Mme la présidente (LFI-NUPES). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (nos 1033, 1234 rectifié).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1313 à l’article 14.
Rappels au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il se fonde, madame la présidente, sur l’article 41 de notre règlement et sur les articles 2 et 40 de la Constitution. Quelque chose de très grave s’est produit ce matin lors de la réunion de la commission des affaires sociales : sa présidente a seule décidé de refuser d’examiner des milliers d’amendements et de sous-amendements. Cela va à l’encontre du droit des députés à déposer et défendre des amendements, qui est un droit constitutionnel. Il s’agit d’une basse manœuvre politicienne, d’une énième manœuvre autoritariste du Gouvernement et de la majorité pour tordre les institutions déjà autoritaires de la Ve République et empêcher une nouvelle fois les représentants du peuple de se prononcer sur le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, une réforme inutile et injuste, rejetée massivement par le peuple tant dans les sondages que dans la rue.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il est impensable que le Parlement soit ainsi manœuvré par quelques-uns et que notre République soit ainsi foulée aux pieds. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un autre rappel au règlement.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Sur le fondement de l’article 2 de la Constitution. Notre assemblée vient d’être le théâtre d’une manœuvre qui devrait indigner n’importe quel républicain cohérent avec lui-même.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Depuis quelques jours déjà, les macronistes, forts d’être minoritaires, ont lancé une cabale contre le président de la commission des finances, arguant que celui-ci n’avait pas le pouvoir de décider de la recevabilité de la proposition de loi déposée par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Ce matin, c’est la présidente de la commission des affaires sociales qui a outrepassé toutes les règles de notre règlement, tous les principes, en empêchant l’examen des amendements et sous-amendements déposés sur ce texte visant à abroger la réforme des retraites.C’est un scandale démocratique de plus ! Dans sa fuite en avant, le Gouvernement nous a habitués à bafouer les droits du Parlement, notamment des oppositions, en jouant la carte de l’obstruction lors des niches parlementaires. J’ai souvenir de celle du groupe Les Républicains pendant laquelle les ministres avaient parlé des heures pour éviter que la majorité qui s’était alors dessinée ne vote, et je suis d’autant plus consterné de voir que ses membres ont aujourd’hui prêté main-forte à cette manipulation.Le Gouvernement téléguide sa minorité présidentielle et la présidente de la commission des affaires sociales pour empêcher l’examen d’amendements déposés par des députés.Dans ces circonstances, il n’y a pas de sens à examiner des textes. À quoi bon étudier des dizaines, des centaines d’amendements ? À quoi bon travailler sérieusement si notre parole n’est pas écoutée, si les présidents de commission bafouent nos droits de parlementaires ? Tous nos collègues devraient s’indigner de cette situation et sortir de l’apathie. Il y a un problème de fond.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Je dois rappeler que cette réforme n’a pas été votée…
Mme la présidente (LFI-NUPES). Votre temps de parole est écoulé ! (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur qui continue à parler.)
Article 14 (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous en venons à la suite de la discussion de l’article 14. Sur l’amendement no 1478, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappels au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour un rappel au règlement.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 44 de la Constitution qui garantit le droit d’amendement des membres du Parlement. L’heure est suffisamment grave. Qui, dans cet hémicycle, pourrait considérer que tout est normal ? Comment reprendre tranquillement le cours de nos discussions sur la loi de programmation militaire (LPM) quand on sait ce qui est en train de se passer au sein de la commission des affaires sociales sur un texte aussi important qui vise à reporter l’âge de départ à la retraite de toutes et tous de deux ans ?
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). Sur le report de l’âge légal de la retraite, vous savez très bien que vous êtes minoritaires. Plus des deux tiers du pays s’opposent à cette réforme inique, injuste et injustifiée.
M. Mounir Belhamiti (RE). Madame la présidente, je souhaiterais prendre ensuite la parole pour un rappel au règlement !
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). Alors que le Gouvernement a déjà eu recours à plusieurs reprises et successivement aux articles les plus autoritaires de la Constitution, en en faisant un usage outrancier, une partie des députés siègent dans cet hémicycle, pleins de quiétude, comme si tout était normal.Non, tout n’est pas normal ! La démocratie est en danger. La présidente de l’une des commissions de notre assemblée a décidé unilatéralement que le droit d’amendement n’avait plus cours. C’est inacceptable !Comme le disait mon collègue Saintoul, à quoi bon, dans ces conditions, continuer à faire semblant puisque le pouvoir macroniste peut décider à n’importe quel moment que nous, parlementaires, souverains représentants de la nation, n’avons plus le droit d’exercer notre droit d’amender garanti par la Constitution ? C’est absolument scandaleux !
M. Jean Terlier (RE). Ce n’est pas un rappel au règlement, madame la présidente !
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). Je ne comprends pas comment les députés siégeant sur les bancs macronistes peuvent accepter, avec la complicité des Républicains, ces manœuvres autoritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour un rappel au règlement.
M. Christophe Blanchet (DEM). Il se fonde sur l’article 58, dont j’aimerais citer l’alinéa 3 et l’alinéa 4 : « Lorsque, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le règlement ou un fait personnel, ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, ou si un précédent rappel au règlement avait le même objet, le président lui retire la parole » ; « Lorsque plusieurs rappels au règlement émanent de députés d’un même groupe et ont manifestement pour objet de remettre en question l’ordre du jour, le président peut refuser les prises de parole à ce titre. ».
M. Christophe Blanchet (DEM). En l’occurrence, l’ordre de jour est la suite de la discussion de la LPM.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur le député, le règlement précise en effet : « Lorsque, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le règlement » ; or toutes les interventions jusqu’à présent ont eu un rapport avec le règlement. Il indique encore : « si un précédent rappel au règlement avait le même objet », or les interventions se sont chacune fondées sur un article différent de notre règlement.La parole est à M. Mounir Belhamiti, pour un rappel au règlement.
M. Mounir Belhamiti (RE). Il se fonde sur les alinéas 2 et 3 de l’article 100 : « L’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. ». Je vous invite, chers collègues, à revenir à l’ordre du jour de notre séance, à savoir la poursuite de la discussion de la LPM. Loin de nous l’idée de refaire dans l’hémicycle les débats qui ont eu lieu en commission des affaires sociales. Vous aurez l’occasion de revenir sur ces sujets en séance, le cas échéant, et en commission des affaires sociales également.
Mme Sandra Regol (ECOLO). On ne le peut pas : on nous empêche de discuter !
M. Mounir Belhamiti (RE). Retrouvons l’atmosphère de sérénité dans laquelle se sont déroulés nos débats depuis la semaine dernière. Avançons. Vous le savez aussi bien que nous, nos soldats et nos militaires nous regardent. Je crois que nous leur devons un débat à la hauteur de leur engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Sur le fondement de l’article 58, alinéa 3, qui vise les interventions faites au titre d’un rappel au règlement tendant à remettre en question l’ordre du jour fixé. Nous sommes là pour parler de la défense, de nos armées. Il est temps de revenir à ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). « Lorsque, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le règlement ou un fait personnel, ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, ou si un précédent rappel au règlement avait le même objet, le Président lui retire la parole ». Tout est dans les « ou ». Je vous remercie de ne pas remettre en cause ma présidence.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour un autre rappel au règlement.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 24 de Constitution aux termes duquel « le Parlement vote la loi ». La manœuvre qui s’est déroulée ce matin a un lien direct avec le texte dont nous discutons dans cet hémicycle car les militaires sont les grands perdants de votre réforme des retraites.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Si vous voulez, moi, je pense que c’est vrai ! Accessoirement, ce serait bien qu’un vote puisse avoir lieu pour trancher cette question. Or les manœuvres auxquelles la Macronie et ses alliés de circonstances, Les Républicains, ont procédé ce matin en commission des affaires sociales ont abouti à ce que le texte revenant sur l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite ne puisse être voté.Rappelons que la défense nationale ne se résume pas aux matériels et aux doctrines, elle repose aussi sur la paix civile, qui est son plus sûr fondement. Je vous invite à lire ou relire Jaurès…
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). L’Armée nouvelle est un ouvrage précieux qui aide à sortir d’une vision purement technique de la défense nationale.En bafouant les droits du Parlement, vous altérez la concorde et le contrat social. C’est très grave, chers collègues ! On en connaît des parlements dans le monde qui ne sont plus que des coquilles vides, des théâtres d’ombres. Je pourrais les citer mais je n’ai pas envie à cet instant de faire injure à tel ou tel pays. Vous pourrez avancer toutes les justifications du monde, c’est bien ce qui nous menace avec ce qui est en train de se passer sous nos yeux. Nous ne laisserons pas faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anna Pic applaudit également.)À quoi servez-vous ? Posez-vous donc cette question !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Et vous, à quoi vous servez ? C’est à cause de vous que nous en sommes là. C’est vous qui avez fait élire Macron !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je donne la parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées et nous en viendrons ensuite à l’examen du projet de loi.
M. Thomas Gassilloud (RE). Je n’avais pas prévu de m’exprimer mais nous en arrivons à l’examen de l’article 14 de la loi de programmation militaire, qui traite d’un sujet très important : celui de l’engagement au sein des réserves, qu’il s’agisse de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve citoyenne. Le concept initial qui a motivé l’organisation des réserves était de fournir une armée massive, à même de faire face au bloc de l’Est pendant la guerre froide. Depuis, la situation stratégique a évolué, en raison notamment de la suppression du service national et d’effectifs moindres au sein de la réserve. La France s’est orientée vers une armée de métier, disposant de capacités expéditionnaires et technologiques.Toutefois, les réserves n’ont jamais été aussi essentielles que de nos jours, pour plusieurs raisons. Premièrement, ne le perdons pas de vue, notre pays doit être en mesure de faire face à une grande variété de situations et nous ne pouvons pas exclure la nécessité d’engager des forces en nombre. Le premier objectif des réserves est donc de donner à la France la capacité de faire face à un scénario d’engagement majeur, nécessitant une forte mobilisation à la fois sur le territoire national et sur le théâtre d’opérations extérieures.Elles visent également un deuxième objectif : apporter, grâce aux compétences que les réservistes développent dans le civil, une expertise particulière aux armées. Lorsque le service national existait encore, cette expertise en matière juridique, linguistique ou informatique était parfois apportée par les appelés. Les réservistes, qui consacrent l’essentiel de leur temps à une activité civile, développent en effet des compétences très utiles à nos armées.Les réserves ont, enfin, une troisième vocation : renforcer la culture de défense du pays, afin que chaque citoyen se sente engagé et soit conscient qu’il porte lui-même une responsabilité – ce n’est pas parce qu’il paie des impôts et que la France dispose d’une très bonne armée qu’il n’a plus aucune responsabilité. Développer la culture de défense de notre pays est donc l’un des fondements des réserves.C’est pourquoi nous nous félicitons que la présente loi de programmation militaire se soit donné pour ambition de renforcer les réserves, qui comptent actuellement 40 000 hommes et femmes au sein des armées, dont 24 000 dans l’armée de terre qui dispose d’unités organiques de réserves intégrées dans les régiments. Il s’agit en effet de doubler le nombre des réservistes pour le porter à 105 000 afin d’aboutir, à terme, à un format de nos armées de 200 000 militaires d’active et de 105 000 réservistes – soit quasiment un réserviste pour deux militaires d’active.Pour les trois raisons que je viens d’évoquer, je souhaite que nous en venions maintenant à l’examen de l’article 14. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, monsieur le député ?
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il ne faudrait pas que certains d’entre vous oublient qu’ils ont été élus par le peuple, uniquement pour le représenter.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il y en a certains qui ne devraient pas oublier non plus pour qui ils ont voté au deuxième tour de la présidentielle !
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Lorsque le peuple s’exprime massivement dans la rue pour refuser la réforme des retraites, le devoir de la représentation nationale est de le respecter, de l’écouter et d’appliquer sa volonté. Il n’y a pas ici une élite qui saurait mieux que le peuple comment celui-ci doit être gouverné et quels sont ses intérêts ! C’est à lui de les déterminer et certains semblent l’oublier au sein de cette assemblée.Les manœuvres menées par la majorité et le Gouvernement pour empêcher les représentants du peuple d’exercer leur droit souverain de voter posent un véritable problème de démocratie et de respect des institutions.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance.
Mme la présidente (LFI-NUPES). J’ai entendu vos rappels au règlement et l’hémicycle est suffisamment éclairé sur ce point. J’en informerai, bien sûr, la présidente de l’Assemblée nationale.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). À la demande de M. Lachaud, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à quinze heures trente.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est reprise.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il se fonde sur l’article 44 de la Constitution, qui garantit le droit d’amendement en séance publique et en commission. Il y a quelques instants, nous avons fait le choix, avec nos collègues de l’opposition, de quitter la commission des affaires sociales où ce droit constitutionnel a été bafoué.Le droit d’amendement a beau être sanctuarisé dans la norme suprême de la République, la présidente de la commission des affaires sociales a fait le choix de le transgresser, en refusant d’examiner des amendements et des sous-amendements. C’est extrêmement grave. Au nom du Parlement bafoué, je demande que nous condamnions solidairement cette décision intolérable.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il serait extrêmement dangereux qu’un président de commission ou de séance s’arroge le droit de décider des amendements qui peuvent être examinés ou non : cela constituerait un précédent et conduirait à refuser sans aucun fondement tout examen d’amendements, quels qu’ils soient. Je vous invite à manifester votre solidarité et votre indignation, chers collègues. La conférence des présidents doit être convoquée pour statuer sur la violation de la Constitution qui vient de se produire. Affirmons solennellement que l’Assemblée défend le droit des parlementaires d’amender librement les textes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 41 du règlement de l’Assemblée nationale, qui a été invoqué par la présidente de la commission des affaires sociales pour refuser d’examiner l’ensemble des sous-amendements déposés sur la proposition de loi du groupe LIOT. Cette décision est très grave, non seulement parce qu’elle bafoue le droit constitutionnel des députés de déposer des amendements, mais encore parce qu’elle abaisse l’Assemblée nationale. Comprenez – je vous en conjure ! – qu’il n’y va pas des droits de l’opposition, mais de ceux de l’Assemblée nationale tout entière. De même que nous dénonçons le possible recours à l’article 40 de la Constitution, qui mettrait fin à toute initiative parlementaire, nous dénonçons le recours à l’article 41 du règlement de l’Assemblée nationale, et nous récusons l’interprétation qui en est faite. Quand cet article prévoit que « le président de chaque commission organise les travaux de celle-ci », cela ne signifie pas qu’il a le droit de sélectionner les amendements et les sous-amendements qui seront discutés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Je vous adjure de comprendre que par cette décision, la présidente de la commission des affaires sociales s’autorise l’impossible : outrepasser la Constitution.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Ce faisant, elle met en danger l’ensemble des droits des parlementaires. C’est un précédent extrêmement grave. Nous ne pouvons poursuivre l’examen du projet de loi de programmation militaire comme si de rien n’était. Je demande que la conférence des présidents soit réunie d’urgence pour en discuter. (Mêmes mouvements.) L’Assemblée ne saurait poursuivre ses travaux, quand la pression de l’exécutif se fait si forte qu’elle conduit à bafouer le règlement, la Constitution, mais aussi la dignité des parlementaires et des millions de gens que nous représentons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Il se fonde sur l’article 2 de la Constitution, qui rappelle que le principe de la République est le « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.) Nous sommes les représentants démocratiquement élus du peuple français, et l’Assemblée nationale a pour rôle de faire la loi. Il y a quelques instants, à quelques mètres de l’hémicycle, une présidente de commission, par autoritarisme ou par incompétence – je l’ignore, et je ne veux pas le savoir (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE) –, a décidé de fouler aux pieds un principe essentiel dans toute démocratie parlementaire et représentative. Il ne s’agit pas ici d’une simple controverse entre l’opposition et la majorité – mes collègues et Mme Panot l’ont souligné –, ni même d’un débat sur l’âge légal de départ à la retraite et sur le projet de société qu’il implique : il s’agit de défendre la dignité du Parlement ainsi que le droit des parlementaires à amender et à faire la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Nous sommes dans la République française ; nous ne sommes ni dans la Hongrie de M. Orbán, ni dans l’Amérique de M. Trump, ni dans le Brésil de M. Bolsonaro. (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.) Nous sommes dans la République française ; nous devons pouvoir amender et sous-amender les textes, et débattre de la loi. Une présidente de commission ne saurait s’arroger, de façon autoritaire et arbitraire, le droit de décider du nombre acceptable d’amendements et de sous-amendements qui peuvent être examinés. Elle peut porter sur eux un jugement politique, mais elle ne peut bâillonner des parlementaires au seul motif que la réforme des retraites n’est pas soutenue par une majorité de députés – ce qu’elle sait pertinemment, comme le savent le Président de la République et le Gouvernement. Le 8 juin, une majorité viendra défaire ce que vous avez fait avec votre passage en force et votre 49.3.J’en appelle à notre raison collective : débattons…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). …de la proposition de loi du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; préparons-nous à débattre durant cette niche parlementaire, et refusons d’être nous-mêmes relégués dans une niche qui nous serait imposée par le Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Selon l’article 47, alinéa 2, du règlement : « La conférence [des présidents] est convoquée chaque semaine, s’il y a lieu, par le président, au jour et à l’heure fixés par lui. Elle est également convoquée par le président à la demande d’un président de groupe […]. » Je ne puis la convoquer, puisque je ne suis que vice-présidente de l’Assemblée nationale.
(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est reprise.J’ai pu contacter la présidente de l’Assemblée nationale. La décision en question ayant été prise par le bureau de la commission des affaires sociales, il n’y a pas lieu de réunir la conférence des présidents.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il se fonde sur l’article 41 de notre règlement, auquel vous faisiez allusion à l’instant et qui précise les règles de fonctionnement des commissions. Je vous renvoie aux débats relatifs à la réforme du règlement de l’Assemblée nationale qui ont eu lieu en 2019 sous la conduite de M. Sylvain Waserman, au cours desquels il fut affirmé explicitement que les pouvoirs du bureau de la commission ont trait au déroulement des délibérations et nullement à la recevabilité ou à l’examen des amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Le bureau de la commission a tordu le règlement, il n’avait pas le droit d’agir ainsi !
M. Arthur Delaporte (SOC). Eu égard au texte de notre règlement, les propos de la présidente de l’Assemblée nationale ne me semblent donc pas fondés. Madame la présidente de séance, à la lecture de l’article 41, je vous demande d’amener la présidente de l’Assemblée nationale à revoir sa position.
M. Ian Boucard (LR). On ne dit pas à la présidente ce qu’elle doit faire !
M. Arthur Delaporte (SOC). En effet, les pouvoirs du bureau de la commission des affaires sociales ne lui permettaient pas d’agir comme il l’a fait aujourd’hui.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Ils n’aiment pas le droit ! Ils sont tordus !
M. Arthur Delaporte (SOC). J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire à la présidente de la commission des affaires sociales lors de la réunion du bureau de la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 58, alinéa 5, de notre règlement, qui dispose que « les demandes de suspension de séance sont soumises à la décision de l’Assemblée ». Je souhaite faire une telle demande à titre individuel et que l’Assemblée se prononce à son sujet par scrutin public. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Josy Poueyto (DEM). Cela n’a pas grand-chose à voir avec la LPM ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Et vous, vous n’avez rien à voir avec rien !
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Nous ne sommes pas des technocrates, nous ! Ni une chambre d’enregistrement ! Nous défendons la démocratie !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Nous sommes là pour défendre les droits des parlementaires, y compris les vôtres ! Si vous renoncez à vos droits, que faites-vous là ?
Article 14 (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Thomas Gassilloud (RE). Il faut pleinement tirer parti du temps dont nous disposons pour continuer à échanger sur le fond. Je tiens à remercier l’ensemble des groupes politiques présents pour débattre de la loi de programmation militaire : cela fait chaud au cœur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) De toute évidence, chacun a conscience que la défense est l’affaire de tous et qu’elle constitue « la première raison d’être de l’État », comme l’indiquait le général de Gaulle : il est impossible de mener une politique éducative ou encore une politique sociale si le pays n’est pas défendu. Je remercie donc chacun pour son engagement.Vous n’êtes pas sans savoir que le contexte international est extrêmement tendu.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Soyez responsables, alors : permettez le débat !
M. Thomas Gassilloud (RE). Les menaces s’agrègent au lieu de se succéder : après vingt ans de lutte acharnée contre le terrorisme, nous assistons au retour de la guerre en Europe. Ces menaces n’ont jamais été aussi importantes. Nous vivons une période de mutations technologiques profondes qui redistribuent les cartes de la puissance.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Et de mutations démocratiques ! Vous êtes des mutants de la démocratie !
M. Thomas Gassilloud (RE). Tout cela nous oblige à un débat de grande qualité pour programmer l’avenir de la défense nationale. Pour ma part, j’ai toute confiance en la capacité de nos démocraties à se montrer à la hauteur, à résister aux régimes autoritaires.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Et faire obstacle au droit d’amendement, ce n’est pas autoritaire ? C’est démocratique ?
M. Thomas Gassilloud (RE). Je suis heureux que de nouveaux venus nous aient rejoints aujourd’hui ; les députés ayant participé aux débats en commission ou en séance publique, notamment les commissaires à la défense issus de tous les groupes, témoigneront, je pense, que nous avons entretenu tout au long de l’examen du texte des échanges de grande qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Justement, faites en sorte qu’ils reprennent !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). C’est le respect du règlement qui rend possible cette qualité des débats !
M. Thomas Gassilloud (RE). Ils ont même permis de faire converger certaines de nos positions. Il y a quelques mois encore, nous étions en désaccord au sujet de nombreux sujets structurants comme la dissuasion ou encore les collaborations européennes, mais les débats nous ont donné l’occasion de nous rassembler dans l’intérêt de notre défense et de construire ensemble progressivement le texte, sans pour autant partager les mêmes convictions.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Comment fait-on, si on ne peut pas amender ni sous-amender ?
M. Thomas Gassilloud (RE). Au-delà de la capacité des armes, ces débats constructifs constituent pour notre démocratie un gage de crédibilité et de durabilité de l’effort de défense.
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Allez dire cela aux collègues de la commission des affaires sociales !
M. Thomas Gassilloud (RE). Je tiens à rappeler aux groupes de la NUPES que quarante-huit de leurs amendements ont été adoptés (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES),…
M. Thomas Gassilloud (RE). …ce qui témoigne de notre travail en commun et de l’ouverture du Gouvernement. D’ailleurs, quarante et un amendements du groupe Renaissance ont été adoptés. L’ouverture s’étend donc à tous les bancs et nous pouvons compter sur un gouvernement particulièrement constructif. (M. Frank Giletti s’exclame.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Ne faites pas semblant de ne pas comprendre le problème ! Vous valez mieux que ça !
M. Thomas Gassilloud (RE). Je le répète, les démocraties doivent rester compétitives à l’échelle mondiale.
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Nous sommes bien d’accord, mais le problème n’est pas là !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Si c’est ce que vous pensez, chérissez donc la démocratie !
M. Thomas Gassilloud (RE). Cela implique que nous débattions de manière responsable. Cela dépasse notre intérêt personnel : nous sommes tous concernés.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). C’est vous qui êtes responsables de la situation ! Cessez de jeter de l’huile sur le feu !
M. Thomas Gassilloud (RE). Chers amis, puisque nous écrivons ici la loi, rappelons-nous que la loi sans la force n’est rien. Compte tenu du contexte mondial difficile, il est de notre devoir de continuer à débattre pour faire progresser l’examen de la loi de programmation militaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Jean-Louis Thiériot applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix la demande de suspension dont j’ai été saisie par Mme Trouvé au titre de l’article 58, alinéa 5, de notre règlement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 37 Contre 72La demande de suspension est rejetée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1313.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Comme vous, je suis ravie de constater que l’audience de la loi de programmation militaire est au beau fixe. J’en demeure parfaitement d’accord, nous avons tenu depuis plusieurs jours des débats de grande qualité. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE. – M. le président de la commission applaudit.)En ce qui concerne la défense des droits du Parlement, je tiens à exprimer ma solidarité avec mes collègues qui se sont exprimés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Nous ne sommes pas insensibles aux événements qui se déroulent dans d’autres commissions. En tant que commissaire à la défense, j’ai été particulièrement sensible aux propos du président Bourlanges qui, hier soir, plaidait pour le rapprochement des commissions des affaires étrangères et de la défense. De même, je ne saurais aujourd’hui rester indifférente aux événements survenus en commission des affaires sociales. Symboliquement et par solidarité avec mes collègues membres de cette commission, je souhaite donc retirer mon amendement. (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 1313 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1625 rectifié de M. Christophe Blanchet est défendu.La parole est à M. Jean-Michel Jacques, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 47 de notre règlement, qui concerne la convocation de la conférence des présidents, à laquelle se refuse la présidente de l’Assemblée nationale.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Chers collègues, je comprends que vous souhaitiez poursuivre ce débat dont nous saluons l’excellente tenue. Toutefois, j’aimerais rappeler ce qui s’est passé ce matin. La commission des affaires sociales a supprimé l’article 1er du texte que nous examinions…
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). …pour rendre possible la déclaration d’irrecevabilité, au titre de l’article 40 de la Constitution, des amendements visant à le rétablir. Cette manœuvre a pour objectif d’empêcher les députés de se prononcer en séance publique.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur le député, de nombreux rappels au règlement ont déjà été faits. Laissez-moi vous rappeler le texte de l’article 58, alinéa 3, de notre règlement : « Lorsque, manifestement, [l’]intervention n’a aucun rapport avec le règlement ou un fait personnel, ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, ou si un précédent rappel au règlement avait le même objet », ce qui est le cas, « le président retire la parole [à l’orateur]. » Or un rappel au règlement identique a déjà eu lieu.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Celui-ci n’a pas le même objet !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Qui se fonde sur l’article 58, alinéa 5. Le président de la commission de la défense, Thomas Gassilloud a relevé que nos débats étaient de très bonne tenue. Nous l’avons reconnu très souvent ces derniers jours et nous avons salué la méthode choisie. Monsieur Gassilloud, allez donner des leçons à la présidente de la commission des affaires sociales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Faites respecter la Constitution et notre règlement !Je suis même tenté de dire au ministre : faites respecter la Constitution par le Gouvernement. Comme ça, on avancera.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Souvenez-vous que, sur la réforme des retraites, deux commissions se sont prononcées, dont la commission de la défense, qui a rejeté ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous demandons une suspension de séance : je la demande à titre personnel sur le fondement de l’article 58, alinéa 5. Je demande un vote par scrutin public.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur Saintoul, nous venons de voter. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La suspension de séance est à l’appréciation de la présidence.
Article 14 (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement no 1478.
Mme Sabine Thillaye (DEM). Il vise à donner une portée juridique à une disposition que nous avons inscrite dans le rapport annexé : accorder aux cybercombattants la possibilité de servir dans la réserve opérationnelle jusqu’à 72 ans.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 1478.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 71 Contre 40
(L’amendement no 1478 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 569 et 816.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 569.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il tend à encadrer la nomination et l’avancement des réservistes spécialistes, afin de s’assurer que ces derniers puissent progresser dans leur grade en cohérence avec leurs compétences, sans attendre la signature d’un nouveau contrat. Il est en effet souhaitable qu’ils bénéficient des mêmes possibilités d’avancement que leurs collègues non spécialistes.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 816.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Il vise en effet à préciser les possibilités d’avancement dans la carrière – si on peut employer ce terme – des réservistes de nos armées. Les conditions de progression doivent cependant être strictement définies car certaines promotions intervenues au cours des dernières années ont pu sembler motivées par l’amitié plutôt que par le seul mérite.Nous proposons donc de donner aux réservistes spécialistes de plus grandes possibilités de progresser, en prenant en considération la plus-value qu’ils représentent pour nos armées, tout en nous assurant, pour éviter le genre de déconvenues auquel je viens de faire allusion, que cette progression est bien fondée sur des faits et non sur la proximité avec telle ou telle autorité.
M. Jean-Michel Jacques (RE). De telles promotions sont régies par un décret en Conseil d’État. Il peut en effet être utile de valoriser la carrière civile au moment du recrutement : cela contribue à l’attractivité de la réserve. Ainsi, des personnes qui ont fait un certain nombre d’années d’études ou qui ont un savoir-faire particulier peuvent accéder d’emblée à un certain niveau de responsabilité.Par ailleurs, vous avez entièrement raison d’être vigilants sur l’équité de ces nominations. Cependant, il faut faire confiance au commandement. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Nous avons commencé à débattre de ces questions en commission. Les amendements peuvent être considérés comme des amendements d’appel, car ce qui compte réellement, c’est le contenu du décret prévu par l’alinéa 35. Les candidatures seront en effet examinées par rapport aux exigences qu’il énoncera. À cet égard, l’ajout du terme « strictement » n’y changerait pas grand-chose.Je l’ai dit en commission : il faut garder de la souplesse. Avec la réserve spécialiste, nous ne voulons plus nous enfermer dans certaines contraintes, notamment s’agissant des critères d’âge. Si, pour des raisons militaires, on souhaite recruter un réserviste qui, à 25 ans, est déjà dans le civil un véritable avion de chasse en matière de cyber – et la réserve spécialiste sert à cela –, il est dommage de devoir le faire passer par le cheminement traditionnel : sous-lieutenant, lieutenant, capitaine, commandant, etc.Cela étant, je souhaite apporter certaines précisions dans le décret d’application. Il faut élaborer une sorte de référentiel pour l’attribution des grades, même si celle-ci doit rester à la main de l’employeur militaire, à qui nous faisons confiance. S’il y a des dérives, elles doivent être dénoncées et sanctionnées. Cependant, je n’ai pas connaissance de tels faits au sein du ministère des armées ou des forces qui en dépendent. (M. Bastien Lachaud s’esclaffe.)Pour la transparence des débats, je précise que je suis moi-même réserviste spécialiste. Je ne suis donc peut-être pas le mieux placé pour en parler. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un outil intéressant, qu’il ne faut pas abîmer, quels que soient les événements qui ont pu se produire récemment.Je demande donc le retrait des amendements, qui seront satisfaits par la parution du décret. Je m’engage à en communiquer le contenu à la commission de la défense, comme il se doit.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). C’est l’occasion d’interpeller le ministre – très poliment, car nos débats sont très corrects – sur la question récurrente de la reconnaissance et la promotion des réservistes. Vous savez que, depuis une trentaine d’années, quelles que soient les majorités, les réservistes sont soumis au yoyo. Alors que des plans très ambitieux de recrutement des réservistes sont parfois lancés, il est arrivé que, faute de budgets suffisants, on renonce en milieu d’année à signer des engagements à servir dans la réserve (ESR) ou à convoquer des réservistes.Ces derniers attendent une vraie reconnaissance, ce qui suppose que l’avancement de grade puisse être parfois facilité – sans pour autant, évidemment, entrer en contradiction ni en concurrence avec celui des militaires d’active : il n’est pas question que « l’accélération de carrière » se fasse de cette façon. Mais il y a aussi les distinctions ou l’honorariat au grade supérieur.
M. Philippe Gosselin (LR). Ce sujet a animé certains réseaux et associations de réservistes. Puisque cela relève plutôt du domaine réglementaire que du domaine législatif, pourriez-vous préciser en quelques mots l’état d’esprit dans lequel vous abordez ces questions de l’attractivité de la réserve, de l’avancement et de la reconnaissance des services rendus ?
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Soyons pleinement transparents. Vous évoquez des dérives dans d’autres ministères que celui des armées. J’imagine que vous faites référence au ministère de l’intérieur qui a permis à M. Benalla de devenir lieutenant-colonel de la réserve spécialiste à 26 ans. Or les gendarmes sont des militaires.Il y a là un problème. Je ne sais pas si les responsables de cette dérive ont été sanctionnés, si quelqu’un est allé les chercher à l’Élysée. Quoi qu’il en soit, il importe de clarifier les choses. Nos amendements sont peut-être des amendements d’appel, mais – et cela ne coûte pas grand-chose de le préciser – il faut se montrer strict sur ces questions pour éviter les dérives qui flétrissent la République, comme il faut d’ailleurs se montrer strict avec la présidente de la commission des affaires sociales, qui, d’un seul trait de plume, raye des milliers d’amendements et bafoue ainsi la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). C’est ce qui s’appelle avoir de la suite dans les idées !
M. Sébastien Lecornu. Je suis peut-être juge et partie, mais, une fois de plus, je pense que le critère de l’âge ne peut pas être le seul à prendre en considération pour attribuer un grade.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Les qualités de M. Benalla ne sont plus à prouver ! (Sourires.)
M. Sébastien Lecornu. On peut être ministre des armées à 36 ans. J’espère qu’on peut être, au même âge, lieutenant-colonel dans la réserve !
M. Sébastien Lecornu. En effet. J’ai l’impression de revenir longtemps en arrière, quand j’étais candidat aux municipales et qu’on m’objectait que 27 ans, c’était trop jeune pour un maire.
M. Sébastien Lecornu. Le critère, c’est la réalité de l’expertise.Monsieur Gosselin, je ne reviens pas sur la question de l’honorariat, car nous en avons débattu la nuit dernière et nous avons abouti à des dispositions satisfaisantes. Nous avons déjà parlé de la reconnaissance, ce qui implique d’ouvrir différents tiroirs. Vous m’avez plus précisément interrogé sur l’avancement.
M. Sébastien Lecornu. En effet, il est nécessaire que les réservistes bénéficient d’une certaine visibilité sur les possibilités d’avancement, dès lors qu’ils ont signé un ESR, qu’ils sont régulièrement convoqués et s’acquittent de leurs jours de convocation. Je précise tout cela car un tel engagement est une condition de l’avancement.Il est clair que l’augmentation du nombre de réservistes sera profitable, dès lors que les règles établissent des ratios, selon un principe qui est en lui-même assez logique. Si on arrive à gagner deux batailles, celle de la massification du nombre de réservistes et celle de l’intégration des réservistes dans les forces d’active, les perspectives d’évolution de carrière se dégageront mécaniquement.Les amendements nos 569 et 816 portaient sur la réserve des experts, qui est une petite niche. En revanche, la visibilité pour la réserve opérationnelle de premier niveau (RO1) est une question clé, car elle permet d’intéresser un militaire de réserve à l’activité, en sachant qu’il pourra avancer en grade s’il s’emploie à honorer certains jours de réserve, à partir en opération extérieure (Opex) quand il y en a ou à se rendre en mission à l’étranger. Nous en reparlerons, car ce sont des cas pratiques de changement important.Enfin, comme je l’ai dit aussi bien en commission qu’en séance publique, au sujet de la troisième réserve, c’est-à-dire de la réserve citoyenne, je suis assez favorable à ouvrir une réflexion sur les grades, car s’il y a une inflation dans leur distribution, c’est bien là qu’on l’observe.
M. Sébastien Lecornu. Je le mentionne par souci de transparence, car cela relève du domaine réglementaire, donc des décisions que je prendrai moi-même. Je suis très attaché à la réserve citoyenne, mais l’inflation des grades qu’on y constate parfois ne me paraît pas être une bonne chose et entretient la confusion avec la réserve opérationnelle qui, elle, est une réserve d’emploi, une réserve militaire sous uniforme.
M. Sébastien Lecornu. Je procéderai donc à quelques clarifications dans les temps qui viennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Les amendements identiques nos 569 et 816 ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Madame la présidente, vous avez indiqué à Aurélie Trouvé que le vote sur une demande de suspension de séance était soumis à votre appréciation. Ce n’est pourtant pas ainsi que j’interprète l’alinéa 5 de l’article 58, qui dispose que « [l]es demandes de suspension de séance sont soumises à la décision de l’Assemblée ». Il n’y est pas fait mention d’une appréciation par la présidente.En revanche, madame la présidente, vous avez la capacité souveraine d’autoriser plus de deux suspensions dont la demande émane des présidents de groupe ou de leurs représentants. C’est laissé à votre libre arbitre…
M. Sylvain Maillard (RE). Vous ne pouvez pas faire une petite réunion LFI dans un coin pour vous faire expliquer le règlement ?
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). …et c’est heureux.En l’occurrence, lorsqu’un député demande à titre individuel que l’Assemblée se prononce souverainement, le règlement ne dispose aucunement que l’organisation du vote est laissée à votre libre appréciation. Madame la présidente, si vous pouviez éclairer l’Assemblée sur l’alinéa 5 de l’article 58, nous vous en serions reconnaissants. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). J’éclairerai volontiers l’Assemblée. (Brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les demandes de suspension de séance sont soumises à la décision… (M. Arnaud Le Gall et M. Sylvain Maillard s’invectivent mutuellement.) Écoutez donc ma réponse, chers collègues !
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Collègues de la majorité, cessez ce tumulte ! (Sourires. – Plusieurs membres des groupes RE et Dem font mine d’applaudir.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Ils ne respectent pas les institutions ! (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Tout à l’heure, vous avez demandé une suspension de séance en application de l’alinéa 5 de l’article 58 du règlement, et réclamé qu’elle soit soumise au vote de l’Assemblée. Celle-ci l’a rejetée.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Plus tard, vous avez souhaité qu’une deuxième demande de suspension soit mise aux voix. Or, l’Assemblée s’étant déjà prononcée une fois, il en serait désormais de même pour toute autre demande de ce type, dès lors que le procédé avait pour seul objectif de contourner l’article 58 du règlement et constituait en ce sens une manœuvre visant à empêcher le débat dans l’hémicycle.
Mme la présidente (LFI-NUPES). En tant que présidente, j’ai donc choisi de ne pas soumettre au vote cette nouvelle demande. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1572 de M. Philippe Fait est défendu.
(L’amendement no 1572, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Madame la présidente, vous venez d’apporter des précisions sur l’alinéa 5 de l’article 58, mais la règle que vous avez citée n’en est manifestement pas issue.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur Saintoul, c’est la jurisprudence qui laisse au président de séance la faculté de soumettre ou non au vote de l’Assemblée une demande de suspension que celle-ci a déjà rejetée en application de l’alinéa 5 de l’article 58. Si le premier résultat avait été serré, j’aurais accédé à votre demande, mais ce n’était pas le cas.Désormais, je ne tolérerai plus de remise en cause de la présidence – et je ne le répéterai pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, et sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Article 14 (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 817 et 929.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 817.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). …formulé un peu différemment du précédent, est animé du même esprit.Il s’inscrit dans la droite ligne de notre discussion sur les grades et promotions de complaisance dans la réserve – notamment dans la réserve citoyenne. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, vouloir prendre à bras-le-corps le problème, et nous nous en réjouissons. Néanmoins, nous serions plus tranquilles si l’Assemblée manifestait sa propre volonté en la matière, en inscrivant dans le texte que le décret devra préciser les conditions d’obtention des promotions et grades dans le domaine de la réserve, afin d’éviter tout abus.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement identique no 929.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il prévoit que le décret devra préciser les conditions d’âge et de compétences présidant à l’octroi d’un grade – une préoccupation que vous avez jugée légitime, monsieur le ministre.Ces critères étant définis par voie réglementaire, nous devons nous assurer qu’ils figureront dans le décret : c’est l’objectif de ces amendements. Si vous estimez que certains grades ne nécessitent pas de compétences précises ou de remplir une condition d’âge, rien n’empêche de le préciser dans le décret.Nos amendements ne se veulent nullement contraignants : leur seul objectif est de garantir que le décret sera parfaitement clair et précis, pour mettre fin aux abus qui ont pu avoir cours – même si, en l’espèce, c’était au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie.D’ailleurs, puisque vous avez évoqué le cas de la réserve citoyenne, monsieur le ministre, je peux vous confirmer qu’en tant que réserviste, je suis parfois étonné du grade obtenu dès leur engagement par certaines personnes. Je ne peux donc que saluer votre volonté d’y mettre bon ordre, et il me semble que vous y seriez aidé si la loi précisait l’objectif du décret.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Le début de l’exposé des motifs de ces amendements omet la condition d’âge qu’ils tendent pourtant à faire figurer dans le décret. Vous souhaitez donc, chers collègues, faire de l’âge un critère discriminant pour l’accès à une fonction ou l’obtention d’un grade : non seulement j’en suis étonné, mais en plus je trouve cela dommage, car certaines personnes peuvent être très compétentes malgré leur jeune âge. En outre, certains réservistes pourraient être plus utiles encore avec un certain grade. C’est donc une mauvaise idée.Quoi qu’il en soit, le ministre nous ayant déjà largement rassurés sur le contenu du décret, j’émettrai un avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Bien que plus précis que les précédents, il s’agit à nouveau d’amendements d’appel. Ils visent à s’assurer que le décret précisera les conditions d’âge et les compétences requises pour l’obtention d’un grade :…
M. Sébastien Lecornu. …c’est l’objet même du décret qui, comme tous les décrets rédigés par la directrice des affaires juridiques du ministère des armées, ici présente, et ses équipes, sera parfaitement clair et précis.Je comprends l’intérêt politique qui fonde ces amendements, mais, par principe, on ne saurait remettre en cause la confiance dans le commandement, même si, dans ce domaine comme dans tant d’autres, s’il existe des dérives, elles doivent évidemment être sanctionnées.À titre d’exemple, vous n’avez pas déposé d’amendement visant à préciser les conditions d’attribution des décorations dépendant du ministère des armées : or cela relève également d’une dimension discrétionnaire. D’ailleurs, en tant que ministre, je signe – et donc j’en endosse la responsabilité – des décrets où figurent des centaines de noms sans que je sache en vertu de quel critère : c’est nécessaire pour que l’État fonctionne, du moins dans une république où la liberté est importante – et il me semble qu’à vos yeux, elle l’est.Le fonctionnement des armées repose beaucoup sur la subdélégation : on ne peut pas à la fois présenter des amendements visant à donner directement aux chefs de corps la responsabilité de certaines enveloppes et chercher à préciser chaque point de fonctionnement dans la loi.Même si telle n’était pas votre intention, je répète que si des abus ont été mis en lumière, ils ne doivent pas conduire au Grand Soir de la réserve des experts, car celle-ci est utile. Il ne faut pas confondre son fonctionnement avec celui de la réserve citoyenne, qui n’est d’ailleurs pas visée par l’amendement. Un membre de la réserve des experts n’a pas le droit de commander la troupe, mais pendant la durée de sa convocation, il n’en est pas moins militaire, porte un uniforme, travaille au profit des forces armées et vit sous statut militaire. De son côté, la réserve citoyenne, illustration du lien entre la nation et les armées, est un recours aux forces morales. Elle n’est pas organisée comme les armées : la notion de grade doit donc y être maniée avec précaution – peut-être faudrait-il plutôt parler de l’appartenance à un corps. On pourrait, par exemple, appartenir au corps des officiers, sans nécessairement avoir un grade. Sur ce sujet, qui fera sans nul doute l’objet d’un intense lobbying – qui a d’ailleurs déjà commencé –, je serai heureux de recevoir les contributions des différents groupes de l’Assemblée.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). En évoquant les décorations accordées par le ministère des armées, vous avez soulevé un sujet très intéressant, monsieur le ministre. L’article du texte relatif aux décorations nous a en effet poussés à nous interroger sur d’autres décorations, comme l’ordre national du Mérite ou la Légion d’honneur. Alors que jusqu’en 1962, elles étaient régies par la loi – ce qui permettait à l’Assemblée nationale de se prononcer à la fois sur les critères d’attribution des décorations et leur nombre –, la Ve République a réussi un coup de maître : abroger ce texte et le remplacer par des dispositions réglementaires.Alors que dans toute République, le Parlement est censé être souverain, il revient désormais au Président de la République seul de décider des récipiendaires des deux décorations les plus importantes dans notre pays. C’est ainsi que les amis du pouvoir peuvent, par la seule volonté du Président, recevoir la Légion d’honneur, à l’instar d’Elon Musk – qu’a-t-il apporté à la France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES) – ou du prince héritier d’Arabie Saoudite – un boucher, un tyran dans son pays –, sans que les parlementaires ne puissent rien dire – un peu comme lorsque la présidente de la commission des affaires sociales refuse d’examiner des milliers de sous-amendements, ce qui est absolument scandaleux et totalement irrespectueux du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 817 et 929 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement no 1698.
Mme Gisèle Lelouis (RN). Je veux tout d’abord avoir un mot pour les réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale ou de nos armées, qui apportent leur contribution économique, intellectuelle et culturelle à la nation dans leur vie civile et mettent de côté leurs passions, leurs amis et leur famille pour participer, durant leur temps libre, à la défense de la nation : bravo à eux. Alors que l’individualisme et la démilitarisation extrêmes de la société, la fuite de l’effort et l’évitement du sacrifice sont érigés en totem par certains, les réservistes opérationnels méritent tout notre respect et notre soutien.Un des objectifs de la LPM est de renforcer la réserve opérationnelle – une bonne chose lorsque l’on sait l’importance de ce dispositif en Ukraine et en Russie. À cette fin, il convient d’augmenter la disponibilité des réservistes, notamment en réduisant le délai de prévenance pour l’employeur et en prévoyant que la demande s’effectue par écrit – tel est l’objet de mon amendement.Compte tenu de leur vision de la réserve, je suis sûre que ni le rapporteur, ni le ministre, ne s’opposeront à cet amendement de bon sens.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Hélas, madame la députée, plusieurs raisons me poussent à vous demander de bien vouloir le retirer.Tout d’abord, le délai de prévenance actuel est gage de prévisibilité pour les entreprises, ce qui est important. En outre, ce délai peut déjà être raccourci si le réserviste et son employeur ont signé une clause de réactivité, ou en cas de crise majeure.Votre intention est tout à fait louable, mais nous avons trouvé un équilibre qui convient à la fois aux réservistes, à leurs employeurs et à l’armée. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Je donnerai un avis général sur les amendements à venir, qui tendent à modifier la rédaction issue des travaux de la commission. Celle-ci a été inspirée par les éléments de consensus et de convergence qui se sont dégagés des travaux du groupe de travail sur l’avenir des réserves, auquel le député Blanchet, parmi d’autres, a participé.Les amendements qui vont être discutés portent sur deux sujets différents : d’une part, le nombre annuel de jours de réserve qu’un réserviste peut opposer à son employeur, d’autre part, le délai de prévenance de l’employeur.S’agissant du nombre de jours de réserve, nous avons proposé de le doubler, en le portant de cinq à dix, afin de nous aligner sur ce qui existe pour la police nationale. C’est une avancée significative, obtenue à l’issue de négociations serrées, mais bienveillantes, avec les différentes organisations patronales, syndicales et salariales, mais aussi les organisations des professions libérales et le réseau des commerçants, très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), qu’il a fallu convaincre que ce rehaussement du nombre de jours de réserve ne poserait pas de problème eu égard au nombre de réservistes.Le second sujet abordé est le délai dans lequel il convient de prévenir l’employeur, préavis dont la durée peut varier en fonction de la gravité de la menace, selon ce que décide le Conseil des ministres ou le ministre chargé de la défense nationale. Nous vous proposons de nous en tenir à ce que prévoit le code de la défense, c’est-à-dire de maintenir les délais de convocation en période de routine à un mois, quinze jours pour celles et ceux que concerne la clause de réactivité, ces délais pouvant, je le répète, être réduits en cas d’urgence.Je me permets donc, madame la présidente, de demander en bloc le retrait de cet amendement et des suivants ; à défaut, avis défavorable. Non que je sois opposé à ces propositions, mais la rédaction adoptée par la commission, issue d’une concertation avec toutes les associations de réservistes, toutes les organisations patronales et syndicales, constitue un tout cohérent, limpide et consensuel : la moindre modification, que vous restez bien entendu libres d’opérer, le bouleverserait, ce à quoi je ne saurais souscrire.
Mme Gisèle Lelouis (RN). Je retire l’amendement, quoiqu’il relève du bon sens et n’ait eu d’autre but que de contenter tout le monde. S’agissant de la réserve opérationnelle, je regrette l’attitude peu constructive du Gouvernement et de la majorité.
(L’amendement no 1698 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de cinq amendements, nos 818, 934, 416, 1129 et 1314, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 818 et 934 sont identiques, ainsi que les amendements nos 416, 1129 et 1314.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 818.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). L’adoption de cet amendement de bon sens porterait de dix à vingt jours la durée durant laquelle les réservistes peuvent être mobilisés sans autorisation préalable de l’employeur. Nombre de collègues ont signalé que pour les réservistes, il n’était pas toujours facile de faire respecter ses droits par son employeur, et vingt jours représentent un délai tout à fait raisonnable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 934.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). On ne cesse de nous dire qu’afin de répondre aux besoins, il faudrait des réservistes plus nombreux et plus disponibles ; or le projet de loi ne se donne pas les moyens de contraindre les employeurs à libérer plus de dix jours leurs salariés réservistes. Au demeurant, j’imagine que ce ne sont pas les nécessités du service qui ont conduit le Gouvernement à retenir un délai de dix jours, alors que vingt jours feraient moins d’un mois par an, mais bien plutôt la volonté de ne pas effrayer les employeurs, à qui la logique de la majorité consiste à ne demander aucun effort. Ce sont toujours les salariés qui doivent en fournir un, par exemple en travaillant deux ans de plus afin de combler le déficit créé par vos exonérations de cotisations patronales, par votre persistance à mépriser et bafouer le Parlement, comme ce matin en commission des affaires sociales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 416.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1129.
M. Jocelyn Dessigny (RN). La nécessité que la réserve opérationnelle soit disponible à tout moment n’est plus à démontrer – nous l’avons d’ailleurs fait hier. En attendant que de nouvelles mesures permettent d’en accroître les effectifs, il convient, dans la perspective même de ce projet de LPM, d’y augmenter rapidement le nombre d’équivalents temps plein (ETP) : c’est dans cette logique que s’inscrit l’amendement, qui vise à porter de dix à douze jours la durée d’affectation minimale sans besoin impératif d’un accord de l’employeur. Tout réserviste pourrait ainsi servir une journée par mois, ce qui assurerait la prévisibilité et la disponibilité nécessaires au service sans nuire aux entreprises, puisque les logiciels professionnels sont désormais en mesure d’intégrer ce paramètre à leurs calculs au même titre que les RTT ou les congés payés.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1314.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Mon groupe salue la volonté du Gouvernement de porter de cinq à dix jours la durée d’affectation minimale des membres de la réserve opérationnelle, que nous souhaitons voir passer à douze jours, soit un jour par mois. Cette régularité favoriserait l’implication des réservistes au sein de nos armées, l’acquisition d’une expertise militaire, et surtout le lien entre armée et nation. Le principal enjeu en la matière consisterait à convaincre les employeurs de la plus-value que représentent pour eux ces réservistes, dont il est indispensable que l’engagement soit reconnu dans les entreprises comme dans les collectivités locales. Notre société rêve de temps libéré : ce temps peut être mis à disposition.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). Je n’apporterai au débat que deux observations : d’une part, il a fallu maintenir l’équilibre entre l’intérêt de l’entreprise et celui du salarié réserviste ; d’autre part, les dispositions du texte ont été inspirées par les groupes de travail créés au sein de notre commission, mais aussi du ministère des armées. Il a également été tenu compte des avantages d’une approche globale, d’une harmonisation entre les réserves : dans le cadre de mon travail de rapporteur, j’ai ainsi eu l’occasion de rencontrer le secrétaire général de la garde nationale. De tout cela résulte un équilibre subtil : avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Conformément à ce que j’ai indiqué lors de ma précédente intervention, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (DEM). Si nous étions en 2030, si nous avions atteint l’objectif de 100 000 réservistes, si une vraie reconnaissance était acquise à ceux-ci et que plus aucune entreprise ne craignait d’en recruter, peut-être ces amendements auraient-ils du sens. En l’état actuel des choses, ils présentent deux risques. Premièrement, porter à vingt jours l’affectation minimale reviendrait à pénaliser les PME et TPE, qui n’ont pas les moyens de se séparer aussi longtemps d’un salarié : ce n’est pas là les inciter à reconnaître les réservistes qui voudraient se déclarer comme tels auprès de leur entreprise.Deuxièmement, beaucoup de réservistes disent justement ne pas se déclarer afin d’éviter d’être victimes de discriminations en matière de primes ou d’évolution de leur carrière : adopter l’une ou l’autre de ces propositions aurait pour effet de perpétuer cette invisibilité. Étant donné les conclusions des groupes de travail, celles du rapport d’information que Jean-François Parigi et moi-même avons remis en 2021, ces amendements, je le répète, ne sont pas adéquats. Si nous voulons vraiment doubler le nombre de réservistes, tenons-nous-en à dix jours et à une communication très positive à l’égard des entreprises, afin qu’elles acceptent, voire valorisent, les salariés concernés ; c’est pourquoi nous voterons contre ces amendements.
(Les amendements identiques nos 818 et 934 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1129 et 1314 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1566.
M. José Gonzalez (RN). En octobre 2021, le général d’armée Thierry Burkhard, chef d’état-major des armées (Cema), exprimait la nécessité d’augmenter significativement la masse de la réserve opérationnelle afin que celle-ci prenne davantage de place. L’ambition affichée consistant en un doublement des effectifs – au sujet duquel le Conseil d’État a émis quelques réserves, sans mauvais jeu de mots –, cet amendement vise à porter à douze jours par année civile l’autorisation d’absence des réservistes, dont le texte prévoit déjà le passage de cinq à dix jours, mais uniquement au sein des entreprises de plus de cinquante salariés, ce qui évitera aux autres une charge trop lourde pour elles. Contribuer à la défense de son pays doit devenir un droit ; encore faut-il que celui-ci puisse s’exercer.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Je suis plus favorable à une approche partenariale qu’à des mesures imposées. Pour avoir déposé un amendement visant à mettre en valeur, par le biais du registre sociétal et environnemental, la prise en compte des réservistes dans les entreprises, je comprends le sens du vôtre, monsieur Gonzalez, mais il est trop contraignant : avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1495.
M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement dû à Alexandre Portier vise à modifier légèrement le texte en portant de cinq à dix ans la période durant laquelle les anciens militaires sont soumis à une obligation de disponibilité. Il existe une certaine tension en matière d’effectifs des réserves ; cette modification de bon aloi nous donnerait de l’air, et les réservistes sont nombreux à la demander. Son adoption irait donc dans le bon sens.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Je conçois le but de votre amendement : il s’agit d’étoffer la réserve, ce qui est également l’un des objectifs de ce projet de LPM. Néanmoins, les militaires ayant quitté le service depuis plus de cinq ans, et qui ne font donc plus partie de la réserve, peuvent toujours, s’ils le souhaitent, la réintégrer en tant qu’engagés volontaires. L’amendement est satisfait : je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Puisque M. Hetzel a soutenu l’amendement au nom d’un collègue, je me permets de le relire, car il n’a rien de neutre et son adoption reviendrait sur bien des choses que nous nous sommes dites depuis le début de l’examen du texte. Il ne s’agit pas ici de la réserve opérationnelle de premier niveau, composée de citoyens volontaires, mais de celle de deuxième niveau, qui comprend les anciens militaires d’active soumis à une obligation de disponibilité, laquelle s’étend sur cinq ans après leur départ à la retraite.
M. Sébastien Lecornu. Vous souhaitez porter ces cinq ans à dix, ce qui, encore une fois, n’est pas rien. La proposition mérite que l’on s’y arrête : en matière d’attractivité et de fidélisation, nous avons répété au cours de la semaine dernière que le schéma consiste en carrières en flux, c’est-à-dire impliquant une seconde vie et une seconde carrière par la suite. L’obligation s’étend déjà sur cinq ans, et je me suis engagé à la faire revivre en m’appuyant sur le recensement militaire, l’actualisation des fichiers, etc. ; pendant les cinq années suivant son départ, un militaire de carrière retraité doit théoriquement donner des nouvelles à l’administration, faire savoir où il réside, rester joignable. Je vous avouerai honnêtement, monsieur Hetzel, que ce n’était plus tout à fait le cas : il y a déjà là un travail de remise à niveau.Par conséquent, je doute que votre mesure soit populaire et efficace. Vous aurez affaire à d’anciens militaires ayant quitté le service de la France depuis cinq à dix ans, fait d’autres choix, rebâti une vie civile : leur employabilité ne sera pas acquise. S’ils souhaitaient demeurer ou redevenir réservistes, ils auront intégré la RO1 – sur la base du volontariat, tandis que votre amendement prévoit une obligation. J’ai sondé bon nombre de militaires d’active : ils estiment que si les dispositions en vigueur étaient appliquées de manière concrète, suffisamment durcie, ce ne serait déjà pas si mal.Je crains donc que vos dix ans nous mettent à la patte – pardonnez-moi cette expression populaire – un fil supplémentaire, nuisent à l’attractivité, à la fidélisation, en faisant peser une contrainte plus longue sur ceux de nos concitoyens qui décident d’entrer dans l’armée, et que l’enfer soit décidément pavé de bonnes intentions. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. De toute manière, je suis à peu près certain – je peux me tromper – que les réactions suscitées par son adoption détermineraient vos collègues du Sénat à revenir au texte actuel dans le cadre de la navette parlementaire.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Je ne peux que vous rejoindre, monsieur le ministre, lorsque vous évoquez les problèmes d’attractivité et de fidélisation, et que vous dites qu’il ne faut toucher à la politique de ressources humaines de votre ministère qu’avec doigté – quasiment avec la main qui tremble, comme lorsqu’il s’agit de modifier la Constitution ! Assurément, chaque changement de variable peut avoir des effets. Vous ne nous avez toujours pas communiqué d’étude d’impact satisfaisante concernant le choix que vous avez fait, à l’occasion de la réforme des retraites, d’amputer de deux années la durée pendant laquelle les militaires bénéficieront de leur droit à la pension militaire à effet différé. Quels effets sur nos armées ? Nous n’en savons toujours rien. Il s’agit pourtant de deux ans de pension en moins pour des milliers de militaires ! Là, vous ne vous êtes pas posé la question de l’attractivité ou de la fidélisation ! En ne fournissant pas d’étude d’impact suffisante à ce sujet, vous avez méprisé le Parlement – tout comme la présidente de la commission des affaires sociales l’a fait ce matin en rayant d’un trait plusieurs milliers de sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 1495 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de quatre amendements, nos 382, 13, 1131 et 383, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 13 et 1131 sont identiques.La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 382.
M. Laurent Jacobelli (RN). Voici un amendement qui synthétise notre débat. La nécessité d’un recours accru à la réserve ne se traduira pas forcément dans un premier temps par une augmentation du nombre de réservistes. On peut en revanche y répondre en accroissant le nombre de jours de réserve exercés. C’est la raison pour laquelle nous demandons à augmenter le nombre de jours durant lesquels un salarié peut effectuer sa réserve sans justification. Nous avons néanmoins entendu l’argument, tout à fait honnête, selon lequel les PME et TPE auraient du mal à s’organiser dans ces conditions – surtout dans la période actuelle, alors qu’elles essayent de survivre. On pourrait donc envisager que l’augmentation du nombre de jours de réserve ne s’applique qu’aux grandes entreprises qui, elles, sont capables d’absorber les absences plus fréquentes d’un certain nombre de leurs salariés. L’amendement du groupe Rassemblement national permettrait de répondre aux besoins des réserves tout en préservant les entreprises les plus fragiles sur le plan de l’organisation. Voilà pourquoi nous vous demandons de le voter.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Michel Castellani (LIOT). Dans le même esprit que le précédent, cet amendement de notre collègue Morel-À-L’Huissier vise à renforcer les mesures en faveur des réservistes. L’article 14 permet de faciliter leur convocation, notamment en portant à dix le nombre de jours de réserve ne nécessitant pas l’accord préalable de l’employeur. Nous proposons d’aller plus loin en portant cette durée à quinze jours pour les réservistes travaillant au sein d’une grande entreprise – pour éviter de pénaliser les plus petites – appartenant au secteur de la défense.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1131.