« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 16 octobre 2026 (2e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Suspension et reprise de la séance
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 666.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Comme je l’ai indiqué en commission, au bout de quatre ans, je partage le constat d’échec dressé par Jean-Paul Mattei au sujet de la contribution des plus fortunés. Notre collègue Maurel a parlé de l’aspiration de nos compatriotes à plus de justice fiscale. Ce n’est pas nouveau : il y a toujours eu en France une volonté de justice fiscale. Les sondages au sujet de la participation des plus privilégiés à l’effort national livrent des résultats constants : 80 %, 85 %, voire 90 % des sondés veulent une taxation des plus fortunés. Il est donc triste qu’au bout de quatre ans, alors que le Modem, le Rassemblement national et des groupes de gauche étaient d’accord pour trouver la fiscalité la plus efficace possible en cette matière, nous ayons échoué.Heureusement, ces quatre ans de mandat ont aussi vu la publication du rapport de M. Mattei et de M. de Courson sur la bonne manière de cibler les 0,01 % les plus favorisés, qui échappent à la progressivité de l’impôt. Il sera sans doute utile lors de la campagne présidentielle. L’année dernière, entre M. Mattei, les socialistes et le RN, nous avions abouti à une forme de taxe qui n’était pas inintéressante.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne sais pas pourquoi vous criez. Le gouvernement n’a pas retenu cette taxation, ce qui est une manière de faire fi, une fois de plus, de la majorité populaire.Les propositions du Rassemblement national sont connues. Marine Le Pen les a confirmées hier soir et elle est représentée ici par des députés qui sont mobilisés. Je suis d’accord avec le président : chacun fait ce qu’il veut. Et les chiffres prouveront que le groupe Rassemblement national, pour le moment, dans ce débat sur le PLF, est le plus mobilisé.
M. Emeric Salmon (RN). Si on fait le décompte des délégations, vous allez voir !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Mais arrêtez avec ça : si vous n’êtes pas content, vous n’avez qu’à faire venir du monde ! Il faut arrêter de sans cesse critiquer tout le monde gratuitement. Si vous n’êtes pas content de la représentation du Rassemblement national, occupez-vous de vos bancs ! Tout cela est grotesque.Voilà donc quatre ans qu’une majorité existe dans le pays et dans cet hémicycle, et nous avons tout de même échoué.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous pouvez dire que c’est la faute des autres ; pour moi, c’est un échec collectif, et c’est dommage. On s’expliquera quand viendront les élections. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement a été discuté et rejeté en commission. Vous souhaitez retravailler l’IFI actuel pour intégrer à son assiette un certain nombre de biens qui n’y sont pas aujourd’hui, notamment des parts d’entreprises. Vous prenez soin d’exclure les PME, PMI (petites et moyennes industries) et ETI pour cibler les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros.Je me demande si l’intégration de ces parts de grandes entreprises n’est pas de nature à dissuader un certain nombre de contribuables de rester en France, ce qui pourrait avoir des effets sur le tissu même des structures que vous entendez préserver. Cette question de la taxation du patrimoine professionnel est complexe, car les grandes entreprises créent de la richesse, investissent et font vivre, par leurs commandes, des sous-traitants qui peuvent justement être des PME, des PMI ou des ETI.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). M. Tanguy a parlé d’une prétendue mobilisation populaire en faveur de l’impôt sur la fortune financière qu’il propose, alors qu’elle n’existe pas. En revanche, il y a une mobilisation populaire pour la taxe Zucman et l’ISF. Mais des bancs du Rassemblement national jusqu’à ceux des macronistes en passant par ceux de DR, vous avez, pour la énième année consécutive, rejeté toutes les mesures de justice fiscale dont nous avons débattu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Vous essayez maintenant de nous enfumer avec cet impôt sur la fortune financière, qui revient en réalité à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière, lequel représente déjà un ISF au rabais puisqu’il rapporte moins de 2 milliards d’euros par an à l’État, alors que l’ISF en rapportait quasiment 5, et qu’il ne touche que 1 % des plus riches. L’IFI, je le rappelle, est une taxe de 0,5 % sur les biens immobiliers d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros, qui monte au maximum à 1,5 % pour les patrimoines immobiliers de plus de 10 millions d’euros. Et c’est cet impôt, qui ne touche que les plus riches, que Mme Le Pen veut supprimer, sous prétexte que l’IFI est un impôt qui taxe l’enracinement, le fait pour les Français d’être propriétaires du patrimoine immobilier français !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Elle le justifie en disant que cela protégera les classes moyennes, qui entraient parfois dans le champ de l’ISF du fait de la simple valorisation d’un patrimoine immobilier familial. C’est insultant pour les 50 % de Français qui n’ont même pas 100 000 euros de patrimoine et, surtout, pour les millions de Français qui n’ont strictement rien. Votre impôt bidon ne rapporterait même pas 500 millions d’euros par an ! Au moins, l’IFI rapporte 1,9 milliard, ce qui est encore dérisoire au regard des recettes que pourraient permettre de recouvrer la taxe Zucman, le rétablissement de l’ISF, la taxe sur les superprofits, sur les dividendes… Bref, toutes les mesures fiscales que vous refusez de voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je n’ai absolument pas dit qu’il y avait un soutien populaire massif à un impôt en particulier. J’ai dit qu’il y avait un soutien à une forme de contribution des plus favorisés.Votre réaction est intéressante car elle montre que tout ce que nous disons ne vous intéresse pas. C’est le miroir du débat que nous avons eu sur l’Union européenne, avec les fédéralistes qui ne s’intéressent pas aux détails des analyses souverainistes. Vous êtes un peu comme l’orgue de barbarie : il y a une partition déjà prévue avec des trous, vous faites tourner la manivelle et, quoi qu’on dise, quoi qu’il se passe autour de vous, ça répète et ça répète. J’ai d’ailleurs une forme de fascination, un peu morbide, pour cette capacité des députés Insoumis, depuis quatre ans, à toujours raconter la même chose sur une centaine d’amendements, comme sur les retraites. C’est impressionnant ! Vous avez une capacité à raconter 500, 1 000, 2 000 fois la même chose qui force l’admiration. Vous êtes les seuls à pouvoir copier une forme d’intelligence artificielle.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ça s’appelle la cohérence ! Nous, nous ne sommes pas des girouettes !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, il n’y a pas d’impôt parfait….
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous, nous sommes cohérents ! Vous changez vos votes chaque année !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous êtes cohérents, vous êtes purs et parfaits, il n’y a pas de difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous irez aux élections et vous ferez sans doute 100 % des voix dans l’AG de Nanterre et dans votre petit groupe d’amis ! Vous êtes tellement enfermés sur vous-mêmes que vous ne parlez qu’à vous, qu’à vos amis, qu’à vos militants. Les syndicats ne parlent plus à personne. Vous êtes dans une microsphère. Il y a les macronistes qui vivent entre Paris centre et Deauville et puis il y a vous, qui vivez entre Paris-Est et Montreuil. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Bravo ! Ce doit être sympathique, comme vie. Moi, ça ne m’intéresse pas. On essaie de dialoguer, cela ne sert à rien avec vous.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous n’avez pas voté une mesure de justice fiscale !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je le disais, il n’y a pas d’impôt parfait. Il y a forcément des gens qui vont devoir mettre dans cet impôt de l’argent qu’ils ne mettront pas ailleurs. Ce que disent Marine Le Pen et le groupe Rassemblement national, c’est que, quand on demande un effort national considérable, il faut que tout le monde participe. Nous essayons de trouver le moins pire des impôts. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). J’espère, monsieur Tanguy, que ce n’est pas par provocation contre moi que vous citez Deauville. (Sourires.)
M. le président (DEM). Merci de ne pas dénigrer une ville de France, quelle qu’elle soit.Je mets aux voix l’amendement no 666.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 34 Contre 53
(L’amendement no 666 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 178 de M. Éric Pauget est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je ne résiste pas à l’envie de poursuivre le débat en cours. Monsieur Tanguy, vous êtes impayable : vous nous accusez d’avoir de la cohérence. Vous nous dites : « Vous, les Insoumis, vous n’avez pas changé d’avis depuis quatre ans. » Eh oui !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Et vous pouvez même remonter plus loin dans le temps. Depuis 2012, nous défendons un programme (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) qui évolue élection après élection, en fonction de ce qu’il se passe, mais il y a une forme de cohérence chez nous. Nous disons qu’il y a besoin d’argent pour les services publics, pour l’école, pour l’hôpital, quand Mme Le Pen propose de supprimer 22 000 postes dans l’hôpital public.
Un député du groupe RN. Dans l’administratif ! Il faut le dire !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Et alors, qui s’occupera de l’administratif quand vous aurez supprimé les postes ? Vous faites une course avec les macronistes pour être plus macronistes que le macronisme lui-même sur la réduction de la dépense dans le service public, mais vous avez oublié la partie centrale de notre argumentaire, à savoir qu’il y a des gens qui se sont massivement enrichis sous le macronisme. En dix ans, multiplication par deux de la fortune des milliardaires, qui est passée de 600 milliards à 1 200 milliards d’euros ! C’est la raison pour laquelle nous voulons, oui, rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune – je dis bien « de solidarité » sur la fortune – afin que chacun ait selon ses besoins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)L’existence même de l’Assemblée nationale est fondée sur l’abolition des privilèges. À l’époque, c’étaient les privilèges de la noblesse. Il est plus que temps d’abolir les privilèges de l’argent. Remplacer une aristocratie des privilèges de la naissance par une aristocratie des privilèges de l’argent, c’est sans nous ! Vous êtes les complices de ce système-là et vous essayez d’ailleurs d’obtenir ses voix, même si vous n’avez toujours pas tranché entre Jordan Bardella et Marine Le Pen à l’intérieur de votre parti. On vous laisse vous débrouiller avec ça. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous nous abstiendrons sur cet amendement. Collègue Léaument, moi, je vous écoute. Et c’est drôle, parce que vous n’avez pas tiré les conséquences de votre propre analyse du monde. Vous dites que la mondialisation néolibérale et financière a gagné. Oui, pour le moment, elle a gagné ; cette mondialisation libérale a imposé son ordre, celui de la liberté des capitaux et de toute une économie financière pour laquelle le patriotisme est anecdotique. Nous en avons tiré les conséquences. C’était le sens de mon échange avec le rapporteur général. Nous essayons de trouver l’impôt de solidarité le moins pire, à savoir celui qui coûte le moins à l’économie nationale.Vous croyez vraiment que vous pouvez contraindre les milliardaires à payer et la taxe Zucman, et un ISF climatique, et une fiscalité sur le patrimoine calquée sur celle du travail, et ci, et ça ? C’est ce qui me faisait dire que vous êtes enfermés dans votre bulle. Ce n’est pas logique : vous ne pouvez pas à la fois dénoncer la liberté mondiale des capitaux, celle des milliardaires de se déplacer en jet privé dans le monde entier, et faire croire qu’ils seront bloqués parce que M. Mélenchon leur aura dit : Toi, le riche, tu ne bouges plus et tu paies ! Il va bouger et il ne paiera rien ! C’est vous qui n’êtes pas cohérents ; nous, nous sommes cohérents.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous proposons un impôt différentiel. Avant, vous le votiez, maintenant, vous ne le votez plus !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous avons conscience des inégalités, nous avons conscience que certaines fortunes sont beaucoup trop importantes, qu’il y a désormais des multinationales dont les profits sont plus importants que le PIB ou le budget de certains États, ce qui fait que ces multinationales sont plus puissantes que des États souverains. Nous l’avons compris ! Cela fait trente ans qu’on le dit.S’il n’y a plus de frontières pour l’argent, vous ne pouvez pas en inventer dans cet hémicycle, monsieur Léaument. Les milliardaires se fichent de ce que vous pouvez dire et voter ici ! Ils partiront.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous auriez au moins pu voter pour l’ exit tax !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous dormirez peut-être bien cette nuit en vous disant que vous êtes plus robespierriste que Robespierre, mais les milliardaires riront, ils partiront, et nous n’aurons que nos yeux pour pleurer. Et cela me fait de la peine, parce que ce sont toujours les pauvres qui paient à la fin – ceux que vous êtes censés défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 178 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 797.
M. François Jolivet (HOR). Il vise à sortir de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient loués à des locataires sous un certain plafond de ressources et de loyer. Je n’ai qu’une obsession, ce sont les demandeurs de logement, et ce serait une bonne chose que de remettre sur le marché des logements qui n’y sont pas.Cela me permet d’ajouter que l’accès au logement, que ce soit par l’accession à la propriété ou en location, est fait pour des couples dont les deux membres sont fonctionnaires ou en CDI. Pourtant, on s’aperçoit que le taux moyen d’occupation est très faible – 1,3 personne – et que c’est plutôt un seul salaire qui paie le logement.L’amendement permettrait de préparer les propriétaires à une baisse de la valeur de leurs actifs et, surtout, de remettre des logements sur le marché.
M. Philippe Juvin (DR). M. Jolivet fait une proposition intelligente. Il souhaite sortir de l’IFI les logements loués à des familles modestes ; en soi, c’est déjà une bonne chose que des appartements soient loués et participent ainsi à la vie économique ; la restriction du champ de l’amendement aux familles modestes en accroît encore l’intérêt.J’aimerais beaucoup émettre un avis favorable sur cet amendement, mais la situation budgétaire du pays est telle que nous n’avons plus de marge de manœuvre sur rien. La situation des comptes publics ne le permet pas. Je suis donc contraint, sur cet amendement, de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
M. David Amiel. J’irai pour ma part à l’encontre des positions exprimées dans les débats précédents. La concentration du patrimoine, c’est-à-dire le fait que la part du patrimoine ramenée au PIB ait beaucoup augmenté depuis trente à quarante ans, s’explique d’abord par l’augmentation des prix de l’immobilier observée dans la plupart des pays développés, particulièrement en France. Elle est liée à la concentration de la population dans les métropoles et à l’inflation des prix du foncier. Je ne pense donc pas que la bonne manière de contenir les inégalités soit de réduire l’impôt sur la fortune immobilière.Il faut effectivement inciter les propriétaires à louer aux personnes à revenus modestes. Dans ce cas-là, mieux vaut jouer sur un dispositif comme le Jeanbrun, qui prévoit des règles d’amortissement plus favorables pour les logements loués à un loyer modéré, avec un amortissement variable selon que le loyer correspond à un LLI, un logement locatif intermédiaire, ou à un logement social. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous voterons contre l’amendement. Si l’on considère que les propriétaires immobiliers qui sont millionnaires ou multimillionnaires doivent mettre en location leurs biens à des loyers modérés, plutôt que de leur faire une nouvelle ristourne fiscale comme on en a fait tout au long de ce budget, on pourrait commencer par encadrer les loyers ! Ce serait, à mon avis, nettement plus juste et nettement plus efficace.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). J’en profite pour revenir au débat précédent. Monsieur Tanguy, vous dites que vous seriez prêts à faire œuvre de justice fiscale. Le seul souci, c’est que tous vos votes depuis le début de ce budget, à commencer par ceux en commission, se sont opposés à tout dispositif de justice fiscale supplémentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous dites : « Les mélenchonistes, vous voulez taxer plus les riches, mais ils vont partir. » Mais il y a eu des amendements qui proposaient d’éviter que les plus fortunés s’en aillent, des amendements auxquels vous avez parfois été favorables par le passé. Je prends l’exemple de l’impôt différentiel proposé par le président Coquerel qui prévoit que, si vous partez à l’étranger et si vous y payez moins d’impôts qu’en France, vous paierez la différence.
M. le président (DEM). Revenez à l’amendement, s’il vous plaît, monsieur Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il y a eu des années où le Rassemblement national votait cet amendement. Ce n’est pas le cas cette année. Le débat, c’est celui de la justice fiscale, qu’elle passe par son versant immobilier ou par son versant financier. Comme l’a répondu le ministre, il s’agit de savoir comment nous mettons à contribution les plus riches dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le président, nous devons faire la démonstration que le Rassemblement national est devenu le parti des millionnaires.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). J’ai parlé de l’impôt différentiel, mais la remarque est exactement la même pour l’ exit tax : le Rassemblement national y était favorable autrefois, et il a voté contre en commission cette année. Et il en va de même pour les revenus… (Le temps de parole étant écoulé, l e président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. François Jolivet (HOR). …intelligibles et intelligentes, a toujours le souci des destinataires des politiques publiques, comme moi et comme nous tous. Il dit qu’il vaut mieux bloquer les loyers. C’est en quelque sorte ce que je propose – alors qu’actuellement, certains propriétaires peuvent modifier le loyer à chaque mouvement de locataire.Lorsqu’un propriétaire privé loue un appartement à un niveau de loyer HLM, sa richesse importe peu. Ce qui compte, c’est le destinataire de la politique publique. Que le propriétaire soit ou non considéré comme riche parce qu’il a plus de 800 000 euros de patrimoine n’est pas l’enjeu : ce qui importe, c’est qu’il loue son logement à 4,25 euros le mètre carré plutôt qu’à 7,80 euros. Je préfère regarder le destinataire de la politique publique que le propriétaire – dont je ne suis pas jaloux. Par ailleurs, je comprends l’analyse de M. le ministre et les propos de M. le rapporteur général. Mais le dispositif Jeanbrun vient d’entrer en vigueur et ce qui importe, c’est le stock. Aujourd’hui, 3 millions de personnes sont à la recherche d’un logement. Pour la plupart, il s’agit de personnes seules avec des ressources qui les rendent éligibles à un prêt locatif social (PLS), même si elles sont de la classe moyenne. Or elles ne peuvent pas payer les loyers demandés, précisément parce qu’elles sont seules. Le modèle économique actuel de la construction et de la location ne permet pas aux célibataires de se loger. Seul, un commissaire de police avec dix ans d’ancienneté ne peut pas louer un logement à Nantes.Monsieur le ministre, la priorité doit être de remettre sur le marché des biens dont les loyers soient compatibles avec les ressources des demandeurs de logement, sans se soucier du profil des propriétaires. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1440.
M. Gérault Verny (UDR). Il a pour objectif de corriger une anomalie et une injustice. À cause de l’extrême gauche, il est devenu presque impossible de construire de nouveaux logements. La loi du marché étant ce qu’elle est, leur rareté a considérablement fait augmenter le prix des logements au cours des dernières années. Cela aboutit à la situation très injuste où des Parisiens qui ne sont pas des nantis se retrouvent assujettis à l’IFI parce qu’ils ont acheté il y a trente ans un appartement de 100 mètres carrés dont le prix a été multiplié par cinq depuis. Pour corriger cette anomalie du marché, nous proposons de porter de 30 à 50 % l’abattement applicable à la valeur de la résidence principale pour le calcul de l’IFI.
M. le président (DEM). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Je souhaite apporter une nuance aux propos de notre excellent collègue Léaument, qui a estimé que la Macronie avait substitué au privilège de la naissance celui de l’argent. En réalité, il y a un cumul des deux. Comme nous l’avons démontré lorsque le débat portait sur les successions et les donations, les plus riches sont aujourd’hui ceux qui ont hérité, et non ceux qui se sont distingués par leur travail ou leur mérite. C’est pire que sous l’Ancien Régime ; les macronistes sont pires que Louis XVI.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Vivement la VIe République, pour qu’on en finisse avec cette société des privilèges, amplifiés par une Macronie qui ne recule devant rien ! En 2017, elle nous promettait un nouveau monde ; depuis, elle a fait le pire de l’ancien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérault Verny (UDR). …parce qu’elles doivent payer un impôt injuste du seul fait qu’en ayant limité les possibilités de construction, vous avez provoqué une augmentation massive des prix de l’immobilier.Des propriétaires qui ont acquis hier un logement à un prix normal se retrouvent aujourd’hui titulaires d’une prétendue fortune qui n’a rien de liquide ; ils ne peuvent donc pas payer ce qui leur est réclamé. Faut-il qu’ils mettent en vente leurs toilettes ?
(L’amendement no 1440 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 1080, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 1899.
M. Daniel Grenon (NI). Il reprend une proposition de Nicolas Dupont-Aignan visant à sortir la résidence principale de l’assiette de l’IFI. Loin d’être un placement spéculatif, une résidence principale est d’abord le logement d’une famille, souvent acquis au terme de nombreuses années de travail et de remboursement d’un emprunt. Le droit reconnaît cette particularité puisqu’il existe un abattement portant sur 30 % de la valeur du logement. Nous proposons d’aller au bout de cette logique, avec une exonération totale. Un propriétaire ne dispose d’aucun revenu supplémentaire lorsque la valeur de sa maison augmente. Il ne devrait donc pas voir son imposition s’accroître pour cette seule raison.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’aurais voulu poursuivre le débat avec M. Tanguy, qui est malheureusement parti. En essayant tous de créer des exceptions à l’IFI, là en sortant la résidence principale, ici en limitant l’assiette, etc., vous montrez clairement que vous ne voulez pas taxer les riches. En effet, une maison, ça ne voyage pas.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous dites que les milliardaires vont s’en aller si on augmente leurs impôts, mais vous refusez de taxer la fortune qui est sur notre sol et qui ne peut pas s’en aller, la fortune immobilière.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Par ailleurs, vos arguments sont étranges pour des gens qui se prétendent nationalistes ou patriotes. Si vous dites que des gens vont partir, c’est parce que vous avez compris qu’ils n’aiment pas vraiment leur pays et préfèrent leur portefeuille à leur patrie. Vous vous en êtes rendu compte et avez décidé de capituler en rase campagne. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous ne le dites pas comme ça, mais vous avez abandonné l’espoir de pouvoir les taxer.Tout à l’heure, j’ai évoqué l’héritage révolutionnaire. Vous passez votre temps à vous en prendre aux immigrés, mais dès qu’il s’agit des émigrés, il n’y a plus personne ! Face aux émigrés fiscaux, vous considérez que vous êtes impuissants. (MM. Aurélien Le Coq et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.) Frapper des immigrés dans leur humanité ne vous pose aucun problème (Protestations sur les bancs du groupe RN), mais dès lors qu’il s’agit d’aller frapper au portefeuille ceux qui ont fui l’impôt et leurs responsabilités, il n’y a plus personne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes les amis du capital et des riches !
(L’amendement no 1899 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1080 et 460, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1080.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Remettant en cause la niche sur le démembrement, il participe de la grande réforme des droits de succession que La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon proposent.Je voudrais aussi satisfaire la curiosité de M. le ministre, qui a posé tout à l’heure une question à laquelle le président Coquerel n’a pas pu répondre. Ayant entendu Jean-Luc Mélenchon et Éric Coquerel annoncer que nous comptions faire 106 milliards de recettes, le ministre se demandait où nous pourrions trouver une telle somme sans taper sur les classes moyennes.Monsieur le ministre, je vais vous lire un petit fascicule qui indique comment nous allons remettre de l’ordre dans les comptes publics que vous avez saccagés. Ces mesures se retrouvent dans nos amendements, ceux auxquels vous donnez des avis défavorables.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). En supprimant la flat tax sur les revenus du capital, qui ne concerne pas le Français moyen, nous récupérerons 9 milliards d’euros. Avec un impôt sur la fortune renforcé, qui ne concerne pas le Français moyen, nous récupérerons 10 milliards. En prenant à ceux qui bénéficient beaucoup des niches fiscales alors qu’ils n’en ont pas besoin, nous récupérerons 22 milliards, ce qui est raisonnable sur un montant total de dépenses fiscales de 90 milliards. Le rétablissement de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – seulement les grandes, je vous rassure –, rapportera 3 milliards et l’instauration de la taxe Zucman, que vous venez de refuser, 15 milliards.La réforme des droits de succession, incluant la suppression de la niche sur le démembrement – objet de l’amendement en discussion –, permettra de récupérer 20 milliards. Une réforme de l’impôt sur les sociétés rapportera 3 milliards – là aussi, c’est raisonnable – ; la taxe Gafam, 4 milliards ; celle sur les superprofits, 5 milliards ; celle sur les transactions financières, 5 autres milliards, de même que la taxation des rachats d’actions et celle des cryptomonnaies. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent ce dernier.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Une réforme de l’impôt sur les sociétés rapportera 3 milliards – là aussi, c’est raisonnable – ; la taxe Gafam, 4 milliards ; celle sur les superprofits, 5 milliards ; celle sur les transactions financières, 5 autres, de même que la taxation des rachats d’actions et celle des cryptomonnaies. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent ce dernier.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 460.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Déposé par mon collègue Tristan Lahais, il vise à plafonner à 600 000 euros l’abattement de 30 % de la valeur de la résidence principale dans l’établissement de l’assiette de l’IFI. En l’état du droit, cet abattement profite davantage aux plus hauts patrimoines et creuse les inégalités face à l’impôt. Le plafonnement que nous proposons renforcerait la progressivité et l’équité de l’impôt, ce que nous tentons un peu désespérément de faire depuis le début de l’examen du budget.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président (DEM). La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). N’ayant pas pu intervenir pendant la séquence où ont été évoqués l’ISF et d’autres impôts, je vais prendre le temps de développer des arguments avant d’en venir au soutien des deux amendements en discussion. Monsieur le ministre, vous balayez nos propositions d’un revers de main et répandez des fake news. Je pense en particulier à ce que vous avez dit au sujet de la taxe d’habitation. La Cour des comptes a été très claire sur le coût qu’a représenté sa suppression pour l’État. Cela a été un manque à gagner énorme pour les collectivités locales et beaucoup de propriétaires ont par la suite été ponctionnés par l’augmentation de la taxe foncière.Vous avez dit aussi que nous voulions créer douze tranches d’imposition. Or ce sont quatorze tranches d’impôt sur le revenu que nous voulons instaurer pour en finir avec un effort qui repose sur les plus fragiles. Nous voulons baisser les impôts de ceux qui gagnent moins de 4 200 euros, alors qu’au cours des deux mandats de la Macronie, vous avez placé plus de 10 millions de nos compatriotes dans une situation de grande précarité.Vous prenez la parole comme si vous aviez tout réussi, alors que vous avez tout raté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Demain, il y aura une grosse mobilisation pour le pouvoir d’achat, pour le pouvoir de vivre. Entendez-le : il faut taxer les ultrariches et les grosses fortunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel. Monsieur le député, vous êtes législateur. Si vous considérez qu’il faut rétablir la taxe d’habitation, déposez un amendement en ce sens ! Pourquoi ne pas l’avoir fait ?
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Nous l’avons fait !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1080.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 22 Contre 50
(L’amendement no 1080 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 460 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.