Mme Marie Lebec (EPR). Encore une fois, cette façon de débattre en m’attribuant des propos que je n’ai pas tenus est insupportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
(L’amendement no 2515 est retiré.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
M. Gérard Leseul (SOC). Au titre de l’article 100 de notre règlement, sur la bonne tenue et la sincérité de nos débats.Certes, madame Lebec, vous retirez votre amendement…
M. Gérard Leseul (SOC). …– il reste vrai que vous y avez écrit « l’article L. 213-8 du code de l’environnement est abrogé ».Nous ne faisons donc que répondre… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (HOR). Ceci relève du débat et n’est pas un rappel au règlement !
Mme Anna Pic (SOC). Mais si, sur la sincérité des débats !
Mme la présidente (HOR). Pourrions-nous enfin avancer ? De là où je suis, je peux constater que personne n’écoute personne. Il en résulte des débats alambiqués et sans queue ni tête. Ceux qui nous regardent doivent souffrir, eux aussi ! (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Je serai dorénavant très attentive à ce que l’on puisse débattre des amendements. Je prendrai un pour et un contre, et je vous demande de vous signaler à l’avance. Inutile de faire des rappels au règlement à ce sujet !
Après l’article 1er (suite)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 938.
M. Matthias Renault (RN). Il a trait au Conservatoire du littoral. Soyons clairs : la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », a été une très bonne loi. Elle a permis, au contraire de ce qui s’est passé dans d’autres pays, de préserver les paysages littoraux français d’un mouvement effréné de bétonisation – c’est maintenant le développement tout aussi effréné de l’éolien en mer qui les menace. (Mme Claire Marais-Beuil applaudit.)
M. Matthias Renault (RN). L’évolution du Conservatoire du littoral soulève néanmoins quelques questions, du fait de la politique d’acquisition foncière qu’il conduit – une politique assez agressive. Vous me direz que c’est là sa mission. Reste que cela porte objectivement atteinte au droit de propriété – au sujet duquel nous devons être vigilants – et à l’action des collectivités localesOn peut également se demander si le Conservatoire du littoral n’a pas connu, ces dernières années, une sorte de dérive idéologique. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe EcoS.)Dans un contexte d’érosion côtière…
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS. Il se trompe d’amendement !
M. Matthias Renault (RN). …– phénomène qui existe, même pour les climatodénialistes ou climatosceptiques que vous nous accusez souvent d’être –, les ouvrages de protection, notamment les digues, sont presque toujours interdits par le Conservatoire du littoral, qui met ainsi en danger les habitations. Cela procède d’une idéologie consistant à penser que la nature reprend ses droits, au détriment des activités humaines : ça va trop loin.Nous ne prônons évidemment pas la suppression du Conservatoire du littoral, pas plus que nous ne remettons en cause la loi « littoral ». Mais nous demandons que le préfet ait la main, via les DDTM – les directions départementales des territoires et de la mer. Il y a un ministre de l’environnement et un préfet de département qui sont là pour cela et qui rendent des comptes au Parlement. Ce serait plus simple. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Vous vous êtes trompé, monsieur Renault !
Mme la présidente (HOR). Vous avez défendu l’amendement no 928, qui vient plus tard. Je considérerai donc ce dernier comme défendu. Le no 938, lui, concerne l’Établissement public du Marais poitevin.
Mme la présidente (HOR). Ces erreurs peuvent arriver. Nous reprenons le cours normal de la discussion, sur l’amendement no 938.La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Il est assez étonnant de vouloir supprimer l’Établissement public du Marais poitevin, qui doit son existence au fait que notre pays n’a pas respecté une directive européenne en ce qui concerne la protection des moineaux. Cela évoquera peut-être à certains d’entre vous la campagne d’extermination des moineaux lancée par Mao Zedong,…
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). …mais la chose est sérieuse. Défendre une agence chargée de la protection de la biodiversité – en particulier les moineaux –, ce n’est pas simplement défendre une espèce qui est dans les livres, mais un écosystème complet. Heureusement que cette agence existe : elle permet la défense de la puissance publique. Car, contrairement au chapelet d’approximations que nous venons d’entendre, cet établissement est présidé par le préfet, représentant de l’État. La composition de cet établissement ne découle pas d’un processus de nomination par l’État, mais des forces vives du territoire. Soyons donc sérieux un moment !Je trouve en revanche délicieux, pour faire une approximation, que celles et ceux qui appellent à un référendum pour recueillir l’avis du peuple – dont nous sommes pourtant les représentants – soient précisément les mêmes qui se sont assis sur le seul référendum ayant traité de l’Europe, en n’en respectant pas le verdict.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ça n’a pas été le seul, il y a eu le référendum sur Maastricht !
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous sommes contre cet amendement, au nom de la défense de la représentation du peuple, dont l’avis doit être respecté quand il est consulté – ce qui ne semble pas clair pour tout le monde ici. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 28 Contre 62
(L’amendement no 938 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq demandes de scrutin public : sur l’amendement no 54, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur l’amendement no 928, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur l’amendement no 951, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 55, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; et sur l’amendement no 9, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 54.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Conseil national de la montagne, Conseil national du bruit, de l’eau, de l’air…
Mme Anne-Laure Blin (DR). C’est toutefois l’occasion d’évoquer la question, puisque ce Conseil national est à l’initiative des fameuses Zapa – les zones d’action prioritaires pour l’air – dont les ZFE sont issues. Nous voyons donc combien est réelle la volonté de réduire considérablement les libertés des Français, jusqu’à la ségrégation,…
Mme Anne-Laure Blin (DR). …comme j’ai eu l’occasion de le dénoncer cette semaine auprès du premier ministre.Au-delà de ces questions, et puisque notre objectif est de rationaliser l’action de l’État, il existe bien des doublons sur ce sujet : Santé publique France et le Haut Conseil de la santé publique proposent déjà un appui scientifique et technique dans l’élaboration de certaines dispositions législatives et réglementaires ayant trait à des enjeux de qualité de l’air et de pollution.En toute franchise, si vous fouillez un peu l’activité du Conseil national de l’air, vous aurez déjà grand mal à trouver sa composition exacte – j’ai dû m’assurer auprès de notre collègue qu’il en était bien le président ! (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) Vous finissez par y arriver en rassemblant deux ou trois éléments. Mais vous ne trouvez, en tout état de cause, aucune feuille de route, aucune transparence, aucune volonté – si ce n’est, peut-être, celle d’avoir des réseaux d’influence dans les ministères afin de faire la promotion des ZFE.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). La suppression du Conseil national de l’air n’a pas grand-chose à voir avec le projet de loi de simplification de la vie économique. Ou alors, cela prouve simplement que ce texte vise à liquider toute instance liée à l’environnement et à la santé publique.Le Conseil national de l’air est une autorité de concertation, de consultation et de propositions dans le domaine de la lutte contre la pollution de l’air et de l’amélioration de la qualité de l’air. Il est saisi par le ministère en charge de la transition écologique.Faut-il rappeler que chaque année, 40 000 personnes meurent à cause de la pollution de l’air et de la présence de particules fines responsables de nombreuses maladies chroniques, notamment cardiovasculaires et respiratoires ? Mais il est vrai qu’à droite et à l’extrême droite, vous êtes pour le tout-voiture – vous aimez la bagnole !
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). La qualité de l’air est le cadet de vos soucis, comme ces dizaines de milliers de personnes qui meurent chaque année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Comment pourriez-vous comprendre l’utilité du Conseil national de l’air alors que vous êtes aveuglés par votre climatoscepticisme ?
M. Laurent Croizier (DEM). C’est insupportable ! Donnez votre avis, c’est tout !
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous voterons bien évidemment contre cette suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je reprends la parole, même si je suis déjà intervenu ce matin. J’avais également abordé brièvement le sujet hier après-midi lors d’une intervention sur l’agriculture.Madame Blin, nous parlons ici du Conseil national de l’air. Le débat sur les zones à faibles émissions aura lieu, nous y reviendrons. Ces ZFE sont un outil à disposition des collectivités pour améliorer la qualité de l’air que respirent nos concitoyens, et elles ne sont pas nées uniquement dans l’esprit des membres du Conseil national de l’air. Elles sont issues des assises de la mobilité de 2018, qui ont donné lieu à de nombreux ateliers avant de conduire à l’adoption de la loi d’orientation des mobilités (LOM) en 2019.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Avant cette loi, la France n’avait pas adopté de réforme structurante et majeure sur les transports depuis 1982. Ces ZFE, créées en 2019 donc, existent en Allemagne et en Italie depuis une vingtaine d’années.Quant au Conseil national de l’air, il réunit divers acteurs : le monde agricole, le Medef, les associations environnementales, les syndicats, ainsi que des scientifiques.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Ils siègent tous dans les Ceser et au Conseil économique, social et environnemental !
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Madame Blin, nous avons besoin de cet espace de concertation, qui élabore des propositions et travaille en collaboration avec le gouvernement. Il rassemble également les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air. Cela ne vous plaît peut-être pas,…
M. Jean-Luc Fugit (EPR). …mais c’est dans ce type d’instance que se construit la réflexion. Je vous invite à assister à une séance et à échanger avec les différents experts qui y participent : vous comprendrez quel niveau de connaissances et de compétences ils apportent.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Sans ce conseil, nous n’aurions pas pu mettre en place certaines politiques d’amélioration de la qualité de l’air. Et améliorer la qualité de l’air que respirent nos concitoyens, c’est améliorer leur santé, ce qui devrait vous intéresser, mais aussi les finances de notre pays.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Un exemple concret : en 2015, les sénateurs ont publié un rapport démontrant que la pollution de l’air coûte 100 milliards d’euros par an à la France, dont 4 milliards en dépenses de sécurité sociale… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe EcoS et M. Pieyre-Alexandre Anglade applaudissent ce dernier.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Je tiens à répondre à la caricature de l’extrême gauche, qui dit que nous aimerions la bagnole. Comme vous le savez certainement – du moins, je l’espère –, nous sommes nombreux à être élus dans des territoires ruraux. Pour nous, avoir accès à une voiture et pouvoir nous déplacer dans des villes comme Reims ou Paris, qui selon vous méritent d’être en ZFE, c’est essentiel – à moins de vouloir nous empêcher d’accéder aux soins, de travailler et de vivre pleinement. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Ce n’est pas par principe que nous aimons la voiture, mais par nécessité. Nous en avons besoin pour nous déplacer. À Villers-Cotterêts, nous n’avons pas de métro, ni de train comme en région parisienne. Alors, nous sommes peut-être des pauvres petits ruraux de seconde classe à vos yeux, mais nous sommes tout aussi français que vous ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Nous méritons d’avoir accès aux soins, à la sécurité et au travail, comme tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Jean-Luc Fugit s’exclame.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 28 Contre 57
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 928 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Deux hypothèses peuvent expliquer pourquoi vous souhaitez supprimer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Soit vous ne savez pas ce qu’il fait, et donc vous ignorez qu’il protège plus de 200 000 hectares de rivages et de zones humides. Soit vous savez que le Conservatoire est là pour préserver notre biodiversité et nos espaces littoraux, mais souhaitez porter atteinte à ceux qui protègent l’environnement et empêchent de bétonner toujours davantage nos rivages. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)À l’heure où le recul du trait de côte – dû au changement climatique – devient une préoccupation majeure, il est impératif de ne pas supprimer le Conservatoire du littoral. Au contraire, il faut lui donner les moyens nécessaires pour accomplir pleinement sa mission. (Mêmes mouvements.)Plus largement, cette coconstruction entre la Macronie, la Droite républicaine et le Rassemblement national, qui vise à supprimer des organismes publics sous prétexte qu’ils coûtent cher, soulève une question importante.
M. Laurent Croizier (DEM). Mais arrêtez de parler des autres ! Parlez pour vous !
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Que se passera-t-il une fois que toutes ces instances auront disparu ? Vous aurez recours à des cabinets de conseil, qui coûtent bien plus cher. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Votre texte est donc non seulement incohérent, d’inspiration trumpiste (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), mais également contre-productif par rapport à l’objectif que vous prétendez rechercher.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Les cabinets de conseil, rappelons-le, coûtent un pognon de dingue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Renault (RN). J’en profite pour m’excuser, car j’ai défendu par erreur cet amendement tout à l’heure. Donc, quand vous dites que je ne connais pas le Conservatoire du littoral, ce n’est pas vrai. J’ai expliqué les raisons pour lesquelles je proposais non pas sa suppression, mais sa réinternalisation au sein des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). (« Voilà ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous dénoncez une inspiration trumpiste, mais dans quel pays du monde existe-t-il un équivalent du Conservatoire du littoral ? (« Et alors ? » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Matthias Renault (RN). Puisque vous connaissez très bien le sujet, vous avez probablement fait un parangonnage : dans quel pays trouve-t-on une institution comparable au Conservatoire du littoral ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Laurent Marcangeli. J’ai déjà donné un avis défavorable sur cet amendement. Je peux témoigner de l’action du Conservatoire du littoral chez moi, en Corse. Dans des territoires comme le mien, nous avons besoin d’outils de cette nature pour protéger notre environnement.Prenons garde de ne pas donner l’impression, à travers cet amendement que je sais motivé par une volonté de recentrage des missions et de lisibilité accrue de l’action publique, qu’on oublie que des instances comme celle-ci peuvent produire de très belles réussites sur le terrain.D’ailleurs, cet outil a été créé dans les années 1970 à l’initiative d’un élu dont je tiens à saluer la mémoire : M. Nicolas Alfonsi. Député, puis sénateur, il avait à cœur de protéger les côtes et le littoral de Corse. Son engagement a permis d’obtenir de belles réussites. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Annaïg Le Meur applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 26 Contre 57
(L’amendement no 928 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 55.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Toutes ces institutions, ces conseils... Franchement, c’est un peu pathétique. Mon amendement vise cette fois le Conseil national du bruit, chargé de mesurer et de rédiger des guides sur le bruit, dans les aéroports si j’ai bien compris. Mais sauf erreur de ma part – nous en avons discuté hier soir –, c’est aussi le rôle de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa) ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)Ce conseil mesure aussi le bruit dans les espaces sportifs de plein air.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Vous croyez qu’ils mesurent aussi ce type de bruit au CNB ? Franchement, remettons les pieds sur terre ! Il s’agit clairement d’une instance inutile.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Le Conseil national du bruit est une instance indispensable. Il a été créé en 1982 et fut la première instance placée auprès du ministère de l’environnement.On retrouve dans votre amendement les arguments habituels : ce conseil ne produirait presque pas d’avis et ne servirait à rien. Pourtant, cette instance, dont certains députés sont membres – puisqu’elle regroupe collectivités, professionnels et parlementaires – se réunit vingt-cinq fois par an. Elle rédige environ deux ou trois avis chaque année et, surtout, elle a publié, conjointement avec l’Ademe – que vous voulez aussi supprimer – deux études très importantes, l’une en 2016 et l’autre en 2021. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Celle de 2021 est particulièrement intéressante. Vous devriez la lire, car elle traite du coût social des dommages sanitaires liés au bruit, évalué à 155 milliards d’euros par an en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Florence Herouin-Léautey applaudit également.)Le bruit favorise les maladies cardiovasculaires, les troubles de la santé mentale, voire l’obésité. Il engendre toute une série de pathologies dont les coûts non marchands s’élèvent à plus de 134 milliards d’euros, et les coûts marchands dépassent les 20 milliards.Enfin, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) nous le rappelle : la pollution sonore est la deuxième cause de dommages environnementaux et sanitaires après la pollution de l’air.Vous évoquez le bruit des cours d’école, des terrains de sport ou d’autres espaces, mais cette étude de 2021 parle aussi du bruit et de la souffrance au travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Chaque année, en France, 121 000 accidents du travail sont directement liés au bruit et 600 travailleurs développent une surdité due à leur exposition au bruit. Pourtant, on ne vous entend jamais parler de ces accidents-là ! (Mêmes mouvements.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je conseille donc à tous les collègues qui n’auraient pas lu ce rapport passionnant de le consulter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 30 Contre 55
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 9 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Mélanie Thomin (SOC). Je souhaite réagir à cette tentative de supprimer la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, alors qu’une commission d’enquête est en cours à l’Assemblée nationale pour évaluer et reconnaître les conséquences de ces essais nucléaires, dont Mme Reid Arbelot, notre collègue de Polynésie française, est la rapporteure. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)Vous indiquez que cette commission ne s’est pas réunie depuis 2020. C’est un fait, mais pour des milliers de familles en France – en Polynésie française ou dans un département comme le mien, le Finistère, où habitent des centaines de vétérans de ces essais nucléaires –, votre amendement est vu comme une attaque contre des vétérans de notre armée, ces hommes et femmes qui ont vécu les essais nucléaires en Polynésie française.Je ne comprends pas le but de votre démarche. Pire, je suis sidérée. Cette commission est utile, car elle permet de déterminer les types de maladies induits par ces essais nucléaires. Il reste encore beaucoup à faire pour compléter la liste, car nous n’avons pas fini de comprendre toutes les conséquences de ces essais.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Vous êtes en train de détruire un travail qui permet à des milliers de familles d’être reconnues dans leurs souffrances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est aussi la souffrance de nombreux territoires français que vous annihilez. C’est très grave, et c’est une entrave à la reconnaissance des conséquences de ces essais nucléaires dans notre pays.Alors qu’il faut réparer, et aussi renforcer la cohésion nationale dans un moment où nous devons réinventer notre défense nationale, vous êtes parfaitement à côté de la plaque, chère collègue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). Moi aussi, je suis sidérée : une nouvelle fois, vous nous accablez. Nous débattons de la rationalisation d’organes de gouvernance ! Il ne s’agit absolument pas de juger les préjudices ou d’atteindre les victimes des essais nucléaires. Simplement, et vous l’avez dit vous-même, cette instance ne s’est pas réunie depuis plusieurs années.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). C’est faux ! Elle s’est réunie sous la pression de la commission d’enquête !
Mme Anne-Laure Blin (DR). La commission d’enquête mettra en évidence les responsabilités. Alors arrêtez de tenir ces discours misérabilistes en prétendant que vous êtes le camp du bien…
Mme Anne-Laure Blin (DR). …et nous celui du mal, comme si nous étions les grands méchants.Cela fait quarante-huit heures que vous nous assénez le même discours, en essayant de nous faire croire que vous êtes les seuls à même de gouverner. Quand on voit l’état du pays, on s’interroge sur vos compétences ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 30 Contre 52
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 948, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur l’amendement no 934, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement no 23, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; et sur l’amendement no 975, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 948.
M. Matthias Renault (RN). Il porte sur l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).Comme vous le savez, notre programme en la matière est assez complet et précis.
M. Nicolas Sansu (GDR). Oui, assez clair, assez simple en effet !
M. Matthias Renault (RN). Quel est le problème ? Outre l’Ofii, la direction générale des étrangers en France et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le ministère de l’intérieur recourt à des prestataires – des associations idéologiques qui prennent en charge une partie du parcours des personnes en situation irrégulière. Non seulement elles leur délivrent une prestation que devrait assurer l’administration, mais elles mettent aussi des bâtons dans les roues de cette dernière.Il est temps de rationaliser cette organisation et de mettre de l’ordre dans les différents parcours. La direction générale des étrangers en France s’occupe de l’immigration légale. Nous proposons que les demandes d’asile soient traitées dans les consulats et les ambassades.
M. Matthias Renault (RN). Il faut les externaliser de sorte que toute personne qui n’aura pas suivi ce parcours se retrouve en situation irrégulière si elle pénètre sur le territoire français sans autorisation. Il faut rationaliser le parcours, en passant éventuellement par l’Ofpra. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas recourir à deux organismes différents.Le parcours de réintégration dans le pays d’origine des personnes en situation irrégulière doit être organisé par un seul opérateur et ne peut pas être aussi éclaté qu’il l’est aujourd’hui.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’Ofii a été créé sous Nicolas Sarkozy en 2009, après la fusion de divers services.Si son mode de fonctionnement actuel ne nous convient pas, il s’agit bien d’une administration nécessaire. Je comprends qu’elle vous gêne ! Encore cette semaine, votre potentiel nouveau candidat – si Mme Le Pen ne pouvait pas se présenter à l’élection présidentielle (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) –, M. Wauquiez, a fait la une du JDNews en proposant de déporter à Saint-Pierre-et-Miquelon les personnes sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le directeur de l’Ofii a rappelé à cette occasion qu’une telle proposition était farfelue et techniquement impossible. Personnellement, je regrette qu’il n’ait pas avancé des arguments moraux et humanistes, mais il a quand même mis en difficulté ceux qui défendent ce type de solutions caricaturales.De même, l’Ofii vous gêne quand il chiffre les OQTF, ce qu’il fait chaque année. Il a montré qu’en 2024, sur 140 000 OQTF prononcées – la plupart sont illégales et disproportionnées –, seules 20 000 ont été exécutées. Toutes ces OQTF que vous soutenez inconditionnellement ne servent à rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emeric Salmon (RN). Elles ne sont pas exécutées, c’est bien le problème !
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Cet amendement n’est qu’un prétexte pour taper sur l’Ofii et parler d’immigration. Vous attaquez une institution héritée de la seconde guerre mondiale et du Comité national de la Résistance : l’Office national de l’immigration a été créé par ordonnance le 2 novembre 1945.Toutes vos considérations n’ont rien à voir avec le sens de votre amendement, qui est purement démagogique. Il ne vous sert qu’à aborder le sujet de l’immigration lors de l’examen de ce projet de loi qui concerne la simplification de la vie économique. (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. Alexandre Sabatou (RN). Notre pays a 3 000 milliards de dettes, il n’y a plus un rond dans les caisses de la France et vous êtes incapables de suivre nos recommandations qui visent à rationaliser les dépenses publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Matthias Renault et le Rassemblement national ont travaillé sérieusement pour trouver où faire des économies tout en préservant les dépenses essentielles.
M. Alexandre Sabatou (RN). Vous vous agitez, comme d’habitude ! Nous avons cherché à préserver les services publics, mais pour ce faire, il faut supprimer tous ces comités Théodule.
M. Roland Lescure. En l’occurrence, ce n’est pas un comité, mais un office !
M. Alexandre Sabatou (RN). Si vous voulez vous battre contre les suppressions de postes d’enseignant ou pour l’hôpital, il faut supprimer ces comités et rationaliser la dépense publique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Veuillez en rester à la défense de l’amendement.
M. Alexandre Sabatou (RN). Vous manifestez tous les week-ends place de la République pour changer le monde, faire la révolution et instaurer la VIe République. Pourtant, quand il s’agit de changer quoi que ce soit, vous votez contre.
Mme la présidente (HOR). Monsieur Sabatou, veuillez vous en tenir à l’amendement.
M. Alexandre Sabatou (RN). Vous voulez taxer les riches, mais pas les copains ! (Mme Marie Mesmeur s’exclame.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Bien sûr, on protège le capital ! (Sourires.)
M. Matthias Renault (RN). Les personnes en situation irrégulière ne doivent pas rester en France, mais retourner dans leur pays d’origine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)Si l’idée était de construire un centre de rétention administrative (CRA) géant à Saint-Pierre-et-Miquelon…
M. Matthias Renault (RN). …– mais je n’en suis même pas sûr –, il existe des moyens plus simples et moins coûteux pour parvenir au même résultat. C’est précisément ce que nous avons l’intention de faire : construire des centres de rétention administrative de très grande taille, avec du bâti et les commodités d’usage – c’est un projet tout à fait humaniste.
M. Matthias Renault (RN). Ces centres trouveraient leur place dans le parcours des personnes en situation irrégulière qui doivent retourner vers leur pays d’origine. Il faut effectivement construire des centres de rétention administrative de très grande taille dans notre pays : nous ne disposons pour l’heure que de 2 000 places, réparties dans vingt-cinq CRA, alors que 600 000 à 900 000 personnes sont en situation irrégulière. D’un point de vue logistique, on ne peut pas expulser toutes ces personnes.
M. Alexis Corbière (ECOS). Et donc vous voulez enfermer 600 000 personnes ?
M. Roland Lescure (EPR). Sûrement à Montreuil, en plus ! (Sourires.)
M. Matthias Renault (RN). Ce n’est pas à Saint-Pierre-et-Miquelon ou je ne sais où qu’il faut trouver le foncier disponible, mais autour des aéroports, et en mobilisant du foncier appartenant au ministère de la défense le cas échéant. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 26 Contre 57
(L’amendement no 948 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 934 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement tend à supprimer le Centre national de la propriété forestière (CNPF). Il s’agit pourtant d’un interlocuteur essentiel pour la formation des propriétaires forestiers. Nous en avons plus que jamais besoin.
M. Alexandre Sabatou (RN). On a besoin de tout ! Mais si tout est important, rien ne l’est !
Mme Chantal Jourdan (SOC). Le CNPF est notamment chargé d’agréer les plans de gestion de plus de 20 hectares – c’est essentiel.Compte tenu de l’état de la forêt et des conséquences du changement climatique, il convient de revoir régulièrement les objectifs et les méthodes de sylviculture. Le CNPF collabore en outre avec d’autres structures comme l’Office national des forêts (ONF) afin de construire un meilleur avenir pour la forêt et l’humanité.Depuis le début de ces discussions, je ne comprends pas qu’on veuille supprimer ces structures. Alors que le monde devient très complexe, nous avons besoin…
Mme Chantal Jourdan (SOC). …d’instances d’information, de discussion et de prise de décision. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je trouve dommage que vous n’ayez pas justifié la suppression du Centre national de la propriété forestière, cher collègue d’extrême droite. Le CNPF ne peut pas être considéré comme inactif !En tout cas, ce n’est pas le cas chez moi, dans le Limousin. De deux choses l’une : soit c’est spécifique au Limousin, soit vous ne sortez pas assez de chez vous.En France, la forêt privée est constituée de nombreuses petites parcelles. Le CNPF permet de créer des liens entre les propriétaires forestiers, afin de mutualiser les coûts et de regrouper les chantiers. Il offre aussi des formations, qui se déroulent sur le terrain, comme l’expliquait Mme Jourdan, pour que les propriétaires puissent se préparer au changement climatique en adaptant leurs pratiques forestières.Je serais donc curieuse d’entendre vos arguments, collègues du Rassemblement national : pourquoi vouloir supprimer le CNPF, et par quoi entendez-vous le remplacer ? Les agents effectuent un travail considérable sur le terrain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 26 Contre 60
(L’amendement no 934 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, le no 23 de Mme Anne-Laure Blin et le no 975 de M. Matthias Renault, qui peuvent être soumis à une discussion commune.Ils sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Les collègues proposent de supprimer la Commission nationale de la coopération décentralisée. J’aurais apprécié qu’ils présentent leurs arguments. Il me paraît en effet important d’avoir un bref débat sur cette thématique importante – la coopération décentralisée et les sujets transfrontaliers. Étant un député alsacien, j’y suis bien sûr très sensible : les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer.Ainsi, la collectivité européenne d’Alsace peut aider à harmoniser les politiques de valorisation des châteaux forts, à construire des réseaux cyclables cohérents de part et d’autre de la frontière, ou réfléchir à l’avenir de notre fleuve commun, le Rhin.Je souhaite néanmoins appeler l’attention des collègues et du gouvernement sur ce que je considère comme des dérives de l’action extérieure des collectivités.Ces dernières semaines, j’ai été très surpris d’entendre certains présidents de conseils régionaux s’exprimer longuement sur des questions de défense. Ainsi, Mme Carole Delga, présidente de la région Occitanie, a annoncé tambour battant que sa région serait « un acteur clé du réarmement » : « En tant que présidente de la région Occitanie, je mobiliserai 200 millions d’euros pour la défense. » D’autres présidents se sont aussi exprimés.Monsieur le ministre, il faut que l’État reprenne la main sur l’action extérieure des collectivités. Ces dernières doivent rester à leur place, notamment en ce qui concerne la défense, qui est au cœur des compétences régaliennes de l’État. On assiste à une dérive des conseils régionaux en la matière.
M. Nicolas Sansu (GDR). On leur a donné la compétence économique !
M. Charles Fournier (ECOS). Je suis très surpris par vos propos, car la compétence développement économique relève de la région. À ce titre, les régions se préoccupent évidemment de l’économie de la défense. Dans la mienne, à Bourges, sont implantées beaucoup d’entreprises industrielles du secteur. Les régions peuvent donc légitimement s’exprimer sur ce sujet. Par ailleurs, les élus régionaux ont aussi le droit de s’exprimer sur des sujets qui ne les concernent pas directement, comme nous !Vous avancez un argument utilisé depuis longtemps par le Rassemblement national, à savoir que les collectivités ne devraient pas s’occuper d’affaires extérieures.
M. Charles Fournier (ECOS). Si, ou presque : vous avez pris un exemple pour démontrer qu’elles ne devraient pas jouer sur ce terrain.Je vous le dis, la coopération décentralisée des collectivités territoriales est très utile. Il faut que les régions coopèrent entre elles. Certes, l’État a ses responsabilités, il définit la politique étrangère, mais heureusement qu’il existe une coopération sur les questions économiques, de santé, de solidarité ou de lutte contre la pauvreté, et la Commission nationale de la coopération décentralisée y contribue.
M. Laurent Marcangeli. J’interviens car j’ai été poliment interpellé sur la place des collectivités dans des politiques qui ne peuvent être menées que par l’État, ce qui est le cas de la politique de défense nationale.Par ailleurs, l’un des arguments favorables au maintien de ces instances touche aux territoires ultramarins, qui ont sans doute un regard particulier et beaucoup plus sensible à faire valoir dans le cadre des politiques de coopération décentralisée qu’elles mènent. D’où mon avis défavorable, que je n’avais pas étayé.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 29 Contre 54
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 28 Contre 51
(L’amendement no 975 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 970, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 970 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Il paraît curieux de proposer la suppression du Comité des finances locales (CFL), qui permet de répartir la dotation globale de fonctionnement (DGF) et qui contribue – de façon obligatoire – à la préparation du budget sur lequel nous aurons à nous prononcer dans quelques mois, avec les conséquences politiques qu’il nous reviendra de tirer. Je m’étonne que l’on puisse présenter cette mesure comme une simplification de la vie économique, alors même que le CFL éclaire la décision du Parlement et qu’il est nécessaire pour que la France fonctionne. Rappelons aussi qu’il est notamment dirigé par des maires issus de la ruralité, maires que certains d’entre nous ont défendus ces derniers temps.Mais après tout, nous ne sommes pas à une approximation près. Tout à l’heure, le rapporteur a dit que notre groupe était antipolice.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Je tiens à redire que nous l’avons soutenue dans chaque situation et que la seule demande de commission d’enquête sur le suicide dans la police est venue de nos rangs. Je vous invite par conséquent à vous montrer très prudent dans vos propos à l’encontre des collègues de mon groupe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Renault (RN). …qui publie chaque année un rapport sur les finances publiques locales, auquel j’ai modestement contribué dans mes précédentes fonctions, et avec les missions des chambres régionales des comptes. Le contrôle de la répartition de la dotation globale de fonctionnement pourrait être effectué par la direction générale des finances publiques (DGFIP). La question, en l’occurrence, c’est l’avenir de la DGF. Un groupe de travail a été constitué sur le sujet au sein du Comité des finances locales. Il n’a pas abouti. C’est bien dommage, car c’est un vrai sujet politique et de transparence : sur quels critères s’opère la répartition de la DGF ?La production de rapports par le CFL n’a aucun intérêt, à moins de critiquer le rapport annuel de la Cour des comptes sur les finances locales. Il faudrait alors nous dire en quoi ce dernier est insuffisant, étant entendu que les données utilisées par le CFL sont les mêmes que celles de la Cour des comptes – le CFL cite la Cour.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il est saisi de tous les projets de décrets concernant les collectivités !
M. Matthias Renault (RN). À un moment donné, il faut arrêter de multiplier les instances qui produisent des rapports.
M. Christophe Naegelen (LIOT). C’est le rapporteur qui a été mentionné et je suis le rapporteur. C’est donc à vous de faire preuve de prudence, cher collègue !
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Excusez-moi, je me suis trompé, c’est vrai.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard (DR). En effet, c’est moi qui suis concerné et non M. le rapporteur. Je reconnais que vous défendez la police, monsieur Arenas. Comme vous à l’instant, je me suis trompé et vous ai confondu avec certains de vos voisins qui affirment en permanence que la police tue, qu’elle est un danger pour certaines personnes. Je siège à la commission des lois et j’ai entendu ce type d’affirmations de la part de votre groupe – je n’ai pas ciblé toute la gauche, les autres groupes que le vôtre tenant des positions beaucoup plus modérées quand bien même ils ne partagent pas du tout mes convictions.Je me suis exprimé au nom de mon groupe lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), mais aussi du projet de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, la loi « sécurité globale ». J’avais entendu à l’époque des choses pas très chouettes sur les forces de l’ordre, venant de membres de votre groupe – mais pas de vous personnellement. Je maintiens donc l’intégralité de mes propos. Et c’est bien Jean-Luc Mélenchon qui a dit : « La police tue », ce n’est pas moi.
M. Ian Boucard (DR). Je retrouverai les extraits et vous les communiquerai pour la séance de cet après-midi.Je conclurai mon intervention en indiquant, chers collègues, que si nous maintenons notre rythme de travail, il nous reste à ce stade 135 heures de débat.
M. Ian Boucard (DR). Ceux qui ne veulent pas qu’on aborde les autres sujets se satisferont de ce rythme de croisière, celui d’un paquebot qui n’avance pas très vite, qui est même resté bloqué au port – pas celui d’Ajaccio, monsieur Marcangeli. (Sourires.) Mais je pense aux autres, à ceux qui ont envie qu’on aborde d’autres sujets essentiels comme les data centers, les ZAN – objectifs zéro artificialisation nette –, les ZFE… J’en appelle par conséquent à la responsabilité de l’ensemble des groupes – et je m’inclus. Il faut savoir si nous voulons avancer ou si nous préférons que ce texte de simplification reste au fond des abîmes de l’histoire.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 26 Contre 56
(L’amendement no 970 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 12 et 969, qui font l’objet d’une demande de scrutin public. La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Anne-Laure Blin (DR). L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a pour mission de fournir au gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions du projet de loi de finances concernant les collectivités locales. Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport sur la situation financière des collectivités territoriales. Ce n’est pas tout : les données présentées par l’OFGL sont tirées des travaux menés par la DGFIP et par l’Insee. On peut donc y voir un doublon. La gauche ne le reconnaîtra sans doute pas, une fois encore, mais la question vaut d’être examinée.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 969 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Il joue en effet un rôle clé dans la compréhension et le pilotage des finances des collectivités territoriales. Cet observatoire centralise et analyse des données financières fiables, issues de sources officielles, qui permettent de mieux suivre l’évolution des budgets locaux et d’assurer une meilleure transparence de l’action publique.L’OFGL permet en outre de mesurer les moyens dont disposent les collectivités territoriales. Le supprimer revient donc à prolonger cette envie de broyer ces collectivités et de mettre davantage les communes sous perfusion. Sans cet observatoire, les parlementaires et les Français ne pourraient plus voir ce qu’on fait des finances publiques et des finances locales. Nous assistons depuis plusieurs années à des attaques sans précédent contre l’autonomie fiscale et la libre administration des collectivités territoriales, et ce n’est pas votre loi de finances pour 2025…
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). …qui améliorera la situation : la dotation globale de fonctionnement prévue – 27,4 millions d’euros – est bien inférieure aux besoins. Proposer de supprimer l’OFGL est donc absurde, mais il est vrai que nous nageons dans l’Absurdie depuis plusieurs heures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Franchement, ce qui est absurde, c’est de conserver un Observatoire des finances locales qui dépend lui-même du Comité des finances locales, sachant que nous avons une Cour des comptes, des chambres régionales des comptes, une Inspection générale des finances, un ministère de l’économie et des finances, l’Insee, organe du ministère mais indépendant, une commission des finances à l’Assemblée, une autre au Sénat et des délégations aux collectivités territoriales dans chacune des deux chambres.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Tout cela est extravagant. On peut donc supprimer cet observatoire qui, d’ailleurs, est présidé par le président du CFL, lui-même premier vice-président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). On peut donc y aller sans difficulté.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 969.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 31 Contre 45
(Les amendements identiques nos 12 et 969 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 90, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur l’amendement no 915, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 90 de Mme Anne-Laure Blin et 915 de M. Matthias Renault, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Une fois de plus, c’est quand même gros : vous voulez supprimer l’ANCT ! Là encore, nous aimerions bien connaître vos motifs. Vous vous faites en permanence les défenseurs des territoires ruraux. Il se trouve que ma circonscription, située dans le nord de la Haute-Vienne, est très rurale et compte de nombreuses petites communes. Et le rôle de l’ANCT consiste notamment à accompagner nos petites communes rurales, à leur apporter un soutien technique. Dans ces petites communes, on ne dispose pas toujours au sein du conseil municipal d’une personne dotée de l’expertise technique nécessaire sur tous les domaines abordés, et c’est bien normal.L’ANCT aide vraiment ces communes à développer des projets en leur fournissant des évaluations techniques. C’est aussi le cas dans les territoires de montagne. Conscients des besoins de ces derniers, vous êtes d’ailleurs revenus sur la suppression du Conseil national de la montagne. L’ANCT accompagne techniquement ces communes et finance leurs projets. Les questions liées à l’artificialisation des sols ou à l’adaptation aux changements climatiques nécessitent en effet une réelle expertise. Vous qui vous faites les défenseurs des territoires ruraux, dites-nous donc pourquoi vous souhaitez supprimer l’ANCT ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérard Leseul (SOC). Merci, madame la présidente, pour vote présidence vigilante.Vous voulez supprimer l’ANCT. Elle vient pourtant d’être créée – en 2019 – à la demande, précisément, des élus locaux et des associations d’élus ruraux, qui souhaitaient bénéficier d’un accompagnement concernant l’ensemble des dispositifs publics. Je rappelle que sa gouvernance reflète la forte implication des collectivités locales, notamment des associations d’élus, puisque dix d’entre elles, dont l’Association des maires ruraux de France (AMRF), siègent au sein de son conseil d’administration.L’exposé sommaire de l’amendement no 90 fait état d’un rapport de la Cour des comptes. Je rappelle que depuis 2019,…
M. Gérard Leseul (SOC). …l’ANCT a fait l’objet de plus d’une trentaine de rapports d’information et d’évaluation, autant de leviers d’amélioration de son action.D’ailleurs, ce rapport de la Cour des comptes était intitulé « L’Agence nationale de la cohésion des territoires : un outil à consolider ». Il ne visait ni à supprimer l’ANCT, ni à la fusionner avec d’autres agences. Les travaux précités ont permis d’améliorer des dispositifs nationaux pilotés par l’ANCT : France Services, Action cœur de ville, Petites villes de demain, Territoires d’industrie, l’accès au numérique, Cités éducatives, pour n’en citer que quelques-uns. Cela prouve l’utilité de l’ANCT.
Mme Anne-Laure Blin (DR). C’est vraiment savoureux, parce que l’ANCT a été voulue par le président de la République. Vous trouvez donc que c’est une belle création. Elle a été créée le 1er janvier 2020, il y a cinq ans, on peut donc en tirer le bilan. Vous avez cité des dispositifs : Action cœur de ville, Petites villes de demain ; mais savez-vous comment cela se passe dans les territoires ?
Mme Anne-Laure Blin (DR). De nouveaux critères, de nouvelles exclusions sont sans cesse définis, si bien qu’on ne sait plus qui s’occupe de quoi. L’ANCT illustre précisément la dilution des moyens qui sont mobilisés au profit des communes rurales sans être efficients. Je ne fais que dresser un constat.Puisque vous paraissez très informé sur l’ANCT, vous savez sans doute qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé son manque de transparence – transparence dont vous êtes habituellement les chantres. Il souligne que les documents budgétaires transmis au conseil d’administration ne distinguent pas les dépenses qui relèvent de l’emploi des recettes fléchées des autres dépenses. Bref, c’est assez obscur.Comme à propos de l’Ademe ou de l’OFB, j’ose donc évoquer le fait que certains aspects du fonctionnement de notre État portent préjudice aux Français alors qu’on leur fait croire que les politiques publiques sont généreuses. C’est inadmissible. En l’absence de contrôle par les élus, il convient de supprimer ces agences.
M. Matthias Renault (RN). Tout d’abord, nous l’avons déjà dit, nous prônons la reconstitution de la grande Datar. Créée par le général de Gaulle, elle a été démantelée au profit d’une multitude d’opérateurs chargés qui du logement et de l’habitation, qui de l’aménagement du territoire, dont l’ANCT est l’un des derniers-nés aux côtés de l’Anru, de l’Anah ou du Cerema – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.Ensuite, vous dites que l’ANCT accompagne les communes rurales. Or il ressort d’une mission d’information menée par le Sénat en 2023 que plus de la moitié des élus locaux ne connaissent même pas son existence, tandis que les trois quarts disent ne pas y avoir recours. Et dans les enquêtes qualitatives sur lesquelles s’est appuyée la mission d’information, les critiques fusent de toutes parts. Vous avez évoqué le rapport de la Cour des comptes en présentant son titre comme une sorte d’éloge de l’ANCT, mais ce n’est pas le cas : il relève au contraire l’illisibilité de son fonctionnement, son manque de transparence et sa faible présence territoriale.De toutes les agences, l’ANCT est sans doute celle dont on peut le plus sérieusement envisager la suppression. Le Sénat comme la Cour des comptes observent que son rôle dans l’ingénierie de la perception des fonds européens est peu clair. Si vous pouviez d’ailleurs nous éclairer sur ce point, cela nous permettrait de tester votre niveau d’expertise.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ce ne sont pas les bons critères ! Cela concerne les fonds du Feder !
M. Laurent Marcangeli. La réorganisation de notre action publique est un vaste sujet. Et pour des raisons de lisibilité, je comprends que des parlementaires souhaitent en débattre à travers le dépôt d’amendements.Il se trouve que j’ai été à la tête d’une commune de 75 000 habitants – certes, ce n’est pas dans la ruralité. Le dispositif Action cœur de ville a bien fonctionné dans ma commune, même si ce n’est peut-être pas le cas partout. Le taux de satisfaction des maisons France Services est de 96 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)