Après l’article 10 (suite)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 1245. M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Cet amendement a pour but d’exclure du bénéfice de l’article 261 du code général des impôts les associations dont l’objet est de promouvoir une activité illégale ou d’organiser des troubles à l’ordre public. Les associations pro-migrants, qui sont systématiquement dans l’illégalité, doivent être assujetties à la TVA pour que l’on ait un suivi de leur activité. Il en va de même des associations de la seconde catégorie que j’ai mentionnée, c’est-à-dire celles qui organisent des troubles à l’ordre public, afin que le paiement de la TVA permette à l’État de récupérer financièrement une partie des dégâts qu’elles occasionnent.Cela permettrait aux services de l’administration fiscale d’avoir une bien meilleure vision de l’activité de ces deux types d’associations, qui entretiennent l’opacité puisqu’elles ne sont assujetties à aucun contrôle – vous le savez très bien. On pourrait ainsi savoir si elles ont acheté des armes ou pratiqué des activités illicites. (« Une minute ! » et protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous en avons un très bel exemple avec l’association Equalis, dont le président a été condamné pour prise illégale d’intérêts à l’occasion de l’achat d’une très belle voiture bavaroise – qui, je vous rassure, ne fonctionne pas à l’électricité – (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et se faisait verser un salaire de plus de 18 000 euros mensuels, le tout avec l’argent du contribuable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’éligibilité à la déductibilité des dons aux associations. Ce n’est pas une suppression d’exonération de TVA qui peut constituer une sanction à l’encontre d’associations qui auraient commis en tant que telles des actes illégaux : si c’est le cas, il faut saisir la justice, qui les condamnera… M. Charles de Courson (LIOT). …et leur imposera des sanctions. Ce n’est pas à travers la TVA qu’on peut résoudre les problèmes que vous évoquez. Vous visez entre autres les associations « reconnues responsables de dégradations ou d’occupation illicite de biens publics ou privés, ou de rassemblements interdits. » Il convient alors de saisir la justice, et si elle les reconnaît responsables – et non pas seulement un ou plusieurs de leurs membres –, elles seront sanctionnées, condamnées à des amendes, à réparer les dégâts, etc. La TVA n’est pas l’outil adapté dans cette affaire. M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel, je ne peux lui donner un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je crains que ce genre d’amendement soit l’avant-goût de ce à quoi nous aurons droit en cas de nouvelle loi « immigration ». Je vais donc répondre à M. Vos, car il me semble, monsieur le rapporteur général, que la question soulevée n’est pas tout à fait la même que celle que nous avons déjà examinée et que vous avez rappelée – j’étais d’ailleurs déjà opposé aux amendements auxquels vous avez fait allusion.M. Vos propose que les associations « dont l’objet ou l’activité est d’aider à l’entrée ou au maintien sur le territoire national d’étrangers en situation irrégulière » soient fiscalement pénalisées. Je vais vous dire qui vise en réalité M. Vos : il vise notamment, par exemple, les associations qui dans ma circonscription, à la Plaine Saint-Denis, suppléent l’État pour assurer les droits fondamentaux d’étrangers qui ne bénéficient pas de centres d’accueil et à qui elles apportent nourriture, soins de santé et de quoi se vêtir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont certains députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Je vais vous dire une chose, monsieur Vos : il est tout de même paradoxal que votre rassemblement ait proposé tout à l’heure une TVA réduite pour aider les animaux abandonnés, mais que pour les humains, nos frères et sœurs d’humanité, vous considériez que les associations d’aide doivent être pénalisées ! (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent longuement.) Si on devait définir le Rassemblement national, on ne ferait pas mieux qu’avec votre amendement ! (Mêmes mouvements. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Laurent Saint-Martin. Avis défavorable. Je pourrais reprendre chacun des mots prononcés à l’instant par le président de la commission des finances. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. David Amiel applaudit également.) Je pense, monsieur le député, que vous devriez avoir honte de cet amendement. (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. David Amiel se lève aussi pour applaudir.) Que vous et les vôtres soyez capables de déposer autant d’amendements d’exonération de TVA pour les animaux, sans avoir une once d’humanité pour les plus fragiles d’entre nous, quelle que soit leur nationalité, révèle tout simplement votre agenda politique ! (Mêmes mouvements. – Plusieurs députés du groupe EPR se lèvent également pour applaudir.) Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Par cet amendement, vous menacez des associations comme la Cimade, fondée en 1939 pour aider des Alsaciens et des personnes juives à fuir la barbarie nazie (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR), comme le font déjà vos amis de Génération identitaire à Briançon, et d’autres associations à Callac, à Paris ! Mais jamais vous n’y arriverez ici ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, et SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également. – Protestations sur de nombreux bancs du groupe RN.) M. Paul Christophle (SOC). Il était impossible de passer cet après-midi sans un amendement un peu scélérat de votre groupe (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) dans le cadre de ce projet de loi de finances. La suppression de l’exonération de TVA pour les associations concernées doit représenter 1, 2 ou 3 millions. Bravo d’avoir trouvé une telle économie dans le budget de l’État, félicitations, merci pour votre crédibilité financière ! On vient de passer du temps sur les chats, et vous nous proposez maintenant de priver les associations d’aide aux migrants du bénéfice de cette exonération ! Merci pour le projet xénophobe que vous déployez dans notre hémicycle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)J’en profite pour saluer à mon tour l’action des associations comme Amnesty International, la Cimade, la Croix-Rouge et des structures locales qui défendent tous les jours les droits des migrants. (Les députés des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.) M. Frédéric-Pierre Vos (RN). C’est vous qui faites le parallèle entre les animaux et les êtres humains. L’amendement vise seulement à permettre un contrôle de l’État sur des activités opaques. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Je note que M. le ministre se fait le complice des dégradations commises à Nantes, à Rennes, à Bordeaux ou à Lyon alors qu’il est responsable de l’économie du pays, alors qu’avec son collègue Retailleau, il doit être le garant de l’ordre public ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il faut aider la police et réparer les dégradations causées par ces gens-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Les exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR redoublent.) M. Charles de Courson (LIOT). Il y a deux parties dans cet amendement. Il vise les associations que la justice – qui d’autre le pourrait ? – reconnaîtrait coupables d’organisation de rassemblements illicites, mais aussi celles venant en aide aux étrangers en situation régulière. (« Irrégulière ! », sur les bancs du groupe RN.) Les trois principes de notre République sont la liberté, l’égalité et la fraternité. (Les députés du groupe LFI-NFP et de nombreux députés des groupes SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. David Amiel applaudit également.) M. Charles de Courson (LIOT). D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a considéré dans une affaire concernant l’aide à des étrangers en situation irrégulière que cette action faisait partie du devoir de fraternité. (Mêmes mouvements.) M. David Guiraud (LFI-NFP). Tout à l’heure, quand vous pleuriez parce que vous n’étiez pas assez nombreux, avec la Macronie, pour défendre les arguments protégeant les plus riches, vous nous avez rappelé que nous n’avions pas voté pour vous au second tour de la présidentielle. M. David Guiraud (LFI-NFP). Vos amendements, qui montrent que vous préférez sauver des chats abandonnés que des migrants – des êtres humains – abandonnés, expliquent pourquoi nous ne voterons jamais pour vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) De notre côté, nous ne voulons pas de votre macronisme en plus raciste et nous ne vous tendrons jamais les bras. Vous n’aurez jamais une seule de nos voix, car vous méprisez les pauvres et vous divisez le peuple ! (Mêmes mouvements.) Nous vous combattrons toujours. Et pour que cela reste bien gravé dans votre tête, comme Gandalf, nous dirons : « Vous ne passerez pas ! » (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent.) (L’amendement no 1245 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1806, 2185 et 3180. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 1806. Mme Marietta Karamanli (SOC). Cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Guillaume Garot, vise à exonérer de TVA les achats de denrées effectués par les associations d’aide alimentaire habilitées lorsque ces produits sont destinés à être distribués aux bénéficiaires. Dans l’article 132 de la directive 2006/112/CE, le droit européen prévoit justement la possibilité d’une exonération de TVA pour la livraison de biens liées à l’aide sociale. Les achats directs constituent la principale variable d’ajustement à la disposition des associations d’aide alimentaire pour s’adapter aux besoins. D’ailleurs, en 2022, l’État avait débloqué 28 millions d’euros pour en financer afin de faire face à l’aggravation de la précarité alimentaire. Une exonération de TVA serait un moyen immédiatement efficace pour soulager financièrement les associations et favoriser la diversification de leurs sources d’approvisionnement, la solidarité et la fraternité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 2185. M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Les associations d’aide comme la Banque alimentaire nous alertent depuis 2022 sur la hausse continue du nombre de personnes à qui elles doivent fournir des paniers alimentaires. C’est une conséquence de la hausse de la pauvreté, résultat de sept ans de pouvoir de la Macronie et de ses gouvernements. En parallèle, les dons des grandes surfaces ont décru et, comme toutes les structures qui ont besoin de chambres froides, les associations ont vu leurs dépenses énergétiques exploser. Cela entraîne une baisse de la quantité de produits dans les paniers distribués.Les grandes surfaces récupèrent la TVA sur le transport des denrées qu’elles donnent – en raison de cette défiscalisation, il faudrait mettre ce verbe entre guillemets. Cela représente un déséquilibre injuste entre les donateurs et les banques alimentaires. Pour le supprimer et pour revenir à des paniers d’un niveau plus correct, nous souhaitons exonérer de TVA les associations d’aide alimentaire. Un autre amendement, qui sera examiné plus tard, vise à réaliser des économies dans les quelque 100 millions d’euros d’aides fiscales accordées aux grandes surfaces. Les deux mesures pourraient parfaitement s’équilibrer. Mme la présidente (EPR). L’amendement no 3180 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Charles de Courson (LIOT). La commission a donné un avis favorable à ces amendements, que je soutiens à titre personnel. Tout d’abord, il n’y a pas de problème de compatibilité avec le droit européen, puisque l’article 132 de la directive de 2006 ouvre la possibilité d’une exonération de TVA pour les livraisons de biens liés à l’aide sociale. Par ailleurs, cette mesure pourrait être complémentaire de dispositifs d’aide alimentaire existant dans le programme 304, dont les crédits, qui ont augmenté de 20 % entre 2023 et 2024, atteignent 80 millions d’euros dans le projet de budget pour 2025.Avec les administrateurs de la commission, nous n’avons pas réussi à évaluer le coût du dispositif proposé, mais il ne devrait pas dépasser quelques millions puisqu’il s’agit d’une TVA à 5,5 %. M. le ministre nous en dira peut-être plus dans son intervention. M. Laurent Saint-Martin. Effectivement, a priori, le sujet n’est pas le coût de la mesure – sauf si on parlait d’une exonération pour l’ensemble des denrées alimentaires qui, elle, serait extrêmement onéreuse pour les finances publiques. La question est : comment la rendre opérationnelle et effective ? Le problème ne vient pas du droit communautaire, qui rend possible une telle exonération, mais réside dans la difficulté de s’assurer que ce sont bien les associations concernées qui en bénéficient. C’est compliqué à organiser.Il existe pour les collectivités un fonds de compensation de la TVA, dont nous parlerons un peu plus loin. Faut-il en créer un pour les associations ? Ce serait une usine à gaz. Sur le principe, je suis favorable à l’amendement, mais je ne vois pas comment le mettre en application. Nous avons rencontré le problème à plusieurs reprises lors de l’examen de PLF précédents. Je suis volontiers d’accord pour travailler sur le principe, mais je suis également soucieux que les amendements adoptés soient réalistes et puissent être mis en application. Dans le cas présent, je ne vois pas comment c’est possible : passer à taux zéro l’ensemble des denrées alimentaires me paraît totalement déraisonnable et je ne sais pas le faire uniquement pour les associations. Je suis navré de vous faire cette réponse, mais pour l’instant, je demande le retrait de vos amendements car je ne vois pas comment les mettre concrètement en application. M. Louis Boyard (LFI-NFP). J’aimerais que la représentation nationale se souvienne du 3 septembre 2023. Ce jour-là, Patrice Douret, président de l’association, était arrivé au 13 heures de TF1 pour dire : « Les Restos du cœur sont au bord de la faillite. » À cause de l’inflation, bien sûr, mais pas seulement. En 2017, quand Emmanuel Macron est devenu président de la République, 860 000 personnes allaient aux Restos du cœur. En 2023, elles étaient 1,3 million. Je sais que vous allez me répondre que les macronistes ont tout fait pour sauver l’association, à qui l’État a donné 15 millions d’euros. Mais ce qui m’a le plus marqué, ce jour-là, c’est le don de 10 millions d’euros de Bernard Arnault. Je me suis souvenu qu’en 2017, sa fortune était de 100 milliards d’euros et qu’en 2023, elle était passée à 150 milliards. En réalisant que dans l’intervalle où la détresse avait poussé 500 000 personnes de plus aux Restos du cœur, 50 milliards supplémentaires étaient tombés dans la poche de Bernard Arnault, je me suis dit que le système ne tournait pas très rond. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)Je me suis alors dit qu’il fallait commencer à faire des choix politiques. Je vous y appelle : il faut choisir entre le champagne pour quelques-uns et des plats chauds pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’amendement concerne des associations agréées, presque des institutions supplétives de l’État. On ne parle pas de petites structures. Je suis certain, monsieur le ministre, qu’en travaillant un peu avec l’administration, nous pourrons donner des plats chauds à tout le monde ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. François-Xavier Ceccoli (DR). Je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. le ministre. Les associations dont on parle sont déclarées en préfecture, elles sont suivies et bénéficient d’une autorisation pour émettre des avoirs fiscaux. Il n’y a donc pas de confusion possible et, pour ma part, je suis favorable au dispositif proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Charles de Courson (LIOT). Notre collègue a raison. Seules dix-huit associations sont agréées en matière d’aide alimentaire, elles ne sont donc pas des milliers. Plusieurs solutions me semblent possibles. Les associations pourraient présenter leurs factures et l’État leur rembourserait les 5,5 % de TVA. Ce n’est pas compliqué à mettre en place pour dix-huit associations. Une autre solution consisterait à estimer combien représente la mesure et à majorer d’autant la ligne dédiée à l’aide alimentaire dans le programme 304. Ce ne sont que deux suggestions ; quand on veut trouver des solutions, on en trouve. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. François Jolivet (HOR). Nos collègues qui présentent ces amendements ont raison. La possibilité de créer des secteurs fiscaux existe. Je crois qu’une association alimentaire l’a déjà fait. Elle ne collecte pas de TVA mais paye des factures TTC puis demande un crédit de TVA, et je crois que cela fonctionne. Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1806, 2185 et 3180. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 200 Contre 19 (Les amendements identiques nos 1806, 2185 et 3180 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 1305. Mme Valérie Rossi (SOC). Il vise à limiter les risques de contamination fiscale au sein d’un groupement, afin de favoriser, dans le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) – et plus largement, dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) – les indispensables coopérations entre acteurs dans les territoires. Il s’inscrit dans un mouvement de reconnaissance du caractère d’intérêt général de ces activités, après la reconnaissance légale des groupes économiques solidaires et des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE).Il tend pour cela, en premier lieu, à inclure dans la facturation les frais de gestion qui rendent effectifs les services rendus. L’ajout de ces frais permet de facturer à un prix prenant en compte la charge de travail incombant au groupement dans la réalisation des services rendus.Il tend également à assurer la reconnaissance légale des assouplissements, prévus par l’administration fiscale, dont bénéficient en application du droit européen les groupements de moyens en matière d’exonération de TVA sur les services rendus intragroupes.Des adhérents non assujettis ou exonérés du paiement de la TVA pourront ainsi faire partie du même groupement que des adhérents qui en sont redevables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) M. Charles de Courson (LIOT). La question est complexe. Les groupements de personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de TVA parce qu’elles ont une activité d’utilité générale ou appartiennent à certains secteurs – professions de santé, enseignement – sont exonérés de TVA s’ils concourent directement et exclusivement à la réalisation des opérations exonérées et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.Cet amendement tend à ce que l’exonération s’applique même si certains des membres du groupement ne sont pas exonérés de TVA. Je doute que cette proposition soit conforme au droit européen, puisque l’article 132 de la sixième directive TVA ne prévoit qu’une exonération pour les services rendus par des « groupements autonomes de personnes exerçant une activité exonérée ». Or les exonérations sont ordinairement d’interprétation stricte, ce qui devrait en exclure un groupement comprenant des personnes assujetties à la TVA.L’administration française tolère cependant déjà que l’exonération s’applique en dépit de la présence dans le groupement de personnes assujetties à la TVA, pour autant que leurs recettes taxables ne représentent pas plus de 20 % de leurs recettes totales. Votre amendement est donc partiellement satisfait : avis défavorable. (L’amendement no 1305, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 1823. Mme Colette Capdevielle (SOC). Il vise à assujettir les loueurs de meublés de tourisme utilisant des plateformes comme Airbnb – hors location de leur résidence principale – au paiement de la TVA.Ces locations de résidences secondaires sont en effet une activité économique à part entière, particulièrement lucrative dans les zones touristiques. Elles entrent en concurrence déloyale avec la location de longue durée. En zone tendue – c’est le cas dans toutes les zones touristiques et sur tout le littoral atlantique –, elles aggravent sérieusement la crise du logement et la désertification des cœurs de ville. Certaines communes sont vides dix mois sur douze.Cet assujettissement à la TVA permettrait de récupérer entre 1 et 1,5 milliard d’euros – une manne dont nous aurions tort de nous priver – tout en favorisant l’accès au logement.Cet amendement est en lien avec la proposition de loi transpartisane qui a été déposée par M. Echaniz et Mme Le Meur. Nous pourrons par là aboutir à un rééquilibrage en matière de logement, plus particulièrement dans les zones tendues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Charles de Courson (LIOT). Je vous renvoie à l’amendement adopté en commission, qui prévoit l’assujettissement à la TVA des locations de meublés de tourisme. Ce serait un premier pas dans la direction que vous souhaitez.Je crains en effet que votre amendement ne soit pas conforme au droit européen. La directive TVA, telle qu’elle est interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, prévoit que les locations meublées sont exonérées de TVA, sauf si elles font concurrence au secteur hôtelier. M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement que nous examinerons un peu plus loin rentre bien dans ce cas de figure de la concurrence entre l’hôtellerie et ce type d’hébergement. Son adoption est donc sans risque. Mais le vôtre revient à considérer qu’une location dépourvue de service de nettoyage et de petit déjeuner entre en concurrence avec l’hôtellerie, ce qui est pour le moins contestable.Enfin, même assujetti à la TVA, un loueur en meublé peut bénéficier de la franchise en base de TVA, dont le plafond est de 91 900 euros pour les locations d’hébergement. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, et vous renvoie à celui que nous avons adopté en commission,… Mme Émilie Bonnivard (DR). Nous avons eu beaucoup de débats sur cette question, et je souhaite que nous veillions tous à la conservation d’un certain nombre d’équilibres. Je suis députée d’un territoire de montagne dans lequel nous connaissons ces deux problématiques : celle de la tension sur le marché du logement et de l’inflation des prix du foncier pour les habitants, et celle du besoin impératif de conserver ces meublés de location qui constituent presque la seule offre d’hébergement touristique.Le meublé, c’est le moteur économique d’une station de sports d’hiver – c’est grâce à lui que le domaine skiable peut fonctionner. Il y a dans notre pays des territoires très différents les uns des autres. Prenons garde : ne fragilisons pas, en cherchant à régler un problème survenant sur des territoires urbains très tendus, une filière économique fondamentale qui s’est construite, comme dans les communes de montagne, sur les résidences secondaires en location de tourisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Frédéric Falcon (RN). Nous sommes très attentifs, au Rassemblement national, aux excès de la location saisonnière dans certains territoires. Mais nous restons vigilants quant à la préservation de la propriété privée, en particulier pour les petits propriétaires. Nous avons beaucoup échangé sur ce sujet l’année dernière à l’occasion de la proposition de loi de Mme Le Meur et M. Echaniz. Nous voulons préserver les petits propriétaires qui ont recours à la location saisonnière à titre accessoire afin de payer leurs charges, qui explosent dans ce pays : taxe foncière, charges de chauffage, d’entretien ou d’amélioration. Nous avions proposé un maximum de soixante nuitées par an et de 5 000 euros de revenu foncier annuel.Cet amendement nous semble intéressant, mais pose un problème d’application : on va demander à des particuliers de remplir une déclaration de TVA. Or ce qui est facile pour une plateforme importante comme Airbnb, qui peut collecter la TVA pour ses clients, l’est beaucoup moins pour des particuliers louant directement en saisonnier. C’est le cas dans ma circonscription, avec des stations sur le littoral où la location saisonnière est un secteur économique essentiel. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Colette Capdevielle (SOC). Le droit d’avoir un logement passe avant celui d’en avoir deux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) (L’amendement no 1823 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2554 et 3329, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2554. M. Inaki Echaniz (SOC). Je m’étonne que mon amendement ne soit pas en discussion commune avec le précédent, ce qui l’aurait fait tomber. Mme la présidente (EPR). L’amendement précédent tendait à modifier le b du 4o de l’article 261 D du code général des impôts ; le vôtre porte sur le a. Il est donc peut-être satisfait sur le fond, mais pas d’un point de vue légistique. M. Emeric Salmon (RN). Techniquement, il ne modifie pas la loi de la même manière, mais vous pourriez le retirer ! M. Inaki Echaniz (SOC). Je vais donc le défendre : nous pourrons ainsi l’adopter à nouveau, pour garantir une sécurité du point de vue légistique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente (EPR). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 3329. M. François Jolivet (HOR). L’idée qui est la nôtre, avec M. Echaniz, est de faire en sorte que le logement familial reste aux familles. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas admettre le choix que font certaines d’acheter un deuxième logement. Néanmoins, il y a des territoires qui souffrent d’une embolie due aux locations via des plateformes – il n’y a d’ailleurs pas que Airbnb.Cet amendement vise donc à appliquer un taux de TVA de 20 % dans le cas de concurrence déloyale vis-à-vis des hôteliers. Quand on loue une maison par l’intermédiaire d’une plateforme, on fait de la concurrence à Etap Hotel – entreprise soumise, elle, à la TVA. Je crois ainsi comprendre que les hôtels de la région parisienne sont restés vides pendant les Jeux olympiques, tandis que les plateformes ont gagné beaucoup d’argent. Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Charles de Courson (LIOT). La commission est favorable à ces deux amendements : j’ai essayé, pour vous y rallier, de vous convaincre de ne pas voter l’amendement précédent, le no 1823 – car je pensais, comme M. Echaniz, que son adoption les ferait tomber.Ces deux amendements ne posent en effet pas de problème de compatibilité avec le droit européen. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il en existe en revanche un relativement aux meublés non touristiques, car on aura du mal à faire valoir, en cas de contentieux, qu’on se trouve là en situation de concurrence. Je pense que nous avons fait une erreur en adoptant l’amendement no 1823 – erreur qui pourra peut-être être corrigée lors d’un deuxième examen. M. Nicolas Sansu (GDR). Nous sommes favorables à ce que les loueurs de meublés de tourisme participent à l’effort collectif en s’acquittant de la TVA. J’ai cependant l’impression que les deux amendements en discussion commune se contredisent, et je ne comprends pas bien leur articulation. Mme la présidente (EPR). Mais c’est le principe même de la discussion commune : des amendements contradictoires sont examinés ensemble pour que l’adoption de l’un empêche l’adoption de l’autre.La parole est à M. Frédéric Falcon. M. Frédéric Falcon (RN). Je comprends la logique de mes collègues, qui estiment que le paiement de la TVA sur les locations saisonnières éviterait les distorsions de concurrence. Cependant, sur le littoral comme dans les stations de montagne, les propriétaires pratiquent la location saisonnière depuis les années 1960, et cela ne pose pas de problème.Si vous instaurez une TVA à 20 %, le tarif des locations augmentera dans les mêmes proportions, du jour au lendemain. Or nos stations balnéaires ou de montagne accueillent des publics populaires. Ainsi, dans ma circonscription, à Leucate, Gruissan ou Port-la-Nouvelle, la situation n’est pas la même que dans le centre de Paris : les locations ne concurrencent pas l’hôtellerie.Je vous mets donc en garde : en pensant bien faire, vous risquez de créer une grogne sociale, de déstabiliser un modèle économique et de pénaliser le pouvoir d’achat des Français. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ces deux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Annaïg Le Meur (EPR). J’avais exploré cette possibilité et suis tombée sur le même écueil que le rapporteur général : la compatibilité avec le droit européen.Mon rapport fournit d’autres pistes pour rééquilibrer la fiscalité des locations meublées et nues, notamment en jouant sur l’amortissement foncier. En l’état du droit, seule la location meublée non professionnelle permet l’amortissement fiscal du bâti. Il faudrait explorer cette piste. M. Charles de Courson (LIOT). Les deux amendements visent à insérer la même modification à l’article 261 D du code général des impôts, mais à deux endroits différents : le premier rétablit le a du 4o de l’article, quand le second insère un 5o après ce 4o. La rédaction qui résulterait du premier amendement, celui de M. Echaniz, me semble plus claire. M. Charles de Courson (LIOT). Peut-être notre collègue Jolivet pourrait-il se rallier à l’amendement no 2554 ? Mme Émilie Bonnivard (DR). Vous vous faites plaisir avec ces amendements (« Oh ! » sur plusieurs bancs à gauche de l’hémicycle), mais en augmentant la TVA, vous ne réglez absolument pas le problème de la raréfaction des logements destinés à devenir des résidences principales.Vos amendements ont vocation à s’appliquer, une nouvelle fois, sur tout le territoire national, et mettront en difficulté les territoires touristiques. En montagne, nous nous battons pour éviter de construire et pour garder ce qu’on appelle des lits chauds – des lits occupés suffisamment de semaines dans l’année pour avoir une valeur marchande. C’est extrêmement complexe. Vous allez fragiliser une partie de l’activité économique dans les territoires touristiques.En outre, j’ai la conviction que vous n’atteindrez pas votre objectif. Je vous appelle donc à la plus grande prudence avant de voter ces amendements. M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il faut toujours être prudent avec l’application de la TVA sur les locaux destinées à l’habitation car, dans certains cas, la TVA est récupérable, sur les aménagements ou sur les charges de copropriété par exemple. Comment cela va-t-il s’organiser, notamment dans les immeubles ? L’option par immeuble pose souvent des difficultés.Je comprends tout à fait l’esprit de vos propositions : depuis longtemps, je suis très agacé par les différences de fiscalité entre locations de courte et de longue durée, et je milite pour la location de longue durée pour l’habitation. Mais le dispositif mériterait d’être mieux cadré. M. Inaki Echaniz (SOC). Madame Bonnivard, je vous apprécie beaucoup et nous avons longuement échangé à ce sujet. Mais vous défendez toujours les mêmes positions et n’avez pas bougé depuis nos débats sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. M. Inaki Echaniz (SOC). Vous avez même voté contre le texte. Vous affirmez être favorable à la régulation mais, chaque fois que nous vous proposons une solution, vous êtes contre. M. Inaki Echaniz (SOC). J’entends que vous n’êtes pas favorable à ce relèvement de la TVA mais peut-être pouvez-vous vous engager à voter pour notre proposition de loi lors de son ultime lecture ? Vous ne pouvez pas souffler le chaud et le froid et, en définitive, ne rien faire. M. Inaki Echaniz (SOC). J’ai malheureusement l’impression que c’est là votre attitude, madame Bonnivard. M. Inaki Echaniz (SOC). Monsieur Falcon, vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas de problèmes dans les stations balnéaires et dans les stations de ski. À Biarritz ou au Cap d’Agde, il y a aussi des habitants permanents et, du fait du tourisme, les saisonniers ne peuvent pas se loger ! M. Inaki Echaniz (SOC). Les restaurants ou les magasins doivent parfois fermer une journée par semaine, faute de saisonniers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Nous devons trouver un équilibre dans tous les territoires, y compris dans ceux qui vivent du tourisme. M. Inaki Echaniz (SOC). Dans le cas contraire, il n’y aura plus de saisonniers pour accueillir les touristes et on aboutira à un tourisme bas de gamme. (Mme Émilie Bonnivard et M. Inaki Echaniz s’interpellent mutuellement.) Mme la présidente (EPR). Monsieur Echaniz, madame Bonnivard, s’il vous plaît !La parole est à M. Joël Bruneau, et à lui seul. M. Joël Bruneau (LIOT). Ce sujet concerne au premier chef les zones très touristiques et les zones urbaines. Je partage votre objectif et nous constatons tous la distorsion de concurrence entre les professionnels de l’hôtellerie et un système de plateformes qui a dévié de son objet initial – la location ponctuelle d’un élément de la résidence principale pour accueillir des visiteurs. Nous avons désormais affaire à des « entreprises » de location touristique, ce qui change la physionomie de l’offre de logements dans nos territoires.Il y a bien un problème fiscal, mais la TVA n’est pas le bon vecteur pour le résoudre. M. Joël Bruneau (LIOT). C’est la fiscalité des revenus locatifs qu’il faut faire évoluer : il est plus avantageux de louer à un vieux touriste qu’à un jeune travailleur, si vous me permettez cette caricature.En jouant sur la TVA, vous allez créer des effets de bord. Méfions-nous : le mieux est parfois l’ennemi du bien. (L’amendement no 2254 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3329 tombe.)
Mme la présidente (EPR). Il nous reste à examiner 150 amendements portant article additionnel après l’article 10. Je propose que la présentation des amendements soit limitée à une minute, et qu’après les avis, nous entendions au maximum un orateur pour et un orateur contre. (M. le président de la commission des finances et M. Boris Vallaud applaudissent.) Je réponds en cela à une demande du président de la commission.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1202. M. Corentin Le Fur (DR). Monsieur le ministre, permettez-moi de vous interpeller sur les multiples cas de taxe sur la taxe, ou d’impôt sur l’impôt, qui nuisent à la lisibilité de notre fiscalité et créent des situations d’injustice.Il est question ici de la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Elle est d’autant plus injuste qu’elle réduit le pouvoir d’achat des Français, en particulier de nos compatriotes modestes qui vivent en zone rurale et n’ont pas de solution alternative à la voiture. C’est un des éléments qui expliquent le niveau d’imposition très élevé des carburants.Il s’agit d’un amendement d’appel, car je sais combien la situation budgétaire est tendue, et notre déficit, élevé. Mais j’appelle à une sorte de grand soir fiscal pour revenir sur tous ces cas de double taxation, difficilement compréhensibles. M. Charles de Courson (LIOT). Avis défavorable. Vous êtes le digne fils de votre père, qui a déposé ce même amendement pendant des années ! (Sourires.) Je vous fais donc la réponse que nous lui faisions invariablement : « Marc, c’est contraire à l’article 78 de la directive ’’TVA’’. » N’y revenez donc pas ! (Sourires.) (L’amendement no 1202, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 2553 de M. Guillaume Lepers et 2261 de M. Jean-François Coulomme sont défendus. (Les amendements nos 2553 et 2261, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 3144 et 3151, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour les soutenir. M. Laurent Mazaury (LIOT). En règle générale, les baisses de TVA ont tendance à se retrouver dans les marges, tandis que les hausses sont presque toujours répercutées aux clients finaux. M. Laurent Mazaury (LIOT). Par conséquent, l’amendement no 3144 vise à augmenter de 20 % à 25 % la TVA pour certains produits de luxe – automobiles, yachts ou jets privés, par exemple. L’amendement no 3151, de repli, tend à relever de 20 % à 21 % la TVA pour certains produits de haute couture. M. Charles de Courson (LIOT). Défavorable, car ce serait contraire à la directive TVA, qui ne prévoit pas de « taux relevé ». (Les amendements nos 3144 et 3151, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 3577 et 972, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 3577. Mme Sandrine Runel (SOC). Il s’agit d’augmenter la TVA sur les boissons vendues en bouteille plastique. Si l’eau est vitale pour nous tous, essentielle pour notre santé et toutes nos activités, elle l’est aussi pour les milieux naturels et la biodiversité. Il est donc nécessaire de la protéger et de la partager.Chaque année, entre 8 et 18 millions de tonnes de plastique sont déversées dans les océans, contribuant à la formation de microplastiques. Ces particules issues de la dégradation des plastiques sont ingérées par les poissons et les mammifères, affectant leur santé et, par extension, la nôtre.L’eau doit donc être considérée comme un bien commun. Nous sommes plusieurs à nous battre en ce sens. C’est pourquoi nous proposons de mettre fin au taux réduit de TVA pour les boissons vendues en bouteille plastique, autrement dit de porter à 20 % la TVA sur ces produits, par cohérence avec les recommandations de la mission d’évaluation de l’impact de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), qui a montré que la réduction de la production de plastique était encore loin d’être engagée dans notre pays. Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 972. Mme Sandra Regol (ECOS). Il s’agit d’un amendement de repli, puisqu’il ne concerne que l’eau en bouteille.Sur le plan sanitaire, beaucoup d’affaires ont récemment défrayé la chronique – je vous renvoie à l’excellent rapport remis par notre collègue sénatrice Antoinette Guhl à l’issue des travaux de la mission d’information sur les politiques publiques en matière de contrôle du traitement des eaux minérales naturelles et de source.En outre, je n’ai pas besoin de vous rappeler l’impact environnemental des plastiques. Enfin, c’est un enjeu d’équité fiscale puisque, d’après l’Insee, les foyers les plus favorisés sont aussi ceux qui consomment le plus d’eau minérale en bouteille. Un député du groupe RN. Et une taxe sur l’air aussi ?
M. Charles de Courson (LIOT). Ils n’ont pas été examinés en commission des finances. À titre personnel, j’émets un avis défavorable, car il serait incohérent que la TVA s’élève à 20 % sur les eaux minérales alors qu’elle est de 5,5 % sur les boissons sucrées. Ce n’est pas cohérent au regard des enjeux de santé publique.En outre, quelles seraient les conséquences économiques pour les producteurs d’eaux en bouteille ? Mais le problème central reste le premier point que j’ai évoqué : les taux de TVA ne seraient plus cohérents. Mme Sandrine Runel (SOC). Nous proposerons de taxer les boissons sucrées dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui débutera bientôt en séance ; nous nous mettrons donc en cohérence. M. Gabriel Attal (EPR). Non, on ne passera pas à 20 % de taxe sur les boissons sucrées ! Mme Sandrine Runel (SOC). Anticipons cette mesure et passons d’ores et déjà à un taux de 20 % pour les boissons en bouteille plastique. (Les amendements nos 3577 et 972, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour soutenir l’amendement no 1735. Mme Dieynaba Diop (SOC). Par cet amendement de mon collègue M. Potier, nous proposons d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % sur tous les produits issus du commerce équitable. Nous cherchons à convaincre nos concitoyens à prendre des habitudes plus vertueuses ; cette mesure serait un bon début. Rappelons que le commerce équitable permet de réduire de près de 50 % les coûts cachés liés à la sous-rémunération des producteurs agricoles et des travailleurs du secteur alimentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Charles de Courson (LIOT). Cette mesure n’est pas compatible avec la directive européenne sur la TVA. En outre, 70 % des biens issus du commerce équitable commercialisés en France sont des produits alimentaires, donc déjà soumis à une TVA de 5,5 %.J’émets un avis défavorable à titre personnel, l’amendement n’ayant pas été examiné en commission des finances. (L’amendement no 1735, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 2837. M. Emmanuel Grégoire (SOC). Il tend à modifier l’article 278-0 bis du code général des impôts. Nous souhaitons soumettre à conditions l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les aliments pour animaux d’élevage destinés à l’alimentation humaine. Pour en bénéficier, ces aliments devront satisfaire à deux critères : ils ne devront être issus ni de la déforestation, ni de la conversion d’écosystèmes naturels en terrains agricoles. Nous disposerions ainsi d’un levier incitatif pour encourager la production d’aliments qui respectent plus l’environnement. (M. Philippe Brun applaudit.) M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable parce que cette mesure n’est pas compatible avec la directive européenne sur la TVA. Même s’il l’était, sa mise en œuvre serait un exercice des plus complexes : comment vérifier que les aliments ne sont pas issus de la déforestation ? M. Emmanuel Grégoire (SOC). Le règlement européen contre la déforestation fournit une définition et le permet ! M. Charles de Courson (LIOT). Non, pas pour les produits alimentaires. Quoi qu’il en soit, mon premier argument est suffisant. (L’amendement no 2837, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements nos 912, 914, 915 et 917 par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2249 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 3003. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Le ministre a indiqué qu’il s’opposerait à toutes les baisses de TVA ; voici une proposition d’augmentation. Elle porte sur la technique de l’empoissonnement, qui consiste à élever des poissons avant de les transférer dans des lacs ou des rivières à des fins de pêche récréative. Cette pratique est soumise à un taux de TVA de 5,5 %, comme si les poissons pêchés étaient simplement des produits alimentaires. Nous proposons de la passer à 20 %, soit le taux qui s’applique aux activités de loisir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Un député du groupe RN. Touche pas à mon pêcheur !
M. Charles de Courson (LIOT). Je suis fils de pisciculteur. Les brochets peuvent être utilisés soit pour empoissonner – surtout ce qu’on appelle les poignards, les petits âgés d’un an –, soit pour être consommés une fois adultes. M. Charles de Courson (LIOT). Il faut éviter d’appliquer deux taux différents sur le même produit en fonction de l’utilisation qui en est faite. Sinon, c’est très compliqué. Nous avons déjà rencontré le problème du chocolat : il a fallu qu’on définisse une norme de taux de cacao pour déterminer à quel produit appliquer le taux de 5,5 %. M. Charles de Courson (LIOT). Si, on applique des taux différenciés en fonction du taux de cacao ! Si le taux de cacao est inférieur à un certain seuil, le taux de TVA est de 5,5 % ; s’il est supérieur, le taux est de 20 %. Le chocolat à croquer est taxé à 5,5 %, mais le chocolat des Marquises l’est à 20 %, monsieur le ministre ! (Mme Maud Petit et M. Éric Martineau applaudissent.) Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). La pratique de l’empoissonnement cause de la souffrance animale, mais aussi une perte de biodiversité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcosS, LFI-NFP et SOC.) En effet, elle revient à déverser dans des milieux naturels des groupes de poissons d’une seule espèce, homogènes génétiquement et susceptibles d’y introduire des maladies. C’est aussi pour ces raisons que nous proposons d’augmenter la TVA sur cette pratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. Jérôme Buisson (RN). Je suis issu moi aussi d’une région piscicole, la Dombes, riche de plus de 1 000 étangs. Cette sensiblerie animaliste mettrait en danger non seulement la pêche, mais aussi la pisciculture. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Je partage votre avis, monsieur le rapporteur général : il ne faut pas changer le taux de TVA. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Charles Alloncle applaudit également.) (L’amendement no 3003 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à l’amendement no 1755, sur lequel je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement. M. Christophe Proença (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés souhaite rendre plus accessibles les prothèses nécessaires à la pratique du handisport. La recherche a permis de nombreuses avancées : au-delà des lames utilisées pour la course, beaucoup de produits nouveaux sont arrivés sur le marché et permettront de développer la pratique sportive. Nous proposons de diminuer la TVA appliquée aux appareillages élaborés pour le sport, dont le prix varie de quelques milliers d’euros à plus de 20 000 euros. Nous avons tous vibré cet été lors des Jeux paralympiques ; nous devons poursuivre cette dynamique et permettre à tous de pratiquer une discipline sportive. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Charles de Courson (LIOT). Les équipements de handisport bénéficient déjà d’un taux de TVA de 5,5 %, à condition d’être remboursés par la sécurité sociale. M. Charles de Courson (LIOT). Vous proposez d’abaisser le taux de 20 % à 5,5 % sur ceux qui ne sont pas remboursés. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) M. Laurent Saint-Martin. Ces problèmes ne peuvent pas être réglés en ajustant les taux de TVA : il faut se pencher sur les taux de remboursement par la sécurité sociale. Avis défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 194 Contre 3 (L’amendement no 1755 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Maud Petit applaudit aussi.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement no 1168. M. Michel Guiniot (RN). Je propose que les œuvres littéraires produites artificiellement ne puissent pas bénéficier du taux de TVA réduit applicable aux œuvres littéraires. Les livres font l’objet d’une fiscalité réduite car l’administration les considère comme des œuvres de l’esprit créées par des auteurs, qui nous permettent de rêver, de découvrir ou d’apprendre. Cette réduction n’a de sens que si les œuvres sont le produit d’un esprit humain et non d’une intelligence artificielle. M. Benjamin Lucas-Lundy. Comme si Bardella avait écrit son livre lui-même !
M. Michel Guiniot (RN). Les livres produits artificiellement occupent de plus en plus de place sur les plateformes numériques comme dans les rayonnages des librairies. En toute cohérence, l’encouragement de l’administration fiscale, qui se traduit par une fiscalité à 5,5 %, ne peut être donné à une production majoritairement artificielle.Des labels permettent de plus en plus souvent de distinguer la provenance de l’ouvrage. S’agissant des ouvrages générés majoritairement par intelligence artificielle, il conviendrait d’être cohérent avec l’esprit de la loi et d’appliquer une TVA à 20 %. M. Michel Guiniot (RN). J’aurais aimé vous indiquer les recettes fiscales que cette mesure induirait, mais aucun chiffre officiel n’est accessible en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement n’ayant pas été examiné en commission des finances, je donnerai un avis à titre personnel. Votre idée, intéressante, présente deux écueils : comment mesurer avec exactitude l’apport d’une intelligence artificielle à l’écriture d’un livre ? Vous avez précisé « majoritairement », soit plus de 50 %. Comment distinguer les livres majoritairement écrits à coups d’intelligence artificielle des livres dont c’est partiellement le cas ? Cela ne semble pas recevable du point de vue de la directive européenne sur la TVA – mais on peut en discuter. Surtout, pensons au malheureux inspecteur des impôts qui s’arrachera les cheveux lorsqu’il devra contrôler une librairie ! M. Charles de Courson (LIOT). À moins de créer un label, ce que vous avez évoqué dans votre présentation,… M. Charles de Courson (LIOT). …mais qui le décernera ? Le Centre national du livre ? C’est très compliqué – je ne vois pas comment procéder. M. Michel Guiniot (RN). Monsieur le rapporteur général, comme je l’ai précisé, il existe déjà des labels que l’on peut faire figurer sur la couverture des livres. Ils permettent de savoir facilement si l’œuvre est le produit de l’intelligence artificielle ou de l’intelligence humaine. (L’amendement no 1168 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 2936. M. Jocelyn Dessigny (RN). Il devrait créer le consensus, en faisant plaisir à la fois à M. le rapporteur général et à nos amis écologistes. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il s’agit de faire bénéficier le biogaz du taux réduit de TVA de 5,5 %. Le biogaz est une énergie locale, vertueuse et qui permet de développer la souveraineté énergétique de la France.Monsieur le rapporteur général, la directive européenne du 5 avril 2022 permet l’application d’un taux de TVA réduit pour le gaz renouvelable – vous ne pourrez pas nous resservir une énième fois votre argument sur l’incompatibilité de la mesure avec le droit européen ! Je vous invite tous à voter en faveur de cet amendement pour soutenir l’énergie verte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.) M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement n’a pas été examiné en commission des finances. À titre personnel, j’y suis plutôt favorable. Effectivement, il ne soulève pas de problème d’eurocompatibilité. Cependant, l’application pratique suscite des interrogations : on ne sait pas différencier le biogaz du gaz dit naturel. En l’état actuel des choses, je ne vois pas de solution technique qui permettrait de mettre en œuvre votre idée. Je me dois, en tant que rapporteur général, d’appeler votre attention sur ce point. M. Laurent Saint-Martin. En tant que ministre du budget, je vois une autre difficulté : le coût de la mesure. Je conviens qu’elle est eurocompatible, mais comme nous n’avons ni certitude ni garantie quant à l’évolution des prix, elle pourrait coûter cher à la collectivité. Avis défavorable. M. Louis Boyard (LFI-NFP). En plus, l’amendement a été écrit par des lobbys ! M. Jocelyn Dessigny (RN). Lorsqu’on a une centrale de biogaz à proximité d’une ville, on sait ce qu’elle injecte dans le système et on connaît la consommation globale du secteur où le gaz est distribué. Il suffit donc d’une simple règle de trois pour connaître la proportion de biogaz qui a été utilisée. (L’amendement no 2936 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir les amendements nos 912, 914, 915 et 917, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’énergie étant un produit de première nécessité, ces amendements du Rassemblement national visent à baisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur les carburants, le fioul, le gaz et l’électricité. C’est évidemment une urgence sociale, une exigence de justice et une mesure conforme à l’esprit de la loi, car personne ne pourra contester ici que l’énergie est un produit de première nécessité, pas seulement dans les zones rurales, où c’est aussi une priorité, mais dans l’ensemble de notre pays, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer.On ne peut plus, au nom de l’Union européenne, nous vendre cette fable selon laquelle l’énergie serait un bien comme un autre. Ce n’est pas un bien comme un autre : vous ne pouvez pas vivre avec votre famille si vous ne pouvez pas vous déplacer ou si vous ne pouvez pas vous alimenter ; c’est impossible, et notre système fiscal doit en tenir compte. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’aimerais donc que, pour une fois, ces amendements soient reçus sans sectarisme ni arrière-pensée politicienne, et qu’on ne nous serve pas toutes les excuses, plus bidon les unes que les autres, pour ne pas voter des amendements du Rassemblement national. Nos compatriotes ont désespérément besoin, pour préserver leur pouvoir d’achat, qu’on fasse preuve de responsabilité et que l’on baisse ces dépenses contraintes. Le système fiscal de la France ne doit pas être conçu pour tondre les Français, mais pour rétablir un peu de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ? M. Charles de Courson (LIOT). La commission a donné un avis défavorable pour trois raisons. La première, c’est que votre proposition est partiellement contraire au droit européen : on peut baisser la TVA sur l’électricité et le gaz, mais pas sur le fioul et les carburants. La deuxième, c’est que ce serait une mesure extrêmement coûteuse, de l’ordre de 6 milliards d’euros. La troisième, enfin, c’est que la bonne méthode pour soutenir les ménages n’est sans doute pas de baisser le taux de TVA, mais plutôt de cibler l’aide vers les ménages qui en ont le plus besoin. Cela me paraîtrait plus raisonnable. M. Laurent Saint-Martin. Je ne sais pas si la directive TVA est une excuse bidon, pour reprendre votre expression, mais on doit nécessairement la prendre en considération et, comme l’a très bien dit le rapporteur général, certains de vos amendements achoppent sur le droit communautaire.Comme nous en avons déjà débattu pendant la crise du covid ou lors des discussions sur le bouclier tarifaire, la question est de savoir s’il vaut mieux, en cas de pic inflationniste ou lorsqu’il faut soutenir les plus fragiles de nos concitoyens, baisser les taux de TVA ou agir par le biais d’aides ciblées. Nous avons le chèque énergie, qui a le mérite d’être ciblé vers nos concitoyens qui en ont le plus besoin. Il y a également eu le bouclier tarifaire – 50 milliards d’euros – qui a précisément permis de limiter la hausse de la facture. Le vrai défaut de la baisse de TVA, c’est que, par définition, plus vous êtes riche, plus l’État vous donne. Oui, il faut protéger nos concitoyens des hausses de facture en cas de flambée inflationniste – je vous rejoins là-dessus –, mais il faut le faire de façon ciblée, pas de façon générale et en dehors de tout pilotage des dépenses publiques, ce qui serait le cas avec une baisse de taux de TVA. Avis défavorable. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). C’est un débat important, et personne ne doit être dupe de ces amendements du Rassemblement national. Depuis le début de la semaine, l’extrême droite essaye de s’acheter une respectabilité et une crédibilité économiques qui puissent faire illusion,… M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …mais ces amendements sont la preuve de cette vaste supercherie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cela fait des années que nous dénonçons ce type de mesures, qui coûtent des dizaines de milliards d’euros au budget de l’État mais qui ne fonctionnent pas, ainsi que l’ont rappelé le rapporteur général et le ministre. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Souvenez-vous de la baisse de la TVA dans la restauration, qui s’est soldée par une baisse de recettes considérable pour l’État et, pour le consommateur, par un gain proche de zéro. Il serait donc temps que vous arrêtiez avec cette marotte, qui ne sert à rien, qui coûte cher et, surtout, qui vend des illusions aux Français. Il faut repousser ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) M. David Amiel (EPR). C’est comme la réforme des retraites : dans six mois, vous l’aurez oubliée ! M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, les baisses de TVA que nous proposons ont été appliquées partout en Europe, par exemple en Pologne pour le carburant et tous les produits pétroliers. Tout cela est possible, le droit européen ne doit pas vous servir d’excuse.M. Sitzensthul me parle pour la énième fois de la TVA dans la restauration. Or, si ça n’a servi à rien, pourquoi n’avez-vous pas, en sept ans, remonté la TVA à 20 % ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Si cette mesure est stupide, pourquoi n’avez-vous pas corrigé cette stupidité, à moins que vous ne soyez aussi stupides que cette mesure elle-même – mais je n’oserais le dire ni le penser ! M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La réalité, c’est que cette excuse est totalement fausse ! Et je vous remercie d’avoir donné cet exemple, qui prouve votre incompétence économique crasse ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous confondez les effets d’une baisse de la TVA sur les biens et services non substituables – cas de la restauration – et sur les biens substituables et soumis à la concurrence – cas des produits de première nécessité. Vous ne comprenez rien à l’économie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et UDR.) M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La vérité, c’est que vous avez besoin de tondre les Français avec la TVA, parce que vous avez refusé depuis longtemps de mener une politique de justice fiscale. Vous avez besoin de 200 milliards que vous piquez aux Français, plutôt que d’appliquer la justice fiscale ! (Mêmes mouvements.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 75 Contre 123 (L’amendement no 912 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 72 Contre 121 (L’amendement no 914 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 73 Contre 118 (L’amendement no 915 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 73 Contre 118 (L’amendement no 917 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 2249. Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il vise à abaisser la TVA sur les premiers kilowatts nécessaires. Je précise qu’il a été adopté en commission des finances. Il me semble beaucoup plus utile que ceux que vient de défendre le RN, dans la mesure où il porte sur les premiers kilowatts, c’est-à-dire ceux qui sont utiles à la dignité des gens, car ils permettent de se chauffer, de cuisiner, de faire tourner des machines à laver, qui sont autant de besoins essentiels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Pour le reste, nous estimons qu’en matière d’énergie, il faut bloquer les prix et, surtout, taxer les superprofits des énergéticiens. Là seraient les vraies mesures, elles ne sont pas du côté du Rassemblement national ! (Mêmes mouvements.) M. Charles de Courson (LIOT). Le problème posé par cette mesure, c’est la définition de ce que sont des consommations essentielles à la vie et la dignité. M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement renvoie à un décret le soin de définir chaque année le volume d’énergie considérée comme indispensable aux besoins essentiels à la vie et à la dignité. Si je puis me permettre, ce quantum est très variable selon la partie de la France où vous vivez. La situation est très différente si vous êtes en Corse, en Guyane ou dans les Antilles. Je vous mets en garde au sujet de l’applicabilité du dispositif. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons cette mesure comme nous l’avons votée en commission des finances, car l’exigence de rendre du pouvoir d’achat à nos compatriotes doit l’emporter sur le sectarisme politique. Mais je comprends votre colère permanente, chers collègues de gauche : toutes les mesures saines que vous proposez ne passent que parce que le Rassemblement national daigne les soutenir par intérêt national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ceux que vous sauvez à chaque élection retoquent toutes vos mesures programmatiques, je comprends que cela vous mette en furie ! Les quelques propositions sensées que vous faites n’existent dans le débat public que parce que nous les soutenons au nom de l’intérêt national, notion qui n’a d’ailleurs aucun sens pour vous. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je comprends que vous soyez perturbés par le fait que vos victoires n’existent que grâce à vos deux sujets de névrose : l’existence de la nation française, que vous vomissez matin, midi et soir, et l’existence du Rassemblement national, que vous interdiriez si vous aviez le pouvoir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. David Guiraud (LFI-NFP). Vous avez vu à quel point sont clairsemés les bancs des macronistes, vous croyez vraiment qu’on a besoin de vous pour faire adopter nos amendements ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 164 Contre 40 (L’amendement no 2249 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 3149. (L’amendement no 3149 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 3004. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Il vise à revenir sur un avantage fiscal attribué aux parcs zoologiques depuis 2017. En effet, ces parcs bénéficient d’une TVA à 5,5 % alors que des parcs comme le Parc floral ou le Jardin botanique sont soumis à la TVA applicable aux activités de loisirs, c’est-à-dire au taux de 20 %. Nous souhaitons que l’argent public ne finance pas la captivité animale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)