M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 67 Contre 132
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Christine Loir (RN). Il s’agit d’un amendement de repli visant à maintenir à 21 ans, au lieu de la porter systématiquement à 25 ans, la limite d’âge de la prise en charge des jeunes majeurs par l’ASE. Soyons clairs : nous ne remettons nullement en cause la nécessité d’accompagner ces jeunes vers l’autonomie, mais nos départements peinent à assurer jusqu’à leurs 21 ans un accompagnement satisfaisant. Comment leur imposer quatre années supplémentaires de prise en charge alors qu’ils rencontrent déjà de grandes difficultés à remplir leur mission ?Ces jeunes n’ont pas tant besoin de voir repousser la limite d’âge que d’un accompagnement effectif, stable, adapté à leur situation. Nous préférons le leur garantir jusqu’à leurs 21 ans plutôt que de promettre jusqu’à 25 ans une prise en charge dont les moyens ne seraient pas assumés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 64 Contre 137
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 3, qui fait l’objet de trois sous-amendements, nos 73, 49 et 52.
Mme Christine Loir (RN). Cet autre amendement de repli dû à Sophie Blanc vise à éviter toute confusion entre les missions de l’ASE et celles de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la première ayant pour tâche d’accompagner les enfants en danger, la seconde d’intervenir lorsqu’un mineur a commis une infraction. Les responsabilités doivent rester clairement définies ; or cette proposition de loi prévoit d’étendre l’accompagnement des jeunes majeurs aux jeunes suivis par la PJJ, y compris lorsque ces derniers ont fait l’objet d’une déclaration de culpabilité.Nous refusons que les départements se voient imposer des responsabilités qui incombent à la justice des mineurs, donc à l’État. L’adoption de cet amendement préserverait, naturellement, l’accompagnement des jeunes relevant de l’assistance éducative : il ne s’agit pas de les abandonner, mais de faire en sorte que chaque institution assume pleinement sa mission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir le sous-amendement no 73.
Mme Angélique Ranc (RN). Il vise à ce que l’exclusion du dispositif d’accompagnement, prévue par l’amendement, s’étende à tous les jeunes majeurs ayant fait l’objet d’une déclaration de culpabilité, indépendamment de l’âge qu’ils avaient lorsque celle-ci est intervenue et de la juridiction qui l’a prononcée. Cette proposition n’est pas sans rapports avec le programme du Rassemblement national, autour de Marine Le Pen, en matière de sécurité et de responsabilité pénale : il s’agit de mettre l’accent sur la sanction et de réformer la justice des mineurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement no 49.
M. Antoine Valentin (UDR). L’amendement que nous soutenons pose un principe juste selon lequel celui qui a gravement méconnu les règles de la société ne saurait exiger d’elle un accompagnement prolongé sans condition. Ce principe est sain. Mais, pour être juste, un principe doit aussi être proportionné. Or l’amendement, dans un louable souci de fermeté, embrasse dans un même mouvement toutes les déclarations de culpabilité, quelle que soit la nature des faits.Notre code pénal, à son article 111-1, distingue pourtant trois catégories d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions. Cette tripartition n’est pas une coquetterie de juriste. Elle est au fondement de toute notre architecture répressive, de la juridiction compétente au délai de prescription, en passant par l’échelle des peines.La justice des mineurs obéit par ailleurs à des principes particuliers, que le Conseil constitutionnel a rattachés, dans sa décision du 29 août 2002, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : l’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge et la recherche du relèvement éducatif et moral.
M. Nicolas Sansu (GDR). C’est bon, on n’est pas au Cours Florent !
M. Antoine Valentin (UDR). Une exclusion indifférenciée, appliquée à des faits commis pendant la minorité, s’accorde mal avec ces exigences. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)En réservant cette exclusion aux crimes, mon sous-amendement concentre la fermeté de l’amendement là où elle est incontestable et la met ainsi à l’abri de toute critique. Je vous invite à l’adopter, en responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Monsieur Valentin, je vous laisse poursuivre pour soutenir le sous-amendement no 52.
M. Antoine Valentin (UDR). Je serai bref, car je ne voudrais pas abuser du temps de notre assemblée. Ce sous-amendement de repli vise simplement à retenir les crimes ou les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 73.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 68 Contre 133
(Le sous-amendement no 73 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 49.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 67 Contre 136
(Le sous-amendement no 49 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 52.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 67 Contre 136
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 67 Contre 136
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 4, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Mme Christine Loir (RN). Cet amendement de ma collègue Sophie Blanc vise à maintenir l’exclusion des jeunes faisant l’objet d’une OQTF du dispositif d’accompagnement jeune majeur. La proposition de loi prévoit de supprimer cette exclusion. Or comment justifier qu’un département soit tenu d’organiser la prise en charge durable d’une personne, alors même que l’État a décidé l’éloignement de celle-ci ? Il y a là une contradiction que nous ne pouvons ignorer. Nous demandons simplement de la cohérence entre les décisions prises par l’État et les obligations imposées aux départements.Cet amendement propose également d’appliquer la même règle à l’ensemble des dispositifs de prise en charge prévus par le texte. L’État doit assumer ses décisions sans en faire peser les conséquences sur les départements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Muriel Fiol, pour soutenir le sous-amendement no 70.
Mme Muriel Fiol (RN). Les moyens de l’aide sociale à l’enfance doivent être consacrés exclusivement à ceux qu’elle a vocation à protéger. L’amendement no 4 prévoit d’exclure du dispositif d’accompagnement des jeunes majeurs les personnes sous OQTF ; le présent sous-amendement va au bout de cette logique et vise également celles qui font l’objet d’une expulsion pour menace à l’ordre public ou d’une interdiction du territoire français (ITF) prononcée par un juge.Nous refusons d’élargir toujours davantage les dispositifs sans jamais nous demander si les jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance, qui n’ont que nous pour les défendre, en bénéficieront encore pleinement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter ce sous-amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir le sous-amendement no 128.
Mme Angélique Ranc (RN). Ce sous-amendement vise à compléter les conditions d’exclusion du dispositif d’accompagnement des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance, en y intégrant les personnes ayant fait usage de fausses déclarations ou de documents falsifiés concernant leur identité ou leur âge.Il traduit la volonté de notre groupe de réserver les moyens de la solidarité nationale aux situations qui répondent effectivement aux conditions légales de prise en charge. La détermination de l’âge et de l’identité des jeunes concernés constitue un élément essentiel, voire indispensable, de l’évaluation des situations individuelles dans le cadre de la protection de l’enfance. Je vous invite donc à adopter mon sous-amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme Camille Galliard-Minier. Nous évoquons ici la situation de jeunes faisant l’objet d’une OQTF. Ils ont généralement été pris en charge pendant leur minorité en tant que mineurs non accompagnés (MNA). Ils se trouvent dans une situation de vulnérabilité accrue à leur majorité, mais n’ont pas vocation, au regard du droit au séjour, à se maintenir sur le territoire. Poser la question de leur prise en charge, c’est réfléchir à l’articulation entre la finalité de l’accompagnement vers l’autonomie et leur situation administrative. Sur l’amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.En revanche, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements, qui élargissent le dispositif à d’autres situations sans aucune sécurité juridique.
M. Kévin Mauvieux (RN). Vous voyez à quel point nos amendements tant décriés, prétendument écrits par ChatGPT, ne sont pas idiots : même Mme la ministre s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur celui-ci ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Cela montre à quel point le dédain que vous manifestez pour nos assistants parlementaires, qui travaillent dur, est à côté de la plaque. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Cet amendement met en lumière une incohérence totale de votre texte. Alors que la très grande majorité des Français réclame que les obligations de quitter le territoire français soient appliquées, vous voulez qu’un jeune qui fait l’objet d’une OQTF puisse bénéficier d’un accompagnement, comme s’il était français et comme s’il n’avait pas vocation à quitter le territoire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Ah, ça y est ! On en revient à votre obsession de l’immigration.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. On parle d’enfants !
M. Kévin Mauvieux (RN). Vous allez complètement à rebours de ce qu’il faut faire. C’est un peu comme si l’on condamnait un criminel à une peine privative de liberté, donc à de la prison, et qu’on lui payait dans le même temps un voyage pour faire du surf sur la côte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). C’est un peu comme si l’on dénonçait la fraude et qu’on détournait 4,5 millions d’euros de fonds publics !
M. Kévin Mauvieux (RN). Bref, cette gauche, ça ne ressemble à rien, et c’est pourquoi nous voulons supprimer cette disposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’extrême droite a tout de même de grosses lacunes en droit. Je rappelle qu’un jugement prononcé contre une personne qui a commis des actes de délinquance n’a absolument rien à voir avec une OQTF, qui est une mesure administrative prononcée sans aucun lien avec le fait d’avoir commis des délits. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il est important de le préciser : l’extrême droite n’y connaît rien.Nous nous apprêtons à voter l’article 1er – le plus important du texte, puisqu’il vise à mettre en place un accompagnement jusqu’à 25 ans pour tous les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou par la PJJ. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Une fois cet article adopté, nous adopterons également l’article 2.Un collègue du groupe DR, ici présent, M. Tryzna, a déposé un amendement portant article additionnel après l’article 2, qui consiste en une demande de rapport. Les demandes de rapport sont toujours intéressantes, mais cet amendement, qui fait l’objet de très nombreux sous-amendements, va permettre à l’extrême droite de poursuivre son obstruction.Cher collègue, je vous demande de retirer cet amendement pour que nous puissions aller au bout de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thierry Tesson (RN). C’est très important, les rapports ! C’est essentiel !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vous êtes libre de vous opposer à ce texte, mais votre amendement va permettre à l’extrême droite de poursuivre son obstruction ; cela vous engage. Je vous demande donc de le retirer.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Pourtant, l’obstruction, d’habitude, ça vous connaît…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Si vous ne le retirez pas, on s’en souviendra le jour de la niche DR !
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 70.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 67 Contre 140
(Le sous-amendement no 70 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 128.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 66 Contre 143
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 67 Contre 142
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 121 Contre 88
(L’article 1er est adopté.) (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous l’aurez observé : alors que c’est notre journée de niche parlementaire, nous prenons peu la parole. C’est que le Rassemblement national se livre à un jeu d’obstruction, et que le groupe La France insoumise fait preuve de la dignité qu’exige ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations et rires sur les bancs des groupes RN et UDR.)Des jeunes issus de la protection de l’enfance, qui ont créé des collectifs et dont c’est le combat d’une vie, sont présents en tribune. (Les membres des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR se tournent vers les tribunes du public et se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Les députés du groupe LFI-NFP continuent d’applaudir jusqu’à la fin du propos de l’orateur.) Ils voient l’examen d’une proposition de loi si importante pour eux être gâché par votre comportement lamentable.Il vous reste encore plus d’une cinquantaine de sous-amendements. Si vous les maintenez, cette proposition de loi ne pourra pas être votée et les jeunes ne pourront pas être protégés.Nous vous avons laissés vous vautrer dans la défense pitoyable de vos sous-amendements écrits par ChatGPT, mais je vous demande de faire preuve de sérieux et de dignité. Le sujet l’exige. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Retirez vos sous-amendements ! Sinon, nous dirons à la France entière que c’est à cause du Rassemblement national que des jeunes se retrouvent à la rue, abandonnés par l’État. Retirez vos sous-amendements !
M. le président (RN). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Sur l’article 2, La France insoumise nous parle de dignité. Elle nous parle aussi d’un texte sur la protection de l’enfance. J’aimerais donc obtenir des précisions.Collègues de La France insoumise, vous voulez abaisser la majorité électorale à 16 ans, 14 ans, 12 ans, mais vous voulez une protection de l’enfance jusqu’à 30 ans. Votre définition de l’enfance et de l’âge adulte n’est pas très claire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je sais que cela vous dépasse, mais cela me semble assez important.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). L’autre question qui se pose, c’est celle de l’alliance entre la Macronie et LFI. En 2024, Michel Barnier a affirmé que la grande cause nationale du gouvernement serait la santé mentale des jeunes, y compris des enfants. Qu’ont fait les gouvernements successifs à ce sujet ? J’ai posé deux questions écrites à ce sujet et, comme on dit chez LFI, walou : je n’ai eu aucune réponse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est gravissime. Ce n’est que de la communication ! Rien n’est fait pour les enfants, aucun travail n’est mené.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi. Cela n’a rien à voir avec l’article 2 !
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Je rappelle par ailleurs que cela fait trois mois que le poste de Défenseur des enfants est vacant. Apparemment, je vous l’apprends ! Tout à l’heure encore, M. Weissberg, de la Macronie, se permettait des outrances ; mais, sur ces sujets-là, on ne l’entend plus. Quand il s’agit de faire évoluer et de faire reconnaître concrètement les droits de nos enfants, vous n’êtes pas là. En revanche, pour défendre un texte outrancier qui fixe la majorité à 12 ans tout en prévoyant d’aider chacun jusqu’à 45 ans comme s’il était encore un enfant, vous êtes présents !
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Cela ne va pas du tout. Honnêtement, je vous propose de revoir votre copie. Retirez votre texte, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Kévin Pfeffer (RN). Commençons par dénoncer la violence verbale habituelle de nos collègues de l’extrême gauche. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je vous demande d’ailleurs un peu plus de respect pour le travail parlementaire et pour nos débats, ainsi que pour le travail de nos excellents collègues du groupe UDR, qui essaient d’enrichir utilement votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Kévin Pfeffer (RN). L’article 2, que nous allons examiner et voter dans quelques instants, prévoit la création d’un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance. Sur le principe, personne ne peut contester la nécessité d’accompagner les départements dans leur mission de protection de l’enfance. Nous les soutenons dans cette mission, mais encore faut-il que les moyens proposés soient à la hauteur des obligations nouvelles que cette proposition de loi entend leur imposer. C’est bien le problème.L’article 1er, que nous venons d’adopter, a considérablement élargi le droit à la prise en charge des jeunes majeurs, notamment en portant la limite d’âge à 25 ans et en renforçant le caractère obligatoire de cet accompagnement.
M. Kévin Pfeffer (RN). Et que prévoyez-vous en contrepartie ? Un fonds dont les modalités de répartition sont renvoyées à un décret, sans garanties précises à ce stade que les compensations couvriront réellement les dépenses supplémentaires supportées par les départements.Nous, Rassemblement national et UDR, partis du sérieux budgétaire dans cet hémicycle, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un mécanisme de financement dont les contours restent aussi flous. (Mme Alma Dufour s’exclame.) Les conseils départementaux sont en première ligne. Ce sont eux qui connaissent les réalités du terrain, qui accompagnent les jeunes, qui financent les structures et qui doivent répondre aux besoins quotidiens. On ne peut pas décider depuis Paris d’élargir leurs obligations sans leur garantir les ressources nécessaires, alors que, vous le savez, ils sont déjà en grande difficulté.La protection de l’enfance ne peut pas reposer sur des promesses de financement aussi floues. Elle exige des moyens pérennes, prévisibles, adaptés aux besoins réels. Nous sommes favorables à ce que les départements soient soutenus, mais nous refusons que ce fonds serve d’alibi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 120 Contre 89
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 7, portant article additionnel après l’article 2, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
M. Nicolas Tryzna (DR). Lors de toutes les niches, on assiste au même petit jeu : ceux qui déposent un texte hurlent parce que d’autres proposent de l’amender.
M. Stéphane Rambaud (RN). Vous n’êtes pas là, il n’y a personne sur les bancs du groupe DR !
M. Nicolas Tryzna (DR). À chaque fois, ceux qui ont déposé un texte disent qu’il est très important et qu’il faut le soutenir. Des élections présidentielle et législatives doivent se tenir dans six mois. Si ce texte est si important, je ne doute pas que LFI en fera l’une de ses priorités en cas de victoire. Pour l’heure, je ne vois pas pourquoi un parlementaire, quel qu’il soit, ne ferait pas son boulot. Bien évidemment, cet amendement est maintenu et soutenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Quelle honte !
M. le président (RN). On poursuit, chers collègues. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur Fayssat, vous voulez faire un rappel au règlement ? (Mêmes mouvements.)
M. Olivier Fayssat (UDR). Je sollicite une suspension de séance, le temps que les esprits s’apaisent.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix-sept, est reprise à vingt-trois heures dix-neuf.)
M. le président (RN). La séance est reprise.La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 160.
M. Olivier Fayssat (UDR). Il est essentiel que le rapport évaluant, pour chaque département, les charges nouvelles résultant de l’article 1er de la présente proposition de loi et les modalités de leur compensation intégrale par l’État soit rendu dans les plus brefs délais, compte tenu des enjeux financiers que cela représente pour les départements, dont les budgets sont déjà exsangues à force de charges nouvelles non compensées.Le présent sous-amendement demande que le rapport soit remis dans un délai plus bref que les six mois prévus par l’amendement, en l’occurrence deux mois.
M. le président (RN). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir le sous-amendement no 101.
M. Matthias Renault (RN). Il vise à ramener de six à trois mois le délai dans lequel le gouvernement remet au Parlement le rapport.L’article 1er transforme profondément l’accompagnement des jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance : il le rend de plein droit et opposable, en porte la limite d’âge de 21 à 25 ans, supprime la condition de ressources et l’étend aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse. Il s’agit d’une extension de compétences considérable, qui n’est accompagnée d’aucune évaluation financière. Or les départements, qui financent déjà l’essentiel de la protection de l’enfance, abordent cette réforme dans un contexte financier très tendu, comme le reconnaissent les auteurs de l’amendement eux-mêmes.Un délai de trois mois permettrait de disposer, avant que les premières demandes d’accompagnement opposable ne se traduisent en dépenses, d’une évaluation des charges, département par département, et des modalités de compensation envisagées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Monsieur Mauvieux, vous voulez faire un rappel au règlement ?
M. Kévin Mauvieux (RN). Pour que nous puissions préparer la défense de nos sous-amendements et ainsi aller plus vite par la suite, je sollicite une suspension de séance.
M. le président (RN). La séance est suspendue pour une minute.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures vingt-trois.)
M. le président (RN). La séance est reprise.La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement no 40.
M. Antoine Valentin (UDR). Le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), qui a été créé par la loi du 14 mars 2016 et qui est placé auprès du premier ministre, a pour mission de proposer au gouvernement les orientations de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question qui s’y rattache et d’en évaluer la mise en œuvre. Il serait pour le moins singulier que le gouvernement rédige un rapport sur l’accompagnement des jeunes majeurs – je suis certain qu’il n’y a jamais songé – sans consulter l’organisme que le législateur a lui-même institué pour éclairer cette politique.Il serait plus singulier encore qu’il le fasse sans entendre les premiers intéressés. Depuis une dizaine d’années, les associations d’anciens enfants placés ont pris, dans le débat public, une place que nul ne leur conteste plus. Elles ont contribué, par leurs témoignages et leurs analyses, aux lois de 2016 et de 2022. Leur expertise d’usage, comme on dit aujourd’hui dans les documents officiels, est irremplaçable pour évaluer correctement les besoins, donc les charges. La consultation des jeunes concernés éviterait qu’un rapport purement administratif ne sous-estime certaines dépenses et lui donnerait une légitimité que nul ne pourrait contester. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Rappels au règlement
M. le président (RN). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. J’explique ce qui est en train de se passer : il reste trente-cinq minutes avant que notre niche parlementaire se finisse. (M. Thierry Tesson s’exclame.) En refusant de retirer son amendement, le suppléant d’un ministre macroniste qui siège sur les bancs de la Droite dite républicaine permet à l’extrême droite de faire une obstruction qui va nous empêcher d’aller au vote, sur un texte qui concerne les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance. La moitié des jeunes sans-abri sont des jeunes qui ont été placés sous la responsabilité de la nation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Dieynaba Diop et Sandrine Rousseau applaudissent également.) Vous les laissez dans une situation absolument inacceptable par votre obstruction !Nous n’allons pas faire semblant ! Nous pointerons le fait que le Rassemblement national, aidé par son allié, l’UDR, et par la Droite dite républicaine, a empêché le vote de ce texte et surtout celui des textes suivants, notamment celui prévoyant l’augmentation du smic à 1 400 euros net, l’augmentation des pensions et l’indexation des salaires sur l’inflation, celui visant à interdire les pesticides poison, et tous les textes suivants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous vous tiendrons personnellement responsables et nous dirons votre nom dans le Val-de-Marne, monsieur Tryzna, et les autres noms aussi ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour un rappel au règlement.
M. Nicolas Tryzna (DR). Pour mise en cause personnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Sur quel article se fonde-t-il, monsieur Tryzna ?
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Il ne sait même pas !
M. le président (RN). Ce n’est pas le bon. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement.
M. Sylvain Berrios (HOR). Il se fonde sur l’article 40, relatif au bon déroulement de nos débats. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (RN). Ce n’est pas le bon non plus. (Mêmes mouvements.)La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour un rappel au règlement. Et après, on arrête avec ce genre de rappels au règlement.
M. Nicolas Tryzna (DR). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. On va arrêter ce petit jeu – je sais qu’il est plus de 23 heures, mais tout de même. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Tryzna (DR). Vous prévoyez des mesures sans prendre en compte leur coût pour les départements, et ensuite vous considérez qu’il est anormal de demander une évaluation ! Le problème, c’est que votre proposition de loi est mal écrite. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pardonnez-moi, mais vous aviez parfaitement la possibilité de prévoir l’examen de ce texte plus tôt dans la journée. (Mêmes mouvements.) Vous n’êtes pas contents, mais c’est le principe d’une niche. Il y a d’autres possibilités pour inscrire un texte à l’ordre du jour, notamment l’ordre du jour transpartisan. Si votre texte est si important, vous pourrez obtenir son inscription à l’ordre du jour plus tard, voire dans six mois si vous remportez les élections. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. Madame la ministre, c’est un député suppléant un membre du gouvernement qui est directement responsable de l’obstruction sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Eh oui !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Dès lors, la responsabilité du gouvernement est directement engagée dans l’obstruction qui a lieu pour empêcher que ce texte soit voté avant minuit. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – M. Pierre Pribetich applaudit également.) Madame la ministre, il existe des solutions très simples pour mettre un terme à cette obstruction : utiliser l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, ou recourir à un vote bloqué. Je vous demande d’utiliser les moyens nécessaires pour que nous puissions voter sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) On ne peut pas laisser un membre du gouvernement nous en empêcher !
M. le président (RN). Je crains que votre requête ne fonctionne pas, monsieur Bompard. Nous allons poursuivre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Après l’article 2 (suite)
M. le président (RN). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir le sous-amendement no 75.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Chers collègues, je vous demande de vous arrêter. (Sourires.) La Cour des comptes est l’une des plus anciennes institutions de notre République et l’une des plus respectées. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’article 47, alinéa 2, de la Constitution dispose qu’elle assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement et dans l’évaluation des politiques publiques. Elle est donc notre alliée naturelle dans l’exercice qui nous occupe, puisqu’elle produit des analyses.Or la Cour s’est penchée à plusieurs reprises sur la protection de l’enfance, mais vous n’avez pas consulté ses travaux. Elle en a documenté les coûts, les disparités territoriales, les insuffisances de pilotage, l’insuffisante connaissance qu’en ont les publics. Ses observations, souvent sévères, toujours argumentées, constituent une base de données et d’analyses que nul autre organisme ne peut revendiquer avec la même autorité.Il serait pour le moins dommage que le gouvernement, rédigeant un rapport sur les charges de la protection de l’enfance, refasse un travail que la Cour des comptes a déjà accompli ou, pire, aboutisse à des conclusions différentes sans s’en expliquer. Le sous-amendement de mon excellent collègue Antoine Valentin l’invite simplement à s’appuyer sur ses travaux. Il ne faut pas réinventer la roue, même si c’est votre passion. Je vous invite donc à le voter.
M. le président (RN). La parole est à M. Xavier Breton. Pour un rappel au règlement ?
M. Xavier Breton (DR). Nous n’avons pas de leçons à recevoir de la part de La France insoumise sur la tenue des niches. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Monsieur le président, sur le fondement de l’article 58, alinéa 5, je demande une suspension de séance.
M. le président (RN). La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100, alinéas 1 à 4. Notre niche parlementaire s’achève à minuit. La quantité de sous-amendements déposés ne nous permettra pas d’aller au bout des débats. Nous reformulons donc notre demande.Ce texte est important. C’est une question de vie ou de mort pour des jeunes et des enfants. Vous devez retirer vos sous-amendements et cesser vos petites manœuvres politiciennes pour ne pas avoir à assumer votre vote. Vos méthodes sont pourries ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Elles sont indignes des associations qui nous regardent. Retirez vos sous-amendements, et retirez-les maintenant !
Après l’article 2 (suite)
M. le président (RN). La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement no 95.
M. Antoine Valentin (UDR). Avec tous ces rappels au règlement, les débats sont ralentis et nous ne pouvons pas défendre nos sous-amendements. C’est très pénible. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Valentin (UDR). Le gouvernement dispose au sein même de ses services d’une direction dont la mission est précisément celle que l’amendement assigne au rapport. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), créée en 1998, est le service statistique ministériel chargé des questions sociales.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Tu ne sais même pas ce que tu lis !
M. Antoine Valentin (UDR). Il serait donc assez curieux que le rapport soit élaboré sans elle. Je ne dis pas que c’est l’intention du gouvernement, mais l’expérience montre que les rapports remis au Parlement sont parfois rédigés dans l’urgence, par un cabinet ou une direction d’administration centrale qui n’a ni le temps ni les outils pour mobiliser des données statistiques pourtant disponibles. Le résultat est alors un document élégant mais dont les chiffres reposent sur des estimations que les spécialistes auraient pu affiner. J’ajoute que la Drees présente un avantage décisif, celui de l’indépendance professionnelle.
M. Antoine Valentin (UDR). Mon sous-amendement renforce donc la fiabilité du rapport et l’autorité de ses conclusions. Il ne crée aucune charge nouvelle, il mobilise une ressource qui existe déjà. Je vous invite toutes et tous à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Rappels au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour un rappel au règlement.
M. Kévin Mauvieux (RN). Il se fonde sur l’article 70, alinéas 1 à 3. Depuis à peu près une heure, La France insoumise se livre à des scènes tumultueuses, mentionnées à l’alinéa 2,…
M. Kévin Mauvieux (RN). …au point qu’elle est elle-même amenée à demander des suspensions de séance pour calmer les esprits – sur sa propre niche !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Cela vous fait rire, mais ce ne sont pas vos gosses qui sont à la rue ! (Mme Clémence Guetté applaudit.)
M. le président (RN). Monsieur Boyard, quand vous hurlez, je n’entends rien. Je donnerai la parole à M. Clouet pour un rappel au règlement dans un instant.
M. Kévin Mauvieux (RN). L’alinéa 3 concerne les mises en cause personnelles. Nous avons entendu les mots « pourri », « fasciste », « raciste », « facho », « ordure ». (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Nous avons aussi entendu des menaces déguisées à l’encontre de nos amis DR, avec des appels à la vengeance. Tout cela doit être consigné.
M. le président (RN). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100, alinéas 1, 3, 4 et 6 et sur l’article 70, alinéas 1, 3, 4 et 5. Ce soir, le Rassemblement national et l’UDR essaient de saboter une niche parlementaire. Pourquoi ? Un, parce que ce sont des racistes absolus et qu’ils veulent priver certains gamins du droit à la sûreté. Deux, parce qu’ils ne veulent pas qu’on examine le texte suivant,…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …qui augmenterait le smic de 220 euros. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (RN). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 162.
M. Olivier Fayssat (UDR). J’ai entendu vos appels au retrait de nos sous-amendements. Je serai indulgent, car vous employez les mêmes mots que nous, lors de notre niche. Je vous ferai la réponse que vous nous aviez adressée : nous ne faisons pas d’obstruction, nous présentons des amendements et des sous-amendements sérieux pour améliorer le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce sous-amendement vise à préciser que le calcul des charges nouvelles doit concerner l’ensemble des départements : pas seulement ceux de métropole, mais aussi ceux d’outre-mer, qui sont tout aussi concernés par la compensation financière des mesures prévues par la proposition de loi.
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100. C’est notre niche, mais c’est en face que ça aboie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme la rapporteure applaudit également.)Nous faisons face, depuis le début de l’après-midi, à une obstruction systématique, par le dépôt de nombreux sous-amendements. Elle a d’abord visé à empêcher le vote sur la proposition de loi relative à la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles, mais nous avons réussi à la faire adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également), de même que le texte créant un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).Vous poursuivez votre obstruction en tentant d’empêcher le vote d’un texte instituant des droits pour les jeunes majeurs ayant été confiés à la protection de l’enfance. Vous voulez que les gens restent à la rue alors que nous voulons, comme Victor Hugo, « détruire la misère ». (Mêmes mouvements.)Je note que nos collègues DR, non contents d’être les supplétifs du macronisme – je rappelle que le collègue Tryzna est le suppléant d’un ministre macroniste –, sont également les mercenaires de l’UDR et du RN.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Par leur attitude, qui contribue à l’obstruction, ils viennent d’enterrer leur niche du 26 novembre. Il n’y aura pas de niche de la Droite républicaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 164.
M. Olivier Fayssat (UDR). C’est gentil de nous challenger sur nos niches. Nous essayerons de produire les textes les plus parfaits possibles pour que vous n’ayez pas besoin de les amender.Il est important que le rapport recense de manière exhaustive les charges nouvelles que représenteraient les mesures contenues dans cette proposition de loi pour les départements, dont les finances sont déjà mises à rude épreuve, notamment en raison des transferts non compensés de nouvelles compétences. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Xavier Breton. Pour un rappel au règlement ?
M. Xavier Breton (DR). LFI a déjà pourri notre niche, ce ne sera pas nouveau !Monsieur le président, sur le fondement de l’article 58, alinéa 5, je demande une suspension de séance.
Suspension et reprise de la séance
M. le président (RN). C’est la dernière de votre groupe. La séance est suspendue pour une minute.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-neuf, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
M. le président (RN). La séance est reprise.La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement no 32.
M. Antoine Valentin (UDR). L’histoire des relations financières entre l’État et les départements est pour une large part l’histoire de compensations figées.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Continue de faire ton intéressant, petit fasciste que tu es !
M. Antoine Valentin (UDR). Lorsque l’État a confié aux départements le revenu minimum d’insertion – puis le revenu de solidarité active –, l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap, il a, à chaque fois, promis une compensation. À chaque fois, celle-ci a été calculée sur la base des dépenses de l’année du transfert…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ce ne sont pas tes gosses qui sont à la rue !
M. Antoine Valentin (UDR). …puis s’est érodée, à mesure que le nombre de bénéficiaires augmentait. Les présidents de conseil départemental, sur tous les bancs, connaissent ce que l’on appelle pudiquement le reste à charge. L’expression est élégante, la réalité qu’elle recouvre l’est un peu moins.L’article 72-2 de la Constitution, introduit par la révision du 28 mars 2003, dispose pourtant que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Or l’accompagnement des jeunes majeurs est par nature un dispositif amené à monter en puissance. Il convient donc d’adopter ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir le sous-amendement no 125.
M. Matthias Renault (RN). Ce sous-amendement vise à préciser que la compensation des charges nouvelles imposées aux départements doit être non seulement intégrale mais également « pérenne et évolutive ». L’expérience passée des transferts de compétences montre qu’une compensation intégrale au jour de l’entrée en vigueur d’une réforme ne garantit en rien l’équilibre à moyen terme.Lors de la décentralisation du revenu minimum d’insertion, devenu revenu de solidarité active, la compensation a été calculée sur la base des dépenses constatées l’année précédant le transfert et la dépense n’a cessé ensuite de croître. L’écart entre les charges supportées et les ressources transférées s’est creusé année après année, au point de peser aujourd’hui lourdement sur les finances départementales.L’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à 25 ans, rendu de plein droit et opposable par l’article 1er, présente le même risque. Le nombre de bénéficiaires dépendra de l’évolution des effectifs confiés à l’aide sociale à l’enfance, de l’exercice effectif du droit nouvellement ouvert et du coût des prises en charge, notamment en matière d’hébergement. Dans ces conditions, une compensation calculée une fois pour toutes serait rapidement dépassée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il se fonde sur l’article 100, alinéa 3.Monsieur le président, si vous le permettez, avant de faire mon rappel au règlement, je voudrais saluer la dignité et la patience de Mme la rapporteure face à l’obstruction à laquelle nous assistons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS ainsi que sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je salue également le courage et la patience de celles et ceux qui assistent à ce spectacle lamentable depuis les tribunes. (M. Thierry Tesson s’exclame.) J’aimerais pouvoir poursuivre sans subir les quolibets du collègue dont je ne connais pas le patronyme.Nos collègues ont déjà dénoncé les manœuvres d’obstruction de l’extrême droite. Je souhaite pour ma part dénoncer son complice, à savoir le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Celui-ci s’en est remis, sur un amendement de l’extrême droite, à la sagesse de l’Assemblée. Cela ne se faisait pas jusqu’à présent, parce que le barrage républicain avait encore un sens.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Le gouvernement aurait pu faire usage de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution ou organiser un vote bloqué. Il l’a déjà fait pour des textes liberticides, racistes ou autoritaires. Il aurait pu choisir de s’occuper de la dignité des enfants placés. Il aurait pu choisir ce soir le respect et la responsabilité. Il a préféré faire le choix de la compromission avec l’extrême droite. C’est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir le sous-amendement no 161.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). On se croirait dans Un jour sans fin : lors de notre niche, nous avions aussi supplié le gouvernement d’utiliser l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. Cela fait bizarre, n’est-ce pas ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Je suis outré par les propos de M. Tavel. Il a affirmé que l’UDR et le RN voulaient que les jeunes dorment dehors.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est exactement ce que vous faites !
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Il est indigne de dire de telles choses. Soyez responsables et élevez le débat au lieu de le rabaisser.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Votre obstruction aura des conséquences sur la vie des gens !
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Calmez-vous, sortez, prenez une tisane ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous n’avons plus beaucoup de temps, il faudrait que le débat avance. (Exclamations redoublées.) Dans cet esprit, le groupe UDR, à partir de maintenant, ne défendra plus qu’un sous-amendement sur deux. Nous souhaitons que le débat progresse et ne ressentons pas le besoin de vous insulter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)Par ce sous-amendement, nous proposons d’insérer les mots « et immédiate » après le mot « intégrale ». Qu’il y ait une compensation intégrale, c’est une chose, mais le mieux serait qu’elle soit immédiate ; un peu comme la fin de votre niche. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
Rappels au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. François Piquemal, pour un rappel au règlement.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100, alinéa 3, relatif à la bonne tenue des débats. Ce que fait en ce moment l’extrême droite est significatif, pour deux raisons.
M. le président (RN). Je vous laisse terminer votre phrase, mais votre rappel au règlement n’est pas fondé sur le bon article.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Nous sommes le 29 octobre, deux jours avant la trêve hivernale. (« Oh là là !» sur quelques bancs du groupe RN. – Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le collectif Les Morts de la rue vient d’annoncer le chiffre de 2025 : 927 personnes sont mortes dans la rue l’année passée, parmi lesquelles des enfants n’ayant pas bénéficié de la protection qui aurait dû leur être accordée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que M. Benjamin Lucas-Lundy se lèvent pour applaudir. – Ces mouvements se poursuivent jusqu’à la fin du propos de l’orateur.) On recense 30 500 expulsions locatives ; la jeunesse se mobilise pour être protégée, pour avoir… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (RN). Nous nous sommes éloignés du cadre du rappel au règlement.La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour un rappel au règlement.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Il se fonde sur les articles 100 et 70 du règlement. Quelle indécence terrible que celle de l’extrême droite (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN),…
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). …qui fait de l’obstruction pour empêcher la création de nouveaux droits pour les jeunes majeurs ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance ! Comme l’a dit la présidente Panot, la moitié des jeunes à la rue vient de l’ASE. Et le gouvernement refuse d’intervenir pour que l’on puisse voter sur le texte !
M. le président (RN). Vous sortez du cadre d’un rappel au règlement.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Députés d’extrême droite, comprenez-vous que la jeunesse emmerde toujours le Front national ? (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Ce dernier est applaudi par les députés du groupe LFI-NFP, qui se lèvent, et par plusieurs députés du groupe EcoS. – M. Benjamin Lucas-Lundy se lève aussi pour applaudir.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour un rappel au règlement.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je ne vais pas parler très fort ; si vous voulez m’écouter, il faut vous taire. C’est mon premier rappel au règlement aujourd’hui. Il se fonde sur le principe de la bonne tenue des débats. J’y tiens, car ceux-ci concernent des jeunes dont je me suis occupée en tant qu’éducatrice spécialisée (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN),…
Un député du groupe RN. On s’en fout !
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). …comme Marianne Maximi, rapporteure, et comme certains députés de votre groupe. J’espère que ces jeunes vous regardent ce soir ! Je pense à Mattéo, brutalement mis à la rue à 18 ans, qui a connu l’errance et a dû se prostituer pour pouvoir manger, et vous ricanez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.– Mme Géraldine Grangier agite un mouchoir.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Ce sont des enfants ! Vous en avez tous dans vos circonscriptions ! Tout le monde sera… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Cette dernière est applaudie par les députés du groupe LFI-NFP, qui se lèvent, ainsi que par plusieurs députés des groupes SOC et EcoS. – Échange prolongé d’interpellations entre les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)Vous êtes minables !
Une députée du groupe RN. On n’est pas dans une AG !
M. le président (RN). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour un rappel au règlement.
M. Kévin Mauvieux (RN). Il se fonde sur l’article 100, qui prescrit que le président met en discussion les amendements et distribue la parole pour qu’ils soient soutenus. Nous venons d’entendre – je ne sais pas si les fonctionnaires du compte rendu l’ont entendue, mais cela est probable – la présidente Panot dire qu’elle ne nous laisserait plus la parole, à nous qui sommes son opposition.
M. Kévin Mauvieux (RN). C’est inadmissible, puisque nous sommes au Parlement et que nous sommes là pour présenter nos amendements. (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Vous répétez sans cesse que nous pourrissons votre niche mais, depuis quatre ans, vous pourrissez tout ! Toutes les niches parlementaires, sans exception, ont été pourries par La France insoumise. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Vous avez même pourri celle dans laquelle nous proposions l’abrogation de la réforme des retraites. C’est vous qui pourrissez tout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour un rappel au règlement.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 3 de la Constitution et sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui posent l’exigence de clarté et sincérité du débat parlementaire. Collègues du camp d’en face, il n’y a strictement rien de sincère dans vos arguments. Vous déblatérez des tirades avec un ton empesé de mauvais comédien.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Vous vous moquez du sujet dont nous débattons. Nous parlons de jeunes majeurs de l’ASE qui se retrouvent à la rue et nous proposons de défendre leurs droits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Regardez-les et regardez-vous ! Vous êtes lamentables, vous êtes minables. (Mêmes mouvements.) La sincérité voudrait que nous nous accordions sur le fait que ces enfants dépendent de la société tout entière et que nous sommes donc responsables d’eux. Et vous les abandonnez, tout cela pour une pauvre manœuvre politique ! Vous êtes minables ! (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Cette dernière est applaudie sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. – De nombreux députés du groupe LFI-NFP ainsi que M. Nicolas Sansu se lèvent pour applaudir.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour un rappel au règlement.
Un député du groupe RN. On perd du temps !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Il se fonde sur l’alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité : « La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. » Dès lors qu’un enfant n’a plus de parents, c’est l’État qui en devient garant. Madame la ministre, par votre complaisance et votre bienveillance envers l’extrême droite, vous mettez en danger ces enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-René Cazeneuve proteste.) Cela ne semble pas vous déranger qu’une grande partie des SDF soient d’anciens enfants de l’ASE.Force est de constater que plus de 900 personnes sont mortes de la rue en 2025 et que l’État en porte la responsabilité. Vous n’avez pas protégé ces enfants comme nos textes constitutionnels vous y obligent. Vous êtes une honte pour la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sarah Legrain, pour un rappel au règlement.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Collègues de l’extrême droite, collègues de la droite, collègues macronistes, gouvernement, l’histoire se souviendra qu’à l’heure où notre pays connaît un mouvement historique de la jeunesse (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit), à l’heure où des centaines de milliers de personnes manifestent pour rappeler que la jeunesse a droit à la dignité, vous avez décidé d’employer votre temps à empêcher que les enfants de la nation soient pris en charge jusqu’à leurs 25 ans. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous ? On n’a rien fait ! (M. Louis Boyard désigne d’une main les bancs des groupes RN et UDR, de l’autre, les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, puis joint les mains.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). L’histoire se souviendra de vos actes et de la honte qui s’y attache. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 80-1 du règlement, qui prescrit que « les députés exercent leur mandat au profit du seul intérêt général ». Collègues, où est l’intérêt général dans votre manœuvre ?
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Vous ne pensez qu’à vos enfants, qui grandiront au chaud, avec des parents en mesure de les aider. De celles et ceux qui sont en difficulté et que nous avons la responsabilité collective d’aider au nom de l’intérêt général, vous n’avez cure. Vous avez décidé de les abandonner et même de les humilier en faisant d’eux la variable d’ajustement de vos petits calculs politiciens. Vous ne vouliez pas nous laisser le temps d’examiner la proposition de loi visant à porter le smic à 1 700 euros (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ; vous avez décidé de bloquer celle qui concerne les jeunes majeurs, car il vous aurait semblé intolérable que La France insoumise remporte quatre victoires. Ce sont de petits calculs, très éloignés de l’obligation de mettre notre mandat au service de l’intérêt général. Vous faites honte à notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. Lorsque Mme Mesmeur, il y a quelques minutes, évoquait des situations douloureuses qu’elle a directement vécues, j’ai entendu des collègues des groupes RN et UDR tenir des propos extrêmement choquants. Je préfère ne pas les répéter, mais j’espère qu’ils figureront au compte rendu.Nous n’avons pas la même conception de la jeunesse, de son avenir, ni de la façon dont il convient de la protéger. Nous ne sommes pas menés par l’actionnaire d’une entreprise qui commercialisait des disques nazis, produits et vendus par son père et par ses sœurs ! (Applaudissements prolongés sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Sandrine Runel applaudit également.) Nous ne soutenons pas quelqu’un qui s’est fait du fric sur la propagande des Waffen-SS et des nazis. M. Saintoul a eu raison de rappeler que nous légiférons au nom de l’intérêt général ; je me demande si tout ce cinéma, tout ce cirque grotesque et répugnant, n’est pas fait pour détourner l’attention de la réalité judiciaire... (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Ce dernier est applaudi sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Qui se fonde sur l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, relatif au but de l’association politique, et sur l’article 70 du règlement de l’Assemblée nationale. Une différence fondamentale nous oppose. Parfois, c’est vrai, La France insoumise a pratiqué l’obstruction parlementaire, mais nous l’avons fait pour défendre les droits du plus grand nombre. (Rires sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Lisette Pollet (RN). Quid de l’abrogation de la réforme des retraites ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous l’avons fait quand vous avez voulu empêcher des gens de se marier ou encore contre une réforme des retraites qui les aurait privés d’années de leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vous, vous pratiquez l’obstruction pour retirer à des gamins la protection de la nation et pour empêcher la hausse du smic de 220 euros. Cette frontière politique nous séparera toujours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Après l’article 2 (suite)
M. le président (RN). Mme la présidente Panot et Mme la rapporteure ont demandé la parole. La tradition veut que le président ou la présidente de groupe conclue la journée. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous sommes arrivés au bout de cette journée de niche parlementaire, à quatre minutes de la fin du temps imparti. Ce soir, je pense à tous les enfants placés, à tous les jeunes majeurs (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que plusieurs députés des groupes SOC et EcoS se lèvent pour applaudir), à mes collègues éducateurs et éducatrices spécialisés qui, demain, se réveilleront et découvriront l’immonde et minable obstruction à laquelle se sont livrés les groupes d’extrême droite sur un texte qui ne visait à rien d’autre qu’à ouvrir de nouveaux droits pour protéger les plus vulnérables. (De nombreux députés des groupes RN et UDR se lèvent et quittent l’hémicycle. – Huées sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vous n’assumez même pas jusqu’au bout, c’est incroyable ! Vous ne serez plus jamais crédibles quand vous parlerez des enfants de l’aide sociale à l’enfance, des droits des enfants, de l’exploitation sexuelle des mineurs, des jeunes qui dorment dans la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous venez de torpiller vous-mêmes votre propre campagne présidentielle, dont Mme Le Pen déclarait que les droits des enfants seraient une priorité. Vous venez de révéler l’arnaque que vous représentez en la matière. (Mêmes mouvements.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vous avez d’ailleurs, cet après-midi, montré que le vote Rassemblement national était aussi une énorme arnaque s’agissant des droits des femmes et des violences sexistes et sexuelles. Par votre instrumentalisation, vous avez démontré que vous ne compreniez rien aux violences systémiques qui traversent la société.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vous ne comprenez rien à l’inceste ni aux violences intrafamiliales. En un mot, vous ne comprenez rien au droit des gens à vivre dignement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vous avez d’ailleurs voulu esquiver un texte qui visait précisément à leur donner de la dignité par l’augmentation des salaires et des pensions de retraite. (Mêmes mouvements.) Là est la raison de votre obstruction.Je remercie les groupes qui ont répondu présent pour voter les articles du texte : cela n’est pas passé inaperçu, les jeunes de l’aide sociale à l’enfance savent qu’ils peuvent compter sur nous pour les défendre à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés des groupes SOC et EcoS applaudissent debout.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). De cette niche parlementaire de La France insoumise, l’histoire retiendra d’abord que l’extrême droite, aidée par la droite et même par le gouvernement, a empêché de voter un texte vital pour les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance et mis sous la protection de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Elle retiendra surtout que La France insoumise est plus utile au pays que l’extrême droite, qui n’a pas réussi à faire voter un seul texte au cours de sa niche parlementaire. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent, applaudissent l’oratrice et huent les députés des groupes RN et UDR. – Ils restent debout jusqu’à la fin du propos de l’oratrice.) Nous sommes fiers d’avoir fait adopter un texte visant à protéger nos concitoyens dits ultramarins des vols de terres, un autre visant à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnantes d’élèves en situation de handicap et, malgré votre obstruction, d’avoir permis la gratuité intégrale des soins pour les victimes de violences sexuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)L’histoire retiendra que votre racisme nous a empêchés de voter ce texte, mais – je le dis aux jeunes majeurs qui nous écoutent ainsi qu’aux militants et aux militantes – ce n’est que partie remise. Rendez-vous en 2027, avec Jean-Luc Mélenchon à l’Élysée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Après avoir défait dans les urnes l’alliance entre la Macronie et le Rassemblement national, nous pourrons augmenter les salaires, interdire les pesticides qui empoisonnent ou encore réparer la protection de l’enfance. Rendez-vous en 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés sont restés debout, et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. Frédéric Maillot se lève pour applaudir.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.