« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 31 mai 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Article 20
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 432.
Mme Michèle Martinez (RN). L’alinéa 6 a été modifié lors de nos débats en commission, suite à un amendement de notre collègue et président M. Gassilloud. Cependant, suite à cette modification, le texte ne fait référence qu’aux aspects pratiques et aux compétences, à travers le terme de « savoir-faire ». Certes, le « risque d’une divulgation […] de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires » doit être une raison pour laquelle le ministre peut s’opposer à l’exercice de certaines activités par nos militaires, mais il ne faut pas négliger la transmission d’informations, qui peut également porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Il apparaît donc bon d’ajouter aux « savoir-faire » les « informations » elles aussi liées à la préparation et la conduite des opérations militaires.
M. Jean-Michel Jacques (RE). L’information contribue aux savoir-faire ; puisque nous visons les savoir-faire, votre amendement est en quelque sorte satisfait. Demande de retrait.
M. Sébastien Lecornu. La rédaction retenue par les équipes du ministère puis par la commission permet vraiment de remplir l’objectif politique que nous nous sommes collectivement assigné, s’agissant du contrôle des activités exercées par les militaires et – disons-le clairement – du cas pratique qui a été largement relayé dans la presse, qui a choqué tout le monde et qui m’a amené à introduire cette proposition dans le projet de loi.Tel qu’il est rédigé, le texte permet de couvrir le sujet tout en laissant une grande liberté d’appréciation aux services du ministère, et donc au ministre des armées lui-même. Demande de retrait, donc, car si nous utilisions cette notion, il faudrait ensuite la compléter en indiquant notamment le niveau de classification des informations visées. En l’état, aucune référence n’est faite au degré du secret et à mon avis, cela participe à la solidité du dispositif juridique qui vous est proposé.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 84.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Notre collègue Thiériot parlait à l’instant de préserver les marges de manœuvre du ministre en la matière ; pour ma part, je propose par cet amendement de les accroître. En effet, on peut considérer la notion d’« intérêts fondamentaux de la nation », qui se trouve dans le texte, comme restrictive : on pourrait imaginer que le ministère souhaite empêcher d’anciens militaires de travailler à l’étranger non seulement pour protéger les intérêts fondamentaux de la nation mais aussi, parfois, pour des raisons liées à la réputation et à l’image de l’État et des armées.Je propose donc de compléter le texte en mentionnant explicitement l’atteinte « à l’honneur et à la réputation de l’État ».
M. Jean-Michel Jacques (RE). L’atteinte à l’honneur et à la réputation de l’État n’est pas une notion juridique. Il vaut mieux en rester aux intérêts fondamentaux de la nation, qui correspondent à un principe constitutionnel. Demande de retrait.
M. Sébastien Lecornu. La mention des « intérêts fondamentaux de la nation » se trouve dans le code pénal ; nous avons voulu reprendre cette formulation pour être certains d’aboutir à un texte solide. Comme le dispositif est naissant, je ne veux pas me désintéresser de son efficacité – et je sais que parfois, une telle exigence tranche avec la vie politique du moment, dans laquelle on se contente souvent d’évoquer un principe sans trop se soucier de son exécution. J’ai vraiment à cœur que ce dispositif puisse fonctionner le plus rapidement possible.Par ailleurs, « l’honneur » de l’État est une notion qui n’a pas suffisamment de fondement juridique pour servir de référence ; à titre personnel, j’ajouterai que l’honneur, y compris celui d’un homme, renvoie à une subjectivité toute relative. Il faut donc en rester à la terminologie utilisée, qui est un bon copié-collé du code pénal et qui nous assure au moins de prendre appui sur toute la jurisprudence existante, notamment celle de la Cour de cassation. Demande de retrait.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il n’est ici pas question de désinformation, mais bien d’un militaire qui livrerait des informations pouvant porter atteinte à l’honneur et à la réputation de l’État. Cela laisse penser que nos armées – donc l’État lui-même – pourraient avoir commis des actions déshonorantes ; or je n’ose penser qu’elles pourraient ne pas respecter le droit international et les règles d’engagement qui régissent la guerre.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). À moins de penser que nos armées auraient en effet commis des actes déshonorants, je ne vois pas l’intérêt d’un tel amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Je veux tout de suite lever toute ambiguïté : ce n’est absolument pas le raisonnement qui a guidé le dépôt de cet amendement. Je tiens à le dire, pour que cela figure au compte rendu : je ne considère aucunement que des actions déshonorantes ont pu être commises par nos armées. Je comprends le raisonnement juridique qui m’est opposé, mais il s’agit aussi, en quelque sorte, d’un amendement d’appel, qui doit nous inciter à réfléchir là-dessus. Le ministère – donc l’État – peut considérer qu’un ancien militaire, s’il était amené à travailler dans un État étranger, poserait un problème d’image et de réputation à notre République. C’est ce type de transfert que mon amendement visait, plutôt que d’éventuels actes dommageables qui seraient commis par nos armées et nuiraient à notre réputation.
M. Sébastien Lecornu. Ce que dit le député Lachaud est important. D’après le texte, le ministre « peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée par le militaire lorsqu’il estime […] d’autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. » On revient là à une considération plus globale à laquelle je connais votre attachement : la démocratie. Un ancien militaire, en effet, a bien le droit de critiquer l’action du Gouvernement ou même l’action passée des forces armées. De nombreux anciens militaires de la guerre d’Algérie, pour prendre un exemple historiquement factuel, sont revenus sur l’appréciation qu’ils avaient à l’époque de cette période.La notion d’« intérêts fondamentaux de la nation », donc, a un sens : elle renvoie à notre sécurité collective et au secret qui protège – en la matière, le droit est foisonnant et, me semble-t-il, consensuel. Avec la notion d’honneur de l’État, on passe à autre chose. Si vous n’êtes plus militaire, vous n’êtes plus soumis à la neutralité : vous redevenez citoyen et même si vous partez à l’étranger, que vous y ayez été autorisé ou non, vous avez tout de même le droit de porter une appréciation politique sur les choses. Je voulais le préciser, pour l’intelligibilité de notre discussion, car je me méfie de l’instrumentalisation politique qui peut être faite, sur certains bancs, de nos débats.
(L’amendement no 84 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 299 et sur les articles 20, 21 et 22, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement no 1686.
Mme Josy Poueyto (DEM). La référence qui est faite à l’alinéa 12 à la condamnation pénale prévue à l’article L. 4122-11 du code de la défense ne nous semble pas assez précise. Nous vous proposons donc de la réécrire, de façon à bien garantir le respect de la durée de dix ans durant laquelle l’obligation de déclaration prévue s’applique.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 1686.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 110 Contre 0
(L’amendement no 1686 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 1498 et 843, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Vincent Seitlinger, pour soutenir l’amendement no 1498.
M. Vincent Seitlinger (LR). Proposé par notre collègue Alexandre Portier, il vise à durcir les peines encourues au regard de la gravité des manquements sanctionnés, et surtout à aligner les sanctions sur celles qui sont applicables aux personnes civiles.L’article 411-5 du code pénal prévoit dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère. Il paraît un peu étrange de prévoir des peines différentes pour les civils et les militaires. Dans un souci de lisibilité et de clarté de notre droit, il me semble opportun de les harmoniser.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 843 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). Les sanctions pénales fixées par le présent article sont proportionnées. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. Sébastien Lecornu. Pour l’intelligibilité du droit, il faut précisément garder la proportionnalité des sanctions. Si nous adoptions ces amendements, le fait de ne pas avoir saisi le ministre ferait encourir la même peine que les faits de trahison et d’intelligence avec une puissance étrangère.C’est la proportionnalité des peines qui assure la crédibilité des infractions pénales ciblées par le législateur. Un oubli de déclaration auprès du ministre est éminemment condamnable, et c’est bien pour cela que nous vous proposons de le pénaliser. En revanche, prévoir la même sanction que pour des faits de trahison, le délit correctionnel le plus grave, me semble disproportionné – ce qui ne veut pas dire faiblesse ou naïveté dans ma bouche. Demande de retrait.
(Les amendements nos 1498 et 843, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 299 de M. le ministre est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). Avis favorable pour les raisons que j’ai données au début de nos discussions sur l’article 20.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 299.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 115 Contre 0
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 113 Contre 0
(L’article 20, amendé, est adopté.)
Après l’article 20
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 1490.
Mme Michèle Martinez (RN). Les condamnations pour trahison revêtent un caractère plus qu’exceptionnel, car la France a la chance de pouvoir compter sur des hommes et des femmes fidèles à leur nation, et je tiens une nouvelle fois à leur rendre un hommage appuyé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Cependant, si le code pénal prévoit des sanctions pour trahison, c’est parce que les militaires restent des humains, donc susceptibles de commettre des fautes, même les plus graves. Lorsque l’une de ces fautes met en danger les intérêts fondamentaux de notre nation, la justice française doit se montrer exemplaire. C’est pour cette raison que je propose l’instauration de peines planchers afin que l’exemplarité soit totale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1490, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 1684.
M. Erwan Balanant (DEM). Il est important parce qu’il vise à combler un oubli. Puisque nous avons créé une nouvelle infraction pénale dans le code militaire, il est assez logique, par un amendement miroir, de l’ajouter dans le code pénal. L’idée est d’y créer un article 411-6-1 sanctionnant la livraison d’informations à une puissance étrangère. Je pourrais presque le qualifier d’amendement de coordination.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Les sanctions pénales pour livraison d’informations à une puissance étrangère sont distinctes de celles prévues dans le cadre du présent article et doivent le rester. Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Selon les services compétents, cette coordination n’est pas nécessaire puisque le renvoi au délit dans le code de la défense suffit, d’où la reprise de la formulation sur les intérêts fondamentaux, comme je l’ai indiqué précédemment. En outre, si une coordination était nécessaire, elle ne devrait pas être introduite dans cette partie du code pénal, me dit-on. Avis défavorable.
M. Erwan Balanant (DEM). Comme vous venez de le dire, nous avons créé un délit. Le code pénal est celui des délits, des interdits de la société. Par souci de clarté, il est logique d’y ajouter ce nouveau délit. Ce n’est pas le bon endroit, dites-vous. Après avoir bien regardé, je ne vois franchement pas d’autre endroit où il pourrait être inscrit. Je suis sûr que, d’ici à la fin de la navette, ce sera corrigé d’une façon ou d’une autre. C’est pourquoi je vous demande de le faire maintenant.
(L’amendement no 1684 n’est pas adopté.)
Article 21
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur, inscrit sur l’article.
M. Jean-Charles Larsonneur (HOR). Depuis le début de la législature, notre assemblée a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de condamner les graves atteintes aux droits de l’homme en Ukraine, en Arménie ou à cause des agissements du groupe Wagner.Par cohérence, nous devons donner tous les moyens à nos services de renseignement afin qu’ils puissent enquêter sur les agissements des criminels de guerre. Il y va de nos valeurs, de la stabilité de nos partenariats au Sahel et au Levant, de la sécurité de nos alliés à l’Est de l’Europe.Il s’agit aussi de permettre à nos services de renseignement de rester souverains dans leur appréciation des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. C’est parce que nous avions une appréciation plus juste de la situation dans les pays du Golfe que nous avons su dire non à la guerre en Irak en 2003. Il nous faut à tout prix garantir cette souveraineté.Le groupe Horizons soutiendra donc cet article qui permet d’enquêter sur les agissements des criminels de guerre ou contre l’humanité. Il préserve la souveraineté de nos services de renseignement. Il circonscrit aussi les communications des informations judiciaires au seul sujet intéressant la défense pour protéger la vie privée et la présomption d’innocence des personnes concernées.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement no 23.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1499.
M. Thibault Bazin (LR). Plusieurs d’entre nous ont cosigné cet amendement de notre collègue Alexandre Portier proposant d’exiger que l’avis du juge d’instruction soit rendu dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d’informations émise par les services spécialisés de renseignement. Ce délai raisonnable permettra aux autorités judiciaires d’examiner la demande d’information et de rendre leur avis aussi vite que possible sans compromettre l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.En somme, cet amendement répond à une exigence urgente de sécurité intérieure, en permettant aux services spécialisés de renseignement de mener à bien leur mission de protection des intérêts fondamentaux de la nation, tout en garantissant le respect des droits et des libertés individuelles. Il vise donc à renforcer la confiance des citoyens dans l’action de l’État en matière de sécurité et à contribuer à la protection de notre pays et de nos concitoyens.Ce n’est au fond qu’un amendement de précision visant à préciser la procédure de communication d’informations entre les services spécialisés de renseignement et les autorités judiciaires. Nous demandons pour ce faire à compléter l’alinéa 2 de l’article 628-1 de la LPM par la phrase suivante : « L’avis du juge d’instruction doit être prononcé sous un délai de trois jours. »
M. Thibault Bazin (LR). Si le délai de trois jours n’est pas réaliste, peut-être auriez-vous pu déposer un sous-amendement pour en proposer un plus réaliste ? Quoi qu’il en soit, il me semble important d’en fixer un pour éviter quelques tracas dans les procédures.
M. Thibault Bazin (LR). J’espère que cela pourra être fait au cours de la navette. En attendant, j’entends bien l’avis du rapporteur et du ministre mais, n’étant pas à l’origine de cet amendement, je ne peux pas le retirer.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 103 Contre 0
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 104 Contre 0
(L’article 22 est adopté.)
Article 23
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 301 et 1565.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 301.
M. Sébastien Lecornu. Il est défendu, conformément aux engagements pris en commission. Et bien entendu, je suis favorable à l’amendement suivant du rapporteur.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1565.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Il est défendu et, de mon côté, je suis favorable à l’amendement du ministre. (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 301 et 1565 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 119.
M. Fabien Di Filippo (LR). …dont sont passibles les personnes utilisant leur position pour divulguer des renseignements obtenus dans le cadre de réquisitions effectuées pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale.Dans le contexte actuel, lourd de tensions géopolitiques et de diverses attaques sournoises à l’encontre de notre pays, les personnes qui utilisent leur statut pour relayer ce genre d’information doivent être lourdement sanctionnées. La somme de 15 000 euros peut paraître plus ou moins lourde selon son niveau de revenu, me direz-vous. Quand on a accès à ce type d’information dans le cadre de telles procédures, on dispose d’un niveau de revenu intermédiaire ou intermédiaire supérieur. Les sanctions doivent donc être un peu plus élevées.
M. Sébastien Lecornu. Lorsqu’on fixe un montant, tout le problème est de savoir s’il est suffisant ou non. Je ne suis pas certain que le doublement de l’amende changerait quelque chose – ou alors il faudrait modifier tous les montants ; en l’état, il ferait perdre de la proportionnalité par rapport à la solution que nous avons retenue. Avis défavorable.
(L’amendement no 119 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’article 23, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1110.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement de précision vise à s’assurer que les mesures exceptionnelles prises dans cet article ne dépendent que de l’état de la menace qui pèse sur notre pays, à laquelle il importe de faire spécifiquement référence en mentionnant l’article L. 2212-1.
M. Sébastien Lecornu. Votre amendement est plus qu’un amendement de précision. Cette rédaction risquerait d’amoindrir la portée des mesures visées car il existe des menaces dont il faut traiter les conséquences sur le terrain militaire après leur survenue. Nous voyons bien quels cas pratiques cela pourrait recouvrir. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 1110 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Thibault Bazin (LR). Aux termes de l’alinéa 35, « les personnes physiques sont réquisitionnées en fonction de […] leurs compétences professionnelles et techniques ». Par cet amendement d’Alexandra Martin, nous proposons de remplacer « et » par « ou » afin d’intégrer davantage de compétences et de favoriser le maintien des talents au sein de l’institution à l’heure où les enjeux technologiques commandent de disposer de talents techniques.
(L’amendement no 38, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1628 de M. Vincent Bru, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir le sous-amendement no 1834.
(L’amendement no 1628, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1164.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Il vise à mettre en place plusieurs niveaux de priorité dans les réquisitions opérées au sein des entreprises. Cela nous paraît essentiel pour organiser les activités des structures concernées, rendre plus efficiente l’allocation des ressources humaines et anticiper le plan de charge. Ce serait un moyen de garantir le bon accomplissement des activités essentielles et stratégiques en cas de besoin urgent.
M. Sébastien Lecornu. Cette approche est séduisante sur le plan intellectuel, je le dis d’autant plus volontiers que nous avons adopté la même initialement. Nous nous sommes toutefois aperçus très rapidement qu’elle complexifiait le dispositif et lui faisait perdre de son efficacité.Rappelons que cette organisation est appelée à être mise en œuvre dans le cadre de scénarios très dégradés en matière de sécurité. En pareilles circonstances, c’est la réactivité qui prime, dans le respect bien sûr du droit en vigueur et de la Constitution.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 98 Contre 0
(L’article 23, amendé, est adopté.)
Article 24
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (RE). Avec cet article 24, nous constatons une nouvelle fois que la loi de programmation militaire est à la hauteur des enjeux et qu’elle prépare nos armées et notre BITD à protéger la France et les Français. Dans le contexte actuel de résurgence des conflits de haute intensité, notamment sur le continent européen, nous devons tenir compte des risques de pénurie de matières premières.Le présent article prévoit deux nouveaux dispositifs de sécurisation. Le premier ouvre la possibilité pour l’autorité administrative d’imposer, par arrêté, aux entreprises de la BITD la constitution de stocks stratégiques de matières ou de composants d’intérêt stratégique, indépendamment de tout contrat en cours. Le deuxième donne à l’État le pouvoir d’ordonner l’exécution des commandes passées avec une entreprise dans le cadre d’un marché de défense et de sécurité de manière prioritaire par rapport aux contrats d’armement conclus avec une organisation internationale ou un État tiers.Vous le voyez, nous tirons les conséquences de ce que nous avons pu subir dans le passé. Cet article est décisif si nous voulons que notre BITD soit en mesure de faire face aux demandes de nos armées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Julien Rancoule (RN). Il est légitime que l’État exige de la BITD des efforts afin de répondre aux intérêts suprêmes de la nation. C’est une question de souveraineté mais également de crédibilité de la France sur la scène internationale. Dans un monde marqué par l’instabilité de la situation géopolitique, il est essentiel que le Gouvernement prenne des mesures proactives afin de protéger nos intérêts stratégiques. À cet égard, la mise en place d’une législation permettant à l’État de pousser à la constitution de stocks de matières et de composants d’intérêt stratégique revêt une importance cruciale.En cas de crise majeure, disposer de stocks permet en effet de faire mieux face à l’attrition et donc de favoriser la continuité opérationnelle tout en réduisant notre vulnérabilité aux fluctuations du marché mondial et aux événements politiques internationaux. Je citerai le cas d’une entreprise, dont je tairai le nom, dont les responsables rencontrés dans le cadre de la mission flash que j’ai conduite sur les stocks de munitions m’ont expliqué que, depuis le début de la crise en Ukraine, les délais d’approvisionnement en pièces électroniques sont passés de six à vingt-quatre mois. Nous voterons donc cet article qui va dans le bon sens.Cependant, monsieur le ministre, nous souhaiterions appeler votre attention sur un point : l’État doit lui aussi s’engager en retour auprès des industriels, en leur donnant de la visibilité sur le reste des commandes passées. Or vous n’avez pas toujours été au rendez-vous, les cibles d’acquisition d’équipements ayant fluctué entre la précédente LPM et celle que vous nous présentez. Le programme Scorpion en est une bonne illustration. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1117.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Vous allez encore dire que je pinaille et que les changements que je suggère n’ont pas forcément d’utilité. Je tiens toutefois à expliquer en quoi ils sont importants.Dans le rapport d’information qu’ils ont rédigé à la suite de leur mission flash sur les stocks de munitions, nos collègues Vincent Bru et Julien Rancoule ont fait état de la délicate gestion à flux tendus du stock de munitions dans l’armée française. Je les cite : « Le renoncement à toute politique de constitution de stock au profit d’un fonctionnement à flux tendus a pour objectif de limiter au maximum la déperdition et l’inactivité de la valeur par l’optimisation du flux – mobile – au détriment du stock – inactif – pour supprimer les coûts afférents au stockage. ». Nous considérons que le coût de stockage ne saurait être une raison suffisante à la limitation des approvisionnements. L’armée française doit pouvoir disposer des stocks de munitions nécessaires pour son entraînement, notamment en cas de conflit. Dans cette perspective, je propose de substituer à la formulation « peut, par arrêté, ordonner » les termes « ordonne, par arrêté ».
M. Sébastien Lecornu. Tout d’abord, je remercie les orateurs inscrits sur l’article pour leurs interventions.S’agissant de votre amendement, madame Ménard, je soulignerai que nous avons cherché à éviter de donner des injonctions aux entreprises afin de préserver la liberté constitutionnelle d’entreprendre. La rédaction que vous proposez ferait perdre en proportionnalité et exposerait davantage le dispositif à un risque d’inconstitutionnalité. Vous le voyez, je pinaille à mon tour, mais en toute bienveillance. Avis défavorable.
(L’amendement no 1117 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 1568, 830 et 969, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 830 et 969 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1568.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Il a pour objet d’intégrer la notion de « produits semi-finis » dans la liste des stocks dont la constitution peut être ordonnée par l’autorité administrative. Je citerai à titre d’exemple les tubes de canon Caesar dont les stocks permettraient d’augmenter plus aisément la productivité.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 830 de M. Aurélien Saintoul est défendu.La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 969.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Il vise à ajouter « semi-finis » après « composants », afin d’éviter le flou sémantique induit par la seule mention des « matières » et « composants d’intérêt stratégique ». Si nous considérons que la constitution de stocks stratégiques repose sur une bonne démarche, il importe de qualifier les éléments qui les composent. Ceux-ci peuvent être « semi-finis », c’est-à-dire non entièrement manufacturés. Pour garantir la sécurité des approvisionnements en vue du bon accomplissement des missions des forces armées, cet ajout est essentiel.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). Je suis défavorable aux amendements nos 830 et 969 car je préfère la rédaction proposée dans mon amendement no 1568.
M. Sébastien Lecornu. Ces amendements reprennent une proposition intéressante faite en commission. Je demande le retrait des nos 830 et 969 au profit de l’amendement no 1568.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, je pense que plutôt que de donner un avis défavorable à nos amendements, vous entendiez demander leur retrait, étant donné que vous avez intégré dans votre amendement une idée que nous avions émise en commission.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Je suis ravi que vous ayez jugé notre proposition intéressante au point de la reprendre à votre compte. Nous allons donc retirer nos amendements au profit du vôtre.
(L’amendement no 1220 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 120 et 1318, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 120.
M. Fabien Di Filippo (LR). Il vise à raccourcir le délai de réexamen de l’arrêté de constitution d’un stock minimal d’armes. Ce sujet a soulevé de nombreuses questions, au vu à la fois des conclusions de différents rapports, des exigences qu’impliquerait une guerre de haute intensité et de la nécessité de garantir notre souveraineté en matière de production de munitions. L’objectif est donc de réexaminer ledit arrêté tous les ans, et non tous les deux ans. Cela représente du travail pour les services administratifs du ministère, j’en conviens ; toutefois, il s’agit d’un aspect hautement stratégique.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 1318.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Il va dans le même sens puisqu’il vise à renforcer le contrôle dudit arrêté, afin d’éviter toute dérive. Nous proposons donc de le réexaminer tous les ans.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Le délai de deux ans me semble raisonnable et je crains qu’un réexamen tous les ans ne soit trop lourd. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Procéder à un examen tous les deux ans fonctionne. Certes, cela représente un travail important pour la DGA et les services du ministère. Je veux bien m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, le mieux étant l’ennemi du bien. S’agissant d’une disposition nouvelle, il pourrait en effet être intéressant, au départ, de réexaminer l’arrêté tous les ans ; toutefois, il conviendrait ensuite de revenir à un rythme plus raisonnable. J’ajoute que le réexamen tous les ans ne signifie pas que l’arrêté sera modifié, puisqu’il peut aussi être reconduit à l’identique si l’état de l’art n’a pas évolué.
(L’amendement no 120 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 1318.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 46 Contre 55
(L’amendement no 1318 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 275 de M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, est retiré.
(L’amendement no 275 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 1166 et 1212, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1166.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Il vise à demander au Gouvernement de dresser la liste détaillée des matières ou des composants d’intérêt stratégique à destination des entreprises concernées par la constitution de stocks stratégiques, dans le but de faciliter la planification de leur production, de répondre aux besoins de l’État en cas de crise et d’anticiper les fluctuations du marché. Une telle liste garantirait une meilleure gestion des stocks, une préparation plus efficace, une agilité renforcée et une réduction des difficultés liées aux éventuelles perturbations.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1212 de M. Frank Giletti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). Je comprends ce besoin d’information dans un souci de fluidité entre l’administration et les entreprises concernées. Comme vous le savez, la DGA est très présente dans les territoires. Un travail de communication devra bien sûr être mené en temps utile ; toutefois, je fais pleinement confiance à l’administration pour ce faire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Même avis. Vos amendements seront satisfaits par le contenu de l’arrêté.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Je retire mon amendement, tout en précisant que je fais, moi aussi, pleine confiance à la DGA.
(L’amendement no 1166 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur Giletti, souhaitez-vous maintenir ou retirer votre amendement ?
M. Frank Giletti (RN). J’ai également pleinement confiance en la DGA. Néanmoins, je le maintiens.
(L’amendement no 1212 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vous informe que sur les articles 24, 25 et 26, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 274, 276 et 277 de M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis, sont retirés.
(Les amendements nos 274, 276 et 277 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 552 de M. Laurent Jacobelli est défendu.
(L’amendement no 552, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 278 et 279 de M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis, sont retirés.
(Les amendements nos 278 et 279 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Vincent Seitlinger, pour soutenir l’amendement no 1500.
M. Vincent Seitlinger (LR). Cet amendement de notre collègue Alexandre Portier vise à plafonner l’amende susceptible d’être infligée à une entreprise à 15 % de son chiffre d’affaires annuel, et non pas à 5 % comme prévu dans le texte. Il s’agit bien sûr d’un plafond et rien n’oblige l’autorité administrative à aller jusque-là. Toutefois, ouvrir la possibilité d’infliger des amendes importantes, dans des cas extrêmes, aurait un caractère véritablement dissuasif. Laissons un peu de souplesse au lieu d’imposer une rigidité trop grande.
(L’amendement no 1500, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 98 Contre 0
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 97 Contre 0
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 96 Contre 1
(L’article 26 est adopté.)
Article 27
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1048.
M. Sébastien Lecornu. Il répond à un engagement du Gouvernement pris en commission de la défense.
(L’amendement no 1048, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vous informe que sur les articles 27, 28 et 29, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1448 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.
(L’amendement no 1448, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 96 Contre 0
Mme Cécile Rilhac (RE). Adapter le cadre juridique aux évolutions du secteur spatial, tel est l’objet de l’article 28, qui revêt une importance toute particulière pour les acteurs, tant institutionnels que privés, du domaine spatial. En 2008, la France avait fait le choix, fort, de se doter d’une loi spécifique relative aux opérations spatiales (LOS). À l’époque, l’astrophysicien et professeur Jacques Blamont rappelait la nécessité de construire un cadre juridique pour accompagner le développement des activités spatiales, en raison de la multiplication à venir des acteurs privés. Précurseur, la France a ainsi construit une réglementation ambitieuse et novatrice, définissant la notion d’opérateur spatial et encadrant les opérations qui s’y attachent. Elle a établi un régime de responsabilités, comportant des obligations importantes et un contrôle accru des acteurs en la matière, afin de limiter la pollution orbitale, sujet essentiel qui préoccupe aujourd’hui nombre de nos concitoyens.L’article 28 propose une révision de la LOS de 2008, en l’adaptant en particulier aux satellites et aux lanceurs réutilisables. Cette modernisation est attendue et souhaitée par les acteurs qui ont besoin de visibilité, tant sur le plan juridique qu’économique, pour maintenir notre nation au rang de pays de référence dans le domaine de l’espace. Cet article renforce à la fois notre défense et notre souveraineté spatiale en créant un nouveau régime de réquisition des biens et des services spatiaux au titre de la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. Il s’agit d’un premier pas qui permet à la France de poser les bases de son action souveraine pour les prochaines années.Le sujet du spatial est fondamental et sera de plus en plus présent dans nos débats. Sachons poursuivre cet engagement collectif, au-delà de tout clivage politique, pour faire de la France un acteur incontournable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 100 Contre 0
(L’article 28 est adopté.)
Article 29
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES). Accepteriez-vous de sous-traiter la dissuasion nucléaire française ?
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES). C’est la question que soulève l’article 29. À travers l’encadrement des activités de sous-traitance dans le domaine du nucléaire militaire, nous discutons de l’instauration de logiques marchandes au sein de cette filière stratégique hautement sensible. Si de potentielles dérogations sont envisageables, il nous semble imprudent de multiplier l’intervention d’acteurs non étatiques dans un secteur aussi crucial.Il est essentiel que l’État contrôle de bout en bout la filière du nucléaire, tant elle comporte de risques : nous ne saurions la mettre entre les mains du marché, qui aura pour seul objectif de réaliser des bénéfices. La présence de sous-traitants n’est envisageable que dans des circonstances exceptionnelles, non seulement pour ne pas entamer la crédibilité de la dissuasion, mais aussi – le sujet nous tient à cœur – parce que les conditions de travail et de sécurité dans les usines de sous-traitance semblent parfois insatisfaisantes, et peuvent mettre en danger les salariés du nucléaire – je pense notamment aux irradiés de l’île Longue. Éviter la sous-traitance, c’est renforcer la sûreté des infrastructures et la sécurité des travailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1323, 833, 973 et 1657, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 833 et 973 sont identiques.La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1323.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 4, visant à inverser la logique de recours à la sous-traitance s’agissant de la protection et du contrôle des matières nucléaires. Là où le Gouvernement propose une autorisation préalable pouvant donner lieu à une interdiction, nous préconisons une interdiction préalable assortie d’une autorisation par exception. La protection et le contrôle des matières nucléaires constituent une priorité absolue pour la sécurité nationale et internationale ; chaque partie prenante de ce processus, autre que l’État et ses armées, doit faire l’objet d’un examen préalable approfondi. Le cadre réglementaire que nous proposons permettra de protéger au mieux les activités sensibles liées à la défense, en particulier quand des acteurs extérieurs y interviennent.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 833 de M. Aurélien Saintoul est défendu.La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 973.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Il vise à interdire strictement la possibilité pour des acteurs non étatiques privés, comme des prestataires et des sous-traitants, d’intervenir dans la gestion des matières nucléaires. La France a déjà reculé dans l’entretien du nucléaire civil : EDF est ainsi obligé de recourir à des partenaires américains pour réparer ses centrales. La loi de programmation militaire doit consacrer le rejet de cette logique de marchandisation pour le traitement des matières nucléaires. Dans le domaine nucléaire, le service public doit contrôler les risques seul. Vous avez déjà entamé notre souveraineté en laissant Alstom se faire piller de ses brevets de turbines nucléaires ; or la sous-traitance est un cheval de Troie pour des acteurs extérieurs. Il y va de notre défense et des droits des travailleurs du secteur.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1657.
M. José Gonzalez (RN). Il vise à restreindre autant que possible l’intervention de prestataires privés. En l’état, la proposition de loi indique que « lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou perte des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants […] l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités soumises à autorisation […] peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » L’implication de prestataires privés est donc autorisée de fait, et peut éventuellement être interdite par l’administration. Bien que nous fassions confiance à cette dernière, nous préférerions, vu le caractère régalien du nucléaire, que la norme soit l’interdiction et que l’autorisation soit l’exception, confirmée par les services de l’État.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). Le projet de loi ouvre la possibilité d’interdire le recours à la sous-traitance, ce qui n’existait pas jusqu’à présent ; il constitue donc une avancée. Pour autant, il n’impose pas une interdiction absolue. En effet, il est parfois nécessaire de bénéficier des compétences de sous-traitants. Nous devons faire confiance à l’administration, qui est capable de déterminer si la sous-traitance est pertinente en fonction des missions. Avis défavorable.
(L’amendement no 1323, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 833 et 973, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1657, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 1324, 834 et 975, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 834 et 975 sont identiques.La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1324.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans la lignée de l’amendement no 1323, nous souhaitons encadrer le recours aux prestataires, afin de préserver la sûreté des installations et des activités nucléaires intéressant la défense. Seule une interdiction de principe et une autorisation par dérogation nous semblent satisfaire l’exigence de contrôle que nous prônons. Nous proposons de réécrire l’alinéa 6 en ce sens. Le contrôle nous semble nécessaire, vu la sensibilité des installations et des activités concernées pour la sécurité nationale, voire au-delà.Vous avez évoqué la nécessité de préserver une marge de souplesse pour répondre à certaines situations, monsieur le rapporteur. Il nous semble nécessaire de faire prévaloir une interdiction de principe pour des activités aussi sensibles que celles du nucléaire, afin d’éviter toute faille dans le contrôle des activités de défense.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements identiques nos 834 de M. Aurélien Saintoul et 975 de M. Bastien Lachaud sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). Nous venons d’avoir ce débat – sans compter qu’une interdiction de principe soulèverait un risque constitutionnel. Avis défavorable.
(L’amendement no 1324, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 834 et 975, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1325 et 1756.La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1325.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Reprenant une préconisation du Conseil d’État, il prévoit que l’exploitant, chargé d’assurer la surveillance des activités et équipements importants pour la sûreté nucléaire qui sont confiés à des intervenants extérieurs, agisse sous le contrôle de l’autorité administrative. J’ai bien noté tout à l’heure, monsieur le rapporteur, que vous vous êtes montré bienveillant à l’égard des préconisations du Conseil d’État ! Les députés du groupe Socialistes et apparentés partagent la recommandation selon laquelle ce dispositif de surveillance doit être appliqué strictement ; c’est indispensable dans un domaine aussi sensible.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1756.
M. José Gonzalez (RN). Conformément à une recommandation formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, il vise à renforcer le rôle de surveillance de l’autorité administrative en matière de contrôle des activités et des installations nucléaires.Nous préconisons que l’exploitant assure, sous le contrôle de l’autorité administrative, une surveillance des fournisseurs d’équipements importants pour la sécurité nucléaire, ainsi que des activités importantes pour cette même sûreté lorsqu’elles sont réalisées par des intervenants extérieurs – nuance de taille. Le nucléaire est une technologie stratégique et sensible, emportant des enjeux sécuritaires, environnementaux et économiques majeurs. Nous devons contrôler au mieux l’accès aux technologies et aux savoir-faire qui s’y rattachent, afin de garantir la sécurité, la souveraineté et la compétitivité économique de notre pays.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). Les amendements étant satisfaits, mon avis est défavorable.
(Les amendements identiques nos 1325 et 1756, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1326.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent préciser les modalités selon lesquelles l’exploitant assure la surveillance des fournisseurs d’équipements et des activités importantes pour la sécurité nucléaire. Nous proposons trois dispositions en ce sens, visant à inscrire cette surveillance dans un cadre réglementaire strict. En particulier, le dialogue avec l’autorité administrative nous semble déterminant.
(L’amendement no 1326, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les articles 30 et 31, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, nos 1327, 835, 977 et 1661, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 835 et 977 sont identiques.La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1327.
Mme Mélanie Thomin (SOC). À la suite des amendements nos 1323 et 1324, il vise à réécrire l’alinéa 9 afin d’interdire préalablement et par principe le recours à la sous-traitance dans la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion. Des autorisations ne seraient possibles que par exception. La logique d’autorisation préalable et d’interdiction a posteriori prévue par le texte nous paraît dangereuse, car elle est faillible. Il convient de l’inverser, de manière à garantir absolument la sécurité des installations nucléaires intéressant la dissuasion, et par conséquent la sécurité nationale.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements identiques nos 835 de M. Aurélien Saintoul et 977 de M. Bastien Lachaud sont défendus.La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1661.
M. José Gonzalez (RN). Je serai rapide : il s’agit de restreindre l’intervention de prestataires privés dans les installations nucléaires ou intéressant notre dissuasion nucléaire.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). C’est le même amendement que le précédent !
M. José Gonzalez (RN). En matière de dissuasion nucléaire, la norme doit être l’interdiction des prestataires privés, tout en considérant que l’administration peut, le cas échéant et si nécessaire, faire exception à cette règle en autorisant, par dérogation exceptionnelle, l’implication de certaines entreprises clés.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
(L’amendement no 1327, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 835 et 977, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1661, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de cinq amendements, le no 1328 de Mme Mélanie Thomin, les identiques nos 836 de M. Aurélien Saintoul et 982 de M. Bastien Lachaud, le no 1687 de M. José Gonzalez et le no 1118 de Mme Emmanuelle Ménard, pouvant être soumis à une discussion commune.Ils sont tous défendus.
(L’amendement no 1328, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 836 et 982, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1687 et 1118, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 59 Contre 0
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 75 Contre 1
(L’article 30 est adopté.)
Article 31
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Jean-Pierre Cubertafon (DEM). Il convient de saluer l’avancée que constitue la création d’un régime d’autorisation relatif aux activités d’études préalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipeline sous-marin en mer territoriale. L’autorisation nécessaire devra prendre en compte les incidences que peuvent avoir ces activités sur, entre autres domaines, la protection de l’environnement ou des biens culturels maritimes, ce que nous saluons également.Cependant, il importe de préciser ce qu’on entend par « incidences […] sur la protection de l’environnement ou des biens culturels maritimes ». Il faut se rapporter à une valeur légistique pour donner du poids à cette affirmation. Cet amendement vise donc à définir ce que dénote cette expression en se référant à l’article L. 161-1 du code de l’environnement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 80 Contre 0
(L’article 31 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ;Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.La séance est levée.