« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 22 mai 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 5 (suite)
(L’amendement no 4688 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3978 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 643 et 994, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 643.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). On me répondra qu’il est redondant, car il vise également à retenir le terme de licence, mais j’en profite pour m’exprimer, car c’est très compliqué d’y parvenir : nous sommes dans les starting-blocks, mais il faut être extrêmement agile pour lever la main et s’inscrire, d’autant plus que, monsieur le président, vous devez choisir un orateur pour et un contre, sans connaître la position de celui qui va s’exprimer. J’avais deux observations à faire sur les amendements qui viennent d’être débattus, mais vous ne m’aviez pas donné la parole.M. Le Fur, qui est un conservateur assumé, parfois apprécié, se met à sauter comme un cabri parce qu’il a découvert un mot qui fait moderne, qui fait intelligent, « bachelor ». (Sourires.)
M. Marc Le Fur (LR). Mais ce n’est justement pas un mot nouveau !
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Mon cher collègue, je ne vous reconnais pas : un mot nouveau et flamboyant n’est pas un gage de pertinence ; vous m’avez énormément déçu (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR) en vous enthousiasmant spontanément pour un terme que vous jugez original. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Monsieur le rapporteur, vous avez lu un texte très complet qui définissait les établissements qui recevront un agrément. J’aurais une petite question à vous poser : pensez-vous que l’école d’agriculture Hectar, créée par Xavier Niel, le patron de Free, avec pour directeur général un des fondateurs de BlaBlaCar, une école qui se présente comme le phare de la modernité en agriculture en défendant la robotisation et la dépendance aux machines et qui fera des profits juteux, pourra obtenir l’agrément pour délivrer un diplôme de licence – et non plus un bachelor ? (M. Inaki Echaniz applaudit.)
M. le président (RN). Monsieur le président Chassaigne, je ne vous avais pas donné la parole, car un orateur pour et un orateur contre s’étaient déjà exprimés avant que vous la demandiez.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). J’ai trouvé le moyen de m’exprimer quand même !
M. le président (RN). Je l’avais expliqué dès le début de la séance.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 994.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il vient conforter et préciser l’amendement no 2541, voté par la grande majorité des groupes, et qui vise à reconnaître ce diplôme comme une licence. Il tend en effet à préciser que « ce diplôme confère le grade de licence défini à l’article L. 612-1 du code de l’éducation ».S’il faut évidemment monter d’un cran la formation des agriculteurs et lui faire atteindre le niveau bac + 3, il est nécessaire que le diplôme décerné soit réellement considéré comme une licence dans le cadre du système licence-master-doctorat, pour que les titulaires de ce diplôme qui le souhaitent puissent s’inscrire en master. Vous ne l’aviez pas vérifié auparavant, et c’est bien dommage, car c’est un enjeu essentiel.
M. Pascal Lavergne (RE). Désolé de vous décevoir, l’avis de la commission est défavorable. En effet, je le répète, nous avons adopté à 36 voix contre 27 l’amendement no 2541 déposé par le groupe LR : la licence est déjà inscrite dans l’alinéa 5. Évitons donc les redondances.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’amendement no 994 n’est pas identique à l’amendement no 2541, mais va plus loin. Nous pensons que la précision qu’il apporte est de nature à enrichir considérablement le dispositif ; nous espérons donc qu’il sera adopté, dans la continuité de l’adoption de celui de Mme Blin.
M. le président (RN). La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (RN). Pour lever la grande confusion qui règne autour de cet article, monsieur le ministre, j’en rappelle l’intention initiale : vous avez considéré qu’il fallait, pour faire monter en compétence les agriculteurs, ajouter une année d’études. Je tenterai de vous convaincre que ce n’est pas nécessairement la quantité qui fait le niveau, mais la qualité. J’ai passé un BTSA dont le programme était plombé par des modules sur les panneaux photovoltaïques ou sur l’utilisation de l’huile de colza comme carburant. Je me souviens qu’un exposé sur l’alimentation et la faim dans le monde m’a pris des semaines. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Grégoire de Fournas (RN). Ces différents modules étaient affectés de coefficients très élevés, alors que la chimie, qui est une matière assez importante dans un BTSA viticulture-œnologie, était reléguée à un coefficient 2. L’enseignement des savoirs essentiels dans cette matière était dévalué par rapport à tout le délire que la gauche essaie d’imposer depuis la semaine dernière dans les programmes, en une opération de matraquage sur l’agriculture biologique et les énergies renouvelables. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) On en vient à voir des enseignants expliquer que les énergies renouvelables ne peuvent pas être stockées, mais qu’elles peuvent l’être quand même, car une éolienne pourrait faire fonctionner un compresseur, lequel pourrait gonfler un gros ballon qui pourrait ensuite être dégonflé pour faire tourner une turbine…
M. Grégoire de Fournas (RN). À un moment, il faudrait revenir à l’enseignement de base – c’est d’ailleurs vrai dans l’enseignement en général – afin de transmettre des savoirs fondamentaux et arrêter de faire de l’idéologie. Cela évitera aux étudiants qui veulent faire de l’agriculture leur métier de perdre une année à écouter des discours idéologiques, en recevant de prétendus enseignements qui n’ont rien à faire dans ces formations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Marc Fesneau. Certains veulent qu’on écrive « bio » à chaque alinéa ; vous, vous parlez d’idéologie gauchiste dès que les autres s’expriment. Il faudrait tout de même que nous trouvions une forme de débat plus sereine.
M. Marc Fesneau. Madame Trouvé, nous pouvons écrire vingt fois qu’il s’agit d’une licence. Par l’amendement no 994, vous décrivez la manière dont un diplôme est validé a posteriori. Cependant, il ne peut pas être validé a priori. Il faut d’abord que sa création soit prévue par la loi ; ensuite, il doit être accrédité selon le système défini par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Certes, on peut tout inscrire d’un coup et faire comme si c’était réglé à la sortie, mais en réalité vous n’échapperez pas aux fourches caudines de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce n’est pas la peine d’écrire des choses superfétatoires.
(Les amendements nos 643 et 994, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 969.
M. Alexis Jolly (RN). La formation des futurs agriculteurs doit leur permettre d’apprendre à cultiver la terre, à élever leurs bêtes et à nourrir les Français. Par essence, l’agriculture est le premier secteur qui défend et met en pratique l’écologie, qui sert de rempart contre la pollution de la nature. Les jeunes agriculteurs n’ont pas à subir le bourrage de crâne de la gauche des centres-villes pour savoir comment ils doivent faire tourner leurs exploitations et vivre au contact de la nature. Le métier d’agriculteur est déjà suffisamment difficile pour qu’il ne soit pas souhaitable d’ajouter des contraintes supplémentaires qui n’auront pour conséquence qu’une baisse des rendements et de la productivité agricole et qui accroîtront le risque de perdre notre indépendance alimentaire. Nous proposons donc de rejeter cette énième campagne de propagande visant à culpabiliser les agriculteurs pour les laisser apprendre et exercer leur travail sans les accabler de normes et de contraintes inutiles qui finiront par détruire le secteur, comme c’est le cas partout où les écolos réussissent à imposer leur programme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pascal Lavergne (RE). Écoutez, je suis agriculteur et je ne me sens pas du tout offensé par le projet de loi, ni par la mention introduite par la commission qui met l’accent sur les « enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles ». (M. Inaki Echaniz applaudit.) Tous les agriculteurs de ce pays ont compris ces enjeux ; ils ne se sentent pas plus que moi offensés par l’introduction de cette mention dans le projet de loi, alors que vous voulez la supprimer.L’avis de la commission est donc très défavorable.
M. Marc Fesneau. Heureusement qu’on ne vous a pas écouté pour définir les programmes de l’enseignement agricole. En effet, le but de l’enseignement et de la formation est de préparer aux défis de l’avenir. Or le dérèglement climatique, la transition écologique et la décarbonation font partie des défis que nous devons relever. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) On peut bien faire comme si tout cela n’existait pas et inventer une querelle. En quoi ce texte impose-t-il une norme ? Où sont l’obligation et la contrainte ? Nous affirmons simplement que l’agriculture doit s’adapter à ces défis. Des territoires, dans lesquels certains d’entre vous sont élus, font face au mur climatique. Il n’est donc pas complètement idiot que cette question soit posée, qu’elle soit abordée dans les référentiels de formation. On peut certes préférer lancer : « En avant ! », klaxonner et aller dans le mur. Mais, quant à moi, je ne souhaite pas que nous allions dans le mur. Nous devons donc adapter nos protocoles de formation et tenir compte de ces questions qui sont le quotidien concret des agriculteurs dans de nombreuses régions françaises, je vous l’assure. (M. Bruno Studer applaudit.)Avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Où en sommes-nous ? Le Rassemblement national propose de ne pas adapter les programmes au changement climatique en agriculture. Mais êtes-vous au courant que, parmi les premières victimes du changement climatique, il y a les agriculteurs ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Rires sur les bancs du groupe RN.) Au contraire, on doit justement intégrer dans les programmes la préparation aux sécheresses exceptionnelles qui se produiront dans les temps à venir. Les sécheresses entraînent dès à présent des baisses de rendement. Une étude de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) a montré que le changement climatique et la chute de la biodiversité étaient deux nouveaux critères permettant d’expliquer les baisses de rendement dans la production de céréales.Monsieur de Fournas, vous ne cessez de nous parler de viticulture, mais avez-vous rencontré les viticulteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations et rires sur les bancs du groupe RN.) Le changement climatique est désormais la première cause des baisses de rendement ! Ne vous fondez pas sur l’élevage de chats par Marine Le Pen pour savoir ce qu’est le monde agricole ! Je répète ce que nous vous disons depuis hier : sortez, ne vous contentez pas des recherches sur Google ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (RN). Madame Meunier, vous me faites rire : comme si un viticulteur ne rencontrait jamais de viticulteurs ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La semaine dernière, vous avez raconté votre rencontre avec des agriculteurs au Salon de l’agriculture : c’est très courageux de votre part, vous avez dû enfiler vos bottes pour vous rendre à la porte de Versailles. Bravo pour cet effort ! Vous êtes allée sur le terrain, c’est magnifique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Grégoire de Fournas (RN). Puisque M. le ministre a encore invoqué de façon malhonnête les chiffres et la science, permettez-moi de rappeler comment défendre les agriculteurs. Je le répéterai à chaque fois que cela sera nécessaire : la Chine et les États-Unis représentent près de la moitié des émissions de gaz à effet de serre, l’Union européenne seulement 7 %, la France 1 % et l’agriculture française 0,2 %. (Mme Manon Meunier s’exclame.)Arrêtez de culpabiliser les agriculteurs par vos phrases et par vos lois, comme s’ils étaient les principaux responsables des émissions de gaz à effet de serre !
M. Grégoire de Fournas (RN). C’est faux ! La France et l’agriculture française se sont engagées dans la transition vers la décarbonation : arrêtez de les accabler d’objectifs qu’ils ne peuvent plus tenir, parce qu’ils ont déjà entamé cette transition ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Manon Meunier s’exclame.)
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre, dans un calme retrouvé.
M. Marc Fesneau. On peut toujours dire tout et son contraire, mais nous constatons déjà les conséquences du dérèglement climatique. Étant viticulteur, vous devez être au courant ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces conséquences sont bien réelles. L’adaptation au dérèglement climatique de l’agriculture – la viticulture en particulier – doit passer par des formations. Si ces formations font défaut, nous ne pourrons pas satisfaire le besoin d’accompagnement et de transition du monde agricole. Il ne s’agit pas de le culpabiliser ; de quoi parlez-vous donc ?S’agissant de la décarbonation, nous voyons tous le résultat de la dépendance aux énergies pétrolières ou gazières produites à l’étranger – je suis sympa, je ne citerai pas de pays, mais vous voyez de qui je parle… La décarbonation est à la fois un enjeu climatique, un enjeu économique et un enjeu de souveraineté : il est préférable que l’on produise notre énergie chez nous. C’est ainsi que nous réduirons les coûts et que nous ne dépendrons pas des tyrans de tel ou tel pays qui font monter les prix parce qu’ils ont décidé de faire la guerre.
M. le président (RN). Sur les amendements nos 2897 et 2900, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 2849.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Cet amendement vise, une nouvelle fois, à associer les représentants du monde agricole à la construction du contenu pédagogique. Je rappelle que l’objectif est d’adapter les programmes aux évolutions du monde agricole. Je ne reviens pas sur la nécessité de dispenser des conseils de perfectionnement, mais je précise que j’ai préparé cet amendement avec le directeur des études d’un établissement d’enseignement supérieur agricole public.
M. Pascal Lavergne (RE). Chère collègue, au risque de vous décevoir, je donne un avis défavorable à cet amendement. Je reprends les arguments invoqués tout à l’heure : la participation à l’identification des compétences attendues découlera naturellement de l’objectif d’insertion professionnelle de ce diplôme, mais le détail du contenu et des modalités de formation incombe aux seuls services de l’État.
M. Marc Fesneau. Madame la députée, je ne désespère pas de vous convaincre : comme il s’agit d’un diplôme national de premier cycle, c’est la commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces qui sera saisie du contenu, ainsi que le Conseil national de l’enseignement agricole et le Conseil national de l’enseignement supérieur. Ces instances comptent en leur sein des professionnels agricoles. Que voulez-vous que l’on fasse de plus ? Vous avez raison, les professionnels doivent être associés et ils le sont. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (RN). En plus de culpabiliser les agriculteurs, monsieur le ministre, vous nous culpabilisez en nous faisant porter la charge de notre dépendance aux énergies fossiles.
M. Marc Fesneau. Ça va être difficile ! Petite chose fragile !
M. Grégoire de Fournas (RN). Vous faites pourtant partie d’un gouvernement qui a inscrit dans la loi la fermeture de quatorze réacteurs nucléaires – lesquels fournissent une énergie totalement décarbonée. Vous avez aussi fermé deux réacteurs nucléaires à Fessenheim et rouvert une centrale à charbon. Nous nous passerons donc de vos leçons. (Mme Marine Hamelet applaudit.)
(L’amendement no 2849 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 2851 de Mme Delphine Lingemann est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (RE). Défavorable, car l’amendement est satisfait. Toutefois, je salue la persévérance que vous montrez à promouvoir la présence des professionnels dans la construction des contenus pédagogiques.
M. Marc Le Fur (LR). J’ai voté pour l’amendement no 2849 et ferai de même pour cet amendement. En effet, on constate une dérive idéologique dans l’enseignement de certaines disciplines – il est certes très respectable d’avoir des idées, mais le propre de l’enseignement, c’est de transmettre des savoirs fondamentaux. Or qui est mieux placé que les agriculteurs pour participer à la définition des programmes, à la détermination des méthodes et de la part donnée à l’enseignement sur le terrain ?Je retiens également que le monde de l’agroalimentaire est évoqué dans l’amendement. Je le répète : ce secteur est aussi le grand oublié de ce texte. Je parle des milliers de salariés, plus nombreux que les agriculteurs, qui vivent et travaillent dans le monde rural afin de fournir des produits transformés de qualité. Bien souvent, les jeunes issus de la formation des lycées agricoles s’orientent vers l’agriculture – c’est très bien, car nous en avons besoin –, mais aussi vers les métiers très dignes de l’agroalimentaire. Arrêtons de les négliger, comme nous le faisons dans ce texte.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Je suis moins spécialiste que vous, mais je sais que dans l’enseignement agricole comme dans l’enseignement professionnel, tous les programmes sont déterminés avec les représentants des professionnels concernés, dans le cadre de commissions paritaires. Aucun diplôme, aucun programme n’est défini sans faire l’objet de discussion dans ces commissions. Ainsi, ce que vous dites est hors sujet : il n’existe pas de diplôme défini par je ne sais quel écologiste. Que croyez-vous découvrir ? Où pensez-vous qu’est créé un programme, en particulier dans l’enseignement professionnel et dans l’enseignement agricole, lequel dépend du ministère de l’agriculture ? Les programmes sont élaborés avec les professionnels. Votre démarche est donc purement idéologique.
M. le président (RN). La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour soutenir l’amendement no 2897.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Cet amendement vise à fixer comme priorité le développement du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie dans les établissements publics, afin d’empêcher une privatisation accrue de l’enseignement supérieur agricole.Je sais que le sujet de la privatisation fait pousser des cris d’orfraie à de nombreux députés. Monsieur le ministre, vous avez demandé hier où nous allions chercher tout ça. La réponse est simple : dans le bilan de votre politique. (M. Loïc Prud’homme applaudit.) Prenez l’exemple de Parcoursup, institué par votre gouvernement, qui a entraîné une multiplication des formations privées. Où est allée Muriel Pénicaud après sa réforme du marché du travail ? Au conseil d’administration de Galileo, leader mondial de la formation privée !
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Nous n’inventons rien. Dans l’étude d’impact du texte, il est précisé que les développements du « bachelor agro » ont vocation à se réaliser sur le modèle de l’apprentissage. Je vous invite à regarder, si vous ne l’avez pas vue, la dernière émission de « Complément d’enquête », intitulée « À qui profitent les milliards de l’apprentissage ? » Dans une scène très intéressante, on assiste à un échange entre une journaliste, qui se fait passer pour une dirigeante d’entreprise, et des représentants d’écoles de commerce qui lui disent : « Un Smic, c’est 1 500 euros brut. Je vous propose deux apprentis pour moins d’un Smic. Vous pouvez les tester pendant deux mois et demi et, s’ils ne font pas l’affaire, rompre le contrat. Il n’y a pas de charges, pas d’impôts, c’est tout bénef pour vous ».Votre gouvernement fait la promotion des résultats de l’apprentissage. Il ne cesse de l’encourager, en vue d’atteindre plus de 1 million d’apprentis.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Savez-vous combien il y a de ruptures de contrat chaque jour ? 822. Combien d’accidents du travail ? 42. C’est aussi cela, le bilan de votre politique d’apprentissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pascal Lavergne (RE). Avis défavorable. Vous souhaitez exclure les établissements de l’enseignement privé de ce dispositif de formation. Or nous avons besoin de former davantage de personnes, au plus proche des territoires, dans des établissements publics ou privés en lien avec les exploitants agricoles – et les industries de l’agroalimentaire, pour répondre à notre collègue Le Fur. Nous faisons confiance aux établissements de nos territoires, qu’ils soient privés ou publics. Pourquoi, donc, en exclure certains ?
M. Marc Fesneau. Pardonnez-moi, mais vous faites un amalgame de tout et n’importe quoi. Je donne un avis défavorable à votre amendement qui, conformément à ce que vous tentez de faire depuis hier, tend à réintroduire une hiérarchie dans l’enseignement. Je ne sais pas où vous allez chercher toutes ces querelles.
M. Marc Fesneau. L’enseignement agricole fonctionne bien sans ce genre de théories.Par ailleurs, je suis fier du développement de l’apprentissage en France. Vous dénigrez toujours tout ; parlez donc avec les jeunes et leurs parents : ils vous diront qu’ils ont souvent trouvé, grâce à l’apprentissage, une voie de professionnalisation et un métier. C’est une bonne nouvelle.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). En Seine-Saint-Denis, un lycée agricole est en cours de fermeture. Nous ne portons pas le fer contre l’enseignement privé, mais nous privilégions l’enseignement professionnel public.Monsieur le ministre, une fois de plus, vous confondez l’apprentissage et l’enseignement public, professionnel ou agricole. L’apprentissage est un statut particulier, je ne le dénigre pas,…
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). …mais nous préférons les lycées professionnels, dans lesquels le volume des enseignements est plus important que dans l’apprentissage, où la formation est de meilleure qualité et le taux de réussite, plus élevé, à diplôme équivalent. Vous promouvez l’apprentissage ; nous soutenons la formation professionnelle initiale, dans le cadre de lycées publics professionnels ou agricoles. J’espère que vous serez à nos côtés pour vous opposer à la fermeture de ce lycée agricole en Seine-Saint-Denis. Nous avons besoin de cet établissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Julien Dive (LR). Cela fait trois semaines que nous débattons de ce texte, orienté notamment vers l’installation en agriculture. Et depuis hier, nous découvrons que certains collègues ne s’y intéressent que pour mener le fer contre l’enseignement privé. Cela fait des heures qu’au lieu de discuter des amendements, les collègues de l’extrême gauche opposent l’enseignement public à l’enseignement privé.Ça commence à bien faire : on est là pour parler du monde agricole, pas pour débattre du développement de l’enseignement privé, même si nous avons bien compris que vous y étiez opposés. Vous êtes néoconvertis à la question agricole, très bien ; j’espère que vous resterez jusqu’au terme de nos débats.Par ailleurs, depuis hier, on entend certains, sur vos bancs, justifier leur mauvaise opinion de l’enseignement privé par leur histoire personnelle et leurs origines modestes. Mais être issu d’une classe modeste n’implique pas de ne défendre que l’enseignement public ! (Mme Nadège Abomangoli s’exclame.) Sur tous les bancs de l’hémicycle, il y a des élus issus de familles modestes, des élus qui, étudiants, ont travaillé le dimanche ou pendant les vacances…
M. Julien Dive (LR). …pour se payer des études dans l’enseignement privé – et c’est leur droit ! Ça n’a fait de mal à personne, et ça les a même renforcés. Ils ne considèrent pas pour autant que leurs diplômes les rendent plus légitimes que les autres sur certains sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2897.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 24 Contre 80
(L’amendement no 2897 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 2900.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Je pense que même Les Républicains pourraient voter cet amendement de repli (Mme Anne-Laure Blin s’exclame), qui vise à aligner les frais d’inscription du diplôme que vous souhaitez créer sur ceux exigés pour l’inscription en licence dans un établissement agricole public afin que les enfants de familles modestes – notamment ceux des agriculteurs – qui le souhaiteraient puissent accéder à la formation et au diplôme que vous avez sortis de votre chapeau.
M. Marc Fesneau. Mais non, il ne sort pas de notre chapeau !
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). En effet, 18 % des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté et ne peuvent payer des frais d’inscription bien plus élevés que dans le public, parfois même exorbitants : c’est un frein pour l’accès à certains diplômes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2900.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 23 Contre 79
(L’amendement no 2900 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 1027 de Mme Béatrice Piron est défendu.
(L’amendement no 1027, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 16, 195, 327, 329, 379, 1312, 1439, 1983, 2268, 2549, 2992, 3312, 3426, 4355 et 4470.Les amendements nos 16 de M. Julien Dive, 195 de M. Jean-Yves Bony et 327 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 329.
M. Fabrice Brun (LR). Il vise à graver dans le marbre de la loi que, comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession agricole doivent pouvoir concourir, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent, à la définition du référentiel du diplôme que vous souhaitez créer.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 379.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Pour pourvoir aux besoins du monde professionnel, il faut absolument créer un lien entre les formations et les activités agricoles. En outre, comme l’a parfaitement expliqué mon collègue Brun, il est indispensable qu’un représentant de la profession participe à la définition du référentiel du futur diplôme.
M. le président (RN). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 1312.
Mme Patricia Lemoine (RE). Il a été parfaitement défendu par les collègues qui viennent de s’exprimer.
M. le président (RN). La parole est à M. Hubert Brigand, pour soutenir l’amendement no 1439.
M. Hubert Brigand (LR). Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel du futur diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent, en l’occurrence le comité de suivi des cycles licence, master et doctorat.
M. le président (RN). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 1983.
Mme Annie Genevard (LR). Nous défendrons tout au long du texte l’association la plus étroite possible des professionnels du monde agricole, qu’il s’agisse d’élaborer le contrat territorial conclu avec la région, dont nous avons débattu hier, ou de définir le référentiel du nouveau diplôme de niveau licence – c’est l’objet de cet amendement.J’en profite pour appeler votre attention, monsieur le ministre, sur un amendement portant article additionnel après l’article 5, malheureusement déclaré irrecevable au titre de l’article 45, qui visait à aligner le statut des enseignants et des personnels de documentation de l’enseignement agricole privé sur celui des agents contractuels de droit public, afin de leur permettre notamment de bénéficier d’une rupture conventionnelle. C’est une mesure attendue, qui relève de l’équité : puisqu’ils font le même travail avec les mêmes étudiants, ils doivent avoir le même statut. J’insiste sur la nécessité d’inscrire cette disposition dans le prochain véhicule législatif adapté qui se présentera.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 2268.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession agricole doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel du futur diplôme dans le cadre des instances consultatives au sein desquels ils siègent – en l’espèce, les CSLMD – afin de garantir la meilleure articulation possible entre le monde scolaire agricole et les besoins de la profession sur le terrain.
M. le président (RN). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 2549.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Afin de garantir une proximité entre les établissements et la réalité dans les exploitations agricoles, cet amendement de bon sens vise à garantir que les représentants de la profession participent à la définition du référentiel national du futur diplôme de premier cycle dont nous avons déjà longuement parlé.
M. le président (RN). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 2992.
M. Marc Le Fur (LR). Mes collègues Annie Genevard et Anne-Laure Blin ont tout dit, et bien dit : je souscris à leurs propos.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 3312.
M. Charles de Courson (LIOT). Mes collègues ont excellemment défendu ces amendements.
M. le président (RN). La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 3426.
Mme Louise Morel (DEM). Beaucoup a déjà été dit sur ces amendements. J’ajoute qu’ils ont été déposés par pas moins de cinq groupes politiques, preuve qu’ils ont toute leur place dans le texte.
M. le président (RN). L’amendement no 4355 de M. Benoît Bordat est défendu.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 4470.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il est important que l’écosystème du monde agricole participe à l’élaboration et à l’enrichissement du contenu des formations, en particulier du nouveau diplôme, dont je salue la création. J’espère donc que cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), recevra un avis favorable.
M. Pascal Lavergne (RE). Je répète pour les collègues qui viennent de nous rejoindre que cette demande est déjà satisfaite : l’objectif d’insertion professionnelle inscrit dans le diplôme implique, de toute évidence, l’association des professionnels. Votre proposition est donc inutile et, comme pour les précédents, je persiste à donner à ces amendements un avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Nous persistons, en effet. (Sourires.) Je rappelle – notamment à ceux qui réclament d’y siéger – qu’outre diverses personnalités qualifiées – comme un représentant de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole –, la commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces est composée entre autres de représentants de syndicats – deux de la FNSEA, un des Jeunes Agriculteurs, un de la Coordination rurale, un de la Confédération paysanne, un de l’Association nationale des industries alimentaires, un de l’Association professionnelle de développement de l’enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements, un de l’Union nationale des entrepreneurs du paysage, un de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole et un de la Fédération nationale des forestiers privés de France.Le rapporteur et moi ne sommes pas spécialement têtus, nous nous contentons de rappeler que la commission que vous voulez créer pour vérifier l’adéquation de la formation et du référentiel du futur diplôme avec les besoins dans le territoire – une demande tout à fait légitime, au demeurant – existe déjà. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.Madame Genevard, votre amendement déclaré irrecevable était effectivement d’un grand intérêt et fondé sur une logique de droit qui doit s’imposer à nous. Je m’engage donc à satisfaire votre demande en inscrivant le dispositif dans le prochain véhicule législatif adapté.
M. Marc Le Fur (LR). Que cinq groupes de notre assemblée – dont une partie des députés de la majorité, notamment le rapporteur général du budget –, après avoir été légitimement sollicités par des organisations agricoles, relaient cette demande, est bien la preuve qu’il existe un problème : les responsables agricoles sont peut-être convoqués de temps à autre devant un comité Théodule, mais ils estiment ne pas être entendus. D’ailleurs, on ne demande pas la création d’une quelconque commission, mais bien la prise en considération de certaines préoccupations : comme on l’a déjà expliqué à l’occasion des amendements précédents, il faut que, d’une manière ou d’une autre, les agriculteurs soient au centre de la formation des futurs agriculteurs. C’est une demande de bon sens ! Il y a visiblement un problème, monsieur le ministre, arrêtez de le nier ! (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (RN). Le rapporteur général m’a fait part de sa volonté de retirer son amendement.
M. Marc Le Fur (LR). Je l’ai pourtant cité, le rapporteur général !
(L’amendement no 4470 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 16, 195, 327, 329, 379, 1312, 1439, 1983, 2268, 2549, 2992, 3312, 3426 et 4355 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 4053.
M. Francis Dubois (LR). Il vise à insérer, après l’alinéa 5, l’alinéa suivant : « Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, par son adossement à la recherche et ses interactions avec les acteurs professionnels, apporte les compétences notamment en matière de management, d’entreprenariat agricole ou de conduite des productions et transitions de l’agriculture ou de la forêt dans un contexte de changement climatique, ou de génie de la robotique et du numérique agricoles, ou de génie de la bioéconomie, de la décarbonation et de l’énergétique agricoles, ou de génie de l’eau en agriculture. L’acquisition de ces compétences conduit notamment à l’activité de chef d’entreprise ou d’assistant ingénieur. »Vous l’aurez compris, l’amendement tend à préciser la nécessité d’adosser le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie à la recherche et à l’innovation, à rappeler l’importance des interactions avec les acteurs professionnels, à renforcer la prise en compte de ce nouveau diplôme dans les conventions collectives de branche, à favoriser l’insertion professionnelle à un niveau adéquat et à mieux définir les métiers préparés ainsi que les compétences acquises, ce qui est particulièrement important pour assurer le renouvellement des générations.
M. le président (RN). Sur cet amendement no 4053, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir le sous-amendement no 5494.
M. Aurélien Pradié (LR). Il ne change pas grand-chose à l’excellent amendement de notre collègue Dubois. Il s’agit simplement d’appeler votre attention sur un sujet qui nous tient à cœur et à propos duquel nous avions rédigé des amendements – mais hélas, ils n’ont pas passé le filtre de l’article 40. Une fois n’est pas coutume, j’en profite donc pour évoquer le fléau du gel qui frappe régulièrement le vignoble lotois. C’est un sujet qui pourra vous sembler anecdotique ou dérisoire au regard des grands dérèglements climatiques, mais il est essentiel, notamment parce qu’il menace la survie des vignobles de l’appellation des vins de Cahors. À présent, il ne s’agit plus seulement de faire le dos rond en attendant que la crise passe : il y a urgence à agir, car nous ne pourrons assurer notre souveraineté alimentaire si nous ne sommes pas capables de préserver la diversité des appellations.
M. Aurélien Pradié (LR). D’autre part, il est complexe de protéger les vignobles contre le gel. Les épisodes changent, leur fréquence n’est pas régulière et leur intensité varie. Les techniques ne donnent pas les mêmes résultats selon les secteurs ; surtout, elles sont parfois inaccessibles. Il faut donc envisager de revoir le système assurantiel, et surtout le mode de calcul de la moyenne olympique, car en l’état, les vignobles de Cahors ne sont plus assurables. Il est vital d’apporter aux viticulteurs du Lot une réponse après les épisodes de gel qu’ils ont subis durant trois années consécutives.Je le répète, nous devons améliorer nos dispositifs de protection contre le gel, mais surtout revoir le système assurantiel. Nous en avons déjà débattu : certains territoires ne peuvent pas être couverts. Pour assurer notre souveraineté alimentaire, nous devons défendre jusqu’à la plus petite des appellations. C’est particulièrement vrai pour la viticulture, dont la diversité est essentielle, ne serait-ce que pour garantir notre présence dans les relations commerciales.
M. Pascal Lavergne (RE). Je suis d’accord avec votre diagnostic et il est indispensable de préserver ce joyau qu’est la viticulture. Les viticulteurs du Lot ont été particulièrement touchés, puisqu’ils ont subi près de 80 % de pertes. Ce n’est pas la première fois qu’ils sont frappés de la sorte et nous devons réfléchir au moyen de mieux les protéger, en nous appuyant sur les dernières avancées de la recherche.Nous avons tous compris qu’il s’agissait là d’un sous-amendement d’appel et que M. Pradié n’avait nullement l’intention de mentionner tous les risques climatiques dans le texte – ce serait infini. J’y donnerai par conséquent un avis défavorable. En revanche, je suis très favorable à l’adoption de l’amendement de M. Dubois. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
M. Marc Fesneau. Vous avez raison, monsieur Pradié, d’appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de ce vignoble dont la particularité tient à la série d’épisodes climatiques qu’il a subis, notamment le gel, mais aussi au caractère de l’appellation, qui reste emblématique et connue au-delà de nos frontières même si les vignobles qu’elle recouvre occupent peu de surface.Le sous-amendement est hors sujet, mais je vais tout de même prendre le temps de vous répondre. Le système assurantiel devient en effet inopérant lorsque les épisodes climatiques frappent les récoltes deux années consécutives, voire trois années, comme dans le cas que vous citez, car le rendement de référence, bâti sur la moyenne olympique des dernières années, diminue et réduit d’autant l’indemnisation. Nous y travaillons au niveau européen, mais le problème est compliqué, car il tient aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).Nous essayons également de faire évoluer le règlement de minimis adopté par la Commission européenne, qui autorise à apporter des aides d’urgence à condition qu’elles ne dépassent pas un seuil de 20 000 euros par exploitation sur une période de trois ans. C’est parfois insuffisant pour sauver une culture qui aura subi des épisodes de gel, de grêle, de sécheresse. En l’espèce, nous avons un peu plus avancé et j’espère que nous obtiendrons une réponse dans les prochains mois, dès que la nouvelle Commission sera nommée. Mais ne désespérons pas de voir le dossier aboutir avant, car plus d’une vingtaine de pays, sur sollicitation française et allemande, ont demandé à ce que le plafond soit relevé, par exemple jusqu’à 50 000 euros.Par ailleurs, il est important de rendre l’espoir aux viticulteurs de votre département. J’ai rencontré au ministère les producteurs et les responsables agricoles du secteur, ainsi qu’Huguette Tiegna, élue dans le même département que vous, et il me semblerait intéressant que le CGAAER – Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – lance une mission d’expertise, centrée en particulier sur les vins de Cahors, sur le modèle de celle conduite il y a quinze ou vingt ans, pour réfléchir aux moyens de renforcer la résistance de la filière viticole face aux aléas climatiques et de soutenir la filière, sur le long terme, dans le cadre qui nous est imparti et au-delà des aides d’urgence.Enfin, j’ai annoncé un plan viticole qui vise à soutenir les arrachages temporaires ou définitifs. Il s’appliquera aussi dans le Lot. Nous devons en discuter avec la Commission européenne en septembre 2024 pour prévoir une entrée en vigueur des premières mesures avant la fin de l’année, mais soyez assuré que tous les vignobles seront concernés.Je vous propose de lancer très rapidement la mission d’expertise du CGAAER : elle aura le mérite de poser un diagnostic précis sur cette situation qui concerne une appellation assez particulière puisque, si elle s’étend sur une surface réduite, elle fait vivre de nombreux producteurs et professionnels agricoles. Les questions qui se posent sont nombreuses, au premier rang desquelles celle de la restructuration des vignobles et de l’adéquation entre l’offre et la demande.Je vous invite par conséquent à retirer le sous-amendement, que vous avez vous-même présenté comme un sous-amendement d’appel.Quant à l’amendement de M. Dubois, j’y suis favorable, car il apporte des précisions utiles, qui vont dans le bon sens et font écho à d’autres dispositions du texte.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Nous voterons l’amendement, même si je ne doute pas que si nous en avions été à l’origine, il nous aurait été reproché d’entrer excessivement dans les détails.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Je partage les préoccupations de M. Pradié : les petits vignobles comme l’Irouléguy ou le Jurançon subissent eux aussi les aléas climatiques, qu’il s’agisse du gel, de la grêle, du mildiou. Ces filières d’exception s’en trouvent d’autant plus fragilisées qu’elles sont de taille modeste et n’ont pas les reins assez solides pour surmonter l’accumulation de difficultés. J’espère que les petits vignobles du territoire recevront la même attention que celui de M. Pradié.
M. Marc Fesneau. Il n’est pas viticulteur, Aurélien Pradié !
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 4053.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 74 Contre 1
(L’amendement no 4053 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2904.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il tend à revenir à la version initiale du projet de loi pour que le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ne soit délivré que par les établissements d’enseignement supérieur agricole ou les établissements publics. C’est ce qui était prévu avant que vous ne cédiez, monsieur le ministre, aux exigences des députés du groupe Les Républicains. Je suppose que si vous aviez rédigé ainsi la première mouture du texte, c’est bien parce que vous pensiez, comme nous, que le public serait pénalisé par rapport au privé.Je signale au passage à notre collègue Dive qu’il ne s’agit pas pour nous de parler de nous-mêmes,…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …même si bon nombre d’entre nous sont issus de familles aux revenus modestes – c’est sans doute aussi le cas dans votre famille politique.Nous voulons au contraire centrer notre discours sur les enfants d’agricultrices et d’agriculteurs. Connaissez-vous au moins le revenu moyen d’une famille d’agriculteurs ? 1 900 euros par mois !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je sais bien que vous étiez au courant, collègue Dive, mais je le dis à tous les députés pour que les choses soient claires. Combien coûtent cinq ans de formation dans un établissement privé d’ingénieur agronome, UniLaSalle, par exemple ? 30 000 euros ! Faites le calcul : pour une famille d’agriculteurs, cette somme représente plus d’un an de revenus ! Si des parents souhaitent que leur enfant reçoive une formation d’ingénieur agronome dans le privé, ils devront y consacrer tous les revenus qu’ils ont perçus depuis plus d’un an. Vous admettrez avec moi que pour assurer l’égalité des chances à tous les enfants, en particulier les enfants d’agriculteurs, il faut favoriser l’enseignement public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pascal Lavergne (RE). Défavorable pour des raisons de fond, mais aussi de forme, car votre rédaction est inopérante en ce qu’elle précise seulement le périmètre d’intervention de l’avis conforme du ministre chargé de l’enseignement supérieur aux candidatures des établissements d’enseignement supérieur agricole ou établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui relèvent de sa compétence.
M. Marc Le Fur (LR). Madame Trouvé, sortez de temps en temps de votre zone de confort. On nous rabâche la même leçon depuis trente ou quarante ans : les mots n’ont pas changé ! Sortez de votre pré carré pour reconnaître la part que prend l’enseignement privé d’inspiration catholique mais sous contrat, et donc sous le contrôle du ministère, dans la formation des agriculteurs ou des cadres du secteur de l’agroalimentaire. C’est aussi simple que cela !Si vous vous y refusez, c’est parce que vous n’avez rien d’autre à dire sur l’agriculture. En dehors de ces incantations-là ou de vos slogans pour défendre le bio, je ne vous ai pas entendus présenter le moindre projet agricole. De notre côté, au moins, nous essayons, malgré les difficultés que cela pose, de définir un véritable projet agricole.Je suis issu d’une région dans laquelle 80 % des diplômés de l’agriculture sortent du privé. Cela donne la première région agricole de France, l’une des premières d’Europe, grâce à des responsables agricoles qui s’investissent, et souvent au-delà de l’agriculture. Nous pouvons être reconnaissants à ceux qui délivrent ce type de formation. Julien Dive l’a très bien dit, tournons cette page et revenons à l’essentiel.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je n’en reviens pas ! La Bretagne serait la première région agricole et d’élevage de France grâce à l’enseignement privé ? Je ne répondrai pas à cette provocation, mais je suppose que même les organisations professionnelles agricoles de Bretagne trouveront cette assertion ridicule !
M. Marc Le Fur (LR). Il prend en charge une part considérable de la formation ! Allez voir les statistiques !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). J’ai les chiffres : l’enseignement public agricole compte 5 500 élèves, contre 7 200 dans le privé. C’est un problème, car l’écart se creuse de plus en plus en faveur du privé.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). La conséquence en est que les enfants d’agriculteurs, notamment, ont de plus en plus de mal à obtenir une place dans l’enseignement public– vous le savez vous-même, on n’entre pas si aisément que cela dans une école d’ingénieurs agronomes : il y a des sélections ! Malheureusement, le nombre de places ouvertes aux concours permettant d’accéder à ces écoles est insuffisant, alors que tant d’élèves brillants, en particulier parmi les enfants d’agriculteurs, souhaiteraient y entrer !Il faut donc avant tout davantage de moyens pour le public, afin que les enfants d’agriculteurs, mais aussi tous les enfants issus de ménages aux revenus modestes, puissent suivre cet enseignement de haut niveau. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Dominique Potier, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, s’il vous plaît ?
M. Dominique Potier (SOC-A). Disons donc sur le fondement de l’article 100, monsieur le président. Au nom du groupe Socialistes, je voudrais rappeler que les principaux sujets de débat restent à traiter. Le temps passe ! Je propose simplement qu’à l’issue de l’examen de l’article 5, les responsables de groupes se réunissent afin d’établir des modalités de débat qui nous permettent de conserver un temps précieux pour aborder les vraies questions. Nous n’en pouvons plus, personne n’en peut plus ! Trouvons une façon de débattre plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Marc Le Fur (LR). Adressez-vous à La France insoumise !
M. le président (RN). Merci, monsieur Potier. Je suspendrai la séance après l’examen de l’article 5.
Article 5 (suite)
(L’amendement no 2904 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3979.
M. David Taupiac (LIOT). Il vise à s’assurer que l’organisation des licences se fonde sur une bonne appréhension par le ministre de l’agriculture du maillage territorial des établissements appelés à dispenser cet enseignement. Il s’agit d’un enjeu d’aménagement du territoire.
M. Marc Fesneau. Comme je l’ai dit hier ou avant-hier, le maillage territorial constitue l’une des forces de l’enseignement agricole. Ce maillage est précieux, car il permet à des jeunes d’accéder à cet enseignement, même s’ils rencontrent des problèmes de mobilité – on sait l’importance de ce sujet. Il est en outre précieux pour nos territoires, car ses mailles sont suffisamment fines pour couvrir les villes moyennes, voire plus fines encore.Je fais donc écho aux propos du rapporteur et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. On pourrait considérer que la disposition en question va sans dire, mais il n’est pas inutile de prévoir que la réflexion du ministre de l’agriculture prend en considération le maillage territorial.
(L’amendement no 3979 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 801.
M. Francis Dubois (LR). Cet amendement de mon collègue Nicolas Ray insère après l’alinéa 6 un alinéa ainsi rédigé : « Le diplôme mentionné au premier alinéa du présent article peut être obtenu par la validation des acquis de l’expérience. »
M. Pascal Lavergne (RE). Cette modalité d’obtention pourrait se justifier, s’agissant d’un diplôme de nature professionnelle. Néanmoins, il revient au pouvoir réglementaire d’ouvrir cette possibilité et de définir les conditions à réunir pour en bénéficier. Je demande donc le retrait de l’amendement, sinon l’avis de la commission sera défavorable.
M. Marc Fesneau. Nous sommes d’accord avec le principe posé par cet amendement, mais il relève du pouvoir réglementaire. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. Marc Le Fur (LR). Le ferez-vous, monsieur le ministre ?
M. Marc Fesneau. Bien évidemment, monsieur Le Fur. Nous le faisons d’ailleurs déjà.
(L’amendement no 801 est retiré.)
M. le président (RN). Sur les amendements no 2372 et identiques, je suis saisi par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2906 et 4392. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2906.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Pour permettre le renouvellement des générations, il faut répondre à une question primordiale : comment s’assurer que l’enseignement soit accessible à toutes et à tous ? Selon nous, la réponse passe par l’enseignement public, car le service public est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas et constitue le meilleur moyen de régler la question des inégalités au sein de la population. (M. Marc Le Fur s’exclame.)Comme l’a très bien rappelé ma collègue Mathilde Hignet, il faut aussi prendre en compte le fait qu’à cause de politiques qui les désavantagent, les ménages modestes sont malheureusement nombreux dans les milieux agricoles. On ne peut prétendre créer dans l’enseignement privé des « bachelors agro » susceptibles de satisfaire tout le monde : personne ne les suivra, sauf peut-être des personnes qui n’ambitionnent pas de s’intégrer au monde agricole, puisque même les nouveaux installés qui n’en sont pas issus aspirent à d’autres modèles que ceux de HEC et de Sciences Po.Pour revenir à cet amendement, qui vise encore une fois à privilégier le public par rapport au privé, j’aimerais vous poser une question, monsieur le ministre. Les enseignants du secteur public et leurs syndicats s’inquiètent d’échos qui leur sont parvenus, selon lesquels seul un « bachelor agro » par région serait prévu. La région Nouvelle-Aquitaine est énorme. Y ouvrir un seul bachelor ne servirait pas à grand-chose et créerait de surcroît une concurrence entre les établissements.Ma question est la suivante : les établissements privés seront-ils une fois encore favorisés, ce qui rendrait de fait ces formations totalement inaccessibles à certaines catégories de la population ? Êtes-vous en train de créer une formation qui ne sera accessible à personne, ou prévoyez-vous d’ouvrir davantage de places dans les « bachelors agro » ?Par cet amendement, nous vous proposons de privilégier l’enseignement public, donc les élèves. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 4392.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). Cet amendement de notre collègue Jean-Claude Raux vise à supprimer l’élargissement de l’enseignement supérieur agricole à l’enseignement supérieur privé. Sensible à l’appel de notre collègue Potier à préserver le temps – qui court –, je ne ferai que souscrire aux arguments qui viennent d’être formulés par notre collègue Manon Meunier.
M. Marc Fesneau. Il est défavorable, dans la continuité de ce qui a déjà été dit. Nous n’allons pas refaire vingt fois le même débat – on entend à chaque fois des propos peu agréables. L’intérêt des élèves n’est pas de privilégier le public ou le privé : l’intérêt des élèves, c’est l’intérêt des élèves.Pour répondre à votre question et vous rassurer, si tant est qu’il en soit besoin, nous ne faisons pas tout cela pour créer un diplôme par région, soit treize au total en France. Notre objectif est d’en créer une centaine dans les quatre ou cinq ans à venir, autrement dit un par département. La massification des diplômes constitue donc bien l’un de nos objectifs.Je ne sais pas d’où vous sortez le chiffre que vous évoquez, sauf peut-être de théories du complot conduisant à considérer systématiquement que lorsqu’on dit vouloir faire quelque chose, on ne voudrait en réalité pas le faire. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Ce sont les syndicats qui nous ont alertés !
Mme Annie Genevard (LR). D’amendement en amendement, nos collègues s’obstinent à stigmatiser l’enseignement privé, à vouloir rallumer une guerre qu’on a depuis longtemps reléguée aux oubliettes d’une idéologie qui n’a plus cours. Tout a été dit sur ce point, et je n’y reviendrai pas.Je voudrais dire à Mme Trouvé, qui a dressé le portrait de familles très modestes supposées ne pas pouvoir accéder à l’enseignement supérieur privé, qu’il y a des bourses.
Mme Annie Genevard (LR). Les bourses existent, y compris pour l’enseignement privé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 2906 et 4392 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2372, 2908 et 4393. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2372.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Il n’est pas ici question de stigmatiser, ou de rallumer la guerre opposant public et privé, mais bien d’aborder la question du maillage, qui est précieux, et du rôle que joue la formation publique dans ce maillage.Cet amendement – je vous fais grâce du long exposé de ses motifs – vise à obtenir de votre part un engagement à flécher prioritairement les places ouvertes dans cette nouvelle formation vers l’enseignement public. Qu’une partie de ces places soient créées dans le secteur privé ne me pose aucun problème, mais il faut que le développement de ce diplôme s’organise prioritairement, dès la rentrée de septembre, autour de l’enseignement agricole public.Nous espérons de vous un engagement qui nous sécurise et réponde à la demande de l’ensemble des enseignants et des acteurs du monde agricole travaillant dans les lycées agricoles publics, avec la fermeté et le volontarisme qu’ils attendent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). L’amendement no 2908 de M. Loïc Prud’homme est défendu.La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 4393.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). J’ai fait plus tôt un effort de concision pour gagner du temps. Malheureusement, notre collègue Genevard a cherché à créer la polémique, voire le tumulte ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabrice Brun (LR). La polémique, c’est votre spécialité !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). Nous ne cherchons aucunement à raviver une guerre scolaire. Nous constatons simplement que celle-ci existe, puisque d’année en année, ici et dans un certain nombre de collectivités dirigées par les amis de Mme Genevard ou de M. Macron, on octroie au privé des moyens et une puissance qui affaiblissent l’école et l’enseignement publics.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). Par l’intermédiaire de ces amendements et des débats que nous suscitons, nous souhaitons donc défendre l’enseignement public, garant de l’intérêt général et d’une éducation respectueuse des principes de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous devriez y être sensibles, puisque vous vous appelez encore formellement Les Républicains, et pas encore totalement le Rassemblement national !Nous défendons notre position sans animosité aucune à l’égard de l’enseignement privé, mais seulement par amour de l’école publique et du service public, notamment en matière agricole ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Pascal Lavergne (RE). Comme je ne veux raviver aucune guerre ni provoquer aucun tumulte, je donne tout simplement, mais avec fermeté, un avis défavorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2372, 2908 et 4393.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 28 Contre 75
(Les amendements identiques nos 2372, 2908 et 4393 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3980.
M. David Taupiac (LIOT). L’article 5 prévoit deux procédures distinctes d’habilitation pour les établissements d’enseignement à même de délivrer le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. Cet amendement vise à les réduire à une seule procédure d’accréditation par le ministère de l’agriculture, qu’il s’agisse des établissements publics ou privés, à des fins de simplification.
M. Inaki Echaniz (SOC-A). Nous soutenons cet amendement.Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas répondu sur l’amendement précédent. Je ne doute pas qu’à ce stade, vous disposez de prévisions relatives aux ouvertures de places de formation et d’une vision fine du maillage territorial envisagé pour la rentrée de septembre. Quelles informations pouvez-vous nous donner ? Comptez-vous privilégier les ouvertures dans l’enseignement agricole public ?C’est une question simple. Nous espérons une réponse, et nombreux sont ceux qui l’attendent à l’extérieur de cet hémicycle. Merci de nous l’apporter.
M. Marc Fesneau. Votre demande va dans le sens d’une accélération de la procédure législative, et je ne saurais trop vous en remercier pour la suite des débats. Les équipes chargées de la préfiguration sont au travail. Il est donc un peu tôt pour vous répondre s’agissant du mois de septembre. Nous sommes début juin : si nous devions lancer le diplôme en septembre, le délai serait un peu court ! Nous aurons largement le temps d’en reparler.
(L’amendement no 3980 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 49 Contre 29
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze.)
M. le président (RN). La séance est reprise.Après en avoir discuté avec plusieurs responsables de groupes, il a été décidé que pour les articles 6 et 7, la durée de défense des amendements serait limitée à une minute, ce qui semble faire consensus.
Mme Hélène Laporte (RN). L’article 6 se donne pour objectif d’enrichir les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au développement agricole. Sans surprise, il s’agit d’un article cosmétique.Il prévoit d’abord d’ajouter, au premier alinéa de l’article L. 820-1, que le développement agricole « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire », ce qui est inutile.Outre le caractère redondant de cette disposition, étant donné qu’il est déjà énoncé que le développement agricole s’inscrit dans « des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire et de maintien de l’emploi en milieu rural », notons la rédaction qui a été choisie : la transition écologique précède la souveraineté alimentaire, ce qui revient implicitement à la faire primer.Si ce détail n’a pas de portée pratique, il est néanmoins révélateur de l’esprit de ce projet de loi et de la manière dont il a été rédigé. Surtout, il est contraire à ce que nos agriculteurs attendent d’une loi qui leur avait été présentée comme un ensemble de mesures prenant en considération, de manière équilibrée, les intérêts environnementaux et la souveraineté alimentaire.Rappelons tout de même que les agriculteurs voudraient vivre dignement de leur travail. Or je ne pense pas que ce texte constitue une avancée de ce point de vue.De même, les modifications apportées à l’article L. 820-2 sont d’ordre rédactionnel, se bornant à préciser la nature des établissements d’enseignement mobilisés dans le programme de développement agricole.Reste une disposition représentative de cet article : l’instauration de plans pluriannuels de transition, qui avait été présentée comme une généralisation de plans spécifiques tels que le PNRI – plan national de recherche et d’innovation – pour la filière de la betterave sucrière, dont les travaux sont prometteurs et la reconduction approuvée par tous les acteurs.Toutefois, comme l’ont observé les rapporteurs, nous sommes très peu renseignés par le texte lui-même et par l’étude d’impact sur le contenu de ces plans et sur la façon dont ils favoriseront la recherche et le développement sans se traduire par un niveau supplémentaire de contraintes pour nos agriculteurs.Dans ces conditions, nous nous opposerons à cet article.
M. le président (RN). Les amendements nos 165 et 2300 de M. Dominique Potier sont défendus.
(Les amendements nos 165 et 2300, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 4044, 4438 et 2882, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 4044 et 4438 sont identiques. L’amendement no 4044 de M. Grégoire de Fournas est défendu.La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 4438.
Mme Hélène Laporte (RN). Il prévoit d’inverser l’ordre des objectifs du développement agricole tels qu’énoncés par le projet de loi pour indiquer qu’il « vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique ».Nul besoin de le rappeler, chacun de ces deux objectifs est légitime et nécessaire. Ils se distinguent cependant : l’un, d’une urgente actualité, exige une action immédiate, tandis que nous devons nous rapprocher de l’autre à l’horizon d’une décennie.La défense de la souveraineté alimentaire de la France revêt en effet un caractère de priorité absolue. Je rappelle la réalité vertigineuse de quelques chiffres : nos exportations agricoles ont plongé de 15 % en 2023 tandis que nos importations ont continué d’augmenter ; nous sommes déficitaires à hauteur de 3,8 milliards s’agissant des fruits et légumes, et à hauteur de 3 milliards pour les viandes ; alors qu’en 2000, nous produisions près de deux fois plus de viande et de volaille que nous n’en consommions, la consommation excède désormais la production de 300 000 tonnes.Si nous ne mettons pas immédiatement tout en œuvre pour y remédier, des pans entiers de notre agriculture nationale disparaîtront durablement. La perte de compétitivité entraîne celle de la production, puis des outils de production et enfin des savoir-faire.En raison de cette dimension d’urgence absolue, la souveraineté alimentaire doit, selon nous, être placée en tête des objectifs du développement agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 2882.
M. Pierrick Berteloot (RN). Par cet amendement à l’article 6, je souhaite indiquer, à l’alinéa 3, que le développement agricole vise en premier lieu à atteindre et à maintenir la souveraineté alimentaire française.Tel qu’il est rédigé, cet alinéa prévoit que ce développement doit accompagner la transition écologique et, en second lieu seulement, renforcer la souveraineté alimentaire. Or si nous discutons de ce projet de loi depuis une semaine, c’est à cause de la situation d’urgence alimentaire dans laquelle se trouve la France. Le titre du texte est assez clair à cet égard, puisqu’il commence par les mots : « projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire ».Comment voulez-vous régler rapidement ce problème si la première préoccupation est la transition agroécologique et climatique ? Ce dont les Français ont besoin, c’est que nous atteignions la souveraineté alimentaire et surtout, que nous fassions ensuite le nécessaire pour la maintenir. Ce dont les agriculteurs ont besoin, c’est d’un État qui mette tout en œuvre pour les aider dans leur travail sans créer de plus en plus de normes qui entraînent de nouvelles contraintes.Ce projet de loi doit être efficace et aller droit au but. Or je crains que dans sa version actuelle, ce ne soit pas le cas. Il ne faut pas reléguer au second rang des objectifs tels que nourrir notre population et sauver nos agriculteurs.En outre, nous ne devons pas seulement, comme le prévoit la rédaction actuelle, renforcer la souveraineté alimentaire, car ce serait insuffisant, mais bien l’atteindre. Lorsque nous y parviendrons, nous ne devrons pas nous reposer sur nos lauriers, mais rester vigilants. La souveraineté alimentaire n’est pas une ligne d’arrivée, mais une course d’endurance ; il nous faudra donc tenir le rythme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pascal Lavergne (RE). Les amendements no 4044 et 4438 créent une priorisation artificielle entre deux objectifs fortement liés. Avis défavorable, de même que sur le no 2882.
M. Marc Fesneau. Vous créez une hiérarchie qui n’existe pas dans la rédaction actuelle. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
(Les amendements identiques nos 4044 et 4438 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2882 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 1143.
Mme Mathilde Paris (RN). Il vise à inscrire noir sur blanc dans la loi notre volonté d’accompagner réellement les agriculteurs, notamment en les aidant à trouver des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques.Tout au long de la crise agricole que nous avons traversée – et qui n’est d’ailleurs pas terminée –, les agriculteurs ont demandé qu’aucune interdiction ne soit énoncée en l’absence de solution alternative.Vous le savez, la France est championne de la surtransposition, notamment s’agissant des règles relatives aux produits phytosanitaires. Le nombre de molécules autorisées se réduit de plus en plus, ce qui entraîne une résistance et un salissement des parcelles. Face à cette situation, nous devons trouver des solutions alternatives viables, sinon nous n’atteindrons pas la souveraineté alimentaire.En effet, l’interdiction de certains produits entraîne des pertes de rendement et, pire, des phénomènes de contamination – je pense au ray-grass, particulièrement toxique, aussi bien pour les animaux que pour les humains. Dans ma circonscription, nous nous sommes ainsi retrouvés avec des cultures impropres à la consommation et dont on ne sait que faire, puisqu’on ne peut même pas les brûler en raison du danger lié à leur toxicité. Encore une fois, les agriculteurs sont prêts à participer à la transition écologique, mais à condition d’avoir des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pascal Lavergne (RE). Vous avez affirmé que le ray-grass était toxique. Je suis désolé de vous le dire, mais c’est totalement faux. On obtient de très bons résultats en matière d’engraissement et d’alimentation des bovins avec cette graminée que l’on peut enrubanner. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Même avis. Nous avons mobilisé des moyens – qui, c’est vrai, manquaient singulièrement – afin de trouver des solutions alternatives. Je rappelle que nous avons lancé un programme de recherche dont l’enveloppe s’élève à 150 millions par an – un niveau qui n’avait jamais été atteint, d’autant plus que ce programme s’étend sur plusieurs années.Pour travailler beaucoup sur ce sujet, notamment avec les instituts techniques et l’Inrae, je puis vous assurer que cette question a été mise sur la table et que des solutions alternatives ont été trouvées. J’ajoute que 100 millions sont consacrés aux moyens de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques grâce à des techniques d’épandage.D’autre part, vous dites à la fois qu’il faut utiliser les pesticides et que les parcelles deviennent résistantes. Or si l’on constate une résistance, cela signifie bien qu’il ne faut pas recourir systématiquement à la même technique – c’est ce que l’on observe avec les antibiotiques.Par ailleurs, je découvre aujourd’hui – mais il est vrai que je n’ai pas fait d’études d’ingénieur agronome – que le ray-grass serait toxique. Je suis sûr que les éleveurs seront ravis de l’apprendre ! Plus sérieusement, cela me paraît totalement contraire à la réalité scientifique et agronomique.
Mme Mathilde Paris (RN). Je précise que le ray-grass n’est pas toxique en soi, mais qu’il peut développer une maladie qui le rend toxique. C’est ce qui a été observé dans mon territoire.
(L’amendement no 1143 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2414.
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Il vise à mentionner, parmi les objectifs du développement agricole, le développement de la production de protéines végétales, qui nous semblent essentielles dans le cadre de la transition agroécologique – elles permettent entre autres de réduire l’usage de produits phytosanitaires.
M. Marc Fesneau. Même avis. Vous savez, madame Jourdan, qu’il existe déjà un plan Protéines végétales, doté de moyens. J’en profite pour signaler que les protéines végétales permettent de limiter l’usage de fertilisants, et non de produits phytosanitaires – faisons preuve de précision, c’est toujours mieux.
(L’amendement no 2414 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Les amendements nos 1002 de Mme Manon Meunier et 1004 de M. Loïc Prud’homme sont défendus.
(Les amendements nos 1002 et 1004, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 164.
M. Dominique Potier (SOC-A). Il vise à préciser que « la politique du développement agricole se déploie dans une approche prophylactique ». Cette méthode, qui semble très ancienne, se révèle très utile dans le monde contemporain – qu’on songe par exemple à la lutte contre les zoonoses –, comme nous l’enseigne l’Inrae. Elle vise à prévenir de manière systématique et systémique l’apparition des prédateurs et à agir contre tout ce qui s’oppose à la production agricole. Une telle approche constituerait donc un apport pertinent à ce texte.Je précise, monsieur le rapporteur – puisqu’en commission, nous ne nous étions pas compris sur ce point –, que je ne parle pas de la prophylaxie bovine, mais bien de la prophylaxie en tant qu’approche de la gestion des crises sanitaires, de manière préventive et systémique.
(L’amendement no 164, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)