M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous avez créé le déficit de l’État (Mme Olivia Grégoire mime un joueur de pipeau) par vos cadeaux fiscaux qui n’ont mené à rien, si ce n’est à détruire le service public. C’est désormais la course au pire : Mme Le Pen propose carrément la suppression de 22 000 postes dans l’hôpital public ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe EPR.)En réalité, c’est toujours le même sujet ! Nous, pour parler des moyens, nous partons des besoins. Nous avons besoin de soigner les gens et d’augmenter les moyens dans l’éducation. Et si vous faites face à un mouvement lycéen et étudiant, c’est parce que vous n’avez eu de cesse de casser l’éducation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Jacques Oberti applaudit aussi.) Ce mouvement est lié au manque de moyens dans l’éducation et la santé.
M. Paul Midy (EPR). M. Mélenchon aurait pu régler tous les problèmes lui-même lorsqu’il était ministre !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cela dit, il est vrai que vous avez donné des moyens à la police pour réprimer. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Ah si, vous en avez donné beaucoup ! Cependant, les autres services publics ont aussi des besoins : il faut leur donner des moyens en allant précisément les chercher là où vous avez coupé un bras à l’État, c’est-à-dire dans les poches des plus riches ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe RN.) Il est vraiment temps que le macronisme s’arrête ! Sa fin commence dans la rue dès demain, le 17 octobre, et ça continuera !
Mme Olivia Grégoire (EPR). Je ne vais pas remettre une pièce dans la machine. Monsieur Léaument, entre deux manifs, vous pourriez peut-être venir vous asseoir dans l’hémicycle, qu’on discute un peu ? Si vous avez le temps ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Nicolas Sansu s’exclame aussi. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Voyez-vous, nous parlions de la fiscalisation du PER, mesure prévue par l’amendement du parti socialiste défendu par Mme Estelle Mercier.Je n’ai rappelé qu’une seule chose, à savoir que les gens qui ouvrent un PER sont souvent des gens qui travaillent. Or depuis 9 heures ce matin, tout ce qu’on entend sur vos bancs, c’est « taxer », « fiscaliser », « purger » ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les PER sont des plans d’épargne ouverts par des gens normaux, qui bossent, qui les préparent, qui épargnent. Est-ce que vous voulez les taxer eux aussi, les fiscaliser et les purger ? Je ne tiens pas là de grands discours macroéconomiques, je parle des 11 millions de Français qui travaillent, qui ont compris que les retraites allaient devenir compliquées et mettent des sous de côté sur leur PER. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout ce que j’ai dit, c’est que vous vouliez le taxer aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de demandes de scrutin public sur les amendements nos 472 et 465 par le groupe Socialistes et apparentés, sur l’amendement no 3929 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur l’amendement no 1086 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 177 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 177, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 472.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Par l’amendement no 472 de notre collègue Christine Pirès Beaune, nous proposons de fermer une faille fiscale assez extraordinaire. Imaginez une personne qui possède plusieurs millions d’euros de patrimoine financier ; elle s’expatrie, transfère ses actifs à l’étranger puis les donne à son petit-enfant de moins de 6 ans, qui vit en France. Dans ce cas-là, sous certaines conditions, pas 1 euro ne sera versé en France au titre des droits de donation. En effet, à 6 ans, on ne peut pas avoir résidé fiscalement six années en France au cours des dix dernières années. L’âge de l’enfant devient donc un outil d’optimisation fiscale.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Monsieur le ministre, le plus extraordinaire, c’est que votre gouvernement a reconnu cette faille lors de l’examen du projet de loi finances pour 2026. Vous nous aviez promis de travailler à la corriger – comme d’autres sujets. Pourtant, un an plus tard, nous sommes toujours là, avec le même amendement, et la même faille.
M. David Amiel. Monsieur Bouloux, permettez-moi de rappeler que la disposition que vous attaquez a été introduite par Lionel Jospin en 1999 (M. Paul Midy applaudit), – c’est important de s’en souvenir.
M. David Amiel. Lors de nos débats budgétaires l’an dernier, nous avions effectivement consulté la DGFIP – direction générale des finances publiques – pour savoir s’il existait des schémas de fraude spécifiquement liés à cette disposition. Ce n’est pas ce que leurs services nous ont répondu, mais je suis évidemment à votre disposition pour y travailler. Avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 472.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 25 Contre 61
(L’amendement no 472 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 465 et 3929, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 465.
Mme Estelle Mercier (SOC). Nous proposons une réforme globale de l’héritage. En France, le travail est taxé dès le premier euro ; en revanche, le superhéritage trouve toujours une porte de sortie, qu’il s’agisse de l’apport-cession, des démembrements ou du pacte Dutreil. Comme nous l’avons rappelé ce matin, les grands héritages ne sont taxés qu’à hauteur de 7 %.Nous proposons de renverser complètement la logique actuelle, en taxant non plus le patrimoine transmis au décès, mais l’héritier, c’est-à-dire le flux successoral reçu tout au long de la vie. Selon le Conseil d’analyse économique, près de 300 milliards d’euros se transmettent chaque année, soit trois fois plus qu’en 1950. La moitié des Français hériteront de moins de 70 000 euros, alors que les 1 % les mieux nés recevront plus de 4 millions. Pourtant, les droits de succession rapportent bien moins que ce qu’ils devraient rapporter, parce que l’assiette est trouée de toutes parts.Notre réforme est simple : chacun pourrait recevoir jusqu’à 500 000 euros au cours de sa vie sans payer un centime. Ainsi, neuf Français sur dix n’acquitteraient plus de droits de mutation. Au-delà de ce montant, un barème progressif sans échappatoire, comportant des tranches successives à 20 %, 30 % et 40 %, s’appliquerait à tout ce qui a été reçu au cours de la vie.Cette réforme permettrait de dégager 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires par rapport aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) actuels, et de financer ainsi une réforme instaurant une CSG progressive sur les revenus du travail, grâce à laquelle un salarié payé au smic gagnerait près de 125 euros supplémentaires par mois.Ce système, simple et juste, est adapté à la diversité des situations familiales, notamment aux successions en ligne indirecte, lorsqu’on hérite d’un oncle ou d’un beau-père par exemple. Il contribue en outre à rééquilibrer la fiscalité entre le travail et le capital. (M. Mickaël Bouloux applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3929.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il vise à aligner le régime de l’assurance vie sur celui applicable au reste de l’actif successoral. Comment justifier, en effet, le maintien d’un régime dérogatoire ? Aujourd’hui, 20 millions de Français détiennent au moins un contrat d’assurance vie, pour un total de 57 millions de contrats. Dans le cadre de la grande transmission à venir, l’assurance vie représentera près d’un quart des actifs transmis.Or l’examen de sa répartition révèle que la moitié des Français les plus pauvres détiennent seulement 6,5 % de l’actif total, contre 70 % pour les 10 % les plus riches. L’assurance vie constitue ainsi un instrument privilégié d’optimisation fiscale.C’est pourquoi nous proposons, non pas de défavoriser l’assurance vie, mais de l’intégrer à l’actif successoral et de la soumettre aux mêmes règles fiscales que les autres biens transmis. Cette proposition figurait déjà parmi les pistes évoquées dans le rapport d’information sur la fiscalité du patrimoine déposé par Jean-Paul Mattei et moi-même en 2023.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Les deux amendements ont été rejetés en commission. Leur point commun est de remettre en cause la philosophie générale de l’assurance vie, en prévoyant de fiscaliser davantage la transmission de l’assurance vie par décès.
M. Philippe Juvin (DR). En effet, votre amendement tend à modifier assez profondément l’imposition sur les transmissions, notamment en créant un rappel fiscal à vie et en instaurant un barème unique. Une telle réforme alourdirait assez sévèrement la fiscalité des transmissions, alors même que la tranche marginale de DMTG est déjà élevée et supérieure à celle de nos voisins – nous en avons parlé.Avis défavorable à ces deux amendements.
M. Nicolas Sansu (GDR). Je rappelle à notre éminent rapporteur général que la plupart des pays de l’OCDE ne soumettent pas l’assurance vie à un régime dérogatoire par rapport au reste de l’actif successoral. C’est quand même un problème. Vous évoquez le taux marginal de DMTG fixé à 45 %, mais le régime de l’assurance vie permet de ramener ce taux à 31,4 %. Je ne comprends pas pourquoi l’on s’échine à maintenir des trous dans la raquette, alors que cela mine le consentement à l’impôt.
Mme Estelle Mercier (SOC). Je tiens à expliquer à nouveau le dispositif que nous proposons. Son objectif ne se limite pas à intégrer l’assurance vie dans la succession : il s’agit d’une réforme beaucoup plus globale. De nombreux économistes soulignent – nous ne sommes pas les seuls à le dire – que notre système de taxation des successions et de perception des droits de mutation repose sur des principes étranges.Chacun devrait pouvoir recevoir un capital – jusqu’à un plafond, que nous avons fixé à 500 000 euros – tout au long de sa vie sans payer le moindre centime d’impôt. Au-delà de ce montant, les sommes reçues seraient taxées au fur et à mesure de leur perception. Il s’agit donc d’une réforme de fond, qui dépasse largement la seule question de l’assurance vie et tient compte de la diversité des configurations familiales. Chacun peut en effet hériter d’un oncle, d’une tante ou d’un beau-père : notre proposition constitue ainsi une véritable nouveauté.Enfin, certains invoquent toujours le taux facial de 45 % applicable à la plus haute tranche des droits de succession. Mais chacun sait qu’en réalité, il ne s’applique jamais. Sur les 300 milliards d’euros transmis chaque année, seuls 21 milliards sont prélevés au titre des droits de mutation, notamment sur les grands patrimoines, soit un taux inférieur à 7 %. Le taux de 45 % n’est donc qu’une illusion. Avec un taux effectif supérieur à 7 %, nous durcirions effectivement la taxation des patrimoines.
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Je tiens à répondre à M. Sansu, qui m’a fait remarquer que nos voisins ne connaissaient pas de régime fiscal comparable à celui de notre assurance vie. C’est vrai, mais permettez-moi de rappeler que notre taux marginal de DMTG est plus élevé qu’ailleurs en Europe, et qu’un tiers des pays de l’OCDE n’appliquent pas de droits de mutation. La France est, avec le Japon et la Corée, le pays qui collecte le plus au moment de la transmission. Par ailleurs, le barème des DMTG n’a pas été indexé depuis 2013, alors que l’inflation cumulée s’est élevée à 26 %.Je précise en outre que 42 % des ménages français ont un contrat d’assurance vie,…
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 465.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 29 Contre 63
(L’amendement no 465 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3929.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 29 Contre 57
(L’amendement no 3929 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 1086.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Parallèlement à nos débats en séance, nous avons entamé en commission l’examen de la partie relative aux dépenses. Dans ce cadre, on ne cesse de nous répéter que nous sommes trop dépensiers, et qu’il n’y a plus un seul centime supplémentaire pour financer les services publics. Or les Français doivent comprendre que nous formulons de nombreuses propositions de recettes supplémentaires, mais que vous les balayez systématiquement d’un revers de main.En l’occurrence, notre amendement vise à instaurer une imposition sur les successions véritablement efficace et progressive, qui permettrait à la fois de remplir les caisses et de répondre enfin à la promesse de l’égalité républicaine. Celle-ci se heurte en effet aux inégalités de patrimoine, qui ne cessent de s’accroître : la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % dans les années 1970.Vous ne cessez de répéter que la France est championne du monde en matière de taxation. Pourtant, c’est dans l’augmentation des inégalités entre les patrimoines que notre pays est véritablement champion.J’aimerais aussi que la Macronie cesse d’être incohérente. Mme Thevenot affirmait tout à l’heure que nous méprisions les travailleurs et que nous agissions contre leurs intérêts. Comment voulez-vous réellement défendre la valeur travail si, en même temps, vous défendez l’héritage de manière inconditionnelle ? On ne peut pas prétendre promouvoir une société qui valorise les travailleurs et, en même temps, défendre une société d’héritiers.La réforme que nous vous proposons n’est vraiment pas une réforme de bolcheviques. (Sourires.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Si ce n’est pas une réforme de bolcheviques, c’est une réforme de mencheviques ?
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Tous les héritages inférieurs à 550 000 euros – c’est beaucoup – en sortiraient gagnants. Nous sommes donc loin de proposer une réforme révolutionnaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Ne comptez pas sur les emprunts russes, ils sont assez peu rentables !Votre amendement tend notamment à créer un rappel fiscal à vie et à instaurer un taux marginal de DMTG de 100 % au-delà de 12 millions d’euros. Cette dernière mesure, ne serait-ce qu’elle, est anticonstitutionnelle. Avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1086.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 23 Contre 68
(L’amendement no 1086 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir l’amendement no 663.
Mme Sophie-Laurence Roy (RN). Il vise à ramener de quinze à dix ans – hors rappel fiscal – le délai de renouvellement des abattements applicables aux donations entre parents et enfants.
Mme Sophie-Laurence Roy (RN). Lorsque le système de la donation défiscalisée a été créé, ce délai était de six ans. Il a ensuite été porté à dix ans en 2011, puis à quinze ans en 2012.Les donations permettent aux jeunes de réaliser leurs projets, notamment l’achat d’une maison ou la création d’une entreprise. Pensons à ces jeunes diplômés qui souhaiteraient entreprendre, mais qui ne peuvent pas emprunter. Qu’ils doivent attendre quinze ans avant de bénéficier d’une nouvelle aide familiale dans les mêmes conditions fiscales nous semble anormal.
Mme Sophie-Laurence Roy (RN). L’article 4 du projet de loi de finances, monsieur le ministre, reconnaît d’ailleurs implicitement que le délai de quinze ans est excessif, puisqu’il prévoit que certaines donations réalisées au cours des six prochains mois ne seront pas prises en compte dans son calcul.Quinze ans, c’est beaucoup trop long : c’est quand on est jeune qu’on a besoin d’être aidé, pas quand on a 60 ou 70 ans. Il convient donc de raccourcir ce délai. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission s’est posé la question du coût de cet amendement et n’a pas obtenu de réponse. Quoi qu’il en soit, elle a donné un avis défavorable.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Quelle arnaque sociale, le Rassemblement national ! Au cours du débat budgétaire, vous avez refusé en commission de taxer les superprofits des raffineurs. Vous avez voté contre les impôts supplémentaires sur les grandes entreprises qui réalisent des profits. Depuis 2022, année après année, vous vous opposez aux hausses du smic ainsi qu’à l’indexation des salaires sur l’inflation. Bref, vous refusez aussi bien de faire contribuer ceux qui en ont les moyens que de permettre à ceux qui n’en ont pas les moyens de souffler un peu.Le Rassemblement national a des priorités. Aujourd’hui, chacun peut recevoir jusqu’à 100 000 euros de ses parents tous les quinze ans sans payer d’impôt. Cette possibilité ne concerne, dans les faits, qu’à peine 10 % de la population. Mais pour le Rassemblement national, ce n’est toujours pas suffisant : il faudrait permettre à ceux qui en ont les moyens de transmettre plus souvent encore 100 000 euros sans payer d’impôt. Je voudrais savoir lesquels de nos compatriotes ont les moyens de donner plusieurs fois au cours de leur vie 100 000 euros à leurs enfants et, surtout, lesquels d’entre eux seraient à ce point écrasés par l’impôt qu’ils ne pourraient pas s’en acquitter.Autre priorité du Rassemblement national : faire en sorte que l’on puisse hériter jusqu’à 400 000 euros sans payer d’impôt. Un amendement en ce sens arrive. Qui vos amendements concernent-ils ?
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Ils concernent sans doute les 10 %, sinon les 5 %, des Français les plus riches du pays, et dans le même temps, vous refusez de laisser souffler celles et ceux qui en ont besoin. Vous enchaînez les cadeaux aux plus privilégiés du pays ; j’espère que les Français regardent vos amendements, pour comprendre quelles sont réellement vos priorités. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
(L’amendement no 663 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3930, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements nos 809 et 55, par le groupe Écologistes et social ; sur l’amendement no 1085, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les trois amendements nos 3930, 809 et 55 peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3930.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il s’agit de changer la logique présidant aux transmissions, donations et successions, grâce à la mise en place d’un flux successoral, tel qu’expliqué par notre collègue Estelle Mercier. L’idée est de loger tout le monde à la même enseigne : chacun bénéficierait d’un abattement de 200 000 euros, pris en compte tout au long de la vie. Au-delà, on appliquerait un barème progressif et ce, quel que soit le moment où on hérite, pendant l’existence ou au décès de la personne qui donne.Je rappelle qu’un individu sur deux hérite de moins de 70 000 euros au cours de sa vie et qu’un tiers des individus n’héritent de rien. Ces personnes – je le dis au Rassemblement national – ne bénéficieront pas de 100 000 euros de donation tous les dix ans, puisqu’elles ne reçoivent rien ! La moitié de la population n’hérite qu’une fois, au décès des parents. Avec le flux successoral, on remet de l’égalité. Ce système n’est pas nouveau ; il existe en Irlande depuis 1976, où il donne de très bons résultats.L’idée est que la grande transmission permette de financer ce dont nous avons le plus besoin, c’est-à-dire une planète vivable : adossons cette grande transmission à un fonds souverain pour réaliser la transition écologique !
M. le président (DEM). La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 809.
M. Tristan Lahais (ECOS). Nous soutenons totalement l’amendement de M. Sansu. Notre amendement no 816 à venir prévoit également de passer de la logique actuelle, fondée sur la fiscalisation du patrimoine transmis et sur les abattements, au flux successoral.Le présent amendement no 809 prévoit une meilleure progressivité des taux applicables aux successions en ligne directe et une augmentation des taux pour les plus gros héritages. En effet, après l’application de l’abattement de 100 000 euros, le même taux de 20 % s’applique, que vous receviez 115 932 euros ou 652 324 euros d’héritage. Nous subdivisons donc cette tranche et en créons trois nouvelles : entre 1,8 et 4 millions d’euros, entre 4 et 13 millions et au-dessus de 13 millions.Je rappelle, comme M. Sansu l’a fait, que 85 % des personnes héritent de moins de 100 000 euros. La réforme que nous proposons ne concernerait donc que 15 % des Français – l’immense majorité de nos concitoyens ne serait pas concernée.Cet amendement, comme le précédent et le suivant, vise deux objectifs : améliorer le rendement fiscal – je n’y reviens pas – et réduire les inégalités. Nous l’avons souligné ce matin, nous passons d’une société où le travail était prépondérant à une société où l’héritage devient prépondérant dans la formation des inégalités. À ceux qui, pour contrer nos amendements, ont mis en avant le fait que l’argent taxé avait été gagné tout au long de la vie, je voulais simplement dire que le fait qu’une personne reçoive un héritage important n’est pas indifférent pour celui qui ne perçoit rien. En effet, l’héritage perçu permet d’acheter la force de travail de celui qui n’a rien. (Murmures sur les bancs du groupe EPR.) Oui, chers collègues, je dis bien que cela permet d’acheter la force de travail de celui qui n’a rien. Et je vous pose la question : considérez-vous que ce soit juste ? (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 55.
Mme Eva Sas (ECOS). Cet amendement vise à créer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les superhéritages supérieurs à 4 millions d’euros, puis de 10 % supplémentaires au-delà de 13 millions. C’est la contribution dite « générations futures » que le groupe Écologiste et social propose dans sa réforme de l’héritage.Cette mesure répond à une double urgence : la première est de financer la transition écologique, qui nécessite au moins 10 milliards d’euros dès 2027 pour l’adaptation et l’atténuation. Les générations actuelles ne peuvent laisser aux générations futures un monde qui brûle ; elles doivent au moins leur léguer les moyens de la transition.La deuxième priorité est de réduire les inégalités de patrimoine, alors que la France devient une société d’héritiers. Aujourd’hui – cela a été dit –, la richesse héritée représente près de 60 % du patrimoine, contre 35 % dans les années 1970, et la concentration de richesses s’accentue puisque la part du patrimoine détenue par les 1 % les plus fortunés est passée de 15 % à 25 % entre 1985 et 2015.Vous nous dites que les taux d’imposition sur l’héritage sont trop élevés, mais la réalité est que le taux effectif d’imposition des 0,1 % d’héritages les plus élevés n’atteint qu’environ 10 % du patrimoine hérité, bien loin du taux marginal de 45 % que vous invoquez à l’envi. Cette différence s’explique notamment par l’existence de nombreuses exonérations et niches fiscales.Nous l’avons constaté, deux visions diamétralement opposées s’affrontent dans cet hémicycle : le gouvernement et le Rassemblement national veulent alléger la fiscalité des donations, quand nous voulons rendre l’héritage plus progressif et faire davantage contribuer les plus grosses transmissions. Chacun doit pouvoir transmettre le fruit de son travail, mais nous refusons une société de dynasties, où les grandes fortunes se perpétuent sans contribuer à l’effort collectif. (MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marcellin Nadeau applaudissent.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Si ces trois amendements diffèrent, tous les trois alourdissent les droits de succession.M. Sansu a lui-même synthétisé son amendement no 3930 : il prévoit le rappel fiscal à vie, un abattement unique de 200 000 euros et des taux d’imposition plus élevés, avec la modification du tableau I de l’article 777 du code général des impôts. D’autre part, il supprime les tableaux II et III de ce même article, ce qui aboutit à traiter pareillement une succession en ligne directe et une succession en ligne indirecte – sans doute était-ce involontaire.
M. Philippe Juvin (DR). Ah, c’était volontaire, d’accord. Donc, que l’on transmette à un enfant ou à un illustre inconnu, ce serait désormais exactement la même chose !
M. Nicolas Sansu (GDR). Oui, un abattement unique de 200 000 euros.
M. Philippe Juvin (DR). Ce serait donc une modification très profonde de l’idée même d’héritage. Avis défavorable pour ce premier amendement.Le deuxième amendement, présenté par M. Lahais, modifie le tableau des taux pour les porter jusqu’à 70 %, ce qui me semble confiscatoire.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis défavorable.Enfin, le troisième amendement, no 55 de Mme Sas, vise à taxer davantage les « superhéritages » – c’est ainsi que vous les avez désignés – en majorant les taux de DMTG de 10 points au-delà de 4 millions et de 20 points au-delà de 13 millions.Pour toutes ces raisons, avis défavorables.
Mme Eva Sas (ECOS). Il n’y a pas beaucoup d’arguments !
M. le président (DEM). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). J’appuie les propos de mes excellents collègues. Mme Sas l’a dit : ce débat voit s’affronter deux visions diamétralement et radicalement opposées, qui ont trait à la conception que l’on se fait de la société dans son ensemble. À travers la question des héritages et des donations, nous posons deux questions. La première est d’ordre moral : est-il moral que, le jour même de sa naissance, on puisse être milliardaire dans une société au sein de laquelle des enfants souffriront de la faim et de la misère la plus absolue, étant entendu que la pauvreté, notamment celle des enfants, a considérablement augmenté en dix ans de macronisme ?La seconde question concerne l’intérêt général : voulons-nous une société dans laquelle le patrimoine est concentré entre les mains d’une infime minorité de privilégiés ou bien choisissons-nous de financer ce qui nous permettra de léguer une planète et un environnement respirables et durables, dans lesquels chacun pourra s’épanouir ? Voilà ce qui nous oppose.M. Sansu a rappelé les chiffres : une personne sur deux recevra moins de 70 000 euros d’héritage, et une personne sur trois – un tiers de la population – ne recevra rien du tout. Ainsi, en réalité, quand vous défendez des donations et des successions à plusieurs centaines de milliers d’euros, vous ne défendez personne – du moins personne parmi les gens que nous connaissons, pour la plupart d’entre nous.Nous pouvons ici faire œuvre utile d’un point de vue moral et du point de vue de l’intérêt général. Il serait bon que, de temps en temps, le Parlement se soucie du plus grand nombre et de la société que nous léguerons à nos enfants, plutôt que de quelques privilégiés.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ce débat budgétaire révèle clairement que le Rassemblement national est désormais le parti des millionnaires. Avec un amendement ramenant à dix ans le délai de renouvellement de l’abattement, il vient de proposer que l’on puisse donner sans droits de succession des centaines de milliers d’euros tout au long de la vie. Mais qui dans notre pays peut imaginer donner plusieurs centaines de milliers d’euros tout au long de sa vie ? M. Sansu a rappelé que 90 % de la population ne paie pas d’impôt sur les successions ! Le Rassemblement national est devenu le parti des millionnaires en matière de successions !Et ce sont les mêmes qui, tout à l’heure, voulaient que des jeunes gagnant jusqu’à 6 000 euros ne paient pas d’impôt sur le revenu. Ce sont les mêmes qui voulaient qu’on continue à donner 7 milliards d’euros par an aux plus riches de notre pays avec la deuxième niche fiscale. Ce sont les mêmes – en l’occurrence M. Tanguy – qui, en cachette, ont retiré un amendement visant à faire payer davantage ceux qui touchent des dividendes exceptionnels ; cet amendement du Rassemblement national a subrepticement disparu. Ce sont les mêmes qui ont refusé de rejeter un budget qui s’en prend aux plus pauvres et qui refuseront, dans quelques jours ou quelques semaines, de censurer le gouvernement.Le Rassemblement national est en train de montrer son vrai visage à l’ensemble du pays ! Vous décidez de vous en prendre aux logements sociaux, c’est-à-dire à celles et ceux qui n’ont pas assez pour se loger. Vous décidez de remplir les poches de ceux qui sont riches à millions.
M. le président (DEM). J’observe, monsieur Le Coq, que vous avez soutenu les trois amendements de vos collègues…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Oui, en m’opposant à d’autres amendements, vous l’avez compris !
M. le président (DEM). L’intervention ne portait pas sur les amendements. J’ai laissé faire, mais cela ne m’a pas échappé.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Si on ne peut plus parler politique dans cet hémicycle !
M. le président (DEM). Si, si. On ne fait même que cela…Je mets aux voix l’amendement no 3930.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 31 Contre 67
(L’amendement no 3930 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 809.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 30 Contre 67
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 31 Contre 66
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1085.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Par cet amendement, nous montrons comment Jean-Luc Mélenchon, une fois élu président de la République en 2027,…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …mettra fin à la société d’héritiers et à la noblesse d’argent que sont en train d’instituer les macronistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Oui, c’en est fini de ce monde où Bernard Arnault peut posséder 13 millions d’années de smic, où Vincent Bolloré en possède 500 000 et où les centimillionnaires en détiennent 6 000 mais ne paient même pas d’impôts. C’en est fini de ce monde où sept des neuf derniers milliardaires le sont devenus non pas grâce à leur travail ou à leur mérite, mais uniquement grâce au fait d’être bien nés. Avec Jean-Luc Mélenchon, les héritages dorés, c’est terminé ! (Mmes Mathilde Panot et Shéhérazade Bentorki applaudissent.)Cet amendement vise à plafonner les héritages à 12 millions d’euros. (Mme Mathilde Panot et M. Aurélien Saintoul applaudissent.) Si vous héritez de cette somme, on peut considérer que votre vie est déjà suffisamment tranquillisée et que vous n’avez rien fait – à part naître au bon endroit – qui justifie de percevoir davantage.Que ferons-nous de cet argent que nous prendrons, au-delà de 12 millions d’euros, à celles et ceux qui n’en ont rien à faire ?
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous le donnerons à la jeunesse de ce pays, qui défile dans les rues et qui se retrouvera de nouveau, demain samedi 17 octobre, sur les places de France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous le donnerons aux lycéens professionnels !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Mais, avant que vous ne vous énerviez, je le répète : Jean-Luc Mélenchon ne s’en prendra pas aux petits héritages, à celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie et acheté une maison. Avec Jean-Luc Mélenchon, celles et ceux qui transmettront jusqu’à 550 000 euros paieront moins de droits de succession qu’avec Emmanuel Macron. L’abattement ne pourra être utilisé qu’une seule fois, mais son montant augmentera : il s’élèvera à 150 000 euros.Si vous voulez soutenir notre jeunesse, si vous voulez mettre fin à cette société d’héritiers, votez Jean-Luc Mélenchon en 2027 ! Et votez cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Il s’agit du même débat, avec des paramètres différents. Cela signifie qu’au-delà de 12 millions d’euros, vous prenez tout. En outre, un enfant ou un petit-enfant ne pourra plus être aidé par une donation qu’une seule fois au cours d’une vie. Avis défavorable.
M. Tristan Lahais (ECOS). Nous voterons cet amendement même si nous ne sommes pas nécessairement d’accord sur tous les seuils proposés – mais c’est un débat technique. Les propositions relatives à l’héritage traversent l’ensemble de la gauche depuis le début de nos débats. Elles ramènent la discussion dans cet hémicycle à un clivage assez classique entre la gauche et la droite. Ce n’est pas anodin, et nous n’inventons rien – ces propositions ne tombent pas du ciel. Si nous les défendons, c’est parce que la question de l’héritage traverse profondément notre société.Le bloc central qui, avec le Rassemblement national, s’évertue à s’opposer à toutes nos propositions en la matière ferait bien de réfléchir à cette aspiration profonde. La jeunesse de notre pays, en particulier, ne comprend pas qu’on puisse hériter de telles sommes, au point, d’ailleurs, que la valeur travail en est profondément altérée.Collègues du bloc central, dans nos interventions et par nos propositions, nous soulevons la question de la cohésion sociale et du pacte républicain. Il est encore temps d’en prendre conscience. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Tryzna (DR). Depuis ce matin, il est question de cette somme de 100 000 euros. Et j’en viens à douter, à force d’assister ici au meeting permanent de La France insoumise – vous avez répété une centaine de fois le nom de Jean-Luc Mélenchon, pour être sûrs que tout le monde comprenne bien.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Où ça ? À République ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Tryzna (DR). Pour ma part, j’aime m’en tenir à la réalité des chiffres. Vous nous expliquez qu’on est très riche – quasi millionnaire – avec 100 000 euros. Mais intéressons-nous aux données de base : selon les chiffres de l’Insee, 60 % des ménages possèdent un patrimoine supérieur à 100 000 euros, soit environ 18 millions de ménages.
M. Nicolas Tryzna (DR). À longueur de débat, vous nous expliquez que 100 000 euros, c’est énorme, et vous vous demandez comment il est possible de mettre une telle somme de côté. Pourquoi, alors, 18 millions de ménages possèdent-ils un patrimoine supérieur à ce montant ?
M. Nicolas Tryzna (DR). En outre, tous les ménages ne sont pas composés de deux personnes. Il s’agit parfois de personnes seules, de familles monoparentales, de ménages avec un seul enfant. Tout à l’heure, j’entendais un collègue communiste évoquer l’exemple de deux grands-parents ayant quatre petits-enfants. Mais pourquoi quatre ? Pourquoi pas douze ? Pourquoi pas vingt-quatre ? Poussons le raisonnement jusqu’au bout.Surtout, soyons concrets : une grande majorité de ménages français possèdent un patrimoine de 100 000 euros.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Aujourd’hui, ils ne paient rien, et demain, ils ne paieront rien !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1085.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 26 Contre 66
(L’amendement no 1085 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 48, 3824, 3825 et 166, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 48.
Mme Eva Sas (ECOS). Vous allez apprécier cet amendement – c’est, en quelque sorte, une taxe Zucman sur les héritages. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.)
Mme Eva Sas (ECOS). Il s’agit d’instaurer une contribution différentielle garantissant un taux minimal d’imposition de 7,5 % sur les très hautes transmissions, au-delà de 2,7 millions d’euros. Le principe est simple : les patrimoines les plus élevés doivent acquitter un minimum d’impôt, quoi qu’il arrive.Surtout, ce dispositif permet enfin de traiter l’angle mort de la fiscalité du patrimoine : les biens professionnels. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, en l’état du droit, il est possible de transmettre 5 millions d’euros de patrimoine professionnel avec un taux effectif d’imposition dérisoire de seulement 2,1 %, grâce au cumul du pacte Dutreil et du démembrement de propriété.On ne peut pas continuer à taxer ainsi la vitrine tout en laissant de côté le coffre-fort. (M. Iñaki Echaniz applaudit.) Il ne s’agit pas d’une révolution fiscale, puisque cette mesure s’inspire directement d’une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires. Il s’agit de la justice fiscale la plus élémentaire : faire en sorte que les ultrariches transmettent avec un minimum d’imposition la richesse qu’ils ont accumulée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir les amendements nos 3824 et 3825.
Mme Louise Morel (DEM). Je suis heureuse de présenter ces amendements de ma collègue Perrine Goulet, soutenus par les députés du groupe Les Démocrates, qui visent, en quelque sorte, à proposer un héritage pour tous. Depuis le début de cette journée, nous avons beaucoup parlé d’héritages qui ne concernent qu’une minorité.Nous souhaitons défendre l’idée inverse : créer un capital de départ pour les jeunes générations, versé à la naissance de chaque enfant, qui fructifierait pendant dix-huit ans et serait débloqué à la majorité afin de permettre à chaque jeune de disposer d’une base au moment de financer ses études, son permis de conduire, son premier logement ou son premier projet.Tous les jeunes ne commencent pas leur vie avec les mêmes ressources. Certains peuvent compter sur un patrimoine familial, une épargne ou un soutien pour se former, entreprendre ou se loger ; d’autres ne le peuvent pas.Si nous avons proposé de financer cet amendement par une taxe de 1 % sur les grands héritages, c’est uniquement pour satisfaire aux règles de recevabilité financière. Dans l’idéal, nous souhaiterions pouvoir débattre d’un financement reposant sur les avoirs en déshérence,…
Mme Eva Sas (ECOS). Les associations apprécieront !
Mme Louise Morel (DEM). …solution qui serait plus juste pour les jeunes.Nous aimerions véritablement débattre de ces propositions. Il s’agit d’une question de justice entre les générations.
M. le président (DEM). L’amendement no 166 de M. Éric Pauget est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Les trois premiers amendements tendent à alourdir les droits de mutation, alors que les transmissions sont déjà davantage taxées en France que dans beaucoup d’autres pays.Madame Morel, vous avez évoqué l’utilisation des avoirs en déshérence même si cela ne figure pas dans le dispositif de l’amendement. Or, vous le savez, le gouvernement prévoit déjà d’utiliser une partie de ces sommes, dans un autre article du projet de loi de finances. En outre, c’est une forme de cavalerie, puisque les sommes véritablement en déshérence reviennent de toute façon à l’État au terme du délai prévu.Enfin, l’amendement de M. Pauget poursuit un objectif différent. Il instaure une forme de bouclier fiscal applicable aux transmissions. Toutefois, en l’absence d’évaluation de son coût, je ne peux émettre un avis favorable.Je donne donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. François Jolivet (HOR). Je m’oppose vigoureusement à l’amendement no 48. Madame Sas, votre proposition pourrait être divertissante si ce n’était pas aussi grave : vous souhaitez intégrer le patrimoine professionnel dans l’assiette des droits de succession. (Mme Eva Sas s’exclame.) Or, jusqu’à présent, notre pays a cherché à préserver les entreprises à caractère familial.Je vous invite à observer le sort des nombreuses entreprises cédées à des groupes étrangers.
M. François Jolivet (HOR). Votre proposition n’est guère raisonnable : pensez aux conséquences, pour les salariés concernés, de la disparition des entreprises à caractère familial.En outre, les prises de position du groupe Écologiste et social sont incohérentes. Vous avez voté l’amendement de M. Le Coq visant à réduire les droits de succession pour les personnes héritant de 550 000 euros, alors que l’un de vos collègues défend l’idée qu’au-delà de 100 000 euros, on est riche.
M. François Jolivet (HOR). Finalement, vous vous rejoignez tous pour considérer les chefs d’entreprise comme des personnes dangereuses pour notre pays.
M. François Jolivet (HOR). Pourtant, ce sont eux qui créent le plus d’emplois – bien davantage que l’administration. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Mme Catherine Dellong Meng applaudit également.)
Mme Eva Sas (ECOS). Monsieur Jolivet, les biens professionnels ne sont pas exonérés de droits de succession en France ! Le pacte Dutreil n’a pas pour objet d’aboutir à une imposition nulle – à moins que vous ne le proposiez ?Pour notre part, nous souhaitons garantir un taux minimal d’imposition de 7,5 % sur l’ensemble de la succession, en incluant à celle-ci les biens professionnels. Je constate que vous vous y opposez ; je pense que les Français comprennent bien quelle est votre position.
Mme Eva Sas (ECOS). Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que l’héritage est déjà fortement taxé. Si tel était réellement le cas, mon amendement serait sans effet. Puisqu’il s’agit d’une contribution différentielle, il ne rapporterait rien si les successions étaient déjà taxées au-delà de 7,5 %. Vous pouvez donc voter cet amendement sans difficulté.Si vous vous y opposez – votre opposition en dit long –, c’est précisément parce que le taux effectif d’imposition est inférieur à 7,5 %.Enfin, nous voterons l’amendement no 3824, mais uniquement parce qu’il prévoit une taxation des plus gros héritages. Si le financement du dispositif reposait sur les actifs en déshérence, comme madame Morel l’a évoqué dans son intervention, nous nous y opposerions. En effet, les associations ont absolument besoin de ces ressources – 40 % des actifs en déshérence alimentent le fonds pour le développement de la vie associative. Je suis donc très étonnée par cette proposition.
Mme Louise Morel (DEM). Monsieur le rapporteur général, le groupe Les Démocrates est attaché au sérieux budgétaire, et notre groupe propose, dans nos débats sur les textes financiers, 12 milliards d’euros d’économies. (M. Pouria Amirshahi s’exclame.) Le dispositif dont nous parlons ici représente, selon nos calculs, un coût plafonné à 700 millions d’euros.En outre, il ne s’agit pas seulement d’une dépense, mais aussi d’un investissement : un capital qui aide un jeune à obtenir son permis de conduire, à accéder à une formation, à se loger ou à lancer une activité, cela peut lui permettre de trouver un emploi plus rapidement, de gagner en autonomie et de contribuer davantage à l’activité économique, source de recettes publiques.Surtout, cette dépense n’épuise pas ses effets dès le dispositif voté. Pendant toute la période où le capital demeure bloqué, il peut financer l’économie réelle ; il est productif dans la durée.Enfin, la véritable question n’est peut-être pas de savoir si cette mesure coûte cher, mais combien coûtent un permis jamais obtenu, une formation abandonnée, un logement impossible à acquérir ou un projet qui ne voit jamais le jour. Il faut aussi évaluer le coût de ces pertes de chances.J’aimerais que ce budget apporte quelques motifs de réjouissance aux plus jeunes de nos concitoyens – je ne suis pas certaine que ce soit l’image que renvoient nos débats budgétaires.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je ne sais pas quoi faire ! Nous vous répétons les chiffres en boucle depuis tout à l’heure mais, manifestement, vous n’écoutez pas.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Soit. Admettons que le patrimoine médian soit d’environ 120 000 euros ; comme la plupart des foyers comptent plus d’un enfant et peuvent profiter d’un abattement allant jusqu’à 100 000 euros par enfant, cela signifie que 90 % de la population ne paie pas de droits de succession. Au reste, je vous ai précisé – et cela répond parfaitement à votre objection – que, si vous veniez à adopter un amendement issu de nos bancs ou de ceux de nos collègues de gauche, l’abattement pourrait être porté jusqu’à 150 000 euros – M. Sansu a par exemple proposé de le porter à 200 000 euros. Personne ne prétend que celles et ceux qui disposent d’un patrimoine de 100 000 euros sont trop riches et devraient être taxés davantage !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Attendez, j’y viens ! Tout à l’heure, je m’interrogeais : croyez-vous vraiment qu’une personne disposant de 100 000 euros de patrimoine utilisera l’abattement tel qu’il existe aujourd’hui pour donner cette somme à son enfant tous les dix ans ? Non ! Elle ne l’utilisera qu’une fois, au moment de son décès. Et personne dans cet hémicycle n’entend toucher à ce dispositif !En revanche, nous nous inscrivons en faux contre des donations anticipées pouvant se répéter tous les quinze ans, comme c’est le cas aujourd’hui, ou tous les dix ans, comme l’a proposé le Rassemblement national, et plus encore contre la proposition de certains, ce matin, de porter le montant de l’abattement à 250 000 euros ! Vous voyez bien qu’il y a une différence entre ceux qui possèdent une maison à 100 000 euros dont la transmission ne sera pas soumise à des droits de succession et ceux qui optimisent tout au long de leur vie pour donner près de 1 million d’euros sans payer d’impôt !
(Les amendements nos 48, 3824, 3825 et 166, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.L’amendement no 176 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 176, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Nous en venons à l’amendement no 3968, sur lequel je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir cet amendement.
M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement avait été défendu par notre collègue Véronique Louwagie et adopté lors de l’examen du précédent projet de loi de finances, mais il n’avait pas été retenu dans le texte sur lequel le gouvernement avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 49.3.Il vise à permettre de transmettre par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurance vie les sommes versées avant le 1er octobre 2026 par leurs titulaires avant leurs 70 ans, en profitant d’un abattement allant jusqu’à 152 500 euros. Il s’agit de favoriser la transmission et d’encourager la circulation du patrimoine au profit des jeunes générations. Ce dispositif dérogatoire s’appliquerait pour la seule année 2027, afin de susciter de l’activité économique et de permettre aux jeunes générations de financer leurs projets de vie.Cet amendement ne coûte rien puisqu’il ne tend qu’à anticiper le versement de sommes qui, dans tous les cas, auraient fait l’objet d’une exonération au moment du décès du titulaire.
M. Philippe Juvin (DR). Réunie en application de l’article 88 du règlement, la commission a donné un avis favorable.J’insiste sur le fait que l’abattement consommé dans le cadre de ce versement anticipé serait ensuite déduit de l’abattement applicable au moment de la transmission de l’assurance vie. Il s’agit donc d’une simple avance, dont le coût est nul pour les finances publiques.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3968.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 23 Majorité absolue 12 Pour l’adoption 7 Contre 16
(L’amendement no 3968 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 174 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 174, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Nous en venons à deux amendements identiques, nos 816 et 1087, sur lesquels je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 816.
M. Tristan Lahais (ECOS). Je l’ai évoqué précédemment : il est analogue à des amendements déjà présentés par des collègues d’autres groupes. Il s’agit de taxer non plus la seule succession au moment du décès, mais l’ensemble du flux successoral reçu par l’héritier, afin de limiter l’addition d’abattements. En contrepartie, nous proposons – bien que cela ne figure pas dans l’amendement – de porter à 200 000 euros l’abattement applicable à l’ensemble du flux successoral.La question est celle de l’accumulation de patrimoine au cours des dernières décennies, combinée aux effets de la démographie. En effet, chacun peut observer une concentration patrimoniale dans les mains des plus âgés de nos concitoyens. La leçon que vous en tirez est qu’il faut inciter celles et ceux qui le peuvent à transmettre leur patrimoine plus rapidement. Pour notre part, nous considérons qu’il faut améliorer le rendement des droits de mutation et qu’il faut l’utiliser au profit des générations futures, notamment en donnant aux services publics les moyens d’affronter les problèmes liés au dérèglement climatique.De grâce, évitons les caricatures ! M. Jolivet nous a reproché tout à l’heure de définir la richesse à partir d’un seuil de 100 000 euros. Or ce n’est pas ce que nous avons dit. Nous avons simplement constaté qu’aujourd’hui, 85 % des Français héritent de moins de 100 000 euros au cours de leur vie. Cela vous étonne peut-être, mais c’est la réalité statistique.Si nous voulons débattre dans de bonnes conditions, il faut que nous puissions le faire à partir de données fiables. Vous pouvez être en désaccord avec nos propositions, mais les données que nous exposons sont opposables et sourcées. Gardons-nous des caricatures comme des mensonges et discutons du fond !
M. le président (DEM). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 1087.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). En cinquante ans, notre société est devenue une société d’héritiers : 60 % des patrimoines proviennent désormais de l’héritage, contre 35 % dans les années 1970. De nos jours, une famille avec trois enfants peut transmettre jusqu’à 1,8 million d’euros en trente et un ans sans payer le moindre centime d’impôt !Ce constat n’est pas le seul fait de La France insoumise ; il est partagé par France Stratégie, qui n’est pourtant pas un organe bolchevique de la première heure. Rappelons que les grandes transmissions sont soumises in fine à un taux effectif d’imposition inférieur à 10 %, bien loin des 45 % de la tranche marginale.Le présent amendement tend à fonder le calcul des droits de succession sur l’argent reçu tout au long de la vie, dans un souci de justice fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 816 et 1087.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 17 Contre 50
(Les amendements identiques nos 816 et 1087 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 165 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 165, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 3656 et 3655, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 3656.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Il vise à permettre aux arrière-grands-parents, aux grands-parents et aux parents de donner de leur vivant jusqu’à 100 000 euros à leurs arrière-petits-enfants, petits-enfants ou enfants pour acheter leur résidence principale – dans le neuf comme dans l’ancien – ou pour la rénover.La durée du dispositif prévu est très courte : six mois. Il permettra d’aider les jeunes à acquérir un logement en réduisant la facture des intérêts, les taux étant en ce moment très élevés, ce qui entrave de nombreuses opérations immobilières. On ne peut que se lamenter lorsqu’on observe le nombre de transactions, monsieur le ministre : le marché du logement est complètement bloqué, et ce sera le cas tant que les taux d’intérêt resteront très élevés, rendant plus difficile l’emprunt.Il s’agit donc d’un dispositif de solidarité intergénérationnelle, destiné à lever l’obstacle des taux d’intérêt très hauts. Il favorisera la transmission aux jeunes d’un petit pécule qui pourra leur servir d’apport et débloquer ainsi leur projet d’achat ou de rénovation, et par conséquent le marché du logement. (M. Paul Midy applaudit.)
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement vise à proroger de six mois un dispositif censé prendre fin le 31 décembre 2026. Un rapport évaluant son efficacité aurait dû être publié en septembre, ce qui aurait été utile pour fonder un avis favorable ou défavorable à l’amendement. Ne disposant ni de ce rapport ni d’une évaluation du coût de la mesure, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, et me retourne plein d’espoir vers M. le ministre en lui demandant s’il a des nouvelles dudit rapport.
M. David Amiel. Toutefois, l’amendement prévoit d’étendre le dispositif en vigueur aux logements anciens : cela change quelque peu sa nature. En effet, un dispositif ciblé sur les logements neufs vise à inciter à la construction ; un dispositif qui cible l’ancien risque d’avoir des effets inflationnistes.
M. Nicolas Sansu (GDR). Sans compter le coût pour les finances publiques !
M. David Amiel. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Je m’étonne que Guillaume Kasbarian défende un tel amendement, lui si soucieux d’ordinaire des deniers publics ! Cet amendement encouragerait la multipropriété, à tout le moins la concentration de la propriété dans les mains de ceux qui ont déjà des moyens.
Mme Sandrine Lalanne (EPR). L’amendement concerne l’achat de la résidence principale !
M. Iñaki Echaniz (SOC). Laissez-moi poursuivre ! D’un côté, M. Kasbarian veut retirer de l’argent aux bailleurs sociaux, faire des économies sur les services publics ; de l’autre, il veut ici permettre à une infime partie de la population, celle qui en a la capacité, de donner jusqu’à 100 000 euros d’argent liquide – on ne parle pas ici d’héritage ni de patrimoine – à ses descendants.J’entends que des réponses doivent être trouvées à la crise du logement. Mais il faudrait au moins abaisser le seuil de l’abattement à 20 000 ou à 50 000 euros si l’on veut aider les classes moyennes et populaires à financer une primo-accession. Le seuil de 100 000 euros me paraît exagéré : ceux qui ont la capacité de donner une telle somme à leurs enfants, ce sont en général des propriétaires, et pas qu’un peu ! (M. Aurélien Saintoul applaudit.) Plutôt que d’instaurer un dispositif profitant à tout le monde, mieux vaudrait en limiter la cible.Je m’étonne également que M. Kasbarian défende un dispositif qui n’est pas chiffré, lui qui demande toujours combien coûtent les mesures que nous proposons. C’est donc que, pour renforcer la défiscalisation de ceux qui ont déjà beaucoup de patrimoine, on peut y aller franco, sans s’embarrasser d’un rapport d’évaluation sur le dispositif déjà en vigueur ! J’appelle donc M. Kasbarian à un peu de mesure et à cibler ses mesures sur ceux qui ont vraiment besoin d’un coup de pouce pour accéder à la propriété, à savoir les classes populaires et moyennes. Cela vous ferait du bien, monsieur Kasbarian ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Ce dispositif est ciblé, puisqu’il vise la résidence principale de personnes qui souhaitent devenir propriétaires. Il n’est donc pas question de multipropriétaires, monsieur Echaniz ! Il y a sans doute, dans votre circonscription, des jeunes qui sont allés voir leur banquier parce qu’ils avaient repéré un appartement dans le Pays basque, mais qui galèrent pour obtenir un crédit immobilier parce que le taux d’intérêt est de 4 % ou 4,5 %, ce qui, sans apport, coûte extrêmement cher.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Il n’y a pas de jeunes à qui les parents peuvent donner 100 000 euros !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Avec cet amendement, monsieur Echaniz, vous pourrez leur dire : si vos arrière-grands-parents, vos grands-parents ou vos parents vous donnent un petit pécule pour vous constituer un apport, cela diminuera votre facture bancaire.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Pour vous, 100 000 euros, c’est un « petit pécule » ?
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Ensuite, M. le ministre reproche à l’amendement de porter aussi sur l’ancien, mais c’est parce que, dans beaucoup d’endroits de France, comme dans mon village, à Saint-Martin-de-Nigelles, on ne trouve guère de programmes immobiliers neufs !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Il me semble donc légitime d’étendre le dispositif aux endroits où les programmes neufs sont absents mais où les gens veulent vivre.Quant au plafond de l’abattement, si vous le trouvez trop élevé, monsieur Echaniz, demandez une suspension de séance et présentez un sous-amendement pour le fixer à 50 000 euros !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Si vous voulez fixer le plafond à 50 000 ou à 75 000 euros par arrière-grand-parent, grand-parent ou parent, c’est susceptible de me convenir. Ce sera mieux que de balayer le dispositif d’un revers de main, alors que vous avez, dans votre circonscription populaire du Pays basque, de jeunes habitants qui ont du mal à trouver un prêt bancaire !
M. Iñaki Echaniz (SOC). Leurs familles n’ont pas 100 000 euros à leur donner !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Franchement, monsieur Echaniz, vous vous tirez une balle dans le pied : qu’allez-vous leur dire ce week-end ? Que vous avez refusé que leurs parents et grands-parents les aident à acquérir leur résidence principale ? Essayons plutôt de dealer sur le sujet ! (M. Nicolas Sansu s’exclame.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3656.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 18 Contre 36
M. Emeric Salmon (RN). Vous avez besoin de nous pour faire passer vos amendements !
M. le président (DEM). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 793.
M. François Jolivet (HOR). Dans la loi de finances pour 2025, notre assemblée avait adopté un dispositif d’exonération fiscale des donations destinées à l’acquisition d’un logement neuf ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif a été repris par les gouvernements Barnier et Bayrou. Le présent amendement vise à en étendre le bénéfice aux donations destinées à la transformation d’immeubles de bureaux en logements.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté cet amendement. Pour ma part, comme pour l’amendement précédent, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. David Amiel. Je comprends l’esprit dans lequel ces amendements ont été déposés, mais vous avez déjà adopté ce matin, avec l’article 4, une mesure favorisant les donations pour l’année 2027. Le présent amendement fait en partie double emploi. J’en demande donc le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. François Jolivet (HOR). Je ne sais pas comment nos débats vont se poursuivre, ni même s’il est pertinent que nous les tenions – peut-être la loi de finances pour 2027 sera-t-elle bâtie demain par des moyens plus violents.J’invite néanmoins l’Assemblée à se saisir de cet amendement car il est très difficile de transformer des immeubles de bureaux en logements. Les enjeux sont réels, comme sur la dalle de La Défense en région parisienne : sans dispositif de ce type, monsieur le ministre, nous aurons beaucoup de difficultés à sortir ce territoire du marasme dans lequel – si j’en crois les experts – il risque d’entrer.
(L’amendement no 793 est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2276, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les amendements no 544 et identique, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3655.
M. Paul Midy (EPR). Il vise à permettre aux grands-parents de faire un don défiscalisé sur le PER de leurs petits-enfants.
M. Paul Midy (EPR). Dans toute la mesure du possible, l’épargne doit être orientée vers le long terme. Nous devons favoriser le capital patient et donc son accumulation en vue de la retraite. C’est le capital le plus utile à notre économie : parce qu’il est patient, il peut être investi dans la transition écologique comme dans l’innovation, qui demandent du temps et de la prise de risque. L’objectif visé par cet amendement est donc la transformation de l’épargne courte en épargne longue.C’est par ailleurs une très bonne chose que de développer les PER et la retraite par capitalisation.
M. Paul Midy (EPR). Il y a quelques jours, le groupe La France insoumise s’est ému de ce que les entreprises du CAC40 versent beaucoup de dividendes. Seulement 2 milliards des 70 milliards versés par ces groupes vont aux salariés. Si je ne propose pas de nous aligner sur le modèle des États-Unis, force est de constater qu’ils font beaucoup mieux que nous sur ce point : sur les 500 milliards de dividendes que leurs quarante plus grandes entreprises versent chaque année, 200 milliards vont aux salariés américains. J’appelle donc de mes vœux un modèle où les entreprises versent beaucoup de dividendes mais, surtout, beaucoup de dividendes aux salariés. Il n’existe pour cela aucun autre moyen que la retraite par capitalisation.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3655.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 14 Contre 35
(L’amendement no 3655 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2276, 544, 1145, 1146, 1472 et 1610, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 544 et 1145 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1146, 1472 et 1610. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 2276.
M. François Jolivet (HOR). Il vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de donation adopté il y a deux ans par notre assemblée et repris par deux gouvernements successifs. Son terme est actuellement fixé au 31 décembre 2026.Je sais que le rapporteur général attend un rapport du gouvernement, qui sera remis prochainement d’après ce qu’a indiqué le ministre. Le présent amendement ne modifie toutefois rien à l’existant.
M. le président (DEM). L’amendement no 544 de M. Philippe Lottiaux est défendu.La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement no 1145.
Mme Valérie Létard (LIOT). Il s’inscrit dans la même démarche que l’amendement de François Jolivet. J’étais ministre chargée du logement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2025. Nous avions alors inauguré deux dispositifs importants pour relancer l’accession des ménages à la propriété. Le premier est la possibilité, pour un ménage, de donner 100 000 euros nets d’imposition à chacun de ses enfants ou petits-enfants pour l’acquisition d’une résidence principale neuve ou pour la rénovation d’un logement ancien – c’est l’objet du présent amendement, de l’amendement no 1146 et de l’amendement que vient de défendre M. Jolivet. Le second est l’élargissement du prêt à taux zéro (PTZ), pour les ménages modestes, dans le neuf ou dans l’ancien. Nous permettons ainsi à toutes les générations, quels que soient leurs moyens, de bénéficier de dispositifs facilitant l’accession à la propriété.Mes amendements ne diffèrent de celui de M. Jolivet que pour la date : le présent amendement prévoit le 31 décembre 2029 ; l’amendement no 1146, le 31 décembre 2027 : l’amendement de M. Jolivet, le 31 décembre 2030 – il est donc mieux-disant. Je me rangerai volontiers à l’amendement de M. Jolivet s’il obtient davantage de soutien.Précisons que ce dispositif n’a pris effet qu’au début de l’année 2026, car il a fallu attendre un an pour que les dispositions qui en donnent le mode d’emploi soient publiées dans le Bulletin officiel des finances publiques. Pour aider le secteur, nous devons à tout prix éviter le stop and go : personne ne veut investir dans le logement sans visibilité. Prolongeons donc au moins jusqu’en 2029 la possibilité d’investir dans le neuf au moyen de ces donations.
M. le président (DEM). Je vous donne de nouveau la parole, madame Létard, pour soutenir l’amendement no 1146.
Mme Valérie Létard (LIOT). Je viens de le défendre. J’ajoute qu’il faudra faire le même effort, en direction des ménages modestes, avec le prêt à taux zéro.
M. le président (DEM). Les amendements nos 1472 de M. Jean-Pierre Vigier et 1610 de M. Vincent Descoeur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Je me dois de vous dire que la commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements. Toutefois, j’entends l’argument de Mme Létard : les dispositions nécessaires ont été prises très tardivement, si bien qu’il est compliqué de dresser aujourd’hui le bilan du dispositif, et son expiration risque de poser un problème à l’écosystème immobilier. Je m’en remets donc, à titre personnel, à la sagesse de l’Assemblée.
M. David Amiel. Ce dispositif, que vous aviez promu lorsque vous étiez ministre du logement, madame Létard, était en effet très utile. Cependant, encore une fois, on peut considérer que l’article 4 du présent projet de loi de finances concourt aux mêmes effets pour l’année 2027, puisqu’il relève à 50 000 euros la limite du montant des dons de sommes d’argent ouvrant droit à une exonération de DMTG et réduit ces derniers à 6 % pour les dons aux descendants en ligne directe dans la limite de 100 000 euros. Nous devons faire attention à ne pas empiler les mesures, à ne pas créer un millefeuille fiscal. L’article 4 répond à votre préoccupation, puisqu’il poursuit et amplifie le dispositif que vous souhaiteriez proroger par l’un de ces amendements.Les dons consentis à des personnes de moins de 50 ans – condition prévue par l’article 4 – sont souvent utilisés pour réaliser un achat immobilier, ainsi que nous l’avions observé lors de l’application de la précédente mesure de ce type en 2004-2005. Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Vous avez été si rapide et efficace, monsieur le président, que j’ai été pris de court et que je n’ai pas eu le temps de suivre l’excellent conseil de M. Kasbarian, qui me suggérait de sous-amender. Nous avons toutefois déposé notre sous-amendement au tout début de cette discussion commune ; je vous serais reconnaissant de bien vouloir l’accepter.Sur le fond, je ne suis pas opposé par principe aux mesures présentées ici, mais le plafond de 100 000 euros est beaucoup trop élevé – c’est une question de proportion.Monsieur Kasbarian, bien entendu que, dans mon territoire, il y a des jeunes désireux d’acheter et auxquels les parents veulent donner un coup de pouce. Mais très peu de ces parents – voire aucun – peuvent donner 100 000 euros,…
M. Iñaki Echaniz (SOC). …si ce n’est les parents de ceux qui, de toute façon, peuvent déjà accéder à un crédit bancaire. Ceux qui n’arrivent pas à accéder à un logement et à devenir propriétaires sont ceux qui n’ont pas de patrimoine familial, pas de parents qui puissent les aider. À un moment où nous devons faire des économies et flécher les dépenses publiques, nous devrions aider en priorité précisément ceux qui ne peuvent pas être accompagnés par leurs parents ou par leurs grands-parents.Je ne m’oppose pas à vos propositions pour des raisons dogmatiques, mais parce que nous devons mieux cibler nos efforts. J’espère que vous ferez preuve d’autant d’engouement, chers collègues, quand il s’agira, comme l’a demandé la ministre Létard, de donner de vrais moyens au prêt à taux zéro : c’est ce dispositif-là qui permet à ceux qui ne peuvent pas recevoir d’aide de leurs parents ou de leurs grands-parents d’accéder à la propriété.Monsieur le président, je vous saurais gré d’accepter notre sous-amendement. Chers collègues, je vous saurais gré de faire attention aux finances publiques et d’aider ceux qui en ont vraiment besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. François Jolivet (HOR). J’entends bien les arguments de M. le ministre. Je n’étais pas là ce matin, et c’est certainement un tort, mais il me semble que l’article 4 permet de faire une donation à ses enfants ou petits-enfants plutôt pour l’achat d’une voiture, d’un bijou ou d’un voyage. Le dispositif que nous voulons proroger par ces amendements, au contraire, permet d’orienter les donations vers une politique publique. Nous voulons que les productions neuves de logement puissent bénéficier de ces donations. Si demain le budget devait être adopté par un recours au 49.3 ou par un autre moyen, j’invite le gouvernement à considérer ces amendements que l’Assemblée nationale adoptera peut-être.
M. le président (DEM). Monsieur Echaniz, on m’informe que votre sous-amendement excède le champ prévu pour les sous-amendements – c’est, en réalité, un nouvel amendement – et n’est donc pas recevable.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Aïe ! La direction de la séance est implacable ! (Sourires.)
Mme Valérie Létard (LIOT). Vos remarques sont légitimes, monsieur le ministre, et vous êtes dans votre rôle. Le dispositif que François Jolivet et moi soutenons vise à relancer l’accession à la propriété. Il faut donner à ceux qui souhaitent s’engager dans un investissement une visibilité sur les possibilités de donation. Faute de telles initiatives, ceux qui pourraient transmettre rapidement à leurs enfants attendront que leur décès règle la succession. L’argent sera ainsi thésaurisé, donc inutile des années durant, alors qu’il pourrait servir à relancer la dynamique d’investissement dans le logement. D’autre part, permettre à quelqu’un qui a acquis sa résidence principale d’utiliser ces 100 000 euros pour réaliser des travaux et mettre son bien aux normes encourage aussi la rénovation énergétique.Enfin, je le répète : il ne s’agit pas d’opposer les gens, les univers, les milieux. Nous devons aider les Français, quelle que soit leur situation, à accéder plus rapidement à la propriété. Aujourd’hui, une personne âgée qui touche une petite retraite peut s’en sortir si elle est propriétaire ; si elle ne l’est pas, elle n’arrive pas à joindre les deux bouts. Gardons ce point à l’esprit et mettons à disposition de tous les jeunes, qu’ils viennent d’un milieu modeste, moyen ou moyen supérieur, des outils pour accéder rapidement à la propriété.Je défendrai bientôt un amendement sur le PTZ jeunes, afin de réparer un trou dans la raquette. Dans les zones tendues, c’est-à-dire en ville, on ne peut pas recourir au PTZ pour l’achat d’un bien ancien et financer les travaux nécessaires avec MaPrimeRénov’. Il faudra lever cette incompatibilité, sinon les jeunes ne pourront pas utiliser le PTZ pour accéder à la propriété. Une fois ces mesures indispensables adoptées, nous aurons enfin une vraie politique d’accession à la propriété. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)