« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 23 mai 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Article 8 (suite)
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). J’avais envisagé de déposer un sous-amendement, auquel j’ai renoncé pour ne pas allonger encore le texte de cet alinéa. Permettez-moi cependant d’envoyer un message fort : n’oublions jamais ces invisibles que sont les salariés agricoles.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Je me demande s’il ne faudrait pas instaurer, comme c’est le cas pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire, une obligation d’information de ces salariés en cas de projet de cession de l’exploitation. J’irai même plus loin : nous pourrions réfléchir à une forme de priorité donnée aux salariés agricoles pour la reprise d’une exploitation dans laquelle ils travaillent depuis des années.
M. Pascal Lecamp (DEM). Pour une fois, je suis heureux, madame Pochon, de vous faire mentir en prouvant que je peux approuver même vos propositions ! Nous partageons, depuis le début, cet impératif de pluralisme. Dans une autre vie, avant d’être député, j’ai eu l’occasion de créer un guichet unique – à d’autres fins – et je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit : le succès de France Services agriculture dépendra de notre capacité à faire en sorte que les chambres d’agriculture, qui ont une mission de service public, assurent le pluralisme et l’ouverture vers l’ensemble des services et produits proposés aux agriculteurs. C’est donc avec joie que je réitère mon avis favorable.Par ailleurs, la remarque de M. Chassaigne est très juste. Je ne sais pas si la loi le permet déjà, mais il me semble indispensable d’informer les salariés agricoles en amont d’une transmission – d’autant que la moitié des fermes changeront de main dans les dix ans à venir. Le guichet permettra peut-être cette information grâce aux données enregistrées dans le répertoire unique, sous réserve qu’il soit visible par tout le monde.
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 5436 et 5534.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 68 Contre 0
(Les sous-amendements identiques nos 5436 et 5534 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 3642, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3429, 3839, 3525, 3955, 4143, 4352 et 4471 tombent.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 2254.
M. Emmanuel Blairy (RN). Il ne s’agit pas d’un sujet de fond, mais de forme. Cet amendement reprend les recommandations du Conseil d’État s’agissant de la dénomination du réseau France Services agriculture. La loi doit rester fluide et à même de s’adapter en toutes circonstances. En nommant cette entité, nous la rendons moins fluide. Avant-hier, nous avons rejeté un amendement visant à fixer le programme scolaire, qui ne relève pas du domaine de la loi – cela paraissait évident.
M. Emmanuel Blairy (RN). C’est pourquoi nous devons, de la même manière, supprimer la dénomination « France Services agriculture ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 2254, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1935 et 4400, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1935.
Mme Mélanie Thomin (SOC-A). Comme plusieurs d’entre vous, je viens d’une région agricole, fière de produire pour nourrir notre pays et contribuer à sa souveraineté alimentaire. Cet amendement vise à réintroduire une disposition figurant dans une précédente version du projet de loi et qui prévoyait une coopération entre l’État et les régions dans la gouvernance et la mise en œuvre de France Services agriculture. L’installation agricole relève de la compétence des régions : la Bretagne, par exemple, a contribué à installer, depuis 2014, près de 3 200 nouveaux exploitants dans notre territoire.Les régions souhaitent que cette coopération soit affirmée dans la loi. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué lors des travaux en commission que vous n’aviez pas attendu ces débats pour vous entretenir à ce sujet avec les présidents des conseils régionaux. Dont acte : inscrivons-le dans le texte. Je profite de la présence de M. Woerth pour réaffirmer la nécessité d’y inscrire également la compétence régionale en matière d’installation en agriculture – ce serait une fierté pour nos régions agricoles.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 4400.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Mme Thomin l’a souligné, la compétence régionale est d’un grand secours – je pense à la DJA dans les régions Grand Est ou Occitanie. Il importe d’inscrire dans la loi le rôle et l’implication des régions – nous leur demandons de contribuer, n’oublions pas de leur rendre hommage. Cet amendement souligne que l’installation des agriculteurs dans les territoires est un travail collectif, dans lequel les régions prennent toute leur place.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Pascal Lecamp (DEM). La gouvernance du réseau France Services agriculture associera en effet l’État, les régions et les professionnels, ce qui est reflété à l’article 10 dans les modalités d’élaboration du cahier des charges et l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement, qui associe les instances du Cnit et du Crit, c’est-à-dire du Comité national et du comité régional installation-transmission. Même si nous l’avons affirmé dès l’article 1er, je ne vois pas d’inconvénient à rappeler à l’article 8 que la gouvernance de France Services agriculture inclura les régions. Avis favorable.
M. Marc Fesneau. Vous l’avez rappelé, madame la députée, nous avons travaillé ces questions avec les régions – en particulier avec le président de votre conseil régional, Loïg Chesnais-Girard. Les dispositions qui les concernent le plus, celles relatives à l’installation, à la formation et au guichet France Services agriculture, leur conviennent. Même s’il n’y a pas de difficulté particulière, vous avez raison : ce n’est pas parce que le dialogue se passe bien avec ce gouvernement que les précautions sont inutiles pour l’avenir – on ne saurait être trop prudent. Avis favorable. (« Oh ! Bravo ! » sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Sylvain Maillard (RE). Je ne voulais pas forcément prendre la parole immédiatement après un avis favorable ; reste que ce texte important suscite des discussions très longues. Les deux semaines prévues par notre calendrier touchent à leur fin et nous souhaitons tous terminer l’examen de ce projet de loi, qui est attendu par les agriculteurs, vendredi. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, LR et SOC.) Je n’ai pas le sentiment d’avoir monopolisé la parole ! J’ai cru comprendre que les oppositions étaient d’accord pour que nous avancions un peu plus rapidement, à condition que l’examen de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle soit officiellement repoussé. J’ai pris l’attache du Gouvernement : ce report sera annoncé dans les prochaines minutes. Je demande à chacun d’entre vous d’être responsable et de faire en sorte que l’examen du texte s’achève vendredi, comme l’espèrent les professionnels de terrain. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et SOC.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Annie Genevard, pour un rappel au règlement.
Mme Annie Genevard (LR). Il se fonde sur l’article qui régit la conduite de nos débats. Bien sûr, nous aspirons tous à ce que les débats se terminent dans les meilleurs délais – nous sommes attendus dans nos circonscriptions. Cela fait un mois que ceux d’entre nous qui, comme moi, suivent à la fois ce projet de loi et celui relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, dont l’examen en séance publique commence lundi, doivent pour cela être présents du lundi au samedi matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR. – M. Inaki Echaniz applaudit également.) Par la voix du président de notre groupe, nous avons dénoncé cette organisation des débats en conférence des présidents. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR. – M. Frédéric Maillot applaudit également.) Inscrire en même temps à l’ordre du jour des textes aussi fondamentaux, qui en outre se tuilent – la semaine dernière, j’ai couru entre la salle de la commission pour la fin de vie et l’hémicycle pour ce texte –, était un désastre assuré et une source de tensions inutiles, alors que les élections européennes approchent – nous aimerions bien pouvoir faire campagne sur le terrain. Vous êtes pris à votre propre piège : un agenda totalement impensé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue des débats. J’irai dans le même sens qu’Annie Genevard. Nous sommes nombreux à être mobilisés sans arrêt, tous les jours, par ce texte. Il devait être la grande loi agricole du quinquennat : prévoir d’y consacrer seulement deux semaines, où son examen est de surcroît entrecoupé jusqu’à ne représenter que quelques jours de débat, n’était pas suffisant. Nous ne sommes pas dans notre tort : c’est vous qui nous mettez dans cette situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Francis Dubois (LR). Cela fait dix jours que vous êtes absent, monsieur Maillard, et vous arrivez à nous faire perdre du temps !
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Ce rappel au règlement se fonde également sur l’article 100. Nous avons, comme Mme Genevard, dénoncé l’organisation des débats concernant ce texte, le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades, la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public – encore une fois examinée à marche forcée. (M. Aurélien Saintoul applaudit.) Rachida Dati a même fait circuler la rumeur que l’examen du texte que nous examinons serait suspendu afin de faire adopter plus vite la proposition de loi sénatoriale, ce qui est assez déplorable, car, outre les points soulignés par Mme Genevard, il s’agit d’un texte essentiel pour l’audiovisuel public. Je remercie M. Maillard de nous avoir fait perdre dix minutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour un rappel au règlement.
M. Hervé de Lépinau (RN). Il se fonde, comme les précédents, sur l’article 100 du règlement. Monsieur Maillard, nous ne vous avons pas beaucoup vu dans l’hémicycle pour débattre de ce texte.
M. Hervé de Lépinau (RN). Personnellement, je me passerai volontiers des leçons d’un ouvrier de la onzième heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Article 8 (suite)
Mme la présidente (DEM). J’appelle votre attention sur le fait que les amendements nos 1935 et 4400 font l’objet d’une discussion commune : ils ne sont pas identiques, puisque le premier vise à « compléter l’alinéa 4 » tandis que le second vise à « insérer […] après l’alinéa 4 ». Même si la différence est mince, nous devons choisir celui sur lequel nous nous prononcerons en premier. Je suivrai l’ordre indiqué par la feuille jaune et mettrai d’abord aux voix le no 1935 : s’il est adopté, le no 4400 tombera.
(L’amendement no 1935 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 4400 tombe.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1945 rectifié, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 3906, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l’amendement no 1963, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 852 et 1810, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 852.
M. David Taupiac (LIOT). Il vise à insérer un alinéa rappelant que l’État, afin de favoriser l’installation, assure la transparence et la régulation des marchés fonciers avec pour critères l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires et les productions déficitaires nationales et locales.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1810.
M. Hubert Ott (DEM). Il vise à insérer, après l’alinéa 4, l’alinéa suivant : « À cet effet, l’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface et les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
M. Hubert Ott (DEM). L’objectif du projet de loi est le renouvellement des générations en agriculture. Toute installation a pour passage obligé l’accès au foncier, que ce soit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales, ou par location. Freiner la concentration des terres et maintenir le nombre d’exploitants suppose donc de réaménager les structures foncières. L’État, qui soutient l’accès au foncier, doit revoir la transparence et la régulation des marchés. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Pascal Lecamp (DEM). Ces amendements sont satisfaits par l’adoption, hier, de l’amendement no 1956 de M. Potier relatif à la lutte contre la concentration des terres. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Nous avons déjà eu cette discussion, ce qui a conduit à l’adoption de l’amendement de M. Potier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous soutenons ces amendements issus pour partie de la majorité – nous avions défendu, lors de l’examen de l’alinéa 1er, quelque chose de similaire. Le Gouvernement doit se positionner sur le foncier, dont il est fondamental d’orienter les usages en faveur de la souveraineté alimentaire et de la transition agroécologique.Je crois que si M. Ott a déposé son amendement, c’est parce que nous avons eu l’occasion, lors de notre mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, de rencontrer, dans les territoires, des acteurs qui mettent en avant le rôle du foncier – il importe de soutenir les jeunes porteurs de projet, nombreux à tendre vers les pratiques agroécologiques, les plus durables, que les scientifiques nous signalent la nécessité d’adopter. Le foncier joue un rôle déterminant au moment de l’installation ; vous devez accéder à la demande, issue, je le répète, de vos propres rangs, de renforcer les politiques en la matière. Des multinationales de l’agro-industrie accaparent les terres : soutenons les institutions nationales pour stopper ce processus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Concernant l’organisation des débats, puisque la présidence a retenu le principe « un pour, un contre », il serait intéressant de favoriser la diversité. Nous devons nous précipiter pour lever la main, et nous aimerions donc qu’une rotation entre les groupes soit organisée. Quant à la présence du président Maillard, quand on cite la Bible, il convient d’en faire l’exégèse de façon correcte. La parabole des ouvriers de la onzième heure vise à montrer que celui qui arrive à la dernière heure compte autant que celui qui est arrivé à la première. Il est légitime qu’un président de groupe, comme M. Maillard, intervienne au sujet de l’organisation des débats même s’il n’y a pas participé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Je ne cautionne pas les propos tenus à son encontre.
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Il faut expliquer au RN ce que c’est que la démocratie ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Plusieurs députés du groupe RN. Où est M. Maillard ?
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Nous devons être très attentifs aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) : si tout se passe bien dans certains départements, dans d’autres, les avis émis par les commissions cantonales sur la reprise d’exploitations ne sont pas toujours suivis. Il faut enjoindre aux Safer de fonctionner de façon plus démocratique : elles ont fait des progrès en la matière, mais il serait nécessaire qu’elles tiennent systématiquement compte des avis de terrain – ceux des commissions cantonales.
Mme la présidente (DEM). Monsieur le président Chassaigne, je n’ai pas bien compris votre proposition concernant les prises de parole, qui sont très diversifiées.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Lisa Belluco, brièvement, car trois orateurs se sont déjà exprimés.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Je ne serai pas longue, madame la présidente : je rappellerai seulement l’importance de réguler le foncier agricole et de le réserver à l’installation agricole. À Adriers, dans la Vienne – notre département, monsieur le rapporteur –, une exploitation de 650 hectares, soit 10 % de la surface de la commune, est à vendre : le candidat pressenti par la Safer est prêt à l’acheter 4,5 millions d’euros, soit 7 000 euros par hectare, dans une zone dominée par les pâturages et l’élevage extensif où le prix moyen est de 3 500 euros. Je vous passe les détails, mais son projet consiste en enclos de chasse, éoliennes et panneaux photovoltaïques. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sans régulation, de grandes exploitations risquent ainsi de servir à des projets énergétiques et non agricoles, car les Safer ne sont pas en mesure de l’empêcher.
(L’amendement no 852 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3983.
M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement dû à Nathalie Bassire vise à rappeler les spécificités de l’outre-mer, notamment les contextes géographique et démographique propres à chaque territoire ultramarin. Les jeunes agriculteurs qui souhaitent s’installer, notamment hors du cadre familial, rencontrent de grandes difficultés : ils se heurtent à un ensemble de résistances locales, tant formelles qu’informelles.
M. Pascal Lecamp (DEM). Votre amendement, je le comprends, vise à intégrer le « réflexe outre-mer » mentionné tout à l’heure par le président Chassaigne. Toutefois, il comporte un risque : empiéter sur les compétences de ces territoires en matière d’installation et de transmission. Les orientations que vise à déterminer cet article concernent les territoires ultramarins sans pour autant mettre de côté leurs spécificités. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. L’amendement empiéterait en effet sur les compétences que la Constitution a dévolues aux collectivités d’outre-mer. Je rappellerai que lors de l’examen de l’article 1er, votre assemblée a adopté un sous-amendement du groupe GDR-NUPES à l’amendement no 3952, visant à ce que le V de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime soit ainsi rédigé : « La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de favoriser le développement des productions agricoles d’outre-mer, en soutenant leur accès aux marchés, le revenu des agriculteurs, la recherche et l’innovation, l’organisation et la modernisation de l’agriculture par la structuration en filières organisées compétitives et durables, l’adaptation des exploitations au changement climatique, l’emploi, la formation, le renouvellement des générations, la satisfaction de la demande alimentaire par des productions locales, notamment en s’appuyant sur les filières de diversification, la préservation et la pleine mobilisation de la surface agricole utile, […]. »Cette réécriture globale, qui a vocation à infuser l’ensemble des politiques agricoles, puisqu’elle se situe à l’article L. 1A du code rural qui en énumère les finalités, est beaucoup plus respectueuse des prérogatives des collectivités d’outre-mer et tient mieux compte des spécificités ultramarines que la version initiale du texte. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Annie Genevard (LR). M. Taupiac voudra bien me pardonner : mon intervention concerne l’amendement précédent. Il est tout de même savoureux d’entendre un membre du groupe Écologiste s’émouvoir du fait que l’on convertisse des terres agricoles en vue de la production d’énergies renouvelables.
Mme Annie Genevard (LR). C’est précisément ce que vous avez toujours défendu et ce que nous combattons. Nous refusons que ces terres servent à installer des éoliennes ou des panneaux photovoltaïques au sol.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Vous ne venez pas assez souvent pour savoir ce que l’on vote !
Mme Annie Genevard (LR). Vous voilà pris à votre propre piège ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Mme Delphine Batho (ECOLO). Madame Genevard, pour avoir participé à tous les débats concernant la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, je peux vous dire que le groupe Écologiste-NUPES a déposé tous les amendements possibles afin de tenter d’empêcher l’occupation, l’utilisation, la conversion de surfaces agricoles ou d’espaces naturels à des fins d’agrivoltaïsme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Delphine Batho (ECOLO). Vous pouvez aller vérifier le contenu de nos amendements dans le Journal officiel. Notre position est cohérente et constante. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 3983 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1945 rectifié – ainsi que les amendements nos 1944 et 1946 rectifié, peut-être ?
M. Dominique Potier (SOC-A). J’allais vous le proposer, madame la présidente, pour contribuer à l’accélération que nous appelons tous de nos vœux afin de terminer dans les délais prévus.Nous assistons à une dérégulation massive en matière de foncier. Invité il y a quelques années par l’Académie d’agriculture de France, je soulignais qu’un hectare sur trois échappait aux règles communes ; certains de ses membres m’ont précisé que dans le Bassin parisien, le phénomène touchait un hectare sur deux. Certes, cette dérégulation est moindre dans les régions plus pauvres, mais dans toutes les zones à fort potentiel, la compétition devient redoutable. Qu’est-ce qu’une république dont une partie du territoire échappe à la règle commune ?Nous connaissons par cœur cette évolution. Toutes les missions d’information de notre assemblée, du Sénat, les constats du Conseil économique, social et environnemental (Cese) convergent vers le même constat : trois phénomènes se conjuguent. Le premier est l’importance prise par les structures sociétaires dans l’accès au foncier : une régulation a été esquissée par la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, mais elle n’est pas suffisante. Le deuxième est le démembrement de propriété, qui revient en force, notamment dans l’Ouest, en tant que voie de contournement des politiques de structures. Le troisième, ce sont les dysfonctionnements dénoncés par André Chassaigne et qui touchent commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA), directions territoriales des territoires (DDT), comités techniques des Safer. J’en ajouterai un quatrième : le travail délégué, sur lequel nous avons très peu d’informations, et qui échappe à toute forme de régulation.Plusieurs de nos amendements visant à apporter des solutions ont été déclarés irrecevables. Des réformes précises, ne coûtant pas un euro, auraient parfaitement pu être intégrées à ce texte dans l’attente d’une grande loi foncière proposant une nouvelle architecture : cela n’a pas été possible, alors même que nous avons identifié le mal et que nous aurions pu le combattre par la législation.L’amendement de repli no 1945 rectifié part du principe qu’il n’y a pas de politique publique sans métrique, si l’on veut évaluer les objectifs qu’elle se fixe : cette métrique passe par la création d’un registre national des exploitations agricoles et d’observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux. Les amendements suivants en constituent une déclinaison.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
M. Pascal Lecamp (DEM). S’agissant de l’orientation, l’amendement adopté hier soir répond pour partie à vos souhaits. Pour ce qui est du registre national des exploitations agricoles, je vous signale que le registre des actifs agricoles a été supprimé et que les entreprises agricoles relèvent depuis 2023 du registre national des entreprises. Par ailleurs, l’article 10 prévoit un répertoire départemental unique, géré par la chambre d’agriculture, où seront recensées les installations et les transmissions. Vous proposez la création d’observatoires des marchés fonciers : a-t-on vraiment besoin de nouvelles entités pour réguler ce secteur ? Il ne faudrait pas rendre la lecture de cet ensemble de marchés plus complexe encore. On peut espérer que ce que nous sommes en train de construire, avec l’inscription des transactions dans le répertoire départemental, apporte la lisibilité nécessaire. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC-A). Pour la fluidité de nos débats, je vais retirer les amendements nos 1944 et 1946 rectifié, qui ne font pas l’objet d’un scrutin public et n’étaient, encore une fois, que des variantes du no 1945 rectifié.Monsieur le rapporteur, il s’agit de questions très techniques et je ne vais pas entamer un débat trop fastidieux, mais les répertoires actuels ne répondent pas à cette exigence de transparence. Tous les observateurs, qu’il s’agisse des préfets, des responsables de DDT ou des directeurs de Safer, vous diront que le poids des structures sociétaires et des holdings les empêche d’avoir une vision claire des marchés. Ils n’ont aucune information non plus sur la part du travail délégué, qui a acquis, à l’usage, une puissance équivalente aux formes de concentration par la propriété. Bref, nous sommes aveugles à plusieurs phénomènes, alors que la transparence fonde la démocratie. Ma proposition peut être améliorée, affinée, même appliquée avec peu de moyens, mais elle reste le point de départ d’une politique publique sérieuse. C’est grâce à une documentation claire et accessible que nous pourrons savoir où nous en sommes par rapport aux objectifs que nous nous sommes fixés.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Les répertoires prévus par le projet de loi amélioreront certes les choses, mais nous disposons des outils nécessaires pour connaître, même au sein des holdings, les bénéficiaires effectifs des terres : la réglementation qui impose de les déclarer, bien qu’elle concerne surtout les sociétés commerciales, s’applique aux exploitations agricoles. À cela s’ajoutent d’autres éléments, comme le cadastre ou les déclarations faites au titre des aides issues de la PAC. Vos amendements ne sont donc pas utiles. Ils restent toutefois intéressants, car ils nous auront permis d’évoquer un vrai problème : le manque de cohérence dans la gestion des outils existants.
(Les amendements nos 1944 et 1946 rectifié sont retirés.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’article no 1945 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 29 Contre 40
(L’article 1945 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 3906.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il vise à donner à l’État l’objectif de réformer la PAC, ainsi que le PSN, qui en constitue la déclinaison en France. Hier, monsieur le ministre, en évoquant les objectifs en matière d’agriculture biologique, vous affirmiez que ce qui importait, c’était le PSN : dont acte. Son poids tient à ce que la PAC représente chaque année 9 milliards d’euros d’aides aux agriculteurs, soit 25 000 euros par bénéficiaire. Pour un très grand nombre d’éleveurs, ces aides constituent même la quasi-totalité des revenus agricoles. La PAC est sans doute la politique qui oriente le plus fortement le développement agricole de notre pays.Cela fait des années que le groupe La France insoumise demande que le PSN fasse l’objet d’une discussion et d’un vote dans cet hémicycle. En tant qu’élus du peuple, il nous revient en effet d’en décider. Dans cet amendement, nous demandons à revenir sur la logique de la PAC : au Parlement européen, le groupe auquel nous nous rattachons a voté contre sa dernière réforme, approuvée par tous les députés européens de l’extrême droite, de la droite et de la Macronie. En effet, depuis 1992, on ne cesse, par l’intermédiaire de la PAC, de déréguler les marchés : fin des prix garantis, fin des quotas, fin du stockage public. Les aides censées compenser ces évolutions ne dépendent ni des prix ou des revenus, comme aux États-Unis, ni des services environnementaux rendus. Elles sont uniquement fondées sur le capital foncier : les sommes sont distribuées selon le nombre d’hectares. Comme les Jeunes Agriculteurs et la Coordination rurale, nous souhaitons en outre les réserver aux agriculteurs actifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Nous nous éloignons encore une fois du sujet. Tout le monde est conscient de l’importance du revenu des agriculteurs. Vous travaillez à l’améliorer, nous aussi : depuis la première loi Egalim du 30 octobre 2018, cette majorité et le Gouvernement auront fait plus en la matière qu’aucun de leurs prédécesseurs. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Vous êtes en train de décrire le processus démocratique européen. Les grandes lignes de la PAC sont définies par une assemblée de députés, élus comme vous,…
M. Marc Fesneau. …renouvelés en juin, si j’ai bien compris le film. Acceptez le fait que votre définition de la PAC est ultraminoritaire et un tel amendement inopérant. Avis défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Les États membres disposent d’énormes marges de manœuvre, notamment concernant la nature des aides versées, leur montant et leurs conditions d’éligibilité. Beaucoup font d’ailleurs adopter par leur parlement la déclinaison nationale de la PAC ; vous, vous évitez ce vote parce qu’il suppose un débat ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Par ailleurs, je suis inquiète, monsieur le rapporteur, de vous entendre déclarer que la PAC n’a rien à voir avec le renouvellement des générations agricoles. Les 9 milliards annuels d’aides et la façon dont la France décide de les verser n’auraient-ils aucun rapport avec l’installation d’agriculteurs ? Les bras m’en tombent ! (Mêmes mouvements.)
M. Julien Dive (LR). Que change la réforme de la PAC ? Premièrement, grâce au PSN, elle donne un peu de latitude aux États membres – c’est une bonne chose. Deuxième point, d’ailleurs à son origine : elle accompagne mieux et plus finement les petites exploitations. Troisièmement, elle soutient la transition agricole. Le groupe du Parlement européen dans lequel siège la formation politique de la collègue Trouvé, seul à voter contre la réforme, s’est opposé à ces progrès. C’est un manque cruel de cohérence !Cependant, je rejoins Mme Trouvé à propos du dernier point qu’elle a soulevé, à savoir le souhait de débattre du PSN dans notre enceinte. Décider de la déclinaison de la PAC à l’échelle nationale nous permettrait de trouver le bon équilibre entre l’accompagnement des exploitants de grandes cultures et celui des éleveurs – ceux, notamment, qui vivent en zone de montagne et sont tributaires de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). C’est pourquoi l’examen du PSN, au-delà de ce que l’on appelle vulgairement les projets de loi Ddadue – portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne –, nous donnerait l’occasion de débattre réellement de l’orientation agricole. (M. Dominique Potier applaudit.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 28 Contre 70
(L’amendement no 3906 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1963.
M. Dominique Potier (SOC-A). Je m’inscris dans la même logique qu’Aurélie Trouvé et Julien Dive. Un débat, du moins l’esquisse d’un débat sur le PSN serait utile. En ne discutant ni du foncier ni des aides de la PAC, nous éludons deux leviers majeurs de la politique d’installation des agriculteurs. Cet amendement d’appel vise à tracer deux axes de réforme du PSN : l’un relatif à l’agroécologie, l’autre à la politique sociale. En 2013, la PAC avait intégré le versement d’aides découplées pour les 52 premiers hectares ; ce chiffre correspondait alors à la surface d’exploitation médiane, qui est de 69 hectares en 2023 – vous mesurez ainsi la progression de la taille moyenne des exploitations. Augmenter de 10 % les enveloppes de bonification pour les exploitations dont la surface est inférieure ou égale à la surface médiane constituerait, à l’instar du cumul des aides au-delà d’une certaine surface, un moyen puissant de favoriser une politique d’installation.Si, chaque fois que vous agrandissez votre exploitation – en contournant parfois la politique des structures, dont nous savons qu’elle est très défaillante –, vous êtes récompensé par des primes supplémentaires de la PAC, notre débat est vain. Réintroduire dans le PSN un plafonnement et une régulation des aides en fonction de la surface médiane réactualisée à 69 hectares serait donc un levier majeur. Cette mesure demande simplement de la volonté politique. L’État a supprimé le taux de 10 % sur un mouvement d’humeur du monde paysan, ce qui ne lui a pas rendu service. Porter ce taux à 20 % changerait la donne dans l’échelle des revenus agricoles, en réduisant les inégalités qui constituent un tabou dans notre débat.Mon amendement vise aussi à aligner les objectifs du label Haute Valeur environnementale (HVE) sur ceux du plan Écophyto. Leur non-alignement constitue une anomalie qui pourrait être corrigée dans le cadre du nouveau plan Écophyto et d’une nouvelle ambition du PSN. Somme toute, le PSN est un élément capital qui mérite un vrai débat démocratique.
M. Pascal Lecamp (DEM). Beaucoup d’amendements à l’article 8 visent à réformer la politique d’installation dans les dix prochaines années. Nul besoin de la loi pour réviser le PSN. Quant à la réforme du cahier des charges de la certification HVE, largement débattue par ailleurs, nous nous éloignons toujours plus de notre sujet. Le Gouvernement travaille sur l’ensemble de ces questions et mobilise des moyens à un niveau jamais connu jusqu’alors. Le ministre en dira peut-être davantage. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Avec cet amendement d’appel, vous soulignez l’importance du PSN et de sa révision à mi-parcours. Je me tiens à la disposition de la commission quand le temps de la révision viendra, mais ce n’est pas l’objet du projet de loi. La négociation du PSN ne se déroule pas comme vous semblez l’imaginer : c’est un aller-retour permanent avec la Commission européenne. Ne faisons donc pas semblant d’ignorer la manière dont le PSN se construit. Avis défavorable.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Le PSN est un sujet majeur. Nicole Le Peih et moi-même dirigeons d’ailleurs, pour la commission des affaires européennes, une mission d’information dont nous livrerons prochainement le rapport, afin de comparer ses méthodes d’élaboration et d’application en France à celles d’autres États. Nous ferons des recommandations, parce que nous sommes sensibles aux questions qui se posent. Le risque le plus important est qu’il conduise à une forme de renationalisation de la PAC : nous devons y être extrêmement attentifs. Si telle devait être la tendance – ce n’est pas encore le cas –, il pourrait en résulter des distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne. La commission d’enquête relative aux produits phytosanitaires a d’ailleurs dévoilé les différences d’application des politiques en la matière selon les États membres – et leurs conséquences économiques. De plus, le PSN sert-il de levier pour instaurer une agriculture différente, à savoir l’agroécologie ? Tel est le fond du problème. L’Allemagne a fait des choix différents des nôtres, en actionnant ce levier au maximum : c’est une forme d’échec.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). En ce qui concerne la France, ce levier est à mes yeux insuffisamment actionné, ce que confirment beaucoup d’économistes, notamment de l’Inrae, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement. Il faut ouvrir le débat. Les recommandations de notre mission d’information en constitueront l’occasion.
M. David Taupiac (LIOT). Le groupe LIOT soutient cet amendement. Je salue notamment l’alinéa qui vise à expérimenter un système assurantiel destiné à accompagner les changements de pratiques agricoles. Dans le Gers, je constate la difficulté de l’agriculture à s’adapter au changement climatique, vecteur d’aléas de plus en plus fréquents et dévastateurs pour les récoltes, alors que la demande et l’attente sociétale de bio, de produits HVE, sont de plus en plus fortes. On ne peut sécuriser les revenus ni les productions agricoles sous la double contrainte de l’aléa climatique et de la pression sociétale.La réforme du système assurantiel peut contribuer à sécuriser nos agriculteurs au cours de cette transition. Les pistes de réforme intègrent la moyenne olympique – nous l’avons évoqué hier –, mais aussi l’assurance obligatoire ou l’assurance chiffre d’affaires. Il faut ouvrir le débat. Monsieur le ministre, je me tiens à votre disposition pour en parler. J’appelle régulièrement votre attention sur la situation du Gers, dont le vignoble a beaucoup souffert ces dernières années du gel, de la grêle, du mildiou, contre lequel les exploitants n’étaient pas assurés. Dès l’année prochaine, il conviendra d’évaluer la dernière réforme du système assurantiel, entrée en application début 2023.
M. Marc Fesneau. Je prolonge un peu le débat, mais le sujet est important. Vous avez eu raison, monsieur Chassaigne, de rappeler que vous y travaillez avec votre collègue Le Peih. Comme vous, je crains la discordance des PSN : nous risquons de créer des distorsions que chacun critiquera en pointant des applications plus favorables chez son voisin. Or la PAC représente le premier budget de l’Union, et dans un marché unique, il ne faut pas créer ou laisser se développer des distorsions. Nous devrons alerter l’Europe à ce propos. Si chacun fait sa petite cuisine dans sa petite casserole – permettez-moi cette métaphore un peu triviale –, la politique agricole européenne ne sera plus commune. Or la force de la PAC est de déterminer des orientations communes en matière de transition, de production, de souveraineté et de sécurité alimentaire.Vous avez raison également de souligner que nos amis allemands ont choisi un PSN très restrictif, s’agissant notamment de l’accès aux écorégimes. Résultat : peu de candidats se sont signalés et les crédits ont été sous-consommés. Nous avons fait le choix d’un modèle plus intégratif en essayant d’embarquer le maximum de monde. Les résultats ont même été au-delà des prévisions, ce qui explique que les paiements soient moins élevés que prévu. Afin d’analyser les réussites et les échecs de nos voisins, nous aurons besoin du travail de parangonnage – pour éviter les anglicismes – que conduira votre mission d’information.Pour répondre à M. Taupiac, il convient – dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours des PSN et de la PAC, mais aussi de l’élaboration de la future PAC – d’imaginer des systèmes assurantiels au sens général du terme. Nous travaillons sur la réforme de la moyenne olympique, plusieurs fois évoquée. Nous avons déjà lancé, monsieur Taupiac – peut-être l’avez-vous votée –, une réforme : plusieurs centaines de millions d’euros ont été débloqués, ce qui a trouvé un large écho auprès des agriculteurs puisque des centaines de milliers d’hectares supplémentaires ont été assurés dès 2023 et le seront de nouveau en 2024. Rappelons notre action, sous peine de donner l’impression que l’on part de rien : nous avons opéré la réforme la plus profonde du système assurantiel depuis vingt ou vingt-cinq ans. Cependant, ses biais sont visibles, notamment quand les crises se succèdent ou que les défauts de la moyenne olympique sont dénoncés.Il faut donc améliorer le système : les agriculteurs doivent être préservés des aléas climatiques dont nous parlons depuis le début de nos travaux. Cette réflexion sera intégrée, non seulement à l’évaluation à mi-parcours du PSN, mais à un débat d’ensemble au sujet de l’assurance – assurance revenu, assurance récolte et ainsi de suite –, visant à éviter les situations dans lesquelles un agriculteur, après trois accidents climatiques, ne se relève pas. Je partage cette réflexion avec vous, tout en rappelant que le dispositif a permis de consolider les systèmes prairiaux, la viticulture et les grandes cultures. Dans le domaine de l’arboriculture, il faut encore progresser : nous y travaillons avec les assureurs.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 29 Contre 69
(L’amendement no 1963 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 2302 et 2303, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dominique Potier (SOC-A). Nous souhaitons aborder dans le cadre de ce projet de loi la question des organisations agricoles. La force du monde agricole pendant l’épopée des années 1960 résidait dans les collectifs, qu’il s’agisse de coopératives visant la commercialisation, de collectifs d’étude et d’expérimentation – je pense aux centres d’études agricoles techniques (Ceta) et aux groupements de vulgarisation agricole (GVA) – ou encore de coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), qui ont permis d’introduire collectivement la mécanisation de la pratique agricole. Tous sont désormais en panne – en panne de sens, d’instruments juridiques, de définition, de soutien budgétaire.Vous vous apprêtez à rouvrir un débat relatif à la fiscalité. Continuerons-nous à appliquer une logique de capitalisation et à accompagner les plus privilégiés en effaçant l’ardoise fiscale ? Utiliserons-nous au contraire la fiscalité, comme nos aînés l’ont fait dans les années 1960 à 1980, pour encourager des systèmes vertueux qui favorisent l’égalité des chances et qui promeuvent une économie agricole fondée sur la gestion en amont autant que sur la performance en aval ?Depuis plusieurs années, nous travaillons avec les Cuma, les centres d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam) et les groupements de développement agricole (GDA) à une nouvelle définition de l’agriculture de groupe. Il en est besoin, car depuis les années 1960, aucune disposition du code rural la concernant n’a été actualisée. À la suite d’un dialogue constructif et du dépôt d’une proposition de loi cosignée par de très nombreux parlementaires, nous étions parvenus à une définition. Nous l’avons fait adopter dans le cadre de la loi Egalim du 30 octobre 2018, lorsque Stéphane Travert était ministre de l’agriculture ; elle a été supprimée par le Conseil constitutionnel.Il ne coûterait rien de l’ajouter à l’article 8, et cela nous permettrait de disposer d’une définition juridique sur laquelle pourront s’appuyer, le cas échéant, des politiques fiscales et budgétaires. Cette définition, issue de la coconstruction, est très simple. Elle est reprise dans les amendements nos 2302 et 2303, formulés ainsi : « L’État se donne comme objectif de définir l’agriculture de groupe, constituée de collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles. Cette définition permet de renforcer » – ou « d’orienter » – « les politiques budgétaires fiscales et réglementaires qui contribuent à développer cette forme d’organisation. » Je conclurai en soulignant que l’agriculture de groupe est vertueuse sur les plans économique, social et psychologique : or il faudra un mental solide pour affronter les défis de l’agriculture de demain.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
M. Pascal Lecamp (DEM). Vous proposez que l’État se fixe pour objectif de définir l’agriculture de groupe, ce qui ne constitue pas une véritable orientation pour les politiques publiques.
M. Pascal Lecamp (DEM). Diverses formes de ce que l’on appelle communément l’agriculture de groupe peuvent être mobilisées pour favoriser l’installation des agriculteurs. Je parle de sociétés civiles agricoles comme les Gaec – vous affirmez qu’ils fonctionnent mal, mais nombre d’entre eux fonctionnent très bien –,…
M. Dominique Potier (SOC-A). Vous m’avez mal compris, ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Pascal Lecamp (DEM). …les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les groupements fonciers agricoles (GFA) ou encore les coopératives agricoles, que vous avez évoquées. Je ne comprends pas l’objet de vos amendements, dès lors que cette batterie d’installations collectives existe en France depuis plus de soixante ans.
M. Marc Fesneau. Je comprends votre intention, non votre méthode : vous demandez que l’État élabore une définition, mais vous proposez la vôtre, d’ailleurs assez bonne. Par ailleurs, vous posez la question des politiques fiscales : je rappelle que nous en avons débattu et que votre assemblée a adopté un amendement tendant à promouvoir le recours aux outils fiscaux. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC-A). Si nous rejetons ces amendements, nous ferons un bond en arrière, puisque la définition proposée avait été adoptée à l’unanimité lors de l’examen de la première loi Egalim ; M. Travert s’en souvient certainement. De l’avis général, il existait un vide juridique non en ce qui concerne les Gaec ou les coopératives agricoles – vous m’avez mal compris, monsieur le rapporteur –, mais en ce qui concerne les groupements agricoles territoriaux. Les Cuma, les Civam ou encore la FNGEDA, la Fédération nationale des groupes d’études et de développement agricole, appellent de leurs vœux une définition juridique. Monsieur le ministre, vous semblez disposé à prendre des mesures fiscales et budgétaires : comment les ciblerez-vous en l’absence d’un objet juridique correspondant à l’agriculture de groupe ? C’est pourquoi nous avons bâti une définition, quelque imparfaite qu’elle puisse être. Quant à la mention selon laquelle cette définition relève de la compétence de l’État, elle était nécessaire pour que ces amendements soient considérés comme recevables : il s’agit d’habileté légistique.Sur le fond, je suis déçu que nous ne faisions pas droit à ces paysans qui tendent souvent la main à d’autres ruraux pour relever des défis en commun. Il serait largement préférable de les accompagner et de faciliter à tous l’exercice du métier que de destiner les mesures fiscales à quelques privilégiés. Nous n’accueillerons pas demain 200 000 paysans s’ils sont individualistes et entrent en compétition les uns avec les autres. Par une simple définition juridique, il nous est possible de privilégier une forme d’organisation vertueuse.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). La question abordée par M. Potier est intéressante. Ainsi, les aides dont peuvent bénéficier les Cuma varient d’une région à l’autre. Dans ma région, la Nouvelle-Aquitaine, il existe une enclave appartenant à la région Occitanie, où les aides sont plus avantageuses : le siège de la Cuma locale s’y est installé. Il y a donc un problème d’inégalité territoriale. Les Gaec constituent une spécificité française, ce qui, au niveau européen, complique les choses, entre autres l’attribution des aides. Nous devons donc nous montrer prudents en réfléchissant à l’organisation de l’agriculture de groupe, pour éviter que de tels problèmes ne se posent.La question mérite une réflexion à long terme, y compris dans sa dimension fiscale. Nous pourrions par exemple l’aborder lors de l’examen d’un projet de loi de finances, dans l’optique de favoriser la structuration d’entreprises visant à mutualiser le matériel ou les savoir-faire. L’idée est bonne, mais je ne suis pas sûr que sa place soit dans le texte qui nous occupe, lequel a pour but de formuler des orientations, des tendances ; je le répète, il serait préférable de la traiter à l’occasion d’un PLF, ou dans le cadre d’une réflexion globale sur l’organisation de l’agriculture de groupe.
(Les amendements nos 2302 et 2303, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2465.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Puisque nous avons voté la réintroduction dans le texte d’objectifs relatifs à l’installation et au développement de la SAU en agriculture biologique, nous proposons de préciser à l’alinéa 5 que les fonds mobilisés pourront aussi servir à l’installation en agriculture biologique. Il ne s’agit pas d’exclure les autres types d’installation, ni même de rendre celui-ci prioritaire, mais seulement de faire preuve de cohérence.
M. Pascal Lecamp (DEM). Comme vous l’avez rappelé, la commission a introduit à l’article 8 l’objectif de favoriser la transition agroécologique. De plus, nous nous apprêtons à voter un amendement portant article additionnel après l’article 8 qui vise à fixer des objectifs chiffrés relatifs au développement de la SAU en agriculture biologique. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2465, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 2703 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
(L’amendement no 2703, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1621, 2704, 4207 et 4439. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1621.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Il concerne le portage foncier et son rôle dans l’installation de nouveaux exploitants agricoles. Nous constatons à la fois une diminution de 20 % du nombre de fermes et une augmentation de 25 % de leur taille moyenne, ce qui révèle un problème de concentration. De plus, une ferme sur dix est une société financiarisée, offrant peu de prise à la régulation de l’accès au foncier. Notre proposition, issue d’échanges avec la Fédération nationale des Safer (FNSAFER), consiste donc à redonner des moyens aux Safer pour appuyer la transition de notre modèle et pour inverser la courbe démographique agricole.Le portage et le stockage fonciers doivent permettre de proposer des surfaces libres aux porteurs de projet. Cela nécessite un financement public. Or les Safer en manquent : la majeure partie de leurs ressources provient désormais de leurs transactions, le financement public ayant été réduit à la portion congrue. Il importe également de leur transmettre une feuille de route claire, détaillant des objectifs et des critères qui leur permettront de hiérarchiser les projets.Au fond, nous en revenons à l’opposition de deux conceptions de l’agriculture. Nous voulons donner des moyens à des structures porteuses d’une mission d’intérêt général, tandis que le texte fait la part belle aux investisseurs privés, animés par des motivations très éloignées de cet intérêt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements identiques nos 1621, 2704, 4207 et 4439, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 2704.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Bien que le portage du foncier libère l’investissement nécessaire pour adapter le bâti, diversifier les productions et acquérir du foncier agricole, il serait dangereux de laisser à des investisseurs privés la liberté d’en faire un nouveau marché. Les citoyens ou les entreprises privées peuvent participer à la transition en finançant des associations reconnues d’intérêt général, telles que Terre de liens, qui, en assurant un portage du foncier dépourvu de spéculation financière et en soutenant en particulier des projets agroécologiques, apportent un appui durable aux agriculteurs. Cela vaut mieux que de laisser les terres agricoles aux mains d’investisseurs lambda, non reconnus par l’État.Vous reconnaissez les difficultés d’accès aux terres que rencontrent les porteurs de projet. Le Président de la République a fait part en 2022 de sa volonté d’aider les jeunes à s’installer et à lisser sur plusieurs années la charge financière qui en résulte. Pour répondre à cette préoccupation majeure, vous avez prévu 80 millions d’euros sur dix ans, destinés à l’investissement dans des structures de portage publiques ou privées. Cette somme est dérisoire ! D’après le calcul de Terre de liens, elle permettrait d’acheter 1 300 hectares par an, soit 0,1 % des terres agricoles vendues chaque année. Enfin, comme l’a rappelé M. Prud’homme, les Safer, organismes sous la tutelle de l’État, vous alertent également au sujet des dérives du foncier agricole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4207.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Pour que la terre se maintienne à un prix accessible aux jeunes agriculteurs, nous devons réguler le foncier et empêcher la spéculation sur les terres agricoles. Il faut donc que les systèmes de portage du foncier soient publics. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la mention des investisseurs privés à l’alinéa 5. Il est impensable de prendre en considération des intérêts privés et court-termistes, plus impensable encore d’accorder à de tels investisseurs le bénéfice de fonds publics destinés à soutenir le portage du foncier agricole. Ces fonds doivent servir l’intérêt commun en massifiant l’installation d’agriculteurs et en leur permettant de s’engager dans la transition agroécologique. Nous avons eu en commission, avant de supprimer feu l’article 12, un débat sur les dangers de la financiarisation et de la spéculation s’agissant des terres agricoles : je n’y reviendrai donc pas. Monsieur le ministre, pour nourrir nos concitoyens, il nous faut des paysans, pas des licornes ! (M. Frédéric Maillot applaudit.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement no 4439.
M. Christophe Barthès (RN). Cet amendement dû à Hélène Laporte vise à supprimer la mention d’investisseurs privés à l’alinéa 5. En effet, cet alinéa introduit en commission a pour objet d’instaurer un système de portage foncier public servant l’intérêt général. Un tel système est conforme au modèle agricole français, que nous avons choisi après la deuxième guerre mondiale et qui repose sur un tissu de petites exploitations protégées par la puissance publique. Dans un tel cadre, la mention d’investisseurs privés est incongrue. Il est préférable d’acter dès maintenant que l’aide publique à l’accès au foncier relève de l’État et des collectivités territoriales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pascal Lecamp (DEM). Avis défavorable. Monsieur Chassaigne, avant de revenir sur les sovkhozes et les kolkhozes, permettez-moi de rappeler que je suis très favorable au portage public. Ainsi, c’est moi qui ai introduit dans ce projet de loi l’appel aux banques du groupe Caisse des dépôts, à la Banque des territoires et à la Banque publique d’investissement, BPIFrance.Public et privé vont ensemble. L’objectif du portage public est de donner à des propriétaires privés la capacité de procéder à un transfert du foncier en garantissant les risques que prennent les banques ou d’autres investisseurs privés pour accompagner le changement de main. Si vous voulez vraiment rater le portage, vous pouvez décider que l’État possède tout et confier à des fonctionnaires la tâche d’exploiter les parcelles. Tel n’est pas du tout notre objectif.Des fonds publics seront mobilisés en masse : comme nous l’avons dit hier, nous prévoyons de consacrer à ces transferts 1 à 2 milliards par an au cours des dix prochaines années. L’objectif est similaire à celui du groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) du rapporteur général : avec les collectivités et les banques privées, nous voulons conclure des partenariats financiers public-privé afin de permettre le transfert entre les générations. Je sais que les députés qui siègent à gauche de l’hémicycle ne sont pas d’accord ; d’autres le sont. Madame Pochon, vous avez déclaré en substance : « si ce n’est pas public, c’est donc spéculatif ».
M. Pascal Lecamp (DEM). Je le répète, il ne faut pas opposer public et privé, mais les faire travailler ensemble, aller chercher les fonds là où ils sont pour permettre à des jeunes de s’installer. Nous partageons tous cet objectif. La massification d’un fonds de portage, Elan ou autre, sera nécessaire, car nous aurons besoin de fonds publics pour y adosser des financements privés. C’est dans cet esprit que j’ai voulu faire appel aux banques du groupe Caisse des dépôts après avoir discuté avec elles. Que les fonds soient apportés par l’État, les collectivités ou les Safer, ils doivent rester des leviers financiers pour permettre des transmissions de propriétés au cours des dix prochaines années.
M. Marc Fesneau. Sincèrement, j’ai du mal à comprendre ces amendements : à moins que quelque chose ne m’ait échappé ou que j’aie basculé dans une faille spatio-temporelle, la propriété agricole française est privée. Je vous entends soutenir que, par nature, les investisseurs privés, c’est-à-dire les centaines de milliers de propriétaires privés, seraient court-termistes et ne se soucieraient pas de l’intérêt général. Vous irez leur expliquer ça, compte tenu du statut du fermage. Penser que derrière chaque emploi du mot « privé » se cachent de grands spéculateurs, c’est une drôle de conception des choses. Je le répète, la terre française, les exploitations françaises appartiennent à des fonds privés.
M. Marc Fesneau. Je ne veux pas vous faire offense, mais simplement rappeler quelle est la réalité. Vous nous dites que l’État doit investir davantage : c’est ce qu’il fait grâce au fonds Entrepreneurs du vivant, qui s’élève à 400 millions d’euros. Vous avez voté en sa faveur – enfin, pas tous, mais disons que vous l’avez fait ; c’est ma bonne action de cette fin de matinée. À la fin du mois de juin, ou début juillet, sera donc déployé un fonds de portage de 400 millions auquel pourront recourir différentes structures, dont les Safer. Néanmoins, compte tenu des enjeux financiers, il sera nécessaire de faire appel à des fonds privés – pardonnez-moi ce gros mot, je ne voudrais offusquer personne ; mais c’est bien ainsi que cela se passera.
M. Marc Fesneau. Si j’étais un peu taquin, je vous adresserais d’ailleurs une question : que feriez-vous du mouvement Terre de liens, qui est de nature privée ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). L’association est d’intérêt général !
M. Marc Fesneau. Il y a quelque chose de curieux dans une démarche aboutissant à lui interdire d’investir. Continuez donc comme ça : le dogme finit par tuer les meilleures intentions. Vous n’allez tout de même pas nous proposer un amendement visant à distinguer des méchants les gentils investisseurs privés, dont un décret en Conseil d’État fixerait la liste ?
M. Marc Fesneau. Le Président de la République et le Gouvernement ont proposé le fonds Entrepreneurs du vivant, qui vise à employer des moyens publics, aux côtés des collectivités locales, pour exercer un effet de levier aux côtés des investisseurs privés.Je m’adresse à présent aux députés du groupe Rassemblement national : votre amendement m’étonne. Vous faites comme si les fonds privés n’étaient pas nécessaires, comme si vous ignoriez la structure agricole française : c’est une grave erreur. La puissance publique, celle de l’État et des collectivités locales, ne pourrait accomplir à elle seule ce qui se fait depuis des dizaines d’années et qui repose sur une subtile alchimie entre fonds publics, fonds privés et système de régulation.Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable. Je vous garantis que nous courrons très vite à la catastrophe si ces amendements identiques étaient adoptés.
Mme la présidente (DEM). J’ai reçu sept demandes de prise de parole. Afin que chacun puisse s’exprimer, je vous propose de ne laisser qu’une minute à chaque orateur : nous aurons ainsi le temps de mettre les amendements aux voix avant de lever la séance. Je vous invite donc à aller droit au but.La parole est à M. André Chassaigne, dont je suis certaine qu’il donnera l’exemple.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Dans son analyse, M. le ministre a oublié le mot « investisseurs ». Nous ne sommes pas opposés au privé. Si un citoyen peut apporter de l’argent par l’intermédiaire d’une organisation participative comme Terre de liens, pourquoi pas ? La Safer avait monté le fonds de portage Élan, mais je crois que le Gouvernement l’a bloqué ensuite.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Ce fonds offrait la possibilité de faire appel à des banques mutualistes, par exemple – encore une fois, pourquoi pas, si c’est bien encadré ? Dans le cadre de l’économie sociale et solidaire, on peut concevoir une contribution du privé. Le problème réside dans la mention des investisseurs. Pardonnez-moi cette expression triviale : je n’ai jamais vu un investisseur faire l’amour à l’œil ! L’investisseur cherche des revenus ; il va donc se nourrir sur la bête. C’est cela que nous ne voulons pas.
Mme la présidente (DEM). Bravo, monsieur Chassaigne, d’avoir respecté le temps imparti ! La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (LR). Nous avons débattu en commission des risques de la financiarisation et de l’accaparement des terres agricoles. Comme la plupart des groupes, nous nous sommes opposés à l’article 12, relatif aux GFAI. Nous en débattrons de nouveau, car le rapporteur général de la commission des finances a déposé l’amendement no 4467 après l’article 12, qui a été jugé recevable.Ces amendements identiques s’inscrivent dans le droit fil du débat d’hier, surréaliste par rapport à notre sujet : nous avons passé je ne sais combien d’heures à entendre opposer les formations privées aux formations publiques. Leur logique est la même. Or il ne s’agit pas là d’accaparement foncier, mais d’aide à l’installation. Un agriculteur qui veut s’installer va voir son banquier : la banque est un investisseur privé.
M. Julien Dive (LR). Les coopératives, représentant les agriculteurs, qui s’engagent pour aider des jeunes à s’installer sont des investisseurs privés. Il n’y a aucune raison de couper la branche sur laquelle sont assis les exploitants.
Mme la présidente (DEM). Le temps est écoulé, monsieur Dive. La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Nous n’avons pas prétendu que tout le foncier français devait être public. Les Safer réalisent un travail de régulation au moment du remembrement des propriétés : c’est une telle régulation que nous voulons et qui fait d’ailleurs l’objet d’une demande unanime. Par ailleurs, votre argumentation au sujet du mouvement Terre de liens est fallacieuse : il ne s’agit pas d’un investisseur privé, mais d’une structure de portage à but non lucratif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Si vous jugez que la rédaction de ces amendements n’est pas assez précise, je vous invite à les sous-amender, car il est trop tard pour que nous puissions le faire.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Nous ne confondons pas les financiers qui ont pour objectif de faire de l’argent à court ou moyen terme avec les structures de portage, qu’il s’agisse d’une association à but non lucratif ou, comme les Safer, d’une société ayant des missions d’intérêt général : il convient de promouvoir celles-ci au lieu de favoriser une spéculation dont nous constatons les effets délétères. Vous l’aviez d’ailleurs reconnu lors de l’examen de la loi Sempastous. Ne nous faites pas dire ce que nous ne pensons pas ; vous avez très bien compris de quoi nous parlons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). En vous écoutant, je me disais que si ces amendements identiques étaient adoptés, l’agriculteur qui voudrait recourir à un crédit vendeur dans le cadre de son retrait d’une exploitation ne pourrait pas le faire, car il deviendrait alors un investisseur privé. Une famille dont l’un des enfants souhaite reprendre l’exploitation et qui l’accompagne financièrement est un ensemble d’investisseurs privés. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il ne faut pas voir les investisseurs d’une manière manichéenne, en opposant les bons et les méchants. Franchement, c’est beaucoup plus complexe que cela. N’écartons pas les investisseurs privés : on le devient souvent par les hasards de la vie, ce qu’empêcheraient ces amendements.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Soyez un peu sérieux ! Vous savez très bien qui visent ces amendements !
M. Grégoire de Fournas (RN). Monsieur le ministre, vous avez paru confondre agriculteurs et investisseurs. Je relis le début de l’alinéa 5 : « Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, l’État se donne comme objectif, aux côtés des collectivités territoriales volontaires ainsi que d’investisseurs privés, d’accroître progressivement la mobilisation de fonds publics au soutien du portage du foncier agricole […]. » L’investisseur est bien dissocié de l’agriculteur ; effectivement, ce n’est pas du tout la même chose. Par ailleurs, monsieur Dive, une banque n’est pas un investisseur : elle prête à un investisseur, mais ne prend pas de parts dans une société.Monsieur le ministre, je suis désolé de vous le dire, nous voyons dans cet alinéa le retour du GFAI, qui témoigne d’une volonté très claire de déposséder les agriculteurs de leurs terres, sous prétexte d’un manque de rentabilité économique.
M. Grégoire de Fournas (RN). …afin qu’ils puissent, à défaut d’en vivre, se constituer un capital durant leur carrière.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires économiques.
M. Éric Girardin (RE). Premièrement, j’ai entendu M. Potier évoquer le démembrement de la propriété agricole. Comment l’expliquer ? La réponse est simple : la fiscalité est trop forte. J’ai évoqué hier le poids de la fiscalité sur la transmission ; si nous ne réglons pas ce problème, nous continuerons à accélérer ce démembrement.Deuxièmement, le ministre a pris les dispositions nécessaires concernant l’installation. Sauf erreur de ma part, il est prévu de consacrer aux projets de cet ordre 2 milliards d’euros de prêts ou de garanties de prêts, auxquels s’ajoutent les 400 millions du fonds Entrepreneurs du vivant.Troisièmement, permettez-moi quelques rappels concernant le portage foncier. Dans le cadre du groupement foncier agricole d’épargnants (GFAE), le portage foncier désigne l’acquisition de terres par l’intermédiaire d’un GFA mis à la disposition, dans le cas d’un bail rural à long terme, des porteurs de projets ou des futurs installés. Où est le problème de dissociation entre investisseurs et publics ? C’est le bail qui contrôle en quelque sorte le dispositif.Enfin, des garde-fous ont été créés concernant la limitation de la surface et le fait que des personnes physiques pouvaient détenir plus de capital que les personnes publiques. Les articles de droit transposés au GFAE concernaient le GFA lui-même, avec une ouverture aux fonds publics. Pourquoi ? Parce que le mur du foncier n’est pas haut de quelques centaines de millions d’euros, mais de milliards d’euros ! Il va bien falloir y faire face. Il est donc normal d’aller chercher l’argent nécessaire afin de le mettre à disposition des futurs installés. L’engagement porte sur 500 000 exploitants et 400 000 exploitations. Le président Chassaigne l’a dit, nous devons réorganiser et renforcer la régulation, l’encadrement et le contrôle du foncier, afin de clarifier la situation.
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1621, 2704, 4207 et 4439.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 55 Contre 43
(Les amendements identiques nos 1621, 2704, 4207 et 4439 sont adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je vous indique que la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement une lettre l’informant que la discussion de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public était retirée de l’ordre du jour.L’examen du texte a déjà duré quarante-six heures et quarante et une minutes. Nous devons encore étudier 1 431 amendements. Au cours de la dernière séance, nous en avons examiné vingt-quatre à l’heure.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). C’est la vitesse d’un tracteur, madame la présidente !
Mme la présidente (DEM). À ce rythme, le temps nécessaire à l’achèvement de la discussion est estimé à cinquante-huit heures et trente minutes. Je vous rappelle qu’il nous reste dix-neuf heures de débat.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). La journée de travail d’un agriculteur !
Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La séance est levée.