Article 8 (suite)
M. Thibault Bazin (DR). Dans notre vie politique actuelle, il faut que tout se résume en 160 caractères. Toutefois, et je n’y peux rien, l’article 8, je le répète, traite de deux sujets différents. Pourrait-on donc avoir ici une approche différenciée, comme cela a été le cas en commission ? L’idée est de supprimer tout ce qui a trait aux compléments de salaire, en préservant la France qui travaille et en épargnant les personnes qui reçoivent des titres-restaurant ou des chèques-vacances, mais de conserver la partie de l’article consacrée aux indemnités versées après une rupture conventionnelle ou à la suite d’une décision de mise à la retraite, qui peut être prise contre la volonté du salarié. Leur taxation passerait de 30 à 40 %, un taux qui reste très attractif par rapport au droit commun.Je vous invite par conséquent à retirer les amendements de suppression. Cela n’enlèvera rien à votre soutien aux compléments de salaire, mais cela permettra d’avoir un regard différencié sur deux sujets distincts. Mon objectif est que nous donnions à la sécurité sociale un budget dont la France a besoin pour sa stabilité et que nous évitions un maximum d’irritants tout en contribuant au redressement des comptes publics. Ce sont des objectifs à conjuguer de manière intelligente. Sans retrait, mon avis sera défavorable. M. Jean-Pierre Farandou. Je suggère à l’Assemblée de se rallier à la sagesse de M. le rapporteur général. Il est trop tard pour regretter d’avoir mis deux sujets différents dans un même article,… M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il faut donc supprimer l’article pour retravailler la question ! M. Jean-Pierre Farandou. …mais il est encore temps de laisser des amendements et le travail parlementaire les distinguer. Il semble y avoir presque unanimité sur la volonté de rejeter la première partie de l’article. Dont acte ! La seconde mérite débat – même les partenaires sociaux en conviennent. La préserver serait un encouragement que l’Assemblée leur donnerait, une preuve qu’elle trouve le sujet important et un signe de sa volonté de protéger l’assurance chômage. (Mme Brigitte Liso applaudit.) M. Nicolas Turquois (DEM). Je suis totalement d’accord avec la proposition de M. le rapporteur général. Dans le monde des PME, que je connais bien, je constate la forte augmentation de la place des compléments de salaire. Le taux de cotisation sur le principal du salaire est si élevé que, si on ne change pas le mode de financement de la sécurité sociale, la rémunération nette est trop basse, sans pour autant que le coût global du travail soit compétitif. De plus, les salariés sont très attachés aux titres-restaurant.Je constate aussi une explosion des ruptures conventionnelles. (Mme Danielle Brulebois et M. Philippe Vigier applaudissent.) Il faut que nous apportions des correctifs à une situation qui pèse sur les chefs d’entreprise. Ne faisons pas tomber tout l’article ! Supprimons seulement les alinéas consacrés aux compléments de salaire et abordons la question des ruptures conventionnelles. Il s’agit presque d’un sujet de salubrité économique. Mme la présidente (LFI-NFP). Il y aura un orateur par groupe souhaitant s’exprimer. La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Cet article est en effet composé de deux parties bien distinctes. La seconde agglomère les mises à la retraite d’office et les ruptures conventionnelles. Or, alors que le taux d’emploi des seniors est faible en France, les mises à la retraite d’office sont un moyen d’en licencier certains. Nous proposons de ne pas voter la suppression globale de l’article (Mme Sandrine Runel applaudit) mais seulement celle des alinéas problématiques, qui concernent les titres-restaurant, les chèques-vacances, les aides aux pratiques culturelles et sportives, etc. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Corentin Le Fur (DR). Je suis totalement hostile à la taxation des titres-restaurant et des chèques-vacances, une mesure injuste pour la France qui travaille et les classes moyennes.Je m’insurge aussi sur le point du règlement qui m’a été opposé. Chaque député a un droit individuel d’amendement et, même si je suis très à l’aise dans mon groupe, je souhaitais défendre mon point de vue, de même que notre collègue Sylvie Bonnet voulait défendre le sien.Toutefois, je comprends la logique de M. le rapporteur général et, en conséquence, je retire mon amendement. Je regrette toutefois que les deux sujets réunis dans l’article 8 n’aient pas dès le départ été répartis dans deux articles distincts. (L’amendement no 141 est retiré.)
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Nous allons, je l’espère, prévenir une énième ponction sur le pouvoir d’achat des Français. Ces dispositifs – tickets-restaurant, chèques-vacances, chèques cadeau, les aides culturelles ou sportives – sont autant d’outils essentiels pour le pouvoir d’achat de millions de Français. Ils constituent des compléments de revenu concrets qui permettent à des familles de souffler un peu, de partir quelques jours, d’offrir un cadeau ou, simplement, de déjeuner à moindre coût.Dans un contexte d’inflation persistante, où les salaires réels s’érodent, où chaque euro compte, vouloir taxer ces aides ne revient pas seulement à s’en prendre à l’un des rares leviers qui soutiennent encore le pouvoir d’achat ; c’est aussi saper la politique sociale des entreprises en abîmant un outil qui contribue au maintien d’un climat social apaisé, qui récompense l’effort et qui renforce la cohésion au travail. C’est pourquoi nous voterons en faveur de la suppression de cette taxe injuste, absurde du point de vue économique et socialement contre-productive.Quant aux ruptures conventionnelles, nous ne pensons pas que les taxer davantage permettra de lutter contre les abus. Nous voterons donc en faveur des amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Jérôme Guedj (SOC). Il faut rejeter ces amendements de suppression – je le dis avec clarté pour éviter toute dispersion des votes –, pour une raison simple : il existe dans cet hémicycle un consensus pour éviter de pénaliser les bénéficiaires de titres-restaurant et de chèques-vacances, tout en mettant davantage à contribution les indemnités de rupture conventionnelle et de départ anticipé. Or si ces amendements sont adoptés, nous ne pourrons pas taxer ces indemnités car ceux des amendements suivants qui le permettraient seraient alors tombés.Une fois que nous serons tombés d’accord pour éviter de prélever ces 950 millions d’euros sur les titres-restaurant et les chèques-vacances, il nous faudra prendre le temps, lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 8, de dégager d’autres ressources en taxant les compléments de salaire. Nous pouvons converger sur cette question cruciale, comme nous y a invités le gouvernement.Ne votons pas en faveur de ces amendements de suppression, adoptons ensuite ceux qui tendent à supprimer la taxation des titres-restaurant et des chèques-vacances, et trouvons d’autres ressources. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) M. Paul-André Colombani (LIOT). La fiscalisation des titres-restaurant et des chèques-vacances était à nos yeux une ligne rouge. Après avoir entendu les arguments du rapporteur général– cet article traite deux sujets distincts –, je retire mon amendement de suppression. (L’amendement no 1352 est retiré.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise estime aussi que l’article 8 mélange les torchons et les serviettes. Certaines rémunérations doivent être assujetties au paiement de cotisations sociales – je pense aux mises à la retraite à l’initiative de l’employeur et aux ruptures conventionnelles, procédures quelquefois employées afin de ne pas verser les indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre en cas de licenciement.En revanche, l’article tend également à assujettir au paiement de cotisations les tickets-restaurant, les chèques-vacances et diverses activités sociales et culturelles, ce qui n’est pas acceptable. La solution consiste à ne pas voter en faveur des amendements de suppression mais en faveur d’un amendement de réécriture de l’article, tendant à supprimer les dispositions problématiques et à maintenir celles qui font consensus au sein de l’Assemblée. C’est mon côté « paix sociale et consensus », je tenais à l’exprimer devant vous. (Sourires sur plusieurs bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) En plus, ça vous mobilise sur tous les bancs, c’est dire à quel point nous sommes contents !À propos de paix sociale et de consensus, nous avons déposé un sous-amendement qui est en cours de traitement par les services de la séance. Il tend à ce que la participation, l’épargne salariale, soit elle aussi assujettie au paiement de cotisations, ce qui fournira trois fois la somme dont vous aurez besoin pour abroger la réforme des retraites au mois de janvier prochain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Annie Vidal (EPR). J’appelle à ne pas supprimer cet article. Les différentes interventions montrent clairement qu’il y a un consensus pour ne pas fiscaliser les aides directes. En revanche, il faut que nous débattions des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite d’office. Ces dernières renvoient à la question, fondamentale, de l’emploi des seniors, que nous cherchons à promouvoir depuis de nombreuses années et sur laquelle nous avons déjà obtenu des avancées. Préservons aussi cela ! Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Clouet, les services de la séance m’informent que votre sous-amendement excède le champ de l’amendement – bien essayé !Madame Gruet, l’amendement no 875 est-il maintenu ? (L’amendement no 875 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 21, 1648 et 1901. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 284 Nombre de suffrages exprimés 283 Majorité absolue 142 Pour l’adoption 101 Contre 182 (Les amendements identiques nos 21, 1648 et 1901 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 183, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir cet amendement. M. Jérôme Guedj (SOC). À l’issue des débats sur cet article en commission des affaires sociales, nous étions convenus de préserver les tickets restaurants et les chèques-vacances, tout en relevant, comme dans le texte initial du gouvernement, de 30 % à 40 % le taux de cotisation sur les ruptures conventionnelles et sur les indemnités de départ anticipé à la retraite. Il était possible pour cela d’employer plusieurs vecteurs juridiques. Il se trouve que j’ai déposé un amendement de réécriture de l’article, ce qui explique qu’il soit appelé en premier. Il correspond à ce que nous souhaitons faire. Si nous adoptons cet amendement, nous pourrons donc passer à la recherche de financements de substitution. C’est pourquoi je vous invite à voter en sa faveur.Je le fais respectueusement : bien qu’il soit signé de mon nom, il correspond au consensus qui s’est dégagé en commission. Et s’il est appelé en premier, ce n’est pas de mon fait. Les amendements déposés par Thibault Bazin et par les membres d’autres groupes visent exactement le même objectif que le mien. L’adopter nous fera simplement gagner du temps. Mme la présidente (LFI-NFP). J’informe l’Assemblée qu’en cas d’adoption de cet amendement, l’article 8 ne sera par conséquent pas mis aux voix.Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin (DR). Notre collègue Jérôme Guedj a parfaitement décrit ce à quoi tend son amendement. Des amendements ultérieurs visent à faire la même chose – j’en ai déposé certains, mais je n’ai pas l’orgueil de l’écrivain.Ce qu’il propose correspond pleinement à l’équilibre qui s’était esquissé en commission : on supprime le forfait social sur les compléments salariaux – tickets restaurants, chèques-vacances et autres avantages distribués par un CSE – prévu dans la rédaction actuelle, tout en conservant l’augmentation de 10 points des cotisations sur les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite d’office.Même s’il n’est pas exactement celui mis au vote en commission, le présent amendement exprime bien l’état d’esprit majoritaire. J’émets donc un avis favorable à titre personnel. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 152 Contre 111 (L’amendement no 183 est adopté ; en conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin (DR). Voici le bilan provisoire de la partie recettes de ce PLFSS : d’un commun accord, nous venons de supprimer 950 millions d’euros de recettes et d’en maintenir 250 millions. Après les décisions que nous avons prises jusqu’à présent – avant même l’examen de l’article 9 –, le déficit prévisionnel s’établit à plus de 23 milliards d’euros, sous réserve du résultat d’une deuxième délibération éventuelle. Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée. (La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra