M. Jordan Guitton (RN). Je le répète, ce qui importe l’année prochaine, c’est que nos nombreuses petites communes disposent de conseils municipaux. C’est pourquoi nous nous opposons fermement à cet article 1er. Nous voulons protéger, une fois n’est pas coutume, tous les élus municipaux.
M. Jordan Guitton (RN). Ils savent qu’ils peuvent compter sur le Rassemblement national pour défendre l’ensemble de… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
Mme Colette Capdevielle (SOC). Ce que nous venons d’entendre est d’une mauvaise foi manifeste. Le texte, notamment son article 1er, constitue un levier pour davantage d’égalité. Chaque fois que nous avons favorisé l’égalité entre les hommes et les femmes, cela a également profité aux hommes.Depuis toutes ces années, les discours sont les mêmes. On entend toujours les mêmes arguments, mais la réalité vous rattrape, chers collègues ! Ce que vous annonciez comme des catastrophes ne s’est pas réalisé. Chaque fois que nous avons avancé vers l’égalité, des femmes ont pu s’engager et être élues.Je tiens également à partager avec la représentation nationale une initiative remarquable prise par la communauté d’agglomération Pays basque, la plus grande de France puisqu’elle regroupe 159 communes. À l’occasion du 8 mars, elle a lancé une campagne intitulée « Et si c’était vous ? », visant à encourager les femmes à s’engager en politique. (L’oratrice montre une affiche.) Cette campagne rappelle que la politique n’a pas de genre et invite les femmes à prendre leur place lors des élections municipales de mars 2026.
M. Emeric Salmon (RN). Elle n’a pas le droit de montrer une affiche !
Mme la présidente (EPR). Vous n’avez pas le droit de brandir de document, madame Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). C’est une démarche portée par les collectivités.Chaque fois que nous avons progressé vers l’égalité, toutes les politiques en ont bénéficié.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Je voulais donc souligner l’importance d’inciter les femmes à s’impliquer. Nous y parviendrons : même dans les communes de moins de 1 000 habitants, les femmes continueront à s’engager, comme elles l’ont toujours fait dans la société en général, et en politique en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)
Mme Marie Pochon (ECOS). La question qui nous occupe – l’introduction de la parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants – n’est pas anecdotique. (M. Julien Guibert s’exclame.)
Mme Marie Pochon (ECOS). Elle s’inscrit dans une longue histoire, celle de la représentation – ou plutôt de la non-représentation – des femmes dans la sphère politique. Rappelons qu’il a fallu attendre 1944 – il y a seulement quatre-vingts ans – pour que les femmes acquièrent le droit de vote en France. Ce n’est qu’à partir de ce moment qu’elles ont pu devenir élues et entrer pleinement dans la vie politique. Puis, les lois du 6 juin 2000 et du 17 mai 2013 ont instauré une parité obligatoire, sauf dans les communes de moins de 1 000 habitants.J’aurais aimé pouvoir dire qu’il n’est pas nécessaire, dans notre pays, de légiférer pour que les femmes soient représentées à égalité avec les hommes dans nos instances. Malheureusement, ce n’est pas le cas.L’inscription de la parité dans la loi, et son caractère obligatoire, ont joué un rôle essentiel dans la représentation des femmes en politique. Pourtant, chaque fois qu’il s’agit des femmes, les mêmes questions reviennent, à l’Assemblée, dans les villes, et désormais dans nos villages : trouvera-t-on des femmes ? Des femmes disponibles, des femmes compétentes ? Des femmes qui auront le temps de s’occuper de leur famille, de leur activité professionnelle, tout en étant de bonnes élues ?Dans les 240 communes de la Drôme, d’où je viens, les femmes politiques que je côtoie à tous les échelons me confient souvent qu’elles ont ressenti un sentiment d’imposture à leurs débuts. Elles se sont maintes fois interrogées sur leurs capacités, alors que leurs homologues masculins se posent bien moins la question. Certaines ont même dû entendre, après leurs plus beaux discours, qu’ils avaient peut-être été écrits par leur mari. (« Oh là là » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Si tant de personnes hésitent à s’engager pour les prochains scrutins, bien sûr, il est pertinent de réfléchir aux causes profondes de ce désengagement, notamment dans les zones rurales. Il faut s’interroger sur la perte de compétences, les faibles indemnités, et les difficultés à concilier vie professionnelle, vie personnelle et mandat de maire, en particulier pour les femmes.Mais, en attendant, le vote de cette proposition de loi est essentiel. Nous devons parler d’une voix forte à toutes celles qui se demandent : « En suis-je capable ? » « Y arriverai-je ? » En milieu rural, nous avons besoin de toutes les femmes qui souhaitent s’engager. Les élus et citoyens de nos petites communes ne sont pas moins capables que les autres de donner leur place aux femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements identiques nos 1, 3, 6, 9, 20, 37, 47, 48 et 49, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis donc saisie de neuf amendements identiques, nos 1, 3, 6, 9, 20, 37, 47, 48 et 49, tendant à supprimer l’article 1er.La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Michel Guiniot (RN). Il vise à maintenir le dispositif particulier applicable aux communes de moins de 1 000 habitants. Pourquoi ? Parce que vous imposez une nouvelle contrainte administrative à des territoires déjà accablés par des normes.Le scrutin de liste n’est pas souhaité dans ces villages où tout le monde se connaît et participe à la vie communale, chacun à sa manière. Ceux qui considèrent que les communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent plus de 70 % du total, peuvent être soumises au même régime de désignation que les communes de plus de 100 000 habitants, qui en représentent moins de 1 %, trahissent leur absence totale d’ancrage local dans la France des campagnes et des clochers.Le déni de démocratie serait considérable pour les communes incapables de présenter plus d’une liste, soit 30 % des communes concernées en 2020. Quel intérêt pour les électeurs de se déplacer pour voter lorsque les élus sont déjà connus – pour ne pas dire élus – d’avance ? Voulez-vous dévitaliser l’élection la plus populaire de notre système démocratique et républicain ?Concernant le panachage, les maires que j’ai consultés sont majoritairement, voire unanimement, en faveur de son maintien. Certains y voient peut-être un tir au pigeon, mais c’est surtout une forme de reconnaissance populaire de l’investissement dans la commune. Le panachage permet une réelle représentation de la population de la commune au sein du conseil municipal, garantissant que chacun puisse se retrouver dans l’instance qui administrera la vie communale pour les six années à venir. Il offre également la possibilité d’un contre-pouvoir réel et effectif lorsqu’une seule liste se présente, permettant à des candidats isolés de se manifester et d’être choisis par les électeurs du village.Le débat municipal doit se tenir au sein du conseil municipal, et non sous la gouverne d’une unique liste élue faute d’opposition minimale. Je terminerai en reprenant les mots d’un maire qui illustre parfaitement cette réalité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Fabrice Brun (DR). Permettez-moi de vous poser une question au nom d’une très large majorité d’élus de petites communes : pourquoi nous compliquer la vie ?
M. Fabrice Brun (DR). Est-ce vraiment une priorité ?Est-ce vraiment une priorité pour Sainte-Eulalie, 220 habitants, où l’État met des bâtons dans les roues aux élus qui souhaitent construire de nouveaux logements ? La demande est pourtant là et il faut anticiper et agir vite pour assurer l’avenir de l’école et de la commune.Est-ce vraiment une priorité pour Sablières, 170 habitants, Le Roux, 80 habitants, Usclades-et-Rieutord, 120 habitants, dont les maires se demandent s’ils arriveront à payer la facture des dégâts causés par l’épisode cévenol du 17 octobre 2024 ?Ma circonscription compte 146 communes ; je pourrais multiplier à l’infini les exemples concrets pour illustrer le décalage entre vos réponses et les réalités quotidiennes du terrain.Ce texte n’est pas une priorité : les maires ruraux ont d’autres problèmes bien plus importants, auxquels vous n’apportez pas de solution. Ils succombent sous le poids des normes et de la complexité administrative. Entendez leur ras-le-bol ! Ils veulent plus de liberté et plus de moyens pour faire face aux défis concrets du quotidien, par exemple pour lutter contre les déserts médicaux.C’est tout l’inverse de l’esprit de ce texte, qui est une force de dissuasion municipale, une réforme précipitée, loin des priorités des Ardéchois et des Français. Je vous invite donc à voter les amendements de suppression.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Pierre Cordier (DR). Je suis quelque peu troublé par le fait que plusieurs orateurs ont affirmé que l’Association des maires de France était favorable à ce texte.
Plusieurs députés du groupe SOC. Eh oui !
M. Pierre Cordier (DR). Je me suis adressé au président de l’Association des maires des Ardennes qui m’a rapporté n’avoir absolument pas été consulté par l’AMF sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Pierre Cordier (DR). C’est quelqu’un de très honnête, qui n’est pas partial. Il me semblait important de rapporter ses propos à la représentation nationale.Ce texte comprend deux volets : la parité et la fin du panachage. On peut être favorable au renforcement de la parité – c’est mon cas. Faire entrer davantage de femmes dans les équipes municipales, pourquoi pas ? (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SOC et Dem.)
M. Pierre Cordier (DR). J’ai été élu deux fois avec le système du panachage. En tant que maire, je n’ai pas souffert des dispositions qui étaient en vigueur. À l’époque, il était possible de panacher les listes dans les communes comptant jusqu’à 2 500 habitants, avant qu’une loi abaisse le seuil à 1 000 habitants.Les maires sont officiers de police judiciaire. Ils sont responsables de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Cela peut en faire des cibles d’une forme de tir aux pigeons. Il faut l’assumer ! Il arrive que le maire ne signe pas un document d’urbanisme, qu’il engueule le gamin du coin qui n’a pas respecté les règles, ou qu’il doive monter au créneau en cas de difficulté. Les maires risquent alors d’être rayés de la liste aux élections suivantes, et les têtes de liste en ont bien conscience.Je fais confiance aux électrices et aux électeurs pour faire la part des choses. Je suis très attaché au système du panachage, car il est préférable de voter pour des personnes et non pour des listes. Je m’oppose donc à l’article 1er.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Nous nous accordons évidemment tous sur l’objectif de parité.
Mme Anna Pic. Non, visiblement, pas tous !
Mme Danielle Brulebois (EPR). Depuis 2017, elle a beaucoup progressé, en particulier à l’Assemblée nationale. Je ne suis cependant pas d’accord pour imposer sans délai le système proposé ici. Ce n’est pas une position personnelle ; j’ai été élue pour représenter un territoire… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Non, vous avez été élue pour représenter des citoyens !
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je représente 190 communes. Je les ai interrogées et, à quelques exceptions près, elles m’ont fait part de leur opposition à ce mode de scrutin. Je suis là pour représenter un territoire et non pour voter en fonction de mes convictions personnelles – à titre personnel, je soutiens la parité.Dans les petites communes, il est déjà difficile de trouver suffisamment de gens qui souhaitent s’engager pour constituer une liste – c’est un souci permanent. La fin du panachage ne fera qu’accroître ces difficultés.Vous avez utilisé l’argument du tir aux pigeons. C’est très méprisant pour les électeurs ! Ces derniers barreraient des noms sur la liste comme on abat des pigeons. Non ! Ils votent pour un maire et des élus, pour un projet, pour des idées, pour leur commune. Réduire le panachage à un tir aux pigeons est un signe de profond mépris à l’encontre des électeurs, ainsi que des maires. Les maires me disent d’ailleurs n’avoir pas peur de cette pratique : ils font beaucoup pour leur commune, et ils assument de se présenter devant leurs électeurs. Ils savent bien que s’ils sont rayés de la liste, c’est qu’ils doivent peut-être se poser des questions et assumer leur bilan.Dans notre système démocratique, dans notre République française, personne n’empêche les femmes de se présenter aux élections. Vous êtes d’ailleurs très nombreuses ici ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si elles en ont la volonté, rien ne les empêche de se présenter !
Mme Marie Pochon. Comme d’habitude, c’est la faute des femmes !
Mme Danielle Brulebois (EPR). Plutôt que de passer par la loi, essayons d’identifier les blocages. Organisons des campagnes similaires à celle que notre collègue a décrite, et essayons de… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 20 de Mme Justine Gruet et 37 de M. Paul-André Colombani sont défendus.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Permettez-moi de saluer le travail de nos élus locaux, ces femmes et ces hommes qui font vivre la démocratie dans nos petites communes avec humanité, engagement et simplicité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes DR et RN.)En tant que député d’une circonscription de Haute-Loire dont la majeure partie des communes comptent moins de 1 000 habitants, je souhaite relayer leurs préoccupations.L’article 1er de cette proposition introduit un bouleversement majeur : il revient à imposer – j’insiste sur ce terme – un scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Depuis plus de cent-cinquante ans, le scrutin plurinominal fonctionne dans nos villages. Il est plébiscité par les habitants parce qu’il permet de voter pour des personnes et non pour des étiquettes. C’est un mode de scrutin simple et souple, qui colle à la réalité locale. Il favorise la proximité, la confiance et le bon sens. La parité est essentielle, mais dans nos communes, elle est souvent respectée sans qu’il soit besoin de recourir à la contrainte, car elle relève de l’évidence et de l’équilibre des équipes.Je l’affirme avec force : ce texte rate sa cible.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Il fragilise la démocratie locale au lieu de la renforcer. La vraie difficulté dans les petites communes rurales, c’est de faire naître des vocations, de convaincre des habitants de s’engager. Chers collègues, écoutons les territoires,…
M. Jean-Pierre Vigier (DR). …écoutons ceux qui font vivre la démocratie au quotidien dans les communes rurales et votons ces amendements de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 48.
M. Nicolas Ray (DR). Cette proposition de loi arrive ici après un vote très serré au Sénat. J’ai déposé un amendement de suppression pour plusieurs raisons.La disposition prévue à l’article 1er rendra plus complexe la constitution des listes, alors qu’il est déjà difficile de trouver des candidats et de susciter des vocations. Le mode de scrutin actuel, plurinominal, est une habitude, une tradition dans nos villages. La modification du mode de scrutin à moins d’un an des élections municipales perturbera les électeurs et entraînera une augmentation du nombre de bulletins comportant des anomalies, donc nuls.Par ailleurs, le scrutin plurinominal actuel laisse aux habitants la liberté d’élire chaque membre du conseil municipal. C’est l’expression la plus pure et la plus aboutie de notre démocratie directe, rendue possible par le nombre limité d’électeurs. Ce mode de scrutin est le même que celui qui permet d’élire les conseils d’administration de toutes les associations : il anime la vie associative.En outre, cette réforme n’était pas réclamée à cor et à cri par les élus et les habitants. Les élus locaux attendent d’abord de nous une simplification des procédures, davantage d’autonomie fiscale et financière, et un statut plus protecteur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 49 de M. Philippe Gosselin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Delphine Lingemann (DEM). Aucun d’entre nous ne peut s’arroger le monopole de la connaissance des petites communes rurales. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est important de le rappeler. Beaucoup d’entre nous, dans tous les groupes, sont élus locaux. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs.)Ce texte est soutenu par tous les représentants des associations – Association des maires de France, Association des maires ruraux de France, et Intercommunalités de France.
Plusieurs députés du groupe DR. Non, c’est faux !
Mme Delphine Lingemann (DEM). Ne remettez pas en cause la légitimité de ces représentants, qui n’est pas plus faible que la nôtre ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)Je voudrais aussi rappeler que nous ne sommes pas élus pour faire plaisir aux maires, mais pour faire avancer les choses et bouger les lignes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Vous affirmez que beaucoup de personnes sont mobilisées contre cette réforme sur le terrain. Pour ma part, j’ai vu circuler une pétition qui a recueilli 734 signatures, alors que la France compte 34 935 communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Delphine Lingemann (DEM). Revenons sur quelques arguments. Certains d’entre vous sont contre le scrutin de liste. Il crée pourtant une dynamique autour d’un projet collectif tout en assurant la stabilité municipale. Les chiffres de démission des élus sont affolants : 2 400 maires sont démissionnaires et 57 000 postes de conseillers municipaux sont vacants. Il faut donc trouver des solutions pour revitaliser l’engagement local.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Le panachage et le tir aux pigeons sont des freins à l’engagement. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)Vous n’êtes pas les seuls à échanger avec les élus locaux ! J’en suis une moi-même : écoutez avant de critiquer. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme Delphine Lingemann (DEM). Ces pratiques peuvent être perçues comme une vraie punition par les maires, qui arrivent souvent en dernière place, ce qui accroît la fatigue démocratique et celle du maire à qui on oppose un manque de légitimité. L’élection se transforme en ce que j’appellerai : « Petits meurtres en amis » – on y règle des comptes personnels en rayant certains noms. Au contraire, le scrutin de liste permet de voter pour un projet, et non contre quelqu’un. Le collectif est protecteur, et c’est d’autant plus important à l’heure où les maires se sentent bien seuls.Le problème de la liste unique n’est pas un problème de strates – c’est idiot d’affirmer cela. Il existe aussi des listes uniques dans des communes de plus de 1 000 habitants. Lors des dernières élections en 2020, plus de 40 % des communes ne disposaient que d’une seule liste. Le nombre de listes uniques a augmenté de 40 % entre 2014 et 2020 dans les communes de plus de 3 500 habitants. Dans le Puy-de-Dôme, on peut citer des cas comme celui des Martres-de-Veyre, qui compte 4 000 habitants. Ce n’est pas pour autant que le département est dépourvu de vitalité démocratique !
Mme Delphine Lingemann (DEM). Un de nos collègues a dit « La parité, pourquoi pas ? » Cela témoigne du degré d’enthousiasme de certains quand il s’agit d’assurer la parité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.) Je rappellerai quelques chiffres : moins de 20 % des maires, moins de 40 % des conseillers municipaux et moins de 30 % des premiers adjoints sont des femmes. On peut donc vraiment parler de zones blanches de la parité. Pour y remédier, il faut agir en légiférant, en adoptant la proposition que nous examinons aujourd’hui.Ce que vous oubliez aussi souvent, c’est que le Sénat a introduit des dispositifs qui apportent de la souplesse au texte, notamment la possibilité de déposer des listes incomplètes. En cas de liste incomplète, est-ce vraiment insurmontable de trouver au moins deux femmes dans les communes de moins de 100 habitants, au moins quatre dans les communes de 100 à 499 habitants et au moins six dans les communes de 500 à 1 000 habitants ? Je ne le pense pas, et mon territoire m’en apporte la preuve au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.)Le Sénat a par ailleurs, autre souplesse, introduit une dérogation à la règle selon laquelle un adjoint démissionnaire doit être remplacé par une personne du même sexe.C’est pourquoi, à un moment ou à un autre, tout le monde doit prendre ses responsabilités et ne pas penser qu’aux remontées du terrain où l’on est élu – j’ai moi aussi des remontées du terrain et elles sont toutes positives. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Françoise Gatel. Je serais très heureuse, monsieur le député Guitton, de rendre visite avec vous à cette commune qui compte sept conseillers municipaux, dont six femmes. (M. Erwan Balanant applaudit.)Je tiens à répondre aussi sérieusement que possible à l’ensemble des arguments qui viennent d’être développés. Je rappellerai tout d’abord – et vous pourrez en retrouver la trace – que l’avis très favorable de l’AMF sur les scrutins de liste et sur la parité date de 2018, un avis renouvelé chaque année, et la dernière fois pas plus tard que la semaine dernière, par le président Lisnard.
M. Pierre Cordier (DR). Il n’a pas consulté tout le monde, il ne représente que lui-même !
Mme Françoise Gatel. Il en va de même pour les maires ruraux qui ont été consultés…
M. Jean-Yves Bony. Non !
Mme Françoise Gatel. …et, sur ce point, je rappelle qu’en démocratie, on n’a pas forcément besoin de 100 % des voix pour décider.Je tiens à dire très sérieusement, avec sincérité et conviction, que je connais comme chacun d’entre vous les communes. Certaines sont pour, d’autres contre le texte. Et vous avez raison : ce dernier n’est pas l’alpha et l’oméga de l’engagement. Toutefois, il contribue à la protection des maires et favorise l’engagement.
Mme Françoise Gatel. Comme vous, en effet, je connais de nombreuses communes où des citoyens s’engageraient bien, mais pas seuls ; ils voudraient le faire avec une équipe et pour défendre un projet. Comme vous, j’ai rencontré beaucoup de maires qui vivent des souffrances qu’ils taisent parce que, dans des communes de moins de 1 000 habitants, le maire est montré du doigt pour avoir pris des décisions courageuses.
M. Pierre Cordier (DR). Et alors ? Il faut assumer, comme quand on est ministre ! Sinon, il ne faut pas se présenter comme tête de liste !
Mme Françoise Gatel. Dans le cas de projets environnementaux qui nécessitent une équipe, contrairement à ce qu’on dit, le texte renforcera la démocratie et la liberté. Je n’ai pas l’impression qu’il y ait une entrave à la liberté dans les communes de 1 000 habitants qui, aujourd’hui, ne changeraient de mode de scrutin pour rien au monde.Vraiment, je pense que cette parité, on peut et on doit la faire. Reporter cette mesure à 2032 revient à considérer qu’on ne veut pas de la parité dès à présent – tout en affirmant que le texte est bon. Je rappelle que pour les élections municipales de 2014, c’est en 2013 qu’il a été décidé que le scrutin de liste s’appliquerait (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR)…
Mme Françoise Gatel. …et il n’y a pas eu pour autant de déni de démocratie.Aussi, malgré mon grand respect pour les avis des uns et des autres, et comme vous l’aurez deviné, le mien sera défavorable sur ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Emeric Salmon (RN). Je réponds aux arguments un peu erronés de M. Gouffier Valente sur le panachage. Il a avancé que rayer des noms de la liste conduisait à écarter ces derniers de toute vie sociale dans le village. Or il n’y a pas besoin de cela pour être mis à l’écart : nombre de candidats du Rassemblement national se sont fait exclure, après une première élection, de leur vie professionnelle, de la vie associative. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Je ne m’étendrai pas sur mon cas personnel, mais nous sommes nombreux à subir une telle exclusion…
Mme Dieynaba Diop (SOC). C’est vrai que vous êtes tellement représentatifs des Françaises et des Français !
M. Emeric Salmon (RN). …et pas forcément, d’ailleurs, dans les petites communes. C’était pour ma part dans une très grande commune.
M. Emeric Salmon (RN). Il n’y a donc pas besoin d’être rayé d’une liste pour subir des discriminations.En ce qui concerne la parité, j’aurais pu, madame la présidente, faire un rappel au règlement. L’article 10, alinéa 2, précise que « l’élection des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires a lieu en s’efforçant de reproduire au sein du bureau la configuration politique de l’Assemblée » – je sais que vous vous êtes assis dessus il y a huit mois (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS) –…
Mme Dieynaba Diop (SOC). C’est vous qui avez quitté l’hémicycle à ce moment-là !
M. Emeric Salmon (RN). …« et de respecter la parité entre les femmes et les hommes ». Vous voyez : alors que le règlement prévoit le respect de la parité, le bureau de l’Assemblée compte treize femmes pour neuf hommes. Le règlement n’est donc pas respecté. Ce n’est pas un système, mais la volonté de chacun qui fait la parité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Je souhaite répondre à certains de nos collègues qui veulent nous donner des leçons sur la ruralité et sur ce qu’elle pense.
Plusieurs députés du groupe RN. C’est vous qui donnez des leçons !
Mme Dieynaba Diop (SOC). J’ai la chance d’être députée de la 9e circonscription, et nous avons même déjeuné, tout à l’heure, avec les…
Plusieurs députés des groupes RN et DR. De quel département ?
Mme Dieynaba Diop (SOC). Les Yvelines. (« Ah ! » et rires sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Pardon de ne pas l’avoir précisé, mais pour moi les Yvelines sont le centre du monde !J’ai déjeuné, disais-je, avec les représentants des quatre-vingt-sept communes de ma circonscription, dont plus de 60 % sont rurales, et je peux vous assurer qu’ils sont pour le scrutin de liste et qu’ils en ont assez du panachage. (Brouhaha sur les mêmes bancs.)
Mme la présidente (EPR). S’il vous plaît, chers collègues ! Vous connaissez bien mal les Yvelines, car toute une partie de ce département est rurale. Franchement ! (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Exactement ! Je rends hommage aux maires ruraux de ma circonscription. Certaines villes y comptent moins de 100 habitants, d’autres 300, d’autres encore 500, et tous les maires sont d’accord pour en finir avec le panachage et pour instaurer le scrutin de liste. Non, vous n’avez pas le monopole de la connaissance de la ruralité !Nous soutenons ce texte, car c’est soutenir toutes celles et tous ceux qui veulent s’engager. Ce sont aussi des femmes, et ces femmes ont besoin de la parité, ne serait-ce que parce que dans vos rangs (L’oratrice s’adresse aux députés du groupe RN), on voit bien que ce n’est pas ce qui vous motive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je dis à celles et ceux qui nous écoutent : plutôt que d’écouter les arguments en faveur de ces amendements contre le scrutin de liste dans les petites communes, engagez-vous, soyez candidats, soyez candidates aux élections municipales (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), parce que c’est là, dans la commune, que se forme notre démocratie depuis tant d’années. Or nous sommes pour notre part particulièrement attachés aux libertés communales malgré le fait qu’elles sont parfois corsetées par de grandes communautés de communes ou par de grandes communautés d’agglomération qui éloignent le citoyen du pouvoir.Quand on vous entend, collègues de droite et d’extrême droite (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), on comprend que vous cherchez un prétexte pour habiller une vision bien rétrograde de la place des femmes dans notre société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Nous voulons une femme présidente de la République !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Quant aux députés du groupe DR, ils ont sans doute une petite arrière-pensée pour les élections sénatoriales. En effet, si vous défendiez vraiment la ruralité, vous auriez voté, la semaine dernière, l’amendement visant à encadrer l’installation des médecins pour lutter contre les déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Si vous défendiez vraiment la ruralité, collègues du groupe DR, vous n’auriez pas privatisé La Poste sous Nicolas Sarkozy – elle ferme aujourd’hui des bureaux par centaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous défendiez vraiment les petites communes, vous n’auriez pas soutenu le budget d’austérité qui prive les petits élus locaux des moyens de rendre le service public à la population. (Mêmes mouvements.)Assez d’hypocrisie ! La parité est possible partout, elle est souhaitable partout. Engagez-vous, mesdames et messieurs les citoyens, pour faire vivre la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Marc Fesneau (DEM). On ne va pas faire un concours pour savoir qui est le plus rural, ce qui serait assez grotesque. Nous connaissons aussi les territoires ruraux et nous avons le droit d’avoir un avis différent du vôtre. Ce qui est effrayant, c’est d’entendre des arguments que je croyais oubliés. Ce sont les mêmes que ceux avancés quand il s’agissait d’instaurer la parité à l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Ce sont les mêmes arguments que ceux entendus en 2013 quand il s’est agi de l’instaurer pour les communes de moins de 1 000 habitants. On nous sert un nouvel argument : nous, les ruraux – je suis l’élu d’une commune de 700 habitants, je crois donc savoir de quoi je parle depuis maintenant, hélas, trente ans,…
M. Marc Fesneau (DEM). …il s’agit de la commune de Marchenoir, vous avez raison de la mentionner, monsieur le premier ministre, car c’est une commune importante –, nous les ruraux, disais-je, ne comprendrions pas le nouveau mode de scrutin. Comme si nous étions plus imbéciles que les autres ! Mais respectez un peu les élus ruraux ! (Mêmes mouvements.) Nous sommes capables de comprendre un mode de scrutin et je vous assure que les électeurs s’y retrouveront : les modes de scrutin qui se réduisent à un tir aux pigeons, ces électeurs en ont assez parce qu’ils ne correspondent pas à l’intérêt général. Nous voterons donc contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Le président Fesneau vient de prononcer ce qui aurait été le début de mon intervention. Je suis comme lui interloquée qu’on entende encore ces débats sur la parité après tant d’années. Pensez-vous que les femmes n’ont rien à apporter dans les territoires ruraux ? (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Pensez-vous qu’elles n’y ont pas leur place ? Pour ma part, je rends hommage à toutes ces femmes qui posent des questions essentielles dans le milieu rural : comment faire garder ses enfants quand il manque des places en crèche ? Comment concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle quand on ne trouve pas d’assistante maternelle et qu’il n’y a pas de maisons d’assistants maternels ? Voilà ce que défendent les femmes. Croyez-vous que ce ne sont pas des femmes élues qui se sont battues bec et ongles pour garder les maternités ouvertes ? Car ça aussi, ce sont les femmes qui le défendent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). J’étais vendredi dernier avec des élus de la Confédération paysanne. Des agricultrices m’ont dit combien elles avaient du mal à évoquer les problématiques qui leur sont propres. Eh bien, vous voulez les faire disparaître aussi des conseils municipaux ! (« Mais non ! » et protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Oui, il doit y avoir une place pour la parole des femmes parce qu’elles ne vivent pas le territoire de la même manière, elles ne penseront pas les politiques de la même manière. C’est parce que, au sein des conseils municipaux, il y a une diversité, un collectif qui avance pour la commune, qu’on parvient à faire de belles politiques.Dès lors, retirez ces amendements…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). …qui relèvent clairement d’une logique d’un autre temps et avançons, car nous devrions être unanimes pour voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et EPR.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 3, 6, 9, 20, 37, 47, 48 et 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 250 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 104 Contre 145
(Les amendements identiques nos 1, 3, 6, 9, 20, 37, 47, 48 et 49 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 18, 10 et 32, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 18, 10 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 10 et 32 sont identiques. La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). C’est l’ancien maire d’une commune de 210 habitants qui présente cet amendement. C’est le toujours élu municipal de cette commune qui, dès 2014, s’est préoccupé de la parité et qui, depuis 2020, siège au sein d’un conseil municipal paritaire. C’est bien la preuve que la parité dans les communes rurales, c’est possible à condition d’avoir le temps et de l’anticiper.Je vous propose à la fois d’imposer la parité en cas de candidatures groupées et de garder le principe du panachage, car c’est la seule manière, dans l’urgence – puisque le texte est censé s’appliquer dès 2026 –, de disposer d’un temps d’adaptation. Certaines communes l’ont fait avant d’autres. Combiner panachage et obligation de parité en cas de présentation groupée permet de faire avancer la parité sans brutaliser les communes rurales qui se rappellent toujours le choc provoqué par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi Notre, concernant les intercommunalités.Entendez la ruralité ! Dans mon département, j’ai vu 300 maires sur 500 se mobiliser contre ce texte. Certes, ce n’est pas le cas partout. Reste que je propose une solution d’équilibre qui assure le respect des principes qui nous sont chers et la primauté démocratique des électeurs.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Le présent amendement vise à conserver l’actuel scrutin majoritaire dans les communes de moins de 500 habitants, soit une commune sur deux. Il s’agit ainsi de procéder progressivement, sachant que dans les très petites communes il est très difficile de constituer une liste, qu’elle soit ou non paritaire. Au reste, leurs conseils municipaux sont déjà souvent paritaires et il n’est pas nécessaire que la loi le prévoie. Dans le Jura, par exemple, 40 % de femmes siègent dans lesdits conseils.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 32 de M. Stéphane Viry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Delphine Lingemann (DEM). Le texte que nous étudions ne repose pas uniquement sur le renforcement de la parité, mais aussi sur l’instauration d’un mode de scrutin de liste. L’avis sera donc défavorable.
Mme Françoise Gatel. En ce qui concerne l’amendement no 18, monsieur Thiériot, je rends hommage à votre créativité, qui est très intéressante. Bien que je sois confiante dans la responsabilité des élus et assez adepte de la liberté, je pense qu’il est difficile de permettre aux élus de choisir entre un plan A et un plan B. On pourrait se présenter aux élections de façon isolée ou de façon groupée, et la parité serait assurée dans les deux cas. Je vous avoue donc être assez réticente à cet amendement.Quant aux amendements nos 10 et 32, ils visent à maintenir le mode de scrutin plurinominal dans les communes de moins de 500 habitants. D’abord, on peut toujours s’interroger sur les seuils. Ensuite, je pense que l’universalité du scrutin de liste, qui conforte les équipes municipales, est un avantage. Il est d’ailleurs demandé depuis 2018.L’avis est donc défavorable pour ces trois amendements.
M. Julien Limongi (RN). Je peine à comprendre l’amendement de mon collègue de Seine-et-Marne, Jean-Louis Thiériot. Je n’ai jamais entendu les maires ruraux soutenir cette mesure. Je comprends mal, en général, la position des Républicains. Ils étaient à moitié contre au Sénat, puis pour au Sénat, alors qu’il y a deux ans, ils n’auraient pas pris part au vote à l’Assemblée nationale en première lecture. La démocratie locale demande de la cohérence.En Seine-et-Marne, tous les maires que j’ai entendus étaient plutôt contre, dont de nombreuses maires femmes. Je pense qu’il faut se garder de suivre une idéologie. Nous n’avons peut-être pas le monopole de la ruralité, mais vous avez le monopole de l’idéologie sur ce texte. Ce qui nous importe, c’est d’avoir le monopole de la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.).
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous allons voter contre l’ensemble de ces amendements, parce que notre objectif est d’obtenir un vote conforme au texte du Sénat.Mais je ne peux résister à l’envie de dévoiler ce qui se produit : derrière la question des élections municipales se trouve celle des sénatoriales. Vous, la droite, cherchez à conserver un Sénat à votre main.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Tandis que vous, l’extrême droite, souhaitez vous planquer, ce qui me semble plus critiquable encore.La vérité, c’est que vous savez qu’avec des scrutins de liste, vous êtes battus aux élections nationales comme locales.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Mais oui, mais oui !L’immense avantage du scrutin de liste par rapport aux scrutins où l’on peut s’arranger, c’est qu’il permet une lisibilité politique : quand on met un bulletin dans l’urne, on sait pour qui on vote, pour quoi on vote, pour quel programme, pour quel parti, et je pense que c’est ce qui vous fait peur, au Rassemblement national.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cela explique votre accord avec la droite qui, de son côté, défend le Sénat, pendant que vous vous cachez derrière des scrutins qui ne permettent pas de faire de véritables choix politiques.
M. Emeric Salmon (RN). Pas de politique dans les petites communes !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Rappelons que, pour notre part, nous envisageons de supprimer le Sénat dans le cadre d’une VIe République, et j’invite ceux qui le souhaitent à signer notre pétition sur le sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé Saulignac (SOC). Sans surprise, nous voterons contre ces amendements, afin de ne pas laisser passer l’occasion historique qui nous est donnée de faire progresser la parité dans ce pays. Je rappelle que ce texte a été déposé en octobre 2021, qu’il a été transmis au Sénat en février 2022, et que si nous ne l’adoptions pas conforme, il serait définitivement enterré. Dans ce cas, la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants serait reportée à 2032, voire à 2033,…
M. Hervé Saulignac (SOC). …puisqu’il est assez probable que les prochaines élections municipales soient décalées d’un an. Ce ne serait pas une fierté pour notre assemblée.Mes chers collègues qui êtes hostiles à la parité, je vous le dis : elle finira de toute façon par triompher. Parce que si vous restez sur des postures du siècle dernier,…
M. Hervé Saulignac (SOC). …si vous reprenez les arguments de 1999, les Français, eux, ont évolué : ils ne souhaitent pas revenir sur les lois qui ont été adoptées, et ils souhaitent même que nous puissions adopter celle-ci. C’est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements, parce que nous souhaitons que la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants soit appliquée dès le prochain scrutin municipal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). C’est un texte important, car je crois qu’il est bon que la règle devienne la même pour toutes les communes. On parle de scrutins où l’on voterait pour des personnes et non pour des listes. Mais sur des listes, on vote pour des personnes. Quelle est cette fable qui voudrait nous faire croire le contraire ? Une liste est bien composée de personnes, et elle peut ne pas être politique – au sens où vous entendez la politique –, mais être constituée autour d’un projet dans une commune rurale. C’est d’ailleurs ce que nous soutenons majoritairement dans les territoires ruraux, car cela donne aux maires la possibilité d’avoir une équipe stable et solide.Dans ma circonscription, certains maires sont en grande difficulté du fait de l’hétérogénéité des élus qui l’ont été de façon nominale – l’équipe municipale finit par exploser en vol.
M. Vincent Descoeur (DR). Ce n’est pas parce qu’on est élu sur une liste qu’on suit le maire !
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Nous avons la possibilité de rendre les choses plus simples.Quant aux textes sur la parité, ils me semblaient superflus il y a trente ans. Je croyais que l’on pouvait s’affirmer, quand on était une femme, dans le monde politique.Mais lorsque j’ai été élue, je me suis rendu compte que ces textes étaient bien nécessaires. Je remercie donc tous ceux qui les ont soutenus, et je continuerai moi-même à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 28 Contre 180
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 22 Contre 139
(Les amendements identiques nos 10 et 32 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 60, 39, 63, 42, 67, 56 et 33, ainsi que sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 60, 39, 63 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 60.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). Cet amendement vise à ce que les effets de la présente proposition de loi ne soient applicables qu’aux communes de plus de 500 habitants. Notre pays, et notamment les zones rurales qu’il comprend, est essentiellement constitué de ces petites communes, où la politique est omniprésente dans le quotidien des habitants. On propose, à moins d’un an du renouvellement, de bouleverser les règles électorales. Cela fragiliserait le système démocratique local et serait préjudiciable aux communes de très petite taille, qui peinent à trouver des candidats et où les conseils municipaux œuvrent souvent de manière apolitique, et dans l’unité, au bien commun de leur village. Ce ressenti est partagé par de très nombreux maires : j’ai pu échanger avec 191 d’entre eux dans ma circonscription, qui sont inquiets de voir disparaître la proximité et la confiance qu’ils entretiennent avec leurs administrés. Nous souhaitons donc préserver les communes de moins de 500 habitants de l’application de ce scrutin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 39 de M. Philippe Gosselin, 63 de M. François-Xavier Ceccoli et 42 de M. Philippe Gosselin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Delphine Lingemann (DEM). Pour les raisons que j’ai déjà exposées, nous souhaitons harmoniser le mode de scrutin de liste sur l’ensemble du territoire. Le texte prévoit par ailleurs suffisamment d’adaptations pour permettre aux élus de composer des listes paritaires. Les communes de moins de 500 habitants devront trouver au moins quatre femmes, ce qui ne me paraît pas insurmontable. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ces amendements.
Mme Françoise Gatel. Je suis du même avis que la rapporteure. Encore une fois, je pense que le scrutin de liste permet de consolider une équipe.Je voudrais ajouter que seuls 110 sénateurs sur 348 ont voté contre cette proposition, et qu’à l’occasion du tour de France de la ruralité que j’ai entrepris il y a quelques mois, dans les vingt-neuf départements que j’ai déjà visités, on ne m’a jamais réclamé la suppression de cette proposition de loi. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). La parité est un objectif que nous partageons et un principe qui nous est cher, puisque le Rassemblement national souhaite qu’une femme soit élue à l’Élysée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Par ailleurs, la ruralité n’a pas attendu qu’on vienne faire pression sur ses élus pour trouver un équilibre. C’est le cas dans ma circonscription, à Saint-Pierre-de-Mézoargues, une commune de moins de 200 habitants. La réalité, c’est que, d’une part, sous prétexte de parité, vous souhaitez uniformiser nos territoires, donc les listes qui se présentent aux élections locales ; d’autre part, vous souhaitez supprimer notre ruralité pour que les communes fusionnent (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) et ainsi parachever votre projet de territoire. Assumez-le, ce sera plus simple que de faire du féminisme de pancarte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Je souhaite pour ma part un vote conforme de l’article 1er (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC), parce que ma position sur le sujet a évolué. J’y étais hostile dans les années 2000 pour des raisons philosophiques, car je considérais que l’application de quotas pouvait avoir un caractère humiliant, voire avilissant, pour les femmes : en quelque sorte, cela supposait que nous ne pouvions pas être élues grâce à nos seules compétences.J’y suis désormais favorable, car si ces lois n’avaient pas été adoptées, nous ne serions pas aussi nombreuses aujourd’hui (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) – et je rappelle qu’à la suite des élections législatives de 2024, le nombre de femmes dans cet hémicycle a reculé de 2 points, car elles sont les premières sacrifiées au moment des investitures. (Mêmes mouvements.)Vous invoquez l’argument du vivier, mais je crois qu’il n’est pas difficile de trouver des femmes. Elles représentent 50 % de la population, elles sont présentes dans les associations, et si parfois elles s’autocensurent, elles sont tout aussi capables et légitimes que les hommes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et Dem.) On entend parfois des arguments fallacieux, mais c’est un fait : les femmes sont sous-représentées dans les zones rurales, où se trouvent 70 % des communes françaises. C’est pourquoi je souhaite le maintien de ces mesures, qui vont dans le sens d’une meilleure représentation des femmes en politique.
M. Hervé Saulignac (SOC). Je veux commencer par saluer le courage de celles et ceux qui confessent avoir changé d’avis, car les élus ont assez peu l’habitude de l’admettre.Ensuite, ceux qui nous exhortent à tenir compte des réalités locales m’étonnent toujours. La réalité locale est très simple : la population de vos communes est composée à 51 % de femmes. Ça, c’est la réalité !
M. Hervé Saulignac (SOC). Par conséquent, si vous voulez que la démocratie soit conforme à la composition de vos communes, ne faites pas obstacle à ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Ce texte, présenté par Élodie Jacquier-Laforge en commission des lois lors de la précédente législature, commence à dater un peu. En 2019 et en 2020, nous avons souhaité voter la parité pour les communes de plus de 1 000 habitants et pour les EPCI. En 2025, nous proposons l’extension de la parité aux communes de moins de 1 000 habitants, ce qui semble une évidence.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). À chaque fois que nous avons renforcé la place des femmes dans les conseils municipaux et rendu la parité obligatoire, la situation s’est améliorée. Nous avons sollicité des femmes, nous leur avons proposé des places et elles se sont présentées, ce qui nous a permis de renouveler les conseils municipaux en les féminisant et en les rajeunissant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)L’engagement est une valeur qui nous met au service des autres. Cette valeur est largement soutenue par les femmes, souvent plus que par les hommes. Vive la parité ! Votons-la et appliquons-la partout où c’est possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 98 Contre 130
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 98 Contre 130
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 98 Contre 130
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 99 Contre 128
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Philippe Bonnecarrère (NI). Il vise à exclure du scrutin de liste les communes de moins de 500 habitants. Permettez-moi de partager une opinion qui diverge des votes qui viennent d’être exprimés. Je ne me reconnais pas dans ce débat uniquement centré sur le soutien ou l’opposition à la parité. La parité n’est pas un sujet dans les communes modestes de nos départements – en ce qui me concerne, dans le Sud-Ouest. Il arrive même qu’il y ait plus de dames que de messieurs dans nos conseils municipaux.En zone rurale, la préoccupation porte surtout sur la liberté de vote, car le scrutin de liste ne permet plus aux populations de composer le conseil municipal en fonction de leurs considérations. Je vous assure que nos collègues sur le terrain ne comprendront pas cette approche.De plus, le scrutin de liste impose une règle du jeu qui est assez forte : dans les communes modestes, où il n’est pas possible de présenter deux ou trois listes, le scrutin de liste devient une liste obligatoire, qui ne laisse pas aux gens la possibilité de composer l’équipe municipale à leur convenance.Je tenais donc simplement à vous dire que notre amendement ne visait pas à freiner l’instauration ou l’application de la parité sur l’ensemble du territoire, mais à laisser aux territoires ruraux et aux communes modestes une certaine liberté d’appréciation dans la composition de leurs conseils municipaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emeric Salmon (RN). Je rejoins M. Bonnecarrère : il y a des communes où les femmes sont plus nombreuses que les hommes au sein du conseil municipal. Personne ne remet en cause le fait que, à l’image de la population mondiale, la population française, notamment dans les territoires ruraux, soit composée à 51 % de femmes. Je note que plus on s’approche de ce taux, plus les communes sont grandes. À l’inverse, plus ces dernières sont petites, plus les écarts sont importants – je m’arrête là, car mes cours de statistiques sont un peu loin désormais et je craindrais de dire des bêtises.
M. Emeric Salmon (RN). Il existe des communes où il y a plus de candidates que de candidats – certes, ce n’est pas fréquent, mais cela peut arriver – et des communes qui se trouvent dans la situation inverse. Le problème de cette contrainte, c’est qu’elle crée des difficultés dans un contexte déjà problématique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 104 Contre 135
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 56.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Venant, moi aussi, d’une circonscription rurale, j’ai souhaité consulter les soixante-cinq communes de moins de 1 000 habitants, sur un total de quatre-vingt-onze que compte ma circonscription, afin de relayer les inquiétudes du terrain et d’avoir une réponse de la ministre et de la rapporteure sur une question précise.De nombreux élus m’ont dit qu’ils n’étaient pas opposés au principe de parité et qu’ils voulaient l’appliquer, mais qu’ils n’y parvenaient pas, même en utilisant la possibilité de liste amoindrie réputée complète. Que fait-on, dans ce cas-là ?Ancienne élue d’une commune, je me souviens d’en avoir fait le tour plusieurs fois, – jusqu’à six fois –, tous les dimanches, sans réussir à réunir autant de femmes que d’hommes. À cela s’ajoutent les démissions des femmes.La question que je souhaite vous poser est donc importante : y aura-t-il une dérogation, si une tête de liste n’obtient pas la parité dans une petite commune ? C’est un vrai sujet pour nos territoires : il faut l’entendre, en nous respectant les uns les autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme Delphine Lingemann (DEM). Permettez-moi de vous dire que je suis assez troublée de voir que cet amendement, qui porte sur la parité, est proposé par une femme. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Plusieurs députés du groupe RN. C’est du sexisme !
Mme Delphine Lingemann (DEM). Il me semble que les plus petites communes sont tout aussi capables que les communes de plus de 1 000 habitants de trouver des candidats et des candidates pour remplir leurs listes en respectant la parité.Nous avons prévu de nombreux aménagements. Je pense, notamment, au fait de considérer que la liste est complète si elle comporte deux candidats de moins que l’effectif légal.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Enfin, je souhaite que nous adoptions le texte conforme, afin de permettre une adoption définitive rapide. Demande de retrait.
Mme Françoise Gatel. Madame la députée, j’entends votre question. Permettez-moi de rappeler de quoi nous parlons : il s’agit d’une liste qui peut être composée de cinq personnes. S’il a été difficile de trouver deux femmes, il sera vraisemblablement aussi compliqué de trouver trois hommes.Nous avons ajouté plusieurs mesures d’assouplissement, en particulier l’incomplétude des conseils municipaux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour un rappel au règlement.
Mme Géraldine Bannier (DEM). C’est un rappel au règlement pour attaque personnelle. J’ai été la plus jeune maire de mon département et j’en suis la première députée. Je suis féministe, évidemment, et je me bats pour la parité, mais nous devons aussi relayer les inquiétudes de nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Je remercie Mme la ministre d’avoir répondu à ma question. De nombreux maires de ma circonscription sont contre cette mesure. C’est une réalité. J’appelle au respect des uns et des autres.
M. Vincent Descoeur (DR). Elle a raison ! Elle ne devrait pas avoir à se justifier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et Dem.)
Article 1er (suite)
Mme la présidente (EPR). Maintenez-vous votre amendement, madame la députée ?
(L’amendement no 56 est retiré.) (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Nicolas Dragon (RN). Permettez-moi d’avoir une pensée, au nom du groupe Rassemblement national, pour les maires et les conseillers municipaux de toutes nos communes rurales, en particulier de mon département de l’Aisne. Je pourrais citer quelques-unes de ces communes : Beaurieux, Brancourt-en-Laonnois, Laniscourt, Noircourt, Nouvion-le-Vineux et tant d’autres, dont les maires sont opposés à ce texte. (M. Erwan Balanant s’exclame.)Il faut l’avouer : déjà, en 2020, il n’y avait pas assez de candidats. Rendez-vous compte qu’il fallait aller chercher les candidats chez eux pour qu’ils deviennent maire ou conseiller municipal de leur commune. Ce n’est même plus un problème d’homme ou de femme, c’est un problème de candidat tout court. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Une fois de plus, ce texte apparaît déconnecté des réalités du terrain où nos élus locaux tiennent tout à bout de bras, tant les difficultés sont nombreuses. Si, en plus, nous devons complexifier le mode de scrutin en y installant une parité très hasardeuse et incertaine, ce sera la goutte qui fera déborder un vase déjà bien plein.Pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter cet amendement qui vise à supprimer les alinéas 16 et 17 de l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Françoise Gatel. Même avis. Effectivement, monsieur le député, ce texte n’est pas l’alpha et l’oméga des politiques locales. J’attends donc avec impatience que vous votiez la proposition de loi sur le statut de l’élu local, qui ne manquera pas d’être discutée prochainement à l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Les statistiques de l’Insee montrent que les villes de plus de 100 000 habitants comptent 50 % de femmes dans leurs conseils municipaux ; les villes de 50 000 à 100 000 habitants, 50 % de femmes ; les villes de 10 000 à 50 000 habitants, 50 % de femmes ; les villes de 5 000 à 10 000 habitants, 50 % de femmes ; les villes de 2 000 à 5 000 habitants, 50 % de femmes ; et les villes de 1 000 à 2 000 habitants, 50 % de femmes. C’est amusant, dans les villes où la parité est obligatoire, ils y arrivent ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Attendez ! Voyons ce qu’il en est dans les endroits où ce n’est pas obligatoire. Les communes de 500 à 1 000 habitants comptent 42 % de femmes dans leurs conseils municipaux ; les communes de 200 à 500 habitants, 40 % de femmes ; les communes de 100 à 200 habitants, 36,8 % de femmes ; enfin, les communes de moins de 100 habitants, 34,8 % de femmes.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pensez-vous réellement que, si nous n’avions pas imposé la parité, les chiffres seraient différents entre les communes de plus de 1 000 habitants et celles de moins de 1 000 habitants ?
M. Pierre Cordier (DR). Vous n’étiez même pas député à l’époque où la parité a été votée ! Calmez-vous !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Non ! Parce que la vérité, c’est qu’il faut mettre en place des règles pour lutter contre le système patriarcal ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)J’ai l’impression que, sur les bancs d’en face, il y en a quelques-uns qui ne veulent pas lutter contre ce système et qui trouvent des excuses, des raisons, des arguments fallacieux pour dire que, finalement, c’est trop compliqué !La vérité, c’est que vous ne voulez pas faire l’effort de construire des listes qui respectent la parité. Si nous y arrivons dans les villes où la parité est obligatoire, nous y arriverons aussi dans les villes où elle deviendra obligatoire ! Voilà à quoi cela sert de faire des lois sur la parité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Je voudrais me faire le porte-parole des très petites villes. Dans ma circonscription, il y a une commune de seize habitants ; dans celle de mon collègue Nicolas Dragon, une commune de trente habitants ; enfin, dans celle de mon collègue Jean-Philippe Tanguy, une commune de sept habitants. Et vous me dites qu’il est aussi simple d’y présenter une liste paritaire que dans les villes de 10 000 habitants ?Vous n’arriverez qu’à une seule chose : il n’y aura pas de liste du tout et pas de maire dans ces communes ! Je vous le dis, vous allez leur compliquer la vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Hervé Saulignac (SOC). Notre collègue du Rassemblement national nous dit que le vrai problème, ce n’est pas de garantir un équilibre entre les femmes et les hommes, mais de trouver des candidats tout court. Et il a raison : il y a bien une crise de l’engagement. Mais ce qui est sûr, c’est que l’on ne va pas enrayer cette crise en tenant les femmes à la marge, comme il propose de le faire.Ne vous privez pas d’un texte qui répond en partie au problème que vous dénoncez et qui devrait, en partie aussi, contribuer à le résoudre. (Mme Christine Pirès Beaune applaudit.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 257 Nombre de suffrages exprimés 248 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 99 Contre 149
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 259 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 152 Contre 107
(L’article 1er est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 22, 7 et identiques, 51 rectifié, 40 rectifié et identique et 43 rectifié et identique, je suis saisie par le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 1er bis A
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 22, tendant à supprimer l’article 1er bis A.
M. Jérôme Nury (DR). Ce texte démontre, une fois de plus, que ceux qui décident ici, à Paris, sont à contretemps, et c’est regrettable. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Est-ce vraiment une priorité dans notre pays, est-ce vraiment une urgence de changer le mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants à onze mois des élections municipales ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et UDR.) Ceux qui veulent faire prospérer ce texte sont en total décalage avec la demande exprimée sur le terrain par nos maires.Comment en est-on arrivé là ? Tout le monde le sait : les états-majors parisiens des associations représentatives des maires ont négocié, dans les arrière-boutiques, l’avancée de ce texte mortifère pour la ruralité (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) contre l’avancée de la proposition de loi « eau et assainissement ». Ce n’est pas raisonnable, car cela démontre la rupture et la déconnexion qu’il y a entre les décideurs et ceux qui, sur le terrain, nos élus locaux, agissent, écopent, investissent et soutiennent. Je me demande d’ailleurs comment les sénateurs, qui sont censés représenter les territoires, ont pu adopter un tel texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. Jérôme Nury (DR). Défendre cette proposition de loi, c’est avoir peur de la démocratie, c’est avoir peur du vote des citoyens, c’est avoir peur de la république de proximité, qui est fondée sur la confiance personnelle, car le scrutin plurinominal, tel qu’il existe aujourd’hui, permet de choisir chaque personne en fonction de sa motivation, de ses compétences et de ses engagements.Sous couvert de faciliter le vote et de garantir la parité, on prive les électeurs de leur choix en prenant le risque de n’avoir qu’une seule liste dans bien des communes et on introduit toujours plus de politique politicienne dans des communes qui doivent prendre des décisions concrètes et opérationnelles. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de supprimer une réforme inique et antidémocratique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et UDR.)
Mme Delphine Lingemann (DEM). Dans la mesure où nous avons adopté l’article 1er, il n’y a pas de raison de supprimer l’article 1er bis A, qui prévoit les modalités d’adaptation de la loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Avis défavorable.
M. Jordan Guitton (RN). J’aimerais apporter d’autres arguments de fond dans ce débat. Il y a dans notre pays 18 000 communes de moins de 500 habitants et 3 400 communes de moins de 100 habitants. Il faut onze conseillers municipaux pour faire un conseil municipal dans les communes qui comptent 100 à 499 habitants et sept conseillers dans les communes comptant 99 habitants ou moins.Dans les communes de moins de 500 habitants, il arrive déjà qu’il soit difficile de trouver onze élus : les élus locaux nous le disent. Et c’est encore plus compliqué de trouver sept élus dans les communes de moins de 100 habitants. La question de la parité n’est pas essentielle car ce qui est en jeu, c’est l’existence même d’un conseil municipal, l’année prochaine, dans ces petites communes.J’ai la chance d’être l’élu d’une circonscription qui compte de nombreuses communes – 118 –, comme nombre de députés ici présents. Beaucoup de femmes sont engagées dans la vie de leur commune et elles sont parfois plus nombreuses que les hommes au sein du conseil municipal. Or, à cause de cette proposition de loi, elles devront le quitter. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le problème, ce n’est pas la parité, c’est que vous vouliez appliquer dans des communes de moins de 500 habitants des concepts qui n’ont de sens que dans les grandes villes. Je m’adresse aux élus de la gauche et des grandes villes, qui sont complètement déconnectés et qui n’ont jamais mis un pied dans la ruralité : venez dans les petits villages… (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Jordan Guitton (RN). …et vous verrez ce que c’est que d’essayer d’avoir un conseil municipal tout simplement représentatif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). J’aimerais que l’on s’en tienne à l’objet des amendements en discussion : en l’occurrence, il s’agit de supprimer un article définissant les modalités d’adaptation du texte outre-mer. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.) Autrement, on peut refaire le même débat pendant mille ans.
Mme Émilie Bonnivard (DR). On a le droit de s’exprimer, quand même ! C’est hallucinant !
M. Nicolas Turquois (DEM). Notre collègue Jérôme Nury estime que cette proposition de loi arrive trop tard, à onze mois seulement des prochaines élections municipales. J’ai été élu conseiller municipal de l’une de ces petites communes en 2001. À cette époque, la question de la réforme du mode de scrutin s’était déjà posée, mais nous étions un certain nombre à estimer que c’était trop tôt. En 2008, au moment du renouvellement, on a estimé que c’était encore trop tôt, et c’était toujours trop tôt en 2014. Nous sommes en 2025 et je crois qu’il est temps de franchir le pas. Au départ, comme notre collègue Virginie Duby-Muller, j’étais plutôt défavorable à cette histoire de quotas, mais il est clair que c’est ce qui a garanti la parité dans nos communes, et cela a enrichi nos débats.Je participe à de nombreux conseils municipaux dans les communes de ma circonscription et je constate que là où les femmes sont plus nombreuses, les débats sont plus riches et plus variés.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Vous n’allez pas répéter la même chose à chaque fois !
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 104 Contre 145
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
(L’article 1er bis A est adopté.)
Article 1er bis
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 7, 23 et 50, tendant à supprimer l’article 1er bis. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Pierre Cordier (DR). L’article 1er bis concerne les modalités de désignation des conseillers communautaires. Il maintient la désignation des conseillers communautaires parmi les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau pour les communes de moins de 1 000 habitants. Je souhaite, à ce propos, vous poser une question un peu technique, madame la ministre. Pour moi, l’ordre du tableau, c’est l’ordre dans lequel les conseillers sont élus, en allant de celui qui a le plus de voix à celui qui en a le moins.
M. Pierre Cordier (DR). Actuellement. S’il n’y a plus de fléchage sur la liste, les électeurs ne verront plus les personnes désignées pour siéger au conseil communautaire et on prendra forcément les deux premiers.
M. Pierre Cordier (DR). Si l’on désigne par exemple deux conseillers communautaires dans une commune – c’est le conseil communautaire qui détermine le nombre de délégués, en fonction du nombre d’habitants sur son territoire –, ce seront automatiquement les deux premiers de la liste, et non du tableau.
M. Pierre Cordier (DR). Dans mon esprit, j’avoue qu’il y a une confusion entre la liste, sur laquelle on va voter, et le tableau, qui est une autre notion juridique et qui désigne, dans un conseil municipal, le classement des élus, dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues.J’aimerais avoir un éclaircissement à ce sujet. Que prévoit exactement l’article 1er bis pour les communes de moins de 1 000 habitants ?
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 23, de M. Jérôme Nury, et 50, de M. Philippe Gosselin, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Delphine Lingemann (DEM). Dans la mesure où nous avons adopté l’article 1er, il n’y aurait aucun sens à supprimer les articles de coordination qui précisent les modalités de son application.
Mme Françoise Gatel. Je vais tenter de répondre à votre question, monsieur le député. Le Sénat a adopté une disposition particulière pour la désignation des délégués communautaires. Je rappelle le principe général quand il y a un fléchage : sur le bulletin de vote, dans la liste des candidats aux élections municipales, certains noms sont soulignés : ce sont les délégués communautaires. Nous nous sommes rendu compte, depuis la loi Notre, et surtout depuis la suppression des accords locaux au sein des conseils communautaires, que dans 99,9 % des cas, les communes de moins de 1 000 habitants n’avaient qu’un délégué.Or, avec la loi « engagement et proximité », nous avons permis que le délégué communautaire soit le maire, à moins que celui-ci en décide autrement. Et nous l’avons précisé ici pour une raison très simple : s’il y a une démission en cours de mandat, il faut toujours offrir la possibilité de la continuité de la représentation de la commune par le maire. C’est pourquoi nous avons clairement écrit dans le texte qui vous est proposé aujourd’hui que le délégué communautaire est le maire, sauf s’il en décide autrement. Et le deuxième délégué est celui qui le suit dans la liste. J’espère avoir répondu à votre question.
M. Pierre Cordier (DR). J’ai un peu de mal à saisir, madame la ministre, parce que j’ai l’impression que vous confondez la liste qui est déposée dans l’urne le jour des élections municipales, d’une part, et le tableau où les élus sont classés en fonction du nombre de voix qu’ils ont obtenues, d’autre part. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Françoise Gatel. J’étais prête à vous proposer, tout en maintenant ce que je viens de dire, que nous en discutions plus longuement. Et cela peut se faire, même si vous retirez votre amendement.
(L’amendement no 7 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 50.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 106 Contre 147