« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 7 avril 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 1er bis
(Les amendements identiques nos 23 et 50 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 51 rectifié, 40 rectifié, 61 rectifié, 43 rectifié et 64 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 51 rectifié de M. Philippe Gosselin est défendu, de même que les amendements identiques nos 40 rectifié de M. Philippe Gosselin et 61 rectifié de M. François-Xavier Ceccoli, et les amendements identiques nos 43 rectifié de M. Philippe Gosselin et 64 rectifié de M. François-Xavier Ceccoli.Sur article 1er bis, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 51 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 257 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 109 Contre 146
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié et 61 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 105 Contre 150
(Les amendements identiques nos 40 rectifié et 61 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 rectifié et 64 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 108 Contre 142
(Les amendements identiques nos 43 rectifié et 64 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 259 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 138 Contre 105
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 1er ter
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 35, 36, 41 et identique, 44 et identique, 21 et identique, par le groupe Les Démocrates ; sur l’amendement no 2, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 1er ter, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Julien Limongi.
M. Julien Limongi (RN). Permettez-moi de parler clair : une nouvelle fois, l’article reflète plutôt une idéologie que la volonté de défendre la démocratie locale ou les communes rurales de moins de 1 000 habitants. Le panachage permet l’élection de candidats indépendants ; il garantit en outre la tenue d’élections dans les communes où le nombre des candidats est restreint, ainsi que la liberté de l’électeur – liberté que, lorsque vous n’êtes pas concernés, vous avez du mal à défendre – de rayer des noms de la liste. Vous prétendez vouloir résoudre la crise démocratique et encourager l’engagement local ; en réalité, vous complexifiez les règles et rigidifiez le fonctionnement des municipalités. Vous feriez mieux de soutenir une proposition de loi, attendue depuis longtemps, qui améliorerait le statut de l’élu local ! (« Elle arrive ! » sur quelques bancs du groupe Dem.)Pour aider les élus locaux, inspirer l’envie de s’engager dans les conseils municipaux, mieux vaudrait aussi défendre les petites communes dont les intercommunalités rongent les compétences, les communes rurales, grandes oubliées de nos budgets : 1 milliard d’euros pour la DETR, alors que des milliards sont consacrés à la politique de la ville ! C’est pourquoi, dans la logique de notre opposition à l’article 1er, nous nous prononcerons également contre celui-ci. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir les amendements no 35, tendant à supprimer l’article, et no 36, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Barthès (RN). Ces amendements dus à mon collègue Tivoli visent en effet à supprimer, le premier l’article, le second uniquement son alinéa 2. Pour les élus ou électeurs des communes de moins de 1 000 habitants, la réforme du mode de scrutin sera vécue comme un chamboulement ; de même, les transformations associées – s’agissant, par exemple, de l’élection des membres d’une commission, processus qu’il n’était aucunement besoin de modifier – ne constituent pas une solution équilibrée et ne sont pas adaptées au contexte temporel. Moins d’un an avant les prochaines municipales, nous ne saurions refondre des dispositions qui concernent 70 % des communes françaises ; occupons-nous donc des maires, de leurs problèmes, et cessons de rajouter des contraintes ou complications inutiles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 92 Contre 141
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 94 Contre 142
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 41, 62, 44 et 65, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 41 de M. Philippe Gosselin et 62 de M. François-Xavier Ceccoli sont défendus, de même que les amendements identiques nos 44 de M. Philippe Gosselin et 65 de M. François-Xavier Ceccoli.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Françoise Gatel. Il s’agit d’amendements de repli visant à modifier les seuils prévus par l’article. En toute cohérence, vous comprendrez que je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 et 62.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 249 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 101 Contre 146
(Les amendements identiques nos 41 et 62 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 et 65.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 99 Contre 140
(Les amendements identiques nos 44 et 65 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 21 de Mme Justine Gruet et 52 de M. Philippe Gosselin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 52.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 26 Contre 139
(Les amendements identiques nos 21 et 52 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Michel Guiniot (RN). Il vise à ce que soient reconnues les particularités des communes de moins de 1 000 habitants en matière de composition du conseil municipal et surtout de parité. Dans une lettre ouverte adressée à une maire de ma circonscription, dix élues du Pays Noyonnais écrivaient dernièrement : « Être une femme ne signifie pas être au-dessus ou meilleur qu’un homme. Ce sont les compétences qui doivent primer ! » (« Oh là là ! » et exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Michel Guiniot (RN). Bien que je ne sois pas toujours d’accord avec la plupart des signataires de cette lettre, j’approuve totalement ces considérations : il convient que les compétences priment et que nous nous gardions d’introduire un mécanisme de quotas, sur quelque fondement que ce soit, dans la représentation populaire, notamment lorsque le scrutin conduit à l’élection de plus de 500 000 personnes. Le maire de Saint-Léger-aux-Bois a déclaré que, si ce texte passait, il envisagerait de ne pas continuer, souhaitant des conseillers volontaires et non choisis par défaut. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Michel Guiniot (RN). De son côté, le maire de Marquéglise a fait observer que si la liste sortante souhaite se représenter, elle ne sera pas paritaire. Toutefois, le meilleur argument reste dû à Mme la rapporteure : nul besoin de parité obligatoire pour que, vingt ans durant, sa maman ait été élue et réélue maire ! (Mêmes mouvements.)
M. Michel Guiniot (RN). Que faites-vous des milliers d’hommes qui, aux prochaines élections, devront cesser de s’investir efficacement dans la vie municipale afin que la liste sortante respecte une parité inaccessible ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 15, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Delphine Lingemann (DEM). L’article 1er, que nous avons adopté, vise à étendre le scrutin de liste paritaire aux élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants ; il est cohérent de prévoir la même mesure pour l’élection des adjoints au maire. En cas de démission d’un adjoint, celui-ci pourra, par dérogation, être remplacé sans qu’il soit tenu compte du sexe de la personne désignée. Avis défavorable.
Mme Françoise Gatel. Même avis. Le Sénat a adopté l’article tel quel, considérant la chose possible ; et comme vient de le dire Mme la rapporteure, nous avons autorisé une parité inversée, c’est-à-dire le fait que le remplaçant d’un adjoint démissionnaire ne soit pas du même sexe que celui-ci.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 93 Contre 153
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Benjamin Dirx (EPR). Mardi dernier, madame la rapporteure, madame la ministre, j’ai évoqué avec vous une réunion publique organisée lundi dans ma circonscription et qui réunissait une centaine d’élus, représentant quarante-cinq communes de moins de 1 000 habitants. Je vous ai fait part de leurs difficultés, de leurs craintes. Lors de cette réunion, nous les avons fait voter : plus de quatre-vingts se sont prononcés contre ce texte, et parmi eux – Mme la rapporteure sera sensible à cet argument – toutes les femmes présentes.Il s’agit donc d’instaurer un quota intermédiaire de 40 % de femmes. Je le répète, je me fais ici l’écho des élus de ma circonscription, ainsi que du président de l’AMRF, qui, au cours de la réunion, a lui-même proposé cet amendement, suggérant que cette mesure pourrait constituer une étape et reporter la parité aux municipales de 2032. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
M. Michel Guiniot (RN). Il importe que les élus des petites communes soient choisis en fonction de leurs compétences, de leurs affinités, des circonstances qui font qu’une majorité d’électeurs les désigne pour faire fonctionner la commune. Contrairement aux publicités ou aux téléfilms, on ne saurait soumettre la représentation nationale à un système de quotas ! Qu’en sera-t-il des villages qui ne comptent pas assez d’habitants pour y satisfaire ? Faudra-t-il aller chercher des élues dans les communes voisines ? Je m’oppose vivement à un tel amendement !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Je lisais le compte rendu de l’examen par notre assemblée, le 25 janvier 2000, de la future loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux – le premier texte concernant la parité. Les arguments que vous employez sont les mêmes qu’il y a vingt-cinq ans ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Certains, comme vient de le faire notre collègue, dénonçaient les quotas, d’autres objectaient que les femmes compétentes n’en avaient pas besoin pour être élues, d’autres encore proposaient 40 % de femmes, en guise de transition vers la parité.Il faudrait évoluer un peu dans votre argumentation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)J’imagine que, dans un souci de cohérence, vous déposerez demain une proposition de loi pour revenir sur la loi du 9 mai 2001 relative à la parité, car vos arguments s’appliquent autant aux petites communes qu’aux grandes.En vérité, personne ne conteste plus la parité dans la société, chacun s’accordant à reconnaître que la loi de 2001 a été extrêmement positive. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Benjamin Dirx (EPR). Monsieur Bompard, je ne vais pas vous demander de quelle manière on vote et comment les choses se font à Marseille. Allez donc répéter ce que vous dites aux élus de ma circonscription, montrez-leur de quelle manière vous les traitez aujourd’hui et avec quel mépris vous les écoutez ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)La réaction de votre groupe illustre bien ce que je dénonce, à savoir le mépris que vous montrez chaque jour.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 11 Contre 239
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 149 Contre 104
(L’article 1er ter est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 24, 25, 26, 5 rectifié, 4 et identiques, 8 et identique, et sur l’article 5, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Je suis surpris d’entendre que chacun intervient dans ce débat en se faisant le porte-parole de son propre territoire, alors que nous sommes tous ici des élus de la nation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Nous devons élaborer la loi au nom de l’intérêt général. C’est peut-être parce que notre assemblée est majoritairement composée d’hommes que l’on en vient à avoir des débats que l’on croyait dépassés depuis un quart de siècle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)Je vais, moi aussi, me faire l’écho du territoire que je représente, composé à la fois de grandes villes et de petits villages. La maire d’une de ces communes rurales a regardé nos débats à l’Assemblée nationale. Elle m’a confié avoir eu l’impression de regarder des archives de l’INA, l’Institut national de l’audiovisuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mme Martine Froger applaudit aussi.)Les images de nos débats actuels, où l’on entend des élus de la nation expliquer que la parité est un problème en mobilisant des arguments d’une ringardise et d’une bêtise absolues, mériteraient en effet d’être retransmises en noir et blanc !On nous dit par exemple que l’on ne trouvera jamais assez de femmes pour s’engager et que l’on va devoir fermer des conseils municipaux. Quelle image renvoyez-vous aux hommes, et surtout aux femmes, qui voudraient s’engager pour les prochaines élections municipales ? Vos propos sont dramatiques. Je vous invite à vous adapter à notre époque,…
Un député du groupe DR. Pas la vôtre en tout cas !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …celle de l’égalité entre les femmes et les hommes, pour laquelle il faut toujours se battre – car oui, la parité est un combat ! Sans ces lois sur la parité, combien y aurait-il de femmes dans nos conseils municipaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 24 de M. Jérôme Nury, visant à supprimer l’article 3, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 250 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 59 Contre 149
M. Julien Limongi (RN). Nous voterons en faveur de ces mesures de bon sens visant à faciliter le fonctionnement de nos communes nouvelles.Je tiens tout de même à souligner que ces sujets sont très éloignés des véritables préoccupations de nos élus locaux. Lorsque je me déplace dans les communes de moins de 1 000 habitants de ma circonscription, par exemple à Rampillon dans la communauté de communes de la Brie Nangissienne, on ne me parle ni du scrutin de liste ni de la parité ,…
Un député du groupe EcoS. On vous parle des déserts médicaux ?
M. Julien Limongi (RN). …mais de l’augmentation du prix de l’eau. Quand je vais à La Chapelle-Moutils, dans la communauté de communes des Deux Morin, on me parle des conséquences de la modification de la carte scolaire, qui induit de nombreuses fermetures de classes dans les zones rurales.Quand je vais à Chalautre-la-Grande, dans la communauté de communes du Provinois, on me parle des problèmes d’accès à la fibre, car il y a encore des territoires ruraux où la fibre n’est pas accessible. Quand je vais à Thénisy, dans la communauté de communes de la Bassée-Montois,…
M. Erwan Balanant (DEM). Il ne va pas faire toute sa circonscription non plus !
M. Julien Limongi (RN). …on me dit qu’il n’y a pas assez de subventions pour faire venir la culture dans nos communes rurales. Quand je vais à Vaudoy-en-Brie, dans la communauté de communes du Val Briard, on me parle de la nécessité de rénover l’église pour pallier l’absence d’une vraie politique publique de protection du patrimoine en France.Cette énumération permet de rappeler les principaux sujets de préoccupation de nos élus locaux et de nos maires. Pourtant, nous perdons beaucoup de temps à évoquer des sujets qui n’en font pas partie.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Cet article concerne les communes nouvelles. Je tiens à m’exprimer au nom des élus du territoire du Maine-et-Loire. Dans ma circonscription, on compte 85 % de communes nouvelles en milieu rural, installées depuis 2015 et issues de l’association de huit à douze communes.En 2019, j’ai été rapporteure de la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, déposée par Mme la sénatrice Françoise Gatel et rapportée par Mme Agnès Canayer. J’ai ainsi participé aux travaux relatifs à la dégressivité des conseils municipaux en deux mandats, visant un retour au droit commun en 2026.Les élus de nos territoires avaient proposé un aménagement permettant de favoriser la représentativité et la participation de l’ensemble des élus. Étant toujours à leur écoute, nous avions alors proposé un amendement prévoyant la présence d’un élu supplémentaire par commune nouvelle au-delà du seuil de cinq communes nouvelles associées. Cet amendement n’avait pas été retenu, en raison d’un risque d’inconstitutionnalité.Le présent article propose de prolonger la situation actuelle pour un mandat supplémentaire, précisément pour répondre à la demande de ces élus. C’est un article très important et attendu par les élus des communes nouvelles. Je vous invite donc très fortement à voter en sa faveur. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
Mme Stella Dupont (NI). Cet article permet d’éviter une réduction forte du nombre d’élus municipaux dans les communes nouvelles. Je suis, comme ma collègue, élue du Maine-et-Loire. Ce territoire, sur décision de ses élus, a connu une révolution territoriale marquée par une très forte dynamique de regroupement : il comptait 363 communes avant la réforme de la loi Notre et n’en compte plus que 176 aujourd’hui.Permettez-moi de mobiliser un exemple qui illustre l’importance de cet article. La commune de Chemillé-en-Anjou, issue d’un regroupement de treize communes, compte aujourd’hui 20 000 habitants. Elle disposait de 198 conseillers municipaux au moment de la fusion décidée en 2016. La phase transitoire actuelle prévoit l’élection de 67 conseillers municipaux. Nous proposons de proroger cette situation pour un mandat supplémentaire, faute de quoi elle ne disposerait plus que de 35 conseillers municipaux. Cette situation ne serait pas satisfaisante en termes de représentativité de la diversité des villages.Il nous faut donc du temps pour continuer à travailler ce sujet et faire en sorte que le cas spécifique des communes nouvelles soit pleinement pris en compte, sans pour autant constituer une exception.Je remercie Mme la ministre pour son engagement aux côtés des élus du Maine-et-Loire, très mobilisés sur la question.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement de suppression no 25.
M. Jérôme Nury (DR). L’Orne compte des communes nouvelles sur son territoire depuis de nombreuses années et est ainsi confrontée aux problématiques précédemment soulignées par nos collègues.Je crains toutefois que cet article ne vienne créer de nouvelles difficultés. Nous n’avons jusqu’à présent parlé que des communes nouvelles agrégeant de nombreuses communes déléguées. Pourtant, on compte également des communes nouvelles constituées de deux ou trois petites communes rurales. Les élus de ces dernières avaient déjà intégré le fait qu’ils rentreraient dans le droit commun et s’étaient ainsi déjà adaptés.Dès lors, ne faudrait-il pas retravailler la question de la période transitoire pour adapter la situation à ces deux types de communes nouvelles ?
Mme Delphine Lingemann (DEM). Je remercie mes collègues pour leurs témoignages issus de leurs circonscriptions. Ma circonscription compte également deux communes nouvelles : Mur-sur-Allier et Aulhat-Flat. Nous y rencontrons les mêmes problématiques qu’ailleurs, et nous savons tous qu’il est difficile pour les communes nouvelles de s’organiser.Cet article leur apporte précisément davantage de souplesse en prolongeant la période transitoire durant laquelle elles bénéficient à titre dérogatoire d’un nombre de conseillers municipaux supérieur à l’effectif de droit commun. Je ne comprends donc pas le sens de cet amendement de suppression et donne un avis défavorable.
Mme Françoise Gatel. Monsieur le député, vous le savez, les communes nouvelles se créent à l’initiative des seuls élus volontaires, et leur création n’est jamais imposée par le préfet.Nous recevons des demandes appuyées de la part des élus des communes nouvelles allant dans le sens d’un assouplissement du calendrier et d’une prolongation de la période transitoire. Les dispositions prévues à cet article résultent donc directement des préoccupations des élus des territoires concernés.Le processus de transition demande du temps. Une commune nouvelle peut être créée deux ans avant un renouvellement général national. En la matière, je rappelle une disposition à laquelle chacun doit être sensible : il est possible de faire appel au suivant de liste sans procéder à des élections générales.Je donne un avis défavorable.
M. Benjamin Dirx (EPR). Madame la ministre, je souhaite vous répondre sur cet amendement, car j’avais déposé un amendement à l’article 3 portant sur le même sujet, mais malheureusement déclaré irrecevable.Dans le cas que vous évoquez, certaines communes nouvelles comptant 500 à 999 habitants ont besoin de temps, car elles regroupent de nombreuses communes. Le souci de la représentativité est donc particulièrement prégnant.Mais dans d’autres cas, certaines communes ont déjà réussi à faire aboutir leur transition et se retrouvent dans une situation inverse. Dès lors, il sera complexe pour elles de trouver un nombre suffisant d’élus souhaitant se présenter.Mon amendement proposait de laisser le choix aux communes, en prévoyant d’intégrer le principe de complétude pour les conseils municipaux. Le conseil municipal serait ainsi réputé complet à partir de treize conseillers municipaux. Les communes pourraient alors choisir de conserver un nombre de dix-neuf conseillers municipaux au cours de la période transitoire, sans pénaliser les communes qui ont réussi à avancer. Cette proposition permettrait donc de satisfaire tout le monde.Vous avez dit précédemment ne pas vouloir créer de disparités entre les communes. Or vous êtes précisément en train de créer une disparité entre les communes nouvelles de 500 à 999 habitants et les autres communes de 500 à 999 habitants. Je vous demande donc d’être cohérente et claire.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 20 Contre 148
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
(L’article 3 bis est adopté.)
Article 5
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 26 de M. Jérôme Nury, visant à supprimer l’article 5, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 100 Contre 150
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 5 rectifié, 4, 11, 14, 30, 45, 46, 54, 66, 8, 19, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 4, 11, 14, 30, 45, 46, 54 et 66 sont identiques, ainsi que les amendements nos 8 et 19. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir les amendements nos 5 rectifié et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Fabrice Brun (DR). Ils visent à reporter l’entrée en vigueur de la réforme après les prochaines élections municipales, au nom d’un principe républicain simple que nous partageons tous : on ne modifie pas les règles du jeu à moins d’un an d’un scrutin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Vincent Descoeur (DR). Qu’on soit ou non favorable à ce texte et à l’extension du scrutin de liste paritaire aux élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants, le délai imparti pousse à s’interroger : prévoir une entrée en vigueur un peu moins d’un an avant les prochaines échéances électorales est de nature à créer des difficultés pour de nombreux maires et pour les équipes municipales en place – nous n’avons pourtant de cesse de vouloir faciliter leur engagement. Dans de multiples communes, la réflexion sur la constitution des futures équipes municipales a déjà débuté. Il eut été préférable que le texte soit examiné en début de mandat, d’où la proposition de bon sens de repousser son entrée en vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Par cet amendement, nous proposons de reporter l’entrée en vigueur de la proposition de loi au 1er janvier 2032. Nous sommes bien évidemment favorables à la parité, mais tous les maires que nous avons interrogés nous ont mis en garde contre la difficulté d’une application dès 2026. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 30 de M. Jean-Yves Bony est défendu.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). L’article 5 prévoit une entrée en vigueur immédiate de la réforme – dès les prochaines élections municipales. Modifier les règles électorales à quelques mois des élections crée de la confusion pour les électeurs et pour les candidats. Sur le terrain, de nombreux maires sont opposés à la réforme : ils n’ont pas été consultés, ne s’y attendaient pas et n’ont pas eu le temps de s’y préparer – il faut du temps pour convaincre des habitants de s’engager et surtout pour constituer une équipe. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) S’il doit y avoir une réforme, il faut que celle-ci parte du terrain. Nous devons consulter et écouter nos maires. Entendons leur réalité : ne leur imposons pas une réforme qu’ils rejettent. On ne bouscule pas les règles démocratiques à la veille d’une élection !
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Le report de l’entrée en vigueur de cette réforme est une proposition de bon sens – il s’agit de respecter les maires et surtout la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 46 de M. Thierry Liger et 54 de M. Philippe Gosselin sont défendus.La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 66.
M. Julien Brugerolles (GDR). Nous sommes favorables à l’extension du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, même si je pense que nous n’en mesurons pas tous les effets, en particulier les effets de bord – la réforme va donner une prime aux listes incomplètes. Néanmoins, nous avancerons en marchant, et le mode de scrutin actuel n’est pas dénué d’effets pervers. Reste qu’un argument suffit à justifier cet amendement : voter une modification du mode de scrutin à moins d’un an de l’élection est contraire à la loi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Julien Brugerolles (GDR). L’article 13 de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral est clair : « Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin. » Adopter une proposition de loi contraire à cet article créerait un risque constitutionnel. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Pierre Cordier (DR). Madame la ministre, les maires que j’ai rencontrés sur le terrain ce week-end, quel que soit leur avis sur le texte – quelques-uns y étaient favorables, d’autres y étaient opposés –, m’ont tous fait remarquer que cette réforme serait adoptée à moins d’un an du scrutin, ce que conteste notre collègue Maillard. Sa réaction est naturelle : il est l’auteur de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, un texte qui modifie complètement les règles.
M. Pierre Cordier (DR). Il est logique que tous ceux qui sont élus dans les grandes villes et qui soutiennent ce texte récusent mes propos. Mais je n’ai pas souvenir qu’une telle modification soit intervenue à moins d’un an d’un scrutin sous la Ve République. J’imagine que vous me démontrerez le contraire.
M. Sylvain Maillard (EPR). La loi Paris Lyon Marseille avant les élections municipales de 1983 !
M. Pierre Cordier (DR). Madame la ministre, voilà ce que me disent les maires : « C’est magouille et compagnie, votre texte. » (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Voilà la manière dont le texte est perçu sur le terrain ! Les élus locaux sont troublés par la réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Fabrice Brun (DR). C’est comme ça que le texte est perçu sur le terrain !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Il vise à répondre aux inquiétudes que nous avons entendues sur le terrain. On ne change pas les règles du jeu en cours de partie – passer du jeu de dames au jeu d’échecs à moins d’un an de l’élection soulève de grandes difficultés dans de nombreuses communes. Je voterais avec enthousiasme cette proposition de loi dont le principe est bon si l’échéance retenue était 2032 ou 2033 – cette solution de bon sens mettrait tout le monde d’accord.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Delphine Lingemann (DEM). Pourquoi en sommes-nous là ? Je rappelle, tout d’abord, que la proposition de loi a été adoptée en première lecture dans cette assemblée en février 2022 et que le Sénat a enterré ce texte pendant plus de deux ans.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Ensuite, nous n’avons pas appliqué la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, dont l’article 28 prévoyait que les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires seraient modifiées pour renforcer la parité d’ici à 2026.Nous sommes onze mois avant les élections municipales ; c’est un délai raisonnable. Ce texte reconnaît la valeur de nos élus locaux, des futurs candidats et des habitants de nos petites communes. Comment pouvez-vous penser que les candidats des communes de moins de 1 000 habitants seraient incapables d’appliquer le nouveau mode de scrutin parce que les règles changeraient moins d’un an avant les prochaines élections ?
Mme Delphine Lingemann (DEM). Permettez-moi de croire encore et toujours en l’intelligence et en l’adaptabilité de nos élus locaux, des futurs candidats et des électeurs des communes de moins de 1 000 habitants. Ce ne sont pas des perdreaux de l’année !
Mme Delphine Lingemann (DEM). Comme beaucoup d’entre nous, je les crois tout aussi capables d’appliquer le nouveau mode de scrutin que les candidats aux élections municipales de mars 2014 dans les communes de plus de 1 000 habitants à la suite de la réforme du mode de scrutin de mai 2013.Tous ceux d’entre nous qui ont été tête de liste aux élections municipales le savent : les listes sont constituées à l’automne – nous sommes donc dans les temps. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Ce changement suscite de fortes craintes, mais je vous invite à ne pas faire preuve d’immobilisme et à permettre aux communes de moins de 1 000 habitants de bénéficier des mêmes chances que les autres en matière de scrutin de liste paritaire.Enfin, je veux rappeler à nos collègues communistes que le droit de vote et l’éligibilité des femmes ont été introduits dans l’ordonnance du 21 avril 1944 par l’amendement d’un communiste, Fernand Grenier.
M. Pierre Cordier (DR). La ficelle est un peu grosse ! Il en faut plus pour séduire un communiste !
Mme Delphine Lingemann (DEM). Les femmes ont voté et ont été éligibles pour la première fois lors des élections municipales du 29 avril 1945 – un an et une semaine après !
Mme Delphine Lingemann (DEM). La marche à gravir était pourtant d’un autre niveau que l’introduction de la parité dans les communes rurales. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Monsieur Brugerolles, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable, ainsi que sur tous les autres.
Mme Françoise Gatel. Je précise que le siège de l’Association des maires ruraux de France n’est pas situé à Paris, mais dans le Rhône.Avec ces amendements, vous inventez les calendes françaises : vous voulez reporter l’entrée en vigueur de la proposition de loi à 2032 alors que les associations d’élus demandent le scrutin de liste paritaire depuis 2018 ! J’entends vos craintes et vos convictions – tout changement bouscule. Mais souvenez-vous de ce qui s’est passé en 2014 : le mode de scrutin a été changé seulement un an avant les élections municipales ; aucun bouleversement catastrophique de la démocratie n’a été observé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Ce que les communes de 1 000 habitants et plus ont fait, les communes de moins de 1 000 habitants le feront – l’intelligence, la volonté et l’attachement à la commune n’y sont pas moins forts. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)Personne ne peut dire que je ne suis pas attachée à la commune et au territoire. Comme chacun d’entre vous, je connais plusieurs maires qui pensent qu’ils n’y arriveront jamais et beaucoup d’autres qui soutiennent cette réforme, car, tout comme le statut de l’élu,…
Mme Françoise Gatel. Grâce à la force de l’équipe, le scrutin de liste permet aux maires de vivre le mieux possible leur mandat au service de nos concitoyens.Vous vous doutez de ma conclusion : je suis au grand regret de le dire, mais j’émets un avis défavorable sur ces différents amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
M. Emeric Salmon (RN). Selon vous, madame la rapporteure, nous avons encore du temps devant nous car les listes municipales se préparent à l’automne. Mais le travail de la mandature suivante se prépare dès le début de celle en cours !
M. Erwan Balanant (DEM). La société est préparée depuis longtemps à la parité !
Mme Dieynaba Diop (SOC). Il faut six ans pour trouver une ou deux femmes ?
M. Emeric Salmon (RN). Nous sommes globalement opposés à ce texte, mais nous voterons pour les amendements visant à reporter son entrée en vigueur. Les maires qui seront élus en 2026 auront ainsi six ans afin de préparer leur équipe pour 2032 – sept ans si les élections municipales suivantes se tiennent en 2033.Dans mon département, le vice-président de l’association des maires de France, M. Alain Chrétien, le maire de Vesoul, a défendu cette position lors de l’assemblée générale de l’association des maires de Haute-Saône, qui s’est tenue il y a quelques semaines. Il a été soutenu par Alain Joyandet, sénateur LR de Haute-Saône – ce n’est pas tout à fait ma chapelle.Plusieurs d’entre nous l’ont rappelé, certains maires ne sont pas d’accord avec ce texte et demandent au moins le report de son application à 2032 ou à 2033. Les élus actuellement en place doivent avoir le temps de se préparer à cette évolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hervé Saulignac (SOC). Notre collègue Cordier voit dans le calendrier prévu par le texte une forme de magouille. Je veux lui dire, avec tout le respect que je lui porte, que lorsqu’on défend un amendement qui propose de reporter l’application de la réforme à 2032 – en réalité à 2033, puisque 2032 sera une année d’élection présidentielle –, soit huit ans après son adoption, on défend une mesure qui sent la magouille (Protestations sur quelques bancs du groupe DR) et qui ne reflète pas un attachement sincère à la parité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.)
M. Hervé Saulignac (SOC). J’ai peu de certitudes, mais j’en ai au moins une : beaucoup de ceux qui sont présents parmi nous ne seront sans doute plus là en 2032 – en tout cas, je l’espère ! –, mais ceux qui ne sont pas d’accord avec ce texte aujourd’hui ne le seront pas plus en 2032, puisqu’ils s’opposaient déjà au principe de la parité il y a vingt-cinq ans ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Hervé Saulignac (SOC). Enfin, je voulais dire à nos collègues du groupe Droite républicaine que la ficelle est un peu grosse : c’est vous qui avez décidé du calendrier puisque c’est le Sénat qui a gardé ce texte sous le coude pendant trois ans. Si vous avez des problèmes avec la majorité sénatoriale, adressez-vous à elle parce que ce sont ses membres qui mettent aujourd’hui les communes rurales dans la seringue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Erwan Balanant et Mme Stella Dupont applaudissent également.)
M. Emeric Salmon (RN). Ah, vous reconnaissez que les communes rurales sont dans la seringue !
M. Marc Fesneau (DEM). Nous voterons contre ces amendements pour une raison simple : le dernier argument des adversaires du texte est de repousser son application à des calendes que je ne saurais qualifier. Un débat identique avait d’ailleurs eu lieu en 2013 lors de l’extension du scrutin de liste aux communes de 1 000 habitants et plus : les mêmes avaient demandé un report du débat pour les communes de moins de 1 000 habitants. Les amendements visent en réalité à reporter la réforme de vingt ans dans ces communes, puisque le débat sur le seuil de 1 000 habitants a été lancé dès 2013 !Deuxième argument, comme l’a très bien dit notre collègue Saulignac, cette réforme arriverait trop tard pour être appliquée dès les élections de 2026. Si quelqu’un, dans cette assemblée, a connaissance d’une liste déjà complètement formée de Paris jusqu’à la plus petite commune de France, qu’il me présente le maire concerné ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Pierre Cordier (DR). À Paris, c’est fait ! M. Maillard le sait bien ! (Sourires.)
M. Marc Fesneau (DEM). J’ai participé cinq fois à la constitution d’une liste et je m’apprête à travailler sur la sixième : croyez-vous vraiment qu’un an avant l’élection on ait déjà tous les noms ? Vous plaisantez ! Cela ne se passe pas comme ça dans la réalité : on demande d’abord aux élus actuels s’ils ont envie de continuer, puis on interroge d’autres administrés. C’est pourquoi, un an avant, aucune commune de France n’a bouclé la moindre liste. Dire l’inverse est une contrevérité.Enfin, si nous sommes proches des élections municipales, c’est parce que certains ont voulu ralentir le processus. Nous, nous proposons au contraire de l’accélérer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 5 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 284 Nombre de suffrages exprimés 281 Majorité absolue 141 Pour l’adoption 124 Contre 157
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 11, 14, 30, 45, 46, 54 et 66.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 284 Nombre de suffrages exprimés 283 Majorité absolue 142 Pour l’adoption 142 Contre 141
(Les amendements identiques nos 4, 11, 14, 30, 45, 46, 54 et 66 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 8 et 19 tombent.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR et sur plusieurs bancs du groupe HOR. – Plusieurs députés du groupe RN se lèvent.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.Je vais mettre aux voix l’article 5, tel qu’il a été modifié. Il s’agit d’un scrutin public. (Brouhaha.) Si vous voulez bien m’écouter, je vais clarifier la situation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)Pour commencer, je vais laisser s’exprimer Mme la ministre, qui m’a indiqué souhaiter prendre la parole. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme Émilie Bonnivard. Le vote a été annoncé !
M. Olivier Marleix (DR). Il faut suivre les règles de l’Assemblée nationale !
Mme la présidente (EPR). Pourriez-vous laisser s’exprimer la ministre ? Je souhaite simplement que les choses soient claires.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée. (M. Emeric Salmon brandit le règlement de l’Assemblée nationale.)
Mme Françoise Gatel. En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’article 5. (Vives protestations et huées sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR. – Des députés du groupe RN font claquer leur pupitre.)
Mme la présidente (EPR). Mesdames et messieurs les députés, je vous rappelle que pour s’exprimer dans cet hémicycle, on demande la parole, on ne fait pas claquer son pupitre ! (Claquements de pupitres redoublés sur quelques bancs du groupe RN. – M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame en direction des bancs du groupe RN.)Je vais vous expliquer la procédure. Nous allons d’abord mettre aux voix l’article 5 tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale. S’il est adopté, nous procéderons à une seconde délibération sur la base de l’amendement déposé par le gouvernement. Si l’article 5 est rejeté, nous interrogerons le gouvernement pour savoir ce qu’il advient de la deuxième délibération qu’il a sollicitée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). Il se fonde sur l’article 13 de l’instruction générale du bureau de l’Assemblée nationale. Après chaque scrutin public, le résultat du vote doit être publié en ligne et mis à disposition des députés. Or, malgré l’interruption de séance qui a duré plus de vingt minutes, les résultats du dernier scrutin public n’ont pas encore été mis en ligne. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Emeric Salmon (RN). Notre groupe demande une suspension de séance pour que nous puissions analyser les résultats des scrutins précédents avant de voter sur l’article 5. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Chenu (RN). Sur le fondement de l’article 101, alinéa 2, suite à l’intervention de Mme la ministre.Ce que nous venons de vivre est très éclairant sur votre vision de la démocratie parlementaire. En somme, en Macronie, tu perds, tu bidouilles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Article 5 (suite)
Mme la présidente (EPR). Comme prévu, nous allons d’abord procéder au vote sur l’article 5.Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 302 Nombre de suffrages exprimés 301 Majorité absolue 151 Pour l’adoption 275 Contre 26
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Seconde délibération
Mme la présidente (EPR). En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 5. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Cette seconde délibération est de droit.
Article 5 (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de l’amendement no 1 du gouvernement, qui tend à substituer aux mots « au 1er janvier 2032 » les mots « à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication ». (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)S’il vous plaît ! L’application de nos règles, c’est cela la vie démocratique.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). Sur le fondement de l’article 101, alinéa 3 : « Les textes qui font l’objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport. »Je demande la convocation de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). Le rapport est facultatif. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Il s’agit ici de revenir à la rédaction issue de la commission des lois, qui a donc été débattue par la commission.
Mme la présidente (EPR). …puisque cette rédaction a été examinée par la commission des lois. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Gosselin, suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Philippe Gosselin (DR). Je peux donner l’avis de la commission sur ce qu’elle a examiné par le passé, mais en aucun cas sur la seconde délibération. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR, ainsi que sur certains bancs du groupe LIOT.) Nous ne pouvions pas imaginer que sur un texte important comme celui-ci, le gouvernement demanderait une seconde délibération. C’est assez scabreux…
M. Philippe Gosselin (DR). Je propose de consulter le président de la commission des lois, M. Florent Boudié, pour qu’il la convoque, comme il en a la possibilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). Je rappelle que cette consultation est facultative. La commission n’est pas tenue de se réunir. L’avis donné par le rapporteur en séance sur les amendements fait office de rapport oral. C’est une pratique constante de notre assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Stéphane Peu (GDR). Étant donné le déroulement de la séance, il me semble nécessaire de donner quelques explications sur la position de mon groupe. Nous avons déposé un amendement, défendu par M. Julien Brugerolles, sur le délai de mise en application de la proposition de loi. Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler lors de l’examen de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, et au cours des mois qui viennent à propos d’autres propositions de loi, mais nous sommes farouchement opposés à toute modification d’un mode de scrutin à moins d’un an d’une élection. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, LIOT et UDR.) Attendez, chers collègues, car le meilleur est pour la fin ! (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)Les dispositions prévues par la proposition de loi dont nous débattons ont été examinées en 2021 par la commission des lois, dont j’étais déjà membre. Ensuite, il y a eu – comment dire ? – de l’obstruction, de la mauvaise volonté… Le président du Sénat s’est assis sur ce texte (Sourires sur les bancs des groupes GDR, EcoS et Dem), ce qui a empêché de le faire prospérer. Il est donc resté bloqué. Le gouvernement aurait pu prendre ses responsabilités et accélérer la procédure – vous ne l’avez pas fait, et je considère que c’est une faute.Cependant, nous considérons que dès lors que, contrairement à la proposition de loi sur le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille, cette proposition de loi a été discutée et votée à l’Assemblée en 2021, dès lors qu’elle n’a pu prospérer dans des délais raisonnables du fait du gouvernement et du Sénat, nous ne pouvons pas tout à fait lui opposer le principe que nous avons invoqué, selon lequel il ne faut pas modifier le mode de scrutin à moins d’un an des élections. (Mme Stella Dupont applaudit.) C’est la raison pour laquelle nous voterons pour l’amendement no 1 du gouvernement et pour la proposition de loi. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Je suis le député de Saint-Denis – pas une ville de moins de 1 000 habitants. Mon lointain prédécesseur était Fernand Grenier, celui qui, le 21 avril 1944, a soutenu l’amendement accordant aux femmes le droit de vote. Jamais les députés communistes ne renonceront à se battre pour la parité, quels que soient les élections ou les collèges électoraux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.
M. Olivier Marleix (DR). Sur le fondement de l’article 100, sur l’organisation de nos débats.Des textes équivalents à cette proposition de loi ont circulé à partir de 2021, Stéphane Peu l’a rappelé. Depuis, il ne s’est rien passé car le gouvernement n’a vu aucune urgence à faire prospérer ce texte. Tout à coup, à quelques mois des élections, un mouvement précipité s’engage pour changer le mode de scrutin des petites communes. À neuf mois de la date limite du dépôt des candidatures, il est un peu tard pour changer le mode de scrutin.
M. Olivier Marleix (DR). S’il y avait urgence, si la proposition de loi était à ce point importante, le gouvernement aurait agi autrement. L’Assemblée nationale a adopté les amendements nos 4 de Fabrice Brun et 11 de Vincent Descoeur, ainsi que les amendements identiques, pour décaler à 2032 l’application de la réforme, en vertu d’un principe de réalité. C’est le vote de l’Assemblée nationale, que cela plaise ou non au gouvernement, madame le ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)Demander une seconde délibération pour revenir sur l’adoption d’un amendement émanant d’un groupe de ce que vous appelez, je crois, le socle commun…
M. Olivier Marleix (DR). …est de très mauvais augure pour votre gouvernement. Écoutez l’Assemblée nationale, que son vote vous plaise ou non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). Il se fonde sur le premier alinéa de l’article 80, qui dispose : « Les députés exercent leur mandat au profit du seul intérêt général et en toute indépendance.
M. Emeric Salmon (RN). Le bureau établit un code de déontologie définissant les principes qui doivent guider leurs actions dans l’exercice de leur mandat. Il assure le respect de ce code de déontologie et en contrôle la mise en œuvre. Il nomme à cet effet un déontologue. » (Brouhaha.)
M. Emeric Salmon (RN). Le groupe communiste a défendu un amendement pour reporter la réforme et maintenant, après une suspension de séance durant laquelle il y a eu des tractations, M. Peu nous explique que son groupe a décidé de changer son vote. (« Magouilles ! » sur quelques bancs des groupes RN et UDR. – Protestations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.)
Mme la présidente (EPR). Monsieur le député, on ne met pas en cause d’autres députés.
M. Emeric Salmon (RN). Je ne mets personne en cause, je demande simplement que le déontologue de l’Assemblée nationale soit saisi et qu’il donne son avis. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Allez-vous également saisir le déontologue au sujet de votre collègue qui a recruté un collaborateur sur un site de rencontre et l’a rémunéré avec ses frais de mandat ?
Mme la présidente (EPR). Monsieur le député, votre demande est abracadabrantesque ! La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour un rappel au règlement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il se fonde sur l’article 100. Respectons le vote des élus présents. Le scrutin était public et les amendements no 4 et identiques ont été adoptés à la majorité.
Un député du groupe EPR. À une voix près !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Certes, mais ils ont quand même été adoptés. Il faut donc respecter le résultat de ce vote.
M. Éric Ciotti (UDR). Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
Mme la présidente (EPR). Avant de suspendre la séance, je vous informe que sur l’amendement no 1, je suis saisie par le gouvernement d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.