« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 6 février 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Article unique
Mme Elsa Faucillon (GDR). …et les marottes xénophobes qui vous prennent régulièrement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Nous prenons le temps de souligner combien les données que vous avez présentées tiennent de la réalité alternative. Nous prendrons le temps de débattre et de nous opposer à votre proposition de remettre en cause le droit du sol à Mayotte.Par ailleurs, comme l’ont montré plusieurs collègues, vous n’avez que faire de la réalité à Mayotte. Si vous vous préoccupiez de ce que vivent les Mahorais, vous ne défendriez pas cette proposition, dont vous savez très bien qu’elle ne changera rien aux flux migratoires vers Mayotte.
M. Emeric Salmon (RN). La liste de Jordan Bardella a fait 52,42 % aux élections européennes à Mayotte, le parti communiste 0,99 % ! Les Mahorais ont ouvert les yeux !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Depuis 2018, le droit du sol est déjà restreint à Mayotte. Les arrivées sont pourtant de plus en plus nombreuses. Le seul effet de cette mesure a été de placer dans une situation précaire, voire dans l’irrégularité, des enfants qui vivent depuis des années sur le sol mahorais – car le droit du sol français, contrairement à celui des États-Unis, n’accorde pas automatiquement la nationalité aux enfants naissant sur le territoire – et qui ont été éduqués au prix de grands efforts de la société mahoraise. Vous vous attaquez donc non seulement au droit du sol, mais aussi à la cohésion nationale et aux droits des enfants. Voilà pourquoi nous nous opposerons frontalement au texte. Quant aux collègues de la majorité qui le cautionneront, ils se livrent à une grave et honteuse fuite en avant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 1, 55, 61, 69, 80 et 82 visant à supprimer l’article unique, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Droite républicaine et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 82.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Il est vrai, monsieur le ministre, que certaines personnes à Mayotte demandent la suppression du droit du sol.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Néanmoins, les Mahorais demandent aussi que le montant des prestations sociales soit le même que sur l’ensemble du territoire français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.)
M. Fabien Di Filippo (DR). C’est toujours facile d’être généreux avec l’argent des autres !
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Ils demandent encore des écoles en quantité suffisante pour que la durée des cours ne soit pas réduite à une demi-journée.
M. Fabien Di Filippo (DR). Le problème des écoles, c’est l’immigration clandestine !
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Ils demandent que le service de soins soit à la hauteur. Ils demandent des logements en quantité suffisante. Pourtant, sur tous ces points, l’État ne semble pas si pressé de répondre à leurs attentes.Depuis quelque temps, j’entends chez moi, à La Réunion, un discours que j’estime inquiétant. Des Réunionnais considèrent que trop de Mahorais viennent à La Réunion, du fait de la pauvreté et des conditions de vie très difficiles à Mayotte, et qu’il faudrait limiter les déplacements entre les deux territoires. Si une majorité de Réunionnais se rangeait à cette opinion, interviendriez-vous aussi pour limiter à titre dérogatoire les déplacements entre deux territoires français, au seul motif que certains le demandent ?Quand on touche à quelque chose d’aussi important que la nationalité, que les fondements de notre république et les principes de notre nation, il faut le faire avec parcimonie et s’assurer que les mesures qui le justifient sont efficaces. Or les chiffres montrent que 16 % des enfants nés à Mayotte en 2024 sont issus de parents étrangers ; c’est la même proportion qu’en 2012, alors que la loi qui a restreint le droit du sol date de 2018. Visiblement, cette mesure n’est donc pas suffisante. En la promouvant, vous répondez à une attente populiste sans vous assurer de l’efficacité de votre proposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)
M. Philippe Gosselin (DR). Comme chaque fois, vous convoquez les grands principes de la République et des droits de l’homme. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Eh oui ! C’est ce qui en fait des principes !
M. Philippe Gosselin (DR). C’est totalement méconnaître la position du Conseil constitutionnel ! Le débat est déjà tranché. Le Conseil lui-même, en 2018, compte tenu de la situation particulière de Mayotte, a reconnu qu’il était possible de restreindre le droit du sol dans ce territoire.
M. Philippe Gosselin (DR). Nous poussons ici au maximum de ses possibilités cette jurisprudence du Conseil constitutionnel pour parvenir à quelque chose qui nous paraît réaliste. Vous êtes nombreux à contester la situation sans la connaître, sans être jamais allés sur place. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Philippe Gosselin (DR). Mme Voynet est allée sur place pendant deux ans en tant que directrice de l’ARS de Mayotte, mais n’a manifestement pas vu la même chose que d’autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Manifestement, elle en a une vision très partielle et très partiale.Soyons réalistes ! Oui, il y a un problème d’immigration. Oui, les services publics du logement, de la santé ou encore de l’éducation sont embolisés. Pour remédier à ce vrai problème, nous vous proposons d’adapter le droit local, comme le permet l’article 73 de la Constitution. Cela ne porte pas atteinte aux grands principes. Nous ne prétendons pas que cette mesure est l’alpha et l’oméga, mais c’est une pièce du puzzle. Si vous voulez refuser l’ensemble du puzzle, c’est votre affaire ; nous, nous prenons nos responsabilités. Plutôt que des paroles, nous voulons des actes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, relatif aux mises en cause personnelles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC. – « Oh ! » sur quelques bancs des groupes RN et DR.) Monsieur le rapporteur, quelle fébrilité, quel manque d’assurance, quel manque d’arguments vous a conduit à attaquer une députée de mon groupe ! Vous n’avez que ça à faire de mettre en cause le travail et l’intégrité de Dominique Voynet ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Je vous le dis très clairement : elle parle en connaissance de cause et pour l’ensemble du groupe Écologiste et social.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Sa parole doit être prise au sérieux et avec respect. Je tiens d’autant plus à le rappeler que d’autres députés ont tenu des propos similaires à l’encontre de Mme Voynet au cours de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte. Arrêtons ce petit jeu, cela suffit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Nous débattons d’un sujet extrêmement grave et nous avons donné des arguments de fond. Nous attendons donc de vous non des attaques personnelles, mais des réponses, point par point, aux arguments qu’ont émis l’ensemble des groupes de gauche. (Mêmes mouvements.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, il me semble que vous ne devez pas commencer l’examen du texte en accusant tel ou tel de ne pas être allé à Mayotte. C’est faux : j’y suis moi-même allée, y ai vécu et y ai travaillé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Plusieurs députés du groupe RN. Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Vous êtes mal à l’aise parce que votre texte est inutile et parce qu’il permet au Rassemblement national de faire étalage de ses idées les plus crasses. (Applaudissements les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.) J’en veux pour preuve ses amendements visant à abroger le droit du sol partout sur le territoire de la République.
Mme la présidente (LFI-NFP). Vous sortez du cadre du rappel au règlement. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – De nombreux députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS applaudissent cette dernière.)
Article unique (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Comme les débats commencent à être agités, je rappelle qu’il est possible de demander à s’exprimer en réponse à un amendement, après le rapporteur et le ministre. Si vous voulez, comme plusieurs députés l’ont déjà fait, vous inscrire pour prendre la parole sur les amendements de suppression, c’est le moment.
Plusieurs députés du groupe DR. Il faut appliquer la règle du « un pour, un contre » !
M. Philippe Gosselin (DR). C’est « un pour, un contre », ce n’est pas open bar !
Mme la présidente (LFI-NFP). Cela n’a pas été décidé en conférence des présidents. (Protestations sur les bancs du groupe DR.)
M. Ian Boucard (DR). C’est toujours le cas lors des niches !
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Quand Mayotte a connu une crise de l’eau pendant plusieurs mois, vous avez été moins rapides à débloquer des fonds et à faire une loi que vous l’êtes désormais, après un cyclone dont on ne connaît pas encore le nombre de victimes, pour remettre en question le droit du sol sur une partie du territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Ne faites même pas semblant d’agir dans l’intérêt des Mahorais, comme vous le prétendez à chaque intervention. Si vous défendez cette mesure, c’est parce que vous pensez que vous pouvez remporter cette victoire s’agissant de Mayotte et qu’elle vous servira de cheval de Troie (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC)…
M. Philippe Gosselin (DR). Cela fait longtemps qu’on n’avait pas entendu cet argument !
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). …pour remettre en question le droit du sol sur l’ensemble du territoire français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je vous le rappelle : Mayotte est un département !Au moins c’est clair, tout comme le sont vos positions ! Voilà ce que vous êtes, vous les macronistes, si vous soutenez cette proposition de loi ! Vous soutiendrez en réalité une réforme constitutionnelle qui remettrait en cause nos droits fondamentaux, nos droits constitutionnels ! (Mêmes mouvements.) Mais nous serons toujours ici pour vous empêcher d’y parvenir, parce que sur le fronton de tous nos bâtiments publics, trois mots sont gravés, trois mots absolument essentiels à notre vivre ensemble : Liberté, Égalité, Fraternité ! (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR reprennent en chœur la devise de la République, puis applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Comme il s’agit d’amendements de suppression importants, je vais donner la parole à toutes celles et tous ceux qui le souhaitent. Nous reviendrons à la pratique habituelle dans la suite de la discussion.
M. Philippe Gosselin (DR). Un orateur par groupe maximum ! Ce n’est pas open bar, madame la présidente !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je note que dans les multiples prises de parole à la gauche de l’hémicycle, on ne revient à aucun moment sur les revendications des Comores, qui utilisent les flux migratoires comme un abus du droit du sol pour prendre le contrôle de Mayotte. Nos collègues sont implicitement en train d’appuyer la revendication comorienne sur Mayotte.Je vais maintenant me placer sur le terrain de ceux d’entre eux qui ont abordé la position du Conseil constitutionnel, en rappelant seulement sa décision no 2018-770 du 6 septembre 2018 : après avoir constaté la latitude donnée par la Constitution au législateur en la matière, il relève que « la population de Mayotte comporte, par rapport à l’ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu’un nombre élevé et croissant d’enfants nés de parents étrangers » ; il ajoute que le code civil peut ainsi instaurer une différence de traitement qui tienne compte « au sens de l’article 73 de la Constitution, des ’’caractéristiques et contraintes particulières’’ » propres à Mayotte, et qui sont en rapport avec l’objet de la loi. Dès lors, il considère que le législateur n’a méconnu ni le principe d’égalité devant la loi ni les exigences découlant de l’article 1er de la Constitution, et pas davantage les dispositions de l’article 3 de la Constitution, le seizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et le droit de mener une vie familiale normale. Il en conclut que les griefs invoqués sur le fondement de la violation de ces exigences constitutionnelles sont infondés et doivent être écartés.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). …lequel a été rejeté par la décision susmentionnée, contrairement aux fake news que vous essayez de propager en disant des choses absolument fausses. Alors je vous en prie, de grâce, arrêtons les discussions sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel : il a été très clair. Les dérogations au droit du sol sont applicables à Mayotte, que vous le vouliez ou non. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Trois points très clairs sont à rappeler pour le groupe Rassemblement national : premièrement, le droit du sang est majoritaire dans beaucoup de pays d’Afrique et d’Asie (« Et alors ? » sur quelques bancs du groupe SOC), il n’y aurait donc rien de nouveau ; deuxièmement, le texte ne remet absolument pas en cause le droit du sol,…
M. Hervé de Lépinau (RN). …il fixe simplement des conditions plus restrictives liées à la parentalité et à la durée de séjour – c’est une fake news de la gauche et de l’extrême gauche que de prétendre le contraire ; enfin, l’ire de la gauche et de l’extrême gauche concernant Mayotte procède du fait que des ultramarins majoritairement musulmans ne votent pas à gauche ni à l’extrême gauche – et cela, ils ne le supportent pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur plusieurs bancs du groupe DR. – Rires sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Naïma Moutchou (HOR). Le groupe Horizons et indépendants s’opposera évidemment à ces amendements de suppression. J’en profite pour faire une mise au point, car je dois dire que je suis plus qu’agacée : j’en ai assez d’entendre la gauche donner des leçons, se prendre pour le camp du bien, de l’humanité, de la générosité. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, DR et UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Naïma Moutchou (HOR). De plus, j’en ai marre que la gauche me renvoie systématiquement à mes origines. Et alors quoi ? Parce que je suis issue de l’immigration, il faudrait que je ne voie pas la réalité en face et que j’adhère à vos thèses angéliques sur l’immigration ? C’est cela votre conception de l’individu, madame Diop ? Des clichés, des caricatures et de l’essentialisation, encore et encore ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, DR et UDR et sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Estelle Youssouffa et M. Éric Martineau applaudissent aussi.) Qu’est-ce que cela veut dire ? Que je serais dans cet hémicycle par charité de la France, peut-être ? Non ! La France est un beau et grand pays, et nous avançons précisément sur le droit du sol parce que nous avons un cadre légal. (« Oui ! » sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)Je tiens aux principes, mais ils ne sont rien s’ils ne sont pas confrontés au réel ! Sinon, ils se transforment en dogme ! Voilà ce qu’est devenue la gauche : une gauche dogmatique qui ne fera rien pour les Mahorais ni pour les Français issus de l’immigration, précisément parce qu’elle ne les traite pas comme des Français ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN, DR et UDR. – M. Gabriel Attal et M. Pierre Cazeneuve applaudissent également. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je ne reviens même pas sur les applaudissements venant à l’instant de l’arc réactionnaire (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également),…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …uni pour montrer visuellement qui veut piétiner les principes de la République. Je rappelle tout de même que ces principes sont faits pour être appliqués et respectés. Sinon, ce ne sont pas des principes ! (Mêmes mouvements.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’en reviens au débat constitutionnel. Notre collègue Faucillon a rappelé en commission que le droit du sol n’était pas uniquement un principe républicain, puisqu’il existait dans notre pays bien avant. C’est donc un principe plus profond, inhérent à la nation française. Il est vrai qu’à travers le temps, il y a toujours eu des réactionnaires de tout poil pour s’opposer à l’inclusion du droit du sol dans le bloc de constitutionnalité ou dans le texte de la Constitution elle-même afin qu’il devienne impossible d’y toucher. Et la tâche nous incombera donc, le moment venu, de constitutionnaliser et donc de rendre intangible le droit du sol que vous remettez en cause aujourd’hui, parce que les principes ne sont pas négociables. (Mêmes mouvements.) Et si notre recours contre la loi de 2018 a été admis par le Conseil constitutionnel, c’est bien parce que notre loi fondamentale permet l’adaptation de certaines règles.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Mais nous restons en désaccord avec son analyse. Car sur la base d’autres fondements, comme les principes d’égalité et d’indivisibilité, il aurait pu dire : « Non, on n’est pas là pour permettre l’adaptation de ce principe fondamental de la République. » Mais ceux qui croient qu’il n’est qu’un organe juridictionnel n’ont pas compris ce qu’il en était. Regardez les nominations à venir : je crois que le message est assez clair ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce n’est pas parce que la précédente modification du droit du sol a été déclarée constitutionnelle sur la base d’une interprétation des adaptations permises par l’article 73 de la Constitution qu’il en ira de même la prochaine fois. En tout cas, nous saisirons le Conseil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Boris Vallaud (SOC). Je tiens à dire à nos collègues du bloc central et à Mme Moutchou qu’il ne suffit pas de se tenir droit dans ses bottes. Encore faut-il qu’il s’agisse des siennes. Or j’ai peur que vous ayez chaussé celles de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) J’entends plus souvent qu’à mon tour convoquer l’ordre, mais de quel ordre parlez-vous ? Celui qui règne à Budapest ? Celui de Mme Meloni ? Celui de M. Trump ? L’ordre qui tire sa légitimité de la peur et de la terreur ? L’ordre qui s’oppose à la justice ?
M. Laurent Jacobelli (RN). Ça y est, il est retourné au bercail, chez LFI ! Le PS est toujours à vendre !
M. Boris Vallaud (SOC). C’est la justice qui donne sa certitude à l’ordre. Et nous devrions en toutes choses, dans le moment que nous traversons, nous poser la question de savoir ce que fera demain des lois de la République la réaction si elle devait emporter le pouvoir. Notre devoir de républicains nous imposait, après les élections de juillet, une seule obligation : ne rien céder ni même concéder à l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Tout le reste n’est qu’un grand mensonge. Nous ne sous-estimons pas le fait que la question migratoire taraude les Françaises et les Français, mais nous ne pouvons pas leur répondre à coups de grands mensonges, d’effets de manche et d’enflures sonores qui disqualifieront la politique et la République avec elle ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
M. Boris Vallaud (SOC). J’aimerais bien savoir ce qu’en pense le ministre de l’outre-mer. Il y a moins d’un an, il disait que « croire que le droit du sol est responsable de la situation insupportable que connaît Mayotte est une erreur d’analyse ». Sur ce point en tout cas, nous pouvons dire que nous sommes d’accord avec lui.Je vous rappelle que nous avons ici en partage un héritage long, ancien, conquis dans la lutte, y compris contre l’extrême droite,…
M. Boris Vallaud (SOC). …qui n’a jamais été aux grands rendez-vous de l’histoire de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Tout ce que nous avons construit de grand… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC, ainsi que Mme Elsa Faucillon, applaudissent ce dernier.)
Mme Blandine Brocard (DEM). J’avoue qu’à cet instant, une seule chose me préoccupe : savoir ce que nos compatriotes mahorais peuvent bien penser de nos débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et DR.) À un moment, il faut tout de même arrêter d’être dupe, surtout après avoir entendu notre collègue Estelle Youssouffa, qui connaît mieux que quiconque ici ce qui se passe là-bas.
M. Fabien Di Filippo (DR). Aucun collègue qui vit à Mayotte n’est contre notre proposition de loi !
Mme Blandine Brocard (DEM). Ne soyons pas dupes : certains se servent de ce coin de l’océan Indien pour déstabiliser notre pays.
Mme Blandine Brocard (DEM). On peut certes se draper dans de grands et très nobles principes, mais aujourd’hui, ce ne sont pas eux qui vont venir en aide à nos concitoyens.
Mme Blandine Brocard (DEM). La réalité de ce texte, c’est qu’il propose seulement d’allonger de trois mois à douze mois la condition de durée de résidence. On peut bien sûr, de bonne foi, agiter des chiffons rouges en invoquant le principe de la fraternité, taxer certains de populisme ou les traiter de démagogues, considérer que nous avons des préjugés, nous donner des leçons de morale,…
Mme Blandine Brocard (DEM). …mais aujourd’hui, ce dont notre pays a besoin, c’est que change la réalité du quotidien de nos compatriotes mahorais. Ils attendent à tout le moins de la décence de notre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Vous oubliez qu’on a fait le front républicain !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 55, 61, 69, 80 et 82.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 304 Nombre de suffrages exprimés 303 Majorité absolue 152 Pour l’adoption 113 Contre 190
(Les amendements identiques nos 1, 55, 61, 69, 80 et 82 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2, 63, 7, 85 et 87, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2 et 63 sont identiques, de même que les amendements nos 7 et 85.Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements nos 2 et 63, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 7 et 85, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). J’entends sur les bancs d’en face prendre des exemples un peu partout dans le monde pour justifier le droit du sang, et je trouve que ces collègues ne sont pas légitimes à donner des leçons de patriotisme. Je les entends en plus nous reprocher d’essentialiser les personnes, comme si nous étions en colère contre ceux qui, à Mayotte, ne voteraient pas pour nous alors qu’ils sont noirs ou musulmans… C’est abject ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). J’entends d’autres bancs s’en prendre à la gauche sous prétexte qu’elle se considérerait comme le camp du bien, comme la seule à défendre les grands principes ; mais nous regrettons bien d’être les seuls à défendre ce beau principe du droit du sol ! Nous souhaiterions qu’à droite et au centre de l’hémicycle, certains le fassent aussi ! (Mêmes mouvements.)Cet amendement vise à revenir sur la dérogation votée en 2018 pour – déjà – amoindrir le droit du sol à Mayotte. Non seulement nous sommes fiers de défendre ce principe, mais elle n’a servi à rien, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale : les sénateurs mahorais en ont fait le bilan, et il y a toujours 12 000 naissances par an à Mayotte. Croire que les gens qui partent des Comores ou d’ailleurs savent que le Parlement a introduit telle ou telle disposition en matière de dérogation au droit du sol, c’est une vue de l’esprit, d’autant plus que la plupart viennent maintenant d’Afrique continentale pour demander le statut de réfugié, et absolument pas la nationalité française. Voilà pourquoi tout cela est inopérant ! (Mêmes mouvements.)Soit on se paie de mots, comme vous le faites, soit on applique vraiment le principe de solidarité nationale. Dans cette option, une partie des étrangers présents à Mayotte qui le souhaitent devraient être accueillis en métropole. Cela aiderait les Mahorais, car cela contribuerait à faire baisser la surpopulation que leur archipel connaît, à la différence de la proposition de loi dont nous débattons, qui n’est pas un texte pour Mayotte mais un texte contre le droit du sol. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 63.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Il vise à revenir à la situation qui prévalait avant la loi de 2018, qui n’a eu qu’un impact extraordinairement limité. La plupart des personnes qui émigrent vers Mayotte, en provenance de Madagascar ou des Comores pour la majorité, le font avec l’espoir fou de vivre un peu mieux et non avec l’idée d’utiliser perversement tous les ressorts de la loi pour que leur enfant devienne français. La disposition de 2018 a surtout contribué au développement de contournements ingénieux de la loi, notamment avec un grand nombre d’enfants reconnus par des pères de papier.
M. Julien Odoul (RN). Incroyable ! Vous devriez le condamner !
Mme Dominique Voynet (ECOS). Je suis très choquée par de nombreux témoignages qui indiquent que certains pères en situation irrégulière renonceraient à reconnaître leurs enfants. Il est très dangereux de remettre en cause la solidité des familles, des couples et des liens de filiation. Cela conduit certains à reprendre à leur compte le chiffre de 4 000 mineurs isolés, sans être en mesure d’étayer leur affirmation. Cette estimation circule depuis le début des années 2000 sans jamais avoir été prouvée. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Yoann Gillet (RN). Mayotte est au bord de l’effondrement. Nous avons la responsabilité de mettre un terme à une situation qui n’est plus tenable. Les statistiques officielles confirment que l’immigration subie par les Mahorais est massive et incontrôlée. Elle est encouragée par une législation obsolète et dévoyée, et en premier lieu par le droit du sol.Ne nous voilons pas la face : à Mayotte, le droit du sol entraîne un appel d’air.
M. Yoann Gillet (RN). Des milliers de personnes y affluent chaque année, non pour s’intégrer ou pour contribuer à l’économie mais pour profiter d’un système qui garantit la nationalité française à leurs futurs enfants. À cela s’ajoute la fraude massive aux reconnaissances de paternité, que j’ai dénoncée dans un rapport parlementaire il y a quelques semaines et que dénoncent depuis longtemps Marine Le Pen et ma collègue Anchya Bamana, députée de Mayotte.L’acquisition de la nationalité française ne doit pas être automatique.
M. Yoann Gillet (RN). Elle ne doit pas non plus être un objet de marchandage. Cette nationalité est un honneur et une responsabilité. Elle doit se mériter. L’amendement défendu par le Rassemblement national vise à mettre fin à cette dérive en abrogeant purement et simplement le droit du sol à Mayotte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) C’est indispensable pour protéger ce territoire, ses infrastructures et surtout ses habitants, qui subissent depuis trop longtemps une pression migratoire insupportable.Disons-le sans détour, cette mesure devrait être prise pour l’ensemble du territoire national. (M. Emeric Salmon applaudit.) C’est ce que nous avions proposé par la voie d’un amendement, qui a été discuté mais rejeté en commission et injustement déclaré irrecevable pour la séance.Toutefois, notre amendement visant à supprimer le droit du sol à Mayotte donne à l’Assemblée la possibilité d’agir concrètement. Les Mahorais ne demandent pas de discours, pas plus qu’une énième loi sans effets. Ils demandent des actes, ils demandent de pouvoir vivre dignement sur leur territoire, sans craindre pour leur avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 85.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il vise à abroger le droit du sol à Mayotte. J’ai déjà évoqué la situation du département, mais je veux revenir sur ce qui vient d’être dit. Depuis le passage du cyclone Chido, il y a plus de huit semaines, des dizaines de migrants arrivent quotidiennement à Mayotte par bateau. Expliquer que ces personnes viennent y chercher de l’eau, de la nourriture, une éducation, un accès à la santé ou un espoir de richesse, comme cela vient d’être fait, revient à nier la réalité que connaît une île où, tout simplement, plus rien ne fonctionne.La seule chose qui fonctionne toujours, malgré la demande insistante des élus mahorais, c’est la distribution de papiers. La préfecture continue de donner des titres de séjour, d’en renouveler et d’examiner les demandes d’asile.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Les migrants ont parfaitement compris que plus aucun radar n’est en état de marche, que les bateaux de la gendarmerie ont été détruits, que les frontières sont donc grandes ouvertes, et continuent d’arriver.Pourtant, à gauche, vous soutenez que cette immigration n’a rien à voir avec la possible obtention de la nationalité, que seule la prétendue prospérité de Mayotte, quel que soit son état réel, l’explique. Mayotte, où plus rien ne fonctionne, est à genoux, mais vous dites qu’on y vient parce que la situation serait bien meilleure qu’ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Sandra Marsaud applaudit également.) Voilà votre premier déni, un déni total de la réalité.Votre second déni concerne les revendications territoriales des Comores sur Mayotte, que vous soutenez en continuant à nier le choix des Mahorais de rester français. En pseudo-démocrates, vous niez le choix des Mahorais, exprimé à plusieurs reprises dans les urnes, de rester les Français qu’ils sont depuis 1841. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Vous parlez de liberté, d’égalité et de fraternité, mais vous refusez aux Français de Mayotte le droit de rester français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 87.
M. Olivier Fayssat (UDR). Nous sommes confrontés à Mayotte à des faits indiscutables : une pression migratoire sans précédent et des arrivées massives de populations étrangères. Si ce n’est par idéologie, comment peut-on nier que le droit du sol soit un facteur d’attraction, et donc de tensions sociales et d’insécurité ? Contrairement à ce que soutient la gauche, le droit du sol signe la fin programmée de la République à Mayotte. Nous demandons donc sa suppression pure et simple. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Gosselin (DR). Il est défavorable, car nous avons déjà rejeté ces amendements en commission. Volontairement pour certains, en faisant un peu d’amalgames pour d’autres, nos collègues veulent créer une polémique dans laquelle nous ne devons pas tomber. Il n’est pas question de sortir aujourd’hui du cadre donné par l’article 73 de la Constitution, qui permet des adaptations. C’est ce que nous faisons.Pour autant, l’extension de la suppression du droit du sol à l’ensemble du territoire national n’est pas un sujet tabou. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas poser la question à un moment ou à un autre. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Philippe Gosselin (DR). Ce n’est pas l’objet du débat du jour, mais je suis sûr qu’on en parlera au moment de la prochaine campagne présidentielle. À Mayotte, en revanche, il y a urgence à mieux contrôler un flux migratoire qui provoque une embolie totale du territoire.
M. Gérald Darmanin. Il est défavorable pour tous les amendements. À propos de l’amendement no 87, je dirai que si le débat peut se poser, il faudrait changer la Constitution pour appliquer ce qui est proposé – d’où mon avis défavorable.M. Taché n’a pas tort de dire que les immigrés qui viennent à Mayotte ne le font pas seulement dans l’espoir d’avoir des papiers français. En revanche, il est faux de dire que la majorité des immigrants illégaux arrivant à Mayotte proviennent de la Corne de l’Afrique. Dans cette région, le contexte, entre islamisme radical, dictatures et difficultés climatiques ou sociales, pousse un certain nombre de gens à quitter leur pays, vers les Comores ou vers la France via Mayotte ou La Réunion. En général, nous répondons favorablement à leurs demandes d’asile, comme c’est le cas en ce moment pour les ressortissants de la République démocratique du Congo ou du Mozambique. Ensuite, ils viennent en France hexagonale – c’est ce que j’ai organisé quand j’étais ministre de l’intérieur. Mais, contrairement à ce qu’a dit M. le député, ces cas représentent moins de 10 % de l’immigration irrégulière constatée.Le texte dont nous débattons ne touche pas aux règles de l’asile. Les demandes d’asile sont étudiées à Mayotte, où nous avons créé une agence de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Ce texte ne change rien non plus aux protections offertes par la loi, par la Constitution ou par les conventions internationales que nous avons signées.
M. Gérald Darmanin. Nous accueillons les demandeurs d’asile à Mayotte – cela nous a d’ailleurs été reproché, au moment de l’existence du camp installé dans le stade de Cavani.Toutefois, 90 % des immigrés arrivant à Mayotte sont soit malgaches, pour une petite partie d’entre eux, soit comoriens, pour l’immense majorité. Ceux-là déposent non des demandes d’asile, mais des demandes de titre de séjour…
M. Gérald Darmanin. …ou d’accès à la nationalité. Il faut distinguer les choses et M. Taché a eu raison de le faire. Mais ce texte ne vise pas les personnes qui viennent demander refuge constitutionnel à Mayotte. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). À propos de ces amendements en discussion commune, j’ai reçu plusieurs demandes de prise de parole émanant des bancs du Rassemblement national, d’EPR, du PS, du groupe Écologiste et social, etc. Nous sommes dans le cadre d’une niche parlementaire, il faut que les textes soient examinés dans les meilleures conditions. Que fait-on ? Soit je suspends brièvement la séance le temps que nous nous mettions d’accord, soit j’applique la règle habituelle : un orateur pour, un orateur contre.
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Voici ce qui a été décidé après discussion avec les présidents de groupe : je donnerai la parole à un orateur pour et un orateur contre les amendements en discussion, comme il est d’usage dans le cadre d’une niche parlementaire ; mais lorsque des amendements relevant de sujets différents sont en discussion commune, comme c’est le cas ici, je laisserai s’exprimer deux orateurs pour et deux orateurs contre.La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (DR). Je répète que nous sommes pour l’abrogation du droit du sol à Mayotte, mais que celle-ci ne serait pas constitutionnelle. L’adoption des amendements nos 7 et 85 ferait tomber la proposition de loi – elle ne passerait pas, en effet, le filtre du Conseil constitutionnel…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce ne serait pas mal, finalement ! (Sourires.)
M. Ian Boucard (DR). …et, de fait, la situation de Mayotte ne s’améliorerait pas. C’est pourquoi, bien que nous soyons favorables, je le redis, à l’abrogation du droit du sol à Mayotte, nous nous abstiendrons sur lesdits amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Avec ces amendements de suppression du droit du sol, le Rassemblement national fait la démonstration qu’il ne connaît rien à l’histoire de France. (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La France s’est construite comme peuple et comme nation sur un principe simple édicté en 1793 : « Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ; – Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année – Y vit de son travail – Ou acquiert une propriété – Ou épouse une Française – Ou adopte un enfant – Ou nourrit un vieillard ; – Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l’humanité – Est admis à l’exercice des droits de citoyen français. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit aussi.)Voilà le sens du drapeau tricolore de la République, voilà le sens de la devise Liberté, Égalité, Fraternité, voilà le sens de ce qui nous réunit ici, dans cette Assemblée nationale !En déclarant vouloir supprimer le droit du sol, vous voulez supprimer ce qui fait de nous des Français, des Français quelle que soit notre origine ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et 20 millions de nos compatriotes ont une origine étrangère !Enfin, en supprimant l’article 21-12 du code civil, puisque tel est l’objet de votre amendement no 7, monsieur Gillet, madame Le Pen, vous proposez de supprimer, pour des enfants adoptés, le droit de devenir Français ! C’est une honte ! Vous êtes la honte de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Et jusqu’à notre mort, s’il le faut, vous nous trouverez face à vous, dans l’opposition à vos idées nauséabondes !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Jamais, jamais nous ne céderons, quelles que soient les menaces, quelles que soient les agressions, quels que soient vos rires ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Le temps de parole n’est-il pas limité à deux minutes ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Mais enfin, il faut dire à vos électeurs ce que vous êtes : les ennemis de la France, parce que vous êtes les ennemis de la République ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
Mme Marine Le Pen (RN). Je serais bien tentée de vous imiter à nouveau, monsieur Léaument, mais, à la différence de vous, je ne crois pas trop au comique de répétition. (Sourires sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout cela pour vous dire qu’honnêtement, votre discours est comme d’habitude assez ridicule, voire grotesque.Vous invoquez les grands principes. Ces grands principes figurent dans la Constitution et par définition, ce qui n’y figure pas ne relève donc pas des grands principes. Or il se trouve que le droit du sol n’est pas dans la Constitution et que, par une simple loi, nous pourrions et même devrions le supprimer pour l’ensemble du territoire national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est pourquoi nous allons voter cette proposition de loi, qui est un signal, même s’il est insuffisant comme l’était le précédent.Le problème est que dès que vous laissez une brèche, des gens vont s’y engouffrer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marine Le Pen (RN). Si un migrant clandestin sur cinq a une chance qu’un de ses enfants devienne Français, quinze prendront la mer. S’il y en a un sur vingt, 120 prendront la mer.
Mme Marine Le Pen (RN). Il faut donc réduire ces chances à zéro. Dès lors, personne ne risquera plus sa vie en tentant la traversée pour espérer obtenir à terme la nationalité française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Estelle Youssouffa a parfaitement raison : dès le lendemain du cyclone Chido, des kwassa-kwassa arrivaient à Mayotte. Ce n’était donc pas la nourriture, l’eau ou le confort matériel qu’on venait chercher, mais bien l’espérance d’avoir un jour la nationalité française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Il faut faire cesser cet appel d’air de l’immigration clandestine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). On a le droit d’être en désaccord, de s’affronter argument contre argument ; mais, dans cet hémicycle, on n’a pas le droit de proférer des insultes. Or j’en ai reçu quelques-unes, depuis quelques semaines, ici même. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) On n’a pas le droit aux mensonges, aux fake news.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Je tiens donc à corriger quelques-unes des sottises – le mot est gentil – entendues depuis le début de la séance. Ainsi, il vient de nous être dit que la préfecture de Mayotte continuait de délivrer des passeports et des titres de séjour sans être capable de renvoyer des étrangers. C’est l’inverse qui se produit.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Le bureau des étrangers est fermé depuis le 13 octobre (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC), date à laquelle on a installé à Bouéni un barrage qui y empêche tout accès. Et, dans notre pays où l’on se targue de faire respecter la loi, la libre circulation et l’accès aux services publics ne sont pas garantis à Mayotte : le préfet n’a en effet pas fait évacuer ce barrage. Donc, depuis le 13 octobre, les personnes dont le titre de séjour vient à échéance sont projetées dans l’illégalité, on nie leurs droits.En revanche, le renvoi des étrangers, lui, a commencé le 2 janvier. Mayotte était dévastée et si des gens sont arrivés par kwassa depuis, ils ont été renvoyés. Voilà quelque chose qui fonctionne très bien, je vous rassure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 63.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 279 Nombre de suffrages exprimés 277 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 90 Contre 187
(Les amendements identiques nos 2 et 63 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 85.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 276 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 119 Contre 132
(Les amendements identiques nos 7 et 85 ne sont pas adoptés.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 282 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 112 Contre 145
(L’amendement no 87 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 78, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques nos 12 et 81, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces trois amendements peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 78.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je l’ai déjà dit en commission, mais je suis prise d’un certain vertige lorsque je vois combien les collègues de la majorité, celles et ceux qui ont largement bénéficié du front républicain lors des élections de juin dernier (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS – Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
Mme Elsa Faucillon (GDR). …sont en train de glisser – le mot est faible –, de bazarder nos grands principes, qu’ils soient fondamentaux ou non, nos valeurs, cela à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi du groupe LR…
M. Fabien Di Filippo (DR). Il n’y a pas de groupe LR ici, il s’agit du groupe Droite républicaine – DR !
Mme Elsa Faucillon (GDR). …qui elle-même répond à de vieilles aspirations du Front national devenu Rassemblement national. C’est la honte, chers collègues, vraiment ! Comment ne pas voir à quel point ce glissement est dramatique pour le pays ?Certains se réclament du pragmatisme. Mais de quel pragmatisme est-il question ? C’est de vos renoncements à faire appliquer la promesse républicaine dans les territoires ultramarins que nous parlons ici !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Vos renoncements, voilà quel est votre pragmatisme ! Répondre au problème de l’accès à l’eau dans l’île de Mayotte, à la demande de nos collègues d’avoir un centre hospitalier universitaire en Guyane, au besoin de logements à La Réunion, à la vie chère en Martinique…
M. Nicolas Forissier (DR). Et vous, qu’avez-vous fait pendant toutes ces années ? Rien pour maîtriser l’immigration, en tout cas !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Voilà ce que serait faire preuve de pragmatisme, mais aussi répondre à la promesse républicaine – Égalité, Liberté, Fraternité –, qui est elle aussi indivisible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Vous m’avez répondu, monsieur le ministre, que seule une faible part de ceux qui venaient à Mayotte demandaient l’asile – autour de 10 % – et qu’ils étaient hébergés dans le parc qui leur est dévolu, y compris dans l’Hexagone. On pourrait élargir ce principe. Quand on a dû faire face à la crise en 2015-2016, Porte de la Chapelle ou à Calais, on a considéré que les gens en grande détresse, dont il fallait examiner la situation au regard du droit au séjour, pouvaient être accueillis plus facilement sur l’ensemble du territoire national.Pourquoi n’applique-t-on jamais le droit commun à Mayotte ? Pourquoi le département de Mayotte est-il le seul à avoir un titre de séjour territorialisé ? Vous ne nous avez pas répondu. Car oui, il n’y a qu’à Mayotte que l’on est tenu de rester dans l’archipel quand on a un titre de séjour, sans pouvoir se rendre dans un autre département. Ce sont toutes ces questions que nous devons aborder si nous voulons traiter sérieusement celle de la population de Mayotte.Notre collègue Elsa Faucillon vient de rappeler plusieurs dispositions qui ne s’appliquent pas à Mayotte. Je pourrais en citer d’autres. Pour que les gens vivent mieux, il va falloir œuvrer résolument à l’égalité en matière de services publics, mais aussi à l’égalité sociale. Pourquoi le niveau du RSA n’est-il pas le même que dans l’Hexagone ? Pourquoi le niveau du Smic n’est-il pas le même que dans l’Hexagone ?
M. Thibault Bazin (DR). Parce que l’assiette des cotisations n’est pas la même ! Allez donc jusqu’au bout du raisonnement !
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Vous multipliez les dérogations, les dispositions propres à l’archipel de Mayotte. Ce matin encore, sur un principe aussi important que le droit du sol, vous faites un autre choix que celui du droit commun, un autre choix que celui de respecter les grands principes de la République française. Or, s’ils avaient été appliqués de la même manière à Mayotte – département depuis 2011 – que dans les autres départements, nous n’aurions pas toutes les difficultés auxquelles nous sommes confrontés.Il est encore temps de changer de braquet, mais il faut le faire vite : les Mahorais souffrent, nous devons répondre à des attentes énormes. Encore une fois, ce n’est pas en dérogeant au droit du sol au point de le rendre inopérant que nous allons régler quoi que ce soit dans l’archipel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Le porte-parole du Hamas est donc aussi celui des Comores !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 81.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4, qui tendent à durcir les conditions d’octroi de la nationalité par droit du sol en étendant aux deux parents, au lieu d’un seul actuellement, l’exigence de résidence régulière sur le territoire et en allongeant la durée de celle-ci à un an.L’article soulève en effet de nombreuses difficultés, notamment pour les familles monoparentales, dont le cas n’est pas envisagé. Qu’en est-il du parent qui élève seul son enfant ? Exigerons-nous qu’on retrouve le second parent pour s’assurer qu’il est en situation régulière ? Faut-il craindre que les enfants n’ayant qu’un seul parent ne puissent jamais accéder à la nationalité française ? L’article n’est pas abouti, sans parler des autres raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Philippe Gosselin (DR). Ces amendements visent en réalité à supprimer purement et simplement l’avancée votée en 2018. Il n’est pas question de revenir dessus : aucun retour en arrière n’est envisageable, puisque nous voulons au contraire aller au-delà. Les dispositions que nous proposons ne correspondent d’ailleurs pas au maximum de ce que nous souhaitons, mais nous sommes tenus par l’interprétation du Conseil constitutionnel – en tout cas, nous y sommes fidèles.Au vu des problèmes d’accès aux services publics, aux écoles, au logement et à la santé que nous constatons, il faut pouvoir limiter l’immigration. Sans être l’alpha et l’oméga, ce texte permettra d’envoyer un signal. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Vous ne répondez pas à la question posée !
M. Gérald Darmanin. Avis défavorable. Monsieur Taché, je me suis déjà exprimé au sujet des visas territorialisés – pardon si je n’ai pas été très clair. J’ai toujours été défavorable à leur suppression.
M. Gérald Darmanin. Oui, bien sûr, et je le resterai tant qu’on n’aura pas réglé la question migratoire à Mayotte, dont vous avez vous-même souligné la complexité – elle a d’autres raisons que le droit du sol, qui ont été évoquées. C’est la raison pour laquelle je me suis permis d’interpeller le groupe Rassemblement national, dont l’oratrice s’est exprimée en faveur de la suppression des visas territorialisés. Il y a là une vraie divergence, car je n’y ai jamais été favorable.
M. Gérald Darmanin. Du reste, je ne suis pas le seul : des députés d’autres groupes ne le sont pas non plus. Nous avons reçu il y a quelques jours M. Maillot, du groupe GDR, et M. Ratenon, du groupe La France insoumise – je le dis à l’intention de Mme K/Bidi –, qui demandaient le retour des Mahorais de La Réunion à Mayotte, refusant qu’il y en ait davantage. Un communiqué de presse a d’ailleurs été publié.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Vous racontez n’importe quoi depuis le début !
M. Gérald Darmanin. La demande émane d’un député du groupe La France insoumise et d’un député du groupe GDR. Arrêtons l’hypocrisie, mettez-vous d’accord entre vous ! Nous savons tous quelles sont les difficultés.Par ailleurs, monsieur Taché, je suis entièrement d’accord avec vous : j’ai proposé de porter les minima sociaux à Mayotte au même niveau que dans l’Hexagone, puisqu’il s’agit d’un département français. Vous avez parfaitement raison, un rattrapage – une convergence sociale, comme on dit – est nécessaire. Il faut toutefois tenir compte de la différence d’assiette et de taux de cotisation.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Et alors ? On doit pouvoir faire quelque chose !
M. Gérald Darmanin. Si nous augmentons immédiatement les taux de cotisation des salariés et des entreprises mahorais pour les aligner sur ceux de l’Hexagone afin d’ouvrir droit aux mêmes prestations sociales contributives, nous tuerons le peu d’économie existant à Mayotte. Il faut donc le faire intelligemment, sous la forme d’une convergence.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous n’étiez pas au gouvernement, vous ?
M. Gérald Darmanin. Quant aux prestations non contributives, par exemple le RSA, j’ai toujours été favorable à ce qu’elles soient accordées dans les mêmes conditions que dans l’Hexagone. L’une de ces conditions, quinze ans de résidence sur le territoire national, avait d’ailleurs été imaginée par Lionel Jospin lui-même. Il ne me semble pas qu’il ait siégé du côté droit de l’hémicycle !On peut être d’accord sur la complexité de l’immigration et de ses conséquences à Mayotte. Nul ne prétend que cette proposition de loi règle tous les problèmes, mais soutenir qu’elle n’en règlera aucun serait tout aussi caricatural.
M. Yoann Gillet (RN). Par la voix de Mme Faucillon, l’extrême gauche nous dit qu’il serait dramatique de toucher au droit du sol. Mais ce qui est dramatique, ce sont ces Mahorais qui ne peuvent plus se soigner et qui sont obligés d’aller à La Réunion ou en métropole parce que la submersion migratoire fait qu’ils n’ont plus accès à l’hôpital. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) Ce qui est dramatique, c’est que les petits Mahorais n’ont plus accès à l’école dans les mêmes conditions que nos petits ici, en métropole.
M. Yoann Gillet (RN). Ce qui est dramatique, c’est que les Mahorais vivent dans l’insécurité, en raison notamment de l’immigration massive. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui est dramatique, c’est qu’ils n’aient pas accès à l’eau.
M. Yoann Gillet (RN). Ce qui est tout aussi dramatique, c’est que des Comoriens meurent en mer parce que des gens comme vous les incitent à traverser en kwassa-kwassa. Voilà ce qui est dramatique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Davy Rimane (GDR). Voici pourquoi : nous parlons de l’égalité républicaine dans les territoires d’outre-mer. (M. Yoann Gillet proteste.)Je vous ai écouté avec une grande attention, collègue Gillet : laissez-moi vous répondre ! Puisque vous parlez de l’accès au droit, je vais vous dire ce qu’il en est dans mon territoire : là où l’État ne veut pas investir, les enfants se lèvent à quatre heures du matin, font une, voire deux heures de pirogue pour aller à l’école ; ils ne suivent qu’une demi-journée de cours avant de devoir rentrer chez eux. Pourquoi ? Parce que l’État refuse de construire des routes, alors que la Guyane est française depuis cinq cents ans. De quoi nous parlez-vous ? Vous êtes dangereux : vous mettez le non-développement, le non-investissement et le non-aménagement sur le dos des étrangers et des immigrés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
M. Davy Rimane (GDR). Parlons du manque de places dans les écoles. Chaque année, l’Insee fournit des chiffres permettant de mesurer l’évolution de la population : il revient à l’État d’anticiper par ses politiques publiques, notamment en construisant les infrastructures nécessaires. (Mêmes mouvements.) Alors vos histoires de gamins mahorais qui n’auraient pas accès à l’école à cause de l’immigration, c’est faux, nul et non avenu en ce qui nous concerne ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 265 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 94 Contre 171
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 81.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 265 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 93 Contre 172
(Les amendements identiques nos 12 et 81 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 56, 13 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 13 et 77 sont identiques. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 56.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer la condition supplémentaire tenant à la résidence des deux parents sur le territoire de Mayotte.Tout à l’heure, la gauche a été mise en cause. Je voudrais donc rappeler qu’en l’espèce, elle respecte la loi, les textes nationaux comme internationaux, et qu’elle se montre très attentive à ce qu’écrit la Défenseure des droits dans une lettre adressée au président de la commission des lois. Je m’étonne d’ailleurs que Mme Youssouffa ne l’ait pas lue. (Mmes Dieynaba Diop et Dominique Voynet applaudissent.)Si ce texte pose un problème de constitutionnalité, il pose aussi un problème de conventionnalité. En effet, la France est signataire de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont l’article 3 nous enjoint de privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions qui le concernent. Pourtant, certains ne seront pas gênés de voter en faveur d’un texte qui sacrifie les enfants mahorais, en les privant de la possibilité d’acquérir la nationalité de leur pays natal au motif de l’irrégularité du séjour de leurs parents ou de l’un d’entre eux alors même qu’ils justifieraient résider en France depuis leur naissance. Si vous votez en faveur de cette proposition de loi, vous inscrirez dans la loi l’inégalité entre les enfants mahorais et les autres enfants français, simplement parce que les premiers n’auront pas eu la chance de naître en dehors de ce département. La Défenseure des droits le rappelle, elle nous alerte toutes et tous sur ce véritable problème juridique. Manifestement, soit vous ne savez pas lire, soit vous ne le voulez pas. Vous feriez un bel effort en lisant cette lettre, qui nous rappelle l’essentiel de nos textes et des conventions que nous avons signées, notamment la Convention européenne des droits de l’homme – les enfants étant des hommes et des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 56, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à atténuer la dangerosité de ce texte. Permettez-moi de répondre au ministre de la justice, qui affirmait tout à l’heure que cette loi ne réglerait pas tout, mais pouvait améliorer la situation. Je ne le crois pas, monsieur le ministre ; je crois cette loi dangereuse et inutile.Elle est dangereuse parce qu’elle constitue une brèche – pour reprendre l’expression employée par Mme Le Pen –, dans un contexte de remise en question du droit du sol à l’échelon national. Quand un ministre de l’intérieur parle de « Français de papier », quand M. Gosselin affirme qu’il n’est pas tabou de remettre en question le droit du sol,…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …nous voyons bien que l’exception que nous ferions pour Mayotte pourrait être étendue à tout le pays dans l’avenir. Telle est bien l’ambiance du temps.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Certains ne manqueraient pas de prendre appui sur ce précédent pour dire : ce qui est valable à Mayotte l’est ailleurs. Comme je défends une France une et indivisible,…
M. Fabien Di Filippo (DR). C’est quand ça vous arrange, la France une et indivisible. Sinon, c’est plutôt le communautarisme !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …je suis pour la suppression du visa territorialisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)En outre, le texte est inutile. Quoi que vous puissiez en dire, le nombre d’acquisitions de la nationalité française à Mayotte a été divisé par deux depuis 2018, alors que la migration n’a cessé de s’amplifier, notamment depuis les Comores. Cela montre bien que l’acquisition de la nationalité n’en constitue pas le ressort principal, qui est économique.Pour répondre à Mme Youssouffa, il ne s’agit pas de prospérité, mais du niveau du PIB, trois fois supérieur à Mayotte à ce qu’il est aux Comores. Pour régler ce problème, il faut certes garantir à ce département un niveau d’équipement et de prestations égal à celui dont n’importe quel autre pourrait bénéficier, mais aussi assumer le rôle régional qui nous incombe du fait que Mayotte est un département français. Cela passe par l’aide au développement, qui ne cesse pourtant de diminuer, à fournir aux Comores et à d’autres entités régionales, seule à même de mettre fin à ces disparités. Nous ne réglerons pas le problème tant que cela ne sera pas fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 77.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il faut manifestement le répéter : accès à la nationalité et flux migratoires ne présentent pas la corrélation que certains tentent d’établir.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il est même impossible d’en démontrer l’existence depuis que le régime dérogatoire instauré en 2018 a restreint les possibilités d’accéder à la nationalité française sans réduire les flux migratoires.Il faut aussi répéter que malgré la construction de murs – c’est malheureusement la direction que le monde est en train de prendre –, si hauts soient-ils, des gens continueront à prendre tous les risques, mus par l’aspiration à vivre mieux. Point à la ligne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). Avec vos barrières et vos fils barbelés, vous ne réduisez pas les flux migratoires, mais vous causez plus de souffrances et plus de morts ! Voilà la réalité de la politique de militarisation de nos frontières ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Quant aux femmes qui viennent accoucher à Mayotte – le ventre des femmes est vraiment une obsession chez vous, les réactionnaires –, sachez qu’elles n’ont pas de stratégie machiavélique. Simplement, quand vous ne bénéficiez pas d’un suivi médical de votre grossesse, vous traversez, à la recherche d’un endroit où faire en sorte que votre enfant naisse en bonne santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Gosselin (DR). Au sujet de cette corrélation, il faut tout de même rappeler quelques éléments. Les titres délivrés pour des raisons familiales au sens large représentent 78 % des titres de séjour à Mayotte et 56 % sont accordés à des étrangers parents d’enfants français. Force est de constater l’existence d’un lien direct.Il n’existe pas de droit acquis à la nationalité française. C’est un point important, qu’il convient de rappeler, de marteler même. La nationalité n’est pas l’alpha et l’oméga du droit de l’immigration à Mayotte, mais c’est une pierre importante de l’édifice.Je reviens sur les amendements et sur l’argument concernant les familles monoparentales, avancé dans l’exposé sommaire de l’amendement no 56, mais guère repris dans le propos des orateurs. Il y a un problème, c’est vrai, et je défendrai tout à l’heure un amendement, le no 86, qui vise à le résoudre. Avis défavorable sur les trois amendements.
M. Gérald Darmanin. Avis défavorable. Je veux juste corriger Mme la ministre Voynet, si elle me le permet, car elle a mis en cause quelqu’un qui n’est pas présent, le préfet de Mayotte. Les barrages ont été levés il y a cinq semaines et la préfecture a recommencé à renouveler des titres de séjour, ceux des travailleurs et des Mahorais. Il est préférable de dire des choses justes, surtout quand on a été ministre de la République…
Mme Dominique Voynet (ECOS). Je n’ai pas mis en cause le préfet de Mayotte, j’ai contesté les propos de Mme Youssouffa !
M. Gérald Darmanin. …en évitant d’attaquer des fonctionnaires de la République qui ne sont pas là pour répondre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Perrine Goulet (DEM). Je veux intervenir à titre personnel, en vertu de mon engagement auprès des enfants. Pour ma part, je vais soutenir les amendements nos 13 et 77, parce que la condition de résidence des deux parents en situation régulière me pose problème. En effet, si une personne qui est en situation régulière tombe amoureuse de quelqu’un qui ne l’est pas, l’enfant issu de leur union ne pourra pas obtenir la nationalité française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) C’est un problème !En outre, monsieur le rapporteur, vous présenterez tout à l’heure un amendement ayant trait aux familles monoparentales. Il me pose également problème, parce que son adoption reviendrait à discriminer les femmes. Je m’explique : si une femme en situation régulière a un conjoint qui ne l’est pas, elle va se déclarer en situation de monoparentalité, afin d’être certaine que son enfant aura la nationalité. En revanche, une femme qui n’aurait pas la chance d’être en situation régulière et serait donc en situation irrégulière, mais dont le conjoint serait, lui, en situation régulière, ne pourrait pas faire de même : son enfant n’aurait donc pas droit à la nationalité française. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Vous le voyez : je ne suis pas favorable à l’ajout d’une condition supplémentaire tenant à la résidence des deux parents en situation régulière, surtout si l’on y ajoute l’amendement que vous voulez faire adopter à propos des familles monoparentales. Je suis pour un allongement de la période de résidence, car je pense que c’est une bonne chose, mais ces deux mesures reviendraient à discriminer de nombreuses femmes et à les mettre en difficulté.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je suis désolée, mais je soutiendrai donc les amendements de M. Bernalicis et de Mme Faucillon. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Josy Poueyto applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Nous sommes très rarement d’accord, monsieur Taché, mais en l’occurrence, vous avez raison : Mayotte demande expressément la fin du visa territorialisé qui, du fait de sa géographie, transforme notre île en camp pour réfugiés. À 10 000 kilomètres de la métropole, une telle exception est bien pratique ! À Mayotte, les visas et les titres de séjour sont généreusement distribués, ce qui permet aux migrants d’y rester.Je suis également d’accord avec le collègue Rimane sur un point : le déficit en infrastructures publiques et les difficultés d’accès aux services publics sont un vrai problème à Mayotte. Mais je veux vous renvoyer à votre histoire : la gauche a été aux affaires,…
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Pendant les années Hollande ou les années Mitterrand, en matière d’approvisionnement en eau potable, de construction d’infrastructures scolaires ou d’accès aux droits, il ne s’est rien passé ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). En vous écoutant, on pourrait penser que vous n’avez jamais été aux affaires, ni les uns ni les autres, et que la situation que nous connaissons aujourd’hui n’est que récente. Mais Mayotte est française depuis 1841 ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand vous dites que l’immigration n’a rien à voir avec les problèmes dont nous parlons, il faut vous rappeler que la moitié de la population de Mayotte, au bas mot, est étrangère. Dans nos classes, ce sont 80 % des élèves qui sont étrangers ! Nous n’avons pas assez de salles de classe et les enfants doivent donc subir un système de rotation. À l’hôpital, qu’une députée ici présente connaît très bien, notre service principal, c’est la maternité, où 75 % des naissances sont étrangères. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe RN.) Cela signifie que les maigres services publics, à Mayotte, sont monopolisés par des étrangers, la plupart en situation irrégulière. Voilà notre réalité !Ainsi, vous appelez au déploiement de politiques publiques sur notre territoire, mais vous êtes complètement myopes ! Dire que le sujet de l’immigration n’existe pas, c’est vraiment vivre au pays des Bisounours. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. Didier Le Gac applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 277 Nombre de suffrages exprimés 275 Majorité absolue 138 Pour l’adoption 102 Contre 173
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 13 et 77 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 14 et 84. Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est un amendement de repli qui vise à conserver la situation actuelle, alors que vous voulez allonger la durée de résidence exigée en la faisant passer de trois mois à un an. Je disais tout à l’heure que ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel a accepté trois mois qu’il acceptera un an ! Trois mois, c’est une durée qui lui est apparue raisonnable, eu égard à la situation particulière de Mayotte qui justifiait d’introduire une exception au principe du droit du sol – le Conseil constitutionnel s’est appuyé sur l’article 73 de la Constitution pour adapter ce droit.Néanmoins, nous avons désormais des arguments nouveaux à lui présenter, des arguments dont nous ne disposions pas en 2018 ! Votre loi « immigration » de 2018 s’applique depuis cette date ; il est donc possible d’en dresser un premier bilan. Or la restriction, par la loi de 2018, de l’acquisition de la nationalité par le droit du sol n’a pas eu les conséquences que vous escomptiez sur les arrivées à Mayotte, donc sur la situation migratoire du territoire. Voilà la réalité ! Il n’y a pas de corrélation entre ce que vous proposez et l’objectif censément poursuivi.Nous aurons donc de nouveaux arguments à présenter. Je tiens par ailleurs à préciser que j’ai été particulièrement choqué par l’intervention du collègue Boucard au tout début de l’examen du texte.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il a dit qu’à gauche, nous allions parler d’humanisme – oui, c’est vrai, nous allons vous parler d’humanisme –, avant d’ajouter : « l’humanisme, c’est d’abord pour nos compatriotes. »
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Mahorais ? Peu importe, vous pouvez compléter la phrase comme bon vous semble, ça ne change rien. L’humanisme, dites-vous, c’est d’abord pour nos compatriotes mahorais.
M. Ian Boucard (DR). Je l’assume sans problème ! Aucun souci !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ne voyez-vous pas la contradiction dans vos propos ? L’humanisme, ce ne peut être « d’abord pour » ! Le principe même de l’humanisme, c’est qu’il est universel (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS)…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …et qu’il ne conduit jamais à trier les êtres humains ! Les êtres humains, ne vous en déplaise, sont égaux en droits, point.
M. Emeric Salmon (RN). Nous sommes députés de la nation, pas députés du monde !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Et je sais que votre cible, au fond, c’est la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! Votre vraie cible politique, ce sont les droits humains. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emeric Salmon (RN). Faites-vous élire député de l’ONU, si vous voulez !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Alors je me dois de poser une question à M. Darmanin, ainsi qu’aux membres de la Droite républicaine : n’êtes-vous là que pour faire monter le Rassemblement national ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ou voulez-vous grand-remplacer le Rassemblement national ? (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà la question qui se pose au vu de nos débats !
M. Ian Boucard (DR). M. Bernalicis était plus pertinent avant de trouver des collègues qui font plus de buzz que lui !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Les voilà, les véritables grand-remplaçants !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 84.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Cette durée d’un an que vous voulez introduire pose en effet problème, d’autant plus que les services de l’État, à Mayotte, n’ont pas toujours été en mesure de faire fonctionner correctement les bureaux de la préfecture, ce qui a entravé la délivrance de visas et de titres de séjour aux personnes qui en avaient besoin. Un article est paru dans Le Monde, il y a quelques jours, expliquant que sur douze mois, en 2024, les bureaux en question n’avaient fonctionné normalement que pendant à peine deux mois, à cause des manifestations qui ont émaillé cette période. Il était souvent impossible d’accéder à la préfecture, alors que la plupart des démarches n’étaient pas accessibles de façon dématérialisée ; certaines personnes qui voulaient quitter Mayotte et avaient simplement besoin d’un laissez-passer l’attendaient depuis plus d’un an !La question se pose donc : si vous exigez d’un parent qu’il ait résidé un an en situation régulière sur le sol français avant la naissance de son enfant, garantirez-vous, en contrepartie, un fonctionnement normal des bureaux ? Lorsqu’une personne ayant besoin de renouveler son titre n’est pas en mesure de le faire parce que les services de la préfecture ne fonctionnent pas correctement, allez-vous considérer que c’est de sa faute si elle est en situation irrégulière ?
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, un excellent amendement a été présenté pour prolonger automatiquement les titres de séjour des personnes qui en bénéficiaient, compte tenu des problèmes liés au cyclone Chido. Défendu par notre collègue Voynet, il a été refusé ! Toutes ces questions se posent. Nous étions déjà opposés à cet allongement de la durée de résidence exigée, mais eu égard à votre refus de faire fonctionner correctement les services de l’État, la mesure nous apparaît désormais comme une hérésie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
