Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 23 Contre 16
(L’amendement no 3274 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Laurent Lhardit applaudit également.)
(L’article 56, amendé, est adopté.)
Article 10 (appelé par priorité)
Mme la présidente (HOR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 10. La parole est à Mme Olivia Grégoire.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Je veux simplement dire que nous soutenons cet article, qui envoie les bons signaux en faveur de la transmission. J’ai établi un rapport de mission à ce sujet et je défendrai plusieurs amendements.L’enjeu est national : entre 3 millions et 3,5 millions de salariés travaillent dans des entreprises qui entreront en phase de transmission dans les années qui viennent. La transmission familiale a son outil, le pacte Dutreil, qui fonctionne. La reprise par les salariés, en revanche, ne pouvait compter sur aucun dispositif ou presque, alors qu’ils rencontrent des difficultés de financement deux fois plus importantes, et même davantage, que les repreneurs familiaux. L’article 10 tend à corriger ce déséquilibre.Il faut aussi envoyer des signaux forts aux repreneurs. Reprendre, c’est d’abord avoir une dette à rembourser, et au cours des premières années qui suivent la reprise, il est rare que le repreneur puisse investir.Le groupe Ensemble pour la République demandera deux ajustements du pacte Papin, qui est au cœur de l’article, afin qu’il touche effectivement sa cible – je pense notamment aux salariés, qui doivent être des acteurs de la reprise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Monsieur le ministre, la croissance ne repart pas, le PIB recule : on voit donc que l’action que vous menez depuis 2017 – baisser les dépenses et permettre aux plus riches de participer de moins en moins à l’effort national – ne produit pas de résultat. Et vous nous dites à présent qu’il y a urgence à faire la même chose, ce que vous faites depuis 2017 et qui ne fonctionne pas !Si le PIB recule, à qui la faute ? Notre économie est bloquée. La baisse, depuis 2021, des salaires réels l’illustre. Les Français n’arrivent plus à consommer. Or la moitié du PIB est tirée par la consommation intérieure. Ainsi, le système que vous avez installé a grippé toute l’économie. Vous appauvrissez les Français, qui ne peuvent plus consommer, tandis que celles et ceux à qui vous avez fait des cadeaux n’investissent pas dans l’économie : elle ne tourne donc pas ! Et il faudrait se presser de continuer à faire ce qui ne fonctionne pas, tout en appauvrissant les travailleurs du pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Mickaël Bouloux (SOC). Vos gouvernements ont cru trouver une formule magique qu’ils appliquent depuis 2017 : pour aider l’économie, on commence par alléger la fiscalité de ceux qui vendent leur entreprise. L’article 10 prétend favoriser la reprise par les salariés. Nous partageons cet objectif. Mais pourquoi doubler l’abattement sur la plus-value du cédant ? Cet argent va aux vendeurs, pas à ceux qui reprennent l’activité !
M. Mickaël Bouloux (SOC). Et pourquoi accorder un suramortissement sans garantie suffisante pour l’emploi ? Le groupe socialiste propose une autre logique : plafonner l’avantage, préserver l’emploi et supprimer ce cadeau aux cédants.
M. Mickaël Bouloux (SOC). C’est l’objet de l’amendement no 784 deuxième rectification de Christian Baptiste. Aider les salariés à reprendre leur outil de travail ? Oui, évidemment. Offrir une prime de sortie à l’ancien propriétaire ? Non. Nous jugerons donc cet article à l’aune des contreparties qu’il prévoira et de l’adoption éventuelle des amendements.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). L’article 10 a trait au pacte Papin et prévoit des mesures utiles, mais il faut le rééquilibrer. Favoriser les transmissions est un objectif légitime, mais une part importante de l’avantage prévu à cette fin ira aux dirigeants sans que rien ne garantisse que l’entreprise ou les salariés disposeront des moyens nécessaires à cette reprise. Il faut donc modérer l’avantage accordé aux cédants et favoriser les reprises collectives : c’est ce que prévoient nos amendements. Le précédent du pacte Dutreil nous appelle d’ailleurs à la prudence : la Cour des comptes rappelle qu’il n’a pas eu d’effet significatif sur l’emploi ou l’investissement.Nous soutenons la transmission aux salariés, particulièrement sous forme coopérative, mais nous souhaitons limiter les effets d’aubaine et évaluer le coût des mesures proposées pour les finances publiques. Il s’agit de trouver le juste équilibre entre justice fiscale, pérennité des entreprises et efficacité réelle des aides.
M. Nicolas Sansu (GDR). J’évoquerai plus largement la politique industrielle, qui doit protéger les entreprises. Une entreprise de ma circonscription est en passe d’être victime d’un fonds vautour.
M. Nicolas Sansu (GDR). Elle s’appelle Durkopp et ses salariés se battent depuis plusieurs mois pour leur dignité. Le fonds allemand Aequita l’a récemment rachetée. Il a juré la main sur le cœur qu’il n’y aurait aucun plan de sauvegarde de l’emploi ; aujourd’hui, ce PSE existe bel et bien et concerne 52 personnes sur 119. Ce fonds, dont les bénéfices dépassent les 215 millions en 2025, refuse de consacrer un euro au plan de licenciement, ce qui met notamment en péril les indemnités supralégales. Pourtant – comble de l’indécence ! –, ce fonds a reçu à cette seule fin 47 millions d’euros de la part du cédant JTekt, auquel appartient Durkopp.Il ne s’agit pas d’un cas isolé : 150 sites industriels sont dans ce cas – je pense à l’entreprise Velogy dans les Bouches-du-Rhône. Monsieur le ministre, je vous demande de prêter la plus grande attention à ce sujet.
Mme Stella Dupont (NI). Au cours des prochaines années, des centaines de milliers de chefs d’entreprise vont partir à la retraite, dont beaucoup dirigent de petites ou moyennes entreprises. Sans repreneur, ces entreprises fermeront ou seront rachetées par de grands groupes, susceptibles de décider de leur avenir loin de nos territoires.Cet article tend à emprunter une autre voie en facilitant le rachat de l’entreprise par ceux qui y travaillent : ses salariés. Ce dispositif me semble bien pensé pour quatre raisons. Tout d’abord, il aide les deux parties : le patron qui part à la retraite et vend son entreprise à ses salariés paiera moins d’impôts sur la plus-value qu’il réalisera, tandis que les salariés qui la rachètent ne paieront presque plus de droits de mutation.Il corrige également une inégalité. Le rachat des parts d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’un fonds de commerce fait aujourd’hui l’objet d’une taxation plus importante que le rachat d’actions. Si l’article est adopté, cet écart disparaîtra s’agissant des reprises par les salariés.Troisièmement, il écartera les opérations de court terme, puisqu’il imposera qu’au moins un repreneur soit salarié de l’entreprise depuis au moins cinq ans.Enfin, il soutiendra l’investissement, puisqu’il prévoit qu’après une reprise, les petites entreprises bénéficieront d’un soutien fiscal à l’investissement, notamment en vue de moderniser leurs machines.
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3936, visant à supprimer l’article 10.
M. Nicolas Sansu (GDR). L’article prévoit une augmentation de l’abattement sur la plus-value réalisée à la cession et une baisse des droits d’enregistrement. Cela peut s’entendre.Mais nous sommes confrontés à un problème. Pourquoi les salariés ne reprennent-ils pas les PME et les TPE ? Parce qu’ils ne disposent pas de suffisamment de fonds propres. Votre dispositif ne résout pas ce problème. BPIFrance – Banque publique d’investissement – l’explique : 44 % des salariés qui souhaiteraient reprendre une entreprise ne le peuvent pas. La cause en est qu’ils sont incapables de réunir les 30 % d’apport nécessaires, alors que 15 % seulement étaient requis il y a dix ans. Cela met en péril les reprises d’entreprises par les salariés.Nous souhaitons permettre à BPIFrance de jouer le rôle qui lui revient en subventionnant mieux les reprises au moment des transmissions. La garantie fournie par les fonds régionaux de garantie, qui s’applique seulement à la caution, doit s’étendre à l’apport. Il faut également créer un fonds spécifique de soutien à la reprise par les salariés, qui accorde des prêts beaucoup plus longs que ceux de la BPI, dont la durée est comprise entre cinq et sept ans.Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Je pense néanmoins que le dispositif prévu à l’article va rater sa cible : la vraie question, c’est celle des fonds propres.
M. Philippe Juvin (DR). Nous devons trouver une manière de faire perdurer le tissu économique, souvent composé d’entreprises familiales, qui irrigue nos territoires. Ce serait un gâchis de ne pas profiter du savoir-faire, de l’expérience, de la connaissance qu’ont les employés des modes de production et de l’écosystème de ces entreprises. Tout l’objet de l’article est donc de favoriser la transmission des entreprises des propriétaires vers tout ou partie de leurs salariés. Il est en effet très important d’en débattre.
M. David Amiel. Cet article important a été travaillé par mon collègue le ministre Papin. Il s’appuie sur des travaux parlementaires importants – je pense à ceux qu’a menés la députée Olivia Grégoire, qui connaît particulièrement bien les questions liées à la transmission.Nous avons face à nous un mur de transmissions : d’ici à 2030, 500 000 entreprises seront transmises. Il faut se rendre compte de l’accélération du phénomène : en 2024, 37 000 transmissions étaient recensées. À chaque fois, l’enjeu central est de préserver le tissu économique et industriel,…
M. David Amiel. …parce qu’une entreprise qui n’est pas transmise, ce sont des savoir-faire, des compétences, un réseau économique, un réseau de sous-traitants, un réseau de clients susceptibles de disparaître et qui ne sauraient être recréés d’un claquement de doigts.L’article a trois objectifs. Il vise d’abord à inciter le dirigeant qui part à la retraite et cède son entreprise à la transmettre à ses salariés. Il vise ensuite à réduire le coût de cette transmission. Ce n’est qu’une partie de la réponse. Vous avez raison, monsieur le député Sansu : il est parfois difficile pour les salariés d’accéder aux fonds propres dont ils ont besoin. Réduire le coût de la transmission, qui alourdit encore le besoin de fonds propres, reste néanmoins la première chose à faire. D’où les mesures que prévoit l’article pour alléger les droits de mutation en cas de transmission aux salariés. Troisième objectif : donner une bouffée d’oxygène aux salariés repreneurs, grâce au dispositif de suramortissement qui leur permettra d’investir à moindre coût.Comme le rappelait Mme Stella Dupont il y a un instant, les salariés sont les meilleurs connaisseurs de l’entreprise. Si nous voulons assurer la pérennité du tissu économique, il est donc économiquement vertueux de se tourner d’abord vers eux.Je suis défavorable à cet amendement d’appel. L’examen des amendements suivants nous donnera l’occasion de poursuivre la discussion.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Une fois n’est pas coutume, je souscris partiellement à l’amendement, quoique ce soit suivant des modalités différentes. Vous avez raison, monsieur Sansu, de dire que le vrai sujet, c’est le financement de la reprise. Le problème, c’est le passage à l’acte des cédants : près de 15 % des dirigeants des TPE et PME ont plus de 65 ans et reportent à demain leur transmission, tandis que leurs actifs se déprécient et qu’ils n’investissent pas.Il ne s’agit pas pour moi de financer la transmission par des subventions publiques – cela ne correspond pas à ma philosophie politique – mais vous me trouverez à vos côtés pour défendre la nécessité pour BPIFrance de monter au créneau à ce sujet : elle doit élaborer un dispositif de garantie bien plus accessible aux PME classiques et aux TPE. Le crédit vendeur, c’est joli, mais ça ne fonctionne pas si on n’a pas de garantie ! Quand on est un artisan et un dirigeant de TPE, on doit parfois mettre son assurance vie en garantie : ce n’est pas audible. Nos institutions doivent s’emparer de la transmission.Nous allons avancer des chiffres. De grâce, soyons précis. On ne dispose pas de statistiques relatives aux transmissions… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme Olivia Grégoire (EPR). Si vous voulez me couper le micro, faites-le ! 75 000 transmissions par an devraient avoir lieu dans les années qui viennent, dont 25 000 seront effectives – une sur trois seulement !
(L’amendement no 3936 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Puisque l’article n’est pas supprimé, nous allons examiner les amendements suivants et chacun pourra prendre la parole. La parole est à M. Aurélien Dutremble, pour soutenir l’amendement no 1802.
M. Aurélien Dutremble (RN). Mes collègues et moi-même vous proposons une nouvelle fois de soutenir les entreprises, en prolongeant d’une année le dispositif de soutien aux investissements à la suite de la reprise d’une micro-entreprise ou d’une PME. Le texte prévoit son application aux entreprises cédées du début de l’année 2027 à la fin de l’année 2029. Porter cette échéance au 31 décembre 2030 donnera davantage de visibilité aux entreprises qui préparent une reprise et aux dirigeants qui organisent la transmission de leur entreprise.
M. Philippe Juvin (DR). Mon avis, comme celui de la commission, est défavorable. Comme vous le savez, l’article 7 de la loi de programmation des finances publiques borne les dépenses fiscales à trois années, ce qui nous amène à 2029, non à 2030. En outre, les autres dispositifs du pacte Papin prendront justement fin au 31 décembre 2029. Pour assurer la cohérence des dispositifs entre eux, il vaut mieux rechercher la concordance des temps.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 37 Contre 45
(L’amendement no 1802 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 784 deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir cet amendement.
M. Laurent Lhardit (SOC). Faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés est une bonne idée, mais, avec votre pacte Papin, vous mélangez une disposition utile et un cadeau fiscal fait au vendeur.Depuis 2017, c’est toujours la même méthode : on promet que l’emploi sera maintenu puis on distribue les avantages sans contreparties suffisantes. Par cet amendement, nous proposons d’inscrire trois garanties dans la loi : plafonner le suramortissement à 10 % du chiffre d’affaires, sauf pour les microentreprises ; exiger le maintien de l’emploi ; supprimer l’abattement supplémentaire sur la plus-value du cédant car il ne finance ni machine, ni formation et ne permet pas de préserver les emplois. Vous dites défendre les salariés repreneurs ; si c’est vrai, mettez l’argent public au service de l’entreprise qu’ils reprennent et non de son propriétaire sortant ! (M. Mickaël Bouloux applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 1650 et 1800, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Ne craignez-vous pas que le plafonnement à 10 % du suramortissement limite drastiquement l’intérêt du pacte Papin s’agissant de reprise de PME ? Vous déshabillez le dispositif de ses incitations. Compte tenu de ce danger, je me vois contraint de donner un avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 784 deuxième rectification.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 27 Contre 25
(L’amendement no 784 deuxième rectification est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Cette adoption fait tomber plusieurs amendements que j’aurais dû appeler ultérieurement.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1650 et 1800. La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement no 1650.
M. Matthieu Bloch (UDR). Vous savez tous ici que reprendre une PME ne consiste pas simplement à racheter une entreprise ; il faut aussi lui donner les moyens de continuer à produire. Or le prix payé au cédant ne finance aucun équipement nouveau. Le repreneur doit engager des investissements importants dès les premiers mois alors qu’il rembourse déjà l’emprunt contracté pour acquérir l’entreprise. Cette double charge financière le contraint très souvent à reporter le renouvellement de machines pourtant indispensables. Lorsqu’un équipement vieillissant limite la production, c’est parfois la rentabilité même de la reprise qui est menacée.Nous proposons donc de porter de 30 à 40 % le suramortissement applicable aux investissements productifs réalisés après la reprise d’une PME. Cet avantage fiscal soutient directement la modernisation des entreprises sans pour autant subventionner leur acquisition. Il serait incohérent d’encourager la transmission de nos PME sans donner aux repreneurs les moyens de développer l’activité qu’ils viennent de sauver ou de reprendre. Je vous invite donc à soutenir cet amendement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir l’amendement no 1800.
M. Jérôme Buisson (RN). L’article 10 institue un mécanisme de déduction destiné à favoriser l’investissement après la reprise d’une entreprise. Cette déduction a été fixée à 60 % pour les microentreprises et de 30 % seulement pour les autres petites et moyennes entreprises. Nous proposons de porter ce second taux à 40 %. L’objectif est de renforcer la capacité des repreneurs à moderniser rapidement l’outil de production de la PME qu’ils viennent de reprendre et à réaliser les investissements nécessaires à la poursuite et au développement des activités de leur entreprise. Voilà le sens de l’amendement de M. Aurélien Dutremble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1650 et 1800.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 31 Contre 39
(Les amendements identiques nos 1650 et 1800 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3793.
Mme Sophie Mette (DEM). Je présente cet amendement de notre collègue Mattei, absent aujourd’hui, malheureusement pour nous tous ! Il s’agit d’adapter le pacte Papin aux exploitations agricoles en rendant éligibles les équipements de transition et le fonds agricole.L’amendement s’inscrit dans une réflexion plus large sur le dispositif, qui doit prendre davantage en considération le collectif et la période de transition. C’est d’autant plus vrai pour les exploitants agricoles : beaucoup d’entre eux partant prochainement à la retraite, le renouvellement des générations agricoles est absolument central. Nous poursuivons ainsi un objectif qui devrait être prioritaire pour nous tous : permettre non seulement la transmission des exploitations, mais surtout une agriculture capable de produire, d’investir et de s’adapter au changement climatique. Le renouvellement des générations ainsi que l’arrivée de nouveaux profils d’exploitants agricoles doivent constituer un puissant levier. On ne transmet pas seulement des terres, mais aussi des moyens de production et une agriculture capable de durer. Il y va de notre souveraineté.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis favorable à cet amendement. Il existe des dispositifs spécifiques pour soutenir la transmission d’entreprises agricoles, par exemple l’exonération sur les plus-values de cession d’éléments d’actif d’une entreprise agricole, qui s’élève à 350 000 euros, majorée à 400 000 euros si le repreneur est un jeune agriculteur. Au-delà de l’avis favorable de la commission, je souhaite interroger le ministre sur les raisons qui ont conduit à exclure dans le texte initial les fonds agricoles du champ du pacte Papin ; cette question a été soulevée en commission.
M. David Amiel. La question de la transmission des exploitations agricoles est majeure. Nous avons eu ce débat dans le cadre de l’examen du projet de loi d’urgence agricole et nous reparlerons de cette question dans la suite de la discussion du PLF.Comme vous le savez, il existe des dispositifs très spécifiques au monde agricole : aides directes, programme Accompagnement à l’installation-transmission en agriculture (AITA), aide à l’installation des jeunes agriculteurs. L’article 13 du projet de loi de finances crée un suramortissement pour les projets d’avenir agricole.Contrairement à ce qui se passe dans d’autres secteurs, que nous avons évoqués à l’occasion des amendements précédents, les actes de cession à titre onéreux d’un fonds agricole sont déjà enregistrés gratuitement, sans plafonnement ou condition de durée de détention, que ce soit avant ou après la cession. Le dispositif proposé ici serait paradoxalement moins disant que le droit en vigueur. Nous examinerons des dispositifs spécifiques pour accompagner la transmission agricole. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 40 Contre 21
(L’amendement no 3793 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 400 et 3878. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 400.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’article 10 a de vrais mérites : il facilitera la transmission d’une entreprise, qu’elle soit artisanale ou industrielle. Mais transmettre une entreprise ne consiste pas simplement à céder des titres ou un outil de production ; il faut aussi transmettre des connaissances.Par cet amendement, je propose que le cédant puisse accompagner pendant douze mois le repreneur, sans garder de fonctions de direction, ni de droit, ni de fait. Il s’agit simplement d’assurer un tuilage en soutenant la nouvelle équipe.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir l’amendement no 3878.
Mme Olivia Grégoire (EPR). J’essaierai de ne pas répéter ce qu’a dit la députée Dalloz. Le jour de la vente, le cédant doit pouvoir transmettre, outre le pouvoir, un savoir – son savoir-faire, son expérience. Nous proposons qu’il puisse le faire pendant un an.Une condition du pacte Papin fragilise en effet cette transmission : pour bénéficier de l’avantage fiscal, le cédant doit quitter toute fonction de direction le jour même de la vente. C’est mal connaître le fonctionnement des transmissions ! C’est une rupture trop brutale. Il est préférable que le cédant reste disponible quelques mois pour épauler le repreneur et l’accompagner dans cette reprise. Je l’ai bien vu à l’occasion de la mission que j’ai menée durant six mois : une transmission ne se résume pas à la transaction, c’est un processus.Mon amendement est simple : le cédant quitte la direction dès la vente, en droit comme en fait, mais il peut ensuite accompagner le repreneur pendant un maximum de douze mois. De grâce, votons cette disposition, identique à celle proposée par ma collègue. Elle correspond à la manière dont les choses se passent dans la vraie vie des entreprises. (M. Guillaume Kasbarian, M. Paul Midy et Mme Marie-Christine Dalloz applaudissent.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis favorable à ces amendements, qui sont des amendements de bon sens. La raison en est simple : la transmission doit se faire dans de bonnes conditions. Le chef d’entreprise sortant doit être autorisé à accompagner le nouveau.
M. Philippe Juvin (DR). C’est logique. Le cédant devra avoir renoncé à toute fonction de direction au moment de la cession, soit, mais il pourra accompagner les repreneurs pendant douze mois. Ce tuilage est indispensable à la vitalité des entreprises.La mesure est d’autant plus cohérente que l’abattement sur les plus-values de cession de titres dont bénéficie déjà le dirigeant d’une PME qui part à la retraite autorise une période de transition de deux ans.
M. David Amiel. Je suis d’accord avec vous, madame Grégoire : il serait absurde que s’applique une logique de couperet. On ne devrait pas empêcher le dirigeant qui cède son entreprise d’accompagner pendant plusieurs mois les repreneurs. Comme le disait le rapporteur général, c’est un amendement de bon sens. C’est pourquoi je donne un avis favorable à cet amendement.
M. David Amiel. Oui, bien sûr : favorable aussi à l’amendement identique no 400 de Mme Dalloz.
(Les amendements identiques nos 400 et 3878 sont adoptés.) (M. Paul Midy applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 947.
Mme Eva Sas (ECOS). Il vise à limiter à 750 000 euros l’abattement sur les plus-values dont bénéficient les dirigeants qui partent à la retraite lorsqu’ils cèdent les titres de leur entreprise à un ou plusieurs salariés ; le dispositif du gouvernement le fixe à 1 million.Nous sommes favorables au principe de l’article 10 car nous pensons que les modes de gouvernance doivent évoluer ; il est nécessaire que les salariés y occupent plus de place. C’est d’autant plus important que 500 000 TPE-PME devront être reprises d’ici à 2030. Ces transmissions représentent une occasion majeure de renforcer la place des salariés dans le capital des entreprises. Or, aujourd’hui, seules 9 % des PME françaises pratiquent l’actionnariat salarié. Il est donc nécessaire d’inciter fiscalement la transmission aux salariés mais le doublement de l’abattement proposé par le gouvernement, qui veut le faire passer de 500 000 euros à 1 million, est excessif. Une telle disposition profitera d’abord au cédant, qui dispose déjà d’un patrimoine significatif.
M. Philippe Juvin (DR). Pour pousser les chefs d’entreprise à céder leur entreprise à leurs salariés, il faut que tout le monde y gagne. Le dispositif doit donc être très incitatif. Le gouvernement propose de faire passer l’abattement de 500 000 euros à 1 million. Vous trouvez que c’est trop et vous proposez qu’il ne soit porté qu’à 750 000 euros. Il me semble qu’un équilibre a été trouvé. Nous devons laisser le pacte Papin vivre, pour voir s’il fonctionne. Nous pourrons l’adapter dans un second temps. Ne ratons pas le coche ! Si nous instaurons un dispositif inopérant, des entreprises disparaîtront ou seront reprises par des gens que nous n’aimerions pas voir devenir propriétaires des activités industrielles et de services françaises. Avis défavorable de la commission.
Mme Olivia Grégoire (EPR). J’ai écouté avec attention Mme Sas présenter son amendement, qui est modéré – je connais son sérieux. Une chose m’échappe cependant. Je comprends que vous souhaitiez abaisser le montant de l’abattement, mais nous devons envoyer un signal.Aujourd’hui, seulement une reprise sur trois est effective : on devrait en compter 74 000 tous les ans d’ici à 2030, on n’en enregistre que 26 000. Il y a 3 millions d’emplois salariés derrière tout cela – je sais votre engagement en faveur de l’emploi, madame Dupont. Une reprise génère 3,8 emplois alors qu’une création d’entreprise en génère 2. Soutenir la transmission, c’est soutenir l’emploi. Alors que nous sommes face à un énorme problème de procrastination et de déni de dirigeants de PME qui repoussent le moment de transmettre, ce que cherche le gouvernement – sans aucune polémique –, c’est cet effet signal ; c’est pour cela qu’il a borné le dispositif à 2029. Le message est le suivant : « La transmission est une occasion à saisir ; allez-y, c’est maintenant ! » Tel est le sens de l’abattement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Notons d’abord avec satisfaction que la transmission des entreprises à leurs salariés a enfin progressé dans l’imaginaire collectif et apparaît désormais très largement comme une bonne solution. C’est une conversion tardive de la Macronie au socialisme autogestionnaire, mais c’est une bonne chose ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Un peu d’humour (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR)…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). …un peu de… non pas de tendresse – vous ne le méritez pas –, mais d’ouverture, tout de même ! (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EPR.)Là encore, pourtant, on reste au milieu du gué. Il faudrait accompagner massivement ceux qui reprennent – notre collègue Sansu l’a dit –, en matière de fonds propres comme de préparation des salariés à la reprise de l’entreprise. Prévoir que le dirigeant puisse rester un an après la transmission, c’est bien, mais tout se joue dans l’année, les deux ans, les trois ans qui la précèdent. Il semble qu’avec le dispositif Papin, tout ce que le gouvernement a été capable d’imaginer pour la transmission des entreprises aux salariés est un dispositif fiscal supplémentaire pour ceux qui transmettent, en plus du pacte Dutreil. Vous ne proposez pas de remplacer le pacte Dutreil par un pacte Dutreil « salarié » vraiment efficace : vous ajoutez un dispositif d’optimisation fiscale.Et quand notre collègue Sas propose ne serait-ce que de limiter le cadeau fiscal aux cédants, parce que nous avons besoin de cet argent pour mieux accompagner les salariés qui vont reprendre, pour soutenir l’apport de fonds propres et, par la suite, le développement et la vie de l’entreprise, vous répondez : « Ah non, il ne faut pas toucher au cadeau fiscal fait à celui qui cède ; il faut même le doubler ! » S’il est bienvenu que le sujet de la transmission aux salariés puisse avancer – même si beaucoup reste à faire, notamment pour instaurer un droit de préemption –, on ne peut pas s’en tenir à un avantage fiscal pour celui qui cède, sinon on rate l’objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’écoute le débat et si je ne doute pas une seconde que vous cherchez à faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés, aucun argument ne me convainc qu’il est plus efficace d’aider le vendeur que d’aider l’acheteur – aucun ! D’autant que l’on sait très bien que lorsqu’on crée une niche fiscale – et c’en est bien une –, celle-ci finit souvent par servir d’autres objectifs que celui qui a justifié sa création.En l’espèce, on peut avoir un effet d’aubaine : en l’occurrence, le vendeur pourra défiscaliser une partie du prix de sa vente, sans aucun avantage pour l’acheteur.Or la difficulté des acheteurs aujourd’hui, en particulier en cas de reprise en Scop – société coopérative et participative –, est plutôt d’avoir les moyens de tenir. Vous avez posé le problème tout à l’heure et je suis d’accord avec vous sur l’orientation à prendre. J’ai d’ailleurs en mémoire l’explication de Nicolas Dufourcq, de BPIFrance, quand je cherchais à savoir pourquoi l’aide apportée à Duralex lors de sa reprise en Scop était si chiche. Comment aider les entreprises qui sont reprises par leurs salariés ? Tout le problème est là, et je ne vois pas comment votre proposition peut le résoudre d’une quelconque manière. Je voterai en faveur des amendements qui tendent plutôt à aider l’acheteur qu’à aider le vendeur.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 3881 et 1458, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir l’amendement no 3881.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Je remercie le président Coquerel de son intervention. À mon sens, il faut faire les deux, mon général : accompagner le cédant et le repreneur – et vous me retrouverez, après l’article 10, avec une mesure en ce sens. Nous pouvons trouver ensemble des chemins de crête. Nous parlons de petites boîtes avec quelques dizaines de salariés. Je ne suis pas sûre que les insomnies des dirigeants de ce type de boîtes soient motivées par la volonté de faire de l’optimisation fiscale grâce à l’abattement dont nous débattons.Ma proposition est assez simple : que les salariés qui en viennent à tenir la barre n’aient pas à supporter seuls le poids du navire. Je suis favorable à l’abattement de 1 million d’euros pour le cédant et à la réduction des droits de mutation, mais si la société de reprise doit être composée à 100 % de salariés, c’est un gros problème qui risque de rendre le dispositif inopérant, car c’est rarement le cas dans la vraie vie des transmissions. En l’état de la rédaction, un seul euro venu d’un partenaire extérieur fait tomber l’avantage fiscal ; avec mon amendement – issu, là encore, de la vraie vie –, il suffirait que les salariés tiennent la majorité à la fois du capital et des droits de vote : les transmissions s’en trouveraient facilitées.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1458 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Sur ces deux amendements, qui n’ont pas été examinés en commission sinon au titre de l’article 88 du règlement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Mme Grégoire vient de rappeler que nous tenons les deux bouts : nous avons parlé du vendeur ; nous parlons maintenant de l’acheteur.Le dispositif actuel n’est applicable que si la totalité de la société est achetée par les employés. En réalité, ce n’est pas toujours le cas ; parfois, ils ne peuvent pas détenir la totalité des parts. Dans ces cas, il faut tout de même faciliter le rachat de la société par ses employés. Mme Grégoire propose de leur permettre de posséder la société en étant majoritaires, même si une partie du capital n’est pas détenue directement par eux. L’amendement de Mme Poussier-Winsback procède de la même philosophie, mais il vise les coopératives. Si l’on veut que certaines personnes rachètent, il faut admettre qu’elles ne peuvent parfois le faire qu’à condition d’être accompagnées.
M. David Amiel. Les amendements déposés par Mme Grégoire et par Mme Poussier-Winsback soulèvent une vraie question, car il faut évidemment que le pacte Papin puisse aussi s’appliquer aux nombreuses reprises qui n’ont pas été réalisées par 100 % de salariés. Cela fait d’ailleurs écho au sujet abordé par M. Sansu, au début de la discussion, de ces salariés qui peuvent avoir besoin d’apports en fonds propres, y compris de la Banque publique d’investissement. Ces différentes situations impliquent une détention du capital qui n’est pas forcément à 100 % le fait des salariés, ceux-ci restant évidemment très largement majoritaires. C’est pourquoi je m’en remets, moi aussi, à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements : leur rédaction doit encore être travaillée, notamment s’agissant des seuils de détention par les salariés, mais il faut avancer dans cette direction.
M. Paul Midy (EPR). Je soutiens évidemment l’excellent amendement de ma collègue Grégoire. Ce pacte Papin est très bien et nous devons parvenir à permettre et à faciliter la reprise des entreprises par les salariés. Encore faut-il que ce dispositif soit opérant ; or, si l’on maintient un taux de 100 % de salariés, il ne le sera pas, parce qu’on n’atteindra jamais ce taux. L’amendement corrige bien ce défaut : il faut absolument l’adopter.
(L’amendement no 3881, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1458 tombe.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 4007 rectifié.
M. David Amiel. À la suite des propositions de ma collègue Annie Genevard pour accompagner la transmission dans le monde agricole, nous proposons une adaptation spécifique : abaisser à 0,1 %, au lieu de plus de 6 %, le taux applicable pour le calcul des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) lors de l’acquisition d’immeubles ruraux, pour la fraction du prix n’excédant pas 150 000 euros, sous condition d’un engagement de conservation et d’exploitation en propre des immeubles acquis pendant cinq ans. Cette mesure a été annoncée dans le cadre du plan de relance agricole, dit pacte Genevard.
M. Philippe Juvin (DR). Favorable, pour une raison assez simple : si l’on veut que le pacte Papin soit adapté à la situation des agriculteurs, en particulier les jeunes agriculteurs, il faut leur permettre, lorsqu’ils reprennent une exploitation, d’acquérir du foncier afin qu’ils puissent s’installer.
Mme la présidente (HOR). Nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 5, certains ayant été précédemment examinés le vendredi 16 octobre au soir.Sur les amendements nos 3928 et 3904 ainsi que 462 et identiques, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3928.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il vise à empêcher le cumul du régime de l’apport-cession avec le pacte Dutreil. L’apport-cession permet de reporter l’imposition sur les plus-values normalement due lors d’une transmission d’entreprise ; ce dispositif coûte environ 1 milliard d’euros à l’État et, cumulé avec le pacte Dutreil, il permet d’abaisser la fiscalité jusqu’à un niveau extraordinairement bas.Ainsi, dans le cas d’une entreprise d’une valeur de 1 milliard d’euros, le cumul des dispositifs de l’apport-cession, du pacte Dutreil et de la transmission de patrimoine avant 70 ans vous permet d’atteindre une imposition de 2,7 %, c’est-à-dire que le repreneur n’aura que 27 millions d’euros à acquitter, et il lui sera laissé quinze ans pour le faire. C’est plus que cadeau : c’est cadeau-cadeau !
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Sansu, en quoi la baisse des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dont vous pouvez bénéficier avec le pacte Dutreil devrait-elle avoir une incidence sur l’exonération du PFU prévue dans le cadre de l’apport-cession ? N’y a-t-il pas une confusion dans votre raisonnement entre les deux dispositifs ?
M. Nicolas Sansu (GDR). Non ! Il faudra choisir entre les deux !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 24 Contre 44
(L’amendement no 3928 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3904.
M. Nicolas Sansu (GDR). Cet amendement – qui part d’un amendement adopté en commission tout en tenant compte des discussions que nous avons eues – vise à intégrer les cryptoactifs dans l’assiette de l’ exit tax. Les actions et le numéraire sont comptés dans le patrimoine de la personne physique quittant le pays : il n’y a aucune raison pour que les cryptoactifs ne le soient pas également.L’ exit tax n’est pas une taxe de rendement mais un outil anti-abus. Elle garantit que la plus-value constituée en France est imposée en France, décourageant ainsi les départs motivés par la seule perspective d’une optimisation fiscale.Cette mesure est encouragée par la huitième directive européenne relative à la coopération administrative (DAC 8), adoptée en 2026.
M. Philippe Juvin (DR). Cette question est particulièrement intéressante : les cryptoactifs, du fait de leur très grande volatilité, bouleversent notre analyse des flux financiers. Nous avons eu l’occasion, monsieur Sansu, d’échanger à ce propos.Je crains que la règle que vous proposez n’ait des effets très inéquitables. Un jour, la conjoncture valorise grandement vos cryptoactifs et vous payez l’ exit tax ; mais ils peuvent perdre leur valeur quelques jours après seulement.
M. Philippe Juvin (DR). Il faut une règle spécifique pour ces actifs de nature très particulière, mais l’ exit tax me semble inadaptée à cet effet. Avis défavorable.
M. Nicolas Sansu (GDR). Le patrimoine en cryptoactifs connaît une véritable explosion – je crois qu’il atteint, en Europe, les 450 milliards d’euros, et 60 à 70 milliards en France. Or ces sommes échappent à toute obligation de transparence et ne sont pas décomptées dans le patrimoine des personnes.Par ailleurs, ce qui vaut pour les cryptoactifs vaut aussi pour les actions, dont la valeur peut s’effondrer d’un coup lorsque l’entreprise se trouve en difficulté. Je ne vois pas de raison de traiter les cryptoactifs différemment des autres actifs dans le calcul de l’ exit tax.
M. Paul Midy (EPR). Vous n’aimez pas les cryptos !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 27 Contre 55
(L’amendement no 3904 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 462, 470, 2408, 3789 et 3934. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 462.
Mme Eva Sas (ECOS). Il vise à rétablir l’ exit tax dans sa version antérieure, de façon à imposer les plus-values latentes lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France. S’il conserve ses actions pendant plus de quinze ans, le contribuable en sera néanmoins exonéré. Ce délai de quinze ans était en vigueur depuis 2014, avant que vous ne le rameniez à deux ans en 2019 – cadeau supplémentaire aux plus riches, aux exilés fiscaux en l’occurrence.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 470.
M. Mickaël Bouloux (SOC). L’ exit tax, crée en 2011 sous Nicolas Sarkozy, n’a rien d’une lubie de gauche. Aujourd’hui, des amendements issus de plusieurs bancs convergent pour la rétablir. En 2018, Emmanuel Macron l’a en effet vidée de sa substance : désormais, après deux ans de conservation des titres – contre quinze auparavant –, l’impôt peut être effacé.C’est le parti Les Républicains, par la voix de notre collègue Fabrice Brun, qui en est à l’origine de cette proposition. Le principe en est simple : les plus-values constituées en France ne doivent pas échapper à l’impôt par l’effet d’un simple changement de résidence fiscale. On demande des efforts aux salariés, aux retraités, aux collectivités ; la moindre des choses est de fermer cette porte à l’optimisation fiscale.Ces amendements peuvent rassembler assez largement : votons ce rétablissement !
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2408.
Mme Stella Dupont (NI). L’ exit tax vise un contribuable qui transfère son domicile fiscal à l’étranger avec d’importantes plus-values latentes sur ses actions. Son but est d’empêcher qu’il ne parte s’installer à l’étranger dans le seul but de vendre ses titres sans impôt. Jusqu’en 2018, l’impôt n’était définitivement effacé que si le contribuable conservait ses titres quinze ans après son départ. Depuis que la loi de finances pour 2019 a ramené ce délai à deux ans, l’ exit tax n’est plus un frein à l’exil fiscal : elle n’instaure qu’un délai d’attente.M. Bouloux a rappelé que cette mesure rencontrait un large consensus, puisque notre collègue Fabrice Brun, du groupe Les Républicains, l’a défendue en 2022 et en 2024 et qu’elle a été adoptée à plusieurs reprises en commission des finances. C’est une question de justice. Quand le budget demande des efforts aux retraités, aux salariés, aux personnes en arrêt pour une affection de longue durée ou encore aux travailleurs modestes, pour lesquels la prime d’activité est gelée, il ne peut pas laisser les détenteurs des plus grands patrimoines échapper à l’impôt en s’installant deux ans à l’étranger. Rétablissons le délai de quinze ans.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3789.
Mme Sophie Mette (DEM). Il vise à rétablir le délai de quinze ans à partir duquel l’impôt est effacé. Il garantit que ceux qui ont bâti leur patrimoine en France contribuent à hauteur de ce qu’ils y ont constitué, même lorsqu’ils partent. Cette mesure a été défendue à plusieurs reprises sur différents bancs de l’Assemblée.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3934 de M. Nicolas Sansu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements visent à rétablir une exit tax de plus longue durée.L’ exit tax est évidemment nécessaire. Il faut empêcher le contribuable de s’expatrier temporairement afin de céder ses titres sans impôt avant de revenir en France. Quelle doit cependant en être la durée ? Le délai a d’abord été de huit ans avant de monter à quinze ans, puis d’être ramené en 2019, lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, à deux ans.Je suis enclin à penser qu’un délai de deux à cinq ans suffit à neutraliser le schéma d’évitement ; mais il est vrai que nous ne disposons pas de données en nombre suffisant pour nous permettre de trancher cette question. Ce qui est certain, en revanche, c’est qu’un délai de quinze ans rendrait le contribuable fiscalement « prisonnier » de ses titres, ce qui pourrait dissuader les investisseurs de venir s’installer dans notre pays de peur de ne pouvoir en repartir.Que rapporte l’ exit tax ? Entre 2011 et 2016 – son délai à cette date était alors de quinze ans – elle a rapporté seulement 25 millions d’euros par an. Il faut donc également prendre en considération le rendement qu’on en attend.
M. Philippe Juvin (DR). Certes ! Reste que ce rendement était faible et qu’il faut le considérer au regard de son potentiel effet dissuasif pour l’investissement en France. Nous devons donc faire preuve de la plus grande prudence : avis défavorable à ces amendements.
M. David Amiel. Le rapporteur général a évoqué les différentes durées qui ont eu cours en matière d’ exit tax. Elle est aujourd’hui de deux ans – de cinq ans pour les patrimoines les plus élevés. Ne soyons pas dogmatiques en la matière ; il faut trouver la bonne durée, celle qui permet de retenir les talents en France. Si elle est trop importante, les investisseurs partiront avant même que la mesure ne s’applique. Inversement, si elle ne l’est pas assez, elle ouvre le jeu à des pratiques d’optimisation fiscale.De deux à cinq ans, les amendements font passer cette durée à quinze ans. Sans doute pourra-t-on travailler à des durées intermédiaires dans le cadre de la discussion parlementaire – je n’y suis aucunement fermé. À ce stade, je donne donc un avis défavorable à ces amendements, mais je pense que le sujet peut entrer dans le cadre des compromis que nous aurons à bâtir ces prochaines semaines. Le rapporteur général a mentionné à juste titre l’insuffisance des données dont nous disposons : il faudra avancer de ce côté-là.
Mme Stella Dupont (NI). Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette ouverture. Il reste intéressant d’adopter ces amendements et de continuer à chercher un éventuel compromis sur une durée intermédiaire. Sept ans, huit ans, dix ans : nous manquons en effet de données objectives.Les Français ont aujourd’hui une attente générale de justice – et donc une attente de justice fiscale. Les choses doivent changer ; une durée de deux ou cinq ans est insuffisante pour lutter efficacement contre les pratiques de ceux qui quittent la France uniquement pour des raisons fiscales.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 462, 470, 2408, 3789 et 3934.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 31 Contre 20
(Les amendements identiques nos 462, 470, 2408, 3789 et 3934 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3432, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement no 3904 relatif aux cryptoactifs n’a malheureusement pas été adopté. Considérez le présent amendement comme un hommage à son auteur, puisqu’il reprend exactement l’amendement que Nicolas Sansu avait défendu en commission, jouant ainsi le rôle d’amendement de repli.Il est actuellement possible de transférer plusieurs millions d’euros en cryptoactifs à l’étranger sans que les plus-values latentes soient soumises à l’ exit tax. Il n’y a pourtant aucune raison pour que les détenteurs de ces titres ne relèvent pas, comme les autres, de ce dispositif.L’amendement no 3904 de Nicolas Sansu cumulait titres et cryptoactifs dans l’appréciation du seuil de 800 000 euros ; nous proposons ici de l’apprécier sur les seuls cryptoactifs.
M. Philippe Juvin (DR). M. Sansu avait lui-même convenu, lors de nos échanges en commission, qu’un seuil pour les seuls cryptoactifs était une idée discutable.
M. Philippe Juvin (DR). J’avais donc donné un avis défavorable à l’amendement qu’il avait présenté en commission et, pour cette même raison, je donne un avis défavorable au présent amendement. Il nous faudra cependant trouver ensemble une solution à ce problème ; mais pas en soumettant les cryptoactifs à une exit tax spécifique. Avis défavorable.
M. Nicolas Sansu (GDR). Monsieur le rapporteur général, je comprends que vous ne vouliez pas que l’on sépare les cryptoactifs du reste du patrimoine – comme le prévoit le présent amendement ainsi que celui que j’avais défendu en commission – et que l’on crée ainsi une exit tax spécifique pour les cryptoactifs. Je ne comprends pas, en revanche, pourquoi vous refusez de faire un premier pas en adoptant cet amendement, comme la commission avait adopté le mien : ceux qui quittent le pays avec 800 000 euros de cryptoactifs – en plus d’éventuels 800 000 euros de patrimoine en titres – peuvent bien participer à l’effort collectif !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 31 Contre 60
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Cet article porte sur le logement et comporte deux dispositions. La première prévoit un élargissement du prêt à taux zéro (PTZ), notamment aux familles avec enfant qui ont déjà bénéficié d’un tel prêt. Elle est intéressante, même s’il faut veiller à ne pas ouvrir le PTZ sans conditions, ce qui reviendrait à supprimer les taux d’intérêt pour tout le monde.En revanche, la seconde, qui prévoit une hausse de la fiscalité sur la LMNP, pose un vrai problème. En effet, alors qu’il n’y a déjà pas assez de logements à louer sur le marché, l’entrée en vigueur de la mesure dégraderait encore la rentabilité de l’investissement locatif avec, comme conséquence probable, une nouvelle baisse du nombre d’offres. Or la location en meublé est utile socialement, notamment pour des étudiants, des saisonniers, certains travailleurs, etc. Il y a donc là un risque pour le marché locatif.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Le logement est en crise, et la question posée par cet article est simple : où voulons-nous diriger l’argent public ? Privilégions-nous l’accession à la propriété de logements occupés à l’année ou la rentabilité des locations touristiques ? Non seulement nous soutenons l’élargissement du prêt à taux zéro, mais, par nos amendements, nous proposons d’aller plus loin que les mesures prévues par le projet du gouvernement en prolongeant le PTZ jusqu’à 2030 et en l’ouvrant aux acquéreurs successifs en bail réel solidaire (BRS).Nous voulons aussi rééquilibrer la fiscalité entre locations nues et locations meublées. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’amortissement fiscal pour les nouveaux meublés de tourisme. Comme moi, tous nos collègues ont sans doute reçu des courriers de petits bailleurs ayant investi à crédit et réclamant une stabilité des règles. Même si cette préoccupation mérite une réponse, notre priorité doit rester l’intérêt général, donc le soutien à l’accès des familles à un logement permanent plutôt qu’à la rente touristique.
Mme Eva Sas (ECOS). Le projet de budget est globalement injuste. Il met à contribution les retraités, les malades et les fonctionnaires, en épargnant les plus riches et les grandes entreprises, auxquelles la Macronie et le RN ont même offert un cadeau supplémentaire de 5 milliards d’euros au moment où nous avons le plus besoin de recettes.Toutefois, ce projet injuste contient tout de même une petite avancée : l’encadrement des locations meublées non professionnelles.
Mme Eva Sas (ECOS). La niche fiscale des LMNP permet de déduire de ses revenus les amortissements liés à l’acquisition du bien loué. Les loyers perçus sont donc globalement exonérés d’impôts. Tous les avocats fiscalistes que nous avons auditionnés ont d’ailleurs dit qu’elle était le premier dispositif qu’ils proposaient aux contribuables les plus aisés qui ne veulent pas payer d’impôts. Nous soutiendrons donc la mesure prévue par le texte. Nous proposerons même de la renforcer et de la rendre plus juste par la suppression complète de la déduction des amortissements.
M. Frédéric Maillot (GDR). Cet article permet de parler de l’outre-mer. Le PTZ a permis à nombre de familles réunionnaises d’accéder à la propriété. À La Réunion, à cause de la spéculation, il est toujours très difficile de devenir propriétaire si on n’a pas hérité d’un petit lopin de terre – et même quand c’est le cas, le coût de la construction demeure un problème. L’adoption en commission d’amendements adaptant le PTZ aux réalités des territoires d’outre-mer y a été perçue comme un bol d’air. Je remercie notre collègue Béatrice Bellay d’avoir déposé l’amendement no 855 car il faut toujours penser à l’outre-mer quand on parle du PTZ, dispositif qui y est très important.
M. Frédéric Falcon (RN). Nous avons un problème avec cet article. Nous sommes favorables à l’extension du PTZ, mais pas à l’augmentation de la fiscalité sur les meublés. Ces dernières années, l’immobilier a subi de nombreuses attaques : vous avez augmenté de 0,5 point les droits de mutation – ce qu’on appelle les frais de notaire ; l’année dernière, vous avez réintégré les amortissements déduits dans le calcul de la plus-value à la revente ; vous avez alourdi la fiscalité des meublés, notamment pour les gîtes ruraux ainsi que dans les stations de ski et les stations balnéaires ; la hausse de 1,4 point de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par l’accord de la honte que vous avez conclu avec le Parti socialiste touche les meublés ; vous avez supprimé le dispositif Pinel et la taxe foncière a augmenté de 30 % en dix ans. Bref, il n’est plus possible d’investir.Désormais, vous vous attaquez au dernier dispositif qui fonctionne plutôt bien, la LMNP, en comparaison de laquelle le statut de bailleur privé est illisible et non rentable. La LMNP concerne 1,2 million de bailleurs français. Ces derniers logent notamment 500 000 étudiants – des étudiants qui manifestent parce qu’ils n’arrivent plus à se loger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 1452, 3195, 3196, 3796 et 173, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Maxime Michelet, pour soutenir l’amendement no 1452.
M. Maxime Michelet (UDR). L’arrivée d’un enfant transforme profondément les besoins d’une famille et un logement adapté à un couple peut devenir trop petit lorsque la famille s’agrandit. Cela a un effet limitatif sur la natalité. L’article 7 reconnaît cette réalité en permettant aux familles ayant un enfant de moins de 3 ans de bénéficier du prêt à taux zéro.Toutefois, cette limite d’âge est trop respective, car un projet immobilier nécessite du temps et de l’anticipation. Les parents doivent trouver un logement correspondant à leurs nouveaux besoins, alors que, souvent, l’arrivée d’un enfant limite justement leur capacité d’épargne et d’investissement. Se pose également la question des projets liés à l’arrivée d’un deuxième enfant, qui sont plus fréquents à l’entrée du premier en maternelle, soit l’année de ses 3 ans. Dans l’intérêt des jeunes couples et des familles, nous proposons donc de porter la limite à 6 ans.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 3195 et 3196, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement nos 3195.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Je présenterai en même temps les amendements nos 3195 et 3196, qui sont très proches.Avoir un enfant est un projet de vie ; cela ne devrait pas être la cause d’une impasse financière. Quand une famille renonce à un projet d’enfant pour des raisons d’argent, cela concerne toute la société. Je ne sais pas si tout le monde se rend compte de l’immensité du chiffre, mais 72 % des Français qui ont renoncé à un projet d’enfant évoquent le logement comme frein majeur. Il est insupportable que des couples désirant un enfant y renoncent parce qu’ils n’ont pas les moyens de lui faire une place.On s’inquiète de la baisse de la natalité et on multiplie les discours sur l’avenir du pays, mais que répond-on aux familles qui voudraient accueillir un enfant et ne peuvent ni acheter, ni déménager, ni agrandir leur logement ? Je propose une mesure concrète, issue de ma proposition de loi adoptée en commission en mai dernier : un prêt à taux zéro pour les familles, accessible de la déclaration de grossesse aux 5 ans de l’enfant, destiné à acheter ou agrandir son logement, dans le neuf comme dans l’ancien, sans conditions de ressources ni zonage.Il faut instaurer un dispositif simple, lisible, clair et universel, parce que le désir d’enfant ne devrait pas être conditionné par des mètres carrés, parce qu’on ne devrait jamais avoir à choisir entre avoir un enfant et avoir un logement adapté pour l’accueillir. Aider les familles à construire leur foyer, dans tous les sens du terme, c’est aussi préparer l’avenir de notre pays.Je précise qu’à la différence du no 3196, l’amendement no 3195 vise à étendre le dispositif aux cas de deuil périnatal et d’adoption d’un enfant.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3796.
Mme Sophie Mette (DEM). Il vise à ouvrir le droit au PTZ jusqu’aux 5 ans de l’enfant, à supprimer les conditions de ressources, à permettre de financer l’agrandissement du logement et à porter le montant maximum du prêt à 100 000 euros. L’arrivée d’un enfant est souvent le moment où le logement devient trop petit, y compris pour les familles déjà propriétaires. Dans le pacte entre générations, soutenir les familles, ce n’est pas seulement parler de natalité, c’est aussi rendre matériellement possible l’accueil d’un enfant. La mesure que nous proposons vise donc à apporter une réponse adaptée aux familles, qui doivent pouvoir se loger ou s’agrandir sans subir de rupture brutale de leur pouvoir d’achat.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 173 de M. Thibault Bazin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Elle a rejeté les amendements nos 1452 et 173, et adopté les amendements nos 3195, 3196 et 3796.
M. David Amiel. Les deux premiers freins pour les couples qui souhaitent avoir un enfant et y renoncent ou reportent le projet sont le coût du logement et la difficulté d’accès à un mode de garde. Nous devons donc avancer sur ces deux sujets. L’article 7 vise à offrir aux parents qui en ont besoin un prêt à taux zéro pour qu’ils puissent accueillir un enfant comme il se doit, par exemple en achetant un logement avec une chambre supplémentaire, et réaliser leur projet parental.Les amendements visent notamment à exclure la condition de ressources pour bénéficier du PTZ. J’y suis défavorable, car, s’il est nécessaire d’aider les familles des classes moyennes et populaires, cela n’aurait pas de sens de faire de même pour les foyers les plus riches.
M. David Amiel. Dans la situation que connaissent les finances publiques, il convient d’avoir des dispositifs ciblés. Or la suppression de la condition de ressources renchérirait de 272 à 300 millions d’euros le coût de l’article 7.En revanche, j’ai pris bonne note de ce que Mme de Pélichy a dit à propos des enfants adoptés et je propose que ce point soit réabordé au cours de la navette parlementaire.
M. Corentin Le Fur (DR). Je remercie Mme de Pélichy pour ses amendements, que mon groupe votera. En effet, la politique familiale devrait être une priorité à un moment où notre pays connaît un recul démographique extrêmement préoccupant. La natalité devrait être une priorité nationale, car la vitalité et l’avenir d’un pays passent par sa démographie. De plus, tout notre système de solidarité, voire tout notre système économique, repose sur le nombre d’enfants. Ces amendements concourent à renforcer la politique familiale car, pour les parents, le coût de l’achat d’un logement, déjà très élevé, ne cesse d’augmenter. Leur adoption serait un message positif adressé aux familles qui souhaiteraient avoir plus d’enfants mais y renoncent pour des raisons financières.
M. Daniel Labaronne (EPR). L’État paie les intérêts aux banques et, quand les taux avoisinent les 5 %, cela commence à coûter très cher. Même si j’en salue l’intention, je note que les dispositifs proposés ne tiennent pas compte de la hausse des taux et ne prévoient pas de plafond.
M. Daniel Labaronne (EPR). Tout le monde pourrait en profiter, y compris les personnes aux revenus très élevés. Gardons-nous de prendre des mesures qui, en plus d’être extrêmement coûteuses, poseraient un problème d’équité !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 49 Contre 46
(L’amendement no 3195 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3196, 3796, 173 et 3197 tombent.) (Mmes Constance de Pélichy et Valérie Létard applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 855.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Le prêt à taux zéro doit aider les familles à devenir propriétaires, mais aussi à rénover les logements. En outre-mer, les besoins de travaux sont particuliers : les cyclones, les fortes chaleurs, les difficultés d’accès à l’eau, la prévalence de l’habitat indigne exigent des critères adaptés. L’amendement de Béatrice Bellay précise la liste des travaux dans l’ancien éligibles au PTZ dans ces territoires : prévention des risques naturels majeurs, amélioration du confort thermique, sécurisation de l’alimentation en eau et de l’assainissement, lutte contre l’habitat indigne, adaptation à la perte d’autonomie et amélioration de la performance environnementale. Il ne s’agit pas de créer un avantage supplémentaire sans contrepartie mais de financer des travaux utiles pour des logements plus sûrs et plus dignes. Les habitants des outre-mer doivent bénéficier d’un PTZ adapté à leurs réalités ; c’est une question d’égalité territoriale.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a émis un avis défavorable. Les dispositions prévues par l’amendement sont de nature réglementaire plutôt que législative.
M. David Amiel. Les votes qui viennent d’avoir lieu sur le PTZ m’obligent à alerter la représentation nationale sur l’irresponsabilité que représente, au vu de la situation des finances publiques, l’adoption de dispositifs ouverts à tous, sans encadrement ni plafond de ressources, et sans chiffrage. Il faut faire preuve de vigilance. Je suis favorable à un prêt à taux zéro pour les classes moyennes : la natalité française ne baisse pas parce que les gens ne veulent plus d’enfants – je me méfie de ces discours moralisateurs – mais parce que des classes moyennes et populaires qui souhaitent en avoir n’ont pas les moyens matériels de les accueillir. Les dispositifs ciblés sont donc bienvenus. En revanche, instaurer des dispositifs exempts de tout ciblage, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, est périlleux.L’amendement no 855 propose lui aussi un élargissement du PTZ dans l’ancien. Ce mécanisme est réservé aux zones non tendues ; les territoires d’outre-mer qui font partie des zones tendues n’en bénéficient donc pas. En revanche, les travaux mentionnés dans l’amendement sont éligibles à d’autres dispositifs, comme l’éco-PTZ, qui permet de financer des travaux de rénovation. Celui-ci a été adapté, par l’arrêté du 25 mai 2011, aux spécificités climatiques des départements et régions d’outre-mer (Drom) pour permettre de financer la protection de la toiture, des murs et des baies contre le rayonnement solaire. Les aides telles que MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’, destinée à financer l’adaptation des logements à la perte d’autonomie, s’appliquent aussi dans les Drom comme dans le reste du pays.Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je n’interviendrai pas sur les autres amendements de ce type, mais celui-ci est spécial car il concerne les rénovations. J’abonderai dans le sens du ministre, avec un autre argument. La question n’est pas uniquement budgétaire. Si l’on élargit le PTZ en supprimant la condition de ressources, on met des dossiers en concurrence et on passe à côté de l’objectif du dispositif. L’acheteur comme la banque prendront inévitablement le dossier mieux-disant ; si le PTZ est ouvert à tout le monde, son effet est annulé. (MM. Guillaume Kasbarian et Paul Midy applaudissent.)
M. Frédéric Maillot (GDR). Si on veut faire des économies et dépenser moins pour les rénovations, il faudrait peut-être commencer par arrêter de nous imposer des matériaux de construction qui ne sont pas adaptés au climat de nos pays tropicaux. Faire du copier-coller de ce qu’on fait pour construire des logements dans le nord de la France est une stratégie qui ne marche pas ; c’est pourquoi on dépense plus pour la rénovation de bâtiments de moins de quinze ans que pour celle des vieilles constructions. Monsieur le ministre, utilisons des matériaux adaptés à notre climat et à notre géographie, construisons de façon logique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 32 Contre 58
(L’amendement no 855 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 170 et 455. L’amendement no 170 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 455.
M. Corentin Le Fur (DR). J’ai entendu les observations du président de la commission et du ministre, et je vais retirer mon amendement. Nous sommes très soucieux de l’état des finances publiques.Je souhaite cependant rappeler que notre politique familiale repose sur la solidarité horizontale. Nous sommes bien sûr attachés au principe de redistribution verticale, mais la politique familiale obéit à une logique différente : entre deux familles qui ont des revenus égaux, c’est la famille ayant le plus d’enfants qui sera le plus aidée. Ce principe vise à défendre notre natalité, notre démographie – je le dis en réponse à M. Labaronne ; mais j’adhère aux remarques qui ont été faites et je retire l’amendement.
Mme la présidente (HOR). Madame Dalloz, l’amendement no 170 est-il également retiré ?
M. David Amiel. J’ai le même sentiment que M. le rapporteur général ; mais n’est-ce pas l’occasion de changer d’avis sur l’amendement qui a été adopté ? Le président Coquerel a raison : ne pas prévoir de condition de ressources pour le PTZ, c’est rendre un bien mauvais service aux personnes qui en ont le plus besoin car elles seront défavorisées dans l’accès aux prêts bancaires. À cela s’ajoute une autre injustice sociale : comme l’a dit M. Labaronne, le prêt à taux zéro est payé par le contribuable, qui va prendre à sa charge les intérêts afférents à l’achat de biens, y compris de surface très importante, par des personnes disposant de moyens financiers considérables. C’est donc une double injustice : une injustice faite aux classes moyennes qui ont besoin d’accéder aux logements ; et une injustice faite aux classes moyennes qui paient l’impôt et qui vont devoir subventionner des personnes qui n’en ont absolument pas besoin et peuvent se livrer à la spéculation immobilière. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) Je le redis : il faut évidemment une condition de ressources quand le contribuable aide au paiement d’un taux d’intérêt immobilier.
Mme la présidente (HOR). Pour des raisons de procédure, un amendement repris n’est plus ouvert au débat ; celui-ci se limite aux avis de la commission et du gouvernement.
(Les amendements identiques nos 170 et 455 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 172.
M. Corentin Le Fur (DR). Le présent amendement, auquel je tiens, vise à rehausser de manière encadrée le plafond du prêt à taux zéro. En effet, les jeunes et les familles modestes, surtout dans les territoires ruraux, n’arrivent plus à accéder à la propriété. Le PTZ est un dispositif qui marche : il permet à des gens qui dont de petits revenus de devenir propriétaires.L’enjeu est fondamental. Nous, à droite, sommes très attachés à l’idée d’une France de propriétaires ; nous croyons aux vertus de la propriété privée et souhaitons encourager l’accession à la propriété. C’est ainsi qu’on s’ancre dans un territoire et qu’on participe à la solidarité ; c’est aussi une sécurité pour l’avenir, car on peut vendre le logement qu’on possède si l’on doit entrer dans un Ehpad. C’est un modèle vertueux que nous défendons, et le PTZ permet de l’ouvrir aux familles modestes.Malheureusement, avec les taux d’intérêt de plus en plus élevés, avec les matériaux de construction de plus en plus chers et le foncier qui ne cesse de monter, notamment à cause de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), des familles qui, même avec des revenus assez faibles, arrivaient jadis à devenir propriétaires n’y parviennent plus. Il est donc important de voter cet amendement.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Il n’y a pas d’argent magique : un prêt a beau être à taux zéro, ce taux zéro est bien financé par quelqu’un. C’est l’État qui, en mettant ce dispositif à la disposition des ménages, prend les taux d’intérêt à sa charge. Or, lorsqu’il fait lui-même des emprunts, l’État paie actuellement 5 % de taux d’intérêt sur dix ans. Le PTZ est un dispositif utile et précieux ; mais l’étendre à ceux qui peuvent emprunter directement à la banque au taux standard du marché aurait un coût significatif pour le contribuable. Je ne souhaite pas que l’impôt des Français vienne financer un PTZ pour tous, quelle que soit la situation du ménage. Tous les amendements qui visent à élargir le PTZ en rehaussant le plafond ou en supprimant la condition de ressources reviennent à faire payer le contribuable tout en faisant profiter du dispositif des ménages qui n’en ont pas besoin. Ceux-ci peuvent parfaitement aller voir le banquier pour demander un prêt, comme tout le monde ! (M. Paul Midy applaudit.)
M. Corentin Le Fur (DR). Je comprends l’objection de M. Kasbarian ; j’ai conscience que le PTZ est financé par les impôts et qu’il faut l’encadrer. Néanmoins, je veux redire à quel point il est vertueux de favoriser l’accession à la propriété :…
M. Corentin Le Fur (DR). …ce sont des recettes supplémentaires, notamment pour les collectivités via les taxes foncières ; c’est un stimulus pour le secteur du bâtiment, avec un effet de levier important. Certes, la mesure aurait un coût pour le contribuable ; mais, en permettant à un maximum de gens l’accession à la propriété, elle générerait beaucoup de recettes. Une politique d’accession à la propriété pourrait dynamiser notre croissance atone !
(L’amendement no 172 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 420 de M. Corentin Le Fur est défendu.
(L’amendement no 420, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3573 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3573, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 52.
Mme Eva Sas (ECOS). Il vise à rapprocher la fiscalité de la location meublée de celle de la location nue. En effet, la location meublée est souvent temporaire, parfois touristique, et il faut favoriser la location pérenne, avec des baux de trois ans minimum. Nous suivons une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et proposons deux mesures. D’une part, alors que vous voulez plafonner la déductibilité des amortissements, nous voulons supprimer cet avantage fiscal exorbitant. D’autre part, nous souhaitons harmoniser les abattements forfaitaires sur les revenus locatifs autour de 40 %, tout en maintenant à 30 % celui applicable aux meublés de tourisme non classés.Aujourd’hui, l’écart de traitement entre la location meublée et la location nue reste considérable, de sorte que 68 % des propriétaires offrant des locations meublées relevant du régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ne sont pas imposés sur leurs revenus locatifs. Cette fiscalité avantageuse a un coût pour les finances publiques de l’ordre de 380 millions d’euros. Au-delà de son coût, cette fiscalité peut contribuer, selon le CPO, à favoriser la location meublée au détriment de la location nue : sa part dans le parc locatif a ainsi été multipliée par cinq entre 1980 et 2019, passant de 2,4 % à 12,3 %. Il faut que les habitants puissent se loger de manière pérenne !
M. Philippe Juvin (DR). Ne craignez-vous pas que votre amendement, qui supprime la déductibilité de l’amortissement pour les LMNP, puisse conduire les épargnants à se détourner des investissements locatifs, généralement peu rentables, au profit d’investissements plus lucratifs, par exemple des actions ? Il aurait alors pour effet de réduire l’offre de logements. Avis défavorable.
(L’amendement no 52, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 96, 114 et 116, qui font l’objet de demandes de scrutin public de la part des groupes Rassemblement national et Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 96.
M. Frédéric Falcon (RN). Vous souhaitez raboter le dispositif LMNP pour économiser 200 millions d’euros. Vous n’avez pas compris que chaque euro investi dans l’immobilier rapporte deux fois plus en recettes fiscales : l’IS et la TVA reviennent, la croissance repart, des charges sociales entrent. Vous changez la règle du jeu pour 1,2 million de contribuables français qui logent des personnes. Vous vous accrochez à la location touristique, alors que c’est un aspect minoritaire du dispositif. Je rappelle que 500 000 étudiants sont logés par des LMNP. Ce coup de rabot provoquera, comme les contraintes de diagnostic de performance énergétique (DPE), une vente massive de logements, de nombreux congés pour vente et une aggravation de la crise de l’offre locative. Alors que les grandes villes ont déjà perdu 50 % de leurs offres locatives, la fin du dispositif LMNP que vous souhaitez est la mort assurée du marché locatif. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 114.
M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement vise à supprimer le durcissement, prévu par l’article 7, de la fiscalité applicable à la location meublée non professionnelle. Nous nous y opposons pour plusieurs raisons. D’abord, notre pays traverse une grave crise du logement, à laquelle il faut répondre en encourageant l’investissement locatif et la mise sur le marché de logement, auxquels les LMNP contribuent. Ensuite, pour assurer la stabilité, car nous avons déjà durci les règles en 2025. Il n’est pas pertinent de les modifier sans cesse alors que les LMNP s’inscrivent par nature dans le temps long. Enfin, le dispositif LMNP ne concerne pas que des meublés de tourisme : les propriétaires qui proposent des logements meublés en location de longue durée en bénéficient également.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 116.
Mme Félicie Gérard (HOR). Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 7 relatives à la location meublée non professionnelle, dite LMNP. La location meublée répond à des besoins concrets : logement des étudiants, entrée dans la vie active, mobilité professionnelle ou relogement temporaire. Elle contribue donc à l’offre de résidences principales, au-delà de la seule location touristique. Le plafonnement des amortissements alourdirait la fiscalité des bailleurs concernés, sans garantir un report de leurs investissements vers la location nue. Cet article pourrait donc fragiliser une offre locative déjà insuffisante. La limitation de l’utilisation des amortissements antérieurement constitués, puis leur extinction en 2036, remettrait en cause les conditions dans lesquelles ces investissements ont été réalisés. Enfin, les réorientations vers la location de longue durée ne sauraient reposer sur une hausse d’impôt qui risquerait de décourager l’investissement et de réduire l’offre de logements.
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons eu cette discussion passionnante en commission. J’ai exprimé ma sympathie pour ces amendements, parce que je trouve que le dispositif proposé dissuade les investissements alors que nous en avons besoin. Cependant, en tant que rapporteur général, je me dois de vous donner l’avis de la commission, qui est défavorable.
M. David Amiel. Chaque année, lors des discussions générales, nous entendons des appels à suivre les recommandations de la Cour des comptes ou du Conseil des prélèvements obligatoires et à simplifier notre paysage fiscal, à éliminer ou à réduire des niches qui auraient un effet distorsif. Nous en avons ici un bon exemple, puisque le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur le projet de loi de finances souligne les aspects économiquement distorsifs du régime dit LMNP, qui défavorise la location nue et de longue durée. Dans la continuité des travaux conduits par votre assemblée, en particulier par la députée Annaïg Le Meur, nous voulons poursuivre le rapprochement fiscal entre la location nue et la location meublée.C’est une particularité française que d’accorder un avantage fiscal supérieur à la location meublée par rapport à la location nue. Il en a résulté une explosion du nombre de locations meublées ces dernières années, au détriment de la location nue, alors que la location meublée est plus chère pour les locataires. Nous avons donc beaucoup de locations meublées subies, faute d’offre suffisante en nu. Dans les grandes villes, le phénomène est frappant. Le rapport de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil), publié cette semaine, indique qu’à Paris, entre 2006 et 2022, le nombre de locations nues a baissé de 18 %, quand celui des locations meublées progressait de 160 % ; Bordeaux a perdu 3 % de locations nues et gagné 230 % de locations meublées. Cette évolution affecte les zones les plus tendues du pays, au détriment du pouvoir d’achat et de l’accessibilité de l’offre locative.Ensuite, il faut faire le lien entre la disposition ici proposée et les travaux conduits au cours de cette année, notamment au Sénat, sur les 13 000 contribuables qui sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière mais qui paient peu, voire pas, d’impôt sur le revenu. Beaucoup d’entre nous en ont été étonnés. L’une des réponses, c’est l’usage massif du dispositif LMNP, qui peut permettre d’effacer complètement son impôt sur le revenu. Ainsi, ce dispositif permet aux 0,1 % des ménages les plus riches de bénéficier d’avantages fiscaux de plus de 100 000 euros.
M. David Amiel. Nous devons réformer le dispositif LMNP au nom de la justice fiscale comme de la justice sociale, pour permettre aux locataires d’accéder à un marché immobilier fluide avec des loyers abordables. Nous ne proposons pas, contrairement aux amendements déposés précédemment, de supprimer le dispositif, mais de le réformer, puisque nous conservons un amortissement plafonné à 2,5 % et à 7 000 euros par an. Ces critères visent à inciter les propriétaires à se tourner vers la location nue dans le cadre du dispositif dit Jeanbrun, adopté dans le cadre du dernier projet de loi de finances.Notre dispositif fiscal souffre d’une lacune dont nous débattons souvent s’agissant du statut du bailleur privé. Le dispositif Jeanbrun constitue une première étape pour inciter les bailleurs à mettre en location nue, avec un coup de pouce supplémentaire quand le loyer est modéré. La disposition sur la LMNP, dans cet article, a pour but d’inciter à la location nue, laquelle bénéficie d’un avantage nouveau depuis le dernier projet de loi de finances. Elle s’inscrit dans la continuité des travaux menés dans cette assemblée ces dernières années, notamment avec les propositions de loi des députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz, pour tirer les conséquences de l’explosion du meublé, notamment du meublé de tourisme.Nous continuerons à travailler sur le dispositif dans le cadre de la navette. J’entends ce qui a été dit par plusieurs députés sur l’accompagnement de ceux qui auraient investi dans le cadre du régime LMNP et qui voudraient basculer vers le dispositif Jeanbrun, parce qu’ils en auraient compris les avantages. Faut-il permettre que des investissements passent de l’un à l’autre régime ? Je propose que nous menions un travail technique pour répondre à cette question, parce que notre objectif est d’inciter à la location nue, donc de permettre à des investisseurs de se réorienter sans trop de frottement fiscal.Quoi qu’il en soit, avis défavorable à ces amendements de suppression qui non seulement coûteraient 300 millions d’euros aux finances publiques, mais défavoriseraient la location nue dont notre pays a tant besoin.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Pour une fois, je suis d’accord avec ce que vient de dire le ministre. Nous devons vraiment rééquilibrer la fiscalité au profit du logement permanent. Les amendements rayent d’un trait de plume des alinéas afin, entre autres, de maintenir le régime actuel des meublés de tourisme. Nous pouvons discuter de la façon de procéder pour ceux qui avaient déjà investi, comme M. le ministre vient de le proposer, mais nous devons voter contre ces amendements pour continuer à améliorer le dispositif de l’article 7.