« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 26 juin 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Après l’article 1er
Mme Rachel Keke (LFI-NUPES). Par cet amendement de repli, nous proposons l’ouverture de négociations de branche destinées à augmenter les salaires. Il est temps de mettre cette question essentielle au centre du débat. C’est la vraie réponse face à l’inflation et à l’inégalité professionnelle entre hommes et femmes. On ne vous le dira pas jamais assez : le pouvoir d’achat passe par les salaires, pas par les primes.Les superprofiteurs ne se sont jamais autant enrichis que pendant ces dernières années. Les grands patrons savent très bien augmenter leurs propres salaires : le PDG de TotalEnergies a obtenu une hausse de 52 %, celui du groupe Casino de 71 % !En tant que représentants du peuple, nous avons le devoir de protéger les plus faibles et les plus démunis. Nous veillons ainsi à l’intérêt général du pays. Ouvrons donc des négociations sur les salaires dans les branches dès la rentrée. C’est ainsi que nous revaloriserons toutes les grilles de salaires, surtout les niveaux les plus faibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 234.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous demandons, nous exigeons, que soient créées les conditions de l’ouverture d’une négociation de branche portant sur trois points : la hausse de tous les salaires jusqu’à 2 300 euros net, l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’inflation dépasse un certain seuil, la mise en place de mesures tendant à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.Nous vous demandons non pas d’être d’accord avec nous, mais d’admettre simplement que ces questions méritent l’ouverture d’une négociation entre le patronat et les syndicats, en particulier dans le contexte actuel de l’inflation, du mouvement social sur les salaires et du retard pris en matière d’égalité salariale.Vous nous vantez, depuis le début de l’après-midi, le dialogue social et la négociation. Si vous avez tant confiance en cette dernière, adoptez ces amendements qui ont pour objectif de la favoriser. Ils visent, en quelque sorte, à corriger le péché originel de la lettre de cadrage gouvernementale, qui a conduit à l’ANI.L’intersyndicale demande, de façon unanime, l’engagement d’une discussion sur l’augmentation des salaires. Vous êtes donc assurés d’obtenir de leur part un oui franc et massif en faveur de négociations de branche. Par conséquent, qui bloque, puisque ce ne sont pas les syndicats ? Ce sont le Gouvernement et le patronat. Il faut choisir votre camp, monsieur le ministre : celui du patronat ou celui des syndicats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 233.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). On parle beaucoup de ces gens qui essaient de survivre avec un Smic – car on ne vit pas avec un Smic, on survit. Or ce sont souvent des jeunes, des gens de mon âge, qui sont payés au Smic. Et savez-vous ce qu’ils me disent ? « Je ne comprends plus pourquoi je vais travailler, pourquoi je me lève le matin pour toucher un salaire qui ne me permet que de faire face à l’augmentation du prix de l’essence dont j’ai besoin pour aller bosser ; un salaire mais qui me permet à peine de payer la bouffe ou mon logement ».Ce sont eux qui réclament des augmentations de salaires, face à l’immense crise inflationniste à laquelle ils sont confrontés et qui fait que près de 10 millions de personnes ont faim, dont beaucoup d’enfants. Ils n’attendent qu’une seule chose : une augmentation des salaires, parce que ce n’est pas sur la base de primes que l’on obtient un prêt bancaire ou que l’on planifie sa vie sur le long terme. Cela fait longtemps déjà que les prix augmentent et ils se demandent quand cela s’arrêtera.Les jeunes de ma génération ont connu la pandémie de covid-19 ; ils devront également faire face au dérèglement climatique et connaîtront d’autres catastrophes qui justifieront, peut-être, que les prix augmentent encore et que vous ne fassiez rien. Entendez cet appel de gens de mon âge qui se demandent simplement si cela vaut la peine de continuer de travailler et de survivre, avec le peu que vous leur donnez. Votez, s’il vous plaît, cette augmentation des salaires, pour les jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (DEM). Ce n’est pas nous qui pouvons augmenter les salaires !
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Louis Margueritte (RE). Nous en arrivons au cœur du débat. Ma réponse servira aussi pour les amendements à venir. Premièrement, personne n’a le monopole de ceux qui souffrent dans ce pays : nous sommes élus depuis un an et nous en rencontrons tous dans nos circonscriptions, qui viennent nous voir parce qu’ils n’ont pas de solution.Ensuite, les entreprises n’ont attendu ni la parole publique ni notre avis pour augmenter les salaires : depuis un an et demi, de nombreux secteurs ont été obligés de le faire, que ce soit dans la restauration, l’hôtellerie ou le bâtiment.
M. Louis Margueritte (RE). Certes, on peut estimer que ce n’est pas suffisant. Néanmoins, cette tendance a été massive dans certains secteurs, notamment parce qu’ils avaient du mal à embaucher. Je ne dis pas que cela s’est produit partout, ni dans toutes les entreprises au sein d’une même branche : simplement ils l’ont fait sans attendre que la parole publique le leur demande.Je ne crois pas à une augmentation généralisée des salaires – c’est l’un des nombreux points de divergence notables entre nous.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Arrêtez ! Il ne s’agit que d’ouvrir des négociations !
M. Louis Margueritte (RE). D’ailleurs, qui sommes-nous pour imposer tel ou tel pourcentage d’augmentation ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Accessoirement, ceux qui votent la loi !
M. Louis Margueritte (RE). J’en profite pour répondre aux amendements, à venir, en faveur d’une indexation des salaires et démontrer que ce ne serait pas une bonne idée. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) En 2022, les salaires ont augmenté en moyenne de 4,9 % – même si ce chiffre masque des hétérogénéités –, pour une inflation établie à 6 %.
M. Louis Margueritte (RE). Je ne dis pas que c’est suffisant, mais je suis objectif quant aux chiffres. C’est vrai, les salaires accusent un retard et la situation est, par ailleurs, différente selon les secteurs. Nous avons l’exemple d’un pays près de chez nous, la Belgique, qui applique des indexations automatiques : l’inflation s’établit à un peu plus de 10 %, tandis que les salaires ont augmenté en moyenne de 8 % environ, malgré ces indexations : c’est bien la preuve qu’il n’existe pas une méthode très supérieure à l’autre.Nous ne sommes pas favorables à des augmentations généralisées, parce que nous considérons qu’il revient aux chefs d’entreprise de déterminer ce qu’ils sont en mesure d’accorder à leurs salariés. Et même si cela ne marche peut-être pas très bien partout, je répète qu’ils ne nous ont pas attendus pour agir. (Mme Clémence Guetté s’exclame.)Enfin, personne n’a dit que les primes remplaceraient la hausse des salaires : néanmoins, lorsque l’entreprise est à même de faire cet effort, il s’agit d’un complément utile. Avis défavorable à ces amendements.
M. Olivier Dussopt. Avis défavorable, pour deux raisons supplémentaires à celles évoquées par M. le rapporteur. La première, c’est que le dialogue social en matière salariale existe bel et bien puisque davantage d’accords majoritaires ont été signés entre le 1er janvier 2023 et aujourd’hui que par rapport à l’ensemble de l’année 2022 : 333 accords ont déjà été conclus et soumis à extension en cinq mois, contre 326 en 2022.
M. Olivier Dussopt. Par conséquent, la négociation fonctionne et il n’est pas nécessaire d’adopter des dispositions visant à renforcer un dialogue qui existe déjà et qui se traduit par une dynamique salariale de l’ordre de 5 %, comme vient de le rappeler M. le rapporteur.La deuxième raison, j’en reviens à mon propos liminaire, c’est que les partenaires sociaux qui ont signé cet accord n’ont pas souhaité y inscrire une obligation de négociation. Cela ne signifie pas qu’ils y soient tous opposés ; néanmoins, le point d’équilibre trouvé, qui a permis d’obtenir un accord majoritaire entre les partenaires sociaux, les organisations syndicales et patronales, correspond au texte que nous vous proposons. (Mme Clémence Guetté s’exclame.)
Mme la présidente (SOC). Madame Guetté, seul M. le ministre a la parole.La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Permettez-moi de citer les chiffres du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion : en 2022, le salaire mensuel de base a augmenté, dans le secteur privé, de 3,8 %, alors que l’inflation, si l’on tient compte de l’indice des prix à la consommation (IPC), a augmenté, selon les données de l’Insee, de 6 % – sans parler de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), qui me semble plus parlant et qui, lui, est de 7 %. Vous oubliez également de préciser que les plus précaires subissent une hausse de 12 % des prix de l’alimentation et de 15 % du coût de l’énergie, du gaz notamment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y a donc un énorme décalage entre les salaires et les prix.Je suis estomaquée d’entendre M. le rapporteur dire – j’aimerais qu’il le confirme – qu’il est opposé à une hausse générale des salaires.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le rapporteur, que vous n’êtes pas favorable à une hausse générale des salaires ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Les salariés et les syndicats seront sans doute contents d’apprendre que vous y êtes hostile, alors que vous vous gaussez de démocratie sociale !
M. Erwan Balanant (DEM). Vos chiffres sont faux : les salaires ont augmenté de 4,6 % et non pas de 3,8 % !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). L’ANI, qui va dans le bon sens, concerne l’ensemble des entreprises. En ce qui concerne la différence entre primes et rémunérations, je rappelle que la prime est un élément de pouvoir d’achat. Si l’entreprise se porte bien, elle augmente logiquement les salaires de son personnel. Certes, les grandes entreprises peuvent le faire sans doute plus facilement que les autres.Vous évoquez la hausse de l’inflation ; toutefois, elle concerne aussi les entrepreneurs, qui subissent des charges plus élevées d’électricité ou de gaz. Ils doivent en tenir compte, mais ils ne peuvent pas les répercuter directement sur leurs clients. S’ils sont responsables, ils devront, lorsque la négociation s’ouvrira dans l’entreprise, réfléchir à la manière d’augmenter les salaires, tout en maintenant une petite marge – il ne s’agit pas pour eux de s’en mettre plein les poches !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Vous avez évoqué les écarts de salaires entre certains grands patrons et leurs salariés : néanmoins, ces ratios sont, pour beaucoup d’entrepreneurs, au maximum de 1 à 5 – il est très rare, sauf dans de très grandes entreprises, mais nous sommes alors dans un autre monde, de constater un ratio de 1 à 1 000. L’accord concerne toutes les entreprises françaises. Cessez de faire croire qu’on peut augmenter les rémunérations d’un simple claquement de doigts : c’est bien plus compliqué. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE)
M. Louis Margueritte (RE). Il ne revient pas au législateur, madame Trouvé, de décider d’une augmentation généralisée des salaires et de fixer un taux qui s’appliquerait à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille – c’est l’idée sous-tendue dans vos amendements.Je le répète, il est dans l’intérêt des entreprises d’augmenter les salaires si elles veulent garder leurs personnels. De nombreux secteurs rencontrent des difficultés à embaucher. Ils n’ont pas attendu la parole publique ou la parole de quelques-uns pour augmenter les salaires. Par ailleurs, le salaire n’est pas l’unique sujet qui intéresse les travailleurs : les conditions de travail comptent également, telles que le fait de travailler quatre jours sur cinq ou quatre jours et demi. Il existe une diversité de cas.Je ne suis donc pas hostile à une augmentation des salaires, mais je dis simplement qu’elle ne peut pas s’appliquer à tous de manière uniforme et qu’elle ne peut pas être décrétée par la puissance publique.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ce n’est pas ce que vous avez dit il y a cinq minutes !
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 31 Contre 59
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 31 Contre 58
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 31 Contre 58
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 31 Contre 58
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 31 Contre 57
(L’amendement no 233 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 141, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de cinq amendements, nos 273, 28, 115, 27 et 141, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 273.
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Les données du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion indiquent que sur les 171 branches suivies par le Gouvernement, 86 ont des minima conventionnels inférieurs au Smic. Nous savons bien que de la Macronie jusqu’à l’extrême droite, vous êtes opposés à l’augmentation du Smic ; vous avez d’ailleurs voté contre.
M. Sylvain Maillard (RE). C’est faux ! Le Smic n’a jamais augmenté autant que sous cette majorité ! Il a progressé de 11 % !
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous prônons l’instauration d’un mécanisme de négociation automatique à chaque revalorisation du Smic : nous voulons de véritables hausses du Smic, qui s’appliquent à l’ensemble de l’échelle des salaires et profitent à tous les travailleurs modestes.Collègues, comprenez l’absurdité du débat…
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). …que vous nous proposez aujourd’hui. C’est un peu comme une partie du jeu Taboo : en haut de la carte est noté « Partage de la valeur », mais le mot qu’il est interdit de prononcer, c’est « salaire » !
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Vous évoquez régulièrement la valeur travail. Mais vous refusez systématiquement de parler de la valeur du travail. Or travailler a un coût – cela a été rappelé par plusieurs collègues –, notamment pour se déplacer et se rendre à son lieu de travail. Et le salaire ne permet pas toujours de vivre correctement de son travail. Encore, si tout le monde connaissait dans l’entreprise une période de vaches maigres, on pourrait en discuter. Mais vous savez que ce n’est pas le cas : les superprofits explosent et se cachent derrière l’inflation. Vous êtes la minorité présidentielle qui a consacré en 2019 la somme incroyable de 157 milliards d’euros en aides aux entreprises du CAC40, sans exiger de leur part aucune contrepartie : vous y avez consacré 6,4 % du PIB, plus de 30 % du budget de l’État, soit 10 milliards de plus que l’ensemble des aides sociales !Or quand il s’agit de payer dignement les salariés, vous êtes aux abonnés absents : vous ne voulez absolument rien faire. Pour notre part, nous voulons accomplir l’essentiel. Nous ne vous lâcherons pas tant que durera l’examen du texte : si vous refusez l’augmentation du Smic à 1 600 euros, permettez au moins la négociation au sein de l’entreprise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Jérôme Guedj (SOC). Cette série d’amendements vise une mesure cruciale dont je crois qu’elle fera consensus sur de nombreux bancs, car elle concerne les minima conventionnels inférieurs au Smic, dont nous avons déjà débattu. On peut se réjouir qu’ils soient désormais moins durablement inférieurs au Smic : toutefois, le comité de suivi de la négociation salariale, réuni le 14 juin, a constaté que 140 des 171 branches – et non plus 87 – pratiquent à présent des minima conventionnels inférieurs au Smic.Nous abordons là le cœur du débat, c’est-à-dire le phénomène de smicardisation des rémunérations : certaines grilles de rémunération créent des smicards à vie, car elles comportent des minima conventionnels trop bas qui contraignent les salariés à franchir plusieurs échelons, et donc à attendre plusieurs années, avant d’atteindre le niveau du Smic. Ce phénomène est également connu sous le nom de plancher collant. Une telle situation est inacceptable.Nous avons présenté plusieurs propositions visant la tenue de négociations obligatoires. L’amendement tend à instaurer un outil qui rendra ces négociations efficaces plutôt que d’en laisser l’issue au bon vouloir des seules entreprises : conditionner les exonérations de cotisations sociales à des critères fondés sur le partage de la valeur. Plusieurs organisations syndicales – comme la CFE-CGC ou encore la CFDT, que Marc Ferracci et moi-même avons récemment auditionnées, à ce sujet, dans le cadre de notre mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – recommandent de conditionner le bénéfice des exonérations sur les bas salaires à la tenue d’une négociation aboutissant à la revalorisation des minima conventionnels.Vous qui vous en tenez aux invitations, aux incitations et aux propositions, nous vous offrons un outil qui permettra de réaliser notre objectif commun. (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) En effet, nous sommes tous d’accord pour dénoncer cette situation insupportable. Je m’entretenais tout à l’heure avec une députée du groupe Renaissance qui s’étonnait qu’on puisse encore, après toutes ces années, s’accommoder de l’existence de tels minima conventionnels. Plutôt que de se lamenter, adoptons cette mesure qui permettra de corriger cette injustice criante. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 115.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Monsieur le rapporteur, vous nous demandez – en d’autres termes, certes – de quel droit nous nous immiscerions dans la négociation concernant l’augmentation des salaires en entreprise, Smic excepté. Pour ma part, je considère que la puissance publique doit s’intéresser à ces enjeux et ne pas se contenter de laisser agir la main invisible du marché – ou, en l’occurrence, le rapport de force social, car c’est lui qui préside à la fixation des salaires. Il incombe à la République de suivre avec attention la rémunération du travail.Monsieur le ministre, vous avez exprimé la crainte que nos amendements ne conduisent à des négociations trop fréquentes. Effectivement, nous souhaitons augmenter autant que possible la fréquence des discussions, de sorte que la progression des salaires corresponde le mieux possible aux besoins et aux réalités économiques du moment.L’amendement, issu de propositions formulées par la CFE-CGC, s’inscrit dans cette logique. Il est nécessaire d’obliger les entreprises à l’ouverture de négociations concernant l’ensemble des minima de branche lorsque le Smic fait l’objet d’une revalorisation. Plus précisément, l’amendement est inspiré par l’inflation considérable qui a conduit, comme vous l’avez rappelé, à revaloriser par trois fois le Smic en 2022. Puisque chaque augmentation du Smic ne mène pas à la revalorisation des minima de branche, ceux-ci, un temps supérieurs au Smic, finissent logiquement par repasser dessous. Cela entraîne en outre le tassement des grilles salariales.C’est pourquoi nous proposons la tenue d’une négociation obligatoire dans les trois mois suivant une deuxième revalorisation du Smic. Il s’agit d’un amendement de repli, mais il me semble présenter des vertus nécessaires en période d’inflation. S’il ne se plie pas à cette obligation, l’employeur ne bénéficiera plus des exonérations de cotisations sociales applicables ; dès la conclusion d’un accord de revalorisation des minima conventionnels, cette sanction sera levée, avec effet rétroactif.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je peine à comprendre la position de certains, car je crois qu’aucun parlementaire ne peut s’accommoder de la persistance de minima conventionnels inférieurs au Smic. Personne ne trouve cela normal. Nous avons porté de quatre-vingt-dix jours à quarante-cinq jours le délai dans lequel doivent se tenir des négociations après la première revalorisation du Smic dans l’année. Toutefois, comme l’a confirmé M. le ministre, il reste neuf branches dans lesquelles cette situation persiste depuis plus d’un an.Ce phénomène qui dure depuis plusieurs années nous indigne tous et devrait constituer l’obsession de tout ministre du travail.
M. Jérôme Guedj (SOC). Les amendements en discussion tendent à l’engagement automatique de négociations d’augmentation des minima conventionnels après chaque revalorisation du Smic. La négociation requiert le maniement de la carotte, mais aussi celui du bâton : aussi vous proposons-nous de nous doter de l’arme consistant à priver l’employeur du bénéfice des exonérations de cotisations sociales. Nous espérons ainsi détruire la trappe à bas salaires qu’entretient chaque revalorisation du Smic, sur la base duquel est calculée la réduction générale des cotisations patronales, dite réduction Fillon.Deux mesures sont possibles pour faire disparaître les minima inférieurs au Smic : inciter les employeurs à revaloriser les minima conventionnels en les privant du bénéfice des exonérations applicables, ou inscrire clairement dans la loi l’obligation d’engager une négociation à ce sujet dans un délai donné – M. Dharréville a proposé trois mois, nous proposons ici six mois – suivant chaque revalorisation du Smic. Si nous ne nous dotons pas d’outils concrets pour atteindre un objectif que nous partageons tous, nous perdrons tout crédit. En outre, nous serons contraints de nous en remettre aux partenaires sociaux, dont la temporalité diffère de celle du législateur. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 141 de Mme Katiana Levavasseur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte (RE). J’admets qu’il s’agit d’un sujet crucial : il est sain que nous en débattions en séance comme nous en avons débattu en commission. Bien sûr, nous reconnaissons que le tassement des grilles salariales constitue une anomalie.Pour la bonne information de chacun, il convient de rappeler que nul ne perçoit une rémunération inférieure au Smic horaire. Certaines grilles comportent effectivement des échelons inférieurs au Smic, mais ces rémunérations sont ramenées au niveau du Smic horaire, ce qui produit le tassement que vous dénoncez. En outre, au fur et à mesure que le Smic augmente – pour de bonnes raisons, d’ailleurs, puisqu’il évolue en fonction du coût de la vie –, le phénomène de tassement s’amplifie, ce qui peut amener les salariés à être payés au Smic pendant de nombreuses années.Votre amendement contient des mesures déjà existantes, puisque notre assemblée a voté la fusion des branches il y a un an et la réduction à quarante-cinq jours du délai d’engagement d’une négociation suivant une augmentation du Smic. Sans affirmer que le système est idéal ni qu’il fonctionne parfaitement, je tiens à rappeler que ces mécanismes existent. Je vous invite à faire confiance à la branche, car elle constitue l’instance appropriée pour de telles négociations.Monsieur Dharréville, je n’ai pas dit que le législateur ne devait pas s’intéresser au niveau de rémunération des salariés, mais qu’il ne lui appartient pas de le fixer, ni de s’ingérer dans les négociations de branche.Nos positions divergent en ce qui concerne la conditionnalité des allégements de cotisations, qui fait l’objet de ces amendements et d’autres amendements à venir. Je considère en effet que le travail réalisé depuis 2017 en matière de coût du travail – je sais que vous n’aimez pas ce terme, mais nous pourrions aussi employer celui de prix du travail ou de valeur du travail – a porté ses fruits. Si la France était un paradis fiscal, cela se saurait ! Il est vrai que le coût des bas salaires – entre 1 et 2 Smic – pour l’employeur en France est légèrement inférieur à la moyenne de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, mais le coût des salaires supérieurs à ce seuil est bien plus élevé. Ces allégements ont permis la diminution du chômage, l’augmentation du nombre d’embauches et la création d’emplois. J’estime donc que notre politique fonctionne, même si je constate que nous sommes en désaccord sur ce point.Avis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. Olivier Dussopt. Avis défavorable car, au risque de me répéter, ces mesures ne sont pas prévues dans l’accord.Par ailleurs, je tiens à souligner la vivacité du dialogue social relatif aux questions salariales. Ainsi, lors du seul premier semestre 2023, il faut savoir que 333 accords ont été proposés à l’extension, contre 326 pour toute l’année 2022. Contrairement à ce qu’on entend parfois, le niveau du salaire mensuel de base (SMB) des ouvriers et des employés qui, par définition, est le plus proche du Smic, a augmenté en moyenne de 5,5 % et de 4,9 %, respectivement alors que le SMB moyen des cadres a augmenté de 4 % et celui des professions intermédiaires de 3,6 %. Le décrochage évoqué dans certaines de vos interventions n’est donc pas réel.En outre, les mécanismes que vous proposez conditionnent le bénéfice des exonérations de cotisations aux résultats d’un dialogue de branche. Les mesures de ce type, déjà tentées au milieu des années 2000, se heurtent à une difficulté majeure : une entreprise mettant en œuvre une politique salariale très dynamique et proposant des rémunérations supérieures à la moyenne de sa branche pourrait être pénalisée en raison d’une défaillance du dialogue social au niveau de la branche, à laquelle, d’ailleurs, elle n’a pas nécessairement choisi d’appartenir. Cela avait motivé un avis du Conseil constitutionnel soulignant l’inapplicabilité d’une telle disposition.Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements visant à instaurer davantage de négociations obligatoires, car le dialogue social fonctionne déjà. Certes, neuf branches pratiquent encore des minima conventionnels inférieurs au Smic, mais ce nombre est inférieur de moitié à celui que nous constations lors des années précédentes. Cela démontre que le raccourcissement des délais voté par l’Assemblée nationale permet d’obtenir des résultats.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous retirons l’amendement no 273 au profit des amendements suivants, afin de soutenir les propositions de nos collègues quant à la suspension des exonérations de cotisations dans les branches qui conservent durablement des minima conventionnels inférieurs au Smic.Monsieur le rapporteur, vous vous êtes déclaré défavorable à la hausse généralisée des salaires. À la lumière de vos réponses, force est de constater que vous êtes favorable à la smicardisation à durée indéterminée qui frappe les salariés de certaines branches, rémunérés au Smic non pendant trois ou quatre ans, mais pendant dix ou quinze ans.Vous évoquez la valeur du travail : je vous répondrai que la véritable valeur du travail se mesure à l’augmentation des salaires et réside également dans l’expérience qu’on acquiert en travaillant. Or c’est insulter l’expérience que de rémunérer durablement les salariés au Smic, alors que ce salaire devrait, selon nous, être réservé aux embauches récentes.C’est pourquoi nous soutiendrons ces amendements et défendrons la suspension du bénéfice des exonérations pour les branches qui ne négocient pas des minima conventionnels supérieurs au Smic. J’insiste sur le terme de suspension : rien n’empêche les branches de négocier, d’améliorer le sort des salariés et de retrouver le bénéfice des exonérations. Il s’agit là d’une concession, d’une main tendue de notre part : vous devriez la saisir, au lieu de vous retrancher dans un dogmatisme sclérosé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 34 Contre 57
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 34 Contre 55
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 46 Contre 56
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 14 Contre 55
(L’amendement no 141 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur les amendements nos 204, 203, 202, 148 et 109, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 210 par les groupes Renaissance et Écologiste-NUPES, ainsi que sur les amendements identiques nos 14 et 164 par les groupes Renaissance et Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces huit amendements, nos 204, 203, 202, 148, 210, 109, 14 et 164, peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 14 et 164 sont, je le rappelle, identiques.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements nos 204, 203, 202, 148 et 210.
Mme Eva Sas (ECOLO). Ce sont des amendements importants. L’article 1er de l’ANI rappelle « avec force » le « principe de non-substitution » entre les outils de partage de la valeur et les salaires et dispose que « compte tenu de ce principe de non-substitution, il est opportun de prévoir un traitement différencié aux discussions sur le partage de la valeur dans le cadre des négociations obligatoires prévues par le code du travail ». Or, sauf erreur de ma part, cette disposition de l’ANI n’a pas été transposée dans le projet de loi. C’est pourquoi ces amendements visent à scinder en deux étapes distinctes la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur. L’objectif est d’éviter que les primes et autres paiements liés au partage de la valeur ne soient utilisés comme arguments dans la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération afin de justifier la faiblesse des augmentations.Rappelons que les demandes d’augmentation de salaire sont légitimes, surtout dans l’actuel contexte d’inflation où les prix ont augmenté de 5,1 % en un an. Même l’Insee a souligné les effets néfastes de la prime Macron, en calculant que 30 % de son montant se seraient substitués à la hausse du salaire mensuel – autrement dit, un versement ponctuel de 1 000 euros aurait remplacé une hausse de salaire annuel de 300 euros. Pour éviter la substitution aux augmentations de salaire, nous devrions tous pouvoir nous réunir autour du même objectif, à savoir, encore une fois, la dissociation des deux temps de négociation, l’un sur la rémunération et l’autre sur le partage de la valeur.Les amendements nos 204, 203 et 2022 sont des amendements de repli : ils instaurent respectivement un délai d’un mois, de deux et de trois mois entre la négociation sur la rémunération et celle sur le partage de la valeur ; l’amendement no 148 propose un délai de quatre mois. Le plus étant le mieux, c’est ce dernier amendement que nous avions défendu en commission.Quant à l’amendement no 210, j’ai demandé qu’il fasse l’objet d’un scrutin public car, si tous les amendements précédents étaient hélas rejetés, il nous offrirait une dernière chance de concrétiser le principe de non-substitution entre les augmentations de salaire et le partage de la valeur. Il s’agit donc d’un amendement minimaliste qui prévoit simplement la séparation des deux temps de négociation sans fixer de délai. Je vous invite à adopter en priorité l’amendement no 148 ou, à défaut, le no 210, qui nous permettrait d’être fidèles à la lettre de l’ANI – puisque c’est un objectif que vous revendiquez – et aux discussions qui ont eu lieu entre organisations syndicales et patronales.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 109.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Il vise lui aussi à distinguer nettement entre les négociations sur les salaires et celles qui portent sur les dispositifs dits de partage de la valeur. La négociation sur le partage des dividendes du travail devrait intervenir dans un délai de quatre mois au plus après la négociation sur les salaires. Cette distinction est essentielle pour éviter toute confusion et toute logique de substitution des salaires par les primes. Les salaires doivent rester l’objet primordial de la négociation et de la rémunération du travail ; le reste ne doit être qu’un complément.Cet amendement répond à la préoccupation qu’ont les organisations syndicales signataires de l’ANI de lutter contre le phénomène avéré de substitution – à hauteur de 30 %, selon l’Insee – des primes dites de partage de la valeur aux salaires. Nous devons prendre une décision en la matière et transcrire dans la loi cette disposition qui figure dans l’ANI, afin, je le répète, de lutter autant que possible contre les logiques de substitution. Au reste, ces amendements et l’espacement des négociations n’y suffiront pas : on peut fort bien imaginer qu’au prétexte de négociations à venir sur les primes, les employeurs freinent la hausse des salaires. Cela étant, pour limiter la substitution, la distinction entre les deux temps de négociation est indispensable.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Michel Castellani (LIOT). Comme les précédents, cet amendement vise à décorréler la négociation sur la rémunération de celle sur le partage de la valeur. En effet, l’article 1er de l’ANI n’a pas été repris alors qu’il constitue un élément fondamental puisqu’il prévoit le principe de non-substitution entre le salaire et les dispositifs de partage tels que l’intéressement, la participation ou encore la prime de partage de la valeur. Il faut au moins que la négociation sur la revalorisation de la rémunération, qui a lieu tous les quatre ans, ne se tienne pas en même temps que celle sur le partage de la valeur et, idéalement, qu’un délai minimal soit respecté entre les deux.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 164.
Mme Stéphanie Galzy (RN). À l’article 1er de l’ANI, les partenaires sociaux ont tenu à souligner avec conviction le principe fondamental de la non-substitution des primes aux salaires. Ils ont ainsi réaffirmé que le salaire demeure la meilleure forme de reconnaissance du travail fourni par les salariés et des compétences qu’ils exercent.C’est pourquoi cet amendement vise à séparer strictement les négociations relatives au salaire et celles relatives aux dispositifs de partage de la valeur au sein des entreprises. Dans la période que nous traversons, les salariés français voient le fruit de leur travail rongé par l’inflation, qui est elle-même amplifiée par la TVA. Ils ne sentiront une juste reconnaissance de leur effort que lorsqu’ils seront capables de subvenir correctement à leurs besoins et à ceux de leurs proches, tant pendant leur vie active que quand ils parviennent à l’âge de la retraite. Or ce sont les salaires qui cotisent, pas les primes. En décorrélant les négociations, nous permettrons aux salariés de sanctuariser des salaires justement rémunérateurs, et non soutenus artificiellement par des primes éphémères.Les salariés qui se lèvent chaque matin méritent d’être considérés bien mieux que comme de simples acteurs économiques. Leur travail et la richesse qu’ils créent sont la condition d’une société qui contribue à la solidarité immédiate et la garantie de droits à long terme par la cotisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Louis Margueritte (RE). En effet, ce point a été réaffirmé dans l’ANI. S’il doit y avoir deux discussions distinctes, il me semble très difficile de fixer un délai entre les deux, comme l’ont reconnu les organisations syndicales elles-mêmes, même si je comprends qu’un amendement de repli n’est assorti d’aucun délai précis. Ensuite, plusieurs dispositifs – accord d’intéressement, par exemple – doivent faire l’objet de discussions commençant avant le milieu de l’année, ce qui permet d’en préserver le caractère aléatoire et de dissocier de facto la négociation annuelle obligatoire de celle portant sur les mesures en question. En outre, de nombreuses dispositions du code du travail précisent explicitement que les deux objets sont distincts.Je ne nie pas le phénomène de substitution et nous avons tous lu l’étude de l’Insee selon laquelle la prime de partage de la valeur se substitue pour 30 % aux hausses de salaire – un pourcentage qui varie entre 15 % et 40 % selon les études. Néanmoins, cet outil est plébiscité, notamment par les chefs de très petites, petites et moyennes entreprises : n’étant pas certains de pouvoir procéder à des hausses durables des salaires, ils peuvent au moins accorder des primes de partage de la valeur à très court terme.Je défendrai plus tard un amendement no 395 portant article additionnel avant l’article 2 afin de préciser que le principe de non-substitution vaut pour tous les outils de participation – un point que ne précise pas le code du travail. Je vous invite à l’adopter. En attendant, avis défavorable aux amendements en discussion.
M. Olivier Dussopt. En effet, l’ouverture de certaines discussions est régie par la loi et doit avoir lieu au premier semestre, ce qui permet de conserver le caractère aléatoire des dispositifs concernés. Autrement dit, tous les amendements qui visent à attendre la clôture d’une discussion sur le premier sujet, quel que soit le délai éventuellement prévu, pour ouvrir la discussion sur le deuxième sujet présente le risque d’empêcher, par exemple si la discussion sur les salaires est très longue, l’ouverture d’une discussion et la conclusion d’un accord sur le partage de la valeur. Ce serait contre-productif pour les salariés concernés.Ensuite, comme l’a indiqué le rapporteur, plusieurs amendements identiques portant article additionnel avant l’article 2 visent à inscrire dans la loi le principe de non-substitution figurant à l’article 1er de l’ANI. Les articles L. 3312-1 et suivants du code du travail prévoient déjà ce principe, et nous entendons conforter cette rédaction. Puisque nous examinons un projet de loi de transposition et qu’il existe des dispositifs particuliers en matière de partage de la valeur, il est souhaitable, comme le propose de rapporteur, de préciser explicitement qu’il ne peut y avoir de substitution entre les outils de partage de la valeur et les salaires. Le Gouvernement donnera donc un avis favorable à l’amendement annoncé par le rapporteur et aux amendements identiques, qui satisfont l’objectif de nombreux auteurs des amendements en discussion sur le principe de non-substitution. Quant à la dissociation ferme et nette entre les deux discussions, elle nous semble contre-productive ; avis défavorable.
M. Arthur Delaporte (SOC). Le ministre semble réserver son avis favorable à des amendements ultérieurs mais nous avons ici l’occasion de transposer dans la loi un principe figurant à l’article 1er de l’ANI – l’ANI et rien que l’ANI, nous dites-vous souvent. Il s’agit du principe fondamental de non-substitution des primes de partage de la valeur et d’autres dispositifs aux augmentations de salaire.Vous avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, que malgré ce principe énoncé à l’article 1er de l’ANI, la substitution existe – jusqu’à 30 % des hausses de salaire, on l’a vu. Notre rôle consiste précisément à éviter la substitution. Nous vous proposons pour ce faire des mécanismes clairs qui dissocient explicitement les périodes de discussion. Sans cela, nous continuerons d’invoquer un principe figurant dans la loi mais qui n’est pas effectif, malgré les articles L. 3312-1 et suivants du code du travail. C’est au législateur qu’il doit revenir de transcrire simplement dans la loi ce principe issu du dialogue social.
Mme Eva Sas (ECOLO). Ainsi que vient de l’expliquer M. Delaporte, il ne suffit pas d’inscrire le principe de non-substitution dans la loi pour qu’il soit effectif, comme on le voit avec la prime Macron et d’autres dispositifs.Ensuite, je précise que l’effet de substitution n’est pas lié aux mécanismes d’intéressement et de participation mais bien à la prime Macron – c’est précisément la raison pour laquelle je vous reproche de l’avoir introduite dans les outils de partage de la valeur. Il faut donc se concentrer sur cette mesure, et non sur la participation – ce serait une erreur.Enfin et surtout, l’ANI ne se contente pas de réaffirmer le principe de la non-substitution ; il prévoit la distinction entre les temps de discussion. Par ces amendements, nous proposons de transposer dans la loi l’ANI tel qu’il a été écrit par les partenaires sociaux.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Il est nécessaire de séquencer les négociations afin d’éviter l’effet de substitution. Il ne suffit pas d’inscrire dans la loi qu’il ne doit pas y avoir de substitution pour y remédier. Comment sait-on alors que cette disposition est appliquée ? Bien sûr qu’il faut l’inscrire dans la loi – nous débattrons de votre amendement, monsieur le rapporteur, même s’il ne couvre pas exactement la même question –, mais ce n’est pas suffisant pour que cette disposition soit effective. Si on veut qu’elle le soit, il faut prévoir des outils. Nous vous en proposons justement un par ces amendements : le séquençage dans le temps des négociations, afin de disjoindre celles qui portent sur les salaires de celles qui portent sur le partage de la valeur.Monsieur le ministre, en adoptant votre raisonnement, je vous retourne l’argument que vous avez employé : si on séquence les négociations, on peut tout à fait imaginer que cela accélère les discussions et la conclusion d’accords sur les salaires parce que les parties prenantes voudraient passer dans les temps à la discussion suivante sur le partage de la valeur. En tout cas, il me semble vraiment nécessaire de disjoindre les deux négociations.On pourrait élaborer d’autres outils, en examinant comment se fait le partage et comment la proportion s’établit dans les négociations. Toutefois, nous n’en sommes pas là : dans l’immédiat nous proposons au moins d’instaurer ce séquençage, cette disjonction des deux discussions.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Dans la continuité des interventions des orateurs précédents, je pose de nouveau la question à monsieur le ministre : dès lors que l’accord national interprofessionnel pose le principe de la non-substitution aux salaires des primes, en particulier de la prime Macron – c’est bien de cette prime qu’il s’agit –, où ce principe est-il transcrit dans ce projet de loi ?
M. Mathieu Lefèvre (RE). Cette prime, c’est autant de pouvoir d’achat en plus !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Vous dites respecter l’accord national interprofessionnel à la lettre : « L’ANI, rien que l’ANI ! » Notre question est simple : où avez-vous transcrit le principe de non-substitution aux salaires de la prime Macron ? Nous ne parlons pas ici de la participation. Je rappelle les chiffres publiés par l’Insee, tandis que vous vous asseyez sur les chiffres car vous ne voulez pas vous en souvenir : 30 % du montant de la prime Macron se substituent au salaire – c’est clair et net. C’est pour y remédier que le principe de non-substitution au salaire est inscrit dans l’ANI.Nous répéterons donc la question autant qu’il le faudra : où se trouve le principe de non-substitution au salaire dans le projet de loi ? Si vous nous répondez que vous ne savez pas, nous en conclurons que vous ne respectez pas l’accord national interprofessionnel : nous en serons tous témoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Vos amendements, loin de clarifier le texte, ne font que le troubler. Le projet de loi est ordonné : le titre Ier porte sur les négociations ; le titre II définit différents dispositifs pour faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ; le titre III simplifie leur application, tandis que vous mélangez tout cela.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ce faisant, vous affaiblissez le texte. Ce projet de loi s’inscrit dans une démarche logique afin de transcrire l’ANI dans la loi, ce qui n’est pas facile : nous devons donc essayer de suivre la logique de l’accord lui-même. Au lieu de quoi, vous évoquez beaucoup de questions qui ne sont pas anodines, j’en conviens, mais un peu hors sujet. Revenons-y ultérieurement, mais souvenons-nous que nous devons à présent retranscrire un accord en respectant sa logique. Avec vos amendements, vous troublez le débat et on ne sait plus bien où on en est, entre le partage de la valeur et les négociations salariales.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Il y a bien un rapport entre les deux !
M. Olivier Dussopt. Il faut d’abord revenir à l’accord, qui mentionne un traitement différencié des discussions, mais en aucun cas un séquençage. Le séquençage que vous proposez n’est donc fidèle ni à l’esprit de l’accord ni à son équilibre. Ensuite, Mme Trouvé m’a interpellé en demandant où est inscrit le principe de non-substitution de la prime de partage de la valeur au salaire. Il est inscrit à l’article 1er de la loi du 16 août 2022.
M. Olivier Dussopt. C’est dans le droit. Ce n’est pas vous qui l’avez voté, car vous avez voté contre les mesures de pouvoir d’achat : cette majorité a inscrit dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qu’il n’y a pas de substitution entre la prime de partage de la valeur, que les organisations syndicales et patronales proposent dans l’ANI de prolonger, et le salaire.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 42 Contre 57
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 41 Contre 57
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 41 Contre 57
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 42 Contre 55
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 43 Contre 55
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 41 Contre 57
(L’amendement no 109 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 164.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 37 Contre 57
(Les amendements identiques nos 14 et 164 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Sur les amendements nos 112 et 6, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 112.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). L’article que nous proposons d’insérer après l’article 1er vise à convoquer des conférences sociales annuelles par branche pour négocier la grille des salaires en prenant en compte les effets de l’inflation sur la perte de pouvoir d’achat, mais aussi en définissant l’écart maximum entre les salaires, le partage de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ceux du travail, ainsi que des garanties d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 37 Contre 52
(L’amendement no 112 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Jérôme Guedj (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été déposé par Gérard Leseul, dont vous connaissez la volonté que les négociations sociales se traduisent par des revalorisations des salaires minima hiérarchiques. Il avait déjà défendu des amendements similaires lors des débats sur la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il y a tout juste un an. Dans le prolongement des positions que j’ai défendues tout à l’heure, l’amendement vise à inviter, à inciter et à contraindre, si nécessaire, les partenaires sociaux à ouvrir des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques dans chacune des branches. Il est donc proposé d’ouvrir des négociations pour que, six mois après la promulgation de la loi transposant l’ANI, on parvienne à des accords dans toutes les branches.D’une certaine manière, il s’agit d’ouvrir une conférence nationale sur les salaires. En effet, nous devons tenir un débat national sur les salaires – comment y échapper ? Vous refusez de tenir ce débat dans l’hémicycle ; établissons donc le cadre pour que les partenaires sociaux et, plus largement, l’ensemble de la société puisse en débattre. C’est important non seulement pour le pouvoir d’achat, mais aussi pour l’attractivité de certains métiers et pour la qualité de vie au travail pour de nombreux salariés.Cet amendement vise donc à instaurer un espace de dialogue social dans chacune des branches et à l’échelle nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Là encore, l’amendement vise à augmenter réellement les salaires, tandis qu’il y a un effet de substitution des primes aux salaires auquel vous ne vous attaquez pas, monsieur le ministre. L’Insee montre que, en 2022, 30 % du montant des primes Macron se sont substitués à une augmentation de salaire. Vous avez reconnu vous-même dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 que les mécanismes actuels ne permettaient pas d’enrayer ce mécanisme de substitution aux salaires.À la suite de la loi sur le pouvoir d’achat qui, c’est manifeste, est absolument inefficace, quels mécanismes proposez-vous dans le projet de loi actuel dit de partage de la valeur pour éviter cet effet de substitution des primes aux salaires ? La question est d’autant plus importante que vous favoriserez encore les fameuses primes Macron en multipliant les exonérations de cotisations.
Mme la présidente (SOC). Normalement, nous suivons la règle un pour un contre, monsieur Dharréville. Je vous donne cependant la parole.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Pour être bref, je me contenterai d’une interrogation. Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour faire respecter la loi et éviter cette substitution ? Comme l’a rappelé Aurélie Trouvé, l’effet de substitution de la prime dite Macron aux salaires est actuellement de l’ordre de 30 %.
M. Olivier Dussopt. Comme je l’ai dit, le projet de loi reprend l’accord national interprofessionnel : or sept des huit partenaires sociaux représentatifs l’ont adopté en y rappelant le principe de non-substitution. Nous en tenons donc au contenu de l’ANI.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je reconnais, comme l’affirme l’Insee, qu’il y a 30 % de substitution – vous avez raison. Mais, si on retranche 30 % de 800 euros, cela n’en fait pas moins 650 euros de pouvoir d’achat en plus auxquels vous vous êtes opposés l’an passé. Vous rejetez un outil particulièrement souple conçu pour que les entreprises distribuent du pouvoir d’achat à leurs salariés, ce qui est à tout le moins indécent dans la période actuelle.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Dans votre raisonnement, jamais vous ne vous mettez à la place d’une entreprise. Vous avez l’injonction facile : vous avez considéré qu’il fallait établir le Smic à 1 400 euros comme le proposait M. Mélenchon, avant de reconnaître que 1 500 euros c’était un peu mieux, puis 1 600 euros, puis j’ai vu le chiffre de 1 800 euros dans vos amendements. Tout augmente mais, mes chers collègues, la vie réelle, ça n’est pas une vie administrée.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Toutefois, dans la vie réelle, certaines entreprises ne peuvent pas procéder à des augmentations de ce type. Mettez-vous un peu à la place des entrepreneurs.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Vous acceptez la substitution !
M. Mathieu Lefèvre (RE). C’est pourquoi il faut évidemment refuser ces amendements. Encore une fois, vous ne pouvez pas déplorer qu’il y ait un effet de substitution sur une prime qui a permis de rapporter 500 à 600 euros à 5 millions de salariés dans notre pays. Vous irez leur expliquer dans vos circonscriptions que vous y êtes opposés et que c’est autant de pouvoir d’achat auquel ils n’ont pas droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 22 Contre 52
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.La séance est levée.