Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 236 et 307, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 236.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il vise à étendre le champ de l’article 11 à l’ensemble des dévastations causées par les évènements climatiques « pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 ». À l’instar de Dikeledi, d’autres cyclones pourraient survenir durant la saison cyclonique, qui dure jusqu’au mois de mai.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 307.
Mme Anchya Bamana (RN). Il tend également à faire entrer dans le périmètre de l’article 11 les équipements et bâtiments détruits par Dikeledi les 12 et 13 janvier 2025.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Joseph Rivière (RN). Il vise à protéger la production française, alors que la zone de l’océan Indien subit la forte influence des puissances régionales, comme la Chine, l’Inde, et, depuis peu, le Kenya et le Mozambique. Madagascar tente quant à elle de jouer sa partition et de contrer l’influence française. La reconstruction de Mayotte doit servir avant tout les intérêts de la France, puissance continentale européenne certes, mais également, grâce à ses régions ultrapériphériques, puissance maritime.La France de l’océan Indien, c’est Mayotte et sa grande sœur, La Réunion. Or cette dernière dispose d’une excellente filière du bâtiment et travaux publics (BTP), de carrières de pierres et de cimenteries, mais aussi d’un savoir-faire, de centres de formation et d’une main-d’œuvre qui pourrait suppléer la main-d’œuvre mahoraise ; d’autant que ces entreprises et cette main-d’œuvre sont immédiatement disponibles. L’île dont je suis élu a certes besoin d’importer du fer ou de la tôle mais, avec cet amendement, nos entreprises françaises n’en deviendraient pas moins les intermédiaires obligés des entreprises concurrentes étrangères, ce qui nous garantirait des parts de marché. Nous permettrions ainsi aux entrepreneurs mahorais et réunionnais qui travaillent déjà ensemble de renforcer leur partenariat gagnant-gagnant.Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne de l’article 349 du traité de Lisbonne qui régit les institutions de l’Union européenne et reconnaît nos territoires ultramarins comme des régions ultrapériphériques, dont l’une des spécificités est de connaître un retard dans leur développement. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans son arrêt du 15 décembre 2015 dit Mayotte – cela ne s’invente pas – rappelle qu’il est possible de déroger au droit commun pour engager des investissements favorisant le rattrapage économique dans ces territoires.
M. Hervé de Lépinau (RN). Il est dommage que vous donniez de tels avis sur cet amendement qui permettait de rappeler, une fois de plus, que Mayotte est un département français. Nous avons l’occasion de mettre en place un pont aérien et maritime pour permettre l’acheminement de matériaux de construction.
M. Hervé de Lépinau (RN). Cet article 11 fournit l’occasion de placer l’innovation au cœur du projet de loi. Lors de l’examen des précédents articles, nous avons insisté sur la nécessité de construire mieux en allant vite. Les technologies le permettent : les imprimantes 3D XXL pourraient ainsi servir des projets de construction intégrant les contraintes environnementales et les risques propres au territoire. À Mayotte, il n’y a pas uniquement un problème de température, pas uniquement des cyclones, mais également un risque sismique. Or il existe à Alès – preuve que la France a du talent – une société spécialisée dans l’habitat préfabriqué en béton cellulaire, lequel peut ensuite être monté très rapidement sur le lieu de livraison. Cette technologie est la plus efficace face aux séismes. Faites jouer la boîte à idées, monsieur le ministre, organisez un concours Lépine pour Mayotte ! Nous devons impérativement privilégier des matériaux provenant de France et d’Europe pour développer des techniques de construction révolutionnaires. Nous savons le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 49 Contre 45
(L’amendement no 63 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 39, 38, 72 et 288, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir les amendements nos 39 et 38, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Raphaël Schellenberger (NI). Ils visent à faciliter, dans le cadre de marchés publics, la sous-traitance à des entreprises mahoraises. En fonction de la nature des marchés publics, il sera plus ou moins facile pour des entreprises locales de répondre aux appels d’offres. Il y a fort à parier que, pour certains gros chantiers, ce seront des entreprises nationales qui répondront. Mais si une petite entreprise, notamment dans le bâtiment, n’est pas toujours équipée pour répondre au cahier des charges de certains marchés publics, il demeure possible de recourir massivement aux entreprises locales pour exécuter les travaux. La mesure de facilitation administrative que comporte cet amendement se justifie largement par la nécessité de reconstruire vite et avec des entreprises de l’île, créant de la valeur en son sein et non ailleurs. Tel est l’objet de ces deux amendements, qui sont un peu mieux-disants que l’amendement no 288 du gouvernement. Dans les marchés de bâtiment et travaux publics locaux, de nombreuses tâches d’exécution peuvent être réalisées par des entreprises mahoraises, ce qui permet d’aller un peu au-delà du régime habituel de la sous-traitance. Il est ainsi proposé de porter à 75 %, avec l’amendement no 39, à la rigueur à 65 %, avec l’amendement no 38, l’exécution des marchés publics par des entreprises mahoraises.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 72.
M. Philippe Gosselin (DR). Son esprit est le même : soutenir les entreprises locales, maintenir autant que possible l’emploi local et le développer. Avant même qu’elle ne soit mise à mal par le cyclone Chido, l’activité privée ne représentait que 23 % du PIB mahorais. Il s’agit de réserver une part significative des marchés publics aux entreprises locales. Le texte prévoit que « jusqu’à un tiers » des marchés soient concernés, ce qui ne signifie pas un tiers : 10 % suffiraient à satisfaire la disposition ainsi rédigée. Il faut aller bien au-delà et, même s’il est toujours difficile de placer le curseur au bon endroit, l’amendement vise à ce qu’« au moins 50 % » du montant des marchés soient réservés. C’est du fifty-fifty, monsieur le ministre, et on empoche la mise ! (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 288.
M. Manuel Valls. Je tiens d’abord à saluer le travail mené en commission des affaires économiques, qui a permis d’inscrire dans le projet de loi des mesures destinées à favoriser l’accès à la commande publique des entreprises mahoraises. Tous les amendements en discussion vont dans ce sens. Je le répète : il ne doit pas y avoir de reconstruction ni de refondation de Mayotte sans l’association et l’implication du tissu économique local, que le cyclone laisse en très mauvais état. Il faut soutenir l’emploi local, renforcer la résilience des acteurs économiques de l’île et faire en sorte que la reconstruction s’appuie sur les savoir-faire locaux. Le concours Lépine est ouvert à tous mais doit d’abord s’appuyer sur le travail des Mahorais.Cet amendement du gouvernement n’entend pas remettre en cause la nouvelle rédaction de l’article 11 établie suite à l’adoption en commission d’un amendement de la rapporteure – au contraire. Il vise simplement à clarifier la manière dont les opérateurs locaux peuvent être privilégiés dans l’attribution des marchés publics, afin de mieux associer le tissu économique local dans sa diversité – microentreprises, qui représentent la grande majorité des entreprises mahoraises, PME et artisans. Or les microentreprises ne sont pas mentionnées dans la rédaction actuelle.Premièrement, pour rendre plus opérationnel l’alinéa 5 de l’article – qui constitue le premier alinéa du III introduit en commission –, l’amendement tend à permettre aux acheteurs de réserver jusqu’à 30 % du montant estimé du marché, plutôt qu’un tiers. Deuxièmement, la mention à la fin de ce même alinéa de la possibilité pour les PME et les artisans de se constituer en groupement est superflue, puisque le code de la commande publique prévoit déjà cette hypothèse. Troisièmement, nous proposons d’inclure dans le III les microentreprises, qui constituent une part très importante du tissu économique mahorais. Le fait qu’elles ne soient pas mentionnées dans les dispositions relatives à la sous-traitance aurait pour effet de leur imposer de recourir à des PME ou à des artisans en tant que sous-traitants. Alors que seuls les plus petits opérateurs devraient être concernés par la mesure, la mention des entreprises en général nuit à la bonne compréhension du périmètre des opérateurs concernés, en laissant entendre que l’ensemble des opérateurs locaux pourraient être concernés, ce qui rendrait le renvoi aux microentreprises et aux PME sans objet. Enfin, le III ne mentionnant pas les artisans à chaque fois que cela est nécessaire, il est proposé d’harmoniser en ce sens sa rédaction.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 308 et 310 à l’amendement no 288, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Pour aller plus loin que l’amendement du gouvernement, le sous-amendement no 308 tend à supprimer le critère du montant estimé, puisque cette précision ne figure pas dans la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.Le sous-amendement no 310 vise, quant à lui, à maintenir l’intégrité du dispositif adopté par la commission des affaires économiques dont l’objectif – que nous partageons – est de permettre aux acheteurs publics de réserver jusqu’à un tiers des marchés publics aux opérateurs économiques mahorais. En maintenant la dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article, on reconnaît expressément la possibilité aux petites et moyennes entreprises et aux artisans de présenter une offre commune dans le cadre des marchés publics. L’ajout du terme « microentreprises » proposé par le gouvernement n’a pas pour conséquence nécessaire de supprimer cette disposition prévue à l’alinéa 5.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je tiens d’abord à souligner, s’agissant de l’amendement no 288 du gouvernement, et pour prolonger les remarques de Mme la rapporteure, que nous avons eu en commission une discussion très riche…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). …qui a permis de retravailler amplement le projet de loi du gouvernement, pour une raison approuvée par l’ensemble des commissaires : faire en sorte que les entreprises locales mahoraises prennent pleinement part à la reconstruction et éviter que des grands groupes et des multinationales en profitent pour gagner des parts de marché à Mayotte. Il convient de favoriser un développement endogène de l’île. Cette idée a abouti à la présente rédaction, équilibrée, de l’article 11, qui se veut cohérente avec le code de la commande publique, même si elle va beaucoup plus loin que ce dernier afin de ne pas décourager la participation des entreprises mahoraises à la reconstruction.L’amendement du gouvernement pose problème puisqu’il supprime, sans que l’on comprenne pourquoi, un alinéa qui permet aux très petites, petites et moyennes entreprises, les TPE-PME, de se grouper pour présenter une offre commune. D’autre part, l’amendement du gouvernement réduit la possibilité offerte aux communes de se tourner vers les entreprises mahoraises, puisqu’il vise à la limiter non plus à un tiers des marchés, mais à 30 % du montant de l’ensemble des marchés. Cela offrirait beaucoup moins de marge de manœuvre à une commune qui souhaiterait renforcer la participation des entreprises mahoraises à ces appels d’offres.Par ailleurs, la rédaction proposée par la commission reprend celle figurant à l’article 73 de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, promulguée en 2017 ; cet article modifiait les règles de la commande publique dans les outre-mer à titre expérimental jusqu’en 2022, mais il n’a aujourd’hui plus cours. Il s’agit de le rendre de nouveau effectif à Mayotte, afin de permettre aux entreprises mahoraises de pleinement participer aux marchés publics.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Avis défavorable aux amendements nos 39 et 38. Avis de sagesse à l’amendement no 72. Avis favorable à l’amendement no 288 sous réserve que soient adoptés mes deux sous-amendements s’y rapportant.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements en discussion commune, ainsi que sur les sous-amendements ?
M. Manuel Valls. Le sous-amendement no 308 de Mme la rapporteure supprime une disposition, à mes yeux essentielle, visant à faciliter l’application de la loi par les acheteurs publics. La part du montant estimé du marché est un dispositif habituel en matière de commande publique, qui vise à rendre plus opérationnelle et plus simple la mise en œuvre de cette part réservée. En effet, les acheteurs savent déterminer le montant estimé d’un marché, alors que la détermination d’« un tiers des marchés » est ambiguë, non opérationnelle et source d’insécurité juridique. En effet, s’agit-il d’un tiers des marchés en nombre ou en montant ?
M. Manuel Valls. C’est pour cela que je ne vous ai pas suivie dans votre explication, madame la présidente de la commission – et je vois que vous continuez à en discuter. La précision apportée par le gouvernement lève cette ambiguïté et est inspirée de l’article R. 2171-23 du code de la commande publique, qui fixe à « 20 % du montant prévisionnel » la part réservée aux PME de certains marchés. J’émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement no 308.Je demande le retrait du sous-amendement no 310 et, à défaut, mon avis sera défavorable, car la disposition proposée laisse entendre que seuls les PME et artisans peuvent se grouper alors qu’il faut leur laisser la possibilité, comme le prévoit le code de la commande publique, de se grouper avec une grande entreprise.Enfin, j’émets un avis défavorable sur les amendements no 39, 38 et 72. Nous visons tous le même objectif, favoriser les entreprises mahoraises.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je vais l’être, monsieur le ministre ! Mais vous aurez remarqué que pour moi comme pour de nombreux autres députés, il n’y a pas d’ambiguïté. Je précise donc que la formule « jusqu’à un tiers des marchés passés » signifie que jusqu’à un tiers du nombre de marchés peut être réservé aux entreprises mahoraises ; cela permet donc par exemple de réserver à ces entreprises un tiers des plus gros marchés de la commune, alors que l’amendement du gouvernement revient à plafonner cette part réservée à 30 % du montant total des marchés de la commune.La rédaction retenue par la commission permet donc aux communes, lors de la passation de leurs marchés, de faire davantage participer les entreprises mahoraises qu’avec la rédaction proposée par le gouvernement : avec notre rédaction, une plus grande partie du montant total des marchés pourra être réservée à des entreprises mahoraises. Votre plafond, monsieur le ministre, est plus bas que le nôtre, et contraint davantage les communes.
M. Philippe Naillet (SOC). Le sujet, technique, n’est en effet pas simple. J’irai cependant dans le sens de la présidente Aurélie Trouvé, en rappelant – c’est important – ce que la commission a voté. Elle a adopté un amendement de la rapporteure complétant l’article 11 du projet de loi et tendant à favoriser, sans remettre en cause, dans son principe, le pouvoir d’appréciation des acheteurs publics et des pouvoirs adjudicateurs, l’attribution des marchés publics aux PME et aux artisans qui possédaient leur siège social dans le département à la veille du passage du cyclone Chido. L’amendement visait ainsi à permettre aux acheteurs de leur réserver, comme l’a rappelé la présidente, jusqu’à 30 % du volume du marché en prévoyant l’application d’un plan de sous-traitance.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 30 Contre 40
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 308.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 57 Contre 53
(Le sous-amendement no 308 est adopté.)
(Le sous-amendement no 310, mis aux voix, est adopté.)
(L’amendement no 288, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 249 et 253 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 245.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction de Mayotte, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs à faire appel à des entreprises locales pour 30 % des marchés publics qu’ils passent.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Demande de retrait, avis défavorable sinon : cet amendement tend à transformer en obligation la faculté de nos acheteurs publics d’accorder aux opérateurs économiques une part préférentielle. Il tend ainsi à modifier la rédaction de l’alinéa 5 de l’article 11 que nous venons de voter.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 53 Contre 47
(L’amendement no 245 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 153 rectifié de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 153 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 186 et 248. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 186.
Mme Justine Gruet (DR). Il vise à garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales en ayant recours à des petites et moyennes entreprises pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30 % du montant prévisionnel des travaux. Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu dans l’objectif d’un développement économique pérenne de Mayotte.C’est un amendement de bon sens pour le tissu local et dont la logique devrait également être appliquée en métropole !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 248.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Il a pour objet de garantir la sollicitation des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment à hauteur de 30 % du montant prévisionnel des travaux prévus pour la reconstruction de l’île à l’article 11 de la loi.
(Les amendements identiques nos 186 et 248 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 247 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
(L’amendement no 247, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 73.
M. Philippe Gosselin (DR). Cet amendement est, dans son esprit, similaire à celui de l’amendement no 72 qui a été rejeté tout à l’heure à quelques voix près. Il est important, dans une situation particulièrement difficile et dans un territoire où le secteur privé était déjà relativement faible, de témoigner de notre soutien à l’économie locale et à l’emploi local. Il s’agit donc de faire passer le taux du privé de 30 % à 50 % des parts du marché pour les entreprises locales.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je partage votre objectif de favoriser le secteur privé à Mayotte, mais votre proposition pourrait être jugée disproportionnée au regard du cadre constitutionnel et du cadre européen. Je vous invite donc à retirer votre amendement – avis défavorable à défaut.
(L’amendement no 73, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement no 198.
M. Frantz Gumbs (DEM). Il existe une demande forte et légitime, que les Mahorais font entendre à travers leurs élus et leurs entreprises, pour que la reconstruction soit réalisée par le tissu économique local et puisse lui profiter en tout premier lieu.Mais mon expérience m’a appris qu’il est difficile de faire à la fois vite et bien dans les limites du marché local, compte tenu du grand nombre de chantiers à réaliser dans un temps contraint. Mon amendement vise à permettre et à favoriser, si et seulement si le tissu local ne peut pas répondre à la demande, une certaine solidarité entre les territoires d’outre-mer, en particulier entre ceux qui ont tiré des catastrophes naturelles une expertise ad hoc. Son objectif est de remédier à d’éventuelles insuffisances structurelles ou conjoncturelles, notamment face à l’ampleur des travaux.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Nous sommes tous d’accord pour essayer de protéger les entreprises mahoraises mais vous proposez, cher collègue, un développement qui, pour ultramarin qu’il soit, demeure exogène. Il me semble que cela ne peut s’accorder. Vous le savez, car nous avons eu cette discussion en commission : avis défavorable.
M. Manuel Valls. J’irai dans le même sens que Mme la rapporteure. Si je comprends parfaitement, monsieur le député, votre intention de conforter la solidarité ultramarine, la mesure que vous proposez risque de porter atteinte au principe de la liberté d’accès à la commande publique et à celui de l’égalité de traitement des candidats. Elle ferait, de plus, peser sur les acheteurs une charge administrative trop lourde, ces derniers devant s’assurer que les entreprises candidates sont bien domiciliées fiscalement dans les territoires en question et qu’elles y ont leur siège – ils devraient également analyser leur participation à des marchés antérieurs spécifiques. Elle irait enfin peut-être à l’encontre, comme l’a dit Mme la rapporteure, de ce sur quoi nous nous sommes mis d’accord à l’instant.Tous ceux qui ont participé avec courage et célérité à la reconstruction de Saint-Martin ont vocation à être écoutés et à participer, mais il ne convient pas de l’inscrire dans la loi. Je vous demande donc de retirer cet amendement – avis défavorable à défaut.J’aurai bientôt l’occasion de voir, quand je me rendrai à Saint-Martin pour l’installation d’un préfet à part entière, selon ce qui a été décidé en conseil des ministres, comment cette reconstruction, encore en cours, s’accomplit. Il faudra en retirer les fruits et toute l’expérience possible ; mais ne le faisons pas figurer dans la loi.
M. Frantz Gumbs (DEM). Loin de moi l’intention d’empêcher que Mayotte ne soit favorisée dans cette entreprise de reconstruction. Je ne cherche qu’à créer le concept de solidarité ultramarine. Mais je comprends l’argument de M. le ministre quand il me parle de non-respect de dispositions légales et, par conséquent, je retire l’amendement.
(L’amendement no 198 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 75.
M. Philippe Gosselin (DR). Ce sujet correspond également à une demande des élus locaux de Mayotte : il s’agit d’assurer la transparence des marchés publics. La formulation proposée par cet amendement permettrait d’éviter toute suspicion. Publicité, transparence : tout cela irait dans le sens d’une plus grande responsabilité.
(L’amendement no 75, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Article 12
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 157, qui vise à rétablir l’article 12.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il tend à transposer les dérogations aux principes de la commande publique admis par le droit commun des marchés publics pour les temps plus ordinaires, en consacrant la faculté d’attribuer une part préférentielle aux entreprises et aux artisans possédant leur siège social dans le département dans l’attribution des marchés non allotis autorisée par l’article 12 du projet de loi.Il prévoit également l’établissement d’un plan de sous-traitance pour les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité de PME ou d’artisan.Enfin, il tend à obliger les lauréats à confier une partie de l’exécution des contrats à des entreprises, PME ou artisans mahorais, sauf impossibilité tenant à la structure du secteur économique concerné.
M. Manuel Valls. Nous avons eu le même débat en commission, et le gouvernement s’en était remis à la sagesse de votre assemblée.Vous voulez réécrire l’article. Nous sommes d’accord sur un point : il ne faut pas envoyer un mauvais signal aux petites entreprises locales. Pourriez-vous le préciser ? Le gouvernement pourra alors émettre un avis favorable à votre amendement.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Bien entendu, nous partageons le même objectif : permettre aux entreprises mahoraises de travailler au mieux. Et cette réécriture envoie un signal positif.
Mme Dominique Voynet (ECOS). J’avoue que je commence à être inquiète. En commission, nous avons longuement débattu des moyens de faciliter la participation des entreprises locales à la reconstruction, sans être certains qu’elles pourraient assumer de très nombreux chantiers simultanément, d’autant que des corps de métier très différents sont concernés.À l’article précédent, nous sommes d’abord passés d’au moins un tiers des marchés – en nombre ou en valeur, on ne sait plus très bien – à 50 %, avant de remplacer « peuvent » par « doivent ». Mais comment concrétiser l’engagement de l’article 11 ?
Mme Dominique Voynet (ECOS). Par ailleurs, l’article 12, supprimé par la commission à l’issue d’un long débat, revient en séance sans être assorti de garanties supplémentaires. Qu’en est-il de la sous-traitance en cascade ? Les chantiers mahorais peuvent-ils se passer d’une main-d’œuvre dont beaucoup, sur ces bancs, nous disent qu’on devrait la renvoyer chez elle ? En conséquence, nous ne voterons pas pour le rétablissement de l’article 12. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Mme la rapporteure revient sur la suppression de l’article 12 actée en commission en indiquant apporter des garanties, suite à nos débats en commission.Il ne s’agit pas ici d’apprécier si la nouvelle rédaction apporte, ou non, suffisamment de garanties, mais de rappeler les raisons qui ont présidé à la suppression de cet article dérogeant aux règles d’allotissement.Vous le savez tous, en matière de marchés publics, ces règles visent à favoriser les TPE-PME, les lots étant plus petits. Elles permettent également d’éviter les situations de sous-traitance en cascade – une grande entreprise affectataire d’un gros lot sous-traitant en cascade des commandes ou des travaux plus petits. Enfin, l’allotissement est favorable à la transparence et à l’équité.Nos inquiétudes étaient liées à la présence de trop nombreuses dérogations dans la rédaction initiale de cet article. C’est pourquoi, la semaine dernière en commission, nous avons voté sa suppression, sans préjuger de la qualité des garanties apportées par l’amendement de Mme la rapporteure, que la commission a d’ailleurs accepté au titre de l’article 88.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Chers collègues, n’hésitez pas à signaler en amont que vous souhaitez prendre la parole.
M. Raphaël Schellenberger (NI). Je me suis signalé, madame la présidente, mais vous étiez occupée à lire des informations sur votre téléphone portable. (Exclamations sur différents bancs.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Il n’y a pas de souci. Poursuivez, monsieur Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (NI). Je suis mal à l’aise avec la confusion que Mme Voynet introduit dans le débat en confondant volontairement main-d’œuvre et entreprises. Nous nous éloignons clairement de l’enjeu de la reconstruction de Mayotte.Les entreprises sont l’outil juridique de création de la valeur ajoutée, puis de sa distribution sur le territoire. Ensuite, ces entreprises font appel à de la main-d’œuvre.Le raisonnement biaisé de Mme Voynet confond deux notions – la main-d’œuvre et l’entreprise – pour construire un discours visant à justifier le travail illégal, ou le travail au noir. Ce n’est absolument pas l’intention de nos discussions. Bien au contraire, il s’agit de favoriser la captation et le maintien de la valeur de la reconstruction de Mayotte sur l’île, pour aujourd’hui et pour demain.
(L’amendement no 157 est adopté ; en conséquence, l’article 12 est ainsi rétabli.)
Article 13
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 289, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 311.
M. Manuel Valls. Ma démonstration sera similaire à celle de l’article 11. Le II du présent article permet aux acheteurs de réserver une part des marchés globaux portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des équipements publics et bâtiments affectés par le cyclone Chido aux opérateurs mahorais.Néanmoins, ces marchés globaux sont par nature complexes et difficilement exécutables par les petites et moyennes entreprises ou les artisans. Leur réserver l’attribution d’une part de ces marchés pourrait remettre en cause l’objectif de rapidité et d’efficacité de la reconstruction et risquerait de fragiliser ces entreprises si elles se voyaient confier un tel contrat, dont le pilotage est complexe.Nous ne pouvons ignorer la réalité du monde économique mahorais. C’est pourquoi le gouvernement propose la suppression du premier alinéa du II.S’agissant de la part de sous-traitance réservée, le présent article mentionne à plusieurs reprises les entreprises, les petites et moyennes entreprises et les artisans, sans jamais viser les microentreprises. Or elles constituent une part très importante du tissu économique mahorais, et il serait opportun qu’elles bénéficient du dispositif. En outre, ne pas les mentionner dans les dispositions relatives à la sous-traitance aurait pour effet de leur imposer de recourir à des PME ou à des artisans en tant que sous-traitants, ce qui ne serait pas une bonne chose.Enfin, cet article ne mentionne pas les artisans à chaque fois que c’est nécessaire.Avec votre permission, madame la présidente, je donnerai également mon avis sur le sous-amendement de Mme la rapporteure, qui rétablit la faculté offerte aux acheteurs de réserver un tiers des marchés globaux à des PME mahoraises. Pour des raisons similaires à celles évoquées lors de nos discussions sur mon précédent amendement, la modification que le gouvernement propose formant un tout, je suis défavorable à ce sous-amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 311 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 289.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Quelle audace, monsieur le ministre ! (Sourires)En ce qui me concerne, par cohérence également, je suis favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.La commission a repoussé cet amendement lors de sa réunion en application de l’article 88. Si la mention expresse des microentreprises est conforme à l’objectif poursuivi par le texte de la commission des affaires économiques, la suppression de la part préférentielle accordée aux entreprises et artisans mahorais dénature et réduit la portée du dispositif adopté par notre commission.La complexité des marchés de conception-réalisation ne constitue pas un obstacle de nature à disqualifier par principe cette mesure.En outre, l’article 73 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer n’établit aucune distinction entre les marchés.Enfin, le premier alinéa du II du présent article accorde une faculté, ce qui ménage la capacité d’appréciation des acheteurs publics.C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable à mon sous-amendement no 311, qui tend à supprimer le premier alinéa de l’amendement afin de ménager le pouvoir d’appréciation des acheteurs publics, en autorisant l’attribution d’une part réservataire, proportionnée et non susceptible de remettre en cause l’efficacité de la commande publique.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). À nouveau, le gouvernement propose de supprimer une disposition pourtant votée par la commission, qui vise à faire en sorte que les entreprises mahoraises soient pleinement partie prenante de la reconstruction.La commission des affaires économiques s’est attelée à corriger la version initiale du projet de loi proposée par le gouvernement afin que les grands groupes ne s’accaparent pas les parts de marché de la reconstruction de Mayotte.Et vous revenez dans l’hémicycle pour faire tomber des dispositions pourtant adoptées par la majorité de la commission, en soutien aux entreprises mahoraises. Il y a un problème !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Pourquoi remettez-vous régulièrement en cause les dispositions adoptées par notre commission visant à s’appuyer sur les entreprises mahoraises pour reconstruire l’île ?
M. Manuel Valls. Nous avons discuté en commission, et nous discutons également dans l’hémicycle. Si les parlementaires ont le droit d’amender, c’est aussi un droit du gouvernement.
M. Manuel Valls. Les uns et les autres, nous essayons d’avancer sur des sujets complexes, et d’améliorer le texte.Il s’agit bien de favoriser les petites et moyennes entreprises, y compris les microentreprises. Vous ne m’entendez pas – ou vous ne voulez pas m’entendre – quand je parle de microentreprises. Mais ne m’intentez pas de faux procès, je ne vise pas les grands groupes.J’y insiste, il s’agit d’être le plus efficace possible pour le tissu économique mahorais, pour les PME, les artisans et les microentreprises. Cela dit, et vous connaissez parfaitement l’état du tissu économique de l’île, les grands groupes sont déjà présents par le biais de filiales. Ne nous racontons pas d’histoire, et n’engagez pas de faux débats.Enfin, ne vous inquiétez pas, l’Assemblée nationale choisira.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (NI). Il faut mobiliser l’effet levier en faveur du tissu économique local. Bien sûr, les grands groupes seront présents pour la reconstruction – c’est nécessaire, car les besoins sont bien supérieurs aux moyens disponibles.Mais quelle est l’utilité de cette présence pour l’avenir sur l’île ? Et comment l’utiliser pour structurer de façon durable le tissu économique local, afin qu’il rebondisse ensuite ?C’est la raison pour laquelle il faut favoriser les entreprises locales : c’est une façon de les embarquer dans la structuration de la chaîne de valeur d’aujourd’hui, mais aussi de demain.Affirmer qu’il faut privilégier les entreprises mahoraises, ce n’est pas rejeter les grands groupes. C’est leur demander de rester sur l’île, et faire en sorte que la valeur ajoutée qu’ils créent y reste aussi !L’intérêt des marchés publics, c’est aussi de favoriser l’émergence d’entreprises locales, de les soutenir et d’aider à leur structuration afin qu’ensuite, elles fassent vivre le tissu économique local.
M. Philippe Vigier (DEM). Je voudrais d’abord m’adresser à la présidente de la commission. Certes, il est important qu’un débat ait lieu en commission : ce débat, parfois animé, peut permettre d’enrichir la copie gouvernementale. Mais ne privez pas l’hémicycle de la possibilité d’analyser et de débattre – c’est crucial pour le fonctionnement de notre démocratie.
M. Philippe Vigier (DEM). Cela étant, je rejoins ce que vient de dire notre collègue Raphaël Schellenberger et je soutiens le sous-amendement de la rapporteure Estelle Youssouffa. Ce qui est en jeu ici, c’est la structuration de l’activité économique mahoraise. L’amendement de M. le ministre présente un avantage par rapport aux autres : en évoquant les microentreprises et les artisans, il descend jusqu’à la plus fine des mailles. Les grands groupes seront impliqués quoi qu’il arrive. L’essentiel, c’est qu’ils contribuent à faire émerger des compétences et à créer des réseaux d’entreprises. Nous pouvons certes nous faire plaisir à bon compte, mais nous n’arriverons pas à reconstruire dans les délais impartis si l’organisation est défaillante. Je vous le dis avec beaucoup de gravité : je soutiendrai l’introduction par Estelle Youssouffa de la notion de préférence ainsi que la proposition de M. le ministre, qui permet de s’appuyer sur les compétences locales. Adopter l’amendement gouvernemental sous-amendé par la rapporteure relève donc de l’évidence.
M. Philippe Naillet (SOC). Il est effectivement normal que nous débattions en séance après avoir fait de même en commission. Je crains cependant que nous nous répétions. Je rappelle le sens de ce que nous avons adopté et corrigé lors de nos travaux en commission : nous souhaitions « favoriser, sans remettre en cause dans son principe le pouvoir d’appréciation des acheteurs publics et des pouvoirs adjudicateurs, » – c’est important – « l’attribution de marchés publics aux petites et moyennes entreprises et aux artisans qui possédaient leur siège social dans le département à la veille du cyclone ».
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Même si je ne suis pas d’accord avec tout ce qu’elle a dit, Mme Voynet a rappelé qu’à l’article 11, une possibilité a été transformée en obligation, et un seuil de 30 % a été porté à 50 %. C’est lié au débat qui nous occupe actuellement. Certains orateurs doutent que le tissu économique local puisse faire face seul à la reconstruction, en raison de la technicité et des délais impartis. Cela me semble contradictoire avec ce qui a été voté précédemment – point que soulevait Mme Voynet. Pour la bonne compréhension de tous, le gouvernement pourrait-il nous dire comment il envisage la coordination entre l’article 13 et les amendements adoptés à l’article 11, notamment celui de M. Philippe Vigier ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). L’amendement du gouvernement tendrait à supprimer ce qui avait été ajouté par un amendement adopté en commission : « les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers des marchés passés […] aux entreprises, aux petites et moyennes entreprises ». Nous souhaitions offrir la possibilité d’associer concrètement les entreprises mahoraises, notamment les plus petites, à la reconstruction. Le sous-amendement de Mme la rapporteure permet de revenir à l’esprit de ce qui avait été adopté en commission. De ce fait, la commission est favorable à ce sous-amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 158 rectifié de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 158 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir les amendements nos 270 et 287, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Gosselin (DR). Ils visent le même objectif – améliorer l’emploi local et maintenir autant que possible le tissu économique. L’alinéa 5 de l’article évoque un taux de 30 % – tout à l’heure, il était question d’un tiers. Nous proposons de porter ce taux soit à 50 % au minimum – c’est l’amendement no 287 –, soit à 50 % – c’est l’amendement de repli no 270. L’idée est là encore de respecter le principe du fifty-fifty, pour le dire en mauvais français.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Vous le savez, votre proposition tend à contrevenir au code de la commande publique. En outre, nous atteindrions les limites du tissu économique local. Par conséquent, ce rehaussement des taux me semble contre-productif. Je vous demanderai donc de retirer vos amendements, faute de quoi je donnerai un avis défavorable, à contrecœur.
M. Philippe Gosselin (DR). Pour reprendre les mots d’un autre, prononcés avec un accent plus méridional que le mien, je m’en voudrais de vous fendre le cœur, madame la rapporteure ! (Sourires.) Je retire donc mes amendements.
(Les amendements nos 270 et 287 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 34, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 146 Contre 0
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Après l’article 13
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 34 portant article additionnel après l’article 13.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Il relève également d’une volonté de développer l’économie locale. Nous proposons qu’une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido soit réservée à des PME ou à des artisans locaux.Le taux de chômage mahorais, qui s’établit à 37 %, est le plus élevé de France, le PIB par habitant – 10 600 euros – le plus bas ; le taux de pauvreté y atteint 77 %. Il est fondamental que l’activité économique liée à la reconstruction, notamment celle créée par les marchés publics, profite directement à l’économie mahoraise, à ses PME et à ses artisans.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 122 Contre 25
(L’amendement no 34 est adopté.) (M. Aurélien Le Coq applaudit.)
Article 13 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 170 et 182, tendant à supprimer l’article 13 bis. La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 170.
Mme Marie Lebec (EPR). L’article 13 bis a été introduit en commission. L’intention de départ est louable : il s’agissait de mieux contrôler la sous-traitance, notamment en évitant la sous-traitance en cascade. Néanmoins, il présente des inconvénients…
Mme la présidente (LFI-NFP). Chers collègues, veuillez écouter l’oratrice !
Mme Marie Lebec (EPR). Même sur des chantiers ne présentant pas de difficultés particulières, à la différence de la situation mahoraise qui exige une reconstruction rapide, le recours à deux ou trois rangs de sous-traitance est très fréquent. Prenons un exemple concret : une entreprise générale du bâtiment peut sous-traiter des lots architecturaux à une entreprise d’aménagement intérieur, laquelle peut sous-traiter la peinture à une entreprise spécialisée.L’article 13 bis obligerait donc les entreprises à repenser en profondeur leur organisation. Par ailleurs, les marchés publics étant souvent attribués à de grands groupes, une telle limitation de la sous-traitance risque de fermer la porte de ces marchés à des entreprises mahoraises de plus petite taille. C’est pour ces raisons que nous proposons de supprimer l’article 13 bis.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 182.
M. Manuel Valls. L’amendement no 182 du gouvernement est identique à celui que Mme Lebec a parfaitement présenté à l’instant.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les articles 13 bis et 13 ter, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Pour rester cohérents avec ce que nous avons voté en commission, nous proposons de rejeter ces deux amendements de suppression. Il s’agit de défendre le principe de limitation du nombre de sous-traitants autorisés dans les procédures de reconstruction à Mayotte.Le texte issu de la commission prévoit déjà une possibilité de sous-traitance, encadrée, selon qu’il y a ou non allotissement du marché. La responsabilité des pouvoirs adjudicateurs est donc importante, y compris dans la définition de ces lots. Il faut faire en sorte que les entreprises locales puissent répondre aux appels d’offres, ce que nous souhaitons tous.Pourquoi souhaitons-nous limiter la sous-traitance ? La valeur doit rester autant que possible sur place pour faciliter la reconstruction de Mayotte et encourager un développement endogène ; la sous-traitance ne doit pas contribuer à la dispersion de cette valeur.Par ailleurs, la multiplication des sous-traitants favorise la construction de logements de moindre qualité. Nous avons été interpellés sur ce sujet, y compris par des petits artisans du bâtiment qui relaient des demandes d’encadrement de la sous-traitance.Enfin, l’intensification de la sous-traitance repose sur le dumping social et la politique du moins-disant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ce faisant, elle pose des risques pour la santé et la sécurité des salariés, qui ne doivent pas être les grands oubliés de la reconstruction de Mayotte. Des pressions importantes s’exercent : en décembre, un employeur a proposé de porter la durée légale de la journée de travail à quatorze heures – en l’espèce, il ne s’agissait pas du tout d’un petit sous-traitant. Il ne faut pas mettre le doigt dans un engrenage qui pourrait conduire à fragiliser davantage les salariés et les petites entreprises locales. Restons raisonnables, encadrons la sous-traitance et évitons la sous-traitance en cascade ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Gosselin (DR). Une fois n’est pas coutume, je reprendrai volontiers à mon compte une partie des arguments des collègues. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La sous-traitance ne pose pas de problème en soi – elle est même souvent nécessaire et fait partie de la vie économique.Par contre, la sous-traitance en cascade finit par déresponsabiliser : on ne sait plus qui a été le vrai donneur d’ordre, les risques de contentieux se multiplient, on ne sait plus comment appliquer la garantie décennale, et j’en passe. En outre, elle n’est pas très créatrice de valeur.
M. Philippe Gosselin (DR). Je le dis pour nos collègues de gauche, même si je reprends ici une partie de leur argumentation. Mais, à force d’être pressé comme un citron, de celui qui se trouve au bout de la chaîne, il ne reste pas grand-chose. Il y a donc vraiment des risques à aller trop loin dans la sous-traitance. C’est pourquoi l’article 13 bis, tel qu’il était rédigé, me semblait plutôt convenable. S’il fallait le modifier, le Sénat pourrait toujours s’y employer ; pour l’heure, il est urgent de le conserver. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). Sans vouloir faire durer la discussion, je rappellerai que l’article 13 bis prévoit déjà une possibilité de sous-traitance au troisième rang pour les marchés non allotis. Les problèmes de coordination du travail, de dumping social, bien décrits par notre collègue du groupe LFI, sont à prendre en considération de façon très sérieuse. Je vais citer une anecdote dont j’espère qu’elle ne sera pas considérée comme dévalorisante pour Mayotte. Dans plusieurs lieux, les chefs d’entreprise ou même des particuliers peuvent trouver de la force de travail pas chère, pas embêtante : c’est le cas à Koungou, à Kawéni, à Tsoundzou, autant de lieux où se regroupent des personnes à la recherche de travail… Il faut s’efforcer d’éviter cela et donc maintenir l’article.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (NI). On organise de nouveau la confusion concernant la sous-traitance. Il y a d’un côté des relations commerciales contractuelles dans un cadre légal et, de l’autre, le recours au travail au noir qui, quel que soit le rang de sous-traitance considéré, relève de l’illégalité.
M. Raphaël Schellenberger (NI). Il ne faut donc pas confondre travail illégal et sous-traitance. Cette dernière sera indispensable à la reconstruction de l’île. En effet, les chantiers vont se multiplier et tout sera prioritaire… La sous-traitance permet une certaine agilité dans la manière de répondre à la nécessité de reconstruire vite : les compétences seront en effet limitées, en particulier si on a recours à celles présentes sur l’île. Il faut donc favoriser la souplesse pour utiliser le plus de compétences dans les différents secteurs.
M. Manuel Valls. Comme pour les centrales nucléaires dans la Manche.
M. Raphaël Schellenberger (NI). Nous ne devons donc surtout pas réduire la possibilité de recourir à la sous-traitance. Dans le même temps, restons très vigilants sur la légalité des opérations, sur le respect du droit du travail auquel nous sommes tous attachés.
M. Philippe Naillet (SOC). Limiter la sous-traitance en cascade, ce n’est pas nous qui le réclamons, ce sont les professionnels, les artisans à Mayotte. (Mme Dominique Voynet et M. Gérard Leseul applaudissent.) Ils disent eux-mêmes qu’il n’y a rien de vertueux dans cette pratique, ainsi que notre collègue Tavel l’a très bien rappelé. Or nous avons tous estimé qu’il fallait voir Mayotte différemment, y réfléchir en fonction d’un nouveau paradigme.En ajoutant l’article 13 bis, la commission a simplement limité, comme le demandent les professionnels du BTP et dans l’intérêt des maîtres d’ouvrage, la sous-traitance au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis.
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous avons abordé cet article sous l’angle du droit du travail, mais un autre aspect doit également être pris en considération : le prix. On sait que dès lors qu’on a recours à la sous-traitance en cascade, chaque entreprise, à chaque rang, va prendre sa part dans la chaîne de valeur. Si nous voulons maîtriser les coûts de la reconstruction, il semble dangereux de permettre une cascade illimitée puisque, in fine, le marché va grossir. Or l’article 13 bis a une vertu concernant le prix. C’est pourquoi il nous paraît important de le maintenir.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je suis d’accord avec les arguments qui ont prévalu en commission à une très grande majorité en faveur de l’adjonction de l’article qui limite la sous-traitance au second rang pour les marchés allotis et au troisième rang pour les marchés non allotis. Parmi ces arguments, je retiens celui de la déresponsabilisation au fur et à mesure qu’on avance dans la sous-traitance, qu’il s’agisse des conditions de travail ou des rémunérations ; et celui concernant les TPE-PME – plus vaste est la sous-traitance en cascade, plus grandes sont les chances de voir un grand groupe prendre le marché.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je souhaite répondre à une série de remarques qui sont faites depuis le début de la discussion, remarques qu’on a déjà entendues en commission. Systématiquement, on trouve toujours le moyen d’accabler les Mahorais. J’irai droit au but.Sur la question migratoire, certains ici considèrent que les Mahorais ont toujours tort. Soit ils accueillent et ils ont tort, parce qu’ils exploitent ; soit ils n’accueillent pas et sont de gros racistes, des xénophobes dépourvus d’humanité. Il y en a ras le bol, de ce discours ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mmes Justine Gruet et Christelle Petex applaudissent également.) C’est insupportable parce que c’est permanent.Il est clair que la protection de la frontière est une compétence régalienne. Les Mahorais ne sont pas à la manœuvre dans le trafic humain : ce sont les Comores qui le revendiquent, qui l’organisent. Donc, je le répète, il y en a ras le bol ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également.) Je ne supporte plus d’entendre ce discours qui assaisonne chaque prise de parole pour expliquer que les Mahorais ont toujours tort.
M. Alexis Corbière (ECOS). Vous serait-il possible de faire preuve d’un peu de nuance ?
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Notre seul tort, au fond, c’est que nous sommes chez nous et que nous essayons de nous défendre. C’est insupportable ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)Je sais très bien quelle sera votre défense. Je n’ai jamais dit que nous étions des anges, que nous étions parfaits. Mais cette manière de toujours présenter les personnes en victimes sauf les Mahorais qui auraient tous les torts, je dis non ! C’est en effet constant dans les interventions en commission et maintenant en séance. C’est un travail de dénigrement, de diffamation, de démolition qui, je le répète, est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Toujours la même tactique : l’insulte permanente !
(Les amendements identiques nos 170 et 182 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 254 et 265. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 254.
M. Philippe Gosselin (DR). Il s’agit ici non pas d’interdire l’allotissement des marchés, mais de le limiter. Nous en avons déjà discuté. Dans l’esprit de l’article 13 bis, l’amendement vise donc à ajuster la sous-traitance.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 265 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 254 et 265. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 114 Contre 74
(Les amendements identiques nos 254 et 265 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 13 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 169 Contre 19
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 119 Contre 0
(L’article 13 ter est adopté.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Article 14
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 162 de Mme Estelle Youssouffa, rapporteure, et 280 de M. Philippe Naillet, de coordination, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 162 et 280, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Article 14 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 281.
M. Philippe Naillet (SOC). Il vise à permettre aux acheteurs publics de majorer la notation des offres des opérateurs économiques qui emploient des travailleurs en situation de handicap ou défavorisés ou qui relèvent de l’économie sociale et solidaire.Cette mesure est de nature à favoriser l’insertion économique des Mahorais, tout en les associant pleinement à la reconstruction du territoire. Elle permettra également, durant cette période, de soutenir économiquement ces structures et l’emploi à Mayotte.Par coordination, elle supprime le premier alinéa de l’article, satisfait par les amendements de la rapporteure adoptés en commission aux articles 11 et 13.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il me semble que le projet de loi d’urgence pour Mayotte constitue le véhicule législatif le plus approprié pour faire avancer la cause de l’économie sociale et solidaire. Dans ce texte, rien n’interdit aux acheteurs publics et aux pouvoirs adjudicateurs de retenir des critères susceptibles de favoriser l’accès aux marchés publics à ces entreprises. Je vous invite à retirer cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 110 et 142, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 110.
M. Frédéric Maillot (GDR). Quand on mentionne le taux de chômage de la France, on exclut volontairement Mayotte, afin d’éviter que les chiffres n’explosent – j’espère ne rien vous apprendre en vous disant cela. Le taux de chômage atteint en effet 37 % à Mayotte, soit cinq fois plus que la moyenne nationale.L’amendement vise donc à favoriser l’insertion économique des jeunes Mahorais. Pour cela, il propose d’intégrer un critère social spécifique afin que les entreprises extérieures qui participent à la reconstruction de Mayotte s’appuient sur la montée en compétences des jeunes Mahorais. Cette clause vise à éviter que l’on reconstruise Mayotte sans les Mahorais.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 142.
Mme Anchya Bamana (RN). Il va dans le même sens que celui que mon collègue vient de présenter. Je rappelle que le titre du plan de reconstruction de Mayotte indique que cela doit se faire pour et avec les Mahorais, raison pour laquelle je propose de préciser que les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction doivent, et non « peuvent », faire l’objet d’une clause réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal de travaux à réaliser, afin que les Mahorais participent pleinement à la reconstruction de leur territoire.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Avis défavorable sur l’amendement no 110. Concernant l’amendement no 142, il me semble qu’il est satisfait. Je vous demande donc de le retirer.
(L’amendement no 142 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 35 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 14 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 269.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Cet amendement a pour objet de supprimer la clause permettant à des entreprises non mahoraises, potentiellement de très grande taille, de bénéficier d’un avantage lors de l’attribution des marchés publics, au seul motif de recruter de la main-d’œuvre locale.En effet, la proportion de main-d’œuvre mahoraise devant être recrutée pour réaliser les travaux n’est pas précisée, ouvrant ainsi d’importants risques d’accaparement des marchés par de grandes entreprises extérieures à Mayotte, au détriment des entreprises artisanales locales du bâtiment.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Vous soulevez un point important, puisque la clause introduite par l’alinéa 2 ouvrirait la porte à un développement non maîtrisé de la sous-traitance, sans bénéfice ni pour les Mahorais ni pour les résidents en situation régulière sur le territoire, indépendamment de la possession de la nationalité française.Le présent amendement me paraît pertinent pour assurer au minimum l’intelligibilité de la loi – une condition indispensable pour reconstruire Mayotte. Avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 14 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 141 Contre 9
Mme Louise Morel (DEM). Nous devons nous donner les moyens de faciliter la reconstruction et les dons à destination de Mayotte.L’article 15 tend à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de verser, dans un cadre donné, des subventions au profit des victimes du cyclone Chido. Une élue alsacienne, très investie dans le réseau des missions locales, m’a toutefois interpellée cet après-midi : elle souhaite contribuer à l’élan de solidarité, mais doute de le pouvoir en l’état actuel du projet de loi.Me confirmez-vous que toutes les structures publiques peuvent réaliser des dons à destination de Mayotte ? Si tel n’est pas le cas, il me semblerait utile que des amendements d’initiative sénatoriale tendent à le permettre.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (RN). Les rédacteurs de l’article 15 se sont inspirés de la loi spéciale pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : il tend en effet à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de verser, entre le 14 décembre 2024 et le 14 mars 2025, des subventions à toute association s’engageant à utiliser ces fonds pour financer les réparations des dommages causés par le cyclone Chido.Il me semble toutefois qu’il ne peut y avoir de subvention rétroactive, d’autant plus que l’exercice comptable 2025 a déjà commencé. La période pendant laquelle les collectivités peuvent verser ces subventions aux associations devra donc être précisée.S’agissant de subventions, les responsables des collectivités territoriales devront impérativement veiller à leur bonne utilisation. Afin que cette opération d’aide soit réalisée dans la plus grande transparence, la Cour des comptes pourra utilement exercer son droit de regard sur l’emploi de ces fonds. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Marc de Fleurian, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Marc de Fleurian (RN). De nombreuses collectivités locales ont répondu à l’appel de nos compatriotes mahorais pour participer à la reconstruction de ce petit bout de France. Les dons ont donc afflué, depuis Perpignan comme de Hénin-Beaumont, de Villers-Cotterêts ou de Bruay-la-Buissière, en passant bien sûr par les communes de nos outre-mer. Tout le monde sera d’accord pour que ces fonds publics soient utilisés dans la transparence la plus totale.Cet amendement, déposé par Lionel Tivoli et signé par l’ensemble des députés du groupe Rassemblement national, tend à imposer la désignation d’un commissaire aux comptes aux associations destinataires de ces fonds, si elles n’en sont pas déjà pourvues. De cette manière, une procédure de traçabilité de la trésorerie sera instaurée et les associations pourront rendre compte de leur action aux collectivités et donateurs.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il est défavorable.Rien ne doit empêcher les collectivités locales de donner, c’est pourquoi elles peuvent le faire pendant une période assez large.Nous avions à cœur de faciliter les dons de collectivités locales, grâce à des dispositions souples dont nous avons longuement discuté en commission et que nous avons alors adoptées. Il me semble donc que toutes les structures publiques peuvent réaliser des dons, y compris les missions locales.
M. Manuel Valls. Il est également défavorable.Les missions locales sont, en règle générale, des associations. Or l’article 15 porte sur les dons réalisés par les collectivités et leurs groupements : il n’a donc pas d’effet sur les missions locales.Une association peut attribuer un don à une autre, sous réserve que ce don soit conforme à son statut. Il est donc possible, pour une mission locale, de donner à une association.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 81 Contre 76
(L’amendement no 5 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 145 Contre 0
M. Patrice Martin (RN). Cet article fait directement référence au modèle des dispositions relatives au mécénat adoptées dans le cadre de la reconstruction de Notre-Dame et introduites par le premier ministre d’alors, Édouard Philippe.Certes, l’examen de ce projet de loi avance, mais il ne règle en rien les problèmes structurels dont souffrent nos compatriotes mahorais, notamment le fléau d’une immigration massive qui asphyxie l’île.Un second projet de loi doit nous être présenté, nous dit le gouvernement, mais dans deux mois. Soit. Le problème que j’évoque aurait dû être traité dans le projet de loi d’urgence, car il est urgent. Il est impératif de mettre fin à l’immigration anarchique pour protéger nos compatriotes et préserver leur sécurité et leur qualité de vie. Ce problème doit être compris comme un signal d’alerte de ce qui pourrait arriver en métropole.Les dispositions inscrites à l’article 15, loin de régler le problème, pourraient favoriser un appel d’air. Elles ne doivent en aucun cas bénéficier aux associations promigrants qui encouragent directement ou non l’immigration clandestine. Il est tant que l’État reprenne le contrôle de Mayotte et envoie un message clair.Nos lois et nos ressources doivent d’abord servir Mayotte plutôt qu’alimenter le chaos migratoire.
M. Patrice Martin (RN). Il y va de l’avenir de Mayotte et de l’équilibre de notre nation.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 114.
M. Raphaël Schellenberger (NI). Prolongeant la logique initiale de l’article 16, il tend à faire de Mayotte une zone franche, grâce à la fixation au niveau maximal de la défiscalisation des dons consacrés à la reconstruction de l’île. Alors que la période est marquée par une disette budgétaire et par les contraintes qui pèsent sur les finances publiques, la défiscalisation, bien qu’elle soit une dépense fiscale, permettrait de mobiliser une trésorerie dont l’État ne dispose plus pour assurer la reconstruction de Mayotte.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Bien que je partage avec vous l’objectif de soutenir les associations et les organismes d’intérêt général qui apportent leur aide aux victimes de Chido, l’augmentation du taux de défiscalisation des dons que vous proposez me paraît disproportionnée. D’ailleurs, c’est moins le taux de la défiscalisation que le montant des sommes éligibles qui importe – j’ai d’ailleurs déposé l’amendement no 165 pour en porter le plafond de 1 000 euros à 3 000 euros. (M. Max Mathiasin applaudit.)Par conséquent, je vous invite à retirer cet amendement.