M. Pierre Cazeneuve (EPR). À nouveau sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 70. Se rend-on compte de ce que vient de dire la collègue du groupe Rassemblement national ? Elle compare des insultes homophobes, qui sont pénalement réprimées… (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, EcoS et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Ce que vous venez de faire, ça s’appelle de l’homophobie et ça relève du pénal ! (Mêmes mouvements.) Comment pouvez-vous faire la comparaison avec des insultes qui n’en sont pas ? « Fasciste », c’est un positionnement politique, et vous l’incarnez parfaitement ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Pour être plus précis d’ailleurs, je ne vous ai pas qualifiés de fachos, mais de fachos et de communistes ! (M. Sylvain Maillard applaudit. – Bruit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sans doute pouvons-nous clore ce débat. Nous avons bien compris les positions des uns et des autres. Madame la rapporteure, vous souhaitez une suspension ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3 ?
Mme Eva Sas (ECOS). Défavorable. Vous voulez supprimer le dispositif destiné à encourager l’installation en France et le retour d’expatriation par l’aménagement d’un régime fiscal plus favorable aux impatriés. Vos amendements de suppression d’alinéas, quasi pavloviens, si vous me permettez l’expression, aboutissent en l’espèce à un résultat contraire à vos convictions.
M. Sylvain Maillard (EPR). En conséquence, les riches ont forcément volé les autres – je reprends les propos de M. Léaument. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Quelle est notre vision ?
M. Sylvain Maillard (EPR). Si 500 millions de personnes sont sorties de la pauvreté en Asie ou en Afrique au cours des vingt dernières années, c’est bien parce qu’on crée de plus en plus de richesses ! Nous pensons donc qu’il faut créer de la richesse en France, pour créer des emplois.
M. René Pilato (LFI-NFP). Mais vous êtes dans un rêve depuis 2017 !
M. Sylvain Maillard (EPR). Depuis huit ans, nous baissons les impôts car, être champion du monde des impôts, cela ne permet pas de créer des emplois. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu s’exclame également.)Tout à l’heure, votre collègue hurlait, estimant que nous n’avions fait que des cadeaux. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mais quel est notre plus gros cadeau ? C’est la suppression de la taxe d’habitation – 23 milliards d’euros ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Roland Lescure s’exclame.)Plus nous baissons les impôts, plus nous créons de la richesse et plus nous finançons notre modèle social. J’y insiste, nos visions sont donc totalement opposées. Pourquoi ne pouvons-nous souscrire à vos propositions ? Que va-t-il se passer au cours de l’année et demie qui vient ? Les industriels, les commerçants, tous ceux qui auraient voulu créer de l’emploi en France, n’auront qu’une idée : partir !
M. René Pilato (LFI-NFP). La France, on l’aime ou on la quitte ! Vous n’êtes pas des patriotes !
M. Sylvain Maillard (EPR). Elle n’a aucun intérêt ; pire, elle est dangereuse. En outre, vous refusez le débat puisque vous ne prenez pas la parole. Quoi qu’il arrive, même si votre proposition de loi est votée, elle finira par mourir à l’Assemblée nationale.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Je remercie le groupe Écologiste et social d’avoir inscrit ce débat à l’ordre du jour (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS), même si nous ne sommes pas d’accord sur la méthode. La richesse permet la répartition et la redistribution, et nous en avons besoin en France.Au-delà des clivages dogmatiques et des petites phrases prononcées à la légère, nous devons nous interroger sur le modèle français de république, sur ce que doit signifier être Français et « faire nation ». Madame la ministre, nous devons poursuivre ce débat de fond car il interpelle les Français, mais aussi les députés de tous les bancs. Et j’espère qu’il pourra se poursuivre dans un contexte plus serein car, même si le groupe Horizons & indépendants est en désaccord avec l’approche adoptée, il est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Fabien Di Filippo (DR). Il relève de la même logique que le reste de mes amendements et tend à supprimer l’alinéa 8, qui soumet à l’impôt proposé les personnes physiques n’ayant pas établi leur résidence fiscale en France.Nous nous heurtons ici à une différence d’appréciation, madame la rapporteure. Vous affirmez que mes propositions pourraient gêner les personnes qui voudraient rapatrier leur importante fortune en France. Étant donné que vous souhaitez prendre chaque année 2 % de tout ce qu’elles possèdent à partir du moment où elles auront posé un orteil sur le sol français, vous ne pouvez plus parler de rapatriement ou d’attractivité fiscale. Votre argument est hors de propos.Que pensent les économistes français de gauche de cette proposition ? Olivier Blanchard, ancien économiste en chef du Fonds monétaire international (FMI), trouve que l’idée mérite d’être creusée, pour des raisons de justice fiscale. Les personnes qui possèdent plus de 100 millions d’euros peuvent vendre des actions de société si nécessaire, sans que ce soit une catastrophe pour qui que ce soit. Il déclare ne pas se faire trop de souci pour eux, mais juge le taux de 2 % trop élevé car beaucoup de personnes concernées risquent de quitter la France, ce qui entraînera une baisse substantielle de la base de taxation. Il plaide donc pour un taux beaucoup plus bas. Ainsi, même à gauche, des économistes susceptibles de soutenir votre proposition considèrent qu’un taux de 2 % est confiscatoire !Je vous demande donc de reconsidérer vos arguments, madame la rapporteure. Vous considérez qu’une assiette de 1 200 milliards d’euros permettra de récolter 25 milliards d’euros de ressources fiscales par an. Mais c’est un fusil à un coup.
M. Fabien Di Filippo (DR). Comment cette assiette fiscale évoluera-t-elle au fil des ans, et à combien évaluez-vous les pertes de recettes directes et annexes ? J’estime qu’à partir de dix-huit mois, le rendement de l’ensemble des recettes fiscales du pays deviendra négatif ! (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
M. Sylvain Maillard (EPR). Madame la rapporteure, c’est un point important : que se passera-t-il après quelques années ?
Mme Eva Sas (ECOS). Tous les points sont importants !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). La rapporteure Sas et Mme Cathala ont brièvement évoqué la taxe sur les services numériques, dite taxe Gafa, votée en 2019 dans cet hémicycle. Mme Cathala a fait référence à mon travail au côté du ministre de l’économie et des finances de 2017 à 2021, travail dont je suis très fier. Je tire une grande fierté d’avoir contribué à faire avancer le débat mondial sur la taxation des Gafa…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …et à avoir fait adopter la taxe sur les services numériques en 2019 avec Bruno Le Maire, sous l’impulsion d’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je souhaite rebondir sur ce qu’a dit la rapporteure sur ce sujet, car il y a un lien avec le présent débat. Les entreprises assujetties à la taxe sur les services numériques étaient pour la plupart établies hors d’Europe, surtout aux États-Unis et en Chine, mais certaines se trouvent en France. Ces entreprises travaillent avec les consommateurs du marché français – qui ne sont pas mobiles. C’est là où réside la différence fondamentale qui empêche de faire le parallèle avec ce que vous appelez la taxe Zucman.
Un député du groupe LFI-NFP. On le fera quand même !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Les personnes que vous souhaitez taxer sont mobiles, voire très mobiles. Si vous mettez en place cet impôt plancher, vous pourrez vous rengorger en vous disant que c’est une première en Europe et dans le monde, mais ces contribuables partiront bien vite. Avec la taxe sur les services numériques, nous pouvions nous permettre d’être à l’avant-garde puisque les Gafa ne peuvent pas partir : ils ont besoin des consommateurs locaux. On ne peut donc pas faire le parallèle.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Je voudrais m’excuser auprès de la représentation nationale car j’ai fait une comparaison qui n’avait pas lieu d’être et qui était très maladroite.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Ce sont les éléments de langage que vous a donnés M. Tanguy pendant la suspension ?
Mme Béatrice Roullaud (RN). Je souhaitais simplement dire que nous ne sommes pas des « fachos »,…
M. Nicolas Sansu (GDR). En tout cas vous n’êtes pas communistes !
Mme Béatrice Roullaud (RN). …et que, par ailleurs, la vérité ne dédouane pas l’injure, qui est un délit quand elle est publique. Je suis vraiment désolée si j’ai pu en offenser certains. Si mes propos ont été mal compris, c’est sans doute parce qu’ils étaient maladroits.
Mme la présidente (LFI-NFP). Ce n’était pas sur l’amendement mais dont acte !La parole est à M. François Gernigon.
M. Damien Girard (ECOS). Mais cela fait deux prises de parole en faveur de l’amendement !
M. François Gernigon (HOR). Je voudrais rappeler quelques chiffres pour remettre les choses en perspective. Il a été dit que les dividendes perçus par Bernard Arnault et son groupe LVMH ont augmenté de 20 %. C’est vrai : le dividende est passé de 10 à 12 euros par action. Comme chaque action vaut environ 700 euros, la rémunération s’élève à 1,7 % avant impôt, et à 1,2 % après l’application de la flat tax. Comparez cette rémunération à celle du livret A, dont le taux a déjà atteint 3 % – il rapporte 2,5 % à présent. Je ne serais pas choqué si le taux de rémunération des actions de Bernard Arnault était multiplié par deux pour atteindre celui du livret A ! Je ne vois pas où est le problème.Les salariés de LVMH font partie des 20 % des Français les mieux rémunérés, toutes catégories socioprofessionnelles confondues.
M. François Gernigon (HOR). Où est le problème ? Bernard Arnault n’atteint pas ses objectifs sur le dos des salariés. Il paie 40 % de ses impôts en France alors qu’il n’y réalise que 8 % de son chiffre d’affaires. Où est le problème ? (M. Vincent Thiébaut applaudit.) Cherchez-le. Plutôt que de fustiger cet homme au risque de le faire partir, il vaudrait mieux le cloner, disposer de cinquante ou cent Bernard Arnault en France, car nous avons besoin de création de richesses ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5 et 37. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Sylvain Maillard (EPR). Il représente son groupe à lui tout seul. Désormais, ce n’est plus le groupe DR, mais le groupe difilippiste !
M. Fabien Di Filippo (DR). Il tend à supprimer l’alinéa 9, qui introduit une forme d’exit tax. Cette taxe durcirait encore l’imposition des personnes et des investisseurs, plus précisément des « personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sur leurs biens situés en France ou hors de France, sauf si elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1o ». Les personnes qui auraient passé un temps minime sur notre territoire seraient donc frappées par cette contribution. Votre raisonnement vous trahit : vous anticipez déjà que beaucoup d’investisseurs voudront déguerpir à vitesse grand V !
Plusieurs députés des groupes EPR et Dem. Eh oui !
M. Fabien Di Filippo (DR). Ce sera donc la dernière occasion de les ratiboiser !Madame la rapporteure, si vous voulez que ce texte garde la moindre crédibilité, expliquez-nous comment vous anticipez l’évolution de l’assiette de la taxe que vous voulez créer, dont la taille diminuera très rapidement. À quel moment estimez-vous que le rendement de l’ensemble des recettes fiscales de l’État deviendra négatif ? C’est le chemin vers la paupérisation accélérée ! Et ce sont les Français les plus modestes, semble-t-il si chers à Mme Soudais, qui seront les premières victimes de cette stratégie.Tout à l’heure, j’ai évoqué l’avis d’économistes de gauche sur ce texte. Je souhaite à présent citer Philippe Aghion, beaucoup plus critique. Cet économiste spécialiste de l’innovation déclare que le problème avec la taxe Zucman, c’est qu’elle inclut l’outil de travail. Il préférerait que l’on explore la piste d’une révision de la législation sur les holdings familiaux, notamment au niveau européen, car il ne faut pas agir uniquement au niveau français si l’on veut que la mesure soit efficace. Il s’oppose à un impôt de ce type s’il n’existe qu’en France car cela réduira l’attractivité du pays. Il conclut en rappelant que nous sommes déjà un des pays les plus redistributifs au monde, un de ceux où la charge fiscale est la plus élevée. Madame la rapporteure, il est temps de nous apporter des éclaircissements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Il tend à supprimer l’alinéa 9, qui est un aveu de faiblesse, comme l’a souligné M. Di Filippo. Votre taxe est spoliatrice : il vous faut donc poursuivre les contribuables pour qu’ils ne partent pas du pays et qu’ils s’en acquittent. L’essentiel du rendement que vous escomptez ne vient pas de l’impôt de 2 % mais de cette exit tax, par ailleurs contraire à la liberté d’entreprendre, à la liberté d’aller et venir et au droit à la propriété – mais je sais que vous n’en avez rien à faire. Il faut supprimer cette disposition.Je profite de cet amendement pour évoquer une proposition du Rassemblement national qu’il semble vouloir passer sous silence. Lors de sa campagne présidentielle, Mme Le Pen proposait d’exonérer d’impôt sur le revenu les moins de 30 ans, sans prévoir de plafond. Cette disposition aurait permis à des milliardaires d’échapper complètement à l’impôt. Et voilà qu’on voit fleurir dans les rangs du Rassemblement national une volonté acharnée de lutte effrénée contre l’optimisation fiscale, alors que leur propre programme contient de quoi faire de l’optimisation fiscale et d’échapper à l’impôt ! (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je remercie M. Di Filippo et les autres auteurs d’amendements à cet article, qui est certes un article unique, mais très riche…
M. Jean-Paul Mattei (DEM). …– il précise les catégories de contribuables concernés et définit l’assiette de la contribution.Nous avons beaucoup parlé d’exil fiscal, mais il faut souligner que dans les exemples qui ont été donnés, le patrimoine professionnel n’est jamais pris en compte dans l’assiette, contrairement à ce que vous proposez – l’effet sera démultiplié. Nous disposions déjà d’outils pour contrebalancer les effets non désirés de certaines contributions, comme le pacte Dutreil ISF, qui atténuait l’impact négatif de l’ISF pour les actionnaires d’entreprises qui ne faisaient pas partie des dirigeants. Cela ne fonctionne pas bien.Votre texte permet d’ouvrir un débat intéressant, mais il n’est pas abouti. Beaucoup de problèmes ne sont pas réglés. Prenons l’exemple de la valorisation des sociétés.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Le texte parle de valeur vénale : c’est le prix sur lequel le vendeur et l’acquéreur se mettent d’accord. C’est une notion très difficile à utiliser.Vous ouvrez beaucoup de possibilités, ce qui pose un risque d’attractivité pour notre territoire. Les personnes physiques n’investiront plus en France – il n’y aura plus que des fonds de pension étrangers, et cela me gêne beaucoup. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Paul Midy applaudit également.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Notre collègue Di Filippo a posé la question de l’assiette. Du temps de François Hollande, on a décidé d’appliquer le principe de la barémisation à l’impôt sur les revenus du capital, à l’image de l’impôt sur le revenu. On escomptait alors 400 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires. Le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital estime que seuls 100 millions ont été récupérés.C’est-à-dire qu’en définitive, en mettant en place la barémisation, on a obtenu moins de recettes fiscales qu’on en escomptait. Car la bonne stratégie fiscale pour obtenir du rendement, c’est d’avoir des taux bas et une assiette la plus large possible. Or vous proposez exactement l’inverse, c’est-à-dire des taux élevés et une assiette très étroite…
M. Daniel Labaronne (EPR). Si bien que ceux qui sont concernés, notamment les détenteurs de capital ou de patrimoine, vont quitter le pays. C’est une évidence, puisque le capital est mobile. C’est toujours ce qui se produit. Il faut donc que vous nous expliquiez comment vous comptez, d’abord, évaluer les actifs professionnels, mais aussi empêcher les délocalisations. (M. Gabriel Attal applaudit.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Ça fait des heures qu’on vous explique !
M. Daniel Labaronne (EPR). Parce que notre conviction profonde, c’est que votre taxe aura un rendement négatif… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 37.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 59 Contre 138
(Les amendements identiques nos 5 et 37 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Fabien Di Filippo (DR). Je suis surpris que ce soit déjà mon tour… (Sourires.) Mais je vais naturellement défendre cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 10 et la mesure qui entend soumettre les couples mariés – vous le proposez aussi pour les couples pacsés – à une imposition commune. On pourrait ergoter sur le fait que ce soit un bien ou un mal mais, vous l’aurez compris, nous sommes opposés au principe même de ce texte.J’en profite pour répondre à Mme Autain qui, tout à l’heure, expliquait que certains défendaient les intérêts du peuple et d’autres ceux des lobbys. Depuis un peu plus d’une heure maintenant, j’ai évoqué les salariés de LVMH, les Français modestes, la fuite des capitaux, et je crois avoir démontré que ceux qui défendent les intérêts du peuple ne sont pas forcément ceux que l’on croit.
M. Fabien Di Filippo (DR). Ne pensez pas être les seuls à avoir des valeurs. Vous défendez davantage une idéologie que des valeurs. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Je m’efforce de vous ramener à la raison…
M. Fabien Di Filippo (DR). …mais si j’ai tort, mes chers collègues, madame la rapporteure, pourquoi ne parvenez-vous pas à réfuter mes arguments sur la réduction de l’assiette de l’impôt que vous proposez ? On vient de vous expliquer que c’était une toute petite assiette, très fragile, une assiette de porcelaine, sur laquelle vous misez 25 milliards d’euros et tout l’avenir du pays !
M. Fabien Di Filippo (DR). …sans quoi cela signifie qu’en adoptant un tel texte, non seulement vous n’améliorerez pas le sort des gens que vous prétendez défendre mais, en plus, vous appauvrirez l’ensemble du pays et détruirez des emplois.Il n’est quand même pas compliqué de réaliser une étude prospective et de constater que, le mieux étant l’ennemi du bien, le rendement fiscal d’une taxe n’est pas garanti.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Monsieur Di Filippo, nous pensons que ce qui détruit l’emploi, c’est la rente du capital – c’est la grande différence entre nos deux visions.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Nous ne pouvons plus nous payer le luxe d’avoir des milliardaires qui accaparent les richesses, tandis que la rente du capital est contraire à l’intérêt de celles et ceux qui produisent les richesses, c’est-à-dire les travailleurs et les travailleuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)C’est aussi simple que ça et c’est pourquoi j’appelle les députés à voter contre vos amendements…
Mme Clémentine Autain (ECOS). …qui détruisent cet impôt plancher sur des fortunes absolument colossales, grâce auquel les finances publiques pourraient récupérer entre 15 et 25 milliards d’euros. Nous n’appauvrissons pas le bien commun,…
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il se fonde sur l’article 56, alinéa 1, selon lequel « les ministres, les présidents et les rapporteurs des commissions saisies au fond obtiennent la parole quand ils la demandent ».Nous aimerions beaucoup que la rapporteure demande la parole parce que cela fait maintenant plusieurs dizaines de minutes que nous posons des questions de fond importantes, sur la comparaison avec la taxe Gafa, sur le rendement de la taxe, sur l’affaire des biens professionnels, et nous n’avons absolument aucune réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Bruno Fuchs (DEM). Puisque Mme la rapporteure ne souhaite pas apporter d’éléments au débat, je vais le faire, au sujet du rendement dans la durée de ce type de prélèvement.
M. Bruno Fuchs (DEM). L’institut Rexecode a étudié les effets dans la durée de l’impôt sur la fortune, depuis sa création, en 1981 : il a privé la France de 45 milliards d’euros, correspondant à la fuite de capitaux et équivalent à 400 000 emplois non créés, sachant que ces chiffres ne tiennent pas compte des investissements qui ne se sont pas faits dans le pays à cause de l’ISF.
M. Bruno Fuchs (DEM). Si l’on ajoute, comme l’a rappelé notre collègue Mattei, que vous voulez en plus imposer l’outil de travail, on imagine facilement que cela ne fera qu’aggraver les conséquences mises en lumière par cette étude, qui n’est pas une étude d’impact sur le futur, mais une analyse de la réalité depuis 1981.
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Fabien Di Filippo (DR). Si c’est la niche Di Filippo, je retire d’emblée ce texte, si vous le permettez. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.) Malheureusement, contrairement à vous, je vis dans la réalité et pas dans un monde où tous nos fantasmes se réaliseraient. Là réside notre différence de point de vue sur la fiscalité.
M. Fabien Di Filippo (DR). Si je veux aussi supprimer l’alinéa 11, c’est à cause de la faiblesse insupportable de votre raisonnement. Comme vient de le dire Mme Autain, vous pensez qu’on peut produire sans capital. Le problème, c’est le capital.
M. Fabien Di Filippo (DR). Pensez-vous vraiment qu’on peut produire sans capital ? Pire encore, sans doute pensez-vous – je suis sûr que c’est le cas de certains parmi vous – que l’intégralité du capital peut être possédée par l’État.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Il y a la propriété collective, les coopératives, par exemple !
M. Fabien Di Filippo (DR). C’est très inquiétant de soutenir un modèle qui, dans une certaine mesure, relève du bolchevisme (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous prônez la possession du capital par les travailleurs, mais lorsqu’une start-up se monte, ceux qui la créent et s’engagent dans son développement – certainement plus de trente-cinq heures par semaine – ne sont-ils pas des travailleurs ? Suffit-il qu’ils ouvrent la bouche pour que les dollars leur tombent du ciel ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). C’est vous qui préférez taxer les PME plutôt que Bernard Arnault !
M. Fabien Di Filippo (DR). Ce n’est pas comme ça que ça marche ! Il faut de l’instinct, du travail, mais à la fin, cela crée des emplois, et des emplois bien payés.Je profite de cette nouvelle occasion pour enjoindre à Mme la rapporteure de sortir de son silence. Le but de ces amendements n’est pas de vous bloquer,…
M. Damien Girard. Bien sûr que non !
M. Fabien Di Filippo (DR). …sinon nous en aurions déposé dix fois, cent fois plus. Non, il s’agit d’avoir un débat de fond autour d’arguments économiquement construits. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Ian Boucard applaudit également.) J’aimerais simplement que vous y répondiez ou que vous reconnaissiez que vous ne le pouvez pas, après quoi chacun pourrait se déterminer très tranquillement sur la crédibilité de cette proposition de loi. (Mêmes mouvements.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Il est quand même dommage que la rapporteure ne développe pas ses avis et que nous n’ayons pas de réponse à nos questions. M. Labaronne évoquait tout à l’heure, avec raison, la mobilité des outils de production et de ceux qui peuvent produire, mais il y a aussi tous ceux qui ne peuvent pas partir.
M. Sylvain Berrios (HOR). Parfaitement, les pauvres. Car ceux qui ne partent pas, ce sont souvent les patrons d’ETI, qui, dans vos circonscriptions, font vivre le territoire.
M. Sylvain Berrios (HOR). Mme Autain a dit que la rente du capital était la source de tous les maux. Cela peut peut-être s’entendre des rentes immobilières, financières ou foncières, mais la rente que l’on retire de biens professionnels, si elle est pour partie destinée à alimenter les dividendes, sert aussi à payer le salaire de tous ceux qui travaillent, de tous les salariés.Ainsi, en taxant les biens professionnels, vous ne taxez pas que les ultrariches mais aussi, en réalité, les salariés. Pensez-y car, encore une fois, vous êtes en train de scier la branche sur laquelle sont assis les salariés que vous prétendez défendre. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes HOR, EPR et DR.)
Mme Clémentine Autain (ECOS). Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. Nos collègues de la Droite républicaine ont pris l’habitude de faire de l’obstruction lors de l’examen de nos textes.
Mme Clémentine Autain (ECOS). En l’occurrence, il s’agit de gagner du temps pour éviter que soit voté un impôt plancher destiné aux ultrariches. C’est votre unique objectif, et c’est donc la dernière fois que je prends la peine de vous répondre. (M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Marie Pochon applaudissent.) Vous demandez des clarifications et vous posez des questions. Eva Sas, moi-même et les collègues du Nouveau Front populaire y avons répondu dans nos interventions liminaires, lors de la discussion générale à laquelle beaucoup d’entre vous n’ont pas assisté. Mais le débat a été clairement posé, vous connaissez nos positions – elles sont simples et reposent sur des principes très clairs. Notre désaccord est identifié. Désormais, avançons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 8, par le groupe Rassemblement national, et sur les amendements nos 9, 55 et 45, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Fabien Di Filippo (DR). Permettez-moi tout d’abord de répéter qu’il n’y a aucune volonté d’obstruction de notre part. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Paul Midy applaudit.) Un amendement, soit deux minutes de discussion, par milliard d’euros prélevé, cela ne me semble pas exagéré.
M. Fabien Di Filippo (DR). Je veux bien que vous ayez pris l’habitude d’être chèrement payé à l’heure, mais on peut quand même se permettre de parler. Et que penser de la précédente niche DR où, pour éviter un vote, vous avez déposé 200 amendements, 200 sous-amendements même, à la dernière minute – voilà qui relevait bien d’un stratagème !
M. Fabien Di Filippo (DR). Dois-je vous rappeler que certains de vos membres ont même pris la parole contre des amendements de leur groupe ? J’en suis bien loin.Permettez-moi d’être fidèle à ma ligne de conduite et d’en revenir au fond (M. Gabriel Attal applaudit), dont j’aimerais que vous acceptiez de discuter avec moi. Je souhaite supprimer les alinéas 13 et 14, sans doute les alinéas les plus sordides de ce texte.
M. Fabien Di Filippo (DR). Il s’agit de supprimer l’article 885 B du code général des impôts, qui précise que « [l’impôt plancher sur la fortune] est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et soumis aux mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre ».Imposer à ce point la création de richesse en France, c’est signer l’acte de décès de chaque entreprise qui y serait soumise. C’est donc de bon aloi de leur appliquer ce qu’on appelle l’impôt sur la mort.L’alinéa 14 dispose que « les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à l’impôt plancher sur la fortune ». Bien sûr ! Il ne faudrait surtout pas qu’un événement malheureux de la vie s’immisce dans votre volonté de capter toute richesse privée. Il faut que votre chasse aux voleurs, j’ai failli dire aux sorcières, se poursuive jusque dans la tombe, si ce n’est jusqu’à la génération suivante, parce qu’ils ont eu le malheur de vouloir créer une entreprise, de la richesse et de l’emploi. C’est ce que vous voulez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Les questions que pose M. Di Filippo sont importantes et la représentation nationale aimerait avoir des réponses. Comment allez-vous valoriser les outils de production ?
M. Daniel Labaronne (EPR). Avez-vous des éléments qui vous laissent penser que ce qui serait mis en place en France, bien que je ne le souhaite pas, pourrait être étendu au niveau européen ?
M. Daniel Labaronne (EPR). Nous avons évoqué le PFU – Mme la ministre précisant qu’il s’agit d’un taux de 30 % –, qui viendrait s’ajouter aux 25 % d’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur la production, quel que soit son niveau, mais comment ferez-vous pour ne pas décourager l’initiative ? L’innovation ? L’investissement ? La créativité ? La productivité ? La compétitivité ? Répondez-nous !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). En augmentant le smic et les salaires !
M. Daniel Labaronne (EPR). Nous voulons comprendre comment, dans un environnement international dans lequel la mobilité du capital est importante, cette taxe ne conduirait pas au déclassement de l’économie française. Répondez-nous ! (M. Gabriel Attal applaudit.)
M. Ian Boucard (DR). Notre débat est très intéressant et je remercie M. Di Filippo de nous en avoir donné l’occasion. Il ne fait pas de l’obstruction. Il vous explique point par point, alinéa après alinéa, pourquoi votre proposition de loi ne peut pas fonctionner et pourquoi elle serait néfaste pour l’économie.À l’occasion de votre niche parlementaire, vous avez choisi, dans le pays le plus taxé au monde, de venir ajouter jusqu’à 25 milliards d’euros de rab de taxes. Pourquoi pas ? (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)Le précédent gouvernement proposait une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais vous avez choisi de le censurer. Cela nous amène à nous interroger sur votre volonté de justice fiscale. D’autant plus que vous jugez bon, finalement, de proposer, la tête enfarinée, un texte dont on ne comprend ni les calculs ni les arguments. M. Di Filippo, à l’exception, un peu, de Mme Autain, est d’ailleurs le seul à offrir des arguments, puisque la rapporteure ne nous expose pas le raisonnement qui fonde votre proposition de loi.Vous reprochez à M. Di Filippo de faire de l’obstruction. Je vois plutôt un collègue qui vous explique point par point, alinéa après alinéa, pourquoi il est en désaccord avec votre texte. Ce n’est pas ce que vous avez fait lors de la niche parlementaire de la Droite républicaine, lorsque, par idéologie, vous avez déposé 200 amendements et sous-amendements et que vous avez essayé de bloquer le texte.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Parce que vous n’êtes pas en train d’agir par idéologie ?
M. Ian Boucard (DR). Je vous rappelle qu’il a été impossible d’aller au bout de cette niche parlementaire, parce qu’à vingt-trois heures, des députés du groupe La France insoumise empêchait la représentation nationale de mener ses débats.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Vous savez très bien pourquoi nous avons agi de la sorte ! Notre collègue avait été insultée ! C’est scandaleux !
M. Ian Boucard (DR). Voilà de l’obstruction ! Ce n’est pas du tout ce que fait M. Di Filippo, qui vous répond, je le répète, argument après argument. (M. Fabien Di Filippo applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 87 Contre 95
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.).
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Fabien Di Filippo (DR). Je sens, à l’annonce des résultats, que je suis sur le point de convaincre une majorité de l’hémicycle. (Rires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Je ne me roulerai pas au sol pour empêcher les débats, je vous le promets, mais la volonté finira par triompher. J’y crois.J’ai précisé que les alinéas 13 et 14 étaient sûrement les plus sordides du texte, mais les 15 et 16 n’ont rien à leur envier car vous poursuivez désormais les enfants mineurs. C’est intéressant.L’alinéa 15 dispose que « l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ».Il s’agit de l’ensemble du patrimoine de la famille, personnel comme professionnel. La période d’imposition débute au 1er janvier, de manière à inclure les cadeaux de Noël des gamins :…
M. Fabien Di Filippo (DR). …la console de jeux, la bicyclette… – un maximum de choses pour atteindre le seuil de 100 millions d’euros et leur en prendre 2 %. (MM. Gabriel Attal et Ian Boucard applaudissent.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Vous prendrez tout ! Vous irez jusque dans la salle de jeux ! C’est votre philosophie économique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ian Boucard (DR). Vous n’aurez pas sa liberté de penser !
M. Fabien Di Filippo (DR). Je souhaite bien du plaisir à ceux qui décideront quand même d’entreprendre dans un pays dans lequel près d’un tiers de l’hémicycle partage cette mentalité.Vous connaissez notre attachement aux valeurs familiales. Elles prennent un sacré coup.
M. Ian Boucard (DR). Merci à Fabien de protéger les enfants !
M. Fabien Di Filippo (DR). La vérité blessant un peu trop, la rapporteure ne voudra sans doute pas me répondre.
M. Fabien Di Filippo (DR). En désespoir de cause, je m’adresse à Mme la ministre pour éventuellement obtenir une réponse aux questions, posées par mes collègues et moi-même, au sujet de l’évaluation de la valeur des entreprises, des biens, des parts dans une société ou de l’évolution potentielle de l’assiette. Certes, ce n’est pas votre texte, mais si vous avez des éléments sur sa faisabilité, c’est avec plaisir que vous nous éclairerez, faute de pouvoir entendre la rapporteure. (MM. Gabriel Attal, Ian Boucard et Daniel Labaronne applaudissent.)
(À dix-huit heures cinq, Mme Clémence Guetté remplace Mme Nadège Abomangoli au fauteuil de la présidence.)
M. Bruno Fuchs (DEM). Vous cherchez à réduire le capital disponible en France pour investir plus facilement dans l’éducation, dans l’environnement, dans la sécurité ou dans la santé. Or on constate qu’en l’absence de capitaux, les entreprises ferment ou sont rachetées par des capitaux étrangers.En 2021, 124 entreprises françaises sensibles l’ont été. Exxelia, fabricant de composants électroniques pour le Rafale, a été racheté par l’entreprise américaine Heico ; ADIT, qui œuvre dans l’intelligence économique, est passée sous le contrôle du fonds d’investissement canadien Sagard ; Proxinvest, la société d’analyse financière, est passée sous le contrôle de l’entreprise américaine Glass Lewis ; Reden Solar, spécialiste de l’énergie photovoltaïque, a été racheté par un consortium d’investisseurs australiens, allemands et canadiens.Sans capital, on peut ni faire de l’économie, ni développer les investissements et l’emploi, ni créer de la richesse à investir pour le bien commun – pas dans une économie mondialisée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
M. René Pilato (LFI-NFP). …j’irai donc au plus vite.D’abord, vous avez un bilan auquel vous avez contribué. Ensuite, cela fait sept ans que 62 milliards d’euros manquent aux caisses de l’État. Enfin, le budget est systématiquement adopté grâce au 49.3 qui nous empêche d’en discuter.Cette proposition vise à faire rentrer 15 à 20 milliards d’euros dans les caisses de l’État, afin de compenser des manques provoqués par votre refus d’aller récupérer certaines choses.Nous soutenons cette proposition. Arrêtez de ralentir les débats.Collègue Filippo,…
M. René Pilato (LFI-NFP). …je vais vous dire une chose. Excusez-moi, collègue Di Filippo, ce sont les travailleurs qui créent la richesse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP. – M. Pierrick Courbon applaudit également.) Parce que si vous disposez d’un tas de tôle et d’un tas d’argent, s’il n’y a pas un travailleur qui fait quelque chose de la tôle, il ne se passe rien.
M. Fabien Di Filippo (DR). Et si vous n’avez pas de capital, il ne se passe rien non plus !
M. René Pilato (LFI-NFP). Vos billets, c’est du vent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Il n’y a pas que le travailleur qui plie la tôle à mains nues ; il y a aussi le capital qui lui permet de travailler.Vous savez, un patron, ce n’est pas quelqu’un qui ne travaille pas par principe.
M. Fabien Di Filippo (DR). J’aurais voulu faire un rappel au règlement, parce qu’on vient de m’accuser d’être macroniste – une des pires choses dont on pourrait m’accuser. Mes collègues en sont témoins, s’il y a bien une chose dont je ne peux être suspecté ces sept dernières années – et j’accepte volontiers tous les autres qualificatifs –, c’est d’être macroniste.
M. Fabien Di Filippo (DR). L’alinéa 16 présente votre vision de la famille, conservatrice, si ce n’est rétrograde, puisqu’il dispose que « dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article ». Vous irez donc jusque dans les chambres à coucher pour vérifier s’il n’y a pas de quoi élargir l’assiette du patrimoine et taxer davantage les gens ?
M. Fabien Di Filippo (DR). Il ne vous suffisait pas d’impliquer les enfants dans votre combine, maintenant nous touchons à de prétendues histoires de concubinage.
M. René Pilato (LFI-NFP). Ça s’appelle un foyer fiscal !
M. Fabien Di Filippo (DR). Vous pouvez dire : « Allez, allez ! » Quand j’aurai des réponses sur le fond, je serai prêt à discuter de tout cela, mais pour l’instant, force est de constater que vous m’opposez seulement votre mutisme. Sur la valorisation des sociétés, l’évolution de l’assiette, les conséquences économiques ou la paupérisation du pays : rien de rien de rien ! (MM. Gabriel Attal et Christophe Blanchet applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 90 Contre 117
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’essaierai d’être fidèle à la réflexion de Jean-René Cazeneuve, auteur de l’amendement et ancien rapporteur général du budget.L’alinéa 15 de l’article unique dispose que « l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ».L’amendement tend à la réécriture de cet alinéa et vise à corriger une approche dogmatique et idéologique de la taxation du patrimoine en recentrant l’impôt sur la seule croissance nette des actifs. La proposition initiale, en instaurant un impôt plancher de 2 % sur l’ensemble du patrimoine des plus fortunés, relève davantage d’un réflexe antiriches que d’une réflexion économique. Taxer un patrimoine qui décroît s’apparente à de la spoliation pure et simple.
M. Nicolas Sansu (GDR). À 100 millions, on ne peut pas parler de spoliation !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). La gauche a toujours la même obsession : taxer les réussites plutôt que de les encourager. Un impôt plancher sur le patrimoine, sans considération des rendements réels, conduirait à une spoliation inacceptable. À terme, c’est l’investissement et la croissance qui en pâtiront, donc l’emploi.Nous avons déjà vu ce film avec l’ISF. Entre 2012 et 2017, 60 000 contribuables ont quitté la France, dont 4 000 étaient redevables de l’impôt sur la fortune, ce qui représentait une perte de plusieurs milliards d’euros d’assiette fiscale et d’investissements. Revenir à une logique confiscatoire, c’est encourager les entrepreneurs, investisseurs et talents à fuir plutôt qu’à créer de la richesse en France.Je vous invite à soutenir cet amendement de Jean-René Cazeneuve.
Mme Eva Sas (ECOS). L’amendement mérite une réponse car il ne se limite pas, comme d’autres, à changer le titre ou à supprimer, sans trop y réfléchir, un alinéa – je n’ai pas cédé aux provocations de M. Di Filippo, par souci de faire progresser les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Eva Sas (ECOS). Vous proposez de taxer la croissance du patrimoine plutôt que le patrimoine lui-même. C’est intéressant, mais je n’y suis pas favorable : fixer à 100 millions d’euros par an le seuil au-delà duquel l’enrichissement est taxé ferait passer le nombre de contribuables assujettis de 1 800 à 42.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous reconnaissez donc qu’il n’y a pas assez de riches en France !
Mme Eva Sas (ECOS). Votre amendement tend surtout à vider de sa substance cette proposition de loi, d’autant qu’une taxe de 2 % appliquée à la croissance du patrimoine procurerait de très faibles revenus à l’État. J’aurais pu le soutenir si vous aviez proposé un autre seuil et un autre taux, mais en l’état, mon avis est défavorable.J’en profite pour vous rappeler que le rendement moyen du capital varie de 7 % à 10 % par an. Certains disent que ces personnes seront spoliées ou forcées à vendre des actions ; non, il s’agit seulement de prendre une petite partie de ce rendement pour le rendre à la collectivité. La seule chose que nous demandons, c’est que chacun contribue à l’effort public. Vous, vous vous abritez derrière des exemples pour ne pas taxer les milliardaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Amélie de Montchalin. Restreindre la taxation aux variations du capital n’est pas une mauvaise idée, puisque l’impôt s’appliquerait à une sorte de revenu. Néanmoins, la proposition de loi, dans son ensemble, nous semble fragile et inconstitutionnelle – en tout cas difficilement défendable devant le Conseil constitutionnel.
Mme Amélie de Montchalin. Sur cet amendement, je préfère donc m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Juridiquement et économiquement, ce texte raterait sa cible ; l’impôt n’aurait aucun rendement, il affaiblirait notre pays et pourrait convaincre les entrepreneurs que nous préférerions les voir verser des dividendes pour l’acquitter plutôt que d’investir dans leurs entreprises. Je laisse donc votre assemblée juger cet amendement avec conscience et rigueur : il ne manque pas d’intérêt, mais c’est aux parlementaires de jouer leur rôle vis-à-vis d’une proposition qui, je le répète, ne produira pas les effets qu’escomptent ses défenseurs.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je rappelle que cet impôt concerne des foyers fiscaux qui, s’ils devaient voir leur patrimoine taxé à 99 %, resteraient quand même millionnaires ! Quant à Bernard Arnault, il serait toujours milliardaire… Or le plancher d’imposition est fixé ici à 2 %, pas à 99 % ; c’est donc y aller un peu fort que de parler de confiscation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il ne faut pas s’étonner du périmètre de l’imposition proposée : il correspond exactement à celui de l’ISF, dans le cas d’un couple vivant en concubinage. À l’évidence, il s’agit ici d’un ISF sur le patrimoine professionnel, les auteures de la proposition de loi s’étant inspirées de la loi sur l’IFI et des anciennes dispositions relatives à l’ISF.L’amendement no 55 me paraît intéressant, car il vise à taxer le flux plutôt que le stock – le patrimoine immobile. Mais j’y insiste : ce texte, s’il était adopté, poserait un grave problème d’attractivité. Nous aurions à constater un exil fiscal, qui était modéré jusque-là, puisque la proposition de loi vise à instaurer un ISF dont le taux serait supérieur à la tranche marginale de l’IFI, de 1,5 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 44 Contre 122
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Je veux souligner les incohérences de ce texte et son caractère confiscatoire. J’entendais Mme Amiot nous dire : « Taxons 99 % du patrimoine, après tout, ce ne sera pas si grave ! »
M. Mathieu Lefèvre (EPR). A-t-elle relu la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2013 que ses amis socialistes avaient fait voter ? Le Conseil a estimé que ce qui est considéré comme confiscatoire n’est pas une taxe, mais la somme de toutes les impositions, dès lors qu’elle atteint les deux tiers du revenu.Heureusement que nous vivons dans un pays où le droit de propriété est reconnu comme fondamental ! Pourtant, vous voulez le bafouer puisque vous n’entendez pas taxer le rendement du capital, mais le capital lui-même.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Or ce n’est pas du tout le projet défendu par Gabriel Zucman, encore moins celui du gouvernement, lequel est conforme à la Constitution et de nature à préserver l’attractivité du pays. Il faut distinguer l’imposition minimale et l’imposition différentielle, que défend courageusement Amélie de Montchalin.Enfin, madame la rapporteure, vous n’avez pas répondu à la question relative aux biens professionnels, pas plus qu’à celle de Paul Midy sur les entreprises innovantes, fortement valorisées, mais dont la trésorerie est faible.
Mme Eva Sas, (ECOS). Vous ne maîtrisez pas ces dossiers.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Vous n’avez pas non plus expliqué ce que devront faire, demain, les entreprises qui mènent des activités de recherche et développement : seront-elles obligées de distribuer des dividendes ?
Mme Sandra Regol (ECOS). La rapporteure ne répond pas aux provocations.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Qu’avez-vous à dire de la transmission des entreprises ? Son coût est bien plus élevé en France qu’en Allemagne, par exemple, ce qui fait que nos entreprises de taille intermédiaire sont deux fois moins nombreuses – elles sont un peu moins de 6 000 – qu’outre-Rhin.Vous n’avez pas répondu à toutes ces questions, et pour une raison simple : la proposition de loi que vous vous apprêtez à adopter, avec la bienveillance du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN), n’est pas une proposition de loi contre les ultrariches, mais pour l’ultrachômage !