« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 10 avril 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 1er (suite)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’est donc l’exemple typique qui justifie l’opportunité de voter l’article. Vous pouvez l’amender, mais ne votez pas contre !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je ne comprends pas votre logique. Vous nous fournissez l’exemple parfait d’une entreprise dont les fondateurs ont perdu le contrôle car, étant obligés de chercher des financements, ils l’ont fait entrer sur le marché et ont eu affaire à des financiers – que vous n’aimez pas. C’est précisément pourquoi il faut donner à de tels entrepreneurs la possibilité de garder le contrôle de leur société.Ce qui me surprend, depuis hier, dans ce débat,…
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …c’est de constater une forme d’association entre ceux qui sont fondamentalement opposés au marché, aux entreprises et au capital – c’est votre position, clairement exprimée lors de la discussion générale, et je la respecte – et ceux, tout de même nombreux, qui considèrent que les PME ont besoin de trouver des financements sur les marchés pour éviter de dépendre exclusivement des banques. J’en appelle à la responsabilité de ces deux camps : ne votez pas ensemble ! Je ne comprends pas que ceux qui ont l’intention de soutenir les entreprises puissent voter avec ceux qui agitent le chiffon rouge en clamant que le capitalisme est épouvantable.
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements nos 100, 97, 98 et 99, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article 1er, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est également annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 100.
M. Kévin Mauvieux (RN). Il vise la suppression de l’alinéa 12. En effet, je peine à comprendre pourquoi vous limitez dans la durée ces actions de préférence. En agissant ainsi, vous attirerez des investisseurs de court terme, puisque les investisseurs ne pourront pas s’appuyer sur une vision de long terme. Cela fait obstacle à la souveraineté des entreprises, dont vous vous réclamez depuis le début de la discussion. En effet, une vision de long terme requiert un plan d’investissement de long terme.Si cet amendement n’est pas adopté, Jean-Philippe Tanguy défendra des amendements de repli.
M. Alexandre Holroyd (RE). Je commencerai par répondre à la question de Mme Louwagie concernant le choix du ratio. Pour être parfaitement transparent avec l’Assemblée nationale, je considère que le ratio, contrairement au caractère nominatif des actions ou encore à la limitation de durée, n’est pas un garde-fou, mais un sujet de négociation entre les investisseurs et les entrepreneurs. Il ne revient pas à l’Assemblée de leur imposer tel ou tel ratio, sachant que toute modification ultérieure du ratio influerait sur l’investissement. En pratique, la régulation s’accomplira par la négociation entre l’investisseur, qui pourrait être dissuadé d’investir s’il juge que le ratio, trop élevé, diluerait trop ses droits de gouvernance, et l’entrepreneur qui voudra fixer un ratio suffisant pour y trouver son compte.Il se trouve que le droit européen, cherchant à établir un compromis entre les places boursières qui autorisent les actions à droits de vote multiples et celles qui ne les autorisent pas, impose la fixation d’un ratio maximal. Ne souhaitant pas surtransposer le droit européen, car j’estime que la France souffre déjà de l’avoir souvent surtransposé, j’ai choisi une limite supérieure aux ratios que je considère comme réalistes. Dans le même esprit, j’aurais tout aussi bien pu fixer un ratio de trente pour un. En effet, je ne pense pas que des entreprises se doteront réellement d’actions à droits de vote multiples avec un ratio de vingt-cinq pour un, mais je souhaite laisser toute latitude aux entrepreneurs et aux éventuels investisseurs pour trouver l’équilibre adapté à une entreprise donnée. Le fin mot reviendra à l’entrepreneur puisque c’est lui qui décidera dans quelles conditions il fera entrer son entreprise en bourse. Voilà où est le garde-fou.Quant à l’amendement, qui vise de fait à ne pas fixer de limite à la durée des actions de préférence et à en faire une caractéristique définitive du financement d’une entreprise, j’y suis défavorable. En effet, le dispositif a pour but d’aider une entreprise qui entre en Bourse, ce qui explique qu’il soit limité dans le temps. Il n’a pas vocation à asseoir un actionnariat pendant des dizaines d’années, mais à soutenir les entreprises dans le moment de fragilité où elles décident d’être cotées en Bourse, sur un marché qui peut être très exigeant. Au bout de dix ans, dans le cas où 66 % des actionnaires – des actionnaires, et non des votes pondérés par les actions à droits de vote multiples – considèrent qu’il est dans l’intérêt social de l’entreprise de reconduire le dispositif, ils pourront le prolonger de cinq ans, ce qui permet de tenir compte de certains secteurs particuliers où il faut davantage de temps aux entreprises pour se développer. Au bout de quinze ans au plus, il convient en revanche de revenir au droit commun et de mettre fin aux droits de vote multiples.
Mme Olivia Grégoire. Sans répéter les arguments de M. le rapporteur, j’y ajouterai une précision : si des clauses d’extinction sont prévues, c’est précisément parce que les droits de vote multiples n’ont pas vocation à perdurer une fois que l’entreprise est suffisamment mûre et solide. Mon avis est donc également défavorable.
M. Philippe Brun (SOC-A). Au fond, M. Mauvieux propose une forme de commandite cachée : il souhaite faire des fondateurs des associés commandités à vie dès lors qu’ils choisissent de coter leur société en bourse.Je souhaite revenir sur le débat qui a opposé M. Sansu à M. le rapporteur et à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances. En général, quand une start-up est amenée à entrer en bourse, les droits de gouvernance des fondateurs sont déjà fortement dilués au profit de fonds comme Kima Ventures ou au profit de BPIFrance. Il est permis de penser que ces fonds réclameront eux-mêmes des droits de vote multiples.
M. Philippe Brun (SOC-A). Si c’est le cas, le dispositif ne protégera pas les fondateurs, mais les fonds de capital-risque qui souhaiteront garder le contrôle sur ces entreprises. Je vous invite donc à garder à l’esprit toutes les conséquences de la mesure que vous nous proposez de voter.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Comme le souligne M. Brun, vous donnez l’impression de penser que les cotations en bourse se passent dans le monde des Bisounours, en l’absence de tout rapport de force, et que les investisseurs qui permettent à une entreprise d’entrer en bourse n’en disputeront pas le contrôle à ses créateurs.Vous nous assurez que la proposition de loi vise à donner davantage de pouvoir aux entrepreneurs sur leurs entreprises, mais je n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi vous ne l’écrivez pas dans le texte. En ne l’écrivant pas explicitement, vous ouvrez la porte à d’autres interprétations. Si c’est votre conviction, écrivez-le donc !
M. Paul Midy (RE). Il y a plein d’autres cas possibles !
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je rappelle d’ailleurs que c’est ce que recommande l’Autorité des marchés financiers. Je ne comprends donc pas pourquoi vous n’avez pas rendu votre intention explicite en l’inscrivant dans le texte.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 15 Contre 48
(L’amendement no 100 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 97.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je rejoins l’avis que vient d’exprimer le président de la commission des finances : le Gouvernement et le rapporteur devraient effectivement amender le texte pour protéger plus explicitement les fondateurs des PME, souvent familiales, et pour les aider à maintenir leurs droits de gouvernance. C’est l’esprit des amendements déposés par les députés du groupe Rassemblement national. Cela nous semblait tomber sous le sens, mais il est vrai qu’il serait utile de l’écrire. C’est l’inconvénient de légiférer trop vite : certaines choses qui nous paraissent évidentes ne le seront pas pour d’autres.Monsieur le rapporteur, j’ai été attentif à votre explication, que vous n’aviez d’ailleurs pas donnée en commission. Compte tenu de votre réponse à Mme Louwagie, je ne vois pas comment vous pourriez vous opposer à l’amendement : si vous voulez laisser libre le pacte d’actionnaires initial – je pense en particulier aux actionnaires familiaux – et refusez pour cette raison d’encadrer outre mesure le ratio entre la part des actions détenues et les droits de vote, il n’y a aucune raison d’encadrer le dispositif dans le temps aussi strictement que vous le faites. Comme je vous y ai invité en commission, je vous suggère par cet amendement de laisser aux actionnaires la liberté de prévoir la possibilité de renouveler tous les cinq ans, autant de fois qu’ils le souhaiteront, les actions de préférence. Pourquoi l’État viendrait-il se mêler du pacte d’actionnaires ?La logique que vous venez d’exposer fait tomber l’argumentaire que vous m’aviez opposé en commission. Il n’y a aucune raison pour le Parlement de limiter la liberté des entrepreneurs et des investisseurs, dès lors que ceux-ci pourraient estimer souhaitable de prolonger le système d’actions préférentielles au-delà de dix ans.
M. Alexandre Holroyd (RE). Je tâcherai d’être à la fois clair et concis. La proposition de loi prévoit que les bénéficiaires des actions multiples sont nommément désignés. Pourquoi ne restreignons-nous pas cette disposition à une fonction ?Encore une fois, et je parle sous le contrôle de Paul Midy qui a beaucoup travaillé sur ces questions, certaines personnes peuvent contribuer au développement d’une petite entreprise sans en être les fondateurs.
M. Alexandre Holroyd (RE). Certains investissent, siègent au conseil d’administration et, pendant des années, réalisent des apports en nature ou font bénéficier l’entreprise de leur expertise, par exemple.Des acteurs publics y contribuent également. Pour prendre un exemple qui me concerne doublement, en tant que député et en tant que président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, si BPIFrance, qui investit de l’argent public, a permis à une start-up de se développer, il me paraît naturel que ses intérêts patrimoniaux soient protégés.
M. Alexandre Holroyd (RE). Il n’est donc pas souhaitable que nous déterminions précisément un rôle, sans quoi nous devrions recenser toutes les possibilités, en courant le risque d’en oublier.Concrètement, quand l’entreprise sera cotée en bourse, les parties prenantes qui ont financé et construit l’entreprise diront quels sont les acteurs essentiels de l’entreprise qu’ils veulent préserver. Les fondateurs peuvent en faire partie, mais aussi d’autres acteurs, comme BPIFrance. Nous devons préserver cette possibilité et c’est pour cela que nous avons adopté cette rédaction.Si M. Tanguy me le permet, je donnerai également l’avis de la commission sur les deux amendements suivants pour ne pas prolonger excessivement le débat. Je suis défavorable à un élargissement du dispositif qui permettrait de le renouveler régulièrement, de sorte qu’une entreprise pourrait conserver des actions à droits de vote multiples pendant vingt-cinq, trente-cinq ans et plus, même si cela n’est plus pertinent.En outre, je suis opposé à la transmission de ces droits de vote multiples à d’autres personnes dans le cas d’une succession. En effet, ce n’est pas l’objectif de ce dispositif, qui vise à aider ces entreprises à se développer en France.
Mme Olivia Grégoire. J’apporterai une modeste contribution à ce débat qui, au demeurant, est intéressant. Tout le monde a raison. Si on écoute de ce côté (L’oratrice désigne les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES), on entend que les salariés sont souvent à l’origine de la fondation et de la performance de l’entreprise. De ce côté-là (L’oratrice se tourne vers les bancs du groupe RN), les députés mentionnent les petites et moyennes entreprises (PME) ou les entreprises de taille intermédiaire (ETI) familiales, auxquelles participent un petit-fils ou un cousin, par exemple. Le rapporteur mentionne pour sa part le cas de BPIFrance ou celui d’un associé qui, dix-huit mois après la création de l’entreprise, l’a rejointe, lui a apporté ses compétences ou un financement. En réalité, j’y insiste, vous avez tous en partie raison car le financement des entreprises est souvent hybride.En préparant ces débats et en vous écoutant – je m’adresse en particulier à M. Tanguy – je me réfère modestement à la page 29 du rapport sur les droits de vote multiples publié par le Haut Comité juridique de la place financière de Paris en septembre 2022 : il est très difficile en droit de définir de manière pérenne ce qu’est un fondateur, et une telle définition risquerait d’être très restrictive. Je le répète : un associé qui a rejoint une entreprise dix-huit mois après sa création, qui construit son modèle économique et la développe sur le plan international, doit-il être écarté des fondateurs ? Comme le souligne ce rapport, la notion de fondateur n’existe pas en droit.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je m’appuierai sur l’exemple de Ledger : il s’agit d’une boîte qui s’est beaucoup diluée et a levé plusieurs fois des fonds ; désormais ses fondateurs en perdent le contrôle.M. le rapporteur a parfaitement raison : si nous ne voulons pas limiter le ratio entre les droits de vote attachés aux actions de préférence et ceux qui sont attachés à une action ordinaire, ce n’est pas pour que Kima Ventures, le fonds de capital-risque de Xavier Niel, par exemple, dispose de droits de vote multiples. Du reste, le marché actuel ne répondrait pas à cela. Il ne s’agit donc pas d’aider un fonds d’investissement à se substituer à un autre fonds d’investissement plus petit qui a financé une étape antérieure dans l’entreprise. Le but du jeu n’est pas d’accorder à un fonds de capital-risque davantage d’actions à droits de vote multiples.En revanche, comme l’a dit Mme la ministre, si des associés entrent dans l’entreprise après sa création, si d’autres entreprises y investissent, par exemple si le fonds de capital-risque de Danone ou d’Orange, avec leur apport en industrie, devient un associé et un actionnaire très important d’une petite start-up, pourquoi les priverait-on des actions à droits de vote multiples, sachant qu’ils apportent une forte plus-value, du fait de leur expertise ou de leur taille ? Nous voulons assurer le contrôle de l’entreprise en évitant de le dilapider dans un marché financier ultracapitalistique, avec des actionnaires très dilués, tels que les fonds de pension. Le fonds de capital-risque de Danone, ou celui d’Orange, qui a accompagné l’entreprise depuis le début, pourrait ainsi être maintenu au conseil d’administration, s’il peut bénéficier des actions à droits de vote multiples. Cela contribue à la cohérence de l’entreprise, au maintien de sa stratégie et de sa gouvernance.Mon intervention visait à répondre aux inquiétudes exprimées par le président Coquerel, par MM. Sansu et Brun, en expliquant pourquoi nous ne voulions pas restreindre l’accès aux actions à droits de vote multiples aux fondateurs.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 18 Contre 55
(L’amendement no 97 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 98.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je dois dire que je suis assez convaincu par ce que vous avez expliqué au sujet des fondateurs. En revanche, je ne l’ai pas du tout été par la manière dont vous justifiez la limitation des droits. Le Rassemblement national propose, à travers les amendements nos 97 et 98, de les prolonger dans le temps – vous nous avez déjà annoncé que votre avis serait défavorable sur l’amendement no 98. Pourquoi refuser aux entreprises la liberté de renouveler les droits de vote multiples de ceux qui détiennent des actions de préférence au-delà de cinq ans ? De quoi vous mêlez-vous ?Une fois de plus, vous ne m’avez pas répondu sur le fait que l’argument que vous avancez à présent est totalement contradictoire avec celui que vous avez donné sur la précédente série d’amendements. D’un côté, vous soutenez que le Parlement ne doit pas se mêler de définir le nombre de droits de vote que confère chaque action de préférence. De l’autre, vous voulez déterminer de manière exorbitante la durée dans le temps et la nature des droits que donnent ces actions de préférence. Or c’est le droit des contrats qui doit s’imposer : il s’agit d’un accord librement consenti entre une entreprise et des investisseurs qui définissent des droits pour ces actions préférentielles. Pourquoi voulez-vous limiter les droits et, en particulier, ceux qui viendraient de l’ouverture du capital de ceux qui détenaient la PME ?On revient au rapport de force dont parlait le président Coquerel : en limitant la possibilité pour les actionnaires originels de définir leurs droits, vous donnez un pouvoir exorbitant aux investisseurs qui ont le temps et les moyens d’attendre dix ans, s’il le faut, avant d’user de leurs droits et même d’en abuser. Je suis désolé, mais je ne comprends pas du tout la logique sur laquelle reposent vos arguments.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je souhaite réagir aux différentes interventions, qui reposent de plus en plus sur des anecdotes et des scénarios hypothétiques. Cela me rappelle le débat sur les petits propriétaires qui louent leur appartement pour compléter leur retraite. Certes, une telle situation existe, mais c’est loin de correspondre à la majorité des cas, dès lors que, comme vous le savez, 50 % des logements mis en location sont détenus par 3 % de multipropriétaires qui possèdent au moins cinq appartements.Monsieur le rapporteur, vous nous avez donné l’exemple suivant : imaginez que BPIFrance contribue à une levée de fonds effectuée par une entreprise. Je prendrai moi-même un autre exemple, celui de la Caisse des dépôts. Vous savez que le Président de la République a annoncé que la Caisse des dépôts allait investir 500 millions d’euros dans des PME ou des ETI. Comment le fera-t-elle ?
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). J’ai bien écouté le Président de la République : il a soutenu que le Caisse des dépôts placerait cet argent dans des fonds d’investissement. Je vous poserai donc une question naïve, monsieur le rapporteur : si la Caisse des dépôts place 500 millions d’euros dans des fonds d’investissement, les droits de vote multiples appartiendront-ils finalement à la Caisse des dépôts et consignation ou aux fonds d’investissement ? Appartiendront-ils finalement à BPIFrance, qui procède souvent de cette façon, en investissant dans un fonds d’investissement ?Je peux même vous dire que BPIFrance investit dans des fonds d’investissement dans laquelle elle est minoritaire. En effet, j’ai eu l’occasion d’auditionner des représentants de BPIFrance qui m’ont dit qu’ils n’étaient même pas au desk de certains fonds dans lesquels ils investissent. Ils n’ont donc aucun regard ni aucun contrôle sur ce que font ensuite les fonds d’investissement.Ces deux organismes publics, la CDC et BPIFrance, investissent des sommes importantes : on parle actuellement de 500 millions d’euros pour la CDC. Pouvez-vous nous garantir qu’ils seront vraiment concernés par l’article 1er de la proposition de loi ?
M. Alexandre Holroyd (RE). Il se trouve que, étant président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, je valide ses investissements. Elle investira 500 millions d’euros dans des fonds cotés non pas à travers ses participations à BPIFrance mais à travers CDC Croissance, société de gestion qui assure une partie de sa gestion d’actifs.En pratique, à chaque fois que la Caisse des dépôts réalise un investissement, ses équipes et, si le montant de l’investissement est supérieur à un certain seuil, la commission de surveillance, examinent très attentivement deux types de données : les conditions financières dans lesquelles elle entre dans l’entreprise et ses droits à la gouvernance. Si elle n’est pas satisfaite, elle n’investit pas. Quant aux modalités d’investissement de BPIFrance, elles sont très diverses.
M. Alexandre Holroyd (RE). BPIFrance investit directement dans certaines PME, mais aussi dans des fonds d’investissement ou dans des fonds de fonds. Les modalités sont très diverses parce que BPIFrance investit par tous les biais possibles. On parle ici de cas où BPIFrance investirait en étant minoritaire, non pas dans un fonds, mais dans une entreprise. Voilà la réponse à votre question, mais il est vrai que nous pourrions en débattre pendant très longtemps.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 18 Contre 60
(L’amendement no 98 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 99.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous sommes ici au cœur de ce qui suscite notre incompréhension. Vous refusez que les actions de préférence puissent être transmises aux héritiers. Malheureusement, la vie est ainsi faite qu’un accident peut se produire, empêchant les personnes qui possédaient des actions de préférence pour dix ans, et éventuellement pour cinq ans de plus, d’en disposer. Refuser leur transmission est une agression directe contre le capitalisme familial.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Ça s’appelle une société d’héritiers !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pourtant, il est malheureusement assez peu développé dans notre pays, contrairement à ce qui se passe chez nos voisins allemands. Je ne comprends donc pas pourquoi ces actions de préférence ne pourraient pas être transmises à un héritier au cours de ces dix ou quinze ans. Cela n’a strictement aucun sens. Pourquoi, une fois de plus, voulez-vous vous mêler de ce qui ne vous regarde pas ?Une personne qui possède des actifs décède, ses actifs, en conservant leurs qualités, doivent pouvoir être transmis à ses enfants. Vous auriez pu sous-amender pour préciser que ces héritiers doivent avoir un rôle dans l’entreprise. Pourquoi donc attaquez-vous le capitalisme familial français ?
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Ça s’appelle une société d’héritiers !
M. Alexandre Holroyd, (RE). Il est défavorable. Comme je l’ai expliqué en commission, d’autres outils permettent d’obtenir le résultat visé par cet amendement.
Mme Eva Sas (ECOLO). Nous voterons contre l’amendement no 99. Autant nous pouvons entendre qu’on réserve à des fondateurs les actions de préférence, autant on ne voit pas très bien comment justifier de les réserver aux fils du fondateur.
Mme Eva Sas (ECOLO). Dans le droit fil de l’argumentation que j’ai développée précédemment, nous comprenons que les fondateurs d’une entreprise veuillent en garder le contrôle. Vous soutenez que seules des personnes nommément désignées pourront obtenir des actions de préférence, cependant nous sommes bien d’accord sur le fait qu’il s’agit de personnes physiques ou morales. Quand vous dites « personnes », on a l’impression qu’il s’agit du fondateur en personne, mais cela peut aussi bien concerner un fonds d’investissement ou, comme vous l’avez dit, des business angels. Pourquoi ne pas l’avoir réservé à des personnes physiques ? Cela correspond davantage à la logique du fondateur qui introduit sa PME en bourse.Ensuite, sommes-nous d’accord sur le fait qu’un groupe qui introduit une filiale en bourse pourra bénéficier de ce dispositif ? Dans ce cas, nous sommes très loin de l’histoire que vous nous racontez sur les gentils fondateurs qui introduisent leur entreprise en bourse et qui veulent en garder le contrôle. Pour eux, nous aurions pu vous suivre. Malheureusement, la proposition de loi ne prévoit pas de garde-fous.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur, en commission, vous n’avez pas répondu de manière satisfaisante au sujet des instruments qui permettent de préserver la transmission du capital.Madame Sas, la transmission, l’héritage et l’enracinement sont importants. Depuis deux siècles, le capitalisme familial a fait ses preuves face au capitalisme financier que vous dites dénoncer. La prochaine fois, j’y penserai pour satisfaire les Verts : il faudra peut-être favoriser la transmission d’une entreprise à un migrant qui passe par là. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 18 Contre 58
(L’amendement no 99 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Luc Geismar, pour soutenir l’amendement no 124, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Luc Geismar (DEM). Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les situations dans lesquelles les actions de préférence à droits de vote multiples ne donneront le droit qu’à une voix. Les termes actuellement utilisés manquent de précision et pourraient entraîner l’application de la restriction à une voix aux résolutions d’affectation du résultat, par exemple.Pourtant, il nous paraît nécessaire que les fondateurs des sociétés nouvellement cotées en bourse bénéficient du pouvoir de vote afférent aux actions à droits de vote multiples. C’est particulièrement important dans le cadre de la politique de distribution des dividendes, qui représente un élément essentiel de la stratégie d’une entreprise et de son modèle d’investissement.Nous sommes en outre favorables au sous-amendement du rapporteur, puisqu’il sécurisera davantage encore l’interprétation du dispositif.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 138.
M. Alexandre Holroyd (RE). Ce sous-amendement rédactionnel apporte une précision que nous devons au président Mattei. Je l’en remercie.
Mme Olivia Grégoire. Je suis favorable au sous-amendement no 138 et à l’amendement no 124 ainsi sous-amendé.
(Le sous-amendement no 138 est adopté.)
(L’amendement no 124, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 70.
Mme Eva Sas (ECOLO). Permettez-moi d’abord de faire remarquer que le rapporteur n’a pas répondu à mes questions, en particulier sur l’introduction en bourse d’une filiale d’un groupe.Cet amendement vise à interdire aux détenteurs d’actions de préférence l’usage du droit de vote multiple en matière de rémunération. Il serait exagéré que les fondateurs ou les dirigeants utilisent ce droit pour fixer leur propre rémunération.
M. Alexandre Holroyd (RE). Je ne pense pas que la rémunération des fondateurs fasse partie des objectifs du présent dispositif. Même si j’ai conscience que cet amendement ne va pas dans le sens de la proposition de loi, c’est-à-dire de l’attractivité et du financement des entreprises, je souscris à sa philosophie. C’est pourquoi, au nom de la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, alors que je suis favorable à l’amendement à titre personnel. Ce dispositif a vocation à aider les entreprises à croître, pas à limiter le débat aux rémunérations des dirigeants.
Mme Olivia Grégoire. Je tiens à rappeler que pour les PME et les ETI, il n’y a aucune obligation de soumettre les décisions relatives aux rémunérations à l’assemblée générale : les décisions peuvent être prises par ailleurs. Je donne un avis défavorable.
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 51 Contre 30
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 14, portant article additionnel après l’article 1er.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je reviens un instant sur l’amendement no 99 de notre collègue Tanguy. Nous nous sommes abstenus parce qu’il visait à supprimer les transferts en cas de succession, mais aussi, sans qu’il y ait succession, entre personnes vivantes. Les successions sont au reste un vrai sujet : dans les entreprises, les enfants de la famille participent généralement à la direction.J’en viens à mon amendement qui vise à permettre aux sociétés par actions simplifiées (SAS) de procéder à une offre publique de titres financiers, lorsque cette dernière repose sur une infrastructure de marché basée sur la technologie des registres distribués au sens du règlement régime pilote.En effet, les SAS ne sont pas admises à ce régime. Cette exclusion prive la majorité des PME – constituées, pour beaucoup, de SAS – de l’opportunité de développement offerte par le régime pilote. Cette limitation va à l’encontre des objectifs de cette initiative. Grâce à l’adoption de cet amendement, les SAS pourront intervenir sur ces marchés.
M. Alexandre Holroyd (RE). En dehors de la question des chaînes de blocs, les blockchains, incluse dans l’amendement, vous proposez un changement fondamental du droit des sociétés. La possibilité d’offres de titres au public est actuellement réservée aux sociétés anonymes, aux sociétés de commandite et aux sociétés européennes. Ces formes juridiques offrent des garanties de transparence, qui peuvent être très exigeantes, et de gouvernance. Je suis sensible à votre intention mais un tel changement, lié à une technologie particulière, demande une plus ample réflexion. Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
(L’amendement no 14, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 2
Mme la présidente (DEM). Sur le vote des amendements no 4 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 4, 20, 38, 65 et 88, visant à supprimer l’article 2.L’amendement no 4 de M. Charles de Courson est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l’article 2, qui augmente le plafond des cotations des entreprises potentiellement concernées par les fonds communs de placement à risques (FCPR). En effet, il est proposé de faire passer le seuil de capitalisation boursière de 150 à 500 millions d’euros. Si vous augmentez les possibilités d’investissement des FCPR, vous manquez l’objectif initial du texte, c’est-à-dire le soutien aux PME et aux start-up.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 38.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Le groupe LFI-NUPES entend limiter le degré de risque financier auquel sont exposées les PME et les ETI françaises introduites en bourse.Cet article permet aux FCPR d’investir davantage dans des secteurs très financiarisés, où les entreprises sont plus exposées aux aléas des marchés financiers. Les FCPR incorporent ces risques, les répercutent sur les PME dont ils possèdent des titres, et permettent d’investir dans des actifs à risque, véritable menace pour les finances de ces PME, notamment en cas de crise financière comme en 2008.De plus, une telle mesure incite à investir dans des secteurs encore plus financiarisés. Sur les marchés financiers, des titres sans rapport direct avec l’activité de production circulent et sont valorisés, du fait même de cette circulation. Cela revient à détourner une part de l’investissement dans l’économie réelle.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 65 de Mme Eva Sas est défendu.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 88.
M. Kévin Mauvieux (RN). Je vais défendre les amendements nos 88 et, si vous le permettez, 89. Le premier vise à supprimer l’article 2 puisqu’il augmente les risques pesant sur les entreprises cotées concernées par l’extension de l’éligibilité à l’actif des FCPR. Nous souhaitons limiter ces risques qui menacent les PME, alors qu’elles sont moins capables de surmonter des crises d’investissement.En cas de rejet de l’amendement no 88, l’amendement no 89 vise à limiter la hausse du plafond à 300 millions d’euros – au lieu des 500 millions prévus par le texte. Je l’avais proposé avant l’examen du texte en commission. Même si vous donnez un avis défavorable, votre argumentaire en commission était favorable à l’amendement no 89 : si l’inflation avait été répercutée sur le plafond des FCPR, il serait précisément de 300 millions d’euros, comme vous l’avez dit. Contentons-nous donc de ce seuil.
M. Alexandre Holroyd (RE). Ce sujet ayant suscité une certaine incompréhension, je m’efforcerai d’être le plus clair possible. L’objectif de ces amendements ne correspond pas à la proposition de loi. La composition d’un FCPR est clairement définie : le fonds comprend au moins 50 % de titres d’entreprises non cotées en bourse et peut compter jusqu’à 20 % de titres de sociétés cotées. Je propose de ne rien changer à ces seuils, de ne pas modifier la composition des FCPR.La seule différence concerne la partie composée des 20 % de titres cotés. Aux termes du texte, il serait possible d’investir dans des entreprises plus grandes, cela pour deux raisons.D’abord, la recherche de deux administrateurs diligents a permis d’établir que le seuil de 150 millions d’euros correspondait à 1 milliard de francs. Or, ce seuil ayant été fixé il y a plus de vingt ans, il est nécessaire de le réviser – et il y a de nombreuses de manières de le faire : en l’indexant sur l’inflation ou sur l’augmentation de la Bourse, en l’adossant à des référentiels comme le CAC40, le SBF120, ou encore le CAC All-Tradable, c’est-à-dire l’ensemble des actions cotées en France. En outre, dans certains secteurs visés par la proposition de loi, les entreprises ont besoin d’un financement rapide et plus important au début de leur croissance. Rehausser le seuil à 500 millions d’euros, comme nous le proposons, permettrait à quatre-vingt-huit PME françaises supplémentaires d’être éligibles à des investissements des FCPR, ce qui me semble légitime.Ensuite, contrairement à ce que vous pensez, élargir le choix des actifs pour le gestionnaire n’augmente pas le risque financier de l’outil. Au contraire, diversifier les valeurs réduit le risque pour les épargnants. Cette mesure tend donc également à limiter le risque financier ou, à tout le moins, à renforcer la capacité des gestionnaires à le limiter.Fixer le seuil à 500 millions d’euros me semble par conséquent pertinent et j’émettrai donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.J’émettrai tout à l’heure un avis lui aussi défavorable sur l’amendement no 89, que M. Mauvieux a également présenté. Certes, 300 millions d’euros, cela correspond déjà à un doublement du seuil actuel mais, comme je l’ai dit en commission, il est important que le seuil fixé excède un simple rattrapage de l’inflation – par exemple, en le fondant sur des référentiels de bourse.
Mme Olivia Grégoire. Contrairement à ce que vous pensez, on cherche à augmenter non les risques pour les entreprises, mais leurs chances de se développer. La croissance des PME et leur transformation en ETI sont un sujet majeur depuis longtemps, et aucune majorité n’a encore réussi à relever ce défi.Sans être trop technique, cet article tend à éviter que les PME à fort potentiel de croissance ne soient bloquées dans une sorte de « trappe à PME » parce qu’il y aurait une rupture de charge au-delà du seuil de 150 millions d’euros.Je vous ai écoutée avec attention, madame Chikirou : vous partez du principe que, par nature, les ETI sont financiarisées – comme si elles étaient directement liées au grand capital ! J’en vois beaucoup, j’essaie d’en accompagner le plus possible, je peux vous dire que ce n’est pas le cas.Vous en avez parlé en commission, ce seuil n’a pas été révisé depuis dix-neuf ans : il me semble donc de bon aloi de le faire évoluer pour éviter une rupture de charge, qui bloquerait le développement des PME parce qu’elles ne parviendraient plus à se financer assez largement. L’objectif est d’augmenter le nombre d’ETI car nous accusons toujours du retard en la matière, notamment par rapport à certains compétiteurs européens.Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements identiques.
M. Charles de Courson (LIOT). Si nous sommes si nombreux à avoir déposé des amendements de suppression de l’article 2, monsieur le rapporteur, c’est parce que vous êtes arc-bouté sur un seuil de 500 millions d’euros. Pourquoi ce montant, alors que vous dites vous-même qu’il serait possible de l’indexer sur certains référentiels ? On n’en sait rien. En commission, vous aviez d’ailleurs indiqué que si on l’indexait sur l’inflation, il serait de 250 ou 300 millions d’euros.Deuxième observation : les FCPR – qui peuvent notamment prendre la forme de fonds d’investissement de proximité (FIP) – ouvrant droit à des avantages fiscaux, l’article 2 augmente la dépense fiscale.
M. Charles de Courson (LIOT). Or, à ma connaissance, vous ne l’avez pas gagé. Combien cela va-t-il coûter au budget de l’État ?J’en viens aux raisons qui m’ont poussé à déposer un amendement de suppression de l’article et un amendement de repli. En commission, vous nous avez expliqué qu’il était nécessaire de rehausser le seuil car si certaines entreprises accompagnées par des FCPR prospéraient rapidement, elles pouvaient venir percuter le plafond de 150 millions d’euros. Seulement, ce n’est absolument pas ce que vous nous proposez avec l’article 2 ! Si telle est vraiment votre intention, limitons l’investissement aux FCPR qui avaient déjà investi dans les entreprises concernées avant qu’elles n’atteignent le seuil critique, que nous pouvons effectivement rehausser s’il risque d’être trop rapidement atteint – dans l’amendement de repli no 85, je vous proposerai de le fixer à 300 millions d’euros.
M. Alexandre Holroyd (RE). Conscient qu’il faut que le débat avance, je vais tâcher d’être concis.Le plafond de 500 millions d’euros est-il scientifiquement fondé ? Non, pas plus que le seuil historique de 150 millions – qui correspond probablement tout simplement à la conversion en euros de 1 milliard de francs, un montant qui n’était lui-même pas très rationnel –, ni que celui de 750 ou 300 millions, comme cela est proposé dans différents amendements.
M. Alexandre Holroyd (RE). Si nous décidions de modifier l’assiette de calcul et de le fonder sur différents référentiels, comme l’inflation, le seuil serait probablement compris entre 250 et 350 millions d’euros. Mais le type d’entreprises que nous ciblons présentant généralement des besoins de financement importants à un stade précoce de leur développement, je propose d’arbitrer entre les plafonds proposés : fixons-le à 500 millions d’euros. Je ne suis pas arc-bouté sur ce chiffre mais il permettrait, je le répète, de financer quatre-vingt-huit PME supplémentaires qui en ont besoin. (M. Kévin Mauvieux s’exclame.) C’est donc, il me semble, un pas dans la bonne direction.Pour ce qui est de la recevabilité financière, je m’en remets à l’autorité du président de la commission des finances, dont je partage l’analyse. Les FCPR bénéficient certes d’avantages fiscaux, mais l’article 2 ne modifie pas l’enveloppe globale d’investissement : en proposant simplement de pouvoir y substituer une action à une autre, il n’entraîne aucune incidence fiscale et n’a donc pas à être gagé.Enfin, ce fameux plafond n’est pas immuable. Les FCPR sont tenus de déclarer chaque année leur structure à l’AMF. Celle-ci invite alors ceux qui dépasseraient les seuils à se remettre progressivement en règle. L’objectif de cet article est d’assouplir cette appréciation quand des entreprises commencent à réussir mais ont besoin d’être accompagnées un peu plus longtemps.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). En ce qui concerne la recevabilité, l’article 2 n’avait que des conséquences très indirectes sur les dépenses publiques, et n’avait donc pas à être gagé. Le déclarer irrecevable aurait relevé d’une lecture particulièrement extensive et « éradicactrice » de l’article 40, qui nous obligerait d’ailleurs à déclarer également irrecevables bon nombre de nos amendements. S’il est bien sûr possible de s’interroger sur les conséquences du texte d’un point de vue politique, celles-ci ne justifiaient pas l’irrecevabilité – et d’ailleurs, personne ne m’a saisi sur ce point.
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 20, 38, 65 et 88.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 31 Contre 41
(Les amendements identiques nos 4, 20, 38, 65 et 88 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 85, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Charles de Courson (LIOT). En obligeant les FCPR à liquider leurs positions sur les entreprises dont la capitalisation dépasse 150 millions d’euros, le droit en vigueur crée un effet de seuil important. L’auteur du texte considère donc que l’article 2 permettra aux FCPR d’accompagner plus longtemps le développement des entreprises cotées, en leur permettant de prendre des positions sur des entreprises dont la capitalisation est comprise entre 150 et 500 millions d’euros, y compris s’ils n’avaient pas investi dans ces entreprises auparavant – ce que vous vous gardez bien de rappeler, monsieur le rapporteur.Nous estimons que l’augmentation du seuil de capital de 150 à 500 millions d’euros entraîne un changement d’échelle important et, in fine, une financiarisation accrue des actifs des FCPR. Cet amendement vise donc à abaisser le nouveau seuil de 500 à 300 millions d’euros, et à conditionner l’investissement dans les entreprises dont la capitalisation est comprise entre 150 et 300 millions d’euros à une prise de positions antérieure.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement no 143.
M. Philippe Brun (SOC-A). Lorsque le rapporteur a indiqué qu’indexer sur le seuil sur l’inflation reviendrait à le fixer à environ 300 millions d’euros, je l’ai cru, mais en refaisant les calculs à partir de l’année où le seuil actuel a été défini, je me suis rendu compte que cela faisait plutôt 218 millions d’euros.
M. Philippe Brun (SOC-A). Pour rétablir l’exactitude des chiffres tout en restant fidèle à l’intention du rapporteur, ce sous-amendement tend donc à fixer ce seuil à 218 millions d’euros, plutôt qu’à 300 millions, comme le propose M. de Courson, ou 500 millions, comme c’est prévu dans le texte.J’en profite pour souligner que l’amendement de notre collègue de Courson est particulièrement intéressant puisqu’il conditionne la montée en puissance en matière de capitalisation à la détention préalable d’actions par le fonds. En effet, si on augmente le seuil de capitalisation sans restreindre la capacité d’investissement dans des entreprises qui dépassent déjà le seuil actuel, on réduit le financement disponible pour les PME – c’est tout le contraire de l’objectif du texte, qui vise à accompagner leur croissance. Nous sommes donc favorables à l’amendement de notre collègue de Courson, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement.
(Le sous-amendement no 143, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 85, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements, nos 39, 89 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 39.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). À rebours de votre logique, cet amendement de repli vous propose d’abaisser le seuil, plutôt que de l’augmenter, afin de protéger véritablement PME et ETI de l’instabilité et des risques que pourraient provoquer les investissements des FCPR sur des marchés financiers à risque si une crise comme celle de 2008 survenait. Pour nos PME et nos ETI, la réalisation de ces risques se traduit souvent, on le sait, par des licenciements brutaux, par la mise au chômage, par la disparition de l’outil de production et par l’accaparement de tout ce qui peut avoir de la valeur dans une entreprise, comme les brevets. Donc la finance, oui, mais à petite dose, c’est mieux.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 89.
M. Kévin Mauvieux (RN). Comme je l’ai expliqué précédemment, cet amendement vise à abaisser à 300 millions d’euros le nouveau plafond.J’en profite pour rassurer notre collègue de Courson : comme il l’a dit, le rapporteur n’est pas arc-bouté ; Bercy, si !
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Dans une logique inverse à celle de la France insoumise et du Rassemblement national, je propose, pour ma part, d’augmenter le nouveau plafond et de le porter à 750 millions d’euros, soit cinq fois plus que le seuil actuel, afin d’être à la hauteur de l’ambition du texte.
Mme Olivia Grégoire. …on essaie de trouver un juste milieu, monsieur de Courson !Là où vous voyez des risques, madame Chikirou, je vois pour ma part des opportunités.Quant à être arc-bouté, ce n’est ni dans ma nature ni dans celle du rapporteur, monsieur Mauvieux. Nous avons mené une réflexion pour déterminer le seuil le plus pertinent –…
Mme Olivia Grégoire. …et Bercy n’était pas arc-bouté non plus. Je suis défavorable au fait de fixer le seuil à 100, 300, ou 750 millions d’euros, comme le proposent ces trois amendements.
M. Kévin Mauvieux (RN). Si notre objectif, comme dans tout parlement, était de dégager un consensus, notre amendement devrait recueillir un avis favorable car notre proposition est exactement à mi-chemin entre celle de Mme Maximi qui veut diminuer le plafond de capitalisation boursière et celle de M. Sitzenstuhl qui veut le quintupler. Finalement, la position médiane du groupe Rassemblement national est la voie de la raison. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Philippe Brun (SOC-A). Personne ne sait très bien à quel niveau il faut fixer le plafond de la capitalisation boursière d’une société. La sagesse consisterait à le corriger en suivant l’inflation constatée depuis l’instauration du seuil actuel, soit à un niveau un peu inférieur 250 millions d’euros. J’ai le sentiment que notre collègue Charles Sitzenstuhl a présenté son amendement à la seule fin de permettre au rapporteur de faire une proposition moyenne,…
M. Philippe Brun (SOC-A). Nous ne nous laisserons pas berner par ces manœuvres. (Mêmes mouvements.)
(Les amendements nos 39, 89 et 18, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Paul Midy (RE). Certaines entreprises contribuent à la fois à la transition écologique, à la réindustrialisation de notre pays et au plein emploi : je veux parler des start-up, des très petites entreprises (TPE), PME et ETI dans les secteurs de l’innovation de rupture – la deeptech – et de l’industrie. Environ 350 000 sont créées chaque année et notre objectif est d’en créer davantage, à hauteur de 500 000 par an d’ici à 2027. Leur temps de développement est très long – songeons à l’avion zéro carbone fonctionnant à l’hydrogène, à l’ordinateur quantique à forte puissance de calcul et très faible émission de carbone ou à l’industrie nucléaire de quatrième génération. Leur arrivée à maturité demande plus que cinq, dix ou même vingt ans. Il faut donc adapter les dispositifs au cas spécifique de ces entreprises. Cet amendement propose donc que le délai de blocage des porteurs de parts dans des FCPR soit porté à quinze ans, contre dix ans aujourd’hui. Si vous soutenez la transition écologique, la réindustrialisation, le plein emploi et nos start-up industrielles, je vous invite à voter cet amendement.
M. Alexandre Holroyd (RE). Je soutiens la transition écologique, les start-up industrielles et le plein emploi, donc je donne un avis favorable à cet amendement qui offre une possibilité aux FCPR.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Monsieur Midy, vous n’allez pas en revenir ! J’ai moi-même du mal à croire à la position de notre groupe : nous allons voter en faveur de votre amendement car il est raisonnable. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE. – M. Paul Midy lève les deux pouces en signe d’approbation.) Le moyen et le long terme des activités que vous avez évoquées sont plus intéressants que le court-termisme incarné par l’ultrafinance.En revanche, le Gouvernement et la majorité portent seuls la responsabilité de la discussion précédente au cours de laquelle ont été proposés au doigt mouillé différents seuils – le seul fondé sur un semblant de réflexion proposait une indexation du seuil sur l’inflation. En effet, vous avez choisi la voie de la proposition de loi pour éviter l’avis du Conseil d’État et l’étude d’impact. Si vous nous aviez soumis un projet de loi, comme Bruno Le Maire s’y était engagé en début d’année, nous aurions disposé des éléments d’information et des réponses à nos questions légitimes, nous évitant certainement de déposer plusieurs amendements qui vous font sourire.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Des données fiables auraient pu nous renseigner, qu’il s’agisse des PME et ETI, des marchés financiers ou de la question de l’attractivité. Vous affirmez en effet que le dispositif que vous proposez est attractif, mais les différentes études et les avis de la profession sont au contraire mitigés, selon que l’on se place du point de vue de l’investisseur, de celui de l’entrepreneur ou de celui du représentant d’une place boursière. Vous nous avez donc empêchés de fonder notre réflexion sur des éléments précis. Nous votons à l’aveugle sans pouvoir évaluer les conséquences de nos décisions : pourquoi 500 millions d’euros et non 150 millions ? Votre méthode n’est pas raisonnable et donne l’impression d’avoir cédé aux caprices d’Emmanuel Macron et à ses vœux d’anniversaire à la place boursière Euronext. C’est bien dommage de se comporter de cette manière quand on occupe des postes à responsabilités. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 16 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’article 2, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 115.
M. Alexandre Sabatou (RN). Les investisseurs boursiers ne sont pas toujours très informés des risques inhérents aux produits qu’ils achètent. Nous proposons donc que l’AMF vise spécifiquement les informations et publicités financières éditées par les fonds communs de placement à risque. Comme il s’agit d’un amendement qui contribue à la bonne information des investisseurs, j’espère que vous y serez favorable.
M. Alexandre Holroyd (RE). Votre amendement est satisfait car les FCPR, comme tous les fonds ouverts aux non-professionnels, sont strictement encadrés dans leur obligation de communiquer à propos du caractère risqué ou non de leurs investissements. S’ils dérogent à la réglementation, ils sont sanctionnés pour manquement à leur obligation de transparence. Si votre intention, en revanche, est que l’AMF réalise l’analyse des risques de tous les FCPR de France, elle est excessive et le contrôle de la documentation me paraît plus adapté. Je comprends donc l’inquiétude qui motive votre amendement, mais celui-ci, je le répète, est satisfait.
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 42 Contre 24
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements identiques nos 40 et 66, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques nos 40 et 66, tendant à supprimer l’article 3. La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 40.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Cet amendement propose de supprimer l’article 3 qui vise en effet à faciliter des opérations dangereuses de dilution du capital au profit des investisseurs privilégiés. Il est difficile de vous suivre : vous ne cessez de vous faire les porte-parole des petits actionnaires, notamment pour justifier votre refus de taxer les super-dividendes, mais quand il s’agit de les protéger d’opérations de dilution du capital, vous êtes bien silencieux. Or, qui perd le plus quand le cours de l’action s’effondre lors d’une dilution du capital ? Ce sont évidemment les petits porteurs et non les gros fonds d’investissement qui ont diversifié leur portefeuille.Reprenons l’exemple de Casino évoqué hier lors de la discussion de la motion de rejet préalable. Racheté par un consortium d’hommes d’affaires, le groupe a vu son capital fortement dilué et la part des anciens actionnaires dans son capital réduite de façon drastique : un petit actionnaire qui détenait auparavant 1 % du capital n’en détient plus que 0,0003 %. Or, les petits actionnaires sont souvent les salariés du groupe. En l’occurrence, beaucoup perdront leur emploi : quelque 6 000 postes vont être supprimés chez Casino. Je m’interroge donc sur la sincérité de votre défense, depuis plusieurs mois, de l’actionnariat salarié, alors que cette proposition de loi va lourdement le pénaliser. Je vous invite donc à montrer plus de cohérence et à supprimer cet article. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 66.
Mme Eva Sas (ECOLO). L’article 3 assouplit les modalités d’augmentation de capital sans recourir au droit préférentiel de souscription (DPS) qui permet de stabiliser l’actionnariat en place et de lui donner un droit préférentiel lors d’une augmentation de capital. Il va donc dans le mauvais sens : l’actionnariat de référence doit continuer à jouer son rôle pour que la dilution soit la moins forte possible. Une étude d’impact de cet article aurait donc été particulièrement nécessaire pour mesurer les conséquences de la déstabilisation de l’actionnariat sur la gouvernance des entreprises.
M. Alexandre Holroyd (RE). L’article 3 est en effet important car il est utile aux entreprises dont le besoin de financement est élevé et qui doivent, dans l’intérêt même des actionnaires, lever plus de fonds sur les marchés. L’exemple de Casino n’a rien à voir, car il s’agit d’un cas de restructuration, dont la procédure a d’ailleurs été avalisée par l’AMF.
M. Alexandre Holroyd (RE). Bien sûr, l’actionnaire qui ne possède qu’une action et qui n’a pas d’autre capital perd relativement plus que celui qui possède aussi une maison ou une voiture, mais tous les actionnaires subissent la dilution dans des conditions identiques. L’intérêt de cet article est de permettre aux entreprises de se financer de façon plus rapide et plus efficace sur les marchés financiers, pour continuer à financer leur croissance, cela dans l’intérêt des actionnaires. J’émets un avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire. L’article 3 assouplit les conditions auxquelles sont soumises les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, opérations utilisées pour se financer auprès d’un nombre limité d’investisseurs professionnels et majoritairement utilisées par les PME cotées. L’alinéa 1 relève le plafond de l’émission de titres de capital sans DPS de 20 à 30 % du capital social. L’alinéa 2 supprime l’encadrement réglementaire de la décote associée à l’augmentation du capital et renvoie à l’assemblée générale la responsabilité de fixer le prix des nouvelles actions. L’alinéa 3 introduit un nouveau type d’augmentation de capital dans lequel l’assemblée générale délègue au conseil d’administration ou au directoire le soin de désigner les personnes auxquelles l’augmentation de capital est réservée. Cet article assouplit donc les modalités d’augmentation de capital pour faciliter la croissance et le développement de nos PME. Je donne donc également un avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 66.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 17 Contre 46
(Les amendements identiques nos 40 et 66 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. La séance est levée.