« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 13 novembre 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Article 8
M. Philippe Juvin (DR). Il concerne beaucoup de contribuables français qui souhaitent renforcer le tissu des PME. C’est une chose de déclarer son amour pour les PME, c’en est une autre d’accepter des dispositifs qui les aident vraiment.
Mme Amélie de Montchalin. Ce n’est pas un marronnier, mais c’est un débat qui a une longue histoire, depuis que le ministre Madelin a proposé ce dispositif. Permettez-moi, en premier lieu, de répondre aux questions posées sur ce qui est fait pour la Commission européenne et ce qui relève d’un choix assumé.Dans notre pays, quand vous investissez dans un FCPI, vous pouvez le faire de deux manières : soit vous préférez une exonération à l’entrée – c’est l’IR-PME, dont nous sommes en train de discuter –, soit vous préférez en avoir une à la sortie, sur les plus-values, si vous avez conservé les titres pendant cinq ans. Ensuite, les PEA-PME – plans d’épargne en actions destinés au financement des PME – offrent également une façon d’investir dans les PME avec des exonérations d’impôt sur le revenu. Enfin, et c’est une disposition que nous avions défendue à l’époque, avec certains députés encore ici présents, une portion de l’assurance vie peut être investie dans le capital de sociétés non cotées. Selon la situation des investisseurs, il existe donc plusieurs modalités pour investir en fonds propres dans les PME. Le grand rendez-vous de l’investissement productif que nous avions organisé en 2018 a porté ses fruits.Ce que le gouvernement propose, c’est, vu ce grand panorama des dispositions fiscales existantes, de recentrer le dispositif IR-PME, quand il est intermédié, sur la Corse, les outre-mer et sur les fonds qui ont une large part en JEI. Quand vous êtes intermédié et n’avez pas une large part en JEI, vous pouvez toujours investir dans un PEA-PME, dans des sociétés non cotées via l’assurance vie et dans les FCPI avec le régime dit classique. Ce choix permet de soutenir l’innovation en favorisant l’investissement dans nos plus jeunes entreprises innovantes, sans retirer les avantages qu’ont les investisseurs intermédiés dans les autres dispositifs.Je rappelle aussi, pour ne pas seulement parler de l’intermédiation, que toute personne qui investit en direct dans une entreprise bénéficie pleinement de l’IR-PME. Si vous investissez dans une PME qui n’est pas jeune et n’est pas une start-up innovante, vous pouvez toujours bénéficier de ce dispositif.La Commission européenne nous demande de cibler ce dispositif et de ne pas en faire un dispositif de droit commun comme le PEA-PME, les dispositifs d’assurance vie et de FCPI classique. Nous nous écrivons avec la Commission européenne chaque année à propos du taux, du périmètre. Or nous vous proposons ici de stabiliser les choses parce que tous les ans, les règles ont changé.Cet article 8, tel qu’il est écrit, permettrait de répondre aux dispositions de la Commission européenne, et de compléter notre dispositif, plutôt que de le doublonner, en faisant un vrai choix politique autonome et cohérent avec ce que les uns et les autres ont dit.À ce titre, je suis défavorable à votre amendement, monsieur Midy. Sur les JEI, votre combat est d’une grande cohérence, et nous aurons beaucoup d’autres occasions de soutenir cet écosystème français qui contribue largement à la place, au rayonnement et au futur de la France.Avis également défavorable à l’amendement no 442.
M. Paul Midy (EPR). Pour ajouter un complément à ce qu’a dit Mme la ministre, ce dispositif ne change pas tous les ans : c’est la même chose depuis dix ans. La continuité, c’est de le garder. Ensuite, il faudra qu’on s’interroge sur l’aide aux entreprises en Europe parce qu’il ne faut pas se tirer une balle dans les deux pieds. Face aux superpuissances américaine et chinoise, nous, Européens allons devoir massivement aider nos entreprises, comme le font les Américains et les Chinois, si nous voulons redevenir la première économie du monde.
M. Matthias Renault (RN). Nous soutiendrons l’amendement de Paul Midy, qui tend à améliorer le soutien aux jeunes entreprises innovantes.Madame la ministre, je m’étonne de votre réponse : lorsque vous dressiez le panorama des incitations fiscales à l’investissement dans le capital des PME, vous avez indiqué que la Commission européenne considérait que l’IR-PME n’était pas tout à fait conforme aux dispositions communautaires prises en matière d’aides d’État. Pourquoi cette observation n’est-elle pas faite au sujet des autres aides ?
M. Matthias Renault (RN). Je rappelle que BPIFrance aide aussi à monter au capital des PME, mais laissons là cette question technique.Pourquoi les autorités européennes et françaises se tireraient-elles une balle dans le pied au nom de la sacro-sainte distorsion de concurrence ? Et de quelle concurrence est-il question ? Je suppose qu’il s’agit des investisseurs institutionnels, y compris étrangers, qui pourraient récupérer des PME.A-t-on intérêt à limiter les avantages fiscaux permettant d’investir dans des PME françaises, au moment où les États-Unis, nos concurrents, ne s’en privent pas ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nous voterons contre cet amendement. Au prétexte de faire des économies, on nous a servi un doublement des franchises médicales hier et un rabot sur les aides à l’outre-mer ce matin. Nous débattons à présent d’amendements tendant à étendre des niches fiscales facilitant des investissements réservés à certains.Je vous invite d’ailleurs à vous rendre sur la page internet faisant la promotion des FCPI : elle interpelle d’emblée ses visiteurs en leur demandant s’ils souhaitent réduire leur impôt ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Des études sérieuses montrent que les fonds éligibles à ces dispositifs présentent des performances très moyennes, si ce n’est négatives : leurs investisseurs sont surtout motivés par la possibilité d’échapper à l’impôt !Les ménages qui veulent investir dans les TPE et PME peuvent évidemment le faire. Libre à eux de soutenir l’économie sociale ! En revanche, ce n’est pas à la collectivité de financer leurs opérations grâce à des réductions d’impôt. (Mêmes mouvements.)Permettre à un cadre que sa fortune classe parmi les 1 % les plus riches d’investir grâce à l’argent de tous les Français, c’est lunaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 163 Contre 75
(L’amendement no 3604 est adopté. En conséquence, les amendements nos 442 et 1318 tombent.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 91 Contre 143
Mme Amélie de Montchalin. Je suis assez surprise : le Rassemblement national a décidé de mettre fin au dispositif Madelin ! C’est ce que vous venez de faire, puisque l’article 8 tendait à le prolonger au-delà du 31 décembre 2025 et que l’amendement no 3604 visait à l’ouvrir à tous les fonds intermédiés par un FCPI, sans plafond. Je dois dire que je ne comprends pas du tout ce que vous faites !
M. Nicolas Sansu (GDR). Qu’est-ce que c’est que ça ? On ne revient pas sur un vote !
Mme Amélie de Montchalin. Vous avez salué ce dispositif, mais vous venez de le supprimer ! La seule chose que je comprends, c’est que la cohérence n’est pas toujours du côté de ceux qui s’en réclament ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Jean-Pierre Bataille applaudit également.)
Mme la présidente (RN). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 8.Sur les amendements nos 3602 rectifié et 3180, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3602 rectifié.
M. Paul Midy (EPR). Moi non plus, je ne comprends pas le résultat du vote de l’article 8 : son rejet constitue une très mauvaise nouvelle pour les PME de nos territoires, et j’engage cette assemblée à corriger cette suppression dans la suite de ses travaux.L’amendement tend à prolonger l’application du dispositif d’IR-JEI, qui encourage l’investissement dans les jeunes entreprises innovantes. Cet investissement, très important, est bonifié par des réductions d’impôt importantes. Il procurera productivité et croissance dans les années à venir.Spécificité des JEI, l’argent investi est immédiatement converti en emplois, ce qui assure la rentabilité de l’IR-JEI à horizon de trois ans. Il importe donc de le pérenniser.
M. Philippe Juvin (DR). Vous proposez une augmentation substantielle du plafond de cette réduction d’impôt. Les JEI et les JEI de rupture (JEIR) bénéficient déjà, par dérogation, de taux de réduction de 30 et 50 %.La commission a adopté cet amendement, mais à titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. On est dans la quatrième dimension ! Vous déposez des amendements qui tendent à prolonger un dispositif censé s’arrêter dans deux mois. À quoi bon ?Je peux toutefois donner mon avis, en faisant l’hypothèse que le Sénat réintroduira, avec la navette parlementaire, le dispositif que le Rassemblement national vient de supprimer.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Ce n’est pas le Rassemblement national, mais l’Assemblée nationale qui a supprimé l’article 8 !
Mme Amélie de Montchalin. Certes, mais je tiens à rappeler que le Rassemblement national est revenu de lui-même sur sa position initiale.Aujourd’hui, le montant annuel maximal de l’IR-PME est de 10 000 euros. Si son bénéfice dépasse cette somme, l’application de la réduction d’impôt sur le revenu peut être reportée jusqu’à cinq ans. Ainsi, le dispositif me semble déjà très généreux.Actuellement, le ticket moyen d’investissement est estimé à 3 000 euros. Le porter à 18 000 euros me semble excessif. Cette décision créerait un avantage fiscal qui n’existait pas jusqu’à présent et qui se révélerait très coûteux dans la période de restrictions budgétaires que nous traversons.Je suggère de conserver les choses en l’état et d’en rester à l’équilibre actuel : je demande donc le retrait de l’amendement, sinon mon avis sera défavorable.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Je voudrais revenir sur la suppression du dispositif Madelin et interpeller, à ce sujet, Mme Le Pen et M. Tanguy. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Monsieur le député, nous discutons de l’amendement no 3602 rectifié !
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). D’accord, mais cet amendement porte article additionnel après l’article 8, qui vient d’être supprimé.Il y a quelques semaines, M. Bardella est intervenu devant le Medef. Il a aussi adressé un courrier aux entreprises et aux entrepreneurs… (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Je ne vous ai pas donné la parole pour que vous reveniez sur un vote qui a déjà eu lieu. Exprimez-vous sur l’amendement, je vous prie.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). L’amendement dont il est question porte article additionnel après un article supprimé. J’en ai pour quelques secondes mais je souhaite vraiment une clarification de la part du Rassemblement national. Il y a quelques semaines, Jordan Bardella a écrit aux entrepreneurs de France que l’avenir de la France devait « se conjuguer avec celui des entreprises ». En votant la suppression du dispositif Madelin, le RN vient de démontrer qu’il était incohérent et qu’il ne se tenait pas aux côtés des entrepreneurs et des entreprises de France !Je le dis très solennellement : il y a les mots et il y a les actes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – M. Jean-Pierre Bataille applaudit également.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3602 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 131 Contre 97
(L’amendement no 3602 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3180.
M. Paul Midy (EPR). Il porte sur une disposition du régime IR-PME qui, je l’espère, finira par être rétabli.Plus précisément, l’amendement tend à fixer à cinq ans le délai à l’issue duquel il est possible de demander le remboursement d’un apport dans une foncière solidaire, structure concernée par l’avantage fiscal que je viens d’évoquer.Ces foncières doivent être soutenues par cette mesure de simplification.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement tend, en effet, à simplifier le régime fiscal des foncières solidaires en alignant sur la durée minimale de conservation des titres, cinq ans, la durée incompressible avant laquelle l’apport peut être remboursé aux souscripteurs, sept ans actuellement.La commission ne s’est pas prononcée sur l’amendement. Quant à moi, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Amélie de Montchalin. Le gouvernement est très favorable à cet amendement. Le modèle des foncières solidaires soutient l’investissement dans du logement à loyer très modéré et l’accompagnement social des occupants. L’ancien ministre du logement, Guillaume Kasbarian, pourra en parler plus en détail.Vous connaissez sûrement certaines de ces foncières, présentes dans vos territoires. C’est le cas d’Habitat et Humanisme, qui propose une offre de logement, d’accompagnement et de transition vers un parcours locatif.Le gouvernement soutient les foncières solidaires et souhaite simplifier les dispositions fiscales dont elles font l’objet.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 203 Contre 22
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre amendements, nos 2752, 3426, 2713 et 2234, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2752 et 3426 sont identiques. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 2752.
M. Boris Tavernier (ECOS). Il tend à soutenir l’actionnariat citoyen dans les foncières solidaires, qui ont démontré leur utilité dans de nombreux domaines. On peut citer Terre de liens, qui protège les terres agricoles et contribue à installer des agriculteurs, ou, chez moi à Lyon, où il y a peu de champs mais du mal-logement, la coopérative Logement d’abord, lancée par des associations, la ville et la métropole. Grâce à l’actionnariat citoyen, cette foncière solidaire lutte contre le sans-abrisme en achetant des appartements – souvent des passoires thermiques –, qu’elle réhabilite et met en location à des loyers très réduits avec des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) à 7 euros le mètre carré. Cerise sur le gâteau, cette foncière détient des appartements et exploite un logement diffus : elle contribue donc à la mixité sociale.Les foncières solidaires sont variées et utiles, cet amendement vise donc à les soutenir en alignant la réduction d’impôt dont elles font l’objet – l’IR-SIEG (service d’intérêt économique général) – avec celle en vigueur dans l’économie sociale et solidaire – l’IR-PME-Esus (entreprise solidaire d’utilité sociale).
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3426.
M. Gérard Leseul (SOC). Il est identique à celui qui vient d’être très bien défendu par mon collègue. Nous devons maintenir le régime d’incitation dont bénéficient les foncières Esus au titre du dispositif IR-SIEG. C’est important, notamment dans le domaine du logement.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 2713.
M. Boris Tavernier (ECOS). L’amendement précédent visait à rehausser le taux de la réduction d’impôt à 30 %. Cet amendement de repli vise quant à lui à maintenir le taux actuel de 25 % jusqu’au 31 décembre 2030. Je disais à l’instant combien les sociétés foncières solidaires sont utiles et variées : elles favorisent notamment l’accès au logement ou l’installation des agriculteurs. Quant au dispositif d’incitation fiscale en question, il est très peu coûteux pour la collectivité : selon l’Inspection générale des finances, il représenterait moins de 13 millions d’euros de dépense fiscale.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 2234.
M. Paul Midy (EPR). Il vise à s’assurer que le taux bonifié de la réduction d’impôt s’appliquant aux investissements dans les Esus et les foncières solidaires continuera de s’appliquer au-delà du 1er janvier prochain. C’est très important, et je me réjouis de constater qu’une partie de l’hémicycle qui ne goûtait guère l’IR-PME soutient à présent ce dispositif similaire d’incitation fiscale. J’espère que nous serons nombreux à voter mon amendement.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir les sous-amendements nos 3957 et 3956 à l’amendement no 2234, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
M. Charles Fournier (ECOS). De manière générale, les crédits d’impôt, les exonérations de cotisations et autres avantages fiscaux ne constituent pas nécessairement la panacée, de notre point de vue. Cependant, lorsque l’effet de levier d’un dispositif est garanti en termes d’investissement, de progrès social et écologique – comme c’est le cas ici pour les Esus –, alors nous pouvons le soutenir.Par ces deux sous-amendements à l’amendement de M. Midy, nous proposons : avec le no 3956, de s’aligner sur le taux de la réduction d’impôt majorée à 30 % dont bénéficient par exemple les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica) ou les fonds d’investissement de proximité (FIP) dédiés à l’outre-mer ; avec le no 3957, de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2030 au lieu du 31 décembre 2027.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements et les sous-amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Si l’Assemblée ne se prononçait pas sur le dispositif, il prendrait fin au 31 décembre de cette année – le taux de la réduction d’impôt repasserait alors à 18 %.La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 2752 et 3426, qui visent à le porter à 30 % et à le proroger jusqu’en 2030 ; un avis favorable sur le no 2713, qui tend à proroger le taux majoré actuel jusqu’en 2030 ; un avis également favorable sur le no 2234 de M. Midy, qui tend à le proroger jusqu’en 2027 seulement. En revanche, je suis défavorable aux deux sous-amendements de M. Fournier.
Mme Amélie de Montchalin. J’ai exprimé le soutien du gouvernement aux foncières solidaires, qui permettent de faciliter le parcours locatif, en particulier celui des ménages les plus modestes. Je suis favorable à l’amendement no 2234 et défavorable aux autres, qui visent – comme les sous-amendements de M. Fournier, d’ailleurs – soit à majorer le taux de la réduction d’impôt, soit à la prolonger au-delà de ce que nous souhaitons.
M. Matthias Renault (RN). Sommes-nous sûrs que le dispositif s’éteindrait au 1er janvier si l’Assemblée ne se prononçait pas ? L’exposé des motifs de l’article 8 n’en fait pas mention ; en outre, si l’on consulte les pages 63 et 64 de l’évaluation préalable des articles annexée au PLF, il apparaît que, si le dispositif n’était pas modifié, il resterait en l’état. L’article 1764 du code général des impôts prévoit certes des amendes pour ceux qui ne respecteraient par leurs engagements, néanmoins il me semble que nous sommes face à un vide juridique – ou à une divergence d’interprétation juridique – quant au niveau du taux à venir de la réduction d’impôt à partir du 1er janvier.
Mme Amélie de Montchalin. Je reprends l’explication apportée au député Jean-Philippe Tanguy au début de l’examen de l’article 8. Si l’on ne fait rien, le dispositif IR-PME intermédié s’arrêtera au 31 décembre 2025, date limite de la notification de la Commission européenne.
Mme Amélie de Montchalin. Non, c’est du droit français, en vue de la bonne application des traités européens. Le gouvernement a proposé l’article 8 afin de sécuriser le dispositif dans sa version intermédiée. Si vous ne le votez pas, nous devrons repartir de zéro, c’est-à-dire qu’il nous faudra élaborer un dispositif que nous devrons de nouveau notifier à la Commission européenne. Or nous sommes certains, étant donné les modalités de notification de cette dernière – par rapport à celles d’une simple prolongation – et au vu de nos récents échanges de courriers avec elle, que cela équivaudrait à sa suppression.C’est la raison pour laquelle nous avons cherché à sécuriser la prolongation du dispositif. Je l’ai indiqué à M. Tanguy lorsque j’ai donné mon avis sur son amendement de suppression de l’article 8. Cela n’a pas empêché votre groupe de maintenir son opposition à l’article 8, alors même que vous aviez vous-même étendu sa portée, contre mon avis ! Je souligne ici une incohérence : vous ne pouvez pas choisir d’étendre le dispositif proposé par M. Midy puis rejeter l’ensemble ! D’autant que j’avais pris soin de souligner que l’extension que vous proposiez allait au-delà de ce que nous avions notifié à la Commission, ce qui induirait de nouveaux courriers. Nous avons un dispositif qui fonctionne, sécurisons-le.Je rappelle également que l’IR-PME liée aux investissements directs n’est pas concernée par l’article 8 – cela tombe bien, ce n’était pas l’objet de notre débat. Je l’ai indiqué plusieurs fois, y compris à vous-même, monsieur Renault : j’ai bien distingué entre l’investissement direct, les FCPI, le PEA-PME, l’assurance vie et le dispositif intermédié de l’IR-PME dédié aux investissements indirects.C’est ce dernier que nous avons cherché à sécuriser juridiquement, car nous avons à son sujet un débat juridique depuis 2018 avec la Commission – Mme Olivia Grégoire, M. Laurent Saint-Martin et moi-même nous sommes beaucoup impliqués à l’époque. Or si vous maintenez votre vote sur l’article 8 dans le cadre de la navette, nous ne pourrons pas le faire : le dispositif disparaîtra le 1er janvier 2026 et il devra être reproposé sur de nouvelles bases, ce qui rendra son destin plus qu’incertain au vu des courriers échangés avec la Commission à son sujet. Bref, votre vote conduit à la suppression de facto de l’IR-PME intermédié. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Monsieur Midy, la nuance est souvent préférable aux raisonnements binaires. Le groupe socialiste a prouvé qu’il voulait soutenir les PME en votant l’augmentation du plafond de l’IS à taux réduit pour toutes les PME. Cependant, il faut bien reconnaître que le dispositif Madelin n’aide que très peu les PME, en réalité ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Écoutez bien ce chiffre : les FIP et les FCPI lèvent environ 300 millions d’euros par an, soit 0,01 % de la capitalisation des TPE et des PME françaises.Nous voterons l’amendement identique no 3426 de M. Leseul, qui prolonge le dispositif jusqu’à 2030, et, s’il n’est pas adopté, nous voterons l’amendement de repli de M. Midy, car il va dans le bon sens – quoiqu’il ne vise à le prolonger que jusqu’à 2027 et que nos entreprises ont besoin de la plus grande visibilité possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Laurent Wauquiez (DR). Nous venons d’assister à un moment d’amateurisme très préoccupant. Le vote du Rassemblement national sur l’article 8 a entraîné, sans qu’ils en aient conscience, la suppression d’un outil précieux pour toutes les TPE et les PME de notre pays, qui comptent sur cet outil pour investir. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Après tout, ce n’est pas très étonnant : le RN a déjà voté 34 milliards d’euros d’augmentations d’impôts avec La France insoumise et le PS ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Vous décrédibilisez votre propre message !
M. Laurent Wauquiez (DR). En l’occurrence, vous jouez avec nos entreprises et nos industries, alors qu’elles ont besoin d’investir pour aller de l’avant. Vu la gravité de la situation, madame la ministre, je sollicite une seconde délibération, en sorte que nous puissions revenir sur cette folie votée par le Rassemblement national au détriment de nos entreprises et de notre tissu industriel. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et HOR.)
M. Paul Midy (EPR). Merci au président Wauquiez. Nous devons en effet soutenir nos PME, et cette seconde délibération est une très bonne idée. Pour ce qui concerne la série d’amendements en discussion, je propose évidemment que nous convergions pour voter mon amendement no 2234. À ce propos, je salue le travail de Mme Grégoire, ancienne ministre de l’économie sociale et solidaire (ESS), et de M. Charles Fournier, puisque nous nous accordons tous deux chaque année sur ce sujet.Le groupe EPR soutiendra également le sous-amendement no 3957 de M. Fournier, qui donne un peu plus de cette visibilité chère au cœur de Mme Pirès-Beaune ; nous nous abstiendrons sur le sous-amendement no 3956, qui vise à augmenter le taux de la réduction d’impôt. Nous recherchons un compromis et une majorité pour voter le no 2234, au bénéfice des Esus, des foncières solidaires et de l’ESS.
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Renault (RN). Je voudrais revenir sur la seconde délibération demandée par M. Wauquiez, prévue par l’article 101 de notre règlement. Monsieur Wauquiez, peut-être êtes-vous spécialiste des questions fiscales et nationales…
M. Laurent Wauquiez (DR). C’est vous qui n’avez pas compris votre propre vote !
M. Matthias Renault (RN). Je vais donc poser autrement la question, car je n’ai pas compris votre réponse, madame la ministre : au 1er janvier 2026, la non-application du dispositif Madelin sera-t-elle due à notre loi ou à une décision de la Commission européenne ?
M. Matthias Renault (RN). Pourquoi n’y a-t-il rien à ce sujet dans l’évaluation préalable des articles du projet de loi de finances ? Ne serions-nous pas confrontés à un manque d’information du Parlement ?
Après l’article 8 (suite)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2752 et 3426.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 242 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 89 Contre 152
(Les amendements identiques nos 2752 et 3426 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2713 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 3957 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 3956.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 86 Contre 123
(Le sous-amendement no 3956 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2234, sous-amendé, est adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
M. Laurent Wauquiez (DR). Sur le fondement de l’article 101, alinéa 1, et pour que les choses soient claires : je demande formellement qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’article 8, suite à la folie à laquelle nous avons assisté.
Mme la présidente (RN). À la demande du rapporteur général, je suspends la séance.
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 1313 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Cet article est un coup de pouce en faveur des associations, afin que la solidarité individuelle leur vienne en aide – puisque la solidarité nationale, elle, est saignée par ce projet de budget. Près de 2 millions de salariés du secteur, qui contribuent à l’intérêt général, se trouvent fragilisés et connaissent un plan social à bas bruit. Les associations nous le disent : elles ne tiennent plus.Sur un tel article, que propose le Rassemblement national ? Leur sport préféré : la préférence nationale. Que vous êtes prévisibles ! Les associations sont déjà multicontrôlées, chaque euro dépensé doit être justifié, contrairement à ce que vous faites au Parlement européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Olivier Faure applaudit également.) Contrôlons plutôt l’argent que nous donnons aux entreprises qui délocalisent, qui licencient, qui discriminent, plutôt que d’aller chercher des poux aux associations culturelles, artistiques, environnementales ou de mémoire, qui font vivre nos villes et villages. Cela ne tient plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1313 rectifié.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je m’associe aux propos de la collègue Balage El Mariky. Par cet amendement, nous proposons de transformer la réduction d’impôt dite Coluche en crédit d’impôt. Cette réduction d’impôt permet d’inciter les contribuables à la générosité envers une association. Elle est essentielle à la survie du tissu associatif. Le nombre de leurs bénéficiaires a été multiplié sous l’effet des politiques antisociales de la Macronie : les Restos du cœur ont enregistré 400 000 bénéficiaires supplémentaires depuis cinq ans, pour atteindre le chiffre record de 1,3 million de personnes accueillies.Évidemment, il n’est pas satisfaisant de faire appel à la générosité pour venir en aide à des Français plongés dans la misère à cause de la brutalité cynique des dirigeants de ce pays. Mais c’est la moindre des choses de permettre à ceux qui ont peu, qui ne payent pas d’impôt et qui veulent quand même partager, de bénéficier des mêmes avantages que les autres grâce à un crédit d’impôt. Cet amendement a été adopté à l’unanimité – me semble-t-il – en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement no 3962.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Comme l’a indiqué le rapporteur général Juvin en commission, cet amendement pourrait coûter jusqu’à 12 milliards d’euros par an si tout le monde en faisait usage. (M. le rapporteur général fait de la tête un signe de dénégation.) Nous proposons de limiter ce crédit d’impôt à 100 euros par an et par ménage : en effet, les études montrent que 58 % des ménages français font chaque année un don aux associations inférieur à 100 euros. Cet étiage correspond à celui des familles des classes moyennes et populaires ; il préviendrait les effets d’aubaine.Le coût de la mesure serait de 2 milliards d’euros – un montant significatif que ce sous-amendement empêcherait de déraper. En effet, instaurer un crédit d’impôt de 1 000 euros pour tous les foyers français représenterait une perte extravagante pour les finances publiques et discréditerait la bonne intention initiale.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement de Mme Feld a été adopté par la commission à une large majorité ; il vise à transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt. À titre personnel, je ne voterai pas en sa faveur parce que je n’arrive pas à savoir combien il coûterait, sachant que la réduction d’impôt représente déjà 550 millions d’euros par an. Toutefois, monsieur Tanguy, je ne me souviens pas avoir évoqué un coût de 12 milliards d’euros – ou alors je me trouvais dans un état second ! Le coût n’atteindrait évidemment pas cette somme mais serait certainement supérieur aux 550 millions d’euros, peut-être de quelques centaines de millions d’euros.Le sous-amendement de M. Tanguy n’a pas été examiné en commission. Il vise à limiter le crédit d’impôt à 100 euros par ménage, contre 1 000 euros aujourd’hui.Avis défavorable au sous-amendement et défavorable à titre personnel à l’amendement.
Mme Amélie de Montchalin. Nous disposons de plusieurs régimes de dons aux associations. Parmi eux figure un régime fortement bonifié à l’égard des associations qui viennent en aide aux plus démunis : le Secours populaire, Les Restos du cœur, par exemple. Chaque contribuable peut faire un don qui, jusqu’à 1 000 euros par an, sera soumis à une déduction fiscale de 75 %.Ces associations nous ont dit qu’elles faisaient face à plusieurs difficultés et qu’elles cherchaient à lever davantage de fonds. Il nous a paru dès lors opportun d’inciter à un geste collectif de solidarité en relevant le plafond de 1 000 à 2 000 euros, tout en assumant que certaines personnes donneront peut-être davantage aux associations concernées qu’à d’autres causes – ce qui fait l’objet d’un débat dans le monde associatif.Il s’agit d’une réduction d’impôt : elle ne peut donc bénéficier qu’à ceux qui sont imposables. Mme Feld propose de la remplacer par un crédit d’impôt, afin que les ménages non imposables puissent également bénéficier de cette incitation à donner aux associations qui viennent en aide aux personnes démunies. Cela sans modifier le plafond, qui resterait fixé à 1 000 euros par an et par ménage.Cette transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt aurait un coût certain, comme le constate le rapporteur général. De plus, elle n’est pas demandée par les associations d’aide aux personnes vulnérables…
Mme Amélie de Montchalin. …qui réclament plutôt le doublement du plafond de la réduction d’impôt.Le gouvernement propose de renforcer le soutien aux Restos du cœur, au Secours populaire, au Secours catholique – bref, aux associations dans lesquelles des bénévoles accompagnent les ménages les plus modestes du pays. Quelle ne fut pas ma stupeur en découvrant votre sous-amendement, monsieur Tanguy, qui tend à diviser par dix – par dix ! – le montant que chaque ménage pourra donner en bénéficiant d’une déduction au taux majoré de 75 %.
Mme Amélie de Montchalin. Madame Feld, votre amendement entend-il fixer un plafond de 1 000 euros au crédit d’impôt, ou à 2 000 euros ?
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). À 2 000 euros puisque le gouvernement entend doubler le plafond de la réduction d’impôt, que nous voulons transformer en crédit d’impôt !
Mme Amélie de Montchalin. Quoi qu’il en soit, monsieur Tanguy, ou bien je ne suis pas parvenue à lire votre sous-amendement, ou bien il contrevient à l’esprit dans lequel le gouvernement souhaite agir. Tel qu’il est rédigé, son intention demeure incompréhensible.
Mme la présidente (RN). Madame la ministre, quel est donc votre avis ?
Mme Amélie de Montchalin. Avis défavorable à l’amendement de Mme Feld, en raison de son coût pour les finances publiques. Avis très défavorable au sous-amendement de M. Tanguy, qui ne me paraît pas avoir lu l’amendement qu’il sous-amendait…
Mme Amélie de Montchalin. Madame Le Pen, il me semble que, politiquement, je dois alerter la représentation nationale sur ce que vous proposez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Marine Le Pen fait signe à la ministre de partir.)
Mme Pascale Got (SOC). Transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, comme le propose Mme Feld, c’est reconnaître équitablement tous les bénévoles, y compris les retraités modestes et les étudiants ; c’est garantir l’égalité entre les bénévoles imposables et non imposables. (M. Gérard Leseul applaudit.) Cet amendement permettra aussi de simplifier la prise en compte des frais kilométriques et de valoriser officiellement l’engagement bénévole comme une contribution économique et sociale – non comme un simple temps libre.Le bénévolat n’est pas une niche fiscale : c’est un acte civique et social. Les associations sont des partenaires de l’action publique : elles apportent proximité, innovation et confiance. Le groupe Socialistes et apparentés invite donc à voter en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Monsieur Tanguy, je ne comprends pas votre amendement. Se tient aujourd’hui au Palais des congrès, non loin d’ici, le Forum national des associations et fondations. Vous savez bien, vous qui êtes comme moi un député rural, que ces associations tiennent une grande partie du pays : les Petits frères des pauvres, Les Restos du cœur, le Secours catholique, le Secours populaire…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ce n’est pas votre politique qui les aide !
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Pourquoi vouloir abaisser le plafond d’un dispositif de soutien qui a fait ses preuves ? Ce crédit d’impôt n’est pas une niche fiscale : les associations et fondations participent au lien intergénérationnel et au lien social auxquels vous êtes attachés. Je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez, avec votre sous-amendement, pénaliser la générosité des Français qui permet aux associations et aux fondations de fonctionner.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Ce serait un très mauvais signal à leur envoyer, elles qui nous regardent ! Si je peux me permettre, je vous demande de retirer ce sous-amendement qui viendrait les fragiliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’amendement de Mme Feld, que nous avons soutenu en commission et que nous nous apprêtons de nouveau à voter, ouvrirait jusqu’à 2 000 euros – un amendement du groupe Droite républicaine va même jusqu’à 2 500 euros – de crédit d’impôt à tous les ménages français. Nous sommes bien d’accord ? (Mme la ministre acquiesce.)Vous préférez donc, si je comprends bien, ouvrir un crédit d’impôt de 2 000 euros…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est pourtant bien ce qui va arriver : l’amendement de Mme Feld a été adopté par la commission et il le sera de nouveau tout à l’heure. Ne nous refaites pas le même cirque que lors de la discussion de l’article 8 ! Vous préférez, donc, offrir un crédit d’impôt à tous les ménages français.
M. Hervé Saulignac (SOC). Ça n’a aucun sens de parler de tous les ménages !
M. Gérard Leseul (SOC). Il s’agit uniquement de ceux qui donnent !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous préférons également, pour notre part, un crédit d’impôt à une réduction d’impôt : cette dernière est de nature discriminatoire, puisque les ménages les plus fortunés peuvent en disposer pour aider les associations tandis que les ménages les plus modestes, qui ne payent pas d’impôt, ne le peuvent pas.Le coût de ce crédit d’impôt, accordé à tout le monde, serait toutefois considérable pour les finances publiques. Lors de l’examen du texte en commission des finances, les élus macronistes ont donné le chiffre de 12 milliards… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). L’amendement que nous proposons ne se substitue pas à l’article ; il le complète, en proposant d’ajouter à l’augmentation du plafond de la réduction d’impôt la possibilité de transformer cette dernière en crédit d’impôt.Vous prétendez, madame la ministre, que les associations ne demandent pas un crédit d’impôt mais seulement l’augmentation du plafond ; or elles demandent les deux. Leur situation est aujourd’hui très difficile. La précarité alimentaire, par exemple, progresse de manière vertigineuse. Nous devons les aider davantage.Permettez-moi de vous dire ma stupéfaction face au sous-amendement de M. Tanguy et à ses explications alambiquées. Ce sous-amendement ne tient pas la route car, s’il était adopté, le plafond qu’il prévoit ne s’appliquerait pas uniquement au crédit d’impôt mais également à la réduction d’impôt déjà en vigueur.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). L’adoption de ce sous-amendement entraînerait une désincitation à donner au Secours populaire, à Emmaüs… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. Pierre Cordier (DR). Et au Secours catholique, monsieur Bompard !
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’avoir fiscal permet une déduction d’impôt, tandis que le crédit d’impôt est destiné à ceux qui ne sont pas imposables.La niche Coluche – je n’aime pas ce nom, mais passons – fonctionne, au service de nos associations.Le crédit d’impôt figurant dans l’amendement de Mme Feld, madame Got, ne revient pas particulièrement à reconnaître le bénévolat : ne mélangeons pas tout !
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Le dispositif existant peut sans doute être amélioré, mais il ne faut pas le remettre pas en cause. Le sous-amendement de Jean-Philippe Tanguy, quant à lui, nuirait grandement aux associations œuvrant auprès des plus démunis : c’est intolérable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)
Mme Amélie de Montchalin. Reprenons. La niche Coluche est une bonification d’exonération permettant de déduire de ses impôts jusqu’à 75 % de ses dons, dans la limite d’un plafond de 1 000 euros.Le gouvernement, par l’article 9, propose de passer ce plafond à 2 000 euros. Mme Feld propose, quant à elle, de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt plafonné à 2 000 euros.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Elle propose un crédit d’impôt parce que les donneurs sont des gens modestes !
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Tanguy, enfin, propose par un sous-amendement un crédit d’impôt plafonné, lui, à 100 euros. Si, donc, l’amendement de Mme Feld ainsi sous-amendé est adopté, les Restos du cœur, le Secours populaire ou encore le Secours catholique auront dix fois moins de soutien qu’ils n’en ont actuellement et vingt fois moins que ce que propose le gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
M. Erwan Balanant (DEM). Retirez ce sous-amendement, ça ira mieux après !
Mme Amélie de Montchalin. Essayons d’éclairer les débats. Autant je comprends le sens politique de l’amendement de Mme Feld – passer d’une réduction à un crédit d’impôt –, amendement dont j’ai relevé les conséquences budgétaires, autant je ne comprends absolument pas ce que vous cherchez, monsieur Tanguy, en affaiblissant les Restos du cœur, le Secours populaire et le Secours catholique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ils n’aiment pas la solidarité, voilà tout !
Mme Amélie de Montchalin. Le président des Restos du cœur m’a invitée au lancement de leur campagne annuelle, qui aura lieu mardi prochain, afin que la ministre des comptes publics apporte son soutien à une association en manque de moyens. Je ne comprends décidément pas ce que vous voulez faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Sur le fondement de l’article 100.Je vais donc retirer mon sous-amendement. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)Nous allons nous abstenir sur l’amendement de Mme Feld et nous vous laisserons vous débrouiller avec le coût qu’il va engendrer !
M. Erwan Balanant (DEM). Arrête, tu as fait une connerie, ça ne sert plus à rien !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Mon sous-amendement aurait rapporté 4 milliards aux associations – 40 millions de foyers fiscaux avec 100 euros de crédit d’impôt –, vous racontez donc n’importe quoi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Amélie de Montchalin. Votre raisonnement, monsieur Tanguy, est pour le moins intéressant : 100 % des foyers vont donner 100 euros. Dans quel monde vivez-vous ? Qui donne, aujourd’hui, dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR et HOR. – M. Damien Girard applaudit également.)On ne va pas forcer les gens à donner ! Le gouvernement proposait, pour ceux qui choisissent de le faire, de passer le plafond de la réduction d’impôt de 1 000 à 2 000 euros. Votre sous-amendement était pour le moins étrange – il est de bonne politique que vous le retiriez. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)
Article 9 (suite)
(Le sous-amendement no 3962 est retiré.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1313 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 280 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 110 Contre 78
(L’amendement no 1313 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir les amendements nos 66 et 67, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Nicolas Ray (DR). Ces amendements équilibrés d’Alexandre Portier prévoient, en conservant le cadre de la réduction d’impôt, d’en porter le plafond à 2 500 euros – amendement no 66 – et à 3 000 euros pour les foyers comptant au moins deux enfants – amendement no 67.Nous renforcerions ainsi les incitations fiscales aux dons en faveur des organismes œuvrant pour les plus démunis, sans déroger pour autant à la nécessaire maîtrise des finances publiques – contrairement à l’amendement de Mme Feld, qui crée des dispenses fiscales très importantes. Le sous-amendement du Rassemblement national à ce dernier aurait, quant à lui, drastiquement limité les dons à ces associations dont le travail est formidable. (M. Frédéric Boccaletti s’exclame.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Ils auraient été intéressants si, depuis quelques secondes, la réduction d’impôt ne s’était pas transformée en crédit d’impôt. En matière de dépenses publiques, je ne sais pas très bien où nous allons. (« Ah ! Bravo ! » sur les bancs du groupe RN.) Je vous demande de retirer ces amendements ; sinon avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. La réduction d’impôt ayant en effet été transformée en crédit d’impôt, je pense que nous irions un peu au-delà de nos capacités en montant son plafond au-delà de 2 000 euros. D’une réduction d’impôt plafonnée à 1 000 euros – c’est le droit en vigueur – nous sommes passés à un crédit d’impôt plafonné à 2 000 euros : restons-en là pour l’année 2026, si toutefois cet amendement est conservé dans la navette parlementaire. Avis défavorable.
M. Nicolas Ray (DR). Je les retire donc – à regret, car leur caractère équilibré aurait permis d’aider les associations sans ouvrir, pour autant, les vannes de la dépense publique.
(Les amendements nos 66 et 67 sont retirés.)
Mme la présidente (RN). Je vous informe que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3421 par le groupe Ensemble pour la République et sur l’article 9 par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3421 de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je saisis l’occasion de cet amendement rédactionnel pour prendre la parole, puisque vous n’avez pas pu me la donner avant, madame la présidenteCes amendements répondent à la situation financière très difficile dans laquelle se trouvent les associations du fait de l’augmentation de la pauvreté. Nous aurions préféré que ces associations aient les moyens de vivre sans réduction ou crédit d’impôt – et que les Français aient les moyens de vivre sans ces associations.Votre chiffrage à 12 milliards d’euros, monsieur le rapporteur général, n’a absolument aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Pensez-vous que les quelque 10 millions de Français qui peinent à finir le mois et à remplir leur frigo peuvent se payer le luxe de donner quoi que ce soit aux associations caritatives ?
M. Pierre Cordier (DR). Ce sont souvent les plus modestes qui donnent, madame !
Mme la présidente (RN). Si je ne vous avais pas donné la parole, madame Pirès Beaune, c’est que Mme Got l’avait déjà eue, pour le groupe socialiste, sur l’amendement no 1313 rectifié.La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Si j’assume tout ce que je dis, je n’assume pas ce que je ne dis pas ! Je ne sais pas d’où vient ce chiffre de 12 milliards – des chercheurs se pencheront sûrement sur cette question. (Sourires.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 275 Nombre de suffrages exprimés 229 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 228 Contre 1
(L’amendement no 3421 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 275 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 200 Contre 58
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Sur le fondement de l’article 101 de notre règlement.Le groupe Rassemblement national entend s’associer à la demande de seconde délibération sur l’article 8. (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous l’assumons, comme le reste, sans aucune difficulté.Nous n’acceptons pas que l’Union européenne fasse la loi à la place de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous n’acceptons pas que la Commission européenne fasse la loi à la place de la France. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RN). Nous en prenons acte, mais il n’est pas permis, dans un rappel au règlement, de dévier sur le fond. (M. Antoine Léaument s’exclame.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Au titre de l’article 101, alinéa 1, sur les secondes délibérations.Je tenais à rappeler les propos que M. Tanguy a tenus, il y a deux jours, sur les secondes délibérations. (« C’est hors sujet ! » sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). J’ai coupé M. Tanguy, après avoir pris acte de sa demande, parce qu’il revenait sur le fond. N’allez pas faire pareil à votre tour !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). En aucune façon, car je m’en tiens à la question des secondes délibérations. M. Tanguy, il y a deux jours, a donc accusé l’Assemblée nationale, le gouvernement et notre groupe d’avoir utilisé la pire forme d’antiparlementarisme en demandant une seconde délibération sur la C3S – la contribution sociale de solidarité des sociétés. Il me semble que vous avez quelque peu changé d’avis sur ce sujet, monsieur Tanguy ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Également sur la base de l’article 101 de notre règlement.Des collègues semblent découvrir le débat budgétaire – et qu’il est préférable de lire avant de voter. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Tavel.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). J’y viens. Nous ne pourrons avoir de seconde délibération sur l’article 8, comme le souhaitent certains, que si nous allons jusqu’au vote de la partie recettes du PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). La moindre des choses serait alors que vous preniez l’engagement, madame la ministre, que nous y parvenions effectivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. Si le gouvernement a renoncé au 49.3, c’est pour que vous ayez la maîtrise des débats, sur le fond comme dans leur déroulement.Ce n’est pas à moi d’accepter ou non une seconde délibération. Les commissions sont seules souveraines, et vous êtes souverains dans l’organisation des débats. Vous connaissez les règles et les procédures ; c’est votre choix collectif.Monsieur Tavel, ce n’est pas à moi de m’engager pour que les débats avancent. Je le répète, vous avez la maîtrise. Je n’ai pas l’impression que mes propos soient abusivement longs. J’essaie d’éclairer les débats sur des sujets où, à mon avis, certains font preuve d’une certaine incohérence. Mais vous gardez la maîtrise du fond, du rythme et des débats. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Laernoes s’exclame également.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). On a quand même vu ce qui s’est passé hier !
Mme Amélie de Montchalin. Je le répète, ce n’est pas à moi de m’engager, c’est au Parlement. Je suis simplement à votre disposition : vous me posez des questions, je réponds ; j’alerte, j’éclaire – c’est mon seul rôle dans cet hémicycle.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous éclairez, mais vous éteignez aussi !
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Sur la base de l’article 101, nous demandons également une seconde délibération. Le gouvernement n’a pas transmis d’information – il n’y a rien, ni dans le projet de loi ni dans l’étude d’impact. Il va donc falloir revoir cet article. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Après l’article 9
Mme la présidente (RN). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.Sur les amendements nos 2474, 1534 et sur les amendements identiques nos 241 et 2131, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2474.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Cet amendement d’Aymeric Caron propose de limiter, voire de décourager, les subventions accordées à la corrida et aux écoles taurines. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Dans cet hémicycle, nous avons déjà tenté d’abolir la pratique de la corrida, pratique cruelle et archaïque. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle constitue une véritable tache dans notre droit pénal, puisque l’article 521-1 du code pénal interdit les actes de cruauté envers les animaux. Pourtant, une dérogation subsiste pour la corrida.Honnêtement, nous ne pouvons pas défendre les chats et les chiens tout en acceptant que l’on torture un animal domestique, sous prétexte que cela se déroule dans une arène. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe RN. Et l’abattage rituel, vous en pensez quoi ?
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). L’argument de la tradition ne tient pas. Quelle est la véritable question posée à notre société ? En 2025, acceptons-nous d’ériger la torture, la souffrance et la mort d’un animal sensible en spectacle ?
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). En réalité, les Français ont déjà tranché : plus de 80 % d’entre eux souhaitent la fin de la corrida. À défaut de pouvoir l’interdire aujourd’hui, nous proposons qu’au moins l’argent public cesse de subventionner la cruauté envers les animaux. Non, la mort n’est pas un divertissement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Je comprends que certaines populations – notamment celles vivant dans des régions qui n’ont pas cette tradition –, puissent être touchées par cette pratique.
M. Philippe Juvin (DR). Mais la question n’est pas là : je crois savoir que la corrida n’est pas interdite en France. Je ne vois donc pas sur quelle base juridique nous pourrions agir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est une dérogation qui ne vaut que pour les coqs et les taureaux ! Il faut arrêter de prendre les gens pour des idiots !
M. Philippe Juvin (DR). Si vous ne cessez pas de crier, nous n’allons pas réussir à nous entendre. Je vous indique mes arguments. Ils sont, me semble-t-il, raisonnables. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Je crois également en la libre administration des collectivités territoriales. Celles-ci n’ont pas à être dirigées dans leurs choix politiques, car il existe un juge de paix : l’électeur municipal.
M. Philippe Juvin (DR). Ensuite, vous parlez d’exclure certaines associations de la possibilité de percevoir des dons défiscalisés. Mais toutes les associations n’en perçoivent pas – elles doivent être reconnues d’utilité publique. Votre demande est donc partiellement satisfaite.En conséquence, avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Nous avons déjà eu plusieurs jours de débats où, sous couvert du droit fiscal, les discussions ont largement dépassé le simple fonctionnement du code général des impôts. Or de nombreux sujets ne se traitent pas par le biais des niches fiscales ou autres dispositifs similaires.Je ne suis pas la ministre en charge de ces questions et ne suis donc pas compétente pour mener avec vous un débat sur la corrida ou les courses taurines.En revanche, je peux l’affirmer : le droit fiscal suit le droit pénal. Une association qui ne respecte pas le droit – a fortiori le droit pénal – est dissoute. Lorsqu’une association est dissoute, les crédits ou réductions d’impôt dont elle bénéficiait s’arrêtent. Dans certains cas, l’association peut même être contrainte de rembourser ou de verser des dommages et intérêts.Il me semble par ailleurs compliqué d’aborder la dotation globale de fonctionnement (DGF), dont vous souhaitez encadrer l’utilisation, dans le cadre d’une discussion sur le code général des impôts et les niches fiscales.En outre, il n’existe pas dans notre pays de filtre fiscal permettant de juger du contenu ou du motif associatif. La direction générale des finances publiques (DGFIP) et les inspecteurs des impôts n’ont pas à se prononcer sur l’existence d’une association. Soit une association existe et elle a droit à la réduction d’impôt, soit elle est interdite et elle n’a pas droit à la réduction d’impôt – c’est une tautologie.Troisième élément : vous souhaitez, par exemple, qu’une école taurine qui bénéficie d’un don communal ne bénéficie pas de la réduction d’impôt. Mais le code des impôts est clair : chaque commune agit librement avec les associations, sous réserve de rendre compte au préfet dans le cadre du contrôle de légalité. Si une association est légale, elle peut donc bénéficier de la réduction d’impôt à hauteur de 66 %, sous les plafonds et pour les motifs que vous connaissez tous.En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Madame la ministre, vous nous embrouillez ! Certes, les associations qui ne respectent pas le code pénal ne sont pas concernées. Mais c’est bien là le problème : la corrida constitue une véritable faille dans notre code pénal.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Ce qui est strictement interdit pour tous les animaux, en tous lieux, devient autorisé lorsqu’il s’agit d’un taureau dans une arène.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). C’est un véritable problème. Vous évoquez la tradition régionale pour excuser la perpétuation de telles cruautés. Mais les corridas sont désormais interdites dans de nombreuses régions où elles étaient de tradition. C’est le cas à Toulouse, par exemple, où les arènes sont devenues un lycée, et non plus un lieu de corrida.La Catalogne, qui fut l’un des hauts lieux de la corrida dans le monde, a également mis fin à cette pratique, car la population a estimé qu’elle n’était plus tolérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Vincent Descoeur (DR). Respectons seulement la loi ! Vos propos sont réducteurs !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous devons en réalité répondre à une question éthique : acceptons-nous, oui ou non, d’ériger en spectacle la torture d’un animal ? (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Nous n’allons pas refaire le débat pour ou contre la corrida. En revanche, nous débattons dans le cadre d’un exercice budgétaire et devons nous interroger : comment orienter l’argent public afin qu’il serve au mieux et de manière égale à toutes les Françaises et Français ? Nous parlons de pratiques minoritaires, qui concernent donc très peu de personnes.
M. Vincent Descoeur (DR). Si l’on commence à s’attaquer aux pratiques minoritaires… Dans ce cas, avec moins d’associations de chasseurs, vous auriez aussi moins de chasseurs !
Mme Sandra Regol (ECOS). Peut-être pouvons-nous collectivement considérer – y compris ceux qui défendent la corrida – qu’il serait préférable de ne pas utiliser les niches fiscales pour ces pratiques, et d’utiliser cet argent pour des choses plus utiles.Messieurs les grands défenseurs de l’économie française, c’est une mesure pragmatique et utile pour le pays. Nous voterons cet amendement.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Charles de Courson.Prenez l’habitude de lever simplement la main, s’il vous plaît ; ne claquez pas des doigts – ce n’est pas une façon de faire. Je vous vois ; vous êtes en face de moi, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement est inconstitutionnel. Pourquoi ? Parce que la Constitution garantit la libre administration des collectivités territoriales. Vous ne pouvez donc pas déposer un amendement visant à interdire la corrida avec un tel dispositif. Il suffit de déposer un amendement qui modifie le code pénal, mais cela sort du cadre du débat budgétaire.
Mme Marine Le Pen (RN). Je partage l’avis de M. de Courson. Chacun peut aimer ou ne pas aimer la corrida, souhaiter son interdiction, ou pas, mais ce n’est pas le débat aujourd’hui.
Mme Marine Le Pen (RN). Pour notre part, même lorsque nous n’aimons pas, nous essayons de respecter la Constitution et, accessoirement, la liberté de ceux qui souhaitent préserver ces traditions.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Tuer les animaux, c’est une tradition depuis quand ?
Mme Marine Le Pen (RN). Soit la corrida est interdite et, dans ce cas, il n’y a évidemment pas lieu de prévoir de défiscalisation ; soit elle n’est pas interdite, et il paraît totalement inconstitutionnel d’opérer une forme d’interdiction par le biais fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Vincent Descoeur (DR). On ne l’a pas vu dans l’hémicycle et il a fallu qu’on appelle son amendement pour qu’il arrive !
Mme la présidente (RN). Monsieur le député, seule la ministre a la parole.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Caron, je vous salue, mais essayons d’avoir un débat organisé. En l’état du droit, il n’existe aucune distinction dans le soutien dont peuvent bénéficier les associations d’intérêt général, dès lors qu’elles sont déclarées en préfecture et reconnues comme telles.Une association d’intérêt général est une association qui exerce une activité présentant de manière prépondérante un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.Mon propos vise simplement à vous alerter : si on commence à débattre de ce qui est éligible ou non, nous allons ouvrir une infinité de débats car il existe des divergences de vues sur tous les sujets, qu’ils soient scientifiques, humanitaires, sociaux, familiaux ou culturels.
Mme Amélie de Montchalin. Le droit est simple : si l’association est déclarée en préfecture et qu’elle est d’intérêt général, les dons à cette association bénéficient de la réduction d’impôt de 66 %. Si cette association vient en aide aux personnes, elle bénéficie de la bonification – à 75 % – que vous venez de transformer en crédit d’impôt. Le droit fiscal suit le droit civil et le droit pénal.Enfin, madame Stambach-Terrenoir, vous l’avez dit : ce n’est pas un sujet fiscal, c’est un sujet pénal. Je ne suis pas garde des sceaux, mais ministre des comptes publics. Il faut voir avec le garde des sceaux, mais ce n’est pas le sujet du jour.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 68 Contre 166
(L’amendement no 2474 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1534.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le 11 octobre, dans toutes les rues de France, le secteur associatif a lancé un cri d’alerte : nos associations ne s’en sortent plus – 30 % d’entre elles rencontrent des difficultés financières et de trésorerie. Or ce sont elles qui suppléent à l’incapacité de l’État.Dans ce pays, 350 000 personnes vivent à la rue : qui les aide ? Les associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Des millions de Françaises et de Français sont mal logés : qui les aide ? Les associations. Et qui aide les associations ? Certainement pas l’État, puisque les subventions publiques ont baissé de 40 % entre 2005 et 2020. Dans ce budget, il est même proposé de réduire encore la mission de 300 millions d’euros, soit près de 20 %.C’est pourquoi nous proposons de défendre les associations, qui ne peuvent malheureusement compter que sur les dons. Notre amendement vise à transformer la réduction d’impôt pour les dons aux associations en crédit d’impôt, afin que les 55 % de foyers non imposables dans notre pays puissent participer à la solidarité et soutenir les associations qui font vivre nos quartiers et notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Je suis assez surpris par le dispositif que vous proposez. En pratique, que va-t-il se passer ? Comme ce sont plutôt les foyers aisés qui donnent le plus, on constatera une diminution des dons aux associations.
M. Philippe Juvin (DR). Je ne comprends pas. Vous faites le panégyrique des associations. Vous avez raison car elles sont l’un des piliers de la République – avec des valeurs de solidarité, d’entraide, de don et de fraternité. Mais, en même temps, votre amendement revient, en pratique, à les pénaliser. C’est absurde !Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Tout le monde sera d’accord pour soutenir ce que vous avez dit au début de votre intervention, mais la mesure que vous proposez – je vous le dis crûment – rapporterait 500 millions d’euros aux caisses de l’État et en enlèverait autant aux associations. En effet, le plafonnement est actuellement fixé à 20 % du revenu imposable ; vous souhaitez le baisser à 1 200 euros. Pourtant, si votre collègue a raison de dire que les ménages modestes donnent plus en proportion de leur revenu, même avec ce taux inférieur, ce sont les dons des ménages aisés qui financent les associations. Votre proposition excède, du point de vue budgétaire, les préconisations du rapport que la mission de l’inspection générale des finances m’avait remis au début de l’été, et qui avait fait grand bruit. Elle aurait pour résultat d’enrichir l’État de 500 millions d’euros tout en privant les associations de cette somme.Certains groupes, dans l’hémicycle, ne sont pas à une incohérence près : l’amendement vise, disent-ils, à soutenir les associations ; mais il entraînerait pour elles une perte de 500 millions d’euros. C’est contradictoire. Quant à moi, je cherche simplement à vous éclairer. Soit l’amendement n’est pas bien rédigé, soit il poursuit un autre but que celui qui est affiché. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Madame la ministre, pouvez-vous nous donner une estimation du montant que rapporterait aux associations la transformation de la réduction en un crédit d’impôt, qui permettrait à 55 % de la population, actuellement exclue, de faire des dons ? Des chiffres, j’en ai également : selon Odoxa, les Françaises et les Français donnent en moyenne aux associations quelque 222 euros par an. Certes, les plus aisés contribuent plus, mais en proportion bien moindre par rapport à leur revenu : chez les cadres, le don moyen est de 436 euros ; chez les indépendants, de 344 euros ; chez les ouvriers, de 191 euros ; chez les employés, de 120 euros. Je suis prêt à entendre des arguments, mais donnez-nous des détails chiffrés !
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Chers collègues de La France insoumise, on voit votre incohérence : vous avez fait un plaidoyer vibrant en faveur des associations, rappelant leur situation difficile et précaire – elles ont du mal à remplir leurs missions. Vous avez raison ; mais l’amendement que vous proposez risque, comme Mme la ministre l’a solennellement dit, de porter un coup d’arrêt, voire de mettre à mort une grande partie de nos associations et fondations, qui dépendent de la générosité du public. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez raison de dire qu’en proportion de leur revenu, les catégories populaires donnent plus ; mais en valeur absolue, en montant donné, ce sont les catégories les plus aisées de la population qui financent les associations. (Mme Mathilde Feld s’exclame.) Avec votre amendement, vous risquez de fragiliser ce financement.Je ne comprends pas, chers collègues de gauche, pourquoi vous voulez toucher à ces dispositifs fiscaux alors que nos associations sont déjà mal en point.