Après l’article 7 (suite)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Madame la ministre, je vous demande de confirmer ce que je suis en train de dire. En vingt ans, 8 % des recettes de la sécurité sociale ont été transférées des cotisations patronales à la TVA, c’est-à-dire que vous avez fait au patronat des cadeaux payés par le peuple, par les plus précaires. (Mêmes mouvements.) Bilan : 75 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales qui ne produisent aucun résultat concret en matière d’emploi, 6 millions de personnes qui cherchent un emploi pour 300 000 à 500 000 postes disponibles. Du rapport Bozio-Wasmer, commandé par Mme Borne, il ressort que vos exonérations ne servent absolument à rien. On vous propose de supprimer des niches, vous répondez que c’est nous qui voulons des taxes ! M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous êtes hypocrites, vous êtes menteurs, vous êtes les fossoyeurs de la sécurité sociale ! (Mêmes mouvements.) M. Thibault Bazin (DR). Nous sommes toujours dans la même série d’amendements. Je pense que tout le monde souhaite que nous allions au bout du texte. Avis défavorable. (L’amendement no 843 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 845 rectifié. Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement propose un dispositif gagnant-gagnant.Malheureusement, on est encore très loin de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes dans notre pays. Bien que nous proposions chaque année des dispositifs pour tendre vers cette égalité, au rythme où vont les choses, il faudra encore quatre cents ans pour y parvenir. La Cour des comptes estime que nos dispositifs ne sont pas assez répressifs et que les possibilités de sanction ne sont pas suffisamment mobilisées. Nous vous proposons donc d’assujettir à une taxe les employeurs qui ne respectent pas l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. À terme, elle les poussera nécessairement à la respecter.C’est une proposition gagnant-gagnant car, en augmentant les salaires des femmes, on augmente aussi les cotisations ; donc on remplit les caisses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Thibault Bazin (DR). La création de l’index de l’égalité professionnelle a permis de mieux mesurer les inégalités et de les corriger plus efficacement. L’impôt n’a pas été conçu pour corriger les violations du droit en la matière ; cela relève plutôt du code du travail. C’est à l’inspection du travail et aux juridictions compétentes de s’en saisir. Ce n’est pas en créant des contributions comme celles-ci que nous allons régler le problème. M. Thibault Bazin (DR). Je dirais même qu’en adoptant une telle disposition, on risque de baisser le salaire de tout le monde. Je ne suis pas sûr que ce soit la solution. M. Frédéric Petit (DEM). Je suis assez choqué par ces arguments.D’abord, je suis toujours choqué quand l’exposé sommaire d’un amendement est en contradiction totale avec les dispositions effectivement proposées.Votre amendement porte sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, mais prenons un autre exemple : celui de la maltraitance. Si quelqu’un commet un acte de maltraitance, cela ne relève pas du fiscal, mais du pénal et il faut agir en conséquence, au nom de la maltraitance. De la même manière, s’il y a un refus de l’égalité hommes-femmes, il faut intervenir au nom de l’égalité hommes-femmes.Mes chers collègues de gauche, si l’on va au bout de votre logique, qui reste à la surface au lieu d’aller au fond des choses,… M. Frédéric Petit (DEM). …vous permettez en réalité aux riches d’acheter leur violation du droit – en l’occurrence, de l’égalité salariale ! C’est absurde. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Si l’on se rend coupable d’un acte de maltraitance, on pourrait s’en sortir en donnant simplement un peu plus d’argent ? Non ! S’il y a maltraitance, on doit s’organiser pour la contrer. De même, s’il y a un refus de l’égalité entre les hommes et les femmes, on s’organise, mais on ne le traite pas de cette façon. Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Comment fait-on, alors qu’on manque d’inspecteurs du travail ? Mme Karine Lebon (GDR). L’index de l’égalité professionnelle va bientôt disparaître ; il sera remplacé par un autre dispositif, à la faveur de la transposition dans le droit français d’une directive européenne. Par ailleurs, nous menons actuellement une mission d’information sur l’égalité salariale.Je suis désolée, mais je dois réagir à vos propos, monsieur le rapporteur général. Vous dites qu’on risque de baisser le salaire de tout le monde en essayant d’obtenir l’égalité salariale et d’accorder de nouveaux droits aux femmes. Ces propos ne sont pas acceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme Karine Lebon (GDR). Si nous plaidons pour des avancées en matière de droit des femmes, ce n’est pas en prenant le risque de faire reculer les droits de tout le monde. C’est vraiment difficile à entendre quand on se bat pour le droit des femmes. M. Thibault Bazin (DR). Je vous prie de bien vouloir m’excuser. Je n’ai jamais voulu aller contre une cause que je partage. Je suis pour l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. M. Thibault Bazin (DR). Derrière, il y a le sujet de la retraite des femmes. L’inégalité salariale a des conséquences immédiates sur le revenu des femmes et sur leur retraite, en particulier pour celles qui ont des enfants. Je ne peux que partager cette cause. Avec Céline Thiébault-Martinez, nous avons d’ailleurs mené une mission d’information sur les congés parentaux qui abordait ce sujet.Peut-être que mes propos étaient maladroits – j’essaie d’aller vite dans mes avis, pour que l’on puisse arriver au débat sur les retraites, que tout le monde attend. Je ne suis pas défavorable à l’idée de l’égalité, je suis défavorable à l’idée d’une taxe que les entreprises, par ricochet, feraient payer à l’ensemble des salariés. (L’amendement no 845 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 174, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 174. M. Elie Califer (SOC). Par cet amendement, nous proposons des recettes alternatives pour financer nos dépenses sans rogner sur nos prestations et sans imposer les plus modestes. Nous pouvons nous accorder là-dessus.Il s’agit d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé. C’est une question de justice. M. Thibault Bazin (DR). Vous voulez créer une contribution sur les revenus financiers des prestataires de services. Je ne suis pas sûr que ce soit votre intention, mais dans le périmètre de l’amendement tel qu’il est rédigé, vous allez toucher, sur certaines de leurs activités, la Banque de France et la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Ces institutions, à mon avis, n’ont pas besoin d’être pénalisées.Surtout, il y a un problème de rédaction, s’agissant du taux. Vous dites qu’il correspond à l’addition des cotisations salariales et patronales d’assurances vieillesse, mais vous ne précisez pas si ce sont celles qui sont plafonnées, celles qui ne le sont pas, ou les deux. Vous ne précisez pas non plus la pondération.Je vous invite à retirer cet amendement – rejeté par la commission. Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 180 et identique, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Les Démocrates de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Prisca Thevenot (EPR). Cet amendement du groupe socialiste a pour but de trouver une piste alternative de financement à la réforme des retraites qu’il a l’intention de suspendre.Il est proposé de taxer toujours plus les entreprises, donc leur capital, de façon indifférenciée. C’est précisément la mauvaise solution. Pour avoir un modèle social solide, fiable et pérenne, on ne peut pas taper en permanence sur celles et ceux qui investissent, innovent et créent de l’emploi, car on va finir par nuire à l’emploi. Or, dans notre système actuel, c’est bien l’emploi qui finance les pensions de retraite. Soit vous êtes contre notre système actuel, et il faut le dire, soit vous voulez le conserver, et il ne faut pas suspendre la réforme des retraites. Mme Prisca Thevenot (EPR). Si vous êtes contre le système actuel, alors discutons de la proposition que nous faisons avec Gabriel Attal : celle d’un nouveau système sans âge plancher, avec une dose de capitalisation. Soyez prêts, enfin, à avoir une vraie discussion entre gens responsables ! M. Hendrik Davi (ECOS). Je viens en défense de cet amendement, dont l’idée est très simple : il s’agit de faire payer les revenus financiers pour financer nos retraites.Pour que vous compreniez bien, je vais vous dire les choses de façon schématique. Dans ma rue, à Marseille, tous les soirs à 21 heures, je vois des personnes âgées fouiller dans les poubelles du Carrefour market pour trouver à manger. C’est une réalité quotidienne. Pas très loin de là, sur le Vieux-Port, il y a deux ou trois yachts de luxe avec des passagers qui se pavanent. Nous, nous voulons que ces retraités puissent avoir des retraites dignes et qu’ils aient accès aux soins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Vous, vous voulez protéger les coupes de champagne supplémentaires des passagers de ces yachts. C’est ça, la différence entre la gauche et la droite, et ce depuis 1789. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 66 Contre 133 (L’amendement no 174 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 180 et 1320.La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 180. M. Eric Liégeon (DR). J’ai déposé cet amendement avec ma collègue Justine Gruet.Le taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 % pour les contrats d’assurance maladie complémentaire, ne s’applique qu’aux personnes exerçant une activité agricole ainsi qu’à leurs salariés et aux membres de leurs familles vivant sur l’exploitation. Les retraités agricoles, pourtant issus des mêmes régimes, en sont exclus et se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %, voire 20,27 % selon certains contrats.Cette situation engendre une inégalité manifeste de traitement entre actifs et retraités du monde agricole. Je rappelle au passage que la moyenne des retraites agricoles dépasse difficilement 1 000 euros par mois, après souvent plus de quarante années de labeur. M. Eric Liégeon (DR). Il est proposé, par cet amendement, d’étendre le bénéfice du taux réduit de 6,27 % aux retraités agricoles, qui ont souvent des revenus modestes et doivent supporter un coût élevé de complémentaire santé. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1320. M. Hubert Ott (DEM). Il s’agit d’étendre aux retraités relevant du régime agricole le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle à 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire. Actuellement, ce taux réduit ne s’applique qu’aux personnes exerçant une activité agricole. Les retraités agricoles en sont donc exclus et se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %, voire de 20,27 % selon les contrats.Cette situation crée une inégalité de traitement injustifiée entre les actifs et les retraités du monde agricole, alors même que ces derniers disposent souvent de revenus modestes et rencontrent des difficultés croissantes à assumer le coût de leur complémentaire santé. Cette mesure, au coût limité, s’inscrit dans la logique de justice et d’équité entre générations et traduit la volonté de garantir un accès effectif à la santé à tous les acteurs du monde agricole. Cet amendement contribue également à reconnaître la continuité de l’appartenance de ces retraités au monde agricole. M. Thibault Bazin (DR). Je partage votre préoccupation pour les anciens agriculteurs. Vous proposez un taux réduit pour les contrats couvrant les retraites agricoles. Cela nous ramène au débat relatif à la contribution sur les complémentaires, que nous avons eu à l’article 7.J’essaie, depuis le début de l’examen de ce PLFSS, d’être honnête et équilibré dans mes avis. Je vais donc vous donner le coût de cette mesure, qui est estimé à 100 millions d’euros.S’il y a une population à laquelle notre assemblée pourrait marquer son soutien, ce sont bien les retraités agricoles. Nous le savons tous, nombre d’entre eux perçoivent une petite retraite agricole et paient souvent plus cher leur complémentaire santé. Mais j’ai tout de même un doute sur le fait que ces complémentaires – Agrica, Aésio, Groupama – répercutent la baisse de leur fiscalité en une baisse de leurs tarifs. M. Thibault Bazin (DR). Nous avons déjà eu ce débat. Rien ne garantit qu’ils n’augmenteront pas leurs tarifs. Dans la mesure où ces amendements n’ont pas été examinés en commission, je m’en remets à la sagesse de notre Assemblée. M. David Amiel (EPR). Ma conclusion sera légèrement différente de celle du rapporteur général mais mes arguments seront assez proches des siens. Des taux réduits s’appliquent aux contrats solidaires et responsables souscrits par les actifs agricoles, ce qui permet de prendre en compte la perte de revenu que ces complémentaires peuvent engendrer. L’existence d’un taux différencié se justifie pour les actifs ; les retraités, eux, sont par définition dans une situation différente. Bien entendu, les retraites agricoles sont un enjeu qu’il ne faut pas négliger ; l’Assemblée s’est d’ailleurs prononcée à plusieurs reprises sur le sujet et je ne doute pas que nous y reviendrons à l’occasion de l’examen de la partie dépenses. Néanmoins, je ne crois pas que moduler le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) soit la bonne réponse, eu égard au coût d’une telle mesure mais aussi à la difficulté de s’assurer qu’elle bénéficiera bien, in fine, aux retraités agricoles – le rapporteur général l’a bien expliqué.Avis défavorable. M. Philippe Vigier (DEM). Je soutiens pour ma part ces deux amendements de Hubert Ott et de Justine Gruet. Le rapporteur général l’a très bien dit : un geste en faveur des retraités agricoles serait bienvenu. Une telle mesure a un coût mais nous savons tous qu’ils ont des retraites très faibles et je me souviens des combats menés avec André Chassaigne pour que cette réalité soit enfin prise en considération. Cela dit, le rapporteur général a raison : l’instauration d’un taux minoré ne garantit pas que les mutuelles répercuteront cette baisse de leur fiscalité sur les tarifs de leurs complémentaires santé.Michel Barnier est parmi nous ; je disais hier qu’il avait eu la bonne idée, dans le budget qu’il avait présenté lorsqu’il était premier ministre, de faire en sorte que tout le monde participe à l’effort qui doit être accompli. Il ne s’agit pas de prononcer une fatwa contre les complémentaires mais lorsqu’on dispose, comme elles, d’une réserve de 85 milliards d’euros, il me semble qu’on peut contribuer, surtout dans un contexte d’extrême fragilité de nos finances publiques.Il me paraît donc essentiel de faire en sorte que les retraités agricoles puissent bénéficier de ce taux minoré. Je sais bien que l’adoption de ces amendements ne réglerait pas tout, monsieur le ministre, mais il nous faut engager une discussion sur le sujet. Il est indispensable que les mutuelles participent à l’effort. Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 180 et 1320. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 125 Contre 79 (Les amendements identiques nos 180 et 1320 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et Dem.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures quinze.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Je suis saisie de cinq amendements, nos 178, 2421, 179, 847 et 846, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 178 et 2421 sont identiques, de même que les amendements nos 179 et 847. Sur les amendements no 179 et identique ainsi que sur l’amendement no 846, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 178 de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2421. M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il existe beaucoup de manières de soigner : outre le médicament et la chirurgie, il y a des thérapeutiques non médicamenteuses qui sont reconnues comme bénéfiques, notamment par la Haute Autorité de santé (HAS), mais qui ne sont pas prises en charge – c’est normal – par l’assurance maladie obligatoire. Je pense que les complémentaires santé ont un grand rôle à jouer en matière de prévention et qu’elles ont tout intérêt à rembourser ces thérapeutiques non médicamenteuses scientifiquement reconnues. Par cet amendement, identique au précédent, je propose de prévoir un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) lorsque les complémentaires santé pratiquent un tel remboursement. Il est très important de travailler sur la prévention et de reconnaître le rôle joué à cet égard par les complémentaires santé. Par exemple, il faut favoriser le remboursement du sport santé, qui n’est pas pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 179. Mme Sandrine Runel (SOC). Cet amendement relève de la même démarche que les précédents : renforcer la prévention en santé. Il vise à instaurer un taux réduit de TSA, fixé à 5 %, pour les garanties supplémentaires prenant en charge des thérapeutiques non médicamenteuses telles que les séances de diététique, de psychologie ou d’activité physique. Plutôt que d’empiler des déclarations d’intention, il est temps d’adresser un signal incitatif fort aux organismes complémentaires qui s’engagent à soutenir ainsi la prévention. Ces pratiques ont fait la preuve de leur efficacité dans la prévention de nombreuses maladies chroniques, et cette approche est validée par la HAS et l’Inserm.Il faut véritablement s’engager dans ce combat. Nous vous invitons à adopter cet amendement qui encourage un changement de paradigme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 847. Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous proposons une mesure très simple : abaisser à 5 % le taux de la TSA sur les contrats de mutuelle qui remboursent les consultations de psychologue ou de diététicien ainsi que l’activité physique adaptée. Celles qui ne remboursent rien resteraient soumises au taux actuel. Autrement dit, on encourage ceux qui couvrent la santé mentale ; on ne change rien pour les autres.Quel est l’objectif ? Aujourd’hui, tout le monde le sait, l’accès aux soins psychiques est bloqué. Le dispositif Mon Soutien psy ne suffit pas : il impose trop de contraintes aux psychologues comme aux patients : le nombre de séances est insuffisant ; surtout, aucune solution n’est proposée aux personnes qui ont besoin d’un suivi long. Dans les centres médico-psychologiques (CMP), la situation n’est pas meilleure : faute de personnel, les délais peuvent aller de plusieurs mois à plus d’un an. Résultat : des milliers de gens renoncent, simplement parce qu’ils ne peuvent pas payer.La solution idéale serait que la sécurité sociale rembourse les consultations de psychologue comme n’importe quel autre soin. Comme le gouvernement n’envisage rien de tel, nous voulons inciter les complémentaires santé, en réduisant leur fiscalité, à prendre en charge ces séances. Cela permettrait d’ouvrir dès maintenant l’accès aux soins psychiques à des personnes qui ne peuvent pas avancer, à chaque séance, 40 ou 50 euros de leur poche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 846. Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par cet amendement, nous vous proposons de réduire légèrement la fiscalité des mutuelles qui remboursent les activités physiques et l’accès à un diététicien ou une diététicienne. Certes, cela réduira légèrement les rentrées fiscales, mais c’est autant d’argent que nous n’aurons pas à dépenser ensuite : grâce à ces séances de prévention, les personnes ne tomberont pas malades. Cette mesure simple nous permettrait même de réaliser des économies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Thibault Bazin (DR). Je ne peux qu’être favorable, comme vous, à tout ce qui favorise la prévention, notamment aux thérapeutiques non médicamenteuses jugées pertinentes et dont l’efficacité a été constatée.Néanmoins, certains de vos amendements se heurtent à un problème de définition : qu’entend-on par thérapeutique non médicamenteuse ? Qu’entend-on par prévention ? Quel est le champ couvert ?Vous voulez instaurer un taux réduit de TSA, mais je crains que ce ne soit un facteur de complexité. En effet, il existe déjà des taux réduits en faveur des garanties santé solidaires et responsables, ce qui importe le plus. En réalité, nous devons plutôt nous poser les questions suivantes : quel doit être le contenu de ces contrats solidaires et responsables ? Quelle doit être en la matière la répartition entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé ? Selon moi, il faut faire évoluer les critères fixés dans le cahier des charges que ces contrats doivent respecter, plutôt que de rendre plus complexe encore le barème de la TSA.La commission avait émis un avis défavorable. À titre personnel, je vous invite à retirer vos amendements, sans quoi j’y serai défavorable – étant entendu que je ne suis nullement défavorable à la prévention ni aux thérapeutiques non médicamenteuses dont l’efficacité est reconnue. Mme Stéphanie Rist (EPR). Je rappelle que la TSA finance la complémentaire santé solidaire (C2S). La conséquence de vos amendements serait donc une diminution du financement de la C2S.Je partage évidemment l’objectif : développer la prévention en prenant mieux en charge les thérapeutiques que vous avez citées, notamment l’activité physique adaptée et les consultations de diététicien ou de psychologue.Madame Runel, nous ne nous contentons pas de déclarations d’intention. L’article 19 qui figure dans la troisième partie de ce PLFSS prévoit une meilleure prise en charge des parcours de prévention par l’assurance maladie, afin d’éviter que ne se déclare une affection de longue durée (ALD).Monsieur le rapporteur général, je suis entièrement d’accord avec vous : nous devons travailler sur l’articulation entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires, notamment pour la prise en charge de la prévention. C’est pourquoi j’ai confié à quatre personnalités qualifiées une mission à ce sujet ; ces travaux commenceront dans les jours qui viennent.J’émets un avis défavorable sur les amendements. M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Sur les bancs de cette assemblée, nous sommes tous d’accord sur plusieurs points : il faut progresser en matière de prévention ; le médicament coûte très cher et il existe des thérapeutiques non médicamenteuses qui fonctionnent ; les cas de maladies chroniques – maladies métaboliques, diabète, surcharge pondérale, hypertension – augmentent. La ministre et le rapporteur général sont eux aussi d’accord mais ont rendu des avis défavorables.Cela fait des années que nous nous battons pour améliorer la prévention – je le fais depuis que je siège ici. Nous affirmons tous que c’est important, mais les actes ne suivent guère. Si nous sommes tous d’accord, votons ces amendements. Mme Sandrine Runel (SOC). Le rapporteur général nous oppose que ces amendements seraient source de complexité et que nous ne saurions pas très bien ce que nous entendons par thérapeutique non médicamenteuse et par prévention. Je lui renvoie la question car les gouvernements successifs – ils ont d’ailleurs été si nombreux qu’on s’y perd – nous ont tous promis un plan pour la prévention en santé, mais ont tous échoué pour ce qui est de la mise en œuvre. La part de budget consacrée à la prévention reste marginale, comme nous le voyons dans ce PLFSS.Pour notre part, nous savons ce qu’est la prévention en santé ; nous savons l’intérêt qu’elle présente pour le bien-être des Françaises et des Français. Par nos amendements, nous voulons protéger et développer la prévention, et les mutuelles doivent y prendre leur part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Nous sommes effectivement tous d’accord ; il faut progresser en matière de prévention. Toutefois, nous ne pouvons pas inventer, dans une séance comme celle-ci, un nouveau mode de financement de la prévention. Nous passons notre temps à créer des usines à gaz ; nous ne comprenons plus rien à ce que nous votons ; plus personne ne sait où on en est !Ne pourrions-nous pas adopter une approche plus simple ? Mme la ministre propose l’organisation d’un débat approfondi sur la prévention et son financement. Nous pouvons la suivre : ayons ce débat. Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je suis défavorable à ces microvariations de taxe censées inciter les mutuelles à financer de la prévention. Élaborons un dispositif clair, lisible et compréhensible par tous.Je tiens d’ailleurs à évoquer les cures thermales, qu’il est question de dérembourser. Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Selon moi, ce serait une erreur majeure car il s’agit d’actes essentiels de prévention secondaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme Stéphanie Rist (EPR). Je le répète, l’article 19 de ce PLFSS – j’espère que la troisième partie sera examinée –… Mme Stéphanie Rist (EPR). …prévoit une réforme structurelle : la prise en charge de parcours coordonnés permettant de prévenir l’entrée en ALD. Ces parcours seront définis à partir de données scientifiques par la HAS – qui est une autorité indépendante. Selon moi, l’article 19 est l’un des plus importants de ce budget de la sécurité sociale.Il faut effectivement que nous travaillions sur l’articulation entre l’assurance maladie et les complémentaires santé en matière de prise en charge de la prévention. D’où la mission que j’ai confiée à quatre personnalités qualifiées. À mon avis, ce n’est pas en jouant sur la TSA pour améliorer le financement des mutuelles qui remboursent certains actes de prévention que nous serons efficaces. (Les amendements identiques nos 178 et 2421 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 179 et 847. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 67 Contre 132 (Les amendements identiques nos 179 et 847 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 60 Contre 137 (L’amendement no 846 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 848, 849, 840, 841 et 1569 rectifié par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 111, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 848. M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Cet amendement vise à renforcer l’accès financier des populations les plus fragiles à une complémentaire santé, en abaissant à 7,04 % le taux de TSA sur les contrats non aidés.Depuis 2016, les employeurs privés sont obligés de fournir à leurs salariés une complémentaire santé, financée au moins à 50 % de leur poche. Cette disposition législative a entériné une inégalité d’accès à la couverture santé entre les salariés disposant d’un emploi stable et les travailleurs précaires.La France insoumise défend le 100 % santé. Nous souhaitons créer un régime unique en intégrant les activités des complémentaires santé à la sécurité sociale. Selon le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), les huit premiers déciles de niveau de vie seraient en moyenne bénéficiaires d’une telle réforme, en particulier les personnes confrontées à un reste à charge important, comme les personnes âgées.Il s’agit ici d’un amendement de repli : nous proposons dans un premier temps d’harmoniser les taux de TSA pour l’ensemble des contrats complémentaires, afin de les aligner sur ceux des salariés du secteur privé et de compenser l’inégalité subie par les travailleurs précaires en matière d’aide à la couverture santé. M. Thibault Bazin (DR). Je crains que l’adoption de cet amendement ne complique bien les formalités pour les assurés, leur compagnie d’assurance ou leur mutuelle et l’organisme de recouvrement. La participation des employeurs à la couverture santé complémentaire s’universalise, ce qui est une bonne chose. Pour les particuliers avec de faibles ressources qui ne bénéficient pas du soutien de leur entreprise ou qui ne sont pas – ou plus – actifs, il semble plus adapté de développer la C2S que de diminuer la TSA. Vous soulevez une question intéressante mais je ne suis pas certain que votre réponse soit la bonne et la plus ajustée. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 68 Contre 158 (L’amendement no 848 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 849. M. Damien Maudet (LFI-NFP). À Limoges, chez Décathlon, voici ce qu’on entend : « Avec trente ans de maison, je suis à 1 600 euros net. Je me fais rattraper par le smic tandis que les actionnaires recevront 1 milliard cette année ». Les gens vivent de moins en moins bien de leur travail ; ils se font rattraper par la hausse des prix en raison de l’inflation. Face à ce constat, quelle a été la bonne idée de l’ancienne ministre Catherine Vautrin ? Proposer une seconde journée de solidarité, c’est-à-dire une seconde journée sans rémunération !En trois ans, les salaires réels ont baissé de 4 % selon l’Insee et, surtout, la France est devenue championne d’Europe des actionnaires et des dividendes : 100 milliards d’euros versés ! Puisqu’il existe déjà une journée de solidarité durant laquelle les travailleurs doivent travailler gratuitement pour la solidarité, nous proposons que celles et ceux qui ont l’argent, qui ont touché 100 milliards d’euros de dividendes l’an dernier, participent à la solidarité. Imposons une journée de solidarité aux actionnaires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Thibault Bazin (DR). Voilà une nouvelle variante de taxe. L’expression « journée de solidarité des actionnaires » est plutôt bien trouvée. M. Thibault Bazin (DR). D’une part, nous avons obtenu que la suppression envisagée de jours fériés soit abandonnée. Par ailleurs, les revenus que vous évoquez sont déjà abondamment taxés,… M. Thibault Bazin (DR). …notamment par le PFU de 30 %. Enfin, vous proposez un impôt sans fixer de taux. Or, nous l’avons évoqué en commission, le Conseil constitutionnel juge que nous ne pouvons renvoyer la fixation d’un taux de prélèvement obligatoire au pouvoir réglementaire. Cela constituerait une incompétence négative qu’il censurerait.Je vous demande de retirer cet amendement – rejeté par la commission. M. Louis Boyard (LFI-NFP). Aujourd’hui, 1 % des foyers fiscaux captent 96 % des dividendes. Les 100 milliards d’euros de dividendes ne sont pas tombés dans la poche des petits. Si la taxation du capital et des dividendes permet de financer la retraite à 60 ans, de ne pas taxer les apprentis, de payer moins de TVA et de diminuer le temps d’attente aux urgences, alors les petits y sont favorables.Une fois n’est pas coutume, je me réfère à un article du Figaro. M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il expliquait que, pour 70 % des Français, la lutte des classes est une réalité. Or c’est bien ce dont il s’agit avec la journée de solidarité pour les salariés : ces derniers doivent travailler gratuitement une journée. Pourquoi les actionnaires, eux, ne donneraient-ils pas une journée de solidarité pour faire avancer la vie des salariés, leur permettre de partir à la retraite plus tôt, de ne pas attendre aux urgences, de ne pas voir leurs enfants taxés et de ne pas payer la TVA sur tout ? C’est du bon sens ! Adopter cet amendement relève du bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 64 Contre 161 (L’amendement no 849 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 111. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). C’est un amendement d’appel qui n’a pas vocation à être adopté, en tout cas cette année, pour des raisons budgétaires évidentes. Je souhaitais que les impôts de production et la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) soient évoqués dans ce débat. L’amendement – d’appel, je le répète pour le rapporteur général – propose la suppression de la C3S.Dans un rapport publié en septembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) note que les impôts de production pénalisent la compétitivité française et que, parmi eux, la C3S est nocive et présente les effets de distorsion les plus importants sur l’activité des entreprises. La C3S n’aide pas l’industrie française : il nous faudra étudier les voies et moyens de nous en débarrasser pour aider nos entreprises industrielles, tout en compensant cette suppression pour le budget de l’État. M. Thibault Bazin (DR). Cher collègue, sensible comme vous à la question des impôts de production, je comprends votre amendement d’appel. Si les impôts de production ne doivent pas peser sur l’investissement, rappelons que la C3S ne concerne pas toutes les sociétés : certaines sociétés à objet particulier en sont exonérées, de même que les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 19 millions d’euros. Sa suppression représenterait une perte de 5,4 milliards d’euros.Je vous invite donc à retirer votre amendement, même si – je le répète – j’y suis très sensible. M. David Amiel (EPR). Je vous remercie pour cet amendement d’appel qui nous convie à ne pas oublier la question économique et la question industrielle dans nos débats budgétaires. Si, dans cet hémicycle, débats et projets de loi concernant la réindustrialisation se succèdent, nous sommes nombreux à reconnaître qu’en la matière, les impôts de production constituent un obstacle majeur. Ces impôts – vous l’avez rappelé – sont les plus nocifs pour notre économie parce qu’ils frappent les entreprises avant même la réalisation du moindre bénéfice. Les entreprises françaises sont particulièrement pénalisées par rapport à celles des autres pays européens, notamment allemandes car, outre-Rhin, les impôts de production sont bien moindres. Ce n’est pas un hasard si l’industrie allemande a beaucoup mieux résisté durant les trente dernières années. Nous avons donc entamé la baisse des impôts de production et le gouvernement propose de poursuivre la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Vaut-il mieux s’attaquer à la CVAE ou à la C3S ? Cela fait débat. Vous avez rappelé les rapports du CPO. La CVAE cible davantage l’industrie que la C3S, laquelle vise plus le secteur financier, tout en frappant également les entreprises industrielles.En tout état de cause, comme vous avez eu raison de le rappeler, il faut garder le cap de la baisse des impôts de production. Dans le cadre du PLF, compte tenu des contraintes budgétaires – que vous avez également soulignées – il fallait choisir un combat. Nous avons opté pour la poursuite de la baisse de la CVAE.Tout en vous remerciant pour cet amendement sur un sujet important et pour votre sagesse consistant à souligner que c’est un amendement d’appel, je vous appelle à le retirer. M. Alexandre Loubet (RN). Le Rassemblement national soutient la baisse des impôts de production, notamment, la baisse de la C3S. Cette contribution constitue un impôt particulièrement toxique, injuste, qui pénalise la compétitivité de nos entreprises, l’investissement et l’emploi, sans prendre en compte les résultats et la rentabilité. Il est nécessaire d’effectuer un réalignement compétitif puisque nos impôts de production pèsent quatre fois plus qu’en Allemagne et deux fois plus que la moyenne européenne.Si la Macronie propose, à raison, la suppression de la C3S, je regrette qu’elle ait refusé de voter celle de la CVAE. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cette taxe porte en effet sur l’intégralité des entreprises, quand la C3S concerne exclusivement les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises. Il est indispensable de faire un geste en faveur de l’ensemble des entreprises. La position gouvernementale reflète malheureusement un choix en faveur des plus grosses sociétés au détriment des plus petites, alors que notre économie a besoin des deux pour tenir la route.S’il s’agit d’un amendement d’appel, moi, j’appelle la Macronie à respecter ses promesses électorales : Emmanuel Macron avait promis la suppression de la CVAE. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous sommes passés un peu vite sur l’amendement précédent : monsieur le rapporteur général, pourquoi êtes-vous si injuste ? Lorsqu’il s’agit de prendre aux salariés, de leur demander une journée de solidarité, il n’y a pas de problème, ils travaillent gratis, gratos, gratuit. En revanche, quand on demande une journée de solidarité aux actionnaires qui ont fait 100 milliards d’euros de dividendes… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) M. Thibault Bazin (DR). …j’étais de ceux qui ont combattu la suppression des deux jours fériés. Arrêtez de raconter des choses fausses, revenons au fond, discutons des amendements et avançons ! Plusieurs députés du groupe RN. Il est repris !
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 230 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 117 Contre 113 (L’amendement no 111 est adopté.)(Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 840. Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous proposons une cotisation exceptionnelle sur les superprofits de l’industrie pétrolière, soit quasiment 8 milliards d’euros. Ceux qui nous écoutent doivent savoir qu’en contrepartie de ces 8 milliards de bénéfices, ces entreprises n’ont pas payé d’impôt en France. Pas d’impôt, ce qui est à la fois absolument scandaleux et tout à fait incroyable.Dans le même temps, entre 2014 et 2024, les Français, en particulier les retraités les plus modestes, ont connu une baisse du pouvoir d’achat de 5 %. On voit bien le parallélisme. C’est la raison pour laquelle nous voulons instaurer cette taxation exceptionnelle sur l’industrie pétrolière. M. Thibault Bazin (DR). Vous voulez créer une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières alors qu’il y a déjà une fiscalité sur ces entreprises. Il existe de nombreuses redevances, notamment la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), de 140 euros par hectolitre. Le secteur est très volatil. On ne peut pénaliser les entreprises lorsque le prix du baril de Brent augmente, ce dont elles ne sont en rien responsables.La commission a repoussé cet amendement ; à titre personnel, j’émets un avis défavorable. Mme Sandrine Rousseau (ECOS). L’amendement qui vient d’être voté a fait perdre 3,8 milliards d’euros de recettes, au bas mot ! Encore ce chiffre date-t-il de 2019… Je voudrais que le gouvernement précise le montant des recettes perdues sur le dernier vote, sachant que, pour ne pas aggraver le déficit, nous devons trouver 10 milliards de recettes supplémentaires. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et SOC.) Mme Stéphanie Rist (EPR). Nous l’avons dit, le gouvernement est aussi présent dans l’hémicycle pour accompagner les débats. Je reviens donc sur le vote de l’amendement précédent qui, comme cela a été dit, coûte 5 milliards d’euros. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS à l’adresse des députés des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme Stéphanie Rist (EPR). Cela arrive… L’auteur de l’amendement a voulu mettre sur la table la question des impôts de production, qui nous intéresse tous ici. Mais cette suppression de la C3S, qui représente un coût de 5 milliards, nous créera des difficultés pour respecter la trajectoire que nous nous sommes fixée pour aboutir à un compromis. Nous allons donc devoir réfléchir ensemble pour trouver une solution. M. Philippe Vigier (DEM). Je suis défavorable à l’amendement no 840 défendu par Mme Martin.Par ailleurs, je m’interroge, chers collègues du RN – vous qui avez applaudi un peu rapidement – :… M. Philippe Vigier (DEM). …comment se fait-il qu’un amendement à 5 milliards ait pu passer le cap de la recevabilité ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est une question légitime que je pose au rapporteur général. Mme la présidente (LFI-NFP). Les services m’informent que l’amendement était gagé.La parole est à M. le rapporteur général. M. Thibault Bazin (DR). Heureusement que nous n’en sommes qu’à la première lecture et que l’examen du PLFSS en prévoit trois. Dans le projet de loi initial, le déficit s’élevait à 17 milliards d’euros. M. Thibault Bazin (DR). Nous sommes en train de déraper totalement, alors même que nous n’avons pas encore examiné tous les articles.Je signale à M. Vigier que ce n’est pas le rapporteur général qui décide de la recevabilité d’un amendement. En l’occurrence, celui de M. Sitzenstuhl était gagé.Je tiens à vous mettre en garde : à la suite de cette adoption, la branche vieillesse est en déséquilibre de 5,4 milliards d’euros. (Applaudissements ironiques sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem à l’adresse des députés du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Thibault Bazin (DR). Il faudra donc bien que nous corrigions le tir car si nous créons un déséquilibre trop important, ce sont nos retraités qui en paieront le prix ! (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 252 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 78 Contre 174 (L’amendement no 840 n’est pas adopté.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.) M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Mon intervention se fonde sur l’article 40 de la Constitution relatif au respect des équilibres financiers.Je tiens à rappeler très clairement que j’ai dit, à deux reprises, que mon amendement était un amendement d’appel – la précision figure d’ailleurs dans l’exposé sommaire. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN, SOC et EcoS.) Il n’avait donc pas vocation à être adopté. D’ailleurs, je l’ai retiré. Ensuite un vote a eu lieu… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.– Brouhaha.) Mme la présidente (LFI-NFP). Cher collègue, votre intervention n’a pas de rapport avec l’article 40. Par ailleurs, votre amendement a été repris et mis aux voix.La parole est à M. Alexandre Loubet, pour un rappel au règlement. M. Alexandre Loubet (RN). Mon rappel au règlement se fonde sur le même article relatif au respect des équilibres financiers. Je ne comprends pas le débat que nous avons en ce moment. Nous venons de voter la suppression de la C3S. Or trop d’impôt tue l’impôt et, à l’inverse, la baisse de fiscalité… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.) Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous ferai la même remarque qu’à l’orateur précédent : votre intervention n’a pas de rapport avec l’article 40. Après l’article 7 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 841. Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il vise à instaurer une taxe de 10 % pour les plateformes telles que Uber. Leur mode d’organisation occulte une réalité : les travailleurs qu’elles exploitent n’ont pas le statut de salariés. Or, même s’ils portent le masque d’autoentrepreneur, ils sont bien à la disposition de leur employeur.Cette situation de salariat non assumé entraîne une perte de recettes qui pourraient notamment financer les retraites. En attendant que les problèmes de statut liés à l’ubérisation soient enfin résolus, nous proposons donc une taxe visant à faire contribuer les plateformes au financement de la sécurité sociale et à alimenter en particulier les caisses de retraite. M. Thibault Bazin (DR). Vous souhaitez créer une contribution sur les bénéfices des plateformes. Nous avons voté, dans le cadre du PLFSS pour 2024, une réforme importante qui prévoit que, à compter de 2026, les cotisations et contributions sociales seront précomptées par les plateformes, ce qui permettra d’accroître le montant des sommes collectées tout en luttant contre le travail dissimulé. Or je vous rappelle qu’une augmentation des cotisations signifie une augmentation des droits pour les travailleurs et une augmentation des recettes pour la sécurité sociale.Il faut s’interroger sur les conséquences qu’entraînerait l’adoption de la mesure que vous proposez – nous devons faire attention à ce que nous votons. J’ai peur que la création d’une contribution sur les bénéfices des plateformes se traduise par une augmentation du prix pour les utilisateurs et par une baisse de la rémunération des travailleurs que vous voulez pourtant défendre. Cette mesure me semble antisociale et parfaitement contre-productive.Je vous demande donc de retirer votre amendement, par souci de cohérence avec les principes que vous défendez, et émettrai, à défaut, un avis défavorable. M. Alexandre Loubet (RN). Cet amendement, issu de la gauche, vise une fois de plus à augmenter la fiscalité sur l’activité économique. Nous y sommes opposés, (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) d’autant plus que trop d’impôt tue l’impôt.Je rappelle que, lorsque la Macronie a réduit de 8 points l’impôt sur les sociétés, cela a permis d’engranger 27 milliards d’euros de recettes supplémentaires. N’en déplaise à la gauche, plus on baisse les impôts sur les entreprises, plus on engrange de recettes. Malheureusement, les entreprises n’en ont pas profité parce que vous les avez étouffées en leur imposant des normes qui leur ont coûté près de 30 milliards – le fameux impôt « paperasse », qui tue notre économie.C’est donc pour cette raison, madame la ministre, que je vous appelle à maintenir la suppression de la C3S que nous avons votée. Certes, elle représente 5 milliards d’euros, au service de la compétitivité des entreprises, mais la somme sera récupérée puisqu’elle permettra d’engranger davantage de recettes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Sandrine Runel. Et les retraites ?
M. Alexandre Loubet (RN). J’ajoute qu’avec une telle mesure, nous favorisons l’export puisque la C3S vise en particulier les ETI et les grandes entreprises. Or votre bilan à la tête du pays, c’est un déficit commercial de 81 milliards d’euros. L’activité d’export de nos entreprises mérite d’être soutenue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Annie Vidal (EPR). J’appelle l’Assemblée à un peu plus de responsabilité. (Exclamations sur divers bancs.) J’ai l’impression que vous jouez le budget de la sécurité sociale à la roulette russe. Tous les amendements qui prévoyaient des pistes d’amélioration ont été supprimés, nous privant ainsi de tout débat. En revanche, d’un côté comme de l’autre, les milliards volent, de façon totalement inconséquente.Or nous avons la responsabilité de doter la France d’un budget de la sécurité sociale d’ici à la fin de l’année. Les Françaises et les Français en ont besoin car ils souhaitent que leurs retraites soient versées et leurs soins remboursés. Ils veulent pouvoir payer leurs médicaments… M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Dont vous ne cessez de baisser le taux de remboursement ! Mme Annie Vidal (EPR). …et que les soignants perçoivent leur salaire. Votre façon de procéder va à l’inverse de ce qu’attendent nos concitoyens. Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Pour trouver des recettes, nous nous posons la question suivante : qu’est-ce qui est nocif et mérite donc d’être taxé ? Le gouvernement procède de façon inverse puisque, comme nous le verrons à l’article 8, il veut soumettre à contribution les titres-restaurant. Nous préférons nous attaquer à un modèle économique qui précarise les personnes. Cet amendement vise ainsi des plateformes d’autoentrepreneurs qui font du profit sur un travail excessif et non déclaré.Notre démarche, de ce côté de l’hémicycle, madame Vidal, consiste à taxer tout ce qui nuit aux personnes les plus précaires et à protéger tout ce qui, dans notre économie, est bon pour elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Colette Capdevielle applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) En face, vous défendez une démarche inverse. M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il est toujours savoureux de recevoir des leçons sur la prétendue volonté des Français de la part de ceux qui leur ont imposé la retraite à 64 ans, une réforme dont ils ne voulaient pas – et dont ils ne veulent toujours pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Madame Vidal, collègues macronistes, la France n’a pas juste besoin d’un budget, elle a surtout besoin d’un budget juste – et certainement pas du budget injuste que vous proposez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Pour en venir à l’amendement, nous combattons la logique d’ubérisation à l’œuvre dans le monde du travail. Je parle de ces travailleurs, souvent sous le statut d’autoentrepreneur, qui se retrouvent exploités par des plateformes qui encaissent des bénéfices. Ils n’ont aucune protection sociale – ce qui n’est pas normal – tout simplement parce qu’ils ne sont pas reconnus en tant que salariés comme ils devraient l’être.Je profite donc de la présence de M. le ministre du travail et des solidarités pour poser de nouveau la question que j’ai déjà posée la semaine dernière à Mme de Montchalin et à laquelle elle n’a pas répondu : quand le gouvernement envisage-t-il de soumettre à notre assemblée la transposition de la directive, adoptée au Parlement européen, qui instaure une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 266 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 79 Contre 187 (L’amendement no 841 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1569 rectifié. M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je sais déjà que vous me répondrez que mon amendement entraînera la fermeture des crèches privées. Eh bien, tel est précisément notre objectif car les crèches privées ne devraient pas exister.Je rappelle que les crèches privées – dont le nombre de places représente environ un sixième du total des places en crèche disponibles – sont possédées par des fonds de pension anglais et américains, qu’on y pratique une politique de bas salaires, que des économies y sont faites sur les couches et sur la nourriture et que, pour couronner le tout, elles sont financées par de l’argent public à travers la prestation de service unique (PSU) qui, justement, est à l’origine du mal-être ressenti dans le secteur des crèches.Je le dis très clairement : on ne fait pas de profit sur des bébés de 0 à 3 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Il faudrait créer un service public de la petite enfance pour que l’accueil du jeune enfant soit le même pour tous. Le scandale des crèches privées a été couvert par la Macronie. Le livre Les Ogres dévoile à quel point ce système est malsain. C’est pourquoi nous voulons y mettre fin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Thibault Bazin (DR). Votre passion vous pousse à dépeindre la situation avec un peu d’excès, de caricature. (M. Louis Boyard proteste.) M. Thibault Bazin (DR). Je vous ai écouté sans vous interrompre !Je rappelle que j’ai présidé la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants. Oui, il y a des abus et il faut les combattre. Toutefois, ces pratiques abusives se retrouvent-elles dans toutes les crèches privées ? Non – et heureusement. On ne peut pas généraliser. Il faut prendre en considération les salariés de ces crèches, les familles. Vous jetez l’opprobre sur tout un secteur.Nous avons besoin de places supplémentaires en crèche, que les gestionnaires soient publics ou privés. La question du financement est étroitement liée à celle du modèle. Or je vous signale que plus de la moitié des berceaux sont réservés par des administrations publiques. Par conséquent, vous vous trompez de cible.Notre responsabilité est de faire évoluer le modèle mais on ne peut pas créer une taxe qui pèse sur ceux qui apportent des solutions à des parents qui ont besoin d’un mode de garde. Nous parlions tout à l’heure de la conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle et d’égalité salariale. Pour faire face à ces enjeux, on voit bien qu’il faut relever le défi du nombre de places en crèche, sans quoi on pénalisera un certain nombre de familles. On a besoin de tous les acteurs, publics et privés. Bien sûr, il faut qu’ils respectent toutes nos règles et que la qualité de l’accueil s’améliore. C’est tout l’enjeu de la réforme de la PSU et j’espère, madame la ministre, que nous pourrons avancer sur ce point.En tout état de cause, l’amendement que nous examinons peut avoir un effet catastrophique sur tout un secteur, dont tous les acteurs ne se livrent pas à des abus, contrairement à ce que vous prétendez. Avis défavorable. Mme Stéphanie Rist (EPR). Monsieur Boyard, il n’y a pas d’un côté ceux qui protègent les enfants, de l’autre ceux qui ne les protègent pas. Tous ceux qui siègent sur ces bancs ont envie de les protéger. Vos votes ont d’ailleurs permis que des inspections soient aujourd’hui réalisées de façon efficace.D’autre part, ce budget, dont nous devons parvenir à achever l’examen en nous accordant sur un compromis, prévoit de consacrer 86 millions d’euros à l’accompagnement des collectivités dans le développement du service public de la petite enfance (SPPE). À cet égard, les mesures que vous avez votées il y a deux ans sont en cours d’application. Nous devons continuer de travailler avec les collectivités puisqu’elles ont la main sur le déploiement de ce SPPE. Mme Olivia Grégoire (EPR). Peu de prises de parole sont aussi déconnectées. On constate un manque criant de places en crèche. Des mamans solos ne prennent pas de job parce qu’elles n’arrivent pas à faire garder leurs enfants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Des centaines de milliers d’indépendants n’ont tout simplement aucune solution. Et vous ne trouvez rien de mieux que de jeter uniformément l’opprobre sur tout le secteur des crèches privées (Exclamations continues sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP),… Mme Olivia Grégoire (EPR). …jetant par là même des femmes et des hommes dans des situations impossibles, sans solution de garde, dans beaucoup de villes mais aussi dans nos campagnes !Quand comprendrez-vous, monsieur Boyard (M. Manuel Bompard s’exclame), qu’il y a dans ce pays des gens – je sais qu’ils ne vous intéressent pas ! – que l’on appelle les indépendants ? Ils ne sont ni salariés ni fonctionnaires et ont zéro solution. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Si l’on impose aux crèches privées la mesure que vous proposez, ils ne pourront plus travailler ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Louis Boyard (LFI-NFP). Dites-moi, madame la députée Grégoire, combien connaissez-vous d’indépendants qui réalisent 1,8 milliard d’euros de chiffre d’affaires ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont précisément ceux qui réalisent un tel chiffre d’affaires que vise cet amendement. Et ce chiffre d’affaires est le produit du financement de ces crèches privées lucratives à coups d’argent public.Vous dites que je suis déconnecté, madame la députée Grégoire (Exclamations continues sur les bancs du groupe EPR) mais, l’année dernière, en tant que rapporteur de la branche famille, j’ai auditionné tous les représentants des entreprises de crèches privées lucratives – qui étaient prises dans le scandale suscité par la publication des Ogres et qui abusent de la PSU. J’ai demandé à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) de me donner les résultats de la PSU. On m’a répondu qu’elle avait accompli tous ses objectifs en me remettant un tableau comptable. M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ainsi, ni les fonds de pension anglais et américains, qui réalisent des milliards de chiffre d’affaires avec l’argent public des Français, ni la Cnaf, qui passe son temps à faire des économies, ne pensent à l’intérêt des bébés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voulez penser aux gens qui ne trouvent pas de place en crèche ? Alors regardez-vous ! Pourquoi n’y a-t-il pas de SPPE ? Pourquoi ne prenez-vous pas vos responsabilités envers les enfants de 0 à 3 ans ? Voilà où est la vérité ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Boyard, parmi vos affirmations, certaines sont justes, d’autres erronées. M. Thibault Bazin (DR). Je serai très précis. Les grands groupes dont vous parlez ne sont pas seulement des fonds de pension étrangers : des investisseurs institutionnels français en font également partie, dont BPIFrance elle-même ! (Mme Olivia Grégoire applaudit.) M. Thibault Bazin (DR). Il s’agit en effet d’offrir des solutions à nos territoires qui ont permis le développement d’infrastructures que l’on attend.Quant à la PSU, le véritable enjeu a trait à sa calibration et à son montant. On aurait pu la faire évoluer mais cela implique de ne pas dépouiller la branche famille. Or plusieurs amendements seront examinés tout à l’heure, qui tendent précisément à le faire. Si l’on veut continuer à investir dans la petite enfance, il faut s’en donner les moyens, mais pas comme vous l’envisagez.Il faut certes faire évoluer le système mais ce n’est pas la PSU qui a suscité des abus. M. Thibault Bazin (DR). Non, ce ne sont pas non plus les déductions fiscales. Nous devons mener un débat sérieux, sur le fond. Si votre amendement était voté, le nombre de places en crèche diminuerait et ce n’est pas ce dont nous avons besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 259 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 72 Contre 187 (L’amendement no 1569 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales. M. Frédéric Valletoux (HOR). Je reviens sur l’amendement no 111 relatif à la C3S. Compte tenu d’une certaine confusion qui a affecté le débat et le scrutin afférents ainsi que la compréhension de la portée de cet amendement, je demande qu’il soit procédé à son sujet à une seconde délibération à la fin de l’examen de la deuxième partie du PLFSS. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR, EcoS et Dem.) M. David Amiel (EPR). Je rappelle que, comme l’a très bien expliqué le député Sitzenstuhl lorsqu’il le défendait et par la suite, l’amendement no 111 est un amendement d’appel. C’est pourquoi la demande du président de la commission des affaires sociales me paraît entièrement fondée (Mme Sandrine Runel applaudit), au vu de l’ampleur de l’impact budgétaire de la mesure votée et de la confusion qui a présidé à ce vote. M. Frédéric Weber (RN). L’article 8, comme l’a rappelé en commission notre collègue Gaëtan Dussausaye, c’est une triple peine : pour les entreprises, pour les salariés, pour la France qui travaille. Vous proposez d’assujettir à un forfait social de 8 % les titres-restaurant, les chèques-vacances, les chèques cadeaux et les chèques emploi service universel (Cesu). Autrement dit, vous transformez des outils d’amélioration du pouvoir d’achat et de la qualité de vie au travail en instruments de prélèvement fiscal.C’est d’abord une peine pour les entreprises, notamment les TPE-PME : déjà étranglées par les charges et la complexité administrative, elles n’absorberont pas ce coût supplémentaire mais réduiront simplement les avantages qu’elles accordent à leurs salariés.C’est ensuite une peine pour les salariés : 15 millions de Français bénéficient de ces dispositifs qui représentent près de 18 milliards d’euros injectés chaque année dans l’économie réelle. Demain, ce seront des titres-restaurant, des chèques-vacances, des cadeaux de Noël en moins. Voilà votre conception du pouvoir d’achat !C’est enfin une peine pour l’économie française. Les titres-restaurant, à eux seuls, soutiennent 100 000 emplois dans la restauration, la boulangerie, la distribution. Les taxer ne rapportera rien à l’État mais lui fera perdre de la TVA, de l’activité, donc des recettes.Par ailleurs, l’augmentation de 10 points de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite aura des effets tout aussi néfastes. Elle réduira l’attractivité des ruptures conventionnelles, risquera d’accroître le nombre des contentieux prud’homaux faute d’accord amiable et diminuera l’indemnité nette perçue par les salariés. Il s’agit donc d’une double sanction pour les employeurs comme pour les travailleurs.Par cet article, s’il est voté, vous affaiblirez le dialogue social et casserez un dispositif qui soutient les commerces de proximité et la consommation populaire. Pendant ce temps, vous ne touchez pas au train de vie de l’État et ne faites pas la chasse au gaspillage de l’argent public – s’agissant notamment de l’immigration –, mais vous ponctionnez les Français qui travaillent.Le Rassemblement national dit non à cette fiscalisation absurde, non à ce recul social, non à cette politique qui appauvrit les actifs au lieu de récompenser leurs efforts. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Prisca Thevenot (EPR). Que propose cet article ? Je vous le donne en mille : encore des taxes ! Taxer, taxer, encore et toujours taxer ! Je comprends bien ce qui motive cette folie fiscale depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS : dès l’année prochaine, nous allons rencontrer un gros problème puisque nous allons suspendre la réforme des retraites. En conséquence, plutôt que de nous réinterroger sur ce mode de financement ou d’instaurer un nouveau système de retraites, comme nous le proposons avec Gabriel Attal, nous optons pour la solution de facilité : taxer !Il s’agit en l’occurrence de fiscaliser les titres-restaurant, les chèques-vacances et les chèques cadeaux. Il est assez clair qu’il ne s’agit pas ici de dons mais d’aider ceux dont les fins de mois sont souvent difficiles car leur pouvoir d’achat est en berne. Ces dispositifs ne sont pas des cadeaux inconsidérés puisqu’ils engendrent des recettes pour l’État par l’intermédiaire de la TVA, qui est perçue à l’occasion de transactions effectuées dans des boutiques souvent très locales que nous avons besoin de faire connaître dans les centres-villes, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales.Je le dis calmement et simplement : arrêtons avec cette folie fiscale, arrêtons de nous engager dans une fuite en avant qui ne mènera nulle part. Pour trouver des moyens de financement, préférons des réformes à de telles dispositions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet article tend à réviser le forfait social dû par l’employeur en inversant sa logique. Plutôt que de mentionner une application aux revenus soumis à la CSG mais non aux cotisations puis de recenser les éléments de rémunération qui font exception, il fait l’inverse, ce qui limite de fait son efficacité, notamment dans la durée.En termes de nouveautés, il prévoit une contribution, dite forfait social, de 8 % sur les compléments salariaux. C’est une absurdité totale puisque cela conduirait à imposer la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant, des Cesu, des activités socioculturelles et sportives et des chèques-vacances. Or ces compléments de salaire répondent à un problème : les salaires sont trop bas. La première chose à faire serait de les augmenter. C’est précisément ce qu’attendent les Français et ce que La France insoumise promeut : il faut revaloriser le smic à 1 600 euros net et l’indexer sur l’inflation.Arrêtez donc de ponctionner là où il ne faut pas le faire et allez plutôt chercher là où c’est nécessaire. Nous avons par exemple la possibilité de taxer les retraites chapeau, que perçoivent ceux qui bénéficient de sur-surcomplémentaires, parfois jusqu’à 50 000 euros par mois ! Il faut taxer ces gens-là, pas les Cesu ou les chèques-vacances des travailleurs et des travailleuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Sandrine Runel (SOC). Après le Mozart de la finance, voici les Mozart du pouvoir d’achat. Vouloir taxer les titres-restaurant et les chèques-vacances – dont bénéficient respectivement 5 et 4,8 millions de personnes –, c’est vouloir taxer le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Comme la majorité de ce PLFSS, cet article, s’il était adopté, réduirait le pouvoir d’achat de ces millions de travailleuses et de travailleurs. Augmenter les cotisations sociales sur ces compléments de salaire, c’est prendre le risque que de nombreux employeurs cessent d’en proposer.C’est un comble : depuis huit ans, nous demandons à la Macronie de prendre position en faveur d’une augmentation des salaires plutôt que de compléments de salaire désocialisés (Mme Prisca Thevenot s’exclame) et c’est maintenant que vous consentez à les assujettir à des contributions !Vous ne le savez peut-être pas mais, pour certains, les titres-restaurant et les chèques-vacances constituent le dernier filet de sécurité pour se nourrir, faire ses courses et offrir des loisirs à ses enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme Sandrine Runel (SOC). Alors plutôt que de faire des économies sur les repas et les loisirs des gens qui travaillent, nous, socialistes, vous proposons d’autres voies de financement par des amendements portant article additionnel après l’article 8, telles que l’abaissement du point de sortie des allégements généraux ou encore l’assujettissement aux cotisations des attributions gratuites d’actions. Nos recettes préservent le pouvoir d’achat des Français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Patrick Hetzel (DR). J’exprimerai la position du groupe Droite républicaine sur cet article, qui instaure une contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaire, notamment les titres-restaurant, les chèques-vacances, les bons d’achat, les chèques cadeaux et les autres avantages sociaux et culturels susceptibles d’être financés par les comités sociaux et économiques (CSE).Depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS, nous exprimons notre souhait de défendre la revalorisation du travail. Or cet article, s’il est voté, fera peser l’effort budgétaire sur les salariés qui subiront l’impact de la baisse de l’engagement des entreprises, ce que nous ne souhaitons pas.Dans un monde du travail en mutation, ces compléments de salaire offrent des leviers supplémentaires aux entreprises pour attirer mais aussi, il faut bien le dire, fidéliser les salariés. Nous considérons que ce qui est en jeu, c’est également le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. Raisons pour lesquelles nous nous opposons à cet article. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Depuis maintenant plusieurs jours, nous essayons sur nos bancs, pour faire tenir debout la sécurité sociale et préserver notre modèle social, d’aller chercher des ressources supplémentaires sur les dividendes, sur les fonds qui spéculent le plus sur nos vies et sur toutes les entreprises qui font du bénéfice sur la précarisation des salariés. Nous essayons de mettre en place le principe pollueur-payeur. Mais vous avez voté contre tous nos amendements en la matière.Par contre, petits génies, vous avez trouvé une source de financement : les chèques déjeuner, les chèques-vacances, les chèques pour aller au théâtre ou au sport, mais aussi les ruptures conventionnelles. Mais quand il n’y a pas de solution de restauration collective dans l’entreprise, le chèque déjeuner, c’est une manière de s’alimenter pour pouvoir reproduire sa force de travail et continuer à travailler. À quel moment on se dit que c’est là-dessus qu’on va aller chercher des recettes ? Et la question se pose aussi, alors que le nombre de personnes qui n’arrivent pas à partir en vacances progresse en France, pour les chèques-vacances. Quelle est votre philosophie ? Quelle est votre ligne politique ? Je me le demande vraiment.Le groupe Écologiste et social s’opposera à cet article parce que nous voulons, nous, que les gens partent en vacances, que les gens mangent et que ceux qui travaillent dur puissent avoir quelques plaisirs dans la vie. (Mme Delphine Batho et Mme Sandrine Runel applaudissent.) M. Philippe Vigier (DEM). Le groupe Démocrates est défavorable à cet article parce qu’il est contre cette taxation qui touchera les chèques-vacances, les tickets restaurant et d’autres avantages dont bénéficient les salariés, touchera ce qui leur apporte un peu plus de pouvoir d’achat. Quand on interroge nos compatriotes, il apparaît que le sujet qui les sensibilise le plus est celui du pouvoir d’achat. Or y toucher en ce moment, c’est donner un coup de canif au contrat entre les salariés et leur entreprise. Raison pour laquelle nous n’y sommes pas favorables. Il faut pouvoir continuer à les accompagner dans cette période des plus difficiles.En revanche, je le dis devant le ministre du travail, la question se pose différemment pour les ruptures conventionnelles. Il faut voir combien elles ont augmenté en dix ans : de près de 70 % ! Cela veut dire que cette procédure est un vrai sujet comportemental. Taxer un peu plus ces ruptures me semble aller dans le bon sens parce qu’une telle augmentation est sans raisons valables.Vous voyez que nous essayons d’avoir une approche équilibrée.Et puis je tiens à dire aux collègues du Rassemblement national qu’ils ne pourront jamais faire oublier la taxe que vous avez fait adopter la semaine dernière sur les multinationales, à hauteur de 26 milliards, dans une alliance absolument insolite avec les Insoumis. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous essayez de vous rattraper en reprenant à la volée un amendement à 5 milliards, mais quand on appelle à être responsable, on ne fait pas cela ! (Mme Christine Pirès Beaune et M. Sébastien Delogu applaudissent. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Un dernier mot, collègues du Rassemblement national : c’est pour compenser financièrement la suspension de la réforme des retraites que nous, nous avons accepté la hausse de la CSG sur les revenus du capital, mais uniquement pendant cette période ! Monsieur Odoul, vous qui avez défendu la retraite à 60 ans et à 62 ans, cela devrait vous aider. Alors de grâce, un peu de sens des responsabilités. (Mmes Annie Vidal et Dieynaba Diop ainsi que M. Éric Martineau applaudissent.) Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). L’article 8 comprend deux volets, notre collègue Vigier vient de le rappeler. Le premier vise à soumettre les compléments de salaire – ticket restaurant, chèque-vacances, chèque cadeau et autres – à une contribution patronale de 8 %. Le second volet concerne l’augmentation de la cotisation patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le groupe Horizons & indépendants est opposé à l’application du forfait social de 8 % sur les dispositifs relevant du premier volet car ils ont une vocation sociale. En effet, ils soutiennent le pouvoir d’achat et le bien-être au travail tout en permettant de fidéliser la masse salariale sans peser sur la compétitivité.En revanche, il faut vraiment avoir une discussion sur les ruptures conventionnelles qui, aujourd’hui, se substituent largement aux démissions puisqu’elles ouvrent droit à l’assurance chômage. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle des amendements de suppression de l’article ont été déposés. Nous ne les voterons pas parce que nous souhaitons un vrai débat sur ces indemnités de rupture conventionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.) M. Michel Castellani (LIOT). Point n’est besoin de longs discours ni de surenchérir sur ce qu’ont dit certains collègues : le groupe LIOT est pour la suppression de cet article et votera les amendements qui la proposent. Dans un contexte où le pouvoir d’achat de beaucoup de ménages pose problème, des dispositifs qui renforcent les revenus des ménages sont bienvenus. Ils sont certes marginaux, seulement complémentaires, mais ce sont bel et bien des revenus, des outils efficaces et souples qui permettent en toute hypothèse aux salariés d’améliorer leur quotidien.Par ailleurs, dans une époque où les entreprises sont encouragées à appliquer le partage de la valeur avec les salariés, la contribution de 8 % appliquée au complément de salaire apparaît à contre-courant. Et n’oublions pas, je le dis au passage, la question des indemnités de rupture conventionnelle.Mais il y a quelque chose de dérisoire tout de même à s’attaquer à ce type de revenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous nous opposons à la taxation des activités culturelles, de loisirs et de vacances financées par les CSE. Le gouvernement considère que ce seraient des salaires indirects pour les salariés qui en bénéficient, des salaires détournés, en quelque sorte, qui échapperaient aux cotisations sociales. Il s’appuie sur des considérations de la Cour des comptes, qui alerte sur la forte progression des compléments de salaire – 87,5 milliards d’euros aujourd’hui, selon elle. Mais si supprimer des niches qui privent la sécu de recettes parce que l’employeur profite d’un effet d’aubaine en transformant une partie du salaire en complément ponctuel défiscalisé et déchargé est une nécessité, ce n’est pas nous qui dirons le contraire, de quoi parle-t-on au juste ici ? S’agit-il de la contribution de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire, à hauteur de 25,3 milliards d’euros ? Non. S’agit-il des dispositifs dits de partage de la valeur, à hauteur de 30 milliards d’euros ? Non plus. Le gouvernement veut faire peser, pour solde de tout compte, le coût de cette défiscalisation et de cette décharge sociale sur les chèques-vacances et sur les chèques restaurant des salariés. De qui se moque-t-on ? Je rappelle que les activités des CSE prennent des formes très variées : chèque culture, remboursement de billets de spectacle, de cinéma ou de concert, organisation de voyages, soutien à l’activité sportive, etc. Les chèques-vacances, par exemple, servent le droit aux vacances pour tous les salariés. (Mme Karine Lebon applaudit.) Actuellement, 47 % seulement des ouvriers partent en vacances contre 78 % des cadres supérieurs et dirigeants.Considérer les activités sociales et culturelles des CSE comme du salaire indirect constitue une grave méconnaissance des principes qui ont sous-tendu les ordonnances de 1945 créant les comités d’entreprise. Et si le gouvernement persiste tout de même à affirmer que les CSE ont le pouvoir de décider de compléments de salaire – puisqu’il y assimile le contenu des activités sociales et culturelles comme les chèques-vacances –, alors qu’il aille jusqu’au bout et qu’il leur donne aussi le pouvoir de fixer les salaires dans l’entreprise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Éric Michoux (UDR). Quand j’ai intégré la commission des affaires sociales, j’ai surtout eu l’impression d’être entré dans la commission des affaires antisociales… M. Éric Michoux (UDR). …parce que, quand on voit aujourd’hui que vous allez (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP)… Je vous ai écoutés depuis tout à l’heure et, vos âneries, je les ai entendues. Je parle de commission antisociale parce que c’est une commission où il s’agit en ce moment de taxer l’entreprise, de taxer le travail. Mais l’entreprise, par nature, est le lieu le plus social de notre société puisque c’est sur elle que reposent les régimes de retraite, la santé, tout ce qui nous fait vivre ; c’est elle aussi qui contribue au financement de nos collectivités. Donc chaque fois qu’on attaque l’entreprise, quelle qu’en soit la manière, on attaque tout notre système puisque celui-ci repose précisément sur la dynamique de nos entreprises.Aujourd’hui, il s’agit de taxer davantage encore les entreprises, mais ceux qui le souhaitent ne les connaissent généralement pas puisqu’ils n’y ont jamais mis les pieds ! Or il y a une détestation de tout ce qu’on ne connaît pas. Il faut arrêter de taxer l’entreprise de toutes les manières possibles. Et taxer le travail, c’est en définitive taxer les salariés. Mais, là aussi, la plupart de ceux qui veulent taxer les salariés sont ceux-là mêmes qui n’ont jamais travaillé pour la plupart – à nouveau, détestation de quelque chose qu’on ne connaît pas. En venir à taxer les chèques déjeuner et les chèques-vacances, cela montre vraiment qu’on ne sait plus quoi faire. Le groupe UDR votera contre cet article antisocial. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur de nombreux bancs du groupe RN.) Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 21 et identiques, je suis saisie par les groupes Droite républicaine, Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement. M. Emeric Salmon (RN). Mon intervention se fonde sur l’article 121-3 relatif aux secondes délibérations dans le cadre de la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Cet article prévoit qu’une seconde délibération peut avoir lieu à la fin de l’examen de chaque partie. Ce sera le cas de l’excellent amendement de notre collègue Sitzenstuhl – amendement dans l’adoption duquel l’inénarrable Pierre Cazeneuve, que je remercie pour son vote, a peut-être été déterminant. Aussi, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vu le rythme auquel nous avançons, savez-vous quand pourrait avoir lieu la seconde délibération annoncée ? Notre groupe pourra ainsi encore mieux se mobiliser pour voter à nouveau en faveur de cet excellent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Michoux applaudit également.) Article 8 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général. M. Thibault Bazin (DR). L’avancée des débats dépend de nous tous, pas de moi seul. Je n’ai donc pas la réponse. On votera éventuellement en seconde délibération quand on aura fini la deuxième partie. Restez avec nous jusqu’à la fin de la semaine pour le savoir et si vous voulez qu’on gagne du temps, cessez de faire des rappels au règlement. (Mme Sandra Marsaud applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)L’article 8 pose un problème, monsieur le ministre, madame la ministre, parce qu’il traite de deux sujets bien différents et je remercie Nathalie Colin-Oesterlé, Philippe Vigier et d’autres collègues de l’avoir souligné. Mais la plupart des orateurs inscrits sur l’article se sont concentrés sur un seul des deux sujets, celui qui à mon avis fait consensus : les compléments salariaux. Vous attendez une économie de 950 millions d’euros sur un an de l’institution d’un forfait social de 8 % sur les tickets restaurant, sur les chèques-vacances, sur tout ce qui est versé par l’employeur ou par le CSE. Cette mesure aura un impact sur le pouvoir d’achat et sur le commerce de proximité et je crois que nous sommes très nombreux ici à considérer qu’elle est injuste et pénaliserait la France qui travaille, et qu’il faut la supprimer.Seulement, l’adoption des amendements que nous nous apprêtons à examiner aura pour effet de supprimer la seconde mesure, celle qui doit rapporter de 250 millions à 260 millions d’euros : il s’agit de l’augmentation de 30 % à 40 % du taux de contribution patronale portant sur les indemnités de rupture conventionnelle et sur les indemnités de mise à la retraite. Ces procédures resteraient encore très attractives. Monsieur Michoux, vous qui connaissez les entreprises, vous savez bien que hors rupture conventionnelle, le coût pour l’employeur est plutôt de 47 %. C’est important parce qu’on a constaté des dérives dans l’application du dispositif, cela a été mentionné tout à l’heure. Savez-vous, chers collègues, combien il y a eu de ruptures conventionnelles en 2024 ? Quelque 500 000. Et des études qui viennent d’être publiées indiquent que 40 % des démissions se sont transformées en ruptures conventionnelles. Cela a un coût pour le système de sécurité sociale. M. Thibault Bazin (DR). Plus grave encore, et je le dis à tous nos collègues qui défendent notamment les salariés expérimentés : la mise à la retraite par l’employeur de tels salariés, parfois contre leur volonté, entre dans le cadre de la rupture conventionnelle et a alors un coût à la fois pour le régime d’assurance chômage et pour le salarié lui-même, qui se retrouve au chômage avant d’être à la retraite. Il faut savoir qu’à 61-62 ans, 75 % des mises à la retraite prennent la forme de ruptures conventionnelles. On le voit bien : c’est un enjeu majeur qu’il ne faut pas exclure du débat en supprimant l’intégralité de l’article. Je suis très attaché au maintien des personnes dans l’emploi. Or les ruptures conventionnelles servent parfois d’instruments de sortie anticipée du marché du travail.C’est la raison pour laquelle j’invite au retrait des amendements de suppression de l’article 8. Ensuite, nous pourrons y effacer ce qui pénaliserait le monde du travail, c’est-à-dire la taxation des compléments salariaux, et discuter du taux de celle des ruptures conventionnelles. Je demande donc un retrait au profit des amendements no 182 et identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Josiane Corneloup applaudit également.) Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou. Deux mots d’introduction avant d’en venir au fond : vous avez affaire à un ministre qui connaît le travail et l’entreprise. J’ai passé quarante-cinq ans dans cet univers-là. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) D’autre part, j’ai un peu de mal à me remettre d’avoir perdu 5 milliards d’euros destinés à la branche vieillesse.Ces éléments ne sont pas sans lien avec notre débat. Vous le savez : il faut sauver la sécurité sociale, qui fonctionne grâce à des cotisations. Chaque fois qu’on s’écarte de ce principe, on la pénalise. Qu’on puisse en débattre dans le détail ou non, notre proposition vise d’abord à rappeler de manière légitime que, dans l’expression « complément de salaire » figure le mot « salaire ». Dès lors que les entreprises se détournent du vrai salaire, avec cotisations, et amplifient le recours à d’autres formes de rétribution, on peut se demander s’il n’y a pas un problème à traiter. Je parle des titres-restaurant et des chèques-vacances – ces derniers passant par les CSE –, des solutions certes légales mais dont on peut se demander si l’usage qui en est fait est conforme à l’intention qui a présidé à leur création.La modalité choisie est peut-être maladroite, mais je ne pense pas qu’on puisse nous en vouloir de poser le problème de ces niches sociales, de ces instruments de rémunération exemptés de cotisations qui déséquilibrent profondément la sécurité sociale. Le taux de cotisation proposé est de 8 % pour l’employeur, alors qu’il serait de 40 % s’il s’agissait de salaire. On voit donc notre grande modération. Toutefois, j’ai bien entendu vos réactions ainsi que la conclusion de M. le rapporteur général et je n’en dirai pas plus sur ce sujet.Je me battrai un peu plus à propos des ruptures conventionnelles, une idée généreuse transformée en quelque chose de beaucoup plus discutable. Quand on sait qu’elles sont déjà à l’origine d’un quart des indemnités chômage versées et que la proportion continue d’augmenter, on ne doit pas, si on est honnête et lucide, se détourner du problème. D’ailleurs, les partenaires sociaux sont d’accord pour en parler, ce qui prouve bien que, du côté des employeurs comme de celui des salariés, une gêne sur l’usage fait des ruptures conventionnelles commence à s’installer. On s’éloigne des motivations de départ et, au bénéfice des deux parties, les ruptures tendent désormais à remplacer les licenciements ou les démissions, grevant lourdement au passage les comptes de l’assurance chômage. Notre proposition à ce sujet, qui consiste à relever de 10 points les charges imputées à ces transactions,… M. Jean-Pierre Farandou. …me semble plus légitime que celle sur les compléments de salaire.Le sujet est important et j’espère que nous saurons tous agir avec sérieux. Même si j’ai parfois l’impression que certains ont perdu le sens de l’intérêt général, j’espère que nous saurons assurer ensemble les conditions de la maîtrise des comptes de la sécurité sociale, un bien commun à tous les Français. Soyons lucides et agissons pour la préserver. (M. Philippe Vigier applaudit.) Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de six amendements identiques, nos 21, 141, 875, 1352, 1648 et 1901, tendant à supprimer l’article 8.Plusieurs amendements identiques provenant du groupe Droite républicaine, les nos 21 de Mme Sylvie Bonnet et 141 de M. Corentin Le Fur sont réputés défendus. Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour un rappel au règlement. M. Corentin Le Fur (DR). Il se fonde sur le droit d’amendement des députés, qui est individuel. Ainsi, nous ne pourrions plus défendre les amendements que nous avons déposés ? Voilà qui me surprend, d’autant que nous débattons d’un article extrêmement injuste qui, en fiscalisant les chèques-vacances et les titres-restaurant, provoque une hausse des taxes sur la classe moyenne, sur la France qui travaille. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) Mme la présidente (LFI-NFP). La conférence des présidents a décidé qu’il pourrait être fait application du cinquième alinéa de l’article 100 du règlement permettant de donner la parole à un seul orateur pour défendre des amendements identiques déposés par plusieurs députés du même groupe. Si vous le souhaitez, monsieur Le Fur, je vous inscris pour prendre la parole après la présentation des amendements. Article 8 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 875. Mme Justine Gruet (DR). Il vise à supprimer l’article 8, qui instaure une contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaire. Nous défendons la revalorisation du travail face à l’assistanat. Or cet article fait peser l’effort sur les salariés. Dans un monde du travail en pleine mutation, lesdits compléments offrent des leviers supplémentaires aux entreprises pour fidéliser leurs salariés. Les principales marges de manœuvre budgétaires doivent plutôt être trouvées dans le fonctionnement de l’État, dans la lutte contre la fraude et l’assistanat et, bien sûr, dans une augmentation des recettes consécutive à une hausse du taux d’emploi.Comme M. le rapporteur général l’a expliqué, le sujet des ruptures conventionnelles, dont le nombre a significativement augmenté ces dernières années, doit être traité, mais indépendamment de celui des compléments de salaire. Supprimer l’article en l’état permettra de dissocier les deux points dans les étapes ultérieures de la navette parlementaire. Il nous semble qu’un travail pourra être mené sur la tension à laquelle les ruptures conventionnelles soumettent la relation entre un salarié et un employeur ainsi que, peut-être, sur les conditions d’accès aux indemnités de chômage. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1352. M. Paul-André Colombani (LIOT). L’article 8 modifie en profondeur les régimes sociaux applicables aux compléments de rémunération et aux indemnités de rupture. Il prévoit de soumettre à une contribution patronale de 8 % les avantages sociaux et culturels tels que les titres-restaurant, les chèques-vacances, les chèques cadeaux ou les activités culturelles et sportives, dont certains peuvent être financés par les CSE. Il prévoit d’autre part de porter de 30 à 40 % la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.Ces mesures constituent une hausse déguisée du coût du travail et fragilisent le pouvoir d’achat des salariés en s’attaquant aux compléments de salaire dont ils bénéficient. Notre groupe partage l’objectif de réduction du déficit budgétaire et comprend l’importance des cotisations sociales dans le financement du modèle social, surtout après des années de politique d’exonération. Mais, dans un souci de justice sociale, les mesures à prendre doivent cibler les plus hauts salaires. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 1648. M. Gaëtan Dussausaye (RN). Avec cet article, le gouvernement macroniste propose de fiscaliser, socialiser et taxer les compléments de salaire. Il s’agit des tout petits avantages des travailleurs français – les titres-restaurant, les Cesu, les chèques-vacances –, qui concernent plus de 5 millions de personnes, et des aides mises en place par les CSE dans certaines entreprises. Cet article reste en travers de la gorge de millions de Français, que nous comprenons. En effet, des semaines durant, les députés macronistes et socialistes ont défilé dans les médias pour expliquer que la France avait besoin d’un budget et que le prochain consacrerait le retour de la justice fiscale.Pourtant, ici, vous vous en prenez une fois encore aux Français qui bossent. Et cela ne vous suffit pas puisque, hier, vous avez été capables de vous unir pour taxer aussi ceux qui commencent tout juste à épargner, en souscrivant des plans d’épargne logement (PEL), des comptes épargne logement (CEL) ou des plans d’épargne en actions (PEA), c’est-à-dire un grand nombre. J’appelle donc à la suppression d’un article d’injustice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 1901. M. Éric Michoux (UDR). Je me suis déjà largement exprimé tout à l’heure au nom de mon groupe, lequel, donc, souhaite supprimer l’article 8. Instaurer une contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaire comme les titres-restaurant et les chèques-vacances serait un scandale antisocial. Cet article prévoit de taxer toujours plus les travailleurs et les entreprises dans le pays déjà champion du monde des prélèvements. Si des économies doivent être trouvées, cela ne doit pas se faire sur le dos des travailleurs et des entreprises mais en traquant les fraudeurs et les dépenses inutiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?