« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 9 avril 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Suspension et reprise de la séance
M. Thibault Bazin (DR). Ça les dissuadera d’organiser de tels événements ! Il y a un côté dissuasif !
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Enverrez-vous tous ces gens en prison ? Dans quel monde vivons-nous ? Il faut revenir à la réalité, définir clairement ce que l’on entend par « organisateur », ce que vise à préciser l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Défavorable. Une déclaration préalable en préfecture permettra de mieux encadrer ces fêtes, donc de moins réprimer.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Même avis. Comme l’a évoqué la rapporteure, l’alinéa 2 de l’article s’applique en cas d’absence de déclaration préalable comme en cas de violation de la décision préfectorale, les deux aboutissant à l’illégalité ; il n’y a donc pas lieu d’opérer la distinction prévue par l’amendement no 48. Quant au respect de la charte, monsieur Kerbrat, il ne remédiera pas à l’illégalité d’une fête non conforme à la loi.
M. le président (RN). La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
Mme Katiana Levavasseur (RN). Le second amendement vise à remplacer par le simple respect d’une charte les critères objectifs de la légalité : une déclaration préalable et l’absence d’interdiction préfectorale. Ce ne serait pas là une clarification, mais un affaiblissement du dispositif : vous voulez affaiblir la règle, brouiller le droit, rendre la sanction plus incertaine. Une charte, qui peut accompagner le dialogue, n’a en revanche pas vocation à se substituer à des critères juridiques. Vous invoquez la médiation, mais nous constatons surtout une tolérance persistante à l’égard du désordre. Avec LFI, l’illégalité est toujours défendable !
Mme Katiana Levavasseur (RN). Nous, nous faisons le choix de la responsabilité, de la tranquillité publique, du respect de la propriété privée et de la loi. J’ajouterai que vous pourriez avoir une pensée pour les agents d’entretien chargés du nettoyage après le départ de vos jeunes gens qui s’amusent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). La charte doit s’inscrire dans un système de médiation que refusent les préfectures, le ministère de l’intérieur. C’est ce ministère qui, à l’époque des Jeux olympiques de 2024, avait donné aux organisateurs sa parole que nous pourrions avancer ensemble, trouver des terrains communs, des terrains libres. Je me souviens de Mme la rapporteure disant en commission : trouvez dans vos circonscriptions des terrains vagues, usines ou aéroports désaffectés, accueillez-y ces soirées, nous sommes tout à fait d’accord ! Or les préfets interdisent systématiquement ces rassemblements festifs, ou bien leurs organisateurs se heurtent au parcours administratif qu’exige l’organisation de ces free parties.Encore une fois, vous vous faites plaisir en brandissant deux ans de taule et 30 000 balles d’amende, mais vos menaces resteront lettre morte : c’est un cas parfait de non-application des peines. Loin du fantasme des bobos, le public des raves se recrute parmi les fils d’agriculteurs, parmi les jeunes racisés qui se voient interdire l’entrée des boîtes de nuit, les LGBTI précaires, les travailleurs du sexe, les trans,…
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). …parmi les SDF qui, pour faire la fête, n’ont que ce moyen. C’est une manière d’aborder la fête de manière non marchande. Au lieu de prendre des mesures telles que, dans dix ans, cette assemblée en sera encore à discuter de la même chose, à dénoncer un drame pour les agriculteurs et ainsi de suite,…
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). …faute d’avoir pris les moyens d’organiser légalement, de faciliter ce mode d’expression qui vous déplaît en raison de son côté anarchiste mais qui est essentiel dans notre pays.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 58 Contre 78
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 50 Contre 78
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Eddy Casterman (RN). Il est dû à Julien Rancoule et vise à aggraver les sanctions encourues par les organisateurs si les faits sont commis dans des conditions présentant un risque d’incendie avéré. Comme évoqué en commission des lois, nous demandons que le texte établisse une différence entre une rave-party en milieu urbain et une rave-party en milieu rural, surtout si elle est organisée au cœur d’un massif forestier, par temps de sécheresse ou de grand vent. Cet été, dans l’Aude – où se situe la circonscription de mon collègue Rancoule – ravagée par l’incendie du massif des Corbières, qui a coûté la vie à une personne, détruit exploitations et habitations, une rave-party s’est tenue plusieurs jours sur les lieux du sinistre, au milieu des braises et des cendres encore chaudes !Ces faits, déjà évoqués en commission des lois, ont d’ailleurs fait ricaner les représentants de La France insoumise, qui s’étaient illustrés en assimilant la consommation de vin lors de nos fêtes de village à la prise de drogue lors des rave-parties. Ben voyons ! Comparer des siècles de savoir-faire, nos territoires et notre patrimoine culturel à des pratiques illégales, aux conséquences sanitaires et sécuritaires bien réelles, relève du mépris de classe, doublé de la mauvaise foi absolue à laquelle ils nous ont habitués. Je leur laisse d’ailleurs la responsabilité de leurs ricanements face aux habitants de l’Aude, aux viticulteurs sinistrés et à la famille de la victime !Il est impensable de ne pas prévoir un dispositif juridique qui permette de sanctionner les organisateurs d’une rave-party en cas de risque d’incendie avéré. Cet amendement tend à renforcer le texte de nos collègues du groupe Horizons, en faisant en sorte qu’il atteigne mieux son objectif : l’organisation d’une fête illégale doit, bien entendu, être sanctionnée, mais la réponse pénale doit être plus sévère encore s’il existe un risque d’incendie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 2, 43 et 44, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Le code pénal ou le code de l’environnement vont déjà plus loin que votre amendement. J’imagine que vous ne souhaitez pas proposer un dispositif moins-disant. Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
M. Antoine Vermorel-Marques (DR). L’examen de cet amendement est l’occasion d’ouvrir un second débat, qui ne plaira peut-être pas à tout le monde dans cet hémicycle ! La question des rave-parties illégales est aussi celle des zones Natura 2000 et des espaces naturels sensibles (ENS), dans lesquels certaines personnes décident de venir illégalement faire la fête pendant une soirée et de tout détruire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Un exemple : dans une commune de ma circonscription, Saint-Priest-la-Prugne, dont le territoire recouvre des sites Natura 2000, des ENS et des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), des centaines, voire des milliers de jeunes ont participé à une soirée et en sont venus à détruire l’ensemble de la biodiversité locale. Ce soir-là, d’ailleurs, on n’a pas vu les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) verbaliser ces jeunes !Sur le sujet important de l’interdiction des rave-parties quand elles sont illégales et qu’elles s’installent dans des zones sensibles du point de vue de la biodiversité et de l’environnement, on n’entend personne s’exprimer sur les bancs des écologistes, en particulier parmi ceux qui sont censés défendre la protection des zones naturelles sensibles ! (M. Lionel Duparay applaudit.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Quand il s’agit d’une ligne à grande vitesse ou de l’A69, ça vous dérange moins !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous êtes gonflé, quand même ! Vous prétendez défendre les agents de l’OFB, alors qu’il y a quelques mois encore, vous disiez pis que pendre de ceux qui auraient embêté les agriculteurs !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Mais essayez d’être cohérent un instant et de ne pas changer de position d’un texte à l’autre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Quant à vous, au Rassemblement national, vous êtes carrément ridicules ! Vous affirmez que vous voulez alourdir les peines et vous proposez de les alléger ! Vos collègues et vous-même venez de voter en faveur d’une amende de 30 000 euros et vous proposez de l’augmenter en la faisant passer à 15 000 euros ! Vous êtes peut-être mauvais en maths – si vous voulez, on peut vous prêter Manuel Bompard !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Docteur en mathématiques, il devrait savoir que 30 000 est supérieur à 15 000.Je voudrais répondre au sujet de la drogue et de l’alcool.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Oui : l’alcool est une drogue. Mme Le Pen m’avait dit que c’était l’abus d’alcool qui était une drogue. Non, madame Le Pen : c’est bien l’alcool qui est une drogue, que consomment 90 % de la population. Il est vrai que c’est légal, mais le coût social de l’alcool, c’est 40 000 morts par an ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Quant au coût social des stupéfiants illégaux, que vous qualifiez de « très dangereux » et ainsi de suite, c’est 7 milliards d’euros, dont l’essentiel est consacré aux moyens de la répression, de la police, de la justice. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.) 50 % de la population a déjà consommé du cannabis, 10 % de la cocaïne, 10 % également de la MDMA. Il est temps de comprendre que ces sujets relèvent de la santé publique, pas de la répression ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 27 Contre 95
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir les amendements nos 43 et 44, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Eddy Casterman (RN). Ces deux amendements procèdent d’un principe très simple : quand une rave-party illégale détruit des terres agricoles ou dégrade l’environnement, la sanction doit être aggravée.Mais notre débat met surtout en lumière une réalité dérangeante : une partie de cet hémicycle refuse de regarder en face les conséquences concrètes de ce qu’elle excuse. Il faut le dire clairement : derrière certaines de vos prises de position, il y a une méconnaissance totale voire un mépris de la ruralité.
M. Eddy Casterman (RN). Quand une rave s’installe dans une exploitation, ce n’est pas un moment festif : c’est une intrusion, une occupation illégale, ce sont des cultures détruites, des sols compactés, des équipements abîmés et, derrière, des agriculteurs qui paient la facture, tout seuls, encore une fois !Une exploitation, d’ailleurs, au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, n’est pas un terrain vague, comme vous pouvez le prétendre, mais un outil de travail, une vie, un revenu pour nos agriculteurs. S’agissant de l’environnement, vous faites preuve du même aveuglement : on nous donne des leçons d’écologie du matin au soir,…
M. Eddy Casterman (RN). …mais quand, à la suite de ces rassemblements illégaux, on retrouve des tonnes de déchets, des sols pollués, des milieux naturels ravagés, des animaux menacés, soudain, il n’y a plus personne ! Et on peut en effet se demander où sont les agents de l’OFB, d’habitude si prompts au contrôle !Alors oui, il faut choisir : soit on défend réellement l’environnement et ceux qui vivent de la terre, soit on continue d’excuser des comportements qui les détruisent, mais on ne peut pas faire les deux. Quand on détruit, on assume et on est sanctionné en conséquence ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Sur les amendements no 30 et identique, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 43 et 44 ?
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Comme dans le cas de l’amendement précédent, les infractions spécifiques que vous entendez punir existent déjà dans le code pénal et y sont sanctionnées. Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je rappelle quand même que les plombs de chasse, par exemple, polluent les terres, notamment agricoles. Je rappelle également – j’étais hier à Saint-Péray – que vous soutenez avec constance la bétonisation de terres agricoles en vue d’installer des détournements routiers absolument inutiles.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je rappelle encore qu’au sujet de l’A69, vous n’avez pas ouvert la bouche.Surtout, j’étais dans une chasse à courre… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et HOR.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je m’opposais à cette chasse, organisée dans une zone Natura 2000 où, en dépit du fait qu’elle est ultraprotégée, circulaient une dizaine de 4x4 ! À ce sujet, vous ne prenez jamais la parole !Alors laissez les jeunes s’amuser, et interdisez les chasses à courre et la chasse en général, notamment en raison de la pollution qu’elles engendrent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 26 Contre 94
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 26 Contre 92
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 30 et 66. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je veux aborder une question qui causera beaucoup d’émoi ici : la confiscation de matériel. Notre positionnement politique est le suivant : nous nous opposons aux peines automatiques. Ce que vous proposez par ce texte, c’est qu’il n’appartienne plus au juge de valider, ou non, la confiscation de matériel, mais bien à l’administration, à la police de procéder à la confiscation et au juge de l’évaluer seulement a posteriori. Cela nous pose un problème relevant du droit commun.En commission, vous avez voté un article tendant à abaisser à 250 personnes le seuil à partir duquel les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical doivent être déclarés. Un gros anniversaire ou encore une cousinade peuvent rassembler 250 personnes. Bien des événements organisés en milieu rural peuvent dépasser ce seuil. Du son, dans ces endroits, on peut aussi en entendre qui soit tout à fait légal, désolé de vous le dire ! Or des confiscations ont déjà lieu à l’occasion de rassemblements que ce texte ne cible pas : 70 % des saisies de matériel touchent des événements réunissant moins de 500 personnes. Il y a du zèle, une volonté d’aller plus loin que ne le prévoit la loi. Ce que vous visez, c’est une pénalisation totale et générale, y compris des rassemblements autorisés, qui existent bel et bien.
M. le président (RN). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 66.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). L’alinéa 3 de l’article 1er vise à retirer au juge sa faculté d’appréciation souveraine. Vous entendez transformer la confiscation de matériel en sanction obligatoire, alors que le principe d’individualisation des peines impose d’adapter la sanction à la gravité des faits punis, au rôle des personnes impliquées et aux circonstances. Cet alinéa, s’il était voté, priverait les magistrats de la possibilité de juger de l’opportunité d’une sanction. C’est pourquoi, comme notre collègue Andy Kerbrat, nous proposons de le supprimer.Madame la ministre, vous avez évoqué environ 330 événements par an. J’aimerais qu’ici, tout le monde se rende compte que nous sommes en train de nous asseoir sur le principe d’individualisation des peines pour un si faible nombre d’événements, car c’est bien de cela qu’on parle ! Au lieu d’accompagner ces temps festifs en vue de prévenir les VSS – puisque cela semble être une préoccupation très largement partagée dans cet hémicycle –, vous préférez interdire, sanctionner et faire en sorte que ça se passe mal ! Nous vous proposons autre chose.Ce que démontre ce texte, c’est aussi que vous ne comprenez pas le point de vue d’une partie de la jeunesse sur ces festivités. Madame la rapporteure, nous souhaiterions vivement disposer d’éléments et de chiffres issus de l’audition des acteurs que vous avez consultés. Vous ne nous avez pas livré, par exemple, les raisons pour lesquelles certains d’entre eux s’opposent à votre proposition de loi. Pourriez-vous nous en dire davantage afin que nous sachions exactement ce qu’il en a été ?Enfin, au vu des différentes interventions de la ministre et de la rapporteure, je me demande s’il s’agit bien d’une proposition de loi et non d’un projet de loi du gouvernement transformé en proposition de loi pour être examiné dans le cadre de cette niche parlementaire.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Je rappelle tout d’abord la rédaction de l’alinéa 3, moins caricatural que vous ne le suggérez : « La juridiction prononce la confiscation du matériel saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. » Loin de moi l’idée de retirer quelque pouvoir que ce soit aux magistrats. Avis défavorable.
M. Matthias Renault (RN). D’une certaine façon, vous vous faites donc les défenseurs du droit de propriété. Mais, dans cette histoire, le droit de propriété est d’abord violé, en particulier sur les terrains des agriculteurs, par les organisateurs de ces événements !
Mme Clémence Guetté. Et si nous parlions des Trans Musicales, monsieur Renault ?
M. Matthias Renault (RN). Il y a un an, en Lozère, à La Canourgue, des agriculteurs ont utilisé leurs engins agricoles, leurs tracteurs, et projeté du lisier – il faut le dire – sur les organisateurs et les participants de free parties afin de les chasser et de défendre leur droit de propriété. Vous qui ne supportez pas l’autorité préfectorale et policière et prétendez qu’il faut céder devant le fait accompli, soutenez-vous ces agriculteurs ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Et vous, vous ne supportez pas les Trans Musicales !
M. Matthias Renault (RN). Qui peut défendre le droit de propriété dans cette matière, sinon les préfectures et les autorités policières ? Si elles ne peuvent le faire, ce sont les agriculteurs et les propriétaires eux-mêmes qui doivent s’en charger ! Je vous pose donc la question : puisque vous défendez les propriétaires de matériel, défendez-vous aussi les propriétaires de terrains dont le droit est violé lors de ces free parties et qui se défendent parfois eux-mêmes, sans la police ni les autorités préfectorales ?
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour un rappel au règlement.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je rejoins l’interpellation que vous a adressée notre collègue, madame la ministre. Nous débattons d’une proposition de loi du groupe Horizons qui tendait à punir de six mois de prison et de 5 000 euros d’amende – devenus 30 000 euros grâce aux collègues…
M. le président (RN). Ce n’est pas le sujet et cet article n’existe pas – je le rappelle à chaque fois : il n’y a pas d’article relatif à la bonne tenue des débats.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). La ministre peut-elle répondre à l’hypothèse selon laquelle cette proposition de loi serait un projet de loi déguisé ?… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je réponds au collègue Renault. Les free parties existent depuis les années 1990. Supposons que vous vouliez organiser un festival – appelons-le Trans Musicales, je sais que ce nom vous plaît ! Vous pouvez le faire en bonne intelligence avec des gens qui mettent des terrains à disposition. Ces événements existent depuis longtemps et cela se fait.Mais ces dernières années, la politique gouvernementale a consisté à mettre fin à la médiation lancée par M. Nicolas Sarkozy – ça va plaire à la droite ! –, avec une double conséquence : les gens qui prêtaient leurs terrains se sont vus embêtés par l’administration et ceux qui organisaient ces free parties n’ont plus prévenu les autorités pour que ni les participants ni eux-mêmes n’écopent d’amendes.Il existait jusque-là un système qui fonctionnait en bonne intelligence pour que tout se passe de manière encadrée, grâce à la participation de la protection civile. Et c’est parce que, on ne sait par quelle lubie, M. Retailleau et d’autres ont décidé de passer à la répression et à la mise à l’amende qu’on se trouve dans la situation où les gens ne prêtent plus leur terrain, où les organisateurs ne préviennent plus la préfecture et où les associations ne sont parfois plus présentes sur les lieux. À cause de la répression qui a suivi votre arrivée, un système qui fonctionnait en bonne intelligence ne fonctionne plus.Si vous voulez défendre les terrains, n’embêtez plus les gens qui veulent les prêter pour une free party. Je vous interpelle, madame la ministre, madame la rapporteure, parce que vous n’avez jamais répondu aux nombreux arguments que l’on vous a donnés, qu’il s’agisse de l’ancienneté de ce mouvement – il existe depuis les années 1990 – ou de l’expérience de la médiation sous Nicolas Sarkozy. Jamais une seule réponse… Ce texte est-il destiné à faire un petit coup médiatique ou le proposez-vous dans l’intérêt des Françaises et des Français ? (M. Antoine Léaument applaudit.)Je terminerai en répondant à ceux qui disent qu’il faut défendre la ruralité. Je viens de Vendée : vous croyez que les jeunes Vendéens ne font pas de free parties ? J’en connais moi-même, et je peux vous assurer que la jeunesse rurale n’a pas 50 euros à mettre dans des soirées privées. Vous défendez vos intérêts bourgeois… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. Thibault Bazin (DR). Pourquoi ne vous êtes-vous pas présenté aux municipales en Vendée ?
M. le président (RN). Je rappelle à tous les collègues qui voudraient fonder leur rappel au règlement sur l’article 100 que celui-ci porte sur la discussion des amendements, pas sur la bonne tenue des débats.Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 et 66.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 46 Contre 77
(Les amendements identiques nos 30 et 66 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 41, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public, et sur les amendements no 8 et identique par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements, nos 5 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Paul Christophle (SOC). C’est un amendement de repli, dans la continuité des propos qui viennent d’être tenus. En effet, cet article vise à rendre obligatoire la confiscation du matériel – faute d’une décision spécialement motivée par la juridiction, vous l’avez rappelé, madame la rapporteure –, ce qui va à l’encontre du principe d’individualisation de la peine. Il faut que la juridiction se prononce en fonction de la situation et des personnes qui lui sont déférées, pour pouvoir décider s’il est nécessaire de prononcer la confiscation.De surcroît, je souligne que cet article accroît les peines qu’encourent les organisateurs, alors que les délits, voire les crimes cités depuis tout à l’heure font déjà l’objet d’articles spécifiques dans le code pénal : sans tous les énumérer, je mentionnerai simplement – et ce ne sont pas les plus graves – l’article 226-4 pour la violation de domicile et l’article 322-1 pour la destruction ou la dégradation des biens. Je ne comprends donc pas pourquoi vous auriez besoin d’y ajouter la confiscation du matériel saisi.
M. le président (RN). La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 41.
M. Eddy Casterman (RN). Cet amendement de mon collègue Bovet vise à supprimer la faculté laissée au juge de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. En effet, nous parlons ici d’une manifestation illicite à l’origine de troubles à l’ordre public, de dégradations de l’environnement ou de risques sanitaires et sécuritaires. Permettre au juge ne pas prononcer la confiscation du matériel revient à affaiblir la portée dissuasive de la sanction et à entretenir un sentiment d’impunité chez les participants à ces manifestations. Systématiser la confiscation constitue un levier essentiel pour dissuader les organisateurs de ces rassemblements. Rappelons d’ailleurs que l’Italie voisine prévoit, elle, la confiscation immédiate et sans condition du matériel saisi lors de ces rave-parties. Il s’agit de garantir une réponse cohérente et dissuasive. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Le statu quo actuel montre à quel point le texte est proportionné ; j’émettrai donc un avis défavorable à l’amendement de M. Christophle.Concernant l’amendement de M. Bovet, prévoir une telle automaticité des sanctions soulèverait une difficulté au regard du principe d’individualisation des peines que garantit la jurisprudence constitutionnelle. L’avis sera, lui aussi, défavorable.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Cela m’amuse quelque peu que le Rassemblement national nous dise : Mon Dieu, vous en êtes à défendre le droit de propriété parce que vous ne souhaitez pas que le matériel soit confisqué de façon automatique. En effet, nous sommes attachés aux principes de l’État de droit – nous essayons d’ailleurs de les apprendre à Bruno Retailleau et à l’ensemble de la droite, qui a abandonné la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voyez bien que votre seul horizon est à l’extrême droite, qui n’arrête pas de vous défendre.Vous êtes envieux, disais-je, parce que votre texte concerne bien – le collègue Boyard l’a relevé tout à l’heure – des fêtes gratuites, celles auxquelles se rendent des personnes qui n’ont pas forcément la possibilité de participer à d’autres événements festifs.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Vous vous cachez toujours mais vous êtes le parti de la bourgeoisie – à la gauche de cette assemblée, nous le savons depuis longtemps ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Vous manquez d’inventivité car, comme le disait déjà Jules Michelet au XIXe siècle, la bourgeoisie, après avoir fait un peu la Révolution française, s’est installée en pantoufles devant un feu de cheminée dès les années 1830 ; elle en avait terminé ! (Mêmes mouvements.) Eh bien, vous en êtes toujours là. Écoutez-vous : le patriarcat, les violences sexistes, la destruction de l’environnement, voire l’appropriation des médias par Bolloré et quelques fascistes, tout cela serait la faute des gens qui font la fête ici ou là. C’est absolument ridicule, bien entendu.Je vous rappelle enfin que pour faire reculer les problèmes de santé publique, en l’occurrence les problèmes d’addiction, et les problèmes de violence, il y a une réponse que nous avons toujours défendue de ce côté-ci de l’Assemblée : l’éducation populaire… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. Vincent Thiébaut (HOR). On tombe vraiment dans la caricature. En fait, depuis le début, on se trompe de débat : il ne porte pas sur ceux qui aiment plus faire la fête que les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Vincent Thiébaut (HOR). …qu’en mocassins à glands – mais c’est une autre histoire. Le vrai sujet, c’est celui de la responsabilité. J’ai participé à des raves, notamment à Strasbourg, dans le cadre d’un super festival, l’Ososphère ; elles étaient organisées dans des friches industrielles, avec une superbe ambiance, mais elles étaient sécurisées au nom du principe de responsabilité. Pourquoi la responsabilité est-elle essentielle ? Parce que quand vous pénétrez à plusieurs centaines sur un terrain, qu’il s’agisse d’une friche industrielle ou d’un aéroport, sans l’autorisation de propriétaire, et qu’il y a des blessés parce que le lieu n’a pas été sécurisé, il faut savoir qui est responsable. Voilà le vrai sujet. La question n’est pas d’interdire ou non de faire la fête, mais de la faire dans un cadre où les responsabilités sont établies et où le minimum de sécurité est assuré pour garantir la protection des personnes. Voilà, je le redis, le vrai sujet.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Et je n’évoquerai même pas la drogue ou des violences sexistes, car elles existent aussi dans des lieux où les événements sont tout à fait légaux. J’ai fait plusieurs fois les Eurockéennes, et Dieu sait qu’on y voit aussi des choses… L’important, c’est qu’il y ait un responsable qui garantisse la sécurité et un encadrement suffisant pour que les personnes puissent faire la fête dans un environnement sécurisé et qu’au moindre problème, quelqu’un soit là pour apporter les secours et l’accompagnement nécessaires.
M. Vincent Thiébaut (HOR). La responsabilité suppose aussi que le lieu soit remis en l’état quand l’événement a eu lieu dans un champ. Aux Eurockéennes, ils nettoient derrière, ils garantissent la propreté… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 24 Contre 91
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 8 et 49. La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Paul Christophle (SOC). La présomption de connaissance du caractère illicite de la manifestation a été introduite dans un alinéa ajouté par Mme la rapporteure, après l’audition d’un des syndicats mentionnés tout à l’heure. Il existe quelques cas de présomption dans notre droit, mais leur usage est limité, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme mentionnant régulièrement dans leur jurisprudence que de telles dispositions risquent d’être contraires aux droits fondamentaux si leur portée est excessive. Je pense qu’en l’espèce il y a un risque important de non-respect des normes constitutionnelles et internationales. Je vous invite, madame la rapporteure, madame la ministre, à nous répondre sur ce point.
M. le président (RN). L’amendement no 49 de M. Jean-Claude Raux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Il s’agit bien d’une présomption simple, conformément au droit pénal. En aucun cas l’alinéa 4 n’instaure une présomption de culpabilité. Voilà qui devrait vous rassurer. L’avis est défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Pour répondre aux collègues qui disent qu’il faut interdire les free parties parce que ce sont des événements scandaleux, pas encadrés, etc : si c’est le cas, pourquoi l’alinéa 5 exclut-il de toute condamnation les personnes présentes dans le cadre de la réduction des risques ? Vous reconnaissez ainsi que des gens sont présents pour limiter les risques – alors que le texte initial prévoyait de les punir, eux aussi, de peines de prison.Je rappelle que tout le sens de cette proposition de loi, c’est d’interdire les soirées dans lesquelles il n’y a personne pour faire de la prévention. Votre manière de défendre ce texte est tout de même assez contradictoire, madame la rapporteure ! Vous nous expliquez que vous tolérez ces rassemblements dès lors qu’ils sont encadrés, qu’ils ont été préparés avec la préfecture et que le terrain a été prêté ; or on ne cesse de vous rappeler que cela a fonctionné ainsi pendant un certain temps et que ce sont vos gouvernements successifs qui ont décidé de mener une politique inverse, poussant certaines personnes à agir dans l’illégalité et non plus, comme hier, en bonne intelligence avec leurs interlocuteurs.Si vous admettez que la protection civile existe dans ce type d’événement tout en soutenant des gouvernements qui ont aggravé les problèmes, à quoi sert ce texte ? Après tous les arguments qu’on vous a donnés et qui sont restés sans réponse de la part de la rapporteure, de la ministre déléguée ou des députés du groupe Horizons, je vais vous dire ce que je pense : vous êtes en train de tenter un coup médiatique pour faire croire que vous servez à quelque chose ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe HOR.)Proposer un texte réactionnaire qui prévoit de punir de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende des DJ qui ont participé à des free parties et des gens qui ont fait un post Instagram en ce sens, c’est démagogique ! Cela plaît peut-être à un certain public, mais c’est sans aucun rapport avec l’intérêt général. Je le redis : pour tous ces jeunes qui n’ont pas les moyens d’aller dans des festivals beaucoup trop chers pour eux, que proposez-vous ? Que faites-vous contre la précarité des jeunes ? Que faites-vous pour la culture des jeunes quand vous avez baissé les moyens du pass culture ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)En réalité, dans votre imaginaire, la jeunesse ne mérite que mépris et humiliation. Vous stigmatisez son univers culturel et ses pratiques autogestionnaires. Voilà le sens de cette proposition de loi. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas un texte d’intérêt général, c’est un texte d’intérêt démagogique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). De toute façon, on ne voit que vous !
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Boyard, je vous ai écouté… Mais vous n’avez pas le monopole de la représentation de la jeunesse. Je connais plein de jeunes qui font la fête, sans rêver d’aller dans des rave-parties illégales.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous êtes le représentant de la jeunesse bourgeoise !
M. Thibault Bazin (DR). On croit rêver en vous entendant, et la manière dont vous présentez les choses est profondément caricaturale. Vous mentionnez le montant des amendes, mais il s’agit de montants maximaux, et c’est la justice qui aura à en décider en fonction des circonstances.
M. Thibault Bazin (DR). On a l’impression à vous écouter depuis le début, que vous faites la promotion des fêtes illégales. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mais la représentation nationale est là pour faire la loi. Or vous encouragez sans cesse au non-respect des lois. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe HOR. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Dans ces conditions, comment pouvez-vous dignement représenter les victimes de ceux qui ne respectent pas les règles et causent des nuisances – puisque c’est prioritairement notre rôle ? Vous avez moqué les agriculteurs et les propriétaires de terrains, alors qu’ils sont des victimes et n’ont rien demandé. Vous vous êtes moqués quand un collègue a évoqué les participants qui n’osent pas contacter les forces de l’ordre pour être protégés. Pourtant, quand on est dans une situation illégale, on ne les appelle pas.
M. Thibault Bazin (DR). Vous avez moqué notre collègue qui a parlé des espaces naturels sensibles. Vous manquez singulièrement de cohérence. Or ce n’est pas en se livrant à des caricatures qu’on peut être à la hauteur que la situation exige. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il se fonde sur l’alinéa 3 de l’article 70, en raison des accusations selon lesquelles notre mouvement appellerait à ne pas respecter la loi. On en parlera aux maires LR qui ne veulent pas respecter la loi SRU, relative à la solidarité et au renouvellement urbains… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 49.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 49 Contre 67
(Les amendements identiques nos 8 et 49 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). L’amendement no 10 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le président (RN). Monsieur Kerbrat, vous souhaitez prendre la parole sur un amendement rédactionnel ?
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Au-delà d’une modification rédactionnelle, il s’agit du cœur de nos débats. Nous disons depuis le début de l’examen du texte que l’enjeu n’est pas que les free parties soient légales ou non, puisque vous les rendez illégales en refusant les autorisations préfectorales. Cet amendement est porteur d’un grand danger car, en remplaçant les mots « contribuant à l’organisation du rassemblement » par « contribuant à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement du rassemblement », il rend très floue la notion d’organisateur.Or ce sont les associations de réduction des risques qui contribuent au bon déroulement des free parties. Ce sont elles qui interviennent, qui organisent des chill zones où les victimes de violences sexistes ou sexuelles peuvent se mettre à l’abri et les personnes en situation d’addiction peuvent en parler avec quelqu’un. En effet, pour ces intervenants, il est plus facile d’agir auprès des usagers de drogues en free party qu’en boîte de nuit, où les clients se contentent de se servir en « roule ta paille ». Voilà les réalités du terrain !Si votre texte s’applique un jour, les petits agriculteurs – dont nous savons tous combien la vie est dure – qui accepteront de louer leur terrain au black, pour une petite somme, seront aussi considérés comme des organisateurs et pourront se retrouver en taule avec une amende de 30 000 euros à payer. (Mme Katiana Levavasseur s’exclame.) Des propositions de loi aussi floues que celle-ci représentent une attaque contre un modèle de contre-société qui, certes, vous dégoûte, mais qui existe et fait du bien aussi aux agriculteurs, dont les fils fréquentent les free parties. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Avec vous, on ne déclare rien, ni les fêtes, ni les revenus…
M. François Jolivet (HOR). S’il est honnête – ce que je crois : mon propos n’est en rien une attaque personnelle –, M. Léaument pourra témoigner comme moi que, dans l’Indre, où il a de la famille, une rave party payante a rassemblé 25 000 personnes.Des demandes d’autorisation ont été instruites, car réunir autant de gens a un coût. Puis un peu plus de 25 000 participants sont arrivés, sur un terrain squatté, ou loué d’un bakchich, l’histoire ne le dit pas. Ce qui est certain en revanche, c’est que la mobilisation des forces de police et de gendarmerie, de la protection civile, d’un hôpital de campagne et des sapeurs-pompiers nécessaires a coûté 2 millions d’euros à la puissance publique. Je peux entendre que les fêtes rassemblant moins de 200 personnes ne sont pas des événements commerciaux, mais pas celle-là, qui pourrait même intéresser la DGFIP (direction générale des finances publiques).Je n’ai pas vu d’associations de protection des personnes en situation d’addiction sur le site. En revanche, les images de l’événement qui ont circulé ont montré des supermarchés de drogues à ciel ouvert – il faut dire les choses telles qu’elles sont. Il est nécessaire d’en chercher l’organisateur – ou les organisateurs le cas échéant –, car il a mis en danger volontairement les participants. Par ailleurs, qu’a-t-il fait de l’argent qu’il a gagné ? A-t-il payé des impôts dessus ? La réponse est non, et je crois que les Français ne veulent plus de ça. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Liliana Tanguy applaudit également.)
(L’amendement no 10 est adopté.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 51, 52 et 54, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Une demande similaire du groupe Socialistes et apparentés concerne l’amendement no 50. Ces deux groupes demandent également un scrutin public sur l’amendement no 53, tandis que le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire en sollicite un sur l’amendement no 29. Tous ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Avant de présenter aussi les amendements nos 50, 52, 53 et 54, j’aurai un propos plus général. Nous avons entendu des interventions vibrantes sur la ruralité – dont nous savons qu’elle est plus un fonds de commerce que l’objet d’un intérêt sincère (Protestations sur les bancs du groupe HOR) –, la biodiversité et la propriété privée. En réponse, je veux rétablir quelques vérités.Comme je l’ai dit plus tôt, je n’ai pas participé à des free parties, mais il m’est arrivé d’y aller en tant que maire, avec les forces de gendarmerie, souvent pour y mettre fin. Très loin des clichés de M. Bazin sur les victimes et les terrains agricoles, je peux donc témoigner que, généralement, après discussion, l’agriculteur dont le terrain est occupé, s’il vient accompagné du maire et des gendarmes, repart avec l’intégralité de la recette de la fête.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). J’ai vu des agriculteurs empocher ainsi l’équivalent d’un smic en espèces – ce sont des choses qui arrivent.
M. Sylvain Berrios (HOR). Et la marmotte, elle met le chocolat dans le papier d’alu ?
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Autre caricature : certains ont parlé de montagnes de déchets. Après dialogue, en retournant sur le site le lendemain, j’ai trouvé des terrains impeccables où il ne restait rien. La vérité peut donc être loin des propos simplistes qu’on a entendus. Enfin, vu votre soudain grand amour pour la biodiversité, il serait bien que votre colère s’exprime aussi lorsqu’on détruit des zones humides, qu’on artificialise à outrance et qu’on s’attaque ouvertement au code de l’environnement. Mais sans doute jugerez-vous que cela n’a rien à voir.J’en viens à mes amendements. Il est parfois difficile de distinguer les organisateurs, les participants, les facilitateurs et ceux qui sont présents pour protéger les autres. Ces amendements visent à garantir à ces derniers qu’ils échapperont à toute sanction.Ainsi, l’amendement no 51 a pour but de préciser de manière très claire que ne peuvent être réprimées les personnes présentes pour concourir à la lutte contre l’alcoolisme.Dans la même logique, avec le no 50, nous voulons protéger les personnes présentes pour concourir à la sécurité routière et à la prévention des accidents.L’amendement no 52 concerne ceux qui sont là pour empêcher les atteintes à l’environnement.L’amendement no 53 vise, lui, les personnes présentes pour parler des infections sexuellement transmissibles (IST) et lutter contre leur propagation.Enfin, l’amendement no 54 a pour but de protéger les personnes, souvent membres d’associations, spécialistes de la prévention des violences sexistes et sexuelles, puisque nous sommes conscients que les événements festifs ne sont pas à l’abri de telles dérives. (Mme Eva Sas applaudit.)
M. le président (RN). Monsieur Raux, vous avez également défendu les amendements nos 50, 52, 53 et 54, ce qui explique que je vous aie laissé un temps de parole plus important.Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). L’amendement no 51 complète utilement la rédaction proposée par les associations de lutte contre les addictions. Je lui suis favorable, d’autant qu’il me paraît inclure les catégories concernées par les autres amendements. Il est inutile de faire une liste à la Prévert et ils seraient satisfaits par l’adoption du premier, c’est pourquoi je leur suis défavorable.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. M. Raux a abordé des points essentiels en matière de prévention des risques, qu’il s’agisse de la sécurité routière ou de la lutte contre les VSS, pour ne pas tous les citer. Toutefois, les sujets étant déjà couverts, je suggère le retrait des amendements.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Votre texte est clientéliste et votre objectif est de cibler des gens minoritaires dans la population – les participants aux free parties – pour pouvoir dire à la majorité que vous avez puni ceux qui font du bruit, embêtent les agriculteurs et consomment de la drogue – entre autres horreurs. (Protestations sur les bancs du groupe HOR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il y a eu dans les propos de M. Bazin une incohérence que je lui signale. Il nous a accusés de vouloir que les gens puissent faire n’importe quoi et ne pas respecter la loi. Cela signifie donc que notre droit permet déjà de punir ce type de comportements, n’est-ce pas ? Il faut donc appliquer les lois existantes et ne pas en adopter de nouvelles.Nous, nous vous reprochons de vouloir sanctionner des comportements qui, à l’heure actuelle, ne sont pas interdits par la loi.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Défendre des positions fait partie du jeu politique. Je maintiens que ce texte est clientéliste car, en mettant en avant les agriculteurs, vous savez que tout le monde vous soutiendra.M. Jolivet a évoqué le teknival qui a attiré 30 000 participants dans l’Indre, un département rural de 240 000 habitants pour lequel un tel rassemblement pourrait être un événement formidable s’il était valorisé, s’il était organisé de manière collective, si l’État, plutôt que d’essayer d’interdire, accompagnait, aidait, tissait des liens entre la population de Villegongis et les festivaliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous sommes favorables à l’unité du peuple (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et n’opposons pas les agriculteurs et les festivaliers. Nous voulons qu’ils puissent vivre ensemble, avec des règles qui permettent à tout le monde de faire la fête comme de participer davantage au commerce local, que vous ne défendez pas. Nous soutenons la loi actuelle et ne voulons pas que vous l’aggraviez.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 54 Contre 54
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je voudrais apporter mon soutien à l’amendement no 50, qui tend à permettre aux associations de prévention du risque routier d’intervenir lors de ces rassemblements de jeunes, sans risque de sanction.Il me paraît fondamental que dans cette enceinte, on admette que ces rassemblements conséquents de jeunes, qui se réunissent dans la « vraie vie », comportent certains risques, et pas seulement parce qu’il s’agit de la jeunesse – ces mêmes risques s’observent lors de matchs de foot ou d’autres événements sportifs.Laisser intervenir les associations qui font de la prévention me semble fondamental, car la prévention à destination des jeunes présente une particularité. On sait très bien que les grandes campagnes d’affichage en quatre par trois sur les murs de nos villes, indiquant les comportements à adopter, ne fonctionnent pas. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la conclusion de toutes les études évaluant l’impact desdites campagnes.La stratégie de prévention qui fonctionne auprès des jeunes est celle qui consiste à intervenir au bon moment. C’est pourquoi, si l’on veut lutter contre la mortalité routière, il me paraît essentiel d’être présent aux côtés des jeunes pendant les rave-parties, par exemple pour rappeler que la quantité d’alcool que tel ou tel d’entre eux a consommée ne lui permet pas de reprendre sa voiture et pour lui proposer, comme le font ces associations, de se reposer dans un espace de calme, le temps qu’il puisse reprendre ses esprits.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 46 Contre 68
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 44 Contre 66
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 41 Contre 64
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 44 Contre 65
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
M. le président (RN). La séance est reprise.Je vous informe que je suis saisi de demandes de scrutin public : par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés, sur les amendements no 6 et identiques ; et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur l’amendement no 28.Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons sanctuariser les lieux de repos et les espaces de restauration au sein des free parties. En effet, comme nous l’avons rappelé lors des débats en commission, dans la réalité, ces espaces sont gérés par les associations de réduction des risques qui interviennent lors de ces événements. En leur faisant encourir des sanctions, vous mettez en danger la sécurité des personnes car, en nous privant de ces espaces, des moyens et des pratiques de ces associations, nous prendrions un risque immense. Certes, vous voulez pénaliser la fête et les jeunes mais, en supprimant la possibilité pour les associations de réduction des risques de faire leur travail, un travail nécessaire et de qualité, auprès des personnes souffrant d’addictions, vous risquez tout simplement d’aboutir à des rave-parties avec plus de morts. Il s’agit d’un problème sur lequel plusieurs associations, dont la Fédération Addiction mais aussi Technopol, vous avaient alertés.Il faut donc amender votre proposition de loi pour que le travail, déjà difficile, de ces associations de bénévoles puisse avoir lieu, afin de permettre une meilleure protection des personnes.
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Nous en avons déjà parlé, cher collègue : le lieu de repos aménagé par les associations de prévention est évidemment exclu du dispositif, mais un « lieu de repos » comme celui que j’ai pu voir, organisé autour d’un shit truck, ne l’est pas. Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je voudrais attirer l’attention des collègues qui ont déposé le texte et qui viennent de balayer d’un revers de main une série d’amendements qui visaient à protéger les jeunes. En effet, après le rejet de ces amendements, le texte comporte une double sanction. À l’interdiction de se réunir, alors qu’il faut que jeunesse se passe et que ces rave-parties, qui existent et sont nécessaires, devraient être plutôt encadrées qu’interdites, vous venez d’ajouter l’interdiction de se protéger, notamment contre le risque routier. Les 18-24 ans constituent la tranche d’âge proportionnellement la plus touchée – 500 d’entre eux sont morts sur la route en 2025. En rejetant l’amendement no 50 du collègue Raux, vous avez supprimé la possibilité pour les associations de sécurité routière d’être protégées des sanctions, dans le cas où elles interviendraient lors de rave-parties.Vous en avez fait autant pour les associations qui aident les jeunes à se protéger et les informent sur les risques liés aux IST. Je ne vous ferai pas l’affront de rappeler ici les chiffres de l’augmentation des infections par le VIH, notamment chez les jeunes, mais je pense qu’ils ne vous remercieront pas lorsqu’ils seront en rave-party et qu’ils n’auront pas de quoi se protéger.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). À cet instant, j’espère – à la suite des propos d’un collègue siégeant de l’autre côté de l’hémicycle – que nous pourrons préserver la possibilité de protéger les jeunes des violences sexistes et sexuelles dans ces environnements-là, où elles peuvent se produire comme partout ailleurs, vu le caractère systémique que revêtent, je le rappelle, les violences faites aux femmes dans notre société. J’espère donc qu’en cohérence avec vos interventions précédentes, par respect pour la jeunesse – qui vote peut-être pour vous – et pour préserver son avenir, vous admettrez cet amendement et voterez en sa faveur.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 41 Contre 38
(L’amendement no 29 est adopté.)(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 6, 20 et 68. La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Paul Christophle (SOC). Nous abordons un autre alinéa de l’article 1er, qui vise à sanctionner… (« Défendu ! » sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés veulent accélérer le vote, avant que tous les députés du groupe HOR aient regagné leur place.) Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (RN). Les amendements identiques nos 20 de M. Andy Kerbrat et 68 de M. Jean-Claude Raux sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). C’est important que Mme la rapporteure éclaire la représentation nationale ! Nous ne savons pas de quoi il retourne.
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). En l’état du droit, les policiers et gendarmes sont obligés de trouver des subterfuges, tels que l’invocation d’un tapage nocturne ou d’un stationnement gênant, pour infliger des contraventions, dont le taux de recouvrement est de l’ordre de 20 %, de sorte qu’il s’agit d’un jeu de dupes. Or je ne veux pas être complice de l’orchestration de l’impuissance de l’État. C’est pourquoi mon avis sera défavorable à tous ces amendements.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Après avoir beaucoup débattu de la pénalisation des organisateurs, nous le faisons à propos de celle des participants, qui doivent eux aussi être sanctionnés, puisque je rappelle que nous traitons de rave-parties illégales, soit qu’elles n’aient pas fait l’objet d’une déclaration préalable, soit qu’elles aient été interdites. C’est pourquoi le ministère est également favorable à la pénalisation de la participation, laquelle constitue d’ailleurs, comme certains l’ont souligné, l’un des éléments du projet de loi Ripost.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 20 et 68.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 47 Contre 54
(Les amendements identiques nos 6, 20 et 68 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Cet amendement vise à empêcher que les participants à des free parties soient sanctionnés pénalement. Les amendes prévues sont extrêmement lourdes et totalement disproportionnées. D’une certaine manière, vous fixez leurs montants selon la loi du marché : dans la mesure où vous voulez empêcher les jeunes de participer à des soirées gratuites, vous rendez les amendes appliquées tellement élevées qu’en comparaison, même des places très chères pour d’autres soirées paraissent bon marché !Nous avons exposé un certain nombre d’arguments, et nous avons notamment souligné le mouvement opéré par les différents gouvernements pour interdire l’ensemble des free parties. Madame la ministre, pourriez-vous répondre à cette observation et nous expliquer la raison de ces interdictions systématiques, même lorsque, par exemple, l’événement est annoncé à l’avance ? (Mme la ministre fait une moue.) Mais si, madame la ministre ! Je vous invite à vérifier les chiffres, qui prouvent l’augmentation du nombre d’interdictions, particulièrement significative lorsque M. Retailleau était ministre de l’intérieur – il en avait même fait un des axes majeurs de sa politique. Peut-être avez-vous changé d’orientation ? Sans cela, je ne comprends pas ce que votre expression laisse entendre !En outre, je répète que, loi ou non, vous continuerez à avoir des free parties. Nous vous avons donné l’exemple de l’Italie, qui a instauré un certain nombre de mesures très répressives ; elles n’ont pas fonctionné et ont eu pour seul effet de rendre les free parties encore plus grosses.Ensuite, si vous souhaitez que les soirées des jeunes soient encadrées, mettez en place une politique gouvernementale qui permette un tel encadrement ! Infliger des milliers d’euros d’amende à des gens au seul motif d’une participation à une free party nous paraît complètement démesuré.Enfin, puisque nous avons beaucoup parlé des free parties, serait-il possible de dire que souvent, ça se passe bien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Que ceux qui les organisent le font dans le cadre, avec des associations, et que ceux qui y vont sont heureux d’y aller ? Vous ne pouvez pas diaboliser les free parties, ce ne serait ni juste ni en phase avec le réel.Aussi avons-nous déposé l’amendement no 28. Si vous voulez cibler les organisateurs de free parties, même si nous pensons que c’est une mauvaise idée, soit, mais ne ciblez pas les participants !
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Avis défavorable : cette proposition de loi vise à combler un vide juridique et cet amendement tend à supprimer sa principale innovation.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Cela dit, le ministre Nuñez a présenté le projet de loi Ripost, sur lequel je suis totalement alignée, et qui vise justement à répondre aux rave-parties, à la consommation détournée du protoxyde d’azote, aux rodéos motorisés et, plus largement, à tous les comportements qui troublent l’ordre public. Concernant ces comportements, nous devons adapter les cadres du droit et instaurer des peines dissuasives,…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Quand pénaliserez-vous réellement les violences sexuelles et l’inceste ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne. …car le ministère de l’intérieur est le garant de l’ordre public mais aussi – et je suis très fière de le dire – celui des libertés publiques.Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
Mme Katiana Levavasseur (RN). Encore une fois, et c’est coutumier chez vous, cet amendement est une aberration.
Mme Katiana Levavasseur (RN). Ne venez pas nous dire que les participants à des free parties ne savent pas où ils mettent les pieds ! Sans participants, ces rassemblements n’existeraient pas. Dépénaliser la participation, c’est vider le dispositif de toute portée et envoyer un signal clair, celui qu’il est possible de braver les interdictions sans que cela ait des conséquences.Vous invoquez la liberté artistique alors qu’aucune liberté ne justifie l’occupation illégale de terrains, les nuisances massives ou le risque pour la sécurité publique.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). On n’aurait pas pris la Bastille avec des gens comme vous !
Mme Katiana Levavasseur (RN). La liberté ne peut pas s’exercer au détriment de l’ordre public et des droits des autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement. En réalité, il faut trouver les moyens d’autoriser administrativement les free parties de telle sorte qu’il n’y ait plus de problème d’illégalité, de pénalisation ou de dépénalisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est le schéma le plus simple.Au début de notre discussion, des exemples étrangers ont été mobilisés : celui de l’Italie de Meloni, qui n’est pas un modèle pour nous puisque c’est un modèle fasciste, et celui de l’Angleterre ultraconservatrice, héritière de Thatcher. Il faut bien se rendre compte que, dans ces deux pays, les free parties existent toujours !Nous n’avons pas en France des centaines de free parties à 25 000 personnes, mais des centaines de free parties à 100, 200 ou 300 personnes. (Mêmes mouvements.) Avec votre proposition de loi, ces personnes-là, pour se protéger, organiseront des mégaraves. Et chers collègues, sur ce point, vous avez raison : les mégaraves sont une proie pour le narcotrafic, qui les voit comme des supermarchés à ciel ouvert.Pour éviter ce genre de situation, la meilleure solution consiste donc à autoriser les petites free parties, celles qui veulent être libres et qui dérangent peu de gens. (Mêmes mouvements.) Nous avons des exemples et des tonnes d’articles sur le sujet !Depuis tout à l’heure, c’est la sinistrose. Les free parties seraient devenues le premier danger de ce pays et il faudrait pratiquement leur appliquer les lois antiterroristes, alors qu’en réalité 80 % d’entre elles se passent bien ! Il n’y a pas de violences sexistes et sexuelles en leur sein et, grâce aux associations de réduction des risques, les personnes en situation d’addiction ou les SDF peuvent y trouver du soutien.Alors, oui, les free parties, ce n’est pas notre modèle habituel, celui de la fête marchande.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). …qui permettent à des publics parfois en rupture avec l’État d’avoir des lieux de fête. En réalité, vous leur déniez cette humanité et ce droit à la fête qui, selon moi, est un droit naturel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 62 Contre 64
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 32 et 21 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et sur l’amendement no 39 et sur l’article 1er par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Alexis Corbière (ECOS). Il s’inscrit dans la même logique que les amendements précédents. Avec les free parties, nous parlons d’un fait social significatif, puisque des collègues ont rappelé que certains festivals rassemblaient 25 000 à 30 000 personnes. Dès lors, quel est le rôle du législateur ? C’est d’organiser ce fait social ! On ne peut pas l’interdire. Voilà le point de discussion entre nous.Nous en sommes à un point du débat où vous imaginez un dispositif – auquel vous ne croyez pas vous-mêmes – par lequel 25 000 à 30 000 personnes venues écouter de la musique seraient verbalisées. Mais c’est matériellement impossible ! C’est absolument grotesque !
M. Alexis Corbière (ECOS). Il est impossible d’imaginer les gendarmes dresser 25 000 à 30 000 procès-verbaux dans ces endroits où l’on se retrouve parfois parce qu’on habite la région, parce qu’on a découvert qu’il y avait un festival de musique et qu’on y est allé.
M. Alexis Corbière (ECOS). On n’aura rien fait d’autre que de participer à quelque chose, mais on va tomber sous le coup de la loi ! Que va-t-il se passer en réalité ? Ce sera l’arbitraire, évidemment ! Les gendarmes verbaliseront certains participants et pas d’autres. Selon quels critères ? On l’ignore. (M. Jérémie Patrier-Leitus s’exclame.)Il faut prendre la mesure de ce que vous êtes en train de faire, qui est totalement à contre-courant sur le plan historique. On ne peut réprimer la jeunesse en raison de ses nouvelles pratiques de fête.
M. Alexis Corbière (ECOS). Rappelez-vous que, par le passé, le gouvernement de Vichy avait interdit les bals ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe HOR.) En effet, à certaines époques, des pouvoirs autoritaires (Mêmes mouvements. – M. Marc Fesneau et Mme Liliana Tanguy s’exclament aussi) – oui, monsieur Fesneau, je comprends que cela vous fasse honte ! – ont considéré qu’il fallait interdire certaines pratiques ou certains types de fêtes (Mêmes mouvements),…
M. Alexis Corbière (ECOS). …par exemple celles où il y avait de l’alcool, alors que sa consommation était prohibée, ou celles qui rassemblaient des homosexuels.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Monsieur Corbière, je vous invite à mesurer vos propos, par exemple lorsque vous évoquez le gouvernement de Vichy. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Marie-Pierre Vedrenne. On peut avoir des débats sur les rave-parties et sur différents rassemblements, mais, je le répète, notre objectif n’est pas d’interdire aux jeunes de faire la fête. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)