« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 30 mai 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Discussion générale
M. Franck Riester. Comme vos amis de la NUPES – notamment les Insoumis – et vos opposants de l’extrême droite, auxquels vous tendez la main aujourd’hui, vous n’êtes en réalité partisans que du repli sur soi et du recroquevillement. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Franck Riester. Le président de la commission des affaires étrangères l’a rappelé, votre vieille rengaine idéologique ne vise qu’à détourner le regard des électeurs des immenses progrès fait par l’Europe ces dernières années en matière de souveraineté, particulièrement de politique commerciale, sous l’impulsion du Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Mesdames, et messieurs les députés de la droite républicaine et de la gauche socialiste, qui voterez avec les extrêmes des deux bords dans quelques instants (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES), permettez-moi de vous dire qu’en défendant des positions opposées à celles qui étaient les vôtres lorsque vous étiez aux responsabilités, vous portez un très mauvais coup à vos convictions et votre héritage politique. (M. Michel Lauzzana applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Au moins, nous, nous avons des convictions !
M. Franck Riester. N’êtes-vous pas ceux qui ont négocié et signé ce texte, sous les présidences de Nicolas Sarkozy puis de François Hollande ?(L’orateur regarde vers la droite de l’hémicycle.) Ne vous êtes-vous pas sentis gênés lorsque Jean-Pierre Raffarin, interrogé il y a quelques semaines, a souligné à quel point cet accord était un bon accord ?
M. Franck Riester. Ne vous êtes-vous pas sentis démasqués, mesdames et messieurs les députés socialistes, lorsque Stéphane Le Foll a salué, à juste titre, un accord innovant et qu’il a constaté qu’au Sénat, il y a deux mois, les opposants à la ratification du Ceta n’avaient fait que céder à un opportunisme lié au climat politique ? (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
M. Franck Riester. Ne feriez-vous pas mieux de renouer avec l’époque où vous teniez votre boussole bien en main et assumiez vos convictions ? De grâce, cessez de penser que c’est en reniant vos valeurs et votre histoire que vous récupérerez quelques voix.Venons-en aux faits. Vous voulez utiliser cette proposition de résolution pour parler du Ceta ? Eh bien, parlons-en ! (« Ah ! Enfin ! » sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)Je n’ignore pas les doutes de nos concitoyens ni les appréhensions de certaines filières à l’égard du Ceta et des accords commerciaux en général.
M. Franck Riester. Je les ai écoutés avec beaucoup d’attention. J’entends les inquiétudes qu’il y a derrière ces doutes : inquiétudes concernant l’avenir de notre agriculture, la place de la France dans le monde, la capacité de l’Union européenne à protéger les économies de ses États membres dans un monde où d’autres acteurs s’affranchissent des règles commerciales les plus élémentaires. C’est précisément pour lever ces inquiétudes que je souhaite que nous prenions le temps du débat.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Cela fait longtemps que nous le demandons, monsieur le ministre.
M. Franck Riester. Nous devons donner la parole à celles et ceux, nombreux dans notre pays, qui vivent des accords commerciaux et qui, grâce à eux, créent des emplois et dégagent de la croissance. Leurs propos démontreront qu’un accord commercial, lorsqu’il est bien négocié, n’est pas un gros mot, mais un outil au service de la compétitivité de nos entreprises, un cadre protecteur de nos intérêts. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)Je voudrais que vous examiniez les chiffres et que vous constatiez que le Ceta nous a permis d’engranger de bons résultats depuis son application provisoire en 2017, c’est-à-dire depuis bientôt sept ans. Les faits sont là : le Ceta est un très bon accord. Les exportations françaises vers le Canada ont bondi de 33 % en six ans, tous secteurs confondus, et de bien plus encore dans quelques secteurs stratégiques : les produits chimiques et cosmétiques, les produits sidérurgiques, les textiles ou encore les services.
M. Franck Riester. Surtout, regardons l’excédent du secteur agricole et agroalimentaire, ce secteur qui revient si souvent dans vos propos lorsque vous exprimez vos peurs les plus injustifiées : cet excédent, mesdames et messieurs les députés, a été multiplié par trois. Il est aujourd’hui de 600 millions d’euros.
M. Franck Riester. Les exportations de vins ont augmenté de 24 % ; celles de fromages ont augmenté elles aussi, et dans des proportions inouïes – plus 60 % ! –, cela grâce à l’exemption des droits de douane très élevés précédemment en vigueur et grâce à la protection de nos AOP.
M. Franck Riester. Parmi les 173 indications géographiques européennes protégées par cet accord, 42, soit près du quart, sont françaises – parmi lesquelles : le Saint-Nectaire, la fourme d’Ambert, le bleu d’Auvergne, chers à M. le président Chassaigne (Sourires), à Mme Pires Beaune et à Mme Maximi ; le chabichou du Poitou, cher à Mme Batho ; le pont-l’évêque, cher à M. Houssin ; le morbier, cher à Mme Grangier ; le brie de Meaux, cher à Mme Roullaud ; le reblochon de Savoie, cher à M. Coulomme ; la lentille du Puy, chère à Mme Valentin et à M. Jean-Pierre Vigier ; les pruneaux d’Agen, chers à Mme Cousin et à Mme Laporte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Franck Riester. Ces AOP, monsieur le président Chassaigne, permettent non seulement de protéger efficacement nos produits et nos savoir-faire mais aussi de défendre et de promouvoir une partie de notre identité – je l’ai constaté sur le terrain, au Canada.J’ai en effet accompagné le Premier ministre lors de sa visite officielle au Canada et au Québec le mois dernier, en compagnie du député Christopher Weissberg – que je salue – et de certains de nos producteurs qui bénéficient de cet accord.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Et pas un mot sur la qualité des importations ! Mensonge par omission !
M. Franck Riester. Les Canadiens se réjouissent d’avoir accès à ces produits d’exception, reconnus dans le monde entier, que sont les vins et fromages français. Je les ai vus, ces produits d’exception, en nombre sur les étalages du marché Saint-Lawrence de Toronto.Mesdames et messieurs les députés qui souhaitez vous opposer au texte de ratification du Ceta, ayez une pensée pour tous ces agriculteurs, toutes ces entreprises qui, grâce à lui, dégagent de la croissance et créent de l’emploi, et dont le dynamisme économique bénéficie à vos territoires.Surtout, cessez d’agiter l’épouvantail de l’invasion de nos marchés par les viandes canadiennes. Je le dis clairement : nous n’avons pas été envahis par la viande canadienne et nous ne le serons pas.
M. Franck Riester. Je tiens à rétablir la vérité sur ce sujet. Les importations de viande canadienne représentent 0,01 % de la consommation annuelle française de volaille et de porc et 0,034 % de celle de bœuf : on est loin de l’invasion !
M. Franck Riester. D’ailleurs, même si les flux sont dérisoires, nous exportons cinq fois plus de viande vers le Canada que nous n’en importons. Et si nous ne serons pas envahis, c’est grâce aux règles sanitaires européennes, qui sont très exigeantes, grâce à ces fameuses mesures miroirs dont on parle tant et qui font qu’aucune viande nourrie aux farines animales, faisant peser un risque au consommateur, traitée aux hormones ou pour laquelle des antibiotiques ont été utilisés comme facteur de croissance ne peut entrer sur le sol français.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Il n’y a pas assez de services publics pour faire les contrôles !
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Les organismes de contrôle sont à l’os !
M. Franck Riester. Contrairement à ce que beaucoup disent, des mesures miroirs existent et empêchent les Canadiens d’exporter une viande de bœuf dont nous ne voudrions pas.L’autre raison pour laquelle cet accord est un bon accord, c’est qu’il nous lie au Canada. Le président de la commission des affaires étrangères l’a dit : vu l’état du monde et les temps instables que nous vivons, nous ne devons pas négliger l’importance d’un accord avec cette grande démocratie, ce pays historiquement ami, ce pays francophone qu’est le Canada. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Nous partageons avec lui non seulement une langue mais aussi des valeurs fondamentales : une même conception de l’État de droit, de la démocratie, de la gouvernance mondiale ; des combats pour les droits humains, pour les droits sociaux, pour les droits pour l’environnement. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Franck Riester. Avec le Canada, nous défendons avec force l’accord de Paris.Nous aurons d’ailleurs l’occasion de mettre en valeur notre relation dans quelques jours, lors de la cérémonie du quatre-vingtième anniversaire du débarquement et de la bataille de Normandie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Quel rapport avec le sujet ? Il faut qu’il s’arrête !
M. Franck Riester. Idem dans quelques mois, avec le sommet de l’Organisation internationale de la francophonie, que la France accueillera et auquel le Canada participera. (Manifestations d’impatience sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (SOC-A). Chers collègues, seul M. le ministre a la parole.
M. Franck Riester. Tout cela, je l’ai dit au Sénat et je le répète bien volontiers ici. Avec le palais du Luxembourg, la Chambre des communes et le Sénat canadien, votre assemblée participe d’ailleurs depuis près de soixante ans à l’association interparlementaire France-Canada. Et je dois dire, monsieur Lenormand, monsieur le président du groupe d’amitié France-Québec, que j’ai été particulièrement étonné – c’est un euphémisme – par vos propos. Ai-je besoin de rappeler à tous ceux qui se soucient de la transition énergétique et de la réduction de notre dépendance aux hydrocarbures que les sols canadiens sont riches en métaux critiques ? (Mêmes mouvements.)
M. Franck Riester. Quinze des trente métaux dont nous avons besoin pour notre transition énergétique y sont présents. Le Canada est le premier producteur mondial de potasse, le deuxième d’uranium, le quatrième de titane. (Mêmes mouvements.) Voilà un secteur où il nous faudrait davantage coopérer avec le Canada, avec qui nous partageons les mêmes normes sociales et environnementales.
M. Franck Riester. Ces coopérations, le Ceta va les favoriser.J’ai beaucoup entendu dire que le Canada profitait plus que nous de cet accord. Certes, le Canada exporte des produits vers la France. La belle affaire ! Mais savez-vous ce que nous importons du Canada ? Nous importons l’uranium dont nous avons besoin pour produire notre énergie. Le Canada est devenu le premier fournisseur de la France en uranium et il devrait nous en livrer 4 800 tonnes en 2024… (« Oh, c’est bon là ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – « C’est de l’obstruction gouvernementale ! » sur divers bancs.)
Mme la présidente (SOC-A). S’il vous plaît, chers collègues, chaque groupe a pu s’exprimer sur cette proposition de résolution ; je vous invite donc à faire silence et à écouter M. le ministre.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Mais c’est très long, madame la présidente !
Mme la présidente (SOC-A). Vous aurez l’occasion de prendre la parole par la suite si vous le souhaitez.
M. Franck Riester. Dans le secteur de la santé, par exemple, Sanofi est présent au Canada. Depuis 110 ans, cette société fournit en vaccins et en médicaments plus de soixante pays dans le monde (Mme Élisa Martin désigne sa montre.)Dans le secteur des transports, dont vous ne parlez pas, Alstom est présent au Canada, avec 4 600 employés, onze sites… (Mme Alma Dufour s’exclame.)
Mme la présidente (SOC-A). Madame Dufour, s’il vous plaît ! Votre groupe a eu la parole tout à l’heure, il a dit ce qu’il voulait, maintenant c’est au tour du ministre de l’avoir et il dit ce qu’il veut, pendant le temps qu’il veut. Son temps de parole n’est pas limité. C’est le règlement de l’Assemblée nationale qui l’indique et j’invite chacune et chacun à le respecter.
M. Franck Riester. Mesdames et messieurs les députés, nous savons bien, vous et moi, que le Ceta est en réalité l’arbre qui cache la forêt. Cette question recouvre celle, bien plus vaste, de l’Europe que nous voulons. Je mets au défi ceux qui, des deux côtés de l’hémicycle, vont voter ensemble pour la proposition de résolution de trouver un seul sujet sur lequel ils ont une opinion commune – hormis la volonté de s’opposer au Gouvernement. La majorité de circonstance qui se construit aujourd’hui ne nous empêche pas de voir que chacun des projets que vous proposez pour la France et pour l’Europe nous mènerait tout droit dans une impasse : la régression économique, la dépendance envers d’autres pays – ceux avec lesquels certains d’entre vous ont tissé des contrats moraux –, le retour d’une guerre commerciale sans limite avec nos principaux partenaires,…
M. Franck Riester. …le rétrécissement des opportunités pour nos entreprises et pour nos concitoyens, la fin du marché unique, ce marché qui apporte depuis sept décennies la paix et la prospérité à notre continent.Vous prétendez défendre les agriculteurs, mais vous voulez les priver d’une Europe qui leur permet d’exporter et leur offre des revenus. Vous prétendez défendre l’intérêt du pays, mais vous voulez le priver de partenariats essentiels pour son avenir.La vérité, c’est que les extrêmes jouent sur les peurs et proposent des politiques qui n’entraîneraient qu’une seule chose : le déclin du pays. La vérité, mesdames et messieurs les députés des groupes Socialistes et LR, c’est que vous défendez à Paris des positions différentes de celles de vos groupes parlementaires à Bruxelles. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Soyez donc plus honnêtes envers vous-mêmes et envers les Français. Quelle Europe voulez-vous vraiment ? Celle que nous, majorité présidentielle, nous défendons, à Paris comme à Bruxelles, est une Europe qui continue à commercer avec le monde entier, mais pas n’importe quand, pas n’importe comment et pas à n’importe quel prix ; une Europe qui permet à 450 millions de consommateurs européens d’accéder dans les meilleures conditions aux produits que nous devons importer ; une Europe qui permet aux entreprises des Vingt-Sept d’exporter leurs produits et leurs savoir-faire vers tous les continents. Oui, l’Europe s’est ouverte par le passé sans être suffisamment sur ses gardes, mais nous avons pris la mesure de cette erreur et, depuis cinq ans, grâce à l’impulsion déterminante du Président de la République, nous avons entrepris la transformation de la politique commerciale de l’Union européenne. (M. Jean-Philippe Tanguy s’esclaffe.)Celle-ci défend désormais ses intérêts sans états d’âme. Elle s’est dotée d’outils puissants. Nous savons qu’il faut poursuivre et accélérer ces efforts. (M. Sébastien Jumel s’exclame.) La vision que nous défendons est celle d’une Europe qui sait qu’elle a besoin de commercer avec le monde et qui le fait sans être lésée, d’une Europe qui défend les bons accords, ceux dont elle a besoin, et qui refuse les mauvais, comme celui avec le Mercosur. Elle conclut non pas des accords qui renient nos normes sociales, sanitaires ou environnementales, mais des accords qui les protègent.L’Europe que nous défendons sécurise ses approvisionnements sans tomber dans la dépendance. Elle sait qu’à vingt-sept, on pèse plus lourd dans les négociations que si chaque État joue sa partition individuelle.
M. Franck Riester. Nous avons musclé nos outils de manière à assurer la réciprocité sur les marchés publics et à lutter contre les subventions étrangères qui faussent le marché intérieur. Disons-le clairement : nous fermerons nos marchés publics aux pays qui ferment les leurs à nos entreprises. Nous avons également créé un instrument de lutte contre la coercition économique et nous mettons progressivement en œuvre des mesures de rétention applicables à ceux qui souhaiteraient nous affaiblir.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Vous faites de l’obstruction, monsieur le ministre !
M. Franck Riester. Nous avons encore beaucoup de chantiers à mener pour renforcer les intérêts de l’Union mais nous les mènerons avec conviction et pragmatisme, comme nous l’avons fait ces dernières années – je pense par exemple au renforcement de nos capacités de contrôle, nécessaires pour veiller au respect de nos normes.
M. Franck Riester. Nous avons fait sortir l’Europe de sa naïveté – et nous ne vous avons pas attendus pour le faire.Mesdames et messieurs les députés, nous avons besoin d’Europe, d’une Europe puissante, prête à affronter le monde turbulent qui se dessine. (« Oui ! », « Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Très bien ! Nous sommes d’accord ! C’est terminé !
M. Franck Riester. Si j’en crois ce que j’ai entendu aujourd’hui, seule la majorité présidentielle est à même de faire avancer l’Europe – croyez bien que je le déplore. À dix jours d’un scrutin fondamental pour l’avenir de notre pays et de notre continent, il me semblait judicieux de rappeler le vrai débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – «Enfin ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Explications de vote
Mme la présidente (SOC-A). Dans les explications de vote, la parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (LIOT) (LIOT). On nous fait donc un procès en opportunisme : les élections approchant, nous serions contre le Ceta. En ce qui me concerne, j’ai toujours été contre ! J’avais voté contre lors du précédent scrutin et je continuerai à faire de même.
M. Sébastien Jumel. Nous aussi !
M. Paul Molac (LIOT). On nous dit que le Parlement européen s’est déjà prononcé en sa faveur. Certes, mais l’Europe n’est pas encore un État fédéral et nous devons donc nous aussi voter, cher Jean-Louis Bourlanges.On nous fait remarquer que l’accord est déjà appliqué depuis cinq ans, dans une proportion de 80 %. Le Gouvernement soutient qu’il avait l’intention de nous faire voter – mais quand ?
M. Paul Molac (LIOT). Si j’ai bien compris, ce sera après les élections européennes. Visiblement, cela a l’air de tracasser un certain nombre d’entre vous ! Il n’est quand même pas très démocratique de ne pas nous permettre de voter.Monsieur le ministre, vous vous plaignez que tout le monde soit contre. Pour ce qui me concerne, quand je crois avoir une bonne idée et que tout le monde est contre, je me pose des questions et me demande si, finalement, je n’aurais pas tort. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Paul Molac (LIOT). Au fond, s’il est vrai que les Canadiens ne sont pas en mesure d’exporter vers l’Europe leur viande massivement, parce qu’ils n’ont pas les filières de bovins sans OGM, sans antibiotiques, ni hormones, mais, le jour où ce sera le cas, ne vous inquiétez pas, ils pourront nous envahir facilement. Ce que craignent nos éleveurs de bovins viande, c’est que les quartiers arrière canadiens, mal valorisés en Amérique du Nord, mangent le pauvre revenu qu’ils tirent de ces morceaux. Tel est bien le problème.
M. Paul Molac (LIOT). Quant au lait, parlons-en ! J’habite une région bien arrosée toute l’année, où l’herbe pousse naturellement en toute saison. Nous perdons pourtant régulièrement des bovins lait, et, dans une dizaine d’années, la France sera importatrice de lait. Attention !Cet accord est évidemment contraire à l’idée que je me fais de la souveraineté alimentaire. Je ne comprends pas pourquoi nous allons chercher de l’autre côté de l’Atlantique ce que nous sommes capables de produire chez nous – il s’agit sans doute d’une démarche estampillée développement durable et cela ne pose apparemment plus aucun problème d’émettre de grandes quantités de CO2 dans l’atmosphère. Je ne le comprends pas, et les éleveurs nous disent qu’ils ne le comprennent pas davantage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, LFI-NUPES, LR, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Christopher Weissberg.
M. Christopher Weissberg (RE) (RE). À écouter tout ce qu’ont dit les collègues au sujet du bœuf aux hormones, j’ai cru qu’un troisième bras risquait de me pousser. J’aurais préféré être sourd qu’entendre tous les mensonges…
M. Christopher Weissberg (RE). …que vous avez proférés en une heure de débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et plusieurs bancs du groupe HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES, LIOT, Écolo-NUPES, et sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)Une fois de plus, nous essaierons de vous convaincre que ce traité – M. le ministre l’a rappelé à juste titre –, en application depuis sept ans déjà, est favorable à tout le monde, comme nous espérions pouvoir en convaincre les sénateurs en leur en montrant les effets. Votre conception de l’Europe est toujours défensive : vous croyez qu’on va vous attaquer. Nos producteurs, au contraire, sont favorables à ce traité, qui leur permet d’exporter – voilà ce qui compte.Nous continuerons d’essayer de vous le prouver au cours de prochains débats dans l’hémicycle. Je me réjouis que certains collègues procèdent une fois de plus à l’évaluation des effets de ce traité. En attendant, nous nous abstiendrons – nous ne sommes pas contre la démocratie, mais quelle tristesse pour la démocratie, d’entendre raconter n’importe quoi, intervention après intervention ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, GDR-NUPES, LIOT et Écolo-NUPES.)
M. Pierre-Henri Dumont (LR) (LR). Monsieur le ministre, vous évoquez une tactique électoraliste, permettez-moi de vous corriger : c’est vous, en tant que membre du Gouvernement, qui adoptez une tactique contraire à l’accord passé entre les différents groupes politiques au sein de cette assemblée et censé mettre fin à l’obstruction gouvernementale pendant les journées de niche. Car ce que vous venez de faire, c’est de l’obstruction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN, LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES, LIOT et Écolo-NUPES. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.) Les groupes parlementaires disposent d’une journée par an pour inscrire ce qu’ils désirent à l’ordre du jour. Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, manger ainsi le temps de parole – qu’il soit aux hormones ou non. (Mêmes mouvements.)Vous parlez de tactique électoraliste : dès 2019, les Républicains avaient voté contre le Ceta, à une écrasante majorité. Le vote de nos collègues sénateurs n’a rien de surprenant. La seule surprise vient peut-être du fait que vous pensiez pouvoir les amadouer, mais nous, nous avons des convictions contrairement à nombre d’entre vous, qui avez changé d’écurie entre-temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Vous dites ne pas pouvoir inscrire la ratification en deuxième lecture du Ceta à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, parce que vous n’avez pas encore les chiffres des missions que vous avez lancées. Pourquoi alors aviez-vous inscrit ce texte à l’ordre du jour il y a cinq ans ? Vous ne disposez plus des chiffres que vous aviez il y a cinq ans ? (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) En fait, en 2019, vous aviez demandé à l’Assemblée nationale de ratifier le Ceta, parce que vous aviez une majorité absolue. La vérité, c’est qu’aujourd’hui vous avez perdu cette majorité : les Français ont refusé de vous la donner. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Puisque vous le souhaitez, parlons des chiffres. Le Ceta bénéficie, il est vrai, à certaines filières – celles du fromage ou des vins et spiritueux –, mais il faut avoir une vue d’ensemble : la balance commerciale française est déficitaire depuis l’application du traité. Entre 2017 et 2023, les exportations françaises vers le Canada ont certes augmenté de 32 %, mais celles de l’Union européenne vers le même pays ont augmenté de 60 %, soit le double. Quant aux importations,…
M. Pierre-Henri Dumont (LR). …du Canada vers la France, elles augmentent de façon constante depuis 2018, tandis qu’elles baissent vers le reste de l’Union, de 15 % depuis 2022. Les exportations françaises vers le Canada ont augmenté de 33 % sur la période d’application de traité, mais les exportations françaises vers le reste du monde, ont augmenté de 42 % – sans accord de libre-échange.Examinons pour finir la balance commerciale française avec le Canada : en 2018, au tout début de l’application du Ceta, celle-ci affichait un excédent de 343 millions d’euros. Après avoir atteint 653 millions en 2019 – je laisse de côté l’année du covid –, cet excédent n’était plus que de 180 millions d’euros en 2022. En 2023, notre balance commerciale avec le Canada est déficitaire pour la première fois, de 23 millions d’euros. Le traité fait donc plus de perdants que de gagnants. Voilà pourquoi les Républicains s’opposent à sa ratification et voteront la résolution proposée par nos collègues communistes.
M. Bruno Millienne (Dem) (DEM). Pour commencer, je souhaite rappeler une chose : si nous n’avons pas la majorité absolue dans cet hémicycle, pris un à un, les groupes d’opposition ont tous la minorité absolue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)Je rappellerai ensuite ce qu’a dit le président Bourlanges et que vous n’avez pas entendu : les dispositions du Ceta qui sont déjà appliquées – neuf dixièmes du traité – dépendent de l’accord non de parlementaires nationaux, mais de parlementaires que vous avez envoyés à Bruxelles, parmi lesquels des Socialistes et des Républicains qui ont voté pour le Ceta – tout en affirmant aujourd’hui qu’ils contre !
M. Bruno Millienne (DEM). Ils ont d’ailleurs négocié cet accord sous Sarkozy et sous Hollande. Un tel retournement de veste confine à l’électoralisme – je le dis comme je le pense. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)En troisième lieu, j’entends M. Chassaigne et je respecte le choix du groupe communiste,…
M. Bruno Millienne (DEM). …qui a déposé cette proposition de résolution par conviction : vous au moins, vous êtes sur vos rails ! Vous n’en faites pas un prétexte électoraliste, contrairement à beaucoup d’autres.
M. Bruno Millienne (DEM). Quelque 10 % des dispositions du traité sont à ratifier. Souffrez que des études soient menées en Europe pour qu’on puisse déterminer objectivement si l’accord est bon ou mauvais. Au moment où nous parlons, il est plutôt en faveur de la France, de nos agriculteurs en particulier.
M. Bruno Millienne (DEM). Un rapport sera rendu avant la fin de l’année. Nous aurons alors le débat, monsieur Chassaigne. Nous voulons, nous aussi, qu’il ait lieu,…
M. Bruno Millienne (DEM). …parce qu’après le vote du Sénat – totalement opportuniste au demeurant, non de la part de vos sénateurs, mais des leurs (L’orateur désigne les bancs du groupe LR) –, il est important que le Parlement discute ces sujets.Un dernier point, dont personne n’a parlé : cet accord bilatéral est une horreur pour vous tous, mais faute d’un tel accord, quelles règles régiraient le commerce ? Les règles de l’OMC, nettement plus défavorables à nos agriculteurs, alors cessez de raconter n’importe quoi aux Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Vote sur la proposition de résolution
Mme la présidente (SOC-A). Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 151 Contre 4
(La proposition de résolution est adoptée.) (Les députés du groupe GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Discussion d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête
Mme la présidente (SOC-A). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes de l’insuffisance, de la non-décence et de l’insalubrité du logement social dans les départements et régions d’outre-mer (nos 2456, 2640).
Présentation
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Karine Lebon, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Les travaux de la semaine dernière en commission des affaires économiques ont démontré que vous êtes nombreuses et nombreux à être sensibles à cette crise du logement social que traversent nos territoires ultramarins – un peu moins nombreux aujourd’hui puisque je vous vois quitter l’hémicycle.Pour la semaine dernière, je vous remercie ; pour cette semaine, je le regrette. La présente proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité en commission, malgré quelques abstentions. Pour tenter de vous convaincre une dernière fois, j’aimerais aujourd’hui donner la parole, en toute humilité, à toutes ces femmes, à tous ces enfants, qui font les frais des graves manquements de la politique du logement social dans nos territoires ultramarins. J’espère que ces témoignages vous feront mesurer l’urgence de la situation et de la création de cette commission d’enquête.« Madame la députée, Je me permets de me tourner vers vous, car j’ai frappé à toutes les portes et je n’ai aucune nouvelle. Cela fait un an que je suis retournée à La Réunion avec mon fils de six ans. Je me suis séparée de son père, suite à des violences psychologiques de sa part. On est retourné chez ma mère, sauf que nous sommes à sept dans la maison et, dernièrement, je commence à recevoir des avances du mari de ma mère et cela me fait très peur. Je n’ai pas d’autre endroit où aller. J’ai l’impression que je n’arrive plus à sortir de ce trou noir. Je n’y arrive plus. »« Madame la députée, Je suis dans un logement qui va s’effondrer à cause du cyclone Belal. L’eau est entrée à l’intérieur, ce qui nous met, ma fille et moi, en danger. Je crains le passage du prochain cyclone. Jusqu’à ce jour je demande un relogement par le bailleur, mais ma demande est refusée, car je n’ai pas de contrat de travail. Comment peut-on, au XXIe siècle, laisser une famille dans des conditions déplorables, en mettant en danger la vie des habitants ? »« Bonjour madame la députée, Je me permets de revenir vers vous car ma situation a empiré. Cela faisait dix ans que j’attendais du bailleur un logement décent pour moi et mes deux enfants. Le 19 décembre j’ai pu avoir un autre logement, mais celui-ci se trouve être pire que celui que j’avais auparavant : infiltrations d’eau dans le couloir et les chambres, fissures au plafond, pas d’eau chaude, canalisations défectueuses. Tout ceci ne fait que renforcer les problèmes de santé de mon fils de cinq ans. Ma demande de rapprochement familial n’a pas été prise en compte, ils m’ont laissée dans les hauts avec toujours plus de problèmes d’humidité. Je ne sais plus vers qui me tourner pour être aidée. Je m’inquiète surtout pour la santé de mon fils. Je vous en prie, aidez-moi. C’est le cri d’une mère désespérée. »« Madame la députée, Je me permets de vous solliciter car la situation devient de plus en plus difficile. Je vis actuellement dans une maison du parc privé avec un loyer trop élevé, à 850 euros. Mes ressources actuelles ne me permettent plus d’assumer un loyer dans un tel type de logement, pour ma famille composée de trois enfants, à ma charge. Je suis sans emploi depuis le 31 janvier 2024, un de mes enfants a dû quitter le domicile, car il est asthmatique et la maison est trop humide. Vous ne pouvez pas imaginer ce sentiment d’une maman qui ne peut pas avoir son enfant avec elle… Mon enfant vit actuellement chez ma maman, je souhaiterais avoir un logement décent, qui pourrait accueillir mon fils. »« Bonsoir madame Lebon, Je suis une maman avec quatre enfants. J’habite dans la maison de ma défunte grand-mère, mais il n’y a qu’une seule chambre. Ma sœur m’a frappée, j’ai des bleus sur le corps. Je souffre énormément. Aidez-moi, s’il vous plaît. »« Madame la députée, Je suis dans une situation très compliquée en ce moment. Je vis dans ma voiture avec mes enfants, de trois ans et un an et demi. J’ai fait une demande de logement, qui date aujourd’hui de trois ans et quatre mois, et n’ai toujours aucune proposition depuis. Je ne fais qu’appeler tous les numéros mais aucune réponse. Je vais voir les bailleurs, le guichet unique, mais rien non plus, on me dit toujours d’attendre. La situation est vraiment lourde. Ce n’est vraiment pas la vie que je souhaite donner à mes enfants. Ils ont besoin d’un toit et d’une vie plus saine. J’espère que mon message sera entendu. »« Bonjour madame Lebon, Je suis mère de deux enfants et séparée de leur père depuis la mi-janvier pour cause de violences intrafamiliales. J’ai été contrainte de quitter mon foyer avec mes filles, car même après avoir porté plainte, après la garde à vue de mon ex-conjoint, il est retourné dans la maison où nous vivions. Il faut savoir que c’était un logement social et que le bail a été fait à nos deux noms. À ce jour, je suis sans domicile, j’ai été dans des locations saisonnières financées en partie par Action logement mais, comme j’ai atteint le montant maximum de l’aide, je suis sans domicile depuis aujourd’hui. Mon ex-conjoint, lui, l’agresseur, a un endroit où se loger, tandis que moi, je dormirai sans doute dans ma voiture ce soir. Je crois que j’ai frappé à toutes les portes. Je suis toujours en attente de logement. Je trouve, en tant que victime de violences conjugales et ayant encore deux enfants mineurs, que c’est sidérant de voir qu’il est impossible de trouver un logement d’urgence pour les personnes comme nous. Je vous écris aujourd’hui car je ne sais plus vers qui me tourner. J’espère que vous apporterez une attention particulière à mon mail, car je suis vraiment désespérée. »Mes chers collègues, il y a plus de témoignages que vous ne pouvez l’imaginer. Ne perdons pas de vue notre objectif premier : tout faire pour protéger nos concitoyens et leur assurer des conditions de vie dignes. Entendons toutes ces voix, tous ces cris du cœur, car derrière les chiffres, il y a la réalité des vies. Cette question du mal-logement est multifactorielle et met en exergue bien d’autres drames, qu’il s’agisse de la maladie, du pouvoir de vivre ou encore des violences intrafamiliales.En permettant l’adoption de ce texte, comme vous l’avez fait la semaine dernière en commission, vous engageriez la longue marche vers la dignité des personnes les plus démunies. La création d’une commission d’enquête sur l’insuffisance, la non-décence et l’insalubrité du logement social dans les outre-mer est une étape essentielle à la résorption de toutes ces irrégularités. Nous devons dès aujourd’hui tout faire pour déterminer les responsabilités de chacun et établir une liste de recommandations visant à mettre fin à cette crise.Prenons les choses en main. Derrière chaque demande de logement social, c’est une famille qui souffre. Vous l’avez entendu, les plus affectées par cette crise sont les femmes, les mères. Le logement social n’est pas qu’une simple affaire de chiffres ; c’est une question d’humanité. Toutes ces femmes sont confrontées à une multitude de difficultés et de menaces, qu’elles doivent articuler avec leur propre vie et celles de leurs enfants.Prenons les choses en main. Cette proposition a été nourrie par une demande forte, émanant de nos concitoyens mais aussi des différents acteurs de la politique du logement social. La situation est en effet alarmante et mérite notre attention la plus aiguë. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les réalités du terrain : plus de 80 % des ménages ultramarins sont éligibles au logement social – et près de 70 % au logement très social ; pourtant, seuls 15 % d’entre eux résident effectivement dans le parc social. Ce taux très faible dissimule d’importantes disparités entre les différents territoires dits d’outre-mer : alors qu’il y a plus de 10 000 demandes de logement social en attente en Guadeloupe et plus de 12 000 en Guyane, il y en a près de 45 000 à La Réunion ! Ces retards chroniques dans la délivrance des logements sociaux sont inacceptables ; ils appellent des mesures fortes et immédiates.Malheureusement, pour différentes raisons, les projets des bailleurs sociaux correspondent de moins en moins aux besoins réels de la population. Près de 70 % des habitants des outre-mer sont éligibles au logement très social – je le disais à l’instant –, mais cette catégorie de logement est loin d’être la priorité des bailleurs, qui préfèrent investir dans des habitations plus rentables, qu’un nombre toujours plus réduit de personnes est capable de s’offrir. Le niveau de vie des ultramarins est en effet structurellement inférieur à celui des populations vivant dans l’Hexagone, comme l’a démontré le rapport de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d’outre-mer (Drom).La question de la non-décence des logements recouvre des enjeux d’insalubrité et de dangerosité du bâti. C’est une situation humainement intolérable : nombre d’ultramarins, ne trouvant plus de solutions d’hébergement durable, sont contraints de vivre dans la rue ou de s’accommoder d’une qualité de vie médiocre et dangereuse pour leur santé mentale et physique.La commission d’enquête sera ainsi l’occasion d’analyser les données statistiques relatives à la non-décence du logement social, qui apparaissent fréquemment sous-évaluées, de déterminer les causes des défaillances observées dans la chaîne de livraison des logements sociaux en outre-mer, et, enfin, de s’enquérir de l’existence de malfaçons, susceptibles de mettre en lumière le manque de contrôle dont fait l’objet la construction des logements sociaux, avant qu’elle ait lieu mais aussi a posteriori.Je tiens à insister sur l’importance de cette démarche. Les différentes réunions de travail que nous avons organisées avec les principaux acteurs concernés ont témoigné d’un large consensus concernant la création de cette commission d’enquête. L’ensemble des acteurs locaux ont souligné la nécessité de mener des actions concrètes pour remédier à cette situation alarmante.Les causes de cette crise sont multiples et les responsabilités partagées ; reste encore à les déterminer. Dès lors, chers collègues, il est de notre devoir de répondre à cet appel. Nous ne pouvons plus ignorer les souffrances de nos concitoyens ultramarins ; nous ne pouvons plus tolérer que des familles vivent dans des conditions indignes, dans des logements insalubres et dangereux. Il est grand temps de prendre des mesures concrètes et efficaces pour améliorer la situation du logement social dans nos territoires ultramarins.Le droit au logement est un droit humain. « La maladie la plus constante et la plus mortelle, mais aussi la plus méconnue de toute société, est l’indifférence », disait l’abbé Pierre. Aujourd’hui, soyons dignes ; soyons humains. I fo soley i lèv pou nout tout – le soleil doit se lever pour nous tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – MM. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques, et Frédéric Petit ainsi que Mme Michèle Peyron applaudissent également.)
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Disposer d’un logement est devenu, depuis la loi du 5 mars 2007, un droit opposable. Un logement est un droit mais aussi une chance, une chance pour bien grandir et pour bien vivre. En effet, vous avez entendu les différents témoignages lus par Karine Lebon : on ne peut pas étudier quand on n’a pas d’endroit où dormir ; on ne peut pas trouver un emploi quand on vit dans sa voiture ; on ne peut pas échapper aux violences conjugales quand on n’a nulle part d’autre où aller ; on ne peut pas être en bonne santé quand les murs de sa chambre sont recouverts de moisi.En outre-mer, des dizaines de milliers d’enfants, de femmes et d’hommes sont privés de cette chance. Ils ne connaissent que l’absence de logement ou le mal-logement, où l’on s’entasse et où plusieurs générations cohabitent dans la promiscuité. Ils ne connaissent que l’indécence et l’insalubrité d’une habitation où l’eau coule du toit et où les murs s’effritent.Mais pourquoi 15 % seulement des ménages d’outre-mer ont-ils accès à un logement social, alors que 80 % d’entre eux y sont éligibles ? Pourquoi le nombre de logements sociaux continue-t-il de baisser, alors que le nombre de demandeurs ne cesse d’augmenter ?Alors qu’en 2019, 3 482 logements sociaux avaient été livrés en outre-mer, 2 400 seulement l’ont été en 2022. À La Réunion, le nombre de logements livrés a chuté en dix ans : il n’y en a eu que 1 613 en 2023, contre 3 386 en 2014. C’est un chiffre historiquement bas, d’autant que le nombre de demandeurs progresse en moyenne de 9 % chaque année. Au début de l’année 2024 – Karine Lebon vous l’a rappelé –, La Réunion comptait ainsi plus de 45 000 demandeurs de logement social. En Guadeloupe, la tendance est la même : le nombre de demandeurs a augmenté de 16 % entre 2022 et 2023. En Guyane, seules 16 % des demandes d’attribution sont satisfaites.Alors pourquoi les livraisons de logements continuent-elles de prendre du retard ? Entre le financement et la livraison d’un programme, il fallait attendre deux ans et demi en 2015 ; en 2020, on a attendu quatre ans, et les délais continuent de s’allonger. En outre, pourquoi les prix des logements sociaux sont-ils plus chers en outre-mer que dans l’Hexagone, alors que la population y est plus pauvre ?Même lorsqu’ils sont livrés, les logements sociaux sont souvent inabordables pour les populations ultramarines – je vous rappelle que le taux de pauvreté monétaire est de 2 à 4 % plus élevé en outre-mer qu’en France hexagonale. Le prix de la location au mètre carré s’élève en moyenne à 6,44 euros par mois en Guyane, contre une moyenne nationale de 6,05 euros, alors que 50 % des Guyanais vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il atteint même 8,76 euros à Mayotte, où 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Enfin, il n’y a que trois départements français où le loyer moyen des logements sociaux est plus élevé qu’en Guadeloupe, alors que 34 % des Guadeloupéens vivent en dessous du seuil de pauvreté.Alors pourquoi tant de logements neufs ou réhabilités peinent à être livrés ? Pourquoi tant sont-ils indécents ou insalubres ? Pourquoi l’État exerce-t-il si peu de contrôle sur un secteur pourtant abondamment subventionné ? « Où passe l’argent public ? » « Quand aurai-je un logement ? » « Pourrai-je avoir droit à un logement avec suffisamment de chambres pour mes enfants ? » « Quand l’organisme HLM viendra-t-il réparer les fuites ? » Voilà les questions auxquelles nous sommes confrontés, tous les jours ! Il faut y répondre : nous devons rapidement trouver des solutions à la pénurie de logements sociaux et à leur indécence.La France, septième puissance mondiale, ne peut se satisfaire de cette situation. Elle ne peut fermer les yeux sur une situation qui affecte la vie de milliers de Françaises et de Français en outre-mer. Elle ne peut pas rester impuissante quand la pénurie de logements affecte l’éducation, la sécurité, la santé, le travail et la vie de tant de personnes en outre-mer.Ensemble, mes chers collègues, je vous invite donc à voter pour cette proposition de résolution, pour la création d’une commission d’enquête chargée d’étudier et d’évaluer les causes du déficit de construction et de livraison de logements sociaux, mais aussi de la non-décence et de l’insalubrité du logement social neuf et réhabilité en outre-mer. C’est ensemble que nous devons chercher les réponses à ces différentes questions. La population d’outre-mer nous regarde ; elle compte sur nous, elle a besoin de nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – MM. Philippe Naillet et Jean-Claude Raux applaudissent également.)
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Depuis quelques années, la France connaît une crise du logement. Partout sur le territoire, nos concitoyens peinent à trouver un logement et lorsqu’ils en trouvent un, ils se retrouvent parfois dans des logements vétustes ou trop chers. Cette réalité, d’ores et déjà sensible dans l’Hexagone, est pire – bien pire – dans les outre-mer. Dire cela, ce n’est pas être excessivement alarmiste ; c’est au contraire regarder en face la réalité que vivent une grande partie de nos concitoyens ultramarins.Sur une population de 2,2 millions d’habitants, 600 000 sont mal logés, subissant des conditions de logement indignes. Leur quotidien est celui de logements suroccupés, où des familles s’entassent dans des appartements trop petits ; ce sont aussi les fuites d’eau, les moisissures, les installations électriques défectueuses. Plus d’un quart des ultramarins vivent ainsi dans l’inconfort et risquent de s’exposer à des problèmes de santé, voire à la ségrégation sociale.Le logement social devrait jouer un rôle correctif et protecteur ; il n’en est rien. Comme l’a affirmé le Conseil national de l’habitat (CNH), dans ce domaine, « les outre-mer ont trente ans de retard sur l’Hexagone ». Seuls 15 % des ménages ultramarins résident dans des logements sociaux, alors que 80 % d’entre eux y sont éligibles. En conséquence, plus de 10 000 demandes sont en attente en Guadeloupe, 12 000 en Guyane et 44 000 à La Réunion.En outre, les loyers des logements sociaux y sont plus élevés que dans le reste du territoire – là aussi, les chiffres sont éloquents. Cette situation n’est malheureusement pas nouvelle, mais ni les rapports, ni les alertes, ni les plans Logement outre-mer successifs, Plom 1 puis Plom 2,…
M. Stéphane Lenormand (LIOT). …n’ont permis de redresser la barre de manière tangible. Il faudrait entre 16 000 et 17 000 logements neufs par an ; or, depuis 2017, la construction annuelle de logements – publics comme privés – demeure en deçà de 13 000, et le nombre de logements sociaux financés n’a jamais dépassé 5 700.L’État a une responsabilité dans la situation : la ligne budgétaire unique (LBU), destinée notamment au locatif social et à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) dans les outre-mer, au lieu d’augmenter proportionnellement aux objectifs, est restée stable au cours des dernières années, même si elle a connu une augmentation en 2023.La création d’une commission d’enquête permettra d’étudier les autres causes du déficit de construction et de livraison, et – qui sait ? – peut-être parviendra-t-elle à y trouver des remèdes. Nous y voyons également une excellente occasion de nous pencher sur la dégradation de la qualité du bâti des logements sociaux, sujet mentionné par ma collègue Karine Lebon.Il y aurait beaucoup d’autres choses à dire, mais nous sommes dans le cadre d’une niche. L’essentiel, c’est que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et GDR-NUPES.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Tout d’abord, je tiens à remercier la rapporteure, Karine Lebon, ainsi que l’ensemble du groupe GDR, pour le dépôt de cette proposition de résolution. Le groupe Écologiste la soutiendra pleinement, car la création d’une commission d’enquête sur le logement social en outre-mer est indispensable.Commençons par évoquer la question de la qualité du logement. Un logement, ce n’est pas seulement un toit ; c’est aussi l’endroit où l’on veut se sentir à l’aise, où l’on voit grandir ses enfants, où l’on souhaite pouvoir inviter ses amis. Or comment le faire quand ce lieu est dégradé par l’eau, les moisissures, quand on n’est même pas certain que ses enfants grandissent en bonne santé ?Un chiffre devrait nous alerter : la moitié des logements sociaux insalubres dans les outre-mer sont des logements neufs. Comment expliquer à nos concitoyens que le logement qu’ils ont fini par obtenir, généralement après de longs mois ou de longues années d’attente, et dans lequel ils pensent pouvoir se poser, deviendra inhabitable en quelques mois ?Ce constat n’a malheureusement rien de nouveau. En 2008, il y a plus de quinze ans, le sénateur Henri Torre nous alertait déjà, dans un rapport d’information, sur le fait qu’outre-mer, certaines familles vivaient dans les logements sociaux insalubres, ce qui n’était pas digne de la République. Depuis, la situation s’est encore dégradée, malgré les alertes répétées des habitants, des associations, des collectivités, des élus. De trop nombreuses personnes, bien souvent des mères seules avec leurs enfants, se retrouvent dans des situations d’insalubrité qui, parfois, mettent leur vie en danger. C’est inadmissible.Nous ne pouvons que constater une forme d’échec dans la politique de construction et d’entretien du parc de logement social dans les outre-mer. Nous craignons qu’à défaut d’une action forte, la situation ne s’aggrave encore. En effet, les territoires d’outre-mer font partie des territoires français les plus exposés aux conséquences du réchauffement climatique : cyclones, inondations, submersions marines, vagues de chaleur. Dès lors, la fragilité du parc de logements aggravera la vulnérabilité des populations les plus exposées.Venons-en à la production de logements. Parmi les ménages des territoires d’outre-mer, 80 % sont éligibles au logement social, et 70 % au logement très social. Dans les faits, seulement 15 % de ces ménages résident dans le parc social. En effet, outre le problème de qualité, il y a un problème de quantité : il n’y a pas assez de logements pour garantir le droit d’accès à un logement digne. Si un logement n’est pas seulement un toit, comme je l’ai dit, c’est d’abord un toit. L’enjeu est donc double : améliorer la qualité du logement social et augmenter le nombre de logements sociaux.Le logement social est un outil indispensable pour garantir à toutes et tous le droit au logement. Nous ne relèverons pas le défi d’un logement accessible et digne pour tous si nous n’attribuons pas les moyens nécessaires au logement social et aux bailleurs sociaux. Ce ne sera possible que si le Gouvernement finance, enfin, le logement social à la hauteur des besoins, non seulement outre-mer mais aussi dans l’Hexagone.Le financement du logement social est en baisse depuis des années. Les engagements budgétaires de l’État sont en total décalage avec les objectifs de construction, ce qui doit alarmer les élus que nous sommes. À cet égard, je salue l’adoption, en commission, d’un amendement de la rapporteure qui a étendu le périmètre de la commission d’enquête : celle-ci portera non seulement sur la qualité des logements sociaux dans les outre-mer, mais aussi sur leur production ; autrement dit, elle abordera tant l’aspect quantitatif que l’aspect qualitatif.De nombreux collègues nous disent : « Encore une commission d’enquête ! ». Premièrement, ce sujet mérite une commission d’enquête. Toutes les personnes citées par Mme la rapporteure, qui ignorent quand elles obtiendront un logement et dans quel état il sera, qui en sont réduites à attendre, méritent que l’on s’intéresse à elles et aux raisons de tels dysfonctionnements. Deuxièmement, nous devons marcher sur nos deux jambes : notre rôle de parlementaires consiste non seulement à faire la loi, mais aussi à contrôler l’action de l’État. Face à l’échec et aux coupes brutales opérées dans la politique du logement, il revient à cette assemblée de créer une commission transpartisane pour porter un regard objectif sur la politique du logement social dans les outre-mer.Dans les territoires d’outre-mer, le Gouvernement a failli à son devoir de garantir à chacun et à chacune des conditions de vie dignes. Il convient d’apporter des solutions à la crise du logement social dans les outre-mer, et cette commission d’enquête sera, nous l’espérons, une première étape dans cette direction. C’est pourquoi le groupe Écologiste soutiendra fortement sa création. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je souhaite d’abord dire un mot sur la forme et sur la méthode. Si le logement outre-mer, notamment la question de sa vétusté, est évidemment un enjeu fondamental – j’y reviendrai dans la suite de mon propos –, le procédé consistant à présenter une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête pour outrepasser le droit de tirage prévu en la matière et contourner ainsi les règles de notre assemblée peut susciter des interrogations.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Il fallait résoudre les problèmes avant !
M. Pierre Cazeneuve (RE). Sur les quatre propositions de résolution de cette nature qui nous ont été soumises depuis le début de la législature, trois ont concerné les outre-mer. C’est une bonne chose, mais je relève qu’aucun groupe politique, à l’exception du groupe GDR – qui fait en cela preuve de constance –, n’a utilisé son droit de tirage pour créer une commission d’enquête relative aux outre-mer. Nous devons nous interroger aussi sur ce point.Un vote instituant une commission d’enquête revêt évidemment une force symbolique supérieure à une simple demande en ce sens au sein du bureau de l’Assemblée – la création est alors de droit. Néanmoins, je nous invite collectivement à repenser aux règles qui régissent notre assemblée et à nous y tenir autant que possible.J’en viens au fond. L’insalubrité du logement outre-mer est un fléau ; nous le savons. Dans votre rapport sur la proposition de résolution, madame la rapporteure, vous estimez à 16 % environ la proportion de logements visés par cette commission d’enquête. Notre collègue Guillaume Vuilletet, à qui le Premier ministre Édouard Philippe avait confié une mission à ce sujet au cours de la précédente législature, l’estimait même à 20 %. Cette situation est inacceptable, et nous devons tout mettre en œuvre pour y remédier.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Vous n’avez rien fait depuis Édouard Philippe !
M. Pierre Cazeneuve (RE). L’insalubrité prend des formes très différentes, car elle tient à des problèmes divers : logement spontané, indivision successorale, squat, suroccupation, marchands de sommeil. Le logement social n’est pas épargné. Dans les outre-mer, les difficultés s’ajoutent les unes aux autres : l’indisponibilité foncière et le caractère parfois inadapté des normes de construction font peser des contraintes supplémentaires, qui entraînent de telles logiques de suroccupation ou de surexploitation des logements par des marchands de sommeil souvent dénués de tout scrupule. En matière de logement, les outre-mer concentrent toutes les difficultés possibles.Nous connaissons les solutions : construire massivement du logement neuf ; mener un programme très ambitieux de rénovation. Il faut également que nous nous interrogions sur la cherté du logement dans les outre-mer. À Saint-Denis de La Réunion, les loyers atteignent le même niveau qu’à Lyon, alors que les niveaux de vie ne sont en rien comparables.J’ai écouté attentivement votre intervention en commission, madame la rapporteure. Je l’ai trouvée très claire et j’ai beaucoup apprécié que vous n’attribuiez pas toute la responsabilité à l’État. Cette commission d’enquête doit être l’occasion de souligner que nous devons collectivement – État, collectivités, élus locaux, acteurs privés de la construction, monde associatif – nous saisir du sujet et avancer pour résoudre les problèmes.J’ai exprimé un petit regret à propos de la méthode, mais le sujet est tellement important et prégnant pour nos concitoyens d’outre-mer que le groupe Renaissance s’abstiendra. Sachant pertinemment que la proposition de résolution sera adoptée, nous nous mobiliserons et nous impliquerons très fortement dans les travaux de la commission d’enquête. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure et M. Jiovanny William applaudissent aussi.)
M. Frédéric Falcon (RN). Nous examinons une proposition de résolution qui pointe une nouvelle fois l’un des grands échecs d’Emmanuel Macron : la politique du logement en France. Cet échec n’épargne aucun de nos territoires, mais les départements d’outre-mer sont sans doute parmi les plus exposés à cette situation explosive. Ils concentrent les difficultés économiques et affichent un coût de la vie sans commune mesure avec ce que nous ressentons en métropole. À cette situation s’ajoutent de graves problèmes migratoires sur fond de violence, qui déstabilisent certaines sociétés ultramarines. La Guyane et, surtout, Mayotte en sont la triste illustration.À cet égard, je souligne le lien d’affection très fort qui lie la présidente de notre groupe, Marine Le Pen, et les Français d’outre-mer, qui l’ont d’ailleurs largement plébiscitée en 2022, lors de la dernière élection présidentielle. Le Rassemblement national souhaite que les départements d’outre-mer retrouvent l’estime et la considération qui leur reviennent. Il entend les placer au cœur d’une politique de développement à la hauteur des enjeux du XXIe siècle, y restaurer l’ordre et mettre fin aux vagues migratoires qui les menacent.La proposition de résolution tend à créer une commission d’enquête sur l’indécence du logement social dans nos départements d’outre-mer. Il est vrai que la dégradation accélérée du parc social neuf soulève des questions. Elle met notamment en lumière le manque de sérieux ou de professionnalisme de promoteurs immobiliers qui veulent à tout prix construire des logements sociaux vite et à moindre coût, alors même que ces projets sont financés par des fonds publics. Sur ce point, nous vous suivons parfaitement : il est inacceptable que l’argent public soit mal investi dans de tels projets de logements sociaux neufs. La commission d’enquête dont vous proposez la création devrait permettre de clarifier la responsabilité des acteurs du logement social, qu’il s’agisse des bailleurs sociaux, de l’État ou des maîtres d’ouvrage.Cependant, nous souhaitons émettre une réserve sur la notion de décence, dès lors que la loi « climat et résilience » associe désormais la performance énergétique à sa définition. Le Rassemblement national alerte sur la fiabilité des nouvelles méthodes avec lesquelles sont réalisés les diagnostics de performance énergétique (DPE) ; les critères sont uniformes en métropole et dans nos départements d’outre-mer, où le climat est pourtant bien différent. Pour notre part, nous souhaitons revenir à la définition juridique initiale de la décence, en retenant en premier lieu des critères tels que le confort et les prestations réelles du logement.D’autre part, le bien-être dans le logement social ne peut se limiter, selon nous, au seul critère de décence. L’insécurité qui mine le parc social – compte tenu de la prévalence d’un trafic de drogue devenu endémique et de l’explosion de la délinquance – et l’immigration sont les deux tabous occultés par les bailleurs sociaux. Nos compatriotes d’outre-mer qui vivent dans ces quartiers sont excédés par la passivité du Gouvernement, qui refuse de s’y attaquer.Depuis des années, le Rassemblement national dénonce le laxisme face à l’explosion des incivilités, de la délinquance et du trafic de drogue pratiqué à la vue de tous, qui gangrènent le parc social et pourrissent la vie des habitants de ces quartiers, notamment dans nos outre-mer. Depuis des années, Marine Le Pen demande que les bailleurs sociaux fassent appliquer strictement le règlement intérieur dans chaque résidence et expulsent systématiquement tout locataire qui refuse de s’y soumettre. Les expulsions médiatisées de quelques délinquants restent l’exception. Les Français doivent savoir que les rares délinquants expulsés continuent malheureusement à bénéficier du droit au logement opposable (Dalo) et qu’ils sont systématiquement relogés dans les mêmes territoires par les préfets. Il serait temps de mettre fin à cette aberration.Jordan Bardella l’a rappelé, nous revendiquons l’application de la priorité nationale, plébiscitée par 70 % des Français, dans l’attribution des logements sociaux partout en France. Cela concernerait bien évidemment les départements d’outre-mer. Selon le rapport du préfet Michel Aubouin, 35 % des immigrés vivent dans un logement social, contre seulement 11 % des Français non immigrés. En l’état actuel, les critères d’attribution sont très favorables aux immigrés entrants, compte tenu de leurs faibles revenus et de leur structure familiale,…
M. Frédéric Falcon (RN). …alors que 2,5 millions de Français sont en attente d’un logement social. Chers collègues de la NUPES et de la minorité présidentielle, pourquoi donc la priorité nationale ? Tout simplement parce que ce sont les Français qui ont financé par leurs efforts, leurs impôts et leurs cotisations, la construction d’un parc social…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Ce sont les locataires qui financent le logement social !
M. Frédéric Falcon (RN). …dont ils sont aujourd’hui injustement écartés. Tout étranger qui arrive en France doit être en mesure de s’assumer financièrement ; en aucun cas, il ne doit être une charge pour notre système social.
M. Frédéric Falcon (RN). Essayez donc, chers collègues de la NUPES, d’obtenir un visa permanent pour les États-Unis sous administration Biden, pour le Canada de Trudeau ou pour l’Australie sous gouvernement travailliste ! Vous constaterez que le critère de solvabilité est la première exigence que doivent satisfaire les candidats à l’immigration. En outre, ces États n’hésitent pas à raccompagner systématiquement à la frontière tout étranger dès le moindre écart de conduite.
M. Frédéric Falcon (RN). Ces États ne sont nullement xénophobes ; ce sont simplement de grandes démocraties habitées par le bon sens. Le très laxiste gouvernement Attal ferait bien de s’en inspirer. La France, hier grande nation, aujourd’hui engagée dans la voie du déclin après quarante ans d’une politique irresponsable, n’a plus les moyens d’être un guichet social universel.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). En réalité, vous vous en fichez du logement !
M. Frédéric Falcon (RN). En métropole et outre-mer, le parc social doit offrir des conditions de logement dignes, tant du point de vue du confort que de celui de la tranquillité – deux aspirations selon nous indissociables. Malgré tout, nous voterons pour la proposition de résolution. (M. Christophe Barthès applaudit.)
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Avoir un logement est une question de dignité. En outre-mer, les problèmes dans ce domaine – nombre insuffisant des logements, leur caractère indécent voire insalubre, foncier rare ou encore coûts de construction de plus en plus élevés – sont anciens. Les chiffres sont connus, mais les répéter, selon la méthode Coué, aidera peut-être les membres du Gouvernement à saisir la gravité de la situation.La Fondation Abbé Pierre estimait début 2023 le nombre de personnes mal logées dans les outre-mer à 600 000 sur 2,2 millions d’habitants, soit plus d’un habitant sur quatre. Selon la Fondation, l’habitat indigne représente 600 000 logements en France ; un quart d’entre eux, soit 150 000, sont situés dans les outre-mer où les populations sont soumises à des conditions de vie très difficiles et dangereuses pour leur santé et leur sécurité. Pour l’année 2020, le Haut Comité pour le droit au logement (HCDL) a comptabilisé 67 820 demandes de logement social dont 49 % uniquement à La Réunion. Encore ce chiffre n’inclut-il pas Mayotte ; il est d’ailleurs anormal que nous ne disposions pas de données pour ce département. (Mme Clémence Guetté applaudit.) Plus de 10 000 demandes de logement social seraient en attente de traitement en Guadeloupe, 12 000 en Guyane et 44 000 à La Réunion.L’éloignement des fournisseurs de matières premières, situés pour la plupart en Europe, renchérit les coûts de la production de logements. L’acheminement des produits vers les différents territoires dépend en effet du fret maritime et du contexte géopolitique.Oui, une commission d’enquête est tout à fait justifiée pour s’informer en profondeur sur les différents paramètres qui empêchent les ultramarins de disposer d’un toit décent au-dessus de leur tête. Comme l’a souligné ma collègue Karine Lebon, rapporteure de cette proposition de résolution : « Avec les pouvoirs exorbitants de cette commission d’enquête, nous serons enfin en mesure d’établir les responsabilités des acteurs de la politique du logement social dans nos territoires. »À La Réunion, depuis début 2024, pas moins de 900 emplois ont été supprimés selon l’intersyndicale du bâtiment et travaux publics (BTP) de l’île. Du jamais-vu ! Des dizaines d’entreprises sont en redressement judiciaire. Le BTP est à l’agonie, entraînant le désespoir chez les chefs d’entreprise – abandonnés à leur sort et étranglés par les charges –, les salariés mais aussi, et surtout, les demandeurs de logements, obligés de rester dans des logements indécents et surpeuplés.La commission d’enquête va permettre de dégager des pistes de travail et des propositions d’action pour un « mieux logement » en outre-mer. Je rappelle que la proposition de résolution tendant à sa création a été adoptée à l’unanimité en commission des affaires économiques le 22 mai dernier ; je salue l’élargissement de son champ d’intervention aux raisons de l’insuffisance des logements en outre-mer. Les thèmes des normes de construction, de l’approvisionnement en matières premières dans nos bassins régionaux respectifs ainsi que des positions de monopole devront être abordés. Aucun sujet ne doit être tabou.S’il ne s’agit pas d’une commission d’enquête à charge, elle devra identifier, avec tous les acteurs du logement, les freins qui empêchent d’offrir un toit à tous nos citoyens. Ma collègue Karine Lebon et les parlementaires signataires de cette proposition de résolution ne montent pas une opération politique. Dans nos permanences, nous sommes tous confrontés à la réalité : nous avons peu de réponses à apporter aux citoyens qui viennent nous demander de les aider à trouver un logement. Que répondre à ces désespoirs ? Que répondre à ces détresses ? Que répondre à ces personnes qui se retrouvent sans toit ou qui sont contraintes de dormir dans leur voiture ?Nous ne pouvons pas rester insensibles et nous avons perdu trop de temps. Si rien n’est fait rapidement, les gens continueront à s’entasser dans des logements indécents voire insalubres, la promiscuité engendrant au surplus tensions et violences intrafamiliales. La scolarité des enfants sera compromise, des entreprises mettront la clé sous la porte, des centaines d’emplois seront supprimés, ajoutant de la pauvreté à la pauvreté, sans même évoquer les impacts négatifs sur nos économies.Le groupe LFI-NUPES et moi-même adhérons entièrement à cette proposition de création d’une commission d’enquête. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) J’espère que l’unanimité obtenue en commission des affaires économiques va également se manifester dans cet hémicycle car il s’agit, je le répète, de la dignité de nos concitoyens. Aret totoche anou – arrêtez de nous bousculer ! Aucune voix ne devrait manquer. Nou tiembo, nou larg pa – nous tenons bon, nous ne lâchons pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Si les députés Les Républicains reconnaissent l’intention louable de la proposition de résolution présentée par le groupe GDR-NUPES, cette initiative suscite toutefois des inquiétudes. Les groupes politiques issus de la NUPES multiplient les demandes de commissions d’enquête à un rythme effréné. Nous ne pouvons nous en accommoder. Cette prolifération sature les ressources humaines de l’Assemblée nationale.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Il faut embaucher des fonctionnaires !
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Il est temps de nous interroger sur la pertinence et l’efficacité de ces multiples commissions.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). C’est tout ce que vous avez à dire que le sujet ?
M. Pierre-Henri Dumont (LR). En effet, en dispersant ainsi nos efforts, nous risquons de perdre de vue les priorités constitutionnelles et législatives essentielles. La création d’une commission d’enquête nécessite des ressources considérables ; elle mobilise le temps et l’énergie des services de l’Assemblée et des députés. (Mme Clémence Guetté proteste.)
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Comme je le disais, la création d’une commission d’enquête mobilise des ressources considérables. Ne multiplions pas sans discernement ces procédures au détriment de la qualité de nos travaux !En outre, pour le groupe LR, focaliser cette commission d’enquête sur les départements et régions d’outre-mer relève d’une approche trop restrictive. En effet, l’indécence du logement social n’est pas un problème réservé à ces seuls territoires. Il s’agit, au contraire, d’un fléau d’ampleur nationale qui touche de nombreuses régions de notre pays. Limiter le champ de l’enquête aux outre-mer revient à ignorer la réalité vécue en métropole par de nombreux citoyens qui souffrent également de conditions de logement indignes. L’indécence du logement social frappe de nombreuses familles à travers notre pays et il est impératif de traiter cette question de manière globale. Il faut s’attaquer à ses causes structurelles à l’échelle nationale : problèmes de financement et de mauvaise gestion, vétusté et manque d’isolation des bâtiments, urbanisation inadéquate mais aussi absence de rotation et difficultés d’attribution. Ces problèmes se retrouvent partout et appellent des solutions cohérentes et globales. Une approche nationale permettra non seulement de mieux comprendre les racines de ces problèmes mais aussi de proposer des solutions opérationnelles et bénéfiques à l’ensemble de nos concitoyens. C’est la seule voie pour espérer améliorer réellement les conditions de vie des habitants de logements sociaux.La création d’une nouvelle commission d’enquête sur le logement ne paraît pas constituer la solution la plus appropriée et la plus efficace, d’autant que nous disposons déjà de propositions concrètes et pertinentes en la matière. J’en veux pour illustration la proposition de loi de notre collègue Thibault Bazin, examinée lors de notre dernière niche parlementaire : pragmatiques et complète, elle apporte des solutions adaptées aux besoins de nos concitoyens et répond à l’urgence en matière de logement. Elle articule des mesures visant à augmenter l’offre de logements sociaux, à améliorer leur qualité et à assurer une gestion plus transparente et plus efficace des ressources allouées. Elle inclut des réformes structurelles et des investissements ciblés.En conclusion, nous devons privilégier une approche cohérente et efficace en concentrant nos efforts sur des actions pertinentes et bénéfiques. Plutôt que de nous disperser dans une multitude de commissions, travaillons ensemble pour élaborer et mettre en œuvre des solutions législatives concrètes qui amélioreront réellement la vie de tous nos concitoyens tant en outre-mer qu’en métropole !
M. Mickaël Cosson (DEM). La situation du logement social dans les régions d’outre-mer est alarmante et requiert une attention toute particulière. Nous remercions la rapporteure d’avoir mis en lumière ce sujet important. L’indécence des logements sociaux affecte la dignité de nos concitoyens ultramarins.Les territoires ultramarins présentent des défis uniques en matière de logement social. Leur statut insulaire et archipélagique limite considérablement la disponibilité du foncier, compliquant ainsi la construction de nouveaux logements. De plus, la topographie complexe et les risques naturels importants auxquels ils sont exposés majorent les coûts de construction tout en restreignant les zones constructibles. Cette combinaison de facteurs appelle un effort continu de construction, de réhabilitation et d’adaptation du parc immobilier pour répondre aux besoins de la population.La crise du logement social dans les régions d’outre-mer est exacerbée par la prévalence élevée de logements indignes, principalement dus à l’habitat informel, sans autorisation ni titres de propriété. Les retards fréquents dans la livraison des logements sociaux, liés aux contraintes géographiques et aux pénuries de matériaux, aggravent la situation. Le contrôle de qualité insuffisant contribue aux malfaçons et compromet la durabilité des logements. Les évolutions démographiques renforcent le besoin de logements sociaux mais seule une fraction des ménages éligibles en bénéficie actuellement.À titre d’exemple, certains territoires, comme Saint-Barthélemy dans la circonscription de mon collègue Frantz Gumbs, souffrent d’une crise du logement sévère. Cette situation affecte principalement les fonctionnaires ; elle a des répercussions sur d’autres services publics tels que l’éducation, la poste et le secteur de la santé, où le manque de personnel est criant.L’État a cependant mis en place des initiatives pour faire face à cette crise. Le Gouvernement a accordé la priorité à l’amélioration des conditions de logement en accélérant la construction et la réhabilitation des logements privés et sociaux. Les plans logement outre-mer, par exemple, visent à construire et à réhabiliter des logements en tenant compte des spécificités locales. Le premier plan, couvrant la période de 2015 à 2019, avait pour objectif la construction de 10 000 logements par an. Le second plan, de 2019 à 2022, s’est concentré sur des objectifs spécifiques, y compris des expérimentations en Guyane et à Mayotte pour lutter contre l’habitat indigne et informel, en accordant une attention particulière aux populations vulnérables. Soulignons l’augmentation de 32 % des crédits alloués à cette ligne budgétaire depuis 2020, augmentation qui les porte en 2024 à 291 millions d’euros.Plusieurs initiatives ont été lancées par les acteurs du logement pour opérer plus efficacement en outre-mer. En janvier 2019, le groupe Action logement a ainsi mobilisé un plan d’investissement volontaire de 1,5 milliard d’euros destiné à l’amélioration de 17 000 logements et à l’aide à l’accession sociale de 25 000 autres. L’Union sociale pour l’habitat outre-mer (Ushom) a également contribué à des projets de rénovation urbaine, de construction de logements sociaux et de réhabilitation de l’habitat existant.Des mesures spécifiques ont été mises en place pour améliorer la qualité et la durabilité des constructions, notamment à travers le programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (Pacte) en outre-mer, favorisant la formation des professionnels et l’utilisation de matériaux adaptés.Le Gouvernement a appuyé la construction de logements sociaux en outre-mer avec 780 millions d’euros de prêts d’Action logement pour 2023-2027, étendus à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. De plus, le crédit d’impôt versé pour les opérations de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux en outre-mer a été élargi à leur rénovation, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), facilitant la modernisation des infrastructures résidentielles ultramarines.S’il reste beaucoup à faire pour améliorer la situation, le sujet a déjà fait l’objet d’un rapport sénatorial en 2021 et d’un rapport de la Cour des comptes en 2020. Ainsi, bien que nous reconnaissions son importance, nous ne pouvons soutenir la création d’une nouvelle commission d’enquête à l’heure où les services de l’Assemblée sont débordés, étant observé que le groupe GDR-NUPES a déjà utilisé, le 12 mars 2024, son droit de tirage pour demander la création d’une commission d’enquête sur la politique française d’expérimentation nucléaire.Nous espérons que les avancées législatives nécessaires pourront être intégrées dans le projet de loi récemment présenté sur le logement social. Ensemble, nous devons continuer à œuvrer pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyens ultramarins et garantir à chacun un logement décent et durable. Nous privilégions une réponse à la crise du logement social plutôt qu’une commission d’enquête dont nous connaissons déjà les conclusions. C’est pourquoi la grande majorité du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) s’abstiendra sur ce texte.
Mme Juliette Vilgrain (HOR). Je tiens tout d’abord à saluer le travail sérieux de Mme Lebon, rapporteure de cette proposition de résolution, qui a permis des débats brefs et constructifs en commission des affaires économiques, laquelle a adopté ce texte le 22 mai dernier.Nous le savons, les inégalités de vie entre l’Hexagone et les territoires ultramarins sont importantes, parfois sous-estimées et souvent oubliées. Si elles concernent de nombreux domaines tels que l’éducation, la santé ou l’accès aux services publics, elles sont particulièrement fortes en matière de logement. En effet, alors que 80 % de la population ultramarine est éligible au logement social, la part des ménages hébergés dans les logements sociaux est de 15 %.Nous comptons plus de 10 000 demandes de logement social en attente en Guadeloupe, 12 000 en Guyane, et plus de 44 000 à La Réunion. Quand ils sont livrés, ces logements sont offerts à des prix souvent plus élevés que dans l’Hexagone, en dépit d’un niveau de vie pourtant inférieur, et trop souvent inconfortables, insalubres voire dangereux, les autorités étant parfois contraintes de prendre des arrêtés de péril sur ces logements neufs. Au-delà des problèmes logistiques, quantitatifs ou qualitatifs, on fait également face à l’enjeu des dégradations liées à des conditions climatiques difficiles et à une intensification des catastrophes naturelles.Un nouveau plan Logement outre-mer, dans la continuité du précédent, est ainsi en préparation afin de répondre aux nombreux défis de la politique du logement. Il devra servir quatre grands objectifs : accélérer la production du logement locatif social et le rendre plus accessible, dans le respect de la mixité sociale ; intervenir de façon volontaire sur l’habitat privé, de manière à augmenter et à améliorer le parc destiné aux ménages modestes et très modestes ; améliorer la résilience des territoires face au changement climatique ; accompagner chaque territoire dans l’application de ses mesures phares.La commission d’enquête ici demandée aurait pour objectif d’étudier et d’évaluer les causes du déficit de construction et de livraison du logement social neuf et réhabilité dans les territoires ultramarins, ainsi que les causes de l’indécence et de l’insalubrité d’un trop grand nombre de ces logements. Le groupe Horizons et apparentés regrette la multiplication des commissions d’enquête, le groupe Gauche démocrate et républicaine ayant déjà fait usage de son droit de tirage en la matière. Cependant, nous comprenons l’intérêt d’une telle proposition de résolution et saluons l’extension de son champ au volet de la production du logement social en outre-mer, votée en commission des affaires économiques. Si notre groupe fait pleinement confiance à l’expertise des services de l’État et à leur mobilisation, aux côtés des collectivités ultramarines et en lien avec elles, pour établir un plan ambitieux et à la hauteur des enjeux, il nous semble également pertinent de prévoir la possibilité d’étudier et d’identifier les meilleures mesures à prendre afin d’améliorer la situation dans les territoires ultramarins.Le groupe Horizons et apparentés votera donc en faveur de cette proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (SOC-A). Sur l’article unique de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet (SOC-A). Je tiens tout d’abord à remercier ma collègue Karine Lebon et le groupe GDR pour cette proposition de résolution de commission d’enquête sur le logement outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)La situation actuelle est terrible pour les populations ultramarines. Nous subissons la double peine parce que non seulement il n’y a plus de logements disponibles – j’y reviendrai – mais lorsqu’on en trouve un, le risque est qu’il soit insalubre, délabré voire indécent. Les familles de nos territoires subissent les conséquences de la crise, qui est réelle : je rappelle que 70 % des ménages sont éligibles à un logement très social. En outre-mer, comme cela a déjà été dit, 600 000 personnes – soit près d’un tiers puisqu’on compte 2,2 millions d’habitants dans ces territoires – sont mal logées selon la Fondation Abbé Pierre.Je l’ai dit, l’obtention d’un logement relève du miracle. Je citerai uniquement le cas de La Réunion où 1 613 logements ont été livrés en 2023 pour plus de 45 000 demandes. Plus personne ne parle de parcours résidentiel – devenu une chimère chez nous. (M. Perceval Gaillard applaudit.)Pour ajouter aux difficultés de nos familles – cela a déjà été dit mais il faut le répéter à nos collègues de l’Hexagone, notamment ceux de la majorité –, les loyers constatés sont comparables à ceux des grandes métropoles régionales de l’Hexagone comme Lyon, Lille ou Montpellier, alors que nous savons tous que les indicateurs socio-économiques en outre-mer sont fortement dégradés.Les plans Logement outre-mer 1 et 2 n’ont pas tenu leurs objectifs, ni en matière de construction ni en matière de réhabilitation. Au cours de ces dernières années, de nombreux rapports et amendements ont été adoptés pour faciliter la production de logements sociaux ou traiter de l’habitat indigne. Malgré tout, la situation a empiré.La crise du logement a aussi des conséquences économiques puisqu’elle touche les entreprises du bâtiment et des travaux publics qui traversent, en ce moment même, une période de grandes turbulences. Ainsi, toujours à La Réunion, plus de 1 000 emplois ont été supprimés dans ce secteur depuis le début de l’année seulement.Je reviens aux familles – car c’est bien d’elles qu’il s’agit. Lorsqu’elles n’ont pas de logement ou habitent un logement indécent ou suroccupé, elles sont incapables de se projeter dans l’avenir. On assiste alors aussi, souvent, à des cas de déscolarisation précoce mais aussi parfois – voire souvent – à des situations de violences intrafamiliales. À ces conséquences sur le plan social s’ajoutent des effets sur la santé physique – je pense au saturnisme ou à l’asthme – et mentale.Cette commission d’enquête doit nous permettre de faire le bon diagnostic, c’est-à-dire d’identifier les vraies causes des blocages qui nous ont menés à cette situation, mais surtout de trouver les pistes pour agir maintenant – je dis bien maintenant – avec des objectifs quantitatifs mais aussi qualitatifs. Comment adapter les logements au vieillissement de nos populations sachant qu’en outre-mer on choisit de maintenir nos seniors à domicile ?
M. Philippe Naillet (SOC-A). Comment construire différemment en milieu tropical – en utilisant par exemple le bambou, les galettes de chanvre, le bois de goyavier ou de cryptomeria ? Il faut aussi structurer les filières. Nos populations ne veulent pas seulement être logées, c’est-à-dire trouver un toit de façon temporaire, mais habiter, c’est-à-dire vivre bien au milieu des autres. Nous devons donc contribuer à assurer une mixité sociale dans un environnement serein. Voilà quel est l’enjeu pour nous, progressistes.Au moment où le Plom 3 est en cours de finalisation, je profite de cette tribune pour rappeler qu’il n’est pas normal que les acteurs ultramarins ne soient toujours pas représentés dans des instances nationales telles que l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) ou l’Agence nationale de l’habitat (Anah). (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)Alors que nous n’avons pas traité le mal-logement ni réduit les disparités, j’aimerais profiter de l’occasion que m’offre l’examen de ce texte pour évoquer une autre grande injustice subie par nos populations : les prix de l’immobilier ont plus que doublé, ce qui n’est pas le cas des revenus, si bien qu’il est de plus en plus difficile pour un ultramarin de devenir propriétaire.À l’origine, cette proposition d’enquête parlementaire se limitait à la question du logement insalubre et non décent dans l’ancien comme dans le neuf – car, oui, nous sommes confrontés à de nombreux problèmes d’insalubrité et de malfaçons sur le logement neuf, comme cela a été évoqué. Notre groupe soutient pleinement la proposition de nos collègues et nous prendrons toute notre part aux travaux de la commission d’enquête.Je conclurai en soulignant que nous avons été heurtés par les propos tenus par les Républicains au sujet de l’opportunité de cette commission d’enquête eu égard à la charge de travail de notre assemblée. Comme l’a très bien dit notre collègue Thierry Benoit en commission, le travail de contrôle et d’évaluation que permettent les commissions d’enquête est fondamental. En luttant contre le mal-logement, on s’attaque, tout simplement, à l’aggravation des inégalités. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Plusieurs députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir.)
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Je tiens tout d’abord à remercier chaleureusement les ministres délégués Guillaume Kasbarian et Marie Guévenoux qui sont absents ce matin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Pierre Cazeneuve. Ils n’ont pas le droit d’être là !
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Ils affichent ainsi toute leur considération pour la situation du logement dans les outre-mer. Plus sérieusement, croyez bien que je regrette sincèrement leur absence.Je souhaite à présent adresser de vrais remerciements à l’administratrice, Mme Cusan, qui a travaillé sur cette proposition de résolution et nous a beaucoup soutenus (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES) ainsi qu’à l’ensemble de la commission des affaires économiques mais aussi à mon collaborateur pour la gestion de ce dossier.Par ailleurs, je veux répondre au collègue LR qui expliquait que l’Assemblée faisait face à un problème en matière de ressources humaines. Il a raison et c’est vrai que nos commissions d’enquête mobilisent des personnels mais ce n’est pas à la population, ni à nous, parlementaires, de faire les frais du manque d’effectifs. Au passage, je sais que l’Assemblée recrute actuellement des fonctionnaires – je salue cette très bonne nouvelle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Je précise qu’il est absolument crucial de limiter le champ d’action de cette commission d’enquête car, comme vient de le dire mon collègue Philippe Naillet, il existe des spécificités dans ces territoires, ce qui conduit à poser certaines questions. Comment construire en milieu tropical ? Quels matériaux doit-on utiliser ? Nous devons également nous demander pourquoi le logement social vieillit beaucoup plus vite dans les outre-mer que dans l’Hexagone. Nous disposons d’ailleurs d’outils de financement spécifiques comme la LBU. Cette commission d’enquête s’attachera donc à étudier les particularités de l’outre-mer, comme l’éloignement ou le coût du fret, un facteur qui explique pourquoi les constructions y sont beaucoup plus chères que dans l’Hexagone. Il est très important que nous puissions analyser ces enjeux en profondeur.Au passage, il est un peu contradictoire d’estimer, d’un côté, que nous ne devons pas lancer de commission d’enquête faute de moyens suffisants et, de l’autre, que si nous en instaurons une, elle doit porter sur l’ensemble du territoire national, aussi bien l’Hexagone que les outre-mer. Il serait bon de faire preuve de cohérence.Je veux aussi répondre à notre collègue du groupe Démocrate que nous ne connaissons pas à l’avance les conclusions de la commission d’enquête – sinon il ne serait pas nécessaire d’enquêter. En outre, les rapports que vous avez cités datent d’il y a deux ou trois ans. Or la situation a beaucoup évolué depuis.Pour conclure, et après avoir remercié le groupe GDR d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour, je veux préciser que si j’ai tenu à citer autant de témoignages, peut-être un peu pénibles à entendre, c’est parce que j’ai voulu faire mentir l’abbé Pierre – encore lui – qui disait : « Les hommes politiques ne connaissent la misère que par les statistiques. On ne pleure pas devant les chiffres. » Un toit, c’est tout. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (SOC-A). Je me permets d’apporter une précision concernant l’organisation des séances. S’agissant de l’examen d’un texte qui tend à créer une commission d’enquête, il est d’usage qu’aucun ministre ne soit présent pendant les débats car c’est une question interne à l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Il se fonde sur l’article 56, alinéa 1. Je voulais simplement préciser que les ministres n’avaient pas le droit d’être présents lors de l’examen d’un texte tendant à créer une commission d’enquête. (« C’est un usage ! » sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Certes, c’est un usage.
Vote sur l’article unique
Mme la présidente (SOC-A). Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 81 Contre 0
(L’article unique est adopté à l’unanimité, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.) (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC-A). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale ; Discussion de la proposition de loi visant à assurer une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l’apprentissage des langues régionales ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie ; Discussion de la proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d’une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer : Discussion de la proposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales.La séance est levée.