Mme Eva Sas, (ECOS). L’amendement vise à substituer la taxation des revenus à la taxation du patrimoine : c’est exactement ce qu’il ne faut pas faire ! Actuellement, l’État taxe les revenus, qui sont minimisés par les schémas d’optimisation fiscale : vous n’avez donc rien compris des stratégies d’évitement fiscal des plus riches ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Eva Sas, (ECOS). Vous n’avez en fait qu’un seul argument, celui de l’exil fiscal : les ultrariches vont quitter le pays, attention, c’est le retour de la Grande Peur ! Mais cet exil fiscal que vous convoquez à tout propos, vous ne le documentez pas.
Mme Eva Sas, (ECOS). Sur quoi vous basez-vous ? La seule indication que nous ayons à ce sujet, c’est que lorsque l’ISF était en vigueur, 0,2 % des contribuables qui y étaient soumis quittaient la France ; voilà la réalité. L’exil fiscal est un mythe. Citons également le cas de la Suède, qui a allégé son impôt sur la fortune en 2007 : une étude récente a montré que cette mesure n’avait pas provoqué un retour des exilés fiscaux.
M. Sylvain Berrios (HOR). S’ils sont bien là où ils sont, ils ne vont pas revenir !
Mme Eva Sas, (ECOS). Il n’y a pas d’effet, ou alors marginal, à la hausse ou à la baisse. La taxation des plus riches n’a pas l’impact que vous lui prêtez et l’exil fiscal, votre seul argument pour protéger les milliardaires, n’est qu’un fantasme. On ne peut pas à chaque fois se cacher derrière son petit doigt !De surcroît, nous avons déjà répondu à votre argument : l’exit tax doit permettre de maintenir pendant cinq ans l’imposition des contribuables expatriés. Et pourtant, vous avez cherché à la supprimer ! Alors que nous voulons freiner l’exil fiscal, vous l’encouragez en indiquant à ceux qui seraient tentés qu’ils peuvent quitter le pays et payer moins d’impôt ailleurs.Vous n’avez d’autre argument que la menace de l’exil fiscal, un fantasme. Votre seul but est de protéger les milliardaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Amélie de Montchalin. Cessons de comparer ce qui n’est pas comparable : les effets, les mouvements induits par une mesure qui consisterait à imposer cent fois moins de contribuables à un taux cinq fois plus élevé ne peuvent être rapportés à ceux de l’ISF.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Oui, la mesure vise des contribuables beaucoup plus riches !
Mme Amélie de Montchalin. La proposition de loi concernait 1 800 personnes seulement, alors que 385 000 contribuables étaient assujettis à l’ISF quand il était en vigueur.
Mme Amélie de Montchalin. Précisément. Dès lors, vous ne pouvez pas vous appuyer sur l’exemple de l’ISF pour soutenir que l’exil fiscal serait marginal.
Mme Amélie de Montchalin. Si je vous suis, que se passera-t-il à l’issue des cinq années d’application de l’exit tax ? La sixième année, la France n’aura plus d’entreprises et votre impôt n’aura plus aucun rendement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). Ce serait la preuve que ces gens-là n’ont d’autre valeur que l’argent.
Mme Amélie de Montchalin. Pourquoi le sujet des biens professionnels est-il important, comme le disait Paul Midy ? Prenons l’exemple du créateur d’une entreprise cotée, qui découvre une technologie permettant d’anticiper le cancer du sein – par ailleurs une bonne nouvelle pour le pays : la valorisation de son entreprise augmente.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Les start-up ne sont jamais valorisées à hauteur de 100 millions d’euros.
Mme Amélie de Montchalin. Si ! Je peux d’ailleurs demander à mon équipe de me communiquer les valorisations des licornes françaises cotées sur Euronext. Certaines atteignent plusieurs centaines de millions d’euros !Reprenons mon exemple : le fondateur de cette entreprise ne se verse aucun dividende et ne perçoit aucun revenu, mais réinvestit tout dans l’entreprise elle-même, à condition – pas toujours vérifiée – qu’elle enregistre un bénéfice net. Vous voyez bien que, dans ce cas, les biens professionnels ne sont pas liés à la possession d’actions, mais à la possession d’actions d’une entreprise qu’il a lui-même créée. Le cas des start-up mérite donc d’être analysé avec précision et son traitement exige évaluation et concertation.Pour la ministre des comptes publics que je suis, les holdings patrimoniales sont aussi un enjeu. Nous avons lancé il y a quelques jours une concertation juridique et une concertation technique. Nous voulons toucher le bon public, que l’impôt ait du rendement et que les entreprises ne quittent pas la France. La question que vous posez est la bonne, mais la réponse que vous apportez, avec ce dispositif, ne tomberait pas juste. Je le redis, les holdings patrimoniales, quand elles permettent de contourner l’impôt de manière abusive, sont un problème pour le pays.
Mme Amélie de Montchalin. Je recherche l’efficacité, pas le départ des entreprises et la diminution du rendement. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, tout en étant résolument opposée à cette proposition de loi, qui ne permettra pas d’atteindre vos objectifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je soutiens cet amendement qui, comme tous ceux que nous avons défendus, tend à dégonfler cette proposition de loi – nous l’assumons.Madame la rapporteure, nous sommes heureux que vous ayez commencé à répondre sur le fond, mais un point demeure sans réponse. Il y a six ans, Emmanuel Macron et Bruno Le Maire ont instauré une taxe sur les services numériques, la taxe Gafam. Dans votre rapport, vous indiquez que « la France pourrait ainsi jouer un rôle précurseur dans la taxation minimale des plus riches, comme elle l’a été dans la taxation minimale des multinationales, en instaurant la taxe Gafam » – au passage, je me réjouis que vous saluiez le travail mené par le gouvernement et sa majorité lors de la XVe législature.Plus tôt dans nos débats, je vous ai rappelé que la valeur que cherchent à capter les Gafam – américains ou chinois – est immobile. Cette valeur, c’est nous, les usagers des réseaux sociaux, les 67 millions de Français. Vous comprenez bien que ces Français ne vont pas quitter le pays !Or ce qui est en jeu, ce n’est pas seulement l’exil fiscal, c’est aussi l’attractivité du pays. Avec une telle taxe, les acteurs étrangers qui ont investi en France entre 2017 et 2024 renonceront à s’implanter en France, certains qu’ils seront de passer sous les fourches caudines de votre taxe confiscatoire.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). On ne les a jamais vus, ces investisseurs !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Pourquoi prenez-vous toujours l’exemple de la taxe Gafam alors que les enjeux ne sont pas les mêmes – immobilité de la valeur d’un côté, mobilité des contribuables de l’autre ?
Mme Clémentine Autain (ECOS). Ce qui fait aussi notre attractivité, c’est notre modèle social, ce sont nos services publics. Pour les faire vivre, il faut partager les richesses, donc il faut trouver de l’argent pour abonder les caisses publiques. Or vous passez votre temps à nous expliquer qu’il ne faut surtout pas imposer les plus fortunés, que la priorité est de réduire la dépense publique. En matière d’attractivité, vous passerez votre tour ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 46 Contre 153
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 10 et 39. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Fabien Di Filippo (DR). Il tend à supprimer les alinéas 17 et 18 qui prévoient d’inclure les contrats d’assurance, notamment d’assurance vie, dans l’assiette de taxation. Nous sommes à un moment de notre histoire économique où les besoins de financement sont très importants. Hélas, votre présence dans cet hémicycle empêche que les efforts nécessaires soient faits pour juguler la dette publique, financer l’État et préserver la protection sociale. Bien que notre modèle social vive largement à crédit, vous préférez vous reposer sur les générations futures plutôt que d’encourager les placements.
M. Fabien Di Filippo (DR). C’est une erreur, car souscrire des contrats d’assurance, des plans d’épargne retraite et faire des placements sur les marchés revient à financer, dans une certaine mesure, la dette de l’État. Or votre impôt plancher réduira mécaniquement le montant des sommes placées, enclenchant un cercle vicieux de pénurie des financements de l’État, jusqu’à précipiter le choc contre le mur de la dette ! Les conséquences ne frapperont pas les personnes les plus riches, que vous dénoncez depuis des heures, mais les Français les plus modestes. Sortez au moins de l’assiette les outils financiers qui présentent une utilité ! Leur utilité sera plus grande encore demain, lorsque l’évolution de la démographie aura brisé notre système de retraite par répartition et que les gens n’auront d’autre solution que de placer un peu d’argent pour ne pas vivre dans la misère une fois à la retraite.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 39.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Il s’agit de sortir de l’assiette l’assurance vie, dont chacun sait qu’elle comble les besoins de financement de l’État français et des administrations publiques.Madame la rapporteure, vous ne m’avez pas répondu sur le caractère confiscatoire de votre taxe, qui n’est pas plafonnée. M. Di Filippo et moi-même cherchons seulement à vous alerter sur cet aspect juridique…
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Nous écrivons la loi. Or, dans le considérant 87 de sa décision de décembre 2012 portant sur la loi de finances pour 2013, après que la majorité socialiste de l’époque avait renforcé l’ISF, le Conseil constitutionnel soulignait la nécessité d’un tel plafonnement. Où est le plafond dans ce texte ? Je n’en vois pas !Vous avez également évoqué une fiscalité de 28 %, oubliant de tenir compte de l’ensemble des impositions. Dans la même décision, considérant 18, le Conseil constitutionnel précise pourtant qu’il faut additionner les impôts sociaux, nationaux, locaux, les impôts sur le revenu et sur le patrimoine pour apprécier le caractère confiscatoire d’une imposition. Ce n’est pas ce que vous faites. Aussi convient-il à tout le moins de sortir les contrats d’assurance de l’assiette de cet impôt confiscatoire.
(À dix-huit heures trente-cinq, Mme Nadège Abomangoli remplace Mme Clémence Guetté au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Eva Sas (ECOS). J’y suis évidemment défavorable. L’étude menée sur le cas suédois a clairement montré qu’il ne sert à rien de supprimer l’impôt sur la fortune. Ses auteurs soulignent que « même en tenant compte des externalités sur d’autres impôts, les réactions migratoires induites par l’ISF sont à elles seules bien trop faibles pour que son abolition soit rentable ». L’article d’Alternatives économiques qui rend compte de cette étude précise que « pour chaque couronne suédoise de recette fiscale supplémentaire, prélevée mécaniquement via la hausse du taux de l’ISF, seulement 0,24 couronne est perdue en raison des départs à l’étranger des potentiels assujettis ». L’exil fiscal n’a donc aucun effet significatif. Les arguments qui sont avancés ne correspondent à aucune réalité. Vous n’avez à ce jour aucun exemple, dans aucun pays, à nous donner. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Paul Midy (EPR). En Norvège, l’exil fiscal a coûté 50 milliards d’euros !
Mme Eva Sas (ECOS). C’est tout à fait faux. Il n’existe aucun exemple d’une perte de base fiscale significative due à l’exil fiscal !S’agissant de la taxation mondiale des multinationales, nous avons ouvert la voie en instaurant la taxe Gafam. Nous voulons faire la même chose avec les personnes physiques, en instaurant une taxation minimale au niveau international. Vous n’avez pas l’air d’y croire, puisque vous répétez sans cesse que cela entraînerait un exil fiscal ; si vous y étiez favorable, vous ne parleriez pas d’exil fiscal, car les milliardaires n’auraient alors nulle part où aller pour échapper à l’impôt…Il y a néanmoins des signes encourageants : Gabriel Zucman a remis son rapport au G20, et le gouvernement français a appuyé son initiative. J’espère que vous y êtes également favorables et que vous allez défendre cette proposition car vous n’avez pas l’air disposés à le faire !
Mme Eva Sas (ECOS). L’Espagne, la Belgique, l’Allemagne dans une certaine mesure, ont soutenu l’idée d’une taxation minimale des plus riches. Nous pourrions au moins prévoir une action concertée. Elle réduirait évidemment les conséquences de l’exil fiscal sur l’assiette fiscale.
Mme Amélie de Montchalin. La dimension internationale de ces initiatives est effectivement très importante. Lorsque la base fiscale est mobile, comme dans le cas des 1 800 contribuables que vous cherchez à atteindre, il est primordial de se coordonner au niveau international. L’exemple de la taxe Gafam est différent, M. Sitzenstuhl l’a rappelé, car les entreprises du numérique veulent rester en France : il fallait faire en sorte qu’elles contribuent à l’effort national alors qu’elles ne disposent pas toujours, au départ, d’un établissement fiscal en France.Je voudrais expliciter la position de la France au G20. Le G20 finances se réunit d’ailleurs en présence d’Éric Lombard la semaine prochaine en Afrique du Sud. La France, le Brésil et d’autres pays se sont engagés à appliquer le pilier 3 de l’OCDE.Le pilier 1 vise les entreprises qui n’ont pas d’établissement stable, donc plutôt celles du numérique. On en connaît désormais les paramètres et ce pilier 1 est progressivement mis en œuvre. Le pilier 2 vise à imposer un taux minimum d’imposition aux très grandes entreprises. En octobre 2021, grâce au fort soutien de Bruno Le Maire et d’Emmanuel Macron, près de 140 pays se sont ainsi accordés sur un taux minimum de 15 %.Le pilier 3 sur la taxation des plus riches doit suivre la même procédure. Il faut d’abord collecter des données : quels impôts sont acquittés par les milliardaires dans les différents pays ? Puis il faut comparer ces données, ce qui suppose de les rendre comparables, car ces impôts sont très différents. Ensuite, il faut estimer les possibilités de fuite devant l’impôt liées aux différents régimes fiscaux. Enfin, mais seulement au terme de ce travail méthodique, viendra le temps de la négociation, destinée à instaurer un taux minimum et un taux différentiel. La proposition formulée par Gabriel Zucman n’a de sens qu’à condition d’être coordonnée. Sinon, il se passera la même chose que ce qui s’est déjà passé avec les entreprises, qui trouvaient un paradis fiscal où s’installer, faisant disparaître la base fiscale sans que les États gagnent quoi que ce soit.Éric Lombard défendra au G20 finances cette position, que nous avons déjà défendue au sein de l’OCDE – j’en sais quelque chose, je l’ai fait pendant deux ans. Bref, nous ne renonçons pas à faire progresser le pilier 3 de la réforme fiscale internationale. À l’échelle nationale, nous cherchons le mécanisme approprié, en respectant un cadre – celui de la stabilité des impôts et des bases –, afin de lutter contre les contournements abusifs. Je vous présenterai le résultat de nos travaux dans deux mois : ce n’est pas remis aux calendes grecques ! Quant à notre position internationale, il me semble l’avoir présentée clairement devant vous. Je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée sur ces deux amendements identiques.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). C’est formidable : à l’écouter, le gouvernement aurait des solutions pour tout ! On se demande ce qu’il a bien pu faire depuis sept ans et comment nous en sommes arrivés là. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vos grands cours d’économie seraient peut-être audibles si l’économie française était florissante. Que s’est-il donc passé ces sept dernières années ? (Mêmes mouvements.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Si aucun pays ne se lance, cette imposition ne verra jamais le jour. Soyons fiers d’être des pionniers ! Je rappelle qu’une personne sur sept vit avec moins de 1 102 euros dans ce pays. Ces gens consomment l’ensemble de leur revenu et payent des impôts sur la totalité, car ils payent la TVA. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas le cas des milliardaires, qui ne payent des impôts que sur une partie ridicule de leur revenu, ne serait-ce que parce qu’il est humainement impossible de consommer intégralement ce qu’ils gagnent. Revenons à la vraie vie ! On parle de consentement à l’impôt, de justice fiscale, je vous prie de voter cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Daniel Labaronne. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Sourires.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Madame la rapporteure, vous prétendez qu’il n’existe pas d’étude sur la réduction de l’assiette fiscale causée par l’exil fiscal. Connaissez-vous le rapport final (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP se moquent de l’intonation de l’orateur) du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital ? (Mêmes mouvements. – Rires.) J’ai eu l’honneur de faire partie de ce comité et d’y représenter l’Assemblée nationale. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Laissez parler M. Labaronne, s’il vous plaît.
M. Daniel Labaronne (EPR). Que trouve-t-on dans ce rapport ? Ce que tout le monde sait sauf vous, apparemment : le régime français de fiscalité du capital est le plus punitif, le plus contraignant des pays développés !
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Cela n’empêche manifestement pas les milliardaires de s’enrichir !
M. Daniel Labaronne (EPR). Dans ce rapport, il est aussi question de l’évolution des départs à l’étranger, et des retours des contribuables assujettis à l’IFI. La France a connu un exil fiscal massif sous la présidence de François Hollande, lorsque des mesures confiscatoires ont été prises !
M. Daniel Labaronne (EPR). Grâce à nos dispositifs fiscaux visant à alléger la fiscalité du capital – à l’alléger, non à la supprimer ; rassurez-vous, elle reste à un niveau élevé ! –, le pays a vu revenir des exilés fiscaux. Ne dites donc pas qu’il n’existe pas d’étude sur le sujet. Expliquez-moi aussi pourquoi nous avons été, pendant quatre années consécutives, le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers.
M. Fabien Di Filippo (DR). Devant l’insistance de mes collègues du Nouveau Front populaire, je vais défendre l’amendement : je ne voudrais surtout pas les décevoir !
M. Fabien Di Filippo (DR). L’amendement vise à supprimer les alinéas 19 à 22, qui incluent des biens privés – essentiellement des biens d’habitation – dans l’assiette de cet impôt. Je comprends votre volonté d’élargir le plus possible l’assiette de l’impôt, pour qu’un maximum de contribuables soient touchés ; ils auront bien du mérite à rester en France si un tel texte devait s’appliquer.Je reprends l’exemple précédent pour illustrer la nocivité d’une telle mesure. Notre entrepreneur voit donc sa société valorisée à 100 millions d’euros.
M. Fabien Di Filippo (DR). Comment calculez-vous cette valorisation ? On ne le sait toujours pas, la rapporteure est incapable de nous l’expliquer. Raisonnons donc de façon théorique. Cette société ne verse pas de dividendes puisque c’est le début de son activité. Comme son créateur doit verser 2 % de ce qu’il possède, soit 2 millions d’euros, il lui faudra vendre des biens personnels, y compris sa maison. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Avec votre texte, les personnes qui fondent des entreprises ou des start-up à succès n’ont même plus le droit d’avoir une voiture ou une maison. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Bien sûr, cela ne vous fera pas pleurer. Vous avez l’indignation sélective. Pourtant, ce que j’essaye de vous expliquer, c’est qu’en incluant les biens professionnels, vous placez les gens dans une situation inextricable : la valeur d’une société ne correspond pas à un revenu dont on peut immédiatement jouir. Vous devez intégrer cette dimension dans votre raisonnement.
M. Laurent Jacobelli (RN). Notre débat est crucial : il porte sur l’adhésion à l’impôt, sur le juste impôt, celui qui permet de financer notre modèle social et d’investir. Cependant, l’impôt qui semble davantage vous plaire, c’est l’impôt confiscatoire,…
M. Laurent Jacobelli (RN). …celui qui nuit à l’économie, à tous les Français et d’abord aux plus pauvres. Face à ce débat passionnant et fondamental, je m’étonne du silence de Mme le rapporteur. Madame, on connaissait votre mépris envers le Rassemblement national, mais vous refusez même de répondre à un collègue du groupe DR !
M. Laurent Jacobelli (RN). Comme si la question fiscale était pour vous une question réservée, dont seules la gauche et l’extrême gauche pouvaient traiter ; comme s’il s’agissait d’un outil sadique pour s’en prendre à ceux qui gagnent de l’argent en France et font tourner l’économie !
M. Paul Midy (EPR). Vous n’avez qu’à voter contre le texte !
M. Laurent Jacobelli (RN). Madame, sortez de votre mutisme ! Les Français veulent comprendre les raisons de cet acharnement fiscal : levez-vous et répondez ! Votre silence est assourdissant.
M. Fabien Di Filippo (DR). Il est temps d’aborder une question décisive : celle de la concentration de l’impôt en France.
M. Damien Girard (ECOS). Et la concentration des amendements dans cette assemblée ?
M. Fabien Di Filippo (DR). Vous semblez penser qu’il y a des gens très riches qui n’en payent pas et des gens très pauvres qui payent tout. Les propos tenus par Mme Feld, du groupe La France insoumise, sont aberrants du point de vue économique : elle affirme que les petits revenus payent l’impôt sur l’ensemble de ce qu’ils gagnent. Elle confond impôt et taxes.
M. Fabien Di Filippo (DR). Vous êtes toujours les premiers à vouloir augmenter les taxes, en refusant de les remettre en question. Ceux qui gagnent de petits revenus ne payent pas l’impôt sur l’ensemble de ce qu’ils gagnent : ils ne payent pas d’impôt sur le revenu, ils payent des taxes sur l’ensemble de ce qu’ils consomment, comme tous les Français.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Comme ils consomment l’intégralité de leur revenu, ils payent davantage de taxes !
M. Fabien Di Filippo (DR). Vous faites un amalgame entre impôt et taxe. S’agissant de la concentration de l’impôt, environ 44 % des foyers français le payent, soit moins d’un sur deux.
M. Fabien Di Filippo (DR). Vous pouvez prendre le micro pour me répondre, cela me fera très plaisir !
Mme Sandra Regol (ECOS). Nous ne sommes pas là pour vous faire plaisir !
M. Fabien Di Filippo (DR). En dix ans, la part des foyers fiscaux assujettis à l’impôt sur le revenu a baissé de deux points. Cela signifie qu’en France, la levée de l’impôt se concentre sur un nombre de plus en plus réduit de personnes. Le nombre de foyers fiscaux exonérés de tout impôt a progressé de 5,8 millions – c’est énorme.
M. Fabien Di Filippo (DR). En revanche, le nombre de foyers fiscaux assujettis à l’impôt n’a progressé que de 0,4 million. Cela signifie que le mouvement de concentration de l’impôt sur une minorité de Français est de plus en plus prégnant. Et vous venez en rajouter une couche ! Ce que nous souhaitons, c’est que les Français puissent jouir librement du fruit de leur travail, à tous les niveaux de l’échelle sociale : cela s’appelle la liberté économique.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur Di Filippo, ce n’est pas en répétant dix, vingt ou cent fois un mensonge qu’il deviendra une vérité ! Les plus riches de ce pays, il est temps de vous en rendre compte, payent en proportion moins d’impôt sur le revenu que les plus pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les milliardaires payent moins de 2 % d’impôt sur leurs revenus. Lorsqu’on nous explique que le montant des impôts est très élevé en France, c’est en faisant référence aux taux nominaux. Or la réalité est que ces taux ne sont pas effectifs, parce que les plus riches fuient ou esquivent l’impôt. (Mêmes mouvements.) Je le répète, les plus riches payent moins d’impôt sur le revenu que les autres, et les milliardaires en payent vingt fois moins. Et même en considérant l’ensemble des prélèvements obligatoires, les milliardaires en payent deux fois moins que le reste de la population.Je tiens à répondre à M. Sitzenstuhl. Il affirme que la magnifique politique d’Emmanuel Macron et de Bruno Le Maire, à laquelle il est très fier d’avoir participé, a permis, en baissant les impôts et en instaurant partout des exonérations, de rapporter finalement davantage à l’État. C’est vrai, les recettes fiscales ont augmenté entre 2017 et 2024, passant de 292 milliards à 345 milliards d’euros. Seulement, cette augmentation est principalement due à celle de la TVA, qui est passée de 156 milliards en 2016 à 217 milliards en 2024, soit plus de 60 milliards d’augmentation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) La réalité, c’est que l’argent qui rentre dans les caisses de l’État est prélevé sur les plus pauvres et sur les travailleurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Ce sont les statistiques publiées par la direction générale des finances publiques ; peut-être irez-vous jusqu’à les contester, monsieur Le Coq ?Par ailleurs, madame Sas, vous avez indiqué qu’il n’existait pas d’étude sur les départs et les retours de contribuables assujettis à l’ISF. Or un rapport de la DGFIP produit à la demande du Parlement indique qu’en 2014, on comptait 915 départs pour 311 retours, tandis qu’en 2018, une fois l’ISF supprimé, on comptait une centaine de départs pour 240 retours. Pour reprendre votre expression, M. Le Coq, répéter une contrevérité n’en fait pas une vérité.
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Fabien Di Filippo (DR). J’ai peut-être aujourd’hui tenu un petit peu plus le micro que mes collègues. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Il est une chose dont je peux me targuer aujourd’hui : ne pas avoir prononcé le moindre mensonge depuis ce matin…
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Parce que les autres jours, ce n’est pas pareil ? C’est votre jour de vérité ?
M. Fabien Di Filippo (DR). …et être resté relativement équilibré et factuel dans mes propos. Ce n’est pas parce que mes questions ne vous plaisent pas ou qu’elles ne reçoivent pas de réponse qu’elles constituent des mensonges !Le problème n’est pas que vous taxiez trop les revenus de certaines personnes ; elles sont déjà, en France, excessivement taxées, puisque certaines payent plus de la moitié de leurs revenus sous forme d’impôt.
M. Fabien Di Filippo (DR). C’est l’intégration des biens professionnels dans l’assiette de cette taxe qui pose problème. Vous êtes les premiers à pleurer quand une usine ferme.
M. Fabien Di Filippo (DR). Vous enfilez alors l’écharpe tricolore pour aller défiler avec les salariés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mais permettez-moi de vous décrire un mécanisme économique très simple et rationnel : le chef d’entreprise qui a bâti des usines, à qui vous voulez demander de donner chaque année 2 % de tout ce qu’il possède, finira par s’exiler.
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Parce qu’actuellement, aucun ne se barre à l’étranger ?
M. Fabien Di Filippo (DR). Pensez-vous que quelqu’un qui part vivre dans un autre pays, où il bénéficie d’autres conditions, continuera à ouvrir des usines en France ? Beaucoup d’usines sont là parce que leurs dirigeants, historiquement, sont implantés en France, s’y sentent bien et continuent de défendre notre pays. Il ne faut pas caricaturer cette situation. Si, demain, ils partent vivre au Portugal, au Luxembourg ou ailleurs, leurs investissements iront dans d’autres pays où la main-d’œuvre est à bas coût.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Allez voir les ouvriers, il y en a 300 000 sur le carreau !
M. Fabien Di Filippo (DR). Vous êtes en train d’assassiner la production française. La deuxième chose, qui montre que c’est vous qui mentez, monsieur Le Coq, c’est que…
M. Marc de Fleurian (RN). Je veux répondre à M. Le Coq qui a évoqué, à juste titre, la justice fiscale. Il a mentionné l’impôt sur le revenu que les plus riches réussiraient à esquiver.
M. Marc de Fleurian (RN). C’est une question intéressante. M. Le Coq a également évoqué la taxation de la consommation, dont on sait qu’elle touche davantage les milieux populaires et les gens les plus modestes. C’est aussi une question intéressante. À ces deux questions pertinentes, celle de l’imposition des revenus – c’est-à-dire un flux entrant – et celle de la taxation de la consommation – c’est-à-dire un flux sortant –, vous répondez par une proposition de loi qui vise à taxer le patrimoine, c’est-à-dire un stock.
M. Nicolas Sansu (GDR). Le stock que nous entendons taxer est l’équivalent du flux !
M. Marc de Fleurian (RN). Quel est le lien entre l’éventuelle injustice – dont il est légitime de débattre – représentée par la taxation d’un flux entrant et celle d’un flux sortant, et la taxation d’un stock ? J’aimerais qu’on m’explique.
M. Daniel Labaronne (EPR). J’ai évoqué le quatrième rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, publié en octobre 2023. Il y est précisé, page 21 : « La même analyse est menée sur les départs à l’étranger et les retours d’entrepreneurs. Un effet favorable est également trouvé – à la baisse sur les départs, à la hausse sur les retours […]. »Je voudrais revenir sur l’augmentation des recettes fiscales due à la TVA : c’est une excellente nouvelle !
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Comment pouvez-vous dire ça ? La pauvreté des Français est une bonne nouvelle ?
M. Daniel Labaronne (EPR). C’est le fruit de la politique de l’offre que Bruno Le Maire a conduite sous l’autorité du président de la République ! En effet, davantage de TVA signifie davantage de valeur ajoutée. Or la somme des valeurs ajoutées, c’est le produit intérieur brut ! Donc une croissance de la TVA signifie une croissance du PIB, ce qui veut dire que notre économie a engendré davantage de consommation finale…
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Si les gens n’ont pas à manger, c’est une bonne nouvelle ? Ça suffit, maintenant !
M. Daniel Labaronne (EPR). S’il y a eu plus de TVA, c’est qu’il y a eu davantage de valeur ajoutée, donc plus de croissance, alimentée par la consommation et l’investissement des ménages, ainsi que par l’investissement public et privé. C’est le signe que notre politique de l’offre a réussi.
M. Daniel Labaronne (EPR). Grâce à elle, nous avons pu créer des emplois, réindustrialiser notre économie et attirer des entrepreneurs étrangers sur notre sol au point que, pendant quatre années consécutives, la France a été en Europe le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers. Il est donc normal que les recettes de la TVA augmentent.
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 40.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Il vise à supprimer l’alinéa 25, qui étend la double présomption de propriété à l’impôt plancher sur la fortune.Permettez-moi de vous faire part de ma circonspection vis-à-vis de l’attitude du Rassemblement national. Celui-ci manifeste, par la voix de M. Di Filippo, sa désapprobation de cette taxe…
M. Mathieu Lefèvre (EPR). …tout en s’apprêtant à la laisser voter. Cherchez l’incohérence.Vous n’avez toujours pas répondu, madame la rapporteure, aux questions portant sur la constitutionnalité de cet impôt : j’en suis très inquiet, et j’en tire la conclusion que vous n’avez pas d’argument à nous opposer au sujet du plafonnement. Vous n’avez pas non plus d’argument à propos du cumul des impositions, qui, comme le Conseil constitutionnel l’a indiqué, ne doit pas dépasser un certain niveau. Pas d’argument non plus sur la question de la liberté de circulation entravée par la nouvelle exit tax que vous voulez instaurer. Vous n’avez, enfin, aucun argument relatif à l’atteinte manifeste au droit de propriété dont se rend coupable cette proposition de loi.Je suis inquiet de voir que la loi s’écrit sur un coin de table, que des parlementaires hostiles au texte le laisseront finalement passer, et que ceux qui souhaitent le voir adopter n’ont aucune conscience de ses conséquences, tant juridiques qu’économiques.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Entendre ce genre de leçons de la part d’un bloc responsable d’une telle catastrophe économique, ce n’est plus supportable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous savez ce qui est fait sur un coin de table ? Vos prévisions de croissance, que l’OCDE dément depuis deux ans, vos prévisions de déficit – à 4,4 % pour l’année 2024, quand nous l’avons finie à 6 % ! Avec 67 000 faillites l’an passé, la France a battu un record historique ! Et quand 300 000 emplois sont en train d’être détruits, vous osez venir donner des leçons d’économie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Vous venez de vous féliciter de l’augmentation des recettes de la TVA, mais c’est la pauvreté des Français dont vous vous réjouissez – pauvreté qui touche maintenant les classes moyennes. Vous vous réjouissez de ce qu’une personne sur deux n’arrive plus à faire ses courses quand vient le quinze du mois ! Vous êtes complètement hors-sol, et c’est pour cela que les Français ne veulent plus de vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Marc de Fleurian (RN). Vous avez évoqué tout à l’heure, monsieur Lefèvre, notre possible abstention sur ce texte de loi – la question est compliquée car nous, nous étions d’accord pour taxer les surprofits, qui sont un flux. Vous nous reprochez notre abstention et vous nous accusez de ne pas faire preuve de constance dans nos votes : que penser de telles remontrances quand on sait que vous et vos amis du bloc central étiez absents de la discussion budgétaire ? Il n’y avait personne ! Vous avez laissé passer un budget NFP-compatible, un budget de prédation. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Marc de Fleurian (RN). Contrairement à vous, nous sommes présents lors des discussions budgétaires. Si vous vouliez éviter la catastrophe budgétaire – dont vous êtes responsables –, si vous vouliez permettre à notre pays de retrouver sa santé financière et budgétaire, il aurait fallu accepter de travailler avec nous pendant ces discussions, au lieu de remettre le budget, du fait de votre absence, entre les mains de l’extrême gauche et de le laisser ainsi sombrer.
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 15, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le soutenir.
M. Fabien Di Filippo (DR). Cette demande de scrutin public me touche beaucoup car elle témoigne, chers collègues, de l’importance que revêt auprès de vous la suppression de l’alinéa 26.Beaucoup de choses ont déjà été dites à l’occasion de la défense du précédent amendement, mais je souhaite revenir sur notre débat – c’était une promesse faite à M. Le Coq, et sachez que je ne manque jamais à mes promesses.M. Le Coq nous a dit – mauvaise foi, ?illères, prisme idéologique déformant, que sais-je ? – que les populations les plus pauvres payaient, en France, beaucoup plus d’impôt sur le revenu que les plus riches.
M. Fabien Di Filippo (DR). Cela étant dit, la concentration fiscale se fait de plus en plus sur les classes moyennes, celles qui travaillent et ont l’impression de devoir toujours tout payer, se privent de vacances et de loisirs, sans – malheureusement – ne jamais bénéficier d’aucune aide.
M. Fabien Di Filippo (DR). Jamais vous ne votez le moindre allégement du fardeau fiscal qui pèse sur ces Français-là ! Vous en conviendrez pourtant, ce sont eux qui portent la France par le travail. Avec cette taxation, vous ne réglerez pas leurs problèmes car tout ce que vous réussirez à faire, nous l’avons démontré, c’est détruire les emplois les mieux rémunérés, ceux-là mêmes qui permettent encore à certains, dans cette classe moyenne, d’avoir des projets et de bâtir, pour leurs enfants et leurs familles, de meilleures conditions d’existence. J’aimerais que vous en preniez conscience, puisque j’ai bien compris que Mme la rapporteure ne répondra pas à mes questions.
Mme Eva Sas (ECOS). Je vais y revenir pour la énième fois – apparemment vous n’avez pas assisté à la présentation du texte et vous n’écoutez de toute façon pas les explications qu’on vous donne.Vous avez fait dire au Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, monsieur Labaronne, des choses qu’il ne dit absolument pas.
Mme Eva Sas (ECOS). Je vais donc vous citer les chiffres : entre 2011 et 2016, il y a eu en moyenne 950 départs et 370 retours ; entre 2018, année de la transformation de l’ISF en IFI, et 2021, il y a eu en moyenne 260 départs et 380 retours. On constate, en effet, un petit peu plus de retours que de départs, mais vous conviendrez que c’est assez marginal. Le comité explique : « Cette évolution porte toutefois sur de petits effectifs, de l’ordre de quelques centaines, à comparer avec les quelque 150 000 contribuables assujettis à l’IFI. »
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Votre taxe aussi ne concerne que quelques centaines de personnes !
Mme Eva Sas (ECOS). Le comité relativise donc l’importance de l’exil fiscal, dans un sens comme dans l’autre. Dans les trois rapports, si vous les avez bien lus, les auteurs indiquent qu’ils n’ont pu détecter aucun impact sur l’économie réelle de ces réformes de la fiscalité du capital. Le comité indique même que « les travaux de recherche n’ont pas détecté d’impact du PFU sur l’investissement et les salaires ».
Mme Eva Sas (ECOS). Toute votre démonstration qui consiste à prouver que l’allégement de la fiscalité du capital suscite beaucoup d’investissements en France…
Mme Eva Sas (ECOS). Relisez ces rapports et arrêtez de leur faire dire n’importe quoi. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois demandes de scrutin public, sur l’amendement no 16 par les groupes Rassemblement national et UDR, sur l’amendement no 41 par le groupe UDR.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Oui, il nous arrive de nous abstenir et sur ce texte, nous avons fait un choix. Mais si vous voulez un vote contre, monsieur Lefèvre, comptez sur les collègues de votre groupe, pas sur nous ! Vous ne cessez de nous dénigrer et vous vous voudriez, avec ça, notre soutien ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Envoyez plutôt à vos amis quelques SMS pour leur demander de revenir en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et du groupe UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Le groupe Écologiste et social suivra l’avis éclairé de la rapporteure Eva Sas et votera contre cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 59 Contre 105
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Fabien Di Filippo (DR). Il vise à supprimer les alinéas 27 et 28. Vous le savez, ce n’est pas d’un partage insuffisant des richesses que notre économie souffre,…
M. Fabien Di Filippo (DR). …mais de la grande complexité du système fiscal et des normes qui l’étouffent. Qu’on ne vous entende plus parler, après un débat comme celui-ci, de l’attractivité de notre pays et de notre économie, arc-boutés que vous êtes sur vos certitudes !
M. Fabien Di Filippo (DR). Tous les rapports montrent à quel point les entreprises et les patrons français sont écrasés sous le poids des normes. Certains affirment que là où, il y a vingt ans, ils passaient une journée par semaine à faire des papiers, ils y passent maintenant quasiment la semaine, voire une partie du week-end.
M. Fabien Di Filippo (DR). Si vous voulez les aider, il faut agir sur ces sujets. Soupçonner les riches et les entrepreneurs, les taxer par principe de voleurs – comme on l’a fait dans vos rangs tout à l’heure –, ce n’est pas aider l’économie française, ce n’est pas favoriser l’emploi, ce n’est pas inciter à une meilleure rémunération des emplois. Vous voulez les imposer davantage tout en leur demandant de mieux payer leurs salariés ? Vous n’obtiendrez aucun résultat de cette manière. Car d’où vient l’argent ?
M. Fabien Di Filippo (DR). Une entreprise, ça ne fonctionne pas comme l’État français : vous ne pouvez pas emprunter sur les marchés mondiaux en comptant sur la génération suivante pour rembourser. Nous rentrons maintenant dans le dur, la deuxième partie des amendements : nous allons essayer de remettre un peu de réalisme dans tout ça.
Mme Sandra Regol (ECOS). Di Filippo, Labaronne, Di Filippo, Labaronne !
M. Daniel Labaronne (EPR). Je n’ai pas bien compris l’indignation de notre collègue de La France insoumise. Oui, je suis fier de la politique économique que nous avons menée.
M. Daniel Labaronne (EPR). Nous avons eu le taux de croissance le plus élevé des pays européens, en dépit des crises sévères auxquelles nous avons été confrontés. Elles nous ont coûté très cher, mais nous avons réussi à protéger aussi bien les Français que notre économie. Nous avons été le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers. Nous avons réindustrialisé notre économie. Nous avons créé des emplois. Nous avons réussi à faire baisser le chômage.
M. Daniel Labaronne (EPR). Cette politique de l’offre, vous n’avez eu de cesse de la critiquer, sans faire aucune proposition constructive pour améliorer la compétitivité de notre économie, sa productivité, son attractivité auprès des investisseurs étrangers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est nous qui avons mené cette politique, avec les résultats économiques que nous connaissons !
M. Daniel Labaronne (EPR). Je salue à nouveau l’action de Bruno Le Maire, sous l’autorité du président de la République. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Un peu de calme ! Sinon, je laisse M. Labaronne parler encore plus longtemps !
M. Daniel Labaronne (EPR). J’estime que les réformes que nous avons engagées étaient nécessaires. La libéralisation du marché du travail, la réforme de la fiscalité du capital, le soutien à l’innovation étaient indispensables et ont eu des résultats positifs pour notre économie.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 34 Contre 105
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 41.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Il s’agit d’aligner les modalités d’abattement de cette nouvelle taxe sur celles qui sont retenues pour l’IFI. Pour l’instant, en effet, ces modalités sont moins favorables.Un mot pour notre collègue du Rassemblement national. Je ne sais pas s’il a lu le programme de Mme Le Pen, mais celle-ci prévoit un impôt sur la fortune immobilière, c’est-à-dire sur un stock. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Il faudrait vous mettre à la page !Un mot également pour nos collègues de La France insoumise, qui s’étonnent de l’endettement du pays : pour M. Mélenchon, la dette était totalement annulable et ne représentait donc pas un problème. Je rappelle également qu’à longueur d’interventions, ils proposent des dépenses supplémentaires (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), sans aucun égard pour les déficits publics, qu’ils se contrefichent des règles européennes (Mêmes mouvements)… Vous voyez, vous applaudissez : au fond, vous partagez avec le Rassemblement national le même mépris du droit européen, la même méconnaissance de la contrainte dans laquelle nous sommes enserrés. On peut certes vivre au pays des rêves, s’imaginer à l’écart du monde et penser qu’on peut dépenser sans compter ; mais il n’y a que des populistes pour y croire – les Français savent bien, eux, que notre dette n’est pas annulable et que nous ne sommes ni un paradis fiscal ni une île. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
Mme Eva Sas (ECOS). Je ne suis pas sûre que vous ayez lu votre propre amendement. En effet, celui-ci propose, s’agissant des résidences principales, d’aligner les modalités d’abattement sur celles qui valent pour l’IFI, en remplaçant l’abattement de 1 million d’euros par un abattement de 30 %. Il favorise donc les contribuables dont les résidences principales coûtent plus de 3,4 millions d’euros. Voilà votre objectif dans la vie ! Le matin, vous vous levez et vous venez dans l’hémicycle pour y défendre les propriétaires de résidences principales dont la valeur dépasse 3,4 millions. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) De toute évidence, nous ne poursuivons pas les mêmes buts !
Mme Eva Sas (ECOS). Visiblement, vous n’avez pas non plus écouté la présentation du texte ; je reviens donc sur la question de sa constitutionnalité. Si la proposition de loi ne prévoit pas de plafonnement en fonction des revenus, c’est que c’est précisément en minimisant leurs revenus, et grâce au bouclier fiscal, que les plus riches échappent à l’impôt. Toutefois, elle demeure conforme à la Constitution. D’une part, la décision dont vous parlez est antérieure aux études que nous évoquons,…
Mme Eva Sas (ECOS). …des travaux de l’Institut des politiques publiques à la présentation de Gabriel Zucman devant le G20, qui démontrent que le bouclier fiscal est utilisé pour contourner l’impôt. D’autre part, dans sa réponse à la QPC de 2011, le Conseil constitutionnel reconnaît que le législateur peut faire obstacle à ce que les contribuables soumis à l’ISF – je cite et je vous prie de prendre note, si possible, car cela m’évitera de répondre plusieurs fois à la même question –…
M. Vincent Jeanbrun (DR). Pas de mépris ni de condescendance, s’il vous plaît !
Mme Eva Sas (ECOS). …« n’aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ». L’objet de notre texte est précisément de contrer ces schémas d’optimisation fiscale qui minimisent le revenu. Il y a donc toute chance que le Conseil constitutionnel, suivant sa propre jurisprudence, considère que la proposition de loi est constitutionnelle.
M. Laurent Jacobelli (RN). Cher collègue Lefèvre, non seulement vous ne connaissez pas votre propre amendement, mais vous ne connaissez pas votre programme non plus ! L’impôt sur la fortune immobilière a été créé par Emmanuel Macron et non par le Rassemblement national. Nous souhaitons le supprimer et le remplacer par un impôt sur la fortune financière.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). C’est vous qui ne connaissez pas votre programme !
M. Laurent Jacobelli (RN). Alors, de grâce, pas de leçons, d’autant que vous ne savez manifestement pas de quoi vous parlez !En réalité, vous vous en prenez à nous parce que vous ne pouvez pas vous en prendre à vos collègues de gauche et d’extrême gauche : vous menez la même politique, celle de l’asphyxie fiscale. Nous sommes le leader mondial des prélèvements, rapportés au PIB,…
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Dans les prélèvements, il y a ceux pour les retraites !
M. Laurent Jacobelli (RN). …nous détenons un record de dette – 3 300 milliards – et le service public dégringole : l’éducation nationale, la santé, la police, la justice. Vous avez placé la France dans une faillite que vous voulez encore accélérer. Libérons les Français, libérons les entrepreneurs, laissons-les créer de la richesse plutôt que de partager la misère ! Tout compte fait, vous êtes les mêmes.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Et vos propositions pour le seuil d’exemption de TVA ? Vous arrivez à vous regarder dans la glace ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 51 Contre 107
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 17 et 42 et sur l’amendement no 18, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Fabien Di Filippo (DR). J’espère, madame la présidente, que vous aurez noté la tentative de nos collègues de gauche de tronquer la discussion et de nous empêcher de débattre en prenant la parole sans développer le moindre argument.
M. Damien Girard (ECOS). Et vous, au groupe DR, vous répétez cent fois la même chose !
M. Fabien Di Filippo (DR). J’espère que vous donnerez la parole à des gens qui soutiennent les amendements proposés, comme vous l’avez fait depuis le début. Certaines attitudes ne concourent pas à la sérénité de la discussion, ni au débat de fond, et si nos collègues du NFP ne se verront pas décerner le prix Nobel d’économie cet après-midi, ils ne décrocheront pas non plus celui de la bonne foi !L’amendement no 17 propose de supprimer l’alinéa 29, qui se rapporte lui aussi à l’assiette : « Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. »En quoi cette taxation confiscatoire des valeurs mobilières est-elle problématique ? L’effet pervers auquel elle donnera lieu sera bien plus puissant que les effets bénéfiques sur lesquels vous comptiez, mais dont on a déjà vu qu’ils ne seraient pas au rendez-vous. En effet, l’investisseur français n’aura aucun intérêt à laisser son capital en France : il ira plutôt l’investir à l’étranger. En revanche, quand on cherchera des capitaux pour développer des entreprises françaises, il faudra faire appel aux résidents étrangers – chinois, russes, américains ? – qui peuvent avoir, par rapport à nos entreprises, une visée prédatrice. Vous privez nos entreprises de capitaux français et vous les condamnez, si elles veulent se développer, à ne compter que sur des capitaux étrangers.Si l’on prend le CAC40 – cet exemple emblématique ne vous siéra pas, mais tant pis –, les résidents étrangers détiennent la moitié des actions qui en composent la valeur. Autrement dit, la moitié des quarante plus grandes entreprises françaises est entre les mains d’intérêts étrangers. Si cela ne vous inquiète pas et ne vous fait vous poser aucune question sur notre système fiscal et le manque de soutien dont pâtissent nos investisseurs et nos entrepreneurs, c’est un problème.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Nos discussions évoluent, madame la rapporteure : tout à l’heure, il n’y avait pas de données sur l’exil fiscal, mais grâce à Daniel Labaronne, nous avons retrouvé ces données qui montrent une inversion de la courbe en 2018.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Arrêtez ! Nous avons toujours dit que c’était marginal !
M. Mathieu Lefèvre (EPR). J’observe également que M. Jacobelli n’a pas démenti mes propos relatifs à un impôt sur le stock du capital, car c’est bien ce que propose Mme Le Pen.L’amendement no 42 a pour vocation d’appeler l’attention de la représentation nationale sur le fait que nous serions les seuls à commettre cette folie fiscale : assujettir l’outil professionnel à une taxe sur le patrimoine. Êtes-vous capables de citer un autre pays qui l’aurait fait ?
M. Mathieu Lefèvre (EPR). J’attends que Mme la rapporteure nous cite un exemple – je ne suis pas certain qu’il en existe.Combien de fois j’ai vu notre pays heureux d’être le pionnier, le fer de lance mondial des réformes ? J’ai vu aussi combien cela nous a coûté. La taxe sur les transactions financières, mise en œuvre courageusement au taux de 0 % par le gouvernement de Lionel Jospin, a fait de la France la risée de l’Europe. Le fait d’appliquer, avant tout le monde, les directives relatives à la compliance et à l’obligation de reporting pour les grandes entreprises a valu bien des déboires à notre économie. Cette idée que la France, la fleur au fusil, pourrait éclairer le monde de sa lumière en se tirant une balle dans le pied est dangereuse. Comme M. Di Filippo, je vous préviens : demain, ce sont les fonds privés étrangers, vautours dotés d’une vision à court terme, qui risquent de venir grappiller et dévorer les carcasses de notre économie.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Et des nuées de sauterelles s’abattront.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Voilà ce que nous risquons si cette proposition de loi est adoptée – grâce à la bienveillance des amis de Mme Le Pen !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous sommes évidemment contre ces amendements et je prie nos collègues de droite et de droite extrême de cesser cette obstruction ridicule. (Protestations sur les bancs des groupes RN, EPR et DR.) Vous aviez fait la même chose à l’occasion de la journée d’initiative parlementaire du groupe LFI-NFP – ce jour où vous nous aviez dit qu’on était en forme à 65 ans pour travailler. N’hésitez pas à persévérer dans cette voie : après les prochaines législatives, vos bancs seront encore plus clairsemés !