« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 15 juin 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Article 3 bis
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 38 Contre 15
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
Article 4
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 72 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 72, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Thierry Frappé (RN). Il vise à déterminer l’objet de l’index prévu à l’article 4 et à préciser que les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer concernent les personnes présentant un niveau de qualification et de responsabilité égal afin d’évaluer avec pertinence les inégalités qui persistent entre les hommes et les femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 78 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 78, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, les amendements nos 34 et 35 tombent.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 33.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Afin d’améliorer l’index, il propose d’adopter une méthodologie avec différents critères. Elle est fondée sur une proposition de députés de la majorité présidentielle, notamment Mme Marie-Pierre Rixain, lors de la discussion de la loi du 24 décembre 2021, mais qui avait été rejetée par le Sénat.Elle est intéressante car elle permet de comparer les différences salariales entre des emplois à prédominance masculine et des emplois à prédominance féminine en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie, d’initiative et de pénibilité des emplois. Cette méthodologie est employée au Québec depuis 1996, où elle a fait ses preuves.Elle permet de mettre en relief les écarts de salaire existants au sein d’une même fonction publique, comme celui de 400 euros – une différence énorme – entre les ingénieures et ingénieurs et les sages-femmes.L’index doit être renforcé par une méthode, sous peine de s’apparenter à du genderwashing. Nous avions eu une discussion similaire lors des débats sur la réforme de retraite concernant l’index seniors. (M. Hadrien Clouet applaudit.)
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Les dénominations employées par cette méthodologie sont celles du secteur privé, qui diffèrent de celles de la fonction publique. J’ajoute que la construction de l’index de la fonction publique a suivi une méthodologie, mais je laisserai M. le ministre en parler.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Stanislas Guerini. Vous proposez de raisonner par champs socioprofessionnels, ce que je trouve très intéressant. Je consigne donc votre intervention, car elle pourra nous être utile lors des débats sur les réformes du statut de la fonction publique que je proposerai.Nous fêterons l’année prochaine, avec Anicet Le Pors, (M. Hadrien Clouet applaudit) les quarante ans de la réforme du statut de la fonction publique. Aujourd’hui, les fonctionnaires sont propriétaires de leur grade et locataires de leur fonction. Le dispositif que vous proposez, applicable au privé, me semble donc inadapté.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 76 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 76, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 73 de M. le rapporteur est également rédactionnel.
(L’amendement no 73, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 52 tombe.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 58.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Il vise à réduire de trois à un an le délai dont dispose l’employeur pour atteindre le niveau des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’index, tel qu’ils ont été définis par décret.À travail de valeur égale, salaire égal. Il y a quarante ans, la loi du 13 juillet 1983, dite loi Roudy, posait ce principe dans le droit français. Son article 5, qui est aujourd’hui l’article L. 3221-4 du code du travail, dispose que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.Pourtant, quarante ans après, les femmes perçoivent toujours des rémunérations inférieures aux hommes, même à poste et responsabilité identiques.Ainsi que nous l’avons demandé lors de la discussion générale, la proposition de loi doit renforcer les mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité des rémunérations.
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). La proposition de loi renforce les dispositifs d’accompagnement pour atteindre ces objectifs, qui manquaient il y a quarante ans à la loi Roudy. Ces dispositifs existent depuis la loi Sauvadet et ont déjà été renforcés par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Pour le secteur privé, ils ont été mis en place par la loi Pénicaud et par la loi Rixain. Ils visent à accompagner les employeurs retardataires afin de leur permettre d’atteindre les objectifs forts de ces dispositifs et d’éviter ainsi qu’ils se contentent de s’acquitter des sanctions financières.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Stanislas Guerini. Ne sous-estimons pas ce que nous sommes en train de construire, à commencer par la mise en place d’un index, qui n’existait pas auparavant pour la fonction publique. Il s’inscrit dans la cohérence du dispositif que, je l’espère, vous allez voter.Je rappelle qu’il prévoit que l’index doit être publié chaque année, obligation assortie d’une sanction. Cet index permet d’avoir une vision annuelle de l’équilibre des nominations, tant en flux qu’en stock, et de sanctionner chaque année les manquements aux niveaux de ces nominations.La photographie de l’état de l’égalité femmes-hommes prise par l’index est extrêmement complète. J’ai pris l’engagement à la tribune que les critères seront définis de façon très fine. Je souhaite qu’ils soient le plus large possible afin de permettre de mesurer les écarts de rémunérations femmes-hommes – pour les agents titulaires comme pour les agents contractuels, à tous les étages de la fonction publique –, ainsi que les processus de nomination et les écarts de présence des femmes et des hommes aux postes bénéficiant des plus hautes rémunérations ou chargés des plus hautes responsabilités – ce qui ne va pas toujours de pair dans la fonction publique.Cette vision d’ensemble nous permettra de déceler les inégalités afin d’affiner les plans d’actions à mettre en place pour les corriger, et de nourrir le dialogue social ainsi que la réflexion du réseau de référents agissant au quotidien dans chaque administration.Le dispositif, tel qu’il est prévu dans la rédaction actuelle du texte, me semble suffisamment ambitieux, efficace et proportionné. Je vous propose donc de le maintenir en l’état.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 21.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il s’agit quasiment d’un amendement d’appel, qui s’appuie sur les recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est proposé de renforcer les sanctions pour les employeurs qui n’atteignent pas les objectifs. Je ne m’arc-boute pas sur un chiffre, mais il est important de s’assurer que les sanctions soient réellement dissuasives.
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Nous avons déjà eu cette discussion en commission et mon avis reste défavorable. L’application des sanctions permet à de l’argent public de financer des politiques publiques d’accompagnement. Je préfère que nous maintenions le seuil de 1 %, qui permet d’assurer l’harmonisation avec le secteur privé, où il est également de 1 %.Avis défavorable.
M. Stanislas Guerini. Vous votez le budget chaque année et vous savez donc que 1 % de la masse salariale d’un ministère peut représenter une somme très importante – 123 millions pour le ministère des armées par exemple. Le dispositif est donc déjà suffisamment puissant pour financer nos actions.
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 100, 79, 91, 103 et 104.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 100.
M. Stanislas Guerini. Mon ambition, que j’ai déjà défendue au Sénat, est d’accélérer la publication de l’index. Elle est partagée par l’ensemble des parties prenantes impliquées dans le travail collaboratif de préparation à cette proposition de loi – ministères et représentants des employeurs des trois branches de la fonction publique.Avancer la mise en place de l’index, à la fin de l’année 2023 pour la fonction publique d’État – dans une logique d’exemplarité – et en septembre 2024 pour les deux autres versants de la fonction publique, est faisable. Je vous propose donc d’adopter cette modification plus ambitieuse.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 79.
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Nous avons débattu de cette possibilité en commission, à l’occasion de la discussion d’un amendement de M. Jean-François Coulomme. Je suis ravi que nous nous soyons mis d’accord pour accélérer la mise en place de l’index. J’en profite pour souligner l’action volontariste de l’État en ce domaine, qui s’engage à le mettre en place dès la fin de cette année – pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale, la date retenue est celle du 30 septembre 2024.J’émets le souhait que nous parvenions dans les années à venir à publier les index publics comme privés au cours du symbolique mois de mars, après la publication de l’ensemble des branches de la fonction publique au mois de septembre. C’est déjà le cas pour le secteur privé, mais je suis conscient que la réalisation d’un tel objectif demandera d’importants travaux informatiques et de remontée des données.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Émilie Chandler, pour soutenir l’amendement no 91.
Mme Émilie Chandler (RE). Il vise à permettre une entrée en vigueur anticipée de l’index d’égalité professionnelle dans la fonction publique : d’ici à la fin de l’année 2023 s’agissant des employeurs de la fonction publique de l’État et au plus tard d’ici au 30 septembre 2024 s’agissant des employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 103 de Mme Mathilde Desjonquères et 104 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback sont défendus.
(Les amendements identiques nos 100, 79, 91, 103 et 104 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour soutenir l’amendement no 106.
Mme Mathilde Desjonquères (DEM). Cet amendement d’appel, élaboré avec France urbaine et, indirectement, Intercommunalités de France, vise, comme les précédents, à accorder davantage de souplesse aux collectivités territoriales. En effet, en cas de réorganisation ou de regroupement, les collectivités sont confrontées à de multiples obligations, outre celle d’équilibrer les nominations selon le sexe. Il semblerait donc cohérent et justifié de leur accorder un délai de deux ans pour respecter cette dernière.
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Cet amendement s’inscrit dans la même logique que ceux présentés tout à l’heure et élaborés avec France urbaine. Ma position reste la même : demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Mathilde Desjonquères (DEM). Au bénéfice de notre échange de tout à l’heure, je retire l’amendement.
(L’amendement no 106 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 37 Contre 0
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 5
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5. La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 53, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement vise à accroître l’ambition de l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, qui prévoit la publication sur le site internet des administrations et collectivités de « la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant le nombre de femmes et d’hommes concernés ». Nous demandons notamment d’étendre cette obligation de publication aux salaires les plus bas, en précisant le nombre de femmes et d’hommes concernés, ainsi qu’à la rémunération médiane, en précisant le nombre de femmes et d’hommes dont la rémunération est supérieure et inférieure.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 107.
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Je partage cette ambition. Toutefois, la première signataire de l’amendement, Mme Cécile Untermaier, mes équipes et moi-même avons constaté que sa rédaction actuelle fait courir le risque que les agents concernés soient identifiés. Ce sous-amendement vise à nous en prémunir, en restreignant le périmètre de l’amendement aux structures employant 500 agents au moins. Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et ce sous-amendement ?
M. Stanislas Guerini. Avis de sagesse, sous réserve que l’amendement soit sous-amendé. Encore une fois, mon fil rouge est de veiller à l’opérationnalité des mesures que nous adoptons pour l’ensemble des employeurs publics concernés. Elles sont ambitieuses, et, du fait de l’abaissement des seuils, elles visent désormais des structures territoriales employant un nombre limité d’agents, qu’il faut savoir accompagner. Même si je souscris à la finalité de votre amendement, il faut donc encore mener un travail technique sur sa faisabilité, avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et les employeurs territoriaux, notamment.
(Le sous-amendement no 107 est adopté.)
(L’amendement no 53, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 13 rectifié de Mme Delphine Lingemann est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Je comprends la philosophie de cet amendement et des deux suivants, mais je demande leur retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Les données appelées à figurer dans les trois rapports demandés par Mme Lingemann sont déjà disponibles dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique remis au Parlement.
M. Thibault Bazin (LR) (LR). Vous le savez, depuis le 1er janvier 2013, la loi Sauvadet impose un taux minimal d’hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.La situation l’exigeait. En 2012, alors que les femmes représentaient enfin environ 60 % des agents de la fonction publique et 50 % des agents de catégorie A, elles n’étaient que 24 % à occuper des emplois de cadre supérieur et 14 % des emplois de cadre dirigeant. Au mois de février 2022, dans une contribution écrite adressée à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, François Sauvadet a souligné les progrès importants qu’il restait à accomplir avant l’adoption de la loi qui porte son nom, dénonçant un plafond de verre qui interdisait aux femmes de talent d’accéder à certains métiers ou à de hautes responsabilités. Pour résorber ce déficit de parité, la loi Sauvadet a joué sur les flux en introduisant un dispositif de nomination équilibré, reposant sur des quotas, avec pour objectif final l’augmentation du stock de femmes occupant des emplois à responsabilités.Oui, la loi Sauvadet a été un moment important pour la féminisation de la fonction publique – elle l’est désormais à 64 %. Le nombre de femmes aux postes à responsabilités dans la fonction publique a en outre augmenté de façon progressive. Le taux minimal de 40 % de femmes parmi les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants, en vigueur depuis 2017, a été atteint dans les trois fonctions publiques pour la première fois en 2020.Des progrès indéniables ont donc marqué la dernière décennie, mais ne nous arrêtons pas là, car le diable est dans les détails. Nous sommes très loin du compte en matière de féminisation des emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique. Sur les 6 000 plus hauts postes de la fonction publique, les deux tiers étaient occupés par des hommes en 2021.Même si l’obligation d’équilibre des nominations selon les sexes prévue par la loi Sauvadet est dans l’ensemble respectée, la féminisation des emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique est encore relative. Cette proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique met en pratique des recommandations de bon sens formulées par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, à partir d’un bilan de dix années d’application de la loi Sauvadet. J’en profite pour saluer les trois corédactrices du texte, les sénatrices Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien, pour leur travail remarquable.Le texte prévoit le relèvement à 50 % du taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants ; l’élargissement du champ d’application de la loi Sauvadet ; la systématisation des pénalités financières à l’encontre des employeurs publics ne respectant pas l’obligation de nominations équilibrées ; l’instauration d’un index de l’égalité professionnelle, exactement comme dans le secteur privé, conformément à une exigence de transparence fondamentale pour les citoyens. Les Français pourront enfin savoir quelle est la situation précise dans les administrations et les collectivités territoriales, dans les villes, les départements et les régions mais aussi dans les hôpitaux, au sein de chaque établissement et de chaque direction de ministère. C’est, je le répète, un enjeu d’exemplarité pour la fonction publique ; nous le devons aux Français.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Vous le devez surtout aux Françaises !
M. Thibault Bazin (LR). L’effort est encore devant nous. Comme vous le dites souvent, monsieur le rapporteur, il faut changer de braquet pour continuer à avancer. Monsieur le ministre, il faut surtout que l’État soit exemplaire, avant d’imposer des normes aux collectivités et aux entreprises de petite et moyenne taille.Cela étant, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi, qui vise à mieux traiter ces difficultés, en espérant que la navette entre les deux chambres permettra de trouver un compromis équilibré, afin d’accompagner les structures publiques de manière pragmatique, en prévoyant des délais réalistes d’entrée en vigueur, en s’adaptant à leur taille, sans oublier la particularité de certains recrutements qui passent non par des nominations mais par des concours. Le mérite, quel que soit le sexe du candidat, doit primer – mais nous sommes d’accord sur ce point de justice sociale et d’égalité.
Mme Mathilde Desjonquères (Dem) (DEM). Je tiens avant tout à remercier le rapporteur et à vous remercier, chers collègues, pour la qualité de nos échanges tout au long de nos débats. L’égalité entre les femmes et les hommes constitue la grande cause des quinquennats du Président de la République, dans la continuité de l’accord du 30 novembre 2018, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, dont les principales mesures ont été reprises dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et dans le plan interministériel 2023-2027 pour l’égalité entre les femmes et les hommes.Néanmoins, comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises, il semble plus que nécessaire, au vu des derniers chiffres, d’améliorer plus rapidement l’accès des femmes aux postes à responsabilités dans la fonction publique. En effet, comment expliquer qu’elles n’en occupent qu’un tiers, alors qu’elles représentent en moyenne 60 % des effectifs ? Ce ratio choquant doit être modifié ; c’est le sens de cette proposition de loi.Pour mémoire, la proportion de femmes ayant un emploi de catégorie supérieure n’est que de 32 % au ministère de l’intérieur, de 27 % au ministère de l’économie et des finances et de 31 % au ministère de la culture. Dans la fonction publique territoriale, on compte seulement 20 % de femmes à des postes de directeur général des services et seulement 15 % à des postes de directeur général des services techniques, alors qu’elles représentent 59 % des effectifs d’ensemble. Les femmes occupent 27 % des emplois de directeur d’établissement hospitalier alors qu’elles représentent 76 % des effectifs.L’enjeu de la représentation des femmes, dans tous les secteurs d’activité – et à plus forte raison dans la fonction publique –, est crucial pour le groupe Démocrate et devrait l’être pour tous les groupes politiques présents, car il y va de l’avenir, de l’équilibre, du mieux vivre de notre société. Ayons bien à l’esprit que la fonction publique est le premier employeur de France, grâce à ses 5,6 millions d’agents.
Mme Mathilde Desjonquères (DEM). À ce titre, elle se doit d’être exemplaire en matière d’égalité professionnelle, pour favoriser la cohésion sociale et être représentative de la société qu’elle sert.Outre l’accès des femmes aux postes à responsabilités n’oublions pas l’enjeu de la rémunération. Je tiens à saluer les récentes mesures prises en faveur de la revalorisation des salaires, qui, je l’espère, seront suivies par des mesures spécifiques en faveur de l’égalité salariale.
M. Thibault Bazin (LR). Il faudrait accompagner les collectivités en la matière, notamment les départements !
Mme Mathilde Desjonquères (DEM). Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) (HOR). Nous avons débattu ce matin des actions qui restent à mener, non pas dans la fonction publique territoriale, hospitalière ou d’État, mais dans les collectivités territoriales, notamment les EPCI. Je me réjouis qu’après la grande loi Sauvadet, nous continuions à avancer et félicite notre rapporteur, qui a su travailler avec l’ensemble des forces politiques de cet hémicycle. Une fois n’est pas coutume, nous y arrivons. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Même si ce texte va dans le bon sens, il est bien en deçà de ce qu’il devrait être, notamment au vu d’autres textes examinés – je pense par exemple à celui de ce matin, concernant la prise en charge des femmes victimes de fausses couches. La tâche est immense pour atteindre l’égalité.Le présent texte s’attaque surtout aux inégalités dans la haute fonction publique, mais, comme cela a été indiqué, les postes de cadres ne sont pas les seuls concernés par le problème – celui-ci se pose dans de nombreux autres domaines, si bien que le périmètre de ce texte aurait pu être élargi. Nous restons également sur notre faim concernant les délais, les sanctions et les taux minimaux prévus, même si ces mesures vont dans le bon sens.Des problèmes de fond persistent, en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Nous avons eu l’occasion ces dernières semaines d’étudier la possibilité d’inscrire dans la Constitution le droit à l’IVG, mais les démarches entreprises pour y parvenir restent bien timides, même si elles font quasiment l’unanimité sur ces bancs. Un autre chantier très important est celui de l’amélioration de l’accès aux soins, éclairé par le débat sur les dispositions de la proposition de loi contre les déserts médicaux. Ainsi, sur de nombreux chantiers, cet hémicycle ne progresse pas à la bonne vitesse, pour réduire les inégalités.Néanmoins, le groupe La France insoumise s’associera à cette démarche de bonne volonté et votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Madame Fatiha Keloua Hachi, vous n’êtes pas inscrite et vous auriez eu le temps de le faire, mais vous avez la parole puisque vous la demandez.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) (SOC). Désolée madame la présidente, je ne manquerai pas de m’inscrire la prochaine fois.Je rappelle quelques chiffres : l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans la fonction publique persiste – il est en moyenne de 11,8 % en 2020. Cet écart ne s’est réduit que de deux points en dix ans – je répète, deux points en dix ans. Il s’élève à 13,8 % dans la fonction publique de l’État, à 8,5 % dans la fonction publique territoriale et à 19 % dans la fonction publique hospitalière – c’est énorme ! Cet écart s’explique principalement par les différences de positions professionnelles.Je salue le travail de mes deux collègues, Cécile Untermaier et Marie-Noëlle Battistel, ainsi que celui de ma collègue sénatrice Martine Filleul. Je remercie le rapporteur pour son investissement, ainsi que mes collègues socialistes qui ont travaillé en concertation avec lui.Nous voterons bien sûr pour cette proposition de loi, même si nous restons sur notre faim sur certains sujets. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (« Pour » sur plusieurs bancs.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 59 Contre 6
M. Stanislas Guerini. Rassurez-vous, je ne la prendrai pas longtemps. J’adresse mes remerciements aux députés sur tous les bancs – sauf, peut-être, à un groupe, l’analyse des votes nous le dira. On peut saluer l’unanimité républicaine, très importante, sur une telle proposition de loi.Je remercie le rapporteur, l’ensemble de la commission et la délégation de l’Assemblée aux droits des femmes pour leur investissement (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), ainsi que les auteurs du texte au Sénat, notamment Annick Billon, Dominique Vérien et Martine Filleul, qui ont accompli un travail ambitieux et courageux.C’est une belle semaine pour la fonction publique. Nous avons eu l’occasion de discuter en début de semaine des revalorisations salariales. Mais, même sans cela, c’est une belle semaine pour les agents du secteur public au Parlement. Que s’est-il passé en l’espace de quarante-huit heures ?Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et Écolo-NUPES), afin de faciliter l’accès à cette profession, les promotions, mais aussi d’améliorer la rémunération des secrétaires de mairie. Vous l’avez mentionné, 94 % des secrétaires de mairie sont des femmes. Travailler à la revalorisation de telles filières, très largement féminisées, c’est une manière de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes.Vous venez d’adopter une proposition de loi dont une des dispositions vise à supprimer le jour de carence dans la fonction publique pour les femmes confrontées à une fausse couche. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et Écolo-NUPES.) C’est un pas en avant dans notre combat pour renforcer l’accès à la santé et améliorer les conditions de travail au sein de la fonction publique. C’est aussi une mesure de modernisation et d’attractivité.À l’instant, vous avez adopté une proposition de loi ambitieuse pour renforcer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Les choses bougent, elles avancent. Notre fonction publique se modernise. C’est ainsi que nous relèverons le défi de l’attractivité, et donc celui de la qualité de nos services publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.La séance est levée.