« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 16 octobre 2026 (2e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Suspension et reprise de la séance
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2276.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 57 Contre 32
(L’amendement no 2276 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 544, 1145, 1146, 1472 et 1610 tombent.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 664 et 1438, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir l’amendement no 664.
Mme Sophie-Laurence Roy (RN). Vous n’avez pas voulu ramener à dix ans le délai de renouvellement de l’abattement pour donation. Au-delà de cette disposition, le Rassemblement national est attaché à la transmission patrimoniale au sein de la famille. Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie – les grands-parents et arrière-grands-parents vivent de plus en plus longtemps –, les héritages interviennent de plus en plus tard, comme on l’a beaucoup dit ici. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’une donation sans droits de mutation entre les grands-parents et les petits-enfants pour un montant inférieur ou égal à 100 000 euros. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) En l’occurrence, il n’y a pas de raison de faire une différence entre les parents et les grands-parents.Je voudrais revenir sur un point très important que j’avais commencé à évoquer tout à l’heure. Ceux qui font vivre nos territoires, ce sont les personnes qui fondent des entreprises ou font bâtir des maisons quand ils sont jeunes. Il faut que l’argent arrête de dormir sur des comptes épargne ou sur des contrats d’assurance vie qui ne servent pas à l’économie réelle. LFI répondra que ce que je propose ne concerne que les 10 % les plus riches.
Mme Sophie-Laurence Roy (RN). Mais que ceux-là au moins puissent mettre spontanément leur argent au service de l’activité de nos territoires en le donnant à leurs petits-enfants ! J’aimerais que vous votiez pour cet amendement très important qui rétablit un équilibre au sein des familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1438.
M. Gérault Verny (UDR). Je défends ici le même principe que ma collègue Mme Roy dans son excellent amendement. L’âge moyen auquel on hérite aujourd’hui s’élève à 54 ans. Or les besoins apparaissent quand on est plus jeune, à l’entrée dans la vie active. Autoriser les grands-parents à donner des moyens à leurs petits-enfants revient à transférer du pouvoir d’achat à l’âge où les Français en ont le plus besoin. Ce n’est pas parce que certains ne peuvent pas bénéficier de cette transmission que ceux qui le peuvent ne le devraient pas.Pour stimuler le pouvoir d’achat des jeunes et la consommation, pour faciliter l’entrée dans la vie active et l’installation des jeunes, élargissons le périmètre du dispositif que nous avons déjà adopté pour y inclure les donations entre grands-parents et petits-enfants ; c’est une question de solidarité. (M. Maxime Laisney rit.) Les actifs doivent être solidaires de leurs aînés, mais la réciproque est vraie. Je vous remercie de bien vouloir soutenir cet amendement. (Mme Catherine Dellong Meng applaudit.)
M. Iñaki Echaniz (SOC). Après les parents, les grands-parents ! Une question demeure, et j’attends toujours une réponse de M. Kasbarian : combien de personnes peuvent donner jusqu’à 100 000 euros ?
M. Iñaki Echaniz (SOC). De qui parlons-nous ? D’autant plus qu’avec l’amendement de Mme Roy, il est question de 100 000 euros par grand-parent, soit 200 000 euros en tout !
M. Emeric Salmon (RN). Non, 400 000 euros, on a quatre grands-parents !
M. Iñaki Echaniz (SOC). Si l’on compte en outre les donations des parents, il sera possible de transmettre 400 000 euros au sein d’une même famille sans participer aucunement à l’intérêt général ! Soyez sérieux, au Rassemblement national : vous ne pouvez pas plaider à la télévision pour la primo-accession à la propriété des classes moyennes et populaires et dérouler le tapis rouge à ceux qui ont 400 000 euros qui dorment sur leur compte en banque ! Il y a une dissonance entre ce que vous prétendez défendre et ce que vous proposez. Regardons les choses en face !Si l’on veut faire en sorte que l’argent ne dorme pas et qu’il soit utile à l’intérêt général, il suffit de relever le plafond du livret A, qui permet de financer les bailleurs sociaux.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Ainsi, on permettrait à ceux qui n’ont pas de patrimoine de se loger à un prix correct partout sur le territoire. Je le répète : il faut faire attention à l’allocation de l’argent public. Utilisons-le là où on en a besoin : pour soutenir les classes populaires et moyennes – plutôt que de dérouler le tapis rouge à ceux qui ont déjà beaucoup de patrimoine.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Il semblait sous-entendre que les grands-parents et les parents ne pouvaient pas faire de donation à leurs descendants. Je ne sais pas si vous avez bien compris de quoi nous parlons mais je tiens à vous rassurer : c’est déjà possible. Si on est assez vernis pour avoir 100 000 euros dont on ne sait que faire, on peut déjà les donner.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Simplement, une petite participation au budget de l’État est demandée. La solidarité nationale, c’est important. On estime qu’une personne qui a les moyens de donner 100 000 euros à ses petits-enfants a aussi les moyens de contribuer à la solidarité nationale.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). On n’a pas besoin de cet abattement, cela fonctionne très bien aujourd’hui.D’autre part, ceux qui accumulent autant d’argent ne pourraient pas le faire si nous n’avions pas des services publics qui concourent au bon fonctionnement de notre société. Continuons à les financer, n’inventons pas quelque chose qui va encore priver l’État des moyens dont il a tant besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Eva Sas applaudit également.)
M. Gérault Verny (UDR). Venons-en à l’amendement. Nous parlons de donations de sommes qui ont été thésaurisées par des grands-parents. Cet argent a déjà été taxé.
M. Gérault Verny (UDR). L’impôt sur le revenu a été payé, tout comme les charges sociales. Effectivement, la solidarité nationale est importante et nous sommes tous très heureux de bénéficier des services publics. Mais stimuler l’économie ne revient pas à condamner les services publics ; il s’agit de réinjecter dans le circuit économique de l’argent qui est thésaurisé et qui ne sert donc à rien.
M. Gérault Verny (UDR). Cela fait vivre la nation ! Ce n’est pas parce que vous transmettez de l’argent que vous appauvrissez autrui. Cet argent ne sert de toute façon à rien en l’état. Libérer ce stock dormant permettrait de créer de l’activité économique. Ce serait bénéfique pour tout le monde, notamment en matière de charges sociales et de recettes fiscales.Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre avis défavorable. Le meilleur moyen de résorber les déficits consiste à stimuler l’activité économique, à créer de la croissance. Il faut libérer les énergies et les capitaux pour fabriquer de la croissance ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 664 et 1438, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3088.
M. Philippe Juvin (DR). Cet excellent amendement a été adopté en commission.
M. Philippe Juvin (DR). Votre serviteur !Pour faire une donation exonérée de DMTG à hauteur, aujourd’hui, de 31 865 euros et, demain, avec l’article 4, de 50 000 euros, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans le jour de la transmission. Si la philosophie générale de l’article 4 est de faire circuler l’argent, comme le disait M. Mattei, en facilitant les donations, pourquoi cette limite d’âge ? L’espérance de vie augmente, beaucoup de familles sont recomposées, ce qui change la donne pour les donations intrafamiliales intergénérationnelles. Nous avons donc intérêt à faire sauter la limite d’âge pour que l’article ait un effet maximal. Si on n’y touche pas, il y aura un effet de seuil ; ce serait dommage ! C’est pourquoi la commission a donné un avis favorable à cet amendement.
M. David Amiel. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 3088 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 665 et 541, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir l’amendement no 665.
Mme Sophie-Laurence Roy (RN). Il s’agit là encore de faciliter les transmissions intrafamiliales. C’est en effet ce qu’il y a de plus important. Nous voulons tous le meilleur pour nos enfants : quand on a des biens, on veut pouvoir les leur transmettre. L’essentiel des biens à transmettre, c’est le plus souvent une maison, celle des parents ou des grands-parents. Souvent, au fil du temps et des vacances, elle est devenue une maison de famille. Achetée avec les économies d’une vie de travail, qui ont déjà fait l’objet d’une taxation, elle a elle-même été soumise à de multiples impôts, entre autres les droits de mutation et la taxe foncière.En 2012, l’abattement en cas de transmission en ligne directe a été ramené de 159 325 euros à 100 000 euros – encore un effet de la présidence socialiste. Cet abattement n’a depuis lors jamais été revalorisé, alors que les prix de l’immobilier ont considérablement augmenté. Aujourd’hui, beaucoup de familles n’ont pas le choix : elles doivent vendre la maison de famille pour pouvoir s’acquitter des droits de succession.Le gouvernement a lui-même reconnu qu’il y avait un problème, puisqu’une exonération de 300 000 euros a été introduite dans le projet de loi de finances pour 2025 pour les dons d’argent affectés à l’achat ou à la rénovation d’un logement. Mais ce dispositif ne concerne que les donations de liquidités et a vocation à s’éteindre dans deux mois. Le projet de loi de finances pour 2027 ne le prolonge pas, ce qui laisse de côté des millions de familles et autant de maisons.Au Rassemblement national, nous proposons d’aller plus loin : pour chaque succession en ligne directe, nous souhaitons retirer de l’assiette des droits 300 000 euros de biens immobiliers, en plus de l’abattement de 100 000 euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Pourquoi suis-je opposé à la philosophie de cet amendement, que vous proposez une nouvelle fois ? Pour vous, dès lors qu’un bien a été acquis du vivant d’une personne, et qu’il a fait l’objet d’impôt – M. Verny parle même de cotisations –, il n’y aurait pas lieu de l’imposer au moment où il est transmis. Le problème, c’est que la transmission d’un bien est un nouvel acte économique, un flux. Ce n’est pas la même production de richesse, c’en est une autre. Vous dites que, puisque la transmission se fait à l’intérieur d’une famille, c’est la même chose ; mais non. Du moment qu’il s’agit d’un nouvel acte économique, il est normal de payer un impôt sur le flux qu’on crée. J’ai bien compris que ce n’était pas votre position ; je vous explique simplement ce qu’il en est. C’est ce mécanisme qui permet – en théorie du moins car, on le voit, il est largement mité – de ne pas reproduire, de génération en génération, une accumulation de richesses qui crée un système figé où l’on est riche simplement parce qu’on est bien né – une logique que nous ne partageons pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). J’entends mon collègue parler de Montretout ; je ne sais pas à combien est chiffré le château mais peut-être que cet amendement nous en donne une estimation !Vous voulez, dans le cadre de chaque succession, introduire une exonération de 300 000 euros, qui s’ajouterait à l’abattement existant de 100 000 euros ; on en est donc à 400 000 euros par enfant et par parent. Cela signifie qu’en cas de succession de deux parents à deux enfants, 1,6 million d’euros échapperaient à tout frais de succession.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est ce qui est écrit dans votre amendement. En effet, vous ne parlez pas de la succession de l’ensemble d’un patrimoine, mais de chaque succession, c’est-à-dire de la transmission d’un parent à un enfant. Lorsqu’il y a deux parents et deux enfants, il peut y avoir quatre successions : une succession par parent et pour chaque enfant. On pourrait donc léguer un patrimoine de 1,6 million d’euros sans rien payer. Pouvez-vous nous dire, aux termes de cet amendement, à combien de personnes et jusqu’à quel montant de patrimoine on pourra léguer avec zéro euro d’impôt sur les successions ?Par ailleurs, je me souviens que Jean-Philippe Tanguy avait pris la parole pour demander à M. le ministre combien coûtaient les amendements que nous examinions ; le Rassemblement national peut-il nous dire combien coûteraient les amendements qu’il propose depuis tout à l’heure, lesquels concernent les successions et vont bénéficier uniquement aux millionnaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je voudrais vous parler de la vraie vie. Prenons une personne qui décède – souvent une personne seule, c’est-à-dire le conjoint survivant qui a déjà hérité d’une partie de la maison du conjoint décédé – et qui a par exemple deux enfants. Si elle transmet un pavillon d’une valeur de 500 000 euros – c’est beaucoup dans mon coin, moins en région parisienne –, les enfants bénéficient chacun de 100 000 euros d’abattement, ce qui ramène la base taxable à 300 000 euros. On l’a dit tout à l’heure, la tranche qui commence à 15 000 euros est taxée à 20 %. Il faut donc trouver 60 000 euros pour payer les droits de succession ; souvent, les enfants sont obligés de vendre le pavillon parce qu’ils n’ont pas les moyens de s’acquitter de cette somme.J’entends ce que vous dites, monsieur Le Coq, mais les successions modestes confrontent les héritiers à un problème de liquidités. Lorsqu’on n’a pas de placements, que les parents ont séjourné en maison de retraite, consommant toute leur épargne, la famille est souvent incapable de conserver le bien immobilier transmis. Ne soyez pas trop péremptoires : dans la vraie vie, les gens manquent de liquidités dans le cadre de successions très moyennes.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 665.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 30 Contre 50
(L’amendement no 665 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 459 de M. Tristan Lahais est défendu.
(L’amendement no 459, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 541 de M. Philippe Lottiaux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 541.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 31 Contre 50
(L’amendement no 541 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1077, 1069 et identique, 2566 et identique et 1046, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 471, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 175 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 175, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1077, 1069, 1078, 54, 2566, 3931, 471, 38 et 1046, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1069 et 1078 sont identiques, ainsi que les amendements nos 2566 et 3931. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1077.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il vise simplement à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les patrimoines supérieurs à 1 million d’euros. Au moment où tout le monde cherche de l’argent, nous vous en proposons. Plutôt que d’aller chercher, comme vous l’avez évoqué, 2 milliards d’euros dans les poches des malades, et jusqu’à 5 milliards dans celles des retraités, nous vous proposons d’aller les chercher dans les poches des millionnaires à qui vous avez fait de tels cadeaux depuis votre arrivée au pouvoir qu’ils les ont bien pleines. Ils n’auront donc aucun mal à participer à la solidarité et à l’effort collectifs.Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir en 2017, le patrimoine des 500 familles les plus riches de ce pays est passé de 500 milliards à près de 1 000 milliards d’euros : il a été multiplié par deux. Vous avez permis à ces familles d’accroître leur patrimoine de 500 milliards d’euros, et plutôt que de les faire contribuer, vous préférez geler les aides personnelles au logement (APL) et demander aux étudiantes et aux étudiants de galérer un peu plus à se loger. Vous préférez geler les allocations familiales et demander aux familles, déjà prises à la gorge, de dépenser plus alors qu’elles ne le peuvent pas. Vous préférez geler la prime d’activité et demander à celles et à ceux qui se battent pour avoir un travail et gagner leur vie de se serrer un peu plus la ceinture.Nous, nous vous proposons de mettre à contribution ceux qui ont perçu – beaucoup, sans doute trop perçu – car, pendant que certains multipliaient leur fortune par deux, je ne crois pas que beaucoup de salariés ont vu leur salaire ou leur patrimoine évoluer dans les mêmes proportions. Il est temps de mettre ceux-là à contribution !
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 54, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 1069.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Il propose de rétablir un ISF renforcé, intégrant un volet climatique, afin de faire contribuer les plus riches à la hauteur de leurs moyens. Le ruissellement promis que devait susciter la suppression de l’ISF n’est jamais arrivé ; France Stratégie qui, je le répète, n’est pas un organe bolchevique, a démontré l’absence de toute contrepartie positive en matière de création d’emplois ou d’investissements. Vous cherchez à faire des économies, vous avez tenté de faire les poches aux retraités – 1,4 milliard – et aux malades – 1 milliard –, alors que la suppression de l’ISF engendre chaque année un manque à gagner de 4,5 milliards pour les comptes de l’État. Nous avons tous malheureusement été témoins, cet été, de l’énorme retard en matière de transition écologique ; l’ISF proposé a pour ambition de combler votre impensé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 1078.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Après la suppression de la flat tax, dite PFU, voici le deuxième étage de la fusée qui nous permet de revenir sur les cadeaux fiscaux accordés par le macronisme depuis 2017 aux bénéficiaires des revenus du capital. Ces cadeaux, qui coûtent au pays un pognon de dingue, ont considérablement augmenté les déficits. La suppression de l’ISF nous a coûté exactement 4,5 milliards d’euros en 2022 ; vu l’accroissement du patrimoine des plus riches, il y a fort à parier que cette somme a augmenté ensuite. Nous verrons bien les chiffres, mais la perte est incontestable.Le pari était de considérer que si l’on favorisait les revenus du capital, ceux-ci allaient ruisseler dans l’économie : on allait avoir plus d’emplois, de l’investissement et ainsi de suite. Les chiffres sont sur la table : le chômage sera à 8,8 % l’an prochain ; le déficit a été prévu par le gouvernement à 5 % du PIB, mais l’Institut français d’économie le prévoit désormais à 5,4 %, vu les effets récessifs des politiques menées ; l’investissement est à nouveau en berne. L’argent est manifestement allé aux dividendes, qui ont explosé durant cette période : dans ce domaine, la France tient le titre de champion d’Europe et de vice-champion du monde.Nous proposons de revenir à un ISF renforcé, de façon à récupérer cet argent : il sert actuellement à quelques-uns ; il faut qu’il serve à tous.
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 38, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 54.
Mme Eva Sas (ECOS). Il vise également à rétablir un ISF repensé, avec un seuil de 1,3 million d’euros. L’impôt serait plus large et son assiette ne serait pas mitée comme celle de l’ISF précédent. Surtout, il serait doté d’une composante climatique, avec un bonus-malus dépendant de l’empreinte carbone des portefeuilles ou du patrimoine immobilier.Je voudrais revenir sur les choix du gouvernement dans ce budget. Il refuse d’augmenter les recettes en mettant à contribution les plus riches et fragilise nos collectivités et nos services publics alors même que les besoins explosent. Comment rénover nos écoles si l’on réduit les moyens des collectivités ? Il faudrait investir 2 milliards d’euros par an dans le bâti scolaire, avec 1 euro de l’État pour chaque euro investi par les collectivités. Comment adapter nos hôpitaux, nos Ehpad et nos crèches aux vagues de chaleur qui ont fait plus de 8 000 morts cet été si l’on ne consacre pas les 1,9 milliard d’euros supplémentaires nécessaires au fonds Vert pour rafraîchir nos bâtiments publics et si l’on rabote les moyens du fonds Chaleur, comme c’est le cas dans ce budget ?Nous pensons au contraire qu’il faut préparer l’avenir dès maintenant, et pour cela il faut des recettes. Pour des raisons de justice fiscale comme de cohésion sociale, cet effort doit d’abord être demandé à ceux qui en ont le plus les moyens.
Mme Eva Sas (ECOS). Taxer les plus riches ne suffira pas mais c’est un préalable si on veut que l’effort soit justement réparti.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2566.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Puisque nous sommes en état d’urgence sociale, il est temps de dire aux milliardaires de ce pays que la fête est terminée. Voici donc l’amendement Zucman. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Aujourd’hui, les milliardaires ne paient pas l’impôt ; ils paient 2 % d’impôt sur le revenu et – M. Cazeneuve nous le rappellera tout à l’heure – toutes leurs autres contributions représentent un taux de prélèvements obligatoires d’environ 26 %, deux fois moindre que pour le reste des Français. Les milliardaires ne contribuent donc pas à l’effort collectif. Même l’ISF n’avait jamais suffi à les faire payer : ils sont de cette espèce d’ultrariches que personne n’arrive jamais à attraper, et qui refusent systématiquement de mettre le moindre euro pour aider à financer nos hôpitaux et nos écoles. L’ISF les taxait à 0,005 %. La taxe Zucman est le seul dispositif qui permettrait de les mettre à contribution.Ne criez pas trop vite ! Les mettre à contribution, ce n’est pas les taxer plus que les autres ! C’est simplement récupérer l’impôt qu’ils nous doivent ; c’est simplement les faire payer leur dû, ni plus ni moins ; c’est simplement faire en sorte que leur taux de prélèvement obligatoire passe de 25 % à 50 %, comme le reste de la population. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)Le principe de la taxe Zucman, c’est ce que si les contribuables qui y sont assujettis ne paient pas l’équivalent de 2 % de leur patrimoine, ils devront payer la différence. Il ne s’agit pas d’un impôt supplémentaire, mais d’un impôt plancher, minimal. Vous nous direz que c’est spoliateur, que le patrimoine de ces contribuables va diminuer. C’est faux, le patrimoine des milliardaires augmente de 7 % par an en moyenne : même avec une imposition représentant 2 % du patrimoine, les milliardaires resteront milliardaires et leur patrimoine continuera d’augmenter, rassurez-vous !La fête est finie, il est temps que cette assemblée adopte la taxe Zucman ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 3931.
M. Marcellin Nadeau (GDR). J’ai l’honneur et le privilège de défendre l’excellent amendement de notre collègue Nicolas Sansu, qui vise à instaurer un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Vous l’avez compris, il s’agit de la taxe Zucman.Le patrimoine cumulé des 500 plus grandes fortunes de France est passé de 124 milliards d’euros en 2003 à 1 228 milliards en 2024 – il a progressé de 890 % en vingt ans. Selon Gabriel Zucman, le taux de prélèvements obligatoires des Français – impôts et cotisations sociales – s’élève à 50 % en moyenne, tandis que les milliardaires ne sont taxés qu’à hauteur de 27 % de leurs revenus. Dans le même temps, 13 335 grandes fortunes assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne paient pas un euro d’impôt sur le revenu.Par cet amendement, il ne s’agit pas d’alourdir l’impôt de tous, mais de garantir que les ultrariches paient au moins leur juste part. Holdings, revenus non distribués, montages d’optimisation fiscale : nombre de ces stratégies d’évitement tomberaient, avec l’entrée en vigueur de cet impôt plancher ! Son rendement attendu est estimé entre 15 et 25 milliards d’euros par an : une manne indispensable pour financer nos hôpitaux, nos écoles et la transition écologique. Depuis bientôt deux ans, le débat autour de cette taxe nous a rappelé une évidence trop souvent oubliée : les idées bourgeoises ne sont pas le produit d’une raison éternelle, mais celui d’une production historique chancelante. Ce qui semblait indispensable hier est aujourd’hui débattu partout, jusqu’en Californie, où les électeurs se prononceront le 3 novembre prochain sur la taxation des milliardaires.La taxe Zucman ne changera pas tout. Elle ne doit pas être un aboutissement, mais doit servir de tremplin vers une fiscalité réellement juste.
M. le président (DEM). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 471.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il y a celles et ceux qui regardent leur compte avant de remplir le frigo. Il y a celles et ceux qui repoussent encore l’achat d’une paire de lunettes, celles et ceux qui tiennent le pays debout et qui se demandent combien de temps ils tiendront encore. Le gouvernement leur dit de faire un effort, encore, sur leurs retraites, leurs prestations sociales, leurs services publics. Toujours les mêmes, toujours plus.Tout là-haut, les très grandes fortunes trouvent des détours, des holdings, des montages, des façons de payer proportionnellement moins.Nous voulons que le mot « ensemble » retrouve un sens. Notre amendement, issu, comme d’autres déposés par nos collègues, des travaux de Gabriel Zucman, tend à poser une règle simple : au-delà de 100 millions d’euros de patrimoine net, on instaure un plancher annuel d’imposition de 2 %. Les impôts personnels sont déduits ; on ne fait pas payer ces contribuables deux fois, on leur demande simplement de prendre leur part. Environ 1 800 foyers sont concernés, 15 à 25 milliards de recettes annuelles attendues – on sait qu’on en a besoin.On nous dit que l’instauration d’une telle taxe serait trop compliquée. Mais quand il faut geler les prestations, réduire les moyens, réclamer des sacrifices, tout devient magiquement simple et possible ! Avec cette somme, on aurait de quoi réparer des écoles, soutenir des hôpitaux, financer la recherche.Un pays se tient avec de la confiance, et la confiance, cela ne se décrète pas : cela se prouve. Une règle, un seuil, et chacun prend sa part. Cette part, même tout là-haut, personne ne devrait pouvoir l’esquiver.Ce n’est pas demander la lune, c’est demander la même République, pour tout le monde. Pour l’égalité républicaine, votons cet amendement et avançons.
M. le président (DEM). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Nous voilà à nouveau, malgré l’adoption dans cet hémicycle du texte défendu par Éva Sas et Clémentine Autain, arrivés au moment « taxe Zucman » auquel nous sommes habitués depuis maintenant quelques années. Il résume et catalyse ce qui nous oppose.D’abord, la lecture d’un bilan, le vôtre. Après dix années d’offrandes fiscales, de cadeaux aux plus fortunés et aux grandes entreprises, sans contrôle, sans condition et sans contrepartie, les finances publiques sont dans le rouge. Vous avez cramé la caisse !Obligés de l’avouer, il faut, au lendemain de la dissolution, trouver des solutions. La vôtre est simple : baisser la dépense publique et maintenir les privilèges. Il y a pourtant des besoins : besoin de bifurcation écologique, besoin de justice sociale, alors que la pauvreté augmente, besoins pour l’école – nos lycéens nous le rappellent chaque jour depuis trois semaines maintenant.Nous ne voulons pas sacrifier, par une cure austéritaire, l’avenir du pays et l’avenir de nos jeunes à votre incompétence, qui se fait jour au bout de dix années.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Nous vous disons donc qu’il faut aller chercher des recettes et des sources de financement nouvelles.C’est ce qui nous oppose et c’est la raison pour laquelle aucun compromis n’est possible, puisque votre budget est construit sur le présupposé qu’il faut baisser la dépense publique et maintenir les privilèges accumulés après dix années de cadeaux fiscaux. Notre volonté de discuter n’est pas en cause : vous êtes bornés dans votre logique d’austérité et votre amateurisme.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Avec la taxe Zucman, nous tenons une solution simple : celle d’un impôt plancher de 2 % sur les grandes fortunes. J’ajoute aux excellents arguments qu’ont développés mes collègues à l’instant qu’il s’agit d’une mesure de morale républicaine. Notre pays compte 153 milliardaires, soit dix fois plus qu’il y a trente ans ! Le patrimoine cumulé des 500 plus grandes fortunes de notre pays a augmenté de 564 % en vingt ans : il a été multiplié par sept !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). J’entends déjà le discours larmoyant sur la valeur travail et le mérite, mais je rappelle que 60 % de la fortune des milliardaires provient de l’héritage : en grande part, elle ne vient ni du travail, ni du mérite, ni de l’effort. Nous, nous proposons une mesure de justice… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 1046.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nombre de ces amendements en discussion commune visent à instaurer la taxe Zucman, soit un impôt de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros, qui rapporterait en moyenne 20 milliards d’euros par an, soit deux fois le budget annuel de la justice. D’autres amendements tendent à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, dont la suppression, décidée par Emmanuel Macron, nous fait perdre plus de 3,5 milliards d’euros par an, si ce n’est plus – les riches s’étant enrichis entre-temps, son rendement pourrait être d’au moins 5 milliards d’euros.L’amendement que je défends avec mes collègues vise à taxer à 0,28 % les millionnaires qui détiennent un patrimoine supérieur à 250 millions d’euros, c’est-à-dire un patrimoine supérieur aux millionnaires qui seraient assujettis à la taxe Zucman, pour financer l’application de la proposition de loi visant intégrale sur les violences sexistes et sexuelles, estimée à 3 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marcellin Nadeau applaudissent également.) Avec ne serait-ce que 0,28 % du patrimoine de ces personnes qui représentent moins de 1 % des Français, nous pourrions dégager ces 3 milliards d’euros.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). En réalité, nous n’avons même pas besoin de cet amendement : quand vous voulez trouver de l’argent pour faire d’une politique une priorité, vous y parvenez. C’est ce qu’a démontré l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM), pour laquelle vous avez trouvé 6 milliards d’euros pour l’année prochaine et 25 milliards d’ici 2030.Revenons au coût de l’application de la loi intégrale. M. Lecornu avait d’abord promis 1,5 milliard d’euros supplémentaires. Deux heures après cette annonce, nous découvrions dans Le Monde ce à quoi nous nous attendions, que cette somme correspondait à des budgets déjà existants.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous avons maintenant la preuve, grâce aux documents budgétaires, que cette annonce était mensongère : la lutte contre les violences sexistes et sexuelles n’est financée qu’à hauteur de 300 millions en 2027 – un chiffre qui est en outre gonflé par les soldes des gendarmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (DEM). Je vous indique que, sur ces amendements, je prendrai un rebond par groupe. La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin (DR). Nous sommes entrés dans une longue discussion commune d’amendements qui tendent à établir une taxe Zucman ou à rétablir un impôt sur la fortune, ou, pour certains, à créer un impôt sur la fortune climatique ou féministe. Leurs paramètres varient.S’agissant du retour de l’ISF, je rappelle que nous vivons dans un espace mondialisé. Le retour à l’ISF peut provoquer une mobilité des hauts patrimoines. C’est un élément qu’il faut avoir en tête.J’en viens à mon deuxième point : la Cour des comptes a documenté qu’après 2018, c’est-à-dire après la transformation de l’ISF en IFI, le nombre de retours de ménages soumis à l’IFI est devenu supérieur à celui des départs – alors que le rapport était inverse auparavant.
Mme Eva Sas (ECOS). Quel a été l’effet de ces retours sur l’économie ?
M. Philippe Juvin (DR). Troisième point, qui concerne aussi l’IFI : un dispositif sans plafonnement à un taux de 2 ou 3 % – comme celui que tendent à créer certains amendements – serait probablement jugé inconstitutionnel. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a déjà jugé qu’un ISF au taux de 1,8 % était confiscatoire, donc contraire la Constitution.Quatrième point : la taxe Zucman, qu’un certain nombre d’amendements tendent à créer, pose elle aussi une question de constitutionnalité – nous en avons déjà débattu mille fois – car elle tend à taxer des capitaux qui ne sont pas liquides ou qui ne sont pas toujours réalisés, comme des plus-values latentes. Le risque d’inconstitutionnalité d’une telle taxe a été largement documenté par le travail de MM. de Courson et Mattei sur la fiscalité des hauts patrimoines.Cinquième point. Taxer le patrimoine professionnel, c’est évidemment prendre un risque, celui de tuer l’activité économique et l’innovation. Je ne parle même pas de l’idée de payer en dation, qui reviendrait à rendre l’État détenteur de parts croissantes de propriétés.
M. Philippe Juvin (DR). Pour une entreprise qui ne dégage pas de bénéfices – on a largement développé la question de la société Mistral –, la mesure serait catastrophique.Sixièmement : la réintroduction de l’ISF, paradoxalement, ne toucherait pas beaucoup les très hauts patrimoines que vous voulez taxer. Le rapport Courson-Mattei l’a montré : l’impôt s’appliquerait à des personnes riches, certes, mais pas aux plus riches, car la nature de leur patrimoine est différente.Dernier point : si quelques dispositifs sont intéressants, ils sont aussi très complexes et peu lisibles – c’est notamment le cas de l’ISF climatique. La manière dont vous évaluez la composante climatique du patrimoine me paraît un peu arbitraire. Un livret A serait 70 % plus polluant qu’une assurance vie placée en fonds en euros : la définition de l’impact climatique d’un placement pose problème !Je récapitule. L’amendement no 1077 de Mme Maximi tend à instaurer un ISF climatique, avec une composante socle et une composante chapeau. Les amendements identiques nos 1069 de M. Tavel et 1078 de M. Coquerel tendent à rétablir l’ISF avec un taux de 4 % et un volet climatique. L’amendement no 54 de Mme Sas vise à créer un ISF climatique. Les amendements identiques nos 2566 de M. Coquerel, encore, et 3931 de M. Sansu tendent à instaurer une contribution différentielle sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros au taux de 2 %, c’est-à-dire la taxe Zucman, tout comme les amendements nos 471 de M. Bouloux et 38 de Mme Sas. Enfin, l’amendement no 1046 de Mme Maximi tend à créer une « contribution féministe sur les très grandes fortunes », au taux de 0,28 %.
M. Alexandre Dufosset (RN). C’est quoi, cette contribution féministe ? Est-ce que les trans vont la payer ?
M. Philippe Juvin (DR). Sur tous ces amendements, pour des raisons économiques, je donnerai un avis défavorable – la commission les avait rejetés.
M. David Amiel. En complément de ce que vient de dire le rapporteur général, quelques chiffres. Le président de la commission des finances a dressé un portrait de l’emploi, mais je tiens à rappeler que le taux d’emploi en France atteint son niveau le plus haut depuis cinquante ans et que, depuis 2017, le taux d’emploi des jeunes a augmenté de 5 points…
M. David Amiel. …et celui des seniors, de 7 points. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Je n’invente pas ces chiffres : il y a un site qui s’appelle insee.fr, où tous ceux qui s’y intéressent de bonne foi peuvent consulter les taux d’emploi par âge et par période.Le président Coquerel a également évoqué les baisses d’impôt décidées ces dix dernières années et il les a associées au capital – ces deux mots vont toujours ensemble. Le seul problème, c’est que la baisse d’impôt la plus importante des dix dernières années a découlé de la suppression de la taxe d’habitation. C’est le seul impôt que vos amendements ne proposent pas de rétablir.
M. David Amiel. Pour chaque euro que rapportait l’ISF, la taxe d’habitation en rapportait quatre à cinq. Mais tout le monde est opposé à son rétablissement – c’est étrange. Faites-le ! Déposez un amendement pour la rétablir ! Allez expliquer qu’il était juste que les habitants de Paris paient trois à quatre fois moins que les habitants de la Seine-Saint-Denis.
M. David Amiel. Il y a une quinzaine d’années, c’était ça la réalité de la taxe d’habitation.Les dispositions que veulent introduire ces amendements sont comme l’arbre qui cache la forêt. Un rapport indépendant présenté à la commission des finances a montré que nous devions dégager 125 milliards d’euros sur plusieurs années afin de stabiliser la dette en part du produit intérieur brut (PIB). Je remarque que La France insoumise, dans son programme, propose 106 milliards d’euros de recettes supplémentaires, avec une visée différente, certes, mais les ordres de grandeur sont proches.Sur les 125 milliards d’euros, combien rapporteraient vos propositions ? Le rétablissement de l’ISF, c’est 3 %. Il resterait 97 % à trouver. Vous dites que la réduction des dépenses n’est pas la bonne piste et qu’il faut rétablir l’ISF. Je vous demande à nouveau : où trouverez-vous les 97 % restants ? Passons à la taxe Zucman.
M. David Amiel. Vous prétendez qu’elle rapporterait 15 milliards d’euros, mais nous savons que cette estimation ne tient pas debout. Admettons, pour l’expérience de pensée, que ce soit le cas. Il reste 90 % ; où les trouverez-vous ?
M. David Amiel. On l’a compris : par des mesures fiscales qui s’appliqueront à tous les Français. Votre programme, ce n’est pas la taxe Zucman. À 90 %, il consiste à matraquer l’ensemble des Français. Vous en avez fait la démonstration, avec votre proposition de créer douze tranches d’impôt sur le revenu et d’augmenter la fiscalité sur les PEL – plans d’épargne logement – et les comptes épargne logement – CEL. Telle est la réalité de votre programme budgétaire.Nombre de vos amendements visent à taxer les biens professionnels,…
M. David Amiel. …ce qui n’était pas le cas de l’ISF avant sa disparition en 2017. En fait, ça n’a même jamais été le cas, puisque le gouvernement le plus à gauche de l’histoire de la Ve République, quand il a voulu le faire, s’est ravisé en cours de route. C’était en 1981, le premier PLF du premier gouvernement du président François Mitterrand a envisagé d’assujettir les biens professionnels à l’impôt sur les grandes fortunes (IGF), comme on disait à l’époque. Ç’aurait été une telle catastrophe que l’application de cette mesure a été suspendue par décret en 1982. La liberté de mouvement des capitaux n’était pas la même qu’aujourd’hui, et pourtant, même le gouvernement le plus à gauche de l’histoire de la Ve République s’est rendu compte, en cours de route, que vos propositions engendreraient une telle catastrophe qu’il valait mieux les suspendre. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je ne reviendrai pas sur tout ce que vous avez dit, car cela prendrait trop de temps. Je me permets de vous renvoyer au programme que nous avons publié cette semaine, dans lequel, contrairement à ce que vous dites et surtout à ce que vous faites, notamment concernant les retraités, nous proposons de récupérer les 106 milliards auprès du dernier décile, voire des 1 % les plus riches.Monsieur le rapporteur général, vous avez, comme souvent, indiqué que les contribuables concernés risqueraient de partir s’ils étaient à nouveau soumis à l’ISF. Les chiffres montrent pourtant qu’entre 2001 et 2006, seuls 0,1 % à 0,2 % des contribuables redevables de l’ISF quittaient la France chaque année, soit 500 personnes environ. C’est trop, mais c’est minime eu égard à ce que rapportait l’ISF.Ensuite, quand des réformes fiscales similaires ont été annoncées en Angleterre, très peu de départs ont eu lieu ; en revanche, les montants déclarés par les plus riches ont fortement augmenté. La balance était favorable.
M. Paul Midy (EPR). C’est faux : 3 000 se sont barrés !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Appliquons la fiscalité anglaise alors ! Vous comparez des choux et des carottes !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Enfin, des études d’économistes, portant notamment sur le cas danois, ont démontré un très faible taux de départ.En réalité, être riche en France n’est pas une mauvaise affaire. D’abord parce que, contrairement à ce que vous dites, les riches ne font pas l’objet de prélèvements records. C’est totalement faux ; il suffit de regarder les moyennes européennes. Mais aussi parce que les riches bénéficient de ce que financent les impôts – une formation, une éducation, des infrastructures, etc. – et qu’ils ne retrouveront pas systématiquement s’ils s’expatrient dans un paradis fiscal. Je ne crois donc pas à ces départs.Chacun a compris que la taxe Zucman part d’un constat que nous partageons tous, y compris vous, monsieur le ministre : quelques milliers de personnes, les ultrariches, paient peu ou quasiment pas d’impôt sur le revenu et leur effort fiscal est moitié moindre que l’effort moyen des Français, parce qu’ils convertissent une partie de leur richesse en revenus professionnels, qui ne sont pas les outils de travail – usines, bureaux, machines –, comme vous le laissez entendre, mais des actifs financiers abrités par des holdings. Cela leur permet, notamment grâce aux plus-values latentes dont nous avons discuté ce matin, d’échapper à l’impôt. La taxe Zucman vise à régler ce problème.Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’impôt sur les grandes fortunes de 1981 et vous avez dit que le gouvernement avait finalement renoncé à y introduire l’outil de travail, considérant que c’était une erreur. En réalité, – Charles de Courson aime d’ailleurs à le rappeler – c’est un amendement dit Bettencourt qui a conduit à cette décision : une pression s’est exercée pour exonérer l’outil de travail de l’IGF – puis de l’ISF. Et c’est pourquoi l’ISF, tel qu’il a existé jusqu’à sa suppression, était insatisfaisant – puisqu’il laissait tranquille les personnes dont nous parlons.Nous, nous proposons de créer un nouvel ISF, incluant l’outil de travail ; lorsqu’il s’appliquera, la taxe Zucman deviendra probablement sans objet, puisque les actifs financiers seront déjà taxés. En attendant, le seul moyen de régler le problème, c’est d’appliquer ce prélèvement de 2 % aux patrimoines de plus de 100 millions d’euros. Je rappelle qu’il s’agit d’une contribution différentielle : cela signifie que les personnes concernées pourront déduire de ces 2 % les impôts qu’elles auront déjà versés – si elles ont un comportement vertueux, elles auront déjà payé une grande partie de ces 2 %.Venons-en à la constitutionnalité de la mesure. Comme elle est inédite, on ne saura si elle est constitutionnelle que lorsque le Conseil constitutionnel s’en saisira. Le petit jeu qui consiste à brandir le risque d’inconstitutionnalité dès qu’on veut taxer les hautes fortunes ne tient pas. Nous ne sommes pas le Conseil constitutionnel. Charles de Courson considère qu’une telle taxe est de facto anticonstitutionnelle – c’est l’un de nos désaccords –, mais au cours des auditions que le même Charles de Courson a menées avec M. Mattei dans le cadre de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts revenus, on a entendu des arguments allant dans l’autre sens.D’abord, la jurisprudence qui veut que l’on plafonne l’ISF se fonde sur une décision politique de 1988, mais cette jurisprudence peut bien évoluer. D’autant que le contexte n’est plus le même. Et il n’est même plus le même qu’en 2012, lorsque François Hollande a proposé sa contribution exceptionnelle : la concentration des richesses permises depuis par les cadeaux fiscaux n’a rien à voir avec celle d’alors. Si bien que l’on pourrait même considérer que la concentration actuelle des richesses contrevient à un principe constitutionnel, celui de l’égalité devant l’impôt. Accumuler autant de richesses tout en s’exonérant de l’imposition pourrait justifier un changement de jurisprudence.Ensuite, je rappelle que le fonctionnement de la taxe Zucman est différentiel. Or la direction de la législation fiscale (DLF), dans une note adressée au ministre au sujet de la création d’une contribution différentielle sur les hauts patrimoines, qui avait été envisagée...
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …notait que la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’avait jamais traité d’une imposition différentielle et qu’il était donc difficile de savoir si les raisonnements tenus sur l’ISF étaient complètement transposables à une telle imposition. Les choses ne sont pas figées ; elles peuvent être discutées.À votre place, je ne m’avancerais donc pas trop sur l’inconstitutionnalité de la taxe Zucman, même si c’est votre manière de vous y opposer. Le président du Conseil constitutionnel agit en toute indépendance ; (« Hum, hum. » sur plusieurs bancs du groupe RN) nous verrons bien quel sera l’avis rendu.
M. Alexis Corbière (ECOS). Sans vouloir paraître cuistre, je pense que nous devrions relire les débats relatifs à la création de l’impôt sur le revenu, en 1914. Nous y trouverions sans doute les mêmes arguments.
M. Alexis Corbière (ECOS). Je vous assure, on lirait les mêmes arguments : l’impôt est spoliateur et inquisiteur, les riches vont partir. La même discussion !
M. Alexis Corbière (ECOS). Le président Coquerel a été limpide, comme à son habitude. On estime à 0,2 % la part des plus riches qui quitteraient le pays. Je rappelle que la moyenne nationale, tous revenus confondus, est de 0,38 %. Il existe un mouvement naturel de gens qui partent vivre à l’étranger, pour plein de raisons : on se marie, on part pour une expérience – la vie, quoi ! On constate même que les ultrariches, comparés à la moyenne nationale, partent moins à l’étranger.
M. Alexis Corbière (ECOS). Au prétexte d’un comportement que vous attribuez à tort aux ultrariches, vous vous privez de recettes ! C’est absurde ! C’est donc un faux argument.
M. Alexis Corbière (ECOS). Ce n’est pas du cinéma, c’est la vérité. Nous pourrions ne pas être indifférents au fait que des ultrariches fuient l’impôt, et introduire des dispositifs pour les en empêcher, à l’image de ce que fait un pays bolchevique comme les États-Unis d’Amérique. Quel que soit le pays où vit un Américain, il doit s’acquitter de l’impôt au fisc américain.
M. Alexis Corbière (ECOS). Un dernier argument : il faut respecter la parole publique. J’aimerais respecter celle d’un homme qui s’appelle Emmanuel Macron. Quand il a supprimé l’ISF, il a dit qu’il faudrait corriger cette mesure si elle se révélait inefficace et provoquait des effets pervers. Il a même dit, au moment du mouvement des gilets jaunes, qu’il fallait davantage conditionner la suppression de l’ISF. C’est Emmanuel Macron qui a dit ça ! Quand ça chauffait ! Quand le peuple était en colère ! Vous-même, monsieur Amiel, vous ne respectez pas la parole d’Emmanuel Macron. Quand on vous propose d’introduire des conditions, vous n’êtes plus là. Vous dévaluez la parole publique. Je le dis avec humour, mais la crise politique est en partie provoquée par le fait que vous-même ne croyez pas à ce que dit votre président. Que de mensonges !
M. Daniel Labaronne (EPR). En 2017, nous avons engagé une réforme de la fiscalité du capital. En 2018 et en 2019, le déficit a baissé et s’est rapproché des 3 %. Dans le même temps, nous avons réduit les dépenses publiques, enregistré de la croissance et des créations d’emplois. Puis sont arrivés la crise du covid, la guerre en Ukraine, les événements politiques de 2022, la dissolution de 2024,…
M. Daniel Labaronne (EPR). …et nous avons repris le chemin de l’augmentation des impôts et des dépenses publiques. Résultat : moins de croissance et des difficultés sur le marché de l’emploi. Sur une petite période, on observe qu’en baissant les impôts et les dépenses publiques, la croissance augmente, et qu’en faisant le contraire, la croissance et le marché de l’emploi souffrent.C’est le premier point que je voulais évoquer. Ma conviction profonde, c’est que vous êtes comme Cronos, un monstre qui dévore ses enfants. Vous ne voulez pas les dévorer, vous voulez les avaler…
Mme Estelle Mercier (SOC). Non ! Vous ne pouvez pas dire ça au vu du contexte !
M. Daniel Labaronne (EPR). Madame Mercier, c’est une simple référence mythologique. Par votre stratégie d’augmentation des taxes visant ceux qui créent de la valeur, ceux qui prennent des risques, ceux qui innovent,…
M. Daniel Labaronne (EPR). …en fin de compte, vous voulez supprimer, avaler, faire disparaître ces gens-là. Je m’inquiète que tous les impôts que vous proposez de créer – cette litanie, cette logorrhée fiscale – n’auront pour effet que de ralentir l’activité économique. Forcément !
M. Daniel Labaronne (EPR). Bien évidemment, nous voterons contre votre stratégie qui consiste à taxer ceux qui créent de la richesse et dont nous avons besoin. (M. Paul Midy applaudit.)
M. Mickaël Bouloux (SOC). Les amendements que nous examinons proposent plusieurs mécanismes, plusieurs manières de faire contribuer les plus grandes fortunes. Derrière toutes ces propositions, on trouve une même question : pourquoi certains de ceux qui possèdent le plus peuvent-ils, proportionnellement, contribuer le moins ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand vous êtes salarié, votre impôt est prélevé à la source, tous les mois, sans détour – d’ailleurs, on a longtemps dit que c’était impossible, mais ça a été fait. Vous ne pouvez pas placer votre salaire dans une holding et décider de le percevoir vingt ans plus tard. Vous ne pouvez pas choisir le moment où vous contribuerez à la solidarité nationale. Le travail est immédiatement imposé, alors que le patrimoine dispose, lui, de tous les moyens d’attendre.On nous parle de complexité, de compétitivité, du risque de voir partir les grandes fortunes. Pourquoi ne parle-t-on jamais du risque de voir partir la confiance des Français dans notre système fiscal ? Le danger est là !Quand on demande des sacrifices aux salariés, aux retraités, aux collectivités, aux services publics, mais qu’au sommet, les grandes fortunes disposent de tous les moyens pour réduire leur contribution, ce n’est plus seulement une question de recettes – même si nous en avons besoin, eu égard aux politiques que vous menez depuis dix ans –, mais de justice. Bien sûr qu’il faut des dispositifs solides, qui prennent en compte la valorisation, les liquidités et dont on soit sûrs de la constitutionnalité. Cependant, la complexité n’est pas une raison pour renoncer à la justice. C’est une raison pour travailler, monsieur le ministre. Nous ne demandons pas que les riches soient punis, mais que la richesse ne permette pas d’échapper aux règles communes. Il faut que l’impôt cesse d’être une évidence pour les uns, une option pour les autres.
M. Mickaël Bouloux (SOC). La République tient sur une conviction simple : chacun contribue selon ses moyens, même tout en haut, surtout tout en haut. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Gérault Verny (UDR). Collègues d’extrême gauche, je pose une question sincère : croyez-vous à la taxe Zucman ?
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. Oui !
M. Gérault Verny (UDR). Vous avez la conviction que c’est une taxe efficace ?
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. Oui !
M. Gérault Verny (UDR). Pourquoi, dans ce cas, seuls dix d’entre vous sont venus la voter ? Mme Maximi, qui a déposé l’amendement no 1077, croit-elle à la taxe Zucman ? Elle n’est même pas là ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Gérault Verny (UDR). Pourriez-vous m’expliquer comment vous allez faire adopter cette taxe, alors que vous n’êtes que dix ? Vous êtes des clowns, tout comme cette taxe est clownesque ! (M. Kévin Pfeffer applaudit. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Gérault Verny (UDR). Nous allons parler des revenus et de la taxation des hauts patrimoines. Monsieur le président Coquerel, la Cour des comptes – institution sérieuse – nous explique comment les patrimoines les plus élevés de notre pays contribuent à l’impôt. (Mme Gabrielle Cathala brandit le règlement de l’Assemblée nationale.) Vous pourrez faire votre rappel au règlement après. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Gérault Verny (UDR). Les 0,1 % les plus riches de France paient 13 % de l’impôt sur le revenu. Pourtant, ils ne représentent que 3 % de l’ensemble des revenus.
M. Alexis Corbière (ECOS). C’est normal ! Ça montre combien la richesse s’est accumulée !
M. Gérault Verny (UDR). Toujours selon la Cour des comptes, les 0,01 % paient 5 % de l’ensemble de l’impôt sur le revenu. Les très riches paient donc proportionnellement beaucoup plus d’impôt que les autres.
M. Alexis Corbière (ECOS). Parce qu’ils sont plus riches ! Réfléchissez à ce que vous dites !
M. Gérault Verny (UDR). Cessez donc de pratiquer cette espèce de désinformation permanente, qui consiste à dire que les très riches ne paient pas d’impôt.
M. Gérault Verny (UDR). Ensuite, vous voulez y inclure les biens professionnels, pour éviter, dites-vous, que les milliardaires échappent à l’impôt. Vous voulez que cette taxe s’applique à partir de 100 millions d’euros de patrimoine. Or, malgré tout ce que vous faites pour qu’elles n’existent plus, il existe encore des entreprises familiales qui ont cette valeur. Quand une ETI a un taux de rentabilité moyen de 5 % et que vous en enlevez 2 %… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (DEM). Depuis ce matin, nos débats se déroulent sans heurts. Monsieur Verny, je vous demande donc d’éviter ce genre de provocations directes – même s’il ne s’agit pas d’une injure. Faisons en sorte que le débat reste à la hauteur.
Rappels au règlement
M. le président (DEM). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Sur la base de l’article 70 pour mise en cause personnelle et collective…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …puisque M. Verny nous a traités de clowns. Compte tenu de ses connaissances en mathématiques – nous ne sommes pas dix, puisque la taxe Zucman sera votée des bancs de La France insoumise à ceux du PS – et en économie, il serait sans doute plus à même que nous d’amuser le cirque Pinder. Je reviens sur le fond de cette injure : je n’ai vu ni Mme Le Pen ni M. Ciotti sur ces bancs depuis le début des débats budgétaires… (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Visiblement, ils ne portent aucun intérêt à la situation des finances publiques, puisqu’ils ne sont jamais là. D’ailleurs, Mme Le Pen n’était même pas là pendant la moitié de votre journée parlementaire, ce qui est quand même… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président (DEM). Je vous rappelle que plus vous stigmatisez les députés absents, plus vous risquez que l’on vous reproche vos absences. Nous avions décidé, de façon consensuelle, de cesser de stigmatiser les députés absents. Si vous le faites, il faut aussi accepter d’être critiqués sur ce point.
M. le président (DEM). La parole est à M. Gérault Verny, pour un rappel au règlement.
M. Alexis Corbière (ECOS). Le cirque Pinder est une entreprise familiale depuis 1854 !
M. Gérault Verny (UDR). Au titre de l’article 70, pour mise en cause personnelle. Je suis d’accord pour ne pas stigmatiser l’incompétence des uns et des autres. Madame la députée, vous vous plaignez, mais vous faites la même chose.
M. Gérault Verny (UDR). Je propose que pour siéger sur les bancs de l’extrême gauche, il y ait un stage obligatoire en entreprise, pour voir comment la valeur se crée en France.
Après l’article 4 (suite)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Depuis la suppression de l’ISF, qui a coûté 45 milliards à l’État,…
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). …les grandes fortunes reviennent en France – on a évoqué le chiffre de 380 foyers. Pour compenser ce manque à gagner, vous avez décidé de mener une politique de lâches, qui consiste à taxer la consommation populaire avec la TVA, l’impôt le plus injuste qui soit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Gérault Verny (UDR). Vous n’avez pas voté nos baisses de TVA !
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). En 2017, 95 % de la TVA étaient consacrés au budget de l’État, contre moins de 50 % aujourd’hui. À quoi a abouti cette politique d’austérité ? À 12 millions de pauvres, dont 8 millions qui dépendent de l’aide alimentaire (Mêmes mouvements), mais le chiffre de la honte, ce sont les 5 000 personnes qui sont mortes à la rue depuis 2017. Et pourtant, on pleure sur l’ISF ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). J’ai l’impression que, de l’autre côté de l’hémicycle, vous êtes coincés entre Gérard Oury et Lénine. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Gérard Oury, parce que vous répétez l’apophtegme de Don Salluste : les riches, c’est fait pour être riches, les pauvres, pour être pauvres. Cela n’apporte rien au débat et ce n’est pas la vraie vie. Quant à Lénine, avec sa politique de dékoulakisation, il a tué la révolution russe, qui s’est terminée, après bien des purges, en 1991.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Ce que vous appelez un riche ou un super riche, c’est tout le monde, suivant l’expérience que j’ai eue dans mon cabinet d’avocats.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Sous l’effet du passage à l’euro et du réchauffement climatique, le prix de certains biens immobiliers a mécaniquement été multiplié par dix, suivant une fausse transposition. Aujourd’hui, un pavillon qui se trouve à Cuise-la-Motte vaut cinq à six fois moins que son jumeau à Arradon. Pourtant, ce sont des personnes ayant des patrimoines identiques qui les ont achetés.Un jour, j’ai discuté avec la veuve d’un paludier, qui recevait une pension de réversion de 800 euros après la mort de son mari, mais qui s’est retrouvée mécaniquement, parce qu’elle vivait à l’île de Ré, à la tête d’une fortune de 5 millions d’euros.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Elle a dû vendre, mais la vente n’est pas la solution à tout. Ce n’est pas parce que le conseil départemental achète, ou que c’est vendu à des promoteurs, que l’on règle le problème. Si vous supprimez – et cela touche aussi la classe sociale qui vote pour vous – les effets du droit de propriété, vous enclenchez la destruction totale de la société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). Monsieur Labaronne, il y a une certaine candeur dans la manière dont vous vous lancez dans une défense et illustration de la politique économique du macronisme. Je vous félicite, car vous êtes sans doute le dernier en France à continuer de croire que cette politique a été efficace. (Mme Estelle Mercier applaudit.) D’ailleurs, vous faites partie de ces rares députés qui continuent de déplorer les effets dont ils chérissent les causes. Vous décrivez une politique qui a lamentablement échoué, mais vous dites que c’est ce qu’il faudrait faire maintenant ; c’est merveilleux.Concernant la taxe Zucman, je prends le pari que dans un an, peut-être deux, quelle que soit la prochaine majorité…
M. Emmanuel Maurel (GDR). …un impôt sur les hauts patrimoines sera adopté, parce que cette idée entre en résonance avec l’esprit du temps – je m’adresse aussi à ceux qui suivent les débats. Les gens se rendent compte, qu’ils soient de gauche ou de droite, que la concentration du patrimoine est tellement spectaculaire qu’il est urgent de faire quelque chose. Votre combat est déjà un combat d’arrière-garde.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Enfin, je reviens sur un point important, souligné par le président Coquerel : c’est un impôt différentiel. Autrement dit, si vous avez un patrimoine de 200 millions d’euros, mais que vous avez déjà payé 3 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu ou de la flat tax, vous ne devrez que 1 million d’euros. Ce n’est donc pas de la spoliation, contrairement à ce qu’on entend ici ou là. D’ailleurs, même si nous n’avons pas à nous substituer au Conseil constitutionnel, il est certain que l’argument de la spoliation ne sera jamais retenu. Il s’agit simplement de remettre un peu de justice dans un pays qui souffre incroyablement de l’injustice. (M. Jean-René Cazeneuve et M. Paul Midy sourient.) Ce combat-là – vous pouvez rire, monsieur Cazeneuve –, c’est celui que vos électeurs vous diront de mener. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous voulez nous empêcher de rire, nous empêcher de tout, mais nous continuerons !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Revenons aux amendements, puisque certains traitent de l’ISF, d’autres de la taxe Zucman. L’an dernier, j’avais soutenu un amendement, qui parlait maladroitement de fortune improductive, là où j’aurais peut-être dû parler de fortune plan-plan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne me sens pas autorisé aujourd’hui à déposer un tel amendement, car c’est un débat de société qui devra être abordé au moment de la présidentielle. Je suis donc gêné que nous ayons ce débat sur l’ISF dans ce contexte. Nous l’aurons l’année prochaine et vous pourrez, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, rétablir l’ISF.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). D’ailleurs, je vous rappelle que l’ISF n’a pas disparu, mais que nous l’avons transformé en IFI. Concernant la taxe Zucman, un impôt personnel de 2 % qui s’applique à partir de 100 millions d’euros, j’y ai toujours été opposé. Si j’ai un patrimoine de 500 millions d’euros, cela signifie que je dois m’acquitter d’une taxe de 10 millions d’euros. Mettons que je paie 1 million d’euros d’impôt sur le revenu : cela signifie que j’ai déjà des rémunérations importantes. J’aurai besoin, au total, de trouver 14 à 15 millions d’euros pour payer mon impôt personnel. Par conséquent, je vais prendre cette trésorerie dans l’entreprise, donc l’affaiblir.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Si je ne suis pas majoritaire dans le capital, je n’aurai pas nécessairement l’accord de mes associés pour distribuer des dividendes permettant de régler l’impôt. M. Piketty et M. Zucman, lors de la commission d’enquête, ont dit que l’on ferait une dation. Mais cela ne fait pas entrer de la trésorerie, cela fait de l’État le propriétaire de toutes les entreprises.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Une dation ne fonctionne pas ainsi. En revanche, il est vrai que le régime des sociétés mère-fille et l’accumulation des holdings sont un problème ; mais un problème qui doit être traité au niveau européen, car cela passe par une révision de la directive « mère-fille ». (M. Frédéric-Pierre Vos applaudit.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1077.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 32 Contre 69
(L’amendement no 1077 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1069 et 1078.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 35 Contre 69
(Les amendements identiques nos 1069 et 1078 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 35 Contre 70
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2566 et 3931.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 35 Contre 70
(Les amendements identiques nos 2566 et 3931 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 471.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 35 Contre 68
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 35 Contre 70
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1046.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 35 Contre 68
(L’amendement no 1046 n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (DEM). La séance est suspendue pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 47, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 666, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 47.
Mme Eva Sas (ECOS). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux propositions d’instauration d’un ISF climatique et de la taxe Zucman que nous avons précédemment défendues. Tout à l’heure, les arguments les plus divers ont été mobilisés pour expliquer pourquoi il ne faut surtout pas faire contribuer les plus riches : ce serait inconstitutionnel ; les plus riches partiraient ; l’économie s’effondrerait ; cela ne réglerait pas le problème des finances publiques.Du point de vue économique, vos propos ne sont pas vraiment documentés. Nous avons déjà rappelé que le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – que vous avez vous-même créé – n’a pas réussi à mettre en évidence l’effet de vos réformes sur l’investissement, l’emploi ou les salaires. Vous nous parlez de créations d’entreprises ; j’espère que notre objectif commun n’est pas seulement que des entreprises se créent mais bien que le taux d’emploi, les salaires ou encore les investissements augmentent.
M. Emeric Salmon (RN). De l’emploi sans entreprises, ça va être dur !
Mme Eva Sas (ECOS). Vous dites par ailleurs que le produit de la taxe Zucman, qui s’élèverait à 15 milliards d’euros, ne suffirait pas. Mais vous ne lisez pas nos amendements : notre réforme est globale. Nous avons proposé plus de 40 milliards de recettes supplémentaires, grâce au recentrage du crédit d’impôt recherche (CIR) et des exonérations de cotisations ainsi qu’à la taxe sur les transactions financières et à la réforme de l’héritage. Rien n’est caché : il ne s’agit pas de taxer tout le monde mais de prévoir une taxation ciblée des grandes entreprises et des plus riches ainsi que le recentrage des niches fiscales. Vos arguments sont des prétextes. La réalité, c’est que vous ne voulez pas embêter les plus riches, tout comme le ministre Papin ne voulait pas embêter Total ! (M. Arnaud Bonnet applaudit.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous souhaitez prendre pour point de départ ce qui existe, l’IFI, et élargir son assiette, notamment à un certain nombre de produits, dont l’assurance vie, pour recréer un ISF. Nous avons eu exactement le même débat en commission, où nous étions quelques-uns à nous y opposer. En effet, l’assurance vie sert en grande partie à garantir les emprunts d’État. La taxer par un ISF pourrait pousser un certain nombre de Français à ne plus faire usage de ce dispositif alors que nous en avons besoin. Avis défavorable.
Mme Eva Sas (ECOS). Une fois de plus, vous trouvez un prétexte pour repousser notre amendement. Il ne s’agit pas ici de l’assurance vie, mais de la taxation des plus riches. Vous ne m’avez pas répondu au sujet de l’absence d’impact économique de la transformation que vous aviez opérée de l’ISF en IFI ; ni sur le fait que vous inventez des prétextes ayant trait à la Constitution ou à l’exil fiscal pour repousser tous nos amendements sur la taxation des plus riches.
M. François Jolivet (HOR). Je comprends l’objectif de notre collègue mais je rappelle que l’IFI se déclenche à partir de 800 000 euros. Je prendrai un exemple issu de ce que je connais le mieux : le monde agricole. L’agriculture ne gagne pas d’argent. Si l’assiette du dispositif que vous proposez inclut tous les biens professionnels, dont les biens professionnels agricoles…
M. François Jolivet (HOR). …ou les bâtiments qui ne sont pas loués, vous allez demander à des gens de payer alors qu’ils ne dégagent pas de ressources. Encore une fois, je comprends l’objectif, mais pas les voies et moyens par lesquels vous proposez de l’atteindre.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 30 Contre 58