« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 31 janvier 2024 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Discussion générale
M. Quentin Bataillon (RE). Je répondrai rapidement car, même si je m’efforcerai de donner les avis les plus clairs possibles sur les amendements et de répondre aux différentes questions, je pense que nous partageons l’objectif d’achever l’examen de cette proposition de loi avant la levée de la séance afin qu’elle soit adoptée aujourd’hui. C’est en tout cas ce que demandent les associations depuis le mois de décembre.Les assises de la simplification associative ont consisté, vous l’avez dit, en une consultation en ligne. Cependant, nous avions tous la possibilité de nous en emparer. Comme d’autres députés, j’ai organisé des réunions en circonscription, ce qui nous a permis de faire remonter les informations. Le sens des résultats de cette consultation était clair : les associations demandent une simplification importante, afin de pouvoir consacrer plus de temps à accomplir les activités qu’à les organiser.Le présent texte comporte des avancées concernant le fonds pour le développement de la vie associative, qui est très important car on peut difficilement accomplir des activités et faire vivre une association sans moyens. Le projet de loi de finances pour 2024 a abondé ce fonds de 20 millions d’euros supplémentaires, ce qui n’est pas rien. Dans le seul département de la Loire, le FDVA va ainsi passer de 400 000 à 550 000 euros. Plus d’associations, plus d’activités seront donc aidées, et certaines recevront plus de moyens pour les réaliser.Les freins au recours à ce fonds sont connus : le seuil du montant des projets, pour solliciter une subvention du FDVA, pose problème. Or les ministres Prisca Thevenot et Amélie Oudéa-Castéra l’ont confirmé : en Île-de-France, le seuil actuellement fixé à 5 000 euros passerait à 1 000 euros. Des associations beaucoup plus nombreuses y auront donc accès. En outre, le traitement des dossiers doit être amélioré.Cette proposition de loi comporte également des avancées pour simplifier la constitution d’un dossier pour solliciter une subvention. Comme je peux le faire dans ma circonscription, j’imagine que vous êtes aux côtés des associations pour les aider et les aiguiller afin qu’elles rassemblent des informations et complètent le dossier.Il est important de rappeler que ce fonds n’est pas simplement à la main des préfets : il existe un comité consultatif, où siègent un député et un sénateur désignés en début de mandat.En outre, je rappelle que le Gouvernement a ouvert les commissions consultatives régionales à l’ensemble des parlementaires. En effet, tous les parlementaires reçoivent avant la réunion un tableau avec les propositions des services pour répartir les subventions, après avoir évalué les différents dossiers. Lesdits parlementaires sont ensuite invités aux réunions en préfecture pour donner leur avis sur la répartition des financements du FDVA.Nos débats nous permettront d’améliorer encore ce dispositif.Vous avez raison de rappeler que la question des moyens est importante. Il faut bien comprendre que, si ces associations n’existaient pas, ces activités nous coûteraient beaucoup plus cher.
M. Quentin Bataillon (RE). Je ne prendrai que l’exemple du sport. Si les collectivités ou l’État devaient prendre en charge les activités sportives en créant des emplois ou, pire, si des sociétés privées le faisaient, cela coûterait considérablement plus cher à ceux qui participent à ces activités et aux institutions qui les organisent.Même en adoptant une vision cynique qui n’est pas la mienne, nous aurions donc intérêt à aider les associations pour éviter le pire d’un point de vue budgétaire, indépendamment de la dimension humaine de la question.Par ailleurs, il arrive effectivement que les associations perdent des bénévoles. Nous avons tous assisté à des assemblées générales qui cherchent notamment à pourvoir les postes à responsabilités, pour lesquels nous savons qu’existent le plus de difficultés de recrutement. En effet, actuellement, certains bénévoles préfèrent s’engager de manière ponctuelle, pour accomplir une activité particulière.Je donnerai cependant une information positive : je viens de recevoir le bilan du Haut Conseil à la vie associative, présidé par le Premier ministre. Ce bilan fait état d’une baisse très importante de la participation des personnes âgées de plus de 65 ans, que la pandémie de la covid a accélérée. Cependant, on note depuis 2022 une très forte augmentation du nombre de bénévoles de moins de 35 ans, une augmentation des 35-49 ans et une faible augmentation des 50-64 ans. Peut-être y a-t-il donc un peu d’espoir, même si nous savons que ce sont des profils qui recherchent moins les postes à responsabilités – c’est pourquoi nous voulons améliorer la formation.
M. Quentin Bataillon (RE). Quant à la semaine de quatre jours, qui fera bientôt l’objet d’une proposition de loi – je salue le travail de notre collègue Bertrand Petit du groupe Socialistes sur ce sujet –, elle est déjà possible grâce au mécénat de compétences, qui a permis une évolution importante : l’entreprise a la possibilité de libérer le salarié ; le salarié est quand même rémunéré ; et enfin, l’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt. Grâce à cette loi, la semaine de quatre jours, fruit d’un commun accord entre employeur et employé, sera possible.L’expérimentation s’accélère et des moyens supplémentaires ont été alloués pour étendre le Guid’Asso, qui est très important, à d’autres départements. Un travail doit être fait pour trouver le bon porteur de ces services – les maisons France Services auront leur rôle à jouer.Je souhaite maintenant expliquer pourquoi nous n’avons pas ouvert à tous le compte d’engagement citoyen et le congé. La proposition de loi tend à les ouvrir aux associations qui comptent un an d’existence, ce qui représente déjà une belle avancée. Pourquoi ? Parce que nous avons remarqué qu’au bout d’un an, il y a déjà un compte administratif et des déclarations enregistrées en préfecture ; c’est donc la période de garantie, de sécurisation.Ensuite, nous l’ouvrons à tous les membres décisionnaires – membres du bureau et du conseil d’administration – des associations. Nous avons fait un autre pas en l’ouvrant aux bénévoles qui ont des responsabilités sans être au bureau ou au conseil d’administration. Ainsi, nous laissons aux présidents des associations le soin de désigner les personnes dans ce cas, éligibles à des formations. Le but de cette ouverture n’est ni d’exploser les dépenses ni d’offrir des formations à ceux qui n’en auraient pas besoin ; au contraire, il s’agit de mieux cibler les besoins.Voilà donc les principales réponses que je peux vous donner pour l’instant. Nous aurons ensuite l’occasion d’échanger au moment de la discussion des articles.
Mme la présidente (HOR). Il semble se dégager un consensus autour ce texte. Si vous souhaitez qu’il soit voté en première lecture, vous avez jusqu’à vingt heures. Sinon, il sera reporté à la prochaine semaine dédiée à l’ordre du jour de l’Assemblée, début mars.
Discussion des articles
Mme la présidente (HOR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.Sur l’article 1er ter, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Mathilde Paris (RN). Cet article concerne le compte d’engagement citoyen qui permet aux bénévoles et aux volontaires d’acquérir des droits supplémentaires sur leur compte personnel de formation, à raison de leur activité de bénévolat. Les crédits acquis sur le CEC concernent à 90 % des jeunes de moins de trente ans, qui financent ainsi des formations professionnalisantes ou une partie de leur permis de conduire.Actuellement, les activités de bénévolat ouvrant droit à un compte d’engagement citoyen ne concernent que les associations déclarées depuis trois ans ou plus, laissant ainsi de côté les bénévoles œuvrant pour de jeunes associations.Compte tenu de l’utilité de ce dispositif, en particulier pour les jeunes, il semble nécessaire de le démocratiser. Cet article vise donc à accroître les droits des bénévoles de jeunes associations au CEC.Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cet article de bon sens, qui permettra à tous les bénévoles d’être rétribués pour leur engagement. Les jeunes associations ont particulièrement besoin de soutien et de bénévoles pour s’implanter durablement. Néanmoins, nous regrettons la faible ambition de cet article et, de manière générale, de cette proposition de loi qui ne va pas assez loin.En effet, pour soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative, il est urgent de prendre des mesures visant à faciliter les démarches administratives et permettant de valoriser l’engagement. Je pense aux propositions que j’avais faites mais qui ont été refusées, malgré leur portée, au motif qu’elles étaient des cavaliers législatifs : mise en place d’un guichet unique et d’un formulaire unique de demande de subvention ; ouverture d’un crédit d’impôt pour les frais kilométriques engagés dans le cadre d’une activité bénévole ; bonification de trimestres de retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Je profite de l’examen de l’article 1er pour relayer l’appel de la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF). Cette association, qui fait partie des plus anciennes associations laïques du pays, fédère 1 300 des 2 200 centres sociaux agréés par les caisses d’allocations familiales (CAF). Elle a appelé de nombreux centres sociaux à se mobiliser aujourd’hui ; avec plusieurs collègues, nous étions présents à la mobilisation à Paris.Cet appel fait écho à de nombreux sujets évoqués lors de la discussion générale, rappelant le rôle indispensable que jouent les centres sociaux dans la cohésion sociale des quartiers et des communes, dans le contexte de difficultés sociales que connaissent nombre de nos concitoyens. En effet, les centres sociaux sont des lieux ressources pour les personnes confrontées à des difficultés sociales et financières.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). En permettant un accès aux droits, en organisant un accompagnement informatique, des distributions, des activités de troc et des cafés de parents, les centres sociaux sont des berceaux de la solidarité de proximité et des agents de réduction des inégalités éducatives et culturelles.Cependant, les ressources financières dont disposent ces centres deviennent insuffisantes, dans tout le pays. C’est pourquoi la FCSF appelle à la mise en place d’un fonds de soutien exceptionnel de 65 millions d’euros, afin de permettre aux centres sociaux et socioculturels de passer le cap de cette période de crise et de maintenir une activité à la hauteur des besoins, qui sont en hausse.Ils demandent aussi l’élaboration d’un nouveau pacte de coopération entre centres sociaux et pouvoirs publics. Ce pacte serait fondé sur un modèle économique renouvelé, en cohérence avec le projet et l’approche des centres sociaux.Nous soutenons ces demandes et souhaitons que le Gouvernement y réponde favorablement. Nous appelons tous les citoyens, les bénévoles, les salariés et les habitants à appuyer cette demande. L’appel est diffusé en ligne, vous pouvez le signer et le diffuser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM). Vous savez qu’en commission, je me suis impliqué sur le sujet, et je tiens à dire quelques mots sur le texte, en particulier sur l’article 1er relatif à la formation des bénévoles. Je sais que cet article, sur lequel j’ai travaillé avec le groupe Démocrate, était attendu.Étant moi-même président d’association, je connais les enjeux et les difficultés qui leur sont propres. Depuis l’adoption en commission de ce texte et de cet article, la période des fêtes est passée. Nous sommes tous rentrés dans nos circonscriptions pour les vœux. Ce moment est propice aux échanges avec les associations. Monsieur le rapporteur, après de nouveaux échanges avec les acteurs du Lauragais, chez moi, je peux vous dire l’immense intérêt qu’ils portent à votre texte.Nos associations nous appelaient à renforcer la formation des bénévoles ; elles sont ravies des dispositions votées en ce sens. Ma collègue l’a rappelé, j’ai proposé au nom du groupe Démocrate plusieurs amendements à ce sujet, qui ont été votés en commission. En complément de l’article 1er, ils permettront d’amplifier la formation de nouveaux bénévoles. Face au défi de la raréfaction de l’engagement citoyen, gageons que ces réponses seront à la hauteur.Monsieur le rapporteur, je souhaite donc vous remercier pour cette coconstruction. Je remercie aussi les commissaires de tous bords qui ont soutenu mes amendements, notamment celui concernant le CPF.En commission, j’ai résisté à citer Waldeck-Rousseau ; cette fois-ci, permettez-moi de finir par un emprunt à un philosophe du XXe siècle : Par cette loi, nous facilitons la vie de tous ceux qui ont eu « une petite idée comme ça ». Ainsi Coluche qualifiait-il, le 26 septembre 1985, la création des Restos du cœur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 1er ter
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 151.
Mme Béatrice Descamps (LIOT). L’objectif du présent article est louable, mais ses dispositions ne doivent pas entraîner une charge de travail supplémentaire pour les associations, qui vont devoir mettre au point un moyen d’information pour tous les adhérents.Cet amendement propose de leur faciliter les choses en mettant à la disposition des associations un document préparé par les autorités ministérielles ou leurs services déconcentrés.
M. Quentin Bataillon (RE). J’ai entendu des reproches selon lesquels cette proposition de loi n’irait pas assez loin en termes de simplification. La raison en est simple : même si le sujet est très important, il ne relève pas du domaine de la loi. À plusieurs reprises, le Gouvernement a dit son engagement sur la question ; nous allons suivre de très près cette démarche de simplification engagée avec le compte Asso et le compte bénévole. L’objectif est d’informer, mais aussi de permettre des accès plus rapides, en appliquant la règle du « Dites-le-nous une fois ».Nous sommes ici, en deçà du niveau réglementaire, dans un domaine qui relève surtout des services d’information de la vie associative et de leurs sites internet, auxquels nous prêterons une grande attention, tout en ayant toujours en tête qu’aucune démarche ne doit être totalement dématérialisée. Que ce soit une question de choix ou de génération, des bénévoles ne souhaitent pas utiliser ces technologies ; il faut veiller à ne pas les exclure.
M. Quentin Bataillon (RE). Ce sera donc une demande de retrait, au profit de l’amendement no 94. Il ne sert à rien de créer des dispositifs s’ils ne sont pas connus. Il faut aussi veiller à ne pas rajouter des responsabilités à nos associations. C’est le rôle de l’État d’apporter ces informations, au moyen du Guid’Asso – il mettra assez d’argent pour que le guide soit le plus complet possible au sujet des droits, des devoirs du bénévole et de la valorisation du bénévolat.Je plaide donc pour l’amendement no 94, plus complet et général, qui dispose que « l’État établit un guide explicatif des avantages liés à l’engagement bénévole et au volontariat, afin d’informer les potentiels bénévoles ». Madame Descamps, cet amendement rejoint votre idée de faire connaître à tous les dispositifs.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Même avis. Pour compléter, je mentionne le rôle que doivent jouer les délégués à la vie associative dans les services de l’État – j’y veillerai personnellement.
Mme la présidente (HOR). Madame Descamps, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Béatrice Descamps (LIOT). Je le retire. Je vous remercie pour votre réponse et insiste sur l’importance de varier les supports d’information – certaines personnes préfèrent le format papier.
(L’amendement no 151 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 102.
Mme Sophie Blanc (RN). Il vise à mettre en place un outil simple et didactique, qui évite aux associations une tâche administrative supplémentaire.Le compte d’engagement citoyen est un dispositif qui concourt à favoriser l’engagement des bénévoles ; il doit donc pouvoir être utilisé par les bénévoles eux-mêmes. Cela ne doit pas causer un surcroît de travail pour les bénévoles qui gèrent les dossiers administratifs des associations.
M. Quentin Bataillon (RE). Nous parlions de l’information en format papier, il s’agit maintenant de l’information en ligne. Ce service existe déjà : c’est le fameux téléservice compte bénévole, encore trop peu connu et utilisé. Ce compte est indispensable pour utiliser les crédits de formation dont nous avons parlé. Avec les services du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports – que je salue pour leur travail et leur engagement auprès des associations – nous veillerons à ce que le site soit amélioré. Il existe déjà, donc il n’est pas nécessaire d’en prévoir la création. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 102, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 74 Contre 0
(L’article 1er ter est adopté.)
Après l’article 1er ter
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 94.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cet amendement de ma collègue Christelle Petex-Levet prévoit que l’État établisse un guide explicatif des avantages liés à l’engagement bénévole et au volontariat, afin d’informer les potentiels bénévoles et les associations des droits et des devoirs liés à cette forme d’engagement.Lors de l’adhésion à une association, l’obligation d’information sur le compte d’engagement citoyen, combinée à l’élaboration d’un guide explicatif gouvernemental, serait une étape significative vers la valorisation de l’engagement bénévole. Cette approche transparente et éducative contribuerait non seulement à maximiser les avantages pour les bénévoles mais aussi à renforcer le rôle des associations en tant que vecteurs essentiels de la cohésion sociale.
M. Quentin Bataillon (RE). En prévoyant la publication d’un guide explicatif des avantages liés à l’engagement bénévole et au volontariat, qui récapitulera notamment les droits et devoirs des bénévoles, cet amendement, très bien rédigé, répond à l’exigence d’une information largement accessible, tant au format papier qu’en version numérique. Avis favorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Sagesse. Je partage tout à fait votre constat – il existe un besoin –, mais la disposition que vous proposez ne me semble pas relever de la loi.
(L’amendement no 94 est adopté.)
Article 2
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 12, 26 et 137. La parole est à Mme Lysiane Métayer, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Lysiane Métayer (RE). Le bénévolat ne s’exerce pas seulement au sein d’associations mais également dans les instances de gouvernance de structures à but non lucratif, reconnues d’intérêt général, comme les fondations et les fonds de dotation. Or, contrairement aux bénévoles engagés dans des associations, ceux qui siègent dans le conseil d’administration, le directoire ou le conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation ne peuvent actuellement bénéficier d’un congé. Cet amendement vise à harmoniser le régime du bénévolat entre les associations et les structures à but non lucratif reconnues d’intérêt général.
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 26 de Mme Lise Magnier et 137 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Quentin Bataillon (RE). Ce texte a été écrit avant tout avec et pour les petites associations de nos territoires, celles que l’on croise régulièrement sur le terrain et qui jouent un rôle essentiel dans la vie locale ; il ne concerne donc pas au premier chef les fondations et fonds de dotation. Néanmoins, des évolutions pourraient effectivement être apportées au fonctionnement des fondations reconnues d’utilité publique (Frup) : il n’est pas logique que ces grosses structures, très contrôlées – elles sont d’ailleurs créées par un décret pris en Conseil d’État –, ne disposent pas des mêmes droits que n’importe quelle association – niveau d’information, de déclaration. La navette nous permettra de nous pencher sur ce sujet.Le dispositif que nous proposons s’adresse aux associations de nos territoires, que l’on aime et que l’on veut soutenir. Tenons-nous en à cette cible : je vous demande de bien vouloir retirer les amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Ces trois amendements visent à élargir le bénéfice du congé d’engagement à l’exercice de représentation dans les instances de gouvernance des fondations et des fonds de dotation. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté avait instauré un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles, accordé sans condition d’âge aux salariés qui exercent bénévolement des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une association, qui sont membres d’un conseil citoyen ou apportent leur concours à une mutuelle, une union ou une fédération.Afin d’élargir le champ des structures éligibles et, potentiellement, de susciter davantage de vocations en matière de bénévolat, l’article 2 de cette proposition de loi réduit de trois à un an la durée de l’engagement bénévole ouvrant droit à ce congé. En outre, d’autres leviers permettent de satisfaire la volonté d’engagement bénévole des salariés, comme la possibilité offerte par le code du travail d’utiliser les RTT pour effectuer des missions bénévoles.Un élargissement plus large des bénéficiaires pourrait représenter une charge trop importante pour les employeurs – on parle de 70 000 administrateurs pour 7 000 fonds de dotation et Frup –, et donc rendre le congé inapplicable. Je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut j’y serai défavorable. J’appelle néanmoins à la poursuite des débats sur ce sujet dans le cadre de la navette.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Les dispositions que nous examinons ont le mérite d’expliquer clairement les enjeux de cette proposition de loi. Il existe bien une distinction entre les associations locales, cœur de l’engagement citoyen de personnes qui n’ont que leur bon cœur pour aider les autres – leurs voisins, voisines, leurs enfants et ceux de autres –, et les fondations et fonds de dotation reconnus d’utilité publique, qui bénéficient déjà de conditions financières très intéressantes – par exemple, tout don à ces structures est exonéré à hauteur de 66 %.Nous touchons donc là au cœur du sujet : ces amendements s’inscrivent dans une conception anglo-saxonne du modèle associatif, qui repose sur l’action caritative, tandis que la proposition de loi s’inscrit parfaitement, elle, dans l’esprit français, dont le modèle repose sur l’engagement républicain, citoyen, régi par la loi. En tant que parlementaires, nous devons résister à la tentation de dévier vers le modèle anglo-saxon, sans quoi nous soutiendrons celles et ceux qui n’ont pas besoin de l’être et passerons à côté de ceux qui en auraient besoin. Nous voterons donc contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également.)
(Les amendements identiques nos 12, 26 et 137 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 27, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur l’article 3 et les amendements nos 55 et 57, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Graziella Melchior (RE). Le mécénat de compétences, qui permet à un salarié de s’investir au sein d’une organisation à finalité sociale – une association notamment –, est également pour l’entreprise une occasion de s’engager concrètement pour améliorer son impact social. Quelle que soit la cause soutenue, des enjeux environnementaux à la lutte pour l’inclusion, l’engagement citoyen permet de donner du sens à la vie des salariés qui souhaitent mettre leurs compétences au service de l’intérêt général.Parallèlement, le tissu associatif français, s’il est formidablement dynamique, manque parfois de bras ou de compétences précises. Nous devons donc valoriser le mécénat de compétences pour le faire mieux connaître et, surtout, le rendre plus accessible. C’est ce que permettent l’article 3 et vos amendements, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie.Actuellement, le mécénat de compétences est limité aux entreprises de plus de 5 000 salariés. L’article 3 tend à supprimer ce plancher lorsque le salarié est mis à disposition d’un organisme d’intérêt général.En outre, un amendement adopté en commission à l’initiative du rapporteur allonge de deux à trois ans la durée maximale de mise à disposition des salariés impliqués dans un dispositif de mécénat de compétences.Aussi, j’invite tous les députés à voter pour les avancées qu’ils prévoient : elles permettront d’encourager tous les citoyens et les entreprises à partager leurs compétences au service de l’intérêt général, en accord avec leurs valeurs, et, partant, de soutenir la vie associative de notre pays.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 131 tendant à supprimer l’article.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Le mécénat de compétences, c’est aujourd’hui 1 milliard d’euros de dépenses fiscales pour l’État – un coût multiplié par dix en vingt ans ; dix entreprises captent à elles seules un tiers de cet abattement fiscal.Or non seulement cet article ouvre la voie à une dépense fiscale bien plus élevée encore, sans offrir aucune garantie en matière de contrôle, mais il accentuera probablement la dépendance des associations à de grandes fondations et entreprises, alors que, dans un monde idéal, cet argent pourrait soutenir directement la vie associative en y finançant des emplois durables et bien rémunérés.Les dérives, connues, vont de la surévaluation des prestations – comme cela a été le cas pour le logo du Petit Palais – au mélange des genres entre entreprises de conseil et institutions publiques.Cet amendement de suppression de l’article, dont je conviens qu’il est un peu provocateur, est une invitation à répondre d’abord aux problèmes rencontrés par le mécénat de compétences – ils ont notamment été soulignés par la Cour des comptes – avant d’en étendre le champ.
M. Quentin Bataillon (RE). Amendement provocateur, certes, mais débat utile. (Sourires.) Peut-être faut-il commencer par rappeler l’objectif du mécénat de compétences et les raisons qui nous poussent à vouloir en élargir le champ.Tout d’abord, si dix entreprises récupèrent en effet la majeure partie de l’abattement fiscal, c’est tout simplement parce qu’aujourd’hui, le mécénat de compétences n’est ouvert qu’aux entreprises de plus de 5 000 salariés : toutes les PME en sont, de fait, exclues.Pourtant, je pense qu’il faut encourager le mécénat de compétences, long comme court.Alors que le rapport au temps de travail a évolué ces dernières années, le mécénat long offre un véritable temps de respiration dans la vie professionnelle. Cette pause utile et importante pour les salariés – qu’ils soient au milieu de leur vie professionnelle ou en fin de carrière – est aussi bénéfique pour les entreprises, notamment en termes de management et de vie sociale. Avec l’adoption du texte, ce dispositif, jusqu’alors réservé aux plus grandes entreprises, profitera également aux entreprises plus petites. Pour répondre à une demande forte, nous avons d’ailleurs allongé à trois ans la durée maximale de mise à disposition dans le cadre du mécénat de compétences.Il faut également soutenir le mécénat court, nouvelle possibilité créée par le texte. Par exemple, une société de plomberie qui n’aurait pas les moyens d’apporter une aide financière à l’association de foot dont l’un de ses salariés est président pourra désormais, dans le cadre du mécénat de compétences, libérer son employé pour un temps déterminé – une demi-journée ou une semaine, par exemple – de manière ponctuelle ou plus régulière, pour lui permettre d’assurer sa mission bénévole. Permettre au salarié bénévole de réorganiser sa vie professionnelle autour de son engagement est donc une nouvelle manière, pour les entreprises, de s’engager en faveur des associations et de renforcer leurs liens avec leur environnement.Indirectement, la semaine de quatre jours proposée par les socialistes pourrait d’ailleurs devenir réalité dans le cadre du mécénat de compétences, pour peu que l’employeur et son salarié en soient tous les deux d’accord, car les conditions du mécénat de compétences ne peuvent être imposées ni par l’une, ni par l’autre des parties – il était important de le rappeler.L’élargissement du mécénat de compétences, c’est un nouveau droit, une nouvelle liberté, qu’il me semble important de soutenir. Par conséquent, avis très défavorable sur l’amendement.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Amendement provocateur, débat utile… et argumentaire convaincant du rapporteur ! (Sourires.) Je souscris totalement à ses propos.J’ajoute simplement que, pour limiter les abus, le mécénat de compétences a été encadré par Gabriel Attal, alors secrétaire d’État chargé du développement de la vie associative. Et, pour vous rassurer quant au coût de la mesure, sachez que le milliard d’euros que vous avez évoqué concerne pour une large part le mécénat financier et, dans une moindre mesure, le mécénat en nature ; le mécénat de compétences, lui, représente une part tout à fait marginale de cette charge fiscale.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Une raison pragmatique nous conduit à soutenir cet amendement : seules les grosses structures ont les moyens humains et financiers d’encourager le mécénat de compétences : les petites associations, qui en sont exclues, sont donc privées, par exemple, d’une aide administrative qui, de votre propre aveu, leur fait tant défaut. Votre texte cible donc bien une certaine catégorie d’entreprises, et non le monde associatif et les entreprises dans leur ensemble.J’ajoute à cela l’asymétrie qu’il crée entre l’employeur et le salarié qui veut bénéficier du mécénat de compétences : l’employeur peut tout à fait imposer à son salarié de choisir certaines associations – car n’oublions pas que le mécénat de compétences n’est pas un droit, mais une faculté. Sur ce point, la proposition de loi n’offre aucune réponse. En accord avec son esprit autant que sa lettre, nous soutiendrons donc l’amendement de suppression de l’article. Mais nous formons un bel aréopage et je ne doute pas que nous pourrons avancer sur ce point.
(L’amendement no 131 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 27, qui fera, je le rappelle, l’objet d’un scrutin public.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Il tend à éviter toute dérive du modèle associatif vers la forme caritative qui prévaut dans le monde anglo-saxon – un modèle d’ailleurs largement répandu dans les séries télévisuelles –, où ceux qui en ont les moyens soutiennent des associations pour pouvoir influencer directement la société en fonction de leurs orientations personnelles. En effet, nous pensons qu’en France, l’investissement citoyen ne doit pas dépendre des moyens de chacun et que le soutien aux associations doit donc être régulé par la loi. Il faut mettre à disposition du monde associatif les moyens matériels, humains et financiers nécessaires à son développement. N’oublions pas que les personnes âgées sont aujourd’hui le cœur du monde associatif dans notre pays.
M. Quentin Bataillon (RE). Eu égard à ce que vous venez de dire, il faut soutenir cet article. En effet, si seules les grandes entreprises bénéficient actuellement du mécénat de compétences tel qu’il a été approuvé par le Parlement et tel qu’il est organisé, c’est justement parce que nous l’avons limité aux sociétés de plus de 5 000 salariés.
M. Quentin Bataillon (RE). La présente proposition de loi vise à élargir ce dispositif à toutes les entreprises, en cassant toute limitation.À cet égard, je suis persuadé que, dans quelques années, les chiffres qui ont été évoqués ne seront plus du tout les mêmes, car de très nombreuses PME auront recouru au mécénat de compétences dans nos différents territoires. Nous saurons le promouvoir et je ne doute pas que vous serez heureux de constater que les grandes entreprises ne récupèrent plus l’intégralité de l’argent issu de la réduction d’impôt qui y est associée. Je le répète, elles ne seront plus les seules à y avoir accès.Enfin, il me semble que cela n’aurait aucun sens d’exclure du dispositif les fondations d’entreprise, qui sont justement créées pour faire du mécénat et investir dans la culture ou dans le sport. Avis défavorable.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Elles sont surtout créées pour les déductions fiscales !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 20 Contre 66
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 132.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Notre scepticisme vis-à-vis du mécénat de compétences commence peut-être à s’estomper, mais il n’est pas encore dissipé. (Mme Estelle Folest sourit.) Cet amendement propose de le réserver aux entreprises de moins de 5 000 salariés. Nous inverserions ainsi la logique et créerions du lien entre les associations et les PME plutôt que les grandes entreprises, potentiellement attirées par la défiscalisation.
M. Quentin Bataillon (RE). Le raisonnement est habile, cher collègue, mais je vous opposerai la première vertu du mécénat de compétences : celle d’offrir un temps de respiration dans la vie professionnelle. Il serait dommage de priver de cette possibilité un grand nombre d’employés de grandes entreprises, où il n’y a pas de mal à travailler.
M. Quentin Bataillon (RE). Le cas échéant, ils seraient nombreux à le regretter. Ces moments sont importants dans une carrière, d’autant que les salariés concernés prolongent ensuite parfois leur engagement dans l’association dans laquelle ils ont travaillé. Le mécénat de compétences crée des bénévoles. Avis défavorable. (Mme Béatrice Bellamy applaudit.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). La parole du rapporteur serait crédible si une personne travaillant dans une entreprise comme TotalEnergies pouvait demander à être détachée pour s’engager dans une association comme Greenpeace, tout à fait légale au demeurant, ce qui, me semble-t-il, est impossible : nous avons des exemples qui le montrent.Par ailleurs, l’engagement dans une association n’est qu’une tolérance qu’un employeur peut accorder et non un droit ouvert aux salariés. Or c’est justement ce vers quoi nous voulons aller : un droit inaliénable dont bénéficierait tout salarié souhaitant s’engager dans une association de son choix, sans que son employeur puisse s’y opposer.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Nous en sommes encore loin : je crois que nous serons d’accord sur ce point.Et si vous le désirez, collègues, je peux vous donner le nom d’autres associations, plus proches de votre sensibilité.
(L’amendement no 132 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Il vise à améliorer le mécénat de compétences, mon collègue Arenas ayant énoncé les réserves que nous avons à son sujet. Nous estimons en effet que ce dispositif pourrait être vertueux s’il avait réellement vocation à répondre aux besoins des associations, au service des populations, et aux aspirations des salariés.Or que constate-t-on ? Un rapport d’étude de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) de 2020 indique que 12 % des bénéficiaires ont entre 26 et 39 ans, 23 % entre 40 et 54 ans, et 65 % entre 55 et 65 ans. Il est également écrit noir sur blanc que le mécénat de compétences constitue un outil de gestion des ressources humaines pour certaines grandes entreprises ; qu’il s’agit – je vous prie d’excuser la dureté des termes, ce n’est pas moi qui les ai choisis – d’un outil pour « dégager les vieux » ou pour « refiler les boulets aux associations ». (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Aussi, pour éviter ce type de dérives, nous proposons de fixer à 50 % la part minimale des moins de 50 ans parmi les salariés bénéficiant du mécénat de compétences au sein d’une même entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Quentin Bataillon (RE). Premièrement, il faut rappeler que, par essence, le mécénat de compétences, c’est du volontariat. On ne peut pas forcer un employé à participer à ce dispositif. Il faut que nous fassions attention aux éventuelles dérives mais, j’insiste, on ne peut contractuellement obliger un employé à faire du mécénat de compétences.Par ailleurs, nous entendons fréquemment qu’il existe des difficultés en matière d’emploi des seniors dans de nombreuses professions, dans de nombreux domaines. Vous l’avez d’ailleurs répété lors de l’examen de la réforme des retraites, les employés sont souvent fatigués dans leurs dernières années de carrière. De nombreuses entreprises, notamment des PME, à qui nous allons ouvrir ce dispositif jusqu’ici réservé aux sociétés de plus de 5 000 salariés, pourront proposer le mécénat de compétences à leurs employés et, ce faisant, envisager différemment leur fin de carrière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Danièle Obono s’exclame.)
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Il est également défavorable. Pour tout dire, monsieur Walter, je n’ai pas reconnu la prose habituelle de l’Injep. (M. Léo Walter brandit un document.) Nous pourrons regarder ensemble après la séance, mais peut-être les extraits que vous avez lus étaient-ils des propos restitués ? Peut-être y avait-il des guillemets ?
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Ce ne sont pas les guillemets qui devraient vous préoccuper mais ce qu’il y a à l’intérieur !
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Je n’ai peut-être pas bien fait le geste des guillemets en lisant, mais il s’agissait effectivement de propos restitués. Je pensais avoir été clair sur ce point.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Par ailleurs, vous avez raison, monsieur le rapporteur. En fin de carrière, certains salariés sont fatigués. Il y a une solution très simple pour y remédier : cela s’appelle la retraite à 60 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Enfin, je tiens à dire un mot du volontariat, particulièrement dans certaines grandes entreprises, car s’il est effectivement impossible de légalement obliger quelqu’un à faire du mécénat de compétences,…
M. Léo Walter (LFI-NUPES). …il est très facile de l’y inciter, de l’y pousser. (Mme Estelle Folest s’exclame.) Nous savons bien que cela se produit régulièrement et qu’il n’y a pas de volontariat possible lorsque existe un lien de subordination. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
M. Laurent Croizier (DEM). Ce n’est pas vrai ! Avez-vous déjà travaillé dans une entreprise ?
M. Charles Fournier (ECOLO). Arrêtez avec ça, c’est fatigant ! Nous avons fait des choses dans notre vie !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 68 Contre 17
(L’article 3 est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 55 et 57, portant article additionnel après l’article 3. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 55.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Il vise à étendre à la fonction publique hospitalière et aux agents contractuels l’expérimentation du mécénat de compétences – expérimentation prévue par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS. Cette expérimentation concerne déjà la fonction publique d’État ainsi que la fonction publique territoriale, et doit donc être étendue, pour être complète, à ces autres publics.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Quentin Bataillon (RE). Ces amendements identiques sont très importants. Nous avons ouvert le mécénat de compétences à toutes les entreprises, à tous les employés : il faut également le faire dans la fonction publique. Je salue à cet égard l’action de Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, qui a lancé une expérimentation en ce sens jusqu’en 2027. Je remercie également le Gouvernement et Mme la ministre de l’ouvrir désormais aux contractuels et aux agents de la fonction publique hospitalière. J’y insiste : c’est très important.J’ajoute qu’il faut que le Gouvernement fasse le maximum pour promouvoir et concrétiser le mécénat de compétences dans la fonction publique. Prisca Thevenot, en sa qualité de secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel, et moi-même avions rencontré les représentants de la Fédération sportive et culturelle de France, lesquels nous avaient fait part de certaines difficultés d’accès au dispositif. Grâce à ce texte et à ces amendements, les choses vont dans le bon sens.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Suivant la même logique que précédemment, le groupe LFI-NUPES votera ces amendements, car la fonction publique, en l’occurrence hospitalière, ne participe pas suffisamment à la vie associative.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 et 57.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 86 Contre 0
(Les amendements identiques nos 55 et 57 sont adoptés.)
Article 4
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 18, 138 et 143. La parole est à Mme Lysiane Métayer, pour soutenir l’amendement no 18.
Mme Lysiane Métayer (RE). Il vise à valoriser les soutiens apportés à des associations par des entreprises dans le cadre de leur politique RSE – responsabilité sociale des entreprises –, mais également à des fondations ou à des fonds de dotation, lesquels poursuivent une mission d’intérêt général et peuvent, à ce titre, être soutenus par des entreprises par du mécénat financier, de compétences ou en nature.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 138 de Mme Naïma Moutchou est défendu.La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 143.
Mme Béatrice Descamps (LIOT). Je précise simplement que ces amendements identiques sont soutenus par France générosités, syndicat professionnel d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, dans la mesure où la notion de vie associative me paraît suffisamment englobante, sans qu’il soit nécessaire d’apporter cette précision.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Eu égard aux réserves formulées par mon collègue Rodrigo Arenas tout à l’heure sur la question des fondations, nous ne voterons pas ces amendements. Je précise d’ailleurs que de leur sort dépend notre position sur l’article dans son ensemble. En l’état, celui-ci nous paraît tout à fait vertueux, mais si ces amendements sont adoptés, nous changerons notre position. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)
M. Quentin Bataillon (RE). Je vous assure, monsieur Walter, que nous défendons cette proposition de loi pour nos associations locales.Je précise par ailleurs qu’il s’agit des seuls amendements relatifs aux fonds de dotation que nous accepterons, car ils ne portent pas sur une ouverture de droits, mais sur la transparence. L’article 4 concerne la déclaration de performance extra-financière des entreprises, et ces amendements tendent à renforcer la transparence s’agissant des fondations et des fonds de dotation, transparence que le groupe LFI-NUPES appelle de ses vœux. S’ils sont adoptés, les entreprises devront déclarer si elles ont des actions dans ce type de structures. Au nom de la transparence, et parce que j’écoute les demandes de la gauche, je tiens donc à ces amendements.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Les amendements identiques nos 18, 138 et 143 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 70 Contre 12
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 4 de M. Stéphane Viry, portant article additionnel après l’article 4, est défendu.
(L’amendement no 4, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Article 5
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 106 visant à supprimer l’article 5.
M. Quentin Bataillon (RE). Le sujet est important : nous sommes nombreux à être régulièrement sollicités par nos associations qui, pour la plupart, paient encore la taxe d’habitation alors que ce n’est plus le cas des particuliers sur leur résidence principale. Cela engendre des tensions sur leur trésorerie. Ainsi, dans certains quartiers de Saint-Étienne, certaines associations doivent payer jusqu’à 3 000 euros par an.Avec plusieurs de mes collègues – Laurent Croizier, Emmanuel Mandon, Fabien Roussel –, en lien avec le rapporteur général, nous avons travaillé de manière transpartisane à l’occasion des débats sur le PLF pour 2024. Fort de son expérience de conseiller municipal dans une commune ayant été confrontée à une telle situation, Fabien Roussel soutenait l’idée d’une exonération de la taxe d’habitation pour les associations, et il nous semblait logique que cette mesure, d’ordre budgétaire, figure au PLF plutôt que dans une proposition de loi – le rapporteur général ne dira pas l’inverse ! Bonne nouvelle, c’est le cas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.)Ainsi, les associations dont les activités ont un caractère d’intérêt général au sens de la loi, qu’elles exercent dans le secteur de la culture, du sport, de la solidarité, par exemple, pourront, si leur collectivité vote une délibération de portée générale, prétendre à l’exonération de la taxe d’habitation. On leur demandera simplement de se faire connaître avant le 1er mars, afin que la commune ait ensuite le temps de délibérer.Il est important de pas retirer ce droit aux communes car c’est à elles de faire ce choix. La disposition a d’ailleurs été rédigée en lien avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), qui plaident en ce sens.La mesure ayant été promulguée en même temps que le PLF pour 2024, elle est en vigueur. Dans ma circonscription, des collectivités prennent déjà des délibérations pour exonérer leurs associations. Ainsi, je salue la décision de la ville de Saint-Étienne d’exonérer l’ensemble des associations de leur taxe d’habitation.Afin de sécuriser juridiquement le dispositif, il est important de retirer cet élément de la proposition de loi. Nous l’y avions maintenu, comme un moyen de pression face au Gouvernement et à Bercy. Mais la disposition – dans une rédaction convenue avec Fabien Roussel, je le répète – est désormais en vigueur.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Je comprends l’intention du texte – il s’agit d’améliorer le fonctionnement des associations. Mais, comme plusieurs collègues de mon groupe l’ont regretté avant moi, vous ne donnez pas ici le soutien qu’attendent les associations ; vous essayez seulement d’arranger un peu les choses, en adoptant des mesures gadgets.C’est le cas de cette suppression de la taxe d’habitation : les communes ne prendront pas toutes les mêmes décisions, ce qui entraînera une rupture d’égalité républicaine. Ainsi, à Saint-Étienne – que le rapporteur connaît bien –, enferrée dans des histoires sordides et rocambolesques, comment ne pas penser que le copinage prévaudra ? La commune pourrait supprimer la taxe d’habitation de certaines associations, mais pas d’autres. Il serait donc préférable de prévoir un véritable soutien financier de l’État aux associations, plutôt que de petites combines !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Quentin Bataillon, rapporteur.
M. Quentin Bataillon (RE). Je vais rassurer ma collègue stéphanoise – elle a raison, nos circonscriptions se situent dans la même ville, et sa question est légitime : non, une collectivité ne pourra pas exonérer uniquement certaines associations. La délibération aura une portée générale, et toutes les associations seront concernées, ou aucune.Nous en avions discuté avec Laurent Croizier : il est important qu’il n’y ait pas rupture d’égalité entre associations. C’est pourquoi les directions départementales des finances publiques (DDFIP) demanderont qu’elles fassent connaître leur existence et leurs demandes en amont pour bénéficier de cette exonération.Je pourrai transmettre à ceux qui le souhaitent une note qui permet d’aiguiller et d’accompagner les collectivités dans leur délibération.Enfin, chère collègue, malgré tout ce qui peut s’y passer, bonne nouvelle, la ville de Saint-Étienne a déjà communiqué sur le fait qu’elle exonérera toutes ses associations de la taxe d’habitation dès 2024. Nous ne pouvons que nous en réjouir pour les associations stéphanoises.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous ne pouvez affirmer devant la représentation nationale que, quand les élus décident, c’est la porte ouverte aux magouilles, à l’arbitraire ou au copinage ! Ce n’est pas le cas ! Je le répète, nous faisons confiance aux élus – nous l’avons montré depuis le début de la législature. Il faut que de telles décisions soient prises au plus près des associations, afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire.
(L’amendement no 106 est adopté ; en conséquence, l’article est supprimé et les amendements nos 21, 120, 93, 148, 36, 38 et 104 tombent.)
Article 6
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). L’article 6 vise à simplifier les prêts entre associations. C’est une démarche vertueuse puisqu’elle renforce la solidarité interassociative. Il ne faut cependant pas oublier que cette libéralisation du crédit comporte des risques et qu’elle doit demeurer une dérogation au droit commun des opérations de crédit. Afin de garantir une relation saine et équilibrée entre les structures associatives, l’amendement propose de réintroduire des mesures déjà prévues par le droit en vigueur : une limitation de ces prêts à trois ans et pour un taux nul.
M. Quentin Bataillon (RE). La rédaction de l’article est issue d’une proposition du Haut Conseil à la vie associative, soutenue par les têtes de réseau. Quand ils m’ont soumis cette proposition, je ne vous cache pas que, comme vous, j’ai été surpris : de quelles associations parle-t-on ? Les associations ont-elles les moyens de se faire des prêts entre elles ? En outre, ce n’est pas l’objectif quand on leur verse des fonds publics.Après renseignements, il s’avère que la demande concerne des associations extrêmement importantes comme Solidarités nouvelles pour le logement ou les Petits Frères des pauvres. Elles ont besoin de ce dispositif pour maintenir et développer leurs actions. Il ne s’agit donc pas d’une idée de votre rapporteur ou du groupe Renaissance, mais des associations qui luttent en faveur des plus démunis et contre l’isolement. La rédaction ayant été validée par le HCVA, nous ne tenons pas à la modifier. Avis défavorable.
(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir les amendements nos 133 et 134, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Dans la continuité du précédent, il s’agit d’amendements de repli : le premier propose de réintroduire le taux nul pour les prêts entre associations et le second, no 134, apporte une garantie en limitant ces prêts à trois ans.
M. Quentin Bataillon (RE). Pour les mêmes raisons, avis défavorable. Mais je serai favorable à l’amendement no 92 du groupe Les Républicains, qui vise à améliorer la transparence du dispositif.
(Les amendements nos 133 et 134, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 92.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Ma collègue Petex-Levet souhaite permettre aux organismes sans but lucratif d’accorder des prêts à d’autres organismes partageant des liens étroits, et encourage la coopération entre ces entités à vocation non lucrative. Pour garantir la transparence et la responsabilité dans ces transactions, les prêts consentis feront l’objet d’un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction de l’organisme prêteur.
(L’amendement no 92, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 77 Contre 0
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Après l’article 6
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 79 et 140.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 79.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cet amendement a pour objet de permettre aux associations membres d’un même groupe associatif de mettre en place des conventions de trésorerie. Ce dispositif existe déjà pour les entreprises. En permettant à de telles associations d’utiliser les excédents de trésorerie de l’une afin de pallier les difficultés financières temporaires de l’autre, ce dispositif éviterait qu’elles aient systématiquement recours à des emprunts bancaires en cas de besoin de financement. Ce serait une bonne chose.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 140 de Mme Naïma Moutchou est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée car, la jurisprudence l’a confirmé, les associations peuvent déjà librement demander des avances de trésorerie à leurs membres. Votre demande est donc satisfaite.L’ajout de nouvelles dispositions risque en outre de ne pas faciliter la vie des fédérations d’associations, car il aboutira à une nouvelle doctrine et à de nouvelles jurisprudences.
Mme Christine Decodts (RE). Pensons aux associations d’insertion, souvent en difficulté, le paiement de l’éventuelle avance de trésorerie au titre du Fonds social européen (FSE+) pouvant prendre vingt-quatre mois, voire plus. Je comprends vos réticences, madame la ministre mais, étant moi-même présidente d’association, je pense qu’il est important de le rappeler dans la loi et de donner un signe aux associations qui galèrent, notamment dans le secteur de l’insertion sociale des plus fragiles.
(Les amendements identiques nos 79 et 140 sont adoptés.)
Article 7
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 58 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 58 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 149.
Mme Béatrice Descamps (LIOT). Tel que rédigé, l’article exclut les associations de protection animale, notamment celles venant au secours des animaux de compagnie comme les chiens ou les chats. ?uvrant en faveur des animaux domestiques, ces associations bénévoles n’entrent pas dans le périmètre de la défense de l’environnement. Il semble pourtant indispensable de ne pas les exclure du champ du dispositif car elles sont importantes pour nos familles mais aussi nos communes.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Avis favorable. Je salue votre pensée pour les associations de protection animale – c’est important.
(L’amendement no 149 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 100, 80, 84, 139 et 142, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 80, 84, 139 et 142 sont identiques. L’amendement no 100 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 80.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Nous connaissons tous l’importance pour les associations des tombolas solidaires. Pour pouvoir organiser une tombola, les associations doivent respecter tout un formalisme, en demandant notamment une autorisation au maire de la commune dans laquelle se situe le siège social de l’association ou, quand il s’agit de Paris, au préfet de police.Cet amendement tend à exonérer les associations et fondations reconnues d’utilité publique de cette obligation. La reconnaissance d’utilité publique est en effet obtenue après un long processus de contrôle du ministère de l’intérieur et des ministères intéressés. Par ailleurs, ces associations et fondations font l’objet d’un large contrôle de la part de l’administration. Cet amendement est donc motivé par la volonté de simplifier la vie des associations.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Ghomi, pour soutenir l’amendement no 84.
M. Hadrien Ghomi (RE). L’objectif principal de cette proposition de loi est de simplifier les démarches administratives des associations. Le meilleur moyen de simplifier, c’est de supprimer des procédures quand c’est possible. Cet amendement participe de cette volonté : comme ma collègue, je propose de dispenser les associations de la demande d’autorisation.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 139 de Mme Naïma Moutchou et 142 de Mme Béatrice Descamps sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Quentin Bataillon (RE). On peut en effet prévoir une exception pour les fondations reconnues d’utilité publique. Vous l’avez dit, ces dernières sont contrôlées et surcontrôlées, et doivent demander une autorisation au Conseil d’État avant d’entreprendre quoi que ce soit – on est loin d’une association classique. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement no 100.S’agissant des autres types d’association, je comprends la démarche de Mme Descamps et de mon excellent collègue Hadrien Ghomi qui, je le sais, est très présent pour les associations de Seine-et-Marne : on a toujours envie qu’il y ait moins de paperasse et moins de déclarations à faire. Néanmoins, les tombolas et les lotos restent des jeux d’argent, et il serait problématique que la préfecture ou le ministère de l’intérieur ignore ou apprenne après-coup qu’un jeu d’argent a été organisé dans telle salle des fêtes.Les jeux d’argent ne sont pas anodins : il faut s’assurer que les bénévoles soient en sécurité. On peut simplifier les procédures en prévoyant par exemple de remplacer l’autorisation par une déclaration pour les fondations reconnues d’utilité publique, mais il ne me semble pas opportun d’aller plus loin. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements no 80 et identiques.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. La mesure proposée peut certes être source de simplification pour les associations et donc, en ce sens, utile. Cependant, dans le domaine bien particulier des tombolas, le principe de l’interdiction a un sens et une portée sur lesquels je voudrais revenir. En faisant de l’autorisation l’exception, elle permet de s’assurer que les organismes ne détournent pas les tombolas à des fins commerciales ou pour financer des activités qui ne relèvent pas du champ de la dérogation.D’autre part, l’autorisation permet de vérifier le capital d’émission. Elle est donc utile aux services fiscaux, avec qui nous avons confirmé cette interprétation de la situation.Enfin, instaurer deux régimes distincts, l’un pour les associations et les fondations reconnues d’utilité publique, l’autre pour les associations d’intérêt général, serait de nature à opérer une rupture d’égalité qui n’est pas justifiée par l’intérêt général.Pour toutes ces raisons, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Nous sommes d’accord avec l’explication donnée par le rapporteur, pour la simple et bonne raison que les tombolas organisées dans les communes engagent la responsabilité pénale des maires :…
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). …ils doivent pouvoir savoir ce qui se passe dans leur commune et dans ses infrastructures, et connaître la provenance et l’utilisation des fonds récoltés.Prévoir une exception pour les fondations reconnues d’utilité publique est d’autant plus justifié qu’elles sont soumises à un contrôle légal, y compris par les services des ministères – c’est le cas, par exemple, des tombolas organisées dans le cadre de l’Éducation nationale. Nous soutiendrons donc la position du rapporteur sur ces amendements. (M. Sylvain Carrière applaudit.)
M. Quentin Bataillon (RE). Même avis que tout à l’heure : je pense que c’est déjà satisfait mais, si cela rassure les associations qui mènent des actions importantes en faveur de la protection des animaux, j’émets un avis favorable.
(L’amendement no 150, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Après l’article 7
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 62 et 122, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 147 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 147.
Mme Béatrice Descamps (LIOT). Par cet amendement, je propose d’ouvrir la voie à une simplification des démarches administratives auxquelles sont soumis les dirigeants et bénévoles d’associations et qui sont souvent multiples et complexes : une même association doit parfois remplir quatre ou cinq dossiers de subventions différents, pour les rendre à des entités différentes qui demandent toutes les mêmes informations. La création d’une plateforme numérique unique permettrait aux associations de fournir ces informations une seule fois et de gagner ainsi un temps précieux.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Bruno Bilde (RN). Les responsables associatifs nous interpellent régulièrement au sujet des lourdeurs administratives qu’ils rencontrent quand ils doivent demander des subventions. La complexité des démarches, notamment pour les associations les plus modestes, contraint certaines d’entre elles à renoncer à leurs demandes en cours de route.Par cet amendement, nous proposons de créer un site internet qui centraliserait l’ensemble des démarches à suivre pour obtenir des subventions. Cette plateforme permettrait également aux responsables d’association de connaître en temps réel l’état d’avancement de leurs demandes de subventions.
M. Quentin Bataillon (RE). De tels sites internet existent déjà et sont gérés par le projet Services innovants pour la vie associative (Siva) : ce sont le compte bénévole et le compte Asso.Je suis d’accord avec vous sur un point : nous devons aller plus loin dans la simplification de ces comptes. Le premier s’adresse aux bénévoles, le deuxième aux présidents d’association, mais ils communiquent l’un avec l’autre.Même s’il faut peut-être aller plus loin sur la question des subventions, les collectivités – qu’on ne peut pas totalement effacer du circuit – désirent parfois obtenir des informations différentes, et la délibération et l’attribution des subventions ont une dimension politique.Cela étant, ce sont souvent, en effet, les mêmes informations qui sont demandées, et c’est cette réitération qui fatigue les responsables administratifs. Cela mérite d’y réfléchir, et l’on pourrait, par exemple, inciter le Siva et le ministère à développer une plateforme sur laquelle les associations pourraient déposer une fois pour toutes leurs informations financières, auxquelles les collectivités auraient ensuite accès. Cela n’exonérerait pas, pour autant, l’association de faire une demande officielle de subvention à la collectivité qui délibérerait sur cette base.Nous disposons donc déjà des outils, même si nous devons les évaluer avec les services du ministère, les têtes de réseau et les associations concernées. Un chemin est tracé, dont Marlène Schiappa et Prisca Thevenot avaient esquissé les contours, et la ministre Oudéa-Castéra n’a pas changé de cap. Ces amendements vont sans conteste dans une direction que nous devons tous suivre mais, comme ils sont satisfaits, avis défavorable.
(Les amendements nos 147 et 8, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme Fabienne Colboc (RE). Je voudrais mettre en valeur l’article 7 bis et le Guid’Asso, un dispositif important pour les associations qui se retrouvent souvent démunies face à leurs démarches administratives.Le Gouvernement a travaillé avec le Mouvement associatif pour apporter une solution concrète à ce problème en structurant l’appui à la vie associative locale – c’est le réseau Guid’Asso. Après une expérimentation, ce dispositif est devenu en 2022 une politique publique structurante pour la vie associative dans tous les départements.Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, nous avons voté une augmentation de 5,2 millions d’euros des crédits dédiés à la simplification de la vie associative, ce qui permettra de poursuivre le déploiement du Guid’Asso. Ce dispositif présent dans tous les départements est très apprécié par les associations – il faut en parler.Dans les endroits où aucune association ne pourra soutenir ce dispositif, les maisons France Services accueilleront des personnes chargées de le faire. C’est une mesure qu’il faut valoriser auprès de vos associations. (« Très clair ! » et « Excellent ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 62 et 122.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Quentin Bataillon (RE). Je laisserai mon collègue Jean-Claude Raux revenir sur ce sujet, car il en a été, avec le Mouvement associatif, un grand défenseur dès le stade de la commission – je salue d’ailleurs sa présidente, Mme Isabelle Rauch.Le réseau Guid’Asso est un réseau important, en plein développement. Chaque année, le Gouvernement augmente son financement pour en accélérer le déploiement. Comme l’a souligné Mme Colboc, les maisons France Services joueront un rôle très important dans ce processus.Guid’Asso est le guichet physique des bénévoles et des associations. Il faut le soutenir : l’inscrire aujourd’hui pour la première fois dans la loi – son nom n’apparaît ni dans les lois de finances, ni dans aucune autre loi – permettra, au-delà du symbole, de le protéger des changements de majorité dans cet hémicycle.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 122 de Mme Fabienne Colboc est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). S’agissant de ce dispositif, les retours du terrain sont très bons : nous pouvons presque parler de plébiscite. Inscrire le Guid’Asso dans la proposition de loi était une volonté partagée. Je tiens à remercier le rapporteur Quentin Bataillon…
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). …d’avoir déposé cet amendement avec le groupe Écologiste-NUPES et à saluer la démarche de coconstruction qui a été à l’œuvre.La reformulation proposée permettra de garantir le dispositif et d’accompagner les acteurs associatifs dans le temps long. Nous soutenons son déploiement sur l’ensemble du territoire, en y associant les organismes publics concernés et les collectivités territoriales. Nous suivrons avec attention l’application qui en sera faite. Je vous adresse mes remerciements pour cette avancée significative.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 et 122.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 84 Contre 0
(Les amendements identiques nos 62 et 122 sont adoptés ; en conséquence, l’article 7 bis est ainsi rédigé.)
Article 7 ter
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 7 ter, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 144.
Mme Béatrice Descamps (LIOT). Il vise à allonger d’une année le délai de remise du rapport par le Gouvernement au Parlement. Afin qu’il soit le plus étayé possible sur les différentes thématiques abordées, il semble nécessaire de laisser plus de temps pour sa rédaction.
M. Quentin Bataillon (RE). Une fois n’est pas coutume, je fais le choix de maintenir la pression sur le Gouvernement, quitte à anticiper un possible retard lors de la réception du rapport. Il faut conserver le délai d’un an, parce que nous avons besoin de ces éléments pour notre travail préparatoire et pour légiférer. Je fais confiance aux services du ministère pour nous transmettre ce rapport dans le délai imparti. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 145.
Mme Béatrice Descamps (LIOT). Les associations ont aujourd’hui moins de facilité à obtenir des subventions, notamment de la part des collectivités territoriales, qui sont leurs principaux financeurs. Cela s’explique notamment par les grandes difficultés financières de ces collectivités, liées, entre autres, à la baisse de la dotation de l’État aux collectivités.Dans ce contexte, cet amendement vise à inclure dans le rapport remis au Parlement une analyse des conséquences de la baisse des subventions aux associations sur les emplois associatifs.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 53, 54 et 52 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 53, 54 et 52, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 135 rectifié et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 135 rectifié.
M. Quentin Bataillon (RE). En commission, je m’étais engagé auprès de plusieurs collègues à déposer cet amendement. Il vise à produire un rapport aussi complet et utile que possible. Aucune information n’est inutile lorsque l’on veut légiférer correctement.Je m’étais engagé, notamment auprès de Jean-Claude Raux, à propos de l’évaluation des différents types de congés dont peuvent bénéficier les actifs bénévoles, ainsi que des pistes d’amélioration. Cet amendement vise à inclure cette évaluation dans la demande de rapport.Par ailleurs, Léo Walter avait formulé une importante demande au sujet de la généralisation du maintien de la rémunération lors du congé d’engagement associatif pour l’ensemble des salariés – il en a été question dans la discussion générale, et on sait qu’il y a là une limite au dispositif ; c’est pourquoi cet amendement inclut également le maintien de la rémunération parmi les éléments sur lesquels portera le rapport.Enfin, j’ai tenu compte d’une demande de Bertrand Petit, du groupe Socialistes et apparentés, concernant l’analyse de l’instauration d’une semaine de quatre jours pour les salariés bénévoles.Aucun élément n’est inutile, même si la semaine de quatre jours me semble déjà possible grâce au mécénat de compétences – une proposition de loi portant sur cet important sujet sera bientôt examinée – et la nouvelle rédaction de l’article doit englober l’ensemble de ces demandes dans un seul et même rapport, qui sera fourni dans un an par le Gouvernement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 20.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Si j’ai bien compris votre propos, monsieur le rapporteur, l’amendement no 20 est satisfait, puisqu’il a pour objectif d’intégrer au rapport l’étude de la faisabilité de la semaine de quatre jours. Or vous venez d’indiquer que votre amendement visait à regrouper l’ensemble des engagements que vous avez pris en commission. Sous réserve de votre confirmation, je retirerai l’amendement.
M. Quentin Bataillon (RE). Je vous le confirme, votre amendement est satisfait. La rédaction de l’amendement précise en effet : « […] ainsi que la possibilité d’instaurer une semaine de quatre jours pour les salariés bénévoles. » Cependant, j’imagine que M. Bertrand Petit formulera une demande de rapport dans sa propre proposition de loi.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 146.
Mme Béatrice Descamps (LIOT). Il vise à compléter les thématiques abordées par le rapport, afin qu’il détaille différentes pistes précises pour simplifier la vie associative. Je vous invite à prendre connaissance de ces pistes dans l’exposé sommaire de l’amendement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 117.
Mme Angélique Ranc (RN). Le manque criant de bénévoles, provoqué par la crise du covid-19, ne peut être comblé que si l’on favorise et que l’on facilite l’engagement des jeunes. Pour ce faire, il faut développer des moyens utilisés par ces derniers, tels que les applications mobiles, afin de les sensibiliser au bénévolat et de les y orienter. Par ailleurs, le bénévolat est souvent considéré comme intrinsèquement lié au secteur social et gagnerait à être renforcé dans le secteur culturel.Cet amendement, qui s’inscrit dans la demande de rapport prévue à l’article 7 ter, a pour objectif d’étudier les moyens par lesquels les offres de missions de bénévolat sont et pourraient être liées aux événements culturels de proximité. Le Cese a déjà identifié l’un de ces moyens : il préconise de développer la plateforme jeveuxaider.gouv.fr, qui recense les offres de bénévolat, et son interconnexion avec l’application mobile du pass culture. Je suis convaincue que cette interconnexion participerait à renforcer l’attractivité du bénévolat, à démocratiser l’engagement associatif et à inciter les jeunes à participer à la vie culturelle française.
(L’amendement no 117, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 7 ter, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 87 Contre 0
(L’article 7 ter, amendé, est adopté.)
Après l’article 7 ter
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 130.
Mme Mathilde Paris (RN). Il vise à instaurer un guichet et un formulaire de demande de subvention uniques pour les associations, dans un objectif de simplification. Les responsables associatifs signalent régulièrement la complexité des dossiers de demande de subvention, ainsi que le manque de lisibilité découlant de la multiplicité des différents acteurs auprès desquels ils peuvent solliciter ces subventions. Adopter cet amendement serait donc un geste fort en matière de simplification pour les associations.
M. Quentin Bataillon (RE). Cet amendement est déjà satisfait par le Siva, dont nous avons parlé tout à l’heure et qui participe du travail mené par le ministère pour créer un guichet unique. Je vous ai par ailleurs présenté ma modeste idée consistant à mettre en commun les informations relatives aux associations, afin qu’elles puissent être récupérées par les collectivités. Une demande de rapport retarderait le travail en cours, dont on peut espérer la finalisation, par le Gouvernement, au cours des prochains mois. Demander un rapport, c’est reporter de plus d’un an le début des discussions, ce qui serait dommage. Avis défavorable.
(L’amendement no 130, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Je le retire puisqu’il est satisfait ; M. le rapporteur a déjà expliqué pourquoi. Je profite de la parole qui m’est donnée pour nous faire économiser une explication de vote ; cela raccourcira le temps restant avant le vote de la proposition de loi, afin que celle-ci s’applique le plus rapidement possible. (Mme Estelle Folest applaudit.)Les députés du groupe LFI-NUPES sont souvent accusés de ne voter aucun des textes proposés par la majorité. Vous aurez noté qu’aujourd’hui nous avons voté un grand nombre d’amendements : lorsqu’on nous écoute et que l’on avance de concert, nous sommes d’accord pour voter des textes qui nous semblent aller dans le bon sens. Celui-ci demeure insuffisant à nos yeux, pour différentes raisons que nous avons développées durant les débats, mais il constitue une avancée, qui plus est coconstruite ; nous le voterons donc. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RE, Dem et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.)