M. Ian Boucard (LR). Sans vouloir polémiquer ni trop prolonger les débats, j’estime que notre collègue, au début de son intervention, a dit vrai : le présent texte, qui a pour ambition de bâtir une société du bien vieillir, fait complètement l’impasse sur les moyens qui seraient consacrés à l’adaptation de la société au vieillissement de la population. Vous faites l’impasse sur le volet financier, et pourtant nous sommes toutes et tous conscients que, sans moyens, la proposition de loi ne servira à rien, qu’elle ne présente aucun intérêt – j’y reviendrai dans mon explication de vote –, et n’est qu’une déclaration de très bonnes intentions.Malheureusement, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, à un moment donné, il faut de l’argent.
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de six amendements, nos 4, 1041, 942, 953, 955 et 960, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). J’insiste sur l’estimation du coût des mesures votées – nous y reviendrons peut-être.Le présent amendement est quelque peu symbolique. Le titre serait ainsi rédigé : « Proposition de loi portant diverses mesures concernant la perte d’autonomie des personnes âgées ». Il ne s’agit pas de minorer la portée du texte mais d’en revenir à ce qu’il est : une première étape. Parallèlement, je vous fais une proposition pour rendre hommage aux rapporteures et à ceux qui ont été à l’initiative de la proposition de loi : Laurence Cristol, Annie Vidal – et nous pouvons également avoir une pensée pour Monique Iborra.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). La loi de programmation à venir pourrait s’intituler : loi de programmation pour bâtir une société du bien vieillir. Puisque c’est cette loi de programmation qui sera réellement à la hauteur des enjeux et que c’est la présente proposition de loi qui l’aura permise, nous rendons hommage à la première en lui donnant le nom initialement choisi pour la seconde – ramenée à une ambition plus modeste. Nous marquerions ainsi la continuité entre les deux textes.
M. Ian Boucard (LR). Oui, mais la proposition de M. Guedj est plus juste.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 1041.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Après avoir déploré son abandon, nous avons noté le retour surprise de l’idée d’une loi sur le grand âge. En effet, au mois d’avril, au début de l’examen de la présente proposition de loi, nous ne nous y attendions pas. Nous venons d’examiner, pendant plusieurs heures, un texte très mal nommé portant sur le bien vieillir, fait de mesurettes, très loin d’être à la hauteur des besoins de nos aînés, des personnes dépendantes et des personnels soignants. Si Emmanuel Macron avait respecté ses promesses, nous n’en aurions pas eu besoin. Voilà déjà plusieurs années, en effet, que nous aurions dû avoir une grande loi de programmation sur le grand âge.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Vous nous promettez donc de la remettre à l’ordre du jour mais sans que nous sachions quand ni comment, ni non plus avec qui et dans quel contexte. Quand on parle d’autonomie, on parle de financement. Quand on parle des aides à domicile, on parle salaires, indemnités kilométriques. Quand on parle des Ehpad, on parle des soignants, de la bien-traitance et du recrutement. Vous n’avez rien dit de tout cela dans votre proposition de loi. Vous ne prévoyez aucun financement ; vous n’y mettez pas d’argent. Nous nous retrouverons donc à l’occasion de l’examen du texte sur le grand âge et nous espérons qu’il sera autrement plus ambitieux que celui-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 942 de Mme Martine Etienne est défendu.La parole est de nouveau à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 953.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Nous souhaitons renommer la proposition de loi : elle porterait « diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sans disposition permettant d’améliorer le statut des proches aidants ». Eh non, nous n’avons pas évoqué les proches aidants, pourtant nombreux et si invisibles. Plus de 3 millions de personnes de plus de 60 ans vivant à domicile déclarent être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Dans 82 % des cas il s’agit d’un membre de l’entourage, souvent un enfant ou un compagnon. Un article du Monde publié cette semaine – je ne sais pas si vous l’avez lu – révélait que 16 % des étudiants étaient des aidants. C’est énorme. C’est un travail invisible, une charge mentale considérable, qui coûte cher et n’est pas reconnu – et qui mériterait de l’être.Je sais de quoi je parle : je suis moi-même proche aidante de ma maman, 96 ans. Et, franchement, en tant que députée, je suis frustrée de parler du grand âge en examinant une proposition de loi aussi creuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En tant qu’aidante, je ne me sens pas du tout reconnue. On n’évoque pas le reste à charge des aidants, les solutions de répit, de remplacement, les formations ou la gestion de la charge mentale.Vraiment, encore une fois, j’ai l’impression de me répéter, il faudra vraiment y revenir au moment de l’examen du projet de loi de programmation sur le grand âge. En tout cas, je serai là. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 955 et 960 de Mme Martine Etienne sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Laurence Cristol (RE). Je vous remercie pour vos interventions, mais la proposition de loi, au contraire de ce que vous avancez, nous semble très importante.
M. Freddy Sertin (RE). De toute façon, Mme Etienne ne nous a pas convaincus !
Mme Laurence Cristol (RE). Nous avons commencé à travailler il y a plus de six mois et, si ce n’est que ce soir que nous achevons l’examen du texte, c’est parce qu’il a fait l’objet de nombreux débats, d’apports, d’amendements, certains ajoutant des articles. Il s’agit bien, par conséquent, d’une proposition de loi visant à bâtir la société du bien vieillir et nous l’assumons totalement. J’émets donc un avis défavorable.
Mme Aurore Bergé. Je suis également défavorable à ces amendements, dont certains vont peut-être un peu loin et d’autres restent un peu courts. Quant au projet de loi de programmation sur le grand âge, je vous propose d’en déterminer le titre dans le cadre transpartisan que j’ai fixé.
M. Freddy Sertin (RE). Excellent ! Parfait, madame la ministre !
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Si ce texte était si important, madame la rapporteure, nous n’aurions pas attendu autant de temps pour en finir l’examen. Il faut être sérieux, un peu de décence tout de même ! (Mme Clémence Guetté et M. Ian Boucard applaudissent.) Nous avons commencé en avril, nous arrêtant à l’article 6, pour reprendre l’article 7 six mois plus tard !
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Sept mois plus tard ! Je le répète : soyons sérieux ! Quand on considère qu’une proposition de loi est importante, on la traite immédiatement – ce qui n’a pas du tout été le cas, ici – et on en termine.
M. Rémy Rebeyrotte (RE). On examine bien une loi de programmation militaire tous les cinq ans !
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Or si nous achevons son examen ce soir, c’est sans doute plus pour des raisons politiciennes qu’à cause de son importance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Ce n’est pas bien d’accuser madame la rapporteure !
(Les amendements nos 4, 1041 et 942, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 12 Contre 54
(L’amendement no 953 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 955 et 960, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 893 et 874, pouvant être soumis à une discussion commune.Le premier, de M. Benjamin Lucas, est défendu, et la parole est à est à Mme Sandrine Dogor-Such pour défendre le second.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous souhaitons remplacer les mots : « bâtir la société du bien vieillir en France », par les mots : « réorganiser la transition démographique, la perte d’autonomie et le vieillissement de la population française ». L’usage d’un vocabulaire dans l’air du temps ne donne pas de force au texte de loi mais aura comme seule conséquence de très vite dater le texte et de ne pas lui donner la portée intemporelle que nous sommes en droit d’attendre ici.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Le souci louable – ou non – de faire de la communication à tout prix ne doit pas déterminer l’écriture de la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 893 et 874, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Seconde délibération
Mme la présidente (DEM). En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 2 bis B.
Article 2 bis B (seconde délibération)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Aurore Bergé. Vendredi dernier, j’ai annoncé que nous pourrions examiner un projet de loi de programmation. La Première ministre a confirmé cet engagement et en a même précisé le calendrier : le texte devra être déposé au plus tard l’été prochain, de manière à être définitivement adopté avant la fin de l’année 2024.Pour satisfaire les demandes des parlementaires et l’amendement adopté à l’unanimité le 13 avril, je vous propose une seconde délibération – demandée, de manière un peu inhabituelle, par les députés –, afin d’inscrire dans la loi, conformément aux engagements du Gouvernement, l’obligation d’adopter la loi de programmation pour le grand âge avant la fin de l’année 2024. Cela permettra de garantir son dépôt avant l’été, dans un esprit transpartisan. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Je le dis peut-être de manière présomptueuse mais, au nom de l’ensemble des parlementaires qui ont voté, le 13 avril, cet amendement – il s’avère que c’était le mien, mais des amendements identiques provenaient de tous les bancs – demandant une loi de programmation pour le grand âge avant le 1er septembre 2023, je vous remercie.En répondant à notre demande, vous établissez une continuité entre cette proposition de loi et la loi de programmation annoncée. Ce n’est pas qu’une disposition symbolique, puisque vous avez précisé, madame la ministre, que ce texte qui prendra d’abord la forme d’un projet de loi – d’ordinaire conçu, dans cette satanée Ve République, par l’exécutif – se ferait en coconstruction avec l’ensemble des parlementaires. Sur la forme, je ne peux que vous en féliciter.Ce résultat, lors du lancement de l’examen du texte en avril, n’était pas acquis. Je veux donc mettre à votre crédit les avancées qui ont pu être obtenues.La forme est là, nous allons à présent la faire vivre sur le fond ; c’est le sens du travail de coproduction législative auquel vous nous invitez. Sans esquiver les débats de fond, il permettra de répondre à l’attente des personnes âgées, des professionnels et des familles qui les accompagnent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe Écologiste-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 1, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). On peut parler cinq minutes si vous voulez ! (Rires.)
Mme la présidente (DEM). Monsieur Guedj, n’aviez-vous pas épuisé tout ce que vous aviez à nous dire ce soir ? (Sourires.)La demande de scrutin public ne m’ayant été communiquée que très tardivement, les cinq minutes réglementaires ne sont pas écoulées mais, si tout le monde en est d’accord, je vais procéder au scrutin, sans attendre. (Assentiment.)Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 89 Contre 0
(L’amendement no 1 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – MM. Louis Boyard et Jérôme Guedj applaudissent également.)
(L’article 2 bis B, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur la proposition de loi, la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Explications de vote
Mme la présidente (DEM). Dans les explications de vote, la parole est à Mme Martine Étienne.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Cette proposition de loi est la quintessence de ce que fait quotidiennement la Macronie. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Lors du quinquennat précédent, Emmanuel Macron avait promis d’engager une loi d’envergure sur le grand âge. Après la pandémie, tout le monde s’en réjouissait, ayant constaté à quel point les personnes âgées pouvaient être touchées par des épidémies de cette ampleur. Nous avons également découvert le scandale Orpea, et les Ehpad privés lucratifs qui organisent la maltraitance des personnes âgées.Toutefois, malgré tout cela, le Gouvernement n’a rien trouvé de mieux à faire que de nous mentir. Il n’aura jamais fait de loi sur le grand âge ; pire, il a imposé une réforme des retraites sans vote à l’Assemblée nationale,…
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). …en imposant deux ans de plus de travail forcé à l’ensemble des travailleurs, et en engendrant le plus grand mouvement social depuis cinquante ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Il aura considérablement dégradé les conditions de vie des personnes âgées et réduit l’espérance de vie en bonne santé. Pour se faire pardonner, les députés de la minorité présidentielle ont sorti cette proposition de loi, promettant de « bâtir la société du bien vieillir ». C’était ambitieux mais, encore une fois, insuffisant.Cette proposition de loi n’est qu’une succession de mesurettes, de fausses bonnes idées et d’effets d’annonce venant maladroitement masquer l’inaction gouvernementale sur la question de l’autonomie. Sachez que nous ne sommes pas dupes !Il y a quelques jours, vous avez enfin annoncé, madame la ministre, une loi de programmation sur le grand âge. Mais si les effets d’annonce passent bien dans les médias, on aimerait qu’ils soient concrétisés. Nous avons demandé plusieurs fois quand, comment et avec qui vous vouliez mettre en place votre projet de loi. Nous avons même proposé une date…
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). …et, cette fois, vous l’avez acceptée – il était plus que temps. Nous nous retrouvons cependant à débattre d’une proposition de loi vide, suspendue durant des mois, et qui sera balayée un jour par une hypothétique loi sur le grand âge, dont nous ne savons rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Madame la ministre, s’il s’agit là du brouillon de cette future loi, nous sommes inquiets, et nous sommes mal partis ! Cette proposition de loi ne s’appuie sur aucun budget, ne porte aucune mesure sur les proches aidants, ne lutte pas contre la maltraitance en Ehpad et n’améliore pas les conditions de travail des aides à domicile. (Mêmes mouvements.) En somme, elle n’aura servi à rien.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Les personnes âgées, les professionnels de la dépendance, les familles et les proches aidants méritent davantage de considération.Nous espérons que la loi tant attendue sur le grand âge sera à la hauteur des ambitions affichées, et qu’elle abondera comme il se doit la cinquième branche de la sécurité sociale. Les personnes âgées représentent, en effet, plus de 20 % de la population, en forte croissance – ils seront plus de 20 millions en 2030, et 24 millions en 2060.Pour réellement bâtir la société du bien vieillir, il faudra instaurer la retraite à 60 ans et retirer enfin votre réforme des retraites injuste et délétère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Il faudra lutter contre l’isolement des personnes âgées, créer des postes en Ehpad et ouvrir des lits. Il faudra qu’il y ait au moins six soignants pour dix résidents, afin de lutter contre la maltraitance. Enfin, il faudra transformer les Ehpad privés à but lucratif en structures associatives ou publiques…
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). …pour stopper l’enrichissement des grands groupes sur le dos des personnes âgées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Il faut impérativement revaloriser le salaire des aides à domicile, améliorer leurs conditions de travail, généraliser les CDI à temps plein, et mettre en place un fonctionnement à la tournée. Je ne vois rien de tout cela dans cette proposition de loi.Soyez sûrs que nous travaillerons sur la loi relative au grand âge. La nôtre est déjà prête et s’articule autour d’une évidence : pour garantir la dignité des personnes âgées et les assurer de pouvoir bien vivre et bien vieillir, il faut créer un réel service public de la dépendance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ian Boucard (LR) (LR). Cette proposition de loi aborde un sujet essentiel – celui du vieillissement – et questionne la capacité de notre société à y faire face. Il faut répondre à la peur de celles et ceux qui vieillissent, qui craignent de se trouver isolés, seuls, de ne pas avoir les moyens d’affronter la perte d’autonomie, de ne pas pouvoir compter sur leur famille ou au contraire de trop les solliciter. Comme le disait la grande actrice Jeanne Moreau, « la peur de vieillir abîme plus que l’âge ».Nous avons repris l’examen du texte, après une interruption de sept mois, ce qui en dit long sur le niveau de priorité accordé par la majorité à la question du vieillissement. Néanmoins, elle reste sympathique et pleine de bonnes intentions, et nous n’avons aucune raison de voter contre. Quelques petites avancées sont même à souligner, à l’instar de l’article 8 ou de l’ouverture que vous venez de consentir à l’article 2 bis B ; au nom de mon groupe, je vous en remercie sincèrement.C’est cependant une proposition de loi qui se contente de bonnes intentions, bien loin de la loi sur le grand âge que nous attendons depuis 2017, pour la simple raison qu’il s’agissait d’une promesse du candidat Emmanuel Macron, reprise par de nombreux ministres telle Agnès Buzyn, qui l’a souvent réitérée sans cet hémicycle. Il y a bien longtemps qu’Agnès Buzyn n’est plus ministre, et pourtant cette loi n’est toujours pas advenue.Je veux cependant croire en votre sincérité lorsque vous annoncez une loi de programmation sur le grand âge, nécessaire puisqu’il n’y a toujours pas de financement pérenne pour la cinquième branche de l’assurance maladie dédiée à l’autonomie. Nos aînés méritent mieux ; les aidants et les associations aussi.Nous n’avons, par conséquent, pas de raison de voter contre cette loi, ni de voter pour ; nous nous abstiendrons donc sur ce texte.
Mme Anne Bergantz (Dem) (DEM). Nous pouvons nous féliciter de voir cette proposition de loi aboutir. Je tiens à remercier le travail des rapporteures, Annie Vidal et Laurence Cristol, et celui de Mme la ministre, qui s’est saisie avec énergie, pragmatisme et un grand esprit d’ouverture de cette proposition de loi.Ce texte constitue une fondation, une pierre, une brique supplémentaire – clin d’œil à nos débats – sur la question du grand âge et apporte des avancées concrètes pour un meilleur accompagnement de nos aînés.Il a permis d’identifier les points de convergence, d’accueillir un foisonnement d’idées et une volonté commune de voir progresser la prévention, l’information des personnes âgées, la bientraitance et la valorisation des métiers qui y sont liés.Je salue votre engagement, madame la ministre – réaffirmé par le vote auquel nous venons de procéder –, pour la loi de programmation pluriannuelle tant attendue.S’agissant des questions de financement – fusion des sections soins et dépendance des Ehpad, forfait global pour les soins à domicile –, je partage la vision du Gouvernement selon laquelle l’expérimentation avant la généralisation est un choix raisonnable.Il faut travailler et construire conjointement avec les départements et le secteur de l’autonomie des solutions pragmatiques, tenant compte des réalités de terrain et de la grande complexité du financement de cette politique – c’est la bonne méthode.Vous l’aurez compris, le groupe Démocrate votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
M. Jérôme Guedj (SOC) (SOC-A). Il y a quelques semaines encore, nous étions dubitatifs quant à l’arrivée à son terme de cette proposition de loi. Ce n’était pas tant les mesures qu’elle contenait qui nous laissaient perplexes, que le sens que vous leur donniez. Nous étions inquiets que la volonté des parlementaires du groupe Renaissance à l’origine de ce texte – Annie Vidal, Laurence Cristol, Astrid Panosyan-Bouvet –, celle de ne pas laisser en jachère la promesse faite par le président de la République dès 2017, n’aboutisse qu’à la tentative frustrée de faire quelque chose malgré tout.Chacune des mesures, prise isolément, allait dans le bon sens, mais il manquait une vision globale – celle qu’aurait dû contenir la loi annoncée sur le grand âge.Nous avons cependant joué le jeu et enrichi le texte. À cet égard, il faut vous remercier pour l’intégration d’une disposition facilitant le partage de données entre départements et CCAS – centres communaux d’action sociale – afin de mieux lutter contre l’isolement ; il faut également saluer l’amendement no 1247 à l’initiative du Gouvernement, créant dans chaque département un service public territorial de l’autonomie.Une inquiétude demeurait néanmoins : que cette proposition de loi fasse office de solde de tout compte, uniquement destiné à cocher la case d’un travail législatif sur le vieillissement. Nous nous y serions alors opposés.Toutefois, le groupe Socialistes a choisi de vous faire confiance. Chat échaudé aurait pourtant pu craindre l’eau froide ! Après les promesses d’Emmanuel Macron, d’Édouard Philippe, d’Agnès Buzyn et d’Olivier Véran, nous aurions pu considérer qu’aucune concrétisation supplémentaire n’était à attendre de votre part.Je suis un optimiste, d’autant plus que j’ai constaté votre volonté de voir le sujet avancer.Je suis aussi un réaliste, un lucide. Vous avez annoncé une stratégie relative au bien vieillir. Celle-ci aborde l’ensemble des sujets mais, je vous le dis sincèrement, à l’image de cette proposition de loi, elle reste à l’état de préliminaires s’agissant de la lutte contre l’isolement, des mobilités, des moyens consacrés à la formation et au personnel des Ehpad, des services à domicile et de leur tarification, et de l’ambition de voir la ville avec un œil de vieux.Ainsi, après les préliminaires, nous avons rendez-vous avec la loi sur le grand âge, pour laquelle nous sommes disponibles. Ce travail n’évacuera pas nos points de divergence, notamment sur la question centrale du financement, raison pour laquelle je réitère la recommandation qui vous a déjà été faite de lancer très vite une conférence du financement de la branche autonomie et, plus largement, de la politique du vieillissement et de la longévité. J’ajoute qu’il faut aussi très vite installer le comité interministériel de la longévité que vous avez annoncé et dont la création ne dépend pas de la loi. Une action interministérielle doit en effet avoir lieu sans attendre et en parallèle de celle que les parlementaires mèneront de manière transpartisane.Voilà le cadre optimiste dans lequel nous nous inscrivons, ce qui ne m’empêche pas de préciser, non avec fermeté mais avec une certaine solennité, que nous comptons sur vous pour ne pas trahir l’esprit de notre accord de ce soir. Nous pourrons avoir des désaccords de fond, mais, si le ministre de l’économie et des finances indique d’emblée que la politique du vieillissement ne pourra compter sur aucun euro supplémentaire et notamment sur aucun prélèvement obligatoire supplémentaire ou redéploiement de cette nature, nous rencontrerons une difficulté. La lucidité oblige à dire qu’il faudra faire des choix.Nous souhaitons que ce débat ait enfin lieu devant les Français et qu’il associe l’ensemble des personnes âgées ; l’ensemble des « vieux », comme certains d’eux aiment se désigner. « Rien pour les vieux sans les vieux », comme le dit le conseil national autoproclamé de la vieillesse.Si ce cahier des charges est respecté, nous réussirons peut-être à faire quelque chose de beau, de grand. Ce serait inédit dans cette législature et si vous parvenez à produire ce compromis, madame la ministre, je serai le premier à vous applaudir. Nous serons vigilants et exigeants, à la hauteur des attentes de nos concitoyens, quel que soit leur âge. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. François Gernigon, à qui je demande, ainsi qu’aux orateurs qui lui succéderont, de se montrer aussi synthétique que possible.
M. François Gernigon (HOR) (HOR). Je serai bref, madame la présidente, car je suis très heureux du déroulement, depuis plusieurs jours, de la deuxième partie de l’examen de cette proposition de loi, qui contient de véritables avancées. Au départ, beaucoup pensaient qu’elle n’était qu’une coquille vide et qu’elle permettrait seulement de passer un modeste pied dans la porte. Pour ma part, je considère que vous avez ouvert la porte en grand, madame la ministre, en annonçant qu’une loi de programmation serait élaborée et qu’une mission serait confiée à des députés et à deux présidents de département.Beaucoup de choses restent à penser et à accomplir, mais cette proposition de loi comporte déjà de nombreux éléments. Le groupe Horizons et apparentés vous accorde toute sa confiance pour mener à bien la loi de programmation et, dans cette attente, votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, sur quelques bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Sébastien Peytavie (Écolo-NUPES) (ECOLO). Nous n’y croyions plus, mais la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, dont nous avions entamé l’examen en avril, a bien été remise à l’ordre du jour. Initialement composée de quatorze articles, elle a été portée à trente-trois articles à l’issue de son examen en commission, et terminera encore davantage enrichie par sa discussion en séance.Ce doublement du nombre d’articles signifie-t-il que nous serions passés d’un texte à l’ambition limitée à une véritable loi sur le grand âge ? Non. Nous en sommes loin, constat que partagent l’ensemble des groupes et des acteurs du secteur. Mais dès lors qu’il est question de voter des avancées concrètes auxquelles notre groupe souscrit, nous refusons la posture. Pour mémoire, quand il a fallu soutenir la création d’un service public de la petite enfance au milieu de l’examen d’un texte qui nous révulsait, nous avons été avec vous, et non contre vous.Reprenons. Lancer une conférence de l’autonomie : nous sommes pour. Développer un service public territorial de l’autonomie : nous sommes pour. Lutter contre l’isolement social de nos aînés : nous sommes pour. Garantir le droit de visite en Ehpad : nous sommes pour. Fixer l’indemnité kilométrique à 45 centimes par kilomètre : nous sommes pour – la mesure était d’ailleurs attendue. Prévenir et lutter contre toutes les formes de maltraitance : nous sommes pour. Contrôler et sanctionner davantage ceux qui s’enrichissent sur le dos de nos anciens : nous sommes pour. Mieux protéger les majeurs vulnérables et créer un groupement hospitalier de territoire (GHT) médico-social : nous sommes pour.Sur ce dernier point, nous aurions toutefois aimé que les mesures incluses dans la proposition de loi n’apparaissent pas en dernière minute par voie d’amendement, sans étude d’impact et, pour certaines d’entre elles, sans avis au fond de la commission des lois.De fait, la construction de ce texte a manqué de méthode, d’anticipation, et, encore en début de semaine, il était dépourvu de moyens. Sur le grand âge, il est en effet inutile d’avoir des ambitions d’Américains avec des moyens soviétiques ; cela ne fonctionne pas. (Mme la ministre sourit.) Le rapport de Dominique Libault est clair : 6 milliards d’euros devront abonder la branche autonomie dès 2024 et 9 milliards à partir de 2030.Par ailleurs, nous ne pouvons que nous réjouir qu’une loi de programmation pluriannuelle soit désormais attendue courant 2024. Le groupe Écologiste fut le premier à défendre un amendement en ce sens en commission : nous sommes heureux que celui de notre collègue Jérôme Guedj ait été accepté en séance. Cette avancée majeure étant désormais confirmée, elle fait basculer notre position vers un vote en faveur du texte. (Exclamations et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Cela étant, ne vous méprenez pas, madame la ministre, car ce vote positif n’est certainement pas un blanc-seing pour la future loi relative au grand âge, dont nous ne connaissons ni le contenu ni les montants qui seront engagés. C’est d’autant moins un blanc-seing que nous avons bien relevé l’ajout du mot « familles » à l’intitulé de votre ministère lors de votre nomination. Ce changement n’est pas passé inaperçu sur nos bancs, surtout quand vous vous tournez vers la droite de cet hémicycle pour vanter votre volonté de relancer une politique nataliste.Puisque pour cette majorité, le « quoi qu’il en coûte » ne vaut que pour les entreprises, nous ne pouvons également que nous méfier des pistes de financement que vous identifierez pour le grand âge. À ce titre, je me dois de rappeler les mots de ma collègue Sandrine Rousseau, lors de la réforme des retraites : « Le ventre des femmes n’est pas la variable d’ajustement » du système de protection sociale. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Ainsi, dans la mesure où nous prenons rendez-vous pour une future loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge, je le dis dès à présent : tout financement qui attenterait au libre choix des femmes sera pour nous une ligne rouge.La solidarité intergénérationnelle, ce n’est pas inciter à faire des bébés pour financer des Ehpad : c’est changer de regard sur la vulnérabilité, afin d’appréhender la vieillesse et le handicap avec bienveillance. Ce changement de regard implique nécessairement la fin du productivisme à tout prix.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). La solidarité intergénérationnelle, c’est créer du lien, de l’inclusion, mais aussi lutter contre l’invisibilisation, en assurant une représentativité suffisante des personnes âgées dans nos espaces publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Je vous rassure, notre vote ne mettra pas en danger l’adoption de la proposition de loi. Si nous ne pouvons la soutenir, c’est parce que nous ne voulons pas faire croire au secteur, qui est en grande souffrance, qu’elle réglera quoi que ce soit. Je rappelle en effet que, fin 2022, 85 % des Ehpad étaient déficitaires.Si nous sommes contre ce texte, c’est aussi parce que, contrairement à certains de mes collègues – et n’y voyez rien de personnel –, je ne vous fais pas confiance, pas plus que je ne fais confiance à Mme la Première ministre, qui a été nommée par un président de la République qui n’a cessé de mentir sur ce sujet. (Murmures sur quelques bancs du groupe RE.)J’ajoute que si vous aviez réellement eu des intentions ambitieuses s’agissant du grand âge, nous l’aurions senti dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ce qui n’a pas été le cas : ce que ce texte contient n’est pas à la hauteur des besoins du secteur. À cet égard, si certains souhaitaient que la proposition de loi précise un calendrier pour la future loi de programmation, je suis pour ma part davantage intéressé par son contenu – encore faut-il qu’il y en ait un – que par une date d’examen.Si nous ne votons par cette proposition de loi, ce n’est donc pas tant à cause de ce qu’elle contient, car il y figure des choses intéressantes quoique très inoffensives compte tenu des besoins, mais à cause de ce qu’elle ne contient pas. Les mesures dont il est ici question auront des effets à la marge, dans un secteur du grand âge en grande mutation. (Mêmes mouvements.) Souffrez que j’émette un avis différent du vôtre, chers collègues.Pourquoi les structures sont-elles en grande difficulté ? En raison de l’inflation, de l’augmentation des coûts de l’énergie, mais surtout de la mutation du secteur. Les directeurs d’établissement le disent, l’aide à domicile se renforce, certes avec un manque de moyens évident, si bien que les personnes âgées intègrent les structures comme les Ehpad avec un niveau de dépendance nettement plus élevé. Or, eu égard aux moyens financiers dont elles disposent, ces structures ne sont pas en mesure de faire face à cette situation – élément que nous n’avons néanmoins pas évoqué.C’est pourquoi, quand j’entends certains députés de la majorité crier victoire au sujet de cette proposition de loi alors que le secteur est en grande souffrance, je trouve cela tout à fait indécent. Cela me fait d’ailleurs penser, mesdames et messieurs de la majorité, que vous ne mesurez pas les difficultés du secteur, car si tel était le cas, nous nous serions dépêchés de voter ce texte pour très vite passer à la loi de programmation.Vous le savez très bien, les personnes âgées ne peuvent pas attendre, pas plus que les structures, car leur situation en 2023 est très alarmante. Voilà pourquoi nous nous prononcerons contre la proposition de loi et que nous serons très attentifs à la future loi de programmation, afin que le secteur et ses financeurs, dont les départements, bénéficient enfin des moyens dont ils ont besoin.
M. Laurent Panifous (LIOT) (LIOT). Ce texte avait mal débuté, souffrant de la comparaison avec la grande réforme annoncée et attendue depuis 2017. Il a néanmoins bénéficié, il faut le reconnaître, d’apports significatifs depuis le mois d’avril. Je tiens à citer quelques exemples positifs : le service public départemental de l’autonomie, la fin de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants, le droit de visite en établissement – qui est absolument essentiel –, mais aussi la promesse d’une loi de programmation, que nous avions demandée avec d’autres groupes. À mon tour, je souhaite vous remercier pour cet engagement, madame la ministre.J’émettrai toutefois aussi quelques regrets. La fusion des sections « soins » et « dépendance » a été obtenue, mais n’aura pas lieu au profit des conseils départementaux, qui ne pourront donc piloter l’ensemble des trois sections « hébergement », « dépendance » et « soins ». Par ailleurs, il conviendrait d’apporter un soutien spécifique aux Ehpad habilités qui, élément paradoxal, disposent de moins de souplesse que les établissements non habilités en matière d’évolution des tarifs. Nous attendons donc plus pour le grand âge : je pense également, mais vous le savez, madame la ministre, aux 50 000 créations de poste promises dans les Ehpad.Toujours est-il que le bilan de la proposition de loi est positif : la situation sera meilleure après qu’avant, ce qui justifie que nous la votions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Freddy Sertin (RE) (RE). Nous y sommes arrivés ! Depuis le printemps dernier, nous débattons de ce sujet, concluant toutes et tous que celui-ci est complexe et qu’il ravive avec force nos engagements politiques et nos convictions personnelles. En effet, face au vieillissement de sa population, la France se doit de disposer d’un arsenal juridique et réglementaire à la hauteur des enjeux relatifs au grand âge et à l’autonomie, et ce, qu’il s’agisse des structures spécialisées ou du maintien à domicile.Nous avons été nombreux, au sein de la majorité, à vouloir faire du grand âge et de l’autonomie des priorités de nos travaux parlementaires. Ainsi voyons-nous aboutir une nouvelle étape de la profonde transformation que nous nous efforçons de mener au sein de notre pays. Cette transformation ne date pas d’hier : elle est engagée depuis 2017 et la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie.Comme le rappelait Mme la Première ministre lors de la dernière séance de questions au Gouvernement, ce sont près de 10 milliards d’euros supplémentaires qui seront alloués à cette profonde transformation dans les prochains mois, aussi bien pour nos aînés et leurs familles que pour l’ensemble des acteurs du secteur.De plus, une véritable loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge devrait voir le jour d’ici à l’été prochain.
M. Freddy Sertin (RE). Ce texte est attendu par tous, et le groupe Renaissance se mobilise depuis l’origine pour qu’il voie le jour. À cet égard, je tiens à saluer les annonces confirmant l’engagement du Gouvernement, que vous représentez, madame la ministre, et que la majorité prolongera, cet enjeu de société nous concernant tous.
M. Freddy Sertin (RE). Je salue également l’engagement de nos deux rapporteures qui, dans une démarche de coconstruction avec les différents groupes, ont permis d’enrichir le texte tant en commission des affaires sociales que lors de nos débats dans l’hémicycle.Mes chers collègues, le chemin nous a semblé long et sinueux mais, ensemble, en nous montrant déterminés et investis, nous avons su conserver notre cap afin de permettre aux personnes âgées ou vulnérables de bénéficier à la fois d’un accompagnement, de prestations de qualité et de mesures promouvant la bientraitance. Instauration d’un droit de visite, création d’une conférence nationale de l’autonomie, création d’un guichet unique pour la totalité des démarches administratives à destination de nos aînés et de leurs aidants, création de cellules départementales d’alerte sur les faits de maltraitance, création d’une carte professionnelle pour les aides à domicile et auxiliaires de vie : telles sont les principales mesures attendues par nos concitoyens et que nous concrétisons grâce à cette proposition de loi, laquelle constitue la première brique d’une politique beaucoup plus vaste.En votant ce texte, nous affirmons notre volonté et nous engageons à améliorer l’attractivité des métiers de l’accompagnement et de l’aide à domicile, en redonnant une place essentielle à ces professionnelles qui sont au cœur de nos préoccupations.Peu importe le banc sur lequel nous siégeons, nous partageons toutes et tous la volonté de faire avancer ces causes, raison pour laquelle je vous invite à voter cette proposition de loi. Montrons à nos aînés ainsi qu’à celles et ceux qui les soutiennent que nous nous occupons d’eux au quotidien et que nous pouvons œuvrer ensemble en faveur de leurs droits. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN) (RN). Nous avons, enfin, terminé l’examen de cette proposition de loi sur le bien vieillir, et nous nous en félicitons. Bien sûr, ce texte est à mille lieues des véritables problématiques du grand âge, nous n’avons cessé de vous le rappeler depuis des mois. Votre volonté politique reste insuffisante pour agir dans la durée sur la prévention, l’anticipation et l’articulation des financements nécessaires.Vous nous avez annoncé un projet de loi sur le grand âge. Sachez que nous l’attendons, madame la ministre, car il est urgent de préparer notre société à bien vieillir, sachant que 85 % des Français souhaitent vieillir à domicile. Nous devons amplifier les mesures en faveur d’un véritable virage domiciliaire. Nos méthodes d’accompagnement de la vieillesse doivent profondément changer, afin de garantir aux personnes âgées le bénéfice d’un suivi de qualité.Le groupe Rassemblement national votera néanmoins pour ce texte, essentiellement du fait de son article 3, qui consacre ce droit de visite auquel nous tenons tant, et qui était un des éléments phares du programme de notre candidate à la dernière élection présidentielle. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous tenons beaucoup à ce droit pour les personnes hébergées : c’est le droit au maintien d’un lien social et à une vie familiale, qui doit être garanti à toute personne prise en charge par des établissements sociaux et médico-sociaux. Rappelons qu’entre mai 2021 et janvier 2023, le Défenseur des droits a reçu 280 réclamations individuelles dénonçant des atteintes aux droits et confirmant le caractère systématique de la maltraitance au sein des Ehpad. Je le répète, ce droit de visite est essentiel : il permet le maintien des liens sociaux et familiaux.Avant de conclure, permettez-moi de rappeler notre opposition initiale à l’article 9, qui supprime l’obligation alimentaire des petits-enfants et de leurs descendants envers leurs grands-parents, s’agissant de l’aide sociale à l’hébergement. Il nous paraît important de maintenir cette obligation alimentaire, qui consiste à aider matériellement des personnes de sa famille lorsqu’elles se trouvent dans le besoin, selon les termes de l’article 205 du code civil.La solidarité familiale n’a jamais été aussi menacée ; il faut renforcer la famille. Nous comptons sur vous – comme vous nous l’avez proposé – pour réfléchir ensemble à une nouvelle rédaction de cet article qui nous tient à cœur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 116 Contre 31
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Aurore Bergé. Je remercie tous les parlementaires, sur l’ensemble des bancs, pour la qualité de nos échanges. Nous avons repris ce texte après plusieurs mois d’interruption, et nos débats auraient pu être parfois plus vifs. Au contraire, les échanges ont été constructifs avec tous, à la hauteur du défi qui est devant nous.Je tiens à rendre hommage aux rapporteures et à leur opiniâtreté, ainsi qu’à la présidente de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)Mais, surtout, je vous donne rendez-vous dans un esprit transpartisan afin qu’ensemble – groupes politiques représentés à l’Assemblée et au Sénat, associations d’élus, fédérations –, nous relevions cet immense défi, qui est aussi une chance pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, lundi, à seize heures :Débat en salle Lamartine sur le thème : le chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, l’action de l’État face aux nécessaires réparations.La séance est levée.