Amendement n° CE941 Tombé

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ».

Cet amendement poursuit un triple trois objectif s  : - Il s’agit d’une part de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant référence aux termes de « prix de cession abusivement bas » et à la référence des coûts de production. - D’autre part, il vise à améliorer la lisibilité du texte, en déplaçant cette disposition dans le même article que celui contenant le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions. - Enfin, il s’agit de raccourcir le délai d’habilitation du gouvernement afin que celui-ci mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales de l’année 2019.