M. Gérald Darmanin. Avis défavorable également. Madame la ministre Voynet, je vous ai déjà corrigée tout à l’heure, lorsque vous avez dit qu’il y avait toujours des barrages qui empêchaient l’ouverture des bureaux de la préfecture : je me suis permis de vous dire que ce n’était pas vrai et vous l’avez reconnu. Je me permettrai de vous corriger sur un autre point : je n’ai pas dit que vous faisiez partie du gouvernement qui a créé les CRA, mais du gouvernement qui a créé les LRA. C’est bien le gouvernement Jospin qui les a créés : vous pourriez, me semble-t-il, l’assumer. (« Eh oui ! sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). Rappel au règlement pour mise en cause personnelle ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). Ce n’est pas une mise en cause personnelle : c’est une réponse à une question que vous posiez.La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Moi aussi, monsieur le ministre, je tiens à rectifier certains propos tenus dans cet hémicycle, à la fois par vous et par M. Maillard. Vous vous vantez d’avoir interdit l’enfermement d’enfants dans les CRA ; or, entre 2017 et 2022, vous avez systématiquement voté contre ceux de nos amendements qui prévoyaient cette même interdiction. Je me rappelle le cynisme de collègues expliquant que vous installeriez des jeux dans ces centres pour que les enfants s’y sentent bien ! Si vous êtes des hypocrites,…
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). …c’est parce que l’interdiction de détenir des enfants est survenue après que la France, depuis 2012, eut été condamnée à onze reprises par la CEDH, qui dénonçait un traitement inhumain et dégradant. Or le site web d’investigation Disclose a révélé le 13 février 2024 que la France militait au sein des instances européennes en faveur de la rétention des enfants dans les hot spots, les centres d’enregistrement des migrants aux frontières de l’Union…
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). …citant par exemple le compte rendu d’une réunion du 15 mai 2023 au cours de laquelle le représentant permanent de la France remercie la présidence suédoise « pour la suppression de l’exemption des mineurs de moins de 12 ans et de leur famille ». Ce mélange des enfants et des adultes, abondamment documenté, constitue une violence insupportable !Encore une fois, tout cela n’est qu’hypocrisie. Non seulement ce texte de la Droite républicaine…
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). …se conforme au programme du Rassemblement national et sera adopté grâce à celui-ci, mais après le tour de Mayotte viendra celui de la Guyane : voyez l’article 81 de la loi « immigration » du 26 janvier 2024, heureusement censuré par le Conseil constitutionnel. L’extrême droite française entend bien étendre ces dispositions à l’ensemble du pays,…
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). …à l’instar du parti allemand Alternative für Deutschland qui a instauré la remigration ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Cette présidence n’est décidément pas exempte d’erreurs : j’ai omis de mentionner que le gouvernement avait opposé l’article 44, alinéa 2, de la Constitution à tous les sous-amendements dont cet amendement fait l’objet. Monsieur le rapporteur, la commission les a-t-elle examinés ?
M. Philippe Gosselin (DR). J’ai beau chercher, monsieur le président, je ne vois toujours rien. (Sourires sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président (EPR). Ces sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, la présidence, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, constate qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (DEM). Il importe que nous discutions des amendements : je reviens donc à l’objet de celui-ci – un rapport. Comme cela a été dit, la délégation sénatoriale aux outre-mer a fait part de son intention de se saisir du sujet ; notre assemblée dispose de sa propre délégation aux outre-mer, ainsi que d’une délégation aux droits des enfants. Nos prérogatives de parlementaires nous autorisent à réaliser nous-mêmes de tels travaux, qui plus est de manière transpartisane, d’où des rapports peut-être plus éclairants que ceux du gouvernement. C’est pourquoi nous ne voterons pas pour les amendements tendant à demander des rapports. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 82 Contre 159
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Il vise à demander au gouvernement un état des lieux touchant l’application outre-mer du droit du sol. (« Et allez ! C’est reparti ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon s’exclame.) J’entends répéter depuis ce matin que ce droit constitue un principe fondamental de la République, qu’il émane de l’humanisme, de l’universalisme, du simple respect dû aux enfants qui naissent et grandissent dans tel pays.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Pourquoi donc l’extrême gauche a-t-elle voté contre son rétablissement en Nouvelle-Calédonie ? Vous faut-il un droit du sol à deux vitesses, au profit des immigrés clandestins, mais non des Français en France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT, où Mme Estelle Youssouffa se lève, et UDR.) Avant que vous me traitiez de colon, je vous rappellerai que nos deux collègues représentant Mayotte, ainsi que la population mahoraise, réclament la suppression de ce droit sur l’île.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Respectez les territoires ultramarins ! Vous décidez à la place de leurs habitants. Respectez-nous ! Quant à l’amendement, je le retire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR.)
M. le président (EPR). L’amendement est repris par le groupe Rassemblement national. (Brouhaha.) Chers collègues, s’il vous plaît ! Le gouvernement a opposé l’article 44, alinéa 2, de la Constitution aux sous-amendements dont cet amendement fait l’objet. Ont-ils été soumis à la commission ?
M. Philippe Gosselin (DR). Encore et toujours, je cherche, monsieur le président, et la réponse reste la même : non.
M. le président (EPR). Il n’y a donc pas lieu d’en délibérer. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Voynet (ECOS). Je demande la parole, monsieur le président. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Un amendement repris ne peut faire l’objet d’une intervention !
M. le président (EPR). C’est exact. Je mets donc aux voix l’amendement no 68.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 93 Contre 117
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100, concernant la bonne tenue de nos débats. Un collègue a tenté de susciter la confusion en accusant une partie de l’hémicycle d’avoir voté contre l’application du droit du sol en Nouvelle-Calédonie. Je tiens à rappeler qu’il ne s’agissait pas…
M. le président (EPR). Ce n’est pas un rappel au règlement, madame Obono ! (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un peu de calme, chers collègues ! D’une part, je trouve, moi, que les débats sont très bien tenus (Sourires et applaudissements) ; d’autre part, admettez que votre propos portait sur un sujet de fond et n’avait rien à voir avec le règlement.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Mais si, c’était un rappel au règlement sur le fondement de l’article 100 !
M. le président (EPR). La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement no 64.
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Nous vivons sans doute l’une des rares périodes, au cours de l’histoire des civilisations, où le remplacement d’un peuple aura été sciemment organisé avec l’aval de ses dirigeants. Depuis des années, nous signalons la souplesse excessive de notre droit du sol, résultat de sa réforme, en 1998, par le gouvernement socialiste de Lionel Jospin : le fait d’être né en France et d’y avoir résidé cinq ans…
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Comme la plupart d’entre nous, finalement !
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). …emporte automatiquement l’acquisition de la nationalité française, sans qu’il soit besoin d’en formuler le souhait. Notre générosité est utilisée par l’État comorien en vue de la submersion migratoire de Mayotte, dont il revendique la souveraineté : une politique qui porte ses fruits, le gouvernement français étant apparemment trop faible pour lui tenir tête.Désormais, la plupart des naissances sur le territoire de l’île sont le fait de parents étrangers. Cette proposition de loi va certes dans le bon sens, mais trahit un profond défaut de courage politique : le droit du sol devrait faire partout en France l’objet de restrictions drastiques. La nationalité est octroyée sans contrôle, y compris à ceux qui veulent notre destruction. Mohammed Merah, les frères Kouachi, Amedy Coulibaly, Salah Abdeslam, Chérif Chekatt, tous condamnés à de multiples reprises avant de finir par perpétrer une tuerie islamiste, étaient Français en vertu du droit du sol ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). En attendant qu’arrive au pouvoir une formation politique qui aura le courage de préférer les actes aux mots et aux mesurettes, cet amendement vise donc à ce que le gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les naturalisations en vertu du droit du sol depuis 1998. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Rappel au règlement
M. le président (EPR). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). La collègue d’extrême droite qui s’exprimait à l’instant a fait référence à une théorie des racistes, complotistes et xénophobes de tous pays, celle du grand remplacement, qui a inspiré des attentats et, dans notre pays, suscite chaque jour des agressions. Je vous demande, monsieur le président, de suspendre la séance, et que des sanctions à l’encontre de l’oratrice soient envisagées. Le Parlement, temple de la démocratie, ne peut devenir le théâtre d’injures racistes et xénophobes, le lieu d’expression de la menace qui pèse sur des millions de nos compatriotes ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (EPR). Monsieur Lucas-Lundy, vous n’avez toujours pas la délégation qui vous permettrait de demander une suspension de séance…
Après l’article unique (suite)
M. le président (EPR). Nous en revenons donc à l’amendement no 64. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin (DR). En dépit de toute mon attention, je n’ai pas vraiment eu le loisir d’entendre la défense de cet amendement, sauf la fin – plaidoyer en effet un peu brutal. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Philippe Gosselin (DR). Quoi qu’il en soit, madame Robert-Dehault, les services du ministère de l’intérieur et de la justice publient tous les ans les chiffres que vous réclamez. Votre demande est donc satisfaite : avis défavorable.
M. Gérald Darmanin. Même avis. M. le rapporteur a répondu sur le fond ; je dirai seulement à Mme la députée que je ne suis pas sûr que son argumentaire serve la cause qu’elle défend.
M. Gérald Darmanin. Au vu de nos arbres généalogiques respectifs, monsieur Lucas-Lundy, je n’ai pas de leçons de droit du sol à recevoir de vous ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Si vous pouviez ne pas hurler, ce serait une bonne chose…
M. le président (EPR). Monsieur le ministre, répondez sur l’amendement, s’il vous plaît.
M. Gérald Darmanin. Heureusement, je ne suis pas aussi sensible que certains parlementaires aux attaques personnelles !
M. le président (EPR). Vous en avez essuyé quelques-unes, je le reconnais : je les ai entendues. Revenons-en à l’amendement.
M. Gérald Darmanin. Au sujet des individus abjects qui ont été évoqués, nous sommes tous d’accord ; inversement, Lassana Bathily n’était pas encore Français lorsqu’il a sauvé des clients juifs de l’Hyper Cacher. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Stéphanie Rist applaudit également.) D’autres Français le sont devenus parce que la France, à plusieurs reprises, a eu besoin d’étrangers pour libérer son sol. Je le répète, madame la députée, je doute que votre argumentation caricaturale serve la nation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Nous sommes bien entendu opposés à cet amendement. De même que le précédent, qui visait en dernier lieu, comme l’a laissé paraître l’argumentation fallacieuse de M. Metzdorf, à étendre à tous les territoires ultramarins les dispositions du texte, il constitue d’ailleurs une sorte d’hommage à M. le rapporteur, ainsi qu’à M. le ministre, qui estimait naguère Marine Le Pen « un peu molle » sur certains points ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Hommage également à ce bloc gouvernemental qui, au cours des dernières semaines, a donné tant de gages à l’extrême droite, reprenant ses termes, notamment l’expression « submersion migratoire » (Mêmes mouvements), promettant même, pour éviter la censure, de poursuivre dans la voie frayée aujourd’hui. Il est surprenant de vous entendre récuser ses représentants lorsqu’ils franchissent à grandes enjambées la porte que vous leur avez ouverte – la porte du pouvoir, espèrent-ils.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Qu’ils sachent que nous serons toujours là pour les empêcher de mener à son terme leur stratégie raciste et xénophobe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous nous trouverez toujours face à vous, inflexibles – nous, les meilleurs défenseurs, quoi que vous en disiez, de la République et de la France !Vos propos, votre stratégie et votre idéologie sont des crachats sur l’histoire de notre pays et sur toutes celles et tous ceux qui l’ont construit, l’ont défendu et y vivent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent.) Quoi que vous disiez, nous sommes ici et nous y resterons. Nous représentons, nous aussi, la France et nous ne permettrons pas que vous la salissiez davantage par votre stratégie ! (Les applaudissements se poursuivent sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Matthias Renault (RN). Permettez-moi de défendre l’excellent amendement de notre collègue Robert-Dehault. La proposition de loi vise à restreindre légèrement le droit du sol à Mayotte. Nous, nous voulons supprimer le droit du sol, non seulement à Mayotte, mais dans l’ensemble du territoire métropolitain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Vous estimez que ce texte constitue un moyen d’ouvrir le débat et vous avez raison. Je note d’ailleurs que certains collègues de la Droite républicaine – peut-être pas tous – sont également sur cette ligne.
M. Matthias Renault (RN). J’entends vos leçons d’humanisme, d’universalisme ou en matière de droits de l’homme. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Néanmoins, ouvrez les yeux et observez ce qui se pratique dans la plupart des pays du monde : en Afrique, dans la quasi-totalité de l’Asie et du Moyen-Orient, dans presque toute l’Amérique du Sud, en Océanie, partout, le droit du sang s’applique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Danièle Obono s’exclame.) L’Australie, où le droit du sol s’appliquait jusqu’en 1986, pratique désormais le droit du sang. Même en Europe, plusieurs de nos voisins, qui sont des pays démocratiques, appliquent le droit du sang. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est le cas de l’Italie, de la Suisse, de la Pologne, des Pays-Bas et du Danemark.Réduire le droit du sol à une question d’universalisme…
M. Matthias Renault (RN). …témoigne de la volonté de la gauche morale de capter le débat et de l’enfermer dans un discours idéologique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 93 Contre 129
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
Titre
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 36, 35, 34, 42, 37, 39, 40, 91, 92, 41, 43, 38, 44, 90, 45 et 46, visant à réécrire le titre de la proposition de loi, et pouvant être soumis à une discussion commune. Un dernier amendement, qui ne vise qu’à modifier le titre, sera examiné séparément.Je rappelle que tous ces amendements feront l’objet de scrutins publics.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 36.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Puisque nous arrivons au terme de cette immonde proposition de loi, nous souhaitons rendre son titre plus explicite, en lui substituant la phrase suivante : « visant à flatter les instincts xénophobes et racistes en temps de crise humanitaire ». (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) En effet, l’objectif de la droite et de la Macronie, tout au long de la journée, a été de permettre l’expression raciste et xénophobe du Rassemblement national. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RN. Quelle absurdité !
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Eh oh ! Monsieur le président ! (Mme Danièle Obono désigne les bancs du groupe RN sur lesquels les exclamations se poursuivent.)
M. le président (EPR). On ne s’interpelle pas, s’il vous plaît, et on écoute l’oratrice ! Il y a une vingtaine d’amendements ; cela va être long !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je remarque que lorsqu’une femme de notre groupe s’exprime, le Rassemblement national nous interpelle systématiquement, nous insulte et essaie de nous humilier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Mais jamais nous ne baisserons les yeux ! Nous continuerons de porter notre voix, quoi qu’ils en disent et quoi qu’ils fassent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Ce n’est pas la peine de crier, on vous entend !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Oui, ce texte est xénophobe ! En 2023 déjà, lors de l’examen du projet de loi de M. Darmanin visant à contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, vous vous étiez livrés à cette tentative. L’application de cette loi – comme celle de 2018 sur l’asile et l’immigration – a-t-elle conduit à l’effet recherché ? Non ! En revanche, elle a facilité l’expression du racisme et de la xénophobie. C’est le seul objectif de votre proposition de loi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 35.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Nous en sommes à la dernière ligne droite. Permettez-moi de revenir sur les propos du ministre Darmanin qui a indiqué, ce matin, que mon collègue Frédéric Maillot et moi-même avions déclaré, dans un communiqué de presse, vouloir que l’ensemble des Mahorais retournent chez eux.Je voudrais donc vous lire plusieurs passages de ce communiqué, qui date du 24 janvier 2025 : « La montée des phénomènes de violences sur notre île est un enjeu majeur pour notre sécurité et notre vivre-ensemble. Étant bien conscients des responsabilités que nous imposent les récents événements et altercations que nous voyons dans nos circonscriptions mais aussi sur les réseaux sociaux, nous avons adressé un courrier […] ». Nous ajoutons : « Nous avons aussi évoqué les conditions de travail des agents pénitentiaires de La Réunion, déjà en grande difficulté, et nous avons insisté à plusieurs reprises sur l’urgence de la situation pour régler les problèmes dans les mois à venir. » Enfin, nous déclarons : « Si La Réunion est indéniablement solidaire envers ses voisins, notre territoire rencontre lui aussi ses propres limites. C’est pourquoi, au regard des taux de suroccupation insoutenables aussi bien à Mayotte qu’à La Réunion, nous avons appelé à une solidarité de l’Hexagone pour absorber les transferts de détenus. Concernant les anciens ou les détenus mahorais qui sont sur notre territoire, nous avons proposé la mise en place d’un dispositif au retour dans leur département d’origine. » Voilà ce qui figure dans le communiqué, monsieur le ministre. Par conséquent, soit vous mentez, soit vous ne savez pas lire !Je l’affirme donc avec toute la sincérité qui m’anime : nous sommes conscients que l’État et le gouvernement veulent créer des problèmes entre La Réunion et Mayotte. C’est pourquoi vous mentez à chaque fois que vous abordez les sujets relatifs à nos territoires. Cessez de mentir, car ce n’est pas joli de la part d’un ministre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Au moins, M. Renault a le mérite d’être clair.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il défend, comme le fait toujours le Rassemblement national, une conception ethnique de la nation, qui est à rebours de la conception républicaine du droit du sol. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). La proposition de loi que nous examinons est inutile pour régler les problèmes qui se posent à Mayotte. Au-delà du texte proprement dit, il est surtout question de généraliser à toute la France, dans les prochaines années, l’exception qui serait faite pour Mayotte – M. Renault l’a d’ailleurs évoqué explicitement.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Permettez-moi donc d’interpeller les collègues avec lesquels nous avons formé, il y a peu, un front républicain et de les inviter à réfléchir sur un point : si les partisans du texte votaient seuls, sans le Rassemblement national, ce dernier ne serait pas adopté.
M. Philippe Gosselin (DR). Vous n’avez pas de leçons à nous donner ! Qui a voté la censure avec le Rassemblement national ?
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ce texte ne sera adopté que parce que le Rassemblement national souhaite voter comme un seul homme en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Cela devrait vous conduire à vous interroger sur la finalité d’un tel texte.Dans l’extrême-droitisation de certains régimes à laquelle nous assistons actuellement, la plupart des dirigeants ne sont pas issus de l’extrême droite organisée. M. Orbán, M. Bolsonaro ou encore M. Trump appartiennent à des partis de la droite ou du centre. Mais ils ont glissé, au fur et à mesure, vers une conception de moins en moins républicaine et de plus en plus d’extrême droite, voire fasciste ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Voilà ce qui nous menace ! C’est au cours de ce type d’après-midi que les choses évoluent et glissent vers l’innommable. Collègues, retirez votre proposition de loi. N’acceptez pas de faire passer, grâce aux voix de l’extrême droite, un texte qui remet en cause le droit républicain. (Mêmes mouvements.)
Un député du groupe RN. À quel titre M. Coquerel s’est-il exprimé ?
M. le président (EPR). Parce qu’il est signataire de l’amendement !
M. Laurent Jacobelli (RN). Il n’a pas présenté l’amendement ! Il a parlé d’autre chose !
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 42.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Depuis ce matin, les débats sont tumultueux, houleux, voire passionnés, parce que la proposition de loi porte en elle quelque chose d’indécent. Outre le fait de reprendre un projet soutenu par le Rassemblement national, elle fait croire que la suppression du droit du sol est la solution miracle, qui résoudrait les problèmes auxquels sont confrontés les Mahorais.Pourtant, est-ce à cause du droit du sol qu’il n’y a pas d’eau à Mayotte ? Est-ce à cause du droit du sol qu’il n’y a pas de logements décents ni de services publics ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Est-ce à cause du droit du sol que le RSA y est inférieur de 50 % et le smic de 25 % par rapport à ceux pratiqués dans l’Hexagone ?Mayotte est un territoire oublié, abandonné depuis des décennies, par l’État français. L’île a urgemment besoin d’un grand plan de développement, volontariste et structurel. Un débat sur le droit du sol n’est qu’une manière éhontée d’instrumentaliser la misère qui y règne. Nous n’avons pas voté le plan Mayotte debout, parce qu’il n’était pas à la hauteur des enjeux. Mayotte mérite mieux, beaucoup mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Cette proposition de loi est un coup d’épée dans l’eau, qui sert la soupe au Rassemblement national, mais pas les intérêts des Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 37.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il vise à modifier le titre de cette proposition de loi qui, comme vous l’avez avoué à demi-mot, ne réglera pas tout, mais représente un signal. Toutefois, les Mahorais et les Mahoraises n’ont pas besoin que l’Hexagone leur envoie un signal, qui plus est au moyen d’un texte qui ne réglera rien !Vous avez également indiqué que les Mahorais voulaient abroger le droit du sol. Ce n’est pas vrai ; certains ne le souhaitent pas ! En réalité, ils auraient davantage besoin que les ministres de l’économie, du commerce, de l’artisanat, des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), de l’écologie ou encore de l’agriculture se rendent à Mayotte. En effet, avant le passage du cyclone Chido, les besoins structurels pour développer le potentiel de Mayotte étaient nombreux, que ce soit en matière d’agriculture, d’artisanat, de tourisme ou pour les petites entreprises ; après le passage du cyclone, les besoins se sont encore aggravés.La priorité n’est pas de s’attaquer au droit du sol, mais d’améliorer le développement économique de l’île. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 39.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Décidément, aujourd’hui, on ose tout ! Tout à l’heure, le collègue Metzdorf comparait la question du droit du sol à Mayotte avec celle du dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie. Or ces deux sujets n’ont rien à voir. Une personne née en Nouvelle-Calédonie, où le droit du sol s’applique, est, jusqu’à nouvel ordre, française. Ce n’est pas le sujet. (M. Nicolas Metzdorf s’exclame.)Vous semblez rempli de certitudes, monsieur Metzdorf, pour nous reprocher de ne pas avoir voté le dégel du corps électoral ! Pourtant, avez-vous vu le résultat après le vote de notre assemblée, alors que nous vous avions alertés et que nous n’étions pas les seuls à le faire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous oubliez une chose simple. En Nouvelle-Calédonie Kanaky, il y a une situation coloniale et nous ne pouvons pas traiter ce territoire comme n’importe quel autre territoire de la République ! (Mêmes mouvements.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Vous pouvez le nier, si vous voulez, mais il n’empêche que des négociations se tiennent dans l’objectif d’aboutir à un nouvel accord post-Nouméa pour garantir la pleine émancipation de ce territoire. L’accord de Nouméa existe et, ne vous en déplaise, il continue à s’appliquer et devra servir de socle aux prochaines négociations.Monsieur Metzdorf, vous pouvez toujours relier tout et n’importe quoi pour défendre une fois encore une vision coloniale de la Nouvelle-Calédonie. Force est de constater qu’aujourd’hui, même le gouvernement ne vous soutient plus dans cette voie : il a réaffirmé que l’accord de Nouméa était le socle des négociations. Cessez cet extrémisme et rompez avec cette idéologie qui vous aveugle et qui empêche le territoire de Nouvelle-Calédonie Kanaky d’aboutir à un accord pacifique global lui permettant de retrouver enfin la paix civile, ce que votre décision de passer en force sur le dégel du corps électoral a mis en péril. La situation en Nouvelle-Calédonie Kanaky est pire aujourd’hui qu’en 1984.
M. Philippe Gosselin (DR). Nous parlons de Mayotte, pas de la Nouvelle-Calédonie !
M. le président (EPR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 40.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il vise, comme les précédents, à adapter le titre du texte à son objet véritable : fragmenter les principes républicains. Cette fragmentation, qui met en cause la République et donc la France elle-même, repose sur une pensée magique et raciste.Il n’y a aucun lien entre les dispositions proposées et les effets que vous exposez depuis plusieurs heures. C’est d’ailleurs très pénible de vous entendre mais admettons. Je vais tout de même résumer votre pensée pour que tous ceux qui nous écoutent comprennent bien. Vous nous expliquez que si l’on restreint les droits des enfants, tous les résidents de Mayotte vivront mieux. Mais depuis quand s’en prendre à des gosses permet-il de trouver de l’eau là où il n’y en a pas, de faire pousser des maisons, de garantir l’accès aux soins, de faire baisser les prix des biens de première nécessité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est de la pensée magique.Parfois, la magie est enthousiasmante, mais cette pensée magique est raciste dans son principe même. Vouloir établir une distinction entre les plus petits, c’est fractionner le corps social dès le plus jeune âge, en disant à l’un qu’il a un avenir et qu’il doit s’investir dans un projet national et à l’autre que, pour lui, ce n’est pas le cas.Mayotte est déjà l’objet d’une telle fragmentation. Des dérogations légales au droit de la nationalité existent depuis mars 2019. Un enfant qui est né et a grandi à Mayotte ne peut acquérir la nationalité française à sa majorité que si l’un de ses deux parents réside en France de manière régulière. Et que s’est-il passé depuis 2019 ? Rien. Ces dispositions n’ont eu aucun effet sur les flux migratoires. Cette pensée magique pure a simplement libéré la parole des rangs d’en face, ceux qui parlent de grand remplacement. On les connaît, ce sont ceux qui ont toujours préféré Bousquet… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir les amendements nos 91 et 92, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Davy Rimane (GDR). En mettant en avant dans ce texte la question migratoire à Mayotte, vous commettez une faute politique et morale. Vous voulez décider pour un territoire sans tenir compte du contexte et de l’histoire. Comme les autres territoires d’outre-mer, Mayotte a une histoire particulière avec l’État et avec la France. Les propos tenus par plusieurs dirigeants politiques conduisent les citoyens de ces territoires à se demander s’ils sont pleinement considérés comme des Français.À force d’insister dans cette direction, vous fracturez la société. J’étais à Mayotte il y a quelques jours. J’ai dit à ma collègue Estelle Youssouffa que je comprenais sa colère face à la situation à Mayotte et qu’elle avait plus que raison de l’exprimer. Mais c’est une erreur fondamentale de retenir comme angle d’approche la question migratoire.Tout le monde le sait, mais cette thématique est dans l’air du temps. Vous installez un cheval de Troie et le RN s’en donne à cœur joie. N’espérez pas obtenir le même résultat en Guyane, qui connaît une situation comparable sur bien des aspects à celle de Mayotte. Nous connaissons notre histoire et nous comprenons la situation : si l’État avait voulu mieux réguler les flux migratoires et éviter les situations d’anarchie comme les bidonvilles, il aurait pu le faire – l’État a les moyens de régler les problèmes mais il n’en a pas la volonté.Enfin, les problèmes de fond auxquels font face au quotidien les Mahorais et Mahoraises, et plus généralement nos concitoyens des territoires d’outre-mer, ne seront pas réglés tant que les questions économiques, sociales et diplomatiques ne seront pas traitées, grâce à des investissements et à un accompagnement concret – sans démagogie. Vous pouvez vous faire plaisir aujourd’hui en défendant ce texte ; tôt ou tard la réalité vous rattrapera et vous explosera en pleine face. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 41.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Il vise à remplacer le titre du texte par la rédaction suivante : proposition de loi « visant à organiser la régression des droits à Mayotte ». Nous aurions même pu écrire : « faire régresser les droits sur l’ensemble du territoire ». S’attaquer à une partie du territoire et de la population de la République, aux plus vulnérables et aux plus précaires, en l’occurrence les enfants nés en France de parents étrangers, qui rencontrent des obstacles systémiques et structurels à leur survie, c’est s’en prendre à la population française et à la République dans leur ensemble.Je vois un double lien entre la non-censure du gouvernement hier et l’examen de ce texte aujourd’hui. D’une part, ce texte n’est pas une proposition de loi de la Droite républicaine mais du Rassemblement national : c’est la carotte qui lui a été offerte pour acheter sa non-censure.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). D’autre part, les attaques contre la protection sociale, les droits économiques, le pouvoir d’achat, qui visent des millions de nos concitoyens, sont liées aux attaques racistes et xénophobes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Diviser la population et montrer du doigt de manière indécente les immigrés, en les tenant responsables des difficultés liées au cyclone, comme l’a fait ce gouvernement, divise celles et ceux qui ont le plus d’intérêts à se battre pour les droits de tous et alimente l’idéologie raciste et xénophobe. Voilà ce qu’a permis la non-censure que vous avez achetée auprès du Rassemblement national ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous vous moquez bien de Mayotte ; les gouvernements précédents l’ont systématiquement abandonnée. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Vous n’étiez pas là pour réclamer des moyens pour les services publics, pour garantir l’accès à l’eau courante, pour améliorer la situation concrète des habitants. Et vous vous réveillez aujourd’hui pour reprendre une proposition de loi d’extrême droite,…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …dont nous avons fait la démonstration ces dernières heures qu’elle ne changera rien. Une exception au droit du sol à Mayotte a déjà été introduite et cela n’a eu aucun effet. Si ce texte ne sert à rien, quelle est sa raison d’être ? Je m’interroge sur le lien entre ce texte, mis sur la table par les soutiens du gouvernement, qui appliquent le programme du Rassemblement national, et la décision de ce dernier d’épargner Emmanuel Macron hier. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin (DR). Il faut leur montrer l’affiche avec Olivier Faure et Marine Le Pen côte à côte !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Cette proposition de loi est une attaque contre les principes de notre République (Exclamations sur les bancs du groupe RN), dont elle met en cause le caractère indivisible. Les modalités d’acquisition de la nationalité constituent un fondement indispensable de notre identité en tant que nation commune.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Si les règles et les critères d’acquisition de la nationalité varient sur le territoire national, pouvons-nous encore considérer qu’il s’agit de la même république ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Il vise à modifier le titre du texte pour mettre en lumière son contenu véritable. Hier, en ne votant pas la motion de censure, le Rassemblement national a décidé d’épargner…
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Ce gouvernement ultraminoritaire, massivement rejeté et illégitime, et ses partisans, savent qu’ils sont en sursis ; ils achètent aujourd’hui leur survie auprès du Rassemblement national. Le signal donné par ce débat est des plus inquiétants : il rejoint les déclarations du premier ministre sur la prétendue submersion migratoire et celles, délirantes et hallucinantes, du ministre de l’intérieur, qui divise les Français en distinguant ceux qui sont Français de ceux qui ne seraient que « des Français de papier » et demande des statistiques ethniques.Pour se maintenir, ce gouvernement aux abois a choisi de diviser la société en désignant toujours les mêmes coupables. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, s’agissant de Mayotte, qui est responsable du sous-investissement chronique, de la pauvreté et du fait qu’accéder à l’eau potable est parfois une épreuve insurmontable ? Sont-ce les migrants ou les politiques menées par les gouvernements successifs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En laissant perdurer une telle situation à Mayotte, vous ouvrez la voie au pire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Bientôt, vous direz dans cet hémicycle que les responsables sont les immigrés. Vous tenez d’ailleurs ce discours à l’envi mais vous nous trouverez toujours sur votre route ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Nous sommes conscients que Mayotte est confrontée à une pression migratoire intense et incontrôlée, qui rend urgente l’adaptation des politiques publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais selon votre texte, le durcissement des conditions d’accès à la nationalité serait la solution. C’est faux. Vous prétendez que cette mesure réduirait l’attractivité de Mayotte pour les migrations irrégulières et restaurerait l’équilibre social et économique de l’île. C’est faux. Si de telles dispositions étaient efficaces, cela se saurait. Vous vous trompez et vous trompez les Mahoraises et les Mahorais.La loi « asile et immigration » de 2018 a durci les règles d’accès à la nationalité française et un décret de 2020 a réduit les délais pour demander l’asile. Malgré cela, l’immigration clandestine n’a pas diminué à Mayotte, au contraire. Ce débat est un leurre ; il ne résoudra en rien la question migratoire.Ce matin encore, la députée d’extrême droite Estelle Youssouffa a prétendu que les autorités comoriennes orchestraient un grand remplacement pour remettre en cause le statut de Mayotte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sont-ce les conditions d’octroi de la nationalité qui posent un problème ou est-ce le grand remplacement ? Il faut cesser de manipuler l’opinion. Malgré la départementalisation en 2011, l’inégalité sociale demeure le principal problème de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y aura pas de développement sans mesures d’égalité sociale. (Mêmes mouvements.)Qui est prêt à ce que dans sa circonscription, le smic, l’allocation logement, la retraite, le RSA et les prestations sociales soient inférieurs à ce qu’ils sont dans le reste du territoire ?
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Je le dis aux deux députées d’extrême droite que sont Estelle Youssouffa et sa collègue du groupe Rassemblement national : battez-vous pour Mayotte et pour l’égalité sociale, et alors seulement nous nous battrons à vos côtés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). L’amendement no 90 de M. Davy Rimane est défendu.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 45.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). L’histoire retiendra que pour votre niche, le seul jour de la session dont vous choisissez l’ordre du jour, huit semaines après le passage d’un cyclone qui a meurtri Mayotte et l’a laissée dans une situation catastrophique, face au cyclone et à la crise humanitaire du siècle – la plus grande dans l’histoire de notre pays –,…
Un député du groupe RN. Vous n’avez pas voté la loi d’urgence !
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). …vous avez décidé, non pas de déposer un texte qui aurait pu, par exemple, favoriser l’accès à l’eau des Mahorais et des Mahoraises, alors qu’avant même la catastrophe, un habitant sur trois n’avait pas accès à l’eau potable. Vous auriez pu proposer un texte sur la question des logements dignes ou de la scolarisation (Mme Frédérique Meunier s’exclame) – vous auriez pu même, après un événement climatique extrême comme le cyclone Chido, demander au gouvernement de déposer enfin la grande loi de prévention des catastrophes naturelles en outre-mer, promise depuis 2018 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous auriez pu demander enfin que la délégation interministérielle aux risques naturels majeurs outre-mer, qui a été abrogée, soit rétablie. Rien de tout cela ! Vous avez décidé une fois encore d’attaquer le droit du sol, déjà restreint, avec un texte dénoncé maintes fois et à juste titre comme un cheval de Troie, puisque si nous parlons aujourd’hui de Mayotte, nous savons que demain il s’agira de la Guyane, de Saint-Martin et de beaucoup d’autres territoires, voire de tout le territoire français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La réalité, c’est que vous cédez à l’agenda raciste du Rassemblement national dont vous savez qu’il n’aidera en rien les Mahorais et les Mahoraises. En effet, que demandent ces derniers ?
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). La fin du visa territorialisé, pour instaurer enfin la solidarité et l’entraide avec l’Hexagone. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà ce dont il est question ! Vous ne ferez jamais baisser la pression démographique par moins de droits. Nous, nous défendons un principe qui est l’égalité des droits dans la République et qui implique que les Mahorais sont des Français à part entière et non des Français entièrement à part. Vous auriez pu vous contenter d’une chose : tirer les conséquences du sous-investissement chronique de l’État à Mayotte, avec 6 000 euros par habitant, contre 10 000 euros pour la Guyane et la Guadeloupe – ce qui est encore insuffisant – et surtout 25 000 euros pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Voilà le vrai problème de Mayotte ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Parce qu’il y a encore à dire ! En effet, considérer, comme tout un chacun ici, que Mayotte c’est la France, nous invite précisément à ne pas faire ce que vous vous apprêtez à faire, c’est-à-dire déroger avec un principe. Si Mayotte, c’est la France, alors il n’y a pas de raison d’en faire une exception : il faut la traiter comme n’importe quel territoire de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est à la fois une absurdité et un signe de mépris que de déroger pour Mayotte au principe du droit du sol.
M. Emeric Salmon (RN). Vous avez raison, il faut appliquer cette disposition partout !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il y a un instant, j’ai entendu une de nos collègues affirmer que les principes n’apportent pas de solution. Peut-être, mais ils fournissent en tout cas une direction et un éclairage. Si vous dérogez au principe quand son application est difficile, alors il n’y a plus de principe du tout. C’est d’un illogisme dangereux que de renoncer aux principes : c’est précisément dans la tempête, quand le temps est difficile, qu’il faut les suivre.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). S’en prendre aux droits des personnes qui ont migré n’apporte et n’apportera jamais aucune réponse. Ce constat s’est vérifié ces dernières années, alors que le droit des migrants a déjà été réduit, et cette évidence sera confirmée à l’avenir si jamais vous parveniez à en finir avec le droit du sol. En agissant ainsi, vous allez pourrir la vie de gens qui vivent déjà des situations de grande vulnérabilité et vous allez instiller en eux une forme de rancune et d’aigreur à l’égard d’un pays que vous aimez ou que vous prétendez aimer.Laissez-moi vous dire quel est le paradoxe de la fin du droit du sol – je le connais de près pour le vivre de façon personnelle et familiale. Les pays qui ne pratiquent pas le droit du sol font naître et entretiennent sur leur sol des communautés indifférentes à la destinée de la patrie commune. C’est un risque que vous devriez envisager. Si vous vous souciez de l’avenir de votre pays, si vous aimez la France, vous devriez avoir à cœur de la rendre aimable et de la faire aimer de ceux qui ont pour destin d’y faire souche…(Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. Philippe Gosselin (DR). Ma réponse sera synthétique. À Mmes Obono et Panot qui nous font la leçon sur ce que nous devrions faire de notre niche, j’ai envie de leur répondre de s’occuper de leur propre niche et peut-être même d’y rester. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. – Très vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, Ecos et GDR, dont plusieurs députés se lèvent.) Je vous invite à voter la prochaine fois tous les amendements que nous proposons et que vous avez refusés, madame la présidente Panot. (Tumulte et claquements de pupitres sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Les députés du groupe LFI-NFP descendent les travées et invectivent M. le rapporteur.) Vous n’attendiez que cet incident ! Je poursuis.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Suspendez la séance ! Ce que le rapporteur a dit est inadmissible !
M. le président (EPR). On se calme ! Monsieur le rapporteur, attendez une seconde ! Puis-je avoir le silence ?
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Vous dites « à la niche » à Mme Panot ? Vous vous prenez pour qui ?
M. le président (EPR). Attendez, monsieur Delogu ! On va se calmer, c’est moi qui préside.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Présidez, alors ! Mais présidez correctement !
M. le président (EPR). C’est quoi, ce comportement ? Est-ce que tout le monde peut se taire ? On va laisser le rapporteur terminer son intervention. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Exclamations redoublées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (EPR). On va aussi laisser le président terminer sa phrase. Mme Rousseau pourra ensuite faire son rappel au règlement. (Claquements de pupitres.) Vous pouvez taper sur ce que voulez ! Depuis quand interrompt-on des prises de parole ainsi ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous n’avez rien à dire ? Vous n’avez pas d’avis ? Si c’est le cas, c’est un problème.
M. le président (EPR). Quel est le problème, monsieur Bernalicis ? Asseyez-vous ou quittez l’hémicycle, choisissez ! J’aime le théâtre et le spectacle, mais on se calme ! Monsieur le rapporteur, reprenez s’il vous plaît !
M. le président (EPR). Je demande à tous les députés de s’asseoir ou de quitter l’hémicycle !
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Qu’il s’excuse d’abord ! (Tumulte et claquements de pupitres.)
M. le président (EPR). Seul M. le rapporteur a la parole. (Mme Ségolène Amiot fait claquer son pupitre.) Cela ne sert à rien de taper, madame la députée. Vous aurez tous droit à votre rappel au règlement.
M. Philippe Gosselin (DR). Je disais donc qu’il n’y a que de la mauvaise volonté à laisser penser que vous auriez la maîtrise de notre propre niche. Je maintiens donc, chers collègues : occupez-vous de vos niches parlementaires, on s’occupera des nôtres. Madame Panot, au lieu de nous donner des leçons, vous n’aviez qu’à voter nos propositions lors de l’examen de la loi d’urgence pour Mayotte. Vous les avez rejetées et vous n’avez pas voté la loi ; alors, vos leçons, on n’en a que faire ! (M. Alexandre Dufosset applaudit.)
M. Philippe Gosselin (DR). Monsieur Bernalicis, vous savez très bien qu’il n’y a rien de honteux. Vous profitez de l’incident pour le monter en mayonnaise, on connaît vos méthodes.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). On ne dit pas « allez à la niche » à une présidente de groupe ! Je suis qui, moi, en fait ?
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Ça suffit de nous traiter comme de la merde !
M. le président (EPR). Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque chose à ajouter à vos propos que j’ai personnellement trouvé déplacés ? (« Ah ! » et exclamations redoublées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). On ne veut pas le savoir ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. le président (EPR). Je n’ai d’instruction à recevoir de personne, ni de M. Delogu ni de personne d’autre. Je vais laisser M. le rapporteur terminer sa prise de parole, qui va lui permettre, je l’espère, de préciser son propos.
M. Philippe Gosselin (DR). Si on me laisse vingt secondes, monsieur le président, je peux préciser mon propos sans aucune ambiguïté. Je parlais bien de la niche parlementaire. J’ai dit que je vous laissais à la niche, en l’occurrence parlementaire, et laissez-nous la nôtre. (Claquements de pupitres et exclamations redoublées.) J’entends bien que vous voulez instrumentaliser le propos, mais nous ne nous laisserons pas abuser.
M. le président (EPR). Monsieur le rapporteur, vous avez voulu faire un trait d’humour, à mon avis déplacé. J’aimerais que vous puissiez qualifier vos propos auprès de la présidente Panot, que vous avez renvoyée à sa niche, ce qui me semble déplacé.
M. Philippe Gosselin (DR). Mon propos ne visait que la niche parlementaire. S’il a pu être mal interprété, je le retire. On vous a connus meilleurs et plus subtils, mais soit ! Je retire le propos s’il vous choque à ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, selon lequel « qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre député ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces » peut faire l’objet de peines disciplinaires. Je fais référence aux propos tenus par le rapporteur, qui visaient nommément Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et moi-même, Danièle Obono, membre de ce groupe.Nous demandons que le bureau de l’Assemblée nationale soit immédiatement saisi de ces propos (Sourires sur quelques bancs du groupe RN) qui ont causé un tumulte tout à fait légitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Il nous semble que cela s’impose, au vu de la jurisprudence de la présidente de l’Assemblée, qui a systématiquement décidé de sanctionner des membres de notre groupe pour des faits bien moindres, y compris lorsqu’ils s’étaient tenus hors de l’hémicycle,…
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). …conduisant à l’exclusion temporaire de ces collègues. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. Ian Boucard (DR). Demandez la peine de mort, tant qu’on y est !
M. Fabien Di Filippo (DR). Monsieur le président, remettez l’église au milieu du village !
M. Thibault Bazin (DR). Ou alors il faudrait changer les termes du règlement de l’Assemblée nationale !
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). À moins de considérer que les membres de La France insoumise et sa présidente de groupe doivent être insultés, provoqués, dénigrés dans l’hémicycle sans qu’il y ait de suspension de séance ou que l’auteur de ces propos soit sanctionné – ce qui graverait dans le marbre un comportement discriminatoire absolument insupportable –, il faut que le bureau soit immédiatement saisi et que des sanctions fermes soient prises pour éviter que de tels propos soient jamais prononcés à nouveau devant notre assemblée. Nous demandons que le bureau se réunisse et sanctionne le rapporteur qui, en tant que tel, a une responsabilité particulière dans la tenue des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Un député du groupe RN. Oh non ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle. Je rappelle que personne ne va à la niche dans un hémicycle ; il y a des niches parlementaires, mais personne n’y va. Il est étonnant que ce type d’insulte vise toujours des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR dont quelques députés se lèvent également. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il est surprenant que quand quelqu’un crie pour recouvrir la voix de la personne qui s’exprime, cette dernière soit toujours une femme.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Le groupe Écologiste et social soutient la proposition de convoquer immédiatement le bureau de l’assemblée en vue d’une sanction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Il est inadmissible que le rapporteur d’un texte de loi tienne des propos aussi indignes de la démocratie et de notre assemblée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, dont les députés se lèvent, SOC, et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Colette Capdevielle pour un rappel au règlement.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés s’associe aux demandes formulées par nos deux collègues. Il s’agit de propos sexistes puisqu’ils s’adressaient à deux femmes députées – je les ai écoutés trois fois pour m’en assurer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)Ce sont des propos injurieux visant à détourner le terme de « niche », peut-être impropre pour qualifier la journée réservée aux groupes d’opposition. Sans doute faudrait-il trouver un autre terme afin d’éviter de tels jeux de mots…
M. Thibault Bazin (DR). C’est le terme habituel à l’Assemblée nationale.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Mais, en l’espèce, il ne s’agissait ni d’un jeu de mots laid, ni d’une plaisanterie, et ce n’était absolument pas au niveau de nos débats et du rôle du rapporteur qui doit faire preuve de modération dans l’hémicycle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Je suis d’accord avec mes deux collègues, une réunion du bureau s’impose car vos propos visaient deux femmes, dont l’une est présidente de groupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Monsieur Gosselin, nous étions habitués à tellement mieux de votre part. Nous nous affrontons souvent sur le fond, mais jamais je ne vous ai entendu employer ce ton.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Vous poussez les gens à bout ! Il ne faut pas vous étonner !
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Il est vrai que nos débats sont passionnés et que, depuis ce matin, les esprits s’échauffent. Mais j’ai réécouté vos propos pendant la suspension et le doute n’est pas vraiment permis. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Vous avez tenu à l’adresse de nos deux collègues de La France insoumise des propos qui ne sont pas acceptables dans l’hémicycle – qu’ils soient tenus contre un homme ou une femme d’ailleurs. On ne dit pas à un collègue qu’il ferait mieux de rester, ou de rentrer, dans sa niche !Je suis donc contrainte de m’associer aux demandes des autres groupes du NFP. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR et sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Philippe Gosselin (DR). Nous n’allons pas épiloguer. (« Mais si ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Attendez ! Laissez-moi poursuivre quelques instants. N’épiloguons pas sur la façon dont vous avez pu percevoir mes propos. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Philippe Gosselin (DR). Mais attendez ! Laissez-moi quelques instants ! (Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (EPR). S’il vous plaît, seul le rapporteur à la parole. Allez aux faits, monsieur le rapporteur.
M. Inaki Echaniz (SOC). C’est compliqué de dire « Je m’excuse » ?
M. Philippe Gosselin (DR). Dans un échange, il y a celui qui parle et celui qui reçoit les propos. Si mes propos ont été mal reçus, c’est que, manifestement, ils ont été mal prononcés. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Je vous prie donc de bien vouloir accepter mes excuses s’ils vous ont paru ambigus.Je visais la niche parlementaire, madame Obono. Mme Capdevielle l’a reconnu : ce terme n’est pas le bon. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Philippe Gosselin (DR). J’y insiste, madame la présidente Panot, je vous prie d’accepter mes excuses sincères si mes propos, peut-être maladroits, vous ont blessée. (Mme Anna Pic mime une personne en train de ramer.)S’ils ont été mal interprétés, je vous prie de bien vouloir m’en excuser. (Mmes Danièle Obono et Ségolène Amiot s’exclament.)Je ne peux pas faire plus que de vous présenter mes excuses ; je le fais sincèrement. J’espère qu’il s’agit de la réponse que vous attendiez. Je ne peux pas faire mieux.Je le répète, je vous prie une dernière fois de bien vouloir accepter mes excuses. Il n’a jamais été dans mon intention de vous offenser, ni personnellement ni collectivement.
Une députée du groupe LFI-NFP. Ce sont des propos insultants !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ce n’est pas malheureux, c’est injurieux !
M. le président (EPR). Monsieur le rapporteur, vos propos étaient inacceptables. (Protestations sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président (EPR). Ils n’ont pas leur place dans cet hémicycle. Je prends acte de vos excuses et je crois en leur sincérité.Je prononce un rappel à l’ordre et je saisirai la présidente pour qu’elle examine d’éventuelles suites à donner dans le cadre d’une réunion du bureau. (Mme Danièle Obono s’exclame.)
M. le président (EPR). Peut-on reprendre l’examen du texte ?Il me semble que le rapporteur a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marine Le Pen (RN). Nous qui sommes en permanence victimes d’injures de la part de La France insoumise, je constate que nous avons le cuir un peu plus épais qu’eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Non mais ça ne va pas ? Vous n’avez pas honte ?
Mme Marine Le Pen (RN). Mayotte, c’est votre erreur 404 : vous êtes favorables aux référendums d’autodétermination, mais pas pour les Mahorais !
Mme Marine Le Pen (RN). Quand les Mahorais disent à plusieurs reprises qu’ils veulent rester français, vous ne les soutenez pas. En revanche, vous osez soutenir les Comores qui contestent notre souveraineté territoriale. Pourtant, vous savez qu’ils utilisent l’immigration comme une arme contre notre pays !
Un député du groupe RN. Eh oui !
Mme Marine Le Pen (RN). Vous répétez à l’envi que, lorsque l’on est contre l’immigration, c’est qu’on est raciste et xénophobe.
Mme Marine Le Pen (RN). C’est lié à votre obsession : vous dénoncez la guerre raciale mais, à Mayotte, un tel argument s’apparente objectivement à un sacré bug ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Vous n’avez pas encore utilisé l’argument de l’islamophobie contre les Comoriens. Ce serait un peu compliqué puisque 95 % des Mahorais sont musulmans.
Mme Marine Le Pen (RN). Mais, le pire pour vous peut-être, c’est que les Mahorais nous ont fait l’immense honneur de voter pour nous à 60 % à la dernière élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Contrairement à ce que vous pensez, nous estimons que cette proposition de loi est dérisoire au regard de la gravité de la situation. Elle n’aura que très peu de conséquences, et probablement dans trop longtemps, pour être utile.Cependant vous avez raison sur un point, c’est une petite avancée – trop petite, mais elle a le mérite d’exister – vers la suppression du droit du sol dans toute la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – « Ah ! » sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). C’est juste une étape pour vous avant la généralisation !
Mme Marine Le Pen (RN). Ne vous en déplaise, la nationalité s’hérite ou se mérite, et de plus en plus de Français sont convaincus de la nécessité de supprimer le droit du sol qui constitue un appel d’air pour l’immigration, et pas seulement l’immigration clandestine, même si ce n’est pas le seul. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)
Rappel au règlement
M. le président (EPR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). C’est un rappel au règlement au titre de l’alinéa 3 de l’article 70 et au titre de l’article 100.Mme Le Pen a accusé notre groupe parlementaire d’avoir proféré des injures et des insultes à l’égard du Rassemblement national. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN. – M. Hervé Berville s’exclame.)C’est faux. Nos propos sont politiques – nous sommes antifascistes et vous êtes l’extrême droite. (« Ah ! sur les bancs du groupe RN.)En outre, nous avons jamais utilisé à l’encontre de Mme Le Pen, parce qu’elle est une femme, les propos que le rapporteur a employés contre nous, combinaison de termes animalisants et sexistes.Enfin, s’agissant de la bonne tenue de nos débats, monsieur le président, nous avons demandé que le bureau soit saisi. Est-ce bien la demande que vous avez transmise à la présidente de l’Assemblée nationale ? Ce n’était pas clair dans votre réponse.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Vous l’avez eue au téléphone. Quelle a été sa réponse à propos de la saisine et de la réunion immédiate du bureau pour délibérer sur la sanction ?
M. le président (EPR). Madame Obono, j’ai déjà prononcé une sanction puisque j’ai formellement rappelé le rapporteur à l’ordre. Je vous ai également précisé que je saisirai la présidente dans le cadre du bureau.
Mme Danièle Obono. C’est une convocation immédiate qu’on demande !
Mme Stella Dupont (NI). Je souhaite réagir aux propos tenus par l’extrême droite, en particulier Mme Le Pen à l’instant, qui qualifie le texte soumis à notre approbation de modification dérisoire du droit du sol à Mayotte.
Mme Stella Dupont (NI). Mais que nous apprêtons-nous à voter, chers collègues ? C’est purement et simplement la fin du droit du sol à Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)En demandant aux parents d’être en situation régulière trois ans avant la naissance de leur enfant à Mayotte, vous actez la fin du droit du sol à Mayotte.
Mme Stella Dupont (NI). Et, en supprimant ce droit, vous bouleversez l’un des fondements de notre République. Le texte final sera donc vraisemblablement inconstitutionnel.
Mme Stella Dupont (NI). Pour résumer : vous vous apprêtez à voter une proposition de l’extrême droite et une mesure inconstitutionnelle, ce qui crée un précédent majeur. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Roussseau applaudit également.)J’entends l’engagement du ministre à proposer une modification au Sénat pour revenir de trois à un an.Mais l’Assemblée nationale est aussi législatrice – c’est aux deux chambres de se prononcer. Si nous ne sommes pas d’accord avec ces trois ans, manifestement inconstitutionnels et sources de bouleversements pour notre république, ne votons pas cette proposition de loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Stella Dupont (NI). Alors que le vote du budget a été empêché à plusieurs reprises, si nous entérinons ce texte alors que nous y sommes majoritairement opposés, nous prononçons l’annihilation de l’Assemblée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Enfin, si submersion il y a, c’est plutôt celle des idées de l’extrême droite ! Il nous faut lutter ! (Mêmes mouvements, plusieurs députés des groupes SOC et EcoS et quelques députés du groupe LFI-NFP se levant pour applaudir.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 74 Contre 162
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 75 Contre 163