« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 26 juin 2025 (1e séance)
Présidence de M. Roland Lescure
Discussion générale (suite)
Mme Constance de Pélichy (LIOT). En interdisant l’exécution provisoire pour l’inéligibilité, indépendamment du crime auquel l’individu est condamné, le groupe UDR accepte qu’une personne condamnée pour terrorisme, pour homicide ou pour viol puisse se présenter à des élections en attendant le verdict en appel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Constance de Pélichy (LIOT). On est, là encore, loin de la République exemplaire prônée par M. Ciotti et Mme Le Pen !Le groupe LIOT, pour sa part, croit au principe de l’individualisation des peines…
Mme Constance de Pélichy (LIOT). …et à la capacité de l’autorité judiciaire à trancher chaque situation en toute indépendance et en toute impartialité. Cette proposition de loi, en affaiblissant notre système judiciaire, en créant une impunité de fait pour les élus condamnés, tourne le dos à cette exigence de justice et à toutes les valeurs républicaines et démocratiques de notre pays. Notre groupe votera donc fermement contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Elle est l’ennemie de l’institution judiciaire, qu’elle accuse de tous les maux et dont elle menace les agents – de prétendus « juges rouges », dont elle promet aussi de dissoudre les syndicats.Elle est l’ennemie de la justice internationale, lorsqu’elle défend Vladimir Poutine et Bachar al-Assad, ou lorsqu’elle se félicite de la guerre préventive menée par son allié Netanyahou en Iran, qu’elle remercie de faire « le sale boulot ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Elle est l’ennemie de la justice internationale et l’amie des génocidaires, lorsque Mme Le Pen, face aux crimes de Gaza, ne trouve rien de mieux à dire que sanctionner Israël serait « injuste », qu’elle « partage l’objectif » de M. Netanyahou et que, selon elle, il « fait ce qu’il peut ».
M. Philippe Schreck (RN). Vous, vous soutenez le régime des mollahs et le Hamas !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Elle est l’ennemie de la justice internationale, lorsque Mme Le Pen répète, campagne après campagne, que la France quitterait la Cour européenne des droits de l’homme sitôt qu’elle serait élue présidente de la République – cour qu’elle s’est pourtant empressée de saisir sitôt condamnée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Comme son père, ami des génocidaires et qui se faisait fort de honnir les institutions, Mme Le Pen et son équipe volent de l’argent public : ce sont des délinquants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Matthias Renault (RN). Et Jean-Luc Mélenchon ? Il sera aussi inéligible, c’est vous qui allez pleurer !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Les mêmes qui répètent, depuis des années, que la justice serait trop laxiste viennent désormais pleurnicher en criant que leur condamnation « laissera une tache indélébile dans l’histoire de notre démocratie ». Les mêmes qui disent que la justice est trop laxiste lorsque, pendant les révoltes urbaines, elle condamne un homme à dix mois de prison ferme pour vol par effraction en réunion parce qu’il est sorti d’un magasin Monoprix avec une canette de Red Bull à la main, viennent nous dire qu’elle serait trop sévère pour Mme Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle serait trop sévère pour une femme qui a profité de son mandat pour organiser durant douze ans un système d’emplois fictifs au Parlement européen, qu’elle a pillé de 4,6 millions d’euros afin de renflouer les caisses de son parti !
M. Matthias Renault (RN). Jean-Luc Mélenchon a fait pareil ! Ce sera François Ruffin, votre candidat ?
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Rappelons que les magistrats n’ont fait qu’appliquer la loi, dans une situation où Mme Le Pen et ses complices n’ont jamais avoué leurs délits, n’ont jamais montré le moindre regret, ont continué à mentir et sont pour beaucoup des récidivistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces délinquants peuvent compter aujourd’hui sur M. Ciotti qui, freiné dans ses ambitions ministérielles par l’inéligibilité de Mme Le Pen, propose de modifier la loi. Sa championne bénéficierait ainsi d’une loi d’exception lorsqu’elle sera jugée en appel l’année prochaine,…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …d’une loi de privilèges, puisque l’exécution provisoire continuerait d’être le lot quotidien des justiciables ordinaires, mais ne s’appliquerait plus aux peines d’inéligibilité prononcées contre les élus délinquants. Comme si nous allions cautionner une loi Marine Le Pen, cautionner que les élus soient des citoyens au-dessus des autres, cautionner une justice à deux vitesses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Renault (RN). Ce sera compliqué de défendre Jean-Luc Mélenchon après ça ! François Ruffin s’en donnera à cœur joie !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Mme Le Pen et M. Ciotti savent-ils que nos tribunaux recourent chaque jour massivement à l’exécution provisoire, pour les confiscations judiciaires, pour les suspensions de permis de conduire, pour 87 % des personnes jugées en comparution immédiate et directement incarcérées à leur sortie d’audience, ou encore pour des interdictions professionnelles, qui privent les condamnés de la possibilité d’exercer leur métier, même lorsqu’ils font appel ? Et surtout pour les violents conjugaux condamnés à des peines d’interdiction d’entrer en contact avec leur victime et de paraître au domicile de celle-ci ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Renault (RN). Il y en a chez vous ! Et d’autres condamnés pour trafic de drogue !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Qui s’opposerait ici à l’exécution provisoire pour un conjoint ou un père violent, pour un policier condamné pour racisme, pour un professionnel de santé agresseur sexuel, pour des employés et agents publics corrompus ? (M. Emmanuel Fouquart montre du doigt les bancs du groupe LFI-NFP.) Personne, je l’espère, à part visiblement le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Il aurait été plus juste et plus subtil de proposer la création d’un recours d’urgence contre l’exécution provisoire en cas d’appel, afin que tous les justiciables soient égaux devant la loi, afin que le droit fondamental de chacun à un recours effectif soit respecté.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Mais être juste et subtil ne fera jamais partie du référentiel de l’extrême droite, qui préférera toujours partialité, arbitraire et grossièreté.En parlant de grossièreté, je voudrais citer Mme Le Pen – qui n’est même pas présente alors que l’on parle d’elle depuis une heure et demie ; c’est quand même dommage, elle ne vous remercie même pas, monsieur Ciotti ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme Le Pen déclarait, en 2004 : « Les Français n’en ont pas marre d’entendre parler des affaires, ils en ont marre qu’il y ait des affaires. Ils en ont marre de voir des élus, je suis navré de vous le dire, qui détournent de l’argent. C’est scandaleux. Parce que je vais vous dire, avec tout cet argent, ce qu’on aurait fait, en termes de Restos du cœur, en termes d’opérations pièces jaunes. » (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Président, ils bordélisent l’Assemblée !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Collègues du Rassemblement national, combien cela représente-t-il de pièces jaunes et de repas aux Restos du cœur, 4,6 millions d’euros ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est la quantité d’argent du contribuable que vous avez détournée ; je vous laisse compter. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Séparatisme bourgeois et délinquant, bravo ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Sacha Houlié (NI). Personne n’est dupe : le texte déposé par le groupe UDR n’a pas d’autre ambition que de servir celles que Mme Le Pen nourrit pour les élections présidentielles. Pas d’autre ambition que de la gracier de la sanction pénale – quatre ans de prison, dont deux ferme, 100 000 euros d’amende et une peine de cinq ans d’inéligibilité assortie d’une exécution provisoire – que le tribunal correctionnel de Paris a prononcée à son encontre le 31 mars dernier.Qui déclarait pourtant en 2013, dans une grande tirade enflammée : « Quand allons-nous tirer les leçons et effectivement mettre en place l’inéligibilité à vie pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis grâce ou à l’occasion de leur mandat ? » ? La désormais coupable Marine Le Pen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Sacha Houlié (NI). Chacun appréciera au passage l’inconstitutionnalité d’une peine à vie, fût-elle complémentaire.Qui répétait bravement, jusqu’au mois de novembre, que « ne pas avoir de condamnation à son casier judiciaire est pour moi une règle numéro un lorsqu’on souhaite être parlementaire de la République » ? Son – jusqu’ici – fidèle lieutenant Jordan Bardella.
M. Sacha Houlié (NI). Je ne peux manquer de relever le double discours de l’extrême droite. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) La sévérité et l’exemplarité des peines ne valent que tant qu’elles ne les concernent pas. À les entendre, la justice est trop laxiste ; mais lorsqu’elle les concerne, elle est impitoyable ou cruelle.Cette proposition de loi est un bleu de méthylène, un révélateur de votre conception de nos institutions, de votre intérêt pour la séparation des pouvoirs et de votre respect pour l’indépendance de l’autorité judiciaire. Nous savons ici, depuis longtemps, ce que vous pensez de l’État de droit – dont la séparation des pouvoirs est un des piliers. Vous préférez les juges aux ordres, si possible aux vôtres. Vous avez pu un temps berner les Français sur vos intentions réelles, mais aujourd’hui, ils savent : votre projet, c’est l’intransigeance pour les autres et l’impunité pour vous.Il est vrai que vous ne vous seriez peut-être pas permis de déposer cette proposition de loi si vous n’aviez pas cru trouver à une époque, dans les déclarations déplacées du premier ministre et de l’actuel garde des sceaux, avant même sa nomination, un certain soutien.
M. Sacha Houlié (NI). Sur le fond de votre proposition, et en droit, que dire ? Vous êtes à rebours de l’évolution législative des dix dernières années, qui a permis d’introduire progressivement dans le droit positif l’exigence de probité des élus. Le but des lois du 9 décembre 2016 – dite Sapin 2 – et du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique – but assumé et même tranché par l’élection présidentielle de 2017 – était de systématiser le prononcé des peines complémentaires d’inéligibilité pour de nombreuses infractions. L’exécution provisoire dont ces peines peuvent être assorties vise à assurer l’effectivité de la sanction dans un domaine où l’action judiciaire, par l’appel ou le recours en cassation, en suspend l’effet.
M. Sacha Houlié (NI). Quel paradoxe – un de plus – que de réclamer sans cesse une meilleure exécution des peines tout en cherchant à vous y soustraire ! L’exécution provisoire assure également la célérité, toute relative, d’un processus judiciaire dont vous êtes souvent les premiers à déplorer la lenteur. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) À ce stade, je n’ose plus dénombrer les paradoxes de votre démarche !L’exécution provisoire, vous le savez, ne tombe pas du ciel : la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel affirment, dans les termes de ce dernier, qu’elle doit permettre « d’assurer, en cas de recours, l’efficacité de la peine et de prévenir la récidive ». C’est là l’une des motivations du jugement rendu le 31 mars dernier.
M. Sacha Houlié (NI). En somme, cette exécution provisoire participe à la bonne administration de la justice et il n’y a pas lieu de procéder à sa suppression. J’observe d’ailleurs qu’elle ne vous pose problème qu’en matière pénale, puisqu’en matière disciplinaire, dans le droit de la fonction publique ou le droit du travail, l’interruption de travail décidée avant même la fin des poursuites est souvent de droit, afin de préserver la cohésion du groupe de travail et la confiance des citoyens. Vous n’avez jamais remis non plus en question les interdictions d’exercer prévues par le code pénal.Il fut une époque où l’extrême droite clamait – de façon déjà mensongère – qu’elle avait la tête haute et les mains propres. Après le jugement du 31 mars, vous êtes pourtant sortis la tête basse et les mains sales du tribunal correctionnel de Paris. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Brigitte Liso applaudit également.) Ni aujourd’hui ni demain, nous ne prêterons nos têtes et nos mains à votre sale besogne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Dem et EcoS.)
M. le président (EPR). La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Brigitte Barèges (UDR). Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que cette proposition de loi n’avait pas eu l’aval du Conseil d’État – évidemment, car on n’a guère le temps de lui présenter les textes déposés en vue d’une niche parlementaire.
Mme Brigitte Barèges (UDR). Cependant, si ce texte était voté, la navette parlementaire nous permettrait de pallier certaines difficultés. J’observe que le Conseil d’État, dans sa décision sur le dossier mahorais – que nous avons tous en tête – a jugé la QPC recevable, considérant que l’affaire était suffisamment sérieuse être renvoyée devant le Conseil constitutionnel.Permettez-moi de vous rappeler que vous avez vous-même déclaré : « Il serait profondément choquant que Marine Le Pen soit jugée inéligible et ne puisse pas se présenter devant le suffrage des Français. […] Si le tribunal juge qu’elle doit être condamnée, elle ne peut l’être électoralement, sans l’expression du peuple. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Brigitte Barèges (UDR). Bien souvent, nos adversaires – j’en ai moi-même été victime, et pas seulement dans l’affaire dont j’ai parlé – multiplient les plaintes faute de parvenir à leurs fins par la voie des urnes ; si ces plaintes, souvent abusives, sont fort heureusement classées dans la plupart des cas, elles risquent néanmoins de prospérer. Voilà pourquoi il nous faut anticiper et supprimer l’exécution provisoire. (Mêmes mouvements.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Ce n’est pas ce qui vous caractérise le mieux !
Mme Brigitte Barèges (UDR). …un débat de nature juridique, un débat sur le fond. Malheureusement – et oui, c’était de la naïveté –, nous assistons à une débauche d’injures et de passions – et à de l’obstruction. J’aurais dû m’y attendre !
Un député du groupe UDR. Comme d’habitude !
Mme Brigitte Barèges (UDR). Je suis d’ailleurs très heureuse que Mme Le Pen ne soit pas là aujourd’hui. Ce que j’ai entendu proférer à l’encontre d’Éric Ciotti est totalement ignoble et il lui aurait été bien difficile de recevoir, à son tour, de nouvelles injures. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Certains d’entre vous n’ont peut-être jamais été condamnés et n’ont peut-être jamais été élus – mais vous pourrez l’être un jour. Quand on est condamné en première instance et qu’on a fait appel, comme cela m’est arrivé, le temps de l’attente – dans l’espoir d’une réformation de la décision – est difficile à vivre, croyez-moi.
Mme Brigitte Barèges (UDR). J’ai une pensée pour Marine Le Pen qui vit ces moments de manière très douloureuse – je suis donc heureuse qu’elle ne soit pas présente. (Mêmes mouvements.)
Mme Brigitte Barèges (UDR). Parlons maintenant de droit, même si cela ne vous intéresse apparemment pas. Tous, vous avez refait le procès de Marine Le Pen.
Mme Brigitte Barèges (UDR). Je tiens à vous rappeler que la décision que vous citez à l’envi peut encore être réformée en appel. Soyez donc un peu modestes et respectueux de ce principe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) J’ai été avocat : nous n’avions pas le droit d’invoquer une décision avant qu’elle soit définitive. (« Exactement ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous paraissez avoir oublié ce principe, comme tant d’autres en matière pénale et en matière de procédure pénale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Je tiens simplement à signaler, concernant cette décision de justice, que M. Jean-Éric Schoettl, dans la contribution que vous avez annexée à mon rapport, a rappelé que le tribunal, pour motiver l’exécution provisoire, a invoqué le risque de récidive. Mais comment peut-on parler de récidive quand les faits sont vieux de dix ans et que rien ne s’est passé depuis ? (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). C’est donc bien une loi Le Pen, alors !
Mme Brigitte Barèges (UDR). Surtout, la question cruciale est celle de la séparation des pouvoirs.
Mme Brigitte Barèges (UDR). Quand le magistrat en vient à dire que c’est la sauvegarde de l’ordre public qui justifie l’exécution provisoire, on n’est plus dans le droit, mais dans la politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Vincent Caure (EPR). Et là, vous ne commentez pas une décision de justice ?
Mme Brigitte Barèges (UDR). Le juge n’a pas à entrer dans ces considérations – et il ne le revendique pas. Dans le cadre des auditions que j’ai conduites, tous les magistrats que nous avons entendus – procureurs ou juges – se sont montrés très gênés par l’éventualité de devoir motiver cette fameuse proportionnalité concernant la liberté des électeurs et des mandats en cours. Ce n’est pas leur rôle et il ne faut surtout pas le leur donner si nous voulons garantir l’objectivité de la justice, en laquelle je crois. (Mme Dieynaba Diop s’exclame.)
Mme Brigitte Barèges (UDR). …et que c’est là votre stratégie d’obstruction, nous le savons, pour nous empêcher à tout prix de parvenir à nos fins.Vous avez dit, madame K/Bidi, que l’exécution provisoire était applicable dans beaucoup de cas. En effet, mais en matière civile, où c’est une règle très répandue, permettant d’accélérer les décisions de justice et d’éviter ainsi que les condamnations – par exemple à paiement – ne soient que trop lentement suivies d’effet. C’est le cas, notamment, pour les affaires parentales et familiales. En matière pénale, toutefois, ce n’est pas la règle, bien au contraire : c’est une entorse à la règle. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) L’exécution provisoire n’est pas de droit en matière pénale. Le caractère suspensif de l’appel, jusqu’à ce jour, a toujours été prôné et appliqué – ce sont bien de peines que nous parlons. Vous ne voulez pas comprendre que je ne demande en rien d’effacer une peine, mais seulement…
Mme Brigitte Barèges (UDR). …d’accepter que ses effets soient suspendus jusqu’à ce que la décision définitive soit prononcée par la cour d’appel ou par la Cour de cassation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Je ne prends pas la peine de relever vos remarques désagréables nous accusant de vouloir une loi d’exception ou une loi d’amnistie,…
Mme Brigitte Barèges (UDR). Non, j’essaye d’être objective et de travailler en droit – et je vous remercierais d’apprécier le dossier de ce point de vue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Florent Boudié (EPR). Je regrette, madame la rapporteure, que vous ayez laissé entendre qu’en France, l’autorité judiciaire pourrait prendre des décisions politiques – y compris en matière pénale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthias Renault (RN). Le Syndicat de la magistrature est d’extrême gauche !
M. Florent Boudié (EPR). Je le dis sous le regard du garde des sceaux et avec le crédit que nous devons tous accorder à l’indépendance de la justice : il n’y a pas, en France, de juge politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)Il peut en effet arriver, madame Barèges, que des justiciables ou des structures associatives, dans une tentative de faire obstacle à un parcours politique, portent plainte devant les tribunaux. Dans le cas d’espèce, cependant, nous ne parlons pas d’une simple plainte dilatoire, mais d’une décision de justice rendue par un magistrat.
M. Florent Boudié (EPR). …permettez-moi donc, madame Barèges, de vous reprendre sur ce point.Quelle est, ensuite, la cible de la proposition de loi ? Le garde des sceaux l’a rappelé lors de la présentation : chaque année, 20 000 peines d’inéligibilité sont prononcées, dont un millier font l’objet d’une exécution provisoire. Seule une poignée de ces dernières concernent des élus. On ne peut donc pas prétendre que cette proposition de loi n’est pas une proposition de circonstance, une proposition de convenance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et LIOT.) Elle vise des situations en très petit nombre – et celle, très importante, qui a été mentionnée à plusieurs reprises.
M. Florent Boudié (EPR). Elle fait systématiquement l’objet d’une audience publique, d’une motivation et d’une appréciation individuelle – mais pas d’une appréciation politique pour autant.
M. Florent Boudié (EPR). Les recours et les appels, enfin, permettent de s’assurer qu’une erreur d’appréciation n’a pas été commise en première instance. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Enfin, je reviens sur le point qui me semble le plus important pour nous, représentants de la souveraineté nationale.Cette proposition de loi ne protège en rien les droits des justiciables – en rien ! En revanche, elle nous fait courir le risque d’introduire une profonde iniquité dans la justice pénale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.)Ne pouvons-nous pas déjà, par exemple, interdire provisoirement à un condamné de se présenter en ville ? Il s’agit pourtant d’une liberté fondamentale, celle d’aller et de venir.Ne pouvons-nous pas déjà interdire à un condamné d’exercer sa profession, qu’il soit médecin, enseignant, artisan ou commerçant, même en première instance ?
M. Florent Boudié (EPR). Et parce qu’un condamné aurait un mandat électif, cela vaudrait exonération ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
M. Florent Boudié (EPR). C’est profondément inéquitable – et je ne parle pas uniquement de la situation qui a suscité cette proposition de loi. Je comprends le débat ; il est légitime.Mais, je le répète, un tel dispositif est profondément inéquitable. Il me semble au contraire que l’exercice d’un mandat électif exige de nous une exemplarité immédiate – immédiate ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Gérald Darmanin, ministre d’État.
M. Gérald Darmanin. Je ne reviendrai pas sur la discussion générale. Madame la rapporteure, le gouvernement s’oppose à ce texte car c’est une mesure qui concerne expressis verbis Mme Le Pen.
M. Gérald Darmanin. Certains évoquent un procès politique. Pourtant, la moitié des vingt-quatre personnes prévenues et condamnées n’ont pas fait appel de la décision du tribunal correctionnel de Paris.
M. Gérald Darmanin. Cela signifie sans doute qu’ils ont considéré que la justice n’était pas politique, mais conforme aux faits qui leur étaient reprochés, et que cela justifie pleinement leur condamnation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Gérald Darmanin. Ces condamnations sont donc devenues définitives.Vous avez raison, madame la rapporteure : le débat pourrait être plus serein, plus respectueux des uns et des autres. C’est d’ailleurs l’esprit dans lequel je me suis exprimé tout à l’heure.En revanche, lorsque vous dites que tout le monde est présumé innocent tant qu’une décision n’a pas été rendue en appel, c’est faux. La moitié de ces personnes ont été définitivement condamnées par la justice de notre pays, puisqu’elles n’ont pas fait appel. Il est donc juste d’affirmer qu’une partie des cadres du Rassemblement national ont été condamnés pour détournement de fonds publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Gérald Darmanin. Je ne reviendrai pas non plus sur l’excellente intervention du président de la commission des lois. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je rappelle simplement que, comme plusieurs députés ici présents, j’ai émis des doutes et voté contre la loi « Sapin 2 ».La question soulevée par M. Ciotti et ses collègues mérite qu’on s’y attarde ; c’est pourquoi il aurait été important de saisir le Conseil d’État, de disposer d’une étude d’impact et d’en discuter plus longuement, et non au détour de l’ajout d’une seule phrase qui introduit une inégalité majeure dans notre droit pénal.Je n’ai pas souhaité faire un rappel au règlement suite à l’intervention de M. Alloncle, mais je tiens à revenir sur ses propos. On peut être en total désaccord avec le droit pénal actuel ; on peut s’opposer au code de procédure pénale tel qu’il est rédigé ; on peut avoir ses opinions – et les parlementaires peuvent les exprimer librement, c’est normal ; ils disposent de l’immunité parlementaire.La parole est libre dans cet hémicycle, même sur des décisions de justice. Ces décisions, d’ailleurs, sont fortement critiquées, tant à l’extrême droite qu’à l’extrême gauche.
M. Hervé de Lépinau (RN). Et à l’extrême centre, il se passe quoi ? (Sourires.)
M. Gérald Darmanin. Je l’ai encore constaté la semaine dernière : on m’a interpellé, à l’extrême gauche, sur plusieurs décisions de justice. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je comprends donc votre position, et l’on peut légitimement critiquer.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Il n’y a pas d’extrême gauche dans cet hémicycle !
M. Gérald Darmanin. Oui, lorsque vous m’interrogez sur la mise en examen de militants écologistes radicaux, vous exprimez une critique envers une décision judiciaire – et c’est votre droit le plus strict.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Certes, mais on n’est pas l’extrême gauche !
M. Gérald Darmanin. On peut critiquer les réquisitoires de tel ou tel procureur, mais attaquer ad personam les magistrats qui ne font que leur travail n’est pas acceptable.
M. Gérald Darmanin. Faire semblant de confondre syndicats et magistrats, c’est profondément inacceptable – et antirépublicain.Vous oubliez de rappeler que dans le cas du Syndicat de la magistrature, concernant l’affaire dite du mur des cons, la justice a déjà prononcé des condamnations. J’étais le camarade d’Anne-Lorraine Schmitt à l’institut d’études politiques de Lille, et je connais le drame qui a touché sa famille. Mais cette ignominie – confondre son père avec les assassins de sa fille – a été, je le répète, condamnée par la justice. (M. Charles Alloncle s’exclame.)Ne pas rappeler cette condamnation, c’est faire comme si vous aviez droit à l’expression, mais pas les syndicats.Pour ma part, je défends toutes les libertés syndicales : celles du syndicat Alliance comme celles du Syndicat de la magistrature. Je ne confonds pas les syndicats et les représentants syndicaux avec les magistrats ou les policiers.
M. Gérald Darmanin. Ce que vous avez fait à la tribune en attaquant nommément les magistrats est inacceptable dans une démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Sur la base de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats, je souhaite réagir aux propos du ministre, qui a appelé l’Assemblée nationale à respecter nos institutions et à ne pas critiquer l’institution judiciaire.Je tiens à lui rappeler que le Conseil d’État a délibéré : La France insoumise n’est pas une organisation politique d’extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous demande donc, monsieur le ministre, de respecter cette décision.Les personnes ici présentes sont des collaborateurs, ce ne sont pas des députés. Il n’y a pas d’extrême gauche dans cet hémicycle. Je vous remercie de respecter cette décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emeric Salmon (RN). C’est l’extrême gauche ! Ce sont des antisémites ! Soyez cohérents !
M. le président (EPR). La parole est à M. Gérald Darmanin, ministre d’État.
M. Gérald Darmanin. En l’espèce, monsieur Bompard, je visais le groupe Écologiste et social, qui m’a interrogé sur la mise en examen de militants écologistes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais si vous vous êtes senti concerné, je ne corrigerai pas votre propos. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Discussion des articles
M. le président (EPR). J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Avant l’article unique
M. le président (EPR). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Il s’agit d’ajouter un chapitre unique intitulé : « Création d’une justice de classe ». (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Plusieurs intervenants l’ont rappelé : cette proposition de loi est un texte d’exception, pensé pour quelques cas particuliers – notamment celui de Mme Le Pen. L’exécution provisoire ne concerne pas uniquement la peine d’inéligibilité, mais les conséquences de cette dernière ne s’appliquent qu’aux élus, c’est-à-dire aux personnes en situation de pouvoir.Nous souhaitons dénoncer l’instauration d’une justice de classe. En effet, l’exécution provisoire peut avoir des conséquences très lourdes, notamment l’interdiction d’exercer une profession, ce qui peut entraîner des effets tout aussi graves – voire davantage – que l’interdiction d’exercer un mandat.Très clairement, ce texte ne traite pas de la question de l’exécution provisoire dans sa globalité. Il ne s’y intéresse que lorsqu’elle gêne des élus condamnés pour corruption. Ce n’est pas admissible. Il faut nommer les choses avec clarté ; c’est pourquoi nous vous proposons ce chapitre introductif. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme Brigitte Barèges (UDR). Vous proposez de créer une sorte de sous-titre à cette proposition de loi. C’est assez amusant, mais c’est surtout ridicule.Lors de la discussion générale, j’ai déjà répondu à tous les arguments accusant ce texte de réserver aux élus un traitement privilégié.Vous l’avez vous-même rappelé : l’exécution provisoire concerne chaque année environ 1 000 condamnations à une peine d’inéligibilité ; ce n’est pas négligeable. Et il ne s’agit pas uniquement d’élus, bien au contraire : seuls 5 % des concernés sont des élus.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je voterai cet amendement. Nous l’avons dit lors de la discussion générale, il s’agit d’une disposition d’exception, pensée pour ne s’appliquer qu’à Mme Le Pen.M. Ciotti a choisi d’inscrire ce texte en deuxième position dans l’ordre du jour de sa niche parlementaire. Et pendant ce temps, nous ne discutons ni de pouvoir d’achat, ni d’environnement, ni de démocratie, ni de santé – les sujets qui préoccupent réellement les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Si la proposition de loi de M. Ciotti est un texte d’exception, le programme de Mme Le Pen prévoit lui aussi une justice d’exception. On y parle de fraude sociale, mais jamais de délinquance en col blanc, de fraude fiscale ou des fraudes des grandes entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Les condamner, ce serait risquer de remplir les prisons – celles que Mme Le Pen veut remplir avec de petits délinquants, pour des délits qui, selon nous, devraient être abrogés. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Dans le programme de Mme Le Pen, on trouve aussi une justice à deux vitesses pour les mineurs – une justice extrêmement répressive. Je me réjouis que la semaine dernière, le Conseil constitutionnel ait censuré la loi de M. Attal, adoptée grâce aux voix du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)Enfin, le programme de Mme Le Pen, c’est une justice à deux vitesses en matière de discriminations. Car on vous entend – et sur ce point, nous sommes d’accord – lorsqu’il s’agit d’infractions subies par les agents publics : policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Mais pour les autres citoyens, ceux qui sont victimes de préjudices – personnes racisées, personnes LGBT, femmes –, là, on ne vous entend pas.Dans votre programme, vous prévoyez même de détricoter le droit relatif aux discriminations et celui du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Prisca Thevenot (EPR). Nous voterons cet amendement de réécriture (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR), parce qu’il faut appeler un chat un chat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Ce qui est triste, avec l’extrême droite, c’est que lorsqu’elle est élue pour siéger, soit elle ne siège pas – et finalement, c’est peut-être mieux – soit, lorsqu’elle siège, c’est pour proposer des lois non pas pour les Français, non pas pour les classes populaires, mais pour elle-même ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. José Beaurain (RN). Et qui est dans les cent premiers les plus présents ?
M. le président (EPR). Nous allons procéder par scrutin public. Je mets aux voix l’amendement no 21.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 288 Nombre de suffrages exprimés 277 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 141 Contre 136
(L’amendement no 21 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 22 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent pour applaudir, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Article unique
M. le président (EPR). Sur les amendements identiques nos 2, 3, 5, 7, 8, 19 et 24, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République, Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Eddy Casterman.
M. Eddy Casterman (RN). Il me suffira de parcourir les exposés sommaires des amendements déposés par nos collègues de l’extrême gauche…
M. Eddy Casterman (RN). …et des collègues socialistes et communistes pour, j’en suis sûr, vous convaincre de voter en faveur de cet article unique, qui protège le droit fondamental à l’éligibilité. C’est un véritable festival !
Plusieurs députés des des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. Ça va !
M. Eddy Casterman (RN). …député socialiste, justifie l’exécution provisoire de l’inéligibilité de Marine Le Pen en affirmant que sa candidature à l’élection présidentielle constituerait un « trouble irréparable à l’ordre public démocratique ». Rien que cela !Monsieur Saulignac, Marine Le Pen est la personnalité politique qui recueille le plus fort soutien des Français, avec 36 % d’opinions favorables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Eddy Casterman (RN). Ce n’est donc pas elle qui constitue un trouble irréparable à l’ordre public démocratique, mais vous et vos amis socialistes, qui avez été humiliés à la dernière élection présidentielle avec les minuscules 1,7 % péniblement récoltés par Mme Hidalgo. (Mêmes mouvements.)Je lis l’exposé sommaire d’un autre amendement, cette fois déposé par une députée communiste, Mme K/Bidi, dont le candidat, Fabien Roussel, a réuni 2,28 % des voix à la présidentielle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. Eddy Casterman (RN). « L’exécution provisoire [de la peine d’inéligibilité] permet de pallier la lenteur de notre système judiciaire » et d’empêcher « des [personnes] condamné[e]s en première instance […] d’utiliser la procédure d’appel à des fins […] dilatoires. » Autrement dit, pour Mme K/Bidi, contester une décision en appel serait presque une manœuvre délictueuse.Non, madame ! Contester une décision de justice en appel, c’est exercer son droit au recours, droit garanti par notre Constitution pour tous les justiciables, y compris Marine Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)J’ai gardé le meilleur pour la fin : un amendement qui nous vient également d’un député socialiste, M. Eskenazi. Écoutez bien : « Si le principe du droit pénal reste la suspension de la peine en cas d’appel, il existe des situations où cette logique ne suffit plus : lorsque la personne condamnée ne reconnaît aucun tort, n’exprime aucun regret. » Quelle ignominie ! C’est justement parce que Marine Le Pen se considère comme innocente qu’elle a interjeté appel. Elle a donc parfaitement le droit de ne pas reconnaître un quelconque tort. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Chers collègues, vous nous avez donné trois bonnes raisons de voter en faveur de cet article unique : un, protéger la démocratie ; deux, protéger le droit au recours effectif ; trois, garantir la présomption d’innocence. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Personne n’est en dessous des lois : Marine Le Pen a droit, comme tout justiciable, à la présomption d’innocence et à un procès en appel. Mais personne n’est au-dessus des lois : Marine Le Pen n’a pas, à travers son petit télégraphiste, à tenter de contourner une décision de justice en proposant une loi d’amnistie. (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.)Je vous entends parler de scores ou de sondages.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Mais à partir de quel niveau dans les sondages d’opinion est-on au-dessus des lois, à partir de quel score à la présidentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Madame la rapporteure, vous avez osé parler de séparation des pouvoirs. Mais ce sont bien les députés de votre camp qui ont mis une cible sur le dos des magistrats qui ont rendu cette décision ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce sont vos responsables politiques qui ont parlé de « démocratie exécutée » ou de « justice politisée ».Le débat sur la question du caractère suspensif de l’inéligibilité est légitime. Mais quelle hypocrisie quand le camp politique qui veut l’ouvrir est celui qui, depuis quarante ans, à chaque mise en examen, à chaque article de presse qui met en cause un responsable, appelle à sa démission, faisant fi des procès et du respect des justiciables !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Si vous aviez un tant soit peu de dignité, Marine Le Pen – mais vous n’êtes pas là aujourd’hui, madame la présidente –, vous qui avez été condamnée en première instance pour avoir été prise les doigts dans le pot de confiture, vous ne devriez pas penser à votre prochaine élection. Vous devriez penser à démissionner, au nom du respect dû aux Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Que c’est savoureux de vous entendre dire l’inverse de ce que vous dites d’habitude ! Et pour quel motif ? Pour sauver Mme Le Pen, condamnée par la justice pour avoir détourné 4 millions d’euros. Quatre millions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Même au loto, des fois, on ne gagne pas autant. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Franchement, vous voir commencer un exposé des motifs en défendant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sur laquelle vous n’avez d’habitude que des horreurs à raconter, en nous traitant de droits-de-l’hommistes comme si c’était une insulte… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Oui, vous passez votre temps à la conspuer !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il n’y a même pas une semaine, vous avez décidé de priver les personnes qui sont en prison, mais qui ne sont pas forcément condamnées, du droit de vote en faisant en sorte qu’elles ne puissent pas voter. (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or un droit qui ne peut pas être appliqué n’est pas un droit effectif. D’ailleurs, un certain nombre de collègues, sur d’autres bancs, qui ont permis que cette loi passe devraient aussi se poser des questions sur ce moment où ils ont joint leurs voix à celles du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Que c’est savoureux de vous voir défendre la citoyenneté quand vous la mettez en cause sans arrêt ! Bon, en réalité, vous rendez notre journée assez ridicule (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) en essayant d’atteindre les droits de l’homme, notamment en attaquant le droit à se marier. Vous attaquez jusqu’à l’amour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous attaquez ce qui fonde les valeurs même de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)Je ne pouvais résister à l’envie – surtout maintenant que le chapitre de cet article unique s’appelle « Création d’une justice de classe » – de bien dire ce que vous êtes en train de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). On appelle communément cette journée réservée à l’initiative d’un groupe parlementaire une « niche ». Eh bien les extrêmes droites, coalisées pour l’occasion – comme pour les autres d’ailleurs –, en ont fait une journée de litière parlementaire. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.)En regardant l’ordre du jour, on voit tout un tas d’excréments législatifs…
Un député du groupe RN. C’est vraiment la gauche caniveau !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …qui viennent s’empiler les uns sur les autres et paralyser une journée qui aurait pu être utile aux Françaises et aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Vous pourriez défendre des propositions pour améliorer le pouvoir d’achat des Français. Mais non ! Vous défendez le pouvoir d’achat de Mme Le Pen et vous préférez l’aider à ne pas rendre l’argent que vous avez volé aux contribuables français et européens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Vous auriez pu utiliser cette journée, comme l’ont fait nos collègues des groupes GDR et La France insoumise, pour proposer l’abrogation de la réforme qui portait la retraite à 64 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mais les citoyens attentifs savent bien que le programme de M. Ciotti et de M. Bardella, c’est la retraite à 67 ans – c’est d’ailleurs pour cela que vous refuserez de voter la censure la semaine prochaine ! (Mêmes mouvements.)J’ai envie de vous remercier : avec cette journée totalement superflue du point de vue démocratique et législatif, vous montrez votre vrai visage. Vous êtes ceux qui défendent la caste, ceux qui défendent le clan, les tartuffes de la morale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme Le Pen demandait en 2013 l’inéligibilité à vie pour les élus condamnés pour détournement de fonds publics : eh bien, qu’elle s’applique ce principe ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Qu’elle rende l’argent, qu’elle et ses amis renoncent à se présenter aux élections ! La vérité, c’est que vous démontrez que vous êtes le pire du système politique que vous dénoncez depuis cinquante ans, avec Jean-Marie Le Pen. Vous êtes ceux qui veulent préserver les privilèges, l’impunité, le laxisme à l’égard des délinquants en col blanc. Nous ne vous laisserons pas faire ! (De nombreux députés des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
Rappels au règlement
M. le président (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement – sur la base de quel article, monsieur le député ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Sur la base de l’article 84, alinéa 2, monsieur le président, qui dispose : « L’auteur ou le premier signataire d’une proposition peut la retirer à tout moment avant son adoption en première lecture. Si le retrait a lieu en cours de discussion en séance publique et si un autre député la reprend, la discussion continue. »L’amendement de M. Duplessy ayant été adopté, il change profondément cette proposition de loi en intitulant le chapitre où s’inscrit l’article unique « Création d’une justice de classe ». Dès lors, madame la rapporteure, entendez-vous poursuivre l’examen de ce texte ? Ne serait-il pas utile de le retirer, sachant que le rapport de force est très clair au sein de cet hémicycle ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement – sur la base de quel article, monsieur le député ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Sur la base des articles 70 et 100, relatifs aux mises en cause personnelles, à ceux qui provoquent des scènes tumultueuses et à la bonne tenue de nos débats, monsieur le président.Tout à l’heure, pendant l’intervention brillante de Benjamin Lucas-Lundy, au moment où il regrettait une journée inutile, j’ai entendu quelqu’un crier « Eh bien rentre chez toi ! » (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je trouve honteux que des propos comme celui-là soient tenus dans cet hémicycle et j’appelle au respect. (Vives exclamations continues sur les bancs des groupes RN et UDR.)Vous faites des choses inutiles mais nous sommes là pour les combattre.
M. le président (EPR). Vous étiez là, monsieur Léaument, quand j’ai rappelé la nécessité d’une tenue correcte de ces débats, qui vont nous occuper toute la journée. Ceux qui étaient là jusqu’à tard hier soir savent que j’y étais aussi : j’ai donc peu dormi. Un peu d’indulgence pour votre président, s’il vous plaît.
Article unique (suite)
M. le président (EPR). Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 2, 3, 5, 7, 8, 19 et 24, visant à supprimer l’article unique. La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous demandons la suppression de l’article unique. Je rejoins M. Sitzenstuhl : cette proposition de loi aurait dû être retirée après l’adoption de l’amendement qui en révèle la vraie nature.Je veux souligner ce qui se passe ici ce matin : nos travaux sont privatisés au profit de Mme Le Pen. Il faut que chacun le réalise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, DR, EcoS, LIOT et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)C’est peut-être là un nouveau détournement de fonds publics. Vous révélez votre vraie nature : vous n’êtes pas ici pour le peuple, pour les Français, mais pour votre présidente Marine Le Pen. Comptez sur nous pour faire barrage, pour dire qui vous êtes : vous nous trouverez toujours sur votre chemin !Retirez cette loi, redevenons tous un peu sérieux et travaillons pour améliorer la vie des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). En écoutant Mme la rapporteure, je me demandais : imagine-t-on un seul instant le général de Gaulle demander à l’UDR – la vraie, pas sa pâle copie – une loi d’amnistie pour convenances personnelles ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et LIOT.) Il faut comprendre dans quel monde nous vivons et combien les principes démocratiques qui fondent la République sont bafoués par cette proposition de loi. (Mêmes mouvements.)La loi est l’expression de la volonté générale, pas celle d’une convenance personnelle. La démocratie, ce n’est pas la privatisation du droit ; c’est faire en sorte que l’Assemblée nationale s’exprime au nom du peuple français, pas au nom d’une caste, pas au nom d’un parti, pas au nom d’une femme politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Je comprends pourquoi la présidente Le Pen n’est pas là aujourd’hui : elle a honte de ce qu’elle est en train de faire, parce qu’elle sait au fond d’elle-même que notre démocratie vaut mieux que cela ; elle sait que voter une loi pour elle-même, c’est une mauvaise manière faite à l’avenir de nos enfants.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Elle est absente parce qu’elle n’assume pas !
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Relisez Rousseau, et surtout relisez Gambetta : quand le peuple aura fait entendre sa voix, il faudra se soumettre ou se démettre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (EPR). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 5.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Certains d’entre nous sont là depuis 9 heures du matin, et le spectacle auquel nous assistons est du dernier ridicule, mais au moins, désormais, le chapitre où s’insère l’article unique est bien nommé : « Création d’une justice de classe ». Nous pourrions aussi intituler ce texte « loi pour une justice d’exception », ou – Mme la rapporteure se faisant un peu voler la vedette – « loi Marine Le Pen », grande absente dans cet hémicycle mais bien présente dans nos débats.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Je note que vous qui vous plaignez tout le temps de la délinquance n’avez eu cette fois aucun mot pour les victimes des politiciens et politiciennes qui usent de moyens frauduleux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Le Parlement européen ne va pas nous faire verser une larme, en effet !
M. François Piquemal (LFI-NFP). Ces victimes sont parfois des individus, et j’ai une pensée républicaine pour Mme Corinne Vignon, qui a été victime d’un complot politique, monté par une politicienne, à Toulouse – cette dernière a d’ailleurs été condamnée à cinq années d’inéligibilité. Avec votre proposition de loi, vous feriez aussi disparaître ces peines et vous ne protégeriez pas les personnes victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EPR.)Mais les victimes, ce sont aussi les contribuables, à qui vous avez volé 4,7 millions d’euros. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ceux-là, vous n’en parlez pas ! Pourtant, 4,7 millions d’euros, ce sont 1 000 postes d’enseignantes et d’enseignants que nous aurions pu financer, à l’heure où il manque tant de personnel scolaire devant nos pitchouns.Il est temps de supprimer cet article unique et d’en finir avec cette pantalonnade qui n’a qu’un but : sauver Mme Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il s’agit aussi d’un amendement de suppression de l’article unique.Cette niche des amis de M. Ciotti, main dans la main avec le groupe Rassemblement national, me semble intéressante : alors que 9 millions de nos concitoyens vivent dans la pauvreté, que les classes sont surchargées, que le réchauffement climatique a encore montré son nez hier soir en Île-de-France et un peu partout dans le pays, que notre industrie est en déclin,…
Mme Elsa Faucillon (GDR). …que choisissent d’inscrire à l’ordre du jour de leur seule journée de l’année les députés ciottistes ? D’aller embêter encore un peu plus les détenus de ce pays déjà confrontés à la surpopulation, aux rats, aux cafards ; d’empêcher les citoyens français de choisir avec qui ils pourront se marier…
M. Philippe Lottiaux (RN). Et la proposition de loi sur la discrimination capillaire, vous l’avez oubliée ?
Mme Elsa Faucillon (GDR). …et surtout, de protéger une personne, une seule : Marine Le Pen. Pour cela, ils utilisent l’hémicycle pour créer une justice d’exception, la loi des copains. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Un député du groupe RN. C’est leur niche !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce que vous nous proposez, c’est le pain et l’eau pour le peuple, mais les passe-droits pour la bourgeoisie de Montretout. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Nous vous répondons que les élus doivent être des citoyens comme les autres, et particulièrement devant la justice. Pour en arriver là, on le voit, le chemin est très long.Des éléments récents montrent que nous pouvons y parvenir. Vous nous proposez un énorme retour en arrière ; nous le refusons avec détermination. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Des amendements de suppression ont été déposés par des députés de plusieurs groupes. Je voudrais m’adresser aux membres du groupe Droite républicaine qui ont voté en faveur de l’article unique en commission des lois – même s’ils sont très peu nombreux. Collègues, votre nouveau président-ministre Bruno Retailleau a lancé le 18 juin une campagne d’adhésion dont le slogan résonne tout particulièrement aujourd’hui : « la France des honnêtes gens ». Certains s’en sont étonnés.Il faut dire que vous êtes le parti de Nicolas Sarkozy, condamné à trois ans de prison pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire dite Paul Bismuth (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC), ce qui lui a valu récemment le retrait de sa Légion d’honneur. Il est d’ailleurs encore en procès dans l’affaire Kadhafi pour corruption, recel de détournement de fonds publics, financement illégal de campagne et association de malfaiteurs.Il faut dire que vous êtes aussi le parti de François Fillon, votre ancien candidat à la présidentielle, condamné à quatre ans de prison, 375 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité dans l’affaire des emplois fictifs de son épouse Penelope (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP),…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). …et de Patrick Balkany, condamné à quatre ans et demi de prison, à 100 000 euros d’amende et à dix ans d’inéligibilité pour blanchiment de fraude fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Damien Girard applaudit également.)Mais j’ose croire que votre campagne d’adhésion n’est pas qu’une vaste opération de communication. Je suis bel et bien persuadée que toutes ces affaires sont de l’histoire ancienne. Je vous pose donc la question : serez-vous aujourd’hui du côté des honnêtes gens ? Allez-vous voter ces amendements de suppression ?Chers collègues, ce texte est une loi d’exception pour protéger Marine Le Pen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Allez-vous vraiment pousser l’indécence jusque-là, quand on connaît tous les problèmes que rencontrent les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 19.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Par cette niche et par la communication qui a été la vôtre depuis plusieurs mois, vous cherchez à nous faire croire que c’est la justice qui prive Mme Le Pen de son destin. Mais c’est elle qui s’en prive potentiellement elle-même. À de nombreuses reprises, le Parlement européen lui a rappelé, ainsi qu’à ses collaborateurs et aux députés qu’elle a mouillés dans son système d’escroquerie, les règles, comment elles devaient s’appliquer et ce à quoi devait servir l’argent du Parlement européen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, EPR, SOC et EcoS.)La moitié des condamnés n’ont pas fait appel de leur condamnation, ce qui montre que celle-ci est légitime : il y a eu escroquerie et détournement de fonds publics. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe EcoS. ) On nous dit : « ce n’est pas la même chose que quand il y a enrichissement personnel ». Qu’en était-il du personnel de maison de M. Le Pen ? C’est un enrichissement personnel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)Il s’agit là du respect de l’État de droit : la loi s’applique de la même manière pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Lorsqu’il y a détention préventive ou exécution provisoire d’une peine, c’est qu’il existe un risque de récidive. En refusant de reconnaître l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés, en criant à la diffamation systématique, Mme Le Pen se place elle-même et elle seule dans une situation de potentielle récidive. C’est ce qui a conduit le juge, dans le cadre de l’individualisation des peines, à demander l’exécution provisoire. Ce n’est rien d’autre. J’irai même plus loin :…
Mme Constance de Pélichy (LIOT). …en demandant à être jugée en appel de manière anticipée, Mme Le Pen se place là encore au-dessus des autres justiciables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce texte est indigne ! C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de son article unique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Romain Eskenazi (SOC). Je n’ai pas envie de rire ce matin. Cette proposition de loi est une honte – une telle honte que Marine Le Pen, qui est la seule concernée par ce texte et à qui il reste manifestement une once de décence, n’a pas souhaité assister à ces débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Ce texte est une véritable faillite morale.Il y a une défiance des citoyens envers la classe politique.
M. Romain Eskenazi (SOC). Ils considèrent que nous ne travaillons pas pour eux. Vous avez droit, chers collègues, à une niche par an pour améliorer le sort de la France et le quotidien des Françaises et des Français. Et vous l’utilisez pour défendre une proposition de loi visant à protéger l’une des vôtres, condamnée par la justice en première instance. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Monsieur Casterman, vous avez répondu à l’exposé sommaire de mon amendement en citant des sondages. La démocratie, ce n’est pas et ce ne sera jamais la tyrannie du plus grand nombre. La démocratie, c’est d’abord et avant tout le règne du droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) L’exécution provisoire concerne tous les citoyens.
M. Romain Eskenazi (SOC). Tous les jours, dans les tribunaux français, des exécutions provisoires sont prononcées pour des vols de pommes, pour de petits actes de délinquance. (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.)Et vous voudriez créer une loi d’exception…
M. Romain Eskenazi (SOC). Alors que tous les Français sont égaux devant la loi, vous voudriez créer une loi d’exception pour les politiciennes et les politiciens condamnés en première instance pour avoir détourné 4,5 millions d’euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Hervé de Lépinau (RN). On va sortir les dossiers socialistes de la Mitterrandie !
M. Romain Eskenazi (SOC). L’exécution provisoire est prononcée lorsqu’il y a un risque de récidive, ce qui est le cas lorsque l’accusé ne reconnaît absolument pas la gravité des faits. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cette proposition de loi contredit toutes les revendications que vous défendez depuis des années contre une justice qui serait trop laxiste. Quand la condamnation concerne l’un des vôtres, là d’un seul coup, il faudrait de la clémence – pour des responsables politiques condamnés pour détournement de fonds. Eh oui, les juges peuvent et pourront demain, je l’espère, si les amendements de suppression sont adoptés, empêcher une responsable politique condamnée par la justice pour détournement de fonds de prétendre au gouvernement de la France. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes Dem et EcoS. – M. Paul Molac applaudit également.)
M. le président (EPR). Si vous voulez vous retourner pour regarder vos collègues, vous pouvez le faire, mais il n’y a pas de règle. Vous vous adressez à qui vous voulez, madame la rapporteure.
Mme Brigitte Barèges (UDR). Même s’il n’y a pas de règles, vous avez raison, c’est mieux. Pardonnez-moi.
Mme Brigitte Barèges (UDR). L’un de nos collègues a dit que nous devrions redevenir sérieux. Je ne sais pas si c’est encore possible vu la passion qui anime cet hémicycle. Je rappellerai tout de même notre position en résumant les arguments qui nous ont poussés à déposer ce texte.
Mme Brigitte Barèges (UDR). Vous l’avez déjà dit, madame. Laissez-moi parler. Vous vous êtes exprimée, maintenant c’est mon tour. Il faut savoir se taire, de temps en temps ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)L’objectif est de montrer que l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité constitue une atteinte disproportionnée au droit à l’éligibilité,…
Mme Brigitte Barèges (UDR). Autant de principes constitutionnels qui ont été rappelés par le Conseil constitutionnel très récemment, le 28 mars 2025. Deux mois à peine après la décision du Conseil constitutionnel, dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 28 mai 2025, les magistrats ont appliqué ce principe en annulant l’exécution provisoire dont les juges du fond avaient assorti la peine d’inéligibilité de M. Falco, maire de Toulon. Cette première jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en la matière est intéressante : le juge pénal a apprécié le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure était susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Pour 4 millions, je crois que c’est proportionné !
Mme Brigitte Barèges (UDR). Inspirons-nous des magistrats de nos cours suprêmes dans notre rôle de législateur.
Mme Brigitte Barèges (UDR). Je n’ai rien contre les magistrats, madame. Je les ai toujours respectés, croyez-moi.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Certains, au RN, ne les ont pas respectés !
Mme Brigitte Barèges (UDR). En tant qu’avocat et en tant qu’élue, j’ai toujours fait confiance à la justice, même si elle est parfois surprenante. On ne commente pas une décision de justice, mais je remercie la cour d’appel de Toulouse de m’avoir rendu justice – je crois en la justice française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Brigitte Barèges (UDR). Je vous prie de vous taire. Je ne vous ai pas interrompu, monsieur, quand vous m’avez agressée. Vous pensez ce que vous voulez, mais permettez-moi de m’exprimer – je vous ai tous écoutés sans broncher.
Mme Brigitte Barèges (UDR). Mais pas d’interrompre. Ce n’est ni poli ni agréable.
M. le président (EPR). Poursuivez, madame la rapporteure. S’il vous plaît, chers collègues, on écoute Mme la rapporteure !
Mme Brigitte Barèges (UDR). Selon plusieurs d’entre vous, rien ne justifierait que les élus bénéficient d’un traitement plus favorable que les autres citoyens. Bien entendu, mais vous prenez le problème à l’envers. La question de l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité ne se pose pas pour la majorité des citoyens : elle se pose uniquement pour les élus qui exercent un mandat politique.Par ailleurs, monsieur le président de la commission des lois, vous avez demandé pourquoi on devrait accepter que l’exécution provisoire s’applique à des peines d’interdiction professionnelle, par exemple – on pourrait même ajouter la suspension d’un permis de conduire –, et pas aux élus. Le fondement n’est pas le même, tout simplement. Comme l’ont rappelé le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, en l’occurrence, on touche au principe fondamental du droit à l’éligibilité de tous les citoyens, qui est consacré par notre Constitution et par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cela n’a rien à voir avec un permis de conduire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Vous avez tous évoqué un texte taillé sur mesure, un texte de circonstance, un texte d’exception, tout ce que vous voudrez. Vous l’avez tous dit, je n’y reviendrai pas. Je voudrais simplement rappeler que j’ai été la première victime de la violence de cette procédure.
Mme Brigitte Barèges (UDR). Je ne souhaite à aucun élu, de gauche comme de droite – y compris à ceux qui ont déposé ces amendements de suppression –, d’avoir un jour à la subir. Nous avons tous besoin de nous protéger – nous le savons, faire de la politique est de plus en plus difficile, de plus en plus violent, de plus en plus passionnel. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Mais l’exemplarité des élus est importante !
Mme Brigitte Barèges (UDR). La justice apporte cette sérénité que j’appelle de mes vœux dans ce débat, peut-être pour rien, encore une fois. (Mêmes mouvements.) Seules 1 000 personnes par an sont condamnées à des peines d’inéligibilité avec exécution provisoire.
Mme Brigitte Barèges (UDR). D’ailleurs, la plupart d’entre elles ne sont pas des élus – c’est assez extraordinaire et c’est toute l’ambiguïté de ces dispositions. Lors des débats sur les deux lois Sapin, les parlementaires n’ont jamais envisagé d’assortir obligatoirement les peines complémentaires d’inéligibilité d’une exécution provisoire. Ce n’est pas moi qui le dis – je n’y étais pas –, mais la doctrine et M. Jean-Éric Schoettl. C’est donc bien qu’ils avaient considéré à l’époque que l’inéligibilité était suffisamment grave pour ne pas alourdir inutilement cette sanction, qui mérite d’être examinée tout au long des recours que permet la procédure pénale, devant la cour d’appel et la Cour de cassation.Enfin, la notion de trouble à l’ordre public démocratique, qui est la motivation du juge de première instance dans l’affaire que vous avez citée, illustre tout à fait la difficulté de confier à un juge pénal le rôle d’arbitre de la vie démocratique. Quand on lui demande de statuer sur l’ordre public, par exemple, il sort de son rôle. C’est très compliqué, sans parler de la liberté de l’électeur, qui dépasse complètement ses compétences et ses missions.Pour toutes ces raisons, la commission des lois a rejeté tous les amendements de suppression de cet article. J’espère que certains groupes vont considérer que le débat est légitime et qu’il pourra se poursuivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). J’ai reçu quatre demandes de prise de parole. Je ferai droit à toutes, car c’est le cœur de la proposition de loi. Ensuite, nous essaierons d’accélérer un peu.La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (EPR). La loi peut faire beaucoup de choses : elle peut changer le monde, elle peut changer la vie des Françaises et des Français, elle peut changer la réalité future dans laquelle ils vont vivre. Mais elle ne peut pas changer la réalité passée, en particulier le fait que Marine Le Pen a volé plus de 4 millions d’euros aux Françaises et aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Vous pourrez faire voter toutes les lois que vous voudrez, cela ne changera rien à une réalité simple : détourner de l’argent public, c’est commettre un délit ; et commettre un délit, c’est être un délinquant – une délinquante, en l’occurrence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)La loi que vous défendez ce matin n’a pour but ni d’améliorer la vie des Français, ni de renforcer leur sécurité. Elle ne vise ni à lutter contre la délinquance ni à augmenter les peines prononcées contre les délinquants. Au contraire, elle vise à alléger les peines encourues par les délinquants. C’est une loi de copinage, taillée sur mesure pour exonérer une délinquante de ses responsabilités, au seul motif qu’elle est votre amie.C’est une loi de petits arrangements entre amis. Nous ne sommes pas vos amis et nous ne prendrons pas part à cette mascarade. C’est pourquoi nous voterons contre cette loi, en soutenant pleinement cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes SOC, Dem et LIOT.)
M. Sébastien Chenu (RN). J’entends certains collègues nous reprocher de minimiser, par cette proposition de loi, l’intérêt de la niche parlementaire du groupe UDR. En réalité, ce texte est fondamental et revêt une importance particulière…
M. Sébastien Chenu (RN). …car il touche au cœur de la démocratie et à la justice, en traitant notamment de la présomption d’innocence. Tout cela ne vous plaît pas, bien entendu, parce que vous n’aimez pas la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Sébastien Chenu (RN). Je n’affirme pas cela à la légère : toute votre histoire en témoigne ! Vous vous êtes toujours trompés, il y a déjà longtemps en soutenant l’URSS et ses goulags (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), la Chine et ses camps de rééducation, la Roumanie et sa Securitate – bref, en soutenant hier les régimes les plus abominables.
M. Sébastien Chenu (RN). C’est encore vrai aujourd’hui : lorsque vous copinez avec le Hamas et le terrorisme (Mêmes mouvements), lorsque vous soutenez le régime iranien qui voile les femmes et pend les homosexuels, vous nous démontrez que vous n’aimez pas la démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Sébastien Chenu (RN). Chers collègues, il y a pire encore. Vos interventions n’ont qu’un objet : cacher vos propres turpitudes. Celles du Parti socialiste, qui compte dans ses rangs le plus grand nombre d’élus condamnés dans notre pays (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) et qui a cambriolé la France ; celles des écolos et de leurs maires, comme celui de Grenoble condamné pour favoritisme (Mêmes mouvements) ; celles de La France insoumise enfin, qui défend ceux qui cognent leur femme, les dealers et les fichés S. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)Telles sont vos turpitudes. Vous n’aimez pas la démocratie ! Collègues, aveuglés par la haine, vous êtes prêts à interrompre un débat sur la démocratie. L’histoire vous jugera, les Français vous ont déjà jugés : ils ne peuvent plus vous piffer ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Qui se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement. Selon notre collègue Sébastien Chenu, nous aurions défendu le terrorisme : ces propos sont indécents et insoutenables.
M. Emeric Salmon (RN). Vous votez pour eux ! (M. Emeric Salmon désigne les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Vous osez parler des mauvais choix de l’histoire. Vous appartenez à un parti qui a fait le choix de Vichy en 1940 et qui a été fondé par d’anciens SS ! (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)Depuis trois ans, votre parti soutient la Russie de Vladimir Poutine ! Alors remballez les leçons selon lesquelles vous seriez du bon côté de l’histoire ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et GDR. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Vichy, c’est Mitterrand et les gauchistes !
M. le président (EPR). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement. Chers collègues du groupe Rassemblement national, pourriez-vous le laisser s’exprimer, s’il vous plaît ?
M. Sébastien Chenu (RN). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle. Le député Cazeneuve s’est senti visé par mes propos. Peut-être son vieux logiciel socialisant le pousse-t-il à s’identifier au parti de la francisque, irrémédiablement lié à l’histoire de François Mitterrand, à sa collaboration vichyste et à l’héritage pétainiste du Parti socialiste. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent jusqu’à la fin de l’intervention de l’orateur.)Vous vous êtes senti visé – et vous avez raison, car vous partagez beaucoup avec ce parti. En revanche, vous ignorez manifestement l’histoire de notre pays, tout comme celle de la création du Front national, devenu depuis le Rassemblement national, qui comptait dans ses rangs de nombreux combattants et résistants engagés contre le communisme.
M. Hervé de Lépinau (RN). René Bousquet, ça vous rappelle quelque chose ? Celui qui finançait les campagnes des socialistes ?
M. le président (EPR). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Inaki Echaniz (SOC). Qui se fonde sur le même article, pour mise en cause personnelle.
M. le président (EPR). Je vais vous laisser poursuivre votre présentation, mais j’ai entendu, sur tous les bancs, des mises en cause d’ordre plus collectif que personnel. Allez au bout de votre intervention, car M. Corbière brûle de prendre la parole pour – je crois – ramener un peu de calme dans nos échanges.
M. Inaki Echaniz (SOC). Monsieur Chenu, faut-il vous demander des comptes pour les publications de Mme Parmentier qui réhabilitent Pétain ou pour les membres du Rassemblement national présents sur vos bancs, membres d’un groupe Facebook raciste, antisémite et xénophobe ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Faut-il vous demander des comptes pour M. Barthès qui, en salle des Conférences, a traité de salope la magistrate qui a condamné Mme Le Pen ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR, dont plusieurs députés se lèvent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Stella Dupont et M. Belkhir Belhaddad se lèvent et applaudissent également.)Faut-il vous demander des comptes pour vos députés qui ont insulté les juges matin, midi et soir et qui ont mis en cause la justice de notre pays ? L’escroquerie, c’est vous ! Vous n’aimez pas les Françaises et les Français, vous n’aimez ni la justice ni la justice sociale. La preuve en est : vous ne voterez pas la motion de censure sur les retraites. Vous êtes des escrocs ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Une fois encore, nous vivons une matinée de post-vérité où les antifascistes seraient les racistes et où les fascistes seraient les défenseurs des droits humains et de la démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Les fascistes, c’est vous ! La Jeune Garde, la petite milice !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Le seul parti qui a collaboré, au cours de la dernière période pendant laquelle la France n’a pas été une démocratie, c’est bien le vôtre puisque le Front national a été fondé par des nostalgiques de Vichy et par des anciens Waffen SS comme M. Bousquet qui était le trésorier de M. Le Pen. (Les députés du groupe LFI-NFP, rejoints par plusieurs députés des groupes SOC et EcoS, se lèvent et applaudissent.) Ce dernier a été condamné plus de dix fois par la justice française pour racisme, antisémitisme et violences, lui qui disait que les chambres à gaz étaient un détail de l’histoire. Si certains n’aiment pas la démocratie, c’est bien vous, et vous le prouvez une nouvelle fois ce matin. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Ensuite, vous nous dites que nous serions les complices des criminels.