« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 13 juin 2023 (3e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 1er (suite)
Mme Géraldine Bannier (DEM). C’est dommage ! L’engagement des médecins est le sujet de nombreux reportages, mais il est absent de votre loi.
(L’amendement no 267 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 22, 303, 327, 355, 622 et 1023, qui font l’objet d’un sous-amendement. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Josiane Corneloup (LR). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a créé des guichets uniques départementaux destinés à accompagner l’installation des professionnels de santé en aidant les étudiants et les jeunes professionnels à construire leur projet professionnel d’installation. Ces guichets assureront la promotion et la valorisation des outils d’attractivité territoriale mis en place par les acteurs locaux, notamment les collectivités territoriales.Il paraît donc essentiel d’associer ces guichets à la construction de tels outils, afin qu’ils puissent véritablement répondre aux besoins exprimés par les jeunes professionnels.
M. le président (RN). L’amendement no 303 de M. Guy Bricout est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 327.
M. Thibault Bazin (LR). Le guichet unique joue un rôle fondamental dans le contexte qui est le nôtre. Inciter les jeunes médecins à s’installer dans des déserts médicaux doit être notre cause commune. C’est un vrai défi. Avant que vous n’émettiez un avis défavorable, monsieur le rapporteur, je précise qu’il ne faut pas se limiter à un accompagnement des démarches administratives d’installation. D’autres besoins, comme le mode de garde des enfants, l’emploi du conjoint ou la mobilité, doivent être pris en compte.Les premiers concernés ont précisé leurs attentes et fait des préconisations intéressantes : accompagnement personnalisé, connaissance du territoire, interlocuteur unique, référents fiables et réseaux de personnes plutôt que de structures. Pour construire un projet d’installation, la proximité avec les étudiants dès l’internat est nécessaire.Depuis plusieurs années, nous constatons que moins de jeunes s’installent à titre libéral – étudions cette perte d’attractivité, qui s’accompagne du développement d’autres modes d’exercice. Le phénomène risque de s’accélérer si le modèle libéral cesse d’être incitatif. Regardons cette réalité en face.Les démarches administratives superflues sont une source d’angoisse pour ces professionnels. Monsieur le ministre, je sais que vous aviez des idées pour libérer du temps médical. Un tel projet devrait nous rassembler, car nous parviendrions ainsi à attirer de jeunes soignants dont la vocation est l’exercice médical.Par ailleurs, notre société attend un équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. Maintenant que les enfants n’ont plus école le samedi matin, ne faudrait-il pas valoriser les médecins généralistes libéraux qui travaillent à ce moment-là, comme ceux qui travaillent après dix-huit heures, puisque le fait de travailler jusqu’à vingt heures n’est plus perçu comme il y a vingt ans ?
M. Thibault Bazin (LR). Voilà de nombreuses pistes pour revaloriser le travail médical et résoudre la crise actuelle.
M. le président (RN). Les amendements nos 355 de Mme Emmanuelle Anthoine et 622 de M. Yannick Monnet sont défendus. La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 1023.
M. Jean-François Rousset (RE). En janvier, lors de ses vœux aux forces vives, le ministre de la santé et de la prévention a fait part de son souhait d’accompagner les professionnels dans leur projet d’installation à travers les guichets uniques départementaux. Instaurés par le PLFSS pour 2023, ceux-ci assurent notamment la promotion et la valorisation des outils d’attractivité territoriale créés par les acteurs locaux tels que les collectivités.Cet amendement vise donc à associer les guichets uniques départementaux à la concertation relative à la construction d’outils pour inciter les professionnels de santé à s’installer – démarche menée par défaut par l’ARS. L’intégration des guichets uniques au sein des conseils territoriaux de santé serait cohérente avec les amendements adoptés en commission.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1123.
M. Frédéric Valletoux (HOR). L’adoption de ce sous-amendement rédactionnel me permettrait d’émettre un avis favorable à cette série d’amendements identiques – en effet, Mme Corneloup a raison de souhaiter inscrire le guichet unique dans le conseil territorial de santé.En commission, nous avons transformé l’appellation des guichets uniques d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, en supprimant la mention « à l’installation », pour refléter le fait que les professionnels seront accompagnés tout au long de leur carrière. Le sous-amendement vise à faire de même.Monsieur Bazin, je ne réponds pas à votre exposé, qui va bien au-delà de l’amendement en discussion.
M. le président (RN). Sur les amendements nos 619 et 578, je suis saisi par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques en discussion ?
M. François Braun. J’évoquais tout à l’heure les multiples solutions, la boîte à outils nécessaire pour remédier au problème des déserts médicaux. Le guichet unique en fait partie. Comme le rapporteur, j’insiste sur le fait qu’il doit permettre d’accompagner les professionnels pas seulement pour qu’ils s’installent, mais également pour qu’ils maintiennent leur exercice.Différents rapports l’ont montré, si les aides à l’installation sont peu efficaces et si les professionnels n’en profitent pas, c’est parce qu’elles sont extrêmement complexes, que les professionnels ne peuvent prendre connaissance de l’intégralité de l’offre. Tout l’intérêt du guichet unique est là.De même, nous voulons déployer l’exercice pluriprofessionnel coordonné au sein de maisons de santé. Or les dossiers que les médecins concernés doivent remplir, très complexes, très riches, demandent beaucoup de temps. Les guichets uniques, où l’ARS et la Caisse nationale de l’assurance maladie seront représentés tout comme les élus locaux, seront d’une grande aide pour résoudre ces problèmes.Je l’ai par exemple constaté à Mayotte, où l’ensemble des partenaires, y compris le département et la région, se sont regroupés dans un guichet unique pour recruter des professionnels. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 1123 du rapporteur, j’émets donc un avis favorable.
(Le sous-amendement no 1123 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 22, 303, 327, 355, 622 et 1023, sous-amendés, sont adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 619.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Cet amendement important rejoint une préoccupation largement exprimée dans cet hémicycle. Avec ce que nous appelons le conventionnement sélectif, mesure que nous proposons d’instaurer depuis fort longtemps, un médecin libéral ne pourrait s’installer dans une zone surdense qu’en cas de départ d’un médecin. Cette mesure de régulation, somme toute assez modeste, permettrait à l’État de se doter d’un outil supplémentaire pour assurer un meilleur accès aux soins dans tout le pays, comme c’est sa responsabilité. Ce serait un outil utile dans la bataille pour ouvrir à chacune et chacun le droit à la santé.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Nous avons déjà eu ce débat il y a quelques minutes. Je réitère mon avis défavorable en ajoutant que la crise inédite, majeure, violente, que connaît notre système de santé met les soignants à rude épreuve, aussi bien à l’hôpital qu’en ville. Ceux qui sont au front, tels que les médecins généralistes évoqués tout à l’heure par M. Isaac-Sibille, ou les médecins hospitaliers qui tiennent les services d’établissements petits ou grands, connaissent des situations difficiles. Des décisions ont déjà été prises pour faire revenir des jeunes vers les métiers du soin, afin de résoudre le problème démographique de la profession, qui est essentiel.Tous les débats sur le conventionnement sélectif et les autres mesures similaires concernant l’installation des médecins trouveraient leur cohérence si des forces vives médicales, des jeunes, entraient en nombre dans la profession et qu’il fallait les répartir sur le territoire – soit que nous les forcions, soit que nous dialoguions avec les professionnels, ces outils nous aideraient alors à éviter les erreurs du passé, qui ont conduit à une concentration des forces médicales, et à harmoniser leur répartition. Mais ce n’est pas le cas actuellement.Nous traversons – pardon pour cette expression qui vous paraîtra singulière – une période de basses eaux. Peu de soignants achèvent leurs études et il faut les gagner à nos réformes. Les mesures que vous proposez me semblent donc totalement inadaptées à la crise actuelle. Avis défavorable.
M. François Braun. Monsieur Dharréville, je vous ai donné tout à l’heure ma conviction profonde sur les contraintes à l’installation : qu’il s’agisse d’instaurer un conventionnement collectif ou d’interdire l’installation dans certains secteurs, qu’importe l’habit, il s’agit de modes de coercition, qui touchent profondément à l’organisation du système de santé, fondé sur les deux jambes de la médecine libérale et de la médecine hospitalière.Vous évoquez des zones surdenses. Que le parlementaire qui considère qu’il y a trop de médecins dans sa circonscription lève la main – je saurai ainsi où aller chercher des médecins.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Les médecins sont trop nombreux là où les bourges habitent !
M. François Braun. Visiblement, aucun député ne considère que c’est le cas dans sa circonscription. Reprenons l’exemple allemand : dans ce pays, au-delà de soixante-deux médecins pour 100 000 habitants, une zone est considérée comme surdense – à cette aune, toute la France est une zone surdense.Cette remarque nous montre que le problème n’est pas tant le nombre de médecins, qui, vous le savez comme moi, n’augmentera pas avant au moins une dizaine d’années, que le manque de temps médical. Toutes les mesures prises ici dans le cadre de la loi Rist – la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé – permettent justement d’en redonner. C’est ce qui importe, et c’est ainsi que nous résoudrons progressivement, entre autres, le problème des déserts médicaux, plaie de notre système de santé.Vous proposez que de jeunes médecins ne puissent s’installer dans une zone surdotée qu’à la condition qu’un médecin quitte cette zone, « déplaque ». Je souhaite faire exactement l’inverse. Comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure, 48 % des médecins inscrits au Conseil national de l’Ordre des médecins ont plus de 60 ans. C’est également le cas d’un tiers des médecins généralistes. Comme certains l’ont évoqué sur ces bancs, ceux-ci se livrent à corps perdu à leur exercice professionnel, mais ils sont fatigués – je les ai vus sur le terrain. Ils tiennent par respect, grâce à leur volonté, mais souhaitent pouvoir prendre leur retraite.
M. François Braun. Avec le dispositif proposé, vous favoriserez le départ de ces professionnels de plus de 65 ans des secteurs surdenses, car ceux-ci vendront leur patientèle à un médecin plus jeune.
M. François Braun. Ainsi, alors que vous espériez maintenir en exercice deux médecins, vous en perdrez un et l’autre s’installera dans une des zones que vous qualifiez de surdenses. La mesure n’apporterait ainsi aucun bénéfice aux zones visées.Je le répète, nous ne rénoverons pas notre système de santé, nous ne résoudrons pas le problème des déserts médicaux en allant contre les professionnels de santé, en leur imposant des contraintes – je vous ai donné plusieurs arguments pour le démontrer tout à l’heure, sur lesquels je peux revenir si vous le souhaitez. C’est en construisant un exercice pluriprofessionnel dans des maisons de santé avec les professionnels de santé, éventuellement à travers le salariat – que certains d’entre eux demandent –, que nous résoudrons le problème des déserts médicaux.Je le répète, instaurer une contrainte telle que le déconventionnement sélectif dégraderait l’offre de soins – et pas dans cinq ou dix ans, mais dès la rentrée prochaine, car les jeunes médecins ne s’installeront plus à titre libéral.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Mais non ! Et puis l’offre de soins est déjà dégradée !
M. François Braun. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). Vous êtes nombreux à demander la parole. J’essaierai d’équilibrer les interventions, en autorisant deux prises de parole pour l’amendement et deux contre.La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist (RE). Différents arguments ont déjà été avancés dans ce débat très important – pour nous, car nous sommes engagés dans ces questions depuis longtemps, mais aussi et surtout pour nos concitoyens. Nous cherchons tous les meilleurs moyens pour améliorer la situation.Monsieur Dharréville, vous proposez qu’un jeune médecin s’installant dans une zone où les médecins sont trop nombreux ne puisse être conventionné que si l’un des médecins qui y est déjà installé part à la retraite. Encore faudrait-il qu’il existe de telles zones – je ne le crois pas.
Mme Stéphanie Rist (RE). Soit, parlons de zones où les médecins sont plus nombreux. Les courbes d’âge montrent que ces médecins sont en fin d’activité ; votre mesure leur permettrait de partir à la retraite plus tôt en vendant leur patientèle à des jeunes souhaitant s’installer. Et s’ils décident au contraire de ne pas partir à la retraite, votre mesure aura pour effet de pousser les jeunes médecins à s’installer sans convention – de fait, quand le nombre de médecins est bas, celle-ci n’est pas indispensable, les malades prennent de toute manière rendez-vous. Le déconventionnement est de plus en plus fréquent dans les territoires.Je trouve donc étonnant, paradoxal, que vous, du côté gauche de l’hémicycle, défendiez un tel amendement : son adoption conduirait les malades à payer davantage pour leurs soins. En somme, vous proposez le déconventionnement.
Mme Stéphanie Rist (RE). C’est ce qui est écrit dans votre amendement ! En plus d’être inefficace, une telle mesure serait défavorable à nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Thibault Bazin (LR). Je m’interroge sur le périmètre visé, à savoir les zones considérées comme dotées. Monsieur le ministre, dans certaines communes de ma circonscription que l’ARS considère comme dotées, soit les médecins ne sont plus là, soit ils sont théoriquement là, mais ont réduit, voire arrêté leur activité. C’est un véritable problème. Les zonages ne sont pas actualisés et s’appuient sur l’activité médicale passée.Or, la démographie évolue très rapidement et les baisses d’activité peuvent être très importantes. Si l’on s’appuie sur l’activité passée, des zones théoriquement dotées peuvent avoir besoin de médecins qu’on ne pourra donc pas accueillir. S’ils sont malgré tout attirés par le territoire, ils seront incités à se déconventionner, au détriment des publics les plus précaires.Je connais l’attachement de Pierre Dharréville à ce sujet et son soutien aux personnes les plus vulnérables. Inciter à l’installation déconventionnée irait à l’encontre de certains de nos principes de protection sociale. Tel qu’il est écrit, l’amendement pose problème : nous ne pourrons pas le soutenir.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous n’aimez pas que l’on vous parle de zones denses ou sous-denses. Mais dans toutes les régions, les Français savent qu’il y a des injustices dans l’accès aux soins. Tous savent qu’il est des endroits où il est plus facile d’accéder aux soins que d’autres !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Notre proposition n’est pas la réponse miracle. Je parle ici en tant qu’ancien vice-président en charge des questions de santé pour la région Normandie. Les études de médecine sont extrêmement sélectives. Beaucoup de jeunes passionnés, qui ont la foi et l’envie de soigner, ne passent pas la première ou la deuxième année d’études : ils sont éliminés et partent faire autre chose. Et vous estimez qu’on ne pourrait pas dire à ceux qui ont la chance de poursuivre leurs études, parce qu’ils ont eu les moyens ou le soutien nécessaire, qu’il faut qu’ils s’installent dans un territoire plutôt que dans un autre ? S’ils ne veulent pas poursuivre ces études de médecine au motif qu’ils refusent de s’installer dans certains endroits, d’autres ne demandent qu’à prendre leur place, parce qu’ils ont envie de soigner !Moi qui suis électricien, je vois que dans notre hémicycle, ce soir, beaucoup de médecins défendent les médecins et leurs privilèges ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Thierry Benoit applaudit aussi. – Protestations sur divers bancs. – Mme Stéphanie Rist s’exclame.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Eh oui, il y en a beaucoup ! Il faudrait donc que les députés qui ont envie de défendre les malades puissent aussi s’exprimer et rappeler qu’il faut combattre les injustices. Nous vous proposons une modeste réponse et j’ose espérer que les arguments que vous utilisez ne sont pas ceux que les médecins utiliseront ! J’ose l’espérer car ils ont choisi de soigner les gens, et non de faire du business ! Je veux le croire ; essayez de le croire avec moi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 17 Contre 158
(L’amendement no 619 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 578.
M. Luc Lamirault (HOR). Dans les zones rurales, nos concitoyens nous demandent d’être innovants face à la pénurie de médecins. Depuis vingt ans, les médecins nous répètent qu’en tant que professionnels libéraux, ils gèrent et vont régler le problème, en oubliant de rappeler qu’ils sont coresponsables de la mise en place du numerus clausus, et totalement responsables de son maintien pendant de nombreuses années.Il faut désormais agir. C’est une question d’aménagement du territoire, mais aussi de justice territoriale. C’est également une question d’équité vis-à-vis des professeurs, des gendarmes, des professions de justice, à qui nous demandons tous les ans de s’installer loin de chez eux.Notre amendement ne va pas aussi loin pour les médecins. Afin de tenir compte de la pénurie actuelle, il propose simplement – jusqu’en 2030, date à laquelle nous aurons normalement un peu plus de médecins – de n’autoriser l’installation de médecins ou de chirurgiens-dentistes dans les zones dont la densité est supérieure à la moyenne que pour remplacer des départs. Ainsi, les territoires favorisés le resteront – et c’est tant mieux pour eux – mais, petit à petit, les zones désertiques retrouveront des médecins et des dentistes.Les professionnels de santé nous accusent de mal faire et plaident pour l’incitation. C’est notre objectif avec cet amendement.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Pour les raisons déjà évoquées, et compte tenu d’une rédaction qui me paraît peu efficace et non aboutie, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Sur ce sujet, nous devons réfléchir collectivement, même si je suis convaincu que cet amendement n’est pas la solution. Le zonage est problématique, car il s’appuie uniquement sur le nombre de médecins installés. Je viens d’une des dix villes de France les mieux dotées sur le plan médical. Pourtant, quand il a fallu que j’obtienne un rendez-vous en l’absence de mon médecin traitant, et alors que les médecins avaient des créneaux, j’ai dû en appeler six et passer par un ami chirurgien pour l’obtenir, car ils refusaient de prendre d’autres patients que les leurs. Ne faut-il prendre en compte que le nombre de médecins installés dans une zone, ou doit-on également vérifier qu’ils proposent un nombre suffisant de rendez-vous ?
M. Vincent Thiébaut (HOR). Je voterai contre cet amendement qui n’est pas la solution, mais je soulève la question – qui reste pour le moment sans réponse.
M. le président (RN). Je pensais que vous interveniez en défense de l’amendement, étant donné que vous en êtes signataire. Je donnerai donc ensuite la parole à M. Jumel.La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (RE). Quel est le sujet ? Il s’agit d’inciter les jeunes médecins à venir s’installer dans ce qu’on appelle les déserts médicaux. Il faut d’abord arrêter d’utiliser ce terme car, quand on est jeune médecin et qu’on entend parler de déserts médicaux, on imagine une installation au milieu de nulle part, une salle d’attente remplie et la solitude !Au contraire, il faut valoriser nos territoires, en particulier nos territoires ruraux. (M. Philippe Juvin s’exclame.) Il faut expliquer aux jeunes médecins que venir s’installer dans un territoire rural, c’est aussi élever ses enfants au grand air et vivre dans un environnement agréable. Cela fonctionne ! Je vis moi-même dans un village de 1 400 habitants où dix-sept médecins exercent. Pourquoi ? (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Danielle Brulebois (RE). Il est important de soutenir et d’encourager ceux qui le permettent. Et ceux qui le permettent, ce sont les médecins généralistes déjà installés, une équipe formidable qui travaille collectivement, pratique un véritable compagnonnage et sait accueillir les étudiants, à qui elle fournit un logement et qu’elle accompagne.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). J’ai envie de venir m’installer chez elle !
Mme Danielle Brulebois (RE). Cette équipe fait en sorte qu’après leur stage, les étudiants devenus médecins aient envie de revenir. Ainsi, les trois quarts des médecins du cabinet sont d’anciens stagiaires. Les étudiants plaident pour cet accompagnement. Il faut organiser l’accueil de nos étudiants dans les cabinets médicaux, mais aussi au sein des collectivités territoriales. C’est comme cela qu’on incitera les jeunes médecins à venir s’installer. Mais, s’il vous plaît, ne leur parlez plus de déserts médicaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). C’est vachement dur de rester zen devant tant de condescendance ! Vous êtes tellement sachants, vous faites tellement tout bien que 6 millions de Français n’ont pas accès à des médecins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ensuite, vous caricaturez les oppositions ! Personne ici ne remet en cause l’excellent travail des médecins installés, et personne ne prétend qu’il existe une solution unique pour répondre au problème de l’accès aux soins ! Universitarisation des praticiens hospitaliers, CPTS qu’il faut doper, salariat des médecins, même avec tout cela, certains n’ont pas de toubib ! Et souvent, ils renoncent aux soins alors qu’ils ont une santé précaire, mais pas de ronds ! En Macronie, il vaut mieux être riche et en bonne santé que pauvre dans un territoire oublié de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Vous le savez bien, vous qui avez les réseaux pour trouver des médecins !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Et quand vous n’avez pas de médecin chez vous, vous prenez le train pour consulter en secteur 2 à Paname ou ailleurs en métropole. (Mêmes mouvements.) Mais chez nous, les gens n’ont pas vos moyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Comme vous avez tout essayé et que cela ne marche pas, daignez examiner les propositions pragmatiques – et non dogmatiques – que nous vous faisons après y avoir réfléchi. Pourquoi ne pas les tester, puis en faire le bilan ? Je suis exaspéré par vos manières de sachants. Arrêtez de nous répondre que vous faites tout bien, que nous sommes des cons et que nous n’avons pas réfléchi ! C’est insupportable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 20 Contre 157
(L’amendement no 578 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 620 de M. Yannick Monnet est défendu.
(L’amendement no 620, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 1046 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1046, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les cinq minutes n’étant pas écoulées, consentez-vous à voter dès maintenant ? (Assentiment.)Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 160 Contre 39
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er. Nous commençons par deux amendements identiques, les nos 419 et 462.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 419.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Si l’offre de soins relève de la compétence de l’État, l’action des collectivités territoriales sur les facteurs sociaux et économiques qui déterminent la capacité à rester en bonne santé, comme sur l’accès aux soins lorsqu’ils sont nécessaires, est essentielle.Leur proximité avec la communauté de soins, les acteurs associatifs et les habitants contribue à fluidifier le dialogue entre les acteurs du soin exerçant dans leur territoire. Ce rôle est facilité par leurs compétences structurelles, notamment en matière de logement, de mobilité, de transition écologique et de rénovation des bâtiments, et par les missions de santé publique qu’elles assument déjà directement dans le cadre de l’exercice délégué de la médecine scolaire et en employant des professionnels de santé, en particulier dans les centres de santé municipaux et dans les crèches.Le présent amendement vise donc à reconnaître la responsabilité des élus urbains et métropolitains à l’égard de la population, en institutionnalisant, à l’échelle des grandes agglomérations et des métropoles, un espace d’échange et de coopération stratégique en santé, afin de rendre plus facile et plus opérationnel le dialogue entre les représentants de l’État et de ses administrations, les élus locaux et les professionnels soignants de la ville et de l’hôpital, qu’ils appartiennent au secteur public ou au secteur privé.
M. le président (RN). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 462.
M. Thibault Bazin (LR). La prévention vous est chère, monsieur le ministre. Pour la servir, il est important de mettre tous les acteurs à contribution. Dans le domaine de la santé, ceux-ci dépendent d’autorités diverses. La santé des plus jeunes l’illustre : la protection maternelle et infantile relève des conseils départementaux ; le système de la médecine scolaire est spécifique. Il s’agit donc de rassembler tout le monde, y compris la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, afin d’être capables de dépister les personnes frappées d’exclusion économique et sociale et de prévenir les problèmes de santé.Ces amendements visent à créer les conditions d’une coopération effective entre les territoires, notamment grâce à des conventions d’exercice concerté des compétences. Celles-ci favoriseront le décloisonnement et le travail en synergie des acteurs concernés. Il s’agit de remédier au mal que vous dénonciez, monsieur le rapporteur.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Frédéric Valletoux (HOR). Tout à l’heure, vous m’avez presque accusé de trop de complexité, alors qu’il était question de s’appuyer sur le CTS, qui existe déjà, pour lui confier des missions concrètes et en faire un véritable lieu de décision et de concertation. Or vous proposez de créer un conseil métropolitain de santé, c’est-à-dire de réserver aux métropoles un sort particulier. De plus, la rédaction du dispositif est si complexe qu’elle révèle des qualités d’imagination que je ne vous soupçonnais pas.La mesure proposée serait incohérente avec celle que nous avons adoptée. Je vous demande de retirer ces amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable.
M. François Braun. Vous proposez de créer des conseils métropolitains de santé, chargés d’appliquer un projet métropolitain de santé dans les territoires qui sont ceux des métropoles, telles que définies dans le code général des collectivités territoriales. En l’état, rien dans le texte n’interdit aux professionnels de santé de définir leur territoire de santé à l’échelle de la métropole, dès lors qu’ils le jugent pertinent. C’est le cas de certaines communautés professionnelles territoriales de santé. Il est inutile de compliquer le texte. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 419 et 462 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 856.
M. Victor Habert-Dassault (LR). Il vise à intégrer pleinement les parlementaires au conseil d’administration des ARS. Il s’agit d’augmenter le rôle et le pouvoir des parlementaires et de renforcer leur dialogue avec les ARS.
(L’amendement no 856, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement no 1044.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Il vise à intégrer les parlementaires et les ordres professionnels à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.
(L’amendement no 1044, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 457 et 336, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement no 457.
M. Freddy Sertin (RE). Il vise à construire des politiques régionales de santé sexuelle et reproductive, en imposant aux ARS de développer un programme de santé sexuelle et reproductive ambitieux dans le cadre du projet régional de santé. Il s’agit de favoriser la prévention et l’accès aux soins et de mieux garantir les droits fondamentaux des femmes à l’échelle régionale.
M. le président (RN). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 336.
M. Thibault Bazin (LR). J’ai la chance d’avoir le premier service de santé sexuelle dans ma circonscription de Meurthe-et-Moselle. Il mène un travail de sensibilisation, de prévention et d’accompagnement, y compris auprès des personnes en situation de handicap. La semaine de la santé sexuelle a eu lieu il y a peu. Les problèmes de santé sexuelle permettent souvent d’en dépister d’autres – certains sourient, mais il s’agit d’une réalité médicale. Vous aviez d’ailleurs entendu un témoignage en ce sens, monsieur le ministre, lors de la réunion du CNR – Conseil national de la refondation. Le présent amendement vise donc à intégrer au projet régional de santé un volet consacré à la santé sexuelle.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Frédéric Valletoux (HOR). Il est essentiel de développer les actions régionales en faveur de la santé sexuelle. Cependant, votre demande est satisfaite : les projets régionaux de santé comportent déjà un volet dédié. Je vous propose donc de retirer ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. François Braun. Merci, monsieur Bazin, d’avoir mentionné le CNR qui s’est déroulé dans votre département ; il a été particulièrement fructueux en matière de solutions.Je rejoins le rapporteur : le projet régional de santé prend déjà la santé sexuelle et reproductive en considération. Les amendements sont satisfaits : je vous demande de les retirer. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements nos 457 et 336 sont retirés.)
M. le président (RN). L’amendement no 763 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
(L’amendement no 763, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Il ne reste que cinq minutes de séance, c’est trop peu pour entamer la prochaine discussion commune.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUI de la communauté de communes du Bas-Chablais ;Suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)