« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 28 mai 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 15 (appelé par priorité - suite)
M. Pierre Meurin (RN). L’enclavement des territoires ruraux est un problème de fond, et le ZAN obéit exactement à la même logique que celle des zones à faibles émissions, qui interdisent aux Français les plus modestes d’entrer dans les grandes villes lorsqu’ils viennent des zones rurales.Nous sommes donc ravis de l’adoption de ces amendements identiques, même si nous préférions celui de Matthias Renault, bien plus clair.Nous partageons l’interrogation de notre collègue DR concernant la proposition de loi Trace : certes, vous avez fait une déclaration d’intention, mais quand sera-t-elle soumise au débat et au vote de cette assemblée, monsieur le ministre ?
M. Pierre Meurin (RN). Nous n’avons pas confiance en vous car vous n’avez pris aucun engagement concernant l’examen parlementaire de ce texte. Il est donc évident qu’il est préférable de supprimer le dispositif du ZAN.Si vous répondez à notre question, nous pourrons ensuite discuter de ce que vous comptez faire dans le cadre de ce texte, sur lequel nous travaillerons assidûment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous voterons contre ces amendements, qui représentent un recul, car ils visent encore à repousser les objectifs fixés. Je vais faire de la pédagogie de répétition – écoutez bien : actuellement, 9,5 % des surfaces françaises sont artificialisées. Pourquoi est-ce un problème ? D’abord, parce que cela affecte la biodiversité, déjà en crise. Les insectes disparaissent, les oiseaux aussi. La première cause est l’utilisation de pesticides, mais l’artificialisation des terres joue également un rôle important.Ensuite, cette artificialisation accroît la fréquence des inondations. Plus on artificialise les terres, plus on favorise les drames, comme ceux dont nous avons été témoins dans de nombreuses métropoles européennes et mondiales. C’est pourquoi, je le répète, il faut éviter d’artificialiser les terres.Enfin, que faites-vous des agriculteurs ? La part des surfaces agricoles est passée de 55 à 50 %, et toutes les études montrent que cette diminution est directement liée à l’étalement urbain et à l’artificialisation des terres.Le sujet est donc sérieux. Le dispositif ZAN a déjà permis de réaliser des progrès, mais ils restent largement insuffisants puisque l’artificialisation continue. Nous ne sommes pas allés assez loin, et c’est pourquoi nous ne devons absolument pas voter ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Dominique Potier (SOC). Je le dis sans agressivité, mais je souhaite interpeller nos collègues du bloc central. Lors de la dernière législature, nous n’avons voté qu’une seule loi véritablement structurante – la loi dite climat et résilience –, défendue par Emmanuelle Wargon et soutenue par presque tous les bancs. Elle traduisait une ambition, et pourtant, nous n’avons cessé de la détricoter. (M. René Pilato s’exclame.) La proposition de loi Trace témoigne aussi d’un manque d’ambition.Sous couvert de simplification, vous remettez en cause un des acquis essentiels de cette loi alors que le premier comité de pilotage de la Conférence nationale sur l’eau, voulu par Matignon et dirigé par la ministre chargée de la transition écologique, ouvre dans quarante-cinq minutes.La dissociation est stupéfiante entre les arguments entendus sur les bancs du bloc central et l’ambition de la ministre, qui cherche à trouver des solutions sur la question de l’eau, dans une approche transpartisane. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Je le dis à tous ceux qui participent à ce détricotage : nous le savons avec certitude, ce sont les classes populaires qui paieront le plus lourd tribut au dérèglement climatique !
Un député du groupe RN. Oh là là !
M. Dominique Potier (SOC). Puisqu’il semble que chacun partage son témoignage, permettez-moi d’apporter le mien. J’ai été le coauteur d’un schéma de cohérence territoriale (Scot), l’un des plus vastes de France, celui du Sud Meurthe-et-Moselle, qui réunissait la métropole et tous les territoires ruraux. Il a été adopté à l’unanimité.Cette ambition de planification écologique nous a conduits à créer des instruments. Certes, ils sont encore insuffisants, mais l’initiative des socialistes, plaidant pour une agence nationale pour le renouvellement rural, sur le modèle de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), et celles de Sandrine Le Feur, illustrent que nous pouvons inventer des solutions innovantes pour le bâti, pour la reconquête des friches, la sobriété foncière et, ainsi, préserver à la fois notre souveraineté alimentaire et la biodiversité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)J’observe, enfin, une certaine schizophrénie dans la position de la droite : d’un côté, elle défend l’adoption rapide de la proposition de loi Duplomb, et, de l’autre, elle reste indifférente à l’appel des agriculteurs, qui plaident pour qu’on économise les sols afin de protéger la nourriture de demain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Chacune et chacun doit prendre conscience de ce qui est en train de se passer : les élus locaux ont investi du temps et dépensé beaucoup d’argent pour mettre leurs documents d’urbanisme en conformité avec la loi. Presque toutes les régions ont achevé ce travail. Et pourtant, avec le détricotage en cours de l’objectif ZAN, ils vont devoir tout recommencer.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Ne vous attendez donc pas à des remerciements de la part des élus locaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. Guillaume Lepers (DR). Je tiens à apporter une précision : il ne s’agit pas de savoir si nous sommes pour ou contre l’artificialisation car je ne pense pas que quiconque ici souhaite artificialiser à tout prix.
M. Guillaume Lepers (DR). Laissez-moi finir, s’il vous plaît – on va essayer d’avancer. Je salue l’initiative présidentielle, il y a quelques années, visant à s’attaquer à ce sujet. Cependant, le dispositif ZAN ne fonctionne pas partout en France. Dans les territoires ruraux, des cris d’alerte se font entendre. (Mme Marie Pochon s’exclame.)Moi aussi, je trouve scandaleux que certaines métropoles s’étendent sur des terres agricoles depuis dix, vingt, trente, voire quarante ans. Sur ce point, nous sommes d’accord. Mais pourquoi bloquer des maires ou des présidents de communautés de communes qui veulent juste accueillir une petite entreprise, alors qu’ils ont un taux de chômage supérieur de 2 ou 3 points à celui des grandes métropoles ? Ils cherchent à faire baisser le chômage, à attirer et retenir la jeunesse, à maintenir des élèves dans nos écoles, à faire vivre nos petits commerces.C’est ce que j’aimerais vous expliquer : peut-être ne percevez-vous pas ce cri du cœur de la ruralité, qui souffre d’une loi appliquée uniformément sur tout le territoire, créant un véritable blocage et de lourds freins dans les zones rurales.Il ne s’agit pas de se dire pour ou contre l’artificialisation. Nous sommes autant que vous attachés à la biodiversité et à l’agriculture. Mais comprenez bien que cette loi comporte des imperfections : il faut y mettre un terme car elle est en train de détruire nos territoires ruraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je commence à en avoir marre d’entendre de tels discours sur les ruralités. Si les territoires ruraux se meurent, ce n’est pas à cause du ZAN. Cela a commencé bien avant, à cause des politiques austéritaires que vous avez menées, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe EPR.)Cela a commencé à cause de vos choix budgétaires, validant tous les ans les baisses de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et DR.)Chaque année, vous avez plaidé pour l’austérité, et offert des cadeaux aux riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Vous étiez là, collègues du Rassemblement national, pour détricoter le projet de loi de finances à chaque occasion, pour voter contre toutes les taxations que nous proposions.Si les campagnes se meurent, c’est parce que les centres de tri et les bureaux de poste ferment les uns après les autres, c’est parce qu’on ferme aussi des classes, et parce que les services publics y disparaissent progressivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et cela, c’est à cause de vos politiques austéritaires, et non à cause du ZAN !Le ZAN, lui, protège avant tout les agriculteurs et agricultrices qui nourrissent nos territoires. (Mêmes mouvements.)Ce ne sont pas vos projets d’ICPE ni vos projets agro-industriels qui assureront la souveraineté alimentaire de la France ! (Applaudissements quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)Ces projets agro-industriels ne font qu’encourager l’importation massive d’engrais russes, de matériaux et d’alimentation animale venant d’Amérique du Sud. Ce n’est pas ainsi que nous atteindrons la souveraineté alimentaire. Nous y parviendrons avec un élevage paysan,…
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Si vous connaissiez réellement la ruralité, vous le sauriez et vous protégeriez le principe de zéro artificialisation nette. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Brigitte Barèges (UDR). Je comprends que ce débat suscite des passions et qu’il soit difficile de rester calme de part et d’autre. Madame Meunier, je respecte votre engagement pour la nature, et croyez bien que nous sommes tous défenseurs de l’environnement, y compris les agriculteurs et les chasseurs. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)J’ai été maire plus de vingt ans à partir de 2001. J’ai également été présidente d’une communauté d’agglomération et présidente de Scot.
Mme Brigitte Barèges (UDR). Aujourd’hui, notre territoire, situé près de Toulouse, subit une forte pression foncière : nous accueillons plus de 1 000 habitants par an. Ces nouveaux arrivants doivent être logés, et il faut construire des infrastructures, des services publics – des écoles, par exemple.
Mme Brigitte Barèges (UDR). Un grand hôpital est en projet, situé à proximité d’une future gare qui accueillera une ligne à grande vitesse (LGV).Certains territoires ont donc besoin de plus de souplesse. L’objectif initial du ZAN était tout à fait défendable – sur le papier, les principes semblent louables –, mais votre approche est trop dogmatique car vous n’êtes pas élus locaux. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Brigitte Barèges (UDR). Hier, j’ai participé à une réunion du groupe d’études forêt et filière bois, dont le président vient d’intervenir. Nous avons appris qu’il n’y a plus d’oiseaux dans une magnifique forêt près de Mulhouse, située dans une zone Natura 2000, la forêt s’étant desséchée faute d’irrigation (Exclamations sur plusieurs bancs des groupe EcoS et LFI-NFP),…
Mme Brigitte Barèges (UDR). Ironiquement, les oiseaux que l’on voulait tellement protéger ont disparu et, avec eux, la forêt ! Soyons plus raisonnables et essayons d’échanger avec bon sens.
M. René Pilato (LFI-NFP). Le bon sens est l’ennemi de la raison !
Mme Brigitte Barèges (UDR). C’est ce que je défends, comme je l’ai toujours fait.
Mme Brigitte Barèges (UDR). Je n’ai jamais autant végétalisé ma ville que depuis vingt ans et je comprends l’importance de protéger l’eau et la nature. Mais nous devons aussi répondre aux besoins de nos habitants – de plus en plus nombreux –, créer des services publics, construire des logements, une gare et un hôpital.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 70 Contre 90
(L’amendement no 1781 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1213.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Nos collègues sénateurs ont reçu un courrier dont je vais citer quelques passages, voire le lire en entier si j’en ai le temps.
Plusieurs députés du groupe RN. Non !
Mme Lisa Belluco (ECOS). Il provient de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles.« La FNSEA a pris connaissance des travaux du Sénat sur la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace), adoptée en commission des affaires économiques sénatoriale le 19 février dernier.« La préservation des terres agricoles est partie intégrante de l’action syndicale menée par la FNSEA et son réseau. Elle est une condition indispensable pour assurer la sécurité alimentaire de nos concitoyens, dont on mesure tous l’importance dans la période difficile que nous traversons actuellement. Elle est aussi nécessaire pour faciliter l’accès au foncier au plus grand nombre d’agriculteurs.« Depuis plus de vingt ans, la FNSEA conduit des actions de sensibilisation auprès des élus locaux afin de les inciter à mettre en place des politiques d’aménagement moins consommatrices de foncier agricole. Elle agit aussi auprès des parlementaires et des ministres en charge de l’aménagement du territoire, de l’agriculture et de l’environnement afin que soient mis en place des outils destinés à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles.« Le zéro artificialisation nette à l’horizon 2050 (ZAN), inscrit dans la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, répond à cette préoccupation. La FNSEA ne conteste pas que le dispositif du ZAN est perfectible. De plus, la lutte contre l’artificialisation des terres agricoles doit se concilier avec d’autres enjeux, notamment le maintien de l’activité économique dans les territoires ruraux.« La FNSEA a donc accueilli avec bienveillance les différentes initiatives visant à améliorer la mise en œuvre du ZAN. Avec bienveillance, certes, mais avec vigilance. La FNSEA reste extrêmement attachée à ce que la loi impose des objectifs ambitieux de préservation des terres agricoles. Mais la FNSEA juge que la proposition de loi, en l’état, n’offre pas toutes les garanties nécessaires à cette préservation.« Ce ne sont pourtant pas… » (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
M. Jordan Guitton (RN). Depuis hier soir, nous débattons à nouveau du dispositif ZAN, et j’aimerais expliquer pourquoi nous allons voter contre la série d’amendements proposés par la gauche et l’extrême gauche.Derrière le terme de sobriété foncière, chers collègues, il y a en réalité un seul mot, qui résume votre programme économique et politique, celui que vous défendez aussi bien en Europe qu’en France : c’est la décroissance, une décroissance qui touche tous les territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). On ne s’en cache pas ! On veut une vie douce ; une vie ralentie !
M. Jordan Guitton (RN). Dans certains départements, l’agglomération capte presque toute l’activité économique. Avec le ZAN et votre principe de sobriété foncière, vous risquez d’empêcher les élus locaux – qui se battent – de réaménager leur territoire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN), d’attirer de petites entreprises, de mener des projets de réaménagement, de construire des logements et, surtout, de redynamiser la démographie et l’économie des territoires ruraux. Vous les privez des outils nécessaires pour agir.Autant nous pouvons débattre de sobriété foncière dans les grandes villes – et nous le faisons au sein du Rassemblement national –, autant, dans les territoires ruraux, le ZAN et ce principe en général posent problème. Derrière ces mots, qui peuvent sembler raisonnables, se cache un objectif global de décroissance, inscrit dans vos programmes. (M. Pierre Meurin applaudit.)À tous les élus locaux qui se battent pour leur territoire, à tous les Français qui veulent vivre dans la ruralité et à tous ceux qui souhaitent que ces territoires redeviennent économiquement attractifs, nous disons qu’ils pourront toujours compter sur les élus du Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) – sur Jordan Bardella au Parlement européen, pour combattre le pacte vert, qui relève de la décroissance politique,…
M. Jordan Guitton (RN). …pour combattre la décroissance que vous appelez de vos vœux !Si, demain, la France n’a plus assez de place pour construire des bâtiments à destination des entreprises, nous tomberons dans la décroissance ! Nos émissions de CO2 augmenteront car nous serons contraints d’importer encore plus de produits puisque nous ne les fabriquerons plus chez nous. (M. Pierre Meurin applaudit.) Votre programme politique, c’est l’inverse de l’écologie ! Nous sommes pragmatiques en matière d’économie : nous défendrons toujours la croissance économique pour nos territoires, pour la France et pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est avec beaucoup d’intérêt que j’entends nos collègues du Rassemblement national parler de croissance plutôt que de décroissance.Vous prônez la souveraineté de la France ; sur ce point, nous pouvons être d’accord. Mais démontrez-nous par un calcul comment on peut nourrir – avec une agriculture biologique ou conventionnelle, peu importe – 60, 67, 70 millions d’habitants ? Jusqu’où doit aller cette croissance ? Il est facile de faire des effets de manche et de promettre à tout le monde qu’on fera ci ou ça – par exemple supprimer le ZAN. Mais montrez-nous vos calculs en matière de souveraineté alimentaire ! Sur quoi vous fondez-vous ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Brigitte Barèges s’exclame également.) Sur du vent, des idées préconçues, des considérations électoralistes, mais pas sur des éléments concrets !
M. René Pilato (LFI-NFP). Si la loi ZAN a vu le jour et si, comme l’a dit une collègue, toutes les collectivités territoriales ont revu leur façon d’organiser la démographie, le logement, l’industrie, c’est peut-être parce que des gens ont réfléchi à la question ! Vous venez tout démonter sans vous appuyer sur une étude d’impact. Qu’êtes-vous en train de faire, à part brasser du vent ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Lisa Belluco (ECOS). Collègues, vous appelez les Françaises et les Français à faire confiance à Jordan Bardella pour se battre au Parlement européen.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Mais pour défendre les intérêts des Françaises et des Français, encore faudrait-il qu’il s’y rende ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Encore faudrait-il qu’il travaille, qu’il siège, qu’il se mobilise sur des textes ! Mais où est-il ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Lisa Belluco (ECOS). Vous avez ensuite évoqué la possibilité de donner aux élus locaux des outils pour mettre en œuvre le ZAN. Mais c’est exactement ce que proposent mes collègues Le Feur et Pélichy – ne pas supprimer les objectifs du ZAN, mais donner aux élus locaux des outils pour leur permettre de les atteindre, notamment des outils fiscaux. Il faut réorienter nos ressources fiscales vers des politiques plus sobres, moins consommatrices de foncier, en particulier de terres agricoles.Enfin, nous le répétons : nous sommes en effet pour la baisse de la consommation car les ressources naturelles de notre monde sont finies. Nous finirons par atteindre une limite. Si nous ne commençons pas à nous restreindre, à planifier une trajectoire économique qui permette de préserver les citoyennes et les citoyens tout en permettant une décroissance, il y aura de la casse. Il y en aura tôt ou tard, parce que les ressources naturelles sont finies – c’est un fait indéniable. Nous sommes sur terre et il existe des limites.Nous pouvons soit les prendre en compte et nous organiser au mieux, soit fermer les yeux en répétant, comme vous le faites, « Croissance, croissance, croissance : youpi, on va tout casser ! » Mais quand on atteindra le mur des ressources naturelles, comment on fera ? On sera tous dans une situation bien difficile et des millions de Françaises et de Français connaîtront la plus grande précarité.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 64 Contre 91
(L’amendement no 1213 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir les amendements nos 1216, 1218 et 1219, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Les ajouts successifs à ce texte finiront par faire disparaître complètement le principe du ZAN. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.)La commission a autorisé un dépassement des objectifs du ZAN au niveau local et national pouvant aller jusqu’à 30 %. Par ces trois amendements de repli, nous proposons de ramener ce chiffre respectivement à 5, 10 ou 20 %.L’objectif zéro artificialisation nette permet de lutter contre l’artificialisation des terres, notamment agricoles. Un collègue a prétendu tout à l’heure que nous ne voulions plus de paysans, de bêtes, de cultures sur les terres – je ne sais plus trop car c’était un peu confus. Mais nous voulons justement qu’il y ait des bêtes sur les terres, et pas dans des bâtiments ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Brigitte Barèges s’exclame également.) Nous souhaitons qu’elles pâturent, qu’elles soient en plein air ! Nous appelons de nos vœux un élevage paysan, qui entretient nos paysages, qui préserve les zones bocagères, qui entretient les zones de montagne. C’est cela que nous devons soutenir. Ce n’est pas en artificialisant ces terres dédiées à l’élevage, qui sont dites pauvres, que nous soutiendrons l’élevage paysan.C’est pourtant ce que vous proposez en supprimant le ZAN. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quelles terres seront artificialisées en premier ? Les plus pauvres, dont les agriculteurs n’arrivent malheureusement plus à tirer un revenu. Au lieu de faire des propositions pour soutenir le revenu des agriculteurs, l’élevage paysan et le pastoralisme, que proposez-vous ? L’artificialisation des terres agricoles : bravo ! Et vous prétendez défendre les Françaises et les Français ? Vous prétendez défendre l’agriculture ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Stéphane Travert (EPR). Je serais assez favorable à vos amendements, madame Belluco. J’essaie cependant d’être cohérent et de ne pas voir des morceaux de ZAN dans tous les textes que nous étudions. Je vous renvoie donc une fois de plus à la loi Trace. Avis défavorable pour ces raisons.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard (DR). Nous avons bien fait de rejeter l’amendement d’hier, qui nous a permis d’engager ce débat intéressant sur le ZAN. Je remercie toutes celles et ceux qui ont voté l’amendement no 293, que j’ai défendu avec les collègues de la Droite républicaine.J’appelle l’attention des collègues qui veulent renforcer l’objectif ZAN que, par cet amendement, nous avons considérablement diminué la portée du dispositif. Cela permettra de redévelopper notre pays, en rendant possibles beaucoup plus de projets industriels. J’ai l’impression que certains sur ces bancs ne se sont pas rendu compte de la portée de cet amendement.
M. Ian Boucard (DR). Je tenais aussi à remercier tous ceux qui se sont réjouis un peu trop tôt de leur petite victoire sur la non-suppression du ZAN et sont partis la fêter devant les médias : comme ils ne sont pas restés dans l’hémicycle, ils n’ont pas pu voter contre mon amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Michel Castellani (LIOT). Je soutiens ces amendements. Il est de bon ton de critiquer la décroissance ; il est vrai que tout l’équilibre de la société – l’emploi, les comptes publics – repose sur la croissance. Mais nous vivons dans un monde fini.
M. Michel Castellani (LIOT). Après la guerre, la France comptait 39 millions d’habitants ; nous sommes 68 millions à présent. C’est une logique qui ne peut pas éternellement continuer. Volens nolens, elle arrivera à son terme. Au niveau mondial, on dénombre 70 millions de personnes en plus chaque année, qu’il faut loger, nourrir, soigner, éduquer, le tout dans un monde fini. Qu’on le veuille ou non, plus on anticipe ce phénomène, plus on en prend conscience, mieux ce sera, car les choses vont vite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Il faut voter un de ces amendements de repli, qui évitent que l’on rogne trop sur l’objectif ZAN actuel.Ce qu’a dit ma collègue à propos de la croissance est très important. À l’échelle anthropologique, la planète a des limites : nous allons devoir diminuer d’une façon ou d’une autre notre consommation de ressources naturelles et d’énergie. C’est un fait anthropologique, personne n’y peut rien, c’est ainsi. (Mme Brigitte Barèges et M. Thierry Tesson s’exclament.)Vous opposez croissance et décroissance, mais nous n’en sommes même pas là. Actuellement, l’artificialisation des terres progresse quatre fois plus vite que l’augmentation de la population. Nous ne vous demandons donc pas d’entrer dans la décroissance, mais de ralentir l’artificialisation, c’est tout.Nous devons le faire pour nos agriculteurs. Ce débat est en effet lié à celui que nous avons eu sur les pesticides. Le modèle agricole importe : si nous choisissons l’agriculture biologique ou une agriculture plus respectueuse de l’environnement, nous aurons besoin de plus de surfaces agricoles. Tout est lié dans notre projet. C’est une raison supplémentaire pour ne pas artificialiser encore davantage les sols. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Collègues du Rassemblement national, comment voulez-vous assurer la souveraineté alimentaire si nous ne disposons plus de terres agricoles ? (Murmures sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Chaque année, 50 000 à 60 000 hectares sont artificialisés – c’est énorme ! Les terres agricoles sont les premières victimes, car la loi ne les protège pas si bien. Demain, comment ferez-vous ? Vous nous critiquez sans cesse en disant que c’est de la faute des écologistes si les paysages sont affectés par les éoliennes. Mais quand vous aurez tué tout l’élevage paysan en favorisant l’élevage agro-industriel, et que tous les animaux seront dans des bâtiments aux mains de l’agro-industrie, les prairies et les paysages ne seront plus entretenus ! Considérerez-vous alors que ces paysages sont satisfaisants pour la ruralité ?
Un député du groupe RN. C’est délirant !
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Vous êtes des défenseurs des milieux ruraux en carton ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Des défenseurs en carton de la souveraineté alimentaire ! Vous nous rendrez simplement davantage dépendants des importations de tous les produits nécessaires à l’agro-industrie – l’alimentation animale, l’énergie, les matériaux. Votre modèle ne tient pas la route : vous êtes des patriotes en papier mâché. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations et sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Ballard (RN). Chers collègues, je vais essayer de vous démontrer que nous ne sommes pas des patriotes de pacotille. Vous oubliez déjà qu’il n’y a jamais eu autant de forêt en France. Je vous inviterai dans ma circonscription, qui compte de nombreux élus ruraux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand je parcours ma circonscription de l’Oise avec mes collègues, je vois des champs qui succèdent à des forêts qui succèdent à des prés, et ainsi de suite – je pourrais continuer longtemps.
M. Philippe Ballard (RN). Un rapport du Sénat, qui remonte à un an et demi, a démontré qu’un tiers des produits alimentaires transformés ou non transformés en France ne peuvent pas y être produits. Nous retrouvons malgré tout ces produits bourrés de cochonneries dans nos assiettes, parce que nous entravons la production française. Nous avons bien fait de voter la motion de rejet préalable hier, car nous pourrons autoriser nos paysans à utiliser ces produits phytosanitaires et supprimer des normes qui les empêchent de produire.Nos chiffres sont tout à fait solides. Collègue Pilato, vous nous avez dit que nos propos ne reposaient pas sur des chiffres, mais c’est le cas.
M. Philippe Ballard (RN). Je viens de dresser un constat et de fournir des solutions. En France, nous pouvons retrouver notre souveraineté alimentaire et nourrir 68 millions de Français. Nous ne sommes pas des patriotes de pacotille, c’est chiffré : lisez notre documentation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Donnez-moi vos sources, je les consulterai avec plaisir !
M. Guillaume Lepers (DR). Vous souhaitez mettre tout le monde dans des cases : les bons face aux méchants. Indirectement, vous êtes assez désagréables vis-à-vis des élus locaux. Pensez-vous que quand on est un élu local, on a envie de détruire les paysages ?
M. Guillaume Lepers (DR). Vous mélangez tout. Vous nous parlez de grosses entreprises agro-alimentaires ; nous vous parlons parfois de petites et moyennes entreprises qui ont envie de se développer, ce qui n’est plus possible avec le ZAN. Arrêtez de caricaturer ! Faites confiance à nos élus locaux, qui sont les premiers aménageurs du territoire en France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 75 Contre 96
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 77 Contre 99
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 77 Contre 97
(L’amendement no 1219 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1124 et 2212. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1124.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Il s’agit d’un nouvel amendement de repli. Monsieur le rapporteur, vous vous dites d’accord avec le fond de mes amendements mais les repoussez au motif que le texte ne concerne pas le ZAN. Dans les faits, il contient pourtant des dispositions relatives au ZAN ; d’autres viennent encore de s’y ajouter. Nous pourrions donc au moins limiter les dégâts. Pour ce faire, nous proposons simplement de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 42.Les dispositions votées en commission tendent à autoriser les communes à dépasser de 30 % la surface d’artificialisation maximale qui leur est allouée, et même à la dépasser de plus de 30 % à condition d’obtenir l’accord du préfet de département. Dans ces conditions, il n’y aurait plus de limite à l’artificialisation. Nous proposons donc de supprimer à tout le moins la possibilité d’excéder les 30 % de dépassement autorisés par la première phrase de l’alinéa.Si nous luttons contre l’artificialisation des sols, c’est pour préserver les terres agricoles ! C’est la vingt-cinquième fois que nous l’expliquons ; ce n’est pourtant pas compliqué. L’artificialisation se fait sur des terres agricoles. Vous proposez de niveler l’agriculture française par le bas : si les autres pays font mal, faisons aussi mal qu’eux, dites-vous ! Au moins, si nous intoxiquons les Français, ce sera avec des pesticides pulvérisés en France plutôt qu’ailleurs. Quelle bonne idée !
Mme Lisa Belluco (ECOS). Pour notre part, nous souhaitons la niveler par le haut, quitte à fixer des exigences aux agriculteurs. L’agriculture française est exigeante, elle travaille bien ; aidons-la à progresser encore, aidons-la à protéger les Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Refusons d’importer des aliments de moins bonne qualité, traités avec des produits interdits en France. Par ailleurs, définissons des prix planchers et prenons des mesures pour soutenir les revenus des agriculteurs. (Mêmes mouvements.) Tout cela, nous l’avons déjà proposé ! C’est par de telles mesures que nous protégerons réellement notre agriculture et que nous tirerons tout le monde vers le haut. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2212.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Adoptons l’amendement et revenons à l’essence du ZAN, qui tient compte des limites planétaires, de la finitude des ressources naturelles et de la nécessité d’arrêter de les surexploiter.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Cela ne vous a peut-être pas échappé : en 2025, il nous a fallu environ quatre mois pour épuiser les ressources que la planète peut renouveler en un an. Nous devons ménager davantage notre environnement, préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers. Ils sont nécessaires à la biodiversité ou encore à la récolte du bois de construction ou de chauffage. Nous avons besoin de ces ressources ; nous ne saurions continuer à grignoter constamment du terrain sur les espaces naturels.D’ailleurs, le ZAN a été conçu comme un objectif à long terme : il ne doit pas être atteint immédiatement mais à l’horizon 2050. Je vous mets au défi de me citer des projets qui seraient d’ores et déjà empêchés à cause du ZAN. Nous n’en sommes pas encore au zéro artificialisation nette, nous devons y arriver progressivement, ce qui laisse le temps de mener des projets de réindustrialisation, en priorité sur des friches. Il est encore possible de construire, y compris sur des espaces naturels ou agricoles ; il faut simplement se restreindre et s’astreindre à ralentir l’artificialisation pour qu’elle atteigne zéro en 2050.L’amendement vise donc à revenir aux principes du ZAN que nous avons majoritairement approuvé il n’y a pas si longtemps.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 15, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (EPR). L’article 15 vise à simplifier la construction de centres de données. Bien que j’approuve le contenu de ces amendements, il me semble préférable, du point de vue légistique, de concentrer dans un même texte les dispositions qui concernent l’objectif zéro artificialisation nette. Cela serait plus cohérent. Nous avons pour mission d’écrire la loi correctement, je rends donc un avis défavorable sur les amendements.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Au cours de la dernière demi-heure, plusieurs orateurs ont plaidé pour accorder de la liberté aux maires de petites communes souhaitant sauver leur école ou accueillir quelques emplois. Pourtant, la réalité concrète que nous connaissons tous, dans chacune des 577 circonscriptions de France, c’est la multiplication ou la pérennisation de zones d’activité, de zones commerciales, de zones artisanales, de zones industrielles (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS), en concurrence les unes avec les autres, qui finiront par devenir des friches sur lesquelles s’installeront d’énormes hangars, des stocks de matériaux pondéreux ou encore des garages accueillant des poids lourds pendant le week-end.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Ces projets créeront très peu d’emplois ou de valeur ajoutée et entraîneront de graves conséquences pour l’environnement, pour la ressource en eau et pour la disponibilité du foncier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Cessez donc de verser dans la caricature pour faire pleurer votre audience ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). Je ne fais pleurer personne, je vous alerte ! (M. Dominique Potier applaudit.)
M. Pierre Cordier (DR). Vous auriez pu donner l’alerte entre 1997 et 2001, quand vous étiez aux affaires !
Mme Dominique Voynet (ECOS). Faisons preuve d’un peu de sagesse et respectons l’esprit du ZAN. Monsieur le rapporteur, vous renvoyez ces discussions à plus tard, mais cela fait des mois que nous parlons sans arrêt du ZAN et que chaque texte est l’occasion de nouveaux coups de boutoir contre la loi « climat et résilience », qui avait pourtant été largement adoptée par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Il est franchement désolant de reculer sans cesse en sacrifiant l’environnement, la biodiversité et l’avenir de l’humanité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Thierry Tesson (RN). Vous, vous sacrifiez les emplois et les paysans !
M. Marc de Fleurian (RN). Pour ma part, quand je veux entendre un bon sermon, je vais à la messe plutôt qu’à l’Assemblée nationale ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Marc de Fleurian (RN). Je vais reformuler vos propos. Vous voulez empêcher nos communes rurales de se développer, de construire des maisons pour les familles ou encore de construire des entreprises pour les ouvriers. (Mme Dominique Voynet mime un violoniste en train de jouer.) D’ailleurs, cela fait longtemps que vous ne parlez plus aux ouvriers : ils sont chez nous !
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Combien y en a-t-il sur vos bancs ? Tartuffe !
M. Marc de Fleurian (RN). Vous justifiez ce programme par la volonté de protéger les terres agricoles et demandez une densification de l’habitat. En parallèle, vous refusez le progrès technique agricole et prônez le retour à une agriculture vivrière. En somme, vous voulez faire dormir les Français dans des tours et leur faire repiquer le riz à la main dans des rizières. Depuis Staline, depuis Pol Pot, vous n’avez pas changé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Gérard Leseul (SOC). Chers collègues spécialistes du papier mâché, du carton, des pacotilles, des sermons et des mensonges (L’orateur se tourne vers les bancs des groupes RN et UDR), comme nous l’avons répété à de multiples reprises en commission spéciale puis en séance, la loi permet déjà de bâtir sur un terrain non artificialisé. Vous ne pouvez pas prétendre que toute construction est interdite : ce n’est pas vrai, cela vous a été maintes fois démontré.
M. Gérard Leseul (SOC). Monsieur le rapporteur, vous avez répondu avec cordialité et bienveillance à Mme Belluco que vous compreniez l’objet de ses amendements et en souteniez même l’ambition, mais que les principes de la bonne légistique nous interdisaient de les adopter. Or les amendements identiques que nous examinons visent seulement à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 42. Nous vous proposons donc d’adopter ces amendements de simplification légistique, que nous soutiendrons. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je rappelle que Pol Pot était un génocidaire et qu’il a tué 1,7 million de personnes, soit 20 % de la population du Cambodge. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – « Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). C’était le sens du propos ! Il ne l’a pas dit, mais il le pensait !
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je rappelle aussi qu’une partie de cette population dont l’Assemblée nationale a commémoré le génocide il y a quelques semaines s’appelait les boat people et que nous sommes fiers de les avoir accueillis en France. Comparer les écologistes à des génocidaires, c’est honteux de votre part ! C’est inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Ecos et LFI-NFP. – Mmes Sandra Regol, Danielle Simonnet et plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Cela mériterait une sanction.
Article 15 (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1124 et 2212.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 87 Contre 100
(Les amendements identiques nos 1124 et 2212 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2648.
M. Marc Ferracci. Il vise à faciliter l’implantation de projets industriels ou numériques fortement consommateurs d’électricité. Il s’agit d’autoriser le ministre chargé de l’énergie à réserver une capacité de raccordement sur le réseau de transport dans des zones jugées favorables, ce qui permettra non seulement de préparer l’arrivée de tels projets sur le territoire en anticipant et en accélérant leur raccordement, mais aussi de minimiser l’impact sur le réseau de transport. La procédure de raccordement associée sera déclinée dans la documentation technique de l’opérateur RTE, Réseau de transport d’électricité, après consultation des parties prenantes et approbation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
M. Stéphane Travert (EPR). Nous revenons ici à l’objectif central de l’article 15, qui consiste à faciliter l’implantation de centres de données. L’amendement n’a pas été examiné par la commission spéciale, mais j’y suis favorable à titre personnel.
M. Matthias Renault (RN). Le gouvernement et le bloc central n’ont de cesse d’expliquer que les dispositions relatives au ZAN doivent être examinées dans le cadre de la proposition de loi Trace et que le présent projet de loi n’est pas le bon véhicule législatif pour en débattre, alors même qu’on multiplie les dérogations depuis l’entrée en vigueur de la loi « climat et résilience », s’étant rendu compte que le ZAN allait trop loin. Eh bien, suivant la même logique, je propose d’attendre l’examen de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour débattre de la gestion de l’électricité. En conséquence, nous nous abstiendrons sur cet amendement. (M. Thierry Tesson applaudit.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Par l’article 15, vous souhaitez ouvrir grand la porte à l’installation de centaines de centres de données sur notre territoire. Nous avons souligné les risques liés à un tel projet, notamment en matière de consommation d’énergie. L’Irlande en est un bon exemple : le développement à tout va de centres de données devrait augmenter la consommation d’électricité du pays de 11 à 27 %, ce qui entraînera des risques de blackout.Si, en détricotant le ZAN et en permettant le développement sans limite des centres de données, vous pensez faire un cadeau aux territoires ou à la ruralité, vous vous trompez. (Mmes Ségolène Amiot et Manon Meunier applaudissent.) L’installation de centres de données permet la création d’un emploi pour 10 000 mètres carrés ; elle crée donc très peu d’emplois, n’assure pas notre souveraineté numérique et met seulement en danger notre accès aux ressources vitales que sont l’eau et l’énergie. Nous vous invitons donc à voter contre l’amendement. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je soutiens l’amendement du gouvernement. Sans vouloir recommencer le débat que nous avons déjà eu à propos des centres de données, je rappelle à notre collègue qu’il n’y a pas de pénurie d’électricité en France, bien au contraire.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Nous avons tout de même connu quelques problèmes en 2022 !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous produisons et nous exportons énormément d’électricité, en particulier parce que nous avons relancé le nucléaire, ce dont nous sommes très fiers. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Les énergies renouvelables participent également au mix énergétique. Nous voulons donc vous rassurer : vraiment, il n’y a pas de risque de pénurie d’électricité en France.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Ce n’est pas cohérent ! Les pénuries s’expliquent par la surconsommation d’énergie. Il faut de la sobriété !
M. Hendrik Davi (ECOS). Il y a plusieurs erreurs factuelles dans ce que vous venez de dire.D’abord, la relance du nucléaire ne peut pas avoir augmenté la production de l’électricité parce que les centrales ne sont pas actuellement construites. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Le réacteur qui a été mis en service s’arrête et repart, mais il ne produit pas d’électricité non plus.Ensuite, pour évaluer la pénurie d’électricité, il ne faut pas observer les moyennes, mais examiner la production dans le temps et dans l’espace. Dans le temps, quand il y a eu des soucis dans les vieilles centrales nucléaires, durant plusieurs hivers, nous avons connu des pénuries d’électricité. Dans l’espace, il y a également des problèmes ; je suis bien placé pour le savoir car c’est le cas dans les Bouches-du-Rhône. Les salariés de Réseau de transport d’électricité (RTE), alors qu’on évoque à la fois le raccordement électrique des bateaux de croisière et celui des data centers, soutiennent que l’ajout de ces derniers créera un problème de tension sur le réseau à Marseille et qu’il faudra couper le courant dans dix ou vingt ans à une partie de la population en journée pour que les data centers puissent fonctionner. C’est la vérité et c’est ce que disent les agents d’EDF. Il y a donc un problème.Il faut voter contre cet amendement, car la disposition qu’il prévoit constitue une erreur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Marc Ferracci. L’amendement vise, suivant la logique de l’article 15, à faciliter le raccordement électrique des data centers ainsi que celui des projets industriels. Nous faisons d’une pierre deux coups. (M. le ministre se tourne vers les bancs du groupe RN.) Je m’étonne que ceux qui nous interpellent en défendant à cor et à cri la réindustrialisation du pays privent les projets industriels électro-intensifs, dont beaucoup attendent des investissements, de la possibilité d’un raccordement rapide. La cohérence de leur attitude m’échappe.
(L’amendement no 2648 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 105 Contre 97
Après l’article 15 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15 et de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 2787, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 2582 et 2768, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2787.
M. Marc Ferracci. Il vise à exempter les projets d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, du champ de consultation de la Commission nationale du débat public (CNDP), tout en maintenant la saisine facultative. Ces projets peuvent toujours faire l’objet d’une concertation sous l’égide de la CNDP lorsque le porteur de projet ou le préfet le demande, directement ou à la suite de l’exercice du droit d’initiative, conformément à l’article L. 121-17 du code de l’environnement. Le gouvernement a annoncé à plusieurs reprises – dernièrement en novembre 2024 – sa volonté de rendre facultatif, pour les projets stratégiques, le recours à la Commission nationale du débat public. Il s’agit d’une mesure de simplification importante qui enverra un signal positif aux investisseurs français et étrangers qui souhaitent s’implanter en France.
M. Stéphane Travert (EPR). Je tiens à souligner que cet amendement a été repoussé en commission. Néanmoins, à titre personnel, j’émets un avis favorable, pour les raisons que nous avons exposées lors de l’examen de l’article 15. Il ne s’agit pas d’éviter la consultation du public, qui demeure indispensable pour l’ensemble des projets, mais de rendre effective la volonté de simplification administrative. La faculté de recourir à une concertation reste toutefois garantie et prévue dans le code de l’environnement. L’équilibre entre l’efficacité des procédures et le respect des principes est parfaitement préservé.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Pour vous, simplifier signifie en finir avec la démocratie et la préoccupation à l’égard de l’environnement. Je suis membre de la CNDP et je m’oppose à l’amendement du gouvernement. Vous aviez voulu exonérer, par décret, les projets industriels de toute participation obligatoire du public, et le Conseil d’État a rendu un avis défavorable. Malgré ce désaveu, voilà que, par le truchement d’un amendement gouvernemental, dans ce projet de loi fourre-tout, vous voulez de nouveau imposer cette mesure qui bafoue la fragile démocratie environnementale, méprisant ainsi l’article 7 de la Charte de l’environnement.Votre principal argument consiste à prétendre que le débat démocratique ferait perdre du temps.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Sachez que la durée légale des débats est de quatre mois et que les projets ne sont souvent lancés que plusieurs années après la fin de la phase du débat public imposée par la loi.Vous prétendez également que le débat public coûterait trop cher, or son organisation dans le cadre de la CNDP est exclusivement à la charge des industriels qui proposent le projet. Le coût moyen d’un débat public est de 1 million d’euros, alors que nous parlons de projets qui coûtent souvent plusieurs milliards et qui reçoivent des subventions publiques dont le montant s’élève à plusieurs centaines de millions d’euros. Le gouvernement assumerait donc de sacrifier le débat public démocratique sur les projets pour faire gagner 1 million d’euros à des industriels qu’il subventionne plusieurs centaines de fois plus ; c’est indigne.Le projet de décret qui avait été soumis à consultation a recueilli plus de 4 000 avis, parmi lesquels seuls onze étaient favorables. Les personnels de la CNDP, comme les acteurs et les actrices du débat public, sont opposés à votre amendement.Ne remettez pas en cause le droit à la participation citoyenne et démocratique, et le droit de l’environnement ! N’empêchez pas la tenue de débats d’intérêt général sur l’impact écologique des projets industriels ! Le débat démocratique n’est pas un frein à la mise en œuvre de projets industriels ou d’aménagement du territoire. Au contraire, il est le principal levier pour garantir la conformité des projets à l’urgence écologique et à l’intérêt général.Nous vivons une semaine noire pour la démocratie et l’écologie : après le retour des néonicotinoïdes et du modèle américain des fermes usines, la fin de l’obligation de débat public ouvre la porte aux projets industriels antiécologiques.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous nous opposons à cet amendement qui représente une attaque contre la démocratie. Alors que, pour faire vivre celle-ci, nous avons plus que jamais besoin de la CNDP, il tend à réduire le rôle de cette instance. S’il était adopté, il amoindrirait la portée du code de l’environnement, puisque le public ne serait plus consulté sur les questions environnementales et n’aurait plus connaissance de l’impact des projets d’intérêt national majeur, qui nécessitent pourtant une forte acceptation sociale.Encore une fois, au nom de la démocratie, nous vous demandons de renoncer à cet amendement. Si vous ne le faites pas, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). L’amendement du gouvernement tend à exempter les projets d’intérêt général majeur de l’obligation de débat ou de concertation en amont sous l’égide de la Commission nationale du débat public.Le gouvernement a déjà indiqué à plusieurs reprises son souhait d’exclure l’ensemble des projets industriels de cette procédure. Celle-ci n’existe pas dans tous les pays d’Europe,…
Mme Danielle Brulebois (EPR). …et allonge les délais au point que les projets mettent quatre ans pour se réaliser. C’est un élément très négatif pour l’attractivité de la France.J’avais déposé un amendement, jugé irrecevable – je n’ai toujours pas compris pourquoi –, afin de revenir à la position initiale du gouvernement et exclure l’ensemble des projets de nature industrielle du champ de la CNDP. La concertation du public serait préservée, grâce à une procédure spécifique instaurée par la loi relative à l’industrie verte : le public est associé au projet à un stade précoce de la procédure, dès le dépôt du dossier, sous l’égide d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête. Cette procédure répond pleinement aux engagements internationaux de la France – je pense à la convention d’Aarhus et à la directive relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Elle permet aussi l’application de l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il y a les adversaires assumés de la démocratie et de l’écologie – le Rassemblement national, qui avait tenté de supprimer la CNDP ; et ceux qui avancent masqués – le gouvernement en fait partie. L’amendement traite d’une catégorie déjà dérogatoire, les projets d’intérêt national majeur, à laquelle il ajoute un peu de tout, des centres de données aux infrastructures. Puis il explique que ces projets n’entreront plus dans le champ des débats organisés par la CNDP.Or l’intérêt national majeur ne se décrète pas a priori ; l’intérêt général se construit justement par le débat public, sous l’égide de la CNDP. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vouloir supprimer le débat, c’est faire preuve d’un grand mépris pour tous ceux qui œuvrent au quotidien pour que chaque projet fasse l’objet d’une consultation publique, pour qu’il y ait de l’intelligence collective, de l’entente.C’est précisément cette procédure qui prévient le développement de conflits autour des projets et qui permet de distinguer les projets d’intérêt général de ceux qui sont le fruit d’une fuite en avant aveugle – je pense aux projets qui bénéficient initialement d’investissements avant de se traduire par des emplois sabrés et des plans de licenciement.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’intérêt général se construit par le débat. Ce n’est pas à un gouvernement qui n’a aucune légitimité, qui n’a pas de majorité dans ce pays et qui est obligé de s’appuyer sur le Rassemblement national, de décréter ce qu’est l’intérêt national majeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Marc Ferracci. D’abord, le Conseil d’État a repoussé le projet de décret parce qu’il estimait que la disposition en question était de niveau législatif ; n’y voyez donc pas un rejet sur le fond. Nul ne peut nier que nous avons un problème de délai pour les projets industriels. C’est le sens des dispositions de l’article 15, que nous pourrions élargir à l’ensemble des projets industriels. Au-delà des enquêtes publiques, les procédures mettent du temps à se déployer – bien plus que dans d’autres pays. L’objectif du projet de loi est de réduire ces délais.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Le problème, ce n’est pas le temps, vous le savez bien !
M. Marc Ferracci. Ensuite, j’ai entendu parler de mépris de la démocratie.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Si vous respectiez la démocratie, vous ne seriez pas là !
M. Marc Ferracci. Ce sont plutôt les serviteurs de l’État qui sont méprisés – je pense aux préfets, qui décident, en leur âme et conscience, sur la base de considérations locales, de lancer des enquêtes devant la CNDP. Une enquête engagée par un préfet est ainsi en cours, donnant lieu à un débat autour de la ligne à haute tension qui doit alimenter le terminal industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer. Les préfets pourront continuer de solliciter la CNDP, en vertu de ce qu’ils estiment être l’intérêt général. Vos propos sont méprisants pour l’esprit de responsabilité qui anime nos préfets. Votre perception de leur action n’est pas la mienne ; je les respecte et je salue leur action.Vous voyez donc bien que des garde-fous existent et continueront d’exister.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 69 Contre 74
(L’amendement no 2787 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2582, qui fait l’objet de cinq sous-amendements : les sous-amendements identiques nos 2769 et 2770, les sous-amendements identiques nos 2743 et 2800 ainsi que le sous-amendement no 2768.
M. Marc Ferracci. Par le présent amendement, le gouvernement propose de créer la possibilité de reconnaître la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) plus tôt dans la vie des projets, sans attendre l’autorisation environnementale qui arrive à la fin du processus d’étude. Cette reconnaissance pourrait ainsi intervenir dès le stade de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de la déclaration de projet, lorsqu’elle est prononcée par l’État pour les projets qui ne nécessitent pas d’expropriation.Cela permettrait de purger le risque contentieux sur ce sujet crucial, en même temps et devant le même juge que pour le risque contentieux sur la DUP ou la déclaration de projet, cette purge intervenant le plus souvent avant l’engagement des travaux.Cette reconnaissance ne pourra être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la DUP, dont elle serait divisible. La possibilité de reconnaître la RIIPM en amont de l’autorisation environnementale existe aujourd’hui, mais uniquement pour un nombre restreint de projets. Le Conseil constitutionnel a récemment jugé que cette possibilité était conforme à la Constitution.Ainsi, cette disposition permettra de sécuriser les projets le plus en amont possible de leur conception, tout en assurant la protection efficace de l’environnement, dans le respect du droit européen.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir le sous-amendement no 2769.
M. Stéphane Mazars (EPR). Il vise à préciser l’amendement du gouvernement en corrigeant l’ambiguïté de la rédaction. L’État devrait statuer expressément sur la reconnaissance de la raison impérieuse d’intérêt public majeur au moment de la déclaration de projet ou de la déclaration d’utilité publique. Cette mesure est essentielle, car l’ambiguïté peut se payer cher en blocages administratifs, en contentieux interminables et en projets abandonnés malgré des années de travail, d’expertise, de concertation et, parfois, de consensus local. Le sous-amendement tend donc à donner au porteur de projet une lisibilité juridique essentielle, tout en encadrant strictement la procédure par un décret en Conseil d’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir le sous-amendement no 2770.
M. Jean Terlier (EPR). Je voudrais évoquer la situation que nous avons vécue dans le Tarn avec le projet de l’autoroute A69. En 2021, une déclaration d’utilité publique a été validée par le Conseil d’État ; une autorisation environnementale est ensuite venue la compléter. Quatre ans après la validation de la DUP, cette autorisation environnementale a été annulée, ce qui a entraîné l’arrêt des travaux, alors que le chantier était fini à 70 %. C’est pour éviter cette incongruité et ce décalage entre deux actes administratifs et leur contestation, au demeurant légitime, qu’il faut rendre concomitantes la déclaration d’utilité publique et les autorisations environnementales. Ainsi, les deux contentieux seront traités au même moment et nous ne revivrons pas le désastre de l’autoroute A69.Je tiens également à dire que lundi, dans le cadre des séances attribuées au groupe EPR, nous débattrons de l’autoroute A69 et de la validation des autorisations environnementales. Nous constatons qu’une obstruction parlementaire s’est organisée, avec près de 700 amendements déposés pour un seul article par les groupes La France insoumise et écologiste. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean Terlier (EPR). Nous comprenons bien que vous n’avez pas apprécié les résultats du vote en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais si vous n’aimiez pas la démocratie et le débat, vous ne vous y prendriez pas autrement. (Les exclamations se poursuivent.) Je vous engage à retirer vos amendements, afin d’éviter de bloquer la démocratie.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Mais arrêtez avec ça ! La démocratie, c’est le résultat des urnes !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement no 2743.
M. Gérard Leseul (SOC). Monsieur le ministre, vous avez évoqué la démocratie et le sens de l’État des préfets, mais cela n’a rien à voir. Je pensais d’ailleurs que votre amendement sur la CNDP était présenté par le président de la commission spéciale.Contrairement à ce que vous pouvez penser, nous ne sommes ni dans l’opposition systématique ni dans l’obstruction, et nous proposons de sous-amender votre amendement qui nous paraît déséquilibré. En effet, nous en partageons l’ambition mais nous souhaitons le préciser en complétant l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À peine de nullité de la reconnaissance précitée, aucun commencement de travaux n’est autorisé jusqu’à ce que la déclaration de projet précitée soit purgée de tout recours. » Cela nous semble indispensable pour sécuriser des projets qui peuvent être complexes et nécessiter des dérogations au code de l’environnement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement no 2800.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Il vise à interdire de commencer les travaux avant que la déclaration de projet ne soit purgée de tout recours, afin d’éviter que des chantiers démarrent puis s’arrêtent, et que l’argent public soit jeté par la fenêtre. Cela va dans le sens d’une amélioration des procédures.Collègue Terlier, vous dites que nous n’aimons pas la démocratie parce que nous déposons trop d’amendements.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Je ne comprends pas la logique : nous vous proposons de prendre le temps de débattre des sujets importants, mais apparemment, cela vous gêne tellement que vous en arrivez à rejeter vos propres textes.Quand on vient d’un groupe qui n’accepte pas le débat, qui rejette son texte dès que des amendements sont déposés, qui enjambe l’Assemblée pour aller directement en commission mixte paritaire, qui ne permet pas à l’Assemblée de prendre le temps de voter des dispositions importantes, comme la réforme des retraites, on ne donne pas de leçons de démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ian Boucard (DR). Il n’y avait pas « des amendements », il y en avait 3 000 !
Mme Lisa Belluco (ECOS). C’est vous qui refusez tout débat ! Nous utiliserons tant que nous le pourrons notre droit fondamental de parlementaires, le droit d’amender : c’est tout ce qu’il nous reste,…
Mme Lisa Belluco (ECOS). …puisque vous ne nous laissez plus la parole pour donner notre avis et nous prononcer. Nous continuerons à déposer des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir le sous-amendement no 2768.
M. Stéphane Mazars (EPR). Il vise à intégrer dans le dispositif les projets pour lesquels une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet est déjà intervenue. Pourquoi faire une loi pour sécuriser l’avenir si l’on abandonne les projets en cours, déjà planifiés depuis des années ? Je pense à plusieurs projets emblématiques : à celui de l’A69, bien sûr, mais aussi à celui de la RN88 en Aveyron, déclaré d’utilité publique depuis 1997, ou au contournement de Beynac, dont la DUP est toujours en vigueur.Tous ces projets s’inscrivent dans une même logique d’intérêt général : désenclaver les territoires, sécuriser les infrastructures et fluidifier les mobilités. Le sous-amendement no 2768 permet donc, sous réserve qu’aucune décision juridictionnelle définitive n’ait annulé les déclarations que j’évoquais, de reconnaître que ces projets répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur, ce qui préserve les engagements publics qui ont été pris et évite un gaspillage massif d’argent public.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Stéphane Travert (EPR). Je pensais que nous aurions ce débat à propos de l’article 20 bis AB, qui a été introduit en commission spéciale par l’amendement de notre collègue Jean Terlier. Toutefois, la proposition que fait ici le gouvernement est intéressante et elle me semble enrichie par les sous-amendements nos 2769 et 2770 et 2768, sur lesquels j’émets un avis favorable. Je suis en revanche défavorable aux sous-amendements nos 2743 et 2800, qui réduiraient la portée de l’amendement.
M. Marc Ferracci. Mon avis sera assez similaire à celui du rapporteur. Sur les sous-amendements nos 2769 et 2770, qui soulèvent des questions mais dont la démarche est intéressante, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée, ; j’émettrai en revanche un avis défavorable sur les sous-amendements nos 2743, 2800 et 2768.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Monsieur Terlier, vous entendre parler du respect de la démocratie, alors que vous êtes membre du parti du président qui s’est assis sur le résultat des élections législatives, c’est assez savoureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Cet amendement, on l’a compris, résulte du traumatisme qu’a constitué la déclaration d’illégalité de l’autorisation environnementale du chantier de l’autoroute A69, dont je rappelle que l’État est entièrement responsable. C’est l’État qui a choisi d’engager des travaux, alors qu’il savait qu’il y avait un très fort risque d’illégalité ; c’est l’État, et l’État seul, qui est responsable du fiasco actuel.Vous proposez que la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet soit désormais reconnue au moment de la déclaration d’utilité publique. Ce faisant, vous mélangez deux niveaux juridiques différents. La raison impérative d’intérêt public majeur vient du droit européen, qui a été transcrit dans notre droit de l’environnement, alors que la déclaration d’intérêt public est un décret ministériel. Actuellement, si l’on veut faire un recours, on passe par le tribunal administratif, puis éventuellement par la cour d’appel et on ne saisit le Conseil d’État qu’en dernier recours. Désormais, le Conseil d’État sera le seul recours possible, ce qui enlèvera du pouvoir aux juridictions locales. En fait de simplification, vous ne faites que limiter le droit au recours.Le deuxième effet du texte sera de limiter l’information du public. Il n’est pas vrai que le public est largement informé au moment de la DUP : c’est seulement lorsqu’un projet est réellement mis en œuvre que les gens commencent à s’informer.Tout cela semble à la fois contraire à notre Constitution et au droit d’accéder aux informations relatives aux risques environnementaux, garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement.Au moment de la DUP, les objectifs sont souvent flous ; or, pour justifier une raison impérative d’intérêt public majeur, on a besoin d’objectifs précis, tant en termes de gains potentiels que d’atteintes à l’environnement. Il faut disposer d’une étude environnementale sérieuse. J’ai donc une autre proposition à vous faire : que l’on ne lance pas des travaux quand les autorités administratives indépendantes nous disent qu’il y a un risque d’illégalité. Quand on détecte des atteintes à l’environnement, on cherche des alternatives, on ne passe pas en force ; bref, on respecte la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
M. Jean Terlier (EPR). J’aimerais répondre aux attaques personnelles dont j’ai fait l’objet. En commission du développement durable, nous avons adopté la proposition de loi relative à l’A69 et vous avez été largement battus. À la suite de ce vote, vous avez, et il faut l’assumer, déposé 700 amendements pour nous empêcher d’adopter ce texte en séance publique. Ne dites pas que cette obstruction assumée est conforme à l’idée que vous vous faites de la démocratie : je ne l’imagine pas.Sur le fond, je remercie le rapporteur et le ministre d’avoir émis un avis favorable sur nos sous-amendements identiques. Ils doivent permettre de contester un projet au moment de la déclaration d’utilité publique grâce à laquelle l’État peut exproprier des gens ou passer des accords amiables, mais aussi au moment de l’autorisation environnementale. La reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur fournira une appréciation sur la portée environnementale du chantier. Les deux actes administratifs pourront faire l’objet d’une contestation au même moment, mais pour des motifs différents.Ces deux sous-amendements vont dans le bon sens ; ils éviteront effectivement la multiplication des procédures devant le tribunal administratif et des situations comme celle que l’on a connue pour l’autoroute A69 : des travaux qui ont commencé en 2021, parce qu’on avait une DUP, et qui ont été stoppés parce que l’autorisation environnementale a été invalidée par le tribunal administratif. À ce propos, je tiens à me féliciter avec le gouvernement du fait que la cour d’appel vient d’ordonner la reprise du chantier de l’autoroute A69. Et je tiens à remercier le gouvernement pour cette très belle initiative. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.)
M. Henri Alfandari (HOR). La réalité, c’est que vous ne voulez pas qu’un dispositif qui s’est appliqué aux énergies renouvelables le soit à d’autres projets qu’on considère d’intérêt majeur.
M. Henri Alfandari (HOR). C’est vrai, madame Batho, mais la plupart de vos collègues voulaient la reconnaissance de la RIIPM pour les projets d’énergies renouvelables, et elle figure désormais dans le code de l’environnement – c’est ainsi. On peut débattre de la RIIPM, mais le problème, c’est que vous faites d’un droit d’amendement un droit d’obstruction. Le texte relatif à l’autoroute A69 a été adopté en commission. Bien sûr, on peut en débattre à nouveau dans l’hémicycle, mais une dizaine ou une vingtaine d’amendements desquels on débattrait de manière correcte pourrait suffire pour comprendre les enjeux de la discussion et passer au vote. Votre but, c’est d’éviter que l’on en arrive au vote sur un texte que vous rejetez. C’est anormal, c’est un détournement de nos procédures. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Lisa Belluco (ECOS). Si l’on considère que le débat sur la proposition de loi relative à l’autoroute A69 est vraiment important, alors il faut y consacrer du temps. Vous ne pouvez pas dire aux parlementaires que nous sommes que leur droit d’amendement n’est plus reconnu et qu’ils doivent limiter leurs prises de parole.
Un député du groupe EPR. Assumez que vous faites de l’obstruction !
Mme Lisa Belluco (ECOS). Nous assumons que nous avons besoin de temps pour parler d’un projet qui va détruire des espèces protégées, qui va artificialiser des milliers d’hectares, qui va causer des destructions irréversibles et avoir des effets sur l’environnement et la santé humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Oui, nous avons besoin de temps pour parler de cela ! Oui, nous avons besoin de temps pour parler d’un projet qui va bénéficier à des intérêts privés et à quelques-uns de vos amis qui ont besoin de cette autoroute pour gagner vingt minutes entre Castres et Toulouse ! (Mêmes mouvements.)Vous avez la main sur l’ordre du jour : vous pouvez nous permettre de consacrer plus de temps à ce débat. Si vous reconnaissez les décisions de justice, ce qui ne semblait pas être le cas autrefois, retirez votre texte ! Puisque la cour d’appel a permis la reprise des travaux, votre texte n’a plus lieu d’être ! Tout à coup, on peut écouter la justice, alors qu’on ne l’écoutait pas il y a deux mois ! Retirez cette proposition de loi, nous gagnerons tous du temps ! (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Qu’est-ce que c’est que ce monologue ? Cela ne veut rien dire !
Mme Lisa Belluco (ECOS). Monsieur le ministre, comment pouvez-vous dire que la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur permettra de mieux protéger l’environnement ? Est-ce que vous comprenez bien ce que vous dites ? En réalité, c’est la première des trois conditions qui permet de déroger à la protection des espèces protégées. Reconnaître automatiquement la RIIPM très en amont, à un stade où l’on ne sait même pas ce que sera le projet – puisque la DUP ne contient pas d’étude d’impact précise –, c’est n’avoir aucune idée de l’impact réel qu’aura le projet sur l’environnement. Et vous prétendez que cette disposition va renforcer la protection de l’environnement ! Mais où va-t-on ? Cela n’a aucun sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2769 et 2770.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 76 Contre 69
(Les sous-amendements identiques nos 2769 et 2770 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2743 et 2800.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 76 Contre 79
(Les sous-amendements identiques nos 2743 et 2800 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 2768.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 81 Contre 75
(Le sous-amendement no 2768 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 2582, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 85 Contre 74
(L’amendement no 2582, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1606 de M. Charles Fournier est défendu.
(L’amendement no 1606, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1788, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 135, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Madame Belluco, vous demandez la parole pour intervenir sur l’amendement suivant, j’imagine ?
Mme Lisa Belluco (ECOS). Je vous demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.