Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement no 135.
Mme Frédérique Meunier (DR). Il vise à ce que l’aménagement d’un domaine skiable, dès lors que ses retombées économiques et sociales sont manifestes, soit identifié comme une raison impérative d’intérêt public majeur ; établir ce lien permettrait de lever l’obstacle quasi infranchissable que la raison impérative d’intérêt public majeur risque de devenir. Il s’agit d’engager la même réflexion qu’ont menée les pouvoirs publics pour la production hydroélectrique, le nucléaire ou l’agriculture, afin que les communes ayant un domaine skiable puissent être protégées.
M. Stéphane Travert (EPR). Le fait de reconnaître systématiquement l’aménagement des domaines skiables comme présentant une raison impérative d’intérêt public majeur reviendrait à affaiblir la protection des espaces naturels sensibles et à contourner l’examen au cas par cas, que nous souhaitons rigoureux, exigé par le droit environnemental européen et national. Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (ECOS). Regardez les scénarios d’enneigement de Météo-France, chers collègues ! Très sérieusement, les domaines skiables vont rencontrer un souci économique : il n’y aura plus de neige. Sauf à vouloir absolument faire du ski sans neige, comme à Dubaï, un amendement de ce type est quelque peu surréaliste.
M. Hendrik Davi (ECOS). Franchement, faites-le lire à des experts du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) ! J’en connais certains, comme Valérie Masson-Delmotte : je lui transmettrai votre amendement. Ils seront atteints d’un fou rire – jaune !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Madame la présidente, il y a un problème d’affichage ; nous avons cru à la mise aux voix de l’amendement Belluco, le précédent ! (« Faut suivre ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1788 a été retiré : il était encore affiché ? Très bien ; je remets donc aux voix le no 135.
Un député du groupe RN. C’est scandaleux !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je n’avais pas ce problème d’affichage, chers collègues, mais s’il y en a eu un…
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 40 Contre 81
(L’amendement no 135 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 211, 361 et 782. La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 211.
M. Ian Boucard (DR). L’article 15 permet d’étendre aux centres de données, en raison de leur importance pour les transitions numérique et écologique, pour la souveraineté nationale, le statut de projet national d’intérêt majeur.Afin d’accompagner cette reconnaissance et d’accélérer le déploiement de ces centres, il est en outre essentiel de faciliter leur raccordement aux réseaux de fibre optique. L’amendement, déposé par M. Fabrice Brun, tend donc à réintroduire dans le texte une disposition adoptée par le Sénat en vue de réduire les délais d’examen des demandes de permission de voirie du domaine public, ainsi que le délai laissé aux propriétaires ou aux syndics de copropriété pour présenter leurs observations au sujet de l’implantation de servitudes liées aux télécommunications.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 361 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 782 de Mme Anne Le Hénanff sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Stéphane Travert (EPR). Avis défavorable : il serait certes pragmatique de réduire les délais, mais cela pourrait nuire à l’évaluation approfondie des impacts locaux et à la prise en compte des préoccupations des riverains ou copropriétaires, en particulier dans les zones sensibles. Cette dérogation, qui diminuerait également le temps accordé aux consultations publiques, risque par ailleurs de susciter des questions touchant la qualité des concertations et la transparence du processus décisionnel.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 211, 361 et 782.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 53 Contre 70
(Les amendements identiques nos 211, 361 et 782 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2291, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 2195, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 2291 de M. Jérôme Buisson est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 43 Contre 83
(L’amendement no 2291 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2795.
M. Marc Ferracci. Dans la continuité des débats de cet après-midi, il vise à assouplir les contraintes en matière de ZAN pour les projets industriels : il s’inscrit donc dans le processus de ce projet de loi de simplification de la vie économique. Cela a été dit sur plusieurs bancs, ces projets sont parfois entravés par les contraintes relatives à l’artificialisation. L’industrie n’est concernée que par 4 % du foncier éligible au ZAN, ce qui signifie qu’il existe une possibilité de développer des projets industriels sans renoncer à l’objectif de maîtrise de l’artificialisation des sols. C’est précisément ce à quoi tend cet amendement.Concrètement, en reprenant le principe retenu dans la loi de 2023 relative à l’industrie verte, le gouvernement propose ici une mesure qui préserve l’esprit du ZAN tout en assouplissant, je le répète, les contraintes pour les projets industriels : ces derniers seront exemptés dans le cadre d’une enveloppe de 10 000 hectares pour cinq ans, décomptés nationalement, mutualisés entre les régions, avec un décompte ex post.Tout cela s’inscrit dans la logique de simplification économique et ne fait pas obstacle à ce que l’économie générale du ZAN soit traitée dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Trace, dont le gouvernement envisage l’examen à l’automne.
M. Stéphane Travert (EPR). Nous sommes sur la même ligne que le gouvernement, et j’émets un avis favorable sur l’amendement. Il traite essentiellement des projets industriels et non de tout ce qui entre dans le périmètre du ZAN – cela relèvera du champ de la proposition de loi Trace que nous examinerons à l’automne.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Le groupe Écologiste et social votera bien évidemment contre cet amendement. Il y a quelques instants, cet hémicycle a voté non pas un « assouplissement », mais un détricotage, point par point, de la loi ZAN. Monsieur le ministre, nous avons discuté du ZAN pendant plusieurs heures durant lesquels votre mutisme, votre silence, ne laisse aucun doute sur la position du gouvernement : vous avez laissé faire, vous avez laissé enterrer l’une des mesures de la loi « climat et résilience ». (Applaudissements sur bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ne dites pas que vous ne voulez qu’aménager légèrement les dispositions du ZAN : vous voulez revenir en arrière.S’agissant de l’industrialisation, je souhaite aborder la situation en Isère : malheureusement, depuis la cession de Vencorex, une friche industrielle polluée de 120 hectares est laissée à l’abandon. C’est une verrue sur un territoire, et c’est extrêmement dangereux. C’est l’un des nombreux exemples de terres artificialisées qui ne sont pas utilisées à des fins industrielles. Qu’allez-vous faire pour éviter l’artificialisation des sols et pour que ce terrain puisse retrouver une activité ?Je prendrai également l’exemple isérois de STMicroelectronics, entreprise pour laquelle des milliards d’euros d’argent public ont été déversés. Elle souhaitait grignoter des espaces naturels, et le gouvernement laissait faire. Pourtant, elle a annoncé une vague de licenciements.Ne peut-on pas privilégier des espaces déjà artificialisés ? Quand le gouvernement aura-t-il le courage d’aller expliquer aux entreprises que ce n’est pas open bar ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il faut leur dire qu’elles ne peuvent pas faire leur marché, prendre les milliards, prendre nos terres, exploiter les gens et les laisser ensuite sans rien sauf des friches polluées. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard (DR). Madame Chatelain, il convient de rétablir les faits. Les groupes parlementaires de l’ex-majorité présidentielle ont voté avec vous contre l’amendement qui vise à supprimer le ZAN. Un certain nombre d’autres députés ont voté pour mais mes collègues ont voté avec vous pour conserver le ZAN.
M. Ian Boucard (DR). C’est moi qui vous réponds ; le ministre vous répondra s’il en a envie. Vous parlez, je vous réponds, c’est comme ça – c’est le jeu de la démocratie.En ce qui concerne les assouplissements possibles,…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ce n’est plus de l’assouplissement, c’est de la contorsion !
M. Ian Boucard (DR). …nous avons adopté un amendement assouplissant considérablement le ZAN ; c’était notre volonté. Je me suis exprimé en ce sens, et la démocratie a parlé.Cet amendement du gouvernement vise à assouplir le ZAN pour les projets industriels uniquement. Je trouve que c’est un très bon amendement, et j’invite mon groupe ainsi que l’ensemble des groupes qui souhaitent assouplir le ZAN à le voter.
M. Marc Ferracci. Madame la présidente Chatelain, vous avez abordé plusieurs sujets.Au sujet des friches industrielles, je souhaite rappeler que la plupart des projets entravés par le ZAN ne sont pas des projets nouveaux ; ce sont des projets d’extension. Il s’agit souvent d’entreprises déjà localisées sur le territoire qui ont besoin d’ajouter quelques hectares à des installations existantes. Je ne nie pas l’enjeu des friches – mais pour ces projets-là, l’existence de friches ne résout pas le problème.
M. Marc Ferracci. J’ajoute à cela le fait que certains territoires n’ont pas d’histoire industrielle. J’ai eu l’occasion d’échanger avec des élus toulousains ; la ville de Toulouse n’a pas connu une histoire industrielle comparable à celle d’autres territoires.
M. Marc Ferracci. Dès lors, les élus alertent sur le fait qu’ils ont besoin de marges de manœuvre pour développer l’industrie dans leur territoire, parce que les friches y sont présentes en nombre très réduit.Il faut donc s’adapter à la diversité et aux spécificités des territoires. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à assouplir le dispositif et à faire en sorte que les projets industriels, en particulier de petite taille, qui ne sont pas éligibles au statut de Pene puissent être éligibles aux exemptions du ZAN.À l’heure actuelle, l’empreinte industrielle au titre du foncier éligible au ZAN s’élève à 4 %. Tous ceux qui estiment que l’industrie est un moteur de souveraineté, de prospérité et de cohésion territoriale pour notre pays seront satisfaits si cette empreinte industrielle atteint 7, 8 ou 9 %. Même en atteignant ces seuils, nous serons encore en maîtrise de l’artificialisation des sols. Cet amendement vise simplement à donner à nos territoires la possibilité de se réindustrialiser.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 79 Contre 57
(L’amendement no 2795 est adopté.)
M. Kévin Pfeffer (RN). Heureusement qu’on est là ! Vous nous remercierez plus tard…
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme. Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2195.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Cet amendement de mon collègue Charles Fournier propose de rendre obligatoire la réalisation d’une étude de potentiel de valorisation de la chaleur fatale pour tous les centres de données présentant une puissance thermique de plus de 5 mégawatts.Cette proposition figure déjà dans le code de l’environnement – nous proposons simplement de l’étendre aux centres de données.Les gisements non exploités de chaleur fatale à proximité de réseaux de chaleur sont estimés à 15 térawattheures. C’est de l’énergie perdue, dans un contexte où nous avons pourtant besoin de l’économiser. Il s’agirait donc de ne pas perdre cette énergie que l’on produit.Puisque, grâce à cette superbe loi et à son article 15, nous allons installer des centres de données très puissants partout et que ce sera formidable (Sourires), récupérons au moins la chaleur fatale qu’ils produisent.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je soutiens cet amendement qui prolonge le débat que nous avons eu sur les centres de données et qui réaffirme la nécessité de réutiliser l’énergie.Je souhaite aussi répondre à M. le ministre qui a mentionné l’exemple de Toulouse comme territoire n’ayant pas d’histoire industrielle.Monsieur le ministre, je suis assez peu étonnée que vous défendiez aussi mal l’industrie si vous connaissez aussi peu notre territoire. À Toulouse, il y a Airbus, Thales, Safran… C’est quand même de l’industrie !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Toulouse fait partie des seize plus grandes zones d’emploi en France. Cette ville concentre un nombre important d’emplois et de savoir-faire. Nous avions rencontré les syndicats de Thales ; ils nous avaient parlé des productions qu’ils sont en train de réaliser pour la défense nationale. On ne peut pas dire que ce territoire n’a pas de compétences et de savoir-faire industriels. Je ne doute pas que ces personnes travaillent dans un certain nombre de lieux.Ensuite, vous n’avez pas répondu à ma question. Ce débat pose évidemment la question de l’augmentation des capacités existantes des entreprises. Toutefois, dans le cas de STMicroelectronics, qui a bénéficié de l’assouplissement des règles, on s’interroge sur les conséquences de la suppression de plusieurs centaines d’emplois. Comment réagissez-vous ? Quelles sont les conséquences pour les entreprises qui suppriment des emplois – ou qui décident de quitter le territoire ?Une autre question concerne les entreprises qui souhaitent s’installer. Deux solutions se présentent alors : l’installation peut se faire soit sur de nouveaux terrains, soit sur des zones déjà industrialisées. En Isère, nous avons 120 hectares de friche industrielle polluée. Ailleurs, Arkema a fermé une partie de ses ateliers, ce qui génère de la pollution au mercure – les habitants sont donc exposés à des substances dangereuses.Qu’allez-vous faire pour que nous puissions vivre en sécurité et pour que nous puissions accueillir de nouvelles entreprises ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Gérard Leseul (SOC). Je rejoins la présidente Chatelain dans sa question au ministre : nous savons qu’il y a malheureusement trop de zones industrielles polluées dans nos territoires. Il convient de s’assurer que les entreprises qui quittent un terrain, quelle qu’en soit la raison, soient tenues de les dépolluer. Pourtant, vous l’avez refusé à plusieurs reprises.Vous n’avez pas répondu aux questions qui découlent de cet amendement. Il ne vise pas à créer une obligation d’utilisation et de valorisation de la chaleur fatale ; il ne vise qu’à étudier la faisabilité de cette démarche. Dans certains centres de données ou certaines installations industrielles, la récupération de la chaleur fatale n’est pas possible car ils sont trop éloignés de zones d’habitations ou de zones de recyclage. Dans d’autres cas, cette utilisation est possible. Cet amendement demande qu’une étude soit menée sur la faisabilité de la valorisation. Je pense donc que chacun devrait soutenir cette disposition.
M. Marc Ferracci. Mon but n’est pas d’entamer un débat sur l’industrie puisque nous l’aurons dans les prochaines semaines.Lorsque je vais sur le terrain, c’est pour discuter avec les acteurs de terrain – à Toulouse, j’ai échangé avec les élus de Toulouse.
M. Marc Ferracci. Vous avez cité l’exemple de Thales pour dire que Toulouse avait une histoire industrielle. Il ne m’a pas échappé que Toulouse avait une base industrielle formidable ; c’est en particulier le lieu où se logent les fleurons de notre industrie aéronautique et spatiale, qui font la fierté de l’industrie nationale et du pays tout entier. Mais Thales a été créé en 2000, madame la présidente Chatelain. C’est un petit peu court pour constituer une histoire industrielle – vous l’admettrez.
M. Marc Ferracci. Essayons de dépasser les caricatures.Pour revenir à la question que vous m’avez posée concernant la dépollution, des dispositions normatives relatives à la dépollution s’appliquent d’ores et déjà aux entreprises qui quittent les sites industriels – je sais que vous le savez, parce que vous y êtes très attentive. Nous appliquons ce droit en vigueur avec toute la rigueur nécessaire.Vous avez évoqué le sujet de Vencorex. Nous avons eu l’occasion d’échanger à ce sujet ; nous reprendrons les discussions, je l’espère, autour de la préfète qui encadre et supervise les activités de dépollution du site comme il est de droit.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 57 Contre 83
(L’amendement no 2195 n’est pas adopté.)
Article 15 bis A (appelé par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Cet article accorde la qualité de raison impérative d’intérêt public majeur à tout un tas de projets.Je rappelle que la raison impérative d’intérêt public majeur permet de déroger à l’interdiction de destruction des espèces protégées. Avec cet article, les possibilités de dérogation à cette interdiction vont être considérablement élargies. Nous venons d’éviter que les stations de ski sans neige en fassent partie, mais de nombreux autres cas seront inclus : les data centers, les routes, et plus ou moins tous les projets industriels.Ce texte vise à conférer cette qualité à l’ensemble des projets qualifiés d’opérations d’intérêt national, aux projets reconnus d’intérêt national majeur, aux projets d’infrastructures déclarés d’utilité publique… On en vient à se demander ce qui, au juste, ne relèvera pas d’une raison impérative d’intérêt public majeur !Soyons plus francs : brûlons directement le code de l’environnement, et qu’on n’en parle plus !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Disons haut et fort qu’on peut détruire les espèces protégées et leurs habitats en tout temps et en tous lieux, et que cela n’a aucune importance !L’extinction en cours ? Ce n’est pas notre problème. L’artificialisation galopante ? Ce n’est pas notre problème. Nos descendants se débrouilleront bien avec une Terre invivable…J’ajoute tout de même que le gouvernement a raison lorsqu’il affirme, dans son amendement de suppression, que tout cela n’est probablement pas conforme au droit européen.Dans votre aveuglement à vouloir détruire la biodiversité, vous risquez de provoquer exactement ce que vous voulez éviter, à savoir une insécurité juridique pour les projets.J’appelle tout le monde à la raison : il faut absolument supprimer cet article.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Notre collègue a raison : allez-y franco, brûlez, déchirez le code de l’environnement ! Supprimez tout ce qui peut protéger ce qu’il reste de biodiversité dans notre pays : allons-y, rasons gratis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Franchement ! Cet article est la caricature absolue de ce que vous proposez, ou de ce que vous imposez, depuis le début de l’examen de ce texte.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). On ne légifère pas dans une bulle, avec ses petites obsessions anti-écolos primaires ! On est instruit par la science, par la démonstration concrète et quotidienne dans notre environnement de l’extinction de la biodiversité et de la nécessité de la protéger, donc de protéger ces espaces.Et vous, vous voulez autoriser à construire à gogo, partout. Tout devient éligible à la dérogation. Ce n’est pas raisonnable, pas sérieux.Comment, dans vingt ou trente ans, pourrons-nous regarder nos enfants en face et assumer qu’un après-midi, comme ça, l’air de rien, dans une loi qui prétend simplifier la vie économique mais qui ne simplifie rien du tout et à laquelle personne à l’extérieur ne comprend rien, on a donné encore plus d’armes pour détruire la planète et la biodiversité ? C’est lamentable ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Henri Alfandari (HOR). Je voudrais revenir à la question de la conformité avec le droit européen, sujet que nous retrouverons plus loin.L’argument selon lequel cet article n’est pas conforme à nos obligations conventionnelles nous a déjà été opposé, notamment pendant l’examen de la loi relative à l’industrie verte. Hélas, il est faux, pour des raisons assez simples.« En vertu de l’article 2, paragraphe 4, de la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, exempter des projets spécifiques des dispositions prévues par celle-ci, lorsque l’application desdites dispositions entraînerait une atteinte à la finalité du projet, pour autant que les objectifs de la directive soient atteints. » Voilà ce que dit la Commission.C’est précisément ce que fait cet article : il coordonne les modalités de la RIIPM avec d’autres dispositifs existants, pour pouvoir mener des projets. Cela ne va pas à l’encontre du droit européen ! (M. le président de la commission spéciale applaudit.)À un moment, il va falloir lire le droit européen plutôt que de se réfugier derrière lui pour ne rien faire !Quant à la directive relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, que l’on nous oppose souvent aussi, son article 4 dispose que « lorsque les plans et les programmes font partie d’un ensemble hiérarchisé, les États membres, en vue d’éviter une répétition de l’évaluation », peuvent décider du moment où est réalisée cette évaluation.Au lieu de vous payer de mots sur l’écologie, vous devriez comprendre que la véritable évaluation des impacts doit être au niveau du projet, pas à celui des plans et programmes. C’est le projet qui crée des impacts ; et si nous voulons réduire ceux-ci, c’est au niveau du projet qu’il faut s’interroger.Tous les arguments sur la conformité avec le droit européen sont donc faux. Ils découlent d’une mauvaise lecture des directives.La vraie question, c’est celle-ci : faut-il considérer que des projets considérés comme d’intérêt national, qui font l’objet d’une déclaration d’utilité publique, d’un PINM…, rentrent dans le cadre d’une RIIPM, afin de les sécuriser, ou pas ? Nous sommes beaucoup à penser que c’est la bonne solution. Certains ne le veulent pas. Mais arrêtez de nous dire que cet article n’est pas conforme à nos obligations conventionnelles. C’est faux !
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements. Nous commençons par neuf amendements identiques, nos 2596, 595, 842, 1047, 1386, 1982, 2010, 2055 et 2143, qui tendent à supprimer l’article 15 bis A, sur lesquels je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Écologiste et social et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2596.
M. Marc Ferracci. Le gouvernement souhaite en rester à la rédaction actuelle de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, contrairement à ce que propose cet article, résultat de l’adoption en commission de l’amendement CS803.Si le gouvernement partage, vous le savez, l’objectif de sécuriser juridiquement les projets tout en assurant la protection de la biodiversité, la rédaction retenue – qui vise à établir une présomption par rapport à la RIIPM – emporte un fort risque de non-conformité au droit de l’Union européenne et, partant, d’insécurité juridique pour les porteurs de projets. J’ai entendu les arguments développés par M. Alfandari mais je maintiens cette analyse.Certes, sans rapport avec cette question de conventionnalité, le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif de présomption irréfragable pour les énergies renouvelables et les projets nucléaires dans un cadre très spécifique, mais ces dispositifs répondent à un « objectif de valeur constitutionnel de protection de l’environnement », ce qui n’est pas le cas de l’ensemble des projets couverts par la rédaction adoptée en commission spéciale.C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 595.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Cet article attribue automatiquement la qualité de projet répondant à une raison impérative d’intérêt majeur à un très grand nombre de projets, quels que soient leur nature, leur intérêt, leur objet, leur utilité.Autrement dit, ils pourraient déroger aux règles de protection des espèces protégées, puisque le code de l’environnement dispose que les dérogations peuvent être délivrées « dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur ». C’est quelque chose qui est censé être vérifié au cas par cas, projet par projet : cela ne peut pas concerner tous les projets avant tout examen. Ou alors, autant éradiquer tout simplement les espèces protégées ! Si nous nous débarrassons de la protection des espèces, nous serons plus tranquilles, c’est sûr.Au-delà du problème de la conformité avec le droit européen, c’est un problème de lutte contre l’effondrement de la biodiversité. Près de 800 millions d’oiseaux ont disparu depuis 1980, soit un déclin de 25 % en quarante ans : c’est une étude du CNRS – Centre national de la recherche scientifique – datant de 2019 qui le disait. Aujourd’hui, c’est pire : il y a environ 20 millions de disparitions par an.Les oiseaux, comme le dirait notre ami Allain Bougrain-Dubourg, sont l’indicateur de la biodiversité : quand ils disparaissent, c’est toute la biodiversité qui disparaît. Et nous faisons partie de la biodiversité : si elle s’effondre, nous verrons se multiplier les zoonoses, les problèmes de santé de toutes sortes. Il ne s’agit pas seulement de protéger les beaux oiseaux qui sont dans nos champs, mais aussi de nous protéger nous-mêmes !Soyons raisonnables et maintenons le niveau de protection de la biodiversité – même si, malheureusement, nous l’avons déjà un peu dégradé.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 842.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Comme on n’a pas le droit d’interpeller les collègues, je m’adresserai à vous, madame la présidente. J’aimerais que nos collègues lepéno-trumpo-retaillistes nous expliquent ce que leur ont fait les petits oiseaux et les espèces protégées ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je me demande s’ils ont un cœur, une sensibilité, un peu d’humanité… On a tous, au moins une fois, enfant – même si ça passe ensuite, pour les plus rudes d’entre nous – été émerveillés par la nature, par les oiseaux qui chantent.
M. Thierry Tesson (RN). Oh là là, le niveau ! Vous devriez lire l’annuaire, carrément !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Pourquoi veulent-ils détruire à tout prix la biodiversité ? Je sais bien qu’il y a des oiseaux migrateurs, ce qui doit vous poser problème : la migration est une obsession permanente chez vous, je l’ai bien compris. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)De quoi parle-t-on ici ? Quand on étend à ce point une dérogation, celle-ci devient en réalité la règle. Assumez : ce que vous souhaitez, avec votre acharnement à tout détruire, avec votre volonté d’aller encore plus loin que M. Trump et M. Musk, c’est l’accélération de l’effondrement de la biodiversité. Il n’y a pas de protection de la biodiversité sans zones protégées, sans règles, sans normes, sans lois, sans espaces où il est garanti que la biodiversité sera protégée.Vous avez peut-être des enfants, des petits-enfants : est-ce que vous n’avez pas envie qu’ils puissent s’émerveiller devant le chant des oiseaux ?
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il a raison, laissez les oiseaux tranquilles !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Renoncez et supprimons cet article, parce que c’est vraiment n’importe quoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1047.
M. Gérard Leseul (SOC). On le voit ici comme on le voyait à l’article 1er : le gouvernement, après avoir ouvert la boîte de Pandore, s’efforce de temps en temps de la refermer – mais il a bien du mal.Je vous rejoins, monsieur le ministre, sur le fait qu’il faut supprimer cet article.La raison impérative d’intérêt public majeur permet de déroger aux interdictions de destruction d’espèces animales et végétales protégées et d’altération de leurs habitats naturels, uniquement lorsqu’il n’existe pas de solution alternative. C’est donc un dispositif qui doit rester exceptionnel : l’étendre aussi largement le dénature complètement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1386.
M. Stéphane Travert (EPR). Tel qu’il est issu des travaux de la commission spéciale, cet article porte atteinte à l’équilibre entre le développement économique et la protection de la biodiversité. En cohérence avec les principes fondamentaux du droit de l’environnement mais aussi avec la directive « habitats », j’en souhaite la suppression.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1982.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous proposons évidemment de supprimer cet article.La raison impérative d’intérêt public majeur fonde l’une des possibilités de dérogation à l’interdiction d’espèces protégées. Faut-il rappeler dans quel contexte nous parlons ? Nous vivons la sixième extinction des espèces ; un million d’entre elles sont menacées, et cette évolution va mille fois plus vite que lors des autres phases d’extinction qu’a connues la planète. Au début de ce mois encore, une étude britannique a montré que nous avons perdu 63 % des populations d’insectes entre 2021 et 2024. En trois années seulement ! Pour vous donner une idée de l’ampleur du phénomène, l’écologue Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS et spécialiste depuis des années de ce sujet, a qualifié ce résultat de « stupéfiant ». Cela devrait toutes et tous nous terrifier !Derrière la disparition des insectes, c’est en effet celle des oiseaux qui vient. Nous avons déjà perdu un quart des populations d’oiseaux en Europe au cours des quarante dernières années.Et si vraiment l’effondrement des animaux, des fleurs, des plantes ne vous touche pas, pensez au moins qu’ensuite, c’est notre espèce qui sera menacée.Un rapport de l’IPBES, la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, auquel ont participé des chercheurs du CNRS, vient de montrer que l’effondrement de la biodiversité est intrinsèquement lié au réchauffement climatique. Aggraver l’une de ces crises aggrave l’autre, tout cela fonctionne ensemble. Et nous commençons à le vivre dans nos chairs : personne ne peut nier ce qu’il se passe. Nous voyons les inondations et les incendies meurtriers se multiplier. C’est à cela que nous devons répondre ! L’aménagement du territoire comme la réindustrialisation doivent être pensés à l’aune de cette réalité, et pas contre elle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2010.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Aux termes de l’article 15 bis A, l’ensemble des projets d’intérêt général majeur, mais aussi les projets qualifiés d’opération d’intérêt national, les projets reconnus d’intérêt majeur ou encore les projets d’infrastructure déclarés d’utilité publique seraient réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur – autrement dit, à peu près tous les projets.Vous voulez accélérer de façon complètement aveugle des projets industriels, des constructions de routes ou d’infrastructures. L’effet sur la biodiversité serait grave, comme mes collègues vous l’ont rappelé.J’ajouterai que laisser une anarchie de projets se développer sans que les élus locaux et la population locale puissent se prononcer ne fait pas une stratégie de réindustrialisation. Si vous vouliez réindustrialiser, vous élaboreriez une planification, secteur par secteur, en prenant en compte la question de la bifurcation écologique.Avec cet article, ce que vous voulez autoriser, c’est du tourisme pour les multinationales qui viennent une fois par an à Choose France investir dans des projets qui n’ont aucune cohérence entre eux et donc l’impact sur notre pays sera catastrophique. Et dans trois ans, ils repartiront en laissant des salariés sur le carreau, comme le font ArcelorMittal ou Vencorex. Même votre excuse de la réindustrialisation ne tient pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La destruction de la biodiversité et l’anarchie, voilà tout ce que vous faites !On a beaucoup entendu ici que nous dessinerions un camp du bien contre un camp du mal. Ce qui est clair, c’est qu’il y a ici le camp de ceux qui rappellent ce que disent la science, les données, les faits, et ceux de l’autre côté qui dénigrent systématiquement la science et nient ses résultats.Le sérieux, c’est de voter ces amendements de suppression, car cet article va beaucoup trop loin.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2055.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). J’ai l’impression qu’à force de faire de la simplification, on en oublie les choses les plus simples. Il est assez désagréable d’entendre les députés du groupe Rassemblement national exploser de rire chaque fois que nous parlons de biodiversité ou de sixième extinction des espèces dans cet hémicycle, comme si ce n’était pas un sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Thierry Tesson (RN). C’est répétitif ! Ce n’est pas le fond, mais la forme !
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je voulais essayer de rappeler des choses simples et de vous apporter une vision utilitariste – c’est celle qui vous intéressera le plus –…
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). …les oiseaux régulent les populations d’autres espèces, par exemple les moustiques, qui, en l’absence de prédateur, prolifèrent beaucoup plus facilement (Exclamations sur les bancs du groupe RN) – ce sont, comme chacun sait, des vecteurs potentiels de maladie. Je ne vous ferai pas l’affront de vous le rappeler, l’épidémie de covid-19 était due à la destruction de la biodiversité. (Mêmes mouvements.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La biodiversité du sol régule le cycle de l’eau, contribue à éviter les crues, aide à produire de l’alimentation. (Mêmes mouvements.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Arrêter la fumette ? C’est assez scandaleux ! Laissez-moi au moins citer un chiffre : 84 % des cultures végétales dépendent des insectes pollinisateurs. (Les exclamations sur les bancs du groupe RN se prolongent.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous parlons de destruction de la biodiversité car c’est cela que vous êtes en train de faire avec cet article. La première cause de cette destruction, c’est celle des habitats, que vous facilitez par cet article,…
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). …donc vous détruisez la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ils n’aiment pas les abeilles, c’est pour cela qu’ils étaient pour Duplomb !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2143.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Il vise également à supprimer l’article 15 bis A, qui facilite la destruction d’espèces et d’habitats pour l’implantation d’une multitude de projets. Nous l’avons bien compris, pour vous, les data centers, c’est l’eldorado, et le ZAN ne sert à rien – puisqu’évidemment, on n’a pas besoin de terres agricoles. Pourtant, vous vous dites défenseurs de l’agriculture et des agriculteurs. Allez comprendre le sens de votre raisonnement !La biodiversité, à vos yeux, est complètement accessoire. Vous faites sauter tous les garde-fous. Avec vous, simplifier, c’est toujours rogner sur les acquis environnementaux et sociaux ainsi que sur la démocratie, au profit des mêmes, les multinationales. Eh oui, la proposition de loi Duplomb en a été la preuve flagrante : vous voulez sauver les intérêts des agro-industriels coûte que coûte, peu importent les conséquences néfastes sur la biodiversité et la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Vous proposez dans cet article d’ajouter que sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur un tas de projets : ceux d’intérêt national majeur d’office, ceux qualifiés d’opération d’intérêt national, ceux reconnus d’intérêt majeur et les projets d’infrastructures déclarés d’utilité publique – comme l’A69. Plus on construit d’autoroutes, plus il y a de voitures, et plus on artificialise. Vous n’avez pas encore compris la logique – pourtant, ce sont des scientifiques qui l’ont démontré.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). L’article vise à transformer en règle l’exception qui permet de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces ou d’habitats protégés, ce qui minimisera la valeur du code de l’environnement. On doit au contraire toujours se poser d’abord la question des conséquences de chaque projet sur l’environnement. C’est du bon sens – ce bon sens dont vous n’arrêtez pas de parler ! La biodiversité s’effondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mes collègues l’ont dit, les oiseaux et les insectes disparaissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) L’article nie ces réalités, c’est irresponsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je présume que l’avis de la commission sera positif ?
M. Stéphane Travert (EPR). Je suis en effet favorable à la suppression de l’article.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard (DR). Je voterai évidemment contre les amendements de suppression de l’article que j’avais fait introduire en commission. Nous pouvons débattre de la biodiversité. Pierre Meurin vous dirait que si vous vouliez sauver les oiseaux, vous arrêteriez de mettre des éoliennes partout – en moyenne, elles en tuent sept par an. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Ian Boucard (DR). Madame Nosbé, l’affirmation selon laquelle plus on construit d’autoroutes, plus il y a des voitures, est fausse. Dans les milieux ruraux, qu’il y ait ou non une autoroute, quand les gens ont besoin d’une voiture, ils en ont une – qu’ils roulent sur la route départementale, sur la nationale ou sur l’autoroute. Vous citez souvent des chercheurs du CNRS, j’attends son étude qui nous prouve que plus il y a d’autoroutes, plus il y a de voitures. Je suis impatient de la lire ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. Ian Boucard (DR). Madame Meunier, vous défendez les espèces, mais pas les moustiques ! C’est terrible ce que vous dites. Je citerai un de vos collègues, Aymeric Caron : « les moustiques ont le même droit à vivre que vous et moi et que n’importe quel être vivant sur cette planète […], même si ces insectes ont sans doute moins de capacités à éprouver le monde […]. » (M. Guillaume Lepers applaudit.) Si on soutient la biodiversité, soutenons aussi les moustiques – ce n’est pas bien de faire de telles différences entre les espèces.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Mettez-vous au niveau ! Vous êtes en train de vous ridiculiser !
M. Ian Boucard (DR). Oui, je raconte n’importe quoi, comme vous. On vous écoute attentivement depuis huit jours et huit nuits. C’est lancinant (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur Bompard, ne faites pas de tels gestes, vous êtes plus intelligent que cela – vous valez mieux que cela. Franchement, de temps en temps, il faut bien qu’il y ait quelqu’un qui ne pense pas comme vous qui vous dise que, vous aussi, vous dites n’importe quoi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Guillaume Lepers applaudit.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Vu de loin, on pourrait penser qu’il y a une cohérence dans les propos de l’extrême droite. Hier, ils voulaient réintroduire des néonicotinoïdes pour flinguer les insectes ; maintenant, ils veulent détruire les réglementations protégeant la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) En revanche, en tant qu’agriculteur, quand je vois ces gens-là prétendre défendre les agriculteurs, je trouve qu’il y a nettement moins de cohérence.L’effondrement de la biodiversité est précisément ce qui menace la souveraineté alimentaire et la capacité de l’agriculture à produire demain ! Si vous n’avez plus d’insectes pour visiter vos fleurs, vous ne produirez plus de graines, plus de fruits, plus de légumes. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Je vous invite à réfléchir à votre manque d’approche globale.Monsieur Boucard,…
M. Benoît Biteau (ECOS). …si demain, il n’y a plus que les éoliennes qui affectent les populations d’oiseaux, ce sera une très bonne nouvelle ! Ils vont revenir ! Reparlons du rôle de la biodiversité pour la souveraineté alimentaire : les scientifiques affirment qu’avec trois couples de mésanges à l’hectare, on n’a plus besoin d’insecticides. Vous avez bien entendu : trois couples de mésanges ! Eh bien, cela représente une économie pour les agriculteurs qui n’ont plus besoin d’acheter des pesticides. C’est la préservation de la biodiversité qui nous sauve !
M. Hervé Berville (EPR). On est tous d’accord ! Il ne va pas nous faire tout le bestiaire !
M. Benoît Biteau (ECOS). Regardez les choses avec cohérence et arrêtez de dire tout et son contraire. Dans une approche globale, en vous comportant comme vous le faites, vous ne soutenez pas l’agriculture, vous faites l’exact inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il se fonde sur les articles 70 et 100. Pendant la prise de parole de notre collègue Manon Meunier, nous avons entendu « arrêter la fumette » et je ne sais quoi d’autre, venant de nos collègues du Rassemblement national – ils prennent sans doute leurs pratiques pour des généralités. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Un député du groupe RN. On va faire le dépistage !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). À l’instant, un président de commission a dénigré la représentation nationale par des propos démagogiques, absolument irresponsables…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). …et pas à la hauteur de la sixième extinction de masse que nous sommes en train de vivre.
M. Ian Boucard (DR). Je n’ai fait que citer un rapport !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il n’y a pas de vie possible pour l’humanité… ( Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)Vous êtes dans un délire trumpiste !
M. Henri Alfandari (HOR). Rappelons brièvement l’historique. La RIIPM a été créée par le droit européen. Nous l’avons introduite dans le code dans l’environnement à l’occasion de l’adoption de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, en renvoyant à un décret la fixation de seuils de puissance minimale. Autrement dit, la RIIPM ne vaut pas en deçà d’une certaine puissance, ce qui signifie qu’elle ne concerne que des projets importants. De quels projets parle-t-on ? On parle de PINM, d’opérations d’intérêt national (OIP), de DUP, c’est-à-dire de grands projets, essentiels pour l’avenir de notre pays – pour l’intérêt national.Chers collègues qui avez voté les amendements relatifs à l’A69, ces dispositions se situent dans la continuité de ces derniers. Faisons confiance aux administrations et à l’État pour appliquer les décisions et donnons-leur les moyens de le faire. Soyez cohérent : si vous avez voté pour ces amendements, il faut en faire de même ici. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Par ailleurs, arrêtez. L’urgence climatique impose de répondre dans un délai court. La proposition de loi n’obère en rien les concertations, l’information du public, les recours, les enquêtes environnementales – rien de tout cela n’est remis en cause. Le texte vise à nous donner les moyens, à court terme, de faire émerger des projets dont nous avons besoin pour conduire la transition. Cela ne vous plaît peut-être pas, mais c’est une réalité ! Si demain, nous ne faisons pas émerger un leader de l’hydrogène ou des composants qui nous permettront de disposer de meilleurs algorithmes pour moins consommer d’énergie, nous louperons nos objectifs de transition. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Henri Alfandari (HOR). Cela vaut pour la décarbonation des usages en mobilité – cela vaut pour tout.En réalité, il n’y a pas de risque d’inconventionnalité par rapport au droit européen (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et ces dispositions sont cohérentes compte tenu de la taille des projets dont il est question – ce sont des projets d’intérêts généraux.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). J’ai un scoop pour vous. (« Ah » sur les bancs du groupe RN.) Je ne sais pas si vous avez lu les journaux ce matin : d’après l’Organisation météorologique mondiale (OMM), on aura déjà dépassé 1,5 degré de réchauffement climatique en 2030 (« Oh » sur les bancs du groupe RN.) Deux jours avant ces annonces, qu’avez-vous fait ? Vous avez réautorisé les néonicotinoïdes qui tuent les abeilles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le jour où l’OMM annonce que l’on ne respecte déjà plus les accords de Paris, que faites-vous ? Vous adoptez des lois qui permettent de tuer la biodiversité alors que nous sommes déjà entrés dans la sixième extinction de masse des espèces. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il n’y a jamais eu autant de projets pétroliers dans le monde et vous allez me faire croire que vous luttez contre le réchauffement climatique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)On a besoin de 800 milliards d’euros pour mener la planification écologique. Vous baissez les budgets de l’écologie, mais vous mettez 800 milliards pour des armes à l’échelle de l’Union européenne ! (« Oh » sur les bancs du groupe EPR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand comprendrez-vous qu’il n’est plus temps de faire du fric ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont les générations suivantes qui devront gérer les canicules, à cause de vos lois stupides. Ce sont elles qui géreront les inondations et le manque d’eau, à cause de vos lois stupides. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Au moment où l’on apprend cette nouvelle, que faites-vous ? Vous adoptez une nouvelle loi qui n’est réclamée que par des patrons voraces.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). En réalité, la majorité du peuple français demande la planification écologique, tout de suite, maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Steevy Gustave applaudit également.) Tant que vous ne le comprendrez pas, la jeune génération continuera de vous détester – en tout cas, de lutter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2596, 595, 842, 1047, 1386, 1982, 2010, 2055 et 2143.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 84 Contre 9
(Les amendements identiques nos 2596, 595, 842, 1047, 1386, 1982, 2010, 2055 et 2143 sont adoptés ; en conséquence, l’article 15 bis A est supprimé et les autres amendements à l’article tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Article 15 bis D (appelé par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à plusieurs amendements identiques, nos 2598, 618, 844, 1048, 1387, 1721, 1983, 2011, 2056 et 2144, tendant à supprimer l’article. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. S’il vous plaît, je vous prie de retrouver votre calme. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2598.
M. Marc Ferracci. Il vise à supprimer l’article 15 bis D relatif au ZAN. Nous en avons déjà beaucoup discuté, le gouvernement partage la volonté de la commission spéciale, qui a adopté cet article, d’apporter des simplifications dans la mise en œuvre des règles d’artificialisation. Nous avons adopté un amendement qui assouplit les contraintes de l’artificialisation pour les projets industriels. Pour le reste, en ce qui concerne l’économie générale du ZAN, M. le rapporteur et moi-même l’avons dit, nous souhaitons que ces débats aient lieu dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Trace, que le gouvernement envisage d’examiner à l’automne. C’est la raison pour laquelle je vous invite à adopter les amendements de suppression.
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame Meunier, c’est pour un rappel au règlement ?
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je souhaitais demander une suspension de séance.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Nous poursuivons l’examen des amendements de suppression de l’article 15 bis D. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 618.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Comme le ZAN a été supprimé un peu plus tôt dans la journée, peut-être peut-on s’épargner de conserver cet article 15 bis D qui vise à dégrader encore cet objectif sans doute trop ambitieux pour les politiques macronistes. Nous proposons donc de supprimer cet article, qui prévoit de supprimer l’objectif national intermédiaire de sobriété foncière.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 844.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Nous parlons de nouveau de l’artificialisation des sols et de la volonté obsessionnelle de certains, malheureusement temporairement majoritaires tout à l’heure, de supprimer le ZAN. Je voudrais que celles et ceux qui passent leur temps à se dire les défenseurs des classes populaires et moyennes aillent l’expliquer aux Français qui ont perdu les souvenirs d’une vie entière et ont subi la dégradation de la maison pour laquelle ils avaient économisé toute leur vie, victimes d’inondations qui sont la conséquence directe de l’artificialisation des sols.Je vois ici des députés élus de circonscriptions particulièrement concernées et qui sauront de quoi je parle. Je veux qu’ils aillent expliquer à ces Français qu’ils votent à l’Assemblée nationale des mesures qui vont amplifier ce phénomène. Nous sommes instruits à la fois par la science, par l’expérience et par des faits d’actualité qui nous touchent dans nos territoires : l’artificialisation des sols à outrance, incontrôlée, démesurée et dérégulée empêche l’absorption de l’eau – vous n’avez pas l’air de bien comprendre le sujet, donc on va vous l’expliquer.
M. Thierry Tesson (RN). Quelle condescendance, ça va ! On a fait des études, on sait lire et écrire !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Des zones urbaines sont donc touchées par des inondations et une fois de plus, contrairement à vos slogans et à vos discours, vous abandonnez les premières victimes de ces inondations. En effet, ce sont toujours les plus précaires qui mettent le plus de temps à être indemnisés, qui n’ont pas la chance d’avoir une résidence secondaire pour y déplacer du mobilier, qui ont consacré toute une vie à acheter leur bien et qui vivent souvent dans les quartiers et les zones les plus facilement inondables. Quand vous voulez affaiblir ou supprimer le ZAN, ce sont eux que vous pénalisez en premier et je crois qu’ils s’en rendront compte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1048.
M. Gérard Leseul (SOC). En 2023, nous avions fait le constat des difficultés d’application opérationnelle du ZAN et nous avions collectivement défendu une partie des aménagements inclus dans une proposition de loi sénatoriale. D’autres aménagements ont également été prévus dans la loi relative à l’industrie verte.Monsieur le ministre, vous avez évoqué la proposition de loi Trace, qui nous semble un changement trop important de paradigme. En effet, celle-ci vise à remplacer le dispositif actuel quantifié et contraignant, qui a fait ses preuves même s’il a connu des aménagements, par des trajectoires finalement incitatives et trop souples à notre goût. Nous nous y opposerons, mais ce sera l’objet d’un autre débat. Pour le moment, nous proposons de supprimer cet article 15 bis D.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1387.
M. Stéphane Travert (EPR). Je propose de supprimer cet article 15 bis D introduit en commission spéciale, qui modifie en profondeur les modalités d’application du dispositif ZAN. Si les interrogations soulevées par les collectivités territoriales à propos de l’application opérationnelle du ZAN méritent d’être entendues, nous ne souhaitons pas y répondre dans le cadre de ce projet de loi, mais lors de la discussion de la proposition de loi Trace qui sera examinée à l’automne, comme vient de le préciser M. le ministre.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements no 1721 de Mme Sandrine Le Feur et 1983 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sont défendus.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2011.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer cet article introduit en commission, qui vise à supprimer l’objectif national intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation pour la période 2021-2031. Nous vous l’avons rappelé à de nombreuses reprises : le législateur a dessiné une trajectoire en matière de sobriété foncière. En voulant supprimer la première étape de cette trajectoire, votre intention est très claire : c’est la suppression du dispositif dans son ensemble.Le ZAN est un moyen de lutter à la fois contre la perte de biodiversité et le dérèglement climatique – et contre l’ensemble de leurs conséquences sur les Françaises et les Français. Je vous le dis très honnêtement : je suis sidérée de la légèreté, teintée parfois d’un mépris absolument ignoble,…
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). …avec laquelle vous repoussez systématiquement les arguments qui vous sont opposés et qui ne relèvent que de la science. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est la science qui le constate : nous sommes confrontés à un impératif majeur à agir face à l’enjeu de la bifurcation écologique – en l’occurrence, il y va de l’intérêt national, selon la formule que vous affectionnez. Or l’article 15 bis D va exactement dans le sens contraire.Vous en répondrez, on vous l’a dit, devant les Françaises et les Français. Quelque 16 millions de foyers vont être concernés par des fissures dues au retrait-gonflement de l’argile.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). La question des inondations va également se poser.
M. Thierry Tesson (RN). Vous l’avez déjà dit ! Cessez de vous répéter !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Les citoyennes et les citoyens touchés, chers collègues, vont venir vous interpeller dans vos circonscriptions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous portez une grave responsabilité du fait de vos votes. Nous allons en mesurer les conséquences ; nous les mesurons déjà aujourd’hui. Les effets de l’artificialisation des sols vont s’accentuer puisque, avec une légèreté et un cynisme irresponsables, catastrophiques, vous repoussez d’un revers de la main l’objectif que nous nous sommes fixé de la réduire de moitié au cours de la décennie qui vient. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2056.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous vous l’avons dit : l’artificialisation des sols touche 50 000 à 60 000 hectares par an, les terres agricoles étant souvent les premières concernées – ce qui n’a pas l’air de vous choquer plus que cela. Autrement dit, on artificialise un terrain de football toutes les sept minutes, ce qui est énorme. Entre 1960 et 2010, les surfaces artificialisées, en France, ont doublé, si bien que, chaque année, on perd la capacité de nourrir une ville comme Le Havre.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Vous affirmez qu’il faut faire confiance au bon sens des élus. Nous ne le remettons pas en cause : le problème n’est pas de savoir si, dans certains lieux précis, on a besoin de tel ou tel projet – nous le comprenons bien –,…
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). …le problème, c’est de faire preuve de cohérence à l’échelon national, c’est de réussir à prendre du recul, ce que nous essayons, pour notre part, de faire depuis le début. Gouverner, c’est appréhender l’ensemble du pays, c’est réfléchir sur le temps long. Or si, menant à bien des projets à l’échelle locale, vous ne prenez pas le recul nécessaire, vous ne saisissez pas que des sols peuvent être artificialisés chez le voisin. C’est bien normal et c’est bien pourquoi il existe une assemblée « nationale ». Aussi est-il nécessaire de disposer d’un outil national pour contrôler l’artificialisation des terres, en premier lieu pour protéger les terres agricoles et pour assurer la souveraineté alimentaire.On ne peut pas faire n’importe quoi avec cet outil. Nous proposons donc de supprimer les dispositions que vous avez introduites en commission.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2144.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). L’article 15 bis D, dont nous demandons la suppression, n’est en rien une mesure de simplification de la vie économique puisque, encore une fois, il consiste en une attaque contre l’objectif ZAN, seul moyen dont nous disposons pour protéger l’environnement.Je vais me répéter et répéter ce qu’ont déclaré nos collègues, puisque l’apprentissage, dit-on, passe par la répétition et qu’apparemment vous n’apprenez pas.L’artificialisation des sols contribue au réchauffement climatique car plus un sol est artificialisé, moins il peut absorber de dioxyde de carbone. Les risques d’inondation s’en trouvent accrus. Les inondations récentes, dans le Sud-Ouest et dans le Var, ne résultent pas que de pluies saisonnières. En outre, l’artificialisation des sols contribue à accélérer l’appauvrissement de la biodiversité, sans laquelle il n’y aura plus d’agriculture (Mme Andrée Taurinya applaudit), vous qui ne cessez d’invoquer notre souveraineté alimentaire.Faut-il rappeler qu’en 2015, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers était de 21 045 hectares, alors qu’en 2022, soit sept ans plus tard, elle était de 20 175 hectares ? Projet de loi simplification, proposition de loi Duplomb : vous visez les mêmes objectifs consistant à sauver les intérêts des industriels au détriment de l’environnement, de la santé. Eh bien, ce sera sans nous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Vous avez déposé l’un des amendements de suppression, monsieur le rapporteur, je devine l’avis de la commission.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2598, 618, 844, 1048, 1387, 1721, 1983, 2011, 2056 et 2144.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 74 Contre 4
(Les amendements identiques nos 2598, 618, 844, 1048, 1387, 1721, 1983, 2011, 2056 et 2144 sont adoptés ; en conséquence l’article 15 bis D est supprimé et les autres amendements à l’article tombent.)
Article 15 ter (appelé par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 1724, tendant à supprimer l’article 15 ter.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Chacun prendra comme il l’entend le rappel de cette donnée : la pollution de l’air, ce sont 40 000 morts par an. C’est important et nous devons donc lutter contre cette pollution.
M. Stéphane Travert (EPR). Je suis bien évidemment d’accord avec votre volonté de ne pas supprimer les zones à faibles émissions (ZFE), mais je suis aussi totalement conscient de l’enjeu que constitue leur acceptabilité sociale. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement pour les rétablir – puisqu’elles ont été supprimées par la commission –, tout en renforçant ll’accompagnement de leur instauration.En effet, nous ne pouvons pas négliger la santé publique. Nous ne pouvons pas affirmer que nous devons lutter contre la pollution aux particules fines tout en détruisant les dispositifs qui le permettent. Nous devons cependant penser à nos concitoyens les plus précaires, qui n’ont pas les moyens de changer leur véhicule. Je souhaite à cet égard que le gouvernement étudie dans les meilleurs délais la possibilité d’intégrer le parc de véhicules électriques d’occasion aux dispositifs de soutien, afin que nos concitoyens puissent demain changer de voiture plus facilement.Au-delà, nous appelons à la vigilance quant à la complexité et à la portée normative, dans certains territoires, de l’instauration des ZFE dont il faudrait revoir le calendrier. Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression au profit de l’amendement du gouvernement et du mien.
M. Marc Ferracci. La commission spéciale a décidé – contre l’avis du gouvernement – de supprimer purement et simplement les zones à faibles émissions. Par principe, je confirme que je suis favorable à la suppression de l’article, et donc au rétablissement des ZFE, même si, comme vient de l’indiquer le rapporteur, le gouvernement va présenter par voie d’amendement une proposition alternative qui prend en compte plusieurs éléments abordés en commission.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard (DR). Nous nous attaquons donc à cet article 15 ter, relatif aux zones à faibles émissions, les fameuses ZFE que nous avons supprimées en commission spéciale. Nous examinons d’abord l’amendement de suppression, qui revient sur le vote de la commission, puis nous aborderons des amendements proposant des aménagements du dispositif.Je redis mon opposition, et celle du groupe Droite républicaine, au principe même des ZFE, et je souhaite rappeler comment elles ont été créées. L’idée de départ est bonne : nous partageons évidemment tous l’objectif d’améliorer la qualité de l’air. La question est de savoir comment on s’y prend.Nous pensons que cela ne peut se faire au prix de l’exclusion d’une partie de la population (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR), qu’on confinerait dans les zones rurales. On ne peut pas empêcher ceux qui n’ont pas les moyens d’acquérir un véhicule propre d’entrer dans les plus grandes métropoles, notamment dans la capitale de notre pays. La portée symbolique de la mesure est forte : Paris ne serait plus accessible en véhicule pour certains de nos concitoyens.
Mme Sandra Regol (ECOS). Il n’y a pas que la voiture. Il y a des trains, des transports en commun !
M. Ian Boucard (DR). Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas de transports en commun à Paris. Vous, les groupes de gauche, vous défendez en permanence, et à juste titre, les personnes les plus précaires. Or, avec les ZFE, une personne qui habite en banlieue parisienne pourrait venir faire le ménage dans les bureaux à Paris, mais ne pourrait pas, une fois par an, parce qu’elle veut y emmener ses enfants en voiture, accéder à la capitale française. Cela pose un problème d’égalité.Quand les ZFE ont été créées, des dispositifs d’aide devaient être déployés pour accompagner le renouvellement du parc automobile. Pour diverses raisons, ils n’ont pas totalement fonctionné, d’autant que, depuis, il y a eu le covid et la guerre en Ukraine, et que notre dette est ce qu’elle est. C’est ainsi qu’une grande partie de la population pourrait ne plus accéder à nos grandes villes telles que Paris, Lyon ou Strasbourg.
Mme Sandra Regol (ECOS). À Strasbourg, il y a des aides pour changer de voiture !
M. Ian Boucard (DR). Vous répondrez au micro, madame Regol !Nous tiendrons notre position de suppression pure et dure du dispositif des ZFE. Je vous le dis par avance, madame la présidente : je serai défavorable à l’ensemble des amendements déposés à l’article 15 ter, qui proposent soit de revenir sur la suppression des ZFE, soit de réaménager l’article. L’amendement gouvernemental, notamment, qui propose de supprimer les ZFE à Strasbourg, à Toulouse et à Bordeaux pour ne les maintenir qu’à Paris et à Lyon crée une inégalité dans l’inégalité, qui serait encore moins compréhensible.
M. Pierre Meurin (RN). Je suis ému car tout mon mandat converge vers cette soirée. La lutte contre les ZFE est un combat que je mène depuis quatre ans, et je voudrais un débat apaisé et sérieux sur ce sujet. Les ZFE ne servent à rien et représentent un outil de séparatisme territorial et social. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Les ZFE ne servent à rien parce que la qualité de l’air s’améliore naturellement dans nos grandes villes grâce au renouvellement du parc automobile et aux améliorations technologiques de nos voitures. Les chiffres sont documentés, je vous y renvoie, et nous pouvons en parler quand vous le voulez.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Non mais là, ce n’est pas du tout sérieux ! C’est ridicule.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). C’est le discours de sa vie ! Il attendait ce moment depuis deux ans.
M. Pierre Meurin (RN). Le système Crit’Air est très mal pensé puisqu’en 2026, les véhicules Crit’Air 3 – véhicules essence antérieurs à 2006 et diesel antérieurs à 2011 – seront interdits dans de nombreuses agglomérations. Or les filtres à particules sur les véhicules diesel, dont la présence a guidé la définition de cette vignette, existent depuis la fin des années 1990. Le système Crit’Air n’a donc absolument aucun sens.Par ailleurs, l’abrasion des pneus produit beaucoup plus de particules fines…
M. Pierre Meurin (RN). …de dioxyde et de monoxyde d’azote que l’échappement de nos véhicules. Un Range Rover Crit’Air 1 pollue donc moins que votre petite citadine Clio Crit’Air 4. Bilan : rien ne va dans ces critères !Ensuite – on en a beaucoup débattu –, les ZFE entraînent un séparatisme territorial et social et remettent en question le pacte républicain : Liberté, Égalité, Fraternité. Elles portent atteinte à la liberté de circulation – une liberté constitutionnelle. Elles compromettent l’égalité et créent une fracture territoriale en interdisant l’accès des grandes villes, qui ont concentré tous les services, aux populations des zones rurales, auxquelles on a tout piqué. Quant à la fraternité, comment pouvez-vous imposer une telle mesure ?Les Insoumis, vous vous êtes abstenus en commission, et vous avez manifesté contre les ZFE ; attention à ce vote, qui est très scruté par les Français !
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Marc Fesneau, pour un rappel au règlement.
M. Marc Fesneau (DEM). Mon rappel se fonde sur l’article 100.J’ai une question pratique : si le premier amendement est voté, aucun des autres ne sera examiné ?
Mme la présidente (LFI-NFP). C’est un amendement de suppression de l’article, donc aucun autre amendement à l’article 15 ter ne serait examiné.
M. Pierre Meurin (RN). Il faut voter contre l’amendement de suppression !
M. Marc Fesneau (DEM). Nous soutenons plutôt les amendements gouvernementaux, ou ceux de notre rapporteur, mais nous ne pourrons donc pas les examiner si nous adoptons l’amendement de suppression.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise a toujours été opposé aux ZFE. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette mesure répond au problème de la pollution de l’air – un vrai problème, à la fois écologique et sanitaire –, mais elle est très mal conçue et créé énormément d’inégalités sociales. Dans notre pays, 15 millions de personnes sont en situation de précarité de mobilité, et l’application des ZFE pourrait aggraver la situation en privant certaines personnes d’accès à leur emploi, aux soins, à des éléments indispensables de la vie quotidienne.Nous avons toujours considéré que cette mesure créait des inégalités sociales et un sentiment d’injustice pour ceux qui la voient comme de l’écologie punitive. Nous n’ignorons pas le problème de santé publique, mais nous pensons que l’écologie doit être populaire, au service de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi, chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances, notre groupe propose d’investir davantage – on parle de milliards supplémentaires – dans les transports publics, notamment le train. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Plus de 90 % des Français vivent à moins de dix minutes d’une gare, nos territoires ruraux sont irrigués de petites lignes ferroviaires. Il ne faut pas tenir un double discours, en étant contre les ZFE tout en refusant les investissements dans les transports publics, collègues du Rassemblement national ! (Mêmes mouvements.) Il faut sortir de l’hypocrisie et proposer de réelles solutions pour lutter contre la pollution de l’air tout en permettant à nos concitoyens de se déplacer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Deux raisons me poussent à être contre toutes les ZFE. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Romain Daubié et M. le président de la commission spéciale applaudissent également.)D’abord, je suis député du Bas-Rhin, en Alsace, où se trouve la ZFE de Strasbourg, mais ma circonscription est en dehors de celle-ci. J’observe depuis plusieurs années que les Français qui vivent hors de ces zones pensent que les métropoles pourvues de ZFE se retranchent, ce qui aggrave le sentiment de fracture territoriale entre, d’un côté, les grandes métropoles et, de l’autre côté, les villes moyennes et les villages. Ce point ne doit pas être pris à la légère dans le contexte actuel de crise démocratique.La deuxième raison, qui m’a définitivement convaincu, est l’hypocrisie du dispositif. Je croyais en effet, naïvement, qu’il y avait de vrais contrôles, mais j’ai appris qu’on parlait de « ZFE pédagogiques ». On fait croire aux gens qu’on ne peut plus entrer dans les ZFE avec leurs véhicules, ce qui crée beaucoup de colère, mais il n’y a aucun contrôle. Cela rend nos citoyens dingues. Supprimons donc toutes les ZFE ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Je tiens à corriger les nombreuses approximations de notre collègue Sitzenstuhl concernant la ZFE de Strasbourg.Vous avez raison, il y a ZFE et ZFE : cet outil n’est pas abouti, et c’est bien le problème. C’est aux élus des municipalités de penser la manière de garantir l’égalité entre les citoyens. À Strasbourg ou à Lyon par exemple, les familles se voient proposer des aides…
M. Timothée Houssin. Avec de l’argent magique ?
Mme Sandra Regol (ECOS). …pour cesser d’utiliser la voiture, changer de véhicule ou adopter des mobilités douces.
Mme Sandra Regol (ECOS). Il existe aussi des parkings relais pour faciliter l’accès aux villes à moindre coût. En effet, la voiture coûte cher : tout le monde n’a pas les moyens de payer le carburant qui augmente chaque mois, les réparations et les assurances, qui représentent plusieurs milliers d’euros à la charge des familles.Outre ces investissements, on peut aussi accorder des dérogations aux professionnels et permettre aux personnes qui ont besoin de venir des villes environnantes de le faire un certain nombre de jours par an.
M. Emeric Salmon (RN). Vous faites de la charité en leur donnant quelques jours !
Mme Sandra Regol (ECOS). Dans ces villes environnantes, d’ailleurs, le taux de pauvreté, monsieur Sitzenstuhl, est bien inférieur à celui de la ville de Strasbourg où il est de 26 %. Alors évitez de donner des leçons sur la manière de gérer les inégalités, car on les connaît un peu mieux quand on vient d’une circonscription où la pauvreté est plus importante !
Mme Sandra Regol (ECOS). La seule question que l’on doit se poser est celle de l’usage de l’outil pour assurer l’égalité. Il ne faut pas le supprimer sans s’interroger sur la responsabilité de vos élus de droite qui ont développé les ZFE sans avoir ce souci en tête. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Si vous avez un problème avec les ZFE, c’est à cause de la manière dont vos élus ont appliqué cette mesure. Les nôtres ont travaillé dans le sens de l’égalité, pour les habitants de leurs villes et pour ceux qui y viennent.
Mme Sandra Regol (ECOS). Les presque 4 millions de personnes qui viennent chaque année visiter le marché de Noël de Strasbourg ne semblent pas avoir de difficultés à accéder à la ville.
M. Emeric Salmon (RN). Forcément, ceux qui n’y ont pas accès n’y viennent pas !
Mme Sandra Regol (ECOS). Il faut arrêter d’employer des arguments fallacieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Thierry Sother (SOC). Ne transformons pas cette discussion en débat alsacien ou strasbourgeois et revenons à la question des ZFE ! Les ZFE ne sont pas une solution miracle, mais elles peuvent être améliorées. À l’échelle européenne, il existe des villes ou des pays où ce dispositif fonctionne, car il fait l’objet d’un accompagnement. Le cas de la ZFE de Strasbourg, qui concerne en fait trente-trois communes de l’eurométropole de Strasbourg,…
M. Thierry Sother (SOC). …a été cité à plusieurs reprises. Ce n’est pas parfait, et il faut aller plus loin dans l’accompagnement pour ne pas transformer ces ZFE en source de ségrégation sociale et spatiale. Cependant la pollution de l’air provoque 40 000 morts par an en France, et ce problème exige des réponses.Depuis que les ZFE ont été déployées, le gouvernement a été défaillant en matière de contrôle et de sanctions. Pourquoi, depuis des années, n’accompagne-t-il pas les collectivités locales dans ces tâches ? Les ZFE, si elles sont créées, doivent être contrôlées. Elles ne peuvent pas seulement avoir une vocation pédagogique.Le dispositif des ZFE n’est pas parfait, mais nous pouvons l’améliorer. Des amendements ont été déposés en ce sens. Pensons aux 40 000 décès annuels provoqués par la pollution de l’air ! Il n’est pas possible d’attendre, il faut agir ; c’est une question de santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Blandine Brocard (DEM). Nous ne pouvons pas nous contenter d’opposer ceux qui défendent à tout prix la qualité de l’air – un objectif au demeurant légitime – à ceux qui défendent à tout prix la facilité de déplacement. Ce n’est pas le débat. Admettons que l’on adopte l’amendement de suppression de l’article 15 ter, on ne pourrait pas pour autant maintenir les ZFE en l’état. Les critères sont à perfectionner.Dans ma circonscription, limitrophe de Lyon, je ne compte plus les témoignages d’habitants qui voudraient moins polluer, qui sont prêts à changer de voiture, mais qui n’en ont pas les moyens, malgré les quelques aides existantes. Alors que 30 % du parc automobile est concerné, la métropole de Lyon a décidé d’accélérer le calendrier.Ces habitants sont prêts à faire des efforts, mais s’ils ne peuvent pas utiliser leur voiture et que les transports en commun ne sont pas suffisamment développés, cela devient compliqué. Louise Morel, qui est strasbourgeoise, m’a indiqué qu’il y avait des parkings relais à Strasbourg, mais qu’ils se situaient dans la ZFE. On ne peut pas empêcher un grand nombre de citoyens de se déplacer. On ne peut pas assigner à résidence ceux qui n’ont pas les moyens de s’acheter une voiture neuve. Il faut combattre le sentiment d’exclusion.Les députés du groupe Les Démocrates voteront contre cet amendement de suppression, afin d’améliorer l’accès aux ZFE pour tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Corentin Le Fur (DR). Les ZFE sont une très mauvaise réponse à un vrai problème, celui de la dégradation de la qualité de l’air. C’est un dispositif catastrophique et j’y suis très hostile.C’est la mesure la plus injuste qui soit, parce qu’elle exclut de certaines zones du territoire, en particulier des métropoles, les plus pauvres, les plus modestes et les ruraux qui, souvent, ne peuvent pas avoir de véhicule plus propre. Elle crée donc un sentiment de rejet ; pire, elle est en train de dégoûter des milliers de personnes de l’écologie, partout en France, alors que c’est une cause noble qui devrait tous nous rassembler. Il faut absolument que nous supprimions ce dispositif.
M. Corentin Le Fur (DR). La qualité de l’air est un sujet fondamental. Il faut apporter des réponses à sa dégradation, par le changement accompagné du véhicule et par la défense du ferroviaire, quand c’est possible. Cela suppose des investissements et le groupe Droite républicaine a fait des propositions en ce sens sur la TVA appliquée aux billets de train.
M. Corentin Le Fur (DR). Nombreux sont nos compatriotes qui n’ont pas d’autre solution que la voiture et ce sont souvent les plus modestes qui possèdent les véhicules les plus polluants. Les ZFE leur donnent le sentiment qu’ils sont exclus d’une partie du territoire ; c’est insupportable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Thierry Tesson (RN). Ce n’est pas un sentiment ! C’est la réalité !
M. Jean-Luc Fugit (EPR). La qualité de l’air dépend de ce qu’on mesure : les émissions des véhicules alimentés par des énergies fossiles, les émissions industrielles, résidentielles ou agricoles. Dans tous les cas, il existe des politiques publiques qui visent à diminuer ces émissions – ainsi du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prépa) ou des actions menées dans des secteurs spécifiques. En ce qui concerne les véhicules alimentés aux énergies fossiles, les ZFE constituent le principal outil.Dans sa décision du 25 avril 2025, le Conseil d’État constate que les mesures prises en France ces dernières années pour améliorer la qualité de l’air ont porté leurs fruits, entre autres parce que les ZFE ont permis de diminuer les pollutions aux oxydes d’azote et aux particules fines.Monsieur Meurin, quand vous avez prétendu vous intéresser aux pollutions provoquées par le frottement des pneus sur la route, vous avez évoqué les oxydes d’azote. Ça n’a rien à voir ! Ces gaz sont uniquement liés au fonctionnement d’un moteur alimenté aux énergies fossiles. Les pneus produisent bien des particules fines, mais pas des oxydes d’azote.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Les ZFE servent à restreindre la circulation ; ce ne sont pas des outils de planification ou d’interdiction. On peut y déroger, comme le permettent déjà nombre de mesures instaurées dans certaines ZFE. L’interdiction n’est donc pas totale. Elle est d’ailleurs progressive, puisque ce sont d’abord les véhicules classés Crit’air 4 et 5 qui ont été concernés.D’u point de vue sanitaire, les ZFE sont également un outil intéressant. Les seuils de pollution aux oxydes d’azote sont dépassés seulement dans les agglomérations parisienne et lyonnaise, raison pour laquelle il faut repousser l’amendement de suppression, de manière à examiner l’amendement no 2599 rectifié déposé par le gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Veuillez conclure, monsieur le député !
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il vise à conserver les objectifs du dispositif tout en le réformant en profondeur, afin d’éviter notamment les effets d’exclusion sociale. Nous, députés du groupe EPR, souhaitons… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)