« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 19 juin 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Article 5
M. René Pilato (LFI-NUPES). Ils ne veulent pas contrôler les personnes. Il ne faut pas leur demander de faire ce pour quoi ils ne sont pas faits !
(L’amendement no 307 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 197.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). À l’inverse de ce qu’ont proposé à l’instant nos collègues, nous proposons de préciser que les vérifications sont toujours réalisées pour des raisons objectives et individualisées. Nous souhaitons en effet nous prémunir contre les contrôles au faciès, malheureusement trop nombreux dans notre pays.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Selon une étude du Défenseur des droits publiée en 2017 et menée sur un échantillon de 5 000 personnes, 80 % des individus perçus comme de jeunes hommes noirs ou arabes déclaraient avoir été contrôlés au moins une fois au cours des cinq dernières années – soit une probabilité vingt fois plus élevée que pour les autres profils.
Cela démontre qu’il y a bien un souci avec les contrôles au faciès dans notre pays. Notre amendement a donc un double objectif : restaurer le lien de confiance entre les services de police et la population…
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). …et garantir aux douaniers la possibilité de faire leur travail. À mesure que nous avançons dans la discussion du texte, nous constatons que le Rassemblement national veut faire de la douane une police de contrôle des gens et des flux migratoires. Or ce n’est pas le rôle de la douane.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Elle doit servir à contrôler les marchandises, les trafics et la contrebande, et à lutter contre toutes les dérives du capitalisme financier, et non à contrôler les gens en fonction de leur couleur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est une honte, vous devriez vous excuser de vos propos auprès des douaniers.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Nous avons déjà débattu de l’interdiction des discriminations en commission des lois. Vous savez que votre amendement est de ce point de vue déjà satisfait, dans la mesure où ces discriminations constituent une infraction au sens du code pénal. S’agissant de la limitation des vérifications à l’existence de soupçons, il me semble que vous vous méprenez quant au cadre actuel du code frontières Schengen : celui-ci prévoit des vérifications aux frontières dont les modalités dépendent du statut de la personne contrôlée, ressortissante ou non de l’Union européenne. Ces vérifications font partie des missions des garde-frontières, lesquelles sont dévolues aux douaniers. Vous et moi pouvons être soumis à de tels contrôles à l’aéroport, par exemple. La proposition que vous faites est contraire, au demeurant, aux dispositions du code frontières Schengen. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Les dispositions du code pénal, selon lesquelles les contrôles ne peuvent se faire de façon discriminatoire, s’appliquent aux douaniers de la même manière qu’elles s’appliquent aux autres : nul besoin d’en rajouter. Je m’érige – en tant que ministre des douaniers, c’est mon rôle – contre votre sous-entendu insidieux, selon lequel les douaniers seraient responsables de discriminations et auraient des pratiques non conformes. Ce n’est pas la réalité !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Il n’y a pas de sous-entendu, c’est vous qui ne voulez pas entendre !
M. Gabriel Attal. Encore une fois, je souhaite défendre les douaniers qui prennent des risques pour leur vie, sur le terrain, pour contrôler les marchandises et défendre les frontières. Je ne veux pas qu’il y ait de sous-entendu à ce sujet, et votre amendement me permet au moins de clarifier les choses.Plusieurs d’entre vous, enfin, viennent d’affirmer – à tort – que les contrôles d’identité ne font pas partie des missions des douaniers, que ce n’est pas leur métier. Pourtant, si ! Cela fait vingt ans que des douaniers, en tant que garde-frontières, exercent cette mission et cette responsabilité, tout comme la police aux frontières et la gendarmerie.
M. Gabriel Attal. Vos affirmations traduisent donc une méconnaissance du métier de douanier : 1 600 d’entre eux sont d’ores et déjà garde-frontières aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)
M. Laurent Jacobelli (RN). L’extrême gauche-NUPES vient de déclarer que les douaniers seraient adeptes du contrôle au faciès. Je tiens à rassurer les douaniers : ils ne sont pas les seuls à être mis dans ce sac-là ! Sur ces mêmes bancs en effet, on a entendu affirmer que les gendarmes et les policiers seraient racistes, voire qu’ils tueraient ! Sur ces mêmes bancs, lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire, on a entendu que l’armée serait homophobe et raciste ! Pour vous, dès que l’on porte un uniforme et que l’on fait respecter l’ordre et la loi, on est raciste !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nul besoin d’avoir un uniforme, il y a des gens en cravate qui le sont aussi ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Croyez-moi, ces agents vous entendent, vous écoutent, et observent le triste jeu auquel vous jouez : toujours du côté des voyous, jamais du côté de l’ordre et de la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Il n’y a pas de méconnaissance de notre part des fonctions de la douane, mais un désaccord politique entre nous : nous considérons qu’elle ne doit pas être utilisée pour contrôler l’identité des gens.Je répondrai par ailleurs au député du Rassemblement national que ce n’est pas parce que l’on porte un uniforme que l’on est forcément raciste !
M. Christophe Blanchet (DEM). « Forcément » raciste ? C’est incroyable de dire des choses pareilles.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Vous en avez la preuve sur vos bancs : l’un d’entre vous a été sanctionné pour racisme alors qu’il siège ici sans uniforme ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir de votre part. Les idéologues du racisme sont en face de nous, sur vos bancs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 197 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour un rappel au règlement.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement. M. Thomas Portes vient de nous insulter une nouvelle fois, en nous traitant de racistes. Je demande que ses propos soient inscrits au procès-verbal. Cela suffit ! Ces accusations sont systématiques : la semaine dernière, elles venaient de Mme Garin, cette semaine de M. Portes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous insultez les policiers, les militaires, les douaniers et les députés du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous ne faites qu’insulter tous ceux qui ne pensent pas comme vous ! Monsieur Portes, excusez-vous !
M. Maxime Minot (LR). Ç’aurait été l’inverse, collègue Portes, vous auriez fait un scandale !
Article 5 (suite)
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 198.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je ne doute pas qu’il recueillera un assentiment assez large puisqu’il vise à abroger l’article 67 quater du code des douanes, qui prévoit la participation des douaniers au contrôle des migrants et à Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Cet article fait référence, collègues du RN, aux règlements européens que vous évoquiez tout à l’heure et plus précisément à Schengen. Nous estimons en effet que le rôle des douaniers n’est pas d’assurer la police aux frontières. Les douaniers eux-mêmes condamnent cette dérive que l’on observe depuis plusieurs années. Ils ne sont pas là pour contrôler les migrations, ce n’est pas leur métier ! Leur métier consiste à contrôler les marchandises, la contrebande et les trafics, et à arrêter des camions remplis de drogue ou d’armes – non pas à arrêter des individus !Vous devriez, monsieur le ministre délégué, émettre un avis favorable sur cet amendement. Vous avez dit tout à l’heure, en effet, qu’en tant que « ministre des douaniers », vous refusiez que nous tenions des propos pouvant être interprétés comme une mise en cause de leur travail. C’est l’occasion de vous rappeler que ceux-ci sont rattachés précisément à votre ministère et non au ministère de l’intérieur et des outre-mer, pour une bonne raison : leur rôle consiste à contrôler les marchandises, les flux financiers, la contrebande et le trafic d’armes, mais certainement pas à contrôler les individus ! (M. Maxime Minot s’exclame.) Les douaniers ne le souhaitent pas ! D’une certaine manière, notre amendement vise à ce qu’ils ne dépendent que de votre ministère, et à éviter que la douane ne devienne une extension du ministère de l’intérieur et des outre-mer : M. Darmanin a assez de monde sous ses ordres ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Vous souhaitez, monsieur Léaument, abroger l’article 67 quater du code des douanes, au motif que les douaniers ne seraient la police que des marchandises et non des personnes. Cet article permet aux douaniers de procéder à des contrôles d’identité et de titres aux frontières et dans les zones exposées à l’international – ports, aéroports et gares. Pourquoi ? Comme cela a déjà été dit, les douaniers sont des garde-frontières au sens européen, au même titre que les agents de la police de l’air et des frontières. (M. Antoine Léaument proteste.) Vous n’êtes peut-être pas d’accord, mais c’est la réalité.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Il en va de même pour les principes : ils souffrent d’exceptions, monsieur Léaument. Les douaniers participent à ce titre au contrôle des frontières et aux vérifications : je vous renvoie à cet égard au code frontières Schengen du 9 mars 2016.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Nous proposons un autre choix politique !
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Ce n’est pas un choix politique, c’est une réalité chère collègue. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Au-delà du seul article 67 quater, je rappelle que le droit de visite peut concerner les personnes, madame Arrighi. Je n’entends pas ce que vous dites puisque je parle en même temps. L’article 67-1 du code des douanes permet d’ores et déjà aux douaniers de relever l’identité des personnes, et la version de l’article 67 telle que réécrite par l’article 5 que nous venons d’adopter vise les contrôles aux frontières. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Encore une fois, ce n’est parce que l’on assigne actuellement aux douaniers des missions qui ne relèvent pas de leur métier que cela doit perdurer ! Nous considérons pour notre part que le rôle des douaniers, c’est de contrôler les marchandises, la contrebande ou le trafic d’armes, et non de contrôler les migrants. Il y a aujourd’hui 17 000 agents des douanes – voire un peu moins, car ils sont de moins en moins nombreux –, dont 8 500 en uniforme sur le terrain. Ces derniers, que nous saluons, parviennent à réaliser 70 % des saisies de cannabis et 64 % des saisies de cocaïne. Ces 8 500 agents, chargés d’un rôle spécifique dans des lieux spécifiques, sont ainsi plus efficaces que le reste de l’appareil policier, rattaché au ministère de l’intérieur et des outre-mer, pour récupérer de la drogue. C’est normal : ils agissent là où circulent les grandes quantités de drogue, de tabac de contrebande et d’armes.Ce que nous voulons, c’est renforcer non seulement leur action en augmentant leurs moyens – avec notamment un doublement du nombre d’agents des douanes –, mais aussi leurs missions en les précisant. Les douaniers ne sont pas là pour être des policiers aux frontières et contrôler les migrations : ce n’est pas leur rôle ! Nous proposons, avec le présent amendement, de recentrer leurs actions sur leur véritable mission. Les collègues du Rassemblement national nous disaient tout à l’heure qu’ils n’étaient pas favorables à l’introduction des règlements européens dans le droit français. Il s’agit en l’occurrence d’une règle européenne. Mais comme elle concerne les migrations, je ne doute pas qu’ils seront du côté du Gouvernement !
(L’amendement no 198 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements nos 7 et 8, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Michel Castellani (LIOT). Ils ont tous deux été déposés par notre collègue Acquaviva. L’article 67 quater du code des douanes organise la possibilité, pour les douaniers, de procéder à des vérifications de certaines pièces auprès de personnes de nationalité étrangère. Or ces contrôles ne devraient avoir lieu qu’à l’intérieur de périmètres géographiques strictement définis. Il est donc nécessaire de supprimer la mention des abords des lieux concernés, ce terme étant juridiquement imprécis. C’est ce que propose l’amendement no 7. Quant à l’amendement de repli no 8, il vise, dans la droite ligne du précédent, à préciser à tout le moins que les contrôles se font aux abords immédiats des lieux concernés, comme les gares.
(Les amendements nos 7 et 8, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 6
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre amendements, nos 190, 199, 189 et 191, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 190 et 199 sont identiques.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 190.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il vise à fixer un seuil minimal – 2 000 euros – en deçà duquel la retenue d’argent liquide n’est pas possible. Deux amendements de repli proposent des seuils à 1 500 et à 1 000 euros. Nous en avons déjà longuement débattu en commission : notre groupe considère qu’un seuil est nécessaire. À défaut, même une somme de quelques centaines d’euros pourrait être retenue. (M. Philippe Brun applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 199.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il vise lui aussi à fixer un seuil minimal de 2 000 euros pour les retenues de sommes en liquide. Il s’agit d’éviter que les retenues ne soient détournées en mesures de rétorsion préventives contre des personnes innocentes. Ce texte ne doit être utilisé que dans l’esprit dans lequel il a été rédigé : la lutte contre les trafics, la criminalité et le banditisme. Il ne doit en aucun cas être détourné pour servir à la coercition de celles et ceux qui dépendent de leur argent liquide pour acheter de quoi s’habiller, se loger et se nourrir. Une somme de 2 000 euros nous paraît raisonnable dans ce cadre-là. (MM. Antoine Léaument et Thomas Portes applaudissent.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 189.
M. Mickaël Bouloux (SOC). J’ai défendu avec l’amendement no 190 mes deux amendements de repli nos 189 et 191. (M. Philippe Brun applaudit.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 191 de M. Mickaël Bouloux est également défendu.La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Nadia Hai (RE). Ces quatre amendements ont le même objectif – seul le montant du seuil diffère. Tout d’abord, je rappelle que cet article 6 est le pendant de l’article L. 152-4-1 du code monétaire et financier qui permet de retenir de l’argent liquide ayant traversé la frontière lorsqu’il existe des indices de lien entre ces sommes et une activité criminelle. J’insiste sur ce point car, madame Leduc, vous semblez dire que les douaniers pourront faire ces contrôles et retenues sur n’importe quel citoyen français. C’est totalement faux : les douaniers ciblent les sommes d’argent directement liées à une activité criminelle.
Mme Nadia Hai (RE). Vous proposez que les saisies ne puissent avoir lieu que lorsque les sommes dépasseraient différents montants. Si nous suivions votre raisonnement, nous raterions l’objectif : s’attaquer au financement des activités criminelles tout au long de la chaîne, du plus petit au plus grand. Laisser passer des sommes d’argent, aussi minimes soient-elles, risque de contribuer à financer des réseaux que nous souhaitons voir disparaître. Avis défavorable à ces quatre amendements.
M. Robin Reda (RE). Soyez un peu cohérents, chers collègues. Vous nous avez dit que la douane était non pas la police des personnes, mais celle des marchandises. En l’occurrence, lorsqu’il s’agit de contrôler l’origine d’une somme d’argent, on ne se préoccupe pas de la situation de la personne, quand bien même celle-ci se promènerait avec 2 000 euros en espèces pour ses frais quotidiens. Allez dire cela aux Français qui nous regardent et qui, à mon avis, ne vivent pas dans ce genre de réalité.Comme la rapporteure vient de l’indiquer fort justement, c’est quand des indices sérieux font penser que l’argent transporté – que ce soit 2 000 euros, 10 000 euros ou davantage – pourrait avoir un lien avec une activité criminelle que la retenue est effectuée. Concrètement, si le chien des douanes détecte une odeur de stupéfiants sur un portefeuille ou dans une boîte à gants, si l’on découvre des billets dans le faux fond d’une valise, on peut présumer l’existence d’un lien avec une activité criminelle et justifier la retenue de l’argent liquide par les douanes.Pour votre information, vous irez vous référer à l’étude d’impact. Dans le cadre de la réglementation actuelle, 555 retenues ont été effectuées en 2022 pour un montant total de 20 millions d’euros, ce qui fait en moyenne environ 36 000 euros par saisie. Nous pouvons en déduire que les douanes savent discerner les potentiels fraudeurs et criminels à identifier.
(Les amendements identiques nos 190 et 199 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 189 et 191, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 271 et 105, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 271.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous proposons que les sommes retenues d’un montant supérieur à 10 000 euros puissent être conservées cinq mois au lieu de trois. En raison des lenteurs administratives et judiciaires, il me semble nécessaire de laisser aux magistrats deux mois supplémentaires pour qualifier les infractions. Ces sommes très importantes ne doivent pas revenir dans la main des trafiquants de drogue et autres.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 105.
M. Michel Castellani (LIOT). Il va dans le même sens : nous proposons d’augmenter la durée maximale de retenue de l’argent liquide à quatre mois au lieu de trois, lorsque les sommes sont supérieures à 10 000 euros.
Mme Nadia Hai (RE). Comme je l’ai indiqué, ce dispositif est calqué sur un article du code monétaire et financier, dont je ne souhaite absolument pas m’éloigner. Par souci d’équilibre, il ne faut toucher ni au montant ni à la durée de la retenue douanière. Cette durée peut d’ailleurs être allongée de 90 jours, ce qui la porte à 180 jours, soit un bon compromis. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Sur le sous-amendement no 397 et l’amendement no 384, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT). Nous avions déposé cet amendement car nous avons quelque peine à imaginer que des braves gens se promènent avec des sommes supérieures à 10 000 euros en espèces sur eux. C’est difficile à concevoir. Cependant, après les explications de la rapporteure, je le retire.
(L’amendement no 105 est retiré.)
(L’amendement no 271 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 195.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 47 Contre 1
(Le sous-amendement no 397 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 384, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 47 Contre 0
(L’amendement no 384, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Après l’article 6
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 408, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir cet amendement no 408, portant article additionnel après l’article 6.
M. Gabriel Attal. Il y a quelques mois, je me suis rendu aux États-Unis pour un déplacement dans le cadre des coopérations douanières que nous avons avec les Américains. J’ai rencontré mon homologue de la douane américaine, désormais rattachée au ministère de l’intérieur – ce ne sera évidemment pas le cas en France.Mon homologue du département de la sécurité intérieure des États-Unis – United States Department of Homeland Security (DHS) – et les représentants des douanes m’ont tous alerté sur les ravages dramatiques du fentanyl qui a fait quelque 70 000 morts l’année dernière outre-Atlantique. Le président Biden en a d’ailleurs parlé dans son discours sur l’état de l’Union. Il faut, m’ont-ils dit, que vous preniez des dispositions pour empêcher que de tels ravages ne se produisent chez vous. Le fentanyl est un opioïde de synthèse, élaboré à partir de matières premières qui ne sont pas elles-mêmes interdites. Il peut, par exemple, contenir du liquide pour nettoyer les vitres de voiture. Depuis mon retour, mon obsession est de prendre toutes les mesures pour empêcher que ce fléau n’arrive sur notre sol, et je travaille en lien avec mes collègues qui sont évidemment très concernés.Cet amendement prévoit de transposer une disposition existante dans le droit européen, qui permet de lutter contre les précurseurs chimiques non classifiés. Ces produits ne sont pas classifiés ou considérés comme dangereux quand ils sont pris isolément mais, s’ils sont mélangés à d’autres produits, ils peuvent créer des opioïdes de synthèse comme le fentanyl. Concrètement, cette disposition nous permettra de les saisir le temps de procéder à une analyse, ainsi que d’obliger les importateurs à faire une déclaration sur l’usage de ces substances. Je vous invite à voter pour cette importante disposition importante.
Mme Nadia Hai (RE). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable à titre personnel. Comment s’opposer à un amendement aussi opérationnel et qui répond à un besoin et même à une menace ? Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Compte tenu de sa longueur, cet amendement aurait dû nous être proposé plus tôt. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je demande une suspension de séance pour que nous puissions le lire tranquillement.
Mme la présidente (RN). Je regrette, cher collègue, mais vous n’avez pas la délégation de votre groupe.La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Dans ce cas, je fais la même demande au nom du groupe LFI-NUPES.
Mme la présidente (RN). Je vais donc suspendre la séance pendant quelques minutes.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous avons lu en détail l’amendement no 408 : nous le jugeons intéressant. Toutefois, dès lors qu’il vise à insérer un article entier dans le texte, il est dommage que nous n’ayons pas pu l’examiner en commission, où nous aurions eu le temps d’en discuter. Nous le regrettons d’autant plus que vous nous avez dit, monsieur le ministre délégué, que vous étiez obsédé par cette question depuis quelque temps. Mais ce n’est pas grave.Pour ce que l’on en comprend – puisque nous avons eu peu de temps pour l’étudier en détail –, il s’agit d’un outil assez puissant de lutte contre l’importation de précurseurs de drogues qui, actuellement, ne sont pas classés comme tels mais qui pourraient néanmoins, grâce à cet amendement, être saisis.Sur ce point, nous vous suivrons, car nous estimons a priori que ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits de la personne. La seule liberté qui pourrait être éventuellement menacée est celle du commerce. Or – et c’est pour nous une règle générale – nous préférerons toujours la préservation de la santé à la liberté du commerce.Nous voterons donc pour cet amendement portant article additionnel, qui vise à insérer de nombreuses dispositions dans le texte, dispositions que nous avons étudiées aussi vite que possible.
M. Gabriel Attal. Je souhaite répondre à Mme Arrighi et à M. Léaument, qui m’ont demandé des précisions sur l’amendement. Encore une fois, les produits visés ici sont des précurseurs qui permettent de produire des drogues synthétiques – méthylènedioxyméthamphétamine (MDMA), métamphétamines, cathinones, cannabinoïdes de synthèse, opioïdes, GHB – gamma-hydroxybutyrate – et le fentanyl, que j’évoquais tout à l’heure – et semi-synthétiques : cocaïne et héroïne.Les produits visés sont ceux qui figurent dans les règlements européens nos 111/2005 et 273 /2004 ; il s’agit de molécules qui portent des noms scientifiques – vous pouvez vous reporter à ces règlements, qui en dressent la liste. Nous parlons ici, cela a été dit, de précurseurs non classifiés. Bien entendu, nous ne saisirons pas tous les produits importés ayant un lien avec ces molécules. La saisie interviendra lorsque nous aurons des indices qui laissent penser que ces produits peuvent servir à la production de drogues de synthèse.Ces indices peuvent être issus du renseignement : je rappelle que les douanes comprennent un service de renseignement du premier cercle, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Mais ils peuvent également être relevés par les services des douanes. Ce sera le cas, par exemple, si un distributeur n’importe jamais ce type de produits ou si ces derniers ne servent pas à son activité déclarée. En présence de tels indices concordants, nous saisirons les produits pour procéder à un examen approfondi.L’enjeu est réel. L’an dernier, 350 laboratoires de drogues de synthèse ont été démantelés au niveau européen. En France, les démantèlements concernent pour l’instant des laboratoires plutôt artisanaux, des kitchen lab, comme on les nomme dans le jargon européen. On voit cependant émerger des laboratoires de format industriel, notamment aux Pays-Bas et en Espagne. Bien entendu, nous ne souhaitons pas que ce phénomène se développe chez nous. C’est pourquoi nous vous proposons de transposer ces règlements européens.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement présente à l’évidence un intérêt, compte tenu des nouveaux dangers que vous venez d’évoquer, monsieur le ministre délégué. Et c’est tout à l’honneur du Gouvernement de tâcher de nous en prémunir.Néanmoins, j’ai des regrets concernant la forme. En effet, cet amendement assez long et technique, vous en conviendrez, a été déposé à seize heures trente et n’a pu être étudié par nous-mêmes qu’à vingt et une heures quarante-sept. La commission des finances n’a donc pas pu l’examiner dans le cadre de l’article 88.
Mme Véronique Louwagie (LR). Vous nous avez indiqué que vous réfléchissiez à cette mesure depuis votre voyage aux États-Unis, mais peut-être n’êtes-vous rentré qu’il y a quelques jours… (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Gabriel Attal. Mea culpa : j’aurais souhaité que cet amendement pût être déposé plus tôt. Mais il a nécessité de nombreuses itérations avec la Chancellerie et la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques de drogues (MNCPC). Je crois cependant avoir détaillé l’objet et le contenu de l’amendement.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 82 Contre 0
(L’amendement no 408 est adopté.)
Article 7
Mme la présidente (RN). Sur les amendements identiques nos 62, 78, 201 et 257, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Blanchet, premier orateur inscrit sur l’article 7.
M. Christophe Blanchet (DEM). L’article 7 a pour objet de créer la réserve opérationnelle des douanes, dont j’avais moi-même préconisé la création dans deux rapports : le premier était un rapport d’information sur les réserves rédigé avec Jean-François Parigi ; le second avait été présenté avec Pierre-Yves Bournazel dans le cadre d’une mission d’évaluation de la lutte contre la contrefaçon.S’il est utile de créer une réserve des douanes, encore faut-il s’inspirer de celles qui donnent satisfaction. Je pense en particulier à la réserve de la gendarmerie qui, après quinze ans, est totalement efficace puisqu’elle compte près de 60 000 gendarmes réservistes qui contribuent au fonctionnement de nos gendarmeries.Nous avons déposé divers amendements sur l’article 7. Plusieurs d’entre eux visent à accélérer la création de la réserve opérationnelle des douanes. Il s’agit d’éviter les erreurs qui ont pu être commises pour d’autres réserves, afin qu’elle soit immédiatement et parfaitement efficace.D’autres tendent à améliorer la reconnaissance des réservistes des douanes, à l’instar de ce que nous avons fait dans le cadre de la loi de programmation militaire, dont un volet permet de sécuriser la situation des réservistes, notamment ceux d’entre eux qui sont salariés et ont besoin d’être protégés au sein de leur entreprise.Nous avons également déposé des amendements relatifs à la réserve citoyenne, qui ne figure pas dans le projet de loi. Toutes les réserves existantes, notamment celles des armées et de la police, ont créé de telles réserves, qui ne coûtent pas un sou puisqu’elles reposent sur le bénévolat et l’engagement de citoyens qui veulent promouvoir les thèmes qu’ils maîtrisent auprès d’acteurs privés économiques ou d’étudiants.Enfin, nous défendrons des amendements qui visent à valoriser la compétence des réservistes, notamment lorsqu’ils sont étudiants.
M. Franck Allisio (RN). L’article 7 a pour objet de créer une réserve opérationnelle des douanes. S’il est évident que cette mesure est intéressante, notamment lorsqu’elle permettra de soutenir le travail de nos douaniers, elle contribue néanmoins, à l’instar de la plupart des réserves qui se sont multipliées dans de nombreux domaines au cours des dernières années, à combler le manque croissant d’effectifs dans nombre de nos services publics.De fait, monsieur le ministre délégué, grâce à la création de cette réserve, vous souhaitez remédier à moindres frais au manque criant de douaniers, qui n’a fait que s’accentuer au fil des suppressions de poste intervenues au cours des dernières décennies, suppressions qui ne sont pas toutes dues à la disparition des douanes fixes aux frontières.Une fois encore, ce sera aux Français, par leur engagement, leur sens civique et leur envie de défendre le bien commun, de compenser l’inconséquence des gouvernants qui se sont succédé et l’inconsistance des mesures proposées par le Gouvernement.Alors, puisque nous refusons toujours la politique du pire et que cette réserve opérationnelle des douanes sera sans doute utile, et en espérant qu’elle suscite suffisamment de vocations chez nos concitoyens, nous soutiendrons cet article. Toutefois, nous défendrons des amendements visant à l’améliorer et nous continuerons d’affirmer que le plus important est, bien sûr, d’augmenter les effectifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Nous nous trouvons face au plus gros piège du texte : l’article qui crée une réserve opérationnelle pour faire face aux pics d’activité des douanes. Elle serait composée de retraités du métier, d’une part, et de volontaires ayant suivi une formation, de l’autre. Pour nous, il s’agit clairement de créer une douane au rabais qui serait composée d’agents plus ou moins bien formés et d’agents usés par le travail, avec les dangers que cela peut représenter sur le terrain. Il nous semble vraiment hypocrite, au passage, d’utiliser, encore une fois, des retraités,…
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). …alors qu’on vient de leur voler deux de leurs plus belles années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Pour avoir entendu les douaniers sur le sujet, continuer à travailler en douane, sur le terrain, après 64 ans, paraît pour eux difficilement envisageable.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Les douanes étant, je le rappelle, une autorité civile, vous allez créer un dangereux précédent : pourquoi ne pas imaginer demain une réserve opérationnelle de l’éducation nationale, de l’inspection du travail ou de la magistrature ?
M. Maxime Minot (LR). Mais s’ils sont bénévoles, où est le problème ?
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Pour en revenir aux douanes, elles souffrent d’un important sous-effectif. Nous avons, je l’ai déjà dit, quelque 17 000 agents en France contre 48 000 en Allemagne, soit, par habitant, 2,3 fois moins de douaniers qu’outre-Rhin, alors que nous comptons quatre fois plus de kilomètres de frontières terrestres et vingt-neuf fois plus si nous prenons en considération les frontières maritimes. Ce dont les douaniers ont besoin, ce sont des effectifs très largement renforcés et ce n’est pas une réserve opérationnelle qui pourra s’y substituer. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous nous opposerons donc fermement à l’article dont nous demandons d’ailleurs la suppression. Nous espérons que vous reviendrez à la raison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nadia Hai (RE). Je ne peux pas vous laisser dire, madame Leduc, et je sais que vous allez le répéter en défendant vos amendements, que les réservistes auraient vocation à occuper des postes jusque-là tenus par des permanents ou des postes non pourvus. Nous vous l’avons répété en commission : les réservistes sont censés soutenir les agents douaniers dans leurs missions. En outre, des postes ne sont pas pourvus à cause du manque d’attractivité du métier.
Mme Nadia Hai (RE). Si vous me laissiez répondre, nous sortirions tous grandis de ce débat. Il y a une méconnaissance des métiers de la douane ; or la réserve permettra de les connaître, de faire la lumière sur les corps de sécurité intérieure. Cessez donc de voir le mal partout ; je sais que c’est la nature de La France insoumise (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais il faudra bien, à un moment donné, en revenir à l’essence même du texte : créer une réserve à même de soutenir les agents douaniers, comme cela existe au sein de la police et de la gendarmerie. (M. Jean Terlier applaudit.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 62, 78, 201 et 257, tendant à supprimer l’article.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Cet article, on l’a dit, vise à créer la réserve opérationnelle des douanes en faisant d’abord appel aux douaniers retraités – et quand on dit « douaniers retraités », je ne suis pas sûr que ce soient ceux qui vont découvrir le métier, madame la rapporteure –, mais aussi à tout volontaire, dans des conditions qui se rapprochent de celles prévues pour la police et la gendarmerie.Ce qui nous chagrine, monsieur le ministre délégué, c’est qu’il s’agit du seul article du projet de loi grâce auquel nous pouvons aborder la question des effectifs. Or les missions des agents des douanes, comme chacun a pu le souligner ici, se sont accrues du fait de la multiplication des trafics et de la libéralisation des échanges. Pire : des missions supplémentaires, qu’à mon sens il faudrait revoir, leur sont confiées. Aussi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES aurait-il souhaité que l’engagement de créer plusieurs milliers de postes de fonctionnaires soit pris à l’occasion de l’examen de ce texte, ne serait-ce que pour compenser les 5 500 emplois supprimés ces trente dernières années. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Bien sûr, une annonce simple, qui trouverait sa traduction concrète dans le projet de loi de finances pour 2024, suffirait à nous rassurer.La réserve opérationnelle de l’administration des douanes ne serait qu’un pis-aller. Vous avez d’ailleurs souligné les risques, monsieur le ministre délégué, pris par les douaniers dans l’exercice de leurs fonctions. Oui, ils prennent des risques pour leur vie et nous nous inquiétons à l’idée que, dans le cadre de la réserve opérationnelle, des volontaires dont ce n’est pas le métier, même après une courte formation, soient armés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous risquerions de les mettre en danger.Vous l’avez compris, le débat sur les effectifs ne peut être clos par le biais de l’article 7 et c’est pourquoi nous en proposons la suppression. (MM. Antoine Léaument et René Pilato applaudissent.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 78.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Mes arguments seront sensiblement les mêmes que ceux qui viennent d’être exposés. Nous craignons vraiment que les postes de volontaires de la réserve opérationnelle ne se substituent à des emplois pérennes.
Mme Nadia Hai (RE). Nous avons dit que ce ne serait pas le cas !
M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous craignons qu’on oublie de traiter le problème des effectifs de la douane. L’administration des douanes a perdu des postes d’agents. Or, comme l’a excellemment dit notre collègue Sansu, nous aurions pu envisager la création de cette réserve si elle avait été combinée avec un vrai engagement, gravé dans le marbre, de créer des postes. Comme ce n’est pas le cas, nous demandons la suppression de l’article.J’ajouterai que la réserve permet de contourner la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), puisque les réservistes ne seront pas comptabilisés dans le schéma et les plafonds d’emplois. Créer cette réserve est donc une manière de faire travailler des gens sans les comptabiliser.En outre, j’ai déjà évoqué en commission la question du port d’arme. Nous voulons, pour notre part, le limiter strictement aux personnes qui ont eu affaire à des armes dans leur précédent poste. Nous pensons ainsi qu’il faut exclure les jeunes volontaires de la possibilité de porter une arme. Ce n’est en effet pas en deux ou trois semaines qu’ils seront formés. Ils risquent même d’être dangereux pour leurs collègues douaniers.
Mme Nadia Hai (RE). Mais précisément : les volontaires n’ont pas vocation à occuper des postes de titulaires !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Exclure les jeunes parce qu’ils seraient dangereux, c’est nouveau, ça, il fallait l’entendre !
M. Mickaël Bouloux (SOC). L’intention est bonne mais il faut vraiment qu’on en revienne aux bases et qu’on augmente les effectifs.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 201.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Ces amendements visent, on l’a dit, à supprimer la réserve opérationnelle qui nous est vendue pour faire face aux pics d’activité des douanes. Or il existe déjà des équipes de douaniers organisées à cette fin : les agents du service Paris-Spécial, lesdits Paris-Spé. Avec la création de la réserve opérationnelle, on va remplacer ces agents formés, réactifs, par des réservistes peu expérimentés et dont on peut difficilement prévoir le comportement en situation de crise. Serait-ce pour faire des économies ? Les Paris-Spé sont en effet nourris, logés et blanchis, quand ils se déplacent, et coûtent donc beaucoup plus cher que des réservistes – mais ils sont pourvus d’une habileté, de compétences et d’une légitimité pour faire ce travail. Le vrai problème des douaniers, je le répète, est celui des effectifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En France, seulement 1 conteneur sur 1 000 qui entrent et sortent du territoire est contrôlé, parce que les douaniers ont trop de missions qu’ils ne peuvent accomplir : ils ont donc besoin de renforts pour lutter massivement contre la contrebande, contre la circulation d’espèces animales menacées ou protégées, contre les divers trafics, sans oublier l’évasion fiscale.Ces problèmes d’effectifs concernent en particulier les territoires d’outre-mer. Ce n’est donc pas avec une réserve bradée, dont les volontaires mettront en danger leurs collègues sur le terrain, que nous allons résoudre ce problème. Il faut regarder la situation avec honnêteté et embaucher massivement dans les douanes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 257.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). La douane française, on l’a souligné, dispose déjà d’un service voué à apporter un appui face à l’accroissement temporaire de la charge de travail d’une brigade, le service Paris-Spécial. Dès lors, la création d’une réserve opérationnelle ne se justifie pas.Eh oui, madame la rapporteure, il s’agit bien de substituer les réservistes aux titulaires. L’étude d’impact indique que l’objectif de la réserve opérationnelle est de recruter et de fidéliser de jeunes adultes, soulignant ainsi le déficit d’attractivité de cette administration. Répondre à ce déficit d’attractivité par la création d’une réserve opérationnelle, qui s’apparente plus à une douane en miniature, avec une formation et une rémunération au rabais, n’est pas la bonne approche. Il faut au contraire rendre le métier attractif grâce à des revalorisations et des recrutements pérennes et à une amélioration des conditions de travail.En ce qui concerne le port d’arme, il m’a été indiqué en commission que tous les réservistes n’en bénéficieraient pas. Or l’étude d’impact précise : « La durée de formation initiale est fixée à quatre semaines, y compris la formation au tir et l’habilitation au port du pistolet semi-automatique […]. Les réservistes sont rémunérés durant la formation. […] Les agents réservistes seront dotés d’un équipement de base comprenant un vestiaire adapté ainsi que l’arme de service. » Donc, contrairement à ce qui a été affirmé en commission, les agents réservistes auront bien une arme de service après avoir reçu une formation de quatre semaines, y compris la formation au tir.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Nadia Hai (RE). Ne pensez pas, madame Arrighi, que tout citoyen pourra intégrer n’importe quel service de la douane parce qu’il l’aurait demandé. On procédera à une sélection avant de délivrer une formation. Tous les réservistes n’auront donc pas droit au port d’arme.
Mme Nadia Hai (RE). La formation au tir sera effective, monsieur Sansu. D’ailleurs, pourquoi autoriser les réservistes à porter une arme ? Il y a aussi des gendarmes, des policiers habilités à porter une arme et qui pourront également intégrer une réserve de l’administration des douanes. C’est pourquoi nous ne voulons pas interdire le port d’arme pour des missions de soutien des douaniers, qui sont des missions dangereuses, ce qui est précisé dans le texte : c’est seulement quand la personne encourt un danger qu’elle est autorisée à porter une arme.Le dispositif Paris-Spécial est totalement différent : ce service est un peu une douane volante et il est composé de permanents et non de réservistes. Les Paris-Spé sont appelés pour remplir des missions d’appoint auprès d’autres permanents. On ne peut donc pas les comparer aux réservistes, auxquels on va confier des missions ponctuelles et qui ne seront habilités à travailler que quelques jours, voire quelques semaines par an. Voilà qui répond donc à l’ensemble de vos préoccupations,…
Mme Nadia Hai (RE). …à votre crainte que les réservistes ne soient amenés à remplacer des permanents, alors qu’ils ne seront pas habilités à travailler aussi longtemps qu’eux : leur activité est bien limitée dans le temps. Pourquoi, en outre, se priver d’expertise devant les menaces auxquelles nous sommes confrontés, et quand on sait que différents événements vont se tenir prochainement, comme les Jeux olympiques, qui entraîneront un surcroît d’activité pour les forces de sécurité intérieure ? Pourquoi se priver d’une main forte pour faire face au regain prévisible d’activité ? Ne voyez donc dans notre démarche aucun agenda caché, n’y voyez d’autre objectif que celui de soutenir les services de la douane – comme c’est déjà le cas pour la police, pour la gendarmerie, pour les forces armées.Ne soyez donc pas réticents à la création d’un dispositif qui, je le répète, soutiendra les effectifs permanents et n’envoyez pas ce message négatif, voire de dénigrement des missions confiées aux douaniers permanents (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). C’est le contraire, c’est vous qui les dénigrez !
Mme Nadia Hai (RE). …en les comparant à ce que pourront effectuer les réservistes qui, eux, auront une mission ciblée pour laquelle ils seront formés, encore une fois, dans un temps très court. Pour toutes ces raisons je donne un avis défavorable à cette série d’amendements.
M. Gabriel Attal. Pourquoi voulons-nous créer une réserve opérationnelle des douanes ? En premier lieu, pour faire face – cela a été dit – à des pics d’activité nécessitant de déployer des renforts auprès de nos douaniers sur un temps court.
M. Gabriel Attal. Je prendrai deux exemples. Le premier est celui des Jeux olympiques. Nous savons que les flux vont être très importants à nos frontières et qu’il sera pertinent de fournir un renfort à nos douaniers le temps de l’événement.Le second concerne l’accostage de l’Ocean Viking sur notre territoire, qui a entraîné un pic d’activité imprévu. C’est en effet aux douaniers que nous avons confié le débarquement des passagers. Ils ont eu besoin d’un renfort localisé, pour lequel nous aurions donc pu mobiliser la réserve opérationnelle.Deuxième finalité de la réserve opérationnelle des douanes : faire bénéficier ponctuellement à cette administration de compétences de pointe. À cet égard, je reprendrai l’exemple, que j’avais pris en commission, de la DNRED, dont le directeur, Florian Colas, est d’ailleurs présent ce soir. Pour avoir rencontré les équipes de cette direction, je puis vous dire qu’ils ont des besoins techniques de plus en plus pointus, notamment pour faire face au développement des cryptomonnaies.Or dans le secteur de la tech et de la crypto, des personnes travaillant en entreprise souhaitent servir leur pays quelques heures par semaine ou par mois. Ces professionnels pourraient ainsi accompagner les agents de la DNRED, en leur fournissant des informations et des conseils sur l’usage des cryptomonnaies et plus largement sur les questions liées au cyber. À l’heure actuelle, il n’existe pas de cadre pour accueillir de tels renforts : la réserve y remédiera.Enfin, troisième finalité, que j’assume pleinement : faire découvrir les métiers des douanes à des personnes qui pourraient ensuite avoir envie de se porter candidates auprès de cette administration. Il y a aussi un enjeu d’attractivité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gabriel Attal. Cependant, jamais un douanier réserviste ne remplacera un douanier permanent. C’est proprement impossible, ne serait-ce que parce que le nombre de jours au cours desquels on peut être réserviste est limité à quatre-vingt-dix par an. Il est impossible de remplacer un permanent par un réserviste n’exerçant ses fonctions que pour une durée limitée. Il est en outre bien précisé que les réservistes seront toujours placés sous l’autorité d’un douanier permanent, et non en remplacement de l’un d’eux.Quant au port d’arme, car la question a été soulevée, il est évident que tous les réservistes ne se le verront pas accordé et que l’encadrement de ceux qui seront autorisés à en détenir une sera très strict. Nous allons dupliquer les règles relatives aux réservistes de la police nationale, qui peuvent porter une arme, en prévoyant une formation très approfondie. Il y aura également des critères d’aptitude, comme celui évidemment prépondérant de porter une arme dans le cadre de son métier habituel.Je trouve donc votre vision de la réserve opérationnelle des douanes bien curieuse, sachant qu’à vous écouter, elle ne concernera que des retraités. Sur ce point, souffrez que des gens aiment tellement leur métier qu’ils désirent continuer de l’exercer et de servir leur pays une fois à la retraite. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Vous semblez en effet étonnés que des douaniers veuillent continuer de consacrer un peu de leur temps auprès de leurs anciens collègues. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Pour ma part, cela me semble très bien.J’ajoute que des personnes dans la fleur de l’âge feront aussi partie de la réserve opérationnelle.
M. Gabriel Attal. Certains douaniers participent bien à la réserve de la police nationale : j’aimerais que l’inverse existe également. Ce serait en tous les cas très positif en matière de partage de culture et de compétences.S’agissant enfin du dispositif Paris-Spécial, comme Mme la rapporteure l’a très bien expliqué, il n’a rien à voir avec notre projet de réserve opérationnelle. Paris-Spécial est effectivement une douane volante pouvant être mobilisée sur un temps plus long, comme ce fut le cas, entre autres, sur nos côtes de la Manche lors du Brexit.Autre exemple : j’étais à Aix-en-Provence il y a quelques jours…
M. Maxime Minot (LR). Vous devez cumuler beaucoup de miles ! (Sourires.)
M. Gabriel Attal. …pour rencontrer des agents de ce service procédant à des contrôles de sécurité alimentaire. Cette mission a été confiée aux douanes par la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – et nous avons d’abord mobilisé des agents de Paris-Spécial, car nous n’avions pas d’effectifs consacrés à cette question.N’ayez donc aucune inquiétude. La création de la réserve opérationnelle des douanes ne sera que positive et je vous invite vivement à adopter cet article. (Mme Violette Spillebout applaudit.)
Mme la présidente (RN). Plusieurs personnes souhaitent prendre la parole sur ces amendements identiques. Je l’accorderai à un député pour et à un député contre, en commençant par M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (DEM). Les membres du groupe Démocrate et moi-même repousserons ces amendements visant à supprimer l’article 7. Je reviendrai sur trois points.Premièrement, vous craignez, chers collègues, que les réservistes ne se substituent à des emplois fixes. Il n’en sera rien. Rappelons-nous, les mêmes inquiétudes avaient été émises ici même lorsque nous avons voulu créer la réserve de la gendarmerie et celle de la police nationale. Des emplois fixes ont-ils été supprimés ? Non, 10 000 policiers et gendarmes ont été embauchés lors du dernier quinquennat – vous avez d’ailleurs voté contre ces recrutements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
M. Christophe Blanchet (DEM). Votre deuxième crainte est celle du port d’arme. Or, la vérité est que, lorsque vous vous faites arrêter par un gendarme, vous ne pouvez pas savoir s’il est réserviste ou non, car il est confondu au sein de son corps et il porte une arme. Cette situation induit-elle un danger pour autant ? Non, car les gendarmes réservistes, tout comme les policiers réservistes et les militaires réservistes, se voient dispenser une formation et que celle-ci fait l’objet d’un suivi. J’insiste : peut-on douter de l’intégrité de toutes ces personnes en uniforme pouvant porter une arme et que vous méprisez ? Non ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Christophe Blanchet (DEM). Un attentat dans un aéroport peut être déjoué par un militaire réserviste : voilà la réalité ! Si la formation est correctement dispensée et qu’elle fait l’objet d’un suivi, le port d’arme peut être pertinent et c’est justement ce que nous envisageons pour la réserve des douanes.Enfin, l’une d’entre vous a dit qu’il ne manquerait plus, désormais, que nous créions la réserve de l’éducation nationale.
M. Christophe Blanchet (DEM). Mais elle existe déjà ! Nous comptons 6 600 personnes inscrites. Maîtrisez donc un peu vos sujets ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
M. René Pilato (LFI-NUPES). En effet, à force de déqualifier tous les métiers, vous disqualifiez la France sur la scène internationale. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, LR et Dem.)
M. René Pilato (LFI-NUPES). Vous estimez qu’il faut quatre jours de job dating pour embaucher un prof, alors qu’ils sont normalement recrutés à bac + 5. De la même manière, vous estimez, madame la rapporteure, qu’il faut quatre semaines pour devenir douanier réserviste, alors qu’il s’agit du concours de catégorie B le plus difficile de la fonction publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cessez donc de croire que n’importe qui peut faire n’importe quoi.
M. Jean Terlier (RE). Quel mépris pour les profs remplaçants !
M. René Pilato (LFI-NUPES). C’est l’obsession du Président de la République, mais vous n’êtes pas obligés de le croire sur parole.J’en viens aux retraités. Pour être allé sur le terrain lors de contrôles de douane, voyez-vous des retraités de 65 ans monter à l’échelle sur un conteneur ? Ils en sont incapables !
Mme Perrine Goulet (DEM). Il y a des retraités qui vont très bien ! Ils monteront s’ils le veulent !
M. René Pilato (LFI-NUPES). À la fin de leur carrière, ils sont sur des chariots sous les camions en train de vérifier les longerons, et vous voulez les faire travailler jusqu’à 65 ans !
M. René Pilato (LFI-NUPES). Votre projet de réserve des douanes est en accord avec votre vision de la retraite : permettez-nous d’être contre et de contester votre façon de voir les choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 62, 78, 201 et 257.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 13 Contre 65
(Les amendements identiques nos 62, 78, 201 et 257 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, aujourd’hui, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs ; Suite de la discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 20 juin, à zéro heure dix.)