Mme Nicole Le Peih (EPR). En ce qui concerne l’amendement no 3, les mesures que nous défendons renforcent déjà suffisamment la transparence des travaux des chambres. Je doute de la pertinence d’un renforcement des sanctions, de la répression et des punitions, alors que nous aidons les chambres d’agriculture pour que les élections puissent se dérouler dans la sérénité. En cas de non-respect des règles de procédure, vous le savez, le représentant de l’administration peut annuler les actes votés par les chambres. Nous avons déjà fait un pas important pour clarifier les règles procédurales et renforcer la publicité des travaux des chambres. Cela devrait limiter les risques de contournement et favoriser l’application effective de la règle de déport. Je suis donc défavorable aux trois amendements.
Mme Annie Genevard. S’agissant de l’amendement no 2, j’émettrai un avis défavorable, sauf si vous décidez de le retirer. (Sourires.) Je vois bien l’intérêt d’un règlement intérieur garantissant la transparence des délibérations et des décisions, mais cela est satisfait par l’article D511-59 du code rural et de la pêche maritime.S’agissant de l’amendement no 1, l’objectif de renforcer la transparence des décisions – je le partage – est satisfait par l’adoption de l’amendement de Mme la rapporteure. Demande de retrait ou avis défavorable.Enfin, j’émettrai un avis clairement défavorable sur l’amendement no 3. Le droit prévoit déjà que le non-respect des règles de déport peut entraîner l’invalidation, par la tutelle ou devant le juge, des délibérations prises. Il me paraît donc inutile et disproportionné d’y ajouter des sanctions disciplinaires ou administratives.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suis également défavorable à l’amendement no 3. Pourquoi avez-vous déposé un tel amendement superfétatoire ? La notion de conflit d’intérêts est bien définie en droit français, et la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation sur le sujet est abondante. Quelle est l’intention de l’amendement ? S’agit-il de susciter un débat ? Pensez-vous que le contrôle de légalité ne s’exerce pas de façon suffisante et que certaines situations de conflit d’intérêts passent sous les radars du contrôle de la justice ?
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Malheureusement, le mode de scrutin des représentants des chambres d’agriculture est déjà très injuste, et la représentation insuffisante des syndicats non majoritaires au sein de ces instances constitue une source de défiance chez les agriculteurs, de même que les conflits d’intérêts potentiels. Or vous venez de les favoriser en rétablissant l’article 1er, qui autorise les vendeurs de produits phytosanitaires à siéger au sein des bureaux. Pour redonner confiance aux agriculteurs dans les instances qui jouent un rôle fondamental en les représentant, la moindre des choses serait d’exiger la transparence. Comment pourrions-nous nous y opposer ? C’est pourquoi nous soutenons les amendements de M. Biteau.Les chambres d’agriculture exercent des missions de conseil : les vendeurs de produits phytosanitaires que vous venez d’autoriser à y siéger pourront donc conseiller d’en utiliser davantage.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). En agissant ainsi, vous augmentez la défiance des agriculteurs, alors qu’ils ont besoin de se sentir soutenus par les chambres. Dans toute la France, des témoignages d’agriculteurs confirment cette méfiance à l’égard des chambres et des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Notre responsabilité politique est au contraire d’assurer la transparence : c’est ce que visent ces amendements, que nous voterons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements nos 2, 1 et 3, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié.
Mme Annie Genevard. J’ai l’honneur de vous présenter au nom du gouvernement un amendement d’importance, qui propose le report d’un an des élections à la chambre de Mayotte et qui vise à ajuster la durée des mandats pour permettre le prochain renouvellement de la chambre à la même date que l’ensemble des autres chambres, en 2031. Cette proposition est motivée par la situation même de Mayotte, qui ne permet pas aux Mahorais d’organiser une élection dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de l’état de désorganisation que connaît le territoire.Les raisons sont également techniques : Chambres d’agriculture France doit en effet passer un appel d’offres pour disposer d’un outil technique permettant la bonne organisation des élections. Cette procédure suppose des délais qui ne peuvent être inférieurs à six mois, c’est pourquoi le report d’un an nous semble utile. Les chambres d’agriculture demandaient même un délai de deux ans, ce qui était constitutionnellement difficile. Le choix d’un an est un bon compromis entre le besoin de disposer d’un délai suffisant pour organiser convenablement ces élections et la nécessité de ne pas réduire trop significativement le mandat.Je vous remercie donc de bien vouloir adopter cet amendement afin d’organiser dans de bonnes conditions des élections à Mayotte, déjà si durement éprouvée.
M. le président (EPR). Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Article 1er bis
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 1er ter
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 13 et 29, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cet article, créé par la commission, prévoit que le gouvernement remette un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire, pour atteindre un système de représentation proportionnelle.J’en demande la suppression, ainsi que plusieurs collègues dans cet hémicycle, au moins pour deux raisons. D’abord, comme la rapporteure l’a rappelé lors de la discussion générale, le mode de scrutin n’est pas l’objet de cette proposition de loi. C’est pourquoi nous considérons que cet article n’entre pas dans le champ de nos débats et que la question doit être renvoyée, par exemple, à la loi d’orientation agricole ou à un autre texte relatif à l’agriculture.La seconde raison est une raison de principe. En effet, légiférer sur le mode de scrutin des chambres d’agriculture alors même que la campagne électorale est en cours pourrait porter atteinte au bon déroulement du scrutin. Imaginerions-nous de légiférer sur le fonctionnement des conseils municipaux ou des conseils départementaux, au cœur de la campagne des élections municipales ou départementales ? Cet article 1er ter ne doit donc pas figurer dans cette proposition de loi, et nous devons reporter cette discussion à un texte ultérieur.
M. le président (EPR). Sur l’amendement no 24, que je qualifierais de pyrénéen-atlantique (Sourires), je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (EPR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 29.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Je ne crois pas aux vertus de la multiplication des rapports. Comme je le disais dans mon propos liminaire, tâchons de nous montrer responsables et de limiter les dispositions qui complexifieraient inutilement cette proposition de loi. Limiter le nombre de rapports augmenterait les chances d’un vote du Sénat dans les mêmes termes et une adoption plus rapide du texte. Il nous faut aller vite pour que ce texte déploie toute son utilité
M. le président (EPR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je veux faire état du débat qui a eu lieu en commission et expliquer pourquoi cette proposition de rapport a été adoptée par la majorité de ses membres. Bien sûr, les amendements relatifs au mode de scrutin des chambres d’agriculture ont été déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution, qu’il s’agisse de leur examen en commission ou en séance. En revanche, comme il s’agit en l’espèce d’une demande de rapport, l’amendement peut être jugé recevable et l’a été.Par ailleurs, vous avez raison : il est hors de question de prendre une quelconque décision, alors que les élections ont lieu en ce moment même. J’en profite d’ailleurs, comme l’a fait le collègue Potier, pour saluer tous les agriculteurs et toutes les agricultrices, ainsi que tous ceux qui s’engagent dans la campagne pour les élections des chambres d’agriculture. Bravo pour leur engagement, auquel ils consacrent du temps en plus de leur travail, quel que soit le syndicat ou l’obédience qu’ils représentent ! Si cette demande de rapport sur les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture a été adoptée, c’est qu’elle témoigne d’un besoin qui s’est exprimé au sein de la commission – celui d’être davantage éclairé par le gouvernement. Plus globalement, existe aussi le souhait de véritablement légiférer à l’avenir sur la démocratie agricole, la composition des chambres d’agriculture et de toutes les instances agricoles qui n’existent que par l’engagement des agriculteurs et de leurs représentants. Dans cet esprit, un rapport du gouvernement serait le bienvenu pour éclairer les débats futurs. C’est le souhait de nombreux groupes parlementaires qui se sont exprimés en commission.
M. Emeric Salmon (RN). Vous y serez peut-être à nouveau demain !
Mme Annie Genevard. …et je sais qu’en demandant un rapport, on se fait plaisir : c’est une façon d’effleurer un sujet lorsqu’une disposition a été retoquée en commission. C’est un mode dégradé…
Mme Annie Genevard. L’honnêteté me pousse à dire que cela m’est arrivé, mais quand même très rarement. (Sourires.) Aucun député ne peut se prévaloir de n’y avoir jamais songé… Sur le fond, la demande de ce rapport est motivée par le problème de la représentativité des chambres. La question se pose, je n’en disconviens pas. Toutes les organisations professionnelles agricoles m’en ont parlé : aucune n’est d’accord sur la solution à apporter. Vous imaginez bien qu’en période de campagne électorale, je n’allais pas ouvrir le débat : vous ne changez pas un mode électoral, ni même ne songez à le modifier, au moment où la campagne pour les élections est engagée. (M. Thierry Benoit applaudit.)
Mme Annie Genevard. Le rapport ne se justifie donc pas à ce stade. Dès lors que son principe serait voté, il risquerait d’être un élément de perturbation. L’expérience des quatre derniers mois m’a montré qu’il en faut peu, en ce moment très éruptif ! Donc, ne perturbons pas le processus électoral en cours et laissons de côté cette idée de rapport. Avis favorable à la suppression de l’article.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Rétablir l’article 1er n’a posé de problème à personne, alors que nous sommes en pleine élection des chambres d’agriculture. En revanche, vous prétendez qu’un rapport qui serait publié dans six mois poserait problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avions en effet proposé le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, au terme duquel le gouvernement remettrait au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale. Le délai proposé n’aurait donc eu aucune influence sur les élections, contrairement à certaines dispositions du texte. Il y a donc deux poids, deux mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Même remarque que ma collègue : l’Assemblée vient de rétablir l’article 1er en pleine période électorale, et la proposition d’un rapport sur la réduction de la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête serait problématique ! La difficulté à s’engager, le manque de forces vives pour siéger dans les chambres d’agriculture font que nous en sommes réduits à demander aux membres des coopératives de siéger aussi dans ces chambres. Nous proposons une réponse efficace et pertinente à ce problème : avec la réduction significative de la prime majoritaire dans le scrutin à la proportionnelle, des élus issus d’autres mouvances syndicales obtiendront plus facilement des sièges, et le pouvoir sera moins concentré autour du même syndicat.Il y a un instant, un collègue me demandait pourquoi j’étais à ce point suspicieux. Je m’intéresse notamment à la question de l’installation en agriculture. Je passe mon temps à recevoir des candidats à l’installation, qui me disent avoir présenté leur projet à la chambre d’agriculture, laquelle a cherché à le formater sur la base d’une vision de l’agriculture qui n’est pas la leur.Voilà le conflit d’intérêts dont je parle – et, si ça continue, je vais bientôt devoir ouvrir un cabinet d’études pour accompagner des agriculteurs qui devraient l’être par les chambres d’agriculture, mais qui ne le sont pas, parce que la vision de ces dernières entend formater le projet de ceux qui ont une autre façon d’imaginer leur développement agricole. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le débat que nous avons montre bien que cet article 1er ter, créé par un amendement de La France insoumise, amendement qui n’était pas neutre, ne l’est pas non plus. On le voit bien dans sa rédaction : il prévoit de réduire la prime majoritaire et se donne pour objectif d’atteindre une représentation proportionnelle.Je n’ai pas compris, madame la présidente, le sens de votre intervention. Vous y avez dit, au début, que vous ne souhaitiez pas interférer avec la campagne en cours ; mais démonstration a été faite, par certains de nos collègues dont vous êtes plutôt proche, que cet article vise bien un objectif politique. Permettez-moi de me répéter : imagine-t-on que, pendant des élections municipales, départementales ou régionales, les députés puissent entreprendre de légiférer et de débattre sur le mode du scrutin de ces élections ? J’y vois un vrai problème de principe. Pourquoi ne pas adopter un rapport, en effet ? Sauf que celui-ci souffre d’un biais qui vise à affaiblir – comme vous l’avez dit, cher collègue Biteau – le système actuel, afin d’aller vers un scrutin proportionnel. Et cela alors qu’une campagne est en cours pour l’élection des représentants dans les chambres d’agriculture. L’Assemblée nationale me semble bien imprudente.
M. Inaki Echaniz (SOC). Vous allez un peu loin : il ne s’agit ni d’une mission flash ni de décider, dès aujourd’hui, d’un nouveau mode de scrutin. Comme l’a dit Mme la ministre, tout le monde n’est pas d’accord ; un rapport permettrait d’écrire noir sur blanc les propositions des uns et des autres et d’alimenter ainsi un futur débat. Faute d’un tel rapport, nous allons nous retrouver dans la même situation, dans quelques années, lors du renouvellement des chambres d’agriculture. On nous dira alors qu’il est trop tard pour envisager une réflexion ! Il ne s’agit pas, pour le moment, que chacun se prononce, selon son obédience, sur une rénovation ou non du mode de scrutin, mais simplement d’ouvrir une réflexion avec un rapport qui paraîtra après les élections. (M. Matthias Tavel applaudit.)Ne pas voter cet amendement de suppression permettra aussi à mon collègue Peio Dufau de défendre l’excellent amendement no 24, émanant d’un territoire cher au cœur de M. le vice-président !
(Les amendements nos 13 et 29 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Peio Dufau (SOC). Plus que des Pyrénées-Atlantiques, c’est du Pays basque que nous allons parler.
M. Peio Dufau (SOC). Cet amendement a pour objet de compléter l’article 1er ter par l’alinéa suivant : « Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à l’échelle du canton ainsi que les modalités techniques d’un tel décompte. »Il s’agit donc bien d’un rapport – on ne parle pas d’obligation. Le but est d’être au plus près des différentes réalités, tant les situations peuvent différer dans un même département. Nous parlons de lisibilité et de cohérence, parce que la communauté d’agglomération du Pays basque a besoin d’éléments pour adapter au mieux sa politique agricole. Or les modèles agricoles du Pays basque et du Béarn étant différents, nous avons aujourd’hui du mal à savoir quel est le poids de chacun de ces deux territoires.Ce cas se présente également dans d’autres territoires que le nôtre. Nous souhaitons donc pouvoir étudier, grâce à ce rapport, l’opportunité d’un vote donnant une lisibilité par canton – tout simplement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Nicole Le Peih (EPR). …– j’ai pourtant bien dit qu’il nous fallait aller vite.Votre suggestion de décompter le vote par canton ne me paraît pas être une bonne idée. Cela permettrait peut-être de mieux connaître les tendances de vote au niveau local, mais à quel prix ? Le système de décompte est aujourd’hui centralisé au niveau départemental : connaître précisément le décompte par canton conduirait à bouleverser, dans une large mesure, les outils administratifs existants et, surtout, à mobiliser des moyens humains dont les chambres ne disposent pas. Il doit être possible de connaître le taux d’émargement par canton, mais pas le détail des votes.Cela impliquerait de regrouper les votes de chaque canton, votes par courriers ou votes électroniques, dans des urnes différentes afin de les isoler les uns des autres.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous allons soutenir cet amendement. Il est un peu fort de café d’opposer des arguments d’ordre administratif au raisonnement d’ordre agricole de notre collègue.Sa logique tend à faire que les dynamiques des projets agricoles et que les volontés des agriculteurs puissent être mieux connues et ainsi mieux entendues. Vous opposez à cela une réponse quelque peu bureaucratique – à front renversé par rapport à ce que vous avez coutume de nous reprocher ! La cohérence devrait vous faire soutenir cet amendement, afin d’être plus proche de la volonté du monde agricole, comme, nous, nous le sommes.Les élections ont lieu en ce moment même – pour rebondir sur la précédente discussion. La loi ne sera pas promulguée avant que ces élections soient terminées.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). C’est donc le bon moment pour disposer de cette photographie et ouvrir ainsi la discussion sur le mode de scrutin, à la lumière des résultats les plus récents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Personne ne peut dire aujourd’hui ce qu’ils seront et quelle sera leur traduction dans la présidence des chambres – personne ne peut donc dire qu’ils seront favorables ou défavorables à l’idée qu’il se fait du monde agricole ou à son projet agricole pour le pays. C’est le moment de faire ce rapport afin de savoir, au vu de ces résultats, si un meilleur mode de scrutin ne permettrait pas, à l’avenir, d’être plus à l’écoute du monde agricole, et ne permettrait pas au monde agricole de mieux s’organiser pour relever les grands défis qui l’attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Peio Dufau (SOC). Je vais aller dans le même sens : il ne s’agit en rien de complexifier mais d’anticiper, de la manière la plus simple possible, pour coller aux réalités des territoires. Les syndicats agricoles, chez nous, vont dans ce sens : c’est leur demande que nous portons ici. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 82 Contre 27
(L’amendement no 24 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(L’article 1er ter, amendé, est adopté.)(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 30.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Il vise à rétablir la nécessité d’être à jour depuis au moins six mois de ses cotisations sociales pour être élu délégué de la MSA.Comme indiqué lors des discussions en commission, la suppression de cette condition entraînerait des effets collatéraux indésirables. Motivée par la volonté d’aider les délégués de la MSA, elle crée en réalité de l’incohérence et de la complexité. En effet, un candidat non à jour de ses cotisations élu délégué de l’assemblée générale ne pourrait pas siéger au conseil d’administration de sa caisse locale, à moins de modifier d’autres dispositions législatives.Il y aurait donc, ce que je trouve gravissime, deux catégories d’élus : ceux à jour de leurs cotisations et ceux qui ne le sont pas. Ces derniers ne pourraient prétendre à des responsabilités plus élevées au sein des conseils d’administration de leurs caisses, ce qui constituerait une double peine. Conservons un cadre clair !Une personne en difficulté financière – croyez que je vois de telles situations dans mon territoire – qui aurait eu recours à la MSA peut bénéficier d’un échéancier de paiement, rester éligible et partager ses connaissances et son expérience des procédures avec ses collègues. Le rétablissement de ce critère n’empêche donc pas les agriculteurs en difficulté d’accéder à des positions électives au sein de la MSA.
Mme Annie Genevard. Il rejoint celui de Mme la rapporteure. En résumé, si l’on n’est pas à jour de ses cotisations dans les six mois précédant les élections, on peut voter ; en revanche, il est impossible de siéger dans les instances dirigeantes, c’est-à-dire au bureau, de la MSA. Avis favorable.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Nous sommes opposés à cet amendement. Il est intéressant que des personnes en difficulté soient élues : elles pourront donner des conseils sur les moyens de faire face à une telle situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Cette demande est antinomique avec notre débat de tout à l’heure : on ne peut à la fois défendre l’utilité de la présence au sein des bureaux des chambres d’agriculture de présidents et administrateurs de coopératives au motif que l’on risque de manquer de candidats aux élections et exclure ici les agriculteurs en difficulté. (Mme Manon Meunier applaudit.) Tout le monde s’émeut des difficultés des agriculteurs et convient, la main sur le cœur, qu’il faut les aider. Pourquoi alors écarter les agriculteurs en situation délicate des instances dirigeantes des structures qui sont peut-être – en raison de mauvaises orientations – à l’origine de leurs difficultés, alors même qu’ils pourraient éventuellement, du fait de leur expérience malheureuse, apporter des réponses susceptibles d’aider leurs collègues à ne pas connaître les mêmes problèmes ? On recherche des gens qui militent ; on ne doit pas rejeter ceux qui sont en difficulté et qui peuvent éclairer les autres et leur éviter les mêmes déboires. Je m’oppose donc à cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je ne comprends pas l’attitude et les réactions de nos collègues de l’ancien Nouveau Front populaire.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Cet amendement ne tend pas à empêcher un agriculteur en difficulté de siéger dans les instances de la MSA. Il prévoit simplement qu’il ne pourra participer à la gouvernance, ce qui est logique et légitime et se retrouve partout ailleurs. Pour participer à la gouvernance, il faut être à jour de ses cotisations depuis au moins six mois. Cela n’empêche pas un agriculteur en difficulté qui n’est pas à jour de ses cotisations de siéger dans cette instance – sans participer à la gouvernance – et ni faire état de ses problèmes devant la chambre départementale pour essayer d’en modifier les orientations.Votre obstination à dire non n’est ni cohérente ni logique compte tenu de l’ensemble des règles applicables à la représentation et à la gouvernance dans la majorité des instances – consulaires ou autres.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 40 Contre 71
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 85 Contre 6
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président (EPR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 32.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Il est rédactionnel et tend à corriger une omission en remplaçant la mention « de l’assemblée générale départementale » par celle « des assemblées générales départementales et pluridépartementales ».
(L’amendement no 32, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Article 4
M. le président (EPR). Sur l’amendement no 17, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Alexandre Dufosset (RN). Il tend à supprimer l’article. Si nous sommes favorables à la parité (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR et LFI-NFP) dans les chambres en général et en l’espèce à la MSA, nous refusons une parité stricte – un homme, une femme, et ainsi de suite.En effet, selon les derniers chiffres disponibles, qui datent de 2020, 41 % des actifs du périmètre MSA sont des femmes.
Mme Nicole Le Peih (EPR). L’article 4 prévoit d’instaurer des listes paritaires pour les élections à la MSA. S’il constitue une avancée importante, son application dès les élections du mois de mai serait facteur de désorganisation. J’y suis donc opposée et je présenterai un amendement reportant son entrée en vigueur aux prochaines élections de la MSA, en 2030.
Mme Nicole Le Peih (EPR). L’article va cependant dans le bon sens, car il existe de nombreuses femmes agricultrices, notamment salariées. Dans ma propre exploitation, nous sommes cinq femmes et un homme. Avis défavorable à l’amendement.
Mme Annie Genevard. Le gouvernement est également défavorable à la suppression de la parité hommes-femmes dans les listes de candidats aux élections du deuxième collège de la MSA. En revanche, il donnera un avis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure.
M. Emeric Salmon (RN). Il pourrait y avoir plus de femmes que d’hommes !
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). On reconnaît ici la constance du Rassemblement national, non en ce qui concerne la position de vote sur les administrateurs de coopératives dont nous avons traité à l’article 1er, mais sur la question des femmes dans l’agriculture.Nous avons déjà eu une longue discussion à ce sujet lors du débat sur la loi d’orientation agricole, et vous n’avez toujours pas compris que les femmes sont omniprésentes dans le monde agricole, même si elles sont invisibilisées en raison de l’inexistence d’un vrai statut. Le statut de conjointe collaboratrice est sous-évalué et n’offre pas suffisamment de reconnaissance de leurs droits. Les femmes sont moins souvent chef d’exploitation. Parce que les outils ne sont pas adaptés, elles doivent s’auto-organiser et mettre en place des instances féminines pour apprendre à les utiliser.De nombreuses lacunes existent dans nos politiques publiques parce que les femmes ne sont pas représentées au sein des instances de décision agricoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Et elles ne seront pas représentées tant que la parité ne sera pas souhaitée, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national ! C’est pour cela qu’il est fondamental de faire évoluer la loi en ce sens de manière à ce que les agricultrices soient mieux représentées et que leurs intérêts soient respectés au moment des votes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Je vais être bref, car Manon Meunier a très bien exprimé ce que je voulais dire. Nous devons construire des listes « chabadabada » – un homme, une femme, ou une femme, un homme, comme vous voulez – parce que les femmes jouent un rôle déterminant dans l’agriculture, parce que le statut des femmes agricultrices doit être amélioré et que personne ne saura mieux le faire progresser que les femmes qui siègeront dans les instances agricoles.Je demande donc le respect de la parité à la MSA comme elle existe à l’Assemblée nationale, dans les conseils régionaux, les conseils départementaux et les grandes communes. Dans notre République et notre démocratie, nous avons besoin de l’expression des femmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). J’apprécie beaucoup que le Rassemblement national nous dise être pour la parité, mais pas à hauteur de 50 % ! La parité, c’est par définition 50 % de femmes, et ce n’est pas négociable. (M. Thomas Ménagé s’exclame. – M. Charles Sitzenstuhl lui répond.) Le rapport que vous entretenez avec cette question et la place des femmes dans notre société en dit long sur votre idéologie. (M. Thomas Ménagé s’exclame à nouveau.)La parité est nécessaire, mais comme nous le savons tous, elle ne peut pas se décréter du jour au lendemain. De plus en plus de femmes sont impliquées dans le monde agricole – dans ma région, c’est notamment le cas des viticultrices, que je salue. L’amendement de la rapporteure est donc pertinent : la parité est un objectif à atteindre, mais on ne peut pas l’imposer à quelques semaines des élections. Fixons l’objectif dans la loi, et donnons-nous du temps pour l’atteindre.
M. le président (EPR). Je note que beaucoup d’hommes ont interrompu l’orateur, mais peu de femmes : merci mesdames ! (Sourires.)Je mets aux voix l’amendement no 17.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 54 Contre 68
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 31.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Il faut rester pragmatique. Le temps que le texte soit examiné au Sénat et que la loi soit promulguée, on disposera de moins de deux mois pour constituer les listes électorales en respectant le nouveau critère d’alternance paritaire, la date de dépôt ayant été fixée au 4 mars. Cela pose un vrai risque de désorganisation, alors que l’objectif de cette proposition de loi est de simplifier et faciliter la tenue des scrutins. Si je suis favorable au renforcement de la parité, je ne trouve pas raisonnable de changer les règles si peu de temps avant le scrutin.
Mme Annie Genevard. Il faut laisser au vivier le temps de se constituer. Les listes doivent être déposées le 4 mars au plus tard ; nous sommes très proches de l’échéance. Si vous n’adoptez pas cet amendement, un problème de prévisibilité se posera. Il faut laisser aux organismes le temps d’anticiper l’application de la parité, principe auquel je souscris. Je l’ai prouvé au moment du débat sur la loi d’orientation agricole en déposant de nombreux amendements afin de faire reconnaître le rôle des femmes dans le monde agricole, qu’elles soient cheffe d’exploitation, salariée ou conjointe collaboratrice. Vous connaissez l’importance que j’attache à cette question.En 2030, lorsque ces dispositions s’appliqueront si vous adoptez cet amendement, il sera beaucoup plus aisé qu’aujourd’hui de composer des listes paritaires. J’ai rappelé les chiffres, notamment celui des cheffes d’exploitation. Il faut laisser aux femmes le temps de s’approprier pleinement toutes les fonctions représentatives qu’elles peuvent légitimement revendiquer. Ce mouvement ne s’arrêtera pas, mais il faut être raisonnable et ne pas compliquer la tâche de la MSA. C’est la raison pour laquelle la proposition de Mme la rapporteure me paraît sage.
M. Benoît Biteau (ECOS). Si je comprends les inquiétudes, je pense qu’il ne faut pas sous-estimer la capacité des femmes à se mobiliser si elles sont invitées à le faire. Je ne vois donc pas ce qui empêche de constituer dès maintenant des listes paritaires. Ne pourrait-on pas plutôt décaler d’une semaine la date de dépôt des listes ? Victor Hugo disait qu’on n’arrête pas une idée dont le temps est venu. Proposer dès maintenant des listes paritaires aux élections des délégués MSA est justement une bonne idée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Alexandre Dufosset.
M. Alexandre Dufosset (RN). L’amendement que je viens de défendre revenait à dire que si nous sommes favorables à la présence de plus de femmes sur les listes électorales des chambres d’agriculture – je salue notre collègue Nadine Lechon, qui est agricultrice et membre éminente des instances syndicales de son département (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) –, nous sommes opposés à une parité stricte – autant de femmes que d’hommes – pour les élections de la MSA, car il n’y a pour l’instant pas suffisamment de femmes pour constituer des listes strictement paritaires.Les orateurs qui se sont exprimés par la suite nous ont accusés d’être hostiles aux femmes. Or la ministre vient de nous dire qu’il fallait se donner du temps – jusqu’en 2030 – pour permettre aux femmes de se présenter. Mais s’il n’y a toujours pas assez de femmes volontaires en 2030, que ferez-vous ?
M. Alexandre Dufosset (RN). Referez-vous passer un texte pour décaler l’application de la parité jusqu’en 2035 ou en 2040 ? Les faits, aujourd’hui, c’est qu’il n’y a pas assez de femmes au sein de la MSA pour constituer des listes strictement paritaires. Imposer une parité stricte aurait pour conséquence une mauvaise représentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Annie Genevard. Votre argumentation me laisse sans voix. Il y a quelques minutes, vous proposiez la suppression pure et simple de la parité,…
Plusieurs députés du groupe RN. Non !
Mme Annie Genevard. …et maintenant que nous la proposons, mais avec un souci de bonne exécution, vous voilà devenus défenseurs de la parité – c’est extraordinaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Julien Rancoule (RN). La parité stricte n’est pas de mise pour les élections professionnelles : les listes sont censées respecter la proportion d’hommes et de femmes au sein de l’entreprise. Quand une entreprise emploie plus de 50 % de femmes, le comité social et économique (CSE) doit également réunir plus de 50 % de femmes. Il est donc logique de s’adapter à l’activité, au modèle de l’entreprise. Il n’y a rien d’incohérent à ce que les représentants soient représentatifs des équilibres de la filière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 31 est adopté.)
M. le président (EPR). Sur les amendements no 4 rectifié, 15 rectifié et 5 rectifié, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Après l’article 4
M. le président (EPR). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 4 rectifié.
M. Benoît Biteau (ECOS). Je reviens sur une idée qui me tient à cœur, et que j’ai évoquée lors de la discussion générale – étendre à la société civile la gouvernance des chambres d’agriculture. Revenons aux fondamentaux : l’agriculture consiste à produire de la nourriture pour nos concitoyens et nos concitoyennes tout en dégageant des revenus suffisants pour les agriculteurs. Il s’agit d’un secteur stratégique, que l’on parle de dérèglement climatique, d’effondrement de la biodiversité ou de santé.Les chambres consulaires lèvent l’impôt ; elles ont à faire avec l’argent public. Le monde agricole est aussi largement soutenu par l’argent public – que l’on songe aux enveloppes de la PAC, la politique agricole commune. Par conséquent, il convient de convoquer l’expertise de la société civile sur ces sujets sensibles et stratégiques. Les chambres d’agriculture doivent répondre aux attentes des citoyens et de la société. Je propose donc que nous renforcions la légitimité des chambres d’agriculture – car c’est aussi le sujet – en ouvrant les instances de gouvernance à des représentants de la société civile. Les chambres d’agriculture pourront ainsi préparer l’avenir du secteur en plaçant les sujets de l’alimentation, du climat, de la santé et de la biodiversité au cœur de leurs réflexions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Mme Nicole Le Peih (EPR). Vous demandez au gouvernement un rapport sur l’opportunité de renforcer la représentation de la société civile dans les chambres d’agriculture. Il s’agit d’un amendement d’appel dont je comprends l’objectif. C’est un débat pertinent,…
Mme Nicole Le Peih (EPR). …mais cette disposition n’a pas sa place dans ce texte. Il existe déjà une possibilité pour que des représentants de la société civile siègent dans les chambres d’agriculture – aux chambres de s’en saisir. C’était le cas de celle où j’évoluais dans les années 2000 : nous pouvions compter sur la participation de plusieurs associations représentant les consommateurs, les collectivités ou l’industrie agroalimentaire, ainsi que d’une association environnementale. Votre objectif est d’aller plus loin, mais il faudra en discuter dans un autre cadre.Avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Les chambres d’agriculture ont à penser l’agriculture dans un périmètre géographique circonscrit – département, région. Avec votre amendement, vous pourriez laisser à penser que les agriculteurs sont indifférents aux demandes de la société. Pour bien les connaître, je suis de l’avis inverse ; je les crois au contraire très attentifs aux exigences de la société. Ils ont compris que les Français souhaitaient une bonne traçabilité des produits et que la diminution des produits phytosanitaires était une attente partagée de la société.Le monde agricole s’adapte à ces exigences, parfois dans la douleur. C’est la raison pour laquelle je trouve inutile, voire problématique, de créer un collège supplémentaire, car cela ferait peser sur eux un soupçon d’indifférence aux attentes de la société. Alors qu’ils s’interrogent sur le sens même de leur travail, si souvent remis en cause, ce serait l’expression d’une marque de défiance, comme si la société civile était plus légitime qu’eux pour déterminer quelle orientation donner à leur métier ! Je suis absolument défavorable à cet amendement.
M. Benoît Biteau (ECOS). Madame Le Peih, la société civile a certes déjà voix au chapitre dans les chambres d’agriculture, mais cet avis n’est que consultatif, les représentants de la société civile n’ayant pas le droit de vote. C’est un grave écueil.Madame la ministre, vous dites que les agriculteurs sont conscients des attentes de la société et des citoyens. Vous avez sûrement raison. Je suis moi-même agriculteur et j’entends ces attentes. Mais c’est précisément parce que les agriculteurs y sont sensibles qu’ils doivent ouvrir la gouvernance de leurs chambres consulaires. Ils ne devraient avoir aucune difficulté à débattre, à se projeter avec les citoyens et la société civile pour coconstruire l’avenir de l’agriculture – j’aime beaucoup la notion de coconstruction. Votre réponse comporte un angle mort, que j’évoque souvent. L’agriculture est une activité soutenue par l’argent public. Prendre en compte les attentes de la société, des citoyens et par conséquent des contribuables, est donc important et même incontournable. Je ne pense pas simplement à la politique agricole commune, mais aussi aux enveloppes publiques que nous consacrons à la réparation des ressources vitales, comme l’air que nous respirons, l’eau que nous buvons et la biodiversité, qui est menacée. Pour toutes ces raisons, je plaide pour que les citoyens ne soient pas simplement consultés, mais qu’ils aient un vrai pouvoir décisionnaire pour construire le projet agricole de demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suis très étonné et même un peu choqué par la démonstration de notre collègue Biteau.L’idée serait de mieux représenter ce que vous appelez la société civile au sein des chambres d’agriculture. La rapporteure vous a répondu que c’était déjà possible et que c’était d’ailleurs le cas dans un certain nombre de chambres.Ensuite, vous avez repris la parole pour déclarer que votre objectif était de permettre à ce que vous appelez la société civile de constituer un collège spécifique qui lui donnerait un droit de vote au sein desdites chambres. Or ce n’est absolument pas la raison d’être des réseaux consulaires : les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat sont des établissements publics de représentation de professions.Par conséquent, à quel titre les représentants de ce que vous appelez la société civile auraient-ils le droit de vote sur des questions qui intéressent une profession ? Les chambres d’agriculture représentent le monde agricole au sens large. La société civile, elle, est représentée au sein du Conseil économique, social et environnemental (Cese) et des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser). Quant à la société en tant que telle, elle est représentée ici, à l’Assemblée nationale, ou au sein des conseils municipaux.Je m’interroge sur le saut que vous avez fait dans votre raisonnement et sur la conception que vous avez des chambres d’agriculture.
M. Dominique Potier (SOC). Nous partageons les objectifs de notre collègue Biteau : il faut aller vers l’agroécologie, à savoir une agriculture qui protège l’environnement – c’est du reste la garantie même de sa productivité demain. Toutefois, les socialistes n’approuvent pas les voies qu’il propose pour y parvenir.C’est une question de démocratie. Les institutions consulaires remontent à la Révolution française et sont consubstantielles à la République : les corporations s’organisent pour s’administrer – de façon subsidiaire – au sein de la République. Les lieux de la République sont ailleurs. C’est par exemple celui où toutes les parties prenantes discutent du projet alimentaire territorial, dans une communauté de communes, un département ou une région, ou celui de la redevabilité à l’État, lequel est garant de la saine alimentation et du respect du code de l’environnement.La confusion d’une agora permanente où tout le monde dirait tout et rien, non ! La fonction consulaire a sa propre noblesse. L’État n’a d’ailleurs pas été à la hauteur ces dernières années, et même ces dernières décennies, en ce qui concerne l’exigence et la clarté des résultats que doivent obtenir les chambres dans leur mission de développement. Il y a d’autres lieux où le monde consulaire peut être confronté aux collectivités territoriales – je pense aux Ceser. Ne confondons pas tout ; clarifions la démocratie et renforçons nos institutions.
M. Julien Dive (DR). Quelle idée saugrenue que de considérer que les agriculteurs ne seraient pas la société civile ! Par essence, ils incarnent la société civile. J’en veux pour preuve qu’un agriculteur qui ne ferait pas de politique et qui serait élu député serait considéré comme provenant de la société civile.Ensuite, je mets en garde contre toute espèce d’ingérence que laisse craindre cet amendement. Il vise en effet à ouvrir la porte des chambres d’agriculture à des acteurs qui ne sont pas concernés par l’accompagnement des agriculteurs – car il ne s’agit pas de définir l’agriculture de demain, rôle qui revient au Parlement. Les chambres d’agriculture sont là pour identifier et accompagner ceux qui se trouveraient en situation de défaillance.Enfin, il ne s’agit pas d’un amendement de M. Biteau, mais de celui du réseau Le Lierre, ce que notre collègue a du reste l’honnêteté de préciser dans l’exposé sommaire.
M. Julien Dive (DR). C’est donc un amendement de militants qui cherchent, ni plus ni moins, à intégrer les chambres d’agriculture. Nous disons clairement non ! (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 4 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 20 Contre 104
(L’amendement no 4 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 15 rectifié.
M. Patrice Martin (RN). Il a pour objet de renforcer la représentativité des exploitations agricoles individuelles et des petites exploitations au sein des instances de gouvernance des chambres d’agriculture.Les exploitants concernés, essentiels au dynamisme des territoires ruraux, disposent souvent d’un poids limité dans les décisions qui affectent directement leurs activités. Or la faiblesse de leur représentation peut entraîner une insuffisante prise en compte de leurs spécificités économiques et sociales. Ce déséquilibre risque à terme de fragiliser la diversité agricole et le développement des territoires ruraux.Nous devons ouvrir une réflexion sur des mécanismes concrets tels que la création de collèges électoraux spécifiques ou l’adaptation des règles de scrutin afin de garantir une gouvernance agricole plus équilibrée, attentive aux enjeux des petites structures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Nicole Le Peih (EPR). Vous demandez de nouveau un rapport. Je reconnais que le sujet est sérieux et problématique : j’ai moi-même été élue dans une chambre d’agriculture, dans les années 2000, pour représenter une petite structure familiale pratiquant la vente directe et les circuits courts, et ce n’était pas simple. Je ne peux toutefois prendre le risque d’une prolongation du débat alors que le temps nous est compté. Je donne donc pour l’heure un avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Je souscris sans équivoque à l’avis défavorable de Mme la rapporteure. L’amendement propose la remise d’un rapport sur la pertinence duquel on peut s’interroger. Surtout, au fond, vous considérez qu’il y a d’un côté les petits et de l’autre les gros. C’est introduire l’idée que l’agriculture française serait clivée entre grands et petits exploitants et qu’il faudrait corriger par la loi une injustice. Je condamne cette conception, d’abord parce que nous avons besoin des uns et des autres, ensuite parce que l’agriculture française, à la différence de tous les autres modèles européens, laisse une large place à des exploitations de dimension familiale – la meilleure preuve en est que la ferme des mille vaches n’a jamais pris en France, car elle n’est pas dans notre ADN, dans notre histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Bref, l’idée qui sous-tend l’amendement ne me paraît pas opportune.
M. Thierry Benoit (HOR). Je suis de l’avis de Mme la ministre. Ce dont les chambres consulaires ont besoin, en particulier les chambres d’agriculture, ce n’est pas de collèges supplémentaires. Une chambre d’agriculture doit être au service de toutes les formes d’agriculture. Ce dont les chambres ont besoin, Dominique Potier l’a rappelé, c’est d’une feuille de route claire, coconstruite par les pouvoirs publics, l’État et la chambre elle-même.Une fois que les chambres seront renouvelées, vous devriez, madame la ministre, leur indiquer le sens dans lequel doit aller l’agriculture française. (M. Dominique Potier applaudit.) Ce ne sont pas des collèges électoraux spécifiques qui permettront de représenter toutes les subdivisions de la profession, c’est une feuille de route claire qu’il faut !
Mme Annie Genevard. Cette discussion est très intéressante et je souscris totalement à votre propos, monsieur Benoit. Depuis quatre mois, je gère les urgences et ne fais quasiment que cela. Nous sommes en plus dans un contexte électoral qui exacerbe les tensions. Je dis souvent aux organisations professionnelles agricoles (OPA) qu’il me tarde d’être sortie de cette séquence des urgences et des élections pour parler d’agriculture, de l’avenir de l’agriculture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.) J’avance toujours l’argument suivant : vous connaissez des difficultés immenses, vous avez vécu un été épouvantable – qu’il s’agisse des crises sanitaires ou des crises de rendement, on a tout eu et nombre de nos agriculteurs sont en très grande difficulté –, mais nous avons le devoir de ne pas éteindre le désir de la jeunesse de s’engager dans les métiers agricoles.C’est pourquoi nous sommes dans l’ardente obligation de lui donner des perspectives. C’est ce travail que j’attends avec impatience de pouvoir faire avec nos agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Alexandre Dufosset.
M. Alexandre Dufosset (RN). Je pense que vous n’avez pas très bien compris l’amendement, madame la ministre. Notre excellent collègue Patrice Martin constate qu’il existe plusieurs formes d’exploitations agricoles en France : certaines sont familiales et disposent de peu de surface, de peu de moyens – j’en viens peut-être –, d’autres sont de grosses exploitations. Ce point de la discussion me fait penser à notre débat sur les grosses communes qui sont très bien représentées au sein des communautés d’agglomération, à l’inverse des petites communes, des communes rurales, qui souffrent d’une insuffisante représentation. Notre collègue ne propose pas de réparer une injustice, mais de s’assurer qu’on n’en crée pas une : nous voulons que les petites exploitations puissent s’exprimer comme elles en ont le droit.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 15 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 51 Contre 68
(L’amendement no 15 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 5 rectifié.
M. Benoît Biteau (ECOS). Il revient sur la parité entre les hommes et les femmes. Nous avons bien compris qu’il ne sera pas possible de l’appliquer pour les prochaines élections des chambres d’agriculture, puisque nous sommes – jusqu’au 31 janvier – en pleine période électorale. Nous avons bien compris, compte tenu des votes de tout à l’heure, qu’elle n’entrerait pas en vigueur au sein de la MSA cette année. Je tiens toutefois à partager avec vous un constat. Aux dernières élections des chambres d’agriculture, pour 4 051 élus, on ne comptait que 1 100 femmes, soit 17 %. De plus, seulement 8 % des présidences sont occupées par des femmes. C’est considérer que les femmes ont un rôle mineur à jouer dans le développement agricole !Si le coup est parti pour les élections de 2025, le présent amendement vise à corriger le tir dès à présent, de façon à assurer une vraie représentation des femmes au sein des structures représentatives de l’agriculture et à refléter la féminisation globale du monde agricole, sans se limiter à la gouvernance. Les femmes peuvent nous encourager à adopter des mesures visant à adapter le matériel agricole à leur travail, à les inciter à poursuivre des études dans les filières agricoles, ou encore à mettre un terme aux inégalités salariales qui touchent d’ailleurs tous les corps de métiers – le salaire moyen des femmes, dans l’agriculture, est de 29 % inférieur à celui des hommes.Pour corriger toutes ces inégalités, il nous faut améliorer la représentation des femmes au sein des chambres d’agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme Nicole Le Peih (EPR). Vous avez raison, monsieur Biteau : la parité, c’est la vraie question en ce qui concerne les instances représentatives agricoles. Nous avons d’ailleurs permis une avancée importante au sein du collège des salariés de la MSA. Il faut toutefois examiner les chiffres : même si elle augmente légèrement depuis dix ans, la proportion de femmes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole reste inférieure à 25 %.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Ce taux peut varier en fonction du contexte local. En 1990, quand je me suis installée, nous étions 35 % de femmes agricultrices en Bretagne – chiffre qui est descendu à 29 % actuellement. Gardons par conséquent à l’esprit que l’objectif premier de la proposition de loi est de simplifier et de faciliter la tenue des prochaines élections. Je ne suis donc pas convaincue, à ce stade, de l’intérêt de demander un rapport sur la question. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Je suis également défavorable à cette demande de rapport sur la parité. Ce qui fait véritablement avancer la cause des femmes, c’est par exemple le Gaec – groupement agricole d’exploitation en commun – entre époux. Voilà une disposition qui a réellement fait avancer la cause des femmes en agriculture !
Mme Annie Genevard. Ce n’est pas un rapport susceptible de vous donner bonne conscience sur le sujet qui modifiera en profondeur la représentativité des femmes en agriculture.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Les chambres d’agriculture ont pour objectif, entre autres, l’installation de nouveaux agriculteurs. Je rappelle que d’ici à 2030, la moitié des agriculteurs partiront à la retraite. Nous aurons donc besoin de tout le monde pour renouveler les installations.Or devinez quoi : parmi les porteurs de projets, il y a beaucoup plus de femmes qui abandonnent que d’hommes, parce qu’elles rencontrent des blocages dans leurs parcours, parce qu’à la banque, on doute de leur réussite, parce que les choses ne sont pas pensées pour les projets agricoles vers lesquels elles se tournent. Pourquoi ? Parce qu’encore une fois, elles ne sont pas représentées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). C’est pour cette raison que la représentation importe. Nous allons avoir besoin que ces femmes s’installent comme agricultrices pour assurer le renouvellement des générations agricoles. La diminution du nombre d’agriculteurs que nous subissons depuis plusieurs décennies est avant tout une perte d’agricultrices. Parce qu’elles sont parties exercer d’autres métiers, nous avons perdu davantage de femmes que d’hommes. Nous ne pourrons les retrouver que si elles se sentent représentées. (Mêmes mouvements.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Si vous constatez une évolution négative du nombre de femmes dans les métiers de l’agriculture, c’est probablement parce que les outils, les projets, les perspectives dans ces métiers ne sont pas suffisamment adaptés pour elles.Si l’on veut tout organiser pour que les femmes s’adaptent à ces métiers, dans lesquels elles sont souvent déterminantes, il faut leur ouvrir les portes de la gouvernance des structures dans lesquelles est imaginé l’avenir du métier d’agriculteur. On ne peut pas constater une dynamique négative et continuer à leur fermer la porte de la gouvernance, qui est justement un moyen d’encourager au mieux une agriculture qui leur serait adaptée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Je suis agricultrice. Vous m’excuserez, madame la rapporteure, madame la ministre, mais j’ai honte des propos que vous avez tenus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)Si nous n’avions pas légiféré pour instaurer la parité dans les conseils municipaux, aucune femme ne se serait sentie capable d’affronter l’élection et d’y aller. (Mêmes mouvements.)
Mme Marie-José Allemand (SOC). Je suis désolée, mais il faut effectivement légiférer pour que les femmes aient le droit de se sentir représentées. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
M. Julien Dive (DR). Nous discutons d’un rapport. Je remercie notre collègue Biteau, que je veux rassurer, d’avoir pris l’initiative de cet amendement d’appel. J’ai une bonne nouvelle à lui annoncer : son amendement est satisfait.
M. Benoît Biteau (ECOS). Ah ! Il suffisait simplement de demander !
M. Julien Dive (DR). Hier, à l’occasion d’un débat auquel je participais dans le cadre du CoFarming, un rapport sur la place des femmes – y compris dans les structures de gouvernance – m’a été remis par le think tank Agridées. Il s’agit d’une note rédigée par Gabrielle Dufour, qui m’en a remis un exemplaire.C’est avec plaisir que je la transmettrai à notre collègue Biteau, qui pourra constater que son amendement est satisfait. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). C’est au gouvernement que l’on demande un rapport !
M. le président (EPR). La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Je suis profondément féministe, mais considérer la place des femmes dans l’agriculture uniquement sous l’angle de la gouvernance des instances, c’est regarder par le petit bout de la lorgnette. Nous devons absolument travailler sur les freins à l’accès à l’agriculture pour les femmes.La MSA a publié en novembre un Livre blanc très intéressant sur le sujet. Se focaliser uniquement sur la gouvernance, c’est oublier un grand nombre de sujets, dont la garde d’enfants ou le congé maternité. Énormément de sujets font que les femmes ne sont pas suffisamment nombreuses dans l’agriculture. Nous ne devons pas nous limiter à la question de la gouvernance.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Françoise Buffet.
Mme Françoise Buffet (EPR). Atteindre la parité se fait en empruntant un long chemin, quelles que soient les professions.J’ai moi-même grandi dans un milieu agricole. On y était d’abord femme d’agriculteur, avant d’être soi-même agricultrice. Ce fut le cas pour une majorité de femmes d’agriculteurs, parce qu’il est difficile de pratiquer ce métier seul.
Mme Françoise Buffet (EPR). L’accès au foncier a été beaucoup plus compliqué pour les femmes, parce que les agriculteurs faisaient hériter leur fils, et non leur fille – que l’on imaginait d’emblée rester à la maison ou exercer une profession en ville.
Mme Françoise Buffet (EPR). C’est un long chemin que nous empruntons pour atteindre la parité, car c’est un objectif que nous partageons tous, mais le faire dans l’urgence, en pleine élection, c’est impossible.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). L’intérêt de l’amendement déposé par notre collègue est de permettre aux femmes, particulièrement invisibles dans cette discussion jusqu’à présent, d’intervenir. Vous l’avez souligné, monsieur le président, il s’agissait jusque-là d’un débat éminemment masculin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)Je me suis demandé à un moment si j’étais bien en 2025, ou si j’étais revenue dans les années 1970 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), lorsqu’on discutait encore de la parité, qu’on estimait que nous devions seulement être des quotas et qu’on trouvait toutes les bonnes excuses pour éviter la parité.J’ai eu le sentiment de voyager dans le passé,…
M. Thomas Ménagé (RN). Ce n’est pas étonnant, venant d’une socialiste !
Mme Colette Capdevielle (SOC). …dans les années 1980 et 1990, durant lesquelles on nous opposait toujours les mêmes arguments pour éviter la parité : « Ce n’est pas possible », « Il faut lever les véritables freins ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)Or il apparaît que c’est grâce à l’obligation de parité que les femmes ne sont plus invisibles (Mme Manon Meunier applaudit), qu’elles peuvent intégrer ces instances. C’est chaque fois pareil. Finalement, on se rend compte que c’est devenu possible partout où l’on pensait que ça ne l’était pas : dans les conseils d’administration, dans les conseils municipaux, dans les conseils départementaux.Malheureusement, c’est ici que nous sommes le moins bien représentées, puisque nous sommes loin de la parité.
M. Thomas Ménagé (RN). Il y a 34 % de femmes dans votre groupe parlementaire !
Mme Colette Capdevielle (SOC). Je suis très étonnée que deux femmes, la rapporteure et la ministre, tiennent un discours aussi rétrograde, pour ne pas dire ringard, qui nous renvoie dans le passé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)Je ne suis pas agricultrice, mais je les soutiens. Je leur dis même : bravo, mesdames ! Vous avez toute notre solidarité, parce qu’il y a encore du chemin à faire ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 5 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 42 Contre 94
(L’amendement no 5 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Julien Dive (DR) (DR). J’insistais tout à l’heure à la tribune, au nom de mon groupe, pour que cette proposition de loi trouve une issue favorable. Nous avons obtenu le rétablissement de l’article 1er, essentiel à la restauration de l’équité, notamment pour les agriculteurs engagés dans leur vie professionnelle qui n’auraient pu siéger dans les instances pour des raisons tenant à l’application de la loi Egalim 1. C’est un sujet sur lequel nous reviendrons.Je regrette cependant que nous ayons adopté un article qui ne permet pas d’aller au fond des choses et qui compromet la perspective d’un vote conforme au Sénat.Nous sommes dans une période importante ; Mme la ministre rappelait que depuis quelques mois, elle est la ministre des urgences. Voilà un an que nous devons des réponses au monde agricole. Nous nous efforçons de les apporter au travers de lois, notamment la loi d’orientation agricole, du débat budgétaire ou de propositions de loi qui ont été déposées au Sénat et à l’Assemblée nationale.Dans l’urgence, nous sommes contraints par le temps que nous pouvons consacrer à ces réponses. Il est donc regrettable que ce texte compromette l’espoir d’un vote conforme au Sénat, parce que cela nous aurait permis de gagner beaucoup de temps. Nous le soutenons néanmoins pleinement. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
M. Benoît Biteau (EcoS) (ECOS). Pour des raisons exactement contraires à celles retenues par Julien Dive, nous ne pourrons pas voter ce texte. Le rétablissement de l’article 1er ne répond pas vraiment à la vision que nous avons de l’évolution de la démocratie en agriculture.Il y avait des solutions alternatives, qui s’appuyaient notamment sur un mode de scrutin proportionnel limitant la prime majoritaire. Puisque le rétablissement de l’article 1er a été justifié par une crise de l’engagement dans les chambres d’agriculture, il aurait été possible d’élargir la parité, ou tout du moins de la satisfaire et de laisser les femmes participer à leur gouvernance. Cela aurait permis d’assurer les conditions d’une agriculture qui sache mieux accueillir les femmes.Pour ces raisons, mais aussi parce que ce texte ne va pas assez loin et qu’il ne règle pas les problèmes qui empêchent l’agriculture de se réinventer, je propose que nous votions contre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. David Taupiac (LIOT) (LIOT). Le groupe LIOT votera pour ce texte et il se félicite du rétablissement de l’article 1er, qui permettra aux administrateurs des coopératives agricoles de continuer à siéger dans les bureaux des chambres d’agriculture. C’est important pour l’équité démocratique. Nous devrons rediscuter de la séparation entre les activités de conseil et de vente.Nous nous félicitons aussi que la demande d’un rapport sur le changement des règles de représentativité – rapport évaluant l’opportunité de les adapter en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale – ait été adoptée. Cela offrira l’occasion d’en débattre à nouveau dans les prochaines années.Il y a également un enjeu de démocratie dans la meilleure représentativité des syndicats agricoles au sein des chambres d’agriculture.Concernant la MSA et l’obligation d’être à jour dans les cotisations dont nous avons discuté, je rappelle que dans certains territoires, notamment le Sud-Ouest, il y a une importante crise agricole, en particulier dans la viticulture. Dans le Gers, 40 % des viticulteurs sont en très grande difficulté, proches du dépôt de bilan. Ils ne pourront probablement pas être à jour de leurs cotisations.Comment espérer une bonne représentativité au sein des MSA si 40 % des membres d’une profession ne pouvaient se présenter aux élections ? Cela nous amène au sujet de la santé financière de nos exploitations agricoles et de ce que nous souhaitons pour notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Françoise Buffet.
Mme Françoise Buffet (EPR) (EPR). Nos débats ont montré notre attachement unanime aux instances démocratiques de notre agriculture, bien que nous n’empruntions pas tous le même chemin.Je me réjouis également du rétablissement de l’article 1er de la proposition de loi, dont les dispositions corrigeront celles de la loi Egalim en autorisant à nouveau les administrateurs des coopératives agricoles à siéger dans les instances de gouvernance des chambres. C’est un article de bon sens.Nous avons également discuté longuement de l’usage des produits phytopharmaceutiques. Le débat reste entier, mais il n’avait pas sa place ici.Je me félicite que nous ayons rétabli la condition d’être à jour de ses cotisations sociales depuis au moins six mois pour être élu délégué de la MSA.L’article 4, dont nous avons beaucoup débattu, tend à instaurer la parité dans l’établissement des listes pour les élections de la MSA tout en reportant à 2030 son entrée en vigueur, pour de nombreuses raisons, au premier rang desquelles l’imminence des prochaines élections. Ce report est une sage décision.La proposition de loi ne prétend pas redéfinir la démocratie au sein des instances agricoles, mais elle y apporte des ajustements utiles et nécessaires. Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe votera pour ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) (LFI-NFP). Nous voterons contre ce texte, puisque nous restons fermement opposés à ce que les vendeurs de produits phytosanitaires puissent siéger dans les instances des chambres d’agriculture. Les efforts de transparence et la règle du déport ne seront malheureusement pas suffisants pour empêcher des conflits d’intérêts et l’influence de certains sur les votes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je regrette particulièrement que Mme la rapporteure et Mme la ministre se soient opposées aux amendements visant une meilleure prévention de ces conflits d’intérêts.Les avancées que nous avons obtenues sont trop timides : la parité n’entrera en vigueur qu’en 2030 et nos débats ont été l’occasion de constater qu’il restait beaucoup à faire à ce sujet (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), tandis que le scrutin proportionnel pour les élections aux chambres d’agriculture sera seulement étudié dans un rapport – sans garantie de résultat.Nous devons désormais mener le chantier d’une véritable représentation de l’ensemble du monde agricole dans les chambres et nous y travaillerons avec les paysannes et les paysans. En attendant ce travail pour une meilleure représentativité et pour une véritable démocratie agricole, mon groupe votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Dominique Potier (SOC) (SOC). Comme il l’avait annoncé dès son examen en commission, le groupe Socialistes soutient ce texte. De nature technique, celui-ci doit être dédramatisé, d’autant qu’il est discuté alors que les élections sont en cours. On ne peut dès lors changer les règles des élections, mais seulement les adapter pour mieux prévenir les conflits d’intérêts et pour faire évoluer le périmètre des élections à la MSA.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Seulement au siècle prochain, monsieur Potier !
M. Dominique Potier (SOC). Par ailleurs, ce débat a été intéressant : il a ouvert des horizons de progrès démocratique que nous avons bien identifiés. Il s’agit de mieux représenter l’ensemble des travailleurs de la terre, notamment les salariés, d’assurer une meilleure représentation des femmes dans les instances de gouvernance et de veiller à l’amélioration du pluralisme.Afin que nous ne nous trompions pas de débat, laissez-moi vous rappeler ce qui nous tient à cœur. Il y a une semaine, j’assistais aux vœux des chambres d’agriculture, en compagnie de quelques élus socialistes. Madame la ministre, vous avez hâte que les élections se terminent – chacun a pu constater que le monde agricole était actuellement traversé d’une certaine nervosité –, mais sachez que nous partageons ce sentiment, car les réponses que vous faites aux syndicalistes nous font peur ! Il en est de même de la déclaration du premier ministre au sujet de l’OFB : même si, pour ma part, je ne comparerais jamais les agriculteurs à des dealers, les propos qu’il a tenus sur ces fonctionnaires, qui ne font qu’appliquer nos lois, n’étaient pas à la hauteur.Vos propres positions nous paraissent très inquiétantes, notamment celle remettant en cause la liberté de mission de l’Anses. Enfin, les mises en cause d’autres institutions, comme l’Agence bio, nous terrifient.Il est grand temps que nous refusions les pressions, que nous résistions à la démagogie, qu’elle soit professionnelle ou politique, que nous retrouvions la raison et que nous nous consacrions aux vrais chantiers – la consolidation de nos institutions et l’ouverture de lieux de dialogue – pour que l’agriculture puisse relever ses deux principaux défis, l’adaptation au changement climatique et le renouvellement des générations.Je vous donne rendez-vous la semaine prochaine pour examiner, à l’initiative du groupe Socialistes, une proposition de résolution européenne portant sur l’accord avec le Mercosur, en vue d’obtenir de vraies mesures miroirs. J’espère également vous proposer un autre rendez-vous cette année, celui d’une grande loi foncière qui permettra le renouvellement des générations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. André Chassaigne (GDR) (GDR). Je voterai ce texte, mais sans lui accorder plus d’importance qu’il n’en a. On peut considérer qu’il est inaccompli et qu’il doit être complété par d’autres avancées, permettant plus de démocratie au sein des organismes agricoles.Restons attentifs à ne pas diaboliser une profession dans nos interventions respectives : sachons manier les mots avec une certaine retenue. Je rappelle souvent qu’en France, nous avons la chance d’avoir des coopératives de formes différentes, mais que nous avons trop souvent tendance à les dévaloriser. Or certains propos m’ont paru empreints d’une certaine suspicion, qui pourrait se développer et qui me paraît contre-productive.Un débat important sur la place des femmes a eu lieu. C’est vrai qu’il reste beaucoup à faire, mais faut-il rappeler que le statut de conjoint collaborateur – souvent celui de conjointe collaboratrice – fête ses 25 ans ? À l’époque de sa création, en 1999, il y avait 100 000 conjoints collaborateurs, principalement des femmes. Aujourd’hui, nous n’en comptons plus que 20 000. En 1999 toujours, il y avait très peu de cheffes d’exploitation, tandis qu’aujourd’hui, un quart de ceux qu’on appelle les non-salariés agricoles sont des femmes. Des avancées ont été obtenues, mais il importe de les renforcer grâce à la politique agricole que l’on doit développer.Je rappelle que le statut de conjoint collaborateur va disparaître et que ses détenteurs disposaient, à compter du 1er janvier 2022, de cinq ans pour le quitter en devenant salariés ou coexploitants, ou en intégrant une société ou un Gaec.La sortie de ce statut pose des problèmes, mais il faut rappeler qu’elle découle d’une volonté politique et qu’elle a été demandée par toutes les organisations syndicales et les associations de retraités agricoles.Beaucoup reste à faire, mais nous voyons déjà dans nos campagnes un grand nombre de cheffes d’exploitation, qui font preuve d’innovation et qui, si je puis m’exprimer ainsi, apportent un sang nouveau. Il faut les encourager, ce qui ne peut passer que par des mesures politiques fortes et des mesures économiques, mais jamais par des faux-semblants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 134 Contre 24
Mme Annie Genevard. Je tenais à remercier les députés pour l’adoption de cette proposition de loi, et bien sûr Mme la rapporteure. Je pense que nous avons fait œuvre utile afin que la démocratie agricole soit mieux respectée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi
M. le président (EPR). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (nos 529, 631).
Présentation
M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Véronique Louwagie (DR). Le texte que nous abordons cet après-midi, généralement abrégé en projet de loi Ddadue, a commencé son parcours parlementaire sous le précédent gouvernement. Votre assemblée va désormais l’examiner dans sa version issue des travaux de la commission saisie au fond, enrichie par les apports des trois commissions saisies pour avis.À la fin de l’année 2024, la France affichait une bonne performance en matière de transposition des directives, avec un retard de seulement 0,5 %. Ce résultat est cependant moins satisfaisant que celui de l’année 2023 : la France avait alors pris la première place du classement des États membres, avec un déficit de transposition de 0,1 %.Le présent texte doit permettre à la France de disposer d’un droit conforme aux évolutions législatives européennes récentes, mais également de maintenir et d’améliorer sa bonne performance en matière d’application du droit européen. Il y va de la crédibilité de notre pays et de ses engagements vis-à-vis de ses voisins. Il y va peut-être plus profondément encore de la sécurité juridique et économique de nos entreprises.Tout retard pris dans la transposition crée de l’incertitude, puisque les acteurs anticipent généralement des évolutions du droit qui tardent à venir – autant d’aléas qui nous éloignent de la logique de simplification qui anime ce gouvernement et que j’entends promouvoir chaque jour dans mes fonctions ministérielles.Le texte que nous examinons est bien plus qu’une simple obligation législative : c’est un acte fort, un engagement clair, qui inscrit la France au cœur d’une Europe qui agit, qui protège et qui se transforme. Il répond à un double impératif : adapter notre droit national aux normes européennes tout en garantissant que ces évolutions servent pleinement nos priorités et nos ambitions. Il vise donc à apporter les réponses attendues par nos concitoyens ; il traduit aussi les engagements que nous prenons pour construire une France plus forte dans une Europe plus souveraine.Au-delà de l’aspect technique, ce projet de loi adresse un message politique fort : la France n’est pas un simple acteur du projet européen, elle en est un pilier. Nous faisons le choix de relever des défis globaux au moyen de solutions locales, adaptées, ambitieuses et pragmatiques. L’examen de ce texte par le Parlement permettra, j’en suis convaincue, de l’enrichir. Nous affirmerons ainsi notre attachement commun à une Union européenne (UE) forte, protectrice et ambitieuse.Sans revenir dans le détail sur les sujets variés qu’il contient et sans anticiper la discussion sur les amendements, je soulignerai plusieurs points particulièrement importants.Sur le plan économique et financier, le droit français est adapté à plusieurs règlements européens qui encadrent les services d’investissements et les activités des marchés financiers. En particulier, et parce que la transparence des marchés financiers et l’accès aux données importent aussi bien aux investisseurs qu’à nos entreprises, il est prévu de transposer deux règlements : d’une part, le règlement établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité ; d’autre part, le règlement sur les obligations vertes européennes.Le projet de loi précise aussi, à l’article 6, les modalités de déclaration des paiements en nature aux gouvernements et autorités publiques dans le rapport sur les paiements des grandes entreprises extractives, que ces dernières ont l’obligation de publier conformément aux dispositions de la directive 2013/34/UE, dite directive comptable. L’accès aux données et la promotion de la transparence doivent néanmoins préserver les libertés de chacun et respecter le droit à la vie privée. Aussi le projet de loi tire-t-il les conséquences de l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en restreignant l’accès au registre des bénéficiaires effectifs aux seules personnes démontrant un intérêt légitime à consulter ces informations.L’encadrement des pratiques des acteurs financiers nécessite toujours plus de technicité. Aussi convient-il de mettre à jour notre cadre législatif national à la suite de l’adoption de la directive « Daisy Chains II » et de ses nouvelles exigences prudentielles destinées à garantir qu’au sein d’un groupe bancaire en situation de défaillance, les pertes subies seront réparties.À la suite de la directive sur les gestionnaires de crédits, les pouvoirs de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) doivent être étendus pour garantir le respect, par le gestionnaire de crédit, des dispositions déjà existantes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.Le droit de l’Union européenne a évolué pour prendre en compte et accompagner les innovations dont bénéficient quotidiennement nos concitoyens. L’article 2 encourage et encadre le développement des virements instantanés en euros, conformément au règlement adopté en mars 2024, en conférant à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) le pouvoir de rechercher, de constater et de sanctionner les manquements relatifs aux frais afférents aux virements et à la vérification du bénéficiaire d’un virement.Face à l’émergence de nouvelles formes de crédit – crédit fractionné, paiement différé, mini-crédits, crédits de moins de 300 euros – qui échappaient jusqu’alors au cadre européen, les colégislateurs ont choisi d’encadrer ces nouvelles pratiques et de renforcer les exigences afin de mieux protéger les emprunteurs et les consommateurs. Le cadre français en vigueur a largement inspiré la réglementation européenne, notamment pour ce qui concerne l’interdiction de certaines publicités, l’instauration d’un taux d’usure, l’introduction de la location avec option d’achat dans le champ du crédit à la consommation, ou encore le traitement des situations de surendettement. Il convient désormais d’adapter notre cadre déjà très en pointe à ces nouvelles règles techniques. Pour mener de concert le travail de transposition de deux directives – en matière de contrats de crédit aux consommateurs et de services financiers à distance –, le gouvernement a demandé une habilitation à légiférer par ordonnance. La seconde directive, du 22 novembre 2023, vise à renforcer les obligations de protection des consommateurs en exigeant davantage d’informations précontractuelles ou en encadrant les pratiques commerciales ainsi que la publicité.Dans ce texte, plusieurs codes, notamment le code de commerce, le code des assurances ou le code monétaire et financier, sont harmonisés à la suite de la publication de l’ordonnance du 6 décembre 2023 transposant la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, ou directive CSRD.L’action de groupe fait l’objet des articles 14 à 19. Ce n’est pas un sujet nouveau puisque votre assemblée, le gouvernement et le Sénat ont eu plusieurs fois à connaître de cette problématique. Je rappelle que la directive (UE) 2020/1828, qui permet essentiellement de faciliter les actions de groupe transfrontières, devait être transposée au plus tard le 25 décembre 2022, ce qui n’a pas été fait. La Commission européenne étant vigilante en la matière, la France a reçu une mise en demeure un mois plus tard, le 26 janvier 2023. Il est donc urgent de procéder à la transposition, au risque de subir une amende de plusieurs millions d’euros. En parallèle, les députés Gosselin et Vichnievsky avaient déposé une proposition de loi en 2022 pour refondre, unifier et étendre les dispositifs d’action de groupe existants. Ce texte, adopté par l’Assemblée nationale le 8 mars 2023 après des échanges particulièrement nourris entre M. Gosselin et le gouvernement, allait beaucoup plus loin que la directive, notamment en créant un régime juridique unique et autonome pour les actions de groupe. La proposition de loi avait ensuite été adoptée par le Sénat, le 6 février 2024, dans une version largement remaniée, mais aucune commission mixte paritaire ne s’est ensuite réunie.Le constat est largement partagé : l’action de groupe n’est pas assez répandue et il faut lever les obstacles qui freinent son développement. Cependant, plusieurs mesures prévues par le texte de 2022 soulèvent des interrogations juridiques importantes, voire sont contre-productives. Elles risquent de mettre en danger, sans le vouloir, le principe même de l’action de groupe : si les critères de qualité à agir sont trop larges, si tous les préjudices sont concernés, si une amende civile est créée – y compris devant le juge administratif –, nous prenons le risque de créer de nouveaux freins et de dévitaliser cette procédure. Lors de l’examen du présent projet de loi Ddadue en commission, vous avez souhaité réinjecter le contenu de la proposition de loi sur les actions de groupe adoptée il y a deux ans. La position du gouvernement reste cependant identique : en l’état, nous pouvons craindre un engorgement des tribunaux, une contestation des syndicats, et même la censure constitutionnelle de certaines dispositions.Quoi qu’il en soit, nous avons bien entendu le message de l’Assemblée nationale, dont les députés ont voté à l’unanimité à la fois la proposition de loi en 2023 et sa réinjection dans le présent texte en commission. C’est la raison pour laquelle le gouvernement souhaite que les débats puissent avoir lieu désormais en séance, sereinement. Nous n’avons donc pas déposé d’amendements. Nous souhaitons continuer à échanger régulièrement, sur le fond, avec les députés intéressés par ce sujet, au premier rang desquels M. Gosselin, avec qui j’ai encore échangé récemment. Ces discussions, ainsi que la position sénatoriale, permettront certainement d’aboutir à un consensus.Ce projet de loi Ddadue est également l’occasion d’approfondir nos efforts en matière de transition écologique grâce à plusieurs dispositions en matière de droit de l’énergie. Je remercie la commission du développement durable pour toutes les améliorations qu’elle a apportées au texte. Il est ainsi prévu de renforcer la surveillance des marchés de gros de l’énergie par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), et aussi d’accorder des aides financières en vue de la création d’infrastructures répondant à une capacité de production d’énergies vertes qui dépasse les objectifs de déploiement des énergies renouvelables fixés au niveau de l’Union européenne et de la France.Conformément à la directive 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique, le texte introduit l’obligation, pour les entreprises qui consomment beaucoup d’énergie, de mettre en œuvre un système de management de l’énergie ou de réaliser un audit énergétique.La transition écologique passe également par un recours plus important aux transports publics. Des dispositions d’adaptation du droit français au règlement délégué du 29 novembre 2023 doivent permettre aux passagers de trouver plus facilement des informations en temps réel sur les différents modes de transport et d’accéder à des mises à jour en temps réel au cours de leur voyage, concernant par exemple les retards et les annulations.Le volet transport de ce projet de loi traduit notre ambition d’une mobilité plus durable, plus intelligente et mieux connectée. Avec sept articles dédiés aux transports, nous poursuivons trois objectifs majeurs.Premièrement, celui de la modernisation en profondeur de notre secteur aérien, dont nous voulons accélérer la transition environnementale au moyen de l’électrification des postes de stationnement des avions et d’un nouveau cadre pour les carburants d’aviation durables. Le cadre de régulation économique de nos aéroports doit être adapté afin de faciliter l’établissement des redevances prévues par les contrats de concession aéroportuaire.Deuxièmement, nous voulons que nos transports embrassent pleinement l’ère du numérique, tout en conservant un cadre souverain commun. Les nouveaux systèmes de transport intelligents et les services d’information sur les déplacements multimodaux permettront aux voyageurs d’accéder en temps réel à toutes les informations nécessaires à leurs déplacements, supprimant les spécificités nationales au profit d’un cadre européen harmonisé. C’est une avancée majeure pour faciliter la mobilité quotidienne de nos concitoyens.Troisièmement, nous cherchons à renforcer la sécurité de nos transports, ferroviaires en particulier, en harmonisant nos pratiques et les standards européens les plus exigeants, afin notamment de faciliter l’ouverture à la concurrence de nos réseaux. Ces dispositions s’inscrivent pleinement dans notre stratégie nationale des mobilités comme dans le cadre européen. Elles démontrent notre capacité à conjuguer innovation, durabilité et sécurité au service des usagers.En matière de santé, le projet de loi prévoit la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie. Ces diplômés pourront ainsi bénéficier de la reconnaissance automatique de leur diplôme après le suivi d’un programme spécial de mise à niveau ; il ne leur sera plus nécessaire de justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de l’attestation certifiant que l’infirmier a suivi le programme spécial de mise à niveau.Enfin, en matière de circulation des personnes, le projet de loi modifie les dispositions relatives à la carte de séjour pluriannuelle « talent » portant la mention « carte bleue européenne » et à la carte « talent (famille) » délivrée aux membres de la famille des travailleurs hautement qualifiés. Il étend également les conditions d’accès à la carte de résident « résident de longue durée-UE » aux titulaires d’une carte bleue européenne ayant effectué une mobilité intra-européenne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les articles 28 à 38.
Mme Danielle Brulebois (EPR). J’ai l’honneur d’avoir été nommée rapporteure de ce texte sur les articles relatifs aux transports, à la lutte contre les gaz à effet de serre (GES), au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et aux gaz fluorés.Un premier volet concerne le secteur aérien et l’adaptation de sa législation aux évolutions récentes de la réglementation européenne dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. L’article 29 prévoit des dispositions pour que soit assuré l’approvisionnement en électricité et en air conditionné des avions en stationnement. Pour s’y conformer, les aéroports français engagés dans une démarche volontaire de décarbonation – que je salue – ont déjà entrepris d’importants travaux et réalisé des investissements significatifs pour adapter leurs infrastructures aux nouvelles exigences européennes.La mise en œuvre du paquet climat passe aussi par les mesures prévues à l’article 34, visant à faciliter l’accès aux carburants d’aviation durables dans les aéroports et à promouvoir leur utilisation.À cet égard, il est urgent de développer une filière française de production de carburant durable d’aviation (SAF), afin d’en abaisser le coût et d’assurer un approvisionnement suffisant des compagnies aériennes présentes sur le territoire français. L’article 28 concerne la régulation tarifaire des aéroports et vise à permettre l’allongement de la durée maximale des contrats de régulation économique dans le cadre du renouvellement d’une concession aéroportuaire. Le projet de loi initial proposait d’allonger la durée du premier contrat conclu à quinze ans, afin d’améliorer la visibilité financière pour le nouvel attributaire de concession. En commission, cette durée a été réduite à dix ans, afin d’atteindre un équilibre plus satisfaisant.J’en viens aux transports terrestres. Les articles 30 et 31 visent à transposer des règlements d’exécution de la Commission européenne concernant le déploiement des systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interface avec d’autres modes de transports, comme cela a été fait avec succès pour les transports ferroviaires. L’article 35 vise à modifier la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM, qui avait, après mûre réflexion et à raison, fixé à 2040 la fin de la commercialisation des voitures thermiques. Cet article propose de l’avancer à 2035. L’étude d’impact justifie cet article par un souci de lisibilité et de cohérence avec le droit européen. Mais l’échéance est-elle tenable ? De très forts doutes subsistent. La Cour des comptes européenne a elle-même tiré la sonnette d’alarme quant au risque de destruction de l’industrie et des emplois en Europe, au bénéfice de nos concurrents mondiaux américain et chinois. De plus, les véhicules autorisés doivent être abordables pour nos concitoyens et les infrastructures nécessaires installées, ce qui est loin d’être le cas. Des discussions sont en cours au sein de l’Union européenne, concernant le périmètre des véhicules dont la vente sera interdite à compter de 2035, ainsi que la définition des carburants neutres en carbone. Alors que l’engagement ferme a été pris d’une clause de revoyure en 2026, afin de dresser un bilan d’étape vers l’objectif de 2035, il me paraît prématuré de modifier dès à présent notre législation. C’est pourquoi je défendrai un amendement de suppression de l’article 35. Il ne s’agit pas de refuser un progrès, simplement de demander de la souplesse dans le calendrier de son application.Les articles 36 et 37 se rapportent au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. À partir du 1er janvier 2026, seuls les importateurs disposant du statut de déclarant MACF autorisé pourront importer les marchandises relevant du MACF dans le territoire douanier de l’Union européenne. Or le recueil des informations relatives aux émissions auprès des exportateurs est souvent difficile, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), qui disposent rarement des outils de recueil et de calcul nécessaires. J’appelle le gouvernement à réfléchir attentivement à l’application de cette mesure afin qu’elle n’entrave pas des entreprises déjà suffisamment embarrassées par les normes et la bureaucratie.Lors de l’adaptation de notre législation au droit européen, les surtranspositions peuvent causer des distorsions de concurrence au sein du marché unique et pénaliser les entreprises françaises. C’est pourquoi j’ai veillé à ce que la transposition de ces articles ne nuise pas aux intérêts économiques de la France, à ses filières industrielles, à ses services et à ses entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les articles 23 à 25 et 27, 39, 40 et 41.
M. Vincent Thiébaut (HOR). J’ai l’honneur, au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, d’être rapporteur des articles relatifs aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique, à la prévention des inondations et au droit de la santé. Les articles 23 à 25, relatifs aux énergies renouvelables, transposent diverses dispositions des directives « énergies renouvelables » de 2018 et de 2023, dites directives RED II et RED III. Ces articles se situent dans la lignée des textes votés depuis plusieurs années en matière de simplification et d’accélération des projets d’installations d’énergies renouvelables, tels que la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper.L’article 23 vise à débloquer les projets éoliens en mer, dont la durée d’instruction et de réalisation dépasse souvent dix ans, soit la durée de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Pour permettre l’octroi d’aides à ces projets, il est nécessaire de favoriser des mises en concurrence pour atteindre, et même dépasser, les objectifs de la PPE. Tel est l’objet de l’article 23.L’article 24 prolonge la loi Aper, qui avait instauré pour chaque projet d’énergies renouvelables un sous-préfet référent unique à l’instruction. Ces référents uniques sont très utiles pour guider les porteurs de projets dans leurs démarches administratives, mais ils ne sont pas compétents pour les projets éoliens en mer situés dans la zone économique exclusive (ZEE), c’est-à-dire hors des eaux territoriales, au-delà de la ligne des 12 milles. L’article 24 institue donc un référent unique nommé par le préfet maritime.L’article 25 tend à exempter les projets d’installations d’énergies renouvelables de la nécessité d’une dérogation « espèces protégées », à la condition qu’ils comportent les mesures d’évitement et de réduction adéquates. Cette exemption, déjà prévue dans le droit européen, permettra de simplifier les démarches administratives. Je tiens à vous rassurer, chers collègues : elle sera contrôlée par l’autorité administrative chargée de délivrer l’autorité environnementale et ne donne en aucun cas un blanc-seing aux porteurs de projets.Après ces trois articles dédiés aux énergies renouvelables, l’article 27 contient de très nombreuses dispositions transposant la directive relative à l’efficacité énergétique du 20 septembre 2023, qui vise à réaliser des économies d’énergie. Cet article impose à tous les projets d’investissement supérieurs à 100 millions d’euros de réfléchir aux solutions possibles pour en améliorer l’efficacité et la sobriété énergétiques. L’article 27, comme l’impose la directive mentionnée, exclut du bénéfice des certificats d’économie d’énergie (CEE) les opérations d’économies d’énergie fondées sur l’utilisation de combustibles fossiles. La directive instaure également des obligations pour les organismes publics, qui doivent chaque année réaliser 1,9 % d’économies d’énergie et rénover 3 % de la surface de leurs bâtiments.L’article 27 s’inscrit dans la lignée de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Il impose aux centres de données de transmettre les informations relatives à leur impact énergétique et de valoriser la chaleur fatale qu’ils engendrent. Lors de l’examen en commission, j’ai veillé à ne pas faire de surtransposition et à supprimer celles qui figuraient dans le texte déposé. Ce travail est essentiel pour ne pas dégrader la compétitivité de nos entreprises et pour ne pas imposer d’obligations nouvelles inutiles aux collectivités territoriales. L’article 39, supprimé en commission, veillait justement à simplifier la transposition de la directive du 23 octobre 2007 relative à la prévention des inondations, surtransposée en 2010. Je le regrette et j’espère que nous rétablirons cet article en séance.Enfin, deux articles concernent le droit de la santé. L’article 40 met le droit national en conformité avec une directive qui élargit les possibilités pour les infirmiers et infirmières responsables de soins généraux, formés en Roumanie avant l’adhésion de ce pays à l’Union européenne, de faire reconnaître leurs qualifications professionnelles en France. L’article 41 traite des risques de pénuries de dispositifs médicaux. Il désigne l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) comme autorité nationale à laquelle les fabricants sont tenus de signaler toute interruption de fourniture d’un dispositif ou tout risque d’interruption, comme le prévoit le règlement du 13 juin 2024. L’ANSM peut prendre toute mesure nécessaire pour limiter les effets d’une telle interruption ou éloigner le risque de pénuries, tout en garantissant la continuité des soins. S’ouvrent donc devant nous, mes chers collègues, des débats passionnés et passionnants, et si peu techniques ! (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles 20 à 22 et 26.
Mme Marie Lebec (EPR). Sur le fondement de ses compétences dans les domaines de l’énergie, la commission des affaires économiques a reçu délégation au fond de quatre articles de ce projet de loi : les articles 20 à 22 et l’article 26. L’article 20 vise à parachever la transposition de la directive 2019/944 relative au marché intérieur de l’électricité, sur certains points que la Commission européenne a estimé manquants dans les précédentes transpositions. Les neuf dispositifs que comporte l’article reprennent les grandes thématiques de la directive 2019/944, à savoir les droits et la protection des consommateurs d’électricité, les missions du régulateur national de l’énergie et l’encadrement de la gestion des réseaux publics d’électricité.Deux dispositifs constituent, à mon sens, des avancées significatives : le renforcement de la mission de surveillance de la Commission de régulation de l’énergie en matière de pratiques restrictives à la concurrence et au libre choix des clients et la consolidation juridique de l’acquisition des services nécessaires au bon fonctionnement des réseaux publics d’électricité. S’assurer du bon équilibre entre les flux d’électricité injectés et ceux prélevés est l’une des missions essentielles de Réseau de transport d’électricité (RTE). C’est indispensable pour satisfaire les besoins nationaux en électricité et pour maintenir la fréquence des réseaux au niveau pratiqué dans le reste de l’Europe. Cela nécessite de recourir aux capacités d’injection, de stockage, de diminution de la production d’électricité ou d’effacement de consommation d’autres acteurs. Or la directive 2019/944 pose un principe fort d’acquisition de ces services par des procédures concurrentielles, afin d’optimiser les prix payés par les gestionnaires de réseau pour ces services et de permettre à tous les producteurs d’électricité, y compris les producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables, de participer à ces services. Il s’agit de faciliter l’intégration des énergies électriques renouvelables. Cependant, ce principe de mécanismes fondés sur le marché et les dérogations correspondantes n’ont été qu’imparfaitement transposés. L’article 20 clarifie donc ces règles.Ces deux enjeux – donner à RTE les moyens d’équilibrer les flux sur le système électrique et permettre la participation de tous les producteurs d’électricité – se retrouvent à l’article 21. En premier lieu, il étend l’obligation de participer au mécanisme d’ajustement, déployé par RTE, aux installations de production électrique raccordées aux réseaux de distribution, ce qui est le cas de la majorité des producteurs d’énergies renouvelables. En second lieu, il permet à RTE d’obtenir de ces installations qu’elles modulent à la baisse leur production, afin d’éviter des phénomènes comme celui que la France a connu l’été dernier, où la production photovoltaïque a dépassé les besoins du système. Ces deux dispositions sont cruciales.L’article 22 devrait satisfaire ceux d’entre vous qui s’inquiètent des pratiques abusives susceptibles de se développer sur les marchés de gros de l’électricité, au détriment des consommateurs. Il vise en effet à transposer les nouvelles dispositions – issues du règlement 2024/1106 du 11 avril 2024 – du règlement 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, plus connu sous le nom de règlement « Remit ». L’article 22 relève en particulier le niveau maximal des sanctions des manquements au Remit que peut infliger la CRE à n’importe quel acteur du marché de gros.Enfin, l’article 26 propose d’améliorer certains dispositifs issus de la loi Aper, afin de renforcer le développement des énergies renouvelables suivant les objectifs révisés par la directive « RED III ». Il s’attache à améliorer la cohérence de deux grandes obligations imposées aux parcs de stationnement extérieurs, définies puis complétées sans s’assurer qu’elles étaient compatibles : réaliser des aménagements favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales dans les sols, d’une part ; équiper ces parcs d’ombrières photovoltaïques, d’autre part. L’article 26 relève le seuil d’application de ces obligations aux parkings neufs d’une emprise de plus de 500 mètres carrés. Il s’agit de lever les contradictions entre les attendus de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et ceux de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme. Seconde avancée à noter dans cet article : l’extension du droit de visite inopinée des installations photovoltaïques implantées sur des terrains agricoles, qui a été saluée très positivement par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. le président (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (EPR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. La séance est levée.