« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 17 juin 2025 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Explications de vote
M. Pierre Meurin (RN). Il va être question de la dix-septième extinction des espèces…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) (LFI-NFP). Un projet de loi pour la simplification de la vie économique… La Macronie se mettrait-elle enfin au service de nos commerçants et artisans, des TPE-PME qu’elle prétend protéger ? Bien sûr que non. Dans ce texte fourre-tout et honteux, étudié deux jours par-ci deux jours par-là pendant trois mois, et suivi par trois ministres, on a parlé autoroutes, suppression d’instances de délibération démocratique et même transfert des données personnelles de santé aux entreprises privées, mais bizarrement, on n’a jamais parlé des artisans taxis que vous laissez dans la galère,…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). …ni des boulangers étouffés par les prix de l’énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En revanche, quand il s’agit d’expulser plus vite artisans et commerçants de proximité qui ont des difficultés à payer leur loyer – c’est l’article 24 bis –, quand il s’agit d’entraver la reprise d’entreprise par les salariés – à l’article 6 –, là, oui, il y a du monde ! Et encore : nous avons empêché, à l’article 27, la création d’un véritable droit de veto du Medef sur les lois que nous élaborons dans cet hémicycle.
En réalité, c’est toujours aux mêmes que vous voulez simplifier la vie : à vos amis les grands patrons, les riches, les puissants, les grands bétonneurs en chef. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et là, vous avez mis les moyens : ce texte est fait de grands coups de tronçonneuse à la Milei dans notre État de droit, dans la justice environnementale – donc dans la protection du seul écosystème qui nous permette de vivre –, dans tous les espaces démocratiques de participation à la décision publique ou dans l’accès à la justice. Bref, haro sur tous ceux qui prétendent empêcher de bétonner en rond !Cela fait des années que nous vous voyons faire : de projet de loi d’accélération en projet de loi « industrie verte », petit à petit, vous faites sauter toutes les digues, toutes les protections de la nature et du vivant.Et là, en plus, cataclysme le 27 février : le tribunal administratif de Toulouse a déclaré illégale l’anachronique et écocidaire autoroute A69. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Olivia Grégoire (EPR). Quel est le rapport entre l’A69 et la simplification ? Vous mélangez tout !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Fureur de toute la droite de l’hémicycle ! Quoi ? Dans ce pays, on ne pourrait plus bétonner impunément, détruire sans état d’âme des espèces protégées, des écosystèmes précieux, des zones humides, des terres agricoles ?Ce fut alors une pluie d’amendements, de la Macronie à l’extrême droite, pour que tout devienne « projet d’intérêt national majeur » – enfin tout, non, pas les services publics, mais les grands projets industriels, les routes et infrastructures de toute sorte, y compris les giga data centers, qui menacent notre ressource en eau. Tous ces projets auraient désormais droit à une dérogation d’office à l’interdiction de destruction des espèces protégées ! Et avec ça, toujours moins de débat public et de possibilités de recours pour les citoyens. Comme d’habitude, vous placez les profits de quelques-uns au-dessus de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Tout cela, à l’heure où l’Organisation météorologique mondiale annonce que la température aura augmenté de 1,5 degré avant 2030, où les limites planétaires sont presque toutes dépassées, où nos espaces sont tellement artificialisés que les inondations meurtrières se multiplient, où l’effondrement des espèces est 1 000 fois plus rapide que lors des précédentes extinctions. Bref, au moment où c’est l’avenir de nos enfants et de nos petits-enfants que nous sommes en train de condamner, vous persistez dans la politique de l’autruche, en écrasant notre droit fondamental à vivre dans un environnement sain. « Après nous le déluge », hélas au sens littéral, c’est le nouvel adage de la Macronie !D’autant qu’avec ce texte, le gouvernement a réussi à se faire déborder en matière de climatoscepticisme par la droite et l’extrême droite, tout à leur rage de détruire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Résultat : le dispositif zéro artificialisation nette est maintenant complètement ratiboisé,…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). …au mépris de la préservation de nos terres agricoles. Il faut dire que vos bancs étaient bien vides pour défendre le pathétique bilan écologique de Macron (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). …lui qui prétend qu’il n’a pas de leçon à recevoir en la matière, malgré deux condamnations pour inaction climatique.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Du coup, vous voilà maintenant en mission, collègues macronistes, pour rejeter votre texte.Votre premier objectif : renvoyer en commission mixte paritaire la version du Sénat. C’est la troisième fois que vous le faites en trois semaines. Dès lors, une question se pose : le rôle du Sénat est-il désormais de permettre aux macronistes de ne pas siéger, puis de rouler tranquillement sur l’Assemblée, qui, elle, est élue directement par le peuple ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)Votre deuxième objectif : sauver ainsi les ZFE. La voilà, votre ligne rouge ! L’écologie comme prétexte à l’injustice sociale, ça, ça vous parle !Les ZFE sont le symbole de l’absurdité de votre politique dite écologique. Depuis 2019, mon groupe vous dit qu’il est inacceptable d’interdire l’accès des centres-villes aux plus fragiles (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). …et à tous ceux, de plus en plus nombreux du fait de votre politique austéritaire, qui ne peuvent pas s’acheter une voiture neuve.Depuis des années, nous vous disons que, si l’on veut préserver la qualité de l’air, l’urgence est d’investir massivement pour les transports en commun (Mêmes mouvements), mais vous, vous balayez les budgets supplémentaires par 49.3 ; l’urgence est d’investir pour le train du quotidien – tiens, où en est donc le financement des RER métropolitains, annoncés en grande pompe ? Nulle part, comme d’habitude. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Il faut agir en faveur de solutions alternatives à la voiture, non pas ne rien faire, comme le propose en toute irresponsabilité le Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), condamnant de fait tous ceux qui vivent dans nos ruralités à la dépendance à la voiture, véritable gouffre financier pour huit Français sur dix.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Quand il n’y a ni tram ni métro, ils ne peuvent pas s’en séparer !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous, nous continuerons à mener cette bataille, dès aujourd’hui avec le dépôt d’une nouvelle proposition de loi et à l’automne pour des budgets proposant une alternative au tout-voiture. De même, nous nous sommes battus pendant des heures, sur ces bancs, pour sauver de vos griffes trumpistes l’archéologie préventive, le droit au recours des associations (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), l’Initiative française pour les récifs coralliens, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser), l’OFB ou encore la Commission nationale du débat public (CNDP).Vous êtes aujourd’hui défaits. Le gouvernement aurait dû retirer ce texte ; nous allons le renvoyer aux oubliettes. Au lieu de simplifier la vie et les profits de quelques-uns, protégeons l’intérêt général humain et l’État de droit, et simplifions nos chances de survie collective sur cette planète ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – MM. Charles Fournier et Emmanuel Maurel applaudissent également.)
M. Gérard Leseul (SOC). L’examen en première lecture de ce projet de loi qui aura traversé deux législatures et trois gouvernements et dont les débats se sont étendus sur une durée record – dépassant celle de la loi du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration des entreprises de presse – va déboucher sur un échec !Comment en sommes-nous arrivés à ce que le seul projet de loi présenté dans cette législature – en dehors des textes financiers et de la loi d’urgence pour Mayotte – soit rejeté par la majorité elle-même ? Comment sommes-nous parvenus à un tel naufrage sur un sujet qui est au c?ur de l’identité politique revendiquée par le macronisme : l’entreprise. C’est à la fois l’histoire d’un drame en plusieurs actes et le symptôme du mal structurel dont souffre ce gouvernement : l’indécision ou, plutôt, le refus de décider et, ainsi, de gouverner.Monsieur le président Boucard, vous avez vaillamment défendu les travaux de la commission en séance publique, jouant ainsi pleinement votre rôle.
M. Gérard Leseul (SOC). Vous avez cependant créé les conditions du chaos en ouvrant le champ de recevabilité des amendements en commission d’une manière peut-être inédite dans cette assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Gérard Leseul (SOC). En réalité, nous n’avons jamais débattu d’un texte simplifiant la vie économique des entreprises mais plutôt d’un texte portant diverses dispositions de libéralisation et de dérégulation du droit, en particulier, du droit de l’environnement.S’il ne reste rien des principales mesures favorables aux entreprises, notamment celles que mon groupe soutenait – telle l’instauration d’un test PME que nous proposions d’étendre, madame la ministre, aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises acquiesce) –, à l’inverse, ce texte est devenu le vaisseau de la vision dérégulatrice et climatosceptique de la droite et de l’extrême droite, abrogeant toutes les avancées, même modestes et imparfaites…
M. Gérard Leseul (SOC). …réalisées depuis 2017, nous ramenant à une époque où un Grenelle de l’écologie était considéré comme une grande évolution. Quelle tristesse !C’est l’extension de la raison impérative majeure à quasiment tout projet d’intérêt public, sans distinction, c’est-à-dire le droit de détruire des espaces protégés lorsque la bonne réalisation du projet l’impose.C’est l’abrogation de facto des objectifs de zéro artificialisation nette alors que nous avions réaménagé ce dispositif il y a moins de dix-huit mois à la demande, déjà, des sénateurs LR.C’est la fin des zones à faibles émissions sans alternative pour traiter de l’enjeu majeur de la pollution aux particules fines dans nos métropoles. Sur ce point, je redis ma colère froide face au refus des gouvernements successifs de se saisir depuis deux ans de toutes les propositions d’amélioration, d’accompagnement et de pédagogie, dont celles que nous avions faites avec Bruno Millienne.
M. Gérard Leseul (SOC). C’est un catalogue de dérogations aux règles d’urbanisme, aux obligations de compensation des atteintes à l’environnement ou encore à la loi Littoral pour les antennes relais.Ce sont aussi des mesures qui n’ont, sans conteste, aucun lien avec ce texte, telle la facilitation de la création d’une buvette avec alcool pendant une fête de village ou encore la fixation d’objectifs du mix énergétique.Ce naufrage est aussi celui de ce gouvernement qui s’enferre dans des pactes faustiens avec la droite et l’extrême droite jusqu’à s’y brûler les doigts tout en refusant d’engager en amont des discussions sincères avec la gauche pour rechercher des compromis.Car si les socialistes sont aussi pro-entreprises (Protestations sur quelques bancs du groupe RN) – nos votes sur plusieurs dispositions centrales de ce texte le démontrent –, nous ne confondons pas la débureaucratisation, qui simplifie la vie des entreprises, et la dérégulation, qui dessert d’abord l’écologie et les droits sociaux.L’absence de régulation interne à cette majorité, aux bancs largement dégarnis pendant tout le débat, pèse lourdement dans le résultat de celui-ci, tout comme le refus du premier ministre de jouer son rôle de chef de sa majorité, refus largement mis en lumière hier par la dérive absurde de la proposition de loi Gremillet qui écarte désormais les principales énergies renouvelables et nous sort de l’Europe de l’électricité.De renoncement en renfoncement, gouvernement et rapporteurs sont devenus des passagers du simplisme et du climatoscepticisme du RN permettant à ce dernier de malheureuses victoires dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Jean-François Coulomme applaudit également.)Convoquer une CMP pour se mettre d’accord sur une ou deux mesures, un ou deux articles est légitime pour construire la loi mais la convoquer sur tout un texte est une faillite : c’est la faillite de votre gouvernement et de votre bloc central, encore bien absent aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Gérard Leseul (SOC). …résolument contre ce texte et, puisque vous n’avez pas eu la sagesse de le retirer, nous vous invitons dès à présent à mettre fin à la navette car rien de ce qui sortira de la CMP ne servira réellement nos entreprises et notre vie économique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Anne-Laure Blin (DR) (DR). Incroyable ! Annoncé il y a plus d’un an, le débat sur ce texte dédié à la simplification devrait presque s’achever ce soir au terme d’un parcours dont le moins que l’on puisse dire est qu’il fut chaotique.Pourtant, la simplification des démarches, des projets et des procédures est un véritable impératif tant pour nos entrepreneurs que pour l’ensemble des Français, qui, tous, souhaitent voir nos gouvernants s’y atteler.Alors que les entrepreneurs attendent un réel allégement des complexités normatives car le poids de la technocratie représente – vous le savez – jusqu’à 3 % de notre PIB, vous avez montré peu d’empressement à aborder les vrais sujets qui entravent le fonctionnement de notre économie, de nos TPE et PME.Notre groupe, la Droite Républicaine, a pris très largement sa part dans ce débat car plus que tout, nous voulons accompagner la France qui travaille et se lève tôt, celle qui n’en peut plus d’une administration devenue totalement kafkaïenne et infantilisante, qui bride et qui humilie.La suradministration, la technocratie, c’est non ! Les doublons administratifs, c’est non ! Les démarches inutiles, c’est non ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Nous devons simplifier les procédures et libérer les énergies.Si – les débats l’ont montré – notre combat n’est pas partagé sur tous les bancs (« C’est non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), nous savons que les Français – les « gueux » qui nous demandent d’arrêter cette machine infernale – sont derrière nous. (« Non plus ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce sont eux qui comptent par-dessus tout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Avec leur soutien, nous avons obtenu dans ce texte la suppression des ZFE et des aménagements pour les ZAN,
Mme Anne-Laure Blin (DR). …qui sont tous deux préjudiciables pour nos territoires ruraux.Parce que le politique doit reprendre la main, nous avons aussi obtenu la suppression de plusieurs comités inutiles qui, bien loin d’être efficaces, sont des fabriques à normes dont le fonctionnement est coûteux pour nos finances publiques.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Je vois ici ou là se manifester la pudeur de certains pour préserver les prés carrés de ceux qui sont confortablement assis à leurs postes et qui viennent nous donner des leçons. (Mme Marie Pochon sourit.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). Pour notre part, notre choix est clair et simple. Parler simplification, c’est faire des choix et faire preuve de courage. Les députés de la Droite républicaine voteront pour ce texte à une très large majorité, conscients qu’il faut faire confiance et mettre fin à la suspicion constante qui règne dans notre pays à l’égard de ceux qui s’engagent et qui entreprennent. Les Français comptent sur nous ; ils nous regardent, envoyons-leur enfin un signal de confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Charles Fournier (EcoS) (ECOS). Nous arrivons au terme de l’histoire rocambolesque d’un texte qui a traîné de gouvernement en gouvernement, présent dans leurs cartons, où il aurait bien fait de rester, depuis avril 2024 !
M. Charles Fournier (ECOS). Ce texte qui se voulait un symbole de modernité administrative aura été le marchepied de toutes les obsessions de liquidation de nos protections écologiques, sociales et démocratiques. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)Nous avons vécu un véritable voyage en absurdie : le texte est un fourre-tout de dispositions qui n’ont pas grand-chose à voir avec la simplification.
M. Charles Fournier (ECOS). Il manifeste une volonté d’attaquer des autorités indépendantes, des conseils consultatifs ou encore des agences à la tronçonneuse. Il constitue aussi une attaque en règle contre nos protections environnementales démocratiques et nos normes sociales.Pour vous, simplifier c’est tenter de diminuer les sanctions pénales applicables aux chefs d’entreprise en cas d’entrave aux règles communes, c’est réduire les études d’impact et autres évaluations environnementales, c’est s’attaquer en permanence à la biodiversité. Certains ont même essayé de supprimer l’association ESS France – Chambre française de l’économie sociale et solidaire – par voie d’amendement !Ce texte marche à rebours de ce que nous dit la science, à rebours de l’urgence d’agir face aux grands défis sociaux et écologiques et à rebours des exigences des Français.Ce projet de loi aura démontré que le socle commun n’a ni socle ni commun. Main dans la main, la droite et l’extrême droite ont tenté de détricoter le droit de l’environnement, à côté d’une Macronie absente, et, quand elle était là, écartelée entre complicité et timide défense, comme ce fut le cas lors de la suppression des ZFE. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Ce fut même le fait d’anciens ministres – madame Lebec, vous avez voté pour la suppression des ZFE que vous défendez ce soir dans cet hémicycle –,…
M. Charles Fournier (ECOS). …chacun semblant s’en remettre à la commission mixte paritaire pour finir le travail !Chers collègues, cette façon de faire la loi ridiculise notre assemblée. Le comble a été atteint avec l’obligation inscrite dans ce texte de supprimer deux organismes pour en créer un.
M. Charles Fournier (ECOS). Je vois d’ici la simplification en marche quand il faudra créer un organisme pour tenir la comptabilité des organismes !La Droite républicaine et le RN se sont surpassés pour imaginer tout ce que l’on pouvait faire tomber au champ anti-écologiste et antisocial. Nous avons entendu si souvent dans ce débat les phrases suivantes : « je ne connais pas, donc ça ne sert à rien »,…
Mme Anne-Laure Blin (DR). Les Français ne connaissent pas ces organismes non plus !
M. Charles Fournier (ECOS). …« ils ne se sont pas réunis, donc cela ne sert à rien », « j’aime pas le sujet, donc c’est inutile ». Rappelons-nous de ce petit moment croquignolesque : une députée LR voulait supprimer le Conseil de la montagne…
M. Charles Fournier (ECOS). …mais un député LR, présidant l’association des élus de montagne, s’en est offusqué contraignant le rapporteur, qui avait donné un avis favorable à cette suppression, à des contorsions pour le rétablir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Alma Dufour applaudit également)
M. Ian Boucard (DR). Il ne s’agissait pas d’Anne-Laure Blin, ni de moi !
M. Charles Fournier (ECOS). Le destin réservé aux ZFE constitue l’archétype de cette situation politique. Nous les avons défendues ; non qu’elles seraient parfaites, tant s’en faut – nous déposons ce jour une proposition de loi pour les améliorer, ce qui n’a pas été fait et qui aurait peut-être évité le présent état des choses –, mais parce que supprimer les ZFE sans alternative, c’est faire fi de la question de la qualité de l’air au détriment des plus vulnérables. (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. Charles Fournier (ECOS). Pourtant nous aurions pu être d’accord pour simplifier à condition d’adopter une ligne et une méthode. Nous avons été force de proposition : nous avons suggéré de confier un travail de fond à une délégation parlementaire et de mobiliser la Cour des comptes pour étudier les suppressions d’organismes mais nous n’avons pas été entendus.Vous ne nous ayez pas écoutés quand nous vous avons alerté sur la direction que prenait le texte ; alors que vous auriez pu le retirer, vous ne l’avez pas fait. Aujourd’hui, c’est la débandade : les députés EPR voteront contre le texte présenté par leur propre gouvernement !
M. Charles Fournier (ECOS). Vous auriez pu essayer de saisir la balle au bond quand, dans nos rangs, nombreux étaient celles et ceux prêts à travailler pour trouver des solutions destinées à faciliter la vie économique des chefs d’entreprise, des salariés et de nos concitoyens.
M. Vincent Descoeur (DR). Si vous cherchiez à faciliter la vie des entreprises, ça se saurait !
M. Charles Fournier (ECOS). Mesdames et messieurs les ministres, vous vous êtes pris les pieds dans le tapis de la simplification ! Tout cela aurait mérité un travail sérieux mais de travail sérieux, il n’y en a pas eu !À défaut d’avoir atteint aucun de ses objectifs affichés, ce texte aboutit en l’état à d’autres objectifs, non dits, tels que le détricotage d’autres lois, par exemple la loi « climat et résilience ».Ce texte est devenu le porte-voix idiot des combats régressifs contre le climat, la biodiversité, la santé publique et les droits des salariés, comme s’il s’agissait d’autant de complications à annihiler. La simplification a bon dos !Nous restons cohérents et nous voterons contre ce texte. En effet, nous avons davantage assisté à une simplification de la pensée qu’à une simplification de la vie économique. Simone Veil disait : « Il est toujours tentant de simplifier ; on désigne des responsables, des coupables, en faisant bon marché de réalités complexes. » Malheureusement, tout le monde s’en est donné à cœur joie en ce sens !Feignant la simplification, on a fait fi de la science, du bon sens, de notre santé et de celle de nos écosystèmes. (Mme Marie Pochon et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)Nous avons finalement assisté à quelques démonstrations de force dans un hémicycle la plupart du temps vide où se réunit une assemblée dont vous voulez chaque jour affaiblir le rôle. Le groupe Écologiste et social votera résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – MM. Édouard Bénard et Gérard Leseul applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). Je fais annoncer le scrutin sur le texte dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Trois orateurs doivent encore s’exprimer. La parole est à M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo (Dem) (DEM). Le projet de loi de simplification que nous nous apprêtons à voter a peiné à voir le jour. Lancé en 2023 à Bercy sous le gouvernement Attal en présence de très nombreux acteurs économiques, il a connu un parcours chaotique. D’abord mis à mal par la dissolution de l’Assemblée nationale puis par la censure du gouvernement Barnier, il a été repris par le gouvernement Bayrou. Le saucissonnage des débats n’a pas aidé à la clarté de l’examen du texte, pourtant attendu de longue date et à raison par les entreprises.Bien que le travail réalisé en amont du texte ait été important et que nous lui ayons consacré de longues heures de débats en commission puis en séance, le texte est en partie décevant, laissant de côté une grande part des attentes légitimes du monde économique.Nous en sommes conscients et appelons à prendre cette démarche de simplification pour ce qu’elle est : une étape d’un travail à effectuer de manière régulière, à renouveler chaque année, ce pour quoi nous plaidons depuis longtemps au groupe Démocrate.
M. Philippe Bolo (DEM). Les attentes en matière de simplification sont fortes et constantes car celle-ci est une condition nécessaire de la compétitivité de notre économie. Toutes les entreprises la réclament, des plus grandes aux artisans en passant par les PME qui maillent nos territoires et leur confèrent dynamisme et attractivité. Ce qui était demandé était sans doute trop important pour un seul texte.Malgré ces critiques, des acquis méritent d’être signalés et défendus. Je veux en souligner deux qui me paraissent notables. Je pense tout d’abord au rétablissement sans complexification inutile du test PME, une demande clairement exprimée sur le terrain, dès le lancement du projet de loi en 2023 à Bercy. Je citerai ensuite la prolongation de l’affichage de l’écocontribution pour les produits de la filière ameublement au-delà du 1er janvier 2026, dispositif essentiel pour garantir une concurrence loyale et protéger les entreprises françaises de cette filière face aux passagers clandestins de l’écocontribution.Si le projet de loi a déçu, c’est sans doute aussi parce qu’il apparaît comme un champ de mines du point de vue des cavaliers législatifs. Mon groupe le déplore. Certains articles du texte que nous allons voter n’ont absolument rien à voir avec l’ambition de départ – simplifier la vie des entreprises.Ces cavaliers dessinent un autre récit : celui d’un texte dénaturé. C’est le cas avec la suppression des ZFE comme avec les mesures prises en matière de ZAN. La qualité de l’air est une question de santé publique. Par conséquent, supprimer les ZFE pour des raisons strictement populistes constitue un grave recul sanitaire.Autre exemple : la suppression tous azimuts des offices, conseils et autres commissions. Cet exercice extravagant relève davantage de la rationalisation administrative que de la simplification économique. Les tentatives de suppression, souvent décidées sans étude d’impact approfondie, semblaient davantage viser des structures ou des politiques qui dérangent que témoigner d’un réel souci d’efficacité.Malgré tout, le groupe Les Démocrates votera pour ce texte, d’abord parce que nous croyons profondément en la nécessité de simplifier la vie des entreprises, ensuite parce qu’il est attendu.Toutefois, nous restons vigilants, notamment s’agissant des reculs qu’il contient. Nous le répétons, la suppression des ZFE, au-delà d’un simple cavalier législatif, est une erreur sanitaire. Nous voulons un déploiement de ces zones qui soit accompagné, compris, ciblé et utile à la santé publique. Rappelons également que la France risque une amende de 6 milliards pour non-application du dispositif. Ce point, absent lors des débats, ne saurait être balayé.Voter contre ce projet de loi serait une erreur. Tout d’abord, cela signifierait que nous refusons la simplification. Ensuite, ce serait incompréhensible pour nos concitoyens puisque, dans le cadre de majorités précédentes, nous avions soutenu le texte. Enfin, il serait incohérent de rejeter les mesures utiles adoptées par notre assemblée et dont nous entendons qu’elles soient soutenues lors de la CMP à venir.La simplification est une démarche populaire, essentielle et attendue. Il n’y aura sans doute jamais de grand soir en la matière mais certains changements restent nécessaires.Notre groupe le martèle : nous voulons d’autres rendez-vous pour simplifier. Ils doivent être utiles, concrets et efficaces. Ce que nous attendons, ce ne sont pas des reculs ni des suppressions arbitraires mais des mesures de bon sens au service des entreprises, des Français, des collectivités, des associations, de toutes celles et de tous ceux qui nous demandent, tout simplement, de leur faciliter la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Henri Alfandari (HOR) (HOR). Mercredi 24 avril 2024, le projet de loi de simplification de la vie économique était déposé sur le bureau du Sénat. Plus d’un an après, nous voici enfin appelés à nous prononcer sur ce texte, attendu par tous ceux qui affrontent au quotidien l’épaisseur croissante des normes. Douze mois pour un texte de simplification ; un an pour permettre à l’État de mieux fonctionner. Ce seul constat devrait nous pousser à nous interroger. Car si ce projet de loi porte sur la simplification, il dit aussi, en creux, beaucoup de la complexité du processus législatif lui-même – nos lenteurs, nos blocages et notre incapacité collective, parfois, à faire aboutir un texte sur lequel nous sommes, en vérité, assez largement d’accord.Tel est peut-être le paradoxe le plus frustrant de la période que nous traversons. Dans une démocratie plus informée, plus exigeante, plus critique aussi, nous nous enfermons trop souvent dans des impasses que nous savons évitables. Soyons lucides : nous ne pourrons pas, à chaque fois, passer autant de temps avant d’adopter une loi utile. Nous ne pourrons pas, à chaque texte, rejouer la même pièce, dans laquelle les postures brouillent les intentions. Nous ne pourrons pas continuer à nous satisfaire d’un fonctionnement institutionnel qui finit par nourrir le doute plus que la décision. Surtout, nous n’aurons pas éternellement, quelle que soit notre place dans l’hémicycle, la confiance de nos concitoyens.
M. Henri Alfandari (HOR). …et nous jugent, non sur nos discours, mais sur notre capacité à produire des résultats. C’est notre devoir mais aussi, désormais, une urgence.À cet égard, nous saluons l’engagement des ministres Laurent Marcangeli, Véronique Louwagie et Marc Ferracci, dont la détermination et l’écoute nous ont permis de travailler efficacement et de préserver l’ambition initiale du texte.
Mme la présidente (EPR). Mesdames et messieurs, un peu de silence, s’il vous plaît. Après M. Alfandari, un dernier député s’exprimera puis nous passerons au vote. D’ici là, je vous demande de faire preuve de respect et d’écouter les orateurs qui s’adressent à vous.
M. Henri Alfandari (HOR). Dans ce contexte, la portée de notre vote dépasse largement le contenu du texte. Il y va de notre crédibilité à tous mais aussi de notre cohérence car, pendant des mois, nous avons travaillé, proposé, amendé, critiqué et soutenu. Et maintenant, que faisons-nous de ce travail ?Bien sûr, nous ne disons pas que tout est parfait. Certaines dispositions du texte initial n’ont pas été votées dans des termes que nous jugeons pleinement satisfaisants. De même, certaines dispositions introduites en séance publique ne nous conviennent pas. Elles s’éloignent de l’esprit de simplification que nous défendons.Cependant, cela ne remet pas en cause l’équilibre général du texte mais appelle des ajustements. Car ce vote n’est ni un point final ni un blanc-seing. Corriger, affiner, compléter : tel est précisément l’objet de la navette parlementaire. Nous attendons des discussions à venir qu’elles permettent de redonner de la cohérence au texte et de préciser certaines intentions. Nous souhaitons également que notre assemblée fasse pleinement entendre sa voix dans la suite de la discussion en commission mixte paritaire, en défendant un texte qui lui ressemble, enrichi de ses propres apports et respectueux de ses propres équilibres.Faut-il donc aujourd’hui rejeter l’ensemble du texte…
M. Henri Alfandari (HOR). Faut-il sacrifier plus de cent mesures utiles, attendues, concrètes, au nom d’un désaccord sur une seule d’entre elles ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.) Ce n’est pas notre conception du travail parlementaire. Ce n’est pas non plus ce qu’attendent les Français.
M. Henri Alfandari (HOR). Ils veulent des solutions, non des postures ; des résultats, non des signaux. Ils attendent que l’Assemblée prenne ses responsabilités, surtout lorsque l’enjeu n’est pas idéologique mais opérationnel.
M. Henri Alfandari (HOR). Cependant, au-delà du fond, le texte pose une question politique centrale : sommes-nous capables, en tant que législateur, de faire confiance ?
M. Henri Alfandari (HOR). Sommes-nous capables de dire à celles et ceux qui entreprennent, innovent et embauchent que nous voulons leur faciliter la tâche ? (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Notre réponse est : oui.
M. Henri Alfandari (HOR). Car l’enjeu est bien de ne pas rester immobiles, de ne pas transformer notre exigence légitime en blocage stérile, de ne pas donner le spectacle d’une assemblée qui, même lorsque nous sommes d’accord sur l’essentiel, finit par échouer à décider.Le texte ne résoudra pas tous les problèmes, mais au moins quelques-uns – et dans la période que nous traversons, c’est déjà beaucoup. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et UDR.) C’est une première marche. Elle n’est pas très haute mais elle est nécessaire, alors franchissons-la ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Christophe Naegelen (LIOT) (LIOT). Il est temps de regarder la vérité en face : notre bureaucratie est devenue trop complexe et souvent incompréhensible pour celles et ceux qui y sont confrontés au quotidien. Les petites entreprises sont asphyxiées par la paperasse ; les citoyens, perdus face à une administration qui ne répond pas – ou trop tardivement ; les initiatives privées, freinées par un cadre juridique ou tout simplement parce qu’elles ne sont pas comprises. Ce n’est plus tenable. La simplification n’est pas un luxe mais une urgence.Nous ne voulons pas tout déréguler mais rendre les règles lisibles, les démarches fluides et les circuits plus courts. Simplifier, c’est libérer l’énergie des acteurs économiques, restaurer la confiance et donner à chacun les moyens d’agir.Telles sont les promesses qui étaient contenues dans le projet de loi, notamment dans son titre. À l’heure de voter sur la version issue des débats à l’Assemblée nationale, nous sommes nécessairement déçus. Certaines mesures seront utiles aux acteurs économiques mais nous sommes loin du grand choc de simplification espéré.Les débats ont été erratiques et décousus. Il faut reconnaître que, sous cette législature, il existe un vrai problème de méthode s’agissant de l’examen des textes. Ce projet de loi en est l’exemple le plus marquant. Le temps consacré aux débats était, dès le départ, bien trop court au vu de la longueur des articles et de la densité des sujets abordés. Il était évident que nous ne pourrions aller au bout de la discussion en une poignée de jours. Nous avons donc dû séquencer l’examen du texte, laissant passer plusieurs semaines entre les débats, lesquels se sont tenus dans des créneaux contraignants pour tous les parlementaires. Ajoutez à cela des articles appelés en priorité dans un ordre anarchique et vous aboutirez à des majorités fluctuantes et à un texte sans grande cohérence.Cela étant dit, certaines mesures apporteront une simplification bienvenue. Le projet de loi facilitera par exemple l’accès des PME aux marchés publics grâce au relèvement des seuils de mise en concurrence et de publicité, et au mécanisme de part réservée. Autres avancées notables : la mensualisation des loyers commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie, deux mesures importantes à destination des commerces. Retenons également les facilités apportées par le texte en matière d’accès des TPE et des PME aux marchés bancaire et assurantiel. Deux exemples parlants : la gratuité de toute clôture de compte bancaire détenu par un professionnel et la faculté, pour les petites entreprises, de résilier certains contrats sans frais ni pénalités. Les collectivités ne sont pas en reste puisque, grâce aux débats au Sénat et à l’Assemblée, leur recours au Médiateur de l’assurance a été sécurisé.Certaines mesures phares et symboliques, comme bien sûr la suppression des zones à faibles émissions, ont eu le retentissement le plus grand (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) alors même qu’elles ne figuraient pas à l’origine dans le texte. Le dispositif des ZFE fait l’objet d’une forte contestation sociale : les habitants de la ruralité et des zones périphériques expriment leur crainte, légitime, de ne pas pouvoir accéder aux centres-villes, d’autant plus que, lors du dernier projet de loi de finances, le soutien à l’électrification des véhicules a été divisé par deux. Il en va de même de la mesure relative à l’objectif zéro artificialisation nette.Le titre du projet de loi était très ambitieux mais il est loin de refléter, aujourd’hui, la réalité de son contenu. Si certaines mesures vont dans le bon sens – il faut le dire –, elles sont occultées par des débats chaotiques. S’agissant de ce texte, il faudra donc distinguer le fond et la forme.Pour toutes ces raisons, une majorité du groupe LIOT votera pour ce projet de loi. Cependant nous regrettons, pour nos acteurs économiques, qu’il reste en deçà des enjeux. Simplifier, ce n’est pas effleurer mais transformer. Or, sur ce point, c’est un rendez-vous manqué. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 548 Nombre de suffrages exprimés 527 Majorité absolue 264 Pour l’adoption 275 Contre 252
(Le projet de loi est adopté.)(Les députés des groupes RN et UDR ainsi que de nombreux députés des groupes DR et HOR se lèvent et applaudissent. – Les autres députés des groupes DR et HOR ainsi que quelques députés du groupe EPR applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Véronique Louwagie. M. Marc Ferracci, M. Laurent Marcangeli et moi-même prenons acte de ce vote. Je tiens à rappeler à quel point ce projet de loi, coconstruit avec les corps intermédiaires – des organisations professionnelles telles que le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l’Union des entreprises de proximité (U2P) –, était attendu par le monde économique.Ce texte comporte une série d’avancées, sous la forme de mesures transversales à destination de l’ensemble des entreprises ou sous la forme de mesures ciblées à destination des artisans, des commerçants, des industriels, des TPE-PME, de l’économie sociale et solidaire ou des coopératives.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Ce n’est pas cette loi qui va les aider !
Mme Véronique Louwagie. Parmi les exemples, citons la simplification de l’accès à la commande publique, la réduction de certains délais d’instruction ou de procédures d’autorisation, le test PME ou la simplification des baux commerciaux grâce à un accord de place obtenu par Mme Olivia Grégoire.Je remercie MM. Stéphane Travert et Christophe Naegelen, rapporteurs, M. Ian Boucard, président de la commission spéciale (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR),…
Mme Véronique Louwagie. …et l’ensemble des députés qui se sont engagés pour ce projet de loi.Les mesures adoptées affecteront les entreprises ; aussi sommes-nous obligés de poursuivre le travail législatif. Il s’agit d’un texte de simplification : à nous de le recentrer autour des dispositions attendues par les entreprises et de revenir à son essence. Je veillerai à ce qu’il produise tous ses effets sur le monde économique. Retrouvons-nous autour de cet objectif ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR et sur les bancs des commissions. – Mme Marina Ferrari applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (no 1428).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hervé Berville, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Hervé Berville (EPR). Après avoir été initialement adopté par la commission des affaires étrangères, ce texte a été rejeté à une très courte majorité en séance publique. La commission mixte paritaire (CMP), qui s’est réunie il y a un mois, s’est cependant révélée conclusive, à une large majorité, ce qui témoigne d’une véritable convergence transpartisane sur un sujet certes technique mais essentiel pour le climat, pour l’industrie et pour notre souveraineté. Autre preuve, le texte issu de la CMP a déjà été adopté à une large majorité par le Sénat.La résolution LP.3(4) a été adoptée en 2009 afin de permettre le transfert transfrontalier de CO2 préalablement capté, en vue de sa séquestration géologique sous-marine, conformément à une résolution votée en 2006. Je ne reviendrai pas dans le détail sur l’ensemble des dimensions techniques, environnementales, économiques et sociales que revêtent les technologies de captage et stockage de carbone (CSC) – M. Xavier Lacombe l’a déjà fait dans son rapport.Nos débats ont été vifs, mais toujours sincères et approfondis. Ils ont permis d’éclairer les différents enjeux que soulève ce texte. Sous son apparence austère, il suscite des interrogations légitimes auxquelles nous avons su répondre.
M. Hervé Berville (EPR). La réussite de la CMP a souligné notre capacité à surmonter nos désaccords, dans le respect de toutes les sensibilités.Quand bien même le CSC contribuera au développement de plusieurs projets industriels d’envergure en Europe au cours des prochaines années, je rappelle une évidence : il n’est ni une solution miracle pour réduire le volume des émissions atmosphériques de CO2, ni une alternative à la sobriété, ni un substitut à l’électrification. En revanche, il est un outil indispensable à certains secteurs industriels – sidérurgie, production de ciment ou de chaux, certaines branches de la chimie lourde – qui, qu’on le veuille ou non, produisent des émissions incompressibles de CO2 et pour lesquels il n’existe à ce jour aucune solution de rechange.Le CSC est un moyen de lutter efficacement contre ces émissions afin de garantir le respect de nos engagements environnementaux. Il serait contre-productif de nous priver du CSC alors que nous intensifions nos efforts pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.Ce projet de loi ne préjuge pas de l’avenir du CSC en France, il en permet le démarrage ; il ne fait pas le choix du stockage offshore contre les autres voies de décarbonation, il complète celles-ci ; il ne multiplie pas les émissions, il les encadre et les sécurise ; il stimule nos capacités de coopération avec nos partenaires européens. Il représente une décision de cohérence climatique, dans le respect de notre souveraineté industrielle.
M. Hervé Berville (EPR). Contrairement à certains de ses voisins européens, la France ne dispose pas, à ce jour, de sites de stockage géologique opérationnels.
M. Hervé Berville (EPR). Refuser l’exportation du CO2 reviendrait à condamner nos industriels à l’inaction ou à la délocalisation, puisque des solutions sûres existent en Norvège, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni.Le protocole de Londres a déjà fait l’objet de trois amendements depuis son entrée en vigueur. Le texte issu de la CMP permet de ratifier l’un d’entre eux, conformément aux recommandations du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec). Je rappelle que ce protocole ne peut pas être amendé s’il n’est pas garanti scientifiquement que les modifications apportées n’affecteront pas la protection de la biodiversité marine et qu’elles ne comporteront pas de risques de pollution.Ce protocole s’inscrit dans le respect des objectifs de décarbonation du secteur maritime et de protection des océans et des grands fonds marins, ce qui est d’autant plus d’actualité que l’Unoc 3 – la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, organisée à Nice la semaine dernière – a rencontré un vif succès.Je comprends les doutes quant aux risques qu’emporte ce texte. Mais tant les scientifiques experts du Giec que les différentes études qui ont permis d’aboutir à l’amendement du protocole de Londres ont démontré que cette démarche était indispensable pour assurer notre souveraineté industrielle et respecter nos engagements internationaux. Elle nous permettra de lutter contre le dérèglement climatique. C’est pourquoi je forme le vœu que le texte issu de la CMP soit adopté par notre assemblée et définitivement approuvé par la représentation nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Marc Ferracci. Je vous le dis sans détour : nous ne pourrons pas atteindre la neutralité carbone sans recourir au stockage de CO2. Ce texte n’est donc pas un détail technique, il est une clé stratégique pour l’avenir de notre pays et de notre industrie.Nos débats nous mettent face à une vérité exigeante : nos ambitions de long terme ne doivent pas devenir des alibis à l’inaction immédiate. À force de fixer l’horizon, on oublierait parfois de faire le premier pas.Je souhaite dissiper tout malentendu : la capture du carbone ne se substituera pas à l’effort de décarbonation, ni maintenant ni plus tard. Elle constitue en revanche un outil indispensable à l’atteinte de nos objectifs et devrait représenter 8 % à 13 % de l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2050. En France comme en Europe, les différents scénarios envisagés pour réduire les émissions de GES comprennent la capture du carbone. Celle-ci est complémentaire, et non concurrente, à l’ensemble des moyens que nous consacrons déjà à réduire nos émissions.Nous souhaitons conserver et développer l’industrie en France. La réduction des émissions ne peut reposer sur la désindustrialisation : il nous faut bâtir l’industrie de demain sans laisser tomber celle d’aujourd’hui ; nous engager pour la décarbonation tout en apportant visibilité et solutions à court, moyen et long terme.Le texte en discussion devrait emporter l’adhésion de toutes les sensibilités représentées au sein de cette assemblée. Ce que nous voulons, c’est donner à notre industrie lourde la possibilité de produire en France sans relâcher dans l’atmosphère le carbone qu’elle produit inévitablement. Ce combat, fédérateur, a trait à l’essentiel : notre climat, notre compétitivité, nos emplois et notre souveraineté.Nous avons fixé un cap clair et nous le tiendrons. D’ici à 2035, nos émissions industrielles seront réduites de moitié. Cette exigence est climatique, mais également sociale : c’est celle des territoires qui veulent encore produire et embaucher. Cet impératif n’appelle qu’une réponse, celle de l’action concrète, technologique et réaliste. Vous le savez, nos concurrents avancent vite et, souvent, ils ne jouent pas en suivant les mêmes règles que nous : ils subventionnent, ils contournent, ils ferment les yeux. Nous, nous avons choisi une voie exigeante : celle du multilatéralisme, du droit et de la concurrence équitable. Cette exigence néanmoins ne doit pas devenir une pénitence : nos choix ne doivent pas peser le plus lourdement sur ceux qui font la vitalité de notre nation. Décarbonation ne doit pas rimer avec désindustrialisation. Il y va de la survie de nos sites industriels et donc de l’emploi dans nos territoires. Des milliers de salariés comptent sur nous pour agir.Regardons la réalité en face : même s’ils n’ont pas recours aux énergies fossiles, certains procédés industriels émettront toujours du CO2 – le CO2 fatal, celui qu’on ne peut pas éviter mais qu’on peut capturer. Oui, il faut électrifier. Oui, il faut recycler. Oui, il faut être sobre. Voilà ce que mon ministère prône au quotidien et qui est au cœur des décisions d’investissement de l’État, au cœur du programme France 2030 qui a déjà permis de réduire de 11 mégatonnes les émissions annuelles de dioxyde de carbone de l’industrie.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Non, c’est le fait que vous avez détruit l’industrie de ce pays !
M. Marc Ferracci. Il faut aussi capturer le carbone résiduel, le stocker. Pour cela, il faut l’exporter – c’est même nécessaire à court terme.Voilà le cœur du projet de loi, voilà la vérité industrielle – lucide, concrète et responsable. Derrière cette vérité industrielle, il y a une réalité humaine, celle de nos territoires, de nos usines, de nos salariés. Je pense à la cimenterie de Montalieu-Vercieu, à l’usine à chaux de Rety dans le Pas-de-Calais, au site de production d’engrais de Gonfreville-l’Orcher ou encore à la sucrerie de Bazancourt : tous ces sites ont un point commun, ils émettent du CO2 fatal et tous ont besoin de solutions pour continuer à produire en France. La capture du CO2 est, pour eux, un dernier recours.Soyons lucides : si nous n’autorisons pas l’exportation du carbone, ces usines ne resteront pas, elles partiront.
M. Marc Ferracci. Avec elles, des milliers d’emplois et des décennies de savoir-faire abandonneront les bassins de vie. Nous ne voulons pas d’un avenir dans lequel le béton serait chinois, les engrais russes et le sucre brésilien. Nous voulons un avenir dans lequel l’industrie française est souveraine, décarbonée et forte, où elle choisit la transition et ne se voit pas imposer l’exil. Pour cela, il faut agir vite, à l’horizon 2030, et non 2035.Aujourd’hui, il n’y a pas de solution opérationnelle de stockage du carbone en France, que ce soit sur terre ou en mer. Demain, ce sera le cas, mais demain, ce n’est pas assez tôt : nos industriels n’ont pas le luxe d’attendre.Les pays d’Europe du Nord, eux, n’ont pas attendu. La Norvège, le Danemark et les Pays-Bas disposent déjà de leurs sites de stockage et sont prêts à stocker notre CO2. Ils attendent notre feu vert, mais ils ne l’attendront pas éternellement. Je l’ai d’ailleurs moi-même vérifié, lors du forum franco-norvégien et de la visite d’État danoise au mois de mars : les alliances sont là, seule manque une décision. Le feu vert tant attendu, c’est ce projet de loi qui le donne. En ratifiant le protocole de Londres, il permettra aux industriels français de signer leurs contrats, d’engager leurs investissements et de ne pas perdre les 439 millions d’euros de financements européens qui sont en jeu. En effet, la décision n’est pas seulement industrielle, elle est aussi budgétaire et stratégique. Saint-Nazaire, Le Havre, Dunkerque : nos hubs industriels ont besoin de cette loi pour lancer le projet. Plusieurs de ces entreprises ont déjà signé des contrats de stockage de CO2 en Europe du Nord et ont obtenu un soutien public, européen ou national. Elles n’attendent donc que la ratification de cette convention diplomatique pour lancer leur projet de décarbonation.Ne les faisons pas patienter plus, car chaque mois de perdu est un contrat en moins. Demain, ce sont nos usines qui pourraient fermer, nos entreprises qui iraient s’installer à Anvers, à Rotterdam ou ailleurs. La course est lancée, partout en Europe, partout dans le monde. Si nous n’accélérons pas, nous serons distancés. Pour rester dans cette course, il faut donner à nos industriels la possibilité d’investir, ici et maintenant, dans les technologies de capture et de stockage du carbone.Ne nous laissons pas piéger par de faux débats : les technologies sont là, elles sont connues, maîtrisées, éprouvées. On transporte du gaz et du pétrole, on stocke même du carbone depuis des décennies ! Ce que nous proposons n’a rien de hasardeux. Nos standards environnementaux sont parmi les plus exigeants au monde et nous n’enverrons notre carbone qu’à des pays qui les partagent.Nous ne transigerons pas sur la sécurité, mais nous ne pouvons plus transiger sur le temps. La France ne peut plus retarder son départ dans la course que l’Europe a déjà lancée. Je comprends que la technologie du stockage de carbone soulève des questions : c’est sain, c’est légitime et le débat parlementaire est là pour ça. Toutefois, ne pas décider, c’est déjà renoncer. Ne pas agir, c’est accepter de fermer des usines.Vous connaissez mon combat : ne pas céder à la résignation, ne rien lâcher. Avec mes équipes, nous obtenons chaque jour des solutions, site par site, usine par usine, emploi par emploi. Pour réussir la transition, il nous faut tout l’éventail des solutions. La capture et le stockage ne sont pas des coquetteries technologiques, mais les outils d’un pays engagé dans la transition énergétique, un pays qui veut encore produire et le faire proprement.Produire, c’est aussi protéger nos bassins de vie, nos savoir-faire et nos emplois. L’écologie qui devrait nous rassembler est celle qui conjugue environnement et emploi.C’est avec gravité que j’affirme que si nous n’autorisons pas l’exportation du carbone, d’autres le feront à notre place.
M. Marc Ferracci. Nos industries iront là où on les autorise à respirer, mais voulons-nous vraiment d’une France qui consomme ici ce qui est fabriqué ailleurs ? D’une France qui se drape dans la vertu pendant que d’autres fabriquent des champions avec pragmatisme et volontarisme ?
M. Marc Ferracci. Je laisse au débat parlementaire le soin de répondre à ces questions. Pour ma part, je refuse la résignation.Nous partageons une ambition forte, celle de faire de la France un champion de la transition écologique et d’atteindre la neutralité carbone en 2050. À cette fin, nous allons commencer à stocker du carbone dès 2030, mais à court terme, il est essentiel d’autoriser l’exportation des fûts de carbone. Ce projet de loi est un texte de cohérence, un texte pour celles et ceux qui, chaque jour, produisent ; celles et ceux qui croient que la transition ne consiste pas à renoncer mais à transformer. Il s’intègre dans le combat pour la décarbonation de nos industries, pour l’emploi et l’avenir de nos territoires. Je vous appelle donc, au nom du gouvernement, à voter en faveur de ce projet de loi – pour le climat, pour l’industrie, pour l’emploi et pour notre avenir commun. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bruno Fuchs, président de la commission mixte paritaire.
M. Bruno Fuchs (DEM). La convention que nous examinons aujourd’hui a suscité, à raison, des débats importants ; nous en mesurons toutes et tous les conséquences à long terme. Différentes visions de l’environnement, de l’économie, de l’industrie et de la diplomatie ont été exposées à chaque étape du processus de ratification. Il est rare, voire inédit, que notre assemblée se prononce sur les conclusions d’une CMP relative à un projet de loi autorisant la ratification d’un texte international ; conséquence positive de ce parcours législatif original, chacun et chacune d’entre nous a pu développer et faire entendre ses arguments, et je m’en réjouis.La résolution portant amendement à l’article 6 du protocole de Londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers renvoie à un enjeu important. Adoptée en 2009 afin de permettre le transfert de CO2 préalablement capté et sa séquestration géologique sous-marine, cette résolution tend à créer une exception au principe d’interdiction de tout enfouissement dans la mer, posé par le protocole de Londres à ladite convention.Si le Sénat a unanimement soutenu la ratification de la résolution, le recours aux technologies de captage et de stockage de carbone a donné lieu à des débats plus animés au sein de notre assemblée. Le débat, dans nos rangs, a pourtant été de haut niveau et chaque argument avancé mérite d’être considéré. En effet, nous sommes unanimes à vouloir éviter que nos océans deviennent des poubelles.Alors que la France vient d’accueillir à Nice la troisième conférence des Nations unies sur l’océan – une réussite diplomatique saluée à l’échelle internationale –, nous devons faire preuve de cohérence et rester fidèles à l’ambition que nous y avons défendue.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). C’était pour faire de la com’ ! Nous, ce qu’on veut, ce sont des actes !
M. Bruno Fuchs (DEM). Quels que soient les critiques et les doutes, nous devons nous rendre à l’évidence : au regard des connaissances et des technologies disponibles, mais aussi des enjeux du réchauffement climatique, les techniques de captage et de stockage du carbone constituent un levier indispensable, un levier à notre disposition, un levier qu’il est de notre responsabilité d’actionner. Personne ne peut penser ou dire qu’il s’agit d’une solution miracle ou d’une option alternative à la sobriété. C’est donc avec responsabilité que la CMP est convenue que certains secteurs industriels – sidérurgie, production de ciment ou de chaux, certaines branches de la chimie lourde et autres activités dont le ministre a fait état – ne disposent d’aucune autre solution pour réduire fortement leurs émissions de CO2. De fait, la majorité de la CMP a considéré qu’adopter le texte dans sa version issue du Sénat était nécessaire pour atteindre nos objectifs de lutte contre le changement climatique à l’horizon 2030 et la neutralité carbone à l’horizon 2050.Le projet de loi est d’autant plus essentiel que les conséquences de son rejet seraient dramatiques. Économiquement, des centaines de millions d’euros d’investissements disparaîtraient. Socialement, des centaines ou des milliers d’emplois. Technologiquement, rejeter ce texte reviendrait à renoncer à l’innovation dans un domaine clé qu’est la décarbonation.Économiquement, socialement, environnementalement ou diplomatiquement, nous ne pouvons pas rejeter cette convention. La CMP s’est assez largement accordée sur le projet de loi initial du gouvernement et je remercie nos collègues qui ont fait évoluer leur position après avoir pris le temps d’écouter les arguments des promoteurs de cette version.Il nous revient maintenant de confirmer par notre vote le choix raisonnable, raisonné et largement majoritaire de la CMP. Je vous invite donc, chers collègues, à voter en faveur de l’adoption du texte issu de ses travaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (LFI-NFP). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Votre politique est un désastre complet. Partout, vous laissez des ruines, mais persistez à les voir comme d’élégants et gracieux monuments.Quelle n’a pas été ma surprise, la semaine dernière, en écoutant lors de la conférence des Nations unies sur l’océan le discours de notre ministre des affaires étrangères – bravache, hardi, plein d’allant ! Je lui ai presque trouvé des accents révolutionnaires. Écoutons-le : « Au moment où le multilatéralisme est contesté, au moment où les institutions qui en sont les gardiennes sont fragilisées, entrons en résistance ! Résistance aux sirènes du cynisme. Résistance aux tentations mercantiles. Résistance à l’obscurantisme ! » Jean-Noël Barrot, l’espace d’un instant, avait laissé la place à Jean-Noël Che Guebarrot ! « Hasta la victoria siempre ! » – « Jusqu’à la victoire, toujours ! » (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si j’en crois ce que vous nous proposez aujourd’hui, le gouvernement semble avoir retrouvé ses esprits. Les revoilà, les fameuses tentations mercantiles que vous conspuiez il y a sept jours ! Votre révolution intérieure n’aura donc pas duré longtemps. Vous n’êtes pas de gauche, après tout : vous avez essayé, mais c’est ainsi !Après avoir claironné tout en lyrisme la nécessité absolue de préserver l’océan, vous proposez de capturer du dioxyde de carbone, puis de le transporter pour ensuite l’injecter dans des fosses sous-marines. Du dioxyde de carbone produit industriellement, transporté par bateau puis par pipelines pour être injecté dans des fosses dont nous ignorons si elles sont véritablement étanches : ce projet a tout d’une fumisterie inefficace, absurde et dangereuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En réalité, vous êtes perdus dans l’océan de vos propres contradictions – le seul que vous soyez véritablement capable de protéger. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) De quoi souffre l’océan aujourd’hui, cette « branche sur laquelle nous sommes assis », pour reprendre la curieuse métaphore du ministre ? L’une des principales forces de destruction qui affecte l’océan est le changement climatique, dû à l’expansion mondiale et continue des émissions de gaz à effet de serre. Or il n’y a aucun mystère à leur explosion ces dernières décennies : la cause en est la généralisation du mode de production capitaliste à l’ensemble de la planète. Sous cette pression continue, l’océan s’acidifie, avec des effets en chaîne sur la vie qui s’y trouve – comme sur celle qui ne s’y trouve pas, d’ailleurs.Vous aurez beau retourner le problème dans tous les sens, vous ne pourrez échapper à cette réalité matérielle et scientifiquement établie. Or vous ne jurez que par le capitalisme et pensez toujours que les problèmes causés par ce système seront solubles en son sein. C’est évidemment faux. Tel est le labyrinthe dont, comme de votre téléphone en ce moment, vous ne sortirez jamais. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous êtes perdus, disais-je. En première lecture, vous vous abritiez derrière la science et les rapports du Giec en sachant pourtant parfaitement que tous n’envisagent pas l’adoption d’une telle technologie. Ce débat est donc d’une nature profondément politique : il porte sur le modèle de bifurcation écologique que nous souhaitons. Votre défense absolue de cette technologie montre bien que vous considérez qu’il est possible d’opérer cette bifurcation sans rien changer par ailleurs. Tout ce qui compte pour vous est de ne pas déranger un ordre des choses que vous continuez à penser immuable, alors qu’il s’effondre de toute part. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce n’est pas sérieux : pour bifurquer, il faut désinvestir massivement des énergies fossiles et réorienter nos modes de production. Au lieu de nous soumettre ce texte dépassé, vous auriez pu proposer que la France rejoigne la coalition qui unit les États insulaires du Pacifique à la Colombie en soutien d’un traité de non-prolifération des énergies fossiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)Vous êtes perdus. Vous ne vous rendez même pas compte que les dispositifs que vous défendez ne fonctionnent pas. Depuis les années 1970, l’industrie pétrogazière, au sein de laquelle ces techniques de capture et de stockage de carbone sont nées, n’a jamais atteint les objectifs de capture affichés, jamais ! Il n’y a donc aucune raison que ce soit désormais le cas. En 2017, la société Climeworks, en Suisse, promettait d’aspirer 1 % du dioxyde de carbone mondial d’ici à 2025 ; son usine pilote, en Islande, devait en absorber 36 000 tonnes par an. Elle en a aspiré 800.Ces chiffres sont cohérents avec l’histoire générale de cette technologie, qui a accompagné le développement des énergies fossiles. Des entreprises qui envisageaient le changement climatique avant tout comme une occasion de dégager des profits ont poussé comme des champignons, attirant des investissements colossaux. Le bilan est tout autre à cette heure, entre suppressions massives de postes chez Climeworks et absence de perspectives pour le secteur. Vos solutions d’avenir sont mort-nées.Vous êtes perdus. Et, dans votre errance, vous pouvez toujours compter sur le soutien du Rassemblement national pour faire passer vos textes de loi les plus moisis ! (« Eh oui ! sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En ce cas comme en d’autres, vous ne semblez pas gênés de compter sur l’extrême droite. Il est vrai que cette dernière, quoiqu’elle soit toujours pétrie de racisme islamophobe, antisémite et j’en passe, présente l’avantage de se ranger avec discipline derrière les intérêts de l’argent. Qu’a-t-elle fait d’autre, au cours de son histoire, sinon rassurer les banquiers et les industriels pour parvenir au pouvoir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Qu’il lui serait facile de prendre votre place aux côtés des milliardaires qui ne regardent que leur portefeuille et se moquent bien de la planète, de l’océan, comme des générations futures !
M. Michel Herbillon (DR). Mais qu’est-ce que tout ça a à voir avec le texte ?
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Le Rassemblement national s’était abstenu en première lecture, mais il s’est prononcé en faveur de la ratification en commission mixte paritaire. Nous avions entre-temps reçu de doux messages des groupes d’intérêts, qui voient midi à leur porte. Ainsi de James Gorter, consultant chez Holcim France, dont je vous cite le mail : « Adopté au Sénat mais rejeté à l’Assemblée nationale, ce texte est une condition indispensable à la réalisation de projets industriels de captage de CO2 et de son stockage géologique. » Attention, nous avions mal voté ! Holcim – nouveau nom de Lafarge après sa fusion avec ce groupe, consécutive à la collaboration du premier avec Daech – se croit toujours en position de donner des leçons aux parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et le Rassemblement national obéit, bien entendu ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) L’extrême droite entend toujours la voix de son maître, comme Jordan Bardella à quelques jours des dernières élections législatives (Les exclamations redoublent), qui balançait par-dessus bord les quelques dispositions sociales de son programme. Messieurs et mesdames les députés d’extrême droite, Lafarge vous remercie !Vous êtes perdus, et vous ne vous rendez même plus compte de ce que vous mettez en œuvre ou en paroles. À Nice toujours, le ministre clamait encore, des vibratos dans la voix : « Face à l’immensité de l’océan, nous sommes tous égaux, tous responsables, tous concernés, tous dans le même bateau. » Allez donc dire cela aux Palestiniens qui meurent sous les bombes, aux enfants estropiés qui meurent de faim ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Allez donc leur parler de ce bateau commun, vous qui ne faites rien pour que cesse le génocide.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Pire : vous avez décidé, sans consulter aucun parlementaire, de changer la doctrine internationale de la France en acceptant le principe de la légitime défense préventive, porte ouverte à la guerre généralisée : si un pays se sent menacé, il a le droit d’attaquer, la France le défendra.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Prenez-vous la mesure de la boîte de Pandore que vous ouvrez ? Pour l’océan comme pour la planète, la guerre est la pire des catastrophes. Les mots prononcés à Nice sonnent terriblement creux au regard de vos prises de position irresponsables et déraisonnables. Votre obstination à vouloir nous faire ratifier ce texte relève de la même dissociation entre la politique que vous menez et la réalité. Vous êtes aussi insensibles aux souffrances des Palestiniens qu’aveugles à la destruction massive de l’environnement, en mer comme sur terre.
M. Éric Woerth (EPR). Et le terrorisme, vous en pensez quoi ?
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). C’est pourquoi vous ne pouvez comprendre le lien intime qui a conduit Greta Thunberg, aux côtés de notre camarade Rima Hassan (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR), de la lutte contre le changement climatique au combat contre le génocide en cours à Gaza, sur cette flottille de la liberté qui a rendu les humanistes de tous pays très fiers.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Vous auriez pu écouter Ta’Kaiya Blaney, l’une des invitées du sommet SOS Océan, conclu par Emmanuel Macron. Venue porter la voix…
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). …des peuples autochtones, elle a expliqué le lien entre génocide et écocide, cette destruction généralisée que la défense des modes de production capitalistes reproduit sans cesse.Puisque vous êtes perdus, puissiez-vous entendre les mots prononcés par elle afin de retrouver la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’invite cette Assemblée à refuser ce texte aujourd’hui, en conscience, en entendant le sens de ces paroles tirées d’une histoire longue que nous aurions tort d’ignorer : « Je parle depuis l’expérience de ma lignée lorsque je dis que le génocide indigène est toujours une condition de l’écocide : ils ne font qu’un. […] Ce qui a été décrit comme une transition résulte du même agenda destructeur, avec un nouveau label. […] Le colonialisme est le carburant du changement climatique, et non la solution. La plus urgente des solutions pour le changement climatique est d’en finir avec les conditions du génocide indigène et les conditions de l’occupation. […] J’honore les femmes indigènes et les défenseurs de l’eau de par le monde, qui se battent pour leur futur. Je dédie mon chant aux femmes indigènes et à la jeunesse partout sur les lignes de front du génocide et de l’écocide. […] Je dédie mon chant aux femmes de Palestine et à la Terre nourricière. » (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Puisque ni le ministre ni le rapporteur ne souhaitent intervenir, nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Hervé Berville, qui s’exprime en sa qualité de représentant du groupe EPR.
M. Hervé Berville (EPR) (EPR). Je ne sais, cher collègue breton, si nous sommes perdus. Je ne le crois pas, au vu du cap que nous suivons depuis huit ans. En revanche, à écouter votre conclusion, vous semblez pour votre part à la recherche d’une anthologie de la poésie. Je me ferai un plaisir de vous l’offrir !
M. Hervé Berville (EPR). Il semble que vous pensiez avoir la science infuse, quand nous serions dans le flou et le faux depuis le début. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Où étiez-vous ces dernières années, quand nous avons fait adopter un texte majeur sur la protection de la haute mer ? Où étiez-vous quand nous avons lancé la bataille contre l’exploitation minière des fonds marins ? Ce n’est pas votre groupe qui était à l’initiative à ce sujet, c’est le nôtre, il y a plus de trois ans ! La France a porté ce combat contre ce qui entraînerait un écocide, une catastrophe pour les écosystèmes marins. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Où étiez-vous, lorsque la France a pris la tête d’une coalition pour lutter contre la pêche illégale, protéger les populations du Sud, du golfe de Guinée, du Sud-Est asiatique ? Vous n’étiez pas là !
M. Hervé Berville (EPR). …nous agissons quant à nous concrètement en faveur de la biodiversité marine, afin de doter nos industries des armes et des outils destinés à décarboner, afin d’allier souveraineté économique et protection de la biodiversité et de l’environnement.
M. Hervé Berville (EPR). Le groupe EPR est lucide, responsable, conscient des réalités. Sa position est très claire : nous sommes opposés à la motion de rejet parce que nous avons besoin d’amender ce protocole. Nous avons besoin que les industriels soient à même de décarboner et de lutter contre le changement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)
M. Fabrice Roussel (SOC) (SOC). La France est en retard en matière de transition écologique et énergétique, comme nous l’avons constaté il y a quelques instants, avec l’adoption du projet de loi de simplification, et comme nous l’avons vu avec la proposition de loi dite Gremillet, en cours de navette, ou encore avec la suspension de MaPrimeRénov’.Les reculs du gouvernement se font sentir : la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre connaît un sérieux coup de frein. Depuis de nombreuses années, rien n’a été pensé pour réduire nos émissions de carbone. La France manque cruellement d’ambition et d’anticipation, elle ne dispose pas de stratégie énergétique. L’augmentation de la taxe carbone oblige les industriels à trouver des solutions rapides afin de maintenir leur activité.Monsieur le ministre, nous vous avons interpellé au sujet des largesses accordées à ceux qui utilisent les technologies de captage et stockage du carbone. Sans réponse claire du gouvernement, le groupe socialiste a fait le choix de s’abstenir sur ce texte. Nous voterons contre la motion de rejet.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Une abstention de combat, en somme !
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon (DR) (DR). Nous avons longuement débattu de ce texte en commission mixte paritaire. Certains des arguments ont d’ailleurs été repris aujourd’hui. Les conséquences économiques, sociales, environnementales et diplomatiques d’une non-adoption de celui-ci sont parfaitement connues. Tout cela me paraît autrement plus important que la mise en scène déclamatoire de notre collègue porte-parole de la France insoumise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Votre mise en scène est quant à elle incantatoire, masturbatoire !
M. Michel Herbillon (DR). Les légitimes inquiétudes qui peuvent évidemment se faire jour méritent bien mieux que les excès que nous venons d’entendre, assortis d’arguments qui n’ont de surcroît rien à voir avec le texte qui nous est soumis.
M. Michel Herbillon (DR). Dans ces conditions, le groupe Droite républicaine votera contre la motion de rejet. Nous vous invitons tous à passer à l’examen et au vote du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS) (ECOS). Il n’y avait guère de suspense : nous voterons pour la motion de rejet préalable de nos collègues de la France insoumise,…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). …car ce texte n’est pas seulement une mauvaise idée pour le climat, il est un nouvel exemple d’une énième contorsion des règles de notre assemblée qui, petit à petit, abîme durablement notre démocratie. Depuis le début de l’examen du texte, le gouvernement joue la carte de la discrétion et de la précipitation : procédure accélérée, vote en catimini au Sénat, commission mixte paritaire convoquée dans l’urgence. Tout cela pour offrir aux géants industriels un passeport pour continuer à polluer, pour transformer la mer en décharge à ciel ouvert – ou plutôt à ciel fermé ! Le 10 avril, l’Assemblée a eu le courage de dire non : nous avons majoritairement refusé que nos océans deviennent les poubelles chimiques des cimenteries et des aciéries. Nous nous sommes opposés à ce permis de polluer, camouflé sous des promesses technologiques.Pendant qu’Emmanuel Macron, à Nice, faisait des beaux discours sur la préservation des océans, le bloc central planifiait ici leur asphyxie à coups de millions de tonnes de CO2.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Qu’on se le dise : on sacrifie les écosystèmes marins, on met en péril les populations, on exporte notre pollution chez nos voisins et, pendant ce temps, les profits continuent de couler à flots. Or la mer n’est pas un vide-ordures, mais le poumon bleu de notre planète. Elle mérite mieux que nos mensonges climatiques et nos rustines industrielles. Elle mérite qu’on cesse de remettre à demain la transition écologique, en empilant les excuses pour pouvoir continuer à polluer.Mes chers collègues, quand on veut, on peut ! Je remercie mon collègue Nicolas Thierry qui a fait voter, le 17 janvier 2023, une proposition de résolution invitant le gouvernement à défendre un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Pour toutes ces raisons, je vous appelle à voter en faveur de cette motion de rejet préalable. Dire non à ce texte, c’est refuser que la mer devienne la décharge de nos renoncements.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). C’est dire oui à une écologie courageuse et à une politique climatique honnête, à la hauteur des engagements pris sur la scène internationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Maud Petit (Dem) (DEM). Alors que nos efforts de réduction des émissions dues à l’industrie doivent absolument se poursuivre d’ici à 2030, le groupe La France insoumise veut à nouveau y couper court et bloquer le débat (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), à l’occasion d’un projet de loi qui a pourtant fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive le 14 mai.
Un député du groupe LFI-NFP. ChatGPT !
Mme Maud Petit (DEM). Au risque de nous répéter, le rejet du texte serait préjudiciable car il impliquerait, premièrement, l’impossibilité d’atteindre les objectifs climatiques de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) à l’horizon 2030.
Mme Maud Petit (DEM). Deuxièmement, il mettrait en péril la pérennité de certains sites industriels, qui ne disposeront pas sur notre sol d’autres technologies pour se décarboner. Troisièmement, les projets français les plus matures perdraient le bénéfice de subventions européennes.Votre technique du rejet systématique du dialogue est dangereuse car elle instrumentalise, à des fins uniquement politiques, des combats d’intérêt général.
Mme Maud Petit (DEM). Je citerai un amendement déposé le 28 mai par les députés LFI à l’article 4 de la proposition de loi Gremillet, qui vise à compléter le code de l’énergie en ajoutant aux objectifs de politique énergétique nationale celui « d’atteindre un recours annuel aux technologies de captage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone d’au moins 4 mégatonnes à l’horizon 2030 ». (M. Frédéric Petit applaudit.) Cela vaut reconnaissance de l’existence d’émissions incompressibles et de la nécessité de disposer de solutions de stockage opérationnelles, afin de répondre à l’urgence écologique et climatique ! (Mme Marina Ferrari applaudit.)Je suggère en conséquence – je pense que de nombreux collègues en seront d’accord – aux députés LFI de donner les moyens au gouvernement, mais surtout aux industriels, d’atteindre les objectifs fixés par leur amendement, en autorisant l’exportation de fûts de carbone capturé vers les seuls sites de stockage disponibles à l’horizon 2030.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Votre but n’est pas de diminuer la pollution ! C’est de la magouille !
Mme Maud Petit (DEM). Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre cette course contre la montre. Nous voterons donc contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Xavier Lacombe (HOR) (HOR). Cette motion montre, une nouvelle fois, que les collègues écologistes et Insoumis ne veulent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Xavier Lacombe (HOR). Nous l’avons bien vu, hier, lors du débat sur la proposition de loi portant programmation dans le secteur de l’énergie ; nous le voyons encore aujourd’hui. Le présent texte encourage le captage et le stockage d’émissions incompressibles de gaz à effet de serre issues de la chimie, de la sidérurgie ou du ciment. Il fait en sorte que l’usage, par notre industrie, de ces technologies de captage et de stockage et les échanges qui en découlent soient encadrés par le droit international.Nous avons l’occasion unique de prouver que nous pouvons à la fois réindustrialiser notre pays, comme l’a dit monsieur le ministre, tout en respectant nos engagements en faveur du climat. Mais par idéologie, certains voudraient priver nos industries de solutions vertueuses : ne venez pas vous plaindre, ensuite, de ce qu’on ne produit plus en France, parce que nos industries ne pourront pas exporter leurs captations de carbone et se conformer à nos exigences en matière de transition écologique !Nous pensons, au contraire, que la neutralité carbone doit être atteinte par tous les moyens.
M. Xavier Lacombe (HOR). Face à l’urgence climatique, tous les leviers doivent être actionnés. La séquestration du carbone dans les fonds marins en fait aussi partie. Le groupe Horizons & indépendants,…
M. Xavier Lacombe (HOR). …en toute lucidité et responsabilité, votera évidemment contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Michel Castellani (LIOT) (LIOT). Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. Nous considérons que l’Assemblée nationale n’a rien à gagner à refuser d’examiner des textes, de les améliorer, de les amender, puis de les accepter ou de les rejeter. C’est le fondement même du fonctionnement démocratique.S’agissant du présent texte, nous pensons que la priorité doit être à la préservation et à la protection du milieu marin. Nous comprenons la nécessité de gérer des émissions incompressibles de CO2 mais, sur le fond, nous préférerions une politique de maîtrise et de réduction de la production de ce dioxyde de carbone. C’est ce que nous dirons lors de la discussion générale, si cette dernière a lieu.
Mme Alexandra Masson (RN) (RN). Le groupe La France insoumise, toujours dans la demi-mesure comme nous venons de le constater, avec ses mots doux, ses mots d’amour et de gentillesse à l’égard de certains groupes politiques – en particulier le nôtre –, a déposé cette motion de rejet.
Mme Alexandra Masson (RN). Nous voterons évidemment contre. D’autant qu’elle a été présentée en faisant référence à des thèmes totalement hors sujet, qui n’avaient aucun rapport avec le texte.
Mme Alexandra Masson (RN). Ne vous en déplaise, au-delà de vos postures idéologiques et dogmatiques, ce texte répond à une nécessité industrielle stratégique : permettre à la France, pour une période de transition – j’insiste sur ce terme – d’accéder à des solutions de stockage du CO2, même si elles sont situées hors de son territoire, dans un cadre juridique multilatéral.Refuser cette ratification, comme le propose la motion de rejet, reviendrait à priver nos industriels d’un outil transitoire essentiel pour leur décarbonation. Cela reviendrait aussi à créer un désavantage compétitif majeur pour les grands pôles industriels français, tels que Le Havre et Dunkerque, au profit de leurs homologues néerlandais, déjà engagés dans les grands projets transfrontaliers comme Porthos ou Aramis.Cette motion nie la réalité. La France ne dispose pas encore de ses propres capacités de stockage. Faut-il pour autant condamner nos industries à l’immobilisme, à la perte de compétitivité, voire à la relocalisation ? Non, évidemment.Adopter cette motion de rejet, ce serait se retrancher derrière une écologie d’interdictions et de slogans, au lieu de bâtir une stratégie d’action crédible, quoiqu’imparfaite. Nous avons besoin d’une écologie de responsabilité, qui prépare l’avenir sans sacrifier notre tissu industriel et productif. C’est pourquoi nous rejetterons cette motion de rejet, sans haine ni violence ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) (LFI-NFP). Collègues, je tiens à vous dire que je ne suis pas personnellement responsable de l’ennui que semblent provoquer certains discours et que, par comparaison, l’on me reproche de rompre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur fait un geste évoquant une tête qui enfle.)Du rapporteur, je n’ai aucune leçon de lettres à recevoir. En revanche, celui-ci aurait mieux fait de s’en tenir au fond car, sur le fond, il est manifeste que vous êtes des hypocrites à un degré élevé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous prétendez incarner les grands défenseurs de la réindustrialisation et de la souveraineté industrielle de la France ? Mais allez voir Michelin et tous ceux qui ont perdu leur emploi à cause de la politique de Marc Ferracci, ici présent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Michel Herbillon (DR). Qu’est-ce que c’est que cette mise en scène ? On n’est pas au théâtre !
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Par ailleurs, de tous les groupes qui s’opposent, pour le moment, à notre motion de rejet, aucun n’a répondu à l’argument que nous avons tranquillement exposé : n’importe quelle technique s’inscrit dans un contexte économique donné. En régime capitaliste, une technique comme la capture et le stockage du carbone ne permettra en rien de répondre aux enjeux écologiques contemporains ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle sera dévoyée, comme elle l’a déjà été ; de plus, elle est inefficace.Prenez la récupération assistée du pétrole, qui consiste à injecter du dioxyde de carbone dans des puits de pétrole : 80 % du dioxyde de carbone capturé est utilisé à cette fin. Vous trouvez qu’il s’agit d’une bonne solution de décarbonation ? Voyons, réfléchissez un instant ! (Mêmes mouvements.)Au contraire, s’agissant de la bifurcation écologique et de la protection générale des écosystèmes, il faut penser une transformation générale des modes de production. J’entendais l’un de mes collègues dire tout à l’heure, à juste titre : l’un des avenirs du secteur de la construction, le BTP de l’avenir, c’est le « bois, terre, paille », plus durable et moins émetteur de gaz à effet de serre. (Mêmes mouvements.)Si nous ne perdions pas de temps avec votre dogmatisme et votre sectarisme, nous pourrions discuter des véritables solutions pour faire face au plus grand enjeu de notre temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 59 Contre 175
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Hervé Berville (EPR). Je crois que, sur ce sujet, vous êtes un tartuffe. Désolé de vous le dire : l’hypocrisie et la tartufferie sont chez vous, puisque matin, midi et soir, vous nous dites qu’il faut écouter les scientifiques et la science…
M. Ian Boucard (DR). Ils écoutent les scientifiques d’extrême gauche !
M. Hervé Berville (EPR). …et, alors que des scientifiques et la science recommandent d’utiliser cette technologie, vous la refusez par dogmatisme. Voilà la tartufferie !Une tartufferie qu’a bien exposée Maud Petit : vous inscrivez vous-même, dans un amendement, la nécessité de recourir à cette technologie mais, par dogmatisme, vous refusez de voter un texte qui permettrait de la concrétiser !Enfin, puisque j’ai eu la chance de suivre ces travaux pendant au moins deux ans et demi,…
M. Hervé Berville (EPR). …pour ce qui concerne l’océan, vous êtes toujours en retard ! Vous avez été en retard sur le traité de la haute mer, sur la lutte contre l’exploitation minière des fonds marins,…
M. Hervé Berville (EPR). …sur la lutte contre la pollution en mer et contre la pêche illégale. Vous serez en retard, encore une fois, sur la décarbonation et l’utilisation de la séquestration. Ce n’est pas grave, nous sommes habitués ; nous, nous maintiendrons notre cap ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Oziol.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Enfouir le CO2 produit par les sites industriels au fond de l’océan : voilà la nouvelle idée des capitalistes pour faire disparaître leurs émissions et leurs problèmes. Les amendements au protocole de Londres constituent une nouvelle tentative de fuite en avant technologique pour éviter de s’attaquer à la racine du problème des émissions de gaz à effet de serre et du dérèglement climatique.Le premier amendement vise à autoriser la séquestration géologique sous-marine de CO2, technique consistant à capturer le CO2, principalement issu de sites industriels, pour l’injecter dans des formations géologiques dites étanches et, en théorie, éviter qu’il soit relâché dans l’atmosphère où il contribuerait au réchauffement climatique. De tels projets ont principalement vu le jour en mer du Nord ; d’autres sont programmés pour 2026.Le second amendement, sur lequel porte le texte que nous examinons, vise à permettre le transport du CO2 capturé en France vers les pays capables, en théorie, de le stocker dans les sous-sols marins. Ce projet est une illustration de l’hybris des hommes qui croient pouvoir contraindre la nature selon leurs envies. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) En réalité, il n’est rien de plus qu’une nouvelle fuite en avant technologique pour éviter de s’attaquer à la source de la catastrophe climatique et préserver les intérêts des grands industriels français.Voilà la situation dans laquelle nous sommes : l’océan s’acidifie et se réchauffe dans des proportions considérables. Les perturbations qu’il connaît affectent profondément son fonctionnement ainsi que la vie des espèces qui y vivent. Le changement climatique s’accélère, au point que certains scénarios du Giec prévoient une hausse de la température moyenne de la planète pouvant aller jusqu’à 5 degrés Celsius d’ici à 2100. Les conditions mêmes de la vie sur Terre sont désormais menacées.Alors que Trump et l’internationale réactionnaire reviennent sur tous leurs engagements en faveur du climat, pour plonger dans un productivisme forcené, l’urgence requiert de changer totalement et radicalement nos modes de production et de consommation d’énergie, afin d’enclencher la bifurcation écologique et d’aller vers la sobriété. L’urgence est de recentrer notre économie autour des besoins, afin d’abaisser drastiquement nos émissions de CO2.Cela impliquerait cependant de porter un coup fatal au productivisme dont le capital a bien besoin : la Macronie nous propose donc une nouvelle solution illusoire qu’elle prétend être à même de nous permettre d’atteindre nos objectifs climatiques, tout en laissant les industriels poursuivre leur business as usual…
Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). …et continuer à polluer. Car cette technique de séquestration géologique du carbone, pour exister, n’en reste pas moins balbutiante. Selon l’Agence internationale de l’énergie, il existait dans le monde, en 2021, environ trente-cinq installations commerciales employant cette technologie, la plupart aux États-Unis, pour une capacité totale de capture de 44 millions de tonnes de CO2, une goutte d’eau en comparaison du total annuel des émissions mondiales de gaz à effet de serre, qui s’élève à 53 milliards de tonnes de CO2.La technique elle-même est au demeurant tout sauf sûre. Une étude de l’Institute for Energy Economics and Financial Analysis…
Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Vous parliez d’agences scientifiques, en voici une ! Cette étude, donc, a démontré que le stockage sous-marin de CO2 comportait de nombreux risques.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Sans blague, justement ! Dans les sites de stockage norvégiens, le gaz a déjà failli être rejeté à la surface. L’océan ne retiendra pas éternellement le carbone, qui finira par s’échapper : exit les objectifs écologiques.Venons-en à l’amendement relatif au transport du gaz, il faut relever que ce transport n’est lui-même pas plus sûr. Le transport transfrontalier de dioxyde de carbone nécessitera la création d’infrastructures : canalisations, terminaux d’import-export de dioxyde de carbone, etc. Or, selon l’étude d’impact du projet de loi, les exploitants de ces canalisations devront mener, au préalable, de nouvelles études techniques destinées à vérifier leur fiabilité. Nous nous apprêtons donc à voter un texte s’appuyant sur la prétendue nécessité de construire des infrastructures de transport alors que les études qui devront être réalisées ne l’ont pas encore été et qu’elles seront, vraisemblablement, confiées aux entreprises exploitantes – dont l’intérêt à ce que ce stockage de CO2 soit possible est évident. Les risques de fuites lors du transport par canalisation sont réels, et leurs conséquences potentiellement tout aussi dangereuses que celles des fuites de dioxyde de carbone déjà stocké. L’étude d’impact, qui ne fait pourtant que survoler le sujet, pointe des risques de dysfonctionnement.La croyance aveugle dans le progrès technique sans remise en cause du mode de production à l’échelle mondiale est un chemin irrationnel et dangereux. Le meilleur moyen d’atteindre nos objectifs climatiques n’est pas de séquestrer le carbone, mais de ne plus en produire. Le groupe La France insoumise votera donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Fabrice Roussel (SOC). Nous examinons ce texte quelques jours après la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, qui s’est tenue en France. Les annonces faites à l’issue de cette rencontre sont insuffisantes au regard de l’urgence climatique et de la nécessaire protection des océans. En témoignent vos reculs politiques en matière de transition écologique qui ont abouti, cette année, à un important coup de frein dans la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre. Vous ne semblez pas entendre que le réchauffement planétaire ne permet plus d’attendre. Dans cette perspective, les députés socialistes ont porté la semaine dernière, à Nice, quatre-vingts propositions pour assurer la pérennité de nos fonds marins et pour préserver les ressources halieutiques ainsi que la biodiversité.C’est dans ce contexte que vous nous demandez d’approuver le déploiement d’une technique risquant de concourir à l’acidification des océans et à la destruction de notre écosystème marin. Il n’est en effet pas toujours possible d’affirmer, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, que le stockage souterrain ne détériore pas les coraux ou n’a pas d’effet néfaste sur les mollusques ou les planctons. Diverses études sont toujours en cours – sur la définition des seuils de toxicité, sur la modélisation de la dispersion du gaz en cas de fuite ou encore sur le comportement métallurgique de l’ouvrage dans ce type de situation.Faute d’une véritable stratégie française en matière énergétique, nous sommes de retour dans cette assemblée pour débattre d’un texte appliqué de manière provisoire depuis 2019 et que seulement douze pays ont ratifié – pour débattre d’un amendement qui ne parle ni de décarbonation ni de sobriété énergétique et qui aborde une technologie très coûteuse, consommatrice d’énergie et nécessitant, dans ses différentes phases, une quantité significative d’électricité et de chaleur. Alors qu’aucun permis de recherche de stockage de CO2 n’a été accordé à ce jour en France et qu’aucun stockage français – sur terre ou en mer – ne saurait être opérationnel avant l’horizon 2030, il est temps que nous nous posions les bonnes questions.Comment est-il possible que nous n’ayons toujours pas fait progresser nos connaissances sur le traitement du stockage du CO2 et sur les risques associés à son transport ? Comment expliquer le manque d’ambition de notre gouvernement en matière de transition énergétique – nous qui n’avons ni programmation pluriannuelle de l’énergie, ni stratégie de décarbonation ?Alors que nous devons accélérer la dépollution de nos industries, comment est-il possible que des filières économiques se retrouvent sans alternatives décarbonées ? Comment avez-vous pu choisir de laisser notre pays prendre un retard technologique qui nous contraint à travailler avec d’autres, à l’heure où nous ne pouvons plus nous permettre de dépendre d’eux ?C’est pour ces raisons aussi que l’amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 est important : pour certaines de nos entreprises, il n’y a pas d’alternative. À certains endroits, comme sur l’estuaire de la Loire ou à Dunkerque, territoire qui représente 20 % des émissions industrielles françaises, la décarbonation est indispensable pour la viabilité des entreprises. C’est malheureusement la seule solution que vous proposiez, alors que les sites qui ne seront pas décarbonés ne seront plus rentables, à terme, du fait de l’augmentation du coût des quotas carbone, ce dont l’économie et l’emploi, surtout, souffriraient.Nous sommes pour autant obligés de souligner les largesses que vous concédez car ce procédé, dans son état actuel, permettra aux industriels de contourner demain l’objectif de réduction des émissions. La capture de CO2 pour stockage ou valorisation ne saurait se substituer à l’effort de décarbonation auquel nous devons consentir, ce procédé ne pouvant représenter qu’entre 8 et 13 % de nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2050.Comme le Haut Conseil pour le climat le soulignait en rendant son avis de novembre 2023, cette technique doit être réservée « aux usages visant à la réduction des émissions résiduelles qui ne peuvent être supprimées à la source, en complément des actions de sobriété et d’efficacité énergétique ». Cet avis, vous ne le reprenez pas : c’est la raison pour laquelle nous vous demandons de vous saisir réellement de cette question, pour nous donner des réponses et, surtout, pour garantir que ce dispositif ne sera utilisé que par celles et ceux qui n’ont pas d’autre solution.En l’absence de garanties, le groupe Socialistes et apparentés maintiendra son abstention sur ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Michel Herbillon (DR). Nous sommes réunis cet après-midi pour adopter les conclusions de la CMP sur le projet de loi autorisant la ratification de la résolution portant amendement de l’article 6 du protocole de Londres de 1996 à la convention de 1972.Il est rare que l’adoption d’une convention fasse l’objet d’une commission mixte paritaire : cela démontre la complexité du sujet. L’adoption de la Convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets a marqué une étape importante dans la protection des océans. Ce texte interdit en effet l’immersion de certaines matières dangereuses et subordonne l’immersion d’autres matières à la délivrance préalable d’un permis.L’amendement de l’article 6 du protocole de Londres de 1996, qui date déjà de 2009 et qu’il nous est proposé de ratifier aujourd’hui, a pour objet d’autoriser le transfert transfrontalier de CO2 à des fins de séquestration dans les formations géologiques des sous-sols marins, à la condition qu’un accord ou un arrangement ait été conclu entre les pays intéressés.Sa ratification doit rendre possible le transport de CO2 vers les pays disposant de capacités de séquestration géologique sous-marine du dioxyde de carbone : elle est, à ce titre, une des clés qui pourra permettre à la France d’atteindre ses objectifs climatiques à l’horizon 2030-2050.Il est important de rappeler que la France, à ce jour, ne dispose pas de zone de stockage opérationnelle. L’adoption de cet amendement permettrait à la France d’exporter son CO2 résiduel vers des zones de stockage chez ses voisins européens, étant entendu que l’enjeu demeure, à terme, la construction d’une véritable souveraineté industrielle française en matière de capture et de stockage du carbone – cela implique d’identifier, sur notre territoire, des zones de séquestration terrestre et maritime de CO2.À les présenter ainsi, les choses ne vont pas de soi, et on peut comprendre les inquiétudes manifestées par certains de nos collègues lors de l’examen du texte en séance. Il pourrait en effet paraître surprenant de voter un amendement à une convention de prévention de la pollution des mers qui permette – d’une certaine manière – d’y déroger. Il convient néanmoins de rappeler qu’une telle dérogation ne peut se faire qu’à titre exceptionnel, de manière très contrôlée et réglementée.L’adoption de l’amendement de 2009 à l’article 6 est ainsi utile à notre pays. Il permettra à la France d’abord de respecter ses engagements climatiques. Cette ratification étant immédiatement applicable, elle pourrait contribuer à ce que nous atteignons la neutralité carbone d’ici à 2050, en équilibrant les émissions résiduelles de gaz à effet de serre avec les absorptions de carbone. Rappelons que la stratégie nationale bas-carbone – le plan national pour lutter contre le changement climatique – prévoit le recours aux technologies de capture et de stockage du carbone, afin de stocker les émissions incompressibles de l’industrie et de générer des absorptions technologiques de carbone.Il est ensuite nécessaire que nous puissions exporter du CO2 capturé en France vers des sites de stockage en Europe, notamment en mer du Nord, si nous voulons atteindre les objectifs à court terme de réduction des émissions – d’ici 2030 notamment.Cette adoption permettra, par ailleurs, de soutenir le développement de technologies de décarbonation, puisque plusieurs industriels français envisagent de déployer, dès 2028, de telles technologies de capture de dioxyde de carbone.Elle contribuera également à l’élaboration d’une véritable souveraineté industrielle française en matière de capture et de stockage du carbone ce qui implique l’identification, dans notre territoire, de zones de séquestration terrestre et maritime du CO2. Une étude, conduite en février 2025, a recensé des potentialités de stockage représentant 1,1 milliard de tonnes de CO2, soit presque le triple du volume des émissions actuelles en France.De plus, la coopération internationale se trouvera également renforcée. Un tel partenariat est essentiel pour démarrer la capture du CO2 sur les sites industriels français qui ne disposent pas encore d’alternatives technologiques leur permettant de se décarboner avant 2030.Le protocole de 1996 est à ce jour ratifié par cinquante-six états. Douze pays ont ratifié l’amendement de 2009, pays que la France souhaite rejoindre pour renforcer sa position dans la lutte contre le réchauffement climatique : c’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera pour ce projet de loi. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Si nous sommes encore ici en cette fin de journée, c’est parce qu’un gouvernement obstiné veut nous forcer la main sur un texte que cette assemblée a rejeté à juste titre. Permettez-moi, au nom du groupe Écologiste et social, de redire avec fermeté que nous voterons contre ce texte.La semaine dernière, Emmanuel Macron accueillait le monde, à Nice, pour la grande conférence des Nations unies pour l’océan. Il y a promis une révolution bleue, des mers préservées et un élan planétaire pour la biodiversité marine. Dans le même temps, on nous sert pourtant ici une ratification allant exactement dans le sens inverse : elle transforme nos océans en poubelles invisibles pour le CO2 industriel.Tout le cynisme de la Macronie est là : sanctuariser l’océan au micro, et le sacrifier sous les tuyaux. D’un côté, s’afficher en champion du climat, de l’autre, signer un chèque en blanc aux gros pollueurs pour qu’ils continuent à cracher du carbone tout en promettant de le cacher au fond de l’eau. Derrière votre rhétorique de la neutralité carbone se cache une véritable imposture, car cette neutralité ne vaut qui si l’on diminue en priorité les émissions à la source, avant de songer à les compenser ou à les enfouir.Ce projet de ratification, pourtant, autorise les gros pollueurs à poursuivre leurs rejets de CO2 industriel dans l’atmosphère en se retranchant derrière le prétendu miracle technique du captage et du stockage – au moyen d’un procédé coûteux et énergivore, comme le Giec, notamment, l’a signalé.Avec ces technologies, croyez-moi, on ne fait que reculer l’échéance. On sacrifie la réduction réelle des émissions industrielles, tandis que l’argent public est détourné des solutions efficaces, locales et pérennes : sobriété, rénovation, transport vert.Ce recours au captage n’est pas une avancée ; c’est une carte blanche aux pollueurs, une fuite en avant, la dernière roue d’un capitalisme fossile en pleine déroute climatique. Sous prétexte de capturer du carbone, vous libérez l’impunité.Ce texte est un permis de polluer grandeur nature. On nous promet un outil transitoire. En vérité, c’est un alibi pour éviter la seule solution efficace – réduire les émissions à la source. Pendant qu’on nous vend le captage et le stockage du carbone comme un miracle technique, on oublie de dire la vérité : ce CO2 liquéfié, comprimé, puis injecté sous la mer, peut fuir et détruire des écosystèmes entiers. Les scientifiques nous alertent : on ne maîtrise ni l’étanchéité à long terme ni les risques pour la biodiversité.Dans le Mississippi, en 2020, un pipeline de CO2 a explosé. Des habitants ont été asphyxiés, d’autres ont subi de multiples blessures neurologiques. En 2024, en Louisiane, une fuite majeure a entraîné une alerte de confinement dans plusieurs quartiers, révélant les défaillances des dispositifs de surveillance. Et, demain, nous voudrions répliquer cela en Méditerranée, en mer du Nord, sous nos côtes atlantiques ? La mer n’est pas un trou noir pour nos lâchetés industrielles.Parlons concrètement de ce que ce texte prépare derrière la vitrine : le projet Callisto. C’est ce que nous refusons : un mégaréseau pour capter le CO2 des plus gros sites industriels de la vallée du Rhône, le liquéfier, l’acheminer par pipeline puis par bateau jusqu’en Italie pour l’enfouir dans d’anciens gisements gaziers sous la mer Adriatique, dans une zone connue pour ses risques sismiques et ses inondations violentes. Tout le monde tire la sonnette d’alarme – ONG, écologistes, scientifiques. Voilà ce qu’on appelle une solution ; voilà ce que certains ici osent présenter comme une vitrine de la transition. Le projet Callisto, c’est surtout la vitrine de l’irresponsabilité climatique, celle d’un modèle industriel qui se débarrasse de ses déchets en les balançant chez les voisins, pour éviter de changer en profondeur. (Mme Mathilde Feld applaudit.)Pire encore : pendant que cette technologie avale des milliards d’euros d’argent public – dont 1 milliard pour le carboduc de la vallée du Rhône –, nos véritables priorités piétinent. Combien de bâtiments sont mal isolés ? Combien de territoires attendent des transports propres ? Combien d’entreprises vertueuses attendent des aides pour réinventer leur production ? On préfère creuser des puits à CO2 pour rassurer Total et Lafarge.Et pendant qu’ici on vote pour enfouir du carbone, ailleurs on détricote les règles vertes. Depuis des mois, le gouvernement renie ses engagements : abandon des zones à faibles émissions, suspension du dispositif MaPrimeRénov’, dérogations pour les pesticides, pressions européennes pour alléger le pacte vert. Vous parlez d’une pause réglementaire ; moi, j’estime qu’il s’agit d’une capitulation face au capitalisme, signée de la main du gouvernement. Mes chers collègues, ce projet de loi n’a rien d’une transition ; c’est un renoncement en béton armé, l’enterrement de nos promesses sous les océans.Le groupe Écologiste et social croit en une écologie qui réduit les déchets à la source, qui répare avant de dissimuler, qui préserve avant de contaminer. Dire non à ce texte, c’est dire oui à une mer vivante, à une démocratie respectée et à une planète qu’on ne trahit pas pour des dividendes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Maud Petit (DEM). Alors que la troisième conférence des Nations unies sur l’océan s’est achevée vendredi dernier à Nice, on nous demande d’autoriser la ratification de l’amendement à l’article 6 du protocole de Londres à la convention sur la prévention de la pollution des océans. La convention de 1972 fut l’une des premières à s’intéresser à ce sujet. Avec le protocole de Londres de 1996 qui allait suivre, elle constitue un cadre juridique international pour prévenir la pollution marine et océanique afin de protéger la santé humaine, les ressources biologiques et l’environnement marin.Ces deux textes définissent des règles strictes encadrant l’enfouissement des déchets dans les zones sous-marines, précisent les modalités de stockage et les catégories de déchets pouvant être séquestrés. Contrairement à la convention de 1972, qui dresse une liste de déchets interdits d’enfouissement, le protocole de 1996 interdit par principe toute immersion de déchets, n’autorisant que quelques exceptions mentionnées dans son annexe.Avant 2006, l’immersion de dioxyde de carbone n’était pas autorisée. En 2009, l’article 6 du protocole de Londres fut amendé pour autoriser l’exportation transfrontalière de CO2 dans le cadre d’une séquestration sous-marine, à condition qu’un accord soit conclu entre les pays concernés. Quinze ans plus tard, il nous revient d’approuver le texte issu de la commission mixte paritaire, visant à ratifier cette résolution portant amendement de l’article 6 du protocole. Ce projet de loi, adopté au Sénat le 12 février, a été rejeté le 10 avril à l’Assemblée nationale. La CMP, qui s’est tenue en mai, fut conclusive. Le groupe Les Démocrates se réjouit que députés et sénateurs soient parvenus à un accord.Nous souhaitons l’adoption de ce projet de loi et voterons en ce sens. Son rejet aurait de lourdes conséquences sur la stratégie nationale bas-carbone. Or la France s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030, par rapport à 1990, et à atteindre la neutralité carbone en 2050. Ces objectifs, ambitieux mais atteignables, exigent la poursuite de nos efforts pour réduire nos émissions grâce aux technologies existantes, notamment celles permettant le captage et la séquestration du CO2.Si la Norvège, le Danemark, les Pays-Bas ou l’Italie disposent de sites de stockage, la France n’en aura aucun avant 2028, voire 2030. Cela compromet notre capacité à respecter nos engagements climatiques. Nous devons donc exporter le CO2 capté vers des pays disposant d’installations adaptées. En ratifiant cette résolution, nous autoriserons une telle exportation. Cela facilitera la conclusion d’un partenariat avec la Norvège pour un stockage en mer du Nord, tout en préservant un accès aux capacités de stockage dans les pays disposant des sites adaptés pour nos entreprises.Je ne vous cacherai pas qu’initialement, je me suis interrogée sur la logique et l’éthique d’un tel processus ; j’ai même été tentée de voter contre ce projet de loi. Mais j’ai ensuite analysé les conséquences d’un refus de ratification. Elles sont nombreuses, et loin d’être anodines.D’abord, sur le plan climatique : sans capacité nationale de stockage, sans possibilité d’exportation, nous serions dans l’impossibilité d’atteindre nos objectifs pour 2030 et 2050. (M. Benoît Biteau s’exclame.)Ensuite, sur le plan économique : les entreprises qui prévoient d’exporter leur CO2 recevront des fonds européens uniquement si le projet de loi est adopté – sans ratification, l’aide ne sera pas fournie.Enfin, refuser d’adopter ce projet de loi porterait un coup d’arrêt majeur au développement de la filière française de captage et stockage du carbone. Des secteurs entiers – chimie, ciment, chaux, aluminium – seraient fragilisés ; sans alternative technologique, ils seraient incapables de se décarboner. Pour toutes ces raisons, je le répète, le groupe Les Démocrates votera pour ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Xavier Lacombe (HOR). Nous avons déjà examiné ce texte à plusieurs reprises, ici comme en commission. La version sur laquelle nous devons voter est identique à celle débattue en première lecture le 10 avril dernier. Il s’agit donc d’adopter définitivement ce texte, dans le prolongement des conclusions de la commission mixte paritaire.Même si le rapporteur l’a déjà très bien fait, je souhaite rappeler brièvement le contexte dans lequel s’inscrit ce texte : le protocole de Londres de 1996, conclu sous l’égide de l’Organisation maritime internationale, interdit par principe le rejet de déchets en mer, sauf exceptions strictement encadrées. Une première évolution est intervenue en 2006, avec l’autorisation du stockage sous-marin de CO2. En 2009, la résolution LP.3(4), objet du présent projet de loi, a autorisé le transfert transfrontalier de CO2 capté pour séquestration géologique.Ratifier cette résolution est devenu indispensable. La lutte contre le changement climatique se heurte à des émissions dites incompressibles – notamment dans la sidérurgie, la fabrication de ciment ou de chaux et la chimie lourde – pour lesquelles il n’existe pas encore d’alternative technologique à grande échelle.Pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, nous devons activer tous les leviers : la sobriété, l’électrification, la préservation des puits naturels sont essentielles, mais ne suffisent pas à traiter les émissions résiduelles. C’est là que le procédé de captage et de stockage du carbone prend tout son sens. Cette technologie, désormais éprouvée, permet de capter le CO2 à la sortie des installations industrielles, de le transporter puis de l’injecter dans des formations géologiques profondes, où il est durablement piégé. Le projet Sleipner en Norvège en est un exemple : plus de 20 millions de tonnes y ont été stockées depuis 1996, sous contrôle indépendant.Le projet de loi que nous examinons lève un verrou juridique. Il permettra aux entreprises françaises de transporter leur CO2 vers des sites de stockage étrangers, comme ceux de Norvège ou du Danemark, avec lesquels des accords ont été signés en 2024. Ce n’est pas un blanc-seing mais un cadre sécurisé fondé sur des coopérations internationales, des garanties de traçabilité et une répartition claire des responsabilités.C’est d’autant plus urgent que la France ne disposera pas de site de stockage opérationnel avant 2030, dans le meilleur des cas, alors que plusieurs projets industriels sont prêts – comme celui d’Eqiom, de Lhoist, ou le projet D’Artagnan – soutenus par des financements européens. Ce texte est donc un véritable outil de souveraineté industrielle.Je comprends que cette technologie suscite encore des interrogations quant à son coût, son efficacité, son acceptabilité. En tant que rapporteur du texte en première lecture, je les ai entendues. Mais les faits sont là : dans notre stratégie nationale bas-carbone comme au niveau européen, le CSC est reconnu comme un levier sûr et incontournable, qui pourrait représenter jusqu’à 13 % de l’effort de décarbonation.Ce texte n’impose rien : il ouvre une possibilité dans un cadre rigoureux. Il vient compléter les autres leviers d’une stratégie globale pour une industrie verte, une compétitivité durable et une transition maîtrisée. En somme, c’est un texte de méthode et de cohérence ; il place la France aux avant-postes de l’innovation climatique, et offre de la visibilité à nos industriels.C’est pourquoi, en toute responsabilité et en toute lucidité, le groupe Horizons & indépendants appelle à son adoption. (M. le rapporteur applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi tel qu’il résulte de la CMP. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT). Nous devons à nouveau nous prononcer sur un texte que nous avons déjà eu l’occasion d’examiner il y a deux mois. On comprendra donc que les arguments développés à l’époque n’ont pas eu le temps de vieillir et demeurent d’actualité.La convention de Londres de 1972 et le protocole de 1996 constituent le cadre international de prévention de la pollution marine causée par l’immersion des déchets. Cette réglementation, pilotée par l’Organisation maritime internationale, a évolué progressivement pour interdire l’immersion de certaines substances dangereuses et encadrer strictement le rejet en mer d’autres matières résiduelles.Le projet de loi vise, à rebours de cette logique, à autoriser la ratification de la résolution adoptée en 2009, portant amendement à l’article 6 du protocole, afin de permettre l’exportation transfrontalière de flux de dioxyde de carbone en vue de leur séquestration géologique sous-marine. Cette modification a pour but officiel d’offrir une solution supplémentaire à la réduction des émissions de CO2 tout en garantissant, en principe, l’absence d’impact négatif sur les écosystèmes marins.De nombreux pays européens, à l’instar de la Norvège et des Pays-Bas, ont déjà développé des infrastructures permettant ce type de stockage sous-marin.Nous connaissons les arguments des uns et des autres. Certains mettent en avant la nécessité de recourir à cette technique. La France, ne disposant pas de capacités suffisantes de stockage sur le territoire national, pourrait ainsi avoir recours à l’exportation temporaire de CO2 pour répondre à ses engagements climatiques. En effet, l’activité de tout un pan de l’industrie aboutit à des émissions incompressibles de CO2. En somme, l’enfouissement sous-marin est donc une technique qui permet à la France d’atteindre ses objectifs de décarbonation à l’horizon 2030 et 2050 et, in fine, vue sans doute optimiste, de lutter contre le dérèglement climatique.Pour garantir un cadre strict et sécurisé, l’amendement impose plusieurs conditions essentielles, comme le fait qu’un accord ou un arrangement doive être conclu entre les pays concernés, ou encore que les conditions de stockage respectent les mêmes exigences environnementales que celles imposées par le protocole de Londres. C’est heureux.Cependant, il est nécessaire d’établir des points d’alerte. Tout d’abord, le captage et le stockage du carbone ne doivent pas être un prétexte pour maintenir un modèle industriel polluant. En d’autres termes, cette ratification ne doit pas empêcher de continuer à mettre en œuvre des alternatives plus durables. Il est essentiel que cette approche s’inscrive dans une stratégie plus large, combinant réduction des émissions, innovation industrielle et construction d’infrastructures de stockage sur le territoire national. Il est surtout légitime de se poser la question de savoir si les énormes moyens engagés dans l’enfouissement ne seraient pas plus efficaces s’ils étaient investis dans l’efficacité énergétique ou les énergies renouvelables.En toute hypothèse, des garanties solides doivent être apportées sur les conditions de stockage. Il est prévu que l’exportation ne pourra se faire qu’entre États appliquant les normes du protocole de Londres, mais des mécanismes de suivi et de contrôle rigoureux devront être mis en place pour éviter les risques de fuite ou de pollution. Nous ne pouvons que répéter ce que nous avons déjà dit en première lecture, et à plusieurs reprises, car nous avons déjà eu à débattre de la sauvegarde des fragiles fonds sous-marins : les implications de cette ratification doivent être examinées sous l’angle de la protection des écosystèmes. Des scientifiques de haut niveau ont souligné l’impact fortement négatif que ne manqueront pas d’avoir ces stockages sur les équilibres physico-chimiques et biologiques. Les milieux océaniques et marins, déjà confrontés aux effets du changement climatique, nécessitent une vigilance permanente et j’ai sous les yeux l’évolution contemporaine, peu réjouissante, de la Méditerranée. Nous devons tenter d’éviter les impacts négatifs, déjà multiples, sur cet environnement si fragile.Il faut savoir regarder l’évolution des choses. Nous savons très bien que la logique profonde et ultime de la croissance se heurtera inéluctablement aux limites physiques de notre milieu de vie. On ne peut croître indéfiniment dans un univers clos, c’est aussi simple et aussi redoutable que cela. Face aux signes avant-coureurs et dévastateurs que nous percevons, nous avons à inventer un mode de régulation dont beaucoup d’entre nous refusent les contraintes et même quelquefois la nécessité, mais qui s’imposera plus vite qu’on ne pense.À l’évocation de toutes ces restrictions, vous comprendrez que ce qui nous est proposé ici ne suscite pas un enthousiasme particulier au sein du groupe LIOT. La majorité de ses membres votera contre ce texte.
M. Hervé Berville (EPR). Contre ? Castellani ! La sagesse corse a disparu ! Et en plus il quitte l’hémicycle !
M. Édouard Bénard (GDR). Nous sommes invités à nous prononcer sur un texte adopté par le Sénat en février et rejeté par l’Assemblée en avril. Il autorise la ratification d’une résolution portant amendement de l’article 6 du protocole de Londres, dont l’objet est d’autoriser l’exportation ou l’importation de dioxyde de carbone à des fins de séquestration géologique, y compris sous-marine. Il s’inscrit à cet égard dans la continuité de deux accords bilatéraux signés en 2024 avec la Norvège puis avec le Danemark.Si l’accord avec la Norvège concerne essentiellement une coopération commerciale visant à faciliter la mise en relation des entreprises spécialisées dans le stockage de dioxyde de carbone, l’accord franco-danois prévoit explicitement le transport transfrontalier de CO2 à des fins de stockage géologique permanent. D’autres projets d’accord sont en cours avec l’Italie et avec la Grèce.Le sujet qui nous occupe soulève des interrogations. Nous n’avons pas, pour ce qui nous concerne, d’opposition de principe au développement des technologies de stockage de carbone, que le Giec lui-même considère comme une option crédible pour contribuer à la réduction des émissions provenant de grands systèmes industriels ou énergétiques. L’Agence de la transition écologique a mis en évidence que, compte tenu des effets néfastes du transport de CO2 au-delà de 200 kilomètres, les sites de stockage devraient être les plus proches possible des sources d’émissions. Or vous nous proposez d’exporter du CO2 pour qu’il soit stocké en mer du Nord. Une fois de plus, le milieu marin va servir d’exutoire pour les déchets résultant des activités humaines. Une fois de plus, la France va se décharger de ses responsabilités et du poids de son inaction sur des pays tiers. Notre pays n’aura pas à assumer la responsabilité de garantir que de telles activités ne nuisent pas aux écosystèmes marins. Il s’en remettra au dispositif de surveillance mis en place par d’autres États, au risque de diluer sa responsabilité environnementale car le stockage souterrain comme sous-marin n’est pas sans risques pour l’environnement : risque de fuite, sismicité induite, pollution des nappes et j’en passe.Nous ne pouvons souscrire à cette approche qui sert d’alibi aux industriels pour continuer à émettre massivement du CO2 plutôt que d’investir dans la décarbonation de leur outil de production. Les solutions de captage et de stockage de carbone ne sont pas à proscrire mais elles ne doivent servir que de solution palliative, ne concerner en somme que les émissions résiduelles inévitables. Elles n’ont pas vocation à servir de subterfuge.Or c’est exactement ce qui nous est proposé. L’objectif est limpide : ouvrir à nos entreprises industrielles les plus émettrices l’accès au marché du stockage international, afin de leur offrir une alternative compétitive face à l’augmentation des quotas de carbone en Europe.Nous avons devant nous d’immenses défis à relever en matière de lutte contre le réchauffement climatique et d’adaptation aux conséquences de ce changement. Nous devons donc investir massivement dans la sortie des hydrocarbures et l’électrification des usages, dans l’efficacité et la sobriété énergétique – une sobriété choisie et non subie –, dans l’accompagnement des entreprises, des agriculteurs, des salariés, pour gagner le pari d’une transition socialement et économiquement juste.Je vois bien que, pour vous, l’enjeu est ailleurs : il est de promouvoir une réponse à courte vue qui exonère notre pays des efforts nécessaires, en particulier financiers, en matière de réduction effective de ses émissions, y compris des émissions importées qui représentent plus de la moitié de notre empreinte carbone.En première lecture, nous avions voté contre ce projet de ratification. Comme nous restons convaincus que cacher la poussière sous le tapis, ou le carbone sous les océans, n’est pas à la hauteur des enjeux, nous maintiendrons bien entendu notre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Alexandra Masson (RN). Le projet de loi visant à ratifier l’amendement à l’article 6 du protocole de Londres de 1996 a été présenté comme un pas en avant pour la protection du climat. Au cours de nos débats en commission des affaires étrangères, comme en CMP, il est pourtant apparu évident qu’il ne fallait pas se laisser tromper par des discours simplistes. Derrière cette proposition de ratification se cache en effet une réalité : la banalisation de l’immersion de déchets au fond des mers.Cet amendement du protocole de Londres autorise l’exportation du CO2 liquéfié vers des pays capables de le stocker dans les fonds marins. En d’autres termes, faute d’avoir développé ses propres capacités de stockage, la France s’apprête à envoyer ses émissions de CO2 sous les océans en dehors de son espace maritime. Ce qui est présenté comme une solution propre est, en réalité, une manière déguisée de repousser le problème hors de nos frontières, dans les profondeurs de la mer.Tout cela relève aussi d’un manque criant de stratégie nationale : le pays aurait dû depuis longtemps investir dans des plateformes offshore sur ses propres espaces. Les océans ne doivent pas devenir des zones où l’on enfouit ce que l’on ne sait plus gérer sur terre. Les fonds marins abritent en effet une biodiversité précieuse, fragile, souvent encore méconnue et essentielle à l’équilibre de la planète.Au lendemain de la conférence des Nations unies sur l’océan, qui s’est déroulée à Nice et à laquelle j’ai participé comme représentante du groupe Rassemblement national, je suis convaincue que la France doit délivrer un message clair : il faut protéger la mer et les océans plutôt que valider une pratique qui institutionnalise l’enfouissement sous-marin de nos déchets atmosphériques.Au Rassemblement national, nous avons toujours défendu dans le même temps développement économique et gestion des ressources. C’est également pourquoi nous nous sommes opposés, au Parlement européen, au pacte vert pour l’Europe – il y a tout juste un mois, notre collègue Guillaume Bigot a déposé une proposition de résolution européenne relative à sa suspension temporaire. Il nous faut tous penser écologie soutenable, laquelle doit accompagner les industries au lieu de les sanctionner. Il nous faut également afficher clairement la volonté de produire en France et en Europe.L’Union européenne crée un gouffre de compétitivité qui se creuse avec la Chine et les États-Unis. Si la France continue dans cette voie, c’est l’avenir de nos industries qui sera définitivement en péril. Comment reprocher aux industriels de pratiquer la capture et le stockage du carbone alors que, dans le même temps, l’Europe leur impose des contraintes normatives toujours plus fortes en favorisant un plan qui prône la décroissance, condamne l’industrie et la politique énergétique de la France ? Négocié main dans la main entre le bloc central et la gauche, au Parlement européen, le pacte vert est probablement l’un des plus grands plans de décroissance qu’ait connus notre continent durant ces cinquante dernières années. En consacrant l’idéologie verte au mépris de la raison et de notre souveraineté, il enferme l’Europe dans une économie de consommation et nous relègue à la marge du monde. (Bruit croissant de conversations jusqu’à la fin de l’intervention.)Cependant, s’il est impossible aux industriels français de stocker leur CO2 dans les sites de stockage européens disponibles, la compétitivité française sera fragilisée. Les bassins industriels avec de fortes concentrations d’émetteurs, comme les zones portuaires de Dunkerque et du Havre, risquent de perdre en compétitivité et en attractivité au profit de la zone portuaire de Rotterdam où, je l’ai indiqué tout à l’heure, se situeront les terminaux et compresseurs des projets Porthos et Aramis, dont le démarrage est prévu en 2027 pour le premier et 2030 pour le second.En clair, sans la ratification de l’amendement de l’article 6 du protocole de Londres, la France risque de voir ses industries se relocaliser ailleurs en Europe, faute d’avoir les moyens de se décarboner en France. Au-delà de la perte de compétitivité par rapport à ses voisins européens, la France creuserait encore davantage son écart d’attractivité avec les États-Unis, où le coût de l’énergie est trois fois inférieur.Nous voterons donc évidemment en faveur de ce projet de loi, mais nous espérons que les choses n’en resteront pas là et que d’autres solutions très différentes de celles proposées aujourd’hui seront développées à l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 408 Nombre de suffrages exprimés 368 Majorité absolue 185 Pour l’adoption 261 Contre 107
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (nos 463, 1522).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 658 portant article additionnel après l’article 1er.
Après l’article 1er (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous continuons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 1er. L’amendement no 658 n’étant pas défendu, la parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 193.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous reprenons le travail sur la proposition de loi Gremillet, en espérant qu’il permette d’amender la troisième édition de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3).Par le présent amendement, nous proposons de construire un pôle public de l’énergie, mais je voudrais en profiter pour revenir sur la discussion d’hier concernant les prix de l’électricité.Nous avons acté, dans les articles précédents, le fait que les tarifs de l’électricité doivent refléter les coûts de production et non plus les fluctuations du marché. Il me semble important que, d’ici à la fin de l’année, le gouvernement dédie un projet de loi à cette question. En effet, dans le cadre de la mission d’information sur le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État, lancée en commission des affaires économiques, nous avons constaté que, mis à part le Medef, personne ne soutient le mécanisme post-Arenh – accès régulé à l’électricité nucléaire historique – imposé par 49.3 par le gouvernement. Tous les acteurs que nous avons auditionnés disent que ce mécanisme, également appelé VNU – versement nucléaire universel –, est un parapluie percé et trop haut, qui entraîne une perte totale de visibilité sur les tarifs.D’abord, il expose presque intégralement l’ensemble des consommateurs au mécanisme de marché. Ensuite, les seuils de taxation prévus sur les surprofits nucléaires d’EDF sont inconnus, et le produit de cette taxe est impossible à déterminer à l’avance, si bien que l’on ne sait pas quelle enveloppe il sera possible de ventiler. Enfin, cette ventilation, sous forme de ristourne appliquée aux montants payés par les consommateurs, n’est pas non plus connue à l’avance.Dans l’accord de novembre 2023 entre l’État et EDF, préparé par Bruno Le Maire – il tient sur une page et demie, et n’est même pas signé –, le gouvernement prévoit que la taxation des surprofits nucléaires d’EDF tienne compte de deux éléments.D’abord, les seuils s’ajusteraient au coût du nucléaire existant, compris entre 60 euros par mégawattheure suivant la dernière estimation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui doit rendre une nouvelle copie en juillet, et 75 euros suivant la volonté d’EDF. Nous avons appris aujourd’hui que le gouvernement allait proposer une méthodologie pour mettre la CRE et EDF d’accord.Ensuite, il faut également prendre en considération la dette d’EDF, qui s’élève à 55 milliards d’euros et dont on ne connaît pas le rythme d’apurement, l’investissement dans la prolongation des réacteurs existants – 4 à 5 milliards par an jusqu’en 2028, mais on ne sait pas ce qu’il en sera après – et l’investissement dans le nouveau nucléaire, que la Cour des comptes estime à au moins 80 milliards d’euros.Ainsi, un premier seuil de taxation se situerait autour de 90 euros par mégawattheure, au lieu des 42 euros de l’Arenh. Nous ne sommes pas des partisans de l’Arenh, mais ces 42 euros tiraient les factures vers le bas, tandis que le seuil de 90 euros fera exploser les factures et perdre toute visibilité sur les prix aux consommateurs, qui devront régulariser des sommes énormes à l’issue d’une année de consommation.Je demande donc au gouvernement si, avant que votre fichu mécanisme n’entre en vigueur en janvier prochain avec l’extinction de l’Arenh, il pourra nous présenter un projet de loi consacré au prix de l’électricité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Antoine Armand (EPR). Avis défavorable, pour les raisons que l’on a évoquées hier. Sur le fond, je suis totalement opposé à votre orientation.
M. Antoine Armand (EPR). Sur la forme, inscrire dans la loi l’idée d’un pôle public de l’énergie sans spécifier ce que signifie ce terme, ni quelle énergie est comprise, n’est pas opérationnel.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 66, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement.
M. Maxime Amblard (RN). Chers collègues, je vous dois des excuses : hier soir, la fatigue aidant, j’avais défendu le mauvais amendement. Rassurez-vous, l’occasion m’est donnée de rectifier cet écart, tandis que vous pouvez vous rattraper sur votre vote. Une fois n’est pas coutume, vous avez une seconde chance de sortir de l’hypocrisie et de faire enfin un choix pragmatique et adulte pour financer notre décarbonation et réduire notre dépendance aux importations, en autorisant la France à explorer et à exploiter ses propres ressources en hydrocarbures, dans le respect de nos normes.Je ne reprendrai pas le long argumentaire que j’ai présenté hier, dans l’espoir que cela nous épargnera également d’être traités de carbofascistes par des écolos bobos hypocrites qui ne manquent pas d’imagination pour s’enfoncer toujours plus dans le ridicule. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Antoine Armand (EPR). Très défavorable, comme en commission. Le but est de sortir des énergies fossiles le plus vite possible. Par ailleurs, consentir des investissements de cette nature, au vu des délais, n’aurait aucun sens économique.
M. Matthias Renault (RN). Cet amendement est très important car il vise à revenir sur la loi Hulot de 2017, qui avait interdit l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures en France, dans le sous-sol comme en mer, en métropole comme en outre-mer. L’enjeu principal est notre zone économique exclusive (ZEE) en outre-mer qui, vaste de 11 millions de kilomètres carrés, représente le deuxième espace maritime mondial.La loi Hulot a interrompu l’exploration des hydrocarbures au large de la Guyane en 2019, de même que les prospections dans le canal du Mozambique, au large des îles Éparses. Cette dernière zone est très prometteuse pour la découverte de gaz en eaux ultraprofondes, suivant les données sismiques 3D et les forages qui y ont été réalisés. D’autres zones n’ont pas encore été explorées, ou très peu, notamment celles qui se trouvent au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Matthias Renault (RN). Je saisis l’occasion de dire que, suivant l’annonce faite par Emmanuel Macron en 2022, la France s’apprête, plus généralement, à renoncer à l’exploitation minière des grands fonds marins, en particulier à celle des très stratégiques nodules polymétalliques : cobalt, nickel, cuivre, manganèse et terres rares. Ces matériaux permettent la production de batteries, contribuent à l’industrie électronique et à celle de la défense. Pendant ce temps, la Chine, dont l’espace maritime est beaucoup plus réduit que celui de la France – 4 millions de kilomètres carrés de ZEE contre 11 –, sécurise ses contrats d’exploration de nodules.
M. Matthias Renault (RN). Parenthèse fermée, l’amendement vise bien l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures. Dans ce domaine aussi, on s’est tiré une balle dans le pied en les interdisant en 2017. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 56 Contre 79
(L’amendement no 66 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 71 et 39, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 582, par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 71.
M. Maxime Amblard (RN). Il vise à préciser ce que l’on entend par « filières industrielles de la croissance verte », une expression obscure et floue, en indiquant que ces filières appartiennent aux « secteurs du nucléaire, de l’hydroélectricité, de la géothermie, de la valorisation de la biomasse, des pompes à chaleur, de l’hydrogène et de la rénovation thermique des bâtiments ». Dans cette liste se trouve l’essentiel des filières dont la structuration permettra de décarboner efficacement notre mix énergétique.
M. Antoine Armand (EPR). Je suis d’accord que cette mention de la « croissance verte » est pour le moins obscure. Je pense néanmoins qu’on ne peut pas entrer dans le détail des secteurs concernés, énergie par énergie, comme je l’ai indiqué en commission. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je voudrais revenir sur ce qui vient de se passer s’agissant des hydrocarbures – il en est allé de même hier soir.Ni le rapporteur ni le ministre ne peuvent évacuer l’enjeu du pétrole et du gaz, qui représentent 40 % de notre approvisionnement énergétique et dont nous avons encore besoin, non pas à cause de nous, mais à cause de votre politique qui, depuis le choc pétrolier de 1973, nous a rendus dépendants de ces énergies fossiles. Vous n’avez pas de politique ! Nous examinons une proposition de loi de programmation de la stratégie énergétique de la France et la réponse du gouvernement est : « Pas de commentaire. » J’en déduis que vous n’avez pas de stratégie relative au pétrole et au gaz pour la France. Est-ce là la position du gouvernement ? Nous sommes de plus en plus dépendants des importations, non seulement de pétrole, mais de produits pétroliers, puisque vous n’avez pas de stratégie pour les raffineries françaises.D’ailleurs, dans quel état est la raffinerie de Donges, fermée tant elle avait pris de retard en matière de normalisation et de sécurité ? Où en est-elle ? Votre cabinet, monsieur le ministre, comme celui de votre prédécesseure, ne veut pas répondre à ce sujet.Quelle est donc votre politique ? Faire tourner le moulin à prières en psalmodiant « Il faut sortir des fossiles ! Il faut sortir des fossiles ! » ne constitue pas une politique. Quelle est votre politique énergétique ? Votre politique à l’égard de Total, qui annonce régulièrement vouloir quitter la France ? De ceux qui exploitent du pétrole en France ? Des fonds guyanais ? Du projet mahorais – l’avez-vous laissé aux concurrents de la France en Afrique ?Quelle est votre politique ? Cela fait deux fois que vous dites : « Pas d’avis. »
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est très inquiétant, monsieur le ministre. On peut bien vouloir faire croire aux Français que l’on peut se passer des fossiles, mais c’est faux. À ceux d’en face, qui passent leur vie à affirmer qu’ils s’opposent aux énergies fossiles, je demande : comment vous déplacez-vous ?