M. Frédéric Falcon (RN). Vous objectez que les amendements coûteraient 300 millions d’euros aux finances publiques, monsieur le ministre, mais combien coûte la crise de l’immobilier à l’économie française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Combien coûte, depuis dix ans, votre manque d’investissement dans ce secteur qui joue un rôle moteur dans la croissance, mais que vous avez mis par terre ? Vous et vos services le savez : pour 1 euro injecté dans l’économie, ce sont 2 ou 2,50 euros de recettes supplémentaires. C’est de la bonne dépense, c’est de la relance. Vous n’êtes pas honnête : vous vous cachez derrière la location saisonnière, mais vous auriez pu maintenir le bénéfice du dispositif pour la location en résidence principale. En l’état, vous mélangez les deux. Nous étions éventuellement d’accord, sous certaines conditions, pour retirer ces avantages s’agissant des locations saisonnières, mais il est hors de question de changer en cours de route des règles et d’entretenir le flou au détriment des contribuables français.
Mme Eva Sas (ECOS). Vous défendez encore les plus riches !
M. Frédéric Falcon (RN). Tout change tout le temps. Vous vous cachez derrière le statut du bailleur privé, or celui-ci ne fonctionne pas : il est illisible, on ne comprend rien et il n’est pas rentable. Vous le savez parfaitement. Il ne reste donc plus que le régime de la LMNP, qui n’est pas parfait mais qui permet de maintenir un peu à flot le secteur de l’immobilier.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à douze heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.Je mets aux voix les amendements identiques nos 96, 114 et 116.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 45 Contre 41
(Les amendements identiques nos 96, 114 et 116 sont adoptés ; en conséquence, les amendements suivants jusqu’à l’amendement no 1828 inclus tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je me permets de faire un point sur l’avancée de nos débats. Nous avons examiné un tiers des amendements en cinquante heures. À ce rythme, nous aurons besoin de cent vingt heures pour examiner les deux tiers restants. Si on prend en considération le 11 novembre et les autres textes inscrits à l’ordre du jour, notamment le PLFG – projet de loi de finances de fin de gestion –, il est possible que nous ne terminions pas l’examen dans le délai imparti de quarante jours. Il est nécessaire que nous respections davantage la demande de Mme la présidente et que nous accélérions les débats – c’est valable pour moi, comme pour M. le ministre. Personne ne souhaite que nous n’arrivions pas au vote sur la première partie.
Mme la présidente (HOR). Soyons justes, monsieur le président, les députés respectent véritablement le délai d’une minute pour leurs prises de parole. C’est sur les bancs des commissions et du gouvernement, notamment entre MM. le président et le ministre, que les choses se jouent. (Sourires.)La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 2892.
M. Nicolas Ray (DR). Je suis surpris que cet amendement de repli de mon collègue M. Vincent Rolland ne soit pas tombé. Étant opposé au durcissement des règles relatives à la LMNP, il propose que ces nouvelles règles ne s’appliquent qu’à partir du 1er janvier 2027 afin de garantir une stabilité fiscale et soutenir un dispositif indispensable pour financer la rénovation des logements, notamment dans les zones de montagne.
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2063 et 2915. La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 2063.
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Il vise à geler les loyers commerciaux. Depuis de longues années, les petits commerçants souffrent de la concurrence, en particulier d’Amazon et de l’importation de petits colis, qui affecte leur chiffre d’affaires. Ils se plaignent de l’augmentation de leurs loyers provoquée par le relèvement annuel de l’ILC – indice des loyers commerciaux. Étant donné que le gouvernement ne les protège ni de la crise énergétique ni de la concurrence, cette augmentation les met une nouvelle fois en difficulté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 2915.
Mme Eva Sas (ECOS). Les commerces de centre-ville sont durement concurrencés par l’e-commerce ainsi que par l’implantation de zones commerciales en périphérie. Le commerce de proximité est en grande difficulté, en particulier depuis la crise du covid-19 et la poussée inflationniste qui a bridé le pouvoir d’achat des consommateurs. À ces causes structurelles s’ajoute la hausse des charges, en particulier celle des loyers, qui fragilise les commerces de proximité. En vingt ans, le loyer des magasins a bondi de près de 50 %. Ce n’est pas seulement à cause des loyers que les commerces de proximité sont en difficulté, mais les aider par un gel des loyers commerciaux – ou par leur encadrement, comme je le propose avec mon collègue Bertrand Tavernier – permettrait de leur donner un peu d’air, quand ils en ont tant besoin.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). Vous avez raison, nous constatons tous le problème du coût des baux et des loyers commerciaux. Dans nos villes, les commerçants se plaignent. Toutefois, vous proposez une taxe exceptionnelle de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation des loyers commerciaux.
Mme Eva Sas (ECOS). Non ! Nous proposons de les geler !
M. Philippe Juvin (DR). Certes, mais c’est le moyen que vous employez pour y arriver. Un taux de 100 % sera considéré comme confiscatoire et sera censuré. Votre amendement est donc inopérant. Avis défavorable.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Le problème, quand on vous parle des petits commerces, voire des ETI – entreprises de taille intermédiaire – commerciales, c’est que vous reconnaissez leurs difficultés, mais qu’il ne se passe rien. Le commerce non alimentaire a perdu plus de 85 000 emplois en solde net en seulement quelques années à cause de l’e-commerce. Chiffre d’affaires concurrencé, baisse du pouvoir d’achat des ménages, mais les loyers ne cessent d’augmenter. C’est paradoxal ! Moins les gens ont d’argent à dépenser dans les commerces, plus les loyers augmentent.Cela fait des années qu’on vous demande de faire un geste – l’encadrement des loyers est plus que nécessaire. Nous avons atteint un record historique de faillites. Je vois que M. le ministre bavarde… Peut-être que cela ne l’intéresse pas, mais il est parfaitement au courant de la situation des commerces en France. C’est l’hécatombe ! Nous sommes en train de perdre tous les emplois. Cela fait plus de sept ans que je travaille sur ce sujet, et vous n’avez toujours rien fait. C’est monstrueux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 2063 et 2915 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1153, 1483 et 2909, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement no 1153.
Mme Valérie Létard (LIOT). Il vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de contracter un prêt à taux zéro. Le bail réel solidaire est un dispositif très utilisé dans les zones tendues, où le foncier et la construction de logements sont excessivement chers. Il permet à des ménages modestes d’accéder à la propriété avec un produit intermédiaire.Permettre à chaque nouvel acquéreur d’un produit dont la vocation n’est pas d’être gardé pendant des années de bénéficier d’un prêt à taux zéro est de nature à favoriser le déploiement du BRS.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1483.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Le bail réel solidaire permet aux ménages modestes d’acheter à prix maîtrisé. Pourtant, à la revente, les acquéreurs successifs ne bénéficient pas du prêt à taux zéro alors que le logement conserve sa vocation sociale. L’amendement vise à corriger cette incohérence. Il a été adopté par la commission. Confirmons-le en séance et facilitons l’accession sociale à la propriété.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2909 de M. Vincent Rolland est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. David Amiel. Je suis très favorable au déploiement du BRS mais, en l’état, les acquéreurs d’un logement en bail réel solidaire sont déjà éligibles au PTZ dans les conditions de droit commun. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1153, 1483 et 2909.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 64 Contre 10
(Les amendements identiques nos 1153, 1483 et 2909 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 3194, 1048, 140 et 3538, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 140, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 3194 de M. Max Mathiasin, 1048 de M. Yoann Gillet, ainsi que les amendements nos 140 et 3538 de Mme Béatrice Bellay sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Avis favorable sur les amendements nos 3194 et 1048 ; avis défavorable sur les amendements nos 140 et 3538.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 31 Contre 22
(L’amendement no 1048 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 140 et 3538 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement no 3201.
Mme Valérie Létard (LIOT). Cet amendement est essentiel compte tenu des difficultés qu’éprouvent les jeunes à accéder à la propriété. Il vise à ce qu’en zone tendue, tous les jeunes de moins de 35 ans bénéficient du taux à prêt zéro, aux mêmes conditions de revenu actuellement prévues, pour acheter dans l’ancien. Il n’a échappé à personne qu’en zone tendue, on ne pouvait pas accéder à la propriété dans l’ancien au moyen du PTZ. Faute d’adopter cette extension du PTZ, même le PTZ ouvert aux familles, si le gouvernement décide de conserver la même grille de revenu, ne sera pas une solution. Le PTZ ouvert aux jeunes est le seul moyen pour qu’ils aient une chance d’accéder à la propriété en ville dans l’ancien, donc à la mobilité, tout en se constituant un patrimoine.
M. Daniel Labaronne (EPR). Étendre le PTZ à de nouveaux bénéficiaires, cela peut coûter très cher ! Nous venons de rendre ce prêt accessible aux acquéreurs successifs d’un logement éligible au bail réel solidaire. Or, l’année dernière, j’avais fait adopter un amendement tendant à relever le plafond de ressources en deçà duquel un ménage peut bénéficier du BRS. Je considérais alors que cette disposition était intéressante, mais je crains aujourd’hui qu’elle ne produise un important effet d’aubaine. Soyons raisonnables et vigilants ! Si l’accès au PTZ reste conditionné à un niveau de ressources par l’amendement en discussion, nous avons ouvert tout à l’heure le BRS à des personnes qui auraient pu acquérir autrement leur logement.
Mme Valérie Létard (LIOT). Nous avons seulement permis que les acquéreurs successifs d’un logement en BRS puissent bénéficier du PTZ, mais seulement s’ils entrent dans la catégorie des ménages modestes. Nous n’avons pas ouvert le champ du prêt.Quant au PTZ jeunes, l’intérêt est de l’ouvrir aux ménages modestes, qui ne pourraient pas bénéficier, par exemple, des avantages d’une transmission. Parmi les jeunes ménages modestes et les jeunes en mobilité professionnelle qui veulent accéder à la propriété dans l’ancien, qui pourra le faire, sachant qu’on ne sait plus construire en ville ? Comment répondre à leurs aspirations ? En leur proposant de cotiser jusqu’à 67 ans pour toucher une toute petite retraite ? Dans ce cas, la République se doit en contrepartie de les aider à se constituer un patrimoine. Il y va de la justice entre générations ! Réconcilions les générations avec un dispositif mesuré et proportionné, un dispositif qui a du sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
(L’amendement no 3201 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.