« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 6 février 2025 (2e séance)
Présidence de M. Roland Lescure
Titre (suite)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 75 Contre 162
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 74 Contre 162
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 74 Contre 162
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 69 Contre 162
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 70 Contre 161
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 77 Contre 161
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 77 Contre 161
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 76 Contre 161
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 77 Contre 161
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 76 Contre 160
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 73 Contre 161
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 74 Contre 164
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 75 Contre 162
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 75 Contre 162
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 98.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). J’ai l’honneur de fermer le bal avec ce dernier amendement, déposé par mon collègue M. Rimane. Il propose de compléter le titre du texte pour mettre l’accent sur son inefficacité, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Les personnes pouvant actuellement acquérir la citoyenneté grâce au droit du sol ne sont qu’une poignée – 900, peut-être moins. Nous n’avons pas obtenu de rapport détaillé précisant combien de personnes avaient obtenu un visa au titre du droit au respect de la vie privée et familiale ou parce que leur enfant est français, données que l’on pourrait comparer à celles relatives au droit du sol. Nous continuons donc de légiférer sur la base d’un dispositif dont on ne connaît pas vraiment la portée, mais qui est a priori absolument inefficace.Monsieur le rapporteur, vous avez dit que pour vous, c’était en réalité les visas qui constituaient un problème. Vous avez admis assez facilement que le droit du sol concerne finalement peu de personnes à Mayotte. En réalité, la plupart des visas délivrés sont consécutifs à un mariage entre un Français et un étranger. Dans d’autres cas, des enfants obtiennent la nationalité par droit du sang parce que l’un de leurs parents est français. Vous pouvez toujours vous attaquer au droit du sol, mais vous ne pourrez que difficilement empêcher les gens de se marier ou de faire des enfants avec qui bon leur semble !
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Sinon, nous ne serions plus dans une démocratie – pour peu que nous y soyons encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Mme Le Pen a été très claire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Le texte que nous nous apprêtons à voter est hérité de la législation de Vichy (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) : il réaffirme que le droit du sang doit prévaloir en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes désolés, mais ici nous sommes du côté de ceux qui, en 1789, disaient avec l’abbé Sieyès : « Qu’est-ce qu’une nation ? Un corps d’associés vivant sous une loi commune et représentés par la même législature. » Il s’agit donc de personnes qui constituent un peuple, un peuple au sens politique, et qui décident d’instaurer une république.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Qu’est-ce que la France, si ce n’est un contrat social, auquel souscrivent ceux qui viennent sur ce territoire en promettant de respecter le principe de la République, avec sa devise, Liberté, Égalité, Fraternité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Nous nous prononcerons contre l’amendement.Je souhaite répondre à notre collègue Stella Dupont – c’est important que cela figure au compte rendu. Vous n’étiez peut-être pas présente pendant toute la séance.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). L’amendement no 88 a été mis aux voix dans un moment de grande confusion, après une succession de suspensions de séance et de rappels au règlement. Treize collègues socialistes ont voté pour, ce qui n’était probablement pas leur intention. Ayez au moins l’indulgence de ne pas faire mine de croire que nous avons voté pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 81 Contre 162
(L’amendement no 98 n’est pas adopté.)
Rappels au règlement
M. le président (EPR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 101, qui dispose : « Avant le commencement des explications de vote sur l’ensemble des projets et propositions, l’Assemblée peut décider, sur la demande du gouvernement ou d’un député, qu’il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte. » Nous sommes sans conteste avant le commencement des explications de vote – on ne peut pas faire mieux – et je suis un député. Je demande donc une seconde délibération. Il faut que nous votions en ce sens afin de pouvoir revenir sur l’amendement no 88, qui porte de un à trois ans la condition de résidence régulière des parents d’un enfant né à Mayotte de parents étrangers et qui souhaite obtenir la citoyenneté française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). En application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, article que nous connaissons tous parfaitement, M. le député demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article unique. La commission accepte-t-elle cette seconde délibération ?
M. Philippe Gosselin (DR). La commission ne s’est pas réunie et ne peut pas se réunir pour trancher, puisque seul son président peut la convoquer. Je n’ai donc pas de réponse à apporter à votre question, monsieur le président.
M. le président (EPR). Je vais par conséquent consulter l’Assemblée sur cette demande de seconde délibération. Madame Capdevielle, je ne peux pas vous donner la parole car j’ai déjà lancé le scrutin. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Soit, je vais vous donner la parole, mais c’est bien parce que c’est vous ! (Brouhaha.) Avançons, il faut que nous passions aux explications de vote.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Avant les explications de vote, il faut procéder à une seconde délibération. Monsieur le président, je vous demande tout simplement de réunir la commission afin qu’elle se prononce ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – « Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin. Je précise, pour la bonne compréhension de tous, que si l’on procède à une seconde délibération, cela renvoie le texte en commission et ouvre à nouveau le délai d’amendement.
M. le président (EPR). Je mets donc aux voix la demande de seconde délibération de l’article unique.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 85 Contre 161
(La demande de seconde délibération de l’article unique n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin. Je tiens à répéter à l’Assemblée nationale que je soutiendrai au Sénat, avec plusieurs groupes, l’amendement abaissant le délai à un an, comme je m’y suis engagé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
M. Boris Vallaud (SOC). Nous avons constaté ce que pouvaient donner les promesses de M. Darmanin relatives à la transformation d’un texte au Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe DR.) Nous ne lui faisons donc absolument pas confiance pour honorer sa promesse.
M. Boris Vallaud (SOC). S’il respectait cette assemblée, il aurait demandé une seconde délibération !
M. le président (EPR). Monsieur le président Vallaud, je vous ai donné la parole car je pensais que vous vouliez procéder à un rappel au règlement.La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin. Je voudrais rappeler à M. Vallaud qu’il a lui-même voté pour cet amendement qui porte le délai à trois ans. Plutôt que de se livrer à des attaques personnelles, il ferait donc mieux de rester dans une perspective constructive ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. le président (EPR). Pouvons-nous passer aux explications de vote ? Monsieur le président Vallaud, souhaitez-vous procéder à un nouveau rappel au règlement ?
M. Boris Vallaud (SOC). Oui, il se fonde sur l’article 100. Monsieur le ministre, c’est précisément parce qu’il y a eu confusion que la sincérité du scrutin a été altérée. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Quand on tient en considération l’expression du suffrage des députés, on doit demander et obtenir une seconde délibération. En disant qu’en cas de seconde délibération, le délai de dépôt des amendements serait à nouveau ouvert, le ministre savait parfaitement qu’il pouvait entraîner les députés dans une forme de vote bloqué. Il a donc encore une fois influencé le scrutin des députés.
M. le président (EPR). Je vous rappelle que la demande de seconde délibération a été présentée et que l’Assemblée nationale s’est prononcée. Nous pouvons donc passer aux explications de vote.
M. Ian Boucard (DR) (DR). Je serai relativement bref, ces débats ayant été passionnés, passionnants, et longs. Notre groupe a tenu à inscrire ce texte à l’ordre du jour dans l’intérêt des Mahorais et des Français. Nos compatriotes mahorais réclament ce texte de leurs vœux depuis de nombreuses années. Il permettra d’apporter une solution à des problématiques qu’ils connaissent par cœur car elles touchent leur archipel. D’aucuns invoquent des grands principes, d’autres font des grands discours. Au sein du groupe de la Droite républicaine, avec notre président Laurent Wauquiez, nous avons souhaité rester dans le concret et faire adopter un texte utile à Mayotte et à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) J’espère que c’est ce que nous ferons dans quelques instants, à une très large majorité,…
Mme Dominique Voynet (ECOS). …otages de l’extrême droite qui a fait de l’île aux parfums son terrain de chasse et qui manipule l’opinion depuis des années ! Pauvre Mayotte, prétexte à polémiques minables, où chacun se lance des demi-vérités et des vrais mensonges à la figure ! Pauvres Mahorais après cette journée de débats, où il y a eu plus de grognements, de ricanements, de caricatures que d’arguments !
Mme Dominique Voynet (ECOS). Chaque fois que ça va mal, chaque fois qu’on est en difficulté, on en revient aux vieux fantasmes, aux ragots minables, aux allégations soupçonneuses qui salissent beaucoup plus ceux qui s’y vautrent que leurs cibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme Gabrielle Cathala applaudit également.)On en revient à traiter les femmes de ventres, de parturientes, soupçonnées de venir faire des enfants sur les plages, comme si on ne faisait pas des enfants parce qu’on en avait le désir, comme si c’était possible de nourrir des projets sordides, d’abandonner ses mômes quand on est expulsée. (Mêmes mouvements.) On en revient à des à-peu-près, à des caricatures. On en revient à de vrais mensonges, monsieur le ministre. Vous avez caricaturé à plusieurs reprises ce que j’ai dit sur le fonctionnement du bureau des étrangers. Eh bien, parce que je n’aime pas qu’on se moque de moi et parce que je n’aime pas qu’on se moque de la vérité (« Oh ! » sur de nombreux bancs du groupe RN),…
Mme Dominique Voynet (ECOS). …j’ai sollicité directement le préfet de Mayotte et je vais vous informer de sa réponse envoyée cet après-midi. À propos du nombre de titres de séjour accordés pour motif familial – et je tiens les chiffres à disposition de Mme K/Bidi qui évoquait la question tout à l’heure –, la baisse des chiffres de 2020 s’explique par les fermetures successives du service des étrangers en raison du covid-19 et la baisse de 2023 et 2024, par le blocage du collectif des citoyens de Mayotte.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Pendant ces périodes de fermeture, de nombreux usagers n’ont pas pu déposer leur demande de renouvellement de titre de séjour, ce qui fait mécaniquement baisser le nombre de titres délivrés. Ce n’est pas un fantasme écolo, ce n’est pas un fantasme d’extrême gauche, c’est la position de l’État…
Mme Dominique Voynet (ECOS). …qui joue la transparence sur un dossier difficile.Je tiens à affirmer de la façon la plus ferme à celles et ceux qui nous ont démontré tout au long de la journée que la digue était en train de céder entre l’extrême droite et la droite traditionnelle (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS),…
Mme Dominique Voynet (ECOS). …entre la droite traditionnelle et le centre, qu’il ne servira jamais à rien de donner des gages à l’extrême droite. Vous allez passer votre temps à lui courir après, jour après jour.
M. Nicolas Forissier (DR). Quant à vous, vous êtes déjà dans la main de l’extrême gauche !
Mme Dominique Voynet (ECOS). Ça ne sert à rien de faire barrage en utilisant des termes qui frappent l’imagination. Aujourd’hui, c’est la submersion migratoire, c’est la nécrose par l’immigration. Vous inventerez quoi, ensuite ? Vous allez faire le tour des maladies – la gangrène, la septicémie… ? (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Franchement, vous ressassez les termes de l’extrême droite mais, en fait, vous êtes terrorisés. Vous êtes tout petits devant cette force qui monte et que vous peinez à combattre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). Ressaisissez-vous, nom de nom ! (Mêmes mouvements.) Il sera trop tard pour pleurer en 2027, à l’élection présidentielle, ou aux prochaines régionales. Merci de rester dignes pour nous toutes et pour nous tous ! (Mêmes mouvements.)
Mme Marina Ferrari (Dem) (DEM). Eu égard à la situation de nos compatriotes mahorais et compte tenu des responsabilités qui nous incombent face à l’extrême urgence dans laquelle ils se trouvent, je ne puis que regretter le spectacle affligeant que nous avons encore donné aujourd’hui aux Français, regretter la mauvaise tenue des débats. Nul ici n’ignore la situation catastrophique dans laquelle se trouve Mayotte. Nul ici n’ignore la pression migratoire qui pèse sur ce département et qui est documentée.Loin d’avoir une portée xénophobe, comme j’ai pu l’entendre, ce texte, dans sa philosophie initiale, vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Il n’est donc pas question, ici, de supprimer le droit du sol.
Mme Marina Ferrari (DEM). Le groupe Les Démocrates partage l’esprit de cette proposition de loi qui vise à apporter à nos compatriotes mahorais la protection à laquelle ils ont droit,…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). La protection contre quel danger ? Allez donc au bout de votre raisonnement !
Mme Marina Ferrari (DEM). …protection qui est aussi le fondement du pacte républicain comme l’est le droit du sol.Toutefois, la majorité d’entre nous s’est abstenue au moment de voter sur l’article unique, du fait que quelques députés, sur les bancs de la gauche, ont voté par erreur pour un amendement, dès lors adopté – notre groupe s’était exprimé contre –, visant à allonger le délai minimal de résidence à trois ans au lieu d’un an, venant ainsi, hélas, conforter la proposition du groupe RN. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous conviendrez que c’est une erreur bien malheureuse qui a ainsi été commise.Parce que le ministre a pris l’engagement de rectifier cette erreur au cours de la navette parlementaire, nous voterons le texte.
M. Olivier Faure (SOC). Et si le texte n’est pas modifié sur ce point, vous ferez quoi ?
Mme Marina Ferrari (DEM). Reste que nous demeurerons très attentifs car si cette disposition ne devait pas être modifiée par le Sénat, notre vote s’en trouverait changé.En ce qui concerne la question migratoire, nous ne céderons ni au diktat ou aux solutions des extrêmes, ni à l’aveuglement face à la réalité. En cela la proposition de loi va dans le bon sens et c’est pourquoi nous la voterons, en attendant la seconde lecture à l’occasion de laquelle, j’y insiste, nous serons très vigilants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Naïma Moutchou (HOR) (HOR). Le groupe Horizons & indépendants votera le texte. En effet, nous nous tenons aux côtés des Mahorais avec lucidité et solidarité parce que, en ce qui nous concerne, nous légiférons les yeux ouverts.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ouverts sur le racisme, fermés sur l’État de droit !
Mme Naïma Moutchou (HOR). Et ce que nous voyons concernant Mayotte, c’est un territoire qui suffoque, qui subit une pression migratoire terrible. On parle ici d’immigration irrégulière largement organisée, exploitée au détriment des Mahorais.Je déplore que nombre de nos collègues n’aient pas saisi les enjeux de ce débat et qu’ils aient préféré donner dans une obstruction caricaturale (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), au détriment, malheureusement, de la qualité que mérite le traitement d’un tel sujet. Je déplore que la gauche ait tout fait pour qu’on ne parvienne pas au moment du vote du texte. Et au nom de quoi ? Au nom de l’humanisme. (Mme Danièle Obono s’exclame continûment.)Où est l’humanisme, quand on fait le choix, comme vous, d’abandonner Mayotte et les Mahorais pour aider tout le monde, c’est-à-dire pour n’aider personne ? Où sont la liberté, l’égalité et la fraternité quand les Mahorais vivent dans l’angoisse de l’insécurité, dans l’angoisse de services publics dégradés, d’écoles surchargées et d’hôpitaux à l’arrêt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR, et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce n’est pas de l’humanisme, c’est l’angélisme habituel d’une partie de la gauche, l’angélisme de l’accueil inconditionnel, l’angélisme de la gauche qui ne fait plus la différence entre immigration légale et immigration illégale,…
Mme Naïma Moutchou (HOR). …et qui veut nous expliquer à chaque fois que quand on ne pense pas comme elle, on est d’extrême droite – sauf quand ça l’arrange, à l’occasion du vote d’une motion de censure, quand il s’agit de renverser le gouvernement ;…
Mme Naïma Moutchou (HOR). …là, bien sûr, elle accepte tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Mais l’histoire vous a donné tort. Il fut un temps où la gauche faisait rimer humanisme et responsabilité. Où sont les Michel Rocard, les Clemenceau, les Blum, grands défenseurs des droits de l’homme (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC) mais aussi grands défenseurs de l’ordre, combattants du désordre – sans doute sont-ils d’extrême droite eux aussi…L’humanisme, ce n’est pas tout accepter, c’est avoir le courage, ici, d’agir pour nos compatriotes mahorais. Et, en votant ce texte, c’est nous qui sommes du côté de l’humanisme. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe HOR et applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
M. Olivier Faure (SOC). Les membres de votre groupe ne sont pas très nombreux en séance…
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). C’est vrai, mais vous pouvez bien continuer à enfoncer les portes ouvertes, continuer à avoir la même attitude que pendant toute cette journée… Je pense à cet instant aux propos de Mme Panot : huit semaines après le passage du cyclone Chido, quelques semaines après le passage du cyclone Dikeledi, après la calamité naturelle, c’est la calamité politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, DR et UDR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Une dizaine d’heures à parler de Poutine, de Meloni, de Trump, des Comores, du droit des étrangers, de tout sauf de Mayotte : les Françaises et les Français de Mayotte n’existent pas à vos yeux. (Mme Danièle Obono s’exclame. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. le président (EPR). Calmez-vous. Poursuivez, chère collègue.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Votre objet est de nous laisser disparaître de notre île. Vous continuez à défendre mordicus le droit des étrangers dans une île qui en accueille pour la moitié de sa population. Nous n’avons aucune leçon à recevoir de la gauche en humanité et sur la défense des droits de l’homme à Mayotte ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LIOT, RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.) Aucune ! La moitié de la population est étrangère et vous n’avez pas la moindre idée de ce que cela représente. (Protestations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous sommes un désert médical… Dans vos rangs, une députée a été au gouvernement et a eu la responsabilité de la santé à Mayotte.
M. le président (EPR). On ne s’interpelle pas, s’il vous plaît !
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Et ce désert médical n’a pas reculé, au contraire. (Bruit.) Avoir l’obscénité de venir nous dire : « Les pauvres ! », avec une fausse humanité, une fausse bienveillance, c’est lamentable. (Les protestations de la gauche de l’hémicycle tendent à couvrir la voix de l’oratrice.) C’est comme celui qui demande l’établissement d’un visa entre La Réunion et Mayotte et qui vient ici se gargariser avec le nom de notre île pour se donner bonne conscience. Mais vous n’en avez pas assez ? Qu’est-ce qu’on a fait, à Mayotte, pour mériter une gauche pareille ? (Les députés des groupes LIOT, RN, DR et UDR, ainsi que Mme Annaïg Le Meur se lèvent pour applaudir vivement. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS invitent d’un geste de la main Mme Estelle Youssouffa à rejoindre les bancs de l’extrême droite de l’hémicycle.)
M. le président (EPR). Je souhaite que les explications de vote soient écoutées dans la sérénité. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés puis Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Mme Émeline K/Bidi (GDR) (GDR). À l’issue de nos débats, je ne sais pas ce qui me navre le plus avec cette proposition de loi.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). C’est l’attitude du groupe LFI ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Est-ce l’atteinte aux droits fondamentaux ? Sont-ce les coups portés aux principes de la République avec la création d’une discrimination vis-à-vis des enfants nés sur le sol français, selon leur lieu de naissance et la situation administrative de leurs parents ? Est-ce la validation du programme raciste et xénophobe du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN) dont les députés du groupe Droite républicaine semblent se rapprocher de jour en jour, inéluctablement ? Est-ce l’inutilité de ce texte qui ne résoudra absolument pas le phénomène migratoire à Mayotte, dont tout le monde convient qu’il est incontrôlé et qu’il met l’île en difficulté ?On l’a dit : même pas un millier de personnes sont concernées par la nationalité française selon le droit du sol. Pourtant, au moins 150 000 habitants, à Mayotte, sont de nationalité étrangère. Vous allez, avec cette proposition de loi, vous attaquer à 0,6 % des habitants de Mayotte,…
Mme Émeline K/Bidi (GDR). …prétendant ainsi régler tout un problème – en réalité, il n’en est rien.Vous comptez sur une chose : l’effet dissuasif. Vous pensez que la présente journée de débat enverra un grand message à tous les pays de l’océan Indien, à tous ces pays pauvres en leur disant : « Voyez à quel point nous sommes déterminés à ne pas laisser entrer les étrangers ! Ne venez pas ! » Et vous pensez vraiment que c’est sur cette base dissuasive que votre texte aura le moindre effet ? Il n’en aura pas, nous vous l’avons dit.Les gens viennent à Mayotte parce qu’ils ont faim, parce que dans leur pays, c’est la guerre.
Plusieurs députés du groupe RN. La guerre ? Aux Comores ?
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Ils viennent à Mayotte parce que, en moyenne, ils sont beaucoup plus pauvres que le reste de la population française. Je pense malheureusement que vous comptez, que le gouvernement, depuis des années, compte sur ce même effet dissuasif en maintenant Mayotte dans un état d’extrême pauvreté parce que vous savez pertinemment que si vous y développez des soins, une éducation et des services publics de qualité, le risque est que plus d’étrangers encore ne viennent.C’est par conséquent pour Mayotte la double peine parce que rien n’est réglé. On laisse les Mahorais dans la pauvreté et on leur fait croire qu’en modifiant le droit du sol, on réglera leurs problèmes.La seule chose qui me pousse à penser que nous avons quelque raison de nous réjouir ce soir, c’est que comme votre proposition de loi ne réglera absolument rien, nous y reviendrons. Vous serez alors bien obligés d’admettre qu’il faut pour Mayotte bien plus qu’une modification du droit du sol ; il lui faut un projet d’ampleur, non pas pour empêcher que des étrangers ne viennent dans l’île mais pour espérer que les Mahorais puissent y rester en vivant dignement, alors qu’ils sont contraints, pour ceux qui sont Français, à fuir leur propre département pour aller chercher ailleurs des conditions de vie décentes.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). C’est ce qui pose problème à Mayotte : les Français ne peuvent plus y vivre correctement parce que vous considérez que le vrai problème, ce sont les étrangers, ce qui est complètement faux.Nous voterons bien évidemment contre cette proposition de loi mais sachez que nous ne le faisons pas pour des raisons purement idéologiques,…
Mme Émeline K/Bidi (GDR). …mais parce que nous sommes convaincus, au plus profond de nous-mêmes, chiffres à l’appui, que ce texte est inutile et qu’il ne résoudra, je le répète, aucun problème à Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Éric Michoux (UDR) (UDR). Notre groupe approuvait cette proposition de loi qui, dans son intention initiale, améliorait légèrement la situation de Mayotte.
M. Éric Michoux (UDR). Nous aurions aimé qu’elle aille encore plus loin – les Mahorais aussi.C’était le sens de l’amendement d’Éric Ciotti, qui visait à abolir le droit du sol à Mayotte, purement et simplement,…
M. Éric Michoux (UDR). …seule mesure à même de mettre un terme à la submersion migratoire qui est en train de détruire l’île. Je note que cinq de nos collègues DR ont eu le courage de la cohérence et de voter en faveur de cet amendement. C’est le premier pas vers une union des patriotes, dans laquelle j’espère que vous nous rejoindrez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)Le groupe UDR a proposé un amendement de repli dont l’adoption a porté à trois ans la durée de résidence régulière demandée aux deux parents pour que l’enfant bénéficie du droit du sol. Cela permettra d’assurer véritablement une présence réelle et stable tout en étant conforme à la Constitution. Nous nous en réjouissons. C’est une victoire qui permettra de restreindre le droit du sol à Mayotte.Ce n’est pas l’objet de notre débat, mais le droit du sol devra être rapidement remis en cause dans l’Hexagone,…
Mme Dieynaba Diop (SOC). Vous ne pourrez plus dire qu’on ne vous a pas prévenus !
M. Éric Michoux (UDR). …faute de quoi, nous subirons le même chaos que nos compatriotes mahorais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR et sur les bancs du groupe RN.)Une petite action valant mieux que le statu quo, tout ce qui est à même de soulager le fardeau de nos compatriotes mahorais est bon à prendre. Nous voterons cette proposition de loi, malgré son manque d’ambition.
Mme Anchya Bamana (RN) (RN). Monsieur le rapporteur, vous présentez un texte visant à conditionner l’acquisition de la nationalité française pour un enfant à un séjour continu et régulier de ses deux parents pendant au moins un an à Mayotte.
Mme Sabrina Sebaihi. Trois ans !
Mme Anchya Bamana (RN). Vous ne posez pas le débat à la bonne hauteur : l’île est ravagée à 90 %, tout est à reconstruire, l’eau et la nourriture manquent, les services publics sont inexistants. C’est la réalité.Le 17 décembre, à peine soixante-douze heures après le passage du cyclone Chido, les bateaux chargés de clandestins ont à nouveau débarqué sur l’île. Ils continuent, jusqu’à aujourd’hui, de déverser des migrants comoriens et africains à Mayotte.Que faire pour que Mayotte survive, au-delà de la modification du droit du sol ?
Mme Anchya Bamana (RN). Pour que cesse le flux des migrants, il faut une réelle volonté politique de la part de nos gouvernants. Monsieur le ministre, la solution existe : créer une quatrième région maritime dans l’océan Indien, en y déployant les moyens militaires stationnés actuellement à Djibouti.Cette réorganisation se justifie pleinement compte tenu de l’étendue de cette zone du canal du Mozambique et de son caractère critique. Ce serait un signal fort envoyé aux États d’Afrique qui nous envahissent, au premier rang desquels les Comores.Ensuite, il faut reconduire les étrangers qui séjournent illégalement à Mayotte. Cela suppose une réelle volonté politique, pas seulement de beaux discours.Enfin, il faut mettre fin à la gratuité des services publics pour les étrangers, qu’il s’agisse des écoles ou des structures de soins. Elle constitue un appel d’air monumental, ces services étant payants aux Comores. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Maxime Michelet applaudit également.)Une fois ces actions menées avec courage et fermeté, il faudra permettre à la population mahoraise de vivre avec les mêmes droits et le même niveau de vie que les autres citoyens.Votre texte a toute sa place dans la politique de fermeté que nous souhaitons mettre au service de la souveraineté. Il fait partie des nombreuses mesures nécessaires pour faire cesser l’immigration. Or la seule mesure qu’il propose, bien qu’indispensable, ne suffit pas. Elle ne permettra pas d’endiguer le flux des bateaux qui ne cessent de débarquer à Mayotte.
Mme Anchya Bamana (RN). Je déplore aussi que l’amélioration des moyens des services de l’état civil, à propos de laquelle j’avais demandé un rapport, n’ait pas pu être étudiée, l’amendement ayant été déclaré irrecevable. Le garde des sceaux l’a mentionnée, mais nous n’en n’avons pas débattu.J’ai bien compris que l’on « blablate » sur Mayotte et que l’on ne veut pas s’attaquer franchement à ses problèmes.
Mme Anchya Bamana (RN). Notre groupe votera sans hésiter pour ce texte. Nous en reconnaissons la nécessité, mais nous en déplorons le caractère incomplet. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. Vincent Caure (EPR) (EPR). Au terme de cette journée de débats, de suspensions et de mises en cause personnelles, nous devrions tout d’abord avoir une pensée pour Mayotte et les Mahorais. (M. Sylvain Maillard et Mme Sabine Thillaye applaudissent.)
M. Vincent Caure (EPR). Nous partageons tous le constat d’une situation hors-norme à Mayotte, en termes migratoires et d’évolution démographique.La proposition de loi a été profondément dénaturée par l’adoption d’un amendement grâce à l’apport de voix communistes, écologistes et socialistes,…
M. Vincent Caure (EPR). Nous voterons pour cette proposition, puisque le ministre s’est engagé à faire en sorte que le texte retourne pour une deuxième lecture à l’Assemblée. Nous pourrons alors revenir aux termes initiaux, soit une durée de résidence régulière d’un an. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) (LFI-NFP). Avec ce texte, ce sont d’abord les principes qui sont mis en cause. Or si les principes ne sont pas appliqués et qu’il y a toujours une exception, alors ce ne sont plus des principes. On ne le répétera jamais assez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Le bloc soi-disant central n’a plus de principes. Quand bien même il préférerait mener une réforme constitutionnelle sur ce sujet, il accepte de donner son aval à ce texte, de peur que M. Retailleau quitte la majorité. Ainsi, Emmanuel Macron peut se maintenir au pouvoir.Vous êtes convaincus que cela ne vous coûtera rien, qu’il s’agit d’un simple prolongement de la loi de 2018, que ce n’est pas grave.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Pourtant, à chaque fois que vous cotisez à l’extrême droite, vous sombrez avec eux. Ils vous emporteront toujours. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) N’avez-vous pas retenu la leçon des élections européennes ? Vous aviez voté une loi « asile et immigration » reprenant les propositions politiques de l’extrême droite, arguant que le Conseil constitutionnel les censurerait et que ce n’était pas si grave. (Mêmes mouvements.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). À la fin, vous avez perdu sur toute la ligne et ce sera encore le cas !Heureusement, sur les bancs de gauche, il y a des élus qui maintiennent les principes et qui les défendront toujours !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …présente déjà des exceptions dans de nombreux domaines, justifierait d’y inclure le droit du sol. D’autre part, il y a ceux pour qui il est insupportable que les principes républicains, en particulier l’égalité, ne s’appliquent pas sur tout le territoire, alors qu’elle devrait s’appliquer dans tous les domaines : le droit du sol, l’accès aux services publics, l’accès à l’école, l’accès à l’hôpital, l’accès à l’eau, tout simplement l’accès à la dignité humaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Nous ne transigerons jamais là-dessus ! Nous sommes les défenseurs des idéaux de 1789 : l’égalité au centre, entourée de la liberté et de la fraternité !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce texte ne réglera pas les problèmes avérés de Mayotte. Je les ai énumérés, au premier rang desquels il y a les services publics qu’il faudrait mettre au même niveau que dans l’Hexagone.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est d’ouvrir la brèche encore plus grande, plus profonde. Même pendant l’examen de ce texte en séance, vous vous faites happer par les profondeurs obscures. (Rires sur les bancs du groupe RN.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). Il faudrait songer à vous payer un abonnement à ChatGPT !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous défendiez d’abord une position d’équilibre, en vous contentant d’une durée d’un an et en vous appuyant sur un amendement qui permettrait, en cas de disparition d’un des deux parents, d’appliquer au parent restant les conditions d’obtention de la nationalité française pour l’enfant. Or la durée a été allongée à trois ans. Nous avons demandé une seconde délibération, pour revenir à la durée initiale, échaudés que nous étions par le souvenir du piège de la navette parlementaire pour la loi « asile et immigration » au cours de laquelle les propositions du Rassemblement national avaient été conservées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Toutes n’ont pas été censurées par le Conseil constitutionnel. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RN.)Nous refusons de prendre ce genre de risque quand il s’agit de vies humaines et d’enfants ! Ce sont les premiers visés par ce texte ! Personne d’autre ! Camouflés derrière des questions de submersion !Il y a une pression démographique à Mayotte, personne ne le nie. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous refusez d’examiner les solutions que nous proposons, tel que le titre de séjour territorialisé. Par-dessus le marché, vous expliquez que les êtres humains qui débarquent à Mayotte seraient des armes au service d’autres territoires ! À partir de quand les déshumanise-t-on au point de les considérer comme des armes ? Nous sommes des humanistes et nous le resterons jusqu’au bout ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent ce dernier. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Claquements de pupitres sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC) (SOC). Notre groupe votera contre ce texte et le combattra jusqu’au bout de la procédure législative, soyez-en assurés.Je regrette que les débats aient souffert d’une grande confusion. Les socialistes n’ont pas voulu voter pour l’extension de la durée de résidence régulière à trois ans, puisque nous étions en faveur d’un maintien à trois mois. Les scrutins se sont succédé trop rapidement et votre rythme, monsieur le président, ne nous a pas aidés.Monsieur le ministre, vous nous assurez d’un retour de la durée d’un an au Sénat ; mais qu’en savez-vous ? Les sénateurs, élus au suffrage indirect, resteront en place ; mais nous, a fortiori vous, qu’en savons-nous ? Comment pouvez-vous nous garantir que le texte adopté par le Sénat ne sera pas conforme ? S’il venait à adopter ce texte scélérat dans une version conforme, de quoi auriez-vous l’air ? Vous adopteriez ce faisant un texte qui porte le délai de résidence régulière de trois mois à trois ans.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Ne nous y trompons pas, il s’agissait d’une niche du groupe RN. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Compte tenu de l’absence des députés du bloc central, ce texte n’aurait pas été adopté sans le soutien du RN. Dès ce matin, les amendements de suppression auraient été adoptés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
Mme Colette Capdevielle (SOC). Si ce texte est adopté, c’est uniquement grâce aux voix du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Ce texte, je le sais, n’est qu’une mise en bouche avant la suppression du droit du sol partout en France. C’est ce que vous et vos amis voulez, monsieur Wauquiez, vous l’avez encore dit ce matin sur une chaîne d’information en continu.Le droit du sol est ancien, je tiens à le rappeler, et c’est sous le régime de Vichy, entre 1940 et 1944, qu’il a été aboli. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Emeric Salmon (RN). C’est Mitterrand qui a promulgué la loi de 1993 !
Mme Colette Capdevielle (SOC). Qu’est-ce que le droit du sol ? C’est un droit, mais c’est surtout une philosophie, selon laquelle un enfant est rattaché au territoire où il est né, au territoire où il a grandi, au territoire où il a joué, au territoire où il a étudié, au territoire où il a appris et parlé une langue, développé une culture. Voilà ce qu’est le droit du sol et c’est à toute sa philosophie que vous vous attaquez!
Mme Colette Capdevielle (SOC). Votre proposition est inutile, car elle blesse et humilie inutilement le territoire de Mayotte. Vous dévoyez l’article 73 de la Constitution, qui n’est pas fait pour modifier le code civil et les règles d’obtention de la nationalité française, mais pour aménager les services publics dans les territoires d’outre-mer.Vous n’avez même pas considéré les conséquences de cette proposition de loi sur les enfants ; vous n’avez pas écouté la Défenseure des droits ; vous ne considérez pas la Convention européenne des droits de l’homme et les multiples condamnations de notre pays quand il n’a pas respecté l’intérêt supérieur de l’enfant. Toute la journée, vous avez surtout stigmatisé le territoire de Mayotte ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)Le texte qui est soumis au vote n’est pas le texte de la commission. Enfin, vous savez très bien que ces dispositions n’auront aucun effet sur l’immigration, mes collègues de gauche l’ont déjà dit, magnifiquement bien et mieux que moi.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Pendant la discussion de ce texte, vous vous êtes autorisé toutes les dérives xénophobes possibles, jusqu’à l’évocation de la fraude des étrangers. Avec cette proposition de loi, le groupe LR est allé braconner sur les terres de l’extrême droite, et c’est à regretter. Quelle indignité ! (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 162 Contre 93
(La proposition de loi est adoptée.)
Dépôt d’une motion de censure
M. le président (EPR). La présidente de l’Assemblée nationale a pris acte du dépôt, aujourd’hui à dix-sept heures quarante-cinq, d’une motion de censure en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et soixante-dix membres de l’Assemblée nationale, le premier ministre ayant engagé la responsabilité du gouvernement sur l’adoption en nouvelle lecture de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.La conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (EPR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion de la proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux ;Discussion de la proposition de loi visant à plafonner le cumul des prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent ;Discussion de la proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence ;Discussion de la proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ;Discussion de la proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants ;Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale ;Discussion de la proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade. La séance est levée.