« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 6 février 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Suspension et reprise de la séance
M. Philippe Gosselin (DR). S’agissant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le ministre de l’intérieur s’est exprimé, tout comme le ministre des outre-mer : l’État est bien présent à Mayotte et le restera. Votre argument ne tient donc plus vraiment, même si les problèmes que vous décrivez ont pu se poser ici ou là pendant un certain temps.En ce qui concerne la durée de résidence exigée et sa proportionnalité, je crois que le débat est clos. La décision du Conseil constitutionnel du 6 septembre 2018 est très claire : la différence de traitement est tout à fait proportionnée, compte tenu de la situation propre à Mayotte. La durée d’un an ne poserait donc pas de difficulté majeure. Je comprends votre raisonnement, mais notre logique est la suivante : nous voulons aller aussi loin que nous le pouvons, dans les limites de ce qu’il est possible de faire constitutionnellement. Un an, c’est possible ; nous maintenons donc la mesure. Avis défavorable.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). En déposant ces amendements de repli, nous avons voulu mettre en lumière la situation ubuesque dans laquelle vont se retrouver énormément de gens, notamment des enfants, si cette loi est adoptée. Le fait de rendre l’accès à la nationalité française de plus en plus difficile ne répondra pas aux problèmes soulevés en particulier par la collègue Youssouffa !En réalité, il y a erreur ou incompréhension de votre part : nous ne disons pas qu’il n’y a pas de problème migratoire à Mayotte. Mayotte est une île française dans un archipel comorien ; il y a donc bien évidemment un sujet migratoire sur lequel il faut se pencher. Ce faisant, il faut évaluer les politiques qui ont été menées sur ce sujet ! Or les évaluations dont nous disposons montrent que la politique menée par l’État depuis des décennies – qui témoigne d’ailleurs, quel que soit le gouvernement, d’une certaine continuité – n’a pas permis de résoudre les difficultés du territoire.C’est donc aussi sur la base de cette évaluation que nous l’affirmons : ce n’est pas par le biais du tout-sécuritaire que nous parviendrons à régler ce problème. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.) Si vous disposez d’autres chiffres ou d’autres études qui nous disent le contraire, alors il faut les verser au débat ! En attendant, ce dont nous disposons ne va pas dans votre sens.Par ailleurs, le débat ne porte pas sur la nécessité – ou non – de prendre en compte l’immigration : ce dont nous parlons, c’est de l’accès à la nationalité française. Et ce que nous disons depuis le début, c’est qu’il n’y a pas de corrélation entre les deux ! Encore une fois, si vous avez à votre disposition des éléments qui vont dans le sens de cette corrélation, versez-les au débat ! Ce que nous observons, c’est tout le contraire, et limiter l’accès à la nationalité ne résout pas les difficultés migratoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Yoann Gillet (RN). Mme Youssouffa a également demandé la parole ; je la lui laisse, car il faut faire preuve de galanterie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Merci, cher collègue. Vous parlez, madame Obono, d’évaluer les politiques publiques ; je vous invite donc à évaluer celle qui a trait à la coopération avec les Comores, qui a été évoquée par le collègue Coquerel. Un accord de coopération a été signé en 2019 avec la république des Comores ; or il ignore complètement le fait que les Comores revendiquent Mayotte. Le Quai d’Orsay n’en tient pas compte : quelle amnésie de notre diplomatie ! Quand nous coopérons avec un voisin qui envoie sa population chez nous et qui réclame aux Nations unies, dans sa Constitution, une partie de notre territoire national, pour ma part, j’appelle ça de la collaboration – mais fermons cette parenthèse.En vertu de l’accord de coopération signé avec les Comores en 2019, donc, 27 000 reconduites à la frontière ont eu lieu cette année-là. Contre plusieurs centaines de millions d’euros, les Comoriens se sont engagés à lutter contre l’immigration clandestine. Quel marché de dupes ! En 2022 – ce sont les derniers chiffres dont nous disposons –, il y a encore eu 24 000 reconduites à la frontière, ce qui signifie que l’accord de coopération n’a pas fonctionné. Et bizarrement, durant cette période, les Comores, qui trônent au sommet de tous les classements relatifs à la corruption ou à la mauvaise gouvernance, ne se sont toujours pas développées. On voit donc que l’argent public et l’aide publique au développement sont totalement mis à la poubelle : l’argent du contribuable mahorais, qui contribue au même titre que le reste des contribuables français, sert à aider un pays qui est en train de déstabiliser un département français !J’invite donc mes collègues de gauche à se remettre en question (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR), car cette politique publique nous coûte beaucoup et ne nous rapporte rien. Les chiffres sont accablants ! Alors que l’immigration en provenance des Comores continue à augmenter, vous ne vous dites pas qu’il faut y mettre un terme ; au contraire, ce que vous nous dites, c’est qu’il faut continuer à enrichir le président Azali Assoumani et consorts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR, HOR et UDR.) De la même manière, vous continuez à nier l’existence d’une ingérence étrangère à Mayotte et l’instrumentalisation de l’immigration par les Comores, que l’Otan et l’Union européenne qualifient même de « menace hybride » !
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Mais vous, vous continuez à être les agents d’un État étranger qui revendique et déstabilise une partie du territoire national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR et sur quelques bancs des groupes LIOT et EPR.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Agents d’un État étranger ? Ces attaques sont incessantes ! Je suis tantôt un agent d’Alger, tantôt un agent des Comores ! C’est n’importe quoi !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). C’est scandaleux ! Mise en cause personnelle !
Mme la présidente (LFI-NFP). Faites un rappel au règlement, si vous le souhaitez !Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 282 Nombre de suffrages exprimés 282 Majorité absolue 142 Pour l’adoption 98 Contre 184
(Les amendements identiques nos 14 et 84 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de dix-neuf amendements, nos 25, 24, 23, 95, 22, 57, 21, 58, 20, 93, 59, 19, 18, 15, 16, 17, 70, 10 et 88, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 20 et 93 sont identiques. La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). C’est un amendement de repli par rapport aux précédents. Il s’agit de se rapprocher du droit commun.Madame Youssouffa, vous ne pouvez pas enchaîner ainsi, à longueur d’interventions, les contrevérités. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Forissier (DR). C’est elle qui est députée de Mayotte ! Elle connaît la situation !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Notre groupe nierait, avez-vous dit, le fait que Mayotte est un département français. Bien au contraire : c’est précisément parce que nous ne contestons pas ce fait que nous souhaitons que s’y appliquent les mêmes lois, les mêmes droits et les mêmes investissements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)C’est plutôt vous qui voulez que Mayotte ne soit pas vraiment un département français, puisqu’il faudrait que les droits ne s’y appliquent pas de la même manière que sur le reste du territoire national. En outre, vous acceptez l’idée que le sous-investissement y soit chronique, tout en pointant du doigt notre responsabilité. Or nous n’avons jamais été au pouvoir.
M. Emeric Salmon (RN). Jean-Luc Mélenchon n’a jamais été ministre ?
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). En tout cas, vous avez raison : c’est une honte que Mayotte ait été abandonnée, ces dernières années, par tous les gouvernements successifs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En 2018, l’ensemble des élus mahorais et des forces vives du territoire avaient demandé 2 milliards d’euros d’investissements pour l’égalité réelle à Mayotte. Où sont donc ces 2 milliards dans le budget que l’actuel gouvernement vient de faire passer en force par 49.3 ? Nulle part ! (Mêmes mouvements. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)Pourtant, hier, vous n’avez pas voté la motion de censure. Vous n’avez pas bloqué ce budget pour en promouvoir un autre qui aurait enfin prévu les investissements nécessaires à Mayotte.
M. Laurent Jacobelli (RN). Parlons des Mahorais ! Arrêtez de faire de la politique ! Quelle indécence !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). De même, monsieur Darmanin, ne dites pas n’importe quoi dans le débat ; ne multipliez pas les contre-vérités… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). « Une nation est une âme, un principe spirituel. Deux choses qui, à vrai dire, n’en font qu’une, constituent cette âme, ce principe spirituel. L’une est dans le passé, […] l’autre est le consentement actuel, le désir de vivre ensemble, la volonté de continuer à faire valoir l’héritage qu’on a reçu indivis. » Ainsi s’exprimait Ernest Renan en 1882. Telle était, selon lui, la conception française de la nation : une nation contractuelle ;…
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). …une nation créolisée, en 1882 déjà ; une nation qui se constitue et se renforce par l’apport des générations successives, d’où que viennent ces personnes, pour faire nation, dans un esprit commun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Même avec un costume trois pièces, cela reste une idéologie dangereuse !
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Voilà ce qu’est la nation française ; voilà ce que vous voulez détruire avec cette proposition de loi, qui est un cheval de Troie.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Au-delà de Mayotte, c’est bientôt la Guyane qui sera concernée, puis la France tout entière. Tel est votre objectif, monsieur le rapporteur : détruire ce qu’est la nation française. Nous ne pouvons l’accepter. Votre vision réductrice et rétrograde nous enfermerait, sonnerait la fin de la France, non seulement de la France révolutionnaire, que vous honnissez, mais aussi de la France millénaire, que vous vantez. En effet, le droit du sol n’est pas né avec la Révolution française : c’est un des principes féodaux qui était en vigueur sous la monarchie. Voilà ce que vous voulez abattre.Le problème, à Mayotte,…
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). …vient non pas de cette conception française de la nation, mais du désinvestissement de la part de l’État. Depuis des années, tous nos territoires ultramarins sont méprisés par les gouvernements qui se succèdent, quels qu’ils soient. C’est donc vers eux qu’il faut se tourner… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Chers collègues, je fais respecter le temps de parole de deux minutes. Inutile de me faire signe au bout d’une minute pour essayer d’en obtenir davantage…
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur chacun des amendements nos 24, 23, 95 et 22, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il va dans le même sens que ceux qui viennent d’être défendus. Nous tenons à préciser que, contrairement à tout ce qui a été avancé, les Comoriens…
Un député du groupe RN. Et les Comoriennes !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). …ne viennent pas chercher une nationalité, un joli papier estampillé « République française ». (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Alors, que viennent-ils chercher ? Des aides sociales ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Dans ce monde en proie au chaos, notamment à cause des politiques que vous menez, toutes les migrations sont le fait de personnes qui cherchent à se mettre à l’abri, à échapper aux conditions qui règnent dans leur pays d’origine. Qui plus est, dans cette zone du monde existe une tradition nomade ; on ne connaissait ni les frontières ni les nations. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Ces personnes ne viennent pas en se disant qu’elles franchissent une frontière ; elles fuient des menaces, des dangers. Voilà ce qui les amène à Mayotte.Si vous voulez les en dissuader, il faudra que vous instauriez, sur le territoire de Mayotte, des mesures de rétorsion et de répression, en quelque sorte des persécutions qui soient supérieures à celles qu’ils subissent dans leur pays d’origine. Le paroxysme de votre logique serait d’établir une sorte de peine capitale…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). …contre l’intention de rejoindre Mayotte, de recourir à des outils de dissuasion qui soient d’une violence supérieure à celle que fuient les peuples qui viennent à Mayotte – c’est cette même violence que fuient tous les migrants, partout dans le monde.Le paroxysme de votre proposition de loi, c’est un régime absolument inhumain. Vous ne faites preuve d’aucun humanisme.
M. Fabien Di Filippo (DR). La seule chose inhumaine, c’est ce qui se passe aujourd’hui !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’humanisme est sans nation, sans frontières, sans caractères génétiques et sans religion. C’est tout le contraire de ce que vous promouvez dans ce texte abominable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Tristan Lahais applaudit également.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je le formule sur le fondement de l’article 98 du règlement. Le groupe La France insoumise avait déposé des sous-amendements à certains des amendements que nous sommes en train d’examiner. Ils ont été déclarés irrecevables par la présidente de l’Assemblée nationale, alors qu’ils n’entraient en aucun cas en contradiction avec les amendements sur lesquels ils portaient. Nous ne comprenons pas pourquoi leur irrecevabilité a été opposée et souhaiterions une explication de la part de la présidence à ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous allons interroger les services compétents pour vous apporter une réponse.
Article unique (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 95.
M. Davy Rimane (GDR). Avec votre accord, madame la présidente, je défends par la même occasion le no 93, qui est similaire.Il s’agit d’amendements de repli, qui visent à réduire le temps de résidence minimal des parents sur le territoire français prévu par le texte de notre collègue Gosselin. Nous aurons l’objectivité de reconnaître, unanimement, je l’espère, que les mesures de cette nature ne fonctionnent pas : loin de baisser, le taux de natalité a continué à augmenter. Ce n’est donc pas la démarche appropriée.Sur la question migratoire, j’ai proposé une autre approche globale. La réalité mahoraise n’est pas celle du continent européen, et encore moins celle de la Guyane en Amérique du Sud. Ces situations différentes appellent des approches différenciées. On ne peut pas généraliser en affirmant que le droit du sol crée un appel d’air ; c’est totalement faux et infondé.Prenons le cas concret de la Guyane. Des membres d’une même famille mais de nationalités différentes vivent de chaque côté du fleuve qui forme la frontière. Va-t-on les empêcher de se voir ? Cela ne marchera pas.Le préfet de Mayotte, avec qui j’ai discuté il y a quelques jours, a une approche très pragmatique et intelligente du sujet, qui pourrait nous permettre de répondre à certains problèmes que connaît ce territoire. Je vous invite à discuter vous aussi avec lui.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Il s’agit de nouveau d’un amendement de repli, qui vise à rapprocher le texte du droit commun.Je poursuis mon intervention précédente. Monsieur Darmanin, vous avez dénoncé la mise en cause d’une personne qui n’était pas présente dans l’hémicycle et corrigé, à juste titre, des propos qui lui avaient été attribués. Or vous avez fait exactement la même chose tout à l’heure : vous avez attribué au représentant de La France insoumise à Mayotte des propos qu’il n’a jamais tenus.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Il a démenti ces propos et indiqué, dans le journal Politis, que vous mentiez ; tout le monde peut le vérifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Appliquez à tous les mêmes règles, et de la même manière !Par ailleurs, vous avez relevé que tous les députés ne défendaient pas le même point de vue sur la question du visa territorialisé, mettant en cause les élus réunionnais de notre groupe. Or ceux-ci, comme tous les membres de notre groupe, sont favorables à la fin du visa territorialisé. Ils vous disent simplement que ce n’est pas à La Réunion seule d’assumer le devoir de solidarité, mais à la nation tout entière. (Mêmes mouvements.)La seule chose vraie que vous avez dite, monsieur Darmanin, c’est que notre collègue du Rassemblement national élue à Mayotte s’est déclarée elle aussi favorable à la fin du visa territorialisé. Or c’est un changement radical, car les dirigeants et élus du Rassemblement national ont toujours refusé la remise en cause de ce visa territorialisé ; ils s’opposent à ce qu’une personne titulaire d’un titre de séjour à Mayotte puisse circuler librement sur l’ensemble du territoire national. Chère collègue mahoraise du Rassemblement national, vous êtes la seule à avoir exprimé cette position dans votre groupe. Je crois, en vérité, que vous vous êtes trompée de groupe ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 57.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Il est de repli. La condition de résidence d’un an, nous l’avons dit, pose un véritable problème de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a pu admettre à un moment donné le délai de trois mois, mais nous n’avons aucun recul, aucune analyse, aucune étude sérieuse sur l’impact de la loi de 2018. Rien ne justifie de passer de trois mois à un an.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 21.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). C’est de nouveau un amendement de repli, qui vise à réduire le temps de résidence imposé aux parents pour que l’enfant puisse entreprendre une démarche d’accès à la nationalité.Nous en revenons toujours à cette question : les obstacles administratifs, quels qu’ils soient, n’ont pas d’impact sur les causes de départ. En revanche, ils auront un impact profond sur la matrice même de notre république, car ils remettent en cause un droit fondamental des habitants et habitantes de notre territoire.Dans ce débat sur l’accès à la nationalité, nous parlons d’autres aspects de la situation à Mayotte, notamment de la question sociale, et c’est heureux. Mais il est malheureux que nous l’abordions seulement à une telle occasion. Il aurait été plus intéressant que ceux qui disent se préoccuper de la situation à Mayotte proposent des mesures positives en faveur de ce territoire, qui permettent de progresser.Plusieurs collègues ont évoqué les relations avec les Comores, notamment les accords conclus avec ce pays. À cet égard, les propos de notre collègue Youssouffa appellent une clarification : parler « d’agents d’un État étranger », c’est une mise en cause très grave. Les collègues visés – qui n’appartiennent pas à notre groupe – s’étaient simplement placés du point de vue du droit international, rappelant la position de l’ONU, qui a son importance en la matière.Nous considérons pour notre part que les relations entre la France et les Comores sont un sujet, mais, nous le répétons, cela relève de la responsabilité de l’ensemble des gouvernements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 58.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Cet amendement de repli vise à réduire à trois mois le délai de résidence imposé par le texte pour permettre l’accès à la nationalité sur le territoire de Mayotte.Puisque j’ai la parole et que le texte concerne les enfants, j’en profite pour interpeller Mme Youssouffa au sujet du bureau des étrangers.
M. Emeric Salmon (RN). Interpeller un député est contraire au règlement !
Mme Colette Capdevielle (SOC). Tout à l’heure, Mme Voynet nous a dit, sans être contredite, que le bureau des étrangers de la préfecture de Mayotte était fermé depuis le 14 octobre 2024 – soit avant le passage du cyclone – et que les services préfectoraux n’instruisaient plus les demandes de titres de séjour pour les dossiers.
Mme Colette Capdevielle (SOC). À la suite du passage des deux cyclones, les services ne fonctionnent plus. Ainsi, aujourd’hui, les étrangers en situation régulière sur le territoire de Mayotte peuvent, comme leurs enfants, se retrouver en situation irrégulière lorsque leurs titres de séjour arrivent à échéance. À 13 ou 18 ans, au moment où ils demanderont la nationalité française, les enfants auront de graves difficultés à justifier de la régularité du séjour de leurs parents, notamment à la date de leur naissance. Ce sujet ne semble pas vous inquiéter, alors qu’il devrait vous alerter et vous conduire à voter ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). C’est encore un amendement de repli. La question n’est pas celle de l’accès à la nationalité – étant observé qu’augmenter le délai de résidence requis pour l’obtenir ne réglera rien –, mais celle du droit commun de l’immigration et du visa territorial, question sur laquelle nous pourrions partager des positions communes, madame Youssouffa.Selon vous, nous pourrions nous battre ensemble contre le sous-investissement chronique dans les services publics. Si je peux comprendre qu’en tant qu’élue de Mayotte, vous soyez échaudée par des décennies d’incurie dans ce domaine, je comprends moins que lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, vous ayez refusé en commission ma proposition d’augmenter le taux de scolarisation des enfants. Nous en sommes là ! Pour vous, augmenter le taux de scolarisation des enfants n’est pas une bonne chose !L’école est pourtant au cœur du projet républicain, raison pour laquelle j’ai interpellé le rapporteur Philippe Gosselin lors de mon intervention initiale. Comment défendre l’idée qu’il faut aller vers le droit commun et l’application des grands principes républicains sans soutenir l’extension de la scolarité à Mayotte ?Je vais vous dire ce qui va se passer si nous ne la défendons pas ensemble : après s’être attaqués au droit du sol, le Rassemblement national, ses amis et ceux qui soutiennent aujourd’hui cette proposition de loi s’en prendront à l’idée qu’il faut scolariser tous les enfants ; demain, ils contesteront l’hébergement inconditionnel et il faudra montrer ses papiers pour dormir dans un centre d’hébergement… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)Non ! La République, ce n’est pas cela ! Si l’on naît en France, on peut devenir français ; quand on réside sur le territoire français, on scolarise ses enfants ; quand quelqu’un dort dans la rue, on lui propose un toit. Voilà la République française ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). M. Davy Rimane a déjà soutenu l’amendement no 93.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 59.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit encore une fois d’un amendement de repli qui vise, puisque vous avez refusé de supprimer cet article, à sauvegarder le peu qu’il reste de conscience républicaine.Si nous sommes aujourd’hui mobilisés pour défendre les principes républicains, nous le sommes aussi pour défendre le droit des individus à ne pas subir le spectre de vos fantasmes. Car tout ceci ne repose sur rien !
M. Arthur Delaporte (SOC). Vous n’avez aucun argument matériel ou réel ! Aucune étude n’établit l’existence d’une influence – éventuellement positive – du droit de la nationalité sur les flux migratoires. Vous avez beau pérorer, vous êtes uniquement dans le mensonge et la diffusion de préjugés. Et l’extrême droite n’est pas la seule à les diffuser : le gouvernement de la République française le fait aussi !
M. Arthur Delaporte (SOC). Il n’y a pas de submersion migratoire causée par l’application du droit du sol en France en général et à Mayotte en particulier. Voici la cause de notre hostilité à ce texte.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). « Étudie, et tu verras que, dans cette magnifique création, rien, sinon l’acte même de créer, rien, sinon l’art même de construire, et le style de l’ensemble, rien n’est à toi seul, Français (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ; rien n’est à toi en propre, à toi exclusivement. Tous les matériaux qui leur ont servi à bâtir, à construire leur civilisation, la civilisation française, tes aïeux les ont pris de toutes parts, de toutes mains, partout où ils les trouvaient, où ils les pouvaient prendre. C’est vrai des plantes, des arbres, des légumes et des fleurs qui composent le paysage si vanté de ton pays. C’est vrai des aliments dont tu te nourris chaque jour, toi et les tiens. Vrai des vêtements qui te protègent du chaud et du froid. De la machine à coudre que ta mère fait marcher le soir à la veillée (Exclamations sur les bancs du groupe RN), de la bicyclette que ton père enfourche pour aller au travail ou, le dimanche, pour aller à la campagne. Tout cela qui est à toi maintenant. Mais qui n’est pas de toi, je veux dire de toi seul. Exclusivement et jalousement. Tout cela que tu as adopté, modifié souvent pour mieux l’adapter à tes besoins, perfectionné parfois. Mais, initialement, ne l’as-tu point, en partie ou en totalité, emprunté à autrui ? »Voilà ce qu’écrivait en 1950 Lucien Febvre, ce grand historien, collègue de Marc Bloch – bientôt panthéonisé –, dans ce magnifique ouvrage : Nous sommes des sang-mêlés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il décrivait ce qu’est la France, le résultat du pacte consensuel évoqué par Ernest Renan, cette France qui s’est construite, qui s’est créolisée avec ces apports multiples et variés. Voilà ce que vous voulez détruire et mettre à terre ! (Mêmes mouvements.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Vous voulez empêcher que l’ensemble de la nation française bénéficie de l’apport de ceux qui rejoindraient aujourd’hui Mayotte,…
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). …tout simplement parce que vous refusez de donner à ce territoire les moyens d’accueillir enfin décemment l’ensemble de ces personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Raphaël Arnault, pour soutenir l’amendement no 18. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Les suprémacistes blancs sont épatants dans leur capacité à diviser, briser et broyer toute possibilité de lien entre des peuples qui partagent, à l’instar de Mayotte et des Comores, des cultures communes datant de plus de deux mille ans.Ce mardi soir, j’assistais au concert de Rohff, Comorien puis Français, qui a rappelé toute sa solidarité avec Mayotte. Là est la solution : l’amour et la solidarité entre les peuples dépassent toutes les horreurs racistes que l’on peut entendre ici. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Certains ici font mine de s’étonner que les libéraux et le RN s’applaudissent à tour de rôle : c’est le résultat de la venue de l’extrême droite dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous n’aurions jamais dû leur offrir la possibilité de pénétrer nos institutions. Le fascisme s’infiltre comme de l’acide dans nos démocraties et nos institutions et détruit tout de l’intérieur (Mêmes mouvements), mais il n’est pas trop tard ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Michel Guiniot (RN). Onze millions de Français ont voté pour nous !
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Et pour cela, il ne faudra jamais laisser un centimètre de terrain à l’extrême droite et il faudra les faire partir ! Vive la République, vive la France et vive l’antiracisme ! Que vive la solidarité entre les peuples ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je rappelle que chaque député dispose de deux minutes pour s’exprimer.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 15. S’il vous plaît, continuons dans la tranquillité !
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Il s’agit d’un nouvel amendement de repli qui nous permet de rebondir sur les interpellations déjà formulées dans ces débats.Pour ma part, je voudrais revenir sur la question des relations entre la France et les Comores. Restreindre l’accès à la nationalité française est présenté par certains comme une arme contre les ingérences comoriennes.N’oublions pas l’histoire : dans le passé, c’est la France qui s’est immiscée dans la vie des Comores ! Pensons au fameux Bob Denard, agent d’un certain nombre de coups d’État qui ont contribué à déstabiliser les Comores et à y maintenir des dirigeants autoritaires. Si nous voulons discuter des ingérences, il nous faut tenir compte des responsabilités de la France dans la déstabilisation de ce territoire. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). J’en viens à la question des accords de coopération. Les premiers accords entre la France et des Comores datent de 1978. À ce jour, tous les gouvernements, tous les partis qui se sont succédé aux affaires ont conclu des accords avec les Comores et l’on vient dire que La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon seraient responsables de la situation, alors qu’ils n’ont jamais été au pouvoir ! (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.) C’est incompréhensible ! Si nous devons procéder à une évaluation de ces accords, elle doit être demandée à celles et ceux qui les ont signés et qui n’en ont jamais fait le bilan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 16.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Voilà où nous en sommes : après avoir échoué hier à obtenir le vote de la motion de censure destinée à faire tomber le gouvernement, nous remettons aujourd’hui en question les valeurs humanistes qui fondent notre république !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Mon groupe s’opposera toujours à la xénophobie qui s’installe dans la société (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et qui s’observe particulièrement ici, puisque la Macronie décomplexe la parole raciste et xénophobe de la droite et de l’extrême droite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Manuel Valls qui, depuis des décennies, cherche à rogner le droit des étrangers et le droit du sol, est membre du gouvernement Bayrou ! Et nous en sommes réduits à défendre des amendements de repli ! Il est honteux d’avoir à quémander la réduction du délai de résidence des parents de douze à dix mois alors que le principe du délai est antirépublicain et antihumaniste.La France insoumise s’opposera toujours au suprémacisme blanc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement no 17. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Certains ont peut-être envie de jouer avec moi avec le marteau, mais je doute qu’ils en aient le courage !
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Par cet amendement de repli, nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver les dérogations au droit du sol spécifiques à Mayotte.Depuis quelques semaines, nous vous voyons passer à la télévision et défendre Mayotte dans cet hémicycle. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). S’il vous plaît, laissez l’orateur s’exprimer ! Plus vous l’interrompez, plus ce sera long ! (Bruits et protestations sur les bancs du groupe RN.) Ou alors je suspends la séance !
Mme la présidente (LFI-NFP). Non, le chronomètre a été arrêté. Il vous reste une minute.
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). J’ai vu certains d’entre vous à plusieurs reprises à la télévision, tout comme Mme Youssouffa. Vous y défendiez une cause qui était défendable, bien sûr. Mais où étiez-vous pendant les fêtes lorsque nous, députés de La France insoumise, parcourions l’ensemble du territoire pour récolter des dons, envoyer de l’eau et des denrées alimentaires à Mayotte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Emeric Salmon (RN). Non, mais ça ne va pas ? Mme Youssouffa était à Mayotte !
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Où étiez-vous lorsqu’il fallait censurer le gouvernement parce qu’il ne fournit pas les moyens nécessaires à nos compatriotes mahorais et mahoraises ? Bien sûr, vous n’étiez pas là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 70.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je veux d’abord répondre à M. Delogu qu’au moment des fêtes, pendant que son groupe lançait sa tournée des popotes, j’étais sur mon île en train de tenter de faire les comptes, aux côtés de la population ! (Les députés des groupes RN, DR et UDR, ainsi que quelques députés des groupes EPR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement. – Les autres députés des groupes EPR, Dem et HOR applaudissent également.) Je ne comprends même pas où vous voulez en venir !Pendant que vous étiez absents, j’étais sur mon île, avec une population qui n’a plus de toit, ni de nourriture, ni de services publics, ni d’hôpital ! Rien ! La population comme moi-même, nous n’avons plus rien ! Nous avons tout perdu ! Et vous venez vous vanter d’aller faire la charité ! Vous êtes sérieux ? Vous n’avez plus aucune décence !De toute façon, vos arguments sont à la hauteur de votre comportement ! Car lorsqu’il a fallu voter la loi d’urgence pour Mayotte, LFI s’est abstenue ou a voté contre – j’ai bien dit contre ! (Les députés des groupes RN, DR et UDR se lèvent pour applaudir. – Les députés des groupes EPR, Dem et HOR, ainsi que quelques députés du groupe LIOT, applaudissent également.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Puisque vous voulez faire l’archéologie des votes, allons-y ! Lorsqu’on est au fond du trou, on compte ses amis ! Les ennemis, eux, ont tombé les masques ! Voilà ce qu’a vu Mayotte ! Car lorsque nous débattons de Mayotte, qu’entend-on de votre côté ? Qu’il faut défendre les Comores ! C’est formidable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Alors que nous parlons du droit du sol à Mayotte, vous nous racontez que vous êtes allé à un concert, que vous vous êtes bien amusé, et vive l’amitié ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est ça : pendant qu’un pays revendique une partie du territoire national, vous préférez aller danser ! C’est bien connu, un petit conflit territorial se règle avec un concert : après tout, il n’y a rien de mieux que la musique !C’est ainsi que vous considérez le drame que nous vivons à Mayotte ! Vous vous asseyez sur l’enjeu de l’intégrité territoriale, vous allez danser puis festoyer avec nos adversaires ! Vous estimez que la défense de l’intégrité territoriale, d’un département français, c’est une vaste blague, c’est du divertissement !
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). C’est une honte ! J’en viens à mon amendement. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes RN, DR et UDR et quelques députés des groupes EPR et LIOT se lèvent et applaudissent longuement. – Les autres députés du groupe EPR, ainsi que ceux des groupes Dem et HOR, applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 10.
M. René Lioret (RN). J’aimerais répondre à M. Delogu, grand donneur de leçons devant l’Éternel, que s’il a fait la tournée des popotes, il n’était pas non plus interdit de faire des dons à la Croix-Rouge. Nombre de mes collègues l’ont fait, comme moi-même. Mais pour la gauche, c’est toujours avec l’argent des autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats, et sur l’article 70, qui porte sur les attaques ad hominem. La collègue Youssouffa, qui s’adressait à notre groupe à la suite de l’intervention du collègue Delogu, nous a pris à partie – et ce n’est pas la première fois. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Nous avons déjà interpellé la présidence à la suite de précédentes mises en cause assez graves – il a notamment été question du soutien à des ennemis de la nation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). J’ajoute que nous avons répliqué, non pas à Mme Youssouffa mais à l’extrême droite, pour témoigner du fait que nous avons contribué à la solidarité nationale en soutien aux Mahorais, quelles que soient les insultes dont nous avons fait l’objet sans discontinuer – on nous a traités de tous les noms. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Par ailleurs, nous assumons de dire que la solidarité, cela signifie aussi ne pas laisser mourir près d’un millier de personnes chaque année dans les mers mahoraises. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Nous assumons aussi cet humanisme. Nous ne pratiquons pas une solidarité à géométrie variable, nous ne demandons pas de papiers aux gens qu’il faut aider. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et DR.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Si nous voulons poursuivre nos débats jusqu’à la fin de cette journée de niche – j’en viens à la fin de mon rappel au règlement… (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Mme la députée dispose de deux minutes pour son rappel au règlement : laissez-la terminer !
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Pour la bonne tenue des débats, il serait bon de cesser de se livrer à des mises en cause – comme cela a été le cas sans discontinuer à notre encontre –,…
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). …d’entendre les arguments et d’y répondre. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Mme la députée Youssouffa ne s’est pas livrée à une mise en cause personnelle, mais à une remise en cause de l’ensemble des députés du groupe La France insoumise (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui, au-delà de l’indécence des propos tenus depuis ce matin et de leur manque d’humilité envers les élus mahorais, polluent cette niche parlementaire en pratiquant une obstruction qui ne trompe personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Laure Lavalette (RN). Je rappelle que Marine Le Pen a obtenu plus de 40 % des voix à Mayotte !
Article unique (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 88 de Mme Sophie Ricourt Vaginay est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Gosselin (DR). Je vais essayer de ramener un peu de calme dans les esprits et de m’en tenir au droit. La commission a déjà examiné plusieurs de ces amendements. Je vois bien que certains sont tentés d’augmenter la durée de résidence régulière exigée, que le texte fixe à un an, d’autres de la réduire, d’autres encore de supprimer la condition aujourd’hui en vigueur d’une résidence régulière de trois mois.Avec le délai d’un an, disposition qui avait déjà été votée dans le cadre de la loi « immigration », avant d’être censurée – pour des raisons de pure forme, je le rappelle –, nous étions arrivés à un point d’équilibre, à une mesure proportionnée, acceptable pour le Conseil constitutionnel.Nous pourrions pousser le curseur plus loin, mais ce serait prendre des risques. Or ce n’est pas ce que nous voulons. Plutôt qu’un texte très ambitieux, dont l’applicabilité serait hypothétique et qui risquerait d’être déclaré inconstitutionnel, nous préférons mettre réellement un pied dans la porte et ainsi envoyer un signal très utile, qui permettra d’avancer. Il faut le répéter avec force.Monsieur Lachaud, vous vous êtes plu à citer, avec grandiloquence, Ernest Renan. Vous avez raison, mais Renan prend aussi en considération les éléments du passé. Certes, il intègre les immigrés, mais contrairement à vous, il parle bien de ceux qui acceptent les lois de notre pays, et non de ceux qui sont en situation irrégulière. Il est important de le rappeler, car Renan ne doit pas être instrumentalisé, cher ami ! (M. Bastien Lachaud proteste.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 10, par le groupe Rassemblement national, et sur l’amendement no 88, par le groupe UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin. Tout d’abord, puisque M. Bompard a affirmé que je mentais, je le renvoie aux déclarations faites par votre porte-parole à Mayotte dans une émission diffusée sur Mayotte La Première le 21 avril 2023 et qui lui était entièrement consacrée. Il vous suffit de la regarder. C’est même un peu plus clair que dans la revue Politis, où j’imagine que le Politburo local lui a demandé de corriger ses propos. Chacun pourra le constater.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Non, non, monsieur Darmanin ! Ne mentez pas !
M. Gérald Darmanin. Je note que vous ne corrigez absolument pas non plus les propos de votre président, M. Mélenchon, qui expliquait en 2018, devant la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, qu’il fallait lutter contre ce que certains peuvent nommer « submersion ». Il appelait même à mettre fin aux flux migratoires qui absorbent tout à Mayotte. Manifestement, il a changé d’avis depuis, et vous aussi. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Par conséquent, ne parlons pas de mensonges. Vous avez le droit de changer d’avis et d’avoir des correspondants locaux qui ne pensent pas comme vous,…
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). En revanche, vous avez visiblement le droit de mentir !
M. Gérald Darmanin. Ensuite, je répondrai à Mme Capdevielle, qui a interpellé tout à l’heure Mme Youssouffa, que le problème qu’elle évoque ne se pose pas aujourd’hui. Vous avez affirmé que des étrangers en situation régulière, désireux de renouveler leur titre de séjour, risquaient de se retrouver en situation irrégulière à cause de la fermeture de la préfecture. C’est faux. J’ai posé une nouvelle fois la question directement à M. le préfet de Mayotte, qui m’a répondu que l’on procédait bien, à Mayotte, au renouvellement des titres de séjour. (Mme Colette Capdevielle proteste.) Si, madame, c’est bien le cas, le préfet l’a dit ! Ce sont les demandes de régularisation, de titre de séjour par des personnes en situation irrégulière qui, depuis Chido, ne sont pas possibles. Les personnes en situation régulière qui ont des enfants ne se retrouveront pas en situation irrégulière en raison d’un mauvais fonctionnement des services de la République.J’en viens au problème soulevé par Mme Goulet, du groupe Modem, que je peux comprendre. Vous avez évoqué la situation d’une personne en situation régulière qui tomberait amoureuse d’une personne en situation irrégulière, ou inversement. Or, vous le savez, la reconnaissance de paternité n’intervient pas au nom d’un cadre légal ou d’un lien contractuel – par exemple le mariage ou le pacs –, mais lorsque le père se présente devant un officier de l’état civil pour reconnaître l’enfant. Le fait d’être unis par un lien contractuel, ou même d’être simplement amoureux, ne change rien à l’affaire ; cela n’a rien à voir avec la procédure de reconnaissance d’un enfant.
M. Gérald Darmanin. Je rappelle que le fait d’être amoureux ou non, comme le cadre légal, ne changent rien à la condition d’un séjour de plus de trois mois, prévue par loi Collomb de 2018 que vous avez votée, madame la députée.J’en viens à l’idée selon laquelle le présent texte entraînerait un risque de fraude supplémentaire, avec par exemple une femme qui inciterait son mari à ne pas reconnaître un enfant parce qu’il est en situation irrégulière, si bien que la famille deviendrait monoparentale.Tout d’abord, ce n’est pas parce qu’une fraude est possible qu’il faut renoncer à une disposition. En effet, le cadre législatif actuel est pire, avec des cas de fraude très nombreux. Nous devons lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité. D’ailleurs, j’évoquais tout à l’heure à la tribune le cas de pères mahorais qui ont reconnu quatre-vingt-dix enfants contre rémunération. Car il ne s’agit pas de dire que seules les personnes en situation irrégulière ou les passeurs sont responsables de la situation actuelle : il existe aussi dans la société mahoraise des phénomènes de compromission, des complicités, y compris parfois au sein des offices d’état civil. Je pense notamment à une affaire, à Mamoudzou, lorsque j’étais ministre de l’intérieur, dans laquelle des fonctionnaires de la République ou des collectivités locales étaient complices.Il faut bien sûr combattre toutes ces fraudes. Le texte dont nous parlons s’y emploie. Le rapporteur a évoqué le cadre légal. Cependant, je rappelle que vous avez voté, dans le cadre de la loi « immigration », puis d’une autre loi concernant Mayotte, des dispositions qui prévoient une judiciarisation des certificats de paternité, donnent davantage de moyens à la préfecture pour les contrôler, et visent à centraliser les demandes à Mamoudzou alors que celles-ci étaient jusqu’ici autorisées sur l’ensemble des communes de l’île, ce qui pouvait attiser les tentations de fraude.En résumé, votre remarque est pertinente mais n’entre pas dans le cadre de la proposition de loi de M. Gosselin. Encore une fois, ce n’est pas parce qu’il existe un risque de fraude qu’il ne faut pas corriger les travers du cadre actuel.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 98 de notre règlement. Je vous avais demandé, madame la présidente, quelle était la justification de l’irrecevabilité de plusieurs sous-amendements qui, s’ils avaient été acceptés, auraient fait partie de cette discussion commune. Avant que nous passions au vote des amendements auxquels ils se rattachaient, il me semble utile que l’Assemblée soit éclairée sur ce point.
Mme la présidente (LFI-NFP). J’ai sollicité les services de l’Assemblée, qui m’ont indiqué que les amendements que vous avez déposés constituaient des propositions concurrentes aux amendements de la discussion, avec d’autres types de calcul et d’autres durées. Conformément à la procédure habituelle, ils ont donc été déclarés irrecevables. (M. Bastien Lachaud proteste.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte ;Discussion de la proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux ;Discussion de la proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales et à rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant ;Discussion de la proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence ;Discussion de la proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ;Discussion de la proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants ;Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale ;Discussion de la proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade. La séance est levée.