Article 2 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 344 de Mme Alix Fruchon est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Laure Miller (EPR). J’invite les députés de La France insoumise qui ont cosigné l’amendement no 155 sur la réunion préparatoire à l’audience à relire l’alinéa 14 de l’article 2 : vous y trouverez un certain nombre de garde-fous. Pour établir, sans modification ultérieure, la liste des personnes citées, leur ordre de déposition ou la durée de l’audience, il faut d’abord que l’ensemble des parties soient d’accord ; cela deviendrait ensuite possible, mais « sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises », qui pourrait lui aussi juger que ce n’est pas opportun ; enfin, cet accord ne vaudrait plus en cas de circonstances particulières ou de changement de l’avocat désigné. Si tout le monde est d’accord, en revanche, le dispositif permettrait que la procédure soit plus claire pour chacun, et surtout mieux maîtrisée dans le temps devant la cour criminelle départementale. C’est une bonne chose. Les arguments que vous avez développés ne résistent pas à l’examen des garanties prévues par le texte, quand on prend le temps de le lire.Avis défavorable sur les deux amendements. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 44 Contre 55 (L’amendement no 155 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 344 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 57, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Cet alinéa 14 rigidifie les choses. Tout à l’heure, Mme la rapporteure parlait de souplesse, mais pas à propos des cours d’assises : à propos des cours criminelles départementales. Le gouvernement nous annonce vouloir assouplir le fonctionnement des cours criminelles départementales en leur permettant de juger la récidive, mais il change dans le même temps de logique s’agissant des cours d’assises.Nous proposons quant à nous de supprimer la disposition prévue à l’alinéa 14, selon laquelle le juge pourrait fixer de manière définitive la liste des témoins, leur ordre de passage et la durée de l’audience. L’un des principes fondamentaux de la justice est la recherche de la vérité. Cette recherche ne saurait être contrainte par une telle rigidité procédurale. M. Gérald Darmanin. Avis défavorable. Il est néanmoins utile d’avoir ce débat, car j’ai un peu peur que nos discussions se contredisent d’un jour à l’autre. Hier, nous disions que l’on ne sait jamais très précisément combien de temps dure un procès d’assises ou de cour criminelle. En l’occurrence, la disposition prévue à l’alinéa 14 est une proposition des magistrats, de M. Migaud, des avocats qui ont participé aux travaux de la commission, visant à ce que lors de la réunion préparatoire criminelle qui se tient avant le procès, où le président de la cour réunit les avocats et les parties, on puisse se mettre d’accord sur les témoins et les personnes qui interviendront au procès. Chacun peut faire citer qui il souhaite, puisque le procès s’ouvrira dans les jours qui suivent. Mais comme cet accord n’est aujourd’hui pas opposable, il arrive que certains fassent citer un très grand nombre de témoins sans qu’on puisse s’y opposer, si bien qu’un procès prévu pour durer trois jours dure trois jours et demi, voire quatre.Cela rejoint la démonstration trop quantitative – j’allais dire capitalistique – que faisait hier M. Coulomme, qui n’est pas présent aujourd’hui. À l’heure actuelle, faute de pouvoir organiser les audiences avec un minimum de prévisibilité quant à leur durée, on ne peut pas prévoir, sur une semaine, un procès de deux jours et un autre de trois jours ; on doit donc mobiliser une semaine entière d’assises pour une seule affaire, parce qu’on ne sait pas si le procès débordera ou non, et l’on se retrouve parfois avec des salles et des moyens disponibles, mais inutilisés, faute d’accord sur la durée nécessaire – deux, trois, quatre jours ? – des audiences. Grâce à cette disposition, la réunion préparatoire pourrait fixer cette durée au préalable. Il s’agit d’une mesure de bon sens, demandée par les professionnels du droit, qui permettra, à moyens constants, de juger davantage d’affaires et de répondre à nos difficultés d’audiencement. Objectivement, je ne vois pas où se situe la difficulté. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 35 Contre 64 (L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 228. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Il s’agit d’un amendement de repli. Si nous comprenons l’objectif de la réunion préparatoire criminelle – mieux organiser les audiences et éviter les renvois –, il faut pouvoir conserver une certaine souplesse lorsque c’est nécessaire, notamment quant à la liste des témoins et à leur ordre de comparution. Un procès criminel n’est pas une représentation dont le scénario serait écrit à l’avance. C’est pourquoi nous proposons de compléter l’alinéa 14.J’ajoute que pour limiter les renvois, la présence systématique d’un représentant du bâtonnier aux commissions d’audiencement en matière correctionnelle ou criminelle permettrait, si elle était généralisée, de mieux partager les agendas et de mieux connaître les contraintes de chacun.Mais peu importe, vous ne m’écoutez pas ! Mme Laure Miller (EPR). Merci pour votre amendement, auquel j’apporterai trois éléments de réponse, qui rejoignent ce que j’indiquais précédemment : d’abord, le pouvoir discrétionnaire du président de la cour, déjà prévu à l’article 310 du code de procédure pénale, demeure inchangé ; ensuite, le déroulé de l’audience pourra être modifié en cas de circonstances particulières ou de désignation d’un nouvel avocat ; enfin, en tout état de cause, à défaut d’accord, les parties ne seront pas liées par la liste et le déroulé évoqués en réunion préparatoire. Il me semble donc que de nombreuses garanties sont déjà prévues.Avis défavorable sur votre amendement, madame Balage El Mariky. (L’amendement no 228, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 376. Mme Sylvie Josserand (RN). Nous abordons la question de la réunion préparatoire criminelle – qui précède par définition l’audience – au cours de laquelle est fixée la liste des témoins et des experts. Le droit en vigueur prévoit qu’elle a lieu avant l’audience ; je propose de la rendre obligatoire. Car si cette réunion ne se tient pas, aucune sanction n’est prévue. Plutôt que d’instaurer une sanction, je propose de respecter une chronologie impérative : d’abord la réunion préparatoire, puis l’audience. Mme Laure Miller (EPR). Merci, madame Josserand, pour votre amendement. Nous avons déjà eu ce débat en commission, vous vous en souvenez, et je maintiendrai ma position : la réunion préparatoire est d’ores et déjà obligatoire. L’article 276-1 du code de procédure pénale, dans la section consacrée aux actes obligatoires, la prévoit expressément. Au reste, une telle réunion se tient nécessairement avant l’audience. Votre amendement me semble donc satisfait, et je vous en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable. M. Gérald Darmanin. Me retournant vers mes services, je comprends que cette réunion est déjà obligatoire, mais qu’elle n’est pas toujours organisée en pratique. Je suis donc plutôt favorable à cet amendement, qui ne change pas grand-chose au droit existant, mais permet de rappeler que cette réunion doit se tenir obligatoirement, puisqu’elle a vocation à organiser le procès. C’est frappé au coin du bon sens. Nous vérifierons peut-être, dans le cadre de la commission mixte paritaire, si une disposition y répond déjà expressis verbis dans le code de procédure pénale ; mais, sur le principe, j’y suis favorable. (L’amendement no 376 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 156. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il vise à supprimer la possibilité que des crimes soient jugés en appel devant les cours criminelles départementales. Je fais à nouveau référence à l’étude d’impact que je citais tout à l’heure : nous allons aboutir à une situation dans laquelle plus de 70 % des crimes commis dans ce pays seront jugés par des cours criminelles. J’imagine que l’étape suivante sera de faire juger par ces mêmes cours n’importe quel crime, quelle que soit la peine encourue, si bien qu’un jour, comme nous le savons être votre volonté, la cour d’assises disparaîtra sous sa forme actuelle pour ne laisser subsister, dans notre pays, que des cours sans jury populaire.Il y a d’ailleurs là une incohérence frappante. Un amendement au projet de loi relatif à la protection des enfants a été déposé pour rendre les crimes sériels passibles de la perpétuité, et M. Darmanin vient d’indiquer que les crimes sériels resteraient jugés par des cours d’assises. Mais si nous n’avions pas rejeté, en adoptant les amendements no 56 et identique, la disposition du présent texte prévoyant la possibilité de renvoyer les crimes jugés en récidive devant les cours criminelles départementales, des crimes pourtant passibles de la perpétuité auraient pu être jugés par ces cours. Cela n’a strictement aucun sens. Mme Laure Miller (EPR). Vous proposez de supprimer la possibilité de former appel devant la même cour d’assises autrement composée. Ce dispositif n’est pas une innovation : il existe déjà au sein des cours d’assises d’outre-mer, où il a été éprouvé, sans remettre nullement en cause le principe du double degré de juridiction ni l’exigence d’impartialité. Offrir au premier président de la cour d’appel la faculté de retenir la même cour, mais autrement composée, serait source de flexibilité opérationnelle à droit constant sur le fond du procès. Rien ne s’y oppose. Le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé l’absence d’obstacle tant constitutionnel qu’au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.Avis défavorable. M. Gérald Darmanin. Avis défavorable également.Madame Cathala, vous confondez réitération et récidive. Il ne sera pas possible qu’un accusé risquant la perpétuité soit jugé par une cour criminelle. Il faut distinguer la personne qui aurait commis, par exemple, plusieurs viols – il sera alors traduit devant une cour criminelle ou, si la proposition de loi d’Aurore Bergé ou le projet de loi relatif à la protection des enfants sont adoptés, devant une cour d’assises car il encourra alors la perpétuité –, et la personne qui a commis un crime, qui a été condamnée pour cela et qui, par la suite, récidive – qu’il s’agisse d’un viol ou d’un meurtre. Dans un cas, il y a réitération ; dans l’autre, récidive.Il suffit d’ouvrir le code pénal pour savoir que lorsqu’on encourt une peine inférieure ou égale à vingt ans de réclusion, on est jugé devant une cour criminelle, et que lorsqu’on encourt une peine supérieure à vingt ans de réclusion – jusqu’à la perpétuité –, on est jugé devant une cour d’assises.Vous avez déclaré hier que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) était opposée à ce texte et à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ; on s’est rendu compte ensuite que c’était faux. M. Gérald Darmanin. Vous savez très bien que vous avez dit hier une contrevérité ! Ne recommencez donc pas : personne ne sera traduit en cour criminelle alors qu’il risque la perpétuité – cela relève de la cour d’assises. (L’amendement no 156 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 58 et identique et 59 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 58 et 342 rectifié. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 58. Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il vise à supprimer les alinéas 17 à 20 de l’article 2, qui autorisent un accusé ou le juge à ne faire appel que d’une partie du jugement, concernant seulement certaines des infractions. Cela entraînerait une fragmentation du procès criminel, en laissant entendre qu’au sein d’un même crime, certains éléments pourraient être jugés en première instance et d’autres en appel. Comme si tout cela pouvait fonctionner ! Pire, on peut imaginer que de bons avocats en profiteront pour élaborer des stratégies d’esquive.Nous nous opposons fermement à cette dissociation artificielle : si appel il y a, il doit porter sur l’ensemble des faits reprochés. Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 342 rectifié de Mme Alix Fruchon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Mme Laure Miller (EPR). Le projet de loi ne fait qu’offrir une faculté aux parties ; il n’impose rien. Si l’accusé, assisté par son avocat, souhaite que son appel ne porte que sur certaines infractions, certaines peines ou les modalités d’application de celles-ci, pourquoi le lui refuser ? Pourquoi débattre en appel d’infractions ou de peines que l’accusé a déjà acceptées ?Ces dispositions permettront de concentrer le débat judiciaire en appel sur ce qui est vraiment contesté. Cela ne remet en cause les intérêts de personne, bien au contraire.Quant à la composition de la cour d’assises, il est logique qu’elle soit adaptée en fonction de la nature de l’appel et donc du débat qui se déroulera devant elle.Avis défavorable. Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 342 rectifié. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 28 Contre 72 (Les amendements identiques nos 58 et 342 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 59, 229 et 343. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 59. Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il s’agit là encore de s’opposer aux tentatives de restreindre le rôle des cours d’assises. L’amendement vise à supprimer les dispositions qui retirent les jurys populaires de la composition de la cour d’assises en appel. Si l’on suit le texte, on sera jugé par un jury populaire en première instance puis, en appel, par une cour d’assises qui n’en contiendra plus – pour quelle raison, mystère ! – et se limitera à un magistrat professionnel et deux assesseurs.L’explication est simple : il s’agit de faire des économies de moyens. Le ministre a également déclaré à plusieurs reprises que les jurys populaires étaient plus difficiles à gérer que des magistrats ou des citoyens assesseurs. Nous regrettons le choix qui est ainsi fait. Je le répète : nous sommes attachés aux jurys populaires et nous souhaitons que, de façon régulière et constante, les Français puissent juger les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.) Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 229 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement no 343. Mme Alix Fruchon (DR). Comme la collègue qui vient de s’exprimer, je veux dire tout mon attachement aux jurys populaires et aux cours d’assises. Voici l’histoire de Jade : alors qu’elle était mineure, elle a été violée pendant deux ans par son agresseur ; la cour criminelle de l’Indre vient de rendre son jugement ; Jade n’a donc pas eu de jury populaire à son procès ; en cas d’appel sur la peine complémentaire – une mesure d’éloignement du condamné durant trois ans –, l’affaire sera portée devant la cour d’assises, mais le présent texte la privera une seconde fois d’un jury populaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? Mme Laure Miller (EPR). En l’état du projet de loi, la modification de la composition de la cour d’assises n’interviendra que si l’appel porte sur la peine complémentaire ; si l’appel porte sur l’intégralité du jugement, la cour d’assises comportera toujours un jury populaire.Il semble cohérent d’adapter la composition de la cour d’appel à la nature du litige à trancher. En l’occurrence, la cour d’appel n’aura pas à statuer sur la culpabilité de l’accusé. Dans une telle configuration, l’office du juge se trouve réduit par rapport à un appel de droit commun. Il paraît donc préférable de ne pas mobiliser un jury populaire lorsque l’appel ne concerne que la peine ou une peine complémentaire.Avis défavorable. M. Gérald Darmanin. Il est utile de préciser la portée du texte sur cette question importante. Dans le cas que vous évoquez, madame Fruchon, il s’agit d’un appel portant sur une peine complémentaire. Or nous avons des dizaines de milliers de procès en attente, pour des viols ou des homicides, avec parfois des accusés en détention provisoire. Et nous mobiliserions un jury populaire pour une peine complémentaire de trois ans ? Ce n’est pas une bonne façon d’organiser la justice.D’autre part, la cour criminelle a permis d’entendre des femmes victimes de viol qui, sans cela, auraient dû se limiter à un tribunal correctionnel. La part des affaires de viol parmi les dossiers examinés en cours d’assises est restée stable après la création des cours criminelles, autour de 40 %. Or devant les cours criminelles, 90 % des affaires concernent un viol : ce sont donc des affaires qui, avant la création de ces cours, étaient correctionnalisées.En 2017-2018, avant que les cours criminelles existent, la condamnation pour viol était en moyenne de vingt-trois mois de prison ferme ; aujourd’hui, elle atteint dix ans de prison ferme. Cela est dû au fait que les cours criminelles savent juger les crimes, ce que ne font pas les tribunaux correctionnels.Nous pouvons donc tous être attachés aux jurys populaires – je le suis aussi –, ce n’est pas la question. Il s’agit de savoir comment juger des crimes de plus en plus nombreux – puisqu’avec la libération de la parole des femmes et des enfants et la recrudescence du narcotrafic, le nombre de dossiers criminels à traiter a été multiplié par six depuis six ans. Or il n’y a toujours que cent cours d’assises en France ; il faut donc bien des cours criminelles pour juger ces crimes, plutôt que de les renvoyer devant des tribunaux correctionnels.Par conséquent, adopter votre amendement ne rendrait pas service aux victimes : cela conduirait à mobiliser des jurys populaires pour juger des peines complémentaires au lieu d’affaires plus graves, notamment des crimes passibles de la perpétuité. Avis défavorable. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous essayons, amendement après amendement, de supprimer toutes les atteintes que le gouvernement porte aux garanties qu’il avait lui-même défendues au moment de l’instauration des cours criminelles départementales. À l’époque, tout le monde reconnaissait que les cours d’assises, composées d’un jury populaire, représentaient la meilleure solution – il y avait sans doute parmi eux des hypocrites qui étaient en réalité opposés aux jurys populaires, mais peu importe.On nous avait alors dit : ne vous inquiétez pas, le procès en appel se fera toujours devant une cour d’assises. Finalement, vous voulez en faire passer une partie devant les cours criminelles – nous avons heureusement supprimé la disposition correspondante tout à l’heure ; j’espère d’ailleurs que vous accepterez cette défaite et ne tenterez pas une seconde délibération sur le sujet, mais rien n’est moins sûr. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ensuite, on nous avait dit : l’oralité des débats sera garantie. Finalement, vous entendez la contraindre par une réunion préparatoire qui fixera définitivement l’organisation des débats, alors même que le code de procédure pénale limite déjà significativement les marges de manœuvre.Enfin, vous nous dites à présent : le renvoi devant une cour d’assises dépourvue de jury populaire ne concerne que la peine complémentaire, ce n’est pas grand-chose, autant que des magistrats professionnels s’en occupent seuls ! Nous savons très bien que si nous acceptons ce genre de procédé, vous reviendrez dans trois mois pour nous expliquer que l’appel concernant une peine complémentaire doit désormais être jugé par la cour criminelle départementale, car elle peut se réunir plus facilement que la cour d’assises.Regardez plutôt le rapport du comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale, institué par le gouvernement lui-même, publié en 2022 : il soulignait déjà que si la question des moyens n’était pas réglée avant la généralisation des cours criminelles, nous irions droit dans le mur.En appeler à l’urgence quand on a tout mal fait, je trouve cela insupportable. Et faire du droit la variable d’ajustement, ce sera toujours sans nous ! Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 59, 229 et 343. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 34 Contre 69 (Les amendements identiques nos 59, 229 et 343 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 211 de Mme la rapporteure est rédactionnel. (L’amendement no 211, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 158. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). M. le ministre a usé d’un argument qu’on a déjà entendu lors des débats concernant aussi bien l’expérimentation des cours criminelles que leur généralisation : elles serviraient à éviter la correctionnalisation. Or il y a d’autres manières d’éviter cette correctionnalisation.Pourquoi les viols sont-ils correctionnalisés ? D’abord, parce que les enquêtes sont indigentes. Le recueil des preuves est fait d’une telle manière que les avocats et les magistrats sont conduits à dire à une victime de violences physiques, conjugales et sexuelles que son affaire n’a aucune chance d’aboutir en ce qui concerne le viol, et qu’elle devrait se concentrer sur le volet des violences physiques – pour lesquelles des preuves matérielles ont été collectées – et sur celui de l’agression sexuelle, plus facile à prouver.Ensuite, parce que les victimes ont envie d’aller plus vite et sont amenées à penser – encouragées par certains magistrats qui avouent qu’ils conseillent parfois aux victimes d’accepter la correctionnalisation – qu’il sera plus facile d’obtenir un jugement devant un tribunal correctionnel, qui les reconnaîtra comme victimes et condamnera l’agresseur, plutôt que d’attendre six ans que l’audience s’ouvre en assises, ou plusieurs années avant que la plainte soit, sans aucune explication, classée sans suite.Le débat porte donc à la fois sur le manque de moyens pour mener les enquêtes, sur la formation des magistrats et sur leur nombre. Il faut augmenter le personnel des cours d’assises plutôt que de chercher à étendre le pansement des cours criminelles. Si vous avez les moyens de créer soixante cours criminelles supplémentaires, que ne les avez-vous pas pour augmenter le nombre de magistrats et d’agents travaillant en cour d’assises ? (Mme Mathilde Feld applaudit.) Mme Laure Miller (EPR). Vous n’avez pas vraiment défendu l’amendement, madame Cathala : ce dernier vise à supprimer, pour les magistrats, l’accès au dossier en délibéré lors de l’appel sur les peines.Il me paraît pourtant utile que les magistrats disposent de l’entier dossier lors du délibéré ; c’est également cohérent avec la composition de la cour d’assises prévue dans cette configuration. En effet, les juridictions sans jury populaire, telles que les cours criminelles départementales, délibèrent déjà avec l’entier dossier de la procédure. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Avis défavorable. M. Gérald Darmanin. Votre amendement – peut-être n’est-ce pas là votre intention – a pour effet de supprimer l’accès au dossier dans le cas d’appel sur les peines complémentaires. Or, dans ce cas, la cour d’assises se réunit sans jury populaire. Si on peut concevoir que des jurés n’aient pas nécessairement besoin d’accéder au dossier, dans la mesure où ils doivent juger d’après leur intime conviction, on se demande bien comment, si votre amendement était adopté, les magistrats pourraient juger sans dossier ni jurés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme Élisa Martin (LFI-NFP). J’entends vos arguments. Nous voulons cependant faire comprendre, dans cet hémicycle et au-delà, que les caractéristiques de la cour d’assises, qui pourtant ne sont pas dénuées de fondement, sont grignotées petit à petit. C’est particulièrement vrai de l’oralité des débats. En cour d’assises, l’oralité des débats assure qu’on prend connaissance en direct, pour ainsi dire, des éléments du procès : ainsi des dépositions des témoins. Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Elle permet également de lutter contre la dimension censitaire du rapport à l’écrit dans les jurys populaires. Tel était le sens de cet amendement ; je laisse maintenant son auteur décider de son destin. (L’amendement no 158 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 165 rectifié et 167, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 61 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 165 rectifié. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il vise à exclure les crimes sexuels du champ de compétence des cours criminelles départementales – ce qui reviendrait en réalité à les supprimer presque tout à fait, puisque ces crimes représentent 90 % des affaires dont elles ont à connaître. C’est une autre manière de nous y opposer.Quand les CCD ont été créées, on a laissé entendre que rien ne valait le jury populaire. Afin de conserver un décorum qui convienne aux crimes graves, il a été décidé que ces cours seraient composées de cinq magistrats professionnels – plutôt que de seulement trois, ce qui leur aurait donné un air de tribunal correctionnel. La tentation de réduire le nombre de magistrats existe d’ailleurs bien, puisque cette hypothèse est évoquée dans l’étude d’impact du projet de loi. On a également considéré que l’oralité était le principe de la cour d’assises – et avec elle l’intime conviction, sans accès au dossier – et que, afin d’accélérer les jugements, on permettrait aux membres des CCD d’accéder à l’ensemble des éléments. On ne peut donc pas comparer le jugement rendu par une cour criminelle départementale avec celui d’une cour d’assises.Vous avez néanmoins voulu que le président de la CCD soit un président de cour d’assises, rompu à la souplesse qu’exige l’exercice – par exemple, entendre des témoins qui n’étaient pas prévus au départ. De cette manière, l’idéal que représente la cour d’assises n’était pas tout à fait abandonné. Même sur cela, cependant, vous voulez maintenant revenir. Cela signifie, au fond, que vous n’êtes pas favorables aux cours d’assises, y compris pour les crimes sexuels.Nous pensons au contraire que pour ces crimes, le jury populaire est tout à fait pertinent. Hier, monsieur le ministre, vous avez prétendu n’avoir jamais critiqué le jury populaire et les jurés. C’est faux : vous avez affirmé qu’ils n’étaient pas particulièrement compétents s’agissant des crimes sexuels, avançant pour preuve le nombre de relaxes (M. le ministre fait un signe de dénégation) – contrairement aux magistrats qui, eux, sont correctement formés. M. Benjamin Dirx. Il n’a jamais dit cela !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Si ! C’est omettre que dans les cours d’assises, des magistrats professionnels accompagnent les jurés, même s’ils ne jugent pas à la fin – et c’est très bien comme ça ! Les assises fonctionnent bien : c’est dans cette direction qu’il faut aller. Mme Laure Miller (EPR). Vous l’avez dit : ce que vous proposez, indirectement, c’est la suppression des cours criminelles départementales. Mme Laure Miller (EPR). Votre cadeau aux victimes – notamment aux victimes de viol –, c’est donc une justice criminelle encore plus engorgée qu’elle ne l’est déjà, à rebours de ce que nous voulons. Mme Laure Miller (EPR). Il ne leur restera donc plus qu’à recourir, comme avant, à la correctionnalisation des viols. Nous ne vivons clairement pas dans le même monde ! M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Savez-vous qu’il faut plus de magistrats professionnels pour former une cour criminelle départementale que pour une cour d’assises ? M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Si ! Le nombre de jours d’audience, en revanche, est inférieur dans la première. Que faudrait-il faire ? Créer plus de cours d’assises, ce qui demande plus de moyens. La question des moyens, toutefois, se pose de la même manière pour les cours criminelles départementales. Le rapport de 2022 que j’ai mentionné tout à l’heure indiquait que la généralisation des CCD poserait deux problèmes. D’une part, le nombre de magistrats est insuffisant : on manque de présidents de cours d’assises pour présider les cours criminelles, puisqu’elles se réunissent souvent en même temps. D’autre part, les moyens matériels manquent également : la simple généralisation des CCD – environ cent cours, une par département – pose des difficultés purement immobilières. Et cela même sans imaginer en créer soixante de plus, comme le ministre, qui espère régler par là tous les problèmes !On manque de murs pour les salles d’audience, y compris pour les grands procès. Vous vous en êtes d’ailleurs bien rendu compte, monsieur le ministre, puisque vous avez inauguré en grande pompe un chantier dans le domaine pénitentiaire de Fleury-Mérogis. Comme d’habitude, vous racontez des carabistouilles en prétendant créer soixante juridictions supplémentaires et tout accélérer alors que les locaux manquent. Le tribunal judiciaire de Lille, qui gérait toutes les affaires, va ouvrir trop petit – vous le savez, vous qui êtes du coin ! Depuis 2017, alors qu’il était encore en chantier, vous n’avez rien anticipé.Nous proposons donc de donner des moyens supplémentaires aux cours d’assises. Nous éviterons ainsi la correctionnalisation et nous pourrons traiter les affaires comme elles doivent l’être, avec un nombre de magistrats équivalent – voire légèrement inférieur – au nombre de magistrats nécessaires pour faire fonctionner les CCD. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Mme Caroline Yadan (EPR). Revenons aux faits. Avant les cours criminelles départementales, les viols, notamment, étaient correctionnalisés. Cela revenait à déqualifier le viol pour, d’un crime, en faire un délit d’agression sexuelle. C’était dire à la victime que ce qu’elle avait subi n’était pas si grave – une agression sexuelle, pas un viol. Pourquoi cette correctionnalisation ? Faute de place en cours d’assises,… Mme Caroline Yadan (EPR). …à cause de la lourdeur de la procédure et parce que les victimes avaient envie d’être jugées, pour ensuite pouvoir être reconnues comme telles. Car là est l’essentiel de ce qui se joue dans un procès : la reconnaissance du statut de victime.Les cours criminelles départementales ont remédié à cette situation. Grâce à elles, ces victimes ont pu être jugées comme en cour d’assises… Mme Caroline Yadan (EPR). …– sans jury populaire, certes, mais elles ont pu s’entendre dire que oui, elles avaient été victimes d’un crime inqualifiable, victimes d’un viol, et que l’affaire serait jugée rapidement, dans des délais ramassés, en toute équité. Et vous voudriez revenir là-dessus ? Au nom de quelle logique ? Mme Colette Capdevielle (SOC). Je tiens d’abord à rappeler à notre collègue qu’en droit français, on ne juge pas les victimes mais les auteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Une députée du groupe LFI-NFP. Cela fait bien longtemps qu’elle n’a pas fait de droit français !
Mme Colette Capdevielle (SOC). C’est important. Les victimes, on les accueille – on accueille leur constitution de partie civile et on s’efforce de les traiter correctement.Les cours criminelles départementales sont malheureusement un échec. Elles mobilisent en effet beaucoup plus de magistrats – cinq – que les cours d’assises – trois : un président, deux assesseurs. On ne parle jamais du droit civil, qui occupe pourtant la plupart de nos tribunaux. Or nous n’avons pas abîmé que le traitement pénal des crimes ; nous avons aussi abîmé toute la chaîne civile. En occupant cinq magistrats, nous avons déstabilisé les juges aux affaires familiales, les juges des enfants et les juges civils dans leur ensemble. L’échec est total : au pénal comme au civil.Nous souhaitons donc que les crimes – dont le viol, qui en est un – soient jugés par les cours d’assises. Il aurait suffi de leur donner beaucoup plus de moyens. Vous auriez pu faire en sorte qu’il y ait une cour d’assises dans chaque juridiction, plutôt que dans le chef-lieu de chaque département, à l’image de ce que vous voulez faire aujourd’hui pour les cours criminelles départementales. La multiplication des cours d’assises aurait permis d’éviter la correctionnalisation tout en jugeant réellement les crimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Gérald Darmanin. Les cours criminelles départementales ont été créées par un projet de loi déposé en 2018 et voté en 2019. Pourquoi ? Pour lutter contre la correctionnalisation des viols. Mais qui était au pouvoir entre 2012 et 2017, madame Capdevielle ? Qui aurait pu augmenter les moyens de la justice quand M. Urvoas parlait à son propos de clochardisation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) M. Gérald Darmanin. Qui, alors, aurait pu créer des cours d’assises ? La prochaine fois que vous êtes au pouvoir, n’hésitez pas à faire le travail : ça nous évitera d’avoir à le faire ! (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 40 Contre 78 (L’amendement no 165 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 60 et 166.La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 60. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 166. Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à ce que les cours criminelles départementales demeurent présidées par des présidents de cour d’assises : ils ont l’habitude et l’expérience requises pour pouvoir juger notamment des viols, qui constituent la majorité des affaires dont les CCD ont à connaître.Vous affirmez que les cours criminelles départementales évitent que les viols soient correctionnalisés, mais je n’en crois rien. Tout d’abord, cet argument n’est pas corroboré par l’étude d’impact, ce qui lui aurait donné davantage de poids et d’objectivité. Ensuite, le nombre de dossiers a tellement augmenté que de très nombreuses affaires continuent inévitablement à être correctionnalisées.Les cours criminelles départementales participent à une forme d’abattage – si vous me permettez cette expression déplaisante à l’égard de ceux, et surtout de celles, qui ont subi ces crimes. Il y a là une fuite en avant qui vous conduit à dégrader sans cesse la manière dont les faits sont jugés et dont les victimes sont considérées, pour des raisons que nous détaillerons dans les amendements à venir.Veillons donc à ce que les magistrats présidents de cours criminelles départementales soient les mêmes que ceux qui président les cours d’assises, avec les mêmes compétences. Mme Laure Miller (EPR). Il faut d’abord faire le lien entre la modification proposée et la déconcentration territoriale des cours criminelles départementales. C’est parce que ces cours criminelles siègent hors des sièges des cours d’assises que l’exigence d’une présidence fondée sur l’expérience des assises devient une rigidité. Mme Laure Miller (EPR). Nous cherchons tout simplement à rapprocher la justice des justiciables.En outre, ce n’est pas faire injure aux présidents de cour d’assises que d’affirmer qu’il existe d’autres magistrats professionnels, tout aussi compétents, parfaitement aptes à exercer les fonctions de président de cour criminelle départementale. Je ne doute pas que les magistrats qui siègent comme assesseurs dans les cours criminelles depuis leur expérimentation, par exemple, disposent désormais d’une expérience suffisante pour présider les audiences. Pourquoi se priver d’un tel vivier dans le contexte actuel ?Enfin, alléguer que seuls les présidents de cour d’assises seraient attachés à l’oralité des débats – comme vous l’écrivez dans votre exposé des motifs, madame Thiébault-Martinez – relève d’une pétition de principe qui ne repose sur aucun fondement objectif. Avis défavorable. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous estimez qu’il faut rapprocher la justice des justiciables, madame la rapporteure. C’est quand même un peu gonflé parce que nous débattons des cours criminelles départementales, où il n’y a pas de jury populaire. Il fallait oser dire que cela permet de rapprocher la justice du justiciable ; vous l’avez fait.Même le comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale – qui n’existe plus, puisque l’expérimentation a été généralisée – estimait qu’il fallait absolument maintenir l’obligation pour le président d’une cour criminelle départementale d’avoir exercé ou d’exercer des fonctions de président de cour d’assises, parce que présider ce type d’audience est un savoir-faire. Et ce n’était pas un comité de suivi de La France insoumise qui le disait !Ce n’est pas sérieux ! Cela ne peut pas être n’importe qui, ou le premier qui passe. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Respectez ceux qui se sont impliqués dans les cours d’assises, qui se sont formés, qui ont le respect de leurs collègues et de tous les professionnels de la justice. (M. Sylvain Maillard s’exclame.)C’était une garantie lorsque vous avez créé les cours criminelles départementales. À la fin, il ne reste plus aucune des garanties initiales. Vous êtes en train d’arnaquer tout le monde – le pays tout entier. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Dans l’étude d’impact, vous n’indiquez même pas combien de viols sont encore correctionnalisés. Chacun avance ses chiffres, y compris le ministre, qui affirme qu’il n’y a plus de correctionnalisation grâce aux cours criminelles. Mais tout le monde sait qu’il y en a encore parce qu’au stade de l’enquête, cela peut pécher et conduire à une correctionnalisation. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Et ce stade de l’enquête, monsieur le ministre – pardon, ex-ministre – de l’intérieur, vous y connaissez quelque chose puisque vous avez démantelé la police judiciaire ! M. Gérald Darmanin. Monsieur Bernalicis, on est toujours tenté de se demander si vous faites cela pour gagner du temps, parce que vous savez que ce que vous dites n’a aucun sens et qu’il ne faudrait donc pas vous répondre pour ne pas en perdre, ou si vous croyez réellement à ce que vous dites. M. Gérald Darmanin. Après neuf ans où j’ai appris à vous connaître au niveau local et national, j’avoue que c’est difficile de le savoir. Je crois en l’homme en général et je ne désespère pas de vous répondre.D’abord, je vous propose de ne pas élever la voix sur la rapporteure, de ne pas parler d’arnaque et de ne pas dire qu’elle doit être sérieuse. M. Gérald Darmanin. Ce sont des arguments que vous n’auriez peut-être pas opposés à un homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Je vous invite donc à être respectueux envers la rapporteure – vous auriez pu dire les choses très différemment, sans vous énerver, sans élever la voix. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Gérald Darmanin. Vous avez dit tout à l’heure que je ne croyais pas à la professionnalisation de ceux qui siègent en cour d’assises et que j’estimais que les jurés relaxaient. Mais j’ai dit exactement l’inverse hier : en cour criminelle comme en cour d’assises, il y a seulement 4 % d’acquittements ou de relaxes.Vous venez également d’affirmer que j’avais évoqué un pourcentage de correctionnalisation des viols. Ce n’est pas ce que j’ai dit hier : il y avait 40 % de viols jugés en cour d’assises avant la création des cours criminelles, il y en a toujours 40 % après.Et, vous l’avez dit vous-même, près de 90 % – 87 %, pour être exact – des affaires jugées en cour criminelle sont des viols. Puisqu’avant et après la création des cours criminelles, on juge toujours le même nombre de viols chaque année en cour d’assises, j’en déduis que tout ce qui est désormais jugé en cour criminelle était auparavant correctionnalisé. Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Mais il y a eu une augmentation du nombre de faits ! M. Gérald Darmanin. En supprimant les cours criminelles, vous renvoyez donc le jugement des viols au tribunal correctionnel. Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Sur la base de l’article 100 concernant la bonne tenue de nos débats : M. Darmanin, dans une démonstration argumentaire assez médiocre – comme tout ce à quoi nous assistons depuis hier – (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR), vient d’accuser mon collègue M. Bernalicis de sexisme vis-à-vis de la rapporteure. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il aurait soi-disant haussé la voix, et ne se serait pas adressé ainsi à un homme. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Comment cela peut-il venir de vous, monsieur le ministre, qui avez une définition toute personnelle du consentement lorsqu’il s’agit d’avoir des relations avec les femmes ? (Mêmes mouvements.) Vous dont l’affaire a été traitée d’une manière inadmissible ? Je vous invite tous à lire le livre Faute de preuves de Marine Turchi, qui revient sur l’affaire Patterson. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. ) Vous dont l’affaire de viol est toujours pendante devant la CEDH, la Cour européenne des droits de l’homme, qui va bientôt se prononcer sur la victimisation secondaire dont a été victime Mme Patterson ? (Protestations persistantes sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) M. Sylvain Berrios. Ce n’est pas un rappel au règlement, madame la présidente !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). C’est écœurant, et toutes les femmes qui manifestent devant votre ministère, place Vendôme, et devant les tribunaux… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.) Article 2 (suite)
(Les amendements identiques nos 60 et 166 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 61 et 230.L’amendement no 61 de Mme Céline Thiébault-Martinez est défendu.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 230. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Ma collègue et moi souhaitons nous en tenir au droit actuel, qui réserve la présidence des cours criminelles départementales aux magistrats ayant exercé ou exerçant les fonctions de président de cour d’assises.Nous parlions des contradictions entre hier et aujourd’hui. Je crois que le dispositif, tel que vous l’avez rédigé, est en contradiction avec ce que vous nous disiez hier, monsieur le ministre.Si les cours criminelles départementales ont par destination vocation à être des cours spécialisées – puisqu’elles traitent en grande partie d’agressions et de viols –, il s’agit bien d’une matière spéciale. Les présidents de cour d’assises, ou les magistrats ayant exercé ces fonctions, doivent pouvoir continuer à présider les cours criminelles départementales, d’autant que les magistrats professionnels sont moins nombreux dans le projet de loi que vous nous présentez.Vous nous direz, madame la rapporteure, qu’il s’agit d’une mesure de bonne administration. Mais là n’est pas la priorité. Il s’agit en l’espèce de savoir comment ces audiences sont conduites, comment la parole est entendue, comment la victimisation secondaire est évitée. Il faut de l’expérience, de l’expertise, pour conduire de telles audiences.Certes, dans le projet de loi organique, vous avez prévu des formations. Mais elles ne seront pas immédiatement effectives. En outre, rien ne remplace l’expérience. C’est la raison pour laquelle nous voulons nous en tenir au droit existant. Mme Laure Miller (EPR). Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous voterons ces amendements. Et pour que tout le monde soit éclairé sur les cours criminelles départementales, les cours d’assises, les viols jugés, les proportions, les volumes, les flux, les stocks – parfois, c’est vrai, on s’y perd un peu –, je reprendrai les faits.M. le ministre de l’intérieur – pardon, M. le ministre de la justice, je n’ai vraiment pas fait exprès – nous a encore présenté une belle arnaque, et quand je parlais d’arnaque, monsieur le ministre, c’est à vous que je m’adressais. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous nous dites que les cours d’assises traitent toujours le même nombre de viols. En réalité, la proportion – et même le volume – de viols dans ce que traitent les cours d’assises sont certes restés identiques. Mais, dans le même temps, le nombre de dépôts de plainte pour viol a augmenté, et le nombre de présentations d’auteurs devant les juridictions pour viol également. Le volume global d’affaires a donc augmenté.Si les assises conservent le même nombre d’affaires, cela signifie que la proportion de viols traités par les cours d’assises diminue. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est mathématique – et même moi, je m’en souviens, de l’époque où j’étais au lycée, voire au collège. Nous pouvons donc tous faire cet effort.L’étude d’impact montre très bien l’évolution du nombre d’affaires, même si elle ne fait malheureusement pas la distinction entre viols et autres infractions. Mais, avec les proportions que vous avez indiquées, on peut faire des déductions.Le nombre d’affaires en attente de traitement et traitées par les cours criminelles augmente drastiquement. Cela signifie qu’on juge davantage de viols chaque année – c’était d’ailleurs l’un des objectifs initiaux de la mise en place des cours criminelles départementales. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous ne pouvez donc pas nous dire que ce que nous affirmons est faux. En proportion, il y a bien moins de viols jugés par les cours d’assises ! Assumez-le ! Vous assumez plein de choses, d’habitude…En ce qui nous concerne, nous restons partisans des cours d’assises. On doit leur affecter des moyens et c’est là que ce type d’affaires doit être jugé. Mme Caroline Yadan (EPR). Essayons de faire du droit. Vos amendements visent à revenir sur la suppression de la disposition de l’article 380-17 du code de procédure pénale qui prévoit que le premier président de la cour d’appel choisit le président de la cour criminelle départementale parmi les présidents de chambre et les conseillers du ressort de la cour d’appel exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises.Supprimer cette exigence signifie simplement qu’on laisse sa libre appréciation au premier président de la cour d’appel. Cela ne veut pas dire qu’on lui interdit de désigner un ancien président de cour d’assises, mais qu’on lui laisse le choix, et qu’on lui fait confiance – du fait de son expérience – pour désigner le magistrat le plus à même de diriger la cour criminelle départementale.C’est simplement une liberté supplémentaire. Avant d’être désigné président de cour d’assises, un magistrat n’a pas été président de cour d’assises. Un jour, il le devient. Essayons de laisser un peu de liberté aux plus hauts magistrats de ce pays. Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 et 230. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 41 Contre 52 (Les amendements identiques nos 61 et 230 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 377, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir cet amendement. Mme Sylvie Josserand (RN). Il représente un compromis entre la position du gouvernement – qui souhaite permettre à n’importe quel magistrat, même s’il n’est pas président de cour d’assises, de présider une cour criminelle départementale – et le statu quo – où seul un président de cour d’assises peut présider une telle cour.Nous proposons que le président de la cour criminelle départementale soit un pénaliste – président de tribunal correctionnel, président de chambre de l’instruction ou président de chambre des appels correctionnels – ayant exercé pendant au moins dix ans.Il s’agit de rassurer tout le monde : nous puisons dans un vivier de magistrats pénalistes maîtrisant la présidence car présider, ce n’est pas être assesseur, et nous tenons compte du nombre important de cours criminelles départementales, qui ne permet pas de limiter la présidence aux seuls présidents de cour d’assises.Être, un jour dans sa vie de magistrat, assesseur devant une cour d’assises ne donne pas la compétence pour présider un jour la cour d’assises. De la même manière, être président de chambre dans une cour d’appel, s’il s’agit d’une chambre civile, commerciale ou sociale, ne fait pas de vous un pénaliste capable de présider une cour criminelle départementale. Oui, il y a des magistrats qui deviennent présidents de cour d’assises mais, auparavant, ils ont été pénalistes, et ce pendant un certain temps.C’est pourquoi je propose cette voie médiane qui me semble fournir aux cours criminelles des présidents qui en ont les compétences. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Laure Miller (EPR). Je comprends tout à fait le sens de cet amendement, d’autant que nous avons déjà eu le débat en commission. Il est évident que les présidents des cours criminelles seront avant tout choisis parmi les magistrats spécialisés en droit pénal, et je pense qu’il faut faire confiance au bon sens et au pragmatisme des acteurs de terrain. Votre proposition ferme la porte aux assesseurs des cours criminelles ou des cours d’assises, ce qui me paraît trop restrictif. Ces assesseurs possèdent une expérience qui peut aussi être précieuse pour présider les cours criminelles. Avis défavorable. M. Gérald Darmanin. J’aurais pu être favorable à votre amendement si une disposition du projet de loi organique ne prévoyait pas une obligation de formation pour siéger. Vous dites vous-même que ce n’est pas parce qu’on a déjà fait quelque chose qu’on le fait bien. On peut faire depuis longtemps quelque chose et le faire mal… M. Gérald Darmanin. Ou député de l’opposition ! On peut aussi être longtemps chef de l’opposition et être battu aux élections municipales, monsieur Bernalicis.Une longue pratique ne garantit pas toujours la compétence, vous avez raison, madame la députée. En revanche, pour la première fois, dans le projet de loi organique, nous rendons obligatoire une formation pour siéger dans une cour criminelle ou dans une cour d’assises jugeant d’affaires de violences sexuelles et sexistes.Mon avis sera donc défavorable, car votre amendement rigidifie trop le dispositif. J’ajoute que vous exigez qu’on ait été président de tribunal correctionnel, président de chambre des appels correctionnels de la cour d’appel ou président de chambre de l’instruction. Cela n’empêche pas d’avoir fait des allers-retours entre la justice pénale et la justice civile, et ce n’est donc pas un gage de compétence en matière pénale. Je préfère mettre l’accent sur la formation – qu’on peut sans doute améliorer – que sur la fonction. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 22 Contre 93 (L’amendement no 377 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 167. Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer la fonction de citoyen assesseur. D’abord parce que les termes mêmes induisent une analogie avec les cours d’assises, alors que cela n’a rien à voir. On ne parle pas ici de personnes tirées au sort sur les listes électorales mais de diplômés de niveau bac + 3, soit 23 % de la population. Nous sommes donc dans une logique d’autant plus restrictive que les personnes concernées doivent, de surcroît, justifier de compétences juridiques et suivre une formation à l’École nationale de la magistrature (ENM). On s’éloigne donc de la représentation du peuple et de toute la symbolique qui va avec pour tendre vers une forme de sous-professionnalisation de citoyens suppléant les magistrats manquants. Mme Laure Miller (EPR). Nous avons également eu en commission le débat sur les citoyens assesseurs, mais il se trouve qu’en supprimant les alinéas 38 à 41, votre amendement supprime aussi les avocats honoraires, au sujet desquels nous délibérerons un peu plus tard. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Tant mieux si notre amendement supprime aussi les avocats honoraires, puisque nous sommes opposés aux cours criminelles, et donc à tout ce qui va avec.Comme l’a suggéré Élisa Martin, le but de cette disposition est de faire croire que le peuple est toujours présent dans ces juridictions, incarné par des citoyens assesseurs. En réalité, ce sont des citoyens professionnalisés, « notabilisés », ce qui n’a strictement rien à voir avec un jury populaire.Encore une fois, vous faites de la gestion de pénurie : pour masquer le manque de magistrats, vous créez de nouveaux statuts ; hier, les avocats honoraires, aujourd’hui, les citoyens assesseurs, demain, je ne sais quoi.Je profite par ailleurs de cet amendement pour revenir sur la correctionnalisation des viols, puisqu’à aucun moment, au cours de nos débats, on ne nous a cité un seul rapport prouvant que les viols étaient moins correctionnalisés depuis la création des cours criminelles. Au contraire, le Conseil d’État a indiqué, lorsque les cours criminelles ont été généralisées, qu’il n’y avait aucune preuve que la correctionnalisation avait diminué. De même, l’Inspection générale de la justice (IGJ) écrit clairement dans un rapport de 2024 qu’il n’y a aucune trace de décorrectionnalisation massive. Enfin, une question écrite du député Horizons Paul Christophe a reçu, en 2025, une réponse du ministère de la justice qui ne comportait aucun chiffre précis sur la décorrectionnalisation, alors que c’était précisément le cœur de la question, preuve que le ministère de la justice lui-même ignore si les viols sont moins correctionnalisés. M. Gérald Darmanin. Madame Cathala, il est dommage que vous ne m’ayez pas posé la question avant d’intervenir, puisque nous disposons des chiffres concernant la correctionnalisation des viols, sur laquelle m’ont interrogé, hier, M. Bernalicis et Mme Capdevielle ; ils font partie des éléments statistiques publiés par le ministère de la justice. En 2020, donc, au moment où les cours criminelles ont commencé à avoir une action significative, 52 % des viols – et non des agressions sexuelles – étaient correctionnalisés ; aujourd’hui, ce taux est tombé à 22 %, soit un taux divisé par un peu moins de 2,5. Et peut-être pourrai-je vous donner ce soir le nombre de condamnations pour viol prononcées en cour d’assises avant la création des cours criminelles et après, ainsi que le nombre de condamnations prononcées par ces dernières.Pour en revenir à l’amendement, j’ai entendu les critiques sur les citoyens assesseurs. Il est hors de question d’imaginer qu’ils représentent un ersatz de jury populaire. M. Gérald Darmanin. Non, ce n’est pas vrai, et je vais, pour votre bonheur, vous le démontrer, monsieur Bernalicis. Il se trouve que la cour criminelle fonctionne avec cinq magistrats, parmi lesquels des magistrats honoraires, des magistrats à titre temporaire puis, à titre expérimental, à la demande du barreau et des magistrats, des avocats honoraires. Après qu’il a été mis fin à l’expérimentation, le Sénat a souhaité unanimement – mais il est vrai que La France insoumise n’y est pas représentée –… M. Gérald Darmanin. …la prolonger en adoptant la proposition de loi organique centriste de Mme Dominique Vérien. Je l’ai donc reprise dans le texte que je vous présente.La difficulté que rencontre la Chancellerie avec ces magistrats honoraires et ces avocats honoraires est qu’ils privilégient certaines régions pour leur retraite. À titre personnel, je regrette comme vous, monsieur Bernalicis, que ce ne soit pas à Mons-en-Barœul, à Villeneuve-d’Ascq, à Tourcoing ou à Dunkerque mais plutôt dans le sud ou le sud-ouest de la France, où ils sont donc surreprésentés. L’imagination étant au pouvoir, il a donc été décidé par mon prédécesseur de désigner des citoyens assesseurs nommés par le Conseil supérieur de la magistrature sur certains critères afin de compléter les juridictions où nous manquions de magistrats.Cela étant, j’entends vos arguments les assimilant à un ersatz de jury populaire ; il est fondé et je ne le sous-estime pas, a fortiori alors que je me pose la question du nombre de magistrats dont je disposerai pour créer les nouvelles cours criminelles départementales. Mais j’ai une bonne nouvelle : il se trouve que j’ai vu, vendredi dernier, le ministre des comptes publics et que je connais mes arbitrages budgétaires en effectifs. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ) sera appliquée à l’effectif près pour les greffiers et les magistrats, c’est-à-dire que nous allons pouvoir de nouveau recruter cette année des centaines de magistrats et de greffiers.Nous n’aurons donc plus besoin de citoyens assesseurs et, après un échange avec Mme la rapporteure et pour qu’il n’y ait aucun doute sur l’aspect budgétaire de cette question, je propose non pas d’adopter l’amendement de Mme Cathala, qui supprime les avocats honoraires – ce qui n’est pas très gentil à leur égard car ils font un travail formidable et méritent notre confiance –, mais de nous replier sur celui que va présenter Mme Thiébault-Martinez. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 18 Contre 58 (L’amendement no 167 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 98 et 378, qui font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Socialistes et apparentés et Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 98. Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il propose de supprimer l’alinéa 39 de l’article 2, qui concerne les citoyens assesseurs. Que doivent-ils nous évoquer ? Le ministre a précisé qu’il ne s’agissait pas de jurés populaires ; doit-on alors les considérer comme des sous-magistrats ? C’est une vraie question. Mes collègues l’ont déjà dit mais, au-delà des critères de recrutement – un diplôme de droit ou cinq ans d’expérience dans le domaine juridique –, ces citoyens assesseurs ne sont pas tirés au sort mais simplement désignés par les tribunaux. Tout cela n’est bon qu’à produire une justice au rabais. (Mme Colette Capdevielle applaudit.) Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 378. Mme Sylvie Josserand (RN). Les citoyens assesseurs ne sont ni citoyens ni assesseurs. Ils ne sont pas citoyens parce qu’ils ne sont pas tirés au sort mais choisis en fonction d’une licence universitaire, c’est-à-dire qu’ils sont triés sur le volet. Ce n’est donc pas une émanation du peuple telle qu’un tirage au sort le permet au sein d’une cour d’assises. Ce ne sont pas non plus des assesseurs, car ces derniers sont normalement des magistrats professionnels. Or eux sont des magistrats sous contrat à durée déterminée, qui percevront une indemnité.Refuser la présence de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles n’est pas une manière d’en écarter le peuple mais une façon de distinguer entre, d’une part, les vrais magistrats professionnels, qui doivent connaître le droit, et, d’autre part, les jurés populaires, qui doivent être tirés au sort, quel que soit leur niveau universitaire, parce qu’ils sont l’émanation du peuple.J’ajoute que cette rémunération pendant cinq ans peut conduire à des dérives concernant l’indépendance. En effet, que feront ces gens au bout de cinq ans ? Peut-être souhaiteront-ils être de nouveau dans la magistrature, présenter des concours ? C’est un risque que nous ne pouvons pas prendre. C’est pourquoi nous proposons la suppression pure et simple de ces citoyens assesseurs, qui ne sont ni citoyens ni assesseurs. Mme Laure Miller (EPR). Nous avons eu l’avis et l’annonce de M. le ministre. En commission des lois, nous avions repoussé ces amendements, mais le débat persistait. Par ailleurs, le projet de loi a finalement été rejeté par la commission. Je me range donc à l’avis du ministre sur ces amendements, qui visent à supprimer les citoyens assesseurs mais ne faisaient pas l’unanimité. Avis favorable. Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous ne pouvons que nous réjouir que vous acceptiez la suppression des citoyens assesseurs, d’autant que vous la soutenez vous-même, monsieur le ministre, sans reporter votre responsabilité sur notre rapporteure comme vous l’avez fait pour le plaider-coupable criminel.Permettez-nous tout de même une remarque. Vous venez de dire que vous aviez obtenu du ministre des comptes publics le financement des postes qui permettront d’embaucher les magistrats pour faire tourner les tribunaux. Les citoyens assesseurs avaient donc pour vocation de remplacer des magistrats, comme nous le disons depuis le passage en commission. CQFD : c’est vous qui l’avez dit ! Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Je voulais dire la même chose que ma collègue. Si vous donnez un avis favorable à ces amendements de suppression des citoyens assesseurs, c’est parce que vous les aviez créés par manque de moyens. La justice est d’abord confrontée à un problème de moyens, c’est pourquoi vous avez employé des rustines qui dégradent la manière dont elle est rendue dans les cours criminelles départementales. Vous pouvez dodeliner de la tête et nous dire que nous racontons n’importe quoi, mais c’est la réalité ! Vous venez de le confesser en donnant un avis favorable à ces amendements de suppression. Sachant que l’article 2 était le cœur du réacteur de votre projet de loi, peut-être est-il temps de retirer celui-ci : il n’en reste plus rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Christophle applaudit également.) Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 98 et 378. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 112 Contre 5 (Les amendements identiques nos 98 et 378 sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 231 tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sabine Gervais, pour soutenir l’amendement no 370 rectifié. Mme Sabine Gervais (DEM). Le Sénat a choisi de supprimer du projet de loi la possibilité de faire juger les crimes en appel par une cour criminelle départementale d’un autre département ou du même département, mais autrement composée. Le présent amendement propose de réintroduire cette possibilité afin d’accélérer la procédure de jugement des crimes, avec des améliorations par rapport à la version initiale du gouvernement : la cour criminelle d’appel ne serait pas du même département et sa composition serait élargie à six assesseurs au lieu de quatre, cette augmentation étant permise par la possibilité de faire appel à des avocats honoraires ou à des citoyens assesseurs. Faire juger en appel ces crimes par une cour d’assises alourdit la charge de travail de celle-ci et retarde encore le jugement des dossiers, au préjudice des victimes et de la société. Il est urgent de simplifier les textes afin qu’une cour criminelle d’appel puisse contribuer à désengorger la justice criminelle. (L’amendement no 370 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 62 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 2, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements identiques, nos 62 et 346. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 62. Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Cet amendement vise à supprimer les alinéas 51 et 52, qui permettraient que la cour d’assises des mineurs statue en appel sans jury populaire. Je redis notre attachement au jury populaire, plus encore dans les cours d’assises des mineurs, qui nécessitent une appréciation particulière de la situation de la personne jugée en raison de sa minorité. Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 346 de Mme Alix Fruchon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 et 346. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 40 Contre 70 (Les amendements identiques nos 62 et 346 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 408 rectifié. M. Gérald Darmanin. C’est l’amendement que nous avons évoqué hier en discussion générale et tout à l’heure avec Mme Capdevielle. Il vise à rectifier la loi suivant la demande du Conseil constitutionnel. (L’amendement no 408 rectifié est adopté. En conséquence, l’amendement no 212 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Le vote était déjà lancé ; l’amendement est adopté. Vous pouvez faire un rappel au règlement. Je suis navrée, mais vous aviez déjà pris la parole pendant trois minutes. Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour un rappel au règlement. Mme Colette Capdevielle (SOC). J’ai levé la main immédiatement, vous pouvez vérifier sur la vidéo. M. le ministre et Mme la rapporteure ne se sont pas expliqués. Sur un amendement aussi important, j’aurais pourtant aimé, en tant que parlementaire – car c’est ici que se vote la loi –, intervenir une petite minute. Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous le permets a posteriori, madame Capdevielle, car je ne vous avais pas vue. Mme Colette Capdevielle (SOC). J’ai deux questions à poser à M. le ministre. Premièrement, comment en est-on arrivé là alors que son prédécesseur, qui est resté moins longtemps que lui, avait réussi, à l’issue d’une décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui annulait une disposition de la procédure pénale, à faire voter en un temps record un texte permettant d’éviter le vide juridique ? M. le garde des sceaux, qui a l’habitude de faire porter des responsabilités aux uns et aux autres, peut-il nous indiquer comment cette faillite a pu avoir lieu ?Deuxièmement, je souhaiterais qu’il nous indique comment il compte faire et quelles consignes il donnera aux différents parquets entre aujourd’hui et le moment où le texte sera promulgué. Compte tenu des délais de promulgation et de recours, on sait que ce ne sera pas mi-juillet. Or il s’agit d’une question importante, qui concerne la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans mais aussi les victimes de ces mineurs : elles s’inquiètent de savoir s’ils vont être libérés dans les heures et les jours qui viennent. Article 2 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le garde des sceaux. M. Gérald Darmanin. Il me semblait que nous avions eu un débat tout à l’heure, madame Capdevielle : nous ne pouvons pas faire comme si nous n’avions pas échangé sur ce point. Néanmoins, je peux réexpliquer les choses, avec plaisir. Vous avez voté, je crois, contre l’amendement. M. Gérald Darmanin. Je n’avais pas compris quelle était votre position sur l’amendement. En tout cas, il est très clair : il vise à corriger l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, créé par le Parlement en 2021. En effet, la QPC ne vise pas à censurer – comme je l’ai lu dans la presse, affirmé par des responsables siégeant à la gauche de cet hémicycle – les dispositions de la loi Attal, mais des dispositions du code de la justice des mineurs votées précédemment. C’est à la faveur de cette QPC que le Conseil constitutionnel nous a demandé de corriger la loi concernant la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans dans l’attente de leur procès, considérant que la loi ne pouvait pas régler cela, mais que ce devait être une mesure individuelle du juge.Seules les nouvelles décisions sont concernées, et non l’ensemble des détentions actuelles de mineurs. On m’avait promis l’apocalypse au 1er juillet, mais je peux vous dire qu’aucune décision n’a été prise aujourd’hui pour remettre en liberté des mineurs de 16 à 18 ans placés en détention provisoire. J’ai demandé à la directrice des affaires criminelles et des grâces et au directeur de la PJJ d’adresser aux magistrats une dépêche indiquant que nous allions déposer ici un amendement. Il aurait dû être déposé au Sénat, mais il a été jugé non conforme par les rapporteurs du texte.En principe, le projet de loi devait être examiné au début du mois de juin, ce qui était compatible avec la décision du Conseil constitutionnel. Vous faites l’éloge de M. Migaud, et je m’y associe, mais vous auriez pu dire que nous avons, ensemble, soutenu des réformes comme celle sur le droit de visite des bâtonniers et des parlementaires dans les lieux de privation de liberté.Après avoir échangé avec la Chancellerie, et compte tenu des dispositions que nous avons prises, la promulgation de la loi étant attendue à la fin du mois de juillet – le vote définitif du texte aura lieu autour du 20 juillet –, nous pensons, avec le secrétaire général du gouvernement, que l’application de la modification du code de la justice pénale des mineurs ne posera pas de problème particulier. Une dépêche d’explication a bien été envoyée, et aucun détenu provisoire mineur n’a été libéré. Cet amendement a été adopté par votre assemblée ; je m’en félicite. Il est donc recevable, et je suis heureux que ce soit bientôt la loi de la République. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 86 Contre 41 (L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n°160, qui porte article additionnel après l’article 2, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour le soutenir. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Ce nouvel amendement de repli vise encore une fois à démontrer notre attachement au principe du jury populaire. Instauré par les révolutionnaires en 1791, celui-ci visait à tourner la page de l’arbitraire des juges de l’ancien régime et à impliquer les citoyens dans les affaires criminelles les plus graves du pays dans le cadre de procès publics.Pourquoi est-il important de conserver les jurys populaires ? Alors que les états généraux de la justice soulignaient la clochardisation du service public de la justice ainsi que l’éloignement des citoyens de celui-ci, maintenir ce type de dispositif semble nécessaire. Des ethnologues ont démontré par des études que les jurés sont fiers de participer à une telle expérience et qu’ils en retirent une image positive de l’institution judiciaire et une confiance renouvelée en celle-ci. Les crimes définis par le code pénal, qu’il s’agisse de meurtres, de viols, d’actes de torture ou de barbarie, méritent que les citoyens s’y intéressent et comprennent les mécanismes qui y conduisent. Les magistrats qui siègent dans les cours d’assises et les avocats qui y assurent la défense des droits des parties civiles et de la défense y ont une pratique différente, ils font davantage preuve de pédagogie. Le traitement de la justice y devient compréhensible pour tous les citoyens. Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est bien dommage de refuser le débat, car il y a là une clé pour répondre à un constat : seulement 49 % des Français ont confiance en leur justice. C’est trop peu dans une démocratie, plus encore dans une république. La présence de citoyens tirés au sort sur les listes électorales – ou choisis par défaut dans les cours criminelles départementales – constitue un enjeu pour la confiance et la participation, mais aussi pour la compréhension des crimes, notamment ceux à caractère sexuel.Quand la justice intervient, il est généralement trop tard. Il importe donc que la société française comprenne, par n’importe quel moyen, à quel point les crimes sexuels sont généralisés. Presque toutes les femmes ont été confrontées au moins à une agression. Vous rendez-vous compte, dans un pays comme le nôtre ? Que doivent-elles conclure de ce genre de constat ? Encore une fois, quand les jurés assistent au procès, c’est qu’il est trop tard, mais plus les citoyens auront la possibilité d’être témoins et acteurs de ces audiences, plus la prévention sera efficace et plus les citoyens comprendront que les femmes et leur corps ne sont pas des objets dont on peut disposer à volonté. Je regrette votre avis défavorable et votre refus du débat. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 45 Contre 63 (L’amendement no 160 n’est pas adopté.)
Article 2 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 22 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 22, 63, 168, 232 et 388, tendant à supprimer l’article 2 bis. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 22. Mme Elsa Faucillon (GDR). Il traite de la visio-audience, un sujet dont il est souvent question dans l’hémicycle. L’article propose de l’introduire en Corse et dans les territoires dits d’outre-mer, sous certaines conditions qu’il a fallu revoir pour se conformer à la Constitution. Cela étant, le dispositif met en danger les droits de la défense et l’accès effectif à un juge.De plus, le dispositif nous inquiète quant à une éventuelle différenciation entre citoyens, au détriment des citoyens ultramarins. Certes, le groupe GDR milite pour la reconnaissance des spécificités des territoires d’outre-mer, mais l’article ne va pas dans ce sens : il introduit une différence, il crée davantage un droit négatif plutôt qu’un droit positif. Nous proposons de supprimer l’article. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 63. Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’article 2 bis élargit le recours à la visioconférence au cours de la procédure pénale. Bien sûr, elle peut constituer une réponse d’appoint pendant une procédure, mais en l’occurrence, elle est envisagée pour des actes sensibles, notamment la détention provisoire, le débat contradictoire ou des débats d’audience pour certains mineurs. Or ces procédures ne peuvent pas être traitées comme de simples formalités.L’article introduit le risque d’une inégalité entre les tribunaux des différents territoires, puisque certains prévenus auraient accès physiquement à un magistrat tandis que d’autres devraient se contenter d’une visio. Nous appelons à la suppression de l’article 2 bis. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 168. Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Pour les mêmes raisons que nos deux collègues, nous nous opposons à l’extension du recours à la visioconférence dans les outre-mer, car elle relève d’une gestion de la pénurie et d’une manière d’opérer héritée du covid, qui a servi de laboratoire pour ces procédures et ces nouvelles économies. Alors que la visioconférence était présentée comme un dispositif temporaire et exceptionnel pendant la pandémie, on assiste à un nouvel effet cliquet, c’est-à-dire que plus le temps passe, plus il est généralisé.Le nombre de procédures concernées par cet article est effrayant ! Il est question de l’interrogatoire de première comparution, du débat relatif au placement en détention provisoire ou à sa prolongation, de l’audience devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants, du débat contradictoire tenu devant le juge de l’application des peines, de l’audience d’homologation d’une proposition de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, des procédures d’urgence dont la liste serait fixée par décret en Conseil d’État, des audiences en matière d’assistance éducative devant le juge des enfants, du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Ceseda – code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – ainsi que d’autres procédures en appel. Nous méritons mieux que cette tendance à la déshumanisation de la justice. Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-quatre, est reprise à dix-neuf heures cinquante-sept.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Elle est de droit, mais compte tenu de l’heure, je vous propose plutôt de lever la séance.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ;Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de la justice criminelle. La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-huit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra