« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 8 avril 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Motion de rejet préalable
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). La diminution de l’impact des flux migratoires sur Mayotte suppose de faire jouer à plein la solidarité nationale. C’est en supprimant le visa territorial et en mettant en place des filières d’immigration légale vers la métropole que nous traiterons efficacement la question.Ce texte abject, issu des pires revendications de l’extrême droite, n’aura qu’une seule conséquence, bien néfaste : il privera de la nationalité française des dizaines de milliers d’enfants pourtant nés sur le sol mahorais. Son application reviendra à les discriminer en fonction du moment de leur naissance et de la situation administrative de leurs parents : aux uns, ceux dont les parents auront été en séjour régulier à Mayotte un an avant leur naissance, on donnera la nationalité ; aux autres, ceux dont les parents n’auront pas encore leurs papiers ou les auront obtenus moins d’un an avant leur naissance, la condamnation à vivre comme d’éternels étrangers sur la terre où ils sont nés. Tout cela ne fait que renforcer la gestion coloniale de l’île et confirmer son triste statut de département colonie, soumis à une législation spéciale. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)La proposition de loi de la Droite républicaine n’est pas un cadeau fait aux Mahorais, mais à l’extrême droite – pourtant déjà bien gâtée en ce moment. Tout au long de l’examen de ce texte, à l’Assemblée, au Sénat et lors de la commission mixte paritaire, nous avons observé une convergence entre le Rassemblement national et le bloc central. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). L’adoption définitive de ce texte grâce aux voix du bloc central entérinerait l’alliance entre l’extrême droite et l’extrême centre, et fragiliserait pour de bon nos institutions.
Ce texte xénophobe et antirépublicain est une consécration pour tous les adversaires résolus du droit du sol et de la tradition universelle de la France. S’il ne réglera en rien les problèmes de Mayotte, il offrira une formidable vitrine au Rassemblement national, qui pourra faire la promotion de son programme à partir de l’exemple mahorais. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Je le redis haut et fort : Mayotte ne doit pas servir de laboratoire à l’extrême droite – nous voyons quotidiennement que derrière la couche de vernis démocratique subsiste une face beaucoup plus sombre, que certains ont trop vite oubliée. Ce texte ne doit pas non plus être le cheval de Troie pour rouvrir une énième fois le débat sur le droit du sol, comme le veulent plusieurs membres du gouvernement.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). En définitive, c’est toute notre conception de la nation qui est en jeu. Depuis François Ier, elle a toujours été fondée sur l’appartenance à la communauté politique, l’appartenance à la cité. Est Française ou Français toute personne qui naît en France et dont le destin est lié à notre nation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cette conception de la nationalité par le sol s’oppose à celle de la nationalité par le sang, fondée sur l’appartenance tribale, qui a si souvent servi de point d’appui aux idéologies les plus racistes et les plus meurtrières. C’est donc par fidélité envers l’histoire de notre pays et à la grande Révolution, par fidélité à Ernest Renan plutôt qu’au Volk allemand, et au fond par attachement à tout ce qui fonde l’esprit français, que nous appelons au rejet de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau et Mme Dominique Voynet applaudissent également.)
M. le président (EPR). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, à la fois pour répondre à l’orateur et pour présenter l’explication de vote de son groupe.
M. Philippe Gosselin (DR). Notre collègue Aurélien Taché a défendu cette motion avec le talent qu’on lui connaît.
M. Philippe Gosselin (DR). Je partage vos rappels historiques. Il y a une histoire ancienne et singulière entre la France et Mayotte. La nature de leur rapport est claire : il s’agit d’une protection contre les razzias d’autres îles, celles qu’on appelle aujourd’hui les Comores – à l’époque, on parlait d’Anjouan, de la grande Comore, etc. Ce lien est là, dans les tripes de nos compatriotes mahorais. Comme vous, je regrette – mais on ne refera pas l’histoire – que la République ait été bien lente à répondre à la demande de départementalisation, ou de reconnaissance pleine et entière de la qualité de Français.Aujourd’hui, qu’en est-il ? Le territoire mahorais est totalement fragilisé par l’immigration :…
M. Philippe Gosselin (DR). …au moins 50 % de la population est d’origine étrangère et un tiers est en situation irrégulière. À la principale maternité, celle de Mamoudzou – c’est le seul hôpital, même s’il y a quelques naissances par ailleurs –, trois quarts des naissances sont le fait de mères en situation irrégulière. Les conséquences sont assez faciles à déduire, vous les avez d’ailleurs citées : les services publics sont complètement embolisés, l’école fonctionne à mi-temps – certains groupes ont cours le matin, d’autres l’après-midi. Rappelons qu’il naît chaque jour à Mayotte l’équivalent d’une classe. On est sans cesse en retard, et quand bien même on mettrait des moyens considérables, cela ne serait jamais suffisant pour rattraper la poussée démographique et d’immigration illégale. Entre 1985 et 2017, la population de l’île a quadruplé, et l’Insee prévoit un doublement à l’horizon 2050.L’archipel de Mayotte est un petit territoire, pour partie montagneux ; la population vit sur les côtes. Il y a des problèmes de logement, d’accès à l’eau et à l’électricité, d’assainissement. Et vous voudriez qu’on soit dans une opération open bar, sans contrôle (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
M. Philippe Gosselin (DR). …que toutes celles et tous ceux qui arrivent puissent demander la protection de la République ? Celle-ci doit protéger ceux qui sont persécutés, ceux qui ont de vraies difficultés. Mais aujourd’hui, ce sont les Comores qui soufflent le chaud et le froid, ce sont les Comores qui jouent sur l’immigration, au détriment de nos compatriotes mahorais.
M. Philippe Gosselin (DR). Il y a donc une vraie urgence à envoyer un signal pour faire cesser l’immigration illégale. L’accès à la nationalité doit être plus contraignant. Nous ne sommes pas en dehors de la République. Je m’appuie sur l’amendement Thani : notre collègue sénateur Thani Mohamed Soilihi, qui est devenu ministre, avait fait adopter en 2018 un amendement au projet de loi asile et immigration, qui a été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Celui-ci, considérant que la proportionnalité était avérée et la situation particulière de Mayotte, avait validé cette disposition. Oui, nous sommes toujours dans le cadre de la République et de l’État de droit, mais nous proposons de faire évoluer l’état du droit. Je le répète, ce n’est pas l’alpha et l’oméga des politiques publiques en matière d’immigration ; c’est un signal utile, dans l’attente des autres pièces, plus importantes, du puzzle de la reconstruction de Mayotte, qui inclura par ailleurs des éléments économiques et sociaux. Aujourd’hui, il faut envoyer un message clair : « Stop, ça suffit. ».
M. Philippe Vigier (Dem) (DEM). Le groupe Démocrates s’opposera évidemment à cette motion de rejet préalable, notamment parce que son adoption signifierait par définition la fin du débat. Or la démocratie, c’est le débat : arguments contre arguments, chacun des groupes politiques peut s’exprimer, défendre ou contrer un texte de loi. Nous devons bien cela au peuple mahorais, qui nous regarde cet après-midi. (Mme Delphine Lingemann applaudit.) J’ai eu l’honneur de représenter le gouvernement pendant six mois dans les outre-mer et je suis allé très souvent à Mayotte pour accompagner et aider ses habitants. Je les ai aussi beaucoup écoutés. Je me suis rendu à la maternité de Mamoudzou, la première d’Europe : j’ai vu toutes ces femmes qui venaient d’accoucher, et dans les rues ces 20 000 ou 30 000 enfants – on n’arrive plus à les dénombrer – qui errent parce qu’on ne peut pas les scolariser ! Allez voir tous ces habitants qui n’ont pas de logement ! Face à cela, nous sommes dans l’impuissance. Allez constater les insuffisances en matière d’approvisionnement en eau malgré les efforts déployés – une nouvelle crise de l’eau va malheureusement se produire dans quelques semaines. Mais, comme l’a très bien dit le rapporteur, on ne peut pas accueillir toute la misère du monde.Durcir les conditions de l’immigration, les Mahorais eux-mêmes nous le demandent. Entendez-les ! Et, comme l’a très bien rappelé Philippe Gosselin, ce texte se caractérise par le respect du principe de proportionnalité.
M. Philippe Vigier (DEM). Savoir si les deux parents sont sur le territoire en situation régulière, c’est la moindre des choses.En CMP – Blandine Brocard y reviendra dans la discussion générale –, notre groupe a été entendu : l’accès à la nationalité française est possible même si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul des deux parents.Ce texte va dans le bon sens, puisqu’il s’inscrit dans tous les efforts qui restent à accomplir, mais il appelle une grande loi « Mayotte » et j’espère que vous serez avec nous, chers collègues, pour la voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Maillard applaudit également.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) (HOR). Ce n’est pas vraiment un scoop : le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise. Nous sommes d’ailleurs quelque peu étonnés de la démarche, ayant cru comprendre que ses membres avaient déposé ce matin une proposition de loi visant à inscrire le droit du sol dans la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le minimum de leur part serait donc d’accepter le débat sur un tel sujet. Il s’agit d’avoir un peu de cohérence. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT) (LIOT). Vous l’avez vu, ce qui est constant avec nos amis à gauche de l’hémicycle, c’est leur passion contre une Mayotte française, c’est leur refus d’accepter le choix libre et souverain des Mahoraises et des Mahorais que nous sommes de rester dans la République.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Nous avons, à Mayotte, choisi de rester français comme nous le sommes depuis 1841, un choix exprimé dans les urnes à plusieurs reprises et contesté par les Comores qui revendiquent Mayotte envers et contre nous ! Ces Comores que la gauche soutient ardemment dans leur combat contre les Français de Mayotte et dans leur instrumentalisation des flux migratoires à travers leur abus du droit du sol. Ces Comores que la gauche soutient ardemment dans leur abject trafic humain pour envoyer leur population s’installer à Mayotte et prendre le contrôle de notre île. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous rappelle que vous avez totalement tu la question de la revendication comorienne sur Mayotte : vous aurez donc la politesse de vous taire quand je m’exprime ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La gauche se lève systématiquement contre toute mesure visant à lutter contre l’immigration clandestine, contre toute destruction des bidonvilles, contre toute mesure pour ramener la paix et la sécurité à Mayotte ;…
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). …c’est fort venant de celles et ceux qui prétendent se battre pour le consentement ! La gauche se bat pour que Mayotte appartienne aux Comores, ce grand pays corrompu, cette dictature qui tire sur sa population, qui trafique les élections, qui muselle son opposition ! Voilà la superbe vision d’émancipation, selon la gauche, pour ses compatriotes de Mayotte : nous exclure de la République pour nous abandonner à un régime autoritaire, kleptocrate et violent.Au fond, à gauche, vous profitez de ce que Mayotte est à terre après la pire catastrophe climatique qu’elle ait connue en vous disant qu’il est temps d’achever notre île, de profiter de notre vulnérabilité pour sortir Mayotte de la République en encourageant le chaos migratoire et la déstabilisation orchestrés par les Comores. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, HOR et UDR. – Mme Sylvie Bonnet applaudit également.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Vous êtes comme les pires colons que vous affirmez dénoncer ! Vous refusez d’écouter le choix des Mahorais parce que vous ne pouvez l’admettre ! (Mêmes mouvements.) Vous voulez décider pour Mayotte, mais sans les Mahorais, et en plus contre Mayotte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Marcellin Nadeau (GDR) (GDR). Je trouve assez paradoxal que celles et ceux qui défendent une Mayotte française soient en même temps demandeurs d’un régime dérogatoire au droit commun français et aux principes fondamentaux de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Il est évident que nous allons voter pour cette motion de rejet : dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi est à la fois inutile, inefficace et dangereuse.
M. Marcellin Nadeau (GDR). Inutile, parce qu’elle ne réglera en rien le problème de l’immigration à Mayotte ; inefficace, parce qu’elle ne permettra pas de répondre aux besoins et aux aspirations des Mahoraises et des Mahorais ; et dangereuse en ce que ce cadeau fait à l’extrême droite porte atteinte à un droit fondamental : le droit du sol. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Yoann Gillet (RN) (RN). Alors que Mayotte traverse une crise existentielle, certains dans cet hémicycle ont jugé bon de déposer une motion de rejet contre un texte certes imparfait, mais qui s’efforce du moins de répondre à la situation dramatique de nos compatriotes mahorais. Refuser le débat sur l’acquisition de la nationalité française, le débat sur le droit du sol, à propos d’un territoire submergé par l’immigration, c’est faire preuve d’un dogmatisme idéologique coupable, c’est mépriser la détresse d’une population française abandonnée, préférer les postures à l’action, l’aveuglement militant à l’intérêt national, et c’est dire aux Mahorais que leur voix n’a aucune valeur. Car oui, Mayotte, l’île aux parfums, est décrite par ses propres habitants comme un enfer. À Mayotte, le quotidien est rude. L’île a été ravagée par le cyclone Chido, mais elle l’était déjà bien avant, du fait d’une immigration si massive que la République s’y écroule. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Depuis trop longtemps, les gouvernements successifs ont choisi l’aveuglement et l’inaction. Nos alertes, les cris de détresse des Mahorais et les constats de terrain, rien n’a été entendu ! Je veux dire à la gauche qu’à travers cette motion de rejet préalable, elle insulte nos compatriotes mahorais. Et je veux dire aux macronistes et aux LR qu’ils sont doublement responsables : non contents d’avoir fait alliance avec la gauche et fait élire des députés dangereux pour notre République (Mêmes mouvements), ils ne réagissent que timidement aux maux de notre société.
M. Yoann Gillet (RN). Car si le texte dont nous débattons aujourd’hui est nécessaire et a d’ailleurs été durci grâce au Rassemblement national et aux parlementaires mahorais lors de la CMP, il ne va cependant pas assez loin. Je le réaffirme ici au nom du Rassemblement national et au nom du peuple français, de Mayotte comme de l’Hexagone : le droit du sol doit être purement et simplement abrogé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Être français, cela s’hérite ou se mérite !Enfin, je veux rassurer nos compatriotes mahorais : Marine Le Pen et le Rassemblement national ont toujours été à leurs côtés et continueront de l’être. Mayotte est française et le restera. Depuis Paris, chers compatriotes, il y a des hommes et des femmes politiques qui pensent à vous, au premier rang desquels une femme d’État que vous aimez autant qu’elle vous aime ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Plusieurs députés du groupe RN se lèvent pour applaudir.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC) (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de rejet préalable.Lors de la commission mixte paritaire, un accord est intervenu entre LR et le RN pour muscler encore une proposition de loi qui nous paraît totalement contraire au droit. Le texte issu de la CMP prévoit en effet que le titre de séjour présenté pour attester de la résidence régulière des parents doit obligatoirement être accompagnée d’un passeport biométrique valide. Cette mesure complémentaire fragilise encore plus la légitimité de ce texte, car tous les pays ne délivrent pas ce type de passeport, chacun le sait ici. C’est donc une rupture d’égalité entre les citoyens devant la loi.Mayotte est le département le plus pauvre de France. C’est un territoire abandonné, mais ce n’est pas une fatalité. Madame la ministre, j’ai été très choquée, bouleversée même, par les propos que vous avez tenus. Vous avez osé évoquer des accouchements de circonstance. Vous savez pourtant bien que dans le monde entier, toutes les femmes veulent pour l’enfant qu’elles portent les meilleures conditions d’accouchement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau et Mme Dominique Voynet applaudissent également.) Les propos que vous avez tenus sont vraiment inacceptables ! À Mayotte comme ailleurs, comme chez moi, comme chez vous, les femmes veulent toujours accoucher dans les meilleures conditions. J’espère que vous retirerez cette expression malheureuse, parce qu’elle nous a choqués ! (Mêmes mouvements.) Vous parlez de message vis-à-vis de Mayotte : j’espère que ce n’est pas celui-ci que l’on retiendra. Mayotte a besoin de notre solidarité, de notre appui et de notre assistance parce que les Mahorais sont nos compatriotes, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (EcoS) (ECOS). Rares sont les propositions de loi qui bénéficient d’un tel empressement de la part du gouvernement. Le ministre des outre-mer avait pourtant promis, lors de l’examen par notre assemblée du projet de loi d’urgence pour Mayotte, que le gouvernement prendrait le temps de la réflexion et de la concertation sur une question aussi sensible, qui touche aux valeurs fondamentales de la République. Il a préféré, quelques jours plus tard, engager la procédure accélérée sur cette proposition de loi inscrite en première position à l’ordre du jour de la niche du groupe DR. Pas d’étude d’impact, une navette réduite au minimum et une CMP expéditive qui a vu la droite et l’extrême droite se mettre d’accord pour réintégrer, par-delà le compromis proposé par les rapporteurs, l’exigence de présentation par les demandeurs d’un titre de séjour et d’un passeport biométrique dont chacun devine ici qu’il reste inaccessible à la plus grande partie de la population. Le droit du sol a déjà été considérablement restreint à Mayotte par la loi du 10 septembre 2018. Un minimum de sérieux parlementaire…
M. Thibault Bazin (DR). Un peu de sérieux n’aurait pas amené Hollande à faire un deal avec les écologistes en 2012 !
Mme Dominique Voynet (ECOS). …aurait dû nous conduire à attendre une évaluation de ladite loi et de ses effets sur l’immigration à Mayotte avant tout nouveau durcissement. Mais une telle évaluation a été repoussée ici et au Sénat à de multiples reprises, malgré une recommandation du rapport d’information de MM. Buffet et Soilihi.Dans les faits, rien n’a changé : on ne risque pas sa vie pour arriver à Mayotte dans l’espoir d’un accouchement utilitaire sur le sol français ou d’une quelconque naturalisation,…
Mme Dominique Voynet (ECOS). …mais pour manger et pour travailler, pour offrir une vie meilleure à ses enfants, pour leur permettre d’aller à l’école et de se faire soigner, ce qui n’a rien à voir avec le fait d’avoir des papiers dans la poche. Il n’y a aucun empressement chez ces familles à accéder à la nationalité française : d’après les données communiquées par le ministère de la justice en réponse à une question écrite posée par Mansour Kamardine…
M. Thibault Bazin (DR). Dommage qu’il ne soit plus là ! Il avait défendu une belle proposition de loi sur Mayotte !
Mme Dominique Voynet (ECOS). …en 2023, seules 442 des 860 naturalisations par le droit du sol étaient le fait des parents en 2022.Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera cette motion de rejet préalable en accord avec nos valeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 290 Nombre de suffrages exprimés 290 Majorité absolue 146 Pour l’adoption 105 Contre 185
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, HOR et UDR. – Mme Sylvie Bonnet applaudit également.)
Discussion générale
M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (DR). Non bis in idem, dit-on, car je cumule la fonction de rapporteur et celle d’orateur pour mon groupe, mais vous ne m’en voudrez pas, madame la ministre, de répéter de ce fait certains éléments. Je vais rebondir sur ce qui vient d’être dit par plusieurs collègues, en particulier par Colette Capdevielle. Selon elle, ce texte serait contraire au droit. Non, ce texte n’est pas contraire au droit ! Je rappelle qu’il y a un précédent à cet égard : l’amendement Thani, adopté en 2018 dans le cadre de l’examen de la loi pour une immigration maîtrisée, permet déjà d’avoir un accès à la nationalité française dérogatoire à Mayotte compte tenu de la situation, à savoir son insularité, sa population et une immigration caractérisée par le grand nombre de personnes présentes de façon irrégulière sur le territoire. Cette disposition n’est pas transposable ailleurs, elle est bien propre à la situation de Mayotte. Le texte de 2018 dans lequel nous inscrivons nos pas n’est en aucun cas contraire à la Constitution, contraire à notre droit. Il respecte bien le principe de proportionnalité et le principe d’égalité : il n’y a donc pas atteinte à l’indivisibilité de la République. Il est important de le rappeler.Je suis surpris, madame Voynet, de vous entendre asséner un certain nombre d’éléments, vous qui avez passé près de deux ans dans l’archipel comme directrice de son agence régionale de santé (ARS). Sans attaquer l’institution, ni même sa directrice, je m’étonne que vous n’ayez pas davantage vu et compris ce qu’il se passait à Mayotte.
M. Philippe Gosselin (DR). Il faut y être allé pour se rendre compte de la situation. À une immigration en provenance de l’Afrique australe et de la région des Grands Lacs s’ajoute une immigration de proximité grandement encouragée par les autorités des Comores. Il faut le dire !Soufflant le chaud et le froid, les Comores poussent à l’immigration vers une île qui, pour elles, appartient toujours à leur territoire fédéral et est à reconquérir. Or ce n’est pas le cas : Mayotte est française et le restera. Les Mahorais l’ont choisi à plusieurs reprises, par des référendums aux résultats exceptionnels qui ne peuvent ni être négociés ni être renversés. Les Mahorais sont français et veulent le rester. Donnons-leur donc les moyens de rester vivre sur leur île et d’avoir des services publics dignes de ce nom, des écoles qui accueillent les enfants et un habitat digne et non insalubre.
M. Philippe Gosselin (DR). Je le redis, si ce texte est une nécessité, je n’ai jamais prétendu qu’il serait l’alpha et l’oméga de toutes les politiques publiques à Mayotte, qui a aussi besoin d’une restructuration de son territoire, d’une forme de révolution économique et d’une approche sociale. C’est ce qui est attendu, entre autres choses, du projet de loi pour la refondation de Mayotte. Après avoir fait face au cyclone Chido, il faut reconstruire un territoire ravagé et des services publics exsangues. Un avant-projet circule et nous attendons pour demain l’annonce de mesures sur les sujets régaliens : l’autorité, la sécurité, la lutte contre l’immigration, qui nécessite des moyens.Une seule loi, quand bien même elle modifierait partiellement le droit du sol, ne pourra suffire à résoudre tous les problèmes. Nous attendons un autre texte dans les semaines ou les mois qui viennent. D’ici là, et pour commencer, nous disons à nos compatriotes que l’immigration doit être limitée. Il est probable que la proposition de loi en débat ne sera pas suffisante et n’aura pas tous les effets escomptés. Mais à tout le moins, agissons ! Ce sera plus utile que des palabres sans fin. Voilà pourquoi nous vous proposons de confirmer le vote de la CMP et de boucler le parcours parlementaire de ce texte.
Mme Dominique Voynet (ECOS). …expliquer à ceux qui sont en désaccord politique ou technique avec lui qu’ils n’ont pas compris la situation. Nous sommes en désaccord et nous avons le droit d’exprimer nos désaccords, mais nous n’avons pas le droit de nous caricaturer les uns les autres. Personne ici ne saurait nier la situation tragique qui prévaut à Mayotte. Simplement, quand vous admettez que la proposition de loi ne réglera pas tous les problèmes et qu’elle n’est pas l’alpha et l’oméga, pour reprendre votre formule, j’affirme pour ma part qu’elle ne réglera aucun des problèmes de Mayotte.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Quatre mois après le passage du cyclone Chido, le plus dévastateur que Mayotte ait jamais connu, la situation y est toujours des plus difficiles. L’accès à l’eau est incertain, l’aide alimentaire, largement détournée dans certains secteurs, n’est toujours pas garantie, les déchets en plastique s’amoncellent, les services publics n’ont toujours pas repris leur fonctionnement normal et la reconstruction reste largement le fait du secteur informel.
M. Pierre Cordier (DR). Il aurait fallu que l’ARS bosse un peu. C’est votre bilan !
Mme Dominique Voynet (ECOS). Entre l’émotion et l’urgence d’agir, vous avez choisi d’inscrire en première position à l’ordre du jour de votre niche parlementaire un énième texte sur l’immigration,…
Mme Dominique Voynet (ECOS). …« renforçant » – terme jésuite pour dire durcissant – les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Le mantra de l’extrême droite selon lequel les immigrés seraient responsables de tous les maux, à Mayotte en particulier et en France en général, est désormais repris par la droite et par le socle commun.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Tout au long des débats, nous avons été abreuvés de contrevérités, de mensonges et de discours formatés – je pense à celui lu par Mme la ministre tout à l’heure –…
Mme Dominique Voynet (ECOS). …ou totalement éloignés de la réalité.Je ne sais pas comment croire en la sincérité de ce texte. C’est une arme idéologique de l’extrême droite, et non un dispositif ayant vocation à régler un quelconque problème à Mayotte. Le travail de la commission mixte paritaire en a été un parfait exemple : alors qu’un semblant de raison et de droit avait été apporté au texte par les débats au Sénat, on nous propose d’y réintégrer l’exigence de disposer d’un passeport biométrique pour obtenir un titre de séjour. Qui est allé sur place sait que pour la plupart des demandeurs, c’est un luxe qui est loin de la réalité.Monsieur Gosselin, vous avez affirmé que chaque année, 1 600 mineurs devenaient français par le droit du sol à Mayotte. Vous avez ajouté qu’il ne fallait pas oublier que plus de la moitié des titres de séjour délivrés à Mayotte l’étaient à des parents d’enfants français. Je vous donne les chiffres : en 2022, il y a eu 3 497 premières délivrances d’un titre de séjour pour motif familial, puis 2 911 en 2023 et encore moins en 2024, année où le service des étrangers de la préfecture a été régulièrement bloqué – en mai, en octobre, en novembre et en décembre – par le « collectif des citoyens de Mayotte ». Depuis hier, cette association bloque à nouveau l’accès à la préfecture pour dénoncer l’absence, dans le projet de loi-programme pour Mayotte en cours d’examen au Sénat, de la suppression du visa territorialisé, lequel interdit aux étrangers en situation régulière de quitter Mayotte.L’impact concret sur la vie des gens d’exigences qui ont été ajoutées à la proposition de loi devrait être examiné. À l’exigence de régularité de la présence sur le territoire des deux parents avant même la conception de l’enfant s’ajoute une exception pour les mères seules. Comment ne pas comprendre que lorsque le père n’est pas en règle, cette mesure ne fera qu’amplifier les phénomènes de non-reconnaissance de paternité ou de reconnaissance frauduleuse par un tiers ?Nous avons par ailleurs un réel problème d’accès à ce service public. Ainsi, on demande aux parents en règle de faire tamponner en préfecture l’acte de naissance de l’enfant né à Mayotte, pour pouvoir prouver ultérieurement la régularité de leur situation. Cette annotation reste néanmoins très théorique et les associations relèvent de nombreux cas de refus.Ne vous y trompez pas : Mayotte est en passe de devenir le laboratoire des idées de l’extrême droite.
Mme Dominique Voynet (ECOS). C’est bien la fin effective du droit du sol à Mayotte qui est proposée ici, et elle présage de sa fin en France. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). J’ai souligné plus tôt que cette mesure ne dissuaderait aucunement les candidats comoriens à l’exil. La situation aux Comores est pire que celle qui a été décrite. On vient à Mayotte pour manger, pour travailler, pour que les enfants soient vaccinés et aillent à l’école, pour ne pas mourir d’un accouchement difficile ou d’un diabète requérant de l’insuline. En pratique, rares sont les résidents comoriens de Mayotte qui s’engagent dans le marathon qui leur permettrait peut-être de devenir français. Je ne dis pas que la situation est acceptable à Mayotte, car elle ne l’est pas, mais je dis que ce que vous proposez, en plus de ne pas respecter les valeurs de la France, en plus de piétiner les valeurs de la République, s’annonce aussi inefficace que la réforme de 2018. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (DEM). Aujourd’hui, c’est de Mayotte que nous parlons, de ce territoire éloigné mais pleinement français. Surtout, ce sont des Mahorais qu’il est question – loin des excès qu’on peut entendre et des postures qu’on peut voir –, de leurs difficultés et de leur détresse, mais aussi de l’attente et de l’espoir qu’ils placent en nous, législateurs.Mayotte, c’est ce bout de France au cœur de l’océan Indien si souvent oublié. Il fait pourtant face à des enjeux d’une ampleur exceptionnelle, qui exigent de nous une attention et une action à la hauteur. Depuis des décennies, cette île subit des tensions migratoires et démographiques hors norme, sans aucune comparaison possible avec ce que nous connaissons dans l’Hexagone. M. le rapporteur en a donné un exemple frappant : en 2020, trois enfants sur quatre nés à Mayotte avaient au moins un parent étranger. Trois sur quatre. Ce chiffre n’est pas qu’une statistique. Il signifie écoles débordées, hôpitaux saturés, services publics exsangues, bangas insalubres disséminés sur l’île.Ces tensions sont loin de s’affaiblir. Selon l’Insee, en 2050, la population de Mayotte pourrait avoir doublé et compter 760 000 habitants. Face à cette projection, pouvons-nous vraiment continuer à détourner le regard ? Pouvons-nous accepter que les Mahorais affrontent seuls cette réalité ?La proposition de loi que nous examinons tend à répondre en partie à cette situation. Elle ne résoudra pas tout, mais elle constitue un pas important et absolument nécessaire. Un pas demandé, attendu, espéré par les Mahorais eux-mêmes, qui sont confrontés aux multiples conséquences de l’immigration massive et qui savent, au-delà des beaux discours, ce qu’elle signifie pour leur quotidien.Ce texte vise donc à modifier les conditions d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte, avec un objectif clair et simple : adapter notre droit aux spécificités du territoire. D’abord, il exige que les deux parents, et non plus un seul, soient en situation régulière. C’est une mesure forte visant à réduire l’attractivité migratoire – qui n’est pas un mythe, n’en déplaise à certains – et à enrayer des pratiques connues sur le terrain. En permettant une mesure dérogatoire lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, la commission mixte paritaire s’est accordée pour répondre à une partie des interrogations que nous avions soulevées en première lecture. Le groupe Les Démocrates y était fortement attaché.Ensuite, la durée de résidence exigée est portée de trois mois à un an. Ce n’est ni excessif, ni disproportionné. C’est une mesure de bon sens, réaliste, adaptée aux réalités et aux défis spécifiques de Mayotte. Enfin, le texte clarifie les règles administratives en demandant que les actes de naissance mentionnent explicitement la régularité du séjour des parents. Cela peut sembler anecdotique, mais pour les services de l’État sur place, c’est un outil précieux pour faire respecter la loi de manière rigoureuse et claire.La proposition de loi n’entraîne pas qu’un simple débat technique sur des règles juridiques. On parle de vies humaines, de l’avenir d’un territoire français où les écoles débordent, où des femmes accouchent sous des tentes, où des enfants n’ont pas de place en maternelle et où des familles entières vivent dans des conditions indignes. Les Mahorais affrontent cette réalité chaque jour et attendent de nous des actes. Je me souviendrai toujours de ce que m’a dit un grand-père l’année dernière, lors d’une visite destinée à constater les conditions de vie de nos compatriotes : « Ma peur, chaque matin, c’est de savoir si mon petit-fils, qui est parti à l’école, rentrera à midi. »Redisons ce que ce texte n’est pas, malgré ce que certains prétendent. Il ne remet pas en cause le droit du sol. Il n’abandonne pas un principe fondamental de notre République. Il adapte, dans un cadre constitutionnel, les modalités d’accès à la nationalité à une situation territoriale exceptionnelle.En tant que législateurs, notre responsabilité est immense. Elle consiste à trouver le point d’équilibre entre fermeté et humanité, entre efficacité et fidélité à nos valeurs. Ce texte s’inscrit dans cette exigence. Il ne réglera pas tout, mais il marque un engagement. Il envoie un message clair aux Mahorais : nous avons entendu votre appel et nous vous répondons ; vous n’êtes pas seuls ; la République est à vos côtés, avec lucidité, responsabilité et solidarité.Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en faveur de cette proposition de loi, sous réserve que sa rédaction finale garantisse pleinement sa conformité constitutionnelle,…
Mme Blandine Brocard (DEM). …car nous devons être rigoureux et responsables. Surtout, nous devons être à la hauteur des espoirs des Mahorais, qui n’ont plus le temps d’attendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). En décembre, le département de Mayotte était ravagé par le cyclone Chido, le plus intense qu’ait connu l’île depuis quatre-vingt-dix ans. Cet événement climatique extrême a été dévastateur pour la population mahoraise. Les habitants ont perdu leur toit, leurs biens, parfois des personnes de leur entourage. Notre nation a eu à déplorer 39 morts et plus de 4 000 blessés. Ce sont également de très nombreuses infrastructures qui ont été détruites alors que Mayotte était déjà sous-dotée en la matière.À la suite de ce cyclone, la nation tout entière s’est mobilisée pour le 101e département français. La loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte vise ainsi à assurer une reconstruction rapide, débarrassée de certains freins administratifs et avec un financement facilité des infrastructures. Alors que le ministre des outre-mer, Manuel Valls, s’apprête à dresser un premier bilan de la reconstruction de l’île, il revient au législateur de décider des thématiques parallèles nécessaires à une reconstruction pérenne. Le renforcement des conditions d’accès au droit du sol en fait partie.Avant le cyclone Chido, Mayotte était déjà le département le plus sujet à la pression migratoire. Selon l’Insee, Mayotte compte 310 000 habitants et près d’un tiers de la population mahoraise serait en situation irrégulière. Cela a des conséquences importantes sur la sécurité et sur le développement de Mayotte. D’une part, la hausse de l’insécurité et de la violence a considérablement dégradé la qualité de vie sur l’île. D’autre part, une très grande partie de la population dispose de ressources très faibles : 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté, soit cinq fois plus que la moyenne nationale.Dans ce contexte, le groupe Horizons & indépendants estime qu’il faut agir ; il faut agir sur ce qui peut encourager les migrations irrégulières, notamment l’acquisition de la nationalité française par le droit du sol.Il est nécessaire de restreindre dès aujourd’hui les conditions d’accès au droit du sol à Mayotte. Alors que l’État et les acteurs privés engagent des moyens importants pour la reconstruction de l’île, il convient de renforcer en parallèle les conditions d’accès à la nationalité française sur le territoire.Le groupe Horizons & indépendants tient à souligner que ces dérogations sont conformes à la Constitution. D’une part, elles participent de la lutte contre l’immigration irrégulière, à laquelle le Conseil constitutionnel a conféré le statut d’exigence de valeur constitutionnelle dans une décision du 9 juin 2011. D’autre part, elles sont pleinement justifiées par la situation mahoraise, démontrant ainsi leur conformité à la Constitution, comme en témoigne la décision du Conseil constitutionnel de 2018 sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.Le groupe Horizons & indépendants se félicite que les travaux du Sénat aient permis de revenir à une écriture plus équilibrée de la restriction du droit du sol à Mayotte. La réduction de trois ans à un an de la durée minimale de résidence régulière en France exigée des deux parents à la date de naissance de leur enfant garantira la pleine constitutionnalité des nouvelles dispositions législatives. Nous saluons également l’introduction par la commission mixte paritaire d’un cadre visant à éviter que le parent en situation irrégulière ne reconnaisse pas l’enfant et que l’autre parent, en situation régulière, demande à une personne en situation régulière de reconnaître frauduleusement l’enfant. Nous nous félicitons du rétablissement de la condition de résidence pour les deux parents. Avec ces dispositions, la proposition de loi atteint un équilibre et fera œuvre utile pour les Mahoraises et les Mahorais.Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Sandra Marsaud applaudit aussi.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Depuis des années, Mayotte subit une pression migratoire sans commune mesure avec celle que connaît le reste du pays. Près de la moitié de sa population est étrangère, l’immigration est instrumentalisée – on l’a dit – par l’Union des Comores, qui ne reconnaît pas la souveraineté française sur l’archipel et organise ces flux migratoires pour déstabiliser le département.Française par choix depuis 1841,…
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). …Mayotte n’a connu le droit du sol que tardivement, en 1993. On constate qu’à partir de cette date, de nombreuses femmes enceintes y sont venues pour accoucher, dans l’espoir d’obtenir la nationalité française pour leurs enfants et, pour elles-mêmes, un statut les rendant inexpulsables.Mayotte a besoin de mesures fortes, adaptées à sa situation spécifique, sans pour autant remettre en cause le droit du sol dans l’Hexagone. La limitation du droit du sol passe par deux mesures clés. Premièrement, l’application aux deux parents de la condition de présence régulière, avec au moins un an de présence sur le territoire avant la naissance de l’enfant ; afin de ne pas contrevenir au principe constitutionnel d’égalité, une exception est prévue pour les enfants nés dans le cadre monoparental. Deuxièmement, l’obligation de présenter un passeport biométrique, avec photographie, pour prouver la régularité du séjour ; cette disposition, qui découle de l’adoption d’un amendement que j’avais présenté, est cruciale pour lutter contre la fraude documentaire, phénomène massif à Mayotte et dont les Comores se font une spécialité.Je veux remercier le collègue Gosselin pour son engagement pour Mayotte – mais on sait bien que la limitation du droit du sol ne répondra pas à elle seule à l’asphyxie migratoire qui étouffe Mayotte.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Ce que la population attend, ce que les élus attendent, c’est la fin du visa territorialisé qui fixe les migrants à Mayotte et transforme notre île en cocotte-minute. Avec la fin du visa territorialisé à Mayotte, le reste du pays prendrait enfin sa part du fardeau migratoire qui est en train de faire basculer Mayotte. Avec la fin du visa territorialisé à Mayotte, le gouvernement se déciderait peut-être à fermer enfin notre frontière.Je profite de cette tribune pour vous alerter sur la situation gravissime de notre département. Quatre mois après le passage du cyclone Chido, la reconstruction n’a toujours pas commencé. Quatre mois sans que rien ne bouge, parce que le gouvernement Bayrou n’a pas provisionné le coût de la reconstruction dans le budget qu’il a fait adopter il y a quelques semaines seulement. Quatre mois sans que rien ne bouge, parce que le gouvernement Bayrou attend patiemment les travaux de l’inspection des services pour chiffrer le coût de la reconstruction. Sans ce chiffrage, pas de budget ; sans budget, pas de reconstruction. Pas de bras, pas de chocolat ! Mayotte attendra.Mayotte, qui a survécu à la pire catastrophe climatique de l’histoire de notre pays, est en train de mourir à petit feu à cause de la négligence et de l’inertie du gouvernement. La population désespère, les entreprises agonisent et la colère gronde : manifestations et grève ce matin à Mamoudzou ; violences dans les établissements scolaires et sur les routes ; coupures d’eau ; pénuries et explosion des prix dans les supermarchés ; et, bien sûr, les migrants qui continuent à débarquer quotidiennement en kwassa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Soyons clairs : Mayotte va craquer. Nous attendons beaucoup du projet de loi « Mayotte » en cours de négociation avec le gouvernement.Il devrait déboucher sur la loi-programme que nous espérons depuis plus de quarante ans et qui répondra enfin à nos aspirations légitimes à l’égalité sociale, à un développement à la hauteur de la promesse républicaine, à des investissements massifs dans les infrastructures. Nous attendons un projet de loi « Mayotte » qui finance la reconstruction et qui engage les grands projets nécessaires à notre département. Nous attendons un projet de loi qui assure le désenclavement indispensable de notre île et prévoie le financement de la piste longue qu’on nous promet depuis quarante ans.Or, hier, les élus mahorais ont appris que cette décision ne serait prise qu’en avril 2026, c’est-à-dire presque un an après les débats parlementaires sur la refondation de Mayotte. La piste longue, voilà quarante ans que nous l’attendons, et nous allons devoir encore l’attendre, malgré le projet de loi annoncé. On nous promet l’égalité sociale pour 2031, mais sans fixer d’échéancier – pas même pour les prestations sociales non contributives. En d’autres termes, le gouvernement reporte aux calendes grecques les décisions à prendre pour le département le plus pauvre de France, frappé par la pire catastrophe climatique de notre pays.Au fond, Mayotte a rendez-vous avec l’Histoire, avec un grand H. La France a rendez-vous avec elle-même à Mayotte. La République y a rendez-vous avec elle-même. Elle doit répondre à ses promesses, à ses principes et rattraper des décennies d’inertie et de sous-investissement.Alors que la nation a largement exprimé son soutien à Mayotte, par un élan de générosité inédit, touchant, profond, généreux,…
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). …le gouvernement doit mettre fin à son inertie et sortir le département de Mayotte du sous-développement et de l’indigence dans laquelle il vit, de l’indigence dans laquelle nous survivons.Nous attendons beaucoup du projet de loi « Mayotte ». Les négociations sont en cours ; il faut revoir la copie et être à la hauteur des besoins et des droits des Mahoraises et des Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes RN et UDR. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Marcellin Nadeau (GDR). La proposition de loi visant à restreindre les conditions d’acquisition de la nationalité française en limitant le principe républicain du droit du sol revient en séance après une CMP où un accord a été trouvé entre les formations de droite. Vous comprendrez que nous ne pouvons la soutenir ni dans sa forme, ni dans son principe, ni dans son fond.Certes, Mayotte subit un drame structurel qui s’ajoute à celui du passage du cyclone Chido, avec une immigration de masse qui atteint une ampleur dramatique. Nous ne pouvons que regretter l’abandon des Mahorais par les gouvernements qui se sont succédé et qui ont laissé un état de colonialité perdurer à Mayotte – comme d’ailleurs dans les dits outre-mer en général, même si la situation à Mayotte est de loin la plus grave.Là-bas, la population a doublé en vingt ans et quadruplé depuis 1958. Les enfants y viennent au monde dans des conditions lamentables ; 42 % d’entre eux ont des parents immigrés. La population n’a pas d’eau la moitié du temps. Les accès aux soins, à l’éducation, au logement sont indigents.J’entends à droite et à l’extrême droite des voix s’élever pour dire : « Mayotte, c’est la France depuis 1841 ! Depuis 1976 ! C’est un département depuis 2011 ! » Cela ne vous gêne-t-il pas de vous faire aujourd’hui les défenseurs d’une Mayotte française, alors que vous l’avez laissée pendant un siècle et demi, pendant cinquante ans, pendant vingt-cinq ans, vivre en guenilles, vivre dans cet enfer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Non, de toute évidence, cela ne vous gêne pas de ne pas avoir honoré les principes républicains, puisque vous voulez maintenant bafouer celui du droit du sol !La situation à Mayotte est le fruit d’une certaine forme de lâcheté empreinte de colonialité, le résultat de ce qu’Aimé Césaire, évoquant la situation des dits outre-mer, dénonçait déjà en 1958 comme une « tyrannie de l’indifférence ». Et voici que pour sortir de votre indifférence à l’égard des Mahorais, vous sortez aussi du respect des principes républicains les plus élémentaires ! Mais s’agissant des dits outre-mer, cela ne vous semble pas très grave, n’est-ce pas ? Pas plus tard qu’aujourd’hui, M. Laurent Wauquiez proposait de faire de Saint-Pierre-et-Miquelon une terre de bannissement.
M. Marcellin Nadeau (GDR). On prend nos pays pour des laboratoires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LIOT. – M. Alain David applaudit également.)Vous restreignez le droit du sol à Mayotte. Pourquoi pas, après tout – mais pourquoi ne pas le faire en Kanaky Nouvelle-Calédonie, au profit des Kanaks ? Pourquoi ne pas le faire en Martinique, où Césaire avait dénoncé, en son temps, ce qu’il avait appelé un « génocide par substitution » ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Pourquoi ne pas le faire en Guadeloupe, en Guyane ou en Corse ? Non, vous ne le faites qu’à Mayotte. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois, puisque, depuis la loi du 10 septembre 2018, pour qu’un enfant devienne Français, il faut que l’un de ses parents réside à Mayotte depuis au moins trois mois de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour. Il aurait fallu au moins évaluer cette disposition dérogatoire au droit français du sol et son application ; cela vous aurait amenés à faire preuve d’un peu de modestie, car la situation s’aggrave encore – mais non : vous accentuez ce qui n’a pas fonctionné. Et vous pensez régler ainsi le problème de l’immigration à Mayotte ?Quel effet concret a eu cette mesure d’exception ? A-t-elle réduit l’immigration irrégulière ? Depuis 2018, le nombre d’enfants nés à Mayotte de parents étrangers ne cesse d’augmenter ! Celui des nouveau-nés de mère étrangère a même grimpé de 14 % entre 2018 et 2022, avec près de 12 000 naissances par an, alors même que le nombre des acquisitions de la nationalité française à Mayotte était divisé par trois.Je ne sais plus qui a dit : « On n’empêchera jamais quelqu’un dans le désert de vouloir se diriger vers l’oasis la plus proche »... Cette proposition de loi est vouée à l’échec, faute d’élaboration d’une politique pour les dits outre-mer depuis plus de dix ans.Ce qu’il faut à Mayotte, c’est une politique de développement digne, une politique qui en finisse avec le sous-développement que la République a trop tendance à tolérer ou favoriser à ses marges ; une politique qui réduise les inégalités sociales et économiques, notamment en jugulant les appétits féroces des groupes oligopolistiques qui étouffent nos territoires ; une politique qui refuse d’accepter comme une fatalité le fait que le PIB de Mayotte soit de moitié inférieur à celui de la France dite hexagonale ; une politique qui relance l’intégration régionale de ce territoire, ainsi que celle des autres territoires dits d’outre-mer. Faute d’avoir compris les réalités de ces derniers, votre proposition de loi est vouée à l’échec. C’est pourquoi nous nous y opposerons avec la plus grande fermeté et la plus grande détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Elie Califer applaudit également)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Mme Brigitte Barèges (UDR). Alors que Manuel Valls, ministre des outre-mer, entame aujourd’hui une nouvelle visite de l’archipel, Mayotte semble gagnée par la résignation : sur le bord des routes, les arbres sont toujours couchés, les palmiers effeuillés ; les bâches ont remplacé la toiture de nombreuses maisons ; les écoliers n’ont pas tous retrouvé le chemin de l’école. Je ne peux qu’avoir une pensée pour nos compatriotes mahorais, dont certains se trouvent depuis mi-décembre dans une situation dramatique. Au nom du groupe UDR, je leur adresse l’expression de notre sincère solidarité.C’est pourtant la même résignation qui m’accable aujourd’hui. La France serait-elle vraiment irréformable ? Sur un sujet qui touche tous les Français, au premier rang desquels nos compatriotes mahorais, tout le monde s’accorde à reconnaître que l’archipel de Mayotte est confronté de longue date à des flux migratoires intenses,…
Mme Brigitte Barèges (UDR). … notamment en provenance des Comores.Face à cette situation, une loi Macron du 10 septembre 2018 a déjà restreint le droit du sol. Elle prévoit que pour qu’un enfant puisse obtenir la nationalité française, il faut qu’à sa naissance l’un de ses parents réside régulièrement en France depuis au moins trois mois. Ce texte n’ayant bien sûr pas suffi à endiguer la pression migratoire, il nous a été proposé en janvier de le durcir.Nous l’avons fait. Le 6 février 2025, l’Assemblée nationale a adopté un texte ajoutant les conditions suivantes : que les deux parents, au lieu d’un seul, résident en France, et cela non plus depuis trois mois mais depuis trois ans – disposition introduite par un amendement de ma collègue du groupe UDR Sophie Ricourt Vaginay. Et patatras ! Alors que ces dispositions avaient été adoptées par l’Assemblée, le Sénat, avec un courage magnifique, a décidé de tout annuler pour arriver au texte ridicule que nous examinons aujourd’hui.Que nous propose-t-on ? On revient à la case départ : il suffit qu’un parent réside en France, non depuis trois ans, mais depuis un an. On a donc gagné neuf mois,…
Mme Brigitte Barèges (UDR). …et assumer devant les Français le règne de l’immobilisme !Je me dois de poser la question dans cette enceinte : pourquoi ? On me dit que le Sénat a eu peur de la censure du Conseil constitutionnel. Alors à quoi servons-nous ?
Mme Brigitte Barèges (UDR). Ce n’est pas moi qui le dis, mais une députée socialiste qui, lors du débat sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, a demandé : à quoi servons-nous si la loi doit être dictée par le Conseil constitutionnel ?
Mme Brigitte Barèges (UDR). La question qui se pose à nous est la suivante : dans cette assemblée, à Paris, sommes-nous à la hauteur du patriotisme extraordinaire des Mahorais, de l’attachement et de la confiance sans faille qu’ils vouent à la France ?Comment mettre fin à ce mépris insupportable qui affecte profondément les Mahorais ? En prêtant enfin attention à leur voix – dont leur députée se faisait encore l’écho à l’instant –, à leurs revendications légitimes, dont la principale porte précisément sur la lutte contre la submersion migratoire de leur île – un phénomène que M. le premier ministre, François Bayrou, a reconnu à plusieurs reprises en début d’année. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)D’après l’Insee, depuis 2019, la majorité des résidents de Mayotte sont d’origine étrangère et au moins trois quarts des naissances résultent de l’immigration comorienne. Comment fermer les yeux face à cette anarchie migratoire ?Vous l’avez entendu, cette situation préoccupante déséquilibre l’île sur le plan social, économique, sécuritaire, mais aussi environnemental : des bidonvilles remplacent progressivement l’une des plus belles mangroves du monde et mettent en danger ce lagon magnifique. C’est un symbole alarmant de l’avenir de Mayotte si nous n’opérons pas un changement radical.Pourquoi viennent-ils donc en si grand nombre ? La réponse est claire : le salaire moyen aux Comores est de 120 euros, tandis que dans notre pays, le RSA est supérieur à 600 euros, soit cinq fois ce montant.Les Mahorais demandent des mesures fermes et explicites, mais force est de constater que ce texte, réduit à peau de chagrin, n’est pas à la hauteur de leurs attentes. Cependant, ne vous méprenez pas, chers collègues : nous voterons en faveur de votre texte. Contrairement à vous, nous ne sommes pas sectaires : nous ne repousserons jamais une mesure améliorant le sort de nos compatriotes, d’où qu’elle vienne.Toutefois, je le répète, ce n’est pas cela que les représentants des Mahorais réclament de manière unanime, mais la suppression pure et simple du droit du sol dans leur île. Et j’ajouterai que ce qui est bon pour Mayotte l’est aussi pour l’Hexagone :…
Mme Brigitte Barèges (UDR). …l’archipel vit avec dix ans d’avance ce que nous vivrons bientôt. Attendrons-nous que la submersion migratoire nous emporte nous aussi ? Il est encore temps de réagir, à condition de le faire vigoureusement et sans trembler. C’est donc la suppression du droit du sol sur l’ensemble du territoire national que le groupe UDR appelle de ses vœux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Marine Le Pen. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – « Rends l’argent ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marine Le Pen (RN). Notre collègue Anchya Bamana étant retenue à Mayotte, c’est à moi que revient l’honneur de prendre la parole aujourd’hui pour défendre à nouveau ce département si cher à mon cœur.
Mme Marine Le Pen (RN). Ce texte issu de la commission mixte paritaire a été inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée à la demande du groupe Rassemblement national et je m’en félicite. Comme je m’y étais engagée lors de mon déplacement à Mayotte début janvier, nous n’abandonnerons pas les Mahorais. Je tiens d’ailleurs à rappeler que contrairement à vos engagements des mois précédents, les réseaux d’eau ne sont pas rétablis, le ramassage des déchets n’est pas assuré et l’insécurité reste gravissime – samedi dernier encore, le lycée du Nord a été attaqué par des individus cagoulés, machettes à la main. Cette situation dramatique appelle des réponses urgentes. Nous souhaitons entendre votre plan d’action sur tous ces sujets.Venons-en maintenant au fond de ce texte. Nous avons eu l’occasion de le dire pendant le débat, son effet sur la vie de nos compatriotes mahorais et sur le déferlement migratoire subi par Mayotte sera minime. Il n’est pas à la hauteur des immenses besoins de la reconstruction post-Chido. La première urgence consisterait – vous le savez – à supprimer purement et simplement le droit du sol, non seulement à Mayotte, mais sur l’ensemble du territoire national. Tous les autres leviers que vous vous refusez à actionner devraient en outre être mobilisés. La complaisance de notre diplomatie vis-à-vis des Comores et le versement de centaines de millions d’aide publique au développement doivent cesser. Notre système de santé et notre système éducatif, tout comme notre système de protection sociale, doivent être régis par le principe de la priorité nationale au bénéfice de nos compatriotes mahorais.
Mme Marine Le Pen (RN). Des moyens maritimes sérieux, notamment militaires, doivent être déployés pour assurer la défense de Mayotte. Le gouvernement a fait sien le projet d’installation d’une base militaire : je m’en félicite, même si les contours n’en ont pas été rendus publics à ce stade. Sans ce socle minimal d’actions résolues en rupture avec des décennies d’inaction, nos compatriotes mahorais continueront de souffrir.Cela étant dit, nous devrions être saisis dans les prochains mois d’un projet de loi de programmation pour Mayotte. Je sais qu’il fait en ce moment l’objet d’échanges entre les services du ministère des outre-mer et les parlementaires. Permettez-moi donc, madame la ministre, puisque vous représentez aujourd’hui M. le ministre d’État, de me faire une nouvelle fois l’écho des inquiétudes des habitants de Mayotte : ils craignent de retrouver dans ce texte les dispositions relatives aux expropriations. Leur manque de confiance est légitime : après des années d’abandon par l’État, les Mahorais voient se profiler l’hébergement des illégaux dans une sorte de priorité étrangère, voire de priorité aux clandestins. Qu’avez-vous à nous dire sur ce point ?Par ailleurs, je relève avec inquiétude l’absence de tout projet sérieux concernant les infrastructures essentielles – routières, portuaires, aéroportuaires – au désenclavement de Mayotte. Quelles réponses entendez-vous apporter ? Il n’est pas envisageable que l’inaction constitue votre feuille de route. Merci, donc, de nous donner une vision claire des actions que vous comptez conduire à très court, mais aussi à moyen et long terme, pour rendre à Mayotte les moyens et la dignité qu’elle mérite au même titre que tous les départements de notre République. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. Vincent Caure (EPR). Je me réjouis que l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi nous offre l’occasion de débattre dans l’hémicycle d’un sujet d’importance : l’immigration et l’acquisition de la nationalité française à Mayotte.Permettez-moi d’abord de rappeler plusieurs réalités sur cette île, qui doivent gouverner le choix que nous ferons. Elles ont été évoquées par plusieurs orateurs. La première, c’est la saturation des services publics sur l’archipel, notamment celle des hôpitaux ou des écoles ; ces dernières fonctionnent en demi-service, un le matin, l’autre l’après-midi, et accueillent plus de cinquante enfants par classe. Une autre réalité, c’est que l’archipel concentre déjà 95 % des mesures d’éloignement prononcées dans notre pays. S’y ajoute une réalité démographique, qui interdit d’attendre ou de demander une nouvelle mission d’évaluation, comme l’a fait Mme Voynet. L’accélération de la croissance démographique à Mayotte – la population a quadruplé ces quarante dernières années et devrait atteindre les 760 000 habitants d’ici à 2050 – impose d’agir dès maintenant.La réalité géopolitique, enfin, est celle du canal du Mozambique, celle de migrations provenant d’Afrique australe et d’Afrique de l’Est, et celle d’un État, les Comores, qui instrumentalise les flux migratoires et ne fait rien pour les arrêter, bien au contraire, puisqu’il ne reconnaît pas l’appartenance de Mayotte à notre République.L’amendement Thani à la loi Collomb de 2018 avait assorti l’acquisition de la nationalité française par un enfant né à Mayotte d’une condition de résidence légale sur le territoire d’au moins trois mois pour un des deux parents. Le présent texte doit nous permettre d’aller plus loin que ce premier pas : horizontalement, en étendant l’obligation aux deux parents ; verticalement, en portant l’exigence de résidence légale de trois à douze mois.Deux interrogations juridiques subsistaient ; elles ont été levées grâce au travail du rapporteur Philippe Gosselin. Sur les familles monoparentales, d’abord, réalité dont il fallait tenir compte, vous avez apporté une réponse permettant d’appliquer le dispositif à ces situations. Sur la constitutionnalité du texte, ensuite, vous avez rappelé que dans sa décision du 6 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a estimé que des aménagements du droit du sol étaient possibles, à condition d’être proportionnés, ponctuels et justifiés par la situation de Mayotte. Contrairement à ce que l’on a pu entendre, ce texte s’inscrit donc pleinement dans le cadre de la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.Vous l’avez dit, il n’est ni la solution ni l’alpha et l’oméga, mais il constitue un début de solution. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (EPR). Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi, telle qu’elle résulte du texte de la commission mixte paritaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il y a quatre mois, Mayotte était frappée par le cyclone Chido, l’une des plus grandes catastrophes naturelles que notre pays ait connues. J’adresse depuis cette tribune, au nom du groupe LFI-NFP et de tous les députés, notre salut fraternel aux habitants de Mayotte, durement frappés par ce drame. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je veux aussi remercier les Insoumises Nadège Abomangoli, Mathilde Hignet et Aurélie Trouvé, qui se sont rendues sur place pour porter à Mayotte les mots de fraternité que je répète aujourd’hui depuis ce lieu sacré de notre République commune.Oui, c’est la fraternité, cette belle idée de notre devise nationale, qui s’est d’abord exprimée après ce terrible cyclone. Quand la catastrophe frappe, on ne demande pas plus les papiers de la personne qui nous vient en aide que ceux de celle à qui l’on porte secours. Oui, la fraternité, celle dont notre peuple a fait preuve en levant 43 millions d’euros pour Mayotte, avec plus de 300 000 dons adressés à la Fondation de France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)Secourir, soigner, reconstruire, voilà le message magnifique que nos compatriotes ont envoyé dans la tourmente. Mais aujourd’hui, que faisons-nous, collègues ? Mobilisons-nous des moyens permettant de reconstruire et de remplacer l’habitat informel par des logements pérennes ? Non ! Agissons-nous pour que les Mahorais aient un accès à l’eau potable et que cessent les coupures ? Non ! Prenons-nous des mesures pour lutter contre la pauvreté, le chômage, la vie chère, les pénuries ou l’insécurité alimentaire ? Non ! Nous engageons-nous contre l’épidémie de chikungunya qui touche Mayotte depuis le mois de mars et place ce département en insécurité sanitaire ? Non ! Allons-nous allouer des moyens à l’école afin de garantir le droit à l’éducation des 15 000 enfants exclus du système scolaire ? Non ! Rétablissons-nous par ce texte une police de proximité à même de lutter contre l’insécurité dans l’archipel ? Non !Alors de quoi parlons-nous ? De remettre en cause le droit du sol, c’est-à-dire ce qui fait de nous des Français. Oui, le droit du sol, c’est la France, car le droit du sol, c’est la République ! Si les Mahorais ont voté à quatre reprises pour continuer à faire partie de notre patrie commune, ce n’est pas pour que soit remis en cause, au nom de Mayotte même, ce qui fait de nous un peuple.
M. Emeric Salmon (RN). Ils ont aussi voté pour Marine Le Pen à 60 % !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Depuis cette tribune, je le dis à nos compatriotes mahorais : personne ici ne nie que l’immigration, à Mayotte, pose un défi à notre capacité d’accueil.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Mais l’immigration n’est pas une donnée idéologique : c’est une donnée matérielle et une réalité humaine. C’est un fait : elle se produit.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Et la question qui se pose, c’est de savoir comment on y répond. Certains ici, à l’extrême droite, vous diront que l’immigration est la cause de tous nos maux et que pour régler tous nos problèmes, il suffit de mettre fin au droit du sol. Ils le disent pour Mayotte, ils le disent pour l’Hexagone, ils le disent pour la France. Ceux-là vous mentent, et ils font pire, car ils nient que la France est et a toujours été une terre d’immigration (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également), que notre pays et notre peuple se sont construits avec et par l’immigration, que 20 millions de nos compatriotes ont au moins un ancêtre qui était étranger et que, dans l’Hexagone comme à Mayotte, l’immigration fait partie de notre histoire nationale.C’est pourquoi ceux qui vous parlent ainsi de l’immigration ne vous parlent jamais des causes du départ. Ils ne vous parlent jamais de la pauvreté, de la maladie, des persécutions, de la guerre ou du changement climatique.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ils ne vous disent jamais que la cause principale de l’église… de l’exil, pardon (Exclamations, rires et applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR),…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …c’est le capitalisme, qui produit l’hyper-richesse de quelques privilégiés et la pauvreté du très grand nombre. Oui, à Mayotte comme ailleurs, la pauvreté est la première cause de l’immigration ! Car si le niveau de vie à Mayotte est quatre fois inférieur à celui de l’Hexagone, il est dix fois supérieur à celui des Comores, si bien que cette zone du monde est l’une des six frontières où la discontinuité socio-économique est la plus forte.Vous reprenez une solution de Mme Le Pen, qui consiste à mettre en cause le droit du sol, et vous essayez de vous rassurer en disant qu’elle concerne uniquement Mayotte. Mais ne voyez-vous pas le piège qui vous est tendu ? Quand vous cautionnez l’idée que pour répondre aux enjeux relatifs à l’immigration, il faut mettre en cause le droit du sol, ne voyez-vous pas la pente que vous empruntez ?L’extrême droite vous dira que la question se pose dans toute la France. D’ailleurs, elle vous parle de « submersion migratoire » ! (« Oui ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Elle vous dit que ce que vous avez fait pour Mayotte, il faudra le faire pour la France entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Et voilà comment, par touches impressionnistes, vous aurez mis en place non seulement le programme de Marine Le Pen, mais aussi celui de Jean-Marie Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Celui de Jean-Marie Le Pen, oui ! Voilà ce que vous faites ! Je vous mets donc en garde : écoutez ce qu’ils disent ! Ayez le doigt tremblant en votant pour la mise en cause du droit du sol ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pensez à vos ancêtres qui en ont bénéficié ! Pensez à l’unité et à l’indivisibilité de la République et de son peuple. Pensez à ce drapeau tricolore qui est derrière moi et qui est devant vous. Pensez à ce qu’il signifie aux yeux du monde : la patrie des droits de l’homme et du citoyen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pour ce qui nous concerne, voici ce que nous vous disons : on ne fait jamais la grandeur de la France en diminuant la taille de la République ! On n’expulse pas la misère, on la combat ! Combattre la misère, c’est faire de la France un pays à la hauteur des promesses de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR), celle qui fait de l’égalité et de la fraternité davantage qu’une devise (« C’est nul ! » sur les bancs du groupe RN), celle qui en fait un programme politique et de gouvernement, à Mayotte, en France et dans le monde ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). À ce stade, nous n’allons pas refaire le débat qui nous a amenés à nous opposer fermement, dès le début de l’examen du texte, à cette nouvelle charge portée contre le droit du sol à Mayotte. Les Mahoraises et les Mahorais méritent mieux. Vous le savez pertinemment, ce texte est un véritable leurre, qui donne de faux espoirs à nos compatriotes mahorais. (M. Arthur Delaporte applaudit.)La réforme du droit du sol introduite en 2018 a déjà exclu la grande majorité des étrangers nés à Mayotte de l’accès à la nationalité française, et elle n’a eu absolument aucun effet sur les flux migratoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le rapport du sénateur Stéphane Le Rudulier est clair à propos de cette réforme : « force est de constater que la pression migratoire n’a pas été pour autant endiguée ».Outre son inutilité, ce texte est surtout pétri d’inconstitutionnalités manifestes. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Oui, monsieur Gosselin ! Il démontre de nouveau le peu de cas que vous faites de l’État de droit – et vous le savez très bien.
Mme Colette Capdevielle (SOC). D’ailleurs, je dois dire que le Sénat, à ma grande satisfaction, a souligné les fragilités juridiques de ce texte. Il a tout d’abord relevé que la durée minimale de résidence de trois ans était « disproportionnée, compte tenu des exigences constitutionnelles »,…
Mme Colette Capdevielle (SOC). …et entraînerait une censure quasi certaine. Nous considérons toujours que faire passer la condition de résidence régulière de trois à douze mois, soit un quadruplement de la durée requise, est disproportionné, alors que les conséquences concrètes du nouveau dispositif n’ont jamais été honnêtement évaluées. Le Sénat a ensuite relevé que l’extension aux deux parents de l’exigence de résidence régulière était « inconstitutionnelle », en ce qu’elle créerait une rupture d’égalité entre les citoyens. Il a également observé qu’une telle mesure « pourrait être jugée inconventionnelle, en ce qu’elle porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ». La commission mixte paritaire a tenu compte, fort heureusement, de ces arguments juridiques imparables – sur des mesures qui ont pourtant été votées ici.Enfin, la commission mixte paritaire a malheureusement maintenu l’obligation de présentation d’un passeport biométrique. Comme le relève un professeur de droit public, en imposant un tel document à des ressortissants dont le pays d’origine ne prévoit pas ce type de mécanisme, la loi opérerait de fait une discrimination selon l’origine ou la nationalité, prohibée par l’article 1er de la Constitution. (M. Marcellin Nadeau applaudit.) Je précise à ce propos à Mme Barèges, qui m’a interpellée tout à l’heure, que je n’ai jamais dit que le Conseil constitutionnel n’avait pas à dicter nos votes : c’est du Conseil d’État que je parlais. (Mmes Cyrielle Chatelain et Dominique Voynet et M. Marcellin Nadeau applaudissent.)Malgré tous ces risques, le bloc central, avec son allié de la Droite républicaine, s’est entendu avec le RN pour adopter, en commission mixte paritaire, le texte qui nous est présenté aujourd’hui et que nous n’allons pas voter. En effet, le dispositif proposé dépasse de très loin le cadre de l’article 73 de la Constitution en matière d’« adaptation des règles tenant aux caractéristiques et contraintes particulières » des collectivités d’outre-mer.La question de l’immigration irrégulière à Mayotte mérite mieux que des préjugés. Elle exige une réponse globale plutôt que des fausses promesses, à l’image de celles que l’on trouve dans ce texte, ou des effets d’annonce – je pense notamment au rideau de fer maritime, annoncé en février 2024 par Gérald Darmanin, passé depuis de l’intérieur à la justice, et qui vise à augmenter les contrôles en mer pour freiner l’immigration illégale. Depuis, rien ne s’est passé : comme le résume fort justement un élu mahorais, « on voit surtout un rideau de fumée » ! N’oublions pas l’essentiel : l’aide humanitaire que nous devons à nos compatriotes, la reconstruction de Mayotte, de nouvelles perspectives de développement socio-économique et, surtout, des politiques de lutte contre les inégalités et la pauvreté (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR), afin de remédier au sous-investissement structurel – voire à l’abandon – de l’État dans les secteurs clés.En résumé, ce texte nous apparaît contraire à la Constitution et nous saisirons, avec nos collègues du groupe Écologiste et social et tous ceux qui le veulent, le Conseil constitutionnel, afin que ce dernier rappelle au législateur qu’il y a des lignes rouges à ne pas franchir. Nous voterons donc contre et j’appelle tous les collègues à nous suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 524 Nombre de suffrages exprimés 513 Majorité absolue 257 Pour l’adoption 339 Contre 174
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
M. le président (EPR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (nos 451, 1247 rectifié).
Présentation
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Pierre Cordier (DR). Encore du bidouillage à un an des élections !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Après des mois de réflexion et de travail, la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille arrive enfin en séance publique. Ce texte, déposé par nos collègues Sylvain Maillard, David Amiel, Olivia Grégoire et Jean Laussucq, et dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, vise à satisfaire à une exigence démocratique fondamentale,…
M. Pierre Cordier (DR). Ben voyons ! Il est d’une importance capitale pour la France !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). …celle de la clarté et de la lisibilité du suffrage universel dans nos grandes villes.Adoptée en 1982 et en vigueur depuis plus de quarante ans, la loi, dite PLM, portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille organise pour ces trois villes un mode de scrutin dérogatoire au droit commun. Ce système, fondé sur une élection des conseillers d’arrondissement par secteur, avait été initialement pensé pour rapprocher les élus des habitants. Mais le temps a éprouvé ses limites : complexité du dispositif pour les électeurs, distorsions de représentativité, affaiblissement du lien entre les citoyens et leur maire, et parfois même une forme de contournement de la majorité des suffrages exprimés. Le scrutin de 1983 à Marseille en est un exemple historique.La réforme de ce mode de scrutin est un objet politique qui revient régulièrement sur la table parlementaire. En matière de droit électoral, rares sont les initiatives qui parviennent à mettre d’accord, à rassembler les conditions nécessaires à un débat serein, à être examinées en commission et à être adoptées largement à l’issue de cet examen. Ce fut pourtant le cas de ce texte la semaine dernière : nos échanges furent vifs, mais l’adhésion suscitée au sein des groupes qui siègent tant à la gauche qu’à la droite et au centre de cet hémicycle traduit finalement une volonté commune d’appliquer le principe essentiel selon lequel un électeur égale une voix, qui prévaut partout ailleurs en France. Nous pouvons collectivement nous en féliciter. Je tiens à remercier le président et les membres de la commission des lois pour le débat positif et sincère qui a abouti à l’adoption de ce texte.La démocratie municipale, parce qu’elle est l’expression la plus directe de la participation citoyenne et parce que les élus municipaux sont encore les élus les plus appréciés et les plus populaires, ne peut se satisfaire d’un dispositif qui brouille le suffrage. Les Parisiens, les Lyonnais et les Marseillais n’élisent pas directement leur conseil municipal : ils votent pour des listes d’arrondissement, dont certains membres rejoignent le conseil municipal, lequel élit ensuite le maire. Ce mécanisme, qui se singularise par sa complexité, donne parfois lieu à des négociations longues et confuses. Ainsi, en 2020 à Marseille, l’identité du maire n’a été connue qu’après une longue journée de tractations.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Cette proposition de loi vise à mettre fin à cette exception. Elle prévoit l’application du mode de scrutin de droit commun à Paris, Lyon et Marseille, comme c’est déjà le cas dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants. Nous avons d’ailleurs adopté hier soir un texte qui étend ce mode de scrutin à toutes les communes de France.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Le scrutin sera désormais organisé à l’échelle communale, une prime majoritaire de 25 % des sièges étant attribuée à la liste arrivée en tête, afin d’assurer la stabilité de l’exécutif sans étouffer la représentation des oppositions. J’assume pleinement le choix de ce niveau de prime. Vous le savez, le Mouvement démocrate est très attaché au pluralisme et à l’expression des oppositions.
M. Pierre Cordier (DR). Bien sûr ! Sinon, vous n’auriez pas un seul élu !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Or le niveau actuel de la prime applicable au scrutin municipal nuit à la démocratie municipale. Cette proposition de loi n’était pas le bon vecteur législatif pour le modifier dans l’ensemble des communes, mais j’espère que nous aurons ensemble une réflexion, selon moi nécessaire, à ce sujet.En commission, j’avais proposé un amendement de réécriture de l’article 1er instaurant un mode d’élection inspiré du mode de scrutin régional, avec des listes sectorisées. Étayée par des projections transmises par le ministère de l’intérieur, cette proposition visait à mieux prendre en compte la réalité territoriale, mais elle n’a pas été retenue par la commission. Le texte qui vous est soumis repose donc sur le dispositif initial conçu par ses auteurs, mais que nous avons complété, notamment afin de prévoir le fléchage des conseillers métropolitains à l’échelle des conseils municipaux ou du Conseil de Paris.Ce dispositif, adopté par la commission des lois, est clair, lisible, compréhensible par les électeurs et conforme à notre conception républicaine du suffrage universel. Le texte conserve les conseils d’arrondissement, auxquels nos concitoyens sont attachés. Un scrutin distinct permettra de les élire, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Un rapport sera remis au Parlement pour évaluer les modalités d’une éventuelle évolution de leurs compétences. La réflexion que nous menons ensemble aujourd’hui continuera donc demain, et je m’en réjouis.Je tiens à rappeler que cette réforme s’inscrit dans une démarche de concertation très large. Depuis ma désignation comme rapporteur, j’ai rencontré les maires de Paris, de Lyon et de Marseille, les présidents des métropoles concernées, des universitaires et les services du ministère de l’intérieur. J’ai également sollicité l’ensemble des groupes politiques du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. Ces échanges ont permis d’enrichir ma réflexion, de poser les termes du débat et de construire un compromis solide. Je tiens à remercier le gouvernement qui, pour la première fois, a transmis au Parlement des projections utiles sur l’évolution du mode de scrutin. Ce gage de transparence nous permet de légiférer en toute connaissance de cause.À l’issue de ces consultations et de nos débats en commission, j’ai décidé de proposer plusieurs amendements visant à exclure Lyon du champ de la réforme. En effet, il existe déjà à Lyon un second scrutin, pour le conseil de la métropole. En l’état, la tenue simultanée de trois élections municipales le même jour est inenvisageable. Le gouvernement remettra donc au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport sur les évolutions souhaitables du mode de scrutin lyonnais. Cet exemple montre selon moi que le dialogue parlementaire fonctionne : ces amendements sont la conséquence des interpellations, légitimes, des élus lyonnais.Je défendrai en outre un amendement visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux à Marseille, afin de garantir que le conseil municipal puisse flécher correctement les élus envoyés à la métropole.J’entends les critiques formulées sur le calendrier d’adoption de la proposition de loi ; ce point a fait l’objet d’un débat hier soir encore, alors que nous examinions un autre texte. Je veux être très clair : la présente réforme est en discussion depuis plusieurs mois. Son adoption au début de ce mois d’avril, soit dix mois avant les élections municipales, laisse un temps suffisant pour l’appliquer à Paris et à Marseille – les services de l’État nous l’ont confirmé. En 1982, rappelons-le, la loi PLM avait été adoptée trois mois avant le scrutin.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). …ni un bouleversement institutionnel. C’est un ajustement nécessaire pour garantir l’égalité de tous devant le suffrage universel. Elle redonnera aux habitants de Paris et de Marseille un pouvoir de décision clair, direct, conforme à nos principes républicains. Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi, qui modernise la démocratie locale et répond à une attente forte de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – MM. David Amiel et Sylvain Maillard applaudissent également.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Patrick Mignola. La présente proposition de loi fait partie d’un bloc de six textes relatifs aux collectivités locales, qui vous sont soumis dans l’année précédant les élections municipales et qui ont pour objectif tant de faciliter la vie des maires que d’améliorer le fonctionnement de notre démocratie. Vous avez ainsi adopté la proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement et, hier, la proposition de loi qui étend le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Vous examinerez prochainement un texte relatif au statut de l’élu local et un texte portant sur l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN).Le présent texte est important pour notre vie démocratique. Idée française à l’origine, la démocratie s’use si on ne la défend pas chaque jour, si on ne cherche pas à améliorer son fonctionnement chaque fois que nécessaire. À l’échelle du monde, on le sait, elle est de plus en plus remise en cause, parfois dans ses principes mêmes, mais aussi dans sa pratique électorale. Tel est notamment le cas si on ne prend pas la peine de moderniser cette pratique.Le scrutin PLM, ou plutôt PML, concerne 3,5 millions de nos concitoyens. Si sa réforme est apparue nécessaire, c’est parce qu’il s’agit d’un scrutin dérogatoire qui a suscité des interrogations et des critiques pratiquement dès son instauration et à chaque échéance municipale. Le président Jacques Chirac lui-même l’avait qualifié de défi au bon sens.Il convient de se pencher sur ce système sans tarder car, le rapporteur l’a rappelé, il est susceptible de conduire à l’élection d’un maire ayant obtenu moins de voix que l’un de ses concurrents – ce qui s’est déjà produit une fois. Surtout, ce mode de scrutin est peu intelligible : dans les autres communes, on choisit une liste en tête de laquelle figure le nom la personne que l’on souhaite élire comme maire ; à Paris, Lyon et Marseille, on vote dans le cadre de l’arrondissement sans être sûr a priori du nom de la personne qui sera choisie pour la mairie centrale. En outre, ce mode de scrutin restreint la liberté de l’électeur : les élections municipales étant avant tout des élections de proximité, l’électeur peut souhaiter choisir, le cas échéant, un maire d’arrondissement d’une sensibilité politique différente de celle du maire de la ville. Une telle liberté sera un facteur de mobilisation du corps électoral.Je tiens à saluer le travail réalisé par M. le rapporteur et par la commission des lois, dans un délai contraint, que le président de la commission des lois – à qui j’adresse mes remerciements – et moi avions néanmoins prolongé d’un commun accord.Le texte est fondé sur un principe simple : rapprocher le plus possible les conditions dans lesquelles les électeurs de Paris, de Marseille et de Lyon choisissent leurs élus de celles dans lesquelles le font tous les autres électeurs français. Vous avez cependant identifié en commission les sujets sur lesquels les débats devront prioritairement porter dans cet hémicycle. Je veux en citer quelques-uns : la question de la prime majoritaire pour trouver le bon équilibre entre gouvernabilité et représentativité, la question de la désignation des conseillers métropolitains, celle de l’organisation matérielle des scrutins et enfin celle des rapports entre mairie centrale et mairies d’arrondissement.Au cours du débat, le gouvernement ajoutera certaines avancées et apportera des précisions. Elles concernent en premier lieu la prise en compte des évolutions démographiques, notamment à Lyon et à Marseille, avec l’actualisation du nombre de conseillers d’arrondissement et de conseillers municipaux en mairie centrale. Le gouvernement souhaite aussi rassurer la représentation nationale sur le fait que le texte ne modifie ni les règles de cumul des mandats, ni les règles relatives aux comptes de campagne, ni celles concernant les indemnités. Enfin, en cas d’adoption du texte, le gouvernement est prêt à discuter du corps électoral sénatorial pour les communes de Paris, Lyon et Marseille.S’il s’agit d’un texte majeur pour les communes et les habitants concernés, il marque surtout un pas en avant vers davantage de vitalité démocratique. Il s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’améliorer régulièrement notre cadre institutionnel et pour ce faire, de consacrer, à intervalles réguliers, quelques heures, parmi les centaines d’heures qui composent le débat parlementaire, à prendre soin de notre démocratie, tant représentative que participative.D’autres textes clôtureront prochainement ce cycle consacré aux collectivités locales : un texte sur le vote des détenus dans leur commune d’origine et un autre sur le statut de l’élu – qu’il conviendra de parachever – en attendant les conclusions de la concertation lancée par le premier ministre sur l’introduction de la proportionnelle aux élections législatives.
Motion de rejet préalable
M. le président (EPR). J’ai reçu de M. Stéphane Peu et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (GDR). En ce mois de printemps, les textes prétendant démocratiser nos règles électorales se multiplient. Ceux-là mêmes qui ne respectent pas le résultat des urnes de juin dernier et multiplient les 49.3 se découvrent un goût nouveau pour la démocratie.Nous ne pouvons pas parler de ce texte, qui réforme la loi PLM, sans rappeler sa généalogie. Cette proposition de loi est issue d’une initiative de quatre élus marcheurs parisiens, encore déconfits de leur défaite de 2020.
M. Stéphane Peu (GDR). À leurs yeux, cette défaite ne serait pas due à leur incapacité de proposer un projet politique convaincant aux électeurs mais serait le résultat d’un mode de scrutin vicié. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC.)
M. Stéphane Peu (GDR). La réalité est tout autre. La gauche, derrière Anne Hidalgo, était majoritaire en 2020 et sans le régime issu de la loi PLM, cette majorité aurait même été plus large.
M. Stéphane Peu (GDR). Ce texte aurait pu rester dans les cartons, comme bien d’autres.
M. Julien Dive (DR). Comme celui d’hier sur les communes !
M. Stéphane Peu (GDR). Or, il y a un an, juste avant d’entrer au gouvernement, Rachida Dati elle-même a évoqué un deal passé avec Emmanuel Macron, qui se serait engagé à la soutenir lors des élections municipales. Quelques jours plus tard, le président de la République annonçait en conférence de presse son intention de réviser la loi électorale PLM. La boucle était bouclée !
M. Stéphane Peu (GDR). Ce pacte Macron-Dati et la volonté de revanche des auteurs de la proposition de loi sont la raison d’être de ce texte.Jamais les élus locaux ou les habitants n’ont été réellement consultés ; vous n’avez même pas jugé pertinent de solliciter l’avis du Conseil d’État, alors que la présidente de l’Assemblée nationale, issue de vos rangs, estimait cette saisine nécessaire. L’analyse des conseillers d’État était indispensable pour apprécier les effets de bord provoqués par ce bouleversement, mais il s’agissait, là encore, d’un corps intermédiaire de trop pour vous ! Ce texte hors-sol, parisiano-centré, ne daigne pas s’intéresser aux conséquences des bouleversements qu’il engendre. Est-il sérieux de penser qu’à Lyon, dans les bureaux de vote, il y aura une urne pour le conseil municipal, une pour le conseil d’arrondissement et une troisième pour la métropole ? On se demande quelle mouche vous a piqués de chercher à embarquer les Marseillais et les Lyonnais dans ce règlement de comptes purement parisien ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)Votre obsession d’arriver à une adoption conforme rapidement s’explique par le calendrier électoral.
M. Stéphane Peu (GDR). Même avec la procédure accélérée, ce texte ne sera pas adopté avant l’été. Il n’y aura donc que quelques semaines entre son entrée en vigueur et le début de la période de réserve, et seulement quelques mois avant le premier tour des municipales.
M. Stéphane Peu (GDR). …à un principe républicain bien plus ancien selon lequel on ne change pas les règles d’une élection dans l’année qui précède le scrutin.
M. Stéphane Peu (GDR). Le piétinement de ce principe et de cette loi aujourd’hui par ceux-là mêmes qui les ont soutenus hier obscurcit encore les véritables raisons de votre volonté de changer les règles du scrutin à Paris, Lyon et Marseille. Votre appel à la démocratie n’est que le voile d’ambitions à peine cachées.Parmi les excuses avancées pour justifier cette réforme figure la nécessité de faire entrer Paris, Lyon et Marseille dans le régime de droit commun. Pourtant, avec ce texte, vous instaurez une prime majoritaire de 25 % dans ces trois villes quand elle est de 50 % ailleurs, de sorte que vous avalisez l’idée de spécificités propres pouvant y justifier une adaptation des règles électorales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)En sus d’être incohérente, cette prime majoritaire ad hoc pose un problème constitutionnel évident. La dérogation apparaît contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
M. Stéphane Peu (GDR). Il n’existe pas de spécificité justifiant la réduction de la prime majoritaire et, partant, cette atteinte à l’égalité.Un autre souci constitutionnel se présente à vous. Selon le Conseil constitutionnel, une loi favorisant les manœuvres électorales constitue une atteinte à la sincérité du scrutin. La modification inopinée des règles électorales que vous opérez sans aucune justification sérieuse pourrait être appréciée ainsi. Ce texte risque donc d’être censuré – à tout le moins partiellement.Ces dernières années, on connaît la tendance du bloc central à instrumentaliser le Conseil constitutionnel en faisant sciemment voter des textes inconstitutionnels.
M. Stéphane Peu (GDR). Une fois n’est pas coutume, vous auriez pu éviter pareille pratique.Alors qu’elle pose un problème évident et qu’elle suscite la fronde, la prime de 25 % n’a jamais été remise en question par les auteurs de la proposition de loi. Face à un tel entêtement, on serait bien tenté de croire que cette disposition est la condition sine qua non de l’élargissement à l’extrême droite de la majorité favorable à ce texte.Enfin, les initiateurs de cette proposition de loi opportuniste…
M. Pierre Cordier (DR). Opportuniste, ça rappelle Jacques Dutronc et la soirée d’hier !
M. Stéphane Peu (GDR). …n’ont cessé de marteler leur slogan marketing – il vient encore d’être répété – « une personne, une voix » pour nous vendre leur réforme.
M. Stéphane Peu (GDR). Pourtant ce principe ne s’applique nulle part en France pour les élections municipales : la prime majoritaire créée une inégalité de fait entre les voix dirigées vers la liste en tête et les autres listes ; cette réforme n’y changera rien.
M. Stéphane Peu (GDR). Accepter de débattre de cette proposition de loi serait accepter l’idée que nos règles électorales sont modifiables à tout moment selon l’intérêt politique du jour.
M. Stéphane Peu (GDR). Aujourd’hui, cela vise les élections municipales ; qui nous dit que, demain, il ne s’agira pas des élections législatives ?Avec cette motion de rejet, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine rejette une méthode visant à faire adopter un texte changeant radicalement les règles de vote deux mois au mieux avant le début de la période de réserve et huit mois avant le scrutin, en enjambant les élus locaux, les organes consultatifs ainsi que le peuple.
M. Pierre Cordier (DR). Compte tenu de votre vote d’hier, vous auriez dû modifier votre discours !
M. Stéphane Peu (GDR). Le groupe GDR rejette aussi une vision : celle du camp présidentiel pour lequel le contenu des règles électorales ne s’apprécie qu’au vu des intérêts électoraux du moment.Notre groupe rejette la substance de cette proposition de loi qui détruit un mode d’organisation ayant fait ses preuves dans les villes de Paris, Lyon et Marseille avec le risque de transformer les arrondissements en courroie de transmission de la mairie centrale.Je ne peux prédire si cette motion de rejet sera adoptée aujourd’hui. En revanche, je sais que l’année prochaine, le ou la maire de Paris ne sera toujours pas un ou une macroniste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)
M. le président (EPR). Souhaitez-vous répondre monsieur le ministre ?
M. Patrick Mignola. Oui, monsieur le président.Monsieur Peu, j’ai écouté avec attention votre défense de la motion de rejet. En premier lieu, je voudrais vous rassurer sur la constitutionnalité des dispositions en discussion. Même si – vous y avez fait référence – l’action d’Alain Richard a donné valeur législative à l’interdiction de modifier les règles électorales durant l’année précédant les élections, il convient de rappeler qu’un avis du Conseil constitutionnel du 9 août 2012 – toujours confirmé depuis – permet d’entamer des réformes, sous réserve qu’elles ne soient pas trop proches du scrutin à venir.Au demeurant, alors que les règles régissant le scrutin municipal ont été modifiées en mai 2013, personne ici ne remettrait en question la légitimité de ceux qui ont été élus en mars 2014 ; de même, il y a eu une réforme du scrutin régional et un redécoupage des régions en janvier 2015 et personne n’a imaginé à l’époque ni n’imagine aujourd’hui remettre en cause le résultat des élections tenues en décembre 2015.Surtout, chaque fois que nous évoquons les sujets relatifs aux pratiques, si importantes, de notre vie démocratique, nous entendons dire – et c’est légitime – qu’ils ne sont pas prioritaires, qu’il est trop tôt ou trop tard pour les traiter. Or, si un grand travail a été réalisé au Parlement, en particulier à l’Assemblée nationale, il demeure que la France ne doit pas prendre du retard sur plusieurs chantiers.J’en rappelle quelques-uns, à commencer par celui des électeurs « mal inscrits ». Il a été évoqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle mais, lorsque nous avons essayé de l’inscrire à l’ordre du jour à l’occasion des derniers scrutins, il nous a été rétorqué plusieurs fois qu’il était trop tard !Autre sujet que j’ai mentionné tout à l’heure : la question du vote des détenus dans leurs communes d’origine. Nous allons l’inscrire in extremis à l’ordre du jour afin que les nouvelles dispositions puissent être en vigueur l’année prochaine lors des élections locales.Se pose aussi la question récurrente du vote par correspondance sur laquelle d’autres pays sont bien plus avancés que le nôtre, alors que cette modalité assure une meilleure accessibilité des scrutins.Enfin, n’oublions pas le problème du nombre des élus, évoqué systématiquement à l’orée de chaque élection municipale, mais dont on nous dit toujours qu’il est trop tard pour agir. Je voudrais rappeler qu’à Lyon, le nombre d’élus est déterminé sur la base du recensement de 1982 tandis qu’à Marseille, il s’agit de celui de 1977.Au-delà de ces questions très pratiques – ou très techniques s’agissant des élections municipales –, à chaque fois que nous avons souhaité aborder des sujets permettant à notre démocratie de progresser, tels que le vote blanc, le vote à 16 ans aux élections locales, les nouvelles formes de démocratie participative – avec la réouverture des cahiers de doléances dont nous avons souhaité, avec Marie Pochon, une meilleure prise en compte –,…
M. Pierre Cordier (DR). Bravo, madame Pochon, vous êtes citée par le ministre !
M. Patrick Mignola. …le partenariat pour un gouvernement ouvert, la rémunération des élus locaux, leur formation, leur retraite, le statut des élus et, hier encore, la parité des communes de moins de 1 000 habitants, j’ai entendu dire : « Il est trop tard ». À force de dire qu’il est trop tard, il ne faudrait pas qu’un jour, ce soit vraiment trop tard pour notre vie démocratique. Voilà pourquoi je souhaite que l’Assemblée s’oppose à cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je voudrais dire au président Peu que je suis toujours choqué par les motions de rejet préalable. Si nous en avons examiné beaucoup, je persiste à penser que le Parlement doit débattre. J’ai toujours en travers de la gorge, si vous me pardonnez cette expression familière, certaines des motions dont nous avons débattu, notamment sur la loi « immigration ». C’est un mauvais souvenir…
Mme Marie Pochon (ECOS). Toute la loi « immigration » est un mauvais souvenir !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). …que ces débats que nous n’avons pu avoir dans cet hémicycle. Oui, je suis toujours choqué par les motions de rejet.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Deux éléments de fond à présent.Vous critiquez le calendrier mais, hier, à propos des élections dans les petites communes, si vous n’étiez pas à l’aise sur cette même question, nous avons tout de même adopté un texte (Applaudissements sur les bancs du groupe DR) qui va changer les règles applicables dans 70 % des communes de France pour les prochaines élections. Ce n’est pas rien mais, là, le délai ne vous posait pas de problème ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). En tant qu’élu rural et ancien maire d’une commune rurale, je suis un peu choqué que cela ne pose pas de problème pour les communes rurales mais que cela en pose pour les autres. (Mêmes mouvements.) Franchement, ça me choque.Je dirai enfin que je me suis plongé dans le texte, que nous avons débattu et travaillé. Je pense que notre parlement a besoin de discuter et d’échanger. Nous l’avons bien fait en commission et je trouve inopportun de nous intenter un procès en instrumentalisation. En tout cas, moi, personne ne m’a instrumentalisé. J’ai essayé de mener un travail de fond, d’écouter, de dialoguer et de trouver un chemin.Sur le fond, justement, j’ai la conviction qu’il est de plus en plus légitime d’élire les conseillers municipaux dans les villes concernées comme partout en France. Cela ne me semble pas anormal. Pourtant, aujourd’hui, il n’en va pas tout à fait ainsi.Essayons de faire abstraction des postures politiques !
M. Pierre Cordier (DR). Comme si ce texte n’était pas une démarche politique !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ce texte constitue-t-il un drame démocratique ? Non : il trace un chemin nécessaire vers davantage de clarté démocratique pour les élections organisées à Paris et à Marseille – j’ai déjà expliqué pourquoi j’écarte Lyon, où les délégués métropolitains sont élus au suffrage universel, contrairement aux autres villes.Voilà pourquoi je m’oppose à cette motion de rejet préalable. Débattons et nous verrons bien ce qui émergera de nos discussions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (EPR). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Olivier Fayssat.
M. Olivier Fayssat (UDR) (UDR). Il est question aujourd’hui de tenter de mettre fin à une anomalie du code électoral qui concerne les trois plus grandes villes de France et nos collègues communistes n’ont qu’une idée : interdire le débat à tout le monde, refuser d’entendre toute argumentation dans le lieu même où, justement, la discussion doit se tenir. Je trouve cela absolument cosmique. (Sourires sur plusieurs bancs.) Ce n’est cependant pas si surprenant, car le communisme ne s’est illustré dans l’histoire ni par sa capacité d’écoute ni par son ouverture à la contradiction. Le communisme ne débat pas : il élimine. Il ne contredit pas : il réprime. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
M. Olivier Fayssat (UDR). Je ne sais pas s’il est vraiment nécessaire de le préciser mais, bien évidemment, le groupe UDR votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Franck Allisio (RN) (RN). Ce texte est attendu depuis plus de trente ans par les Marseillais, les Parisiens et les Lyonnais.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Bien sûr ! Les électeurs ne nous parlent que de ça ! Ils sont obsédés par le mode de scrutin ! C’est n’importe quoi…
M. Franck Allisio (RN). Pendant les dernières semaines, dans toute une série d’études d’opinion, plus de 90 % d’entre eux ont réaffirmé cette volonté. Il est impensable que la représentation nationale ne se saisisse pas de ce débat.Bien évidemment, le groupe Rassemblement national votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. David Amiel (EPR) (EPR). « Un électeur, une voix », ce n’est pas un slogan. C’est le principe démocratique fondamental, aujourd’hui bafoué à Paris, Lyon et Marseille par une loi PLM devenue, on l’a dit, une véritable anomalie démocratique. C’est une anomalie car, du fait de cette loi, la valeur d’une voix diffère selon que le quartier où l’on vit. Cette anomalie dresse les quartiers les uns contre les autres, elle est incomprise par l’immense majorité des habitants de Paris, Lyon et Marseille, et alimente la défiance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Je remarque d’ailleurs qu’en commission comme dans l’hémicycle, nous n’avons pas entendu un seul argument tendant à montrer que le mode de scrutin actuel était juste. Nous en avons plutôt entendu en faveur d’un retard, d’un délai, exprimant l’espoir d’enterrer une réforme qu’au fond, chacun sait nécessaire. Nous avons eu droit à de fausses nouvelles – on a indiqué que nous souhaitions supprimer les arrondissements alors que nous voulons au contraire les renforcer ;…
M. David Amiel (EPR). …nous avons eu droit à encore plus savoureux : des arguments d’intérêt variable selon lesquels la réforme était indigne, à moins d’un an du scrutin municipal, à Paris, mais indispensable à Marseille – arguments avancés par des orateurs issus du même groupe politique. Chacun en tirera les conclusions qu’il souhaite.Bien sûr, nous pouvons et nous devons débattre de la gouvernance de ces villes, du nouveau mode de scrutin à construire – c’est bien l’objet de cette proposition de loi et des amendements dont l’examen suivra –, mais on n’a pas le droit de priver les Parisiens, les Lyonnais et les Marseillais d’un changement que 90 % d’entre eux espèrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) (LFI-NFP). J’admets ne pas très bien comprendre la motion de rejet préalable déposée par le groupe GDR et défendue par Stéphane Peu. Les communistes nous ont habitués à faire montre de davantage de volonté de démocratie et de débat. (Murmures et sourires sur divers bancs.)
M. Philippe Gosselin (DR). Ne nous obligez pas à répondre ! Hier soir, on a été surpris par votre position !
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il est problématique de vouloir priver l’Assemblée nationale d’un débat juste et nécessaire sur la démocratisation d’un mode de scrutin inepte qui, depuis plus de quarante ans, a pour effet que les voix de chacun des habitants des trois principales villes de France ne valent pas la même chose. Il est indispensable de réformer le système électoral à Paris, Lyon et Marseille. Il est indispensable de démocratiser nos communes. Les modes de scrutin en vigueur dans ces villes, imposés à marche forcée à quelques mois du scrutin municipal de 1983, sont totalement dépassés. Il faut absolument modifier cet état de fait.Cette proposition de loi va même plus loin, puisqu’elle prévoit d’abroger la prime majoritaire de 50 % qui écrase les oppositions et le débat démocratique dans l’ensemble des communes de ce pays. Ce que nous allons voter pour Paris, Lyon et Marseille dans les jours qui viennent est appelé à se démultiplier dans l’ensemble de nos communes. Il est indispensable pour la vie démocratique que les oppositions puissent être dignement représentées dans toutes les communes de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut donc en finir avec la prime de 50 %.Voilà pourquoi cette proposition de loi est fondamentale. Il faut mettre fin au particularisme de Paris, Lyon et Marseille, et à la prime de 50 %. Pour la démocratie, nous nous opposerons à cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC) (SOC). Le dépôt d’une motion de rejet préalable sur un texte d’initiative parlementaire est évidemment un acte relativement rare. Il traduit les lourdes interrogations que soulève cette proposition de loi.On a évoqué le calendrier. Il est vrai que, par le passé, nous avons maintes fois modifié les règles électorales suivant un calendrier bien plus restreint. C’était le cas hier encore, s’agissant des communes de moins de 1 000 habitants. Il faut néanmoins souligner une différence notable : ces évolutions passées ont toujours procédé d’un motif d’intérêt général incontestable – hier, il s’est agi d’améliorer la représentation des femmes dans les mandats et fonctions électives locales.L’examen en commission du présent texte a permis d’identifier de nombreuses difficultés juridiques. La première, pour ne citer qu’elle, tient aux conséquences qu’aurait l’adoption de ce texte sur l’organisation du scrutin à Lyon, avec pas moins de trois urnes. Par ailleurs, il n’y aura jamais d’argument sérieux et légitime pour justifier le refus de solliciter un avis du Conseil d’État que tous, opposants comme soutiens de ce texte, devraient appeler de leurs vœux pour permettre un débat serein et éclairé.Faut-il pour autant aller jusqu’à refuser tout débat relatif aux modes de scrutin en vigueur à Paris, Lyon et Marseille et aux propositions alternatives présentées par les différents groupes ? Une telle décision n’est pas neutre et nos députés mettront en balance ces enjeux au moment de voter sur la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Ray (DR). …tout simplement parce que cette proposition de loi mérite d’être débattue. Elle pose une question essentielle : celle de l’égalité devant le suffrage dans les trois plus grandes villes de France. Cette question concerne des millions d’électeurs. Elle ne peut donc être balayée d’un revers de main par le vote d’une motion de rejet.Nous savons que la loi PLM de 1982 produit des effets pervers. Dans certains cas, par le passé, une majorité municipale a pu être désignée sans avoir recueilli la majorité des suffrages. Ce n’est pas acceptable dans une démocratie représentative. Il faut respecter le principe selon lequel une voix doit peser autant qu’une autre.Il est vrai que ce texte soulève des interrogations légitimes. Nous les entendons, s’agissant notamment de Lyon. Mais il revient à la représentation nationale d’en discuter. Rejeter ce texte d’emblée serait une erreur et reviendrait à priver le Parlement d’un débat utile et conforme aux attentes de millions d’électeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
M. Pouria Amirshahi (EcoS) (ECOS). Vous nous permettrez de ne pas jouer les idiots utiles d’un accord politique noué entre la ministre de la culture Rachida Dati et Emmanuel Macron, lorsqu’il lui a fallu, alors qu’il était en grande difficulté dans le pays, après le mouvement social massif contre la réforme des retraites, aller chercher ce que d’aucuns dans son entourage ont appelé une prise de guerre, un poids lourd, un gros poisson – je reprends leurs termes. Chacun avait compris à l’époque que la contrepartie de ce ralliement était la transformation de la loi PLM, car il y a sans doute des talents du côté de Rachida Dati, mais il y a surtout une ambition : devenir maire de Paris.Cela a été fait sur un coin de table et de façon si hâtive que, comme vous l’avez vu, même le rapporteur a dû revoir au dernier moment les termes de l’ordre du jour des débats en commission.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Je ne doute pas de sa sincérité et de son engagement en faveur de la qualité du débat, dont je peux témoigner, mais cette révision marquait quand même une certaine précipitation.Pour traiter de sujets aussi graves, on ne s’est pas appuyé sur grand-chose. Aucune étude approfondie n’a été réalisée sur une loi qui date de 1982, alors que, depuis trente ans, la situation a bien évolué : la métropole de Lyon a été créée, Lyon est divisé en secteurs tandis que Paris l’est en arrondissements dotés de pouvoirs différents, etc. En voulant mettre ces éléments disparates au diapason d’un droit commun, vous accentuez encore les différences puisqu’un troisième bureau de vote est prévu à Lyon et que le texte tend à instaurer une prime majoritaire de 25 % alors que le droit commun en prévoit une de 50 %. En somme, vous voyez bien que cette proposition n’a pas fait l’objet d’un travail aussi bon que vous le souhaiteriez.On note surtout que ce texte ne prévoit rien sur la cohérence de l’action publique à l’échelon métropolitain, rien sur la répartition des compétences, rien sur la justice fiscale entre les territoires, rien encore sur les moyens accordés aux mairies d’arrondissement ou la démocratie participative. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Nous ne jouerons pas les idiots utiles de votre manœuvre. Si le débat va jusqu’à son terme, nous en prendrons acte, mais nous n’en pensons pas moins que cette motion de rejet préalable est bienvenue. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
M. Éric Martineau (Dem) (DEM). Bien évidemment, le groupe Démocrates votera contre cette motion de rejet préalable. Nous devons reconnaître le travail du rapporteur, notre cher Jean-Paul Mattei,…
M. Éric Martineau (DEM). …car ce texte n’est pas hors-sol, comme je l’ai entendu. Il ne vise pas non plus à régler des comptes. Le débat doit avoir lieu, c’est pour cela que nous sommes élus et que nous sommes ici. Nous pouvons certes être en désaccord, mais nous devons débattre. Nous, membres du groupe Démocrates, avons confiance en cette démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Jean Moulliere (HOR) (HOR). Les positions respectives de tous les groupes doivent pouvoir être entendues. Le débat que nous avons eu en commission des lois a été riche. Il a permis de mettre sur la table plusieurs scénarios issus d’un travail approfondi du rapporteur Jean-Paul Mattei. Il doit donc se poursuivre dans l’hémicycle, auquel nous devons laisser son rôle : être un espace de dialogue serein, dans lequel les différentes voix pourront s’exprimer. Seul ce débat permettra de faire émerger la solution conforme à l’intérêt général. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera bien évidemment contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 275 Nombre de suffrages exprimés 273 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 51 Contre 222
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Rappel au règlement
M. le président (EPR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour un rappel au règlement.
M. Stéphane Peu (GDR). Sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats, je voudrais vous dire que, si nous aimons bien le débat, nous estimons que l’on ne peut pas raconter n’importe quoi. La première explication de vote a été prononcée par un député d’extrême droite dont j’ai oublié le nom – je n’ai pas envie de le retenir. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Il a alors eu une parole que nous considérons comme absolument inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je répète ses propos : les communistes ne débattent pas, ils éliminent. (Exclamations et sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Erwan Balanant. Quelle horreur ! (Sourires.)
M. Stéphane Peu (GDR). Moi, je ne rigole pas ! Si vous connaissiez la généalogie des députés communistes présents sur ces bancs, vous verriez que ce sont les communistes qui se sont fait éliminer ! (Les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que MM. Erwan Balanant et Éric Martineau se lèvent et applaudissent longuement. – Plusieurs autres députés des groupes EPR et Dem applaudissent également.)
M. Stéphane Peu (GDR). Ils ont toujours voulu le débat !Jeudi soir, après-demain, je serai, avec la famille d’Henri Krasucki, celle de Marcel Paul, mais aussi celle de Marcel Dassault, au mémorial de la Shoah, pour y voir en avant-première un film qui sera bientôt diffusé sur France Télévisions, consacré à la fraternisation, à Buchenwald et à Dachau, des déportés communistes et des déportés juifs, qui s’étaient soudés ! (Mêmes mouvements. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est ça, l’histoire du parti communiste, parti des 75 000 fusillés ! Alors vous n’avez pas le droit de dire ça !
M. le président (EPR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Fayssat.
M. Olivier Fayssat (UDR). Je veux commencer par une précision : je n’ai pas parlé des communistes mais du communisme. (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et GDR quittent l’hémicycle en interpellant les députés des groupes RN et UDR.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous avez dit quelque chose d’odieux, vous devriez avoir honte !
M. le président (EPR). Ceux qui veulent quitter l’hémicycle le font en silence ! Monsieur Tavel, s’il vous plaît, vous quittez l’hémicycle !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). On sait de quel côté vous auriez été, vous !
M. Olivier Fayssat (UDR). Nous débattons aujourd’hui d’une réforme essentielle pour la démocratie locale dans les trois plus grandes villes de France, notamment à Marseille, qui me tient particulièrement à cœur. L’histoire nous a montré à quel point le mode de scrutin actuel pouvait être source d’injustice et même, permettez-moi de le dire, de véritable distorsion démocratique.Je rappellerai simplement qu’en 1983, Jean-Claude Gaudin, bien que majoritaire en voix à Marseille, s’était vu écarté du fauteuil de maire en raison d’un mode de scrutin qui, en l’occurrence, n’avait pas reflété la volonté populaire. Il aura fallu attendre des décennies pour qu’une réforme voie le jour et laisse espérer mettre fin, au moins partiellement, à cette anomalie démocratique et aux tripatouillages difficilement défendables auxquels elle donne lieu. L’abaissement de la prime de majorité de 50 % à 25 % permettra aussi de donner un peu plus d’espace à l’opposition, ce qui va dans le sens du respect des suffrages exprimés.Nous saluons donc cette initiative, qui constitue une avancée, même si elle demeure imparfaite à nos yeux. En effet, à Marseille, au-delà des subtilités institutionnelles, c’est un combat bien plus fondamental qui doit être mené : le combat contre la fraude électorale. Comment accepter que, lors des dernières élections municipales de 2020, des colistiers de la candidate favorite aient organisé des votes de personnes vulnérables, malades d’Alzheimer ou hospitalisées en Ehpad, à leur insu et à celui de leurs familles ? Ces pratiques, qui sapent la confiance de nos concitoyens dans les urnes, ne doivent plus jamais se reproduire. Il est impératif que nous soyons intransigeants sur ce sujet et que cette réforme marque une rupture avec ces dérives inacceptables.Nous aurions préféré un système à une seule urne, garant de clarté et de légitimité, mais nous nous félicitons de l’évolution proposée. Elle permettra aux Marseillaises et aux Marseillais de voter, comme partout ailleurs en France, directement pour leur maire. Ce principe d’égalité républicaine était attendu depuis trop longtemps. Cette réforme évitera peut-être aussi que le maire élu par les habitants ne soit remplacé par un de ses adjoints sans que la population ait son mot à dire, comme nous l’avons malheureusement connu récemment à Marseille.Je profite de cette tribune pour caresser le secret espoir que le pouvoir exécutif central saura être vigilant sur la tenue les prochaines élections municipales à Marseille, s’agissant notamment de quelques pratiques locales aussi récurrentes que surprenantes : des piles de bulletins qui disparaissent soudainement du bureau de vote en cours de journée, empêchant les électeurs de voter pour leur candidat ; des employés municipaux constitués en une armée d’afficheurs très dévoués. Est-il d’ailleurs normal que des employés participent à une campagne électorale pour le compte d’un candidat ? Comment vérifier qu’ils n’ont pas milité sur leur temps de travail, ni bénéficié d’avantages compensatoires – temps de repos ou autres ? Pendant ma campagne, le temps de survie de mes affiches était étonnamment bref. Mais peut-être avons-nous utilisé une mauvaise colle… Je me permets d’inviter le pouvoir central à détacher sur place des représentants chargés d’une surveillance accrue des points de vigilance que je viens de souligner.Cela étant, le groupe UDR votera en faveur de cette réforme qui s’inscrit dans la logique de simplification que nous défendons, avec l’espoir qu’elle contribue à restaurer la confiance et à renforcer la légitimité démocratique des maires de nos grandes métropoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)