Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Mais qui s’associe à M. Trump, à M. Netanyahou et à M. Poutine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui est parti en voyage pour rendre visite à M. Bachar al-Assad ? C’est bien vous qui êtes assis sur ces bancs !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Enfin, le Rassemblement national, dont un député tenait il y a quelques années une librairie négationniste (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également), compte encore des membres de groupes Facebook qu’ils se sont empressés de quitter sur ordre de leur secrétaire général… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. le président (EPR). Monsieur Corbière, vous devez encore patienter ! La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Chenu (RN). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Nous ne ferons plus de rappel au règlement après celui-ci. Un rappel au règlement se fonde sur une attaque ou une mise en cause personnelle.
M. Sébastien Chenu (RN). Or un collègue socialiste s’est senti visé personnellement, alors que nous n’avons prononcé ni son nom ni son prénom. Nous ne le connaissions pas et nous l’avons découvert seulement quand il a pris la parole : qu’il ne se sente donc pas visé personnellement !
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous non plus n’avons pas prononcé votre nom !
M. Sébastien Chenu (RN). C’est évidemment son mouvement politique qui est mis en cause et qui est – je le répète – le parti héritier de la francisque, de même que l’extrême gauche est complice du Hamas et de tous les mouvements génocidaires du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Au lieu de vous livrer à des pitreries et à des attaques personnelles – comme celles entendues ce matin contre le président Ciotti –, reprenons le fil du débat. Parlons et faisons vivre la démocratie, au lieu de vous planquer derrière vos anathèmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour le dernier rappel au règlement. Nous pourrons ensuite revenir au fond du texte.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Il se fonde sur l’article 100, pour la bonne tenue des débats. Chers collègues, depuis tout à l’heure, vous essayez de détourner le débat et de faire oublier que la présidente de votre parti a été condamnée pour avoir volé plus de 4 millions d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est bien le sujet… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président (EPR). Vous revenez au fond du texte, ce qui est une excellente idée. Les mises en cause étaient plus collectives que personnelles – je donne raison à M. Chenu sur ce point. M. Corbière bout d’impatience.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Pourquoi ne l’avez-vous pas laissée terminer ? Il n’y a que les femmes à qui on coupe la parole !
M. le président (EPR). Nous en avons terminé avec les rappels au règlement. Tout le monde a eu l’occasion de s’exprimer.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Le règlement précise : « envers un ou plusieurs de ses collègues ».
M. Alexis Corbière (ECOS). Je voudrais revenir au fond du débat, mais permettez-moi d’abord de dire ceci : entendre qualifier de « parti de la francisque » le parti de Léon Blum – lui qui fut déporté à Buchenwald – est tout simplement inadmissible, y compris pour moi qui n’en suis pas membre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – « Et Mitterrand ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Je n’ai jamais voté pour François Mitterrand, mais sachez que, même au moment où il a reçu la francisque, il appartenait à un réseau de résistance. Vous ne pouvez pas tenir de tels propos, au nom de l’histoire et de ceux qui ont donné leur vie pour défendre la République face à la collaboration ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR, dont les députés se lèvent, rejoints par Mme Stella Dupont et MM. Belkhir Belhaddad et Paul Molac.)J’en reviens à mon propos. Si nos échanges sont passionnés, c’est parce que nous débattons de la nature même de la République que nous voulons. Sommes-nous une République des égaux, ou admettons-nous qu’un droit particulier s’applique parfois à ceux qui exercent des responsabilités électives, distinct de celui des autres citoyens ? Voilà le cœur du débat.L’exécution provisoire est parfois utile et vous y êtes alors favorables. Imaginons un enseignant accusé d’attitudes déplacées envers des enfants : il va de soi qu’il faut immédiatement, sans délai, l’empêcher de les approcher. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
Un député du groupe RN. Cela n’a rien à voir !
M. Alexis Corbière (ECOS). Dans ce cas, vous soutenez l’exécution provisoire. Le raisonnement est le même : dans la mesure où le délit concerne un justiciable susceptible d’être élu, on peut comprendre, notamment si la personne nie catégoriquement les faits, que la justice prononce l’exécution provisoire afin d’éviter toute récidive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Vous soutenez qu’aucune récidive n’est possible dans le cas qui nous préoccupe. Pourtant, à ma connaissance, la personne en question est toujours élue et candidate à de nouveaux mandats. C’est le fond du sujet.
M. Alexis Corbière (ECOS). C’est ce qui nous passionne, nous comme les Français : il ne saurait exister de statut particulier pour certains d’entre nous lorsqu’ils sont candidats à l’élection présidentielle. (Mêmes mouvements.) L’honneur d’être candidat à cette fonction – ou de l’avoir été – ne doit en aucun cas faire trembler les magistrats, ni nous-mêmes, face à l’application de la justice. (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS et plusieurs députés des groupes SOC et GDR applaudissent ce dernier.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Gabrielle Cathala. Nous passerons ensuite au vote par scrutin public.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je veux défendre ces excellents amendements. Cette proposition de loi nous rappelle le « deux poids, deux mesures » dont vous êtes coutumiers et le retournement de veste dont vous êtes également des spécialistes. Ainsi, M. Ciotti affirmait en 2021 : « Dans quelle langue faut-il le dire ? Le Front national est historiquement l’adversaire et l’ennemi de la famille gaulliste. Jamais, jamais d’alliance avec Mme Le Pen ! Jamais, jamais d’alliance avec le Front national ! » (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Ce « deux poids, deux mesures » est votre marque de fabrique, monsieur Ciotti, vous qui défendez le rétablissement du service militaire, dont vous avez cependant été exempté grâce à vos relations avec MM. Estrosi et Fillon. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Un « deux poids, deux mesures » enfin, au sujet de l’exécution provisoire, puisqu’un député de vos bancs, M. Franck Allisio, affirmait en 2023 : « Je salue une décision de justice qui sonne comme la fin d’un monde, la fin d’un vieux système ». Il commentait ainsi l’inéligibilité avec exécution provisoire d’Hubert Falco, maire de Toulon, qui permettait à Mme Lavalette de se présenter plus rapidement aux municipales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Au fil de ce débat qui, je l’espère, va se poursuivre, à moins que nos amendements de suppression soient adoptés – ce que je souhaite également (Sourires) –, nous verrons que Mme Le Pen, qui n’est toujours pas arrivée, n’est pas en reste, elle qui déclarait en 2012 : « L’arme de l’inéligibilité devrait être utilisée avec beaucoup plus de rigueur. » C’est ce que la justice française a fait : elle n’a fait qu’appliquer la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 3, 5, 7, 8, 19 et 24.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 313 Nombre de suffrages exprimés 305 Majorité absolue 153 Pour l’adoption 185 Contre 120
(Les amendements identiques nos 2, 3, 5, 7, 8, 19 et 24 sont adoptés ; en conséquence, l’article unique est supprimé.) (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, rejoints par Mme Stella Dupont et M. Belkhir Belhaddad, se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Éric Ciotti (UDR). …qui va à l’encontre des grands principes démocratiques auxquels nous sommes attachés et que le Conseil constitutionnel comme la Cour de cassation ont récemment rappelés. Le principe de la liberté de l’électeur…
M. Éric Ciotti (UDR). …et le principe du respect de la capacité à se présenter à une élection sont les fondements sur lesquels la Cour de cassation a annulé l’exécution provisoire de la sanction frappant l’ancien maire de Toulon. Votre vote va donc à l’encontre de la démocratie.
M. Éric Ciotti (UDR). Vous en avez fait une affaire politique. Oui, on peut parler de politique : priver d’élection celle qui est donnée favorite par tous les sondages sur un simple principe de forme, c’est un problème démocratique fondamental, essentiel ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Ce ne sont pas les sondages qui font la justice !
M. Éric Ciotti (UDR). C’est dans les régimes où la liberté n’est plus garantie qu’on élimine les opposants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Il ne fallait pas voler l’argent des Français !
M. Éric Ciotti (UDR). Nous prenons acte que vous ne voulez pas faire confiance aux électeurs – et vous avez raison, car vous perdriez ! Je le dis aussi aux macronistes, qui ont tenu des propos honteux (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC), scandaleux, notamment M. Cazeneuve : vous avez peur de la démocratie !
Mme Béatrice Bellay (SOC). Pas du tout ! C’est vous qui avez peur de la justice !
M. Éric Ciotti (UDR). Vous avez peur de l’élection, parce que vous savez que les électeurs vous sanctionneront. Vous êtes dans l’outrance, dans le ridicule.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Monsieur le président, il n’a pas à s’exprimer ! Il est censé simplement demander une suspension ou annoncer le retrait du texte !
M. Éric Ciotti (UDR). Vous avez joint vos voix à celles du Nouveau Front populaire, à celles des Insoumis, à ce qu’il y a de plus ignoble dans notre République ! Vous en assumerez les conséquences. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes UDR et RN.)En conséquence, prenant acte de ces dérives et de ces propos antidémocratiques, je retire le texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Il est pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur en application de l’article 84, alinéa 2 du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion du texte.
Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat
M. le président (EPR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (nos 1008, 1583).
Présentation
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Cette proposition de loi touche à la fois à l’autorité de la République, à la clarté du droit et à l’exigence de cohérence qui doit guider toute notre action publique. Peut-on, en conscience, affirmer la force de la loi tout en acceptant que ses fondements soient contournés ? Peut-on défendre l’autorité républicaine si l’on tolère que l’un de ses actes les plus solennels, le mariage civil, soit instrumentalisé pour régulariser une situation illégale ? Le texte, très largement adopté par le Sénat – il a été déposé par le groupe centriste de la Chambre haute, particulièrement par le sénateur Demilly, pour qui j’ai une pensée aujourd’hui –, répond sans détour à ces questions. Il affirme un principe simple : le respect du droit n’est pas une option, c’est la condition première de l’égalité et de la confiance dans la République.Le texte n’est pas pensé contre qui que ce soit, mais pour la cohérence de notre droit. Il ne remet aucunement en cause le droit au mariage, il rappelle qu’aucun droit ne saurait s’exercer en dehors du cadre légal. Le mariage républicain, qui ouvre des droits et des devoirs, ne peut être le vecteur d’une forme de régularisation par effraction.Permettez-moi de rappeler les points saillants de la proposition de loi de M. Demilly. Elle inscrit dans le code civil un nouvel article 143-1 faisant de la régularité du séjour une exigence pour pouvoir contracter mariage en France. En outre, elle renforce les moyens de contrôle et d’enquête à disposition de l’état civil et du parquet, afin de mieux lutter contre les unions frauduleuses ou arrangées. Tous ceux parmi vous qui, comme moi, ont été maires, savent bien que le maire, chargé de s’assurer de la régularité de ces démarches, dispose pour ce faire d’une très faible quantité d’informations et de très peu de temps pour les vérifier aux côtés du parquet. Désormais, les futurs époux étrangers devront justifier de leur situation au regard du séjour ; le délai du sursis que peut prononcer le procureur de la République sera porté à deux mois, renouvelables en cas de suspicion de fraude ; enfin, le silence du parquet vaudra désormais sursis, laissant à l’enquête administrative le temps nécessaire pour aboutir. Le texte est donc conçu pour permettre aux élus d’accomplir la tâche déjà prévue par le législateur et dont les moyens à leur disposition ne leur permettent pas de s’acquitter dans les délais impartis par la loi. Il offre aux maires, qui sont en première ligne, des outils juridiques clairs pour faire face aux pressions et aux doutes et pour garantir la sécurité juridique de leur décision.Comme au Sénat, certains invoqueront la liberté fondamentale de se marier. Mais, je le redis solennellement, aucune liberté ne s’exerce en dehors du respect de la loi. Le mariage n’est pas un passe-droit, mais un engagement réciproque devant la République qui doit s’inscrire pleinement dans le cadre de ses textes fondamentaux.D’autres rappelleront la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2003, qui avait estimé que l’irrégularité du séjour ne pouvait, à elle seule, faire obstacle à la liberté du mariage. Nous connaissons évidemment cette décision et nous la respectons. Mais la jurisprudence, même constitutionnelle, n’est pas un dogme figé. Les décisions récentes du Conseil constitutionnel, notamment sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, l’ont démontré. On nous avait promis une censure immédiate du régime carcéral ; je remercie le Conseil constitutionnel d’avoir entendu les arguments relatifs à l’augmentation importante de la délinquance et du narcotrafic et validé la proposition faite par le Parlement et le gouvernement. La jurisprudence vit, évolue, s’adapte aux réalités de son temps. Or, depuis 2003, le contexte migratoire, les enjeux d’ordre public et les risques d’instrumentalisation du mariage ont profondément changé. Il est légitime, dans une démocratie vivante, d’interroger à nouveau nos principes à la lumière des défis contemporains.Regardons aussi nos voisins européens : la Suisse et le Danemark – dont le gouvernement est socialiste – ont fait le choix de conditionner le mariage à la régularité du séjour, sans renoncer à leurs valeurs ni à l’État de droit.
M. Gérald Darmanin. Ils rappellent ainsi que le respect des règles communes est la première des solidarités nationales.Ce texte n’est pas un symbole, mais une réponse concrète à la réalité que nous observons. Le gouvernement espère que la proposition de loi centriste, reprise par M. Michoux et ses collègues, sera adoptée, afin de fournir à la loi, aux procureurs de la République, aux élus, aux maires, une réponse face à ceux qui détournent le mariage pour contourner la loi. Il faut en effet apporter une réponse à tous ceux qui attendent clarté et soutien grâce à des textes bien écrits ; à tous ceux qui veulent que la République parle d’une seule voix, qu’elle ne procède pas, d’un côté, à l’expulsion de personnes tout en leur permettant, de l’autre, d’empêcher cette expulsion au moyen d’un mariage célébré par le maire, officier de l’état civil agissant au nom de l’État, ce qui crée des situations ubuesques.Le gouvernement soutient pleinement la proposition de loi et accompagnera toute initiative – je l’ai dit au sujet de l’article 1er – visant à la sécuriser juridiquement sans en trahir l’esprit. Plusieurs amendements sont déposés dans ce sens pour améliorer le texte ; le gouvernement les soutiendra ou s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée. Parce qu’on ne bâtit pas un projet de vie sur l’illégalité, parce que la République est forte lorsqu’elle est cohérente, parce que, dans chaque mairie de France, l’autorité doit être claire, lisible et incontestable, je suis heureux de continuer avec vous, mesdames et messieurs les députés, l’œuvre des sénateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, HOR et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Éric Michoux, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Éric Michoux (UDR). Le mariage civil est une belle institution républicaine. Lorsqu’un maire célèbre un mariage, c’est la République à travers lui qui institue et reconnaît une union entre les deux époux, une union créatrice de devoirs et de droits. Nous devons protéger cette belle institution contre ceux qui la détournent de sa finalité, contre ces époux qui n’ont aucune intention matrimoniale et qui se marient dans le seul objectif d’obtenir un titre de séjour. De trop nombreux maires sont aujourd’hui impuissants face à des situations « ubuesques », selon le mot du président de la République, car ils sont contraints de célébrer des mariages qu’ils savent pertinemment frauduleux puisque destinés exclusivement à régulariser le séjour de l’époux étranger. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) Premiers magistrats de leur commune, ils se retrouvent ainsi complices involontaires d’un détournement de la loi orchestré par l’époux étranger.Gare aux maires qui écoutent leur conscience et refusent de se plier à un tel diktat : ils encourent une peine d’inéligibilité, une amende, parfois même la prison. Je pense bien sûr à Stéphane Wilmotte, maire UDI de la ville d’Hautmont, qui a été attaqué en justice et a subi de multiples pressions et menaces pour n’avoir fait que son devoir : refuser de marier un imam salafiste algérien sous le coup d’un arrêté d’expulsion du territoire français et dont la mosquée avait été fermée pour apologie du terrorisme. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) J’aurais pu citer bien d’autres exemples de maires courageux, comme celui de Robert Ménard à Béziers (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS), celui de Mme le maire LR de Bourg-lès-Valence, Marlène Mourier, ou encore, dans ma circonscription, celui du maire de Montpont-en-Bresse. (Mêmes mouvements.) À ceux d’entre vous qui tenteraient de minimiser ce phénomène pour des raisons idéologiques, je rappellerai qu’en 2024, environ 700 personnes ont été mises en cause pénalement au titre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui répriment les mariages contractés « aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ».Par ailleurs, il faut être sourd ou aveugle, ou ne pas être très présent dans sa circonscription, pour ignorer les remontées du terrain : les maires sont de plus en plus exposés à des mariages frauduleux impliquant des époux étrangers en situation irrégulière. Il est donc urgent d’agir pour les protéger. C’est précisément le sens de cette proposition de loi, dont M. le ministre a rappelé qu’elle a été déposée par le sénateur Stéphane Demilly, à qui je rends hommage, et le groupe Union centriste. Lors de son dépôt, elle contenait un article unique dont l’objet est simple : interdire aux personnes de nationalité étrangère qui se trouvent en situation irrégulière sur notre territoire de contracter un mariage. C’est désormais l’article 1er. Son objectif est limpide : mettre fin au détournement du mariage comme outil de régularisation au mépris de notre droit des étrangers. (Mmes Léa Balage El Mariky et Florence Herouin-Léautey s’exclament.) En adoptant cette interdiction, la France rejoint d’autres pays européens, tels que l’Angleterre, le Danemark et la Suisse, qui subordonnent la célébration du mariage à la preuve d’un titre de séjour régulier de l’époux étranger.Lors de son examen au Sénat, la proposition de loi a été enrichie de deux dispositions opportunes. D’une part, l’article 1er A oblige l’époux étranger à transmettre à l’officier de l’état civil tout élément lui permettant d’apprécier sa situation au regard de son droit au séjour. D’autre part, l’article 1er B renforce les prérogatives du procureur de la République, notamment en portant d’un à deux mois le délai de l’enquête pour prouver l’absence d’intention matrimoniale des époux.J’en appelle à la responsabilité de chacun d’entre vous, mes chers collègues, car l’attente est forte, très forte même, du côté de nos maires, dont certains – que je salue – assistent à nos débats depuis les tribunes. Ce n’est pas un hasard si cette proposition de loi est soutenue résolument par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF). Ce n’est pas non plus un hasard si elle est largement soutenue par nos concitoyens, puisque selon un récent sondage, 73 % d’entre eux sont favorables à l’interdiction pour les personnes en situation irrégulière de contracter un mariage. Ces soutiens expriment un ras-le-bol légitime face à une situation qui discrédite les institutions, démoralise les élus de terrain et nourrit la défiance de nos concitoyens. Il est de notre devoir de répondre à cette exaspération en adoptant ce texte, fruit, comme l’a dit M. le ministre, du « bon sens républicain », selon une expression que j’ai également entendue lors des auditions. C’est une proposition de loi de bon sens et dénuée de toute logique partisane. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Je rappelle qu’elle a été déposée par un sénateur centriste, soutenue par le ministre de la justice et largement adoptée par le Sénat puis en commission des lois. Son adoption conforme en commission permet d’ailleurs envisager une application très rapide, comme le souhaitent ardemment les représentants des maires. Je tiens ici à saluer Mme Bonnivard, du groupe DR, qui a pris ses responsabilités en retirant ses amendements en commission ainsi que M. Lefèvre, du groupe EPR, qui vient de retirer les siens. Je les remercie pour leur bon sens et leur volonté de s’unir.J’espère donc que nous pourrons réaliser le plus large rassemblement possible pour adopter cette proposition de loi et ainsi protéger nos maires, qui le méritent tant. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Discussion générale
M. le président (EPR). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Il est des institutions civiles qui traversent les siècles sans perdre leur force ni leur gravité. Le mariage est de celles-là. Il est à la fois un engagement personnel et un acte public, une liberté individuelle et un fondement social. Il unit les êtres, certes, mais il lie aussi les citoyens à la République par une formalité solennelle, codifiée, encadrée par la loi. Le mariage, est, dit-on, un droit fondamental – c’est vrai. Mais faut-il que ce droit, aussi élevé soit-il, devienne un levier contre la loi, un instrument d’entrave à l’autorité légitime ? Faut-il qu’il serve non plus à unir, mais à suspendre l’application des règles collectives, à fragiliser l’ordre juridique, à désarmer l’État de droit ? C’est à cette dérive que notre proposition de loi entend mettre un terme.Commençons par nommer les choses avec clarté. Dire qu’une personne est en situation irrégulière n’est pas formuler un jugement moral : il s’agit d’une qualification juridique. Est en situation irrégulière tout étranger qui est entré sans autorisation sur le territoire ou qui, après avoir été admis, n’a plus de droit de séjour valable, ou encore qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire, telle qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), mais refuse de s’y conformer. Ces situations ne sont ni incertaines ni floues. Elles résultent de décisions légales formellement notifiées, souvent contestées et très fréquemment validées par le juge administratif.Pourtant, très souvent, elles restent sans exécution, paralysées par une stratégie bien connue : l’invocation d’un projet de mariage. Nos collègues de gauche objecteront avec gravité que le mariage est un droit fondamental. Ils s’agitent et s’indignent : bien entendu, les droits fondamentaux seraient leur domaine réservé, leur monopole moral.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). L’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers ; et parfois, l’intérêt général contraint, pour garantir l’équilibre du tout contre les dérives du chacun. Nous ne sommes pas là pour céder au réflexe compassionnel de la gauche, mais pour faire la loi. Mes chers collègues, ne vous en déplaise, la République ne reconnaît aucun droit absolu. Elle reconnaît des droits équilibrés, hiérarchisés, exercés dans un cadre légal défini.Il suffit de relire nos principes fondamentaux pour s’en convaincre. La liberté d’aller et venir est restreinte dans le cadre de la rétention administrative, de l’assignation à résidence ou de l’état d’urgence. La liberté de manifester est subordonnée à déclaration, et les manifestations peuvent être interdites en cas de menace. La liberté d’expression est encadrée dès lors qu’elle bascule dans l’injure, la diffamation ou l’appel à la haine. La liberté du travail est suspendue, le cas échéant, par des sanctions disciplinaires ou judiciaires. Même le droit de propriété, si sacré, peut être limité par l’expropriation ou la préemption. Pourtant, nul ne crie à la dictature, car dans chacun de ces cas, la restriction est légitime, proportionnée et nécessaire à l’intérêt général.Qu’en est-il du mariage ? Croit-on qu’il est accessible à tous, en toutes circonstances, sans condition ni contrôle ? Il n’en est rien. Le code civil, dans sa sagesse ancienne, encadre le droit au mariage depuis l’origine. Pour pouvoir se marier, il faut être âgé d’au moins 18 ans et donner son consentement libre et éclairé. La bigamie est interdite et les mariages incestueux prohibés. Le procureur de la République peut s’opposer à une célébration en cas de fraude présumée. Ces limitations sont connues, acceptées et appliquées. Elles n’ont jamais été considérées comme contraires à la Constitution, parce qu’elles protègent la sincérité de l’union, l’intégrité de l’institution et la dignité de l’acte.La mesure que nous proposons s’inscrit dans cette logique. Elle ne supprime pas le droit, elle l’encadre davantage, dans une situation spécifique où le risque de détournement est avéré. En effet, le constat est là, concret et partagé par tous les acteurs de terrain. Dans nos préfectures, dans nos mairies, le mariage est trop souvent devenu un outil de suspension de la loi. Le scénario est connu. Un étranger reçoit une notification d’OQTF. Dans les jours qui suivent, il déclare un projet de mariage. La procédure d’éloignement est alors gelée. Le préfet ne peut plus exécuter la décision, le maire ne peut plus s’y opposer, et l’État de droit est bloqué par un simple formulaire. Certes, cela ne relève pas toujours de la fraude, mais c’est parfois, et même trop souvent, une stratégie de régularisation de fait, hors des voies normales.À cette dérive, notre droit oppose un principe aussi clair qu’implacable : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. On ne peut revendiquer un droit pour se sortir d’une situation que l’on a soi-même créée en violant la loi. On ne peut opposer un principe supérieur à la conséquence normale d’une infraction délibérée. Il est temps que ce principe retrouve sa pleine portée, y compris dans le champ du droit au séjour.Le texte que nous défendons ne retire aucun droit, ne stigmatise personne et ne ferme pas la porte au mariage. Il se contente de dire une chose simple : on ne se marie pas tant que l’on n’est pas en règle avec la loi. Le mariage reste possible dans le pays d’origine de la personne ou bien après sa régularisation, selon les voies prévues par le droit commun.Enfin, cette mesure est aussi une protection pour ceux qui, jour après jour, dans l’ombre des institutions, appliquent la loi avec conscience et loyauté : les maires, les officiers d’état civil, les préfets et les magistrats. Ils incarnent sur le terrain la continuité républicaine. Or ce sont bien souvent les premiers maillons de la chaîne – les officiers d’état civil – qui sont les plus exposés, les plus isolés et parfois les plus désavoués.Sommés de célébrer des unions dont ils pressentent qu’elles sont biaisées, ils ne peuvent s’y opposer. En effet, ils ne bénéficient ni de moyens d’investigation ni d’un filet juridique pour garantir la sincérité de l’acte.En l’état du droit, l’officier d’état civil est désarmé. L’article 63 du code civil fixe de manière limitative les pièces qu’il peut exiger. Nulle part il n’est fait mention du titre de séjour ; aucune disposition ne lui donne donc le droit de solliciter l’administration sur le statut du futur conjoint étranger.M. le ministre l’a rappelé, cette carence n’est pas accidentelle. Elle découle d’un arbitrage du Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision du 20 novembre 2003, a jugé que l’exigence automatique de la régularité du séjour comme condition préalable au mariage constituait une atteinte à la liberté constitutionnelle de se marier. De même, l’irrégularité du séjour, si choquante soit-elle, ne peut suffire à elle seule à fonder la saisine du procureur de la République au titre de l’article 175-2 du code civil.C’est précisément à cette impasse que répond le texte proposé. Il introduit une obligation nouvelle pour le futur conjoint étranger, qui doit transmettre tout élément relatif à la régularité de son séjour. Cette disposition n’est pas contraignante, mais éclairante.Elle ne constitue pas une condition pour la publication des bans, conformément à la lettre et à l’esprit de la jurisprudence constitutionnelle. L’alinéa concerné est inséré en dehors du 1° de l’article 63 du code civil. Ce choix délibéré est respectueux du droit en vigueur.Dès lors, pour la première fois, l’officier d’état civil pourra s’appuyer sur cette information – ou sur son absence – pour nourrir son appréciation, dans le cadre du faisceau d’indices requis pour alerter le procureur en cas de doute sérieux sur la validité de l’union. Ainsi, la lutte contre les mariages frauduleux est renforcée, sans jamais nier l’essence du droit au mariage.Le Conseil constitutionnel lui-même a ouvert cette voie : l’irrégularité du séjour peut, lorsqu’elle s’inscrit dans une série d’éléments concordants, constituer un indice sérieux de fraude.Ce que nous proposons n’est en rien une singularité française. Bien au contraire, c’est un alignement sur les bonnes pratiques européennes, adoptées par des démocraties irréprochables. En Suisse, au Danemark et au Royaume-Uni, il est impossible de se marier sans titre de séjour valide. Aux Pays-Bas, l’administration n’interdit pas l’union, mais elle examine rigoureusement l’intention réelle d’installation afin de déjouer les mariages de complaisance.À l’échelle du continent, la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt de 2010, a clairement établi qu’un État pouvait légitimement subordonner le mariage d’un ressortissant étranger à des conditions raisonnables, dès lors que celles-ci visent à garantir la sincérité de l’engagement.Cette jurisprudence ne condamne pas : elle valide les mesures, tant que celles-ci sont proportionnées, non discriminatoires et justifiées par un objectif légitime d’intérêt général.Nous proposons donc une loi de clarification, de cohérence et de confiance envers nos serviteurs publics, que nous devons cesser d’exposer à l’arbitraire et à l’impuissance. Pour qu’un droit soit respecté, il faut qu’il soit intelligible. Pour qu’une liberté soit durable, il faut qu’elle soit encadrée. Pour que la République tienne, il faut qu’elle sache dire non : non à la fraude, non au contournement, non à l’affaiblissement du droit.Je vous invite à voter ce texte, non par méfiance, mais par exigence, non par exclusion, mais par respect des règles communes, non pour restreindre une liberté, mais pour préserver la dignité d’une institution séculaire : le mariage républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. le rapporteur applaudit aussi.)
M. Hervé de Lépinau (RN). L’essence d’une loi est d’être respectée. À ce titre, les lois ne sauraient se contredire entre elles ni accorder à ceux qui les enfreignent les mêmes droits qu’à ceux qui les observent.En France, lorsqu’un étranger épouse un citoyen français, il peut bénéficier de facilités de séjour au titre de la vie familiale ainsi que d’une protection renforcée contre l’éloignement, sauf en cas de menace à l’ordre public. Le code civil ouvre la voie à la nationalité française après un délai de quatre à cinq ans, selon la stabilité de la vie commune et la continuité du séjour.
M. Hervé de Lépinau (RN). Si ces principes sont parfois présentés comme l’héritage d’une vision révolutionnaire de la nationalité, ils sont aujourd’hui largement dévoyés. Il est profondément choquant qu’un étranger en situation irrégulière, qui a violé nos lois migratoires, puisse ensuite en tirer avantage en se mariant.
M. Hervé de Lépinau (RN). Cela contrevient à un principe fondamental du droit : Fraus omnia corrumpit, la fraude corrompt tout.Pourtant, la réalité est là : des associations comme la Cimade, l’Ardhis – Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour – ou Les Amoureux au ban public défendent activement le mariage des étrangers en France, quel que soit le but de ce mariage. Un véritable écosystème de marieurs s’est développé, moyennant rétribution ou par pure idéologie immigrationniste.
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous assistons à une croissance des mariages dits blancs, lorsque les deux mariés sont fraudeurs, ou gris, lorsque l’étranger irrégulier trompe sciemment la personne qu’il épouse afin de braver le droit. Entre 2017 et 2022, les enquêtes pour mariages frauduleux ont ainsi doublé. Dans l’immense majorité des cas, ces unions impliquent des étrangers en situation irrégulière.Les maires sont en première ligne face à cette réalité. Beaucoup sont contraints de célébrer des mariages douteux, sous peine de poursuites pénales pour discrimination ou entrave illégale en vertu des articles 432-1 et 432-7 du code pénal.Nos officiers d’état civil qui refusent d’être complices d’une fraude sont aujourd’hui menacés de prison. C’est ce qui arrive au maire de Béziers (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS),…
M. Hervé de Lépinau (RN). …pour avoir refusé de marier un Algérien sous OQTF, qu’il avait pourtant lui-même signalé aux autorités compétentes sans que celles-ci agissent. Il encourt cinq ans d’emprisonnement et une peine d’inéligibilité.Le Rassemblement national dénonce cette situation kafkaïenne depuis des années. En 2023, avec Hélène Laporte et Christophe Bentz, nous avons déposé une proposition de loi de clarification. L’objectif était de permettre aux maires de refuser un mariage impliquant un étranger en situation irrégulière sans engager leur responsabilité pénale, et d’empêcher que ce mariage ouvre des droits au séjour ou à la nationalité, tout en préservant sa portée civile ou successorale.Le texte présenté par nos alliés de l’UDR va dans le même sens. Son adoption en commission des lois a été le premier acte. Aujourd’hui, nous avons une nouvelle occasion de faire triompher le bon sens et la liberté pour nos élus locaux. Cette proposition de loi mérite notre plein soutien face aux critiques infondées de la gauche immigrationniste.Certes, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 novembre 2003, a estimé que le caractère irrégulier du séjour ne pouvait, à lui seul, empêcher un mariage. Toutefois, ce principe peut – et doit – évoluer.
M. Hervé de Lépinau (RN). Rien n’interdit une réforme constitutionnelle qui redonnerait par référendum au peuple français la maîtrise de son droit et du contrôle de l’immigration. C’est ce que propose la présidente Marine Le Pen.De plus, rien n’empêche un couple franco-étranger de se marier à l’étranger, dans le pays d’origine du conjoint, puis de demander la transcription du mariage en France dans le respect des règles en vigueur. Ce n’est pas le choix que font les étrangers illégaux sur notre sol, puisque le mariage d’amour n’est bien souvent pas leur objectif premier.
M. Hervé de Lépinau (RN). Enfin, j’invite ceux qui nous accusent de racisme à regarder ailleurs. En Algérie, au Maroc, en Tunisie, en Inde ou en Chine, la nationalité est protégée et le mariage avec un étranger en situation irrégulière illégal. Vous ne les traitez pas de racistes pour autant.
Quelques députés du groupe RN. Et voilà !
M. Hervé de Lépinau (RN). Ce que nous défendons, c’est le respect de la loi, la cohérence de notre droit et la souveraineté du peuple français. Laisser les illégaux tirer profit du mariage revient à institutionnaliser la fraude.« Le mariage est et restera le voyage de découverte le plus important que l’homme puisse entreprendre », écrivait Kierkegaard. L’occasion nous est donnée de débarquer les clandestins d’un voyage frauduleux, pour redonner à cette magnifique définition ses lettres de noblesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. le rapporteur applaudit aussi.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman.
Mme Emmanuelle Hoffman (EPR). Cette proposition de loi répond à une préoccupation profonde et partagée par une grande partie des Français : celle de la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Il me paraît nécessaire de rappeler qu’elle est issue du groupe Union centriste du Sénat. Son objectif est de soutenir nos élus locaux dans leur lutte contre les mariages contractés à d’autres fins que l’union matrimoniale.Le groupe EPR salue certaines dispositions de ce texte, qui vont dans le bon sens. Il s’agit d’un sujet sérieux, qui touche à la fois à la crédibilité de notre institution matrimoniale et à la confiance que nos concitoyens placent dans la République.Les articles 1er A et 1er B apportent à cet égard des avancées importantes. L’article 1er A élargit la liste des documents que les futurs époux étrangers doivent fournir lors des entretiens préliminaires afin que l’officier d’état civil puisse apprécier leur situation au regard du séjour. L’ensemble de ces éléments, qui ne sont pas une condition préalable à la célébration du mariage, constituent néanmoins des indices sérieux pour saisir le parquet en cas de doute sur la sincérité de l’union. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.)L’article 1er B, quant à lui, renforce les prérogatives du procureur de la République pour mener l’enquête diligentée pour s’assurer du consentement réel. Il prolonge aussi le délai de sursis à la célébration du mariage.Les mariages arrangés constituent une réalité préoccupante. Il est de notre responsabilité d’y répondre avec efficacité, grâce aux mesures prévues dans ces deux articles. Cependant, l’article 1er interdit le mariage pour tout ressortissant étranger en situation irrégulière. Le droit au mariage est une liberté individuelle qui a valeur constitutionnelle : nous ne pouvons donc ignorer la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, qui a clairement rappelé que la subordination du droit au mariage à la régularité du séjour posait un problème majeur de constitutionnalité.En tant que législateur, nous avons le devoir de respecter l’État de droit et les principes fondamentaux qui fondent notre démocratie. Plutôt que de céder à la tentation des effets d’annonce, qui n’auraient pour seule conséquence que d’affaiblir la parole politique et de nourrir la défiance de nos concitoyens, nous devons privilégier l’action concrète.Il nous faut répondre à l’attente légitime de nos élus locaux en leur donnant davantage de moyens pour détecter et prévenir ces situations problématiques, tout en respectant nos principes constitutionnels.Nous avons la responsabilité de définir les règles qui régissent notre société. Protéger nos maires en luttant efficacement contre les mariages frauduleux, sans remettre en cause nos libertés fondamentales : tel est le chemin de crête que nous devons proposer aux Français.
Mme Emmanuelle Hoffman (EPR). Notre groupe ne s’opposera pas aux articles 1er A et 1er B, qui apportent des réponses concrètes aux difficultés rencontrées sur le terrain, mais il votera contre l’article 1er. Nous devons rester fidèles à nos valeurs, responsables de nos choix et exigeants dans la défense de l’État de droit. C’est ainsi que nous serons à la hauteur des attentes de nos concitoyens et de la confiance qu’ils placent en nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Dépôt d’une motion de censure
M. le président (EPR). La présidente de l’Assemblée nationale a reçu aujourd’hui, jeudi 26 juin à onze heures, une motion de censure déposée par M. Boris Vallaud et soixante-cinq membres de l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 2 de la Constitution.En application de l’article 153, alinéa 4 du règlement, il est pris acte de ce dépôt. La motion de censure a été notifiée au gouvernement et affichée.La date et l’heure de sa discussion et de son vote seront fixées par la conférence des présidents.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (EPR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ; Discussion de la proposition de résolution visant à reconnaître certaines pathologies comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers ; Discussion de la proposition de loi visant à relancer le secteur du logement ; Discussion de la proposition de loi pour la relance d’une politique nataliste. La séance est levée.