M. Arthur Delaporte (SOC). « Le temps écoulé ne doit pas faire oublier, alors que s’estompent les souvenirs des années antérieures, tout le chemin parcouru » alertait Lionel Jospin, le 5 mai 1998, en apposant sa signature à l’accord de Nouméa.Ce chemin parcouru, c’est une longue histoire. Je pense notamment au passé ombrageux des années 1980 qui aboutit aux accords de Matignon, en 1988, sous l’égide de Michel Rocard, puis à l’accord de Nouméa. Ce processus innovant, fondé sur le consensus et le dialogue, a été qualifié de décolonisation exemplaire.Plus récemment, le chemin choisi a été celui du référendum pour exercer le droit à l’autodétermination. Le troisième et dernier référendum, organisé en 2021, a été un échec et ses résultats ont été contestés. Depuis lors, les discussions sont difficiles. En mai 2024, quand les macronistes, soutenus par la droite et le Rassemblement national, ont tenté un passage en force constitutionnel pour faire adopter le dégel du corps électoral, ils ont fait entrer la Nouvelle-Calédonie dans une nouvelle période sombre.
M. Arthur Delaporte (SOC). Depuis, la crise économique et sociale se poursuit. Alors que nous entamons les discussions budgétaires, rappelons qu’il est urgent d’allouer des fonds – et non des prêts ou des crédits – à la Nouvelle-Calédonie, qui est exsangue.Toutefois, sans solution institutionnelle durable, sans perspectives politiques, sans retour de la confiance, il n’y a pas d’avenir possible. Il convient donc de dégager encore un peu de temps pour poursuivre les échanges.L’an dernier, j’étais rapporteur d’un texte qui avait la même ambition et qui a été voté à l’unanimité.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il serait faux de dire que rien ne s’est passé depuis, même si la crise politique – nationale, cette fois-ci – a quasiment stoppé le processus depuis la fin de l’été. À Deva, puis à Bougival, les échanges ont été riches et les convergences nombreuses.Des pistes institutionnelles innovantes sont désormais largement partagées. Des points de crispation demeurent, en particulier sur les modalités concrètes de l’exercice du droit à l’autodétermination. Il faudra avancer, mais ce n’est pas l’objet de ce texte.Celui-ci prévoit un nouveau report des élections, qui doivent désormais se tenir au plus tard le 28 juin 2026. Un tel report, qui n’est pas un acte anodin, n’est jamais satisfaisant. Toutefois, l’organisation d’un scrutin en moins d’un mois serait aussi un pari risqué.
M. Arthur Delaporte (SOC). Les élections provinciales s’embarqueraient sur une mauvaise base, celle d’un quasi-référendum sur l’accord de Bougival, alors que tous estiment qu’il n’est pas définitif.Ce texte n’est pas une réforme constitutionnelle ; il ne décide pas non plus du dégel du corps électoral. Il est soutenu par la majorité du Congrès de Nouvelle Calédonie, par des indépendantistes comme des non-indépendantistes. À l’issue du report, le mandat des assemblées de province aura donc duré sept ans, comme le mandat actuel des conseillers départementaux et régionaux, et probablement comme celui des prochains maires. Cependant, il faut entendre l’impatience des Calédoniens qui aspirent à une nouvelle respiration démocratique et à la signature d’un accord qui leur donnerait un horizon durable.La commission mixte paritaire s’est réunie hier, le 27 octobre. Dans la continuité de ce qu’ont toujours été les engagements socialistes, en faveur de la recherche du consensus, et dans le prolongement d’une première modification de texte au Sénat, j’ai déposé une proposition de nouvelle rédaction du titre, qui a été adoptée.La loi reportera donc les élections afin de permettre « la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel ». Je le redis avec la plus grande clarté : les socialistes ne soutiendront pas une réforme constitutionnelle qui se ferait sans consensus. Il ne pourra pas y avoir d’évolution du corps électoral sans accord consensuel ni de passage en force – nous en serons les garants. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il conviendra désormais de définir au plus vite les modalités de reprise des négociations. Le gouvernement devra prendre ses responsabilités.Par ailleurs, je prends acte du retrait du projet de loi constitutionnelle de l’ordre du jour de notre assemblée, et j’attends beaucoup du déplacement prochain de la ministre des outre-mer à Nouméa.Prononcés à Nouméa il y a vingt-sept ans, les mots de Lionel Jospin sont ô combien d’actualité : « Chacun le sait, ces négociations ont été difficiles. Il a parfois semblé qu’elles étaient dans l’impasse, mais toujours une issue est apparue. » Gageons qu’une issue apparaisse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Patrick Hetzel (DR). Un an après les émeutes de mai 2024, la Nouvelle-Calédonie porte encore les marques d’une tragédie nationale : quatorze morts, un gendarme décédé, plus d’une centaine de blessés parmi les forces de l’ordre, des centaines d’entreprises détruites, pour un coût estimé à plus de 1,2 milliard d’euros. Un an plus tard, les cicatrices sont encore là : un Calédonien sur cinq vit dans la précarité, 40 % des commerces du Grand Nouméa n’ont toujours pas rouvert leurs portes. Faut-il organiser des élections dans un territoire encore à genoux, ou faut-il lui donner le temps de se relever ? La question n’est pas théorique. La paix civile est encore fragile et la reconstruction n’en est qu’à ses débuts.Ce texte n’est pas le fruit d’un calcul politique ; c’est un choix de responsabilité nationale. Ce n’est ni une suspension de la démocratie, ni un blanc-seing donné à quiconque. C’est un geste d’apaisement, un temps offert au dialogue, pour que la République reprenne pied, calmement, sur ce territoire éminemment meurtri. Avec ce texte, il ne s’agit pas de voter pour ou contre l’accord de Bougival, mais simplement de créer les conditions de sa mise en œuvre en donnant à la parole politique le temps d’être comprise, expliquée et acceptée.Le Conseil d’État a estimé dans un avis que ce report ne se heurtait à aucun obstacle, qu’il était proportionné, justifié par l’intérêt général et qu’il s’inscrivait dans un calendrier précis : un référendum sur l’accord en février 2026, une loi organique spéciale au printemps, des élections provinciales reportées au plus tard au 28 juin 2026. Ce report n’est donc pas un recul, mais une manière de parvenir à un équilibre permettant d’éviter la guerre civile, de sortir de l’impasse et de préparer l’avenir.L’accord de Bougival signé le 12 juillet dernier n’est pas parfait, mais il a le mérite du courage. Il cherche à sortir du face-à-face stérile entre les loyalistes et les indépendantistes. Il acte que la Nouvelle-Calédonie reste française, tout en reconnaissant à la fois sa singularité et ses blessures. Il remet le dialogue au centre, là où la violence avait pris le dessus. Après Matignon en 1988 et Nouméa en 1998, l’accord de Bougival s’inscrit dans la tradition des grands accords républicains par lesquels la France a su trouver le chemin de la paix dans la discussion, et non dans la confrontation. Le présent texte n’est pas un débat sur l’accord de Bougival, mais constitue une étape pour que la paix ait enfin une chance de s’établir.La Nouvelle-Calédonie n’est pas une carte électorale ou un terrain de jeu pour les calculs politiciens ; c’est une terre française qui souffre, où des familles ont tout perdu, où des communes manquent encore d’eau, de sécurité, d’écoles. Rejeter ce texte enverrait un signal terrible : celui de la division et du renoncement. Cela reviendrait à dire à ceux qui ont semé le désordre qu’ils ont gagné. Nous disons l’inverse. La République ne cède pas à la violence. Elle tend la main, mais elle ne tremble pas.La Droite républicaine, fidèle à son histoire, choisit le chemin du courage et de la clarté : le courage de refuser les postures des extrêmes, la clarté de défendre la souveraineté de la France, et la volonté de construire un avenir commun au sein de notre République.Oui, nous devons parler à tous les Calédoniens, car un accord durable ne se fera ni contre les uns ni sans les autres. Il faut reconstruire un contrat de confiance, redonner de l’espoir, du travail et, surtout, le goût du vivre-ensemble.Mon groupe parlementaire votera en faveur de ce texte, parce que la République doit tenir bon. Parce que la Nouvelle-Calédonie mérite notre confiance. Parce que le vivre-ensemble, même s’il a été profondément abîmé, doit rester notre seule et unique boussole. Et, surtout, parce que nous croyons en l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, dans la République, avec l’ensemble de ses enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (EPR). Avant de donner la parole aux derniers orateurs inscrits, je vous indique que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi organique. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Nous y revoilà. Ce texte revient devant nous, non pas parce que vous avez retrouvé le sens du dialogue, mais parce que vous avez dévoyé la motion de rejet préalable. Le socle commun a en effet rejeté son propre texte afin d’éviter tout débat et d’envoyer le texte en commission mixte paritaire, ce huis clos où les compromis se négocient loin du peuple et, surtout, loin de la Kanaky. Chez vous, la démocratie est tellement superflue que même lorsqu’un texte est rejeté, vous convoquez une nouvelle instance pour le faire passer en force ! Vous en changez le titre, comme si la simple inscription du mot « consensus » allait faire foi et loi.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). C’est une petite manœuvre et un gros scandale démocratique, car le fond du texte est toujours le même : reporter encore les élections provinciales, prolonger encore des mandats sans légitimité et repousser indéfiniment le droit des Kanaks à décider de leur avenir.Ce texte était initialement la première étape du projet d’accord de Bougival, et nous saluons la prise de conscience du gouvernement, tardive mais bienvenue, qui a décidé de retirer de l’ordre du jour de notre assemblée le projet de loi constitutionnelle traduisant cet accord. Mais jusqu’à quand ?Ce qui se joue ici n’est pas une simple question électorale : c’est une question de confiance construite et de parole tenue. Or cette confiance est rompue.Depuis quarante ans, la France promet à la Kanaky une émancipation négociée, un destin commun et une paix juste. Mais chaque gouvernement reprend le même refrain. Vous parlez d’apaisement pour mieux différer l’inévitable : celui de l’exercice par et pour les Kanaks de leur droit à l’autodétermination. Ce n’est pas moi qui l’invente depuis cette tribune ; c’est ce que dit la résolution 1514 de l’Assemblée générale des Nations unies, toujours en vigueur, qui rappelle que la Kanaky Nouvelle-Calédonie reste un territoire non autonome à décoloniser.L’histoire de ce territoire est marquée par la spoliation, la relégation et le mépris. L’anthropologue Alban Bensa, qui a longuement travaillé en Kanaky Nouvelle-Calédonie, racontait avoir été « sidéré par la violence coloniale » : des colons installés sur des milliers d’hectares et, à proximité, des milliers de Kanaks parqués dans une minuscule réserve, sans eau ni électricité. Ce constat n’appartient pas au passé : il illustre, encore aujourd’hui, les fractures d’un territoire où la promesse républicaine n’a jamais été tenue.Comme le disait Jean-Marie Tjibaou, « les Kanaks vous emmerderont jusqu’à l’indépendance, que vous soyez contents ou pas contents ». Il ajoutait : « Le plus dur, ce n’est pas de mourir ; le plus dur, c’est de se sentir étranger à son propre pays, de sentir que son pays meurt, et de rester impuissant à le relever. » Ces mots, quarante ans plus tard, résonnent toujours. Ils disent toute la douleur d’un peuple qu’on a voulu maintenir sous un joug colonial travesti en dialogue institutionnel.Quand vous décidez seuls de reporter les élections, quand vous redessinez depuis l’Hexagone les règles du jeu politique d’un peuple colonisé, vous ne parlez pas de paix, mais de pouvoir. Vous ne parlez pas de dialogue, mais de domination. Vous ne parlez pas de réconciliation, mais de contrôle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)En 2024, la réforme constitutionnelle sur le dégel du corps électoral avait déjà mis le feu au pays. Quinze morts, des centaines de blessés, des militants emprisonnés à des milliers de kilomètres de chez eux et 2 milliards d’euros de dégâts. Au lieu de tirer les leçons de ce drame, vous choisissez la fuite en avant.La vérité, c’est que cette proposition de loi est le symbole d’une colonisation administrative moderne où le calendrier remplace le fouet, où les circulaires remplacent les troupes, où la véritable question est la mise en minorité des Kanaks au cœur de leur territoire premier. Le fond reste le même : imposer à un peuple le rythme et la forme de sa liberté.Vous l’aurez compris, ce texte ne calme rien. Il ravive la blessure et réveille la mémoire d’un peuple qui n’a jamais été entendu. Quand vous parlez de « Nouvelle-Calédonie dans la République », vous oubliez surtout que la République n’a jamais su y être nouvelle ; qu’elle y est restée coloniale, sourde et condescendante.À force de confondre la paix avec le silence, vous préparez le retour du fracas. À force de mépriser la parole des peuples, vous fabriquez de la colère. Cette colère, demain, pèsera sur vos épaules et sur celles de la République, qui ne sortira pas grandie de cette mascarade parlementaire mais affaiblie, entachée par sa propre petitesse. Car oui, c’est petit d’empêcher le débat. C’est petit d’instrumentaliser une motion de rejet pour bâillonner notre assemblée. C’est petit d’invoquer la paix tout en maintenant l’injustice. C’est petit de croire qu’on peut enterrer sous une pile de reports une cause aussi légitime que celle du peuple kanak.Nous, écologistes, ne sommes pas dupes. Nous savons que la paix n’existe pas sans justice ; que la justice, c’est le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Nous voterons contre les conclusions de la commission mixte paritaire car l’histoire oubliera peut-être les petits calculs, les compromissions et les faux-semblants, mais elle retiendra la fierté et la constance d’un peuple qu’aucune domination n’aura jamais su faire taire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
M. Éric Martineau (DEM). Nous examinons une proposition de loi organique qui vise, au-delà du report des élections provinciales, à poursuivre la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.Déposé par six des huit groupes politiques au Sénat et adopté à une large majorité, ce texte illustre une volonté commune : apporter à la Nouvelle-Calédonie une réponse institutionnelle et politique durable.Nous avons déjà voté à deux reprises pour le report des élections du Congrès et des assemblées de province de l’archipel. Ces reports étaient motivés par la nécessité d’un retour au calme et d’une sortie de crise après les violentes émeutes déclenchées par le projet de réforme constitutionnelle prévoyant le dégel partiel du corps électoral pour les élections provinciales. Ces événements avaient plongé le territoire dans une crise sans précédent.Le 12 juillet dernier, un accord préliminaire a été signé à Bougival entre l’ensemble des partenaires politiques calédoniens et l’État. Par la consécration d’un nouveau statut pour la Nouvelle-Calédonie, il constitue une étape décisive dans le processus de négociation politique en vue du retour à la concorde civile et à la stabilité institutionnelle. Cet accord, porteur d’espoir et de responsabilité, doit être précisé, enrichi, traduit dans la loi et dans les faits.C’est la raison d’être de cet accord et de cette loi organique : donner du temps au dialogue, à la reconstruction et à la démocratie elle-même. Mais cet accord, malgré une large adhésion des représentants calédoniens, suscite encore des interrogations et de la défiance ; nous le voyons aujourd’hui avec la motion de rejet précédemment présentée. Il faut, avec humilité, entendre ces doutes et les respecter.Je participais hier à la commission mixte paritaire et je peux témoigner de la recherche de dialogue et de consensus sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Par l’amendement d’Arthur Delaporte, nous avons revu le titre de cette proposition de loi organique qui traduit désormais cette volonté, puisqu’elle vise à « reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ».Pour le groupe Les Démocrates, le report des élections n’est pas un recul de la démocratie : il en est au contraire la condition. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont reconnu que le législateur pouvait différer un scrutin pour un motif d’intérêt général en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d’en préserver la périodicité raisonnable. Nous respectons ces principes. Les reports votés en 2024 et celui que nous proposons aujourd’hui n’ont qu’un seul objectif : garantir que la prochaine consultation se déroule dans la sérénité, sur la base d’un corps électoral clair, accepté et légitime. Reporter les élections au 28 juin 2026, c’est refuser la précipitation.Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a approuvé, à une large majorité, l’adoption de cette proposition de loi organique. Il s’agit d’un appui local important à cette démarche. Le groupe Les Démocrates considère qu’il est primordial de maintenir le dialogue avec l’ensemble des partenaires pour écarter tout échec des négociations et toute conflictualisation des discussions. Nous avons soutenu ce texte en commission des lois, car il contribue à l’édification de la réforme institutionnelle de l’archipel, et nous continuerons à le soutenir tout en veillant à ce que la réforme soit respectueuse de toutes les sensibilités pour une paix durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jean Moulliere (HOR). Notre République doit être à la hauteur. Elle le doit à la Nouvelle-Calédonie qui peine à se remettre de la crise profonde survenue le 13 mai 2024. Cette crise a été à l’origine de dommages considérables, qui compromettront durablement le développement de l’île. Surtout, elle a ravivé les profondes blessures que la Nouvelle-Calédonie a déjà connues : le traumatisme des morts.Le groupe Horizons & indépendants aborde la discussion des conclusions de la CMP avec beaucoup de gravité et d’humilité. Gravité d’abord : reporter les élections ne peut être une finalité dans un pays démocratique comme le nôtre. Notre groupe prête une attention toute particulière aux enjeux constitutionnels attachés à un nouveau report des élections provinciales. Notre démocratie peut en effet se prévaloir d’une exigence constitutionnelle de périodicité raisonnable de l’exercice du suffrage par les électeurs, qu’il convient de préserver. Humilité ensuite : la Nouvelle-Calédonie a toujours conduit l’État à adopter, pour ce territoire, des solutions ad hoc. Ainsi, ce texte vise à proposer une solution, certes pas idéale, mais nécessaire.Les députés de notre groupe ont conscience que les élections provinciales ont déjà été reportées à deux reprises. Alors qu’elles auraient dû se tenir en mai 2024, un premier report avait été acté jusqu’au 15 décembre 2024, avant qu’un second report ne fixe la nouvelle échéance au 30 novembre 2025. Il convient toutefois de rappeler que le corps électoral des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie est gelé depuis 1998. Ce gel, combiné aux évolutions démographiques de l’île, conduit à ce que les personnes exclues des listes représentent près d’un cinquième des électeurs. Les conséquences de ces chiffres au regard des principes d’universalité et d’égalité du suffrage sont indéniables.C’est à cet enjeu de dégel du corps électoral, et à beaucoup d’autres, que se sont consacrées les forces politiques calédoniennes cet été. Le courage dont les Calédoniens ont fait preuve en se remettant à la table des négociations moins d’un an après la crise de 2024 a permis d’aboutir à une issue favorable, à la hauteur de l’histoire : l’accord de Bougival. Réunies cet été autour de l’ancien ministre d’État, ministre des outre-mer, Manuel Valls, les forces politiques calédoniennes ont trouvé une solution institutionnelle pérenne. En se mettant d’accord sur la consécration constitutionnelle d’un État de Nouvelle-Calédonie et sur une citoyenneté propre, en parallèle d’un dégel du corps électoral, elles ont fait le pari de la confiance.Outre le fait qu’elles honorent la République tout entière, les avancées significatives de ces négociations justifient un nouveau report des élections. Ne pas prévoir un tel report, ce serait nier les progrès obtenus avec Bougival et les empêcher de se concrétiser. Il convient plutôt de poursuivre le travail pour expliquer, débattre et surmonter les désaccords qui ont pu émerger depuis, et permettre ainsi à cet accord de se matérialiser. Le groupe Horizons & indépendants tient d’ailleurs à assurer de tout son soutien la ministre Naïma Moutchou, dont l’engagement en faveur de nos outre-mer est et sera, nous le savons, sans faille. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Jean Moulliere (HOR). Afin de témoigner notre confiance à l’ensemble des acteurs calédoniens, nous voterons en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire sur la présente proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique, telle qu’elle est issue du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 535 Nombre de suffrages exprimés 526 Majorité absolue 264 Pour l’adoption 279 Contre 247
(L’ensemble de la proposition de loi organique est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996).J’informe l’Assemblée que la conférence des présidents a pris ce matin plusieurs décisions concernant l’organisation des débats relatifs à la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Elle a d’abord fixé le principe selon lequel ne pourront s’exprimer sur chaque amendement qu’un orateur pour et un orateur contre. Par exception, un débat plus large pourra avoir lieu sur les amendements pour lesquels la commission des finances estime que cela est justifié. Par ailleurs, en raison des délais constitutionnels qui s’imposent à nous pour l’examen des projets de loi de finances, la conférence des présidents a souhaité que nos débats se déroulent à un rythme plus rapide. Elle a fixé une cible comprise entre vingt et vingt-cinq amendements par heure. S’il était constaté que le rythme d’examen des amendements n’était pas suffisant, la conférence des présidents a décidé que les temps de parole seraient réduits de deux à une minute.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Madame la présidente, je viens en appui de la décision de la conférence des présidents que vous nous avez communiquée. Philippe Juvin et moi-même avons proposé le principe d’un orateur pour et d’un orateur contre. En effet, au rythme de 11,7 amendements par heure – moyenne constatée jusque-là –, nous terminerions l’examen de la première partie le 23 novembre, ce qui correspond à la date d’expiration du délai de quarante jours fixé pour l’examen de l’ensemble du projet de loi de finances en première lecture à l’Assemblée nationale. Nous avons donc cherché une solution pour réduire de moitié la durée d’examen de la première partie, ce qui suppose un rythme d’au moins 20 amendements par heure.La conférence des présidents a chargé la commission des finances, plus précisément son rapporteur général, Philippe Juvin, et moi-même, son président, d’établir la liste des amendements qui selon nous méritent d’ouvrir une discussion plus large, en donnant la parole à un orateur par groupe. Nous vous communiquerons cette liste ce soir à 21 h 30. Pour les autres amendements, nous nous en tiendrons au principe du « un pour, un contre ».
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Renault (RN). L’article 47, alinéa 2, de la Constitution dispose, à propos des projets de loi de finances : « Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet, le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. » Quarante jours nous amènent au 23 novembre. D’ici là, au rythme où nous allons – 300 amendements examinés sur 3 200 – soit nous n’allons pas au bout, et le projet sera transmis au Sénat dans l’état de la discussion, en retenant les amendements adoptés, soit nous ne parvenons à voter que la première partie, sans avoir le temps d’examiner la deuxième. Quoi qu’il en soit, que la conférence des présidents n’ait pas ouvert de nouveaux jours de séance dédiés au projet de loi de finances (PLF) avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) acte quasiment le fait que ce budget n’ira pas au bout de son examen en première lecture.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Il reste 2 870 amendements à étudier. Le groupe LFI-NFP a pris toute sa part dans les débats importants et intéressants qui se sont tenus mais, disons-le clairement, si nous continuons à ce rythme, nous exploserons les délais et nous dirigerons tout droit vers les ordonnances. Dans ces conditions, le petit jeu consistant à faire semblant de respecter la parole des parlementaires n’est qu’un jeu de dupes.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Or nous ne comptons pas offrir au gouvernement la possibilité de faire porter aux parlementaires la responsabilité d’un passage en force. Aussi nous apprêtons-nous à retirer 15 % de nos amendements. Face aux délais qui nous incombent, nous avons pris nos responsabilités. Que cela pave le chemin pour que d’autres groupes fassent de même, y compris ceux qui sont censés soutenir le gouvernement mais qui ont fait exploser la jauge d’amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite)
Mme la présidente (HOR). Je vous informe qu’à la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée, à l’ouverture de la séance de ce soir, examinera par priorité, parmi les amendements portant article additionnel après l’article 12, les dix-huit amendements relatifs à la taxe sur les services numériques. À 21 h 30, la séance débutera donc par l’appel de l’amendement no 1950.La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure (EPR). Nous avons en effet décidé d’appeler par priorité ces amendements afin que celles et ceux qui souhaitent en discuter sérieusement – je sais qu’ils sont nombreux – puissent s’organiser. La discussion sur ce sujet important débutera donc ce soir. Elle n’ira peut-être pas jusqu’au bout de la nuit, du moins je l’espère.
Mme la présidente (HOR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi de finances pour 2026, s’arrêtant aux amendements nos 1592 rectifié et 1951 portant article additionnel après l’article 12 et pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1592 rectifié de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 1951.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement de principe, de raison, vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR) et à le réorienter pour financer un pôle public de la recherche véritablement efficace, au service de l’intérêt général.Les arguments ne manquent pas contre ce dispositif qui était censé améliorer la performance économique des entreprises de haute technologie ou innovantes et stimuler la recherche et développement (R&D) aux fins d’une croissance ainsi poussée. Nous savons désormais que le CIR a enflé jusqu’à devenir une niche fiscale très attractive, surtout pour certaines grandes entreprises déjà bien dotées pour optimiser toutes les ressources disponibles – les mêmes grands groupes qui reversent de copieux dividendes à leurs actionnaires. Cette niche nous coûte beaucoup : c’est la première dépense fiscale de l’État à destination des entreprises – 7,7 milliards d’euros en 2025, davantage que le budget du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), du Centre national d’études spatiales (Cnes) et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) réunis, pour un retour sur investissement très relatif. Nous en avons débattu ici, les services de l’État l’ont évalué, de même que les experts en économie de l’innovation ou les spécialistes des politiques publiques ; beaucoup se sont montrés très critiques à son encontre. Il y a aussi ce que l’on dit dans la vraie vie sur les usages plus ou moins dicibles du CIR – des propos bien moins reluisants que les plaidoyers qui s’insinuent jusque dans cette assemblée. En off, en coulisses, s’exprime l’aveu d’une utilisation limite par le forçage des critères d’éligibilité, les activités de recherche revendiquées relevant parfois de la tambouille ; on évoque des trucages, des usages détournés qu’il serait difficile d’assumer publiquement, parfois même des fraudes.Tout cela n’est pas sérieux. Le CIR est préjudiciable aux finances publiques, et surtout à la recherche publique, qui pourtant génère quantité d’applications technologiques et industrielles. Contre la marchandisation et la conversion de la recherche en un pur stimulant de la croissance économique, la suppression du CIR serait le moyen de renouer avec une recherche publique appliquée – pourquoi pas en partenariat avec des entreprises privées quand la chose est pertinente, en réfléchissant à des transferts, à de la valorisation et à des objectifs planifiés, comme ce fut le cas, naguère, quand il y avait une politique publique de la recherche digne de ce nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 1951, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Roland Lescure (EPR). Même avis. Nous aurons à examiner de nombreux amendements sur le crédit d’impôt recherche. Vous parlez d’un retour sur investissement insuffisant, monsieur le député ; 1 euro de CIR donne pourtant lieu à 1 euro de recherche privée, cela a été prouvé par de nombreuses études. Il n’existe pas d’aide publique aussi efficace en termes de retour sur investissement de l’euro public dépensé. Le mécénat culturel, par exemple, doit rapporter 0,2 ou 0,3 euro par euro d’argent public dépensé. Le CIR concerne 16 000 entreprises, dont 84 % de PME. Il représente 60 % des aides publiques à la recherche et développement, soit certes beaucoup d’argent, mais efficacement dépensé.Par ailleurs, nous aidons la recherche autrement : le budget de l’enseignement et de la recherche sera l’un des seuls à augmenter l’année prochaine, avec les budgets régaliens. Nous soutenons la recherche, nous devons aider à l’innovation, et le crédit d’impôt recherche y participe.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). …parce qu’en proposant la suppression du CIR contre une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) de 25 à 22,5 %, il marque un terrible but contre son camp ! Vous qui passez votre temps à présenter le CIR comme un dispositif très important, ciblé, au service de cette innovation si cruciale pour la compétitivité des entreprises, vous êtes prêts à le troquer contre une diminution de fiscalité !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous validez notre raisonnement : il n’est pas autre chose qu’une immense niche fiscale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Mickaël Bouloux (SOC). Des propositions visant à refondre le CIR seront examinées un peu plus tard. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc contre les deux amendements en discussion commune.
Mme la présidente (HOR). Je vous propose de procéder à un scrutin public sur les deux amendements. Je mets aux voix l’amendement no 1592 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 3 Contre 202
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 33 Contre 167
(L’amendement no 1951 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 823, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Taché, pour soutenir l’amendement.
M. Emmanuel Taché (RN). Il vise à obliger les sociétés ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche et qui délocalisent leur production à rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux. Les entreprises concernées perdraient également le droit de demander ce crédit d’impôt pour les trois prochains exercices. Seraient concernées les « sociétés qui délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France, et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France ». (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Juvin (DR). Quand une entreprise touche une aide en France, cela doit d’abord profiter à l’économie française. Cependant les effets indésirables de la mesure que vous préconisez seraient nombreux.
M. Philippe Juvin (DR). Si cette disposition était votée, aucune entreprise ne prendrait le risque d’implanter un centre de recherche en France. Au reste, les sociétés qui développent beaucoup de recherche sont, par essence, implantées autant sur le sol national qu’en dehors. Quant aux sociétés qui ont plusieurs branches d’activité, elles seraient frappées dès qu’elles enverraient, ne serait-ce que de manière ponctuelle, une activité à l’étranger. Le champ de votre dispositif est trop large. Je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. Roland Lescure (EPR). L’argument ne risque pas de vous fasciner mais le dispositif est totalement contraire au droit communautaire, lequel interdit de récupérer des aides de manière rétroactive en cas de déplacement d’un siège social au sein de l’Union européenne – dans un sens ou dans l’autre. Par ailleurs, il risque de désinciter des entreprises qui y sont aujourd’hui encouragées à installer des centres de recherche en France ; elles iraient ailleurs. Bref je suis très réservé sur l’amendement qui va à l’encontre de l’objet même du crédit d’impôt recherche. Avis défavorable.
M. Sébastien Chenu (RN). Il s’agit d’un amendement anti-délocalisation. Au groupe RN, nous ne sommes jamais contre l’idée d’épauler certaines entreprises, à condition qu’il y ait des contreparties : le maintien ou la création d’emplois. L’amendement éclaire d’une lumière crue l’efficacité réelle du crédit d’impôt recherche. Le journaliste Matthieu Aron, qui n’est pas du tout proche de nous, a montré dans Le Grand Détournement : Comment milliardaires et multinationales captent l’argent de l’État comment 270 milliards d’euros d’argent public étaient versés à certaines entreprises sans contrôle réel. Le CIR fait partie de ces dispositifs qui mériteraient d’être revus. Bien sûr, vous trouvez des excuses – comme d’habitude, vous êtes complètement soumis à l’Union européenne ; nous continuerons quant à nous à lutter contre les délocalisations, en suivant la voie ouverte par cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Julien Dive (DR). Même si l’amendement est inopérant eu égard au droit européen, il est intéressant, parce qu’il tend à redonner du sens à la valeur de l’argent public. La loi Florange de 2014, qui venait pourtant des bancs de la gauche, avait cette ambition, en instaurant des règles plus sévères vis-à-vis des entreprises, en particulier des multinationales, qui mettent en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) injuste puis délocalisent au sein même de l’Union européenne – en Pologne, pour ne citer que cet exemple. Elle n’est cependant pas suffisante, comme l’ont illustré quelques cas concrets dans les Hauts-de-France – je vous ai déjà interpellé à ce sujet, monsieur le ministre : les délocalisations continuent, parce que les entreprises ne sont pas sollicitées comme elles le devraient. Vous dites que le dispositif de remboursement visé par l’amendement, du fait de sa rétroactivité, n’est pas viable. La loi Florange prévoyait quant à elle à la fois une obligation de revitalisation du bassin d’emploi concerné et une obligation de reclassement du personnel mais, là aussi, les montants exigés des entreprises étaient bien trop faibles par rapport à la casse qu’elles engendrent. Aussi devrions-nous – pourquoi pas dans le cadre d’un projet de loi « Florange 2 » ? – réfléchir à intégrer, dans les enveloppes des conventions de revitalisation signées par les entreprises, un montant équivalent à celui du crédit d’impôt qu’elles ont perçu.
M. Roland Lescure (EPR). Monsieur Chenu, il ne s’agit pas d’un amendement anti-délocalisation mais d’un amendement anti-relocalisation. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous avons annoncé en février 2025, lors du sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, 109 milliards d’euros d’investissement en France dans des technologies très innovantes. Nous sommes l’un des champions mondiaux et le champion d’Europe dans ce domaine. Pensez-vous que les entreprises viendront s’installer dans notre pays si on leur dit qu’en cas de délocalisation d’une de leurs entreprises, elles n’auront plus de crédit d’impôt recherche et qu’elles devront le rembourser ? Ce n’est pas possible.
M. Roland Lescure (EPR). Vous dites que le crédit d’impôt recherche n’est pas contrôlé. Or c’est un des dispositifs fiscaux les plus contrôlés, à tel point que je suis régulièrement interpellé par plusieurs d’entre vous, quels que soient les bancs, à propos d’entreprises de vos circonscriptions qui se plaignent d’un redressement fiscal à propos du CIR, ou de ne pas avoir reçu les sommes prévues, ou d’avoir des retards de paiement faute d’avoir communiqué le bon document à l’administration.Monsieur Dive, vous soulevez un problème réel. Nous avons eu l’occasion de traiter certaines situations dans votre région lorsque j’étais ministre de l’industrie. Les entreprises qui partent doivent s’engager dans la revitalisation du territoire – d’abord en cherchant un repreneur, ensuite en assurant, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la formation et la requalification des salariés. C’est ce que nous avons fait dans le Cambrésis, souvenez-vous : alors que deux usines importantes fermaient – Buitoni et Tereos –, nous avons trouvé des repreneurs et nous avons fait payer ces entreprises pour obtenir un plan de revitalisation du territoire. Nous sommes donc capables de le faire et nous continuerons. Faut-il une loi pour cela ? C’est à vous d’y travailler.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 93 Contre 63
(L’amendement no 823 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Ils sont où, les macronistes ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 347.
M. Michel Castellani (LIOT). Le sujet revient sur la table depuis des années lors de chaque examen du projet de loi de finances. L’amendement vise à offrir un cadre fiscal en soulageant d’une partie de l’impôt les installations de production d’hydroélectricité exploitées par les collectivités territoriales et situées en zone non interconnectées (ZNI). L’idée n’est pas de soutenir les consommateurs d’électricité – ils le sont par ailleurs – mais d’aider les collectivités territoriales à investir dans cette énergie propre qu’est l’hydroélectricité.
M. Philippe Juvin (DR). C’est un problème propre à certaines régions de France et en particulier à la Corse. Il s’agirait d’exonérer d’impôt sur les sociétés les installations hydroélectriques qui ne sont pas interconnectées au réseau métropolitain. Toutefois je crains que votre projet, monsieur Castellani, ne fasse doublon avec d’autres avantages fiscaux dont peuvent déjà bénéficier ces installations, notamment dans le cadre d’appels à projets de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), créant ainsi des effets d’aubaine. Avis défavorable.
M. Roland Lescure (EPR). Je mesure l’enjeu, notamment pour la Corse, des écarts de coût de production dans les zones non interconnectées. Des dispositifs existent déjà. Sont-ils suffisants ? Il faudrait l’évaluer. Si l’on adopte votre amendement, son dispositif risque d’être requalifié en aide d’État, ce qui nous mettrait en difficulté. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 347 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2493.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). On entend souvent, dans cet hémicycle, de grands discours pour la défense des agriculteurs, en faveur de l’agriculture à la française et de ceux qui nous nourrissent. Mais quand il s’agit de passer aux actes, on n’entend plus personne.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Défendre les agriculteurs, c’est avant tout défendre leurs revenus. Nous savons tous que la valeur ajoutée, fruit du travail des producteurs, est largement captée par des intermédiaires, de l’industrie agroalimentaire à la grande distribution. Mais il y a un acteur dont on parle trop peu, qui dévore littéralement la valeur produite par les agriculteurs et leur maintient la tête sous l’eau : les grandes coopératives agricoles.Au départ, les coopératives incarnaient un beau projet : mutualiser les moyens, protéger les petits producteurs, décider ensemble. Mais aujourd’hui, moins de 3 % d’entre elles concentrent 85 % de la production. Certaines sont devenues de véritables empires industriels, avec plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires, des filiales implantées partout, des dirigeants grassement rémunérés et des logiques d’achat à prix bas, à l’opposé de la solidarité paysanne.Pendant ce temps, ces géants continuent de profiter d’un cadeau fiscal royal : une exonération quasi totale d’impôt sur les sociétés. Ces groupes qui brassent des milliards ne payent pas l’IS tandis que les PME agroalimentaires passent à la caisse. C’est une injustice complète, une concurrence déloyale, mais aussi une insulte à la promesse républicaine d’égalité devant l’impôt. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Cet amendement est de bon sens : il vise à conserver l’avantage fiscal pour les vraies coopératives, celles qui servent les paysans et leur revenu, celles de proximité, celles qui incarnent encore l’esprit coopératif. Mais au-delà de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ça suffit ! Quand on joue dans la cour des multinationales, on doit en assumer les aléas. Nous proposons de remettre un peu de justice dans un système perverti, de faire respirer les petits et moyens producteurs, de redonner du sens au mot « coopérative ». Alors si vous prétendez défendre le monde paysan et les agriculteurs, prouvez-le en votant cet amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Sur cet amendement no 2493, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Vous voulez exclure de l’exonération d’impôt sur les sociétés les coopératives agricoles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. Ce faisant, vous risquez de fragiliser la compétitivité des coopératives.
M. Nicolas Sansu (GDR). À part Avril, il n’y a guère de coopératives à plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires !
M. Philippe Juvin (DR). L’exonération d’impôt dont elles bénéficient est très encadrée et se limite aux opérations réalisées avec les associés coopérateurs eux-mêmes. Avis défavorable.
M. Roland Lescure (EPR). Nous sommes nombreux à soutenir le modèle coopératif, à l’instar de M. Potier ici présent. Pourquoi leur enlever l’ambition ? Évidemment, il faut que ce soient de vraies coopératives qui fassent du vrai travail coopératif. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. le rapporteur général l’a bien dit : c’est très contrôlé, notamment par le Haut Conseil de la coopération agricole.À 999 millions d’euros de chiffre d’affaires, on serait une coopérative et, à 1,1 milliard, on ne le serait plus et on ne toucherait plus d’exonération ? Au contraire, nous voulons davantage de coopératives à 1 milliard ! Je trouve que c’est un très bon modèle pour préserver les revenus des agriculteurs…
M. Roland Lescure (EPR). …et pour acheter de manière responsable. Je demande le retrait de cet amendement qui me paraît contre-productif. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
M. Dominique Potier (SOC). Pour répondre à Loïc Prud’homme, une mission d’information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole a remis son rapport en février 2022. Nous y avons fait plusieurs recommandations pour retrouver l’esprit de Rochdale et ses principes, qui ont présidé à la fondation des coopératives : un homme égal une voix, droit d’entrée pour tous, partage équitable des bénéfices. Certaines coopératives se sont éloignées de cet idéal par des pratiques d’écart de revenus, de capitalisation, parfois d’externalisation.La taille est le plus mauvais des critères. On pourrait envisager, dans le cadre d’une réforme structurelle, de retirer l’avantage fiscal des coopératives si elles ne réalisent pas une véritable démocratie interne, si elles n’associent pas l’ensemble du monde paysan et ne défendent pas son revenu, si elles ont des filiales externalisées, notamment dans des pays en voie de développement qui ne respectent pas les droits humains ou l’environnement.Je préfère avoir, dans l’économie sociale et territoriale, des champions français qui soient coopératifs, plutôt que des multinationales pilotées uniquement par des actionnaires venant du monde entier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je défends le modèle coopératif. Nous devons être exigeants sur l’exercice du métier mais le critère de la taille me paraît être le moins adapté à l’objectif que vous visez et que, je crois, nous partageons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Frédéric Petit applaudit également.)
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous méconnaissez vraiment le monde de la coopération agricole. Les agriculteurs eux-mêmes nous le disent : les coopératives n’achètent plus à des prix équitables ; elles se sont tellement éloignées du modèle coopératif qu’elles pressurent les agriculteurs et achètent au plus bas. N’allez pas nous faire croire que ces grandes structures qui font des milliards d’euros de chiffre d’affaires sont encore régies par des principes tels qu’« un homme, une voix » – ou « une femme, une voix », pour introduire un peu de parité ! Déplacez-vous un peu dans le territoire et vous verrez : comme en témoignent de nombreux articles de presse, ces coopératives sont dirigées par une poignée de dirigeants…
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). …et les agriculteurs se trouvent dépossédés de cet outil et même de leur droit de vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 42 Contre 178
(L’amendement no 2493 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1877, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir les amendements nos 1877 et 1878, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Daniel Labaronne (EPR). L’amendement no 1877 vise à supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des bailleurs sociaux. L’amendement no 1878 tend à la réserver à ceux qui construisent des logements ou gèrent des situations locatives compliquées. Il existe des « dodus dormants » qui profitent de l’exonération.
M. Pierre Pribetich (SOC). N’importe quoi ! Il n’y a pas de « dodus dormants » !
M. Daniel Labaronne (EPR). J’ai le droit de défendre mes propositions ! Ces deux amendements résultent du travail conduit dans le cadre de la mission d’information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur avec Charles de Courson. Ces propositions visent, en définitive, à inciter les bailleurs sociaux qui ne construisent pas à le faire. Même si toute une série de raisons peuvent conduire les bailleurs à ne pas construire, on peut réfléchir à un dispositif plus juste.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Ils sont très intéressants. M. Labaronne avait présenté un rapport d’information sur le sujet à la commission des finances, en 2023, soulignant que, parmi les dépenses fiscales dont bénéficient les bailleurs, l’exonération d’IS était décorrélée des investissements qu’ils réalisent.Pour faire évoluer la législation, la commission avait repoussé l’amendement no 1877 et accepté l’amendement no 1878. Ce dernier tend à instaurer une conditionnalité de l’exonération, qui permettrait à un cercle vertueux de s’enclencher, poussant les bailleurs sociaux à investir dans la construction de logements.Avis défavorable à l’amendement no 1877 et favorable à l’amendement no 1878.
M. Roland Lescure (EPR). Demande de retrait. Vos amendements partent d’une excellente idée : il y a de l’argent qui dort et il s’agirait de le remettre au travail. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ces exemptions d’IS concernent souvent des bailleurs sociaux qui ont construit leurs logements il y a fort longtemps, qui les ont amortis et qui n’investissent plus dans des constructions neuves. D’autres bailleurs sont au contraire dépourvus des moyens de construire. Dans le très social, il existe une exemption de TVA qui la porte à un taux réduit de 5,5 % ; dans le social, en revanche, les taux sont de 10 %.On pourrait envisager, avec les sénateurs ou dans le cadre de travaux ultérieurs, de supprimer l’exemption d’IS et de s’assurer que les sommes ainsi récoltées, au lieu d’être abondées au grand budget de l’État, soient utilisées pour réduire le taux de TVA pour les constructions neuves dans le social – dans un jeu à somme nulle entre des montants équivalents. Ces 400 millions seraient ainsi, en quelque sorte, recyclés dans de vraies constructions de logements neufs pour le parc social – tout le monde y trouverait son compte de la même manière, le bailleur social qui bénéficiait auparavant de l’exemption de l’IS aussi bien qu’un autre.Je vous propose donc de retirer vos amendements, dans la perspective d’un travail ultérieur sur cette très bonne idée.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1878, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz (SOC). Monsieur le ministre, je crois vous avoir entendu annoncer que le sujet du logement serait reporté à un autre moment ; c’est pourtant bien du logement que nous débattons à présent – il faudrait peut-être clarifier l’ordre des amendements.Monsieur Labaronne, je tombe de mon strapontin en lisant vos amendements : même Guillaume Kasbarian, le Milei français, n’a rien osé défendre de pareil ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Je tombe à nouveau de mon strapontin quand j’entends M. le ministre affirmer que ce n’est pas une mauvaise idée. Où étiez-vous ces huit dernières années, monsieur Labaronne ? Votre gouvernement, en dix ans, a ponctionné plus de 10 milliards sur le dos des bailleurs sociaux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Peut-être est-ce là la raison de leurs difficultés actuelles ! Même sur vos propres bancs, il commence à se dire que c’était une erreur que de leur faire payer la RLS – la réduction du loyer de solidarité. Peut-être est-ce pour cela que notre pays, jour après jour, s’enfonce dans une crise du logement ! Crise au beau milieu de laquelle, pourtant, ce sont encore les bailleurs sociaux qui construisent un logement sur deux et qui logent les Françaises et les Français – la France telle qu’elle est. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.)Il serait peut-être temps de faire machine arrière, de reconnaître vos erreurs et de redonner aux bailleurs sociaux les moyens d’investir dans du logement durable et accessible. Alors non, monsieur le ministre : ce n’est pas une bonne idée que de soumettre les bailleurs sociaux à l’IS. (« Eh non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui serait une bonne idée, en revanche, c’est de baisser la RLS et de permettre ainsi au secteur du logement social, comme au secteur du logement privé, de bâtir du logement digne et abordable pour les Françaises et les Français.Je le dis et je le répète : la politique du logement est un investissement qui rapporte au budget de l’État. Cessez donc votre politique comptable et investissez, enfin, pour en récolter les fruits dans les secteurs du logement, du BTP – bâtiment et travaux publics – et du travail en général. Tant que la question du logement n’aura pas été réglée, toutes les politiques publiques ne seront que du vent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Fait personnel
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour un fait personnel.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). En effet, j’ai été nommément attaqué par M. Echaniz. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)M. Echaniz, sitôt qu’il est question de logement social, est prêt à accepter toutes les exonérations d’impôt sur les sociétés, toutes les exonérations de taxe foncière, toutes les exonérations de TVA : il défend systématiquement le logement social, même quand ce n’est pas justifié. (Mêmes mouvements.)
Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite)
M. Charles de Courson (LIOT). Le coût de l’exonération d’IS dont nous débattons est d’un peu moins de 1 milliard. Certains disent qu’il faudrait prendre ce milliard pour le redonner à ceux qui investissent le plus.
M. Charles de Courson (LIOT). Mais ce qui est proposé ici est tout autre chose : une suppression sèche de l’exonération. On pourrait recycler ce milliard pour aider des organismes HLM : certains ne peuvent pas beaucoup investir, pour différentes raisons, d’autres ont de très gros besoins. Ce n’est toutefois absolument pas ce que proposent ces amendements ; on ne peut donc pas les voter.
M. Daniel Labaronne (EPR). Cher collègue de Courson, vous auriez pu sous-amender ! Votre proposition est tout à fait pertinente et peut-être mon amendement n’était-il pas tout à fait parachevé.
M. Daniel Labaronne (EPR). On ne va pas non plus s’invectiver ! Je retiens la proposition du ministre de retravailler cette idée pour l’approfondir et pour l’améliorer. Mes amendements étaient des amendements d’appel, destinés à susciter le débat : l’objectif est atteint…
M. Daniel Labaronne (EPR). …et je les retire donc. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(Les amendements nos 1877 et 1878 sont retirés.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Je suis heureux de voir que je vous ai fait peur !
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 1938, 1341 et 3315, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 1938.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Cet amendement, qui avait déjà été adopté l’an dernier par cette assemblée, représente ce qui peut se faire de plus vertueux et de plus efficace en matière de justice fiscale. Il tend à corriger, en effet, deux situations : d’une part, l’inégalité de fait des entreprises, en France, devant l’impôt ; d’autre part, l’optimisation fiscale pratiquée par les multinationales.Au sujet des inégalités, tout d’abord, le taux implicite brut de l’impôt – cela a été dit hier – est de 14 % pour les grandes entreprises, quand il est de 21,4 % pour les PME.Lors de la mission d’information sur la fiscalité des entreprises que nous avons conduite avec Jean-René Cazeneuve, nous avons cependant dévoilé une plus grande injustice encore : celle de ces entreprises qui peuvent manipuler des prix de transfert, localiser des actifs incorporels dans des paradis fiscaux ou encore contracter des emprunts auprès d’une filiale du même groupe localisée dans un pays à faible fiscalité – autant de procédés qui permettent aux multinationales de déduire de leurs bénéfices imposables une partie de leur charge d’intérêt.Chaque étude réalisée sur la question a estimé que le manque à gagner du fait de ces pratiques se chiffrait, pour la France, à 34 milliards d’euros. C’était vrai, en 2015, selon une étude du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii) ; c’était toujours vrai, en 2022, selon une étude menée par plusieurs économistes.L’amendement vise à corriger cet état de fait par une imposition au prorata de l’écart entre le chiffre d’affaires réalisé en France par la société et le bénéfice qu’elle y déclare. Quand le second est totalement déconnecté du premier, on peut supposer que les profits ont été délocalisés dans des paradis fiscaux.La mesure proposée est rentable. L’année dernière, nous avions estimé qu’elle représentait 26 milliards d’euros de recettes pour l’État, chiffre repris dans le rapport d’équilibre du gouvernement Barnier, à la fin de la discussion de la partie recettes du PLF pour 2025.Si la France procédait de cette manière, elle ouvrirait également une voie. C’est à un mal mondial que nous nous attaquerions : sur les 2 800 milliards réalisés par les multinationales à l’étranger, un tiers sont des profits délocalisés dans des paradis fiscaux, situés pour moitié d’entre eux dans l’Union européenne.Adopter l’amendement permettrait de corriger ce problème et d’apporter des milliards de recettes à notre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1938 par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1341 par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 3315 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 1341.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Chaque année, environ 40 % des bénéfices des multinationales sont délocalisés dans les paradis fiscaux. Cette injustice fiscale porte atteinte au consentement à l’impôt, qui est au fondement de notre Constitution ; elle nourrit également le ras-le-bol fiscal de nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), qui, elles, paient leur part. Pour nos recettes fiscales, la perte s’élève à 36 milliards par an. Devant une telle situation, il n’est plus possible, au nom de notre prétendue impuissance face à la globalisation, de rester les bras croisés. Il est de notre devoir de mettre fin à ce séparatisme fiscal et d’assurer l’égalité devant l’impôt entre les multinationales et les petites et moyennes entreprises.Afin de lever de nouvelles recettes fiscales à la mesure de nos besoins de financement dans la transition écologique et les services publics, nous proposons, par cet amendement, d’imposer une taxation minimale sur les multinationales. Il convient, pour cela, de réduire le « déficit fiscal », c’est-à-dire la différence entre l’impôt dont la multinationale devrait s’acquitter au niveau mondial si ses bénéfices étaient taxés à 25 % et l’impôt effectivement acquitté. La France est légitime pour lever la part d’impôt qui lui revient sur ce déficit fiscal – autrement dit le ratio entre le chiffre d’affaires réalisé sur notre territoire par l’entreprise et son chiffre d’affaires mondial. Il sera ainsi possible d’exiger un impôt minimum de 25 % sur les multinationales en proportion de leurs activités en France. Ce taux minimum est à la mesure de nos besoins de financement.Cette proposition, inspirée des travaux de Gabriel Zucman (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN),…
M. Pierre Cordier (DR). Il ne lui reste qu’à se présenter à la présidentielle !
Mme Clémentine Autain (ECOS). …rapporterait 26 milliards par an à l’État – quand M. Lecornu en cherche 30. Elle permettrait de mettre fin au nivellement par le bas, dans le monde, des taux d’imposition sur les sociétés, nivellement qui contribue à la concentration de l’extrême richesse aux mains de quelques-uns.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3315.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Rédigé dans le même esprit que les précédents, inspiré de travaux parlementaires anciens, il a reçu un très large assentiment en commission des finances. Il vise à instaurer une taxation unitaire des multinationales, autour d’un principe de base qui recueillera, je pense, l’assentiment de tous les collègues : taxer les bénéfices là où est exercée l’activité réelle. Par le jeu des prix de transfert, en effet, un certain nombre de très grandes entreprises – Amazon, Google, McDonald’s et bien d’autres encore – planquent leurs bénéfices dans des paradis fiscaux et échappent à l’impôt. Cela se traduit, chaque année, pour la France, par une perte de dizaines de milliards d’euros de recettes fiscales.Ce sujet a été soulevé au niveau européen. Certains États membres de l’Union européenne bloquent cette discussion, étant eux-mêmes des paradis fiscaux. Il faut bien qu’un pays, à un moment, montre l’exemple et trace un chemin. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous proposons que la France soit ce pays et qu’elle trace ce chemin, comme elle a su le faire, jadis, avec la taxe Gafam ou, surtout, la taxe sur les transactions financières : cette dernière, très contestée hier, est plébiscitée aujourd’hui.Nous proposons donc que si une entreprise réalise 10 % de son chiffre d’affaires mondial en France, 10 % de ses bénéfices mondiaux y soient imposés au taux en vigueur. Nous mettrions ainsi fin à l’impunité dont jouissent les entreprises pratiquant l’optimisation fiscale – il faudrait plutôt parler d’évasion fiscale. Une telle impunité est insupportable car, comme l’ont très bien dit M. Coquerel et Mme Autain, pendant que les PME paient plein pot, les grosses entreprises ne paient rien et échappent à l’impôt ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a en effet adopté l’amendement no 3315 de M. Sansu et rejeté les autres amendements.Cela étant, je crains que ces amendements ne soient contraires à l’accord dit pilier 2 de l’OCDE, décliné dans une directive européenne de 2022. L’objet de cet accord est justement d’éviter l’évasion fiscale – la concurrence fiscale entre les pays. Pouvons-nous fixer unilatéralement un taux à 25 %, là où l’accord a fixé un taux à 15 % ? En droit, nous ne le pouvons pas, puisque cela reviendrait à nous mettre en contradiction avec une directive européenne. Nous pourrions toujours travailler à modifier cette directive mais il nous faudrait alors déployer également nos efforts à l’OCDE, pour faire changer le taux.Si, malgré tout, nous décidions de nous affranchir de ce taux, quel serait l’effet économique ? Les entreprises, ayant le choix entre la règle des 15 % et une taxation unilatérale à 25 %, choisiraient de quitter la France pour s’installer dans un pays qui applique la règle la plus favorable.Avis défavorable à titre personnel. Mais, je le répète, la commission a adopté l’amendement de M. Sansu.
M. Roland Lescure (EPR). Mme Autain parle de récupérer 20 milliards d’euros. En réalité, on va surtout récupérer 20 milliards d’ennuis – pour ne pas dire autre chose. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Nous avons signé 125 conventions fiscales avec autant de pays.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Et les résultats ne sont pas brillants ! (Mme Alma Dufour fait un zéro de la main.)
M. Roland Lescure (EPR). Vous avez tort, les résultats sont loin d’être nuls ! Ils sont évalués à quelque 500 millions d’euros, je vais y revenir.En réalité, vos amendements reviennent à taxer deux fois les profits. Que vont faire les entreprises ? Elles n’iront pas à Genève, Washington ou New York mais saisiront le juge français, qui constatera que le dispositif ne respecte pas la convention fiscale signée par la France – et il faudra donc rembourser. Résultat : beaucoup de bruit pour rien.Pendant ce temps, de notre côté, nous avons travaillé : cela fait des années que nous œuvrons pour amener la communauté internationale à adopter ce qu’on appelle le pilier 2 de l’OCDE, c’est-à-dire une taxation minimale de 15 % sur les multinationales,…
M. Roland Lescure (EPR). …y compris dans certains pays européens qui pratiquaient du dumping fiscal. Ce mécanisme commencera à produire ses effets dès l’année prochaine, et son rendement est estimé à 500 millions – d’euros, pas d’ennuis.
M. Roland Lescure (EPR). Quand vous parlez des entreprises, on a parfois l’impression que ce sont de grands méchants capables de s’installer où ils veulent, de faire des profits où ils veulent, et de payer leurs impôts où ils veulent. Prenons Alstom, une grande entreprise industrielle française, deuxième constructeur de trains au monde – le premier étant chinois. Alstom construit des trains dans le monde entier. L’entreprise construit plus de trains en France qu’elle n’en vend dans notre pays, et il est vrai qu’elle est moins profitable chez nous que dans d’autres pays où elle installe des usines. Vous proposez donc de taxer deux fois les trains qu’Alstom vend en Allemagne, aux États-Unis ou dans les pays émergents ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vos arguments ne sont pas recevables. Nous parlons d’un amendement dont le rendement est estimé à 20 ou 25 milliards d’euros pour le budget de l’État – sa plus grosse recette ; vous nous répondez que des travaux sont engagés dans le cadre de l’OCDE, avec à la clé 500 millions à 1 milliard, péniblement récupérés dans quelques années.La pratique des prix de transfert, qui permet à certaines multinationales de ne pas payer en France la part d’impôt qu’elles devraient y verser, engendre un manque à gagner de 36 milliards d’euros pour le budget de l’État selon les estimations du Cepii – agence rattachée à Matignon. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Et vous nous dites qu’on ne peut rien faire – qu’on ne va rien faire –, que ce serait contraire à telle ou telle règle !Mais le dispositif que nous proposons n’est contraire à aucune règle. Il s’agit simplement de faire évoluer la législation et le système d’imposition français. Notre proposition est très simple : si le ratio entre le bénéfice déclaré en France et le bénéfice mondial ne correspond pas au ratio entre le chiffre d’affaires réalisé en France et le chiffre d’affaires mondial, alors on récupère la différence et le manque à gagner en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est parfaitement compatible avec la législation française et le droit international. (M. le ministre fait un geste de dénégation.) Si, demain, un accord est trouvé au sein de l’OCDE pour généraliser cette pratique, tant mieux. Mais, pour l’instant, cet accord n’existe pas. (M. Frédéric Petit s’exclame.) Et tant qu’il n’existe pas, nous pouvons agir unilatéralement pour faire entrer ces recettes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Chers collègues macronistes et de droite, il ne s’agit pas d’imposer davantage les entreprises ou les multinationales mais, simplement, de faire en sorte que le taux d’imposition légal soit effectivement appliqué. Si vous vous y opposez, cela signifie que vous cautionnez des pratiques malhonnêtes – des pratiques d’évasion ou d’optimisation fiscales. (M. Frédéric Petit s’exclame.) Et quand vous empêchez l’État de récupérer ce manque à gagner, ce sont les Français qui paient – avec toutes les erreurs que contient votre budget. Vous n’avez pas d’excuses, votez pour cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). On peut se faire plaisir en prétendant qu’on va générer des recettes fiscales mais votre amendement ne fonctionne pas. D’abord, il ne dit pas ce que vous affirmez – vos propos sont contradictoires avec l’exposé des motifs. Ensuite, il existe des conventions internationales, qui reposent sur deux principes fondamentaux : établissement stable et absence de double imposition. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Votre amendement ne peut pas fonctionner dans ce cadre légal et vous émettez donc des hypothèses qui ne tiennent pas – le droit et les conventions internationales s’appliquent.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). S’il y a un contentieux, nous serons obligés de rembourser. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR. – M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 296 Nombre de suffrages exprimés 296 Majorité absolue 149 Pour l’adoption 207 Contre 89
(L’amendement no 1938 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1341 et 3315 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe EcoS se lèvent.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 2459, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement.
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Dans la continuité de l’amendement précédent, il s’agit de dénoncer les avantages fiscaux considérables dont bénéficient certaines très grandes entreprises, en l’espèce CMA-CGM.CMA-CGM, ce sont 14 milliards d’euros de bénéfices nets en 2024 – parmi les plus élevés des entreprises françaises. Pourtant, l’entreprise bénéficie d’une niche fiscale qui l’exonère totalement d’impôt sur les sociétés. À la place, elle s’acquitte d’une taxe au tonnage : pour chaque tonne de marchandises convoyée, elle verse – royalement – 24 centimes d’euro. Résultat, en 2023, CMA-CGM a payé 180 millions d’euros d’impôts, à rapporter à ses 14 milliards de profits. Si elle avait été soumise à l’impôt sur les sociétés, comme les autres entreprises, elle aurait versé plusieurs milliards.On comprend comment son propriétaire, Rodolphe Saadé, peut se constituer un empire médiatique à la hauteur de ses ambitions – et, disons-le, conforme à ses intérêts.Eu égard aux sacrifices que l’on demande à la majorité de la population – aux malades atteints de maladies chroniques, aux étudiants, aux travailleurs –, une telle situation est obscène. Il est donc impératif de revenir sur les avantages fiscaux injustifiables dont bénéficie cette entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté l’amendement. Cette taxe existe dans la plupart des pays maritimes du monde et une vingtaine de pays l’appliquent au sein de l’Union européenne, dont tous ceux qui possèdent une grande compagnie maritime. Enfin, 90 % de la flotte mondiale est couverte par un régime similaire.Cette taxe a rempli son rôle en matière de souveraineté européenne : trois des quatre premiers armateurs mondiaux sont européens – suisse, danois et français.Quelles seraient les conséquences de la suppression de ce régime ? Cela affaiblirait une grande industrie française et provoquerait probablement, à terme, la disparition de CMA-CGM – 155 000 salariés dans le monde, dont 4 000 à Marseille. Nous prenons également le risque de voir disparaître des recettes en croissance régulière si nous continuons à exercer une pression fiscale excessive. Il faut réfléchir aux effets économiques de telles mesures : en supprimant cette taxe, vous allez tout simplement gommer la base taxable.Avis défavorable.
M. Roland Lescure (EPR). Sans vouloir revenir sur l’épisode précédent, je m’étonne que des groupes parlementaires qui prétendent avoir vocation à gouverner la France puissent tirer une balle dans le pied des entreprises en votant un amendement qui revient à ne pas respecter 125 conventions internationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)
M. Roland Lescure (EPR). Bravo, madame Le Pen, vous pouvez être fière de vous ! (Mme Marine Le Pen s’exclame.) Ce vote envoie un message limpide à l’ensemble de nos partenaires – et aux vôtres également, d’ailleurs. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est un bras d’honneur à 125 pays – bravo ! (Mme Marine Le Pen et M. Sébastien Chenu s’exclament.) La France tire une balle dans le pied de ses entreprises qui rayonnent à l’étranger alors qu’elle prétend attirer des entreprises. On vivra pauvre, on vivra seul, mais au moins on aura voté un bel amendement – je le répète, bravo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)Quant à la taxe au tonnage, c’est devenu un marronnier. Tous les ans, on y revient. Les bateaux, vous savez, ne volent pas, ils naviguent ; et, le rapporteur général l’a rappelé, le siège social de CMA-CGM se situe à Marseille, où l’entreprise emploie 4 000 salariés. Si CMA-CGM part, nous perdrons 4 000 emplois.
M. Roland Lescure (EPR). Cinq très grandes entreprises internationales transportent la majorité des marchandises mondiales. Parmi elles, un champion français, troisième entreprise mondiale de transport maritime – dont je suis extrêmement fier. Les autres sont suisse, danois, chinois et allemand. Et tous bénéficient du régime de la taxe au tonnage. Les bateaux de CMA-CGM continueront à naviguer même si vous supprimez ce régime. Mais les profits, eux, ne seront plus chez nous, pas plus que les 4 000 employés marseillais.
M. Roland Lescure (EPR). Même l’Olympique de Marseille n’aura plus de sponsor. Avis très défavorable donc, même si je suis supporter du PSG. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
M. Didier Le Gac (EPR). La taxe au tonnage n’est ni une niche fiscale ni une spécificité franco-française. C’est un régime d’imposition qui concerne 86 % de la flotte mondiale. Si nous supprimons ce régime en France, nous ne serons plus compétitifs par rapport aux autres pays.
M. Didier Le Gac (EPR). Un mot sur CMA-CGM : sur certains bancs de cet hémicycle, dès qu’une entreprise commence à faire des bénéfices – a fortiori quand elle en fait beaucoup –, elle devient suspecte. CMA-CGM est une compagnie maritime française dont le siège est en France. C’est la troisième plus grande compagnie maritime au monde. Elle emploie 1 200 navigants français, dont 425 officiers. Chaque année, 20 % des officiers formés à l’École nationale supérieure maritime sont embauchés par l’entreprise. Rien qu’en 2024, 130 navigants ont été recrutés.Cette semaine, CMA-CGM a pris livraison de son trentième navire sous pavillon français – le Syracuse. Un trentième navire ! J’estime donc que c’est une entreprise patriote. En 2025, elle a versé une contribution exceptionnelle de 500 millions d’euros et, en 2024, une contribution volontaire de 200 millions pour alimenter un fonds de transition énergétique à la demande du gouvernement.Vous, je ne sais pas ; mais moi, je suis fier de CMA-CGM ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Sur le fondement de l’article 43 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, je souhaite rappeler l’importance de la sincérité des débats et de l’évaluation budgétaire des mesures que nous adoptons. Si l’on lit attentivement l’exposé des motifs de l’amendement qui vient d’être adopté, on se rend compte que nous venons d’ajouter 22 milliards d’euros de pression fiscale sur les entreprises françaises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Des milliards de recettes supplémentaires !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Cela revient à assommer littéralement l’économie de notre pays ! (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (HOR). Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Il s’agit de la sincérité de nos débats ; c’est le règlement de l’Assemblée nationale. Madame Le Pen, vous n’avez pas été… (La présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (HOR). Vous vous exprimez sur le fond, monsieur le député. Ce n’est pas un rappel au règlement.La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Monsieur le ministre, il faudrait peut-être arrêter de jouer l’arbitre des élégances en décrétant qui, ici, peut prétendre ou non être une force de gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous rappelle que la taxe qui a été votée faisait partie du programme de la coalition arrivée en tête aux législatives de l’an dernier – coalition qui, contrairement à vous, aurait eu la légitimité pour gouverner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Ensuite, il faut aussi arrêter de dire n’importe quoi. Premièrement cette disposition n’est pas contraire au pilier 2, parce que le pilier 2 fixe un minimum de 15 % d’impôt sur les sociétés, et ce minimum, même s’il est souvent traduit ainsi, n’est pas un plafond. Les États ont donc le droit de taxer comme ils l’entendent…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …et le niveau de la taxe est d’ailleurs souvent au-dessus de 15 %.Enfin, il n’y aura pas non plus de renégociation des accords bilatéraux, tout simplement parce que l’imposition de ces multinationales se fera ici, en France, selon le calcul que nous aurons adopté souverainement à l’Assemblée nationale.Que vous soyez en désaccord est une chose mais n’invoquez pas de faux arguments ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 76 Contre 173
(L’amendement no 2459 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 2478, 2390 et 2480, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements nos 2478 et 2390, je suis saisie, respectivement, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 2478.
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli visant à fixer un seuil de 100 millions d’euros pour l’application de l’avantage fiscal qu’est la taxe au tonnage dans le transport maritime. Au-delà de cette somme, les entreprises seraint imposables selon le barème de l’impôt sur les sociétés.Les arguments qui nous ont été opposés ne tiennent pas la route. Vous nous faites toujours le même chantage à la délocalisation, mais je peux vous citer des dizaines de sociétés à qui l’ont fait des ponts d’or depuis des années, sous forme d’exonérations de cotisations sociales ou d’aides publiques, mais qui réclament toujours davantage. Chaque année elles obtiennent plus, avant de finir par délocaliser. Sanofi, par exemple, qui bénéficie du crédit d’impôt recherche, a délocalisé sa branche recherche aux États-Unis et ses branches à main-d’œuvre peu coûteuse en Inde. Un paquet de grosses sociétés font la même chose et cela pourrait parfaitement s’appliquer à ce dont nous sommes en train de parler.Ceux à qui on dit qu’ils vont devoir se sacrifier, ceux qui vont voir rognés tous leurs revenus, les malades atteints de maladies chroniques qui vont voir leurs remboursements diminuer et leurs indemnités journalières attaquées, qu’ont-ils le droit de dire ? Qu’ont le droit de dire ceux qui vont voir augmenter le prix du timbre des titres de séjour et qui risquent de se retrouver en rupture de droits ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ceux-là n’ont jamais voix au chapitre ! En regard, le système que vous défendez est choquant. On marche sur la tête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2390.
M. Philippe Brun (SOC). L’amendement que j’ai l’honneur de présenter au nom des socialistes a été adopté l’an dernier par la commission des finances et l’Assemblée nationale. Il vise, non pas à supprimer la niche armateur – nous venons de tenter de le faire, sans succès – mais à en limiter le coût. On peut maintenir ce dispositif de compétitivité commun à l’ensemble des pays européens, mais en corriger les excès par l’établissement d’un seuil de déclenchement au-delà duquel, dans les années où l’armateur réalise des bénéfices exceptionnels, ceux-ci sont assujettis à l’impôt sur les sociétés, comme pour n’importe quelle entreprise.Il est incroyable que, cette année, CMA-CGM, qui a réalisé 5 milliards de bénéfices, ne soit pas taxée à 25 % comme le serait une boulangerie ou n’importe quelle autre société de transport et d’affrètement – par exemple, la SNCF. Non, CMA-CGM ne sera taxée qu’à 0,2 %, ce qui est absolument anormal.Si nous devons maintenir cette niche, il faut en plafonner les bénéfices à 500 millions d’euros, au-delà desquels s’appliquerait l’impôt sur les sociétés. C’est un bon compromis, qui permet de rétablir l’équité et la justice fiscale, tout en préservant la compétitivité de nos armateurs français.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2480 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements modifient les règles d’application de la taxe au tonnage de manière plus ou moins importante, mais tous, je le crains, risquent d’affaiblir CMA-CGM et, au-delà, notre souveraineté maritime. C’est parce que nous avons CMA-CGM que nous avons des emplois à Marseille et dans les ports ; c’est pour cela que nous avons encore une école française de marine marchande ; pour cela que la France peut contrôler peu ou prou ses chaînes d’approvisionnement et demeurer une nation souveraine en matière maritime – sans parler de l’importance des transports maritimes dans une économie ouverte.Vos propositions fragilisent les équilibres d’un système très concurrentiel ; si nous les adoptons, nos concurrents ne nous imiteront pas. C’est très dangereux car il n’y a rien de plus facile pour une société maritime que de délocaliser : il suffit de changer de pavillon et de port, le choix est vite fait. N’obérez pas la souveraineté de la France et de l’Europe, demandez-vous plutôt pourquoi il n’y a plus que trois grandes sociétés maritimes en Europe, qui lui permettent de conserver sa puissance. C’est à cause de la concurrence internationale.Avis défavorable.
M. Roland Lescure (EPR). Si une niche est trop importante, il suffit de la raboter mais, en l’occurrence, vos amendements ne touchent qu’une entreprise et ils n’auront qu’une conséquence, c’est que l’entreprise en question ira voir ailleurs. Pour ma part, je reste convaincu, comme le rapporteur général, qu’une entreprise de calibre mondial dans ce secteur très concurrentiel, c’est un atout pour la France et des retombées positives multiples – par exemple, la possibilité d’acheminer de l’aide d’urgence à Mayotte après le cyclone, ce pour quoi les Suisses, les Allemands ou les Chinois ne nous auraient pas forcément aidés. Je vous mets donc en garde contre ces amendements, presque identiques au précédent : les petites entreprises continueront à bénéficier de la taxe au tonnage ; la plus grosse, elle, partira. Avis défavorable.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Afin que tout le monde comprenne la portée de l’amendement no 2478, il me semble important de revenir sur ce qui a été adopté. J’ai entendu les collègues du Rassemblement national s’effarer quand j’ai fait remarquer que c’étaient les entreprises françaises qui allaient être touchées par l’amendement qu’ils venaient de voter. Oui, chers collègues du Rassemblement national, à travers « toute personne morale ayant une activité en France », ce sont les entreprises françaises que vous venez de taxer massivement de plusieurs dizaines de milliards d’euros, abîmant leur compétitivité. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Madame Le Pen, vous n’étiez pas là ces deux derniers jours et on a pu croire que le Rassemblement national avait changé de logiciel pour un modèle probusiness mieux adapté à la réalité économique de ce pays. Mais il vous suffit de vous retrouver quatre heures sur ces bancs pour en revenir à une alliance avec La France insoumise (Exclamations redoublées sur les mêmes bancs), dans le but de taxer toujours plus les entreprises : vous venez de voter un amendement promu par l’association Attac, visant à taxer les multinationales de plusieurs milliards d’euros – les multinationales françaises, les LVMH, les L’Oréal, tous nos fleurons ! Vous venez de faire n’importe quoi ! Votre parole est complètement décrédibilisée. Rentrez chez vous ou retournez à la foire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations persistantes sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). J’aimerais que l’on arrête les interpellations et les provocations, et que l’on écoute M. Nicolas Sansu, qui a maintenant la parole.
M. Nicolas Sansu (GDR). Nous allons soutenir ces amendements, mais de quoi parle-t-on exactement ? À vous entendre, on a l’impression qu’on saigne CMA-CGM. Or CMA-CGM a fait à peu près 6 milliards d’euros de bénéfice en 2024. Avec l’amendement de Philippe Brun, elle acquitterait une contribution de 1,2 milliard ce qui, sur 6 milliards, n’a rien d’exceptionnel et laisse quand même 4,8 milliards pour réaliser la décarbonation et les investissements nécessaires au maintien d’une flotte marchande de qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)Mais n’oublions pas que CMA-CGM, ce n’est pas que cela : le groupe profite de ses profits exceptionnels pour influencer l’opinion en achetant des médias, dont certains ne jouent pas le jeu du pluralisme. (Mêmes mouvements. – Mme Christine Arrighi et M. Philippe Brun applaudissent également.)Il faut aussi être capable de dire que nos grandes sociétés doivent être patriotes. Je ne doute pas que M. Saadé soit un patriote, et ces taxes ne devraient pas l’empêcher d’investir en France et d’y rester.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 87 Contre 158
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 79 Contre 149
(L’amendement no 2390 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je propose que nous soumettions l’amendement suivant également à un scrutin public. Je mets aux voix l’amendement no 2480.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 242 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 85 Contre 157
(L’amendement no 2480 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 2485, 686 et 835, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2485.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous proposons que la CMA-CGM et, disons-le clairement, Rodolphe Saadé paient un minimum d’impôt. Après vous avoir proposé la suppression de la niche fiscale, nous vous proposons qu’à tout le moins la taxe au tonnage soit indexée sur l’inflation. C’est un amendement qui devrait recueillir un large consensus quand on sait que Rodolphe Saadé lui-même, qui a réalisé des profits pharaoniques, s’est dit favorable à ce qu’on augmente la contribution des plus riches de ce pays. C’est donc presque un amendement demandé par M. Saadé, et vous aurez toutes et tous à cœur de le voter.Rappelons que nous parlons d’une niche qui coûte à l’État 5,76 milliards d’euros par an et permet d’exonérer quasi entièrement d’impôt la CMA-CGM, qui n’a acquitté en 2024 que 180 millions d’euros sur un profit net avoisinant les 14 milliards – et 24,9 milliards en 2022 ! Rendez-vous compte : cette entreprise paie 3 % d’impôt sur ses bénéfices et sur ses profits…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). J’entends même que ce taux peut descendre jusqu’à 0,2 % les années où l’écart est le plus important, sachant que 3 % est le taux à retenir pour l’année 2024.Le présent amendement ne peut donc qu’être consensuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 686, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je ne sais pas bien comment je dois prendre le fait d’avoir été copié par le Rassemblement national et La France insoumise. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je voudrais redire que nous sommes très favorables à la taxe au tonnage, pour toutes les bonnes raisons qui ont été données jusqu’à présent. Nous sommes très fiers d’avoir un champion mondial du transport maritime.Dans ce secteur, les entreprises peuvent, certaines années, gagner beaucoup d’argent ou au contraire en perdre. Elles doivent donc payer la taxe au tonnage même les années où elles perdent de l’argent. Cela s’est déjà produit.L’amendement a pour objectif d’ajuster chaque année, en fonction de l’inflation, l’impôt qu’elles paient. Aucune actualisation n’a été faite depuis 2003, soit depuis très longtemps. La taxe serait ainsi indexée sur l’inflation.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 835.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous avions déposé cet amendement, collègue Cazeneuve, parce que nous avions peur que vous retiriez le vôtre. La même crainte m’avait d’ailleurs conduit à déposer un amendement identique à votre no 666, mais ayant eu besoin de le sous-amender, j’ai fait la bêtise de ne sous-amender que le vôtre, que vous avez retiré. Ma crainte de vous voir lâcher l’affaire en route était donc fondée.Vous avez très bien défendu l’amendement, je ne vais pas perdre plus de temps. J’en profite en revanche pour défendre mes deux sous-amendements, qui visent à exclure les entreprises de taille intermédiaire (ETI) du dispositif, afin de différencier un groupe qui utilise abusivement une niche fiscale et les petits armateurs qui ont particulièrement besoin d’être protégés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté ces trois amendements. Tout d’abord, beaucoup de choses ont été dites sur la taxe au tonnage, mais vous devez comprendre que ce n’est pas une niche fiscale ; c’est un outil de souveraineté. C’est ce qui explique l’existence même de cette taxe. Sans elle, notre flotte serait sous pavillon étranger, la France dépendrait d’armateurs étrangers. La souveraineté maritime – dont nous avons évidemment besoin car nous sommes un grand pays,…
M. Philippe Juvin (DR). …présent sur les cinq continents – n’est pas gratuite : la taxe au tonnage en est le prix.Ensuite, on ne l’indexe pas sur l’inflation car elle repose sur un principe de prévisibilité. En effet, les investissements à faire dans le transport maritime sont considérables, ils demandent plusieurs décennies d’amortissement. Il n’est donc pas possible de laisser cette taxe fluctuer d’une année sur l’autre en fonction des événements mondiaux, l’activité maritime étant très soumise aux aléas diplomatiques, guerriers et économiques. La stabilité n’est pas un cadeau, c’est le prix à payer pour avoir une flotte française.Avis défavorable.
M. Roland Lescure (EPR). Même avis.Je ne sais pas dans quelle langue le dire – peut-être avec l’accent marseillais ? (Sourires.) Nous avons un champion qui se trouve dans le top 3 mondial. Tous les concurrents bénéficient du même dispositif.
M. Roland Lescure (EPR). Et nous, pour nous faire plaisir, nous irions complexifier le dispositif avec des amendements qui indexent la taxe au tonnage sur l’inflation et des sous-amendements qui excluent la moitié des entreprises. Ce secteur extrêmement concurrentiel a besoin de stabilité fiscale qu’au vu des incertitudes mondiales, j’ai tout sauf envie de fragiliser.
M. Roland Lescure (EPR). On peut se faire plaisir (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS), mais on ne fera plaisir ni aux 4 000 salariés de Marseille, ni aux dizaines de milliers de salariés qui parcourent le monde, ni aux pavillons français. Soyons fiers des pavillons français ! J’ai l’impression qu’ici, sur certains bancs, où les uns se disent patriotes et les autres révolutionnaires, dès qu’on a un champion français, on en a honte. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Vous avez honte des entreprises qui rayonnent à l’échelle internationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Madame Le Pen, vous avez honte des entreprises qui gagnent de l’argent dans le monde !
M. Sébastien Chenu (RN). Nous avons honte de ce que vous avez fait du pays !
M. Roland Lescure (EPR). Pour vous, on reste en France, on fabrique en France, on vend en France et tout ce qui se passe à l’étranger, on l’élimine. Vous êtes passée de Javier Milei à Nicolás Maduro.Ne touchez pas à ce qui fonctionne ! Si ce n’est pas cassé, ne le réparons pas.
M. Roland Lescure (EPR). Retirez, s’il vous plaît, ces amendements afin que nous restions dans un cadre stable. Je rappelle tout de même que vous avez décidé, il y a un an…
Mme Marie Pochon (ECOS). On n’a rien décidé, on n’a pas pu voter.
M. Roland Lescure (EPR). …une surtaxe exceptionnelle sur le secteur. Cette entreprise a contribué à l’effort national, et d’après ce que j’ai vu dans les amendements à venir, d’autres efforts de ce genre sont prévus.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Vous avez voté n’importe quoi ! Vous êtes des clowns !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Monsieur le ministre, il ne s’agit pas de se faire plaisir, mais de faire en sorte que les Français ne souffrent pas trop. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandra Marsaud (EPR). Ce que vous proposez fera souffrir les salariés !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Pour cela, chacun doit payer sa juste part d’impôts, notamment les entreprises. Nous n’avons aucun problème avec les entreprises championnes.
M. Roland Lescure (EPR). Ah bon ? Vous aimez les coopératives, les start-up et les entreprises innovantes ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Beaucoup d’entre elles paient leur juste part d’impôts. En l’occurrence, ce n’est pas le cas ici.Ensuite, monsieur Cazeneuve, depuis quand Attac est une insulte ? J’ai été présidente et porte-parole d’Attac pendant quinze ans et j’en suis très fière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Présidente bénévole, évidemment, parce que ce n’était pas mon métier.Le premier objectif d’Attac était d’imposer une taxe sur les transactions financières. Si cette association n’avait pas fait le boulot, nous n’aurions pas gagné au moins l’idée d’une taxe de ce type, que le bloc macroniste a, par ailleurs, complètement dévoyée. Le deuxième objectif d’Attac était de désarmer les marchés financiers pour qu’un autre monde soit possible. Je comprends que pour vous ce soit une insulte, mais c’est tout ce que nous soutenons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). C’est bien ce que je dis : le RN et vous, vous êtes les mêmes !
M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière. Savez-vous pourquoi les États-Unis d’Amérique n’ont pas de flotte marchande ? Simplement parce qu’ils n’ont pas la taxe au tonnage. (M. Didier Le Gac applaudit. – M. le ministre lève le pouce.) Ne modifions cette taxe qu’en cas d’accord international, sinon nous nous plombons, nous et nos emplois. Le pavillon d’un navire peut être changé en vingt-quatre heures ; rien n’est plus facile. On peut être pour ou contre ce système international, mais si l’on doit le modifier, c’est dans un cadre international. Ne votons pas des amendements qui nous pénalisent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 104 Contre 130
(L’amendement no 686 n’est pas adopté.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Sur le fondement de l’article 100 relatif à la discussion des amendements. Pourquoi mes sous-amendements ont-ils été retirés avant d’être votés ?
Mme la présidente (HOR). Parce qu’ils portaient sur l’amendement no 666 qui a été retiré.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). En ouverture de cette séance, le président de la commission des finances, Éric Coquerel, et ma collègue, Claire Lejeune, ont signalé que le rythme de nos discussions n’était pas suffisamment rapide, et que si nous continuions ainsi, ce budget serait adopté par ordonnance, sans que nous puissions le voter de manière démocratique. Nous avons indiqué que les Insoumis avaient déjà fait l’effort de retirer 15 % de leurs amendements qui restaient en discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aucun autre groupe n’a fait d’annonce à ce sujet.Nous demandons que tous les groupes prennent position sur la manière d’avancer et sur les retraits des amendements. J’interpelle notamment le groupe Droite républicaine, qui dépasse la cible prévue de 213 %, avec 469 amendements. Je ne sais pas si cela a un lien avec le fait que six des leurs sont ministres, mais toutes celles et ceux qui ne permettent pas de faire avancer correctement le débat et d’aller au vote font le jeu d’un gouvernement qui veut adopter le budget par ordonnance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Vincent Descoeur (DR). Il va nous dicter la loi maintenant. Ce n’est pas nous qui fixons les règles !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je me fonde sur l’article 47 de la Constitution relatif aux délais de l’examen du PLF. On ne peut pas dire qu’aucun groupe n’a fait d’effort. Nous avons respecté notre jauge d’amendements, comme les socialistes. Vous, Insoumis, l’aviez dépassée. À présent, vous la réduisez, mais n’exagérez pas en prétendant être le seul groupe à avoir fait un effort. Sinon, nous aussi nous allons déposer 1 000 amendements, en retirer 15 % puis dire qu’on a fait un super effort. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite)
(L’amendement no 835 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1153 de M. Franck Allisio est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Avis défavorable : la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt de 2006, a confirmé que les propositions contenues dans l’amendement n’étaient pas applicables.
(L’amendement no 1153, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.