M. Aurélien Pradié (NI). Enfin – nous aurons l’occasion d’y revenir –, il faut être extrêmement clair au sujet des carrières longues, s’assurer que tous bénéficient du dispositif et que personne ne soit trompé. Encore une fois, nous n’avons pas le droit de tromper les Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Au moment de nous prononcer sur cette suspension (« Décalage ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), une seule question doit nous animer : est-ce que nos concitoyens bénéficieront de ce que nous allons voter dans un instant ? Est-ce qu’en 2026 et en 2027, ceux qui auraient été pénalisés par la réforme Borne pourront bénéficier de sa suspension ? Honnêtement, la réponse est oui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – « C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Qu’ils aient une carrière longue, 62 ans et 9 mois, 170 trimestres de cotisation, qu’ils soient actifs ou superactifs, des centaines de milliers, des millions de nos concitoyens en profiteront pleinement. J’entends sur certains bancs s’exprimer l’inquiétude que voter la suspension revienne à valider ad vitam æternam la réforme elle-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Chers collègues, à quel point doutez-vous de votre capacité à convaincre les Français en 2027, puisque tel est le grand rendez-vous démocratique qui permettra de trancher ?Ce débat a fracturé le pays ; ce que nous avons obtenu, c’est une suspension de l’application de la réforme afin que la discussion soit rouverte, afin que lors de la présidentielle de 2027 la question sociale, la question du travail, la question de la protection sociale, la question des retraites soient au cœur du débat démocratique. Nous devrions tous en être satisfaits ! (Mêmes mouvements.)Des syndicats réformistes nous invitent à voter pour cette suspension car, écrit la CFDT, elle exprime l’attention que nous portons au monde du travail. Nous devrions garder chevillée au corps cette invitation à être attentifs à ce que le monde du travail attend de nous. Suspendons pour mieux réformer le système des retraites et pour le faire dans le cadre du débat démocratique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont quelques députés se lèvent.)
M. François Ruffin (ECOS). Nous voterons contre les amendements de suppression. Cette retraite à 64 ans, c’est la grande faute d’Emmanuel Macron, qui responsable, en tant que président de la République, de l’unité de la nation, l’a déchirée en imposant cette réforme seul contre tous – seul contre huit salariés sur dix, contre l’union de tous les syndicats, contre une majorité au sein de notre assemblée, laquelle n’a jamais voté sur ce sujet. C’est là une blessure sociale, mais avant tout morale.Mesdames et messieurs du gouvernement, vous gelez, jusqu’au 1er janvier 2028, à 62 ans et 9 mois l’âge du départ à la retraite, à 170 le nombre des trimestres de cotisation nécessaires – 500 000 travailleurs vont en profiter, partir trois mois ou six mois plus tôt : nous prenons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Nous prenons comme toujours, comme depuis huit ans, dans cette assemblée. Lorsqu’il s’agit d’un plein de caddie pour les auxiliaires de vie, nous prenons ! (Mêmes mouvements.)
M. François Ruffin (ECOS). Lorsqu’il s’agit d’un treizième mois pour les femmes de ménage, nous prenons. Lorsqu’il est question du sauvetage d’une usine dans la Somme, nous prenons. Cependant, nous ne faisons pas passer ces miettes pour un festin ! Nous grattons ce que nous pouvons gratter pour les gens, sans attendre l’avènement d’un monde parfait, sans attendre le grand soir ou l’aube nouvelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Au printemps 2027, lors des élections, les Français trancheront : veulent-ils maintenir la réforme Borne ou, comme nous le réclamons, l’abroger ? Cela concernera aussi la durée de cotisation, le niveau des pensions, l’emploi des seniors, une inaptitude record.Notre devoir à nous, à gauche – camarades communistes, Insoumis, écologistes et socialistes –, consiste à tracer ensemble un chemin vers la victoire. Notre devoir, c’est que les travailleurs et travailleuses de notre pays retrouvent un peu d’espoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.) Il y a un manque de confiance dans le fait de dire que…
M. François Ruffin (ECOS). …nous ne serions pas capables, demain, d’abroger la réforme. Nous le ferons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)
M. Matthieu Bloch (UDR). Le groupe UDR soutiendra les amendements identiques visant à supprimer la suspension de la réforme Borne. Soyons clairs : nous ne défendons pas cette réforme injuste, incomplète et inadaptée, mais nous refusons la solution de facilité qui consiste à la suspendre sans cap, sans courage, sans projet et surtout sans financement.Ces amendements ne sont rien d’autre qu’un arrangement politique entre le PS et la Macronie, un marché de couloir en vue d’éviter de retourner devant les Français. La réforme de 2023 a manqué sa cible, oublié la pénibilité, les carrières longues – oublié les temps partiels et les congés parentaux, pénalisant de nombreuses femmes. Elle a creusé le fossé entre public et privé, alors que l’équité est censée constituer le socle de tout système de santé. Les Français ressentent cette injustice ; pour autant, le statu quo ne constitue pas une solution. Suspendre ne serait pas corriger, mais repousser l’injustice à plus tard. Notre système est à bout de souffle, déficitaire, démographiquement condamné ; nous devons changer de modèle et non appuyer simplement sur « pause ».Le groupe UDR défend une autre voie : une réforme plus équitable qui prenne en compte la pénibilité réelle des métiers, une réforme plus lucide qui soutienne la natalité, une réforme plus fructueuse qui introduise enfin dans le système un véritable pilier de capitalisation,… (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthieu Bloch (UDR). …comme aux Pays-Bas, où la pension d’un retraité équivaut en moyenne à 90 % de son salaire net, contre seulement 74 % en France. Voilà ce que nous devons aux générations qui travaillent aujourd’hui, à celles qui viendront demain. Suspension, non ; réforme juste, ambitieuse et audacieuse, oui ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. Charles de Courson (LIOT). La majorité des membres du groupe LIOT votera contre ces trois amendements de suppression de l’article 45 bis. Pourquoi ? D’abord, mes chers collègues, cet article donne raison à ceux qui ont combattu la réforme des retraites de 2023 et qui ont expliqué qu’une réforme des retraites juste, efficace et durable devait recueillir un minimum de consensus politique d’une part, et recevoir l’appui d’une large partie des partenaires sociaux d’autre part.Il y a une seconde raison à notre vote. Une réforme juste, socialement et économiquement efficace, ne pourra voir le jour que si nous prenons des mesures incitatives – et non pas coercitives – pour inciter à la fois nos jeunes concitoyens à commencer à travailler plus jeunes, et nos concitoyens âgés à travailler plus longtemps pour ceux qui le souhaitent.C’était ça, la voix de la raison. Alors, mes chers collègues, votons contre ces trois amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Nicolas Turquois (DEM). En cohérence avec les propos du président Fesneau, les députés du groupe Démocrates s’abstiendront sur ces amendements de suppression. Nous considérons que les enjeux de financement de la protection sociale en général et du système de retraites en particulier n’ont pas été réglés, que les enjeux démographiques restent à aborder et que le sujet de la lisibilité doit être traité. En effet, nous étions très favorables à la réforme du système universel de retraite à points, qui n’a pas abouti à ce jour, car il donnait de la lisibilité au système.Nous cautionnons la démarche de compromis du premier ministre, mais nous exprimons aussi nos réserves et soulignons les sujets qui devront être évoqués dans les prochains mois, peut-être d’ici l’élection présidentielle, pour préserver notre système de retraite.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 653, 910 et 956.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 494 Nombre de suffrages exprimés 336 Majorité absolue 169 Pour l’adoption 70 Contre 266
(Les amendements identiques nos 653, 910 et 956 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à l’amendement no 2686 du gouvernement à l’article 45 bis, amendement qui fait l’objet de quatre sous-amendements nos 2696, 2697, 2715 et 2708. Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2686, par les groupes Ensemble pour la République, Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants ; sur le sous-amendement no 2715, par le groupe Écologiste et social ; sur le sous-amendement no 2708, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement du gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou. J’ai l’honneur de vous présenter un amendement complémentaire à la suspension. Il faut être clair et rassurer sur la bonne foi du gouvernement et du premier ministre qui a inscrit le principe de suspension dans la lettre rectificative. Vous vous souvenez de ses propos lors du discours de politique générale : il n’a pas précisé le périmètre, mais a avancé une estimation s’élevant à 400 millions d’euros. Cela correspond à un périmètre assez large et va au-delà des calculs faits dans la première expression de la lettre rectificative, puisque cela inclut bien évidemment les départs anticipés.L’examen est certes un peu tardif, mais nous avons beaucoup travaillé, d’abord sur les recettes, puis nous avons donné du temps à la commémoration du 11 Novembre.
M. Jean-Pierre Farandou. C’est donc tardivement que nous avons mis au point et rédigé l’amendement qui vous est présenté.Dans cet amendement, on retrouve bien l’accès pour les assurés bénéficiant d’un départ anticipé lié aux carrières longues, ainsi que ce qui a déjà été dit par la rapporteure, à savoir l’inscription des catégories actives et superactives de la fonction publique. Les métiers concernés sont dignes de notre attention ; on parle des policiers, des égoutiers, des sapeurs-pompiers professionnels, c’est-à-dire des populations dont on connaît l’engagement pour nos compatriotes.Pourquoi écarter les régimes de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ? Ils ont aussi toute leur place.L’amendement propose également une lecture plus précise en matière de dates. C’est pointu, mais on peut considérer que les assurés nés au premier trimestre de l’année 1965 peuvent aussi être éligibles.Voilà donc les correctifs apportés par cet amendement, allant dans le sens de la logique et de la cohérence avec l’expression du premier ministre.Au total, cela correspond à quasiment 20 % de bénéficiaires supplémentaires. Ce n’est pas négligeable. Ce sont des Françaises et des Français qui seront satisfaits si vous votez cet amendement.
Mme la présidente (EPR). La parole est Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 2696 et 2697, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sandrine Runel (SOC). Tout d’abord, merci pour cet amendement que nous attendions et que nous n’avons pas examiné en commission. Il a évidemment son intérêt puisqu’il vient compléter l’article 45 bis.J’en ai déjà largement évoqué les effets lors de la discussion sur les amendements de suppression, mais je voudrais quand même rappeler que cette mesure est une véritable avancée pour les Françaises et les Français, notamment les travailleurs en carrière longue ainsi que ceux qui travaillent dans la fonction publique et qui exercent des métiers pénibles mentionnés par le ministre : les égoutiers, les militaires ou les surveillants de l’administration pénitentiaire.L’amendement permet aussi d’inclure nos compatriotes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Mme la députée Youssouffa présentera un sous-amendement à ce sujet. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.) Ils étaient exclus initialement alors même qu’ils sont également concernés par le renouvellement de l’âge de départ et de la durée d’assurance requise pour accéder à un taux plein. Pour eux, l’âge sera maintenu au niveau actuel jusqu’au 1er janvier 2028, c’est-à-dire à 62 ans et 3 mois à Saint-Pierre-et-Miquelon et à 62 ans et 6 mois à Mayotte.Enfin, cet amendement concrétise le gel de l’âge et de la durée d’assurance jusqu’au 1er janvier 2028. Ainsi, les Françaises et les Français nés au premier trimestre 1965 pourront prétendre à un départ en fin d’année 2027, à l’âge de 62 ans et 9 mois. Très concrètement, grâce à cet amendement, un assuré né le 1er janvier 1965 qui a commencé à travailler avant l’âge de 20 ans et qui atteindrait 171 trimestres cotisés au 1er janvier 2027 pourra partir un trimestre plus tôt, le 1er octobre 2026, quand il aura atteint 170 trimestres cotisés.Je réponds à certains qui, pendant nos débats, disaient que nous ne connaissions pas le monde du travail. Eh bien, si, justement, nous connaissons le monde du travail et nous répondons à ses acteurs. Nous répondons à la demande des syndicats et des partenaires sociaux. Nous répondons aussi aux 700 000 travailleurs concernés par la suspension dès 2026, qui attendent notre vote avec impatience. Nous répondons aussi à la dame de ménage de l’Assemblée nationale dont parlait Mme Rousseau qui, fatiguée, a dû se couper les cheveux parce qu’elle ne pouvait plus lever les bras ; elle pourra partir à la retraite six mois plus tôt grâce à cette suspension. Rien que pour ça, je pense qu’il est nécessaire de la voter.C’est un premier coup d’arrêt au départ à la retraite à 64 ans. N’en déplaise à certains, il n’y a aucun doute sémantique possible. Il s’agit d’une victoire pour des millions de travailleurs et travailleuses dans notre pays.J’annonce par avance que j’émettrai évidemment un avis favorable sur cet amendement. Il n’avait pas été étudié en commission puisqu’il a été déposé plus tard. Les deux sous-amendements que j’ai déposés sont rédactionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement no 2715.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Ce sous-amendement vise à imposer une forme de clause de revoyure sur la réforme des retraites.Nous sommes face à un dilemme – cela a été dit plusieurs fois et par plusieurs de mes collègues. Il s’agit ici de faire voter par l’Assemblée nationale, pour la première fois, de manière historique, l’âge de 64 ans et les quarantre-trois annuités nécessaires pour le départ à la retraite. L’idée du sous-amendement est donc d’imposer une revoyure après l’élection de présidentielle. La différence entre décalage et suspension, c’est qu’une suspension oblige à revoir la réforme des retraites, à la faire revoter ou à en proposer une autre, alors que le décalage n’y oblige pas.Il s’agit d’un sous-amendement qui respecte l’article 40 de la Constitution ; il est donc modeste, mais il consiste tout de même à demander la remise d’un rapport à l’Assemblée nationale sur l’état des pensions juste après l’élection présidentielle de 2027. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir le sous-amendement no 2708.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). J’ai beaucoup entendu parler de Mayotte, d’entourloupe, et dire qu’on faisait de gros efforts. Je voudrais juste rappeler que pour la réforme Dussopt, Mayotte n’était pas concernée. Pour celle-ci, vous faites un effort pour X, Y ou Z, mais Mayotte n’est toujours pas concernée. Les sous-amendements pour une revalorisation des retraites à Mayotte sont irrecevables. J’en défends donc un qui demande un rapport, grandiose, simplement pour vous interpeller.À Mayotte, il y a 3 759 retraités en tout et pour tout. Notre île est tellement jeune qu’elle ne compte que 3 759 retraités. Ils perçoivent en moyenne 347 euros de retraite par mois à taux plein. Ces montants, évidemment, sont les plus faibles du pays, alors que le coût de la vie est supérieur de 71 % à celui de l’Hexagone.Les études d’impact évaluent à 19 millions d’euros par an le coût du rattrapage pour les retraités mahorais ; rattrapage que le gouvernement refuse.Mais le magnifique le dispute au sublime quand on sait que le régime de retraite de Mayotte est excédentaire ! Les cotisations sociales couvrent non seulement largement les pensions versées à Mayotte, mais on constate un excédent de 62 %. Cela veut dire que Mayotte, le territoire le plus pauvre de France, avec les plus petites retraites de France, envoie 61 millions d’euros d’excédent à Paris chaque année : 61 millions d’euros d’excédent envoyés de Mayotte à Paris pour les retraites, et vous refusez d’augmenter les retraites des pensionnés mahorais !Vous pouvez voter pour ce rapport, ça vous fera plaisir, mais je me bats, nous nous battons, depuis des années pour sortir nos anciens de l’indignité dans laquelle vous nous plongez. Et les gouvernements successifs, avec une constance remarquable, refusent de sortir Mayotte de la pauvreté. Je vous le dis, vous pouvez voter pour la remise d’un rapport, mais ce n’est pas le sujet. Le sujet, c’est que 61 millions d’euros sont envoyés chaque année du territoire le plus pauvre de France, qui compte les retraités les plus pauvres de France. Et vous, vous ne voulez rien faire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du gouvernement sur les sous-amendements ?
M. Jean-Pierre Farandou. Je donnerai l’avis du gouvernement avec la ministre des comptes publics.En ce qui concerne les sous-amendements présentés par Mme Runel, c’est un avis favorable.Madame Rousseau, il nous semble que ce que vous proposez est largement satisfait par un rapport du Comité de suivi des retraites qui porte sur les effets de la réforme des retraites, prévu à l’article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analysera l’évolution des différents paramètres de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes obligatoires de base à l’horizon 2040. Il doit être remis en octobre 2027. Il y aura donc un débat à l’Assemblée et au Sénat à ce moment-là. Pour ces raisons, je me vois au regret d’émettre un avis défavorable à votre sous-amendement.
Mme la présidente (EPR). Madame la ministre, souhaitez-vous compléter ?
Mme Amélie de Montchalin. Je donnerai en effet la position du gouvernement sur le sous-amendement de Mme Youssouffa. Je répondrai en deux temps.D’abord, il est absolument essentiel que Mayotte ne soit pas mise de côté. L’amendement du gouvernement précise qu’il y aura bien un décret définissant les nouvelles trajectoires d’âge, de durée de cotisation et, de facto, de niveau de pension pour Mayotte. Nous avons tous entendu, madame la députée, votre conviction légitime et votre volonté de faire en sorte que les retraités de Mayotte bénéficient d’une convergence effective, comme cela a été voté dans la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. L’amendement prévoit bien un décret spécifique à Mayotte pour que ces nouvelles trajectoires reflètent ce qui est fait pour le reste du pays. Vous serez évidemment associée à sa rédaction.Votre deuxième intervention porte plutôt sur la réalité du montant actuel des pensions. Vous mentionnez les sous-amendements, malheureusement irrecevables, que vous avez présentés…
Mme Amélie de Montchalin. …pour augmenter les pensions de 300, 200 ou 150 euros, selon les versions.Depuis la loi d’août 2025, un chantier est en cours. Des ordonnances sont en cours de rédaction – vous serez évidemment associée – pour aboutir à une convergence sur les salaires, sur les droits sociaux, sur le financement, et donc sur la réalité économique à Mayotte, afin que les plus de 3 000 retraités que vous défendez puissent effectivement voir leur niveau de vie augmenter.L’engagement du gouvernement est total. Vous serez associée à l’élaboration des ordonnances qui traiteront de la convergence et à la rédaction du décret relatif à la suspension de la réforme des retraites sur laquelle l’Assemblée est appelée à se prononcer aujourd’hui.Au fond, ce qui est en jeu, c’est non seulement la convergence sociale, mais aussi le modèle économique de l’île : Mayotte doit disposer d’un financement et d’une activité solides – des salaires plus élevés assureront des droits sociaux plus élevés. Mais la solidarité nationale doit pleinement s’exercer au profit de Mayotte.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Pour Mayotte, c’est zéro, la tête à Toto ! Il n’y a rien !
Mme Amélie de Montchalin. Avis favorable à votre sous-amendement. La transparence doit être faite et la représentation nationale doit être pleinement informée.
Mme la présidente (EPR). Madame la rapporteure, vous aviez donné l’avis de la commission sur l’amendement et vos sous-amendements ; quel est-il sur les deux autres sous-amendements ?
Mme Sandrine Runel (SOC). S’agissant du sous-amendement no 2715 de Mme Rousseau, une clause de revoyure est déjà prévue : il s’agit des élections présidentielles de 2027. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Sandrine Runel (SOC). La suspension de la réforme des retraites qui sera soumise au vote aujourd’hui permet de décaler le rythme du calendrier de report de l’âge de départ à la retraite jusqu’au 1er janvier 2028. Aussi émettrai-je un avis de sagesse sur ce sous-amendement, qui n’a pas été examiné en commission. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour ce qui concerne le sous-amendement no 2708 de Mme Youssouffa, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon avaient été oubliées dans la rédaction de l’article 45 bis lors de son dépôt. En tant que rapporteure, j’ai veillé à ce que les futurs pensionnés de ces deux territoires puissent bénéficier des effets de la suspension de la réforme des retraites, comme le prévoit l’amendement du gouvernement. J’émettrai bien sûr un avis favorable à ce sous-amendement qui a pour objet une demande de rapport.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Le problème d’un débat dans lequel les amendements arrivent au dernier moment, c’est que le diable se niche dans les détails. Madame la ministre, monsieur le ministre, je voudrais que vous répondiez précisément à plusieurs questions relatives à l’amendement qui vient d’être déposé par le gouvernement.Tout d’abord, dans la version initiale, vous évoquiez un coût pour les finances publiques de 100 millions d’euros l’année prochaine, alors que le décalage allait selon vous concerner 80 % d’une génération. Aujourd’hui, vous dites que vous allez compléter ce dispositif en incluant les personnes ayant effectué une carrière longue, qui représentent 20 % d’une génération, et que cette mesure représentera une dépense de 200 millions d’euros supplémentaires l’année prochaine. J’ai du mal à comprendre comment une mesure qui coûterait 100 millions alors qu’elle concerne 80 % de la population, en coûterait 200 millions pour les 20 % restants. Pourriez-vous nous apporter des précisions ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ensuite, dans l’exposé sommaire de votre amendement, il est indiqué que pour des raisons techniques, l’intégration des carrières longues se ferait à partir du 1er septembre 2026. Quel est le pourcentage des personnes qui devaient bénéficier d’un départ anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières, en 2026, qui seraient dès lors exclues du dispositif que vous proposez pour étendre le décalage ? (Mêmes mouvements.)Enfin, le nombre de personnes qui pourraient profiter de ce décalage – 500 000 ou 600 000 – fait l’objet de débats.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Je l’affirme devant l’Assemblée nationale : pas une seule personne ne profiterait de ce décalage s’il devait entrer en vigueur, pour une raison simple : si vous prévoyez 300 à 400 millions d’euros de dépenses supplémentaires en décalant l’âge de départ à la retraite, mais que dans le même temps, vous faites 2 milliards d’économies en sous-indexant les pensions de retraite pendant quatre ans, ou 2,3 milliards d’euros d’économies en doublant les franchises médicales, personne n’y gagnera – y compris ceux qui pourraient partir trois mois plus tôt à la retraite ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En vérité, ils paieront davantage parce qu’ils verront leur pension de retraite sous-indexée et les franchises médicales doublées.Madame la ministre, monsieur le ministre, si vous voulez me contredire sur ce sujet, ne vous défilez pas. Faites une chose simple : prenez l’engagement devant l’Assemblée nationale de ne pas doubler les franchises médicales, de ne pas sous-indexer les pensions de retraite et de ne pas faire payer les malades chroniques. Allez-y, faites-le ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme Justine Gruet (DR). Si l’amendement du gouvernement n’avait concerné que les carrières longues, nous l’aurions voté – nous avons conscience de l’importance de la prise en compte des durées de cotisation plus que de l’âge légal pivot, qui cristallise parfois les tensions. Cependant cet amendement ne concerne pas que les carrières longues : il ouvre à un public plus large la suspension de la réforme des retraites. Nous voterons donc contre l’amendement et contre tous les sous-amendements, sauf le sous-amendement no 2708 de Mme Youssouffa, car il nous apparaît essentiel de soutenir le combat qu’elle mène.
M. Thibault Bazin (DR). M. Bompard a posé les bonnes questions. (« Ah » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces questions, nous les avons posées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) lors des auditions préparatoires. En effet, nous nous demandions pourquoi le coût pour les finances publiques était estimé à 100 millions alors que, dans son discours de politique générale, le premier ministre avait annoncé un coût de 400 millions.En réalité, ce qui coûte le plus cher dans le décalage de la réforme des retraites, ce sont les départs anticipés. C’est un élément très important : leur intégration représenterait un coût supplémentaire de 200 millions. Ensuite, la Cnav retient certaines hypothèses comportementales :…
M. Thibault Bazin (DR). …ce n’est pas parce qu’on gèle la durée d’assurance requise et l’âge légal que tous les assurés partiront à la retraite lorsque les conditions seront réunies. Par exemple, la part des hommes et des femmes qui ont recours au dispositif de départ anticipé n’est pas la même. Lorsque la Cnav nous avait transmis les hypothèses qu’elle avait retenues pour arriver à un chiffrage de 300 millions, j’avais moi-même été surpris que le coût soit si élevé. Ce qui coûte cher, ce sont les départs anticipés et les parcours de vie. Le chiffrage communiqué par le gouvernement est cohérent – je n’ai pas soutenu le gouvernement sur l’ensemble des articles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). L’article 45 bis et l’amendement du gouvernement relatifs au décalage de la réforme des retraites sont quand même une reconnaissance – un aveu politique – de la faute commise par Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs en imposant la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)Ce décalage ne répare pas tout. Il atténue un peu les effets de la réforme : les personnes nées entre 1964 et 1968 pourront partir un peu plus tôt à la retraite. Si ce décalage intervient, c’est parce que pendant des mois, la gauche et les écologistes n’ont pas lâché et ont continué à poser la question de l’abrogation de la réforme des retraites. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Il aura fallu que nous nous battions, y compris pour obtenir cet amendement relatif aux carrières longues. C’est pour cela que nous voterons pour : il n’y a pas de raison de décaler l’application de la réforme sans intégrer les carrières longues dans ce décalage.Monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, vous n’avez pas répondu aux questions posées. Nous voulons supprimer l’article 44, qui arrive après l’article 45 bis relatif aux retraites. Nous supprimerons le gel des prestations sociales et la désindexation des pensions de retraite, c’est-à-dire la perte de pouvoir d’achat des retraités. Il est absolument hors de question qu’un décalage de trois mois soit financé par les retraités et par les plus fragiles d’entre nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)Répondez : vous engagez-vous à ne pas financer la suspension de la réforme des retraites par la hausse des franchises médicales ? Nous avons besoin de réponses. Nous voterons pour l’amendement du gouvernement et pour l’article 45 bis qui prévoit un décalage de l’application de la réforme, mais nous le disons très clairement : cela ne réparera pas la faute et, finalement, la réforme des retraites sera abrogée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement du gouvernement permet d’embarquer tous ceux qui doivent être concernés par la suspension pleine et entière de la réforme des retraites, quelle que soit leur situation – je pense aux carrières longues – ou l’endroit où ils vivent – y compris à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, comme le prévoit l’amendement du gouvernement. C’est la raison pour laquelle – je vous le dis avec beaucoup de franchise –, je suis abasourdi devant les circonvolutions de certains à gauche, qui cherchent toutes les bonnes raisons pour ne pas voter ce qui constituera une avancée pour des centaines de milliers de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Jamais je n’aurais pensé voir quelqu’un à gauche invoquer des arguments sur le financement ou sur tel détail technique pour justifier un vote contre une avancée sociale que des syndicats eux-mêmes vous invitent à défendre en respectant le monde du travail ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem. – Les exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP couvrent les propos de l’orateur jusqu’à la fin de son intervention.)Vous en êtes réduits à demander au gouvernement de prendre l’engagement de ne pas doubler les franchises médicales et de ne pas désindexer les pensions ! Mes chers collègues, ce n’est pas au gouvernement de s’engager ! C’est à ce Parlement de légiférer. C’est la raison pour laquelle il nous fallait voter la partie sur les dépenses. Dans quelques minutes, nous allons légiférer pour refuser le gel des pensions et l’année blanche ! Ce n’est pas un engagement du gouvernement ; ce sera le vote souverain de cette assemblée !Plus tard dans la soirée, nous nous opposerons au doublement des franchises médicales ! Plutôt que d’invoquer des motifs fallacieux, reconnaissez qu’il s’agit d’une avancée pour des centaines de milliers de nos concitoyens. S’agissant du financement, oui, nous préserverons les plus faibles et le système d’assurance maladie, et nous refuserons le doublement des franchises médicales. Nous pouvons le faire parce que nous en débattons à l’instant présent, alors même qu’il y a quarante-huit heures, vous refusiez ce débat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Bompard, on vous sent très gêné aux entournures face à un amendement au sujet duquel il se pourrait peut-être que les Insoumis se disent qu’il faudrait peut-être voter pour. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) S’agissant des carrières longues et des catégories actives, on vous a toujours entendu dire, comme beaucoup, qu’il fallait revenir sur les mesures.
Mme Amélie de Montchalin. L’amendement du gouvernement propose de revenir sur certaines mesures. (Mêmes mouvements.) Il est assez savoureux de vous avoir entendu dire que vous étiez contre, alors que vous avez peut-être des remords de l’être. (Mêmes mouvements.) Il est aussi assez savoureux de vous voir très engagé dans un débat que samedi, à 17 heures, vous ne vouliez pas avoir. Samedi à 17 heures, il ne fallait pas débattre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et HOR.) Il fallait rejeter la partie sur les recettes pour ne jamais parler des dépenses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, il est tout aussi savoureux de vous entendre poser des questions sur des débats qui arriveront plus tard, nous demander à nous, les membres du gouvernement, de nous engager, alors que, je le répète, vous avez le pouvoir. Les amendements relatifs au gel des pensions viendront ensuite. C’est d’ailleurs pour cela que le gouvernement les a appelés par priorité. Les amendements relatifs aux méthodes de financement ont déjà été examinés ou ils le seront plus tard.
Mme Amélie de Montchalin. Ensuite, s’agissant du financement, vous avez entendu les réponses qui vous ont été faites. Ce ne sont pas 80 % des Français qui bénéficieront de la suspension du report de l’âge de la retraite, puisque beaucoup d’entre eux n’ont pas prévu de partir à la retraite à 62 ans et 9 mois ou à 63 ans. L’article 45 bis ne bénéficiera qu’à ceux qui décideront d’y avoir recours, or ces derniers sont loin de représenter 100 % d’une génération. En revanche, les personnes ayant eu une carrière longue ou relevant des catégories dites actives et superactives, en bénéficieront dans leur immense majorité, pour ne pas dire à 100 %. (Mêmes mouvements.)Il est savoureux en tout cas de voir les Insoumis s’évertuer à crier très fort dans un débat qu’ils ne voulaient pas avoir il y a encore quarante-huit heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Pierre Farandou. Je remercie M. le rapporteur général pour la précision et la qualité des travaux de la commission des affaires sociales. Celle-ci a évalué de manière très précise les chiffres présentés dans l’amendement du gouvernement. Ce travail technique est important pour disposer de faits et de chiffres établis et vérifiés par la commission.Permettez-moi, en tant que novice, d’être un peu surpris de voir certains groupes politiques rejoindre le discours du patron du Medef – je voulais partager avec vous mon rapport d’étonnement au début de mon travail de ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Je ne voudrais pas que nous avancions dans ce débat sans que des réponses très précises n’aient été apportées à certaines questions, en particulier celle relative aux modes de financement – je me tourne vers le gouvernement. (« Ah » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne voudrais pas que cette journée se transforme en journée des dupes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR) et que sous couvert d’avancées sociales, on fragilise notre modèle social.La question du financement appelle des réponses précises. Le texte initial prévoyait dans la partie relative aux recettes une cotisation sur les mutuelles, qui a été supprimée. Il prévoyait par ailleurs une sous-indexation des retraites, dont les supporters de la mesure que nous nous apprêtons à adopter nous disent qu’ils ne veulent pas.Quel financement avez-vous donc prévu pour cette mesure ? S’il n’y en a pas, alors c’est le déficit. Permettez-moi de remettre ce mot dans le débat, parce qu’il est important : des comptes sociaux en déficit conduiront à fragiliser notre modèle social. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)Je veux bien qu’on se gave de mots, qu’on parle d’avancée sociale, mais à quel prix, à quel coût ? Les avancées sociales à crédit sur les générations futures pour financer un modèle social asphyxié, c’est facile, ça ne coûte pas cher, mais ça coûtera cher aux générations qui suivront. (Mêmes mouvements.)Soyons précis sur le financement, car il doit y en avoir un. Ne nous laissons pas aller à cette douce impression de facilité et faisons en sorte que cette journée ne soit pas une journée de dupes. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Effectivement, c’est important de revenir sur la question du financement de la suspension de la réforme pour 2026 et 2027 mais, évidemment, monsieur le président, je vais m’inscrire en faux contre vos propos.À ce moment du débat, le gouvernement n’a pas fléché de financement très précis. Dans le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale, il était prévu de faire payer la suspension de la réforme par les retraités eux-mêmes, en gelant les pensions puis en taxant les mutuelles. La commission des affaires sociales a réussi à faire sauter ces deux mesures injustes et austéritaires, comme l’était le projet initial de budget de la sécurité sociale dans son ensemble.Nous avons les moyens de financer cette suspension grâce à l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine. Cette mesure rapportera 2,7 milliards d’euros. La suspension de la réforme ne creusera donc pas le déficit et il n’y a pas de volonté de notre part de la faire payer par les retraités. C’est important de le dire au moment où nous allons voter cet amendement que j’espère voir adopté. Il n’y a pas de faux débat et il n’y a pas de dupes. Le gouvernement a modifié sa lettre rectificative pour élargir le champ des bénéficiaires de la suspension. La Cnav nous l’a dit : plus de 700 000 personnes en profiteront, ce qui représente un coût de 300 millions pour l’année 2026, que nous pourrons financer avec la CSG sur le patrimoine. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre. Je vous prie d’être bref, car j’ai dû refuser la parole à de nombreux parlementaires.
M. Jean-Pierre Farandou. Je suis désolé, madame la présidente, mais je voulais répondre au président Valletoux qui a interpellé le gouvernement, pour lui dire que le travail n’est pas terminé. La navette parlementaire fera son œuvre et c’est vous qui déciderez, pas le gouvernement. Ce sont bien les parlementaires qui auront le dernier mot sur le budget de la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cela étant, je partage vos préoccupations. Les chiffres sont connus : le déficit dépasse les 20 milliards d’euros et la partie recettes a été votée sans que nous ayons pu le ramener à 17,5 milliards. Nous n’en prenons pas le chemin, du reste. Il nous faudra donc être très attentifs pour que, d’ici la fin de l’examen de la partie dépenses, nous ayons retrouvé une forme d’équilibre. Le gouvernement y veillera. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
(Les sous-amendements nos 2696 et 2697 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2715.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 466 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 102 Contre 107
(Le sous-amendement no 2715 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2708.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 470 Nombre de suffrages exprimés 425 Majorité absolue 213 Pour l’adoption 414 Contre 11
(Le sous-amendement no 2708 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 2686, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 469 Nombre de suffrages exprimés 358 Majorité absolue 180 Pour l’adoption 250 Contre 108
(L’amendement no 2686, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1240, 2687, 2692, 2691, 2690 et 2377 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 2536.
M. Nicolas Ray (DR). Il est simple : nous proposons de ne pas suspendre l’allongement de la durée de cotisation, une mesure de bon sens prévue par la réforme Borne, mais aussi par la réforme Touraine.Autant le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans a été largement contesté, notamment en raison de ses conséquences pour ceux qui, ayant commencé tôt, ont des carrières longues, pour ceux qui exercent un métier pénible ou encore pour les mères de famille dont la carrière a été interrompue, autant l’allongement de la durée de cotisation à quarante-trois annuités a fait consensus auprès de ceux qui font preuve d’un esprit de responsabilité et ont à cœur de sauver notre régime de retraite. Cette mesure a été soutenue par les syndicats réformistes qui ont bien compris que la dégradation du ratio entre les actifs et les retraités mais aussi l’allongement du temps passé à la retraite nécessitent de prendre certaines dispositions.Plutôt que de suspendre toute la réforme et ainsi jeter le bébé avec l’eau du bain, l’amendement tend à ce que l’allongement de la durée de cotisation à quarante-trois annuités ne soit pas suspendu : c’est une mesure indispensable à la survie de notre régime par répartition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Votre amendement est une fausse bonne idée car, en supprimant les alinéas 13 à 15 de l’article, vous revenez sur l’abaissement de la durée requise pour une retraite à taux plein et instaurez ainsi deux régimes assez différents, avec un âge légal pour les assurés du régime général qui différerait de celui prévu pour les fonctionnaires. Ce serait manquer de cohérence.Sur le fond, vous indiquez que la baisse de la durée d’assurance requise pour le taux plein accroît la pression financière sur le système de retraites, mais nous l’avons déjà largement allégée en augmentant la CSG sur le patrimoine. Plutôt que de ne faire contribuer que les travailleurs, nous avons fait un choix de justice fiscale en mettant davantage à contribution les revenus du patrimoine, qu’il s’agisse des revenus fonciers ou des dividendes et des contrats de capitalisation.J’émets un avis défavorable à cet amendement, que la commission n’a pas pu étudier.
M. Jean-Pierre Farandou. Le débat de fond que vous soulevez est majeur. L’âge de départ à la retraite et la durée de cotisation sont au cœur de la réflexion pour la survie de notre régime par répartition.Toutefois, en raison du contexte actuel et des objectifs de stabilité que nous nous sommes fixés, mais aussi parce que nous voulons donner le temps au dialogue social et au débat politique de se déployer pour l’avenir des retraites, je tiens à ce que nous conservions dans son intégralité l’amendement du gouvernement.Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). La question posée par notre collègue Ray – faut-il privilégier l’âge ou la durée ? – est récurrente dans les débats sur la retraite. Certains proposent d’aller vers un système de liberté, mais, ce qui compte, c’est de savoir combien on touchera au moment de la retraite.C’est la réforme Touraine, décidée sous le quinquennat François Hollande, qui a allongé la durée de cotisation à quarante-trois annuités, et non la réforme Borne de 2023. Il ne faut pas faire croire que la réforme de 2023 est revenue dessus.
M. Thibault Bazin (DR). La durée de cotisation est une question de justice sociale pour tous ceux qui travaillent et de solidarité intergénérationnelle pour les générations futures à qui il ne faut pas mentir. Si nous voulons en effet qu’elles croient à nouveau dans notre système de répartition, les règles doivent être les mêmes pour toutes les générations.La piste que vous proposez n’est pas inintéressante. C’est d’ailleurs celle qui serait la plus efficace budgétairement à court terme. Je crois que Mme la ministre ne nous contredira pas sur ce point.
Mme la présidente (EPR). Sur cet amendement, je vous préviens que je ne donnerai pas la parole à un orateur par groupe. La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous voterons évidemment contre l’amendement car il ne répond pas à la question que nous venons de poser mais qui se pose en réalité depuis des semaines, si ce n’est des années : comment le projet de décaler l’âge de départ à la retraite à 64 ans sera-t-il financé ?La question est pourtant simple. Nous l’avons réitérée à de nombreuses reprises et nous continuerons tant que nous n’aurons pas reçu de réponse fiable car, pour le moment, nous en sommes déjà à quatre hypothèses : faire payer les retraités d’aujourd’hui en gelant leurs pensions, faire payer les malades par le jeu des franchises médicales, faire payer les malades chroniques en divisant par trois l’indemnisation des affections de longue durée, faire payer les assurés en relevant les cotisations des mutuelles.À qui allez-vous donc décider de faire les poches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. Avec cet amendement, nous sommes au cœur du débat. Il pose en effet une question principielle, qui sera ouverte à la discussion entre les partenaires sociaux dans le cadre de la conférence sur le travail et les retraites, organisée par mon collègue Jean-Pierre Farandou.Faut-il conserver un âge d’ouverture des droits ou ne retenir que des paramètres de durée de cotisation ? La proposition du président Gabriel Attal apporte un nouvel équilibre. Je rappelle qu’en retenant un âge d’ouverture des droits, on peut éviter aux personnes qui souhaitent arrêter de travailler plus tôt de s’exposer délibérément à une importante décote et donc à une chute du montant des pensions.C’est un sujet fondamental et c’est aussi pour cette raison que la réforme est suspendue. Le gouvernement compte bien utiliser le temps de la suspension pour favoriser la négociation et mener des réflexions structurelles.J’en profite pour répondre également aux députés Insoumis, qui font mine de s’inquiéter du financement pour justifier leur vote contre, ce qui les place d’ailleurs dans une position politique très particulière. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand on se penche sur leurs votes, on a du mal à comprendre où ils veulent en venir.Le gouvernement a renoncé au 49.3. Vous êtes donc souverains et le texte suivra son cours dans le cadre de la navette : passage au Sénat, commission mixte paritaire, conclusive ou non, nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, nouvelle lecture au Sénat et lecture définitive à l’Assemblée. Ce sont les règles du jeu de la démocratie, que tout le monde connaît.
Mme Amélie de Montchalin. Je ne suis pas gênée du tout. Je vous explique simplement ce qu’il se trouve dans le projet du gouvernement : taxe sur les complémentaires en 2026, sous-indexation renforcée en 2027. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. Si la majorité des députés ne souhaitent pas que la suspension soit financée ainsi, ils peuvent voter les amendements déposés à l’article suivant – d’ailleurs, le sujet figure déjà à l’ordre du jour de la navette puisqu’il a été voté une augmentation de la CSG sur le capital. Vous avez fait des choix souverains, nous avons renoncé au 49.3 et je ne suis donc pas celle qu’il faut interroger sur le financement de la suspension de la réforme.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le député, mentir ne fait pas avancer le débat. Il n’a jamais été question de diviser par trois les indemnités des personnes atteintes d’une affection de longue durée. Ce que vous prétendez là ne figure nulle part dans le budget. Nous pouvons bien sûr ne pas être d’accord les uns avec les autres mais le moins que l’on puisse faire est de nous opposer sur la base d’éléments avérés, pas en menaçant les Français de dangers qui n’existent pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). Je donne la parole à M. Aurélien Pradié, dont tous les amendements sont tombés.
M. Aurélien Pradié (NI). Madame la ministre, monsieur le ministre, vous ne devriez pas, quelles que soient les positions politiques des uns et des autres, balayer d’un revers de main les questions techniques qui vous sont posées. Lors du dernier débat de la réforme des retraites, nous avons passé de très longues journées à examiner la moindre virgule, parce que cette réforme a des conséquences sur la vie de nos concitoyens. Il faut donc que vous éclaircissiez deux points qui faisaient l’objet des amendements qui viennent de tomber.Notre devoir est de faire preuve d’une extrême lucidité, en méprisant tout autant les circonvolutions de ceux qui voudraient justifier un vote contre, que celles des défenseurs à tout prix d’un vote pour.Pouvez-vous affirmer, devant cette assemblée, que toutes les générations éligibles à une retraite anticipée pour carrière longue bénéficieront de trois mois de moins de cotisations, quels que soient leur trimestre et leur année de naissance ? Vous avez dit qu’une majorité d’entre eux bénéficieraient de ces trois mois. C’est beaucoup, trois mois, dans une carrière longue. Pouvez-vous nous assurer que personne ne passera à la trappe ? La rédaction de votre amendement n’est pas claire, comme le soulignent aussi les organisations syndicales.Enfin, la mesure de suspension a été réintroduite par une lettre rectificative au projet de loi initial du gouvernement. Or dans l’hypothèse d’une adoption par voie d’ordonnance – qui n’est pas à exclure –, les amendements votés n’auront pas la force de votre lettre rectificative. Dans ce cas, pouvez-vous nous dire ce qu’il advient des carrières longues, et pourquoi le gouvernement, dans sa lettre rectificative, ne les a pas incluses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 70 concernant la mise en cause personnelle. Je suis désolé de devoir rappeler à Mme la ministre que l’article 29 du PLFSS réduit de 1 095 à 360 le nombre de jours d’indemnités journalières pour les ALD dites non exonérantes. Les personnes qui souffrent d’arthrose, d’un glaucome, de diabète ou d’épilepsie seront concernées.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Votre PLFSS comporte bel et bien une division par trois de l’indemnisation maximum. Apprenez le projet et travaillez-le avant d’en parler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Article 45 bis (appelé par priorité - suite)
(L’amendement no 2536 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 45 bis tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 505 Nombre de suffrages exprimés 401 Majorité absolue 201 Pour l’adoption 255 Contre 146
M. Éric Ciotti (UDR). Avec l’article 44, le gouvernement ainsi que sa majorité macroniste et socialiste appellent les Français – et plus particulièrement nos retraités – à passer à la caisse.
M. Éric Ciotti (UDR). L’article 44 prévoit la désindexation des pensions de retraite, ce qui est inédit dans notre pays,…
M. Philippe Brun (SOC). C’est pourtant ce que vous avez voté sous Nicolas Sarkozy !
M. Éric Ciotti (UDR). …ainsi que la désindexation de nombreuses prestations sociales, notamment des prestations d’invalidité, des prestations d’autonomie pour nos anciens ou encore du capital décès.M. Brun approuve chaleureusement ces désindexations : on voit l’intérêt qu’il porte à nos aînés !
M. Philippe Brun (SOC). Je rappelais seulement ce que vous aviez voté sous Nicolas Sarkozy.
M. Éric Ciotti (UDR). Ces dispositions sont iniques : elles pourraient provoquer la baisse du pouvoir d’achat de millions de retraités, qui seraient d’ailleurs taxés plus lourdement encore si ce budget scélérat, qui prévoit la suppression de l’abattement de 10 % de l’impôt sur le revenu (IR), était voté. Vous prenez pour cible nos retraités ; vous rompez le contrat social qui unit à notre nation ceux qui ont travaillé toute une vie, durement, fortement, qui ont payé des cotisations. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Aujourd’hui, vous venez les taxer, les imposer toujours plus, sous la dictée du Parti socialiste !
M. Éric Ciotti (UDR). Nous nous opposerons avec force à l’article 44. Nous nous opposerons à la baisse du pouvoir d’achat de nos retraités et des plus fragiles, et nous voterons les amendements tendant à supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Christophe Bentz (RN). Pour la bonne compréhension des Français qui nous regardent, je voudrais rappeler précisément ce qu’il s’est passé. Il y a une douzaine de jours, le premier ministre est venu ici, dans l’hémicycle, pour annoncer qu’il revenait sur l’article 44. La réalité, c’est que c’est en commission des affaires sociales, où je siégeais, que cet article scandaleux a été supprimé quelques minutes avant. C’est donc la représentation nationale, en grande partie grâce au Rassemblement national, qui a tordu le bras du gouvernement !Pour être tout à fait transparent, je veux aussi rappeler aux Français ce que vous avez voulu faire : désindexer et geler les pensions de retraite au détriment de la France qui a travaillé ; geler les allocations familiales au détriment de la France des familles ; geler les prestations sociales des personnes handicapées au détriment de la France des fragilités. Et tout cela, dans un contexte marqué par la crise aiguë du pouvoir d’achat et la baisse des moyens de vivre, dont vous êtes en grande partie responsables.C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article scandaleux et inique, dans un texte qui contient déjà beaucoup trop de mesures socialement injustes et économiquement contraignantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Annie Vidal (EPR). L’article 44, qui tend à geler le niveau des pensions de retraite et d’autres prestations sociales, fait l’objet d’amendements de suppression. S’ils étaient adoptés, un débat, pourtant nécessaire, serait empêché.Le premier ministre a clairement indiqué que le projet pouvait évoluer. Faisons-le donc évoluer, plutôt que de tout rejeter en bloc ! Nous avons la responsabilité de préserver les plus modestes, tout en maîtrisant les finances publiques. C’est pourquoi nous proposons d’exclure les petites retraites et les allocations du gel prévu dans cet article, afin que celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie pour de faibles revenus ne soient pas pénalisés.À mes collègues de gauche, je dirai que vouloir tout dégeler, y compris les plus hautes pensions, ce n’est pas être fidèle à l’idéal de justice sociale dont vous vous réclamez. Être de gauche, c’est défendre la redistribution, pas l’uniformité. Être responsable – ce que nous revendiquons –, c’est vouloir concilier solidarité et soutenabilité. L’article 44 ouvre un espace de discussion. Le supprimer reviendrait à fermer la porte à tout compromis, à toute amélioration du texte.Nous venons de voter la suspension des retraites, une mesure qui coûtera 300 millions d’euros en 2026 et 1,9 milliard d’euros en 2027. Ces sommes doivent être comparées aux recettes que procurerait un gel de toutes les pensions, de l’ordre de 3,6 milliards d’euros.Parlons du dégel, mais sans dogmatisme. Le dégel ? Oui, mais pas pour tous ! La protection des plus modestes ? Oui, et pour tous ! Conservons cet article, construisons une solution équilibrée et soutenable. Équilibrée pour les retraités, soutenable pour notre système de retraites. (Mme Anne Genetet applaudit.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Cet article constitue la pire des horreurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En le supprimant, nous pourrions soulager les 13 millions de foyers qui subiraient autrement les conséquences d’une année blanche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Après huit ans de politique antisociale, votre bilan se résume à la montée de la pauvreté extrême dans notre pays. Cette année blanche empirera la situation, d’autant que ses effets se cumuleront avec la hausse du prix des produits de première nécessité, des loyers, de l’énergie, de l’alimentation. Si cet article est maintenu, les mesures qu’il contient affecteront les personnes en situation de handicap, dont le niveau de vie baissera en raison du gel de l’allocation adulte handicapé (AAH), les familles monoparentales du fait du gel de l’allocation de rentrée, les retraités dont les pensions baisseront en 2026 et les années suivantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En somme, l’année blanche est une mesure de violence sociale. Alors que la moitié des étudiants de notre pays vivent avec moins de 100 euros par mois après avoir payé leur loyer, vous préférez geler les aides personnelles au logement (APL).
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Je le dis avec force et détermination : non, les prestations sociales ne s’apparentent pas à de l’assistanat, mais traduisent la grandeur de notre nation, qui épargne aux plus démunis une précarité extrême ! (Mêmes mouvements.)Cette grandeur, le gouvernement souhaite la jeter à terre, alors que les personnes sont toujours plus précaires. En vous opposant à cet article, vous avez l’occasion de ne pas aggraver encore davantage la situation sociale et de soulager les 13 millions de foyers qui seraient touchés par l’année blanche. Supprimons cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Arnaud Simion (SOC). Je m’adresserai d’abord à M. Ciotti, qui dit vraiment n’importe quoi ! Il sait très bien que nous n’avons aucune responsabilité dans l’écriture de ce texte, de ce budget et de cet article, que nous souhaitons supprimer. Il faut arrêter de dire n’importe quoi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Arnaud Simion (SOC). L’année 2026 est présentée comme une simple année blanche pour les prestations sociales. En réalité, elle pourrait être une année noire pour nos concitoyennes et concitoyens : derrière son apparente neutralité se cache une mesure injuste, socialement brutale et économiquement inefficace. Le premier ministre lui-même l’a récusée !On nous dit que le gel des prestations serait juste, parce qu’il s’appliquerait à toutes et à tous, mais l’uniformité n’est pas la justice ! Appliquer le même traitement à des situations profondément inégales, c’est de l’aveuglement social.En réalité, la mesure est antiredistributive et frappera d’abord celles et ceux qui ont le moins et pour qui chaque euro compte. Selon l’Institut des politiques publiques (IPP), les ménages les plus modestes verront leur niveau de vie baisser, tandis que les plus aisés ne s’apercevront de rien. Concrètement, un retraité percevant 1 500 euros par mois perdra 257 euros de pouvoir d’achat en un an. Une personne seule, au RSA, qui vit avec 646 euros mensuels, perdra 81 euros sur l’année. Voilà la réalité !Nous le disons avec force, ce n’est pas une fatalité, d’autres solutions existent, qui ne pénalisent pas les plus fragiles : réduire les exonérations de cotisations inefficaces ou instaurer une contribution équitable des ultrariches et des très hauts patrimoines, par exemple.Les députés Socialistes et apparentés refusent de cautionner une politique du sacrifice, imposée aux plus précaires d’entre nous. Nous refusons que les retraités, les allocataires du RSA, les familles modestes, les citoyennes et les citoyens en situation de handicap ou les locataires deviennent les variables d’ajustement de notre pacte social. Au nom de la justice sociale et de la solidarité républicaine, nous demandons la suppression de l’article 44 et nous nous opposerons fermement au gel des prestations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Justine Gruet (DR). L’article 44 prévoit le gel des pensions de retraite et des prestations sociales. Il traduit une recherche d’économies que le gouvernement projette, une fois de plus, sans doute par manque de courage, au mauvais endroit.Nos débats révéleront les conséquences de la suspension de la réforme des retraites que vous venez de voter. Le gouvernement voulait initialement désindexer les pensions de retraite pour diminuer les dépenses, mais nous sommes opposés au gel des pensions, car nous défendons le pouvoir d’achat des personnes qui ont travaillé toute leur vie.M. Ciotti nous donne son avis et sa vision, alors que sur des affiches électorales de 2024, son visage était à côté de celui de Mme Le Pen, laquelle disait alors l’inverse. Dont acte.Nous pensons que la recherche d’économies doit passer par la lutte contre l’assistanat et la fraude, pour mieux valoriser le travail. Quant aux dépenses, il faut réduire celles que génère un excès de bureaucratie ainsi que l’immigration mais elle ne doit pas conduire à faire les poches des retraités. En l’état, nous serons donc opposés à l’article 44.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Le groupe Écologiste et social s’opposera à cet article, qui tend à geler les prestations sociales et à désindexer les pensions de retraite, en gros à réduire le pouvoir d’achat.Les prestations auxquelles on veut toucher sont au cœur du modèle français de redistribution sociale. L’indexation des retraites a permis de protéger tant de retraités de la pauvreté qu’il nous semble indispensable de supprimer l’article.D’autre part, nous sommes inquiets, car nos propositions de recettes ont toutes été refusées, notamment celles qui tendaient à limiter les exonérations sociales. Nous avons seulement obtenu la hausse du taux de la CSG sur le patrimoine, dont le produit escompté – 2,8 milliards d’euros – a déjà été virtuellement dépensé du fait de la réduction d’autres recettes. Il ne permettra donc pas de financer d’autres propositions.Notre inquiétude restera tenace tant que nous ne saurons pas comment financer l’hôpital et le système de santé. Présenterez-vous devant le Sénat des propositions de financement plus justes ? Vous engagerez-vous à ne pas légiférer par décret dans quelques mois ?Notre inquiétude est tenace parce que le budget qui pourrait être adopté à l’issue de nos travaux est un mauvais budget. Vous pourriez être tenté de faire passer par décret les mesures que vous voulez prendre en matière de franchises médicales.Ce qui relève de la loi nous engage, bien sûr, mais vous avez la possibilité, en tant que ministre, de prendre des décisions par décret. Vous engagez-vous à ne pas procéder ainsi – le Parlement s’était déjà opposé à des décrets portant sur le déremboursement de médicaments – et à étudier à nouveau des possibilités de financement par des recettes plus justes ?
M. Philippe Vigier (DEM). Nous venons, il y a quelques minutes, de suspendre la réforme des retraites. Chacun a bien compris que c’était là le chemin du compromis.L’article 44 tend à geler les retraites et les minima sociaux. Le premier ministre s’est dit ouvert au débat, en indiquant qu’il était prêt à un dégel, mais quel sera le montant de cette mesure ?Nous nous plaçons dans une posture de compromis, là encore. M. Ciotti, rappelons-le, a soutenu un gouvernement qui, en son temps, avait décalé la revalorisation des pensions du 1er janvier au 1er octobre. Je ne l’ai pas oublié, j’étais déjà député !
M. Philippe Vigier (DEM). De leur côté, nos collègues socialistes et le président Hollande savent bien que la réforme Touraine avait conduit à décaler de six mois la revalorisation des retraites.Chacun doit donc faire preuve d’humilité : un peu d’archéologie politique permettra de retrouver de quoi mettre à mal les déclarations des uns et des autres.Nous essayons, une fois de plus, de trouver un chemin qui nous permette d’accompagner les retraités en revalorisant leurs pensions en fonction d’un taux inférieur à celui de l’inflation, actuellement prévu par la loi, et d’avancer au sujet des minima sociaux.J’apporterai un dernier chiffre à votre connaissance, chers collègues. Vous vous montrez tous intéressés par le pouvoir d’achat des salariés. Sachez qu’entre 2021 et 2024, il a évolué moins favorablement que celui des retraités. Cette donnée devrait nous convaincre d’abandonner nos positions et de rechercher une issue, celle du compromis.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous y sommes ! C’est la fameuse année blanche, le visage de ce PLFSS. Je suis un peu surpris de la passion suscitée par l’examen de l’article 45 bis : je rappelle que si l’on veut qu’il s’applique, il faudra voter l’ensemble du PLFSS. Or, pour ma part, en l’état, je ne vote pas un texte comme celui-là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je n’ai jamais renoncé au débat, mais vous avez refusé tous nos amendements qui visaient à augmenter les recettes, notamment en mettant à contribution ceux qui ont les moyens de payer. Conséquence, vous faites payer ceux qui ne le peuvent pas. C’est un peu comme dans la phrase attribuée à Coluche : « Il faut faire payer les pauvres, ils sont plus nombreux ! » Vous refusez de taxer ceux qui ont – à moins que ayez pour les ultrariches une adoration illimitée – et vous préférez taxer les retraités, les personnes invalides, les familles et les jeunes parents, les personnes en fin de vie ou les stagiaires de la formation professionnelle. C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)Nous voterons pour la suppression de l’article 44, mais cela ne suffira pas, car vous préparez encore des mauvais coups ! J’espère que nous aurons l’occasion de parler de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). En l’état, ce PLFSS ne sauvera ni l’hôpital ni les Ehpad et, surtout, il ne permettra pas un meilleur accès aux soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, rapporteur pour la branche maladie.
M. Thibault Bazin (DR). L’article 44 a été rejeté en commission. En tant que rapporteur général, je m’en tiendrai à évoquer ses enjeux budgétaires. Vous avez beaucoup parlé de l’année blanche, mais l’article contient en fait deux mesures : une année blanche en 2026, d’une part, et la sous-indexation pluriannuelle des pensions de vieillesse de 2027 à 2030, d’autre part.L’année blanche couvre l’ensemble des prestations sociales, pour des économies attendues de l’ordre de 3,6 milliards d’euros sur l’ensemble des finances publiques en 2026, dont 2,7 milliards sur les retraites ; au total, cela représente 2,5 milliards pour les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.La sous-indexation pluriannuelle des pensions de retraite de 2027 à 2030 était initialement fixée à 0,4 point par rapport à l’inflation. Du fait de la concession du gouvernement sur la réforme des retraites, qui sera décalée dans le temps pour un coût estimé à 1,9 milliard d’euros en 2027, la sous-indexation est désormais fixée à 0,9 point – étant précisé que cela ne suffira pas à compenser le coût de l’amendement gouvernemental à l’article 45 bis visant à intégrer les départs anticipés dans le périmètre des catégories concernées par la suspension de la réforme.Selon les prévisions du gouvernement, qu’il faut considérer avec prudence, la trajectoire prévue par l’article 44 induirait en l’état des économies de 6 milliards en 2029 par rapport au tendanciel, ce qui ne serait pas sans conséquence sur le pouvoir d’achat des retraités.Si l’on est soucieux comme moi de ne pas trop dégrader les finances sociales, le constat est limpide : au vu du montant du déficit et des dépenses sociales, la seule solution – à défaut d’en avoir de meilleures et en l’absence de réforme structurelle – est l’année blanche. On ne peut que le regretter.Cependant, entre le gel total et le dégel total, nous pourrions trouver une position intermédiaire pour 2026, inspirée de l’accord trouvé par les partenaires sociaux, qui nous prémunirait des effets indésirables liés à l’instauration d’un gel différencié en fonction de certains seuils : nous pourrions peut-être trouver un compromis consistant en une légère sous-indexation par rapport à l’inflation, uniquement pour l’année 2026 – soit un effort partagé, mais dans une moindre mesure et pour une seule année afin de rester dans le cadre temporel de « l’année blanche ».Madame Chatelain, vous avez évoqué la question du financement, mais personne n’a rappelé que nous avions adopté l’amendement no 1314 rectifié, portant article additionnel après l’article 12, consacré aux exonérations sociales non compensées par l’État. Or il est fondamental et on ne le mentionne pas assez : le gouvernement s’est en effet engagé à ce que toutes les exonérations ciblées soient compensées – notamment celles sur les heures supplémentaires ou sur les contrats de sécurisation professionnelle – à hauteur de 2,5 milliards d’euros au total. Si l’on raisonne en termes de finances publiques en général, cela représente une dépense supplémentaire mais, pour la sécurité sociale, ces crédits ne seraient pas négligeables.Enfin, M. Monnet a raison,…
M. Thibault Bazin (DR). …ce PLFSS ne se résume pas à l’article 45 bis ou à l’article 44 : il contient cinquante-cinq articles, sans compter les articles additionnels. Résumer ce budget au décalage de la réforme des retraites revient donc à mentir aux Français. Toutes les branches de la sécurité sociale méritent notre considération et nous devons en débattre.
M. Jean-Pierre Farandou. Une fois n’est pas coutume, j’insisterai tout d’abord sur un chiffre : 3,6 milliards d’euros, soit le montant des économies attendues grâce à cet article ; ce n’est pas rien. Nous n’avons peut-être jamais évoqué un montant aussi important dans cette discussion.Au lieu de cela, certains évoquent des hausses d’impôts : il m’avait pourtant semblé que l’Assemblée avait tranché ce sujet. D’autres se demandent s’il ne faudrait pas accroître le déficit : ce ne serait pas une bonne idée – cette pauvre sécurité sociale pourrait bien finir par ne plus tenir le coup. Le problème de la dette de l’Acoss – ex-Agence centrale des organismes de sécurité sociale – est connu.Dans la situation budgétaire qui est la nôtre, il semble qu’il n’y ait pas d’autre solution que d’envisager de mettre à contribution tout le monde, les actifs comme les retraités, et de se doter d’une trajectoire pluriannuelle qui permettrait, à nouveau, de maîtriser cette dette. Ici, on parle moins de réduire les prestations sociales que de les stabiliser, alors que l’inflation n’est que de 1 %.Quant aux pensions de retraite, elles ne sont pas homogènes. Certaines sont basses, d’autres sont plus confortables. D’ailleurs, si l’on élargit au-delà des pensions, il me semble que les retraités ont en moyenne des revenus supérieurs à ceux des actifs : ne pourrait-on pas en débattre en faisant preuve de nuance ?J’ai bien conscience que la sous-indexation des pensions jusqu’en 2030 n’est pas une mesure populaire. Nous ne la proposons pas de gaieté de cœur. Il s’agit simplement de faire jouer la solidarité entre les actifs et les retraités, avec la nuance que je viens de rappeler, à la suite de certains d’entre vous. Le premier ministre nous a lui-même invités à examiner avec attention les amendements à l’article. Je suis prêt à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais cela suppose que nous puissions examiner l’article. Le débat, la discussion et l’écoute font partie de notre méthode. Libre à vous de rejeter l’ensemble au bout du compte, et l’affaire sera réglée ! D’ici là, donnons-nous l’occasion d’écouter les propositions des députés ; il y a là des pistes intéressantes. La nuance est parfois bonne conseillère. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
Mme la présidente (EPR). Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 706, 944, 1216, 1498, 2050 et 2233, tendant à supprimer l’article 44. Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 706.
Mme Sandrine Runel (SOC). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé par le gouvernement ressemblait à un musée des horreurs : il augmentait le reste à charge des patients, il faisait reposer le financement de la sécurité sociale sur le dos des travailleurs et des apprentis et, surtout, il maintenait l’année blanche, prévue par le précédent gouvernement, sur les prestations sociales. Cette année blanche est l’une des mesures les plus austéritaires qui soient : elle pèse uniquement sur les plus modestes et les retraités, pour qui chaque euro compte. Fort heureusement, nous l’avons rejetée en commission ; nous avons ainsi rendu aux Français le pouvoir d’achat dont cette année noire allait les priver. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.)Dans le même temps, le premier ministre a annoncé ici même renoncer au gel des prestations sociales. À tous les Mozart de la finance, je veux redire qu’on ne joue pas avec le quotidien des Françaises et des Français. La préservation de leur pouvoir d’achat et le dégel des prestations impliquent de supprimer l’article 44, ce que nous proposons de faire par cet amendement. Quand on est macroniste, on protège les plus riches ; quand on est socialiste, on protège le pouvoir d’achat des classes populaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin (DR). Vous ne disiez pas la même chose quand il s’agissait de voter l’article 45 !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 944.
M. Thomas Ménagé (RN). Il y a une dizaine de jours, le premier ministre a annoncé dans cet hémicycle renoncer à l’année blanche. Je suppose donc que le gouvernement donnera un avis favorable sur ces amendements de suppression.La pension de retraite de base servie par la sécurité sociale est plafonnée à environ 1 900 euros brut par mois. En faisant le choix de désindexer les pensions, vous ciblez les plus petites pensions, les petits revenus, les femmes, les carrières hachées, soit la France qui souffre déjà considérablement.Le collègue Vigier l’a parfaitement rappelé à l’instant : avant vous, Michel Barnier a été censuré – grâce au Rassemblement national – après avoir proposé cette même désindexation et promis d’organiser une purge contre les retraités. Il a également rappelé que les socialistes, avec qui vous dealez actuellement,…
M. Thomas Ménagé (RN). …avaient eux aussi, en leur temps, sous la présidence de François Hollande et dans le cadre de la réforme Touraine, désindexé les pensions. Bref, vous vous retrouvez tous au sein du parti unique pour faire la poche des retraités. En définitive, seul le Rassemblement national tient ; grâce à notre mobilisation, nous avons empêché cela. Lors des prochaines échéances électorales, les Français s’en souviendront. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1216.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). D’après les prévisions, l’inflation devrait atteindre 1,3 %. Elle pourrait augmenter, si le conflit en Ukraine prenait un nouveau tour ou si la question énergétique se reposait. Pour que les choses soient claires : vous proposez le gel de l’ensemble des prestations sociales, soit une année blanche complète !
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Vous prévoyez en somme de faire des économies aux dépens de ceux qui comptent chaque centime pour tenter de survivre et de tenir, par exemple sur le RSA – je dis bien le RSA !
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Pour ne pas taxer les plus riches et les grandes entreprises, vous voulez rogner sur le RSA ! Quand on pense que ça ne peut pas être pire que ce que l’on avait imaginé, c’est encore pire – voilà ce qu’il y a de pervers dans le macronisme. (M. Sylvain Berrios s’exclame.) Cette année blanche est ce que vous pouviez imaginer de pire pour réduire le déficit de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1498.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). À l’Assemblée, nous devons faire des choix : qui doit faire des efforts, qui doit être aidé ? Depuis trois ans que nous siégeons sur ces bancs, les choix se suivent et se ressemblent : à chaque fois, les macronistes et la droite, souvent appuyés par l’extrême droite, font le choix de prendre à ceux qui ont peu pour protéger celles et ceux qui ont beaucoup. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Cordier (DR). Les discours de ce type ne passent plus du tout !
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Partout en France, de Paris à Limoges, vous faites toujours le choix de faire payer les travailleurs, les retraités, les personnes en situation de handicap, les malades ; le tout pour protéger celles et ceux à qui vous avez demandé deux fois moins que l’année dernière. En ce sens, l’article 44 est scandaleux. En le supprimant, nous cherchons aussi à faire échec à la politique que vous menez depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2050.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Il vise à supprimer l’article 44, qui prévoit de geler ou de réduire la revalorisation de plusieurs prestations sociales et des pensions de retraite sur la période 2026-2030.Pour l’année 2026, l’article propose de ne pas revaloriser un ensemble de prestations essentielles : pensions de retraite et d’invalidité, capital décès, prestations familiales, prestations d’autonomie, prestations de solidarité – RSA, AAH –, aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, rentes AT-MP, allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap), rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP), allocation forfaitaire des jeunes en contrat d’engagement jeune. Il prévoit également le gel des plafonds de ressources pour certaines prestations familiales, comme les allocations familiales, la prime de naissance ou d’adoption, le complément de libre choix du mode de garde (CMG), l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ou l’allocation forfaitaire en cas de décès d’un enfant.L’article 44 réduit le coefficient de revalorisation annuelle des pensions de retraite de base pour les années 2027 à 2030, dégageant des économies supplémentaires de plusieurs milliards d’euros par an. Cependant, cette mesure se traduit par une perte durable de pouvoir d’achat pour l’ensemble des retraités et des foyers les plus modestes.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2223.
M. Stéphane Peu (GDR). Souvenez-vous : en 2017, le président Macron, tout juste élu, bénéficiait d’une majorité absolue et on nous expliquait avec un grand cynisme qu’on pouvait, dans un même mouvement, supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et baisser les APL. Certains allaient jusqu’à ajouter, avec le même cynisme, que 5 euros d’APL en moins par mois, ce n’était pas grand-chose.Nous sommes exactement dans la même situation : après avoir refusé toutes nos propositions destinées à faire contribuer les plus aisés de façon plus équitable, vous proposez à présent de geler les retraites, le minimum vieillesse et les prestations sociales telles que le RSA et les APL.Je viens d’entendre le ministre expliquer que ce sera assez indolore, puisque l’inflation devrait être contenue à 1,3 %. Monsieur le ministre, pour une famille populaire, comme il y en a beaucoup dans ma circonscription en Seine-Saint-Denis, l’inflation n’est pas à 1,3 % ! Le chiffre que vous affichez est obtenu en prenant en compte l’ensemble des biens et des services ; si vous calculez l’inflation des produits de base, dont on ne peut se passer – aliments au supermarché, énergie pour se chauffer –, et celle des prix des loyers et des charges, on est très au-dessus de 1,3 % ! Si bien que, pour les plus modestes, le taux d’inflation ne se situe pas aux alentours de 1 %, mais à 2, 3, 4 ou 5 %. Avec votre mesure de gel, le pouvoir d’achat baissera d’autant pour les plus pauvres de notre pays.
M. Stéphane Peu (GDR). C’est d’une injustice totale, dans la lignée de ce qui se fait depuis 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Thibault Bazin (DR). Je suis déjà revenu longuement sur le sujet après les orateurs inscrits sur l’article : j’ai appelé l’Assemblée à chercher un compromis, en s’inspirant de celui trouvé par les partenaires sociaux. La commission a adopté ces amendements. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Amélie de Montchalin. La semaine dernière, le premier ministre a déclaré que le gouvernement serait attentif et ouvert aux amendements qui traiteraient du gel et de l’année blanche. Je suis personnellement défavorable à ce premier groupe d’amendements, qui tend à supprimer d’un seul geste l’ensemble de la mesure. (Mme Olivia Grégoire et M. Guillaume Kasbarian applaudissent.)Premièrement, depuis 2020, les prestations sociales ont été davantage revalorisées que les salaires. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Amélie de Montchalin. Je parle des salaires et non du smic qui, lui, a suivi strictement l’inflation.Les retraites ont également été revalorisées davantage que l’inflation : 1,8 point de plus depuis 2022. Cela signifie que même avec une année blanche, les retraités ne perdront pas de pouvoir d’achat par rapport à 2022.Deuxièmement, ces amendements ont trait à une masse de prestations sociales qui représente 400 milliards d’euros. Sont considérés indistinctement l’ensemble des minima sociaux, des retraites, des prestations familiales – de leur versement ainsi que de leurs plafonds. Je vous propose de débattre plutôt de chaque sujet séparément. Vous avez d’ailleurs déposé des amendements très divers : certains traitent des retraites, d’autres des prestations familiales.Madame Rousseau, je suis mère de trois enfants et, avec mon mari, nous bénéficions des allocations familiales. Or il me semble qu’un gel des allocations familiales serait tout à fait envisageable pour certains d’entre nous dans l’hémicycle vu les revenus dont nous disposons, et que cela vaut pour les ménages les plus aisés. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Plutôt que supprimer la mesure dans son intégralité, il serait plus intéressant et plus juste fiscalement et socialement de pouvoir différencier les prestations selon les revenus et selon les seuils. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Ces 400 milliards d’euros de prestations méritent, je le crois, des débats circonstanciés et différenciés.Troisièmement, ce que propose le gouvernement n’est pas inédit : en 2012, 2014, 2015, 2019 et 2020, il y a eu des sous-indexations, voire des années blanches, la plupart du temps de façon ciblée, selon certains critères. (M. Jean-René Cazeneuve et Mme Olivia Grégoire applaudissent.) Il convient de mener, sur cette politique sociale qui représente à la fois une fierté et un coût pour notre pays, un débat beaucoup plus fin qui dépasse la question de savoir si le gel proposé pour l’ensemble des prestations doit être maintenu. Je vous enjoins, mesdames et messieurs les députés, de permettre que ce débat se tienne.Il me semble que le gel des prestations familiales et des retraites pour les ménages aisés ne soulève pas les mêmes difficultés que celui des minima sociaux. Alors que les pensions de retraite ont augmenté de 25 milliards d’euros et les prestations sociales de 40 milliards d’euros en 2024, peut-être pourrions-nous prendre le temps de revoir les choses en détail.Je donne donc un avis défavorable pour que nous puissions débattre. Comme l’a dit le ministre Farandou, vous aurez tout loisir de rejeter l’article au terme de son examen, suivant les amendements qui l’auront modifié. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Si ces amendements de suppression sont adoptés, alors l’ensemble des prestations sociales et des retraites augmenteront l’année prochaine.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Le coût d’une telle hausse pour les finances publiques serait de 3,6 milliards d’euros. C’est scandaleux ! Il est honteux de revaloriser l’intégralité des prestations sociales et des pensions de retraite alors que le déficit s’élève à 170 milliards, que la dépense publique atteint 1 670 milliards et que 56 % des prélèvements obligatoires sont affectés à la protection sociale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR. – Mme Josiane Corneloup applaudit également.) Qui paiera vos promesses ? Qui paiera votre vote ?Ce sont les actifs, ce sont les travailleurs qui financeront votre folie dépensière ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Plutôt que d’examiner les choses dans le détail, vous souhaitez tout revaloriser – c’est scandaleux ! Le groupe EPR s’opposera fermement à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. François Gernigon (HOR). La journée des dupes continue. Après la suspension de la réforme des retraites, la suppression de l’article 44 entraînerait 3,6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Qui va payer ?Le groupe Horizons & indépendants s’oppose à la suppression de l’article. Nous avons déposé l’amendement no 1310 qui tend à réévaluer les petites retraites, ce qui revient à demander le gel de la revalorisation des revenus plus élevés. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Boris Vallaud (SOC). M. Kasbarian avait moins de pudeur quand il s’est agi de dégeler l’ensemble du barème de l’impôt sur le revenu, y compris pour les tranches supérieures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) En réalité, vous auriez sans doute trouvé dans ces hautes rémunérations de quoi financer l’universalité de la protection sociale, à laquelle nous, socialistes, sommes particulièrement attachés : des droits pour tous plutôt que des allocations pour certains, une redistribution organisée par notre modèle de prélèvement fiscal et social.
M. Boris Vallaud (SOC). Vous avez rappelé que les Français ont déjà consenti des efforts les années passées. C’est vrai, beaucoup, et ils ont le sentiment d’être un peu les seuls à le faire. Telle est l’idée que nous défendons depuis le début du débat budgétaire : c’est aux plus riches, aux hauts revenus, aux hauts patrimoines, aux très grandes entreprises de payer les impôts et de participer plus et mieux à la solidarité nationale. Nous ne voulons pas d’impôt sur la vie, ni sur les malades, ni sur le chômage. Nous ne voulons pas de tous ces impôts qui ne disent pas leur nom mais qui viennent entamer la vie des gens.Vous avez dit : 3,6 milliards d’euros, c’est beaucoup. Oui, c’est beaucoup. Mais pour une retraitée célibataire avec une pension de 1 500 euros net par mois, 275 euros de perte de pouvoir d’achat en 2026, c’est beaucoup ; pour un couple de retraités avec deux pensions au niveau du smic, perdre 479 euros de pouvoir d’achat en 2026, c’est beaucoup ; quand vous êtes allocataire du RSA avec deux enfants, perdre 146 euros l’année prochaine, c’est beaucoup ; quand vous êtes titulaire de l’allocation adulte handicapé, sans enfant, perdre 130 euros l’année prochaine, c’est beaucoup.
M. Boris Vallaud (SOC). La justice, c’est de faire participer plus et mieux ceux qui le peuvent à la solidarité nationale et ne pas tondre celles et ceux qui n’en peuvent déjà plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Chers collègues macronistes, ce qui me choque, ce sont les 60 milliards d’euros que vous dépensez chaque année en cadeaux fiscaux et qui ont creusé le déficit public. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce qui me fait honte, c’est que vous avez refusé, avec le Rassemblement national, de mettre à contribution les 1 800 familles les plus aisées de ce pays. (Mêmes mouvements.) Vous avez rejeté la taxe Zucman, refusé de prélever les milliardaires et vous défendez à présent la mise à contribution de tous les Français pour réduire les déficits ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Votre règle est simple : les pauvres sont peut-être pauvres mais ils ne sont pas très nombreux, nous pouvons donc les mettre à contribution. Nous nous opposerons toujours à cette vision de la société.Madame la ministre, nous avons un désaccord. Pour nous, le principe sur lequel reposent la société française et son système social, c’est de contribuer selon ses moyens – raison pour laquelle nous nous sommes battus pour mettre à contribution les plus riches – et de recevoir selon ses besoins. On reçoit de manière universelle de quoi se soigner sans dépenser, parce qu’on est plus fragile quand on est malade ; on reçoit une pension de retraite quand on a travaillé toute sa vie ; on reçoit une allocation familiale quand on a des enfants.En commençant par instaurer une différence, vous remettez en cause l’universalité des prestations sociales ce qui, à long terme, ne pourra manquer de les fragiliser. À la fin, vous aurez réduit le consentement à l’impôt et nourri un argument que vos collègues répéteront, à l’image de M. Kasbarian : regardez, il y a des assistés !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Ce ne sont pas des assistés : ce sont des Français qui bénéficient de la solidarité nationale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Celle-ci repose sur un principe simple : la répartition des richesses se fait par l’impôt et la protection sociale ; les droits qu’offre cette dernière se traduisent par des prestations sociales. Nous refusons catégoriquement le gel de l’ensemble des prestations sociales, qui sont au fondement de la solidarité entre les Français et de notre vision d’une société qui s’entraide et qui partage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Voilà une bonne leçon à retenir : le fait de mélanger des éléments aussi hétérogènes dans un même article nous oblige à nous prononcer, en un même vote, à la fois sur le dégel des pensions de retraite et sur celui des prestations sociales.Monsieur Vallaud, ce qu’a dit M. Kasbarian – que vous avez un peu caricaturé – est qu’il ne faut pas mettre sur le même plan les prestations sociales que touchent des gens qui ne travaillent pas et celles perçues par des gens qui ont travaillé toute leur vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Ayez bien en tête, comme l’a dit la ministre – je souscris pour une fois à ses propos –, que les revalorisations des aides sociales ont été supérieures à celle des salaires. Je me souviens de la dernière en date, au printemps 2024 : + 4,6 % pour le RSA, pour un coût de 700 millions d’euros à la charge des départements, sans compensation aucune.Avec les aides sociales, vous resserrez petit à petit l’écart entre les revenus de l’activité et ceux de l’inactivité, ce qui décourage de plus en plus nos concitoyens de travailler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Je vais vous donner un bon conseil : l’électorat ouvrier et salarié s’est complètement détourné de la gauche parce que vous ne défendez plus le travail. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Si vous voulez que cela perdure, continuez à réclamer toujours plus d’aides sociales. Mais ce n’est pas cela, la justice sociale. Demandez-vous plutôt pourquoi le travail ne paye pas assez. Tout ce que vous donnerez aux gens qui ne travaillent pas, vous le prendrez dans la poche de ceux qui travaillent et qui produisent la richesse de ce pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)
M. Christophe Bentz (RN). Les Français ne veulent pas de cet article scandaleux et profondément injuste. Le premier ministre, il y a douze jours, s’était engagé à revenir dessus ; on peut maintenant juger de la fermeté de cet engagement.Les députés ont supprimé l’article en commission des affaires sociales et j’espère que nous en ferons de même dans quelques minutes.Madame la ministre, vous vous dites défavorable aux amendements de suppression et vous nous invitez à vous faire confiance mais, avec tout le respect que je vous dois, nous n’avons jamais eu confiance en aucun des gouvernements d’Emmanuel Macron depuis huit ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Sophie Ricourt Vaginay applaudit également.)Nous demandons donc la suppression totale de cet article porteur d’une injustice sociale que les Français refusent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thomas Ménagé, pour un rappel au règlement.
M. Thomas Ménagé (RN). Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Voici, selon le compte rendu de la séance, les propos tenus par le premier ministre, le 31 octobre, devant la représentation nationale : « le gouvernement examinera favorablement les amendements qui visent à dégeler les pensions de retraite de nos concitoyens et de nos concitoyennes. » Il n’est pas question de critères supplémentaires. Peu après, le premier ministre poursuit : « […] j’indique que le gouvernement sera favorable aux amendements qui dégèleront l’ensemble des minima sociaux dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »Dès lors, madame la ministre, pourquoi refuser ces amendements supprimant tout à fait l’année blanche ? Pourquoi cette position qui contredit l’engagement pris par le premier ministre ici même à l’Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Quelle est donc la ligne du gouvernement ? Celle de Mme de Montchalin… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
M. Éric Ciotti (UDR). Gardez-vous pourtant de chercher à faire ces économies au détriment de ceux qui ont travaillé toute leur vie. Les retraités d’aujourd’hui sont les travailleurs d’hier ; ils ont fait la force de notre nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)Les économies sont là où vous refusez de les chercher – notamment dans l’immigration et le coût qu’elle engendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Éric Ciotti (UDR). Vous pouvez toujours vous gratter la tête, monsieur Vallaud, mais voici la réalité que vous refusez de voir : ce sont toujours les mêmes qui payent. (Mme Dieynaba Diop s’exclame.) On pourrait économiser 7 milliards d’euros par an si les prestations sociales non contributives – les allocations familiales ou l’APL – n’étaient versées que sous condition de résidence de cinq ans sur le territoire national, comme c’est déjà le cas pour le RSA, plutôt qu’aux étrangers qui ne travaillent pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y aurait là le double de ce que vous voulez prélever dans les poches des Français qui travaillent et qui ont travaillé toute leur vie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Philippe Vigier (DEM). Il n’y a pas les gentils d’un côté et les méchants de l’autre (« Si ! » sur plusieurs les bancs des groupes RN et SOC), ceux qui veulent faire les poches et ceux qui veulent se montrer généreux sans regarder à la dépense.Je me souviens de réformes de l’âge légal de départ à la retraite, qu’on annonçait à 60 ou 62 ans, jusqu’à ce qu’on finisse par regarder en face le problème de l’équilibre financier. Tous ceux qui seront un jour aux responsabilités le verront bien ; en trente ans, jamais un gouvernement n’est revenu sur une réforme des retraites – jusqu’à aujourd’hui.
M. Philippe Vigier (DEM). Quand on regarde l’évolution des salaires entre 2021 et 2023 – je l’ai dit tout à l’heure sans que personne ne le relève –, on constate que les salariés ont été moins revalorisés que les retraités. Voilà pourquoi nous proposons tout simplement de revaloriser les petites retraites, celles des gens ordinaires que nous rencontrons dans nos circonscriptions. Quand, en revanche, on touche une pension de plusieurs milliers d’euros par mois, quand on dispose de plus de ressources, on peut payer plus – je suis, sur ce point, en désaccord avec Mme Chatelain.
M. Philippe Vigier (DEM). Je croyais que vous portiez la justice sociale en étendard, mais je vous prends en flagrant délit de la pourfendre ; c’est un peu surprenant ! (Mme Cyrielle Chatelain s’exclame.)Sont en jeu 3,6 milliards d’économies pour l’année à venir et 6,7 milliards pour la suivante. Vous savez, madame la ministre – même si personne n’en parle plus non plus – que la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), à moins que nous ne prenions des mesures, ne pourra plus continuer à rembourser la dette dans les années à venir. (M. François Jolivet applaudit.)Que chacun fasse donc un effort – que nos retraités les plus riches fassent un petit effort.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Et dire qu’ils ont voté pour vous ! Ils vont être contents !
M. Philippe Vigier (DEM). Pour ceux dont les retraites sont plus petites, nous proposerons des mesures de revalorisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Amélie de Montchalin. M. Christophe Bentz a déclaré ne pas nous faire confiance. Ce n’est pourtant pas le sujet ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je ne fais que vous inviter à rendre le débat possible. Certains des amendements à l’article proposent de geler les minima sociaux, d’autres de les dégeler, d’autres de protéger les petites retraites, d’autres, encore, de fixer un seuil à 1 200, 1 400 ou bien à 1 700 euros. Le premier ministre, que M. le député Ménagé a cité, évoquait bien « les » amendements qui traitent des retraites. Dans la somme de 400 milliards d’euros de prestations sociales, on ne trouve pas que les minima sociaux, que vous avez évoqués : on y trouve toutes les prestations – les prestations familiales par exemple –, on y trouve l’ensemble des plafonds et des seuils. Or tout cela n’est pas égal : ce n’est pas la même chose de geler un plafond que de geler une prestation.La question n’est pas celle de la confiance ; la question est de savoir si nous pouvons consacrer une heure ou deux, dans cet hémicycle, à revenir en détail sur ces sujets. Il vous appartiendra pleinement, ensuite, d’accepter ou de refuser telle ou telle disposition. Il serait dommage que nous considérions comme un tout indivisible ces 400 milliards. Les arguments de M. Ciotti ne sont pas les miens, mais si vous supprimez l’article, on ne pourra pas en débattre.Madame la présidente Chatelain, vous avez voulu poser la question du modèle social qui est le nôtre. De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins : je tiens, comme vous, à ce principe républicain. Quand le barème de l’impôt sur le revenu, cependant, a été dégelé pour toutes les tranches,…
Mme Amélie de Montchalin. Nous avons en effet statué que les ménages disposant de 200 000 euros de revenu ne payeront pas, l’année prochaine, 230 euros de plus d’impôt sur le revenu. Je ne demande pas mieux, madame Chatelain, que de suivre vos orientations – encore faudrait-il alors différencier, dans le barème, l’effort fiscal des premières tranches de celui des plus aisés. (M. Frédéric Petit applaudit.) Faute de l’avoir fait, il me semble légitime que nous débattions de ces seuils et de ces plafonds.La sous-indexation, pour le dire simplement, peut s’approcher de deux manières. On peut, première approche, revaloriser de toute l’inflation ou d’une partie de celle-ci seulement – on indexe un peu, beaucoup, à moitié ou complètement. Ce débat a été celui des années 2014, 2015, 2019 et 2020 – il a finalement été décidé de sous-indexer. Il existe cependant une seconde approche : revaloriser en dessous d’un certain seuil – seuil de revenu ou de retraite –, et geler au-dessus.On retrouve ces deux approches dans les amendements déposés à l’article 44 et il me semble qu’il n’y aurait rien d’absurde à ce que nous prenions un peu de temps pour en discuter.Je n’ai nullement l’intention de déclencher une guerre des générations. Comprenez bien, toutefois, que les prestations sociales ont été revalorisées de 40 milliards d’euros en 2024. Sur ces 40 milliards, les pensions de retraite comptaient pour 25 milliards. Or de ces 25 milliards, 75 % ont été épargnés – dans les assurances vie, dans les livrets d’épargne ou sur les comptes en banque. Cela soulève une question. Nous sommes d’accord, avec le ministre Farandou, pour protéger les petites retraites ; mais le coût de ces 75 %, pour la puissance publique, est considérable.
Mme Amélie de Montchalin. Quand on considère les difficultés que rencontre le système de santé, quand on considère la nécessité dans laquelle nous nous trouvons d’aider les jeunes et de soutenir la production, il ne me semble pas absurde de vous demander de décider, de manière souveraine, s’il n’existe pas un seuil en dessous duquel les retraites pourraient être revalorisées et au-dessus duquel elles pourraient être gelées. Voilà un débat démocratique qu’il nous serait utile d’avoir et pour lequel, vous le constatez, je mets tous les arguments dans la balance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). M. Kasbarian a raison : tout donner aux plus riches, pendant huit ans, sans qu’ils ne réinvestissent, c’est une politique qui crée du déficit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette politique doit cesser. Si vous aviez voté la taxe Zucman, nous ne serions peut-être pas là à vous entendre justifier que l’on aille taper sur la tête des travailleurs, sur celle des personnes en situation de handicap et des retraités ! (Mêmes mouvements.) Si vous aviez accepté, l’année dernière, de fiscaliser davantage les dividendes – les 100 milliards d’euros du CAC40 – nous n’en serions peut-être pas à nous poser de telles questions.Vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, que l’article 44 avait vocation à financer la suspension – le décalage – de trois mois de la réforme des retraites.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Si cet article est toutefois supprimé, comme cela risque d’arriver, quels seront les prochains à devoir payer pour ce décalage de trois mois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Les petits épargnants, ceux qui ont des PEP !
Mme Amélie de Montchalin. J’aime qu’on s’en tienne aux faits et je vais m’exprimer d’un point de vue budgétaire. Le rendement de l’article 44 sera de 3,6 milliards d’euros en 2026, quand le coût de la suspension de la réforme des retraites, qui vient d’être votée, est compris entre 100 millions et 300 millions d’euros au maximum : vous voyez bien que cet article fait bien plus que financer cette seule suspension – à moins que nos pinceaux ne soient doublement emmêlés.L’enjeu de l’article, de nouveau, n’est pas seulement celui du gel et de la sous-indexation des retraites. Il y va du gel de l’ensemble des plafonds, des barèmes, des seuils, des minima sociaux, des prestations – prestations familiales, prestations sociales – et des retraites.
Mme Amélie de Montchalin. Cet article couvre 400 milliards d’euros de prestations : il n’est donc clairement pas destiné, monsieur le député, à compenser la suspension de la réforme des retraites que vous avez votée, qui ne coûte pas 3,6 milliards ! Ça ne marche pas !
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour un rappel au règlement.
Mme Justine Gruet (DR). Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats.Vous nous accorderez que cet article est plutôt mal fait :…
Mme Justine Gruet (DR). …on y traite de deux sujets complètement différents, les pensions de retraite et les minima sociaux.Si ces amendements de suppression passent, nous n’aurons pas l’occasion de discuter du gel des minima sociaux ; or la droite défend l’allocation sociale unique.Je vous demande donc, madame la présidente, une suspension de séance. (Protestations.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
Article 44 (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.Nous poursuivons l’examen des amendements de suppression de l’article 44. J’ai donné la parole aux représentants de groupe qui la demandaient, après quoi Mme la ministre a pu intervenir. M. le rapporteur général souhaite s’exprimer.
Mme la présidente (EPR). Monsieur le rapporteur général, avant que M. Sansu ne s’exprime, vous avez la parole.
M. Thibault Bazin (DR). Ce qu’ont dit M. Maudet et Mme la ministre est à la fois juste et faux : y a-t-il un lien entre l’article 44 que nous examinons et l’article 45 bis que nous avons adopté ? En 2026, il n’y en a pas – Mme la ministre a raison.Mais, en 2027, il y aura bien un lien puisque la lettre rectificative a augmenté la sous-indexation des retraites (Mme la ministre acquiesce), faute de solution plus acceptable.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Ah ! Merci, monsieur le rapporteur général !
M. Thibault Bazin (DR). Initialement de 0,4 point, cette sous-indexation est désormais de 0,9 point en 2027. Très concrètement, si l’inflation est alors de 1 %, les retraites n’augmenteront que de 0,1 %.Si nous supprimons cet article – et je pense qu’il va être supprimé –, nous devrons donc trouver une autre solution. Et la hausse de la fiscalité sur les plans d’épargne logement ou les plans d’épargne populaire n’est pas une solution durable pour financer nos régimes de retraite.Il reste du pain sur la planche, et il faudra trouver des solutions pérennes. La solution structurelle pour notre système de retraite, c’est l’amélioration du taux d’emploi.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Nicolas Sansu car il n’y avait pas encore eu d’expression du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sur les amendements de suppression.
M. Nicolas Sansu (GDR). Je suis très heureux que M. le rapporteur général nous ait éclairés – il y a donc bien un sujet.Par ailleurs, Mme la ministre nous a indiqué que l’article 45 bis coûterait entre 100 et 300 millions d’euros. J’ai fait un calcul simple : la retraite médiane est de 20 000 euros par an, ce qui signifie que 5 000 à 15 000 personnes seraient concernées par le décalage en 2026. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme la ministre fait un signe de dénégation.)Cela fait deux fois que le premier ministre est désavoué. D’abord, parce que ce n’est pas une suspension, mais bien un décalage. Ensuite, parce qu’il s’était engagé le 31 octobre dernier à ce qu’il n’y ait pas d’année blanche (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et que vous expliquez aujourd’hui qu’il faut préserver une année blanche pour financer un décalage qui, je le rappelle, n’est qu’un décalage.La question est simple : quels moyens affectés pour répondre aux besoins de nos concitoyens ? Certains collègues disent qu’au-delà de 1 700 euros, il ne faudrait pas revaloriser les retraites – il y a des amendements en ce sens, mais cela revient à opposer les retraités entre eux, et ce n’est pas raisonnable quand on accepte 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales et que l’on refuse d’y toucher – y compris celles de la grande distribution ou le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), par exemple, qui n’ont aucune utilité pour l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)J’y insiste, il y a bien un sujet – et il est plus vaste. Il faut débattre de la répartition de l’effort, et tout au long de l’examen du projet de loi de finances, vous n’avez pas voulu entendre parler d’une véritable contribution sur les très hauts patrimoines. Nous en payons le prix dans ce PLFSS, et nous allons surtout le faire payer aux plus pauvres et aux plus modestes ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Avant le vote, la parole est de nouveau à Mme la ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Amélie de Montchalin. Il me semble utile de répondre aux députés qui me posent des questions.On ne peut pas parler de désaveu : comme tous mes collègues, je travaille sous l’autorité du premier ministre et, nous suivons strictement ce qu’il a déclaré le 31 octobre. Le rendement du gel des petites retraites – celles jusqu’à 1 700 euros – représente 1 milliard d’euros, et non 3,6. Le gel des minima sociaux représente 300 millions d’euros. Le dégel de ces deux ensembles correspond donc à 1,3 milliard d’euros de moindres économies alors que l’article 44 prévoie des économies de l’ordre de 3,6 milliards. Vous le constatez, le débat ne concerne pas que les minima sociaux et les petites retraites.Vous avez parlé des exonérations. Nous avons déjà eu ce débat : en 2025, nous avons réduit les allégements généraux de 1,6 milliard. En 2026, nous proposons une nouvelle réduction de 1,5 milliard. (M. Nicolas Sansu s’exclame.) Cela représente donc 3,1 milliards d’allégements en moins, sur une assiette qui s’élève à environ 74 milliards d’euros.Nous pouvons de nouveau en débattre, mais je le répète, le périmètre de l’article 44 est beaucoup plus large que ce que couvraient les propos du premier ministre. Avec mes collègues, Stéphanie Rist et Jean-Pierre Farandou, nous pensons qu’il est possible d’avoir un débat plus factuel, plus précis, sur tous les seuils, tous les plafonds, toutes les prestations, débat qui dépasse largement celui sur les petites retraites et les minima sociaux.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 706, 944, 1216, 1498, 2050 et 2223.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 414 Nombre de suffrages exprimés 407 Majorité absolue 204 Pour l’adoption 308 Contre 99
(Les amendements identiques nos 706, 944, 1216, 1498, 2050 et 2223 sont adoptés ; en conséquence, l’article 44 est supprimé et les autres amendements à l’article tombent.)
Mme Angélique Ranc (RN). La relance de la natalité est fondamentale pour l’avenir de notre pays, que l’on ait à cœur de permettre aux couples de se rapprocher de leur désir d’enfant, ou de sauver la France de la dénatalité qui la condamne à long terme. C’est la raison pour laquelle le Rassemblement national soutient le nouveau congé de naissance prévu à l’article 42.Cependant, nous souhaitons soulever plusieurs points de vigilance. Tout d’abord, nous regrettons l’idéologie de l’exposé des motifs de cet article, le texte conservant une approche que l’on pourrait qualifier de dirigiste puisque l’État entend régir jusqu’à la répartition des tâches parentales.La politique familiale ne doit pas devenir un instrument d’ingénierie sociale. Son rôle premier est d’offrir aux familles les moyens matériels de leurs choix, et non de leur dicter leur organisation.Ensuite, au-delà de ces considérations de principe, c’est surtout le flou budgétaire qui nous inquiète. Le PLFSS ne précise pas les montants de l’indemnité pour le premier et le second mois, et l’article dispose qu’ils seront fixés par décret. Nous le savons désormais, cette indemnité correspondra à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second ; nous regrettons que ces éléments ne figurent pas dans le texte lui-même, empêchant ainsi les parlementaires d’en débattre.Nous regrettons également l’absence de plancher pour les salaires les plus faibles, ce qui risque de conduire à une inégalité de traitement pour les citoyens les plus précaires.En outre, il convient d’assouplir les conditions de ce congé supplémentaire de naissance, en permettant de le prendre dans un délai de six mois après la fin du congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption.Enfin, d’autres mesures de bon sens seraient indispensables : il faudrait réserver ce congé aux personnes qui appartiennent à la communauté nationale ou qui y contribuent directement par leur travail.Nous pourrons ainsi créer un nouveau congé de naissance juste et soutenable, et permettre aux familles de s’organiser librement pour accueillir l’enfant dans de bonnes conditions.
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). L’égalité professionnelle ne dépend pas seulement des évolutions législatives, mais aussi du partage du temps parental. Tant que les hommes ne partageront pas avec les femmes la responsabilité d’élever la prochaine génération, l’égalité réelle ne pourra pas advenir. L’impact de la parentalité est en réalité asymétrique : les femmes subissent une pénalité de maternité alors que les hommes bénéficient d’une prime de paternité. En France, une étude de 2022 de l’Institut national d’études démographiques (Ined) montre que les pères de deux enfants perçoivent un salaire horaire supérieur de 7 % à celui des hommes sans enfants, alors que les mères subissent une baisse de 20 à 25 % à long terme. En raison des inégalités cumulatives, cette asymétrie parentale produit une fracture durable : à 40 ans, les écarts de revenu entre les mères et les pères dépassent souvent 30 %, à même formation et à poste équivalent.Il s’agit là du produit d’un modèle social, fiscal et culturel dépassé. Le corriger suppose de repenser les conditions d’une coresponsabilité parentale effective. La réforme du congé parental proposée dans le texte, outre les bénéfices certains qu’elle apporte aux enfants, peut incarner un tournant décisif pour l’égalité professionnelle et économique entre les femmes et les hommes, contre des carrières interrompues, des occasions de promotion perdues et des retraites affaiblies. Permettre à chaque parent de prendre un congé de naissance supplémentaire d’une durée équivalente, indemnisé par la sécurité sociale et non transférable entre parents, c’est s’engager contre cette mécanique. Bien sûr, il faudra s’assurer que la durée du congé est suffisante pour continuer à développer des schémas parentaux égalitaires, et que les pères ne seront pas dissuadés, par les injonctions sociales ou professionnelles, de profiter de cette disposition.Dans les pays qui ont créé un congé réservé et indemnisé, les écarts de salaire ont diminué de près de 20 %. L’OCDE estime en outre qu’une hausse de 1 point de la participation des femmes au marché du travail génère jusqu’à 0,6 point de PIB supplémentaire. C’est pourquoi le groupe EPR soutient cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous voilà appelés à nous prononcer sur ce fameux congé de naissance, tant attendu et annoncé par le gouvernement – souvent de manière très floue. Si vous avez sélectionné cet article parmi ceux qu’on aurait le droit de discuter avant que vous ne transmettiez le texte au Sénat, c’est que vous considérez qu’il contient une avancée dont vous pourrez vous féliciter. Mon rôle est de décrypter ce qui, dans la rédaction proposée, doit nous inquiéter ou, du moins, nous inviter à de la circonspection.La première arnaque, c’est que la disposition doit entrer en vigueur en juillet 2027. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, qui peut dire où on sera à cette date ! Cela ne vous empêche pas d’annoncer que le congé sera financé grâce au décalage de la revalorisation des allocations familiales pour le deuxième enfant de 14 ans à 18 ans ; ce décalage, les familles le paieront dès l’année prochaine puisque le décret sera pris en 2026 – deuxième arnaque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous sommes également méfiants car le gouvernement a annoncé que l’indemnisation s’élèvera à 70 % du salaire pour le premier mois du congé et à 60 % pour le deuxième. Là non plus, rien n’est écrit dans le texte, tout sera précisé par décret – qui, si vous avez suivi, sera pris en juillet 2027, voire plus tard.Venons-en au fond. Vous brandissez l’argument de l’égalité, auquel je suis naturellement sensible, et citez la mission d’information sur les politiques d’accompagnement à la parentalité – une mission parlementaire transpartisane de la délégation aux droits des femmes, que j’ai menée avec ma collègue Delphine Lingemann. Dans le cadre de cette mission pour une parentalité égalitaire, nous pointions le fait que le père gardait toujours le rôle de parent auxiliaire et nous disions l’importance d’allonger le congé paternité, notamment sa part obligatoire, afin que les employeurs ne puissent pas faire pression sur les pères (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), et que ceux-ci puissent enfin prendre pleinement leur part à l’accueil de l’enfant. Or vous ne touchez pas à ce congé paternité. De fait, vous prenez le risque d’accroître l’écart entre les pères et les mères puisqu’avec la mesure que vous proposez, les pères pourront s’arrêter sept jours pendant que des mères s’arrêteront six mois, avec deux mois indemnisés à un niveau moindre que leur salaire. C’est un véritable problème auquel vous ne vous attelez pas, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Avant de se satisfaire partiellement de la proposition qui nous est faite dans le cadre de cet article 42, il faut revenir sur la méthode du gouvernement. La proposition d’un congé parental supplémentaire est intervenue la veille, voire la nuit qui a précédé la présentation d’un rapport sur les congés parentaux que Thibault Bazin et moi-même avions préparé. Nous regrettons – en tout cas, à titre personnel, je regrette fortement – que le gouvernement n’ait pas pris la peine de nous solliciter et même de nous rencontrer. En effet, dans le cadre de ce rapport, nous n’avons pas pu avoir d’auditions avec les ministres chargés de ces sujets.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Sur le fond, la création d’un congé destiné aux deux parents est, en soi, intéressante mais le fait qu’il ne soit pas obligatoire est problématique. Toutes les études le montrent : dès lors qu’un congé n’est pas obligatoire, en particulier quand les deux parents peuvent y accéder – une mère d’un côté, un père de l’autre –, on observe toujours une répercussion inégale sur les salaires. On aurait aimé que, pour ce congé supplémentaire, vous rendiez enfin obligatoire le fait de le prendre de façon identique, sur la même durée, pour les deux parents, afin que la décision d’avoir un enfant ne se solde plus, pour les membres du couple, par une inégalité salariale.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). En matière de rémunération, il y a un progrès puisque l’indemnisation se fait sur la base du salaire – c’est un point positif. On peut toutefois regretter qu’on soit bien en dessous des standards européens.Enfin – c’est le sens d’un des amendements que nous avons déposés –, il nous paraît utile que ce congé, en plus d’être obligatoire, soit fractionnable pour permettre aux parents une certaine souplesse. C’est notamment nécessaire quand on doit faire le lien entre la fin d’un congé maternité ou de paternité et la reprise du travail, puisque, comme vous le savez, il manque toujours 200 000 places en crèche dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Aujourd’hui, 96 % des congés parentaux sont pris par des femmes, avec une indemnisation plafonnée à 429 euros, ce qui pousse près de quatre femmes sur dix à sortir de l’emploi. Je ne parle même pas des modes de garde, toujours très difficiles d’accès pour les jeunes parents. Le congé supplémentaire de naissance proposé dans le texte ne répond ni à l’urgence sociale ni à l’exigence d’égalité que réclame une vraie réforme du congé parental.Nous, les écologistes, défendons une réforme ambitieuse et cohérente : un congé pour le deuxième parent qui soit obligatoire, aligné sur la durée du congé maternité, puis un congé de parentalité de six mois par parent, évidemment non cessible pour assurer un véritable partage des responsabilités. Tout cela doit bien sûr s’accompagner d’une indemnisation digne de ce nom, qui maintienne le niveau de la rémunération en emploi au lieu de baisser au fil des mois.Certaines collectivités s’engagent en ce sens : à Lyon, par exemple, nous, les écologistes, avons déjà mis en place le congé paternité pour les agents municipaux, porté à dix semaines dès 2021 – et on en constate les bénéfices. Pour nous, l’enjeu n’est pas de créer un petit congé de naissance symbolique, en complément des dispositifs existants, mais de reconstruire un modèle parental qui soit juste, universel et égalitaire, avec notamment un plan massif pour la petite enfance, une revalorisation des métiers du soin, très féminisés, des conditions d’accueil dignes et un accompagnement renforcé des familles. Nous regrettons que votre ambition – créer de nouveaux droits pour les parents – ne donne pas lieu à un projet de loi dédié, d’autant qu’on peut s’appuyer sur des travaux parlementaires de qualité qui ont été menés par différents groupes ces derniers mois. Le sujet aurait mérité une vraie réflexion collective.On nous dira que cela coûte cher ; mais c’est toujours ce qu’on nous dit lorsqu’il s’agit de créer de nouveaux droits pour les mères et d’aller vers une parentalité égalitaire. En réalité, ce qui coûte cher, c’est l’inaction qui creuse les inégalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Justine Gruet (DR). Au sein de mon groupe et de ma famille politique, on croit à l’importance de la politique familiale, qui doit être un vrai soutien à la parentalité. Pour nous, la natalité est essentielle à la vitalité de notre pays et on pense qu’avoir des enfants est la plus belle chose qui puisse arriver. Le rôle de la puissance publique est donc de soutenir les parents.Nous sommes favorables à la liberté d’organisation entre les pères et les mères : chaque famille doit pouvoir s’organiser, à la fois dans la répartition et dans la temporalité du congé. Quant aux allocations familiales, elles doivent être non pas une aide sociale mais un soutien aux parents pour faciliter la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Nous étudierons donc avec attention le dispositif proposé : il ne doit pas mettre en difficulté nos finances publiques et il doit demeurer juste.En matière d’accès à la parentalité, il reste bien d’autres sujets à traiter, que nous avons évoqués en commission des affaires sociales, notamment la mortalité infantile et l’infertilité. Nous devons nous saisir de tous ces enjeux au sein de notre commission et au sein de cet hémicycle pour répondre aux attentes des parents et des futurs parents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Chers collègues, vous venez de suspendre la réforme des retraites parce que vous refusez de regarder la réalité en face – une réalité nette et implacable qui s’impose à nous : la baisse sans précédent de la natalité. Le nombre des naissances est au plus bas depuis la seconde guerre mondiale ; depuis mai dernier, le nombre de morts est supérieur au nombre de naissances.Au sein du groupe Horizons, nous pensons que la baisse de la natalité, ce vertige démographique, est le défi le plus important auquel notre pays fait face. J’entends déjà les critiques ; il ne s’agit pas de dire aux parents ou aux femmes de faire les enfants qu’ils ne souhaitent pas. Mais il existe, dans notre pays, un désir d’enfant important, de l’ordre de deux enfants par femme, qui tranche avec la réalité d’un indice de fécondité à 1,6. Quels que soient notre bord politique et notre position dans cette assemblée, nous nous devons collectivement de répondre à ce désir d’enfant dont font preuve les couples. Le groupe Horizons votera donc toutes les mesures qui permettront de faciliter la parentalité et d’accompagner la natalité dans notre pays.Je le redis solennellement : quelle que soit notre position, nous ne pouvons pas accepter cette baisse de natalité sans précédent. Un pays sans enfants est un pays sans avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Murmures sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Thibault Bazin (DR). L’article 42 créant un congé supplémentaire de naissance est une avancée très attendue que je salue bien volontiers. Il allonge les congés de maternité et de paternité d’un ou deux mois alors que la France est aujourd’hui sous la moyenne des pays de l’OCDE. Il prévoit une meilleure indemnisation que le congé parental actuel sans supprimer un dispositif privilégié par plus de 200 000 familles.Mais pour réussir, cette réforme doit reposer sur la souplesse et la liberté de choix des familles. Or le dispositif reste encore trop rigide. Je regrette que mon amendement qui permettait de prendre ce congé à temps partiel ait été déclaré irrecevable, alors qu’il avait été largement adopté par la commission des affaires sociales. J’en défendrai un autre avec des collègues pour permettre le fractionnement du congé. En effet, beaucoup de pères pourraient voir l’interruption totale de leur activité comme un obstacle. L’étude d’impact rappelle d’ailleurs, concernant le congé paternité, que la possibilité de le fractionner en a largement favorisé l’utilisation. Selon le fameux rapport sur les 1 000 premiers jours de l’enfant, plus de 60 % des mères auraient souhaité reprendre plus progressivement leur activité professionnelle. Je suis convaincu que ce nouveau congé de naissance remplirait bien mieux son objectif s’il était davantage modulable, et j’appelle le gouvernement à l’adapter en ce sens.Au-delà de l’article 42, il y a tant à faire pour améliorer notre politique familiale : rétablir son universalité, mieux soutenir les crèches et les collectivités investies pour faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, offrir des solutions à ceux qui recherchent des modes de garde.J’en profite, madame la ministre, pour vous inviter à revaloriser la prestation de service unique (PSU) et à la réformer de manière que les solutions de garde soient davantage pérennes dans notre pays. Ces deux dernières années, nous avons constaté des destructions nettes de places alors qu’il faudrait en créer. Derrière cette question, il y a l’amélioration du taux d’emploi des parents de jeunes enfants. Mesdames les ministres, j’espère que vous saurez entendre cet appel !
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je commencerai par la question du rapporteur général qui nous interpelle sur l’augmentation de la PSU pour les crèches. C’est une priorité du gouvernement : avec Amélie de Montchalin, nous avons pris la décision de revaloriser de 2 % pour 2025 cette aide au fonctionnement des crèches, afin de confirmer l’engagement du gouvernement en matière de garde d’enfants.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Pour revenir sur cet article 42, je suis ravie de succéder aux ministres Aurore Bergé et Catherine Vautrin, qui ont ardemment promu ce congé supplémentaire de naissance. En effet, 90 % des parents estiment que la garde parentale constitue le meilleur mode de garde dans les six premiers mois de l’enfant.Ce congé supplémentaire offre un choix supplémentaire, qui n’annule pas les congés existants. C’est en outre un enjeu d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tant nous connaissons la difficulté de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle.Cette mesure s’inscrit dans la dynamique des 1 000 premiers jours, dont on sait l’importance pour le bon développement des enfants – quel que soit le mode de garde retenu –, et à laquelle je suis très attachée. C’est pourquoi je préconise de ne pas supprimer cette proposition. Je m’exprimerai dans un instant sur les amendements de suppression.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 641 et 1931, visant à supprimer l’article 42. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 641.