(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (nos 1301, 1352).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (RN). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 112 à l’article 2.
Article 2 (suite)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 112.
M. Romain Daubié (DEM). Si nous avons bien compris la nécessité d’assurer un équilibre entre la sûreté et la liberté d’aller et venir, j’entends, à travers cet amendement, préciser les sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation d’information du procureur de la République prévue dans le futur article 60-3 du code des douanes. Je souhaite que la douane puisse agir efficacement et que le travail des douaniers soit simplifié. Je propose donc de prévoir que l’obligation d’information du procureur ne sera pas considérée au même titre qu’une obligation substantielle, dont le non-respect entraînerait la nullité de la procédure.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a délégué l’examen des articles 1er à 5, 8, 8 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 11 quater, pour donner l’avis de la commission.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). En excluant que le défaut d’information du procureur de la République puisse entraîner la nullité de la procédure, nous priverions au fond cette obligation de tout objet. J’émets donc un avis défavorable, pour cette raison et pour toutes celles que nous avons exposées avant la suspension de vingt heures et que vous connaissez, puisque vous étiez présent.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Romain Daubié (DEM). Au vu des débats précédents et du caractère sans doute perfectible de la rédaction proposée, je retire mon amendement, mais j’insiste tout de même sur le fait qu’il existe un risque que la nullité de certaines procédures soit invoquée devant les tribunaux correctionnels. J’espère que le projet de loi ne favorisera pas de telles décisions.
(L’amendement no 112 est retiré.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 53 de M. Alexandre Sabatou est défendu.
(L’amendement no 53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 270.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Quand nous avons commencé l’examen du texte, j’étais assez confiant, car j’y voyais la volonté de restaurer les droits des services des douanes. Mais plus nous avançons et plus vous m’inquiétez, monsieur le ministre délégué. Vous expliquez que nous sommes en train d’élaborer un cadre juridique, dont vous assurez qu’il sera plus souple que par le passé. Vous dites beaucoup de choses, mais, en fin de compte, plus les débats avancent et plus nous avons le sentiment que c’est un brouillon que vous présentez ! Je suis inquiet – à mesure que les choses progressent, je commence même à avoir peur.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Lorsque nous avons indiqué que les procédures prévues dans le texte allaient alourdir l’action des douaniers, vous avez répondu que tel ne serait pas le cas. Pour en venir à l’objet de l’amendement, il est prévu que les douaniers préviennent le procureur de la République à chaque intervention. Le problème, dont vous avez probablement conscience, monsieur le ministre délégué – je l’espère du moins –, c’est qu’ils interviennent parfois dans un périmètre couvrant plusieurs juridictions. Comment feront-ils alors ?
M. Jocelyn Dessigny (RN). Devront-ils informer le procureur de la République de la juridiction A, dans laquelle ils interviennent ? Mais si le champ de l’intervention déborde sur les juridictions B ou C, qui devront-ils prévenir ? Les trois procureurs potentiellement concernés ? Un numéro vert est-il prévu pour les procureurs de la République ? (Murmures sur divers bancs.) Un simple coup de téléphone suffira-t-il pour prévenir tout ce petit monde ? Je ne le pense pas. Je propose donc que les douaniers puissent n’informer que le procureur de la juridiction dans laquelle ils sont établis.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Nous avons déjà évoqué cette question. Le ministre délégué y a d’ailleurs déjà répondu partiellement. Il est cependant toujours bon de répéter les choses plusieurs fois, afin de bien les clarifier si nécessaire. J’émettrai un avis défavorable – mais j’imagine que vous n’en serez pas surpris, car tel était déjà le cas en commission des lois –, car une telle disposition conduirait, selon nous, à rigidifier le dispositif. Bien évidemment, le procureur de la République compétent est, a priori, celui de la juridiction où a lieu le contrôle – cela semble assez naturel. Si plusieurs parquets sont concernés, il me semble que nous pouvons faire confiance aux parties prenantes. L’objectif n’est pas, en tout cas, de rigidifier les procédures, mais bien, au contraire, de rendre l’exercice le plus fluide possible.
(L’amendement no 270, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement no 313.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 303.
M. Alexandre Loubet (RN). Après avoir réduit les capacités d’action des douaniers, vous vous apprêtez – involontairement, j’en suis sûr – à mettre certains d’entre eux en danger. Vous proposez qu’une personne ayant subi un contrôle ou une opération de visite, par exemple de ses marchandises ou de son véhicule, puisse exiger du service des douanes une copie du procès-verbal de l’opération subie. Or les procès-verbaux ne sont pas systématiquement anonymisés. Aussi cet amendement est-il un amendement d’appel : nous vous demandons, conformément au souhait de plusieurs douaniers que j’ai rencontrés récemment, d’anonymiser systématiquement les procès-verbaux qui seront remis aux personnes ayant subi des opérations de visite.Soyons pragmatiques : concrètement, une personne particulièrement malveillante pourrait vouloir faire subir des représailles à un agent des douanes, notamment dans le cadre d’affaires relatives à un trafic de stupéfiants. Cet amendement de bon sens me semble donc mériter un avis favorable. Il devrait en tout cas vous inciter à faire évoluer la loi. Le nom de l’agent des douanes pourrait par exemple être remplacé par son numéro d’immatriculation administrative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Du fait de sa rédaction, l’adoption de votre amendement conduirait à anonymiser la personne faisant l’objet de la visite, et non l’agent des douanes qui l’effectue. J’imagine que tel n’est pas votre objectif.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Sur le fond, je me permets de vous renvoyer à l’article 55 bis du code des douanes, qui fait d’ailleurs l’objet de l’amendement no 127 de notre collègue Sabrina Agresti-Roubache, que nous examinerons ultérieurement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Si j’étais taquin, je ferais remarquer que ceux-là mêmes qui qualifient le texte de brouillon ou qui nous accusent de mettre en danger les douaniers présentent des amendements qui sont eux-mêmes assez brouillons, et dont l’adoption mettrait les douaniers en danger – ou, à tout le moins, aiderait les trafiquants en leur permettant d’être anonymisés dans les procédures. Comme je ne le suis pas, je vous répondrai sur le fond, en rappelant que l’article 55 bis du code des douanes, qui s’applique à l’ensemble des procédures douanières, permet déjà l’anonymisation. Les représentants de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) présents à mes côtés me confirment d’ailleurs qu’en pratique, les procès-verbaux sont déjà anonymisés dans la grande majorité des cas.
M. Alexandre Sabatou (RN). J’ai une question annexe : pourquoi avoir prévu la remise de procès-verbaux en cas de contrôle négatif ? Il me semble que si une personne estime qu’elle a été contrôlée à tort ou que la visite s’est mal déroulée, les douaniers sont déjà tenus de lui présenter un registre dans lequel elle pourra faire part à leur hiérarchie de son mécontentement vis-à-vis du contrôle subi. Je crois d’ailleurs savoir que la douane s’engage à répondre à ces demandes dans un délai d’une semaine. Pouvez-vous m’éclairer sur la raison de la présence de ce procès-verbal supplémentaire dans le projet de loi ?
M. Gabriel Attal. Cette disposition fait partie des garanties supplémentaires prévues dans le texte en réponse à la décision du Conseil constitutionnel : nous devons être capables de démontrer que nous offrons des garanties nouvelles aux individus. Il se trouve que la possibilité de demander un procès-verbal à l’agent des douanes en cas de contrôle négatif – car c’est bien ce dont il est question, il ne s’agit pas de distribuer systématiquement un procès-verbal à chaque opération – existe déjà dans le code de procédure pénale, notamment pour les contrôles d’identité. Nous nous inspirons de cette garantie et l’étendons aux procédures douanières, pour montrer que nous fixons un cadre nouveau à cette action, afin de satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel.
(L’amendement no 303 est retiré.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 20, 59, 113, 126, 147, 169, 278 et 329, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 59, 113, 126, 147, 169, 278 et 329 sont identiques.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Patrick Hetzel (LR). Déposé par notre collègue Yannick Neuder, il vise à modifier l’alinéa 20 de l’article 2, en prévoyant que la durée maximale pour effectuer les opérations de contrôle n’est pas de douze heures, mais de vingt-quatre heures. Chacun comprend bien, en effet, que, pour lutter efficacement contre certains trafics, un délai de douze heures est trop restrictif, d’autant que l’alinéa 20 dispose également que les droits de visite « ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes ». Un délai de vingt-quatre heures serait sans doute plus pertinent sur le plan opérationnel pour permettre aux services de douane d’intervenir efficacement.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 59.
M. Alexandre Sabatou (RN). Nous considérons également que le délai de douze heures est excessivement limité, pour deux raisons. La première a trait au phénomène croissant des mules, ces personnes qui ingèrent des ovules de stupéfiants pour les importer sur notre territoire. Une durée de vingt-quatre heures semblerait plus adaptée, pour laisser le temps à ces personnes de rejeter ces ovules et ainsi permettre à la douane de faire son travail.Par ailleurs, je m’interroge sur la gestion de situations de crise exceptionnelles, comme celle qui a fait suite au drame national que fut l’attentat du Bataclan et au cours de laquelle toutes les frontières, y compris celles internes à l’espace Schengen, étaient contrôlées. Dans un tel contexte, il semble logique que les douaniers puissent mener des opérations aux frontières pendant vingt-quatre heures.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 113.
M. Romain Daubié (DEM). Comme les précédents, il vise à permettre, pour certaines opérations exceptionnelles, de porter de douze heures à vingt-quatre heures la durée maximale de mise en œuvre des droits de visite. Je pense notamment aux inspections de poids lourds ou de semi-remorques transportant des cargaisons sans palettes ou des charges très lourdes, qui peuvent nécessiter de faire venir, parfois de loin, des ustensiles de levage pour effectuer les recherches. L’allongement du délai permettrait de répondre à ce type de cas exceptionnels.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 126.
M. Michaël Taverne (RN). Il a une visée purement opérationnelle et s’inspire de la réalité du terrain : lors de certaines visites, les agents des douanes sont confrontés à des procédures très lourdes, notamment lorsque des mules sont impliquées et qu’il faut procéder à des radiographies ou faire venir du matériel. De nombreux douaniers expliquent ainsi que douze heures ne suffisent pas toujours, certaines opérations nécessitant plutôt quinze, seize, dix-sept, dix-huit, voire vingt-quatre heures consécutives. Écoutons les professionnels et regardons comment les choses se déroulent sur le terrain. Une jauge de vingt-quatre heures me semble raisonnable. Ces amendements devraient donc être adoptés. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 147.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Élaboré en collaboration avec l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) Douanes, il vise lui aussi à porter de douze à vingt-quatre heures la durée maximale autorisée. Comme d’autres l’ont dit avant moi, certains contrôles, très techniques ou impliquant de nombreuses manipulations – dont, parfois, la nécessité d’opérer des déplacements –, sont particulièrement chronophages.Je prendrai à mon tour l’exemple d’un poids lourd articulé devant être entièrement vidé afin d’étudier l’intégralité du chargement et des remorques : cette opération de contrôle ne pouvant évidemment pas être réalisée au bord de la route, le véhicule devra être aiguillé vers une entreprise ayant signé une convention avec la DGDDI, afin d’effectuer ces manipulations dans de bonnes conditions de sécurité, sur un site disposant des infrastructures adéquates, et ce, avant même de démarrer toute opération de fouille – opérations qui, selon le véhicule concerné, peuvent elles-mêmes demander beaucoup de temps. Ces délais incompressibles doivent être pris en considération dans l’estimation du délai accordé au service pour les réaliser.
Mme la présidente (RN). Sur les amendements no 59 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 169.
M. Xavier Breton (LR). C’est un amendement de bon sens, pragmatique. On sait que les opérations de contrôle sont parfois très longues, notamment dans le cas, évoqué à l’instant, des poids lourds avec remorque, car il faut trouver un emplacement adéquat pour prendre le temps de procéder à une fouille du véhicule entier et de la remorque, ce qui nécessite plusieurs heures. Le délai de douze heures étant insuffisant – ce n’est pas nous qui l’affirmons mais les douaniers –, il faut l’étendre à vingt-quatre heures pour que les professionnels disposent de tout le temps nécessaire pour exercer leur métier dans les meilleures conditions possibles.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 278 de M. Laurent Jacobelli est défendu.La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 329.
M. Timothée Houssin (RN). Comme cela a été dit, la limitation à douze heures consécutives des droits de visite des douanes pose plusieurs problèmes.Elle entrave la souplesse opérationnelle des services douaniers, qui pourraient avoir besoin de plus de temps – au passage, ceux qui sont les plus à même de juger du temps dont ils ont réellement besoin, ce sont bien les douaniers eux-mêmes.En outre, elle compromet l’efficacité des contrôles, créant des failles dans les périodes non surveillées, susceptibles d’être exploitées pour des activités illégales. De nombreux exemples ont déjà été donnés. Si, sur la base d’une information, on souhaite disposer de temps pour procéder à un contrôle dont on estime qu’il pourrait être positif, pourquoi devoir s’interrompre au bout de douze heures si l’on considère qu’il est nécessaire de poursuivre cette opération ?Cela été dit tout à l’heure, ce projet de loi est censé répondre à des exigences du Conseil constitutionnel. Or celui-ci estime que les douanes ont trop de pouvoir et, si j’ose dire, trop de doigts. Cette durée de douze heures correspond-elle donc à une demande du Conseil constitutionnel ? Ou serait-il possible de laisser davantage de marge de manœuvre à nos douanes ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Je me permettrai de prendre un peu de temps – mais ne soyez pas inquiet, monsieur Breton, je serai rapide, vous pouvez compter sur mon sens de la synthèse.La question de la limite fixée à douze heures semble faire l’objet d’une confusion. Cette durée maximale ne concerne pas une visite donnée, mais un contrôle ou une série de contrôles dans une même zone. Par ailleurs je rappelle à ceux qui ont invoqué le caractère pragmatique de ces amendements que la limite de douze heures a une dimension pratique puisque, vous le savez, la durée d’une journée de travail des douaniers a été fixée à douze heures.Vous dites que rien n’empêcherait un contrôle systématique et prolongé. C’est faux, puisque, précisément, nous devons encadrer le droit de visite.Par ailleurs, le dispositif est solide puisqu’il est déjà mentionné dans le code des douanes – je sais que je vous ai déjà fait cette réponse et je m’en excuse mais, dans le débat qui nous occupe, la répétition est une vertu – et dans le code de procédure pénale, s’agissant des contrôles d’identité.Enfin certains d’entre vous ont donné l’exemple des mules. Or vous savez que ces personnes passent forcément par un aéroport. Dès lors, la règle des douze heures ne s’applique pas.Bref, le dispositif est encadré et équilibré, c’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sacha Houlié (RE). Je souhaite prolonger le propos de la rapporteure.Les lieux de contrôle mentionnés aux futurs articles 60-1 et 60-2 du code des douanes, par exemple les aéroports, ne sont pas concernés par la règle des douze heures. Or le contrôle des mules a bien lieu dans les aéroports – M. le ministre délégué et moi-même avons pu nous en rendre compte lors d’un déplacement en Guyane et en Martinique. Il en va de même pour un point de passage frontalier tel qu’Eurotunnel, qui traverse la Manche. En Guyane, et dans tous les endroits les plus touchés par le trafic de cocaïne, des contrôles quasi systématiques sont effectués sur les bagages, sur les personnes – au moyen d’un détecteur à ondes millimétriques – et sur l’ensemble des containers. Par conséquent, les situations qui justifieraient, selon vous, un allongement de la procédure de contrôle sont en réalité déjà couvertes par le dispositif.La rapporteure vous a déjà répondu à propos des opérations quotidiennes. Dans le cas des opérations que l’on pourrait qualifier de spéciales – autrement dit lorsqu’un événement justifie le recours à des dispositions particulières –, je rappelle que la loi de 1955 prévoit la mise en place d’un état d’urgence sécuritaire. Elle a d’ailleurs été appliquée à plusieurs reprises, notamment à la suite d’attentats terroristes. Certaines de ses dispositions ont fait l’objet d’une transposition dans le droit commun, dans le cadre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi Silt. Le champ des opérations spéciales est donc également couvert par la loi.
M. Gabriel Attal. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel nous a enjoint de ne pas prévoir de contrôle « systématique » et « généralisé ». Dès lors, nous devons mieux encadrer le dispositif.Si nous avons prévu une durée maximale de douze heures, c’est parce qu’une telle limite existe déjà dans le code de procédure pénale, s’agissant des contrôles d’identité. Cela ne signifie pas qu’un contrôle se termine forcément au bout de douze heures et qu’il faudra ensuite attendre avant de procéder à un nouveau contrôle mais que, si une présence permanente est nécessaire, des cycles de douze heures seront mis en place – une durée qui correspond, comme l’a dit la rapporteure, au temps de travail journalier maximal des douaniers.Le texte initial du Gouvernement prévoyait un cycle de douze heures dans tous les cas. Lors de l’examen au Sénat, nous avons procédé à plusieurs clarifications. Les sénateurs ont en effet proposé – et cela a été adopté – d’exclure de ce dispositif les lieux dans lesquels la douane est présente en permanence, par exemple les bureaux de douane, les aéroports, les gares et les ports. Ainsi, à l’aéroport de Cayenne – puisque vous avez évoqué le cas des mules de Guyane –, la présence de la douane restera permanente. Si l’on doit faire sortir de l’aéroport une personne soupçonnée d’être une mule afin qu’elle passe des examens médicaux, cela ne relève plus du régime du droit de visite mais de celui de la retenue douanière et l’on appliquera donc de tout autres règles que celle des douze heures qui nous occupe en ce moment.En résumé, la règle des douze heures fixe un cadre nouveau qui s’inspire d’une disposition figurant dans le code de procédure pénale, mais nous avons exclu du dispositif les lieux – aéroports, gares ou ports – dans lesquels les douaniers sont présents en permanence.Pour être totalement transparent avec vous, je précise que certains points n’ont pas encore été totalement éclaircis. D’une part, pour ce qui concerne le contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne – c’est-à-dire, pour notre pays, la Suisse, Andorre et désormais le Royaume-Uni –, le code des douanes de l’Union européenne nous impose une présence permanente des douanes. Nous devrons donc procéder à des adaptations pour que les vacations de douze heures se succèdent sans interruption. D’autre part, on a appelé mon attention sur la situation des zones de montagne – je le dis notamment à l’intention de Mme Bonnivard et des autres élus de la montagne. Il arrive que des brigades de surveillance, qui doivent souvent se rendre assez loin de l’hôtel des douanes pour effectuer un contrôle à la frontière, en zone de montagne, restent sur place plus longtemps que douze heures, notamment en raison du temps de trajet. Une adaptation du rythme des vacations sera donc également nécessaire dans ce cas.Cependant, globalement, la règle des douze heures – qui, encore une fois, existe déjà dans le code de procédure pénale – peut s’appliquer à l’activité des douanes.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Tout d’abord, je suis heureux, monsieur le ministre, que vous ayez cité des exemples tels qu’Andorre. Vous auriez aussi pu évoquer, s’agissant des frontières extérieures, Monaco ou, d’après les témoignages que nous avons recueillis, le Brésil.Néanmoins il existe une situation qui n’est pas couverte par le dispositif. Malheureusement, au moment où cet exemple m’a été donné par des douaniers – que j’accompagnais lors de contrôles –, le délai de dépôt des amendements avait expiré. Je regrette de ne pas avoir pu en déposer un sur cette question.Ces douaniers m’ont dit qu’ils étaient d’accord avec vous s’agissant de la règle des douze heures. Cependant, la situation qui justifie selon eux une exception, c’est lorsqu’ils commencent à procéder à un contrôle après avoir été présents sur place pendant onze heures quarante-cinq ou onze heures cinquante. S’ils veulent mener le contrôle à son terme, il faut malheureusement sortir du cadre des douze heures. Dans ce cas précis, la loi, telle qu’elle est rédigée, pose donc selon eux un problème.Chacun le comprend, lorsqu’on arrête un véhicule sur le bord d’une autoroute qui ne fait pas partie des exceptions évoquées – zone frontalière ou aéroport par exemple –, on place un stop-stick sous la voiture pour crever les pneus si le conducteur essaie de s’enfuir, puis on procède au contrôle. Or celui-ci ne peut pas durer dix minutes. Le contrôle d’identité, que vous avez cité en exemple, est une opération qui demande moins de temps qu’un contrôle douanier, lequel suppose que l’on fasse sortir le conducteur, que l’on vérifie qu’il ne détient pas d’arme et que l’on fouille le véhicule, éventuellement en envoyant également un chien pour s’assurer qu’il n’y a pas de drogue à l’intérieur. Une telle opération nécessite plus de temps que les cinq minutes requises pour un contrôle d’identité.Je vous soumets donc ce cas qui m’a été exposé. La décision est entre vos mains. Si vous jugez qu’il serait pertinent que nous rédigions ensemble, sur ce sujet, un amendement utile pour les douaniers, je vous propose de procéder à une rapide suspension de séance.
M. Gabriel Attal. Je vais nous épargner, à tous, une suspension de séance. Néanmoins je suis ravi d’apprendre, monsieur Léaument, que vous avez été en immersion avec les douaniers. J’espère au passage que cette expérience vous incitera à retirer certains amendements qui, me semble-t-il, ne vont pas dans le sens de ce qu’ils attendent – nous aurons l’occasion d’en discuter lorsque nous les examinerons.
M. Gabriel Attal. S’il n’est pas nécessaire de suspendre la séance ni de rédiger un amendement sur le sujet, c’est parce qu’il existe déjà un dispositif dit de prolongation du service pour contentieux, ce qui signifie que, lorsqu’un contrôle a commencé, il peut évidemment être poursuivi au-delà du délai de douze heures. Prenons l’exemple d’un agent à Roissy qui effectue une vacation de douze heures : s’il procède à un contrôle pendant son service, il le mène à son terme. Ce dispositif existera toujours avec la règle des douze heures.
Fait personnel
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Alexandre Loubet, pour un fait personnel.
M. Alexandre Loubet (RN). Je me fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle.Madame la rapporteure, monsieur le ministre délégué, vous avez prétendu tout à l’heure que mon amendement, tel qu’il avait été rédigé – par erreur, bien sûr –, visait à anonymiser non le douanier mais la personne contrôlée. Or – j’ai pris le temps de le relire – il vise bien à insérer le mot « anonymisé » après « procès-verbal ». Je ne vois pas en quoi cela désignerait la personne contrôlée.J’ajoute que j’ai consulté au moins deux sites internet de syndicats de policiers, qui emploient eux-mêmes les expressions « procès-verbaux anonymisés » pour l’un, « procès-verbaux anonymes » pour l’autre.Il s’agit peut-être d’une simple bataille sémantique mais je voudrais vous voir reconnaître que l’amendement est correctement rédigé et qu’en aucun cas nous ne souhaitions anonymiser la personne contrôlée – c’est bien du douanier que nous parlons.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 59, 113, 126, 147, 169, 278 et 329.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 27 Contre 61
(Les amendements identiques nos 59, 113, 126, 147, 169, 278 et 329 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 334 de M. Timothée Houssin est défendu.
(L’amendement no 334, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 146 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 146.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à supprimer les mots « à l’exclusion de toute fouille intégrale ». C’est évidemment un amendement d’appel : je m’interroge sur la volonté de supprimer cette pratique, qui continue d’avoir cours dans les aéroports, sur des personnes ciblées. Dans le cadre des contrôles de routine, elle est, selon les douaniers, extrêmement rare et on y a recours seulement après que des indices concordants ont été trouvés. La fouille au corps ne concerne pas une majorité de cas ; au contraire, c’est une exception, comme me l’ont confirmé les douaniers avec lesquels j’ai travaillé mes amendements. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi on veut se priver de la possibilité d’y recourir dans des cas précis et ciblés, alors que cela peut être important pour les douaniers.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Yoann Gillet (RN). Il vise à élargir les pouvoirs donnés aux agents des douanes lors de l’exercice de la visite douanière en n’excluant pas la possibilité de pratiquer une fouille intégrale. Anticipant les critiques qui vont venir de la part de l’extrême gauche, je souligne que l’amendement définit et encadre de manière précise les circonstances dans lesquelles les agents des douanes peuvent procéder à une fouille intégrale dans l’exercice de leur mission : le recours à cette mesure n’est possible que si les autres moyens sont insuffisants ; par ailleurs, cette opération doit évidemment être exécutée dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne et à l’abri du regard du public. Serait ainsi assuré un équilibre entre l’objectif de lutte contre la fraude en matière douanière et le respect des droits fondamentaux.Cet amendement n’a qu’un seul objectif : permettre aux agents des douanes d’assurer la protection des intérêts économiques et financiers nationaux le plus efficacement possible. Dans cette perspective, nous vous proposons des modifications de bon sens destinées à maintenir un haut niveau d’efficacité de l’action de la douane française.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Je tiens à rappeler que l’article 2 ne porte que sur le droit de visite, pas sur la retenue douanière que peuvent motiver des soupçons. Et l’arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 exclut d’ores et déjà la possibilité d’une fouille intégrale dans le cadre du seul droit de visite. Il est donc impossible de donner un avis favorable puisque cela reviendrait à contredire cette jurisprudence.
M. Gabriel Attal. Pour répondre à Mme Ménard, l’interdiction de la fouille intégrale est expressément interdite dans le cadre du droit de visite parce que c’est la jurisprudence constante de la Cour de cassation – la rapporteure n’a cité qu’un arrêt parmi beaucoup d’autres –, que nous codifions ici. Je précise que la fouille intégrale sera toujours possible dans le cadre de la retenue douanière. Si quelqu’un rentre de vacances et fait l’objet à l’aéroport d’un contrôle de routine de la part des douaniers, ils ne vont pas lui demander de se déshabiller intégralement, mais s’il y a soupçon d’infraction et que la retenue douanière est alors décidée, cette personne pourra faire l’objet d’une fouille intégrale. Cela se passe déjà ainsi aujourd’hui, dans les faits,…
M. Gabriel Attal. …donc rien ne changera ; alors que vous, vous voulez autoriser cette pratique aussi dans le cadre du droit de visite, c’est-à-dire pour tout le monde.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’ai bien précisé que la fouille intégrale pourrait être pratiquée dans le cadre des contrôles de routine selon l’appréciation des douaniers, mais ce sera de manière extrêmement rare et seulement si des indices concordants ont été trouvés. On offrirait dans ces cas la possibilité aux douaniers de pouvoir prendre une mesure qui resterait, je le répète, totalement exceptionnelle.Seconde objection : vous me dites, monsieur le ministre délégué, qu’on ne fait que codifier la jurisprudence de la Cour de cassation. Mais je ne savais pas que c’était la jurisprudence qui faisait la loi en France ! Si le législateur estime que la jurisprudence n’est plus adaptée, il peut revenir sur ces décisions. C’est son rôle et c’est ce que je préconise dans le cas qui nous occupe. Et ce serait, je le répète, de façon très encadrée et exceptionnelle. Je ne suis pas une adepte de la fouille intégrale. (Mouvements divers.)
M. Romain Daubié (DEM). C’est la sphère intime de Mme Ménard ! (Sourires.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Parfois, la fouille intégrale peut aider les douaniers à remplir leurs missions. Je ne dis rien de plus. J’ai beaucoup de respect pour la jurisprudence de la Cour de cassation, mais les législateurs que nous sommes peuvent tout à fait aller à l’encontre d’une règle de création jurisprudentielle et c’est même notre rôle le cas échéant.
M. Yoann Gillet (RN). La jurisprudence ne peut pas s’appliquer à un texte qui n’existe pas encore, en l’espèce à la disposition que je vous propose d’adopter, chers collègues. J’ajoute que cette mesure correspond aux standards nationaux et européens de protection des droits fondamentaux : le recours à la fouille intégrale n’est possible que si d’autres mesures d’intervention s’avèrent inefficaces. Une telle possibilité existe dans beaucoup d’autres États membres de l’Union européenne. Dans de nombreux pays du monde la fouille intégrale est d’ailleurs pratiquée sans le consentement de la personne, parce que l’infraction ne peut parfois être avérée que s’il y a fouille au corps.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Antoine Léaument, puis nous passons aux votes.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Le Rassemblement national, c’est open bar quand il s’agit de l’irrespect des droits. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Qu’est-ce qu’une fouille intégrale ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est la possibilité de déshabiller complètement une personne. Expliquez-moi alors comment ce serait possible sur le bord d’une autoroute, sans retenue douanière ? Mettre des gens tout nus dans un lieu public…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …est constitutif d’une infraction parce que la nudité y est interdite. Si vous voulez être utiles au travail des douaniers, je vous rappelle qu’existe la retenue douanière, un cadre qui permet la fouille intégrale en cas de suspicion de la commission d’un délit. Et heureusement que cette procédure est encadrée parce que mettre des gens tout nus sur le bord de l’autoroute ne fait pas partie des actions respectueuses des droits. J’annonce d’ailleurs que nous avons déposé sur ce sujet un amendement que va défendre mon collègue Thomas Portes ;…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …soit cela devient bizarre : j’entends Mme Ménard dire qu’elle n’est pas adepte de la fouille intégrale, mais je commence à en douter !
(Les amendements nos 146 et 23, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 5 et le sous-amendement no 407, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement de notre collègue Paul Molac apporte une précision concrète : la palpation, si elle est autorisée, ne pourra être effectuée que par un agent du même sexe que la personne concernée. Une précision analogue existe dans le code de la sécurité intérieure et il paraît souhaitable de prévoir la même garantie dans le code des douanes lors de l’exercice du droit de visite.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 407.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Je partage la préoccupation exprimée par M. Castellani – il faut, dans la mesure du possible, que les palpations soient faites par une personne du même sexe –, mais j’y mets un bémol parce que, malheureusement, la mixité n’est pas parfaite dans l’administration des douanes : il n’y a que 38 % de femmes douanières. Il faut donc prévoir une dérogation à cette obligation en cas d’impossibilité – si l’équipe n’est pas mixte ou qu’un agent du même sexe que la personne concernée ne peut être présent. Ce sera donc un avis de sagesse sur l’amendement de M. Molac ainsi sous-amendé.
M. Gabriel Attal. Je suis assez partagé, et je vais vous dire pourquoi. Prévoir que les fouilles ou la palpation soient effectuées par une personne du même sexe s’entend totalement et c’est déjà ce que les instructions prévoient et ce qui est appliqué.
M. Gabriel Attal. Mais dans les brigades de surveillance, qui sont sur le terrain, nous ne sommes pas à la parité puisqu’elles comptent 36 % de femmes, et il se peut qu’il n’y ait que des hommes dans une brigade. Il arrive donc qu’un douanier homme réalise une palpation sur une femme. Ils ont tous suivi une formation initiale et continue dans ce domaine, cela se fait dans des conditions très encadrées, et à ma connaissance, de mémoire de douanier, il n’y a jamais eu de plainte à ce sujet.Je crains que si on inscrit dans la loi qu’une femme ne peut être « palpée » que par une femme dans le cadre d’un contrôle douanier, on se retrouve avec des annulations de procédures pour non-respect d’une obligation légale, faute d’agente disponible. Ainsi, on attraperait une femme qui transporte de la drogue et qui serait palpée par un homme en l’absence de femme dans la brigade, ce qui déboucherait sur un recours en annulation. Certes, le sous-amendement de la rapporteure qui précise « sauf impossibilité liée aux circonstances », c’est déjà un mieux, mais il sera difficile aux douaniers de prouver qu’il était impossible de faire appel à une femme en raison des circonstances.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Et cette absence de mixité et de parité dans les douanes, ça ne vous choque pas ?
M. Gabriel Attal. J’entends l’avis de sagesse de la rapporteure pour avis sur l’amendement ainsi sous-amendé – je suis favorable au sous-amendement – et je vais m’y rallier parce que nous travaillons en bonne intelligence, mais mon avis de sagesse sera très réservé. Je comprends les intentions de l’auteur de l’amendement et cette règle est déjà en principe appliquée par les douaniers, mais je regarde toujours ce qui va suivre et je ne veux pas risquer des annulations de procédures.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Voilà un cas qui renvoie à une question de principes, enjeu qui va revenir assez souvent dans le débat. Un principe a par définition une valeur absolue car si on prévoit aussi des exceptions au principe, ce n’en est plus un.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Ça s’appelle le respect de la loi ! Par exemple, on ne peut pas lancer des cailloux sur les forces de l’ordre.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). On a eu par exemple, il y a quelques jours, un débat sur une proposition de loi visant à favoriser la parité dans la haute fonction publique. Mais, d’un côté, on en fixe le principe et, de l’autre, on prévoit des exceptions quand les administrations sont particulièrement éloignées de la parité, parce qu’elles ne seraient pas capables de l’atteindre assez vite. Nous sommes ici dans le même cas : l’amendement de M. Molac, et nous en sommes d’accord, propose que les palpations soient faites par une personne de même sexe, étant précisé que c’est la règle dans le code de la sécurité intérieure, mais le sous-amendement indique : « sauf impossibilité liée aux circonstances. » Il ne faut pas procéder ainsi, mais faire en sorte que les circonstances soient réunies pour que les principes que l’on a définis soient respectés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Oh là là ! Quel donneur de leçons à la petite semaine !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Et donc, monsieur le ministre délégué, même si ce que je dis semble insupportable aux gens de droite, il faut créer des équipes paritaires dans la douane pour qu’il y ait toujours au moins une femme pour faire ces palpations de sécurité. Je pense par ailleurs que cela améliorera les équipes, ce que m’ont confirmé les nombreux échanges que j’ai eus avec les douaniers. En cas de situations de tension, notamment, les femmes font redescendre celle-ci de façon beaucoup plus efficace que leurs homologues masculins.
Mme la présidente (RN). Je vais donc procéder à des votes à mains levées.
(Le sous-amendement no 407 est adopté.)
(L’amendement no 5, sous-amendé, n’est pas adopté.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous êtes incohérents ! Pourquoi sous-amender un amendement si vous refusez de l’adopter ?
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 43, 49, 139, 279 et 351, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 43, 49, 139 et 279 sont identiques.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Dino Cinieri (LR). L’alinéa 22 rend obligatoire, pour effectuer un dépistage, de recueillir le consentement écrit de la personne contrôlée pour usage ou détention de stupéfiant, ce qui ne peut que nuire à l’efficacité des enquêtes douanières. Le présent amendement de mon collègue Pierre Cordier vise par conséquent à permettre aux agents de pratiquer un dépistage de stupéfiants si cela s’avère nécessaire, même sans le consentement de la personne contrôlée.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 49.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je vous avoue que cette disposition me laisse un peu perplexe : il est précisé que « [l]a visite des personnes peut consister en la palpation ou en la fouille de leurs vêtements, de leurs bagages ainsi que de tous autres effets personnels, à l’exclusion de toute fouille intégrale. Elle peut également consister sur consentement écrit de la personne en la réalisation d’examens de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ».Vous avez pris des substances illicites…
M. Gabriel Attal. On dirait que c’est de nous qu’elle parle ! (Sourires.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …et le douanier vous arrête pour mener un contrôle ; mais au préalable, il vous demande votre consentement par écrit. Pour ma part, si j’ai pris de la drogue et que je me fais contrôler par un douanier, je ne pense pas que je donnerai mon consentement par écrit __ c’est juste une question de bon sens. Si vous connaissez une personne qui est prête à donner son consentement écrit pour subir ce genre de tests, dites-le-moi ! En tout cas, je ne connais pas beaucoup de douaniers qui en ont rencontré. Je propose donc que nous supprimions les mots « sur consentement écrit de la personne ».
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 139.
M. Maxime Minot (LR). Je vais reprendre les arguments de Mme Ménard. L’amendement de Fabien Di Filippo vise à supprimer, à l’alinéa 22, les mots « sur consentement écrit de la personne ». Les agents des douanes doivent pouvoir pratiquer un dépistage de stupéfiants si cela s’avère nécessaire pour mener à bien leurs missions, même sans le consentement de la personne concernée. La préservation des libertés individuelles, que certains seraient susceptibles d’invoquer, ne doit pas nuire à l’efficacité des enquêtes douanières ni à la sauvegarde de droits et de principes qui sont, eux aussi, de valeur constitutionnelle.Comme le disait Mme Ménard, lorsqu’une personne est sous l’emprise de stupéfiants, il est rare qu’elle consente à un dépistage par écrit, à moins qu’elle ne soit aussi sous l’emprise de l’alcool… (Sourires.) En tout cas, sachez que nous sommes fermement opposés à ce que ces mots figurent dans le projet de loi.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 279.
M. Laurent Jacobelli (RN). Mes collègues ont raison : cette disposition est d’une absurdité totale. Imaginez la situation des douaniers. C’est déjà une chance que le procureur les laisse faire leur travail : ils se rendent donc sur le lieu de visite pour y accomplir leur mission en temps limité et, contrainte supplémentaire, ils doivent procéder au dépistage d’une personne qui est visiblement sous l’emprise de la drogue. Faudra-t-il qu’ils lui demandent qu’elle les autorise à la dépister ? Et croyez-vous que, bingo, celle-ci va leur dire : « Je suis chargé comme une mule mais, s’il vous plaît, messieurs les douaniers, contrôlez-moi ! » ?Je ne sais pas dans quel monde vous vivez : probablement dans un monde administratif et déconnecté, ce que nous savions déjà, et certainement pas dans le monde des douaniers ni dans celui du respect de l’ordre. (M. Pierre Cazeneuve s’exclame.) En toute logique, et pour ne pas être la risée de nos compatriotes, nous devons absolument supprimer les mots « sur le consentement écrit de la personne », qui n’ont absolument aucun sens !
Mme la présidente (RN). Sur les amendements no 43 et identiques et sur l’amendement no 351, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 351.
M. Timothée Houssin (RN). C’est un amendement de repli, madame la présidente. En effet, il est complètement absurde d’imposer aux douaniers de demander à la personne qu’ils soumettent à ce test de dépistage de bien vouloir leur signer un accord écrit au préalable ! Les amendements précédents tendent à ce qu’il n’y ait plus aucune possibilité d’opposition, de sorte qu’on puisse contraindre l’individu à subir un dépistage. Le présent amendement vise plutôt à inverser la charge : les douaniers n’ont pas à demander à la personne concernée de se soumettre à un contrôle et, en cas d’opposition de sa part, il en est fait mention dans le procès-verbal. Ce que nous suggérons est comparable à un contrôle routier d’alcoolémie :…
M. Timothée Houssin (RN). …le gendarme ou le policier qui arrête un individu pour le faire souffler dans un éthylotest ne lui demande pas de bien vouloir remplir un formulaire pour donner son accord.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Souffler dans un ballon et uriner dans un bocal, ce n’est pas pareil !
M. Timothée Houssin (RN). Si l’on procédait ainsi, personne ne se soumettrait au contrôle, c’est évident ! En clair, il ne s’agit pas de contraindre par la force une personne à subir un dépistage de stupéfiants. Nous voulons simplement éviter que les douaniers disent d’emblée aux personnes suspectées : « Ce contrôle est facultatif ; nous vous y soumettrons seulement si vous daignez remplir un bon ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Soyons clairs : nous discutons seulement du droit de visite simple, qui s’exerce sans soupçon préalable. En ce cas, on doit prévoir une demande de consentement par écrit,…
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Est-ce que je peux finir ma phrase, monsieur Jacobelli, si cela ne vous ennuie pas ? Vous pourrez intervenir juste après ! Nous sommes d’accord : ce genre de personne attirerait davantage l’attention sur elle.Par ailleurs, je tiens à dire que le droit de visite dont nous débattons n’a aucun rapport avec les contrôles routiers et les investigations judiciaires, auxquels cas ce sont les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents de police judiciaire (APJ) qui interviennent. En revanche, si les agents douaniers disposent d’indices sérieux, ils peuvent mettre en œuvre l’article 60 bis : comme les situations visées sont différentes, des règles distinctes s’appliquent. Cet article, qui n’est pas modifié par le présent texte, permet de passer outre le refus du dépistage par décision judiciaire. Vous voyez bien que le dispositif est solide puisqu’on ne mélange pas ces cas avec le simple droit de visite : je le répète, c’est seulement lorsqu’il existe des indices sérieux que peut s’appliquer l’article 60 bis.J’émets donc un avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Disons-le clairement : rien ne change par rapport à la pratique actuelle ! Vous êtes plusieurs à avoir fait référence à la technique des mules en Guyane. Je me suis d’ailleurs déplacé là-bas, ainsi qu’en Martinique, aux côtés de Sacha Houlié, de Gérald Darmanin et d’Éric Dupond-Moretti, pour examiner le problème.Que se passe-t-il en réalité aujourd’hui ? L’écrasante majorité, si ce n’est la quasi-totalité des personnes qui prennent l’avion à Cayenne acceptent de se soumettre aux tests urinaires. Si elles refusent, vous pensez bien qu’on ne leur dit pas : « Tant pis, prenez votre avion, au revoir ! » En cas de refus, on demande au procureur de la République l’autorisation de procéder à des examens médicaux plus poussés et plus invasifs : la personne contrôlée ne rentre pas chez elle, il n’est pas question qu’on la laisse partir. Au contraire, le fait qu’elle ait refusé de se soumettre à un test urinaire constitue un indice qui permet de la retenir un peu plus longtemps afin de procéder à des examens plus poussés.Bref, nous ne vous proposons pas de changer le cadre actuel, contre lequel nous n’avons d’ailleurs pas reçu de plaintes de la part des douaniers. Encore une fois, je me suis rendu à l’aéroport de Cayenne, où j’ai eu l’occasion d’échanger longuement avec nos agents : j’ai conclu de cette visite qu’il n’était pas nécessaire de changer de cadre.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 43, 49, 139 et 279.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 27 Contre 67
(Les amendements identiques nos 43, 49, 139 et 279 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 25 Contre 70
(L’amendement no 351 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements no 6 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 406, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 353.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 6 et 188.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Michel Castellani (LIOT). C’est un amendement de notre collègue Paul Molac. Les palpations et autres contrôles réalisés par les agents des douanes sur une personne doivent toujours être pratiqués à l’abri du regard du public : c’est la seule solution acceptable pour permettre le respect du principe de la dignité humaine. Or la rédaction actuelle de l’article 2 laisse entendre qu’il serait possible d’y déroger en fonction des circonstances, sans plus de précisions. Il est donc proposé de supprimer cette mention floue pour garantir la protection de la dignité humaine en toutes circonstances.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 188.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Par cet amendement identique, nous souhaitons réaffirmer que les dépistages réalisés sur les personnes contrôlées doivent absolument être pratiqués à l’abri du regard du public. L’article, tel qu’il est rédigé, précise que les opérations de dépistage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants « s’exécutent dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne » et qu’elles sont « pratiquées à l’abri du regard du public, sauf impossibilité liée aux circonstances ». Nous estimons que cette exception n’a pas lieu d’être et que la dignité de la personne, à l’occasion de ces dépistages, doit être respectée quoi qu’il en coûte, en mettant les personnes contrôlées à l’abri du regard du public. Aussi les agents des douanes doivent-ils pouvoir organiser le dépistage dans les meilleures conditions possibles : j’insiste, c’est une question de dignité humaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). La dérogation que vous souhaitez supprimer est extrêmement limitée : le principe général est que les dépistages doivent s’effectuer à l’abri des regards. Encore une fois, je me permets de faire un parallèle : depuis le début de cette discussion, nous nous référons à des dispositifs préexistants qui sont sécurisés par la pratique ; je vous renvoie donc à l’article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure. En tout état de cause, au-dessus du dispositif, le respect de la dignité humaine est expressément mentionné – et, bien évidemment, ce principe ne souffre d’aucune dérogation. Pour l’ensemble de ces raisons, je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Comme plusieurs de mes collègues, j’ai été sensible aux différents arguments qui ont été présentés. J’aimerais toutefois que vous apportiez une précision, car il y a comme un léger flou sur les tests salivaires pour la détection du cannabis, mais aussi sur les tests urinaires, qui sont particulièrement invasifs. Existe-t-il une dichotomie entre les gendarmes ou les policiers qui assurent des contrôles sur la voie publique et les douaniers ? Pourriez-vous éclairer la représentation nationale sur ce point ?
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Chers collègues macronistes, c’est vous qui déciderez ici de faire basculer la majorité dans un sens ou dans l’autre, puisqu’il est évident que nos collègues du Rassemblement national voteront contre ces amendements identiques.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Permettez-moi de vous relire l’alinéa 23, tel qu’il est rédigé : « Ces opérations – celles qui consistent à réaliser des examens de dépistage de stupéfiants __ s’exécutent dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne. Elles sont pratiquées à l’abri du regard du public, sauf impossibilité liée aux circonstances. » C’est précisément cette exception que nous proposons de supprimer. Je vous le disais déjà tout à l’heure : assortir d’exceptions les principes que l’on édicte fait perdre à ceux-ci toute valeur. Même la moindre exception est problématique. C’est comme si vous affirmiez : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, sauf dans certains cas. » Ou bien : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme, sauf dans certains cas. » Ce n’est pas possible, chers collègues : quand on édicte des principes, ils doivent être absolus et ne souffrir d’aucune exception !Je constate que certains d’entre vous trouvent cela très amusant. Avez-vous envie que, lors d’un contrôle douanier, votre dignité ne soit pas respectée, en raison d’une exception liée aux circonstances ? Si tel est le cas, vous ne garantissez pas les droits de manière absolue.J’essaie de vous présenter les choses de manière à vous convaincre. Certains préfèrent en rire. J’espère néanmoins que d’autres auront écouté et seront convaincus. Lorsque l’on édicte des principes, il faut les faire respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gabriel Attal. Ils agissent toujours dans le respect de celle-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Yoann Gillet applaudit aussi.)Pourquoi écrit-on « sauf impossibilité liée aux circonstances » ? Imaginez que vous êtes douanier à Saint-Laurent-du-Maroni et que vous devez effectuer un contrôle urinaire. Vous ne disposez pas nécessairement d’une salle fermée. En raison de cette impossibilité liée aux circonstances, la personne contrôlée – qui recueille elle-même son urine – est simplement amenée à s’éloigner un peu. Voilà de quoi nous parlons.La dignité de la personne est toujours respectée, conformément à ce qui figure dans la loi et dans les protocoles de la douane. Ne cherchez pas des problèmes là où il n’y en a pas ; cela ne sert à rien.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Ils n’aiment pas la police ! Ils n’aiment pas non plus la douane !
M. Gabriel Attal. Monsieur Cazeneuve, le dépistage de stupéfiants par les douanes consiste en des contrôles urinaires. C’est notamment le cas lorsque les personnes sont suspectées d’être des mules, c’est-à-dire d’avoir ingéré des ovules de drogue en vue de les transporter. Il est difficile d’établir des comparaisons avec les contrôles salivaires que peuvent effectuer les forces de police ou de gendarmerie. Ce sont des cas très différents.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 188.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 19 Contre 79
(Les amendements identiques nos 6 et 188 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 347.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il est dommage que les amendements identiques nos 6 et 188, déposés respectivement par M. Molac et M. Léaument, n’aient pas été adoptés, car le présent amendement en est complémentaire.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Ne vous emballez pas, je vais vous expliquer !La norme devrait effectivement être que les opérations de contrôle, notamment la palpation, sont réalisées à l’abri du regard du public. Cela éviterait que les agents puissent décider d’eux-mêmes comment ils procèdent. Néanmoins, il existe selon moi des situations où le suspect peut être plus à l’aise si le contrôle est effectué en public. Le présent amendement vise donc à ce qu’il puisse le demander ; il s’agit d’accorder cette liberté.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Pour les raisons évoquées précédemment, monsieur Bouloux, je vous invite à retirer l’amendement. Je crois comprendre que vous êtes convaincu par mes arguments.
(L’amendement no 347, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 406.
M. Gabriel Attal. Il s’agit d’un point important. En vertu d’une jurisprudence établie il y a plusieurs années par la Cour de cassation, les agents des douanes ne peuvent maintenir les personnes à leur disposition que le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations matérielles de visite. Dans le projet de loi, qui vise à encadrer le droit de visite, nous avons prévu qu’au-delà de quatre heures après le début des opérations de visite, les douaniers sont tenus d’informer le procureur de la République.Dans le texte tel qu’il vous est soumis, cette obligation s’applique dans tous les cas. Par l’amendement no 406, nous proposons d’exclure du champ de l’obligation les visites réalisées dans les lieux qui correspondent à l’accomplissement de formalités économiques. Je pense notamment aux bureaux de douane et aux ports, gares et aéroports placés sous surveillance douanière, lorsque la personne contrôlée est non pas un particulier, mais un représentant en douane. Autrement dit, l’obligation d’informer le procureur de la République au-delà de quatre heures ne s’appliquerait pas lorsque le contrôle revêt un caractère essentiellement économique. Il ne s’agit pas alors de rechercher une infraction, et il n’y a pas d’enjeu en matière de droit des personnes.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Cet amendement reprend une disposition ajoutée par le Sénat. La précision me semble bienvenue, car elle conforte l’équilibre entre l’efficacité douanière et le respect des droits. J’émets donc un avis favorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 70 Contre 1
(L’amendement no 406 est adopté. En conséquence, les amendements nos 280, 281 et 335 tombent.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 196.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il vise à préciser une nouvelle fois que le droit de visite des agents des douanes n’est en aucun cas coercitif.Aux termes de la disposition qui fait l’objet de l’amendement, les agents des douanes peuvent « ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers un lieu approprié ». Le terme « ordonner » suppose un pouvoir coercitif. Si un magistrat peut contraindre à l’exécution d’une action, ce n’est pas du ressort des douaniers. C’est pourquoi nous proposons au moins de remplacer ce terme par « organiser ». Nous vous alertons : derrière l’emploi d’un simple vocable, c’est toute une pensée qui s’établit, celle qui consiste à attribuer des missions à des agents que ne sont pas formés pour les accomplir, ni dotés des garanties statutaires et d’indépendance suffisantes.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Le transfert dont il est question ici ne relève pas de la police judiciaire. Il s’agit simplement de déplacer la marchandise ou le véhicule dans un endroit approprié, par exemple pour chercher des caches. D’ailleurs, le transfert est déjà possible dans le cadre de la visite d’un navire : les agents des douanes peuvent ordonner le déroutement dudit navire.Nous avons beaucoup parlé de flou. En l’espèce, la notion d’organisation du transfert est très floue : comment serait-il organisé ? Quelles en seraient les modalités ? Qui le mettrait en œuvre ?Pour ces différentes raisons, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 196, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 111.
M. Romain Daubié (DEM). Le code des douanes est très stable : il est demeuré presque inchangé depuis 1965. Le présent projet de loi fait suite à la décision rendue le 22 septembre 2022 par le Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité.Lorsque j’ai préparé l’examen de ce texte, je me suis intéressé à la manière dont la chambre criminelle de la Cour de cassation avait interprété, dans sa jurisprudence, les articles 60 et suivants du code des douanes. Nous l’avons évoqué il y a quelque temps dans nos débats, il est nécessaire que la loi soit précise, afin d’éviter des problèmes d’interprétation, les interprétations pouvant en outre évoluer.Mon attention a été retenue en particulier par un arrêt de la chambre criminelle en date du 10 avril 2013. L’affaire est simple : une personne cherchait à passer de France en Belgique avec, sur elle, plus de 10 000 euros en espèces ; retenue et conduite dans les locaux de la douane pour ce motif, elle a été interrogée sur d’autres faits. La chambre criminelle a estimé que les agents des douanes ne pouvaient pas l’interroger sur des faits autres que ceux qui avaient motivé l’invitation à les suivre dans leurs locaux, et a annulé la procédure correspondante. Mon amendement vise à autoriser cette pratique. Il reviendrait donc sur la jurisprudence en question, qui va à l’encontre du bon fonctionnement de l’administration des douanes. Il s’agit de fluidifier le travail de celle-ci.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Vous l’avez dit, la disposition que vous proposez s’oppose, frontalement, à toute la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, reprise par l’article 60-9 nouveau du code des douanes, figurant dans le projet de loi. Les agents des douanes ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition. S’ils veulent interroger une personne, ils peuvent le faire soit en audition libre, soit dans le cadre d’une retenue douanière.Qui plus est, la disposition que vous prévoyez laisse penser que l’on pourrait dévoyer la procédure de transfert aux fins de mener un interrogatoire. Or, je le rappelle, l’objectif du transfert est de permettre des investigations lorsque celles-ci ne peuvent pas être effectuées sur place. Il peut s’agir, par exemple, de déplacer un véhicule au moyen d’un semi-remorque ou de démonter un conteneur pour chercher des cachettes.Mon avis est très défavorable.
Mme la présidente (RN). Sur les amendements no 109 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur l’article 2, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 71.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’alinéa 28 de l’article 2 prévoit que, lors des visites, des contrôles ou des fouilles, les agents des douanes doivent obligatoirement être accompagnés d’un tiers réquisitionné pour les assister. Cela paraît en contradiction avec la force probante des procès-verbaux de douane, garantie par l’article 336 du code des douanes. Afin de ne pas porter atteinte à cette force probante, nous proposons, par cet amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz, que l’accompagnement par un tiers soit une faculté, et non plus une obligation.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Le texte proposé pour l’article 60-8 nouveau du code des douanes consacre le caractère contradictoire de la visite douanière, en prévoyant qu’elle se déroule en présence de la personne concernée, de son représentant ou, à défaut, d’un tiers requis à cet effet. À notre sens, il s’agit d’une garantie bienvenue. Il ne serait pas opportun de la rendre facultative, ce qui la viderait de toute substance. Cette garantie existe déjà pour la visite de navire prévue aux articles 62 et 63 du code des douanes, ainsi que pour l’accès aux locaux des prestataires de services postaux prévu à l’article 66 du même code. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
M. Gabriel Attal. Le caractère contradictoire des contrôles résulte d’une jurisprudence de la Cour de cassation. Le fait de la reprendre dans cette loi, qui vise à encadrer le droit de visite et à apporter de nouvelles garanties, ne compliquera pas l’action des douaniers et ne nuira en rien à son efficacité, puisque les douaniers l’appliquent déjà. C’est pourquoi nous souhaitons maintenir cette disposition. Si elle était supprimée, il s’agirait d’un recul dans l’encadrement du droit de visite, ce qui ne serait guère à même de satisfaire aux demandes du Conseil constitutionnel.
(L’amendement no 71 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 109, 312 et 370.L’amendement no 109 de M. Romain Daubié est défendu.La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement no 312.
Mme Caroline Janvier (RE). Je le retire au profit du no 314, que nous examinerons ensuite.
(L’amendement no 312 est retiré.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 370 de M. Thomas Ménagé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Il est nécessaire de prévoir que la visite des moyens de transport utilisés comme résidence ne peut être faite que dans les conditions prévues à l’article 64 du code des douanes, qui porte sur les visites domiciliaires. Il serait sans doute inconstitutionnel de ne pas le faire, sachant que la protection du domicile est constitutionnellement garantie. Je rappelle que c’est notamment en raison d’atteintes à l’inviolabilité du domicile que les articles relatifs au droit de visite des navires avaient été censurés par le Conseil constitutionnel en 2013. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 109 et 370.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 23 Contre 67
(Les amendements identiques nos 109 et 370 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 387 de M. Thomas Ménagé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 387, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement no 314.
Mme Caroline Janvier (RE). Il vise à ajouter, à l’alinéa 30, la précision suivante : « La personne contrôlée doit être en mesure de prouver au moment de la visite, pièces à l’appui, que le moyen de transport est effectivement utilisé comme résidence. » L’idée est d’inverser la charge de la preuve. En effet, dans le cas des cabines de repos ou des camping-cars, on pourrait avancer l’argument que ces moyens de transport sont des lieux de résidence, ce qui compliquerait le travail des agents.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Le texte prévoit que les garanties domiciliaires s’appliquent si le véhicule est effectivement utilisé comme résidence au moment de la visite. Tel n’est pas le cas si le véhicule circule ou s’il stationne temporairement. En cela, je vous renvoie à l’étude d’impact du texte. À mon sens, il n’est pas utile d’exiger la preuve de cet usage : celui-ci est effectif en vertu de la loi.En outre, l’amendement ne relève pas du niveau législatif, mais des modalités d’application de la loi. Il pourrait fragiliser la protection domiciliaire si trop d’obligations ou de pièces étaient exigées, alors qu’il s’agit bien du domicile de la personne en question. Ce que vous proposez n’est d’ailleurs pas prévu dans le dispositif voisin de l’article 78-2-2 pour les fouilles de véhicules par les forces de l’ordre.Pour toutes ces raisons, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Pourquoi préciser que la justification de l’utilisation du moyen de transport à usage d’habitation doit être faite par la personne contrôlée ? Le projet de loi reprend le cadre qui s’applique aujourd’hui. Pour le résumer de façon très pratique, si l’opération a lieu au moment où une caravane roule, celle-ci est considérée comme un véhicule et c’est le droit de visite qui s’applique ; si l’opération a lieu quand la caravane est à l’arrêt, y compris sur une aire d’autoroute, il s’agit d’une visite domiciliaire. Il n’est pas prévu de changer ce cadre en introduisant des formalités supplémentaires. Avis défavorable.
(L’amendement no 314 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 74 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Michel Castellani (LIOT). C’est un amendement de précision déposé par notre collègue Paul Molac. Il vise à prévoir l’information immédiate du procureur de la République en cas d’interpellation, par un douanier, d’une personne ayant commis une infraction flagrante, pour sa remise à un officier de police judiciaire.
M. Gabriel Attal. L’amendement est satisfait. L’immédiateté de l’avis donné au procureur de la République est déjà prévue à l’article 40 du code de procédure pénale ; elle est également prévue à l’article 67 ter-1 du code des douanes, introduit dans l’article. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Michel Castellani (LIOT). Au bénéfice de ce qui vient d’être dit, je retire l’amendement.
(L’amendement no 10 est retiré.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 21 et 148.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 21.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit d’un amendement de notre collègue Yannick Neuder.Il arrive parfois que les services de remise soient pris au dépourvu et ne puissent pas se déplacer facilement sur les lieux du contrôle. L’amendement propose d’introduire à l’article 4 un alinéa qui permettra de procéder à la remise effective des personnes appréhendées. Une telle disposition sécuriserait cette phase importante de la répression des infractions de droit commun constatées par les douaniers : sous le contrôle du procureur de la République, qui pourra utilement décider de la marche à suivre, les agents des douanes pourraient ainsi procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transport appréhendés et des marchandises.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 148.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à préciser que « les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transport ainsi que des marchandises aux seules fins de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, un agent des douanes […], sur instruction du procureur de la République dans le ressort duquel est constatée l’infraction. » Il s’agit de permettre aux douanes de lutter plus efficacement contre le phénomène des mules et les organisations criminelles qui les emploient, dans un souci d’efficacité.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). La remise de la personne interpellée à l’OPJ ne signifie pas qu’il faille attendre l’arrivée de celui-ci ; en général, c’est la personne qui est conduite à l’OPJ, et non l’inverse. Je vous renvoie à l’article 73 du code de procédure pénale. L’amendement est donc satisfait.Par ailleurs, l’article 4 ne porte pas sur la visite classique, laquelle concerne surtout les marchandises, mais sur l’interpellation d’un délinquant dans un cadre plus souple que celui jusque-là applicable à l’article 73 du code de procédure pénale. Comme il s’agit d’infractions de droit commun, et non d’infractions douanières, les marchandises et véhicules sont placés sous main de justice ; leur sort dépend donc de l’autorité judiciaire. Pour mémoire, l’article 60-7 du code des douanes, créé par le texte, permet le transfert des marchandises et véhicules dans le cadre du droit de visite. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 21 et 148 ne sont pas adoptés.)
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 282, tendant à supprimer l’article.
M. Laurent Jacobelli (RN). « Les agents des douanes peuvent contrôler l’identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes. » C’est ainsi qu’est rédigé l’article 67 du code des douanes. Vous proposez de supprimer la rédaction actuelle pour adopter celle du chapitre II du titre II du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, lequel est bien plus restrictif s’agissant des droits de contrôle. Ce n’est pas au moment où les trafics en tout genre et, disons-le, les migrations clandestines se multiplient qu’il faut retirer aux douaniers le droit de contrôler l’identité de ceux qui circulent. Une fois encore, c’est un moyen de les empêcher de travailler. On a laissé les clefs des frontières à l’Union européenne ; on a vu ce que ça donnait. On ne peut pas commettre toujours la même erreur.On nous a dit, tout à l’heure, que le Conseil constitutionnel nous imposait de changer la loi. La jurisprudence nous impose de changer la loi. L’Union européenne nous impose de changer la loi. Alors, à quoi servons-nous ? Eh bien, peut-être à protéger les Français. C’est pour cette raison qu’il faut supprimer l’article 5. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Pourquoi réécrire l’article 67 du code des douanes, comme le prévoit l’article 5 ? Car cet article permet aux douaniers de procéder à des contrôles d’identité sans que ceux-ci soient subordonnés à une finalité quelconque. Or, comme cela a déjà été dit, les contrôles d’identité sans finalité ne sont pas constitutionnels – je vous renvoie à la décision 93-323 DC du Conseil constitutionnel. Une instruction interne interdit aux douaniers d’appliquer l’article 67 pour cette raison. Ainsi, contrairement à la présentation que vous avez faite, la réécriture de l’article n’aura pas de conséquences, puisqu’il n’est pas appliqué en l’état ; c’est d’ailleurs pour cela qu’il est réécrit.En revanche, supprimer l’article 5 reviendrait à supprimer une précision utile selon laquelle les douaniers procèdent aux vérifications prévues par le code frontières Schengen. En somme, l’amendement aboutirait à conserver une mesure qui n’est pas mise en œuvre et à se priver d’un outil de vérification utile. C’est pour cette raison que j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 307.
M. Alexandre Loubet (RN). À travers le présent projet de loi, vous voulez intégrer dans le droit français un règlement européen qui interdit à la France de contrôler ses frontières sans autorisation préalable de l’Union européenne. C’est une perte de souveraineté majeure.Ce règlement européen que vous voulez transposer dans le droit français nous interdit de contrôler nos frontières sauf, je cite, « en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre ». Or ce même règlement précise : « la migration et le franchissement des frontières extérieures par un grand nombre de ressortissants de pays tiers » – c’est-à-dire l’immigration massive – « ne devraient pas être considérés, en soi, comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ». Autrement dit, vous voulez intégrer au droit français un règlement européen qui affirme qu’en cas de vague migratoire massive, nous n’aurons pas la souveraineté nécessaire pour contrôler les frontières nationales. En lisant entre les lignes, on se rend compte que vous êtes en train de nous lier les mains et d’empêcher la France de réagir en cas de vague migratoire massive. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Alexandre Loubet (RN). Chers collègues, je vous appelle à la raison. La France doit maîtriser ses frontières ; elle doit être capable de réagir en cas de nouvelle submersion migratoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Apprenez à surfer, ce sera plus facile de prendre des vagues !
M. Gabriel Attal. En l’état actuel, l’article 67 du code des douanes présente un risque d’inconstitutionnalité qui nous expose à la répétition de ce qui s’est passé pour l’article 60. La nouvelle rédaction que nous proposons écarte le risque d’inconstitutionnalité tout en permettant aux douaniers de continuer à procéder à des contrôles d’identité. C’est vous, avec ce type d’amendement, qui faites peser un risque sur les douaniers et sur leur capacité à contrôler l’identité ; pas nous, qui proposons une rédaction qui sera désormais conforme à la Constitution.
M. Alexandre Loubet (RN). Le problème, c’est qu’à travers cet article vous êtes en train de légaliser l’immigration massive. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Alexandre Loubet (RN). Je persiste et signe : vous n’avez qu’à lire le règlement européen.S’il y a effectivement un problème de constitutionnalité, nous pouvons nous asseoir autour de la table pour réfléchir à une nouvelle formulation, sans pour autant intégrer au droit français ce règlement européen qui nous désarme en cas de nouvelle vague migratoire. Visiblement, vous refusez de le reconnaître ; peut-être la raison en est-elle que vous êtes favorable à une nouvelle vague migratoire sur notre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. René Pilato (LFI-NUPES). Je crois, collègues, que vous confondez deux choses. Les douaniers ne sont pas là pour contrôler les vagues migratoires, mais les marchandises : c’est ça leur boulot ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)