Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (nos 1076, 1090).
Présentation
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Roland Lescure. Il y a près de trois mois, le 9 février, nous discutions, en première lecture, de cette proposition de loi défendue par M. le rapporteur Philippe Brun. À l’époque, je l’avais qualifiée de superflue, voire d’inutile. J’avais souligné qu’elle présentait un risque juridique pour l’opérateur national, puisqu’elle mettait en danger l’offre publique d’achat en cours. J’avais ajouté qu’elle était anticonstitutionnelle, par son caractère quelque peu cavalier, et qu’elle était extrêmement coûteuse : je chiffrais la facture à plus de 18 milliards d’euros.
M. Roland Lescure. Il y a un mois, le Sénat – temple de la raison –, a voté une version de la proposition de loi amplement amendée, qui me semble apporter quelques aménagements sensés. Elle comporte certes encore des risques budgétaires, mais ils sont plus limités – dix-huit fois moins – que dans le texte initial. Elle résout en outre le problème d’insécurité juridique. Ce risque est malheureusement présent dans le texte que nous examinons ce jour ; il persistera si celui-ci est adopté dans la version amendée par la commission des finances, voire si vous adoptez certains amendements qui seront présentés aujourd’hui.J’ai malgré tout grand plaisir à vous retrouver pour débattre de ce texte important.
M. Roland Lescure. Nos précédents échanges dans l’hémicycle ont été quelque peu chahutés, tandis qu’ils ont été plus apaisés au Sénat. J’ai le sentiment qu’ils seront calmes aujourd’hui.
M. Roland Lescure. …mais je profiterai de cette proposition de loi pour rappeler, en quelques mots, notre vision de l’opérateur national, qui doit rester au cœur de la transition énergétique. L’histoire d’EDF a commencé avec les années fastes de l’électrification de la France et s’est poursuivie avec la construction du deuxième parc nucléaire au monde. Nous en percevons encore les fruits : le mix électrique français est parmi les moins émetteurs de gaz à effet de serre au monde, et parmi les plus compétitifs.Je l’ai dit en première lecture, et je le redirai autant que nécessaire : le groupe EDF est – et restera – un élément essentiel de la mise en œuvre de la politique énergétique de l’État français. Il est par ailleurs un champion à l’exportation – dimension importante pour la filière et pour le ministre délégué chargé de l’industrie que je suis. Les principaux enjeux d’EDF résident donc dans la production d’énergie, dans la conduite de grands projets industriels et dans la sécurisation de sa capacité d’investissement. Une fois encore, je crains que cette proposition de loi, si elle est adoptée, ne nous détourne de ces objectifs essentiels.Dans les années à venir, EDF investira à hauteur de dizaines de milliards d’euros par an : cela requiert des moyens et une crédibilité financière. L’opérateur doit retrouver sa maîtrise industrielle dans le nucléaire : c’est nécessaire pour l’entreprise, pour la filière et pour le pays. Il doit aussi accroître sa production d’énergies renouvelables et s’est donc fixé, en la matière, des objectifs ambitieux pour les trente prochaines années. EDF est aussi le moyen des ambitions que je défends en tant que ministre délégué chargé de l’industrie : il n’y aura pas de réindustrialisation verte ni de décarbonation de l’industrie traditionnelle sans un EDF fort, capable de livrer des électrons à bas prix, capable d’offrir une visibilité sur le long terme à des industriels déjà implantés en France ou à des futurs investisseurs.EDF, c’est également un projet industriel en soi, sans doute le plus grand projet industriel des années futures : construction d’EPR – réacteurs pressurisés européens –, d’éoliennes, d’infrastructures de production d’énergies renouvelables, etc.
M. Roland Lescure. Ne nous trompons pas de priorité en votant des textes par pur opportunisme, au risque de fragiliser le groupe.Le Gouvernement a pris ses responsabilités vis-à-vis d’EDF. L’État l’a accompagné dans ses opérations de recapitalisation chaque fois que c’était nécessaire, en 2017 et en 2022. Nous n’avons jamais autant investi dans le nucléaire que depuis 2017, à hauteur de 7 milliards d’euros par an. Nous avons de surcroît sécurisé le calendrier de l’EPR 2 grâce au projet de loi « nucléaire » – projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes –, que vous avez voté en première lecture, et qui fait l’objet en ce moment même de discussions en commission mixte paritaire. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)Rappelons-le : EDF est une société endettée, qui a d’énormes besoins d’investissement. Conformément aux engagements de campagne du Président de la République, nous avons lancé, dès l’été 2022, une offre publique d’achat pour prendre le contrôle du capital d’EDF à 100 %. À cette fin, 9,7 milliards d’euros de crédits budgétaires ont été validés par le Parlement dès le vote du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Par cette nationalisation, nous renforçons les moyens d’EDF pour lui permettre d’investir ces prochaines années, et nous renforçons son sérieux financier.Depuis l’examen de la proposition de loi en première lecture, il y a trois mois, notre plan poursuit son déroulement. L’État détient 96 % du capital d’EDF, plus que les 90 % nécessaires pour exercer le retrait obligatoire. Un recours a certes été déposé en cour d’appel sur la décision de conformité de l’Autorité des marchés financiers (AMF), mais il vient d’être rejeté. Mardi, la cour d’appel de Paris a ainsi donné raison à la stratégie de nationalisation de l’État.
M. Roland Lescure. L’offre publique d’achat est donc rouverte dès aujourd’hui, jusqu’au 17 mai inclus, afin de finaliser le rachat des parts minoritaires. En définitive, le Gouvernement tient compte des vrais enjeux du groupe EDF, de l’industrie française et de notre avenir commun.Les sénateurs ont fait preuve de bon sens en réécrivant largement le texte issu de l’Assemblée nationale. Les discussions avaient été difficiles début février, puisque les oppositions unies s’étaient prononcées favorablement sur un texte bancal, contre-productif et pénalisant pour EDF. Il était donc nécessaire de le réécrire. Cela a été fait en grande partie, dans un esprit de responsabilité – je dois le reconnaître, et j’en appelle à poursuivre nos travaux dans cet esprit. Le texte issu du Sénat a supprimé les articles 1er et 3 visant une nationalisation du groupe EDF, qui pouvaient fragiliser l’offre publique d’achat en cours et qui arrivaient à contretemps. Le Sénat a également retiré de l’article 2 la référence aux activités d’un groupe unifié dont le capital aurait été incessible : cela aurait totalement entravé les opérations courantes de gestion d’actifs par EDF, et fragilisé sa capacité à investir.Visiblement, ces arguments ne vous ont pas pleinement convaincus : lors de l’examen du texte en deuxième lecture en commission, vous n’êtes pas revenus sur les articles 1er et 3 – fort heureusement –, mais vous avez réintroduit une liste d’activités qu’EDF devrait assurer en France. Je réitère notre opposition ferme à l’égard de cette disposition, et je vous alerte une fois de plus sur sa portée juridique douteuse. En effet, EDF ne dispose pas d’un monopole sur la production d’énergies renouvelables. À l’heure où nous avons un contentieux avec la Commission européenne concernant les concessions hydrauliques, nous devons aussi nous garder de fragiliser la position de la France – vous en conviendrez tous. Enfin, je le réaffirme, nous avons renoncé au projet Hercule. M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l’a affirmé dès juillet 2022 dans l’hémicycle ; il l’a redit le 9 décembre à Penly, au cœur de l’appareil productif nucléaire français ; je l’ai répété en séance le 9 février, et j’y procède à nouveau aujourd’hui – cela figure d’ailleurs dans la lettre de mission que Mme la Première ministre a adressée au PDG d’EDF, Luc Rémont. Ce dernier présentera la feuille de route qui en découle avant l’été, comme je m’y suis engagé.Au pire, vous déployez une stratégie de la terre brûlée, qui risque de fragiliser l’opérateur national. (M. le rapporteur Philippe Brun s’exclame.) Au mieux, vous vous battez contre des chimères. Je préférerais que nous unissions nos forces pour soutenir l’opérateur national – c’est essentiel.Sans passer en revue chacun des articles de la proposition de loi, je m’attarderai sur son article 3 bis, dont j’ai l’impression qu’il a rempli l’Assemblée nationale de viennoiseries toute la matinée…
M. Roland Lescure. Je n’y ai pas touché, madame la députée !Le texte issu du Sénat prévoit l’extension du tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) à toutes les très petites entreprises (TPE), alors qu’il est pour le moment réservé aux TPE dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Sur le fond, je réitère la position que j’ai exprimée au Sénat : j’y vois une tentative de récupération politique, qui fait son beurre sur la crise de l’énergie.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Le beurre, c’est utile pour les viennoiseries !
M. Roland Lescure. Le TRVE est hors sujet dans une proposition de loi portant sur EDF. Son extension ne résoudrait aucunement les difficultés des entreprises face à la crise de l’énergie. Elle impliquerait une mise en place longue et complexe, impliquant une négociation avec la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et la Commission européenne. Le TRVE n’est pas un bouclier tarifaire – vous le savez. Le Gouvernement a déjà déployé un dispositif d’aide massif pour faire face au coût de l’énergie, de 120 milliards sur les années 2021 à 2023. Nous le redisons : l’extension pure et simple du TRVE dans ce texte n’est pas conforme à l’article 45 de la Constitution ; elle est surtout contre-productive, extrêmement coûteuse et risquée.Comme je l’ai déjà indiqué, nous sommes disposés à renvoyer aux futures discussions budgétaires la question de l’ouverture du TRVE aux TPE. Ce sera l’occasion d’évaluer les dispositifs actuels, d’analyser précisément l’impact financier d’une telle extension pour EDF, et d’avancer dans un esprit plus consensuel. Alors que le dispositif voté par l’Assemblée nationale il y a trois mois coûte 18 milliards, celui qui a été voté par le Sénat est bien plus raisonnable – même s’il coûte la bagatelle de 1 milliard d’euros. Si vous adoptez les quelques amendements que j’ai vu apparaître, notamment celui de M. le rapporteur Sébastien Jumel, la note sera décuplée : elle atteindra 11 milliards.
M. Roland Lescure. Cela ferait peser un risque budgétaire majeur sur les comptes de l’État, puisque le dispositif serait ouvert aux prix du marché ; en cas de nouvelle hausse de ces derniers, la facture serait éminemment salée.Il a beaucoup été question des boulangeries ces derniers temps – y compris sur les bancs de Mme Le Pen, qui a écrit à tous les boulangers de France et de Navarre pour leur promettre des faillites en cascade et la fin des haricots. Depuis, les chiffres sont parus : nous avons ouvert à peu près autant de boulangeries qu’il s’en est fermé en France en 2022 – nous en avons même ouvert davantage.
M. Roland Lescure. En moyenne, six boulangeries ferment chaque jour en France – je le regrette ; en contrepartie, il en ouvre sept par jour. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) L’année dernière, nous avons ouvert un peu plus de boulangeries qu’il en a fermé.
M. Roland Lescure. Et vous savez quoi ? En mars 2023, les boulangeries ayant malheureusement mis la clé sous la porte sont au nombre de quatre-vingt-dix, c’est-à-dire moins qu’en mars 2022 ou qu’en mars 2021.
M. Roland Lescure. Nous sommes tous à l’écoute des boulangers, des TPE et des PME. Les dispositifs d’aide mis en place par ce gouvernement et voté par cette majorité ont très probablement permis de limiter les dégâts en 2023, malgré la hausse des prix.Cela ne signifie nullement, bien sûr, que les boulangers ne subissent pas de réels surcoûts.
M. Roland Lescure. Je me rends deux ou trois fois par semaine dans les territoires, monsieur le député : ne me donnez pas de leçons en la matière !Nous avons accompagné et continuerons à accompagner les boulangers, les TPE et les PME, mais gardons-nous de créer des dispositifs qui, je le répète, sont anticonstitutionnels, juridiquement fragiles, requerront des mois de négociation et coûteront une fortune à l’État.Sur ce, je serai ravi de poursuivre ces discussions lors de l’examen des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je ne vais pas ouvrir à nouveau le débat sur la politique énergétique, car tel n’est pas l’enjeu de la proposition de loi, que nous voulons efficace, pragmatique et concrète – notez que nous aurions pu aller plus loin, si nous avions laissé parler notre cœur et notre raison. L’objectif du texte est triple.Premièrement, il vise à tirer les enseignements de trente ans de libéralisation du secteur de l’énergie. Quand l’État stratège disparaît, l’État protecteur et régulateur s’affaiblit ; la situation que nous vivons confirme ce diagnostic.Deuxièmement, il s’agit de tirer les enseignements de la commission d’enquête présidée par notre collègue Raphaël Schellenberger, qui est parvenue à d’excellentes conclusions : elle nous rappelle ainsi que l’énergie est « l’industrie de l’industrie », insiste sur l’importance de l’intégration d’EDF pour la construction d’un mix énergétique équilibré et intelligent, laissant à la fois une place au nucléaire et à la transition énergétique. Vous l’aurez compris, la proposition de loi est un texte anti-Hercule.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Elle vous obligera à passer devant le Parlement si, d’aventure, vous aviez à nouveau la mauvaise idée de découper le groupe EDF pour le vendre à l’encan.J’en viens au troisième objectif du texte. Peut-être les boulangers de votre circonscription se portent-ils bien, monsieur le ministre délégué ; dans la mienne, ils sont dans le pétrin.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Comme les artisans, les PME ou encore les TPE, les boulangers sont confrontés à l’explosion des prix de l’énergie, qui fragilise leur compétitivité et souvent leur existence. Cela justifie que nous les soutenions, non en ouvrant la boîte de Pandore de la dépense publique, mais en faisant preuve d’efficacité. Je vous renvoie à l’Arenh – accès régulé à l’électricité nucléaire historique –, instauré par une mauvaise loi, et à son coût pour les finances publiques et les finances d’EDF, et vous invite à y mettre fin, ainsi qu’à la corrélation du prix de l’électricité à celui du gaz.Voilà les principes selon laquelle le texte a été conçu. Défendu en première lecture par mon collègue Philippe Brun, il a été repris par le groupe communiste à l’occasion de sa niche parlementaire. Il a vocation à réunir un arc politique large, dans une réinvention du Conseil national de la Résistance (CNR) – celui de Marcel Paul, qui considérait l’énergie comme un bien commun –, pour en puiser la sève afin de ramener définitivement EDF dans le giron public et de protéger ainsi ce bien commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Philippe Brun (SOC). Nous y sommes. Grâce à une union nationale réinventée, nous avons réussi l’impossible et l’inédit. Cette proposition de loi adoptée en première lecture le 9 février par l’Assemblée nationale, puis le 6 avril par le Sénat, nous est revenue par la navette parlementaire en un temps record. Après qu’un rapporteur socialiste l’a présentée en première lecture à l’Assemblée nationale, puis un rapporteur du groupe Les Républicains en première lecture au Sénat, un rapporteur communiste la défend désormais en deuxième lecture devant notre assemblée. Au nom des députés socialistes, je tiens à remercier le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, dont les députés communistes se montrent fidèles à leur histoire et à l’engagement de Marcel Paul en inscrivant ce texte à l’ordre du jour de leur niche parlementaire.Cette union nationale repose sur un double refus. D’une part, le refus du mécanisme si bien huilé de la dérégulation et de la libéralisation du marché de l’énergie, qui a prouvé toute son inefficacité. Je pense en particulier, monsieur le ministre délégué, au projet de démembrement d’EDF, qui est toujours à l’étude.
M. Philippe Brun (SOC). Dans le rapport spécial que j’ai remis, il y a quelques mois, à la commission des finances, j’ai pu en prouver l’actualité, ayant constaté l’existence d’un projet de cession de 30 % de nos actifs dans la transition énergétique dès la fin de l’offre publique d’achat (OPA), ou encore celle d’un projet d’ouverture au capital de RTE, le Réseau de transport d’électricité, qu’il est question de faire sortir du groupe EDF.
M. Philippe Brun (SOC). Je pense enfin, bien sûr, au projet de privatisation de Dalkia. Monsieur le ministre délégué, les députés réprouvent ce projet de démembrement et se battront jusqu’au bout pour l’empêcher.Notre deuxième point d’accord consiste dans le rétablissement des tarifs réglementés de vente d’électricité, face au désordre néolibéral et au chaos du marché européen de l’énergie. Je souhaite rendre hommage aux artisans boulangers dans les territoires, en particulier à ceux qui sont venus nous observer : M. Frédéric Roy, boulanger à Nice et M. Pascal Wozniak, boulanger dans les Pyrénées-Atlantiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – M. le rapporteur Sébastien Jumel applaudit également.) Ils représentent un collectif de 4 000 boulangers qui se sont mobilisés dans toute la France, auprès de la CGT, lors des manifestations contre la réforme des retraites, pour défendre notre service public de l’électricité. (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Brun (SOC). C’est la première fois en France que des petits artisans et des commerçants manifestent aux côtés des salariés pour défendre notre énergéticien national. C’est ce peuple nouveau, si longtemps divisé et désormais réuni, que nous avons aujourd’hui vocation à incarner et à défendre.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous n’avez pas voté le bouclier énergétique ! (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
M. Philippe Brun (SOC). Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, je comprends que mes propos vous posent un problème : les boulangers, comme l’ensemble des Français, vous regardent. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Et ils vous écoutent ! Vous n’avez pas voté le bouclier énergétique !
M. Philippe Brun (SOC). Ils ne toléreront pas que ce gouvernement continue à défendre la libéralisation du marché de l’électricité, restant insensible à la souffrance des artisans sur l’ensemble du territoire ! Dix boulangeries dans ma circonscription risquent de fermer en raison de votre politique absurde et sourde ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Philippe Brun (SOC). Chers collègues, en ce jeudi 4 mai, les députés diront à nouveau, sur l’ensemble des bancs, comme ils l’ont fait le 9 février, leur attachement au service public de l’énergie.
M. Philippe Brun (SOC). J’ai la conviction qu’en juin ou en juillet, le Sénat, pour la première fois, votera ce texte d’équilibre contre l’avis du gouvernement de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). « Depuis un an et demi, l’explosion des prix de l’électricité a provoqué une crise économique et sociale qui n’épargne personne. Confrontés à l’explosion de nos factures d’électricité, nous sommes des milliers d’entreprises à risquer la faillite, à être obligées de baisser notre production, d’augmenter les prix, de licencier, voire de délocaliser… rien que dans l’industrie, jusqu’à 117 000 emplois sont en danger en France. » Vous avez reconnu ces mots : ils sont ceux d’une tribune que des dizaines de dirigeants de TPE et de PME nous ont adressée, en notre qualité de parlementaires, dans Le JDD de cette semaine. Ils la concluent en évoquant le soulagement qu’ils ont ressenti lorsque le texte a été adopté en première lecture, ainsi que la déception qu’a engendrée la remise en question par le Sénat de l’élargissement de l’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité.La détresse, mais aussi l’espoir, que dépeint cet appel des TPE et des PME, est une des raisons évidentes qui me pousse à soutenir le texte, comme elle y poussera, je l’espère, toute notre assemblée. Ils nous rappellent l’importance de traiter dans le cadre souverain du Parlement des questions ayant trait à des besoins humains fondamentaux, comme l’accès à l’énergie, un bien commun qu’il convient de ne pas laisser aux mains du marché.Le passage de la proposition de loi qui concerne les tarifs réglementés a, en première lecture, suscité parmi nous un débat houleux relatif à la recevabilité financière de l’amendement devenu article 3 bis, dont je suis le garant au sein de cette assemblée. Je ne souhaite nullement raviver cette controverse ; j’espère que le temps et les autres avis éclairés rendus à ce sujet ont su apaiser les esprits, certifiant que nous pouvons bien sûr tenir sur ce point un débat politique, mais non juridique. Je pense ici aux analyses de M. le rapporteur Gérard Longuet (M. le ministre délégué signifie son désaccord) et à celles de mon homologue du Sénat, M. le président Claude Raynal, qui ont tous deux pleinement confirmé mon interprétation quant à la recevabilité financière de l’amendement. (M. le rapporteur Philippe Brun et M. Benjamin Lucas applaudissent.)Si j’ai choisi d’évoquer d’abord ce point, ce n’est pas pour vous parler de recevabilité, mais parce que cet article illustre parfaitement à mes yeux tout le sens et l’intérêt du texte. En effet, cette proposition de loi a vocation à redonner du pouvoir au Parlement en tant que garant de l’intérêt général, et, par son intermédiaire, au peuple. Les crises que nous traversons montrent bien que nous avons plus que jamais besoin de souveraineté, non seulement en matière de production et d’acquisition de l’énergie, mais également en matière de gestion, de prix et de réglementation de l’énergie.Ce besoin de souveraineté est d’autant plus pressant que la crise énergétique et économique se mêle à la crise écologique. Je rappelle que l’énergie est un des deux piliers majeurs de la bifurcation écologique – les transports constituant le second pilier –, et qu’elle doit être traitée comme tel. Cela implique de disposer des outils et du pouvoir nécessaires pour planifier sa production et ses usages, et pour garantir à nos concitoyens un accès juste à l’énergie. Pour cela, il faut commencer par protéger totalement EDF de tout risque de démembrement et de toute résurgence future du projet Hercule.Les activités d’EDF doivent être définies clairement dans la loi, comme le proposent mes collègues Sébastien Jumel et Philippe Brun – que je remercie à nouveau –, et comprendre les énergies vertes d’avenir qui s’avèrent les plus lucratives. Le capital d’EDF doit non seulement être intégralement détenu par l’État, mais surtout devenir incessible, de sorte qu’il ne puisse être bradé au privé, même partiellement, par les méthodes habituelles de collectivisation des pertes et de privatisation des profits dont les néolibéraux se sont fait les spécialistes aux dépens de toute logique d’intérêt général.L’idéal serait bien sûr de pousser cette logique jusqu’au bout – j’espère que ce sera l’étape suivante – en créant un pôle public de l’énergie, bâti sur une véritable renationalisation d’EDF et offrant une garantie de contrôle citoyen à tous les niveaux. À défaut de pouvoir aller jusque-là, je salue et soutiens pleinement cette proposition de loi visant à protéger EDF de tout projet de démembrement et à garantir un contrôle du Parlement sur cet enjeu fondamental. Elle nous aidera non seulement à gérer à court terme la crise que nous traversons, mais aussi à protéger l’avenir de la France et à réussir la bifurcation écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur les bancs des commissions.)
Discussion générale
Mme la présidente (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Non, monsieur le ministre délégué : cela ne va pas, en France. Vous ne pouvez pas nous assurer que tout va bien, puisque de nouvelles boulangeries ouvrent tous les jours. Vous pourriez au moins reconnaître que, malgré tous vos efforts, vous êtes loin du compte.Laissez-moi vous faire part d’une expérience. J’ai réuni l’ensemble des PME et TPE de ma circonscription confrontées à la crise énergétique, en prenant soin de convier également les représentants du préfet et de la direction générale des finances publiques (DGFIP), pour qu’ils leur expliquent les différents dispositifs instaurés par votre gouvernement et votés par votre majorité. (M. Erwan Balanant s’exclame.) J’ai également invité les représentants d’EDF et de TotalEnergies, afin de proposer une solution appropriée à chacune des entreprises présentes. Les artisans ont apporté leur facture d’électricité du mois de février, dont le montant, qui s’élevait l’année dernière à 2 000 ou 3 000 euros, atteint 15 000 à 20 000 euros.
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Si, c’est vrai, monsieur le ministre délégué ! Faut-il que j’apporte ces factures à la tribune pour que vous me croyiez ? C’est la réalité ! Lorsque le préfet leur a indiqué les dispositifs auxquels ils avaient droit, ils ont répondu qu’ils avaient déjà fait appel à ces aides.
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Malgré tout cela, les factures atteignent des sommets. C’est simple : si vous pouvez prendre le ferme engagement que chacun paiera la même facture cette année que l’an dernier, vous contenterez tout le monde ! Mais vous ne le pouvez pas.
M. Laurent Croizier (DEM). Ne faites pas croire que vous pourriez prendre en charge la totalité des surcoûts liés à l’énergie !
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Votre bouclier énergétique est un bouclier en carton, une passoire ! En outre, c’est un millefeuille bureaucratique qui contraint les artisans et les commerçants à remplir des papiers pendant des heures, ne serait-ce que pour espérer avoir droit à quelques centaines d’euros d’aides. Bref, vous êtes très loin du compte.Je souhaite remercier mes collègues Sébastien Jumel et Philippe Brun d’avoir mis ce texte à l’ordre du jour pour, au moins, garantir que notre entreprise publique ne sera pas démantelée.Je regrette profondément les politiques menées au cours des vingt dernières années qui ont complètement démantelé notre outil industriel, qui ont abandonné notre souveraineté énergétique, de sorte que notre pays n’est plus capable de garantir des tarifs bas pour les entreprises, pour les ménages, pour les services publics, pour les communes. C’est le fruit de vingt ans de libéralisme et de cette concurrence libre et non faussée inscrite dans le traité de Maastricht dont la ratification a été votée en 1992.Personne ne peut remettre en cause la cohérence des communistes et de leurs parlementaires qui, tout au long de leur histoire, depuis 1945 jusqu’à présent, ont défendu cette souveraineté énergétique. Ils ont construit une entreprise publique et ont créé le statut des énergéticiens. Nous sommes fiers de l’outil industriel bâti par ces travailleurs et ces travailleuses, qui permet normalement de garantir notre souveraineté énergétique.Je le répète : la France a la capacité de garantir à tous, aussi bien aux entreprises qu’aux ménages, aux services publics et aux communes, l’électricité la moins chère et la plus décarbonée d’Europe. Nous avons tout cela entre nos mains, avec les centrales nucléaires et les barrages hydrauliques notamment. Y compris en période de pic de consommation, nous avons tous les moyens pour répondre aux besoins de notre pays.Malheureusement, les tarifs de l’électricité sont fixés à la bourse européenne, celle des Pays-Bas, de sorte que nous n’avons même plus la possibilité de fixer nos propres tarifs. Oui, nous demandons à retrouver une entreprise publique,…
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). …un établissement public industriel et commercial (Epic) garantissant à EDF la maîtrise totale de la production de son électricité, de sa distribution et des tarifs. Nous demandons à sortir du marché européen de l’énergie. Nous demandons l’abrogation de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite Nome, et la fin de l’Arenh. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et SOC. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Il faut mettre fin à ce système par lequel l’électricité nucléaire française est vendue à bas prix à des fournisseurs privés comme Total, qui la revendent ensuite trois fois ou dix fois plus cher à nos services publics et à nos entreprises. Cette situation est indécente. Il est temps de mettre fin à ce scandale d’État. Je suis heureux de la possibilité qui nous est offerte aujourd’hui de réparer en partie cette situation et de rétablir une entreprise unifiée qui ne sera pas démembrée. Je compte sur la mobilisation des députés sur tous les bancs de cette assemblée afin de garantir cette unité pour nos énergéticiens, mais aussi pour l’indépendance et la souveraineté énergétique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. François Ruffin applaudit également.)
M. Michel Castellani (LIOT). Construction européenne a souvent rimé avec libéralisation. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne l’énergie. Sous l’influence des directives européennes, le marché national s’est ouvert à la concurrence, obligeant l’énergéticien EDF à ouvrir son capital en 2005.La pandémie et la guerre en Ukraine ont révélé les limites de cette politique. L’hiver dernier, la France a dû se préparer à des coupures de courant. Ce risque a constitué un choc pour l’opinion publique d’un pays jusque-là exportateur d’électricité.Certes, nos concitoyens n’ont finalement pas eu à subir les conséquences de pannes généralisées, mais la situation est loin d’être revenue à la normale : la pénurie d’électricité a conduit à l’explosion des factures énergétiques, entraînant des conséquences sur l’inflation et sur le budget des ménagesFace à cette situation inédite, ni l’Union européenne, ni l’État n’ont été à la hauteur. Non seulement les outils mis en place ont été coûteux pour nos finances publiques, mais ils ont aussi manqué d’efficacité.Le bouclier tarifaire, par exemple, a limité la hausse pour les particuliers et pour une partie des petites entreprises. Mais combien ont été laissés de côté ? Je ne veux pas rouvrir le débat, mais chacun d’entre nous a entendu parler, dans sa circonscription, d’un boulanger ou d’un artisan qui a vu sa facture exploser et qui lutte pour ne pas mettre la clé sous la porte. C’est pourquoi mon groupe est favorable à la proposition sénatoriale de supprimer le seuil de 36 kilovoltampères qui écartait un certain nombre de PME du dispositif. Ce n’est que justice d’y mettre fin.De même, nous considérons qu’il faudrait étendre le bouclier tarifaire à l’ensemble des collectivités territoriales. Elles sont nombreuses à fonctionner au ralenti pour limiter les conséquences des hausses des prix de l’énergie sur leur budget. Piscines, musées, gymnases voient leurs horaires d’ouverture rognés pour limiter la consommation énergétique.Au-delà du bouclier tarifaire, c’est l’ensemble du fonctionnement du marché de l’électricité qu’il conviendrait de revoir. Faire de l’énergie un bien comme un autre a été une erreur. Cela n’a pas permis d’accroître la production, bien au contraire, mais cela a déstabilisé le marché français. Prenez l’Arenh, qui contraint EDF à vendre une partie de son électricité à des concurrents. Il a laminé les comptes du groupe et réduit sa capacité d’investissement sans que n’émergent vraiment de concurrents sérieux. Désormais EDF est considérée, selon les circonstances, comme un service public ou comme une entreprise en concurrence, et ce choix se fait toujours au détriment des intérêts du groupe.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère qu’il est temps de trancher le débat. C’était tout l’intérêt de la proposition de loi initiale.Certains voyaient dans l’article décrétant la nationalisation du groupe un symbole. Pour nous, c’était un message fort, qui témoignait d’une inflexion de notre politique énergétique, d’une volonté de rendre à l’État les rênes de la production électrique du pays.La réécriture sénatoriale n’a pas la même portée, puisqu’elle écarte cette dimension symbolique. Elle comporte néanmoins quelques dispositions dignes d’intérêt. Elle fixe dans la loi le principe d’une capitalisation à 100 % détenue par l’État. Cela permet de garantir l’intervention du Parlement en cas de projet de réouverture du capital du groupe. C’est une solution minimale mais nous la considérons néanmoins comme essentielle.L’énumération des activités du groupe, réintroduite à l’Assemblée, constitue une garantie contre un éventuel démantèlement. On a beau nous répéter que le projet Hercule a été enterré, nous craignons que ce renoncement n’ait rien de définitif. Préciser dans la loi les activités d’EDF constitue une protection contre de futurs assauts. Aux détracteurs de cette énumération, je rappelle que cette liste n’est pas exclusive : elle n’empêche pas le groupe de développer d’autres activités. Elle fixe un plancher et non un plafond.Avec la reprise de 100 % du capital d’EDF, l’État confortera sa mainmise sur le groupe. L’adoption de cette proposition de loi prémunira le groupe contre un démantèlement. Il restera cependant à relever des défis colossaux : le financement des investissements dans le parc nucléaire, les réformes indispensables du marché européen de l’énergie, ou encore la maîtrise des prix de l’énergie pour les ménages, les entreprises et les collectivités en sont quelques exemples éloquents.Vous l’aurez compris, le groupe LIOT soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
M. Emmanuel Lacresse (RE). L’opération de rachat d’EDF est un succès pour le Gouvernement. En effet, depuis mardi 2 mai, la cour d’appel de Paris en a validé la méthode et le prix.Pourtant, les oppositions entendent faire voter une proposition de loi qui repose sur une alliance négative pour aboutir à ce qu’on appelle, dans notre jargon, un vote conforme au Sénat.Nous saluons tout de même l’initiative de ce débat, car toute occasion de tracer le futur énergétique du pays et de travailler à la stabilité financière d’EDF est bienvenue. Cependant nous constatons qu’il ne sera pas question de l’avenir mais bien plutôt du passé. Du fait de la manière dont vous abordez ces questions, EDF passe même, en quelque sorte, au second plan. En effet, la grande affaire des oppositions est tactique : vous avez identifié EDF comme un objet pour constituer une alliance contre, peu importe vos désaccords.
M. Emmanuel Lacresse (RE). En conséquence de votre absence de projet commun, le contenu de la proposition de loi après son examen par le Sénat est largement édulcoré, même s’il n’est pas inoffensif.Au pire ou au mieux – on ne sait –, nous débattons d’un exercice sémantique : de « nationalisation » on est passé à l’estampillage « d’utilité publique ». À la place de l’incessibilité des actifs dont nous avions parlé et qui est désormais oubliée, on est passé à un objet social défini par la loi. Mais l’obsession du démantèlement est restée au faîte de cette proposition de loi, dans le titre. Il couronne un texte écrit dans un langage relevant des fins ultimes caractéristique du XXIe siècle, et introduit des débats qui ressemblent à la défense d’une motion lors d’un congrès au XXe siècle.Pour l’essentiel en effet, la sagesse du Sénat a rendu votre texte « inerte », comme on le dit d’une barre de combustible. Pourtant, même si votre proposition de loi est méconnaissable, il faut néanmoins protéger les TPE et EDF contre elle.Les boucliers tarifaires ont été un succès et les cours ont baissé, alors que vous proposez, avec l’extension du tarif réglementé, la désorganisation des contrats. C’est là le principal problème posé par l’article 3 bis. Vous voulez traiter les entreprises comme des particuliers, ce qu’elles ne souhaitent pas. Plus grave, vous voulez forcer à la résiliation des contrats de droit privé avec les opérateurs alors qu’ils ont été souscrits sur une base pluriannuelle. Cela va entraîner une hausse des primes sur ces contrats et, au final, une augmentation des tarifs pour tous les consommateurs, comme vous le savez. C’est bien pour cette raison que le Gouvernement avait recouru au bouclier, à l’accélérateur et, pour les boulangeries, aux guichets départementaux. Nous avons empêché que ces contrats, lorsqu’ils ont été conclus sur la base de tarifs trop élevés, au mois d’août 2022, remettent en cause la viabilité de notre tissu commercial. De grâce, n’inventez pas de nouveaux délais nocifs à nos entreprises.Surtout, nous devons protéger EDF de cette proposition de loi. La commission des finances, du fait d’une singulière fusion temporaire des oppositions, a produit une vision statique de l’entreprise. Mais EDF ne veut pas de l’immobilisme.Vous voulez unir ceux qui ne veulent pas du nucléaire et ceux qui ne veulent pas des énergies renouvelables. Vous alliez ceux qui affirment ouvertement leur volonté de faire de nouveau d’EDF un monopole, avec ceux qui, au Sénat, se souviennent, comme les consommateurs, que les prix de l’énergie, avant la crise, ont baissé quand on a ouvert le marché à de nouveaux producteurs et à de nouveaux distributeurs. Vous avez agrégé des éléments épars au fil du texte, ce qui aboutit à un curieux inventaire, incomplet et varié, des activités du groupe. Vous avez fait précéder cette liste de l’adverbe « notamment » et vous l’avez rebaptisée « objet social » d’EDF, comme si votre intention était de recréer un service de l’État alors que nous parlons du plus grand groupe d’énergie au monde, qui sera désormais possédé à 100 % par l’État. Comme l’a dit M. le ministre délégué, vous plongez dans l’incertitude le groupe EDF.L’heure doit être au rassemblement pour l’énergéticien national, qui n’est jamais sorti du secteur public depuis 1946. Au sein de l’entreprise, personne ne songe à revenir en arrière ou à évoquer un âge d’or perdu. L’âge d’or du groupe EDF est devant lui, car il doit relever le défi de la décarbonation de l’ensemble de notre industrie et des transports à l’horizon 2050.Hier, nous étions plusieurs parlementaires à nous rendre à la centrale à cycle combiné gaz de Blénod-lès-Pont-à-Mousson. Sur les rives de la Moselle, on construit des batteries uniques au monde pour permettre à EDF de suivre le rythme élevé d’équipement solaire et éolien du pays, qui constitue l’objectif que nous devons nous fixer.Entre vous, vous n’êtes pas d’accord. Vous éviterez donc soigneusement de parler de vos stratégies concurrentes de démantèlement.En outre, pour essayer – en vain – de cacher l’irrecevabilité financière de l’article 3 bis, vous avez refusé d’inscrire la compensation qui est due à EDF dans la loi – nous y reviendrons.
M. Emmanuel Lacresse (RE). La directive européenne est pourtant claire sur ce point : l’État doit compenser les pertes pour EDF.Contrairement à vous, nous protégerons les intérêts financiers d’EDF au cours de ce débat. Nous agirons dans l’intérêt des salariés et des fournisseurs d’énergie, afin d’assurer la stabilité d’un nouveau pacte d’avenir pour le groupe EDF. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Alexandre Sabatou (RN). Le 9 février dernier je me tenais déjà devant vous pour défendre la proposition de loi de notre collègue socialiste Philippe Brun. Sous la direction de notre présidente, Marine Le Pen,…
Mme Nadia Hai (RE). Un point pour Sabatou : il a cité Marine Le Pen ! C’est bien, bravo !
M. Alexandre Sabatou (RN). …le groupe Rassemblement national avait amendé de manière constructive cette proposition de loi pour la rendre plus ambitieuse en rétablissant sans ambiguïté le monopole d’EDF sur l’électricité française. Hélas les institutions européennes mettent de lourdes entraves au rétablissement d’un champion énergétique français, à cause de la pression constante de l’Allemagne.En septembre 2021, le ministre des finances, Bruno Le Maire, reprenait enfin l’analyse historique de Marine Le Pen en critiquant le fonctionnement du marché européen de l’électricité, qu’il a qualifié d’« aberrant » et d’« obsolète ». Il a alors affirmé qu’il fallait « revoir de fond en comble son fonctionnement : les Français en paient la facture d’une manière incompréhensible pour eux et totalement inefficace d’un point de vue économique ». En commission des finances, en juillet 2022, alors que je le priais de mettre fin à ce dispositif injuste pour les Français, M. le ministre m’avait également indiqué qu’il se battait contre l’Arenh.Qu’en est-il aujourd’hui ? Lors de son audition du 28 mars au sujet du pacte de stabilité et de croissance, Bruno Le Maire a annoncé son objectif de réformer le marché européen de l’électricité, pour que le prix de l’électricité ne soit plus corrélé à celui de gaz et tende vers celui de l’électricité d’origine nucléaire. Cependant, la réforme ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2025. Alors, devant l’impuissance coupable du Gouvernement,…
M. Alexandre Sabatou (RN). …les Français sont-ils condamnés à revivre chaque année les faillites en cascade de boulangers, de bouchers, d’artisans ?En refusant de prendre ses responsabilités et de sortir de l’Arenh, le Gouvernement sera-t-il contraint de dilapider l’argent public dans un onéreux bouclier tarifaire ?Lors de la première lecture du texte, mon amendement tendant à permettre aux salariés de détenir 2 % du capital d’EDF a été adopté. Notre groupe a toujours favorisé l’actionnariat salarié, qui implique et récompense les forces vives des entreprises françaises, et le refus du Gouvernement d’instaurer cette mesure est d’autant plus incompréhensible que, dans le même temps, il affirme vouloir développer l’actionnariat salarial et invoque son projet de loi visant à transposer l’accord entre patronat et syndicats pour généraliser le partage aux salariés des bénéfices des entreprises. La commission des finances a décidé de renvoyer à un décret la définition de l’actionnariat salarial d’EDF. Une telle modification nous semble dévoyer l’objectif et même aller à son encontre. Quant au Sénat, s’il a maintenu notre amendement, il s’agit probablement simplement d’un oubli de sa part (M. le rapporteur Philippe Brun sourit) : en effet, je suis étonné de voir revenir la proposition de loi vidée de son essence par le Sénat, où LR, et non Renaissance, est pourtant majoritaire.Seul rescapé de la navette parlementaire : l’article 3 bis, qui prévoit l’extension du bouclier tarifaire pour les petites entreprises – même s’il est probable que ce maintien doit plus au calendrier électoral qu’à une volonté propre des sénateurs. En février, les députés Les Républicains avaient pourtant été à nos côtés pour défendre cette proposition de loi, dont ils ont d’ailleurs voté chaque article, du premier au dernier. Même si aucun des députés LR n’est présent aujourd’hui…
M. Alexandre Sabatou (RN). Je dois le dire : je préfère les députés LR à leurs collègues sénateurs ! Comme moi, les Français ne comprennent pas la trahison des sénateurs à votre égard. J’espère que vous avez pu leur faire entendre raison et que le texte sera adopté conforme au Sénat.Car ce n’est pas un sujet anodin dont il est question : nous parlons de notre indépendance énergétique, celle que le Général de Gaulle a lancée pour rendre notre nation indépendante et souveraine.
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Ne parlez pas du général de Gaulle ! Pas vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Alexandre Sabatou (RN). Je constate que, cette fois, les députés du groupe Renaissance n’ont pas encore quitté l’hémicycle : j’espère que cette fois-ci, vous resterez jusqu’au bout, chers collègues, et que vous ne filerez pas à l’anglaise, vous qui n’aimez la démocratie que lorsqu’elle vous arrange, c’est-à-dire uniquement quand elle va dans votre sens. Mais ce n’est pas cela la démocratie, car le débat démocratique ne peut passer par le boycott de nos institutions quand vous êtes en minorité. Et, quand vous ne fuyez pas les débats, vous les sabotez, comme vous l’avez fait, avec la complicité du Gouvernement, lors du débat sur la réintégration des soignants non vaccinés.Alors, de grâce, acceptez ce débat ; sans fuite, sans sabotage. Je sais, un débat sans 49.3, cela vous effraie,…
M. Alexandre Sabatou (RN). …mais n’ayez pas peur : la démocratie, c’est débattre, confronter des idées et des faits. Il semblerait que vous n’y soyez guère habitués, aussi je vous invite à rester parmi nous pour essayer.
Mme la présidente (DEM). Merci de ne pas interpeller l’orateur, s’il vous plaît.
M. Alexandre Sabatou (RN). La proposition de loi s’inscrit pleinement dans les valeurs défendues depuis des années par le Rassemblement national :…
M. Alexandre Sabatou (RN). …redonner à la France sa souveraineté énergétique, contrer l’inflation galopante par des prix de l’énergie maîtrisés et garantir à nos entreprises, nos industries, nos TPE et PME des tarifs compétitifs.
Mme Nadia Hai (RE). Vous avez oublié de citer Marine Le Pen : moins un point !
M. Alexandre Sabatou (RN). Ce texte me semble une étape essentielle pour industrialiser le pays, comme paraît le souhaiter la quasi-totalité de l’hémicycle : alors ne ratons pas cette occasion ! Au nom du bien commun, les députés du Rassemblement national soutiendront donc la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Nadia Hai (RE). Zéro pointé, à l’image de la prestation !
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, je suis ravie de constater que depuis février, vous et certains députés du groupe Renaissance êtes toujours dans le déni : vous nous dites que tout va bien, que, globalement, la crise est très bien gérée. Et, lorsque nous vous répétons les témoignages que nous recevons en circonscription, lorsque nous vous annonçons le montant des factures que l’on nous montre – je peux les imprimer et vous les apporter, si vous voulez : 16 000 euros d’électricité en février pour une boulangerie de ma circonscription ! –, vous nous répondez qu’il y a autant de boulangeries qui ouvrent que de boulangeries qui ferment. Mais où ouvrent-elles, et où ferment-elles ? Vous posez-vous la question de ce qui se passe lorsqu’un commerce ferme dans des villes où il n’y a déjà plus rien, comme c’est le cas dans certaines communes de ma circonscription ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ces boulangeries n’ont pas encore fermé, elles ne sont pas encore dans les statistiques.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). « D’accord », bon. Je vais parler au nom de Yassine, de Sophie, dont l’activité n’a plus que quelques mois à vivre (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE)… Vous réagissez parce que j’ai cité des prénoms ? Mais on parle de la vie de vraies personnes ! Il y a dans les tribunes de vraies personnes, qui vous regardent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le rapporteur Philippe Brun applaudit aussi.)
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Je vais élever le débat : je ne vais pas vous parler simplement des boulangeries mais, plus largement, des PME. Puisque vous aimez les statistiques, je vais vous donner des chiffres – des vrais chiffres.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Allez-vous me laisser parler ?Savez-vous quel est le pourcentage d’augmentation des faillites de PME en un an ? 43 % ! Dans l’agroalimentaire, on atteint même 86 % de faillites supplémentaires rien que ce mois-ci.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Mais bien sûr que si ! Ça suffit maintenant : je vous donne de vrais chiffres ; ils viennent du cabinet Altares.L’inflation alimentaire, quant à elle, est due à la spéculation dans le secteur alimentaire, elle-même alimentée par la spéculation dans le domaine énergétique. Aujourd’hui, en France, un smicard sur deux saute des repas : telle est la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Donc non, vous ne gérez pas la crise.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Alors que le prix de l’électricité n’a jamais été aussi haut, EDF, qui produit 80 % de l’électricité française, enregistre des pertes colossales. Pendant ce temps, Engie et TotalEnergies ont augmenté leurs bénéfices de 42 %. Trouvez-vous cela normal ? Ouvrez les yeux : vous défendez l’indéfendable ! Vous êtes de plus en plus isolés.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). J’en veux pour preuve les cinq fédérations de PME de l’agroalimentaire, de l’emballage, de la mécanique, qui représentent plus de 600 000 emplois dans le pays, qui vous demandent d’adopter la proposition de loi et de permettre un retour au tarif réglementé de l’électricité pour les PME. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Pour finir, je vais partager avec vous les messages de patrons de TPE que je reçois depuis des semaines.« Bonjour madame, merci beaucoup de votre aide, vraiment, car c’est insupportable de travailler dans ces conditions, de ne pas être concentrés dans notre travail, de ne pas dormir la nuit à se poser la question de savoir à quelle sauce on va être mangé. Je ne sais pas si je dois licencier. J’évite de me prendre un salaire pour assurer. »« Merci de nous aider pour le bouclier tarifaire : nous sommes une TPE, nous employons huit personnes. Si ça continue, on sera tous au chômage et nous aurons perdu le travail de toute une vie. Pas de facture pendant trois mois, et là, bam, 11 000 euros ! Impossible à payer. Tant d’années de travail pour tout perdre, ça fait mal. C’est très dur, on ne sait pas combien de temps on va tenir. »« Bonjour. Merci de mettre la politique au service du peuple et non pas l’inverse. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Patrick Hetzel (LR). Je veux commencer par remercier Sébastien Jumel et le groupe GDR-NUPES d’avoir repris cette proposition de loi (M. Benjamin Lucas applaudit) que les parlementaires Les Républicains ont soutenue et votée, lui permettant d’être adoptée en première lecture tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.Je tiens à réaffirmer devant la représentation nationale la force de notre attachement à cette grande entreprise nationale qu’est EDF.
M. Patrick Hetzel (LR). En produisant et distribuant l’électricité partout dans le territoire, celle-ci assure deux missions hautement stratégiques. Collectivement, nous pouvons donc être fiers de cette grande construction de l’après-guerre, qui est une référence au niveau mondial, et qui, plus que jamais, doit redevenir le bras armé de la France au service de sa souveraineté énergétique.Car à l’heure où les prix du gaz et de l’électricité s’envolent, et alors que nous risquons un blackout, la souveraineté énergétique n’a jamais été aussi cruciale. Hélas, elle est pourtant menacée par des décisions politiques prises en dépit du bon sens et au détriment de l’intérêt national, et qui ont conduit notre pays, jadis deuxième plus gros exportateur mondial – il faut le rappeler –, à devenir désormais importateur net d’électricité.
M. Patrick Hetzel (LR). Nous payons donc chèrement les choix hasardeux, les erreurs stratégiques et les décisions coupables de l’actuel Président de la République et de son prédécesseur – je pense en particulier à l’abandon du projet Astrid ou encore à la fermeture de la centrale de Fessenheim.Relancer notre nucléaire est donc une impérieuse nécessité. Depuis 2012, ce fleuron français que nous devons au génie visionnaire du gaullisme n’a cessé d’être saccagé, par pure idéologie ou pour servir des visées électoralistes. Et l’horizon pourrait s’assombrir encore, puisqu’EDF est aujourd’hui menacée d’un démembrement qui entraînerait des conséquences dramatiques.En effet, fidèle à sa logique de banquier, Emmanuel Macron cherche de longue date à démanteler EDF pour en privatiser les activités les plus rentables – le secteur des énergies renouvelables –, tandis que les investissements dans le nucléaire continueraient d’être financés par l’argent public. Ce projet, dit « grand EDF », reviendrait donc à socialiser les pertes et à privatiser les profits du service public de l’énergie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Patrick Hetzel (LR). Fort heureusement, grâce à la mobilisation de tous ceux qui étaient hostiles à cette pure folie contraire à l’intérêt des Françaises et des Français, le projet Hercule a été abandonné. (MM. les rapporteurs applaudissent.) Mais ne nous berçons pas d’illusions : nous n’avons absolument pas confiance dans la politique industrielle du Gouvernement, qui n’a, quoi qu’il puisse dire, jamais réellement renoncé à son projet de démantèlement d’EDF.
M. Patrick Hetzel (LR). Nous avons même tout à craindre que le Président de la République souhaite faire de l’État l’actionnaire unique d’EDF, grâce à une OPA, afin d’avoir les mains libres pour procéder à ce démantèlement qui viendrait casser le fleuron national créé en 1946 par le général de Gaulle.C’est la raison pour laquelle nous devons tous voter cette proposition de loi, dont l’objectif est la défense d’EDF comme groupe public unifié. À ce titre, nous ne pouvons que nous satisfaire du choix du Sénat d’inscrire dans le texte l’objectif d’une détention d’EDF à 100 % par l’État, puisque cela imposera au Gouvernement de saisir le Parlement de toute nouvelle évolution de la participation publique au capital de la société. Cette rédaction est donc un garde-fou pour éviter le spectre d’un démantèlement d’EDF par l’exécutif.Par ailleurs, Les Républicains se félicitent que les sénateurs aient maintenu le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des très petites entreprises, sans considération de puissance de compteur électrique. Même si elle arrivera hélas bien tard, la suppression de ce verrou que constitue le seuil absurde de 36 kilovoltampères reste indispensable et vitale, en particulier pour nos boulangers – je salue ceux qui sont présents aujourd’hui – et qui sont très souvent étranglés par la flambée des prix de l’énergie ; beaucoup d’entre eux ont d’ailleurs dû mettre la clé sous la porte. Nous défendrons donc des amendements tendant à élargir la suppression de ce seuil de 36 kilovoltampères aux collectivités locales et aux PME. Néanmoins, il s’agit là de rustines temporaires. En effet, la solution de fond ne passera que par une révision des tarifs de l’électricité – j’insiste sur ce point –, dont le mode de fixation est une aberration totale qui dessert lourdement notre pays.
M. Patrick Hetzel (LR). Mais, sur ce point, comme sur tant d’autres, nous déplorons l’inaction et la passivité chroniques et totales de notre gouvernement, qui n’a pas eu le courage de l’Espagne ou du Portugal qui sont sortis du marché européen de l’électricité.En conclusion, pour protéger EDF de prédations éventuelles et pour préserver nos boulangers d’un risque réel de faillite, les députés Les Républicains voteront donc en faveur de cette proposition de loi, qu’ils ont d’ailleurs largement contribué à enrichir et à améliorer, et chercheront à maintenir l’équilibre trouvé avec la rédaction issue des travaux du Sénat, qui leur semble la plus sage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. les rapporteurs applaudissent également.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Alors que nous sommes appelés à adopter un texte au cheminement complexe – c’est le moins qu’on puisse dire –, j’aimerais tout d’abord revenir sur nos débats.À la proposition initiale – une nationalisation très formelle d’EDF – s’est rapidement greffée une généralisation du TRVE. Or, si les sénateurs ont effectué un remarquable travail de rationalisation du texte – à l’instar d’autres collègues –, que je salue, cela n’a pas suffi à clarifier son véritable objet.La refonte du secteur de l’énergie est un serpent de mer, un immense sujet que nous ne saurons régler sans disposer à tout le moins d’une étude d’impact ou de l’avis du Conseil d’État.La situation actuelle est le résultat de plusieurs facteurs : la guerre en Ukraine, un marché européen fluctuant, le lien entre le prix du gaz et le prix de l’électricité, la corrosion sous contrainte qui affecte certains réacteurs – phénomène découvert en 2021 à la centrale de Civaux, dans ma circonscription, dont la deuxième tranche vient tout juste de redémarrer.Nous sommes prêts à engager une réflexion d’ensemble – des négociations sont d’ailleurs en cours à l’échelle européenne –, mais elle ne passera pas par des amendements qui font miroiter des solutions certes faciles, mais qui n’existent pas.Au cours de nos discussions, nous avons abordé le sujet des prix de l’énergie, celui de la souveraineté énergétique, les difficultés financières d’EDF, mais de manière partielle, débouchant sur des embryons de réponse – parce que le véhicule choisi n’est pas le bon. Ce débat peu transparent, alambiqué, à l’image de la coalition de circonstance qui l’a voulu, donnerait bien du mal au juriste qui, si cette proposition de loi était adoptée, tenterait de déterminer l’intention du législateur : c’est d’ailleurs là l’un des facteurs d’insécurité juridique associés au texte.Chers collègues, notre responsabilité pour l’avenir est double : assurer la souveraineté énergétique et la transition vers une production décarbonée. Les députés Démocrates considèrent tout simplement que la proposition de loi ne nous met pas sur la bonne voie pour atteindre ces objectifs. L’extension des TRVE demande du temps : il faut que la CRE redéfinisse les tarifs, il faut renégocier tous les contrats, informer la Commission européenne. Cela ne peut être fait du jour au lendemain. Disons la vérité aux Français : quoique séduisante, cette mesure ne serait pas sécurisante, en particulier pour les entreprises. D’une part, celles nouvellement éligibles aux TRVE ne bénéficieraient pas automatiquement du bouclier énergétique, comme l’a suffisamment rappelé le président Coquerel. D’autre part, si l’extension aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), objet de certains amendements, venait à être retoquée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), et sans parler des conséquences budgétaires que le ministre délégué a évoquées tout à l’heure, les sommes en cause seraient-elles remboursées par les entreprises ?
M. Pascal Lecamp (DEM). Par ailleurs, le fait de graver dans le marbre de la loi la liste des activités du groupe EDF ou sa détention exclusive par l’État va à l’encontre de la nécessité qu’EDF reste flexible, agile, afin de s’adapter à un marché concurrentiel et de jouer pleinement son rôle au service de la transition énergétique dont nous avons un besoin urgent. En outre, nous, membres du groupe Démocrate, sommes convaincus que la souveraineté énergétique française ne se construira pas contre l’Europe, mais avec elle. Certes, le passage au marché intérieur de l’énergie ne s’est pas opéré sans douleur, mais seule l’option européenne permettra une meilleure intégration de nos productions et ressources respectives.Au demeurant, nous ne nous bornons pas à critiquer sans proposer de solutions alternatives : nous avons élaboré et appliqué des mesures concernant précisément les deux principaux enjeux qu’aborde la proposition de loi. Le 10 février 2022, le Président de la République annonçait la mise à l’étude ou la construction de quatorze nouveaux EPR ; afin de permettre ces investissements, le Gouvernement a lancé le rachat de l’intégralité des parts d’EDF, prévoyant pour cela une somme de 9,7 milliards. La cour d’appel de Paris a rejeté mardi le recours intenté contre l’OPA et dont l’issue incertaine avait servi à justifier la première version de ce texte ; le retrait obligatoire sera mis en œuvre le 8 juin. Concernant le projet de loi relatif à l’accélération des procédures en matière nucléaire, la commission mixte paritaire se réunit en ce moment même. Bref, nous agissons !Concernant l’explosion des coûts de l’énergie, nous avons fait le choix, avec le Gouvernement, d’un accompagnement immédiat au plus près des besoins. Nous avons été au rendez-vous : le bouclier tarifaire, l’amortisseur, le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie, enfin le tarif maximal garanti de 280 euros le mégawattheure protègent les plus vulnérables, y compris les boulangers, que je salue également,…
M. Pascal Lecamp (DEM). …les bouchers-charcutiers et les exploitants agricoles. À lui seul, le plafonnement du prix du mégawattheure touche 600 000 PME, qui le payaient hier jusqu’à 1 500 euros ! Pour conclure, je dirais qu’il n’y a pas entre nous et le rapporteur Brun…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Sans compter le rapporteur Jumel ! (Sourires sur les bancs des commissions.)
M. Pascal Lecamp (DEM). …mais plutôt une difficulté à nous écouter qui devient malheureusement récurrente dans cet hémicycle. Je le répète, nous sommes prêts à engager une réflexion d’ensemble, mais ce texte ne contribuera en rien à une souveraineté énergétique décarbonée. Les députés Démocrates voteront donc contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
M. Mickaël Bouloux (SOC). Je tiens à souligner une nouvelle fois l’excellent travail des rapporteurs, MM. Philippe Brun et Sébastien Jumel, qui présentent un texte nécessaire pour inscrire dans la loi la détention publique du groupe Électricité de France, rendant ainsi impossible son démantèlement et protégeant nos TPE et PME de la hausse des prix de l’énergie. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je souhaite également remercier nos partenaires du groupe GDR d’avoir accepté de soutenir ce texte à nos côtés et de l’inscrire à l’ordre du jour de leur journée d’initiative. Dans le contexte actuel de crise écologique et sociale, adopter cette proposition de loi serait nous montrer à la hauteur du défi qu’il nous incombe de relever :…
M. Mickaël Bouloux (SOC). …passer outre nos divergences en vue d’assurer l’indépendance énergétique de notre pays, de garantir à nos concitoyens, à nos entreprises, une électricité enfin abordable.
M. Mickaël Bouloux (SOC). En tant que représentants de la nation, nous devons être capables de nous réunir autour d’un texte qui vise à protéger. D’une part, face au changement climatique et au besoin d’investissements importants dans la transition énergétique, nous devons absolument disposer d’un acteur fort, public, unifié. D’autre part, la hausse des prix de l’énergie et plus généralement l’inflation précarisent les usagers : il est primordial que l’État continue d’assumer son rôle de protecteur en maintenant, je le répète, les tarifs de l’électricité à un niveau accessible, y compris pour les TPE et PME,…
M. Mickaël Bouloux (SOC). …lesquelles se trouvent en grande difficulté, créant des risques en matière d’emploi, mais aussi de report de ces surcoûts sur la facture du consommateur, ce qui alimente l’inflation et réduit encore le pouvoir d’achat des ménages.
M. Mickaël Bouloux (SOC). L’Assemblée nationale peut et doit être au rendez-vous : il y va de l’indépendance énergétique de notre pays. Encore une fois, il serait digne de nous que la classe politique dépasse ses clivages afin d’assurer à l’État le contrôle exclusif d’EDF et aux particuliers, aux TPE, aux PME des tarifs abordables.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Protéger EDF et notre souveraineté énergétique, c’est protéger les Français, répondre à l’urgence de la situation. Je n’en dirai pas plus long, chers collègues : vous l’avez compris, nous voterons en faveur du texte et vous invitons à le soutenir massivement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Henri Alfandari (HOR). Nous nous retrouvons afin d’examiner en deuxième lecture un texte dont l’objet, il faut le dire, a beaucoup changé : de proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France, il est devenu au cours de sa première lecture à l’Assemblée une proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement. Son contenu même a été substantiellement modifié : la nationalisation n’y occupe plus qu’une place marginale, la protection face au démembrement n’y est plus que cosmétique, le changement majeur résidant dans l’introduction de dispositions qui visent à étendre à divers consommateurs finals le bénéfice des TRVE.Concernant l’objet initial du texte, les modifications opérées par le Sénat correspondent en fait aux réserves que nous avions exprimées lors de la première lecture. Recourir à la loi en vue de nationaliser EDF ne relevait que de l’effet d’annonce, puisqu’une OPA annoncée par la Première ministre, l’été dernier, lors de sa déclaration de politique générale, était sur le point d’aboutir. La cour d’appel de Paris a confirmé il y a quelques jours la validité de cette offre au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables. L’État détient d’ores et déjà plus de 95 % du capital d’EDF : l’opération touchera bientôt à sa fin.L’analyse du Sénat a également rejoint la nôtre au sujet de l’incessibilité de ce capital. Le fait que le législateur détermine les activités exercées par EDF n’apporterait que rigidité de gestion et instabilité juridique, et nous regrettons que la commission des finances de l’Assemblée soit revenue à une énumération, quand bien même la rédaction de celle-ci serait modifiée. En tout état de cause, je tiens à rappeler que l’article L. 111-67 du code de l’énergie permet déjà un contrôle étroit du Parlement sur EDF,…
M. Henri Alfandari (HOR). …puisqu’il dispose que la participation de l’État y est supérieure à 70 % ; en outre, la nomination du PDG d’EDF est soumise au vote des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, sans compter le fait que la politique énergétique de la nation doit être validée par le pouvoir législatif.
M. Henri Alfandari (HOR). Enfin, la question des TRVE, sans doute celle qui nous intéresse le plus aujourd’hui, appelle une réponse modérée, tant l’enjeu est important. Le problème concerne à la fois la forme et le fond. En ce qui concerne la forme, il est évident que les dispositions en cause n’ont pas grand-chose à faire dans une proposition de loi visant à la nationalisation d’EDF ; leur intégration au texte par voie d’amendement, sans étude d’impact, ne constitue pas une panacée. Le texte adopté par l’Assemblée en première lecture risquait fortement l’inconstitutionnalité, l’inconventionnalité, et ne précisait pas les modalités du financement – 18 milliards d’euros – du dispositif.Les sénateurs ont restreint celui-ci aux TPE, quelle que soit la puissance de leur compteur électrique : nous saluons cette rédaction, plus responsable financièrement et concentrée sur les destinataires qui ont le plus besoin d’une telle mesure. Cependant, les obstacles pratiques subsistants suffiraient à la priver de toute efficacité. Tout d’abord, l’article 3 bis a trait aux tarifs réglementés, mais non au bouclier tarifaire, si bien que le TRVE proposé aux TPE serait probablement plus élevé…
M. Henri Alfandari (HOR). …que le prix – 280 euros par mégawattheure – que les fournisseurs se sont engagés à ne pas dépasser en 2023. Ensuite, l’instauration d’un tarif réglementé prendrait plusieurs mois et ne remédierait donc pas au problème qui se pose actuellement. Enfin, je le répète, le financement n’est pas un sujet mineur, notamment s’agissant des effets d’un tel dispositif sur EDF.Les évolutions de notre modèle énergétique depuis plusieurs décennies doivent nous inciter à l’humilité. Comme vous, nous estimons qu’il faut une réforme complète du marché européen de l’électricité, une réforme qui améliore la compétitivité de nos entreprises et protège nos concitoyens. En revanche, ce texte n’est pas le véhicule qui convient à une mesure concernant les TRVE ; nous pensons sincèrement que son adoption ne susciterait que de fausses joies…
M. Henri Alfandari (HOR). …chez les boulangers, bouchers et autres artisans en difficulté. La poursuite des négociations autour du marché européen devrait permettre d’aborder tous ces sujets sans tabou. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Le groupe GDR-NUPES a choisi de reprendre une proposition de loi transpartisane que Philippe Brun avait défendue lors de sa première lecture, à l’occasion de la niche du groupe Socialistes et apparentés, et qui avait alors fait l’objet d’un large consensus. Ce choix témoigne à nouveau de l’importance du sujet, de la place qu’occupe le groupe Électricité de France, surtout après l’échec du projet Hercule, qui visait à faciliter son démantèlement et la vente de ses composantes. Il faut éviter à tout prix qu’un nouveau projet en ce sens – « Hercule 2.0 », dirait le rapporteur Sébastien Jumel – aboutisse. C’est là l’un des objectifs de la proposition de loi : protéger EDF d’un démembrement.Lors de l’examen du texte adopté par le Sénat en commission des finances, notre collègue Jumel a rappelé à juste titre « que le nouveau président-directeur général d’EDF et le ministre de l’économie eux-mêmes considèrent que, pour se doter d’un mix énergétique équilibré et intelligent, il faut une entreprise intégrée »…
Mme Christine Arrighi (ECOLO). …« et que le projet Hercule est donc malvenu et inopérant – bref, caduc ». On peut donc conclure, encore une fois, à l’existence sur ces bancs d’un large consensus. Les Écologistes soutiennent cette mesure de protection, qui empêchera tout démembrement du groupe EDF au profit d’intérêts privés.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). L’incessibilité des actions constitue un autre élément majeur du texte. La décision de l’État de récupérer l’intégralité du capital d’EDF est en cours d’exécution. Nous soutenons pour notre part le maintien, à l’issue de l’OPA simplifiée, d’une participation du personnel à la gestion de l’entreprise sous forme d’actionnariat salarié : tout comme l’existence même d’EDF, il s’agit là d’un bon acquis de longue date, qu’il convient de préserver. Les 100 000 actionnaires salariés y sont également favorables ; ils ne souhaitent pas sortir du capital, même s’ils y sont entrés pour un prix bien supérieur à celui correspondant à la valorisation actuelle, ce qui témoigne de leur fidélité à ce fleuron national. M’entendez-vous, monsieur le ministre délégué ?
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Nous voterons en faveur de l’amendement déposé en ce sens par le rapporteur Philippe Brun, d’autant qu’une telle mesure contribuerait à ce que soit atteint l’objectif inscrit dans la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui prévoit que d’ici à 2030, 10 % du capital des entreprises françaises soit détenu par leurs salariés. La facilitation de l’actionnariat salarié, auquel les Écologistes sont extrêmement attachés et favorables, constitue également l’un des quatre piliers de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023.Il est un outil très structurant et bénéfique dans la relation entre les actionnaires, la direction et les salariés de l’entreprise, particulièrement adapté pour fidéliser le personnel et propice à un dialogue social de grande qualité. Certaines entreprises pourraient vous en parler – par exemple Latécoère, à Toulouse, que je connais bien.S’agissant de l’accès aux tarifs réglementés de vente, nous soutenons son élargissement aux plus fragilisés : les artisans, les PME et les collectivités locales, lesquelles s’expriment avec force sur ce sujet. Depuis un an et demi, l’envolée spectaculaire des prix de l’électricité a provoqué une crise économique et sociale majeure, entraînant faillites d’entreprises, baisses de productions industrielles, menaces sur les emplois, risques de délocalisations, coupes budgétaires pour les collectivités locales – notamment celles dont l’ensemble des établissements sont en régie directe – freins aux investissements et alimentation de l’inflation.Cela étant dit, nous devons impérativement nous interroger sur ce qu’est un mix énergétique équilibré et intelligent au XXIe siècle, à l’heure du dérèglement climatique et de la nécessaire transition écologique. Notre soutien à cette proposition de loi ne doit pas être assimilé à un soutien à la filière nucléaire et à l’électricité d’origine nucléaire, coûteuse et productrice de déchets radioactifs nuisibles pour l’environnement et la biodiversité, dont il est irresponsable de faire reposer le coût financier et écologique sur les générations futures.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Le modèle énergétique actuel est basé essentiellement sur les combustibles fossiles et sur le nucléaire. Il ne survit que sous perfusion d’aides et de subventions. Nous avons d’ailleurs proposé des amendements visant à informer les bénéficiaires du tarif réglementé des coûts économiques et écologiques réels de l’énergie nucléaire dont ils disposent, et à assurer la clarté de la comptabilité et du financement de chaque filière énergétique au sein du groupe EDF. La séparation des différents bilans comptables par filière énergétique facilitera la distinction du soutien public à chacune d’entre elles.L’électricité est un bien commun. En ce sens, le développement d’un mix énergétique vert et durable doit prendre en compte l’apport des communautés d’énergie, que les Écologistes ont réussi à faire entrer dans le droit européen.
Mme la présidente (DEM). Je vous remercie de conclure, chère collègue.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Leur contribution constituera un complément crédible au service de notre souveraineté énergétique, grâce à une réappropriation de la production d’énergie par les collectivités locales et les coopératives d’habitants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le texte qui nous revient aujourd’hui est bien différent de celui que nous avions voté le 9 février dernier en première lecture, presque à l’unanimité, après que les députés de la majorité avaient quitté, vexés, notre assemblée. Passé sous les fourches caudines des sénateurs, le texte a malheureusement été vidé de sa substance toute symbolique. Alors que la première version prévoyait de nationaliser Électricité de France, le Sénat a préféré supprimer toute mention de cet objectif. Du texte initial, il ne reste rien ou presque. À défaut de nationalisation, il faudra nous contenter d’une étatisation et d’un objectif de détention de 100 % du capital d’EDF par l’État.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cela revient peu ou prou à ce qui était prévu par l’offre publique d’achat annoncée par la Première ministre lors de son discours de politique générale et engagée depuis. Hasard du calendrier, la cour d’appel de Paris a tranché mardi dernier en faveur du Gouvernement, contre les petits actionnaires qui contestaient le montant de rachat de leurs actions.Ce texte n’est donc plus que l’ombre de lui-même, et la crainte de voir ressurgir un nouveau projet Hercule et son absurde saucissonnage semble avoir abandonné les sénateurs. C’était elle, pourtant, qui avait motivé le présent texte transpartisan. Que l’on se rassure : trop heureuse de voir s’éloigner une nationalisation dont elle ne veut pas, la majorité nous répète à l’envi que le projet Hercule est définitivement mort et enterré – jusqu’au prochain changement de cap, probablement…Malgré tous ces abandons, le texte n’est pourtant pas inutile. Les sénateurs ont conservé le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’ensemble des très petites entreprises et des petites communes. Il faudra maintenant les mettre en place et, pourquoi pas, les étendre à nos PME, comme prévu initialement. N’en déplaise au rapporteur général, nous pouvons nous en réjouir pour les artisans et les petits commerçants de nos circonscriptions. Le texte prend également en compte – il était temps ! – la situation de Mayotte, dont l’actualité nous rappelle chaque jour brutalement à quel point les politiques – ou l’absence de politiques – mises en œuvre sur place ont été des échecs.La commission d’enquête menée par notre collègue Raphaël Schellenberger a montré parfois jusqu’à l’absurde combien les trente dernières années ont été un fiasco en termes de souveraineté énergétique. La guerre en Ukraine s’est chargée de nous le rappeler cruellement. Dommage pour les Français, qui paient chaque jour au prix fort les compromissions idéologiques d’élus souvent peu clairvoyants ou, pire, peu courageux.Nous aurons beau accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, il faut voir à long terme. Quand aurons-nous enfin un plan ambitieux en matière de souveraineté énergétique ? Les annonces du Président de la République ne suffisent pas. Elles ne suffisent plus, parce que l’électricité n’est pas un bien comme un autre. Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec le rapporteur Jumel lorsqu’il dit que l’électricité est « un bien commun, une exception ».Ce bien, nous l’avons bradé. Entre la loi Nome et le mécanisme chaque jour plus absurde de l’Arenh, nous sommes devenus les idiots utiles de l’énergie européenne. Non seulement il n’a pas préservé notre économie et nos industries, mais il a encore dégradé la qualité de la fourniture d’électricité. Peut-être serait-il temps d’avoir le courage de tenir tête à l’Allemagne, qui vient de débrancher ses derniers réacteurs et qui rêve de nous voir faire la même chose. Il y va de la compétitivité et de l’indépendance de la France, qui nous fait cruellement défaut depuis vingt ans au nom du sacro-saint couple franco-allemand. En témoigne encore le blocage allemand sur l’hydrogène bas-carbone, produit à partir du nucléaire. Il est un temps pour la négociation, le compromis, et un temps pour l’action.S’il est encore loin d’être suffisant, le texte dont nous débattons aujourd’hui aura eu un mérite : à défaut d’une nationalisation d’EDF qui, il faut bien le reconnaître, n’aurait pas résolu tous nos problèmes, il était urgent de voir la représentation nationale se saisir à nouveau des enjeux de souveraineté énergétique face à un Gouvernement qui fait trop souvent cavalier seul.
Mme la présidente (DEM). La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure. Beaucoup a été dit et je vais prendre un peu de temps pour répondre, si vous m’y autorisez,…
M. Roland Lescure. …à un certain nombre d’interpellations et, malheureusement, de contrevérités.Je voudrais d’abord me féliciter, au nom du Gouvernement, de l’issue positive de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au nucléaire ; le Gouvernement en soutient les conclusions et espère que le Sénat et l’Assemblée pourront voter le texte très rapidement. Cela montre que, sur le sujet du nucléaire, nous pouvons nous mettre d’accord – en tout cas je l’espère –, même quand la majorité est présente dans l’hémicycle.Monsieur Jumel, vous avez beaucoup parlé de l’Arenh, en le présentant comme un scandale et un produit dérivé du marché européen de l’énergie.
M. Roland Lescure. La réalité, c’est que l’Arenh – A.R.E.N.H., monsieur Lecoq – est un bouclier énergétique avant l’heure inventé par la France, qui a eu beaucoup de mal à convaincre l’Europe sur ce sujet. Des boulangers sont présents en tribune ; grâce à l’Arenh, une part de 40 % à 50 % de leur facture électrique est limitée à 42 euros le mégawattheure en permanence, et non pas seulement lorsque le prix augmente. C’est…
M. Roland Lescure. …un système absolument unique. Il est vrai – sans doute est-ce la raison pour laquelle vous avez été alerté, monsieur Jumel – que lorsque la production d’EDF baisse, comme à l’automne dernier, ce système protecteur pour les consommateurs, les boulangers, les salariés et les industriels qui me sont chers risque de fragiliser les comptes de notre opérateur national, comme ce fut le cas l’an dernier. Mais aujourd’hui, heureusement que nous avons l’Arenh ! Heureusement que les boulangers et les industriels l’ont !
M. Roland Lescure. Monsieur Brun, il ne vous a fallu qu’une minute trente pour mentionner la réforme des retraites – dont je ne sais pas ce qu’elle a à voir avec le Schmilblick –, mais vous avez aussi beaucoup insisté sur la protection des consommateurs et des entreprises que procurerait le vote de l’article 3 bis tel qu’amendé par vos soins. Mais pourquoi n’avez-vous pas voté les dispositifs d’aide présentés et votés par la majorité ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Nadia Hai s’exclame.)
M. Roland Lescure. Vous auriez bien aimé les voter ? Peut-on le noter au compte rendu s’il vous plaît ? M. Brun aurait bien aimé voter le bouclier énergétique !
M. Erwan Balanant (DEM). M. Brun déclare dans Ouest France qu’il l’a voté, mais il ne l’a pas fait !
M. Roland Lescure. Cent vingt milliards d’euros d’aides aux ménages et aux entreprises votés par notre majorité, monsieur Brun, ont permis de soutenir l’économie française. N’en déplaise à la litanie de propos misérabilistes que j’ai entendue depuis une heure, l’économie française ne va pas si mal ! Elle n’est certes pas en pleine forme, monsieur Roussel.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). C’est moins pire que si c’était mieux, comme disait ma grand-mère !
M. Roland Lescure. Elle n’est pas dans une situation merveilleuse, ce n’est pas le paradis, mais elle va beaucoup mieux que d’autres, monsieur Jumel ! J’ai entendu des discours qui laissent à penser que l’économie française serait en récession ; pourtant, elle croît ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Roland Lescure. J’ai entendu des discours aujourd’hui qui laissent à penser qu’elle serait en hyperinflation ; or l’inflation y est la plus faible d’Europe. J’ai entendu des discours qui laissent à penser que le chômage serait au plus haut, alors qu’il est au plus bas !
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Les gens sortent dans la rue par millions pour vous dire que ça ne va pas !
M. Roland Lescure. Reconnaissons ensemble que, grâce notamment aux mesures de soutien portant sur l’énergie, l’économie française ne va pas si mal, ne vous en déplaise.Par ailleurs, monsieur Brun, vous avez exprimé votre volonté – et vous le répétez lors de chaque examen de la présente proposition de loi – d’interdire les cessions d’actifs d’EDF.
M. Roland Lescure. Eh si ! Plus exactement, il faudrait à chaque cession d’actif demander l’autorisation du Parlement. Autrement dit, les ventes d’activités intervenues depuis un an et demi, qui ont permis à l’opérateur de restaurer sa solidité financière et de quitter des activités annexes – comme la vente de Dalkia Wastenergy à Paprec, acteur français de grande qualité –, seraient désormais impossibles, à moins de voter une nouvelle proposition de loi, nécessitant les délais habituels. Ne vous en déplaise, lorsque nous nationalisons un opérateur – et nous l’avons fait –, nous ne souhaitons pas gérer l’entreprise à sa place.
M. Roland Lescure. Ce n’est ni à M. Brun, ni à M. Jumel ni à M. Lescure de gérer EDF aujourd’hui : c’est à Luc Rémont. Nous vous l’avons proposé comme PDG, vous l’avez choisi, et je suis certain qu’il remplira très bien sa mission. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Roland Lescure. Pardon : vous pensez, monsieur le président de la commission des finances, que bien que mort et enterré, le projet Hercule renaîtra de ses cendres. Non ! Hercule, nous l’avons enterré ! C’est terminé.
M. Erwan Balanant (DEM). C’est le phénix qui renaît de ses cendres, pas Hercule !
M. Roland Lescure. Phénix ou encore Highlander ! Mais Hercule, lui, est mort dans le mythe grec comme ici ! Il ne renaîtra pas de ses cendres.J’entends votre argument au sujet de l’article 40. En tant qu’ancien président de la commission des affaires économiques, j’ai eu à déterminer, au cours de mon unique mandat, si un certain nombre d’amendements respectaient ou non l’article 45. Or ce que je vous reproche, je dois le reconnaître, c’est que l’amendement voté en commission des finances ayant conduit à l’adoption de l’article 3 bis dans sa rédaction actuelle n’a rien à voir avec le Schmilblick : il aurait pu – voire, aurait dû – être jugé irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Le député Alfandari l’a très bien expliqué.
M. Philippe Brun (SOC). Nous verrons ce que dit le Conseil constitutionnel !
M. Roland Lescure. Exactement. Il est là pour ça et, même s’il est plutôt occupé ces temps-ci, il prend des décisions raisonnables.Monsieur Roussel, je regrette votre discours particulièrement misérabiliste. Il ne reflète pas la détermination et le volontarisme de l’industrie française, que je constate chaque semaine, devant les défis que nous affrontons ensemble. J’en ai marre du défaitisme ! Aujourd’hui, je vois des salariés, des dirigeants, des actionnaires de l’industrie française qui sont prêts à faire face à la crise, prêts à se serrer les coudes ! (M. Frédéric Descrozaille applaudit.)
M. Roland Lescure. Ils sont prêts à décarboner l’industrie, à créer de l’emploi et des revenus !
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Nous, nous défendons les petites entreprises !
M. Roland Lescure. Mais oui, vous êtes pour l’industrie depuis des décennies, monsieur Roussel ! Alors, qu’est-ce qu’il vous prend aujourd’hui ? Pourquoi ne reconnaissez-vous pas que l’industrie française va bien…
M. Roland Lescure. …en partie grâce à l’Arenh et à une électricité moins chère qu’ailleurs. Qu’ils soient petits, moyens ou grands, les industriels que je rencontre croient à l’Arenh et nous demandent même de le préserver. (Brouhaha sur divers bancs.)
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). L’Arenh est morte, vive la République !
Mme la présidente (DEM). Monsieur le ministre, s’il vous plaît, il vous est demandé de vous rapprocher du micro. Mes collègues n’arrivent pas à bien vous entendre, raison pour laquelle il règne un léger brouhaha.
M. Roland Lescure. Pardon, je vais parler plus fort ! Voulez-vous que je recommence mon intervention ? (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
M. Roland Lescure. Monsieur Roussel, vous avez fait votre travail de député en réunissant des chefs d’entreprise dans votre circonscription, le préfet et les responsables de l’État. Vous nous parlez d’une facture qui serait passée de 1 000 ou 2 000 euros à 11 000 ou 12 000.J’espère que vous avez fait votre boulot jusqu’au bout, car ma collègue Olivia Grégoire vous l’a demandé plusieurs fois en vous répondant lors des questions au Gouvernement : envoyez-nous ces factures ! Nous avons échangé avec 25 000 entreprises.
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Je vous prends à témoin : vous n’aurez pas de réponse !
M. Roland Lescure. Nous avons, vous le savez, plafonné les factures à 280 euros le mégawatt pour toutes les TPE de France. Si un boulanger paie dix fois plus en 2023 qu’en 2022, c’est qu’il payait 28 euros le mégawatt l’année dernière. Trouvez-le moi car c’est un sacré négociateur : je le féliciterai pour 2022 et je l’aiderai pour 2023 ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Monsieur Castellani, vous avez indiqué souhaiter qu’EDF continue à développer ses activités, y compris en les diversifiant. Si la proposition de loi est adoptée, ce sera impossible, car pour financer de nouvelles activités, il faut en vendre. Je vous engage donc, si vous croyez à ce que vous dites, à voter contre ce texte.Monsieur Lacresse, merci d’avoir concentré votre discours sur l’objet de la proposition de loi, EDF, et de l’avoir basé sur des faits et non sur des fantasmes – d’où son caractère convaincant.Monsieur Sabatou, merci d’avoir mis dix secondes avant de mentionner Marine Le Pen. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Sur l’énergie, elle a dit, depuis quinze ans, tout et son contraire.
M. Roland Lescure. Elle a été pour le nucléaire et contre le nucléaire, pour la nationalisation et contre la nationalisation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ce ne sont pas les derniers de la classe qui vont nous donner des leçons !
M. Roland Lescure. Elle a tenté sans succès de mettre le feu aux campagnes en prédisant à nos boulangers la fin du monde, alors que ceux-ci, grâce aux mesures de la majorité, résistent à cette crise difficile – et tant mieux !
M. Roland Lescure. Monsieur Sabatou, vous nous avez donné une leçon de démocratie. Je vous rappelle pourtant que depuis le début de la législature, vingt-sept lois ont été adoptées par cet hémicycle…
M. Roland Lescure. …dont trois grâce au 49.3 – merci de m’avoir posé cette question. C’est le signe d’une démocratie qui fonctionne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Madame Dufour, tout va mal, c’est la fin du monde, les faillites explosent… Oui, entre mars 2022 et mars 2023, on compte en France 45 000 défaillances d’entreprises. C’est trop, vous l’avez dit, et c’est plus qu’en 2021 ; certes, mais en 2021, nous étions au plus bas historique, au cœur du « quoi qu’il en coûte ». Nous avons tenu toutes les entreprises à bout de bras, grâce à des mesures adoptées sur ces bancs – vous n’y étiez pas, mais vos collègues y étaient –, que les vôtres ont régulièrement, systématiquement refusé de voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Erwan Balanant (DEM). Quelle honte ! Et vous voulez nous donner des leçons, madame Dufour ?
M. Roland Lescure. Puisque vous connaissez les chiffres du cabinet Altares, je vous engage à aller vérifier : entre 2000 et 2019, en moyenne, 60 000 défaillances d’entreprise ont eu lieu par an ; on est aujourd’hui à 45 000 ; au plus bas, on était à 30 000. Le « quoi qu’il en coûte » est terminé : quelques entreprises qu’on a tenues à bout de bras, alors qu’elles n’avaient pas vocation à survivre, sont aujourd’hui en train de défaillir, et je le regrette. Mais, depuis six ans, on a créé en France plus d’entreprises que jamais auparavant. C’est à cette majorité qu’on le doit. J’espère que vous saurez le reconnaître puisque vous suivez les chiffres de près.Monsieur Hetzel, vous l’avez dit : cet opérateur est crucial et la stratégie doit être choisie avec soin. Vous avez également affirmé que les prix du gaz et de l’électricité s’envolent. Mais vous reconnaîtrez malgré tout, j’espère, que – grâce, entre autres, aux efforts des Françaises et des Français, qui ont fait preuve d’une sobriété exemplaire – les prix du gaz et de l’électricité sont au contraire en train de baisser.
M. Roland Lescure. Vous avez évoqué le risque de blackout. J’espère que vous reconnaîtrez qu’il n’y en a pas eu – là encore grâce aux efforts des Françaises et des Français, y compris des entreprises, qui ont fait preuve de sobriété.M. Jumel parlait tout à l’heure de ma circonscription ; je n’y reviens plus, mais je la suis de loin. C’est en Amérique du Nord qu’il y a des blackouts, car le marché n’y est pas intégré, chaque État ayant le sien. Celles et ceux qui veulent sortir du marché commun de l’électricité devraient y réfléchir à deux fois !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous êtes sérieux ? On produit le moins cher et on paie le plus cher !
M. Roland Lescure. Bien sûr, il faut le réformer ; c’est ce que nous faisons. Mais attention aux mauvaises solutions !Vous faites partie des mousquetaires du démembrement qui, sur tous les bancs, nous prêtent de coupables intentions cachées. Non, nous ne souhaitons pas démembrer EDF ; Hercule est mort et enterré.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Un Tiens vaut mieux que deux Tu l’auras !
M. Roland Lescure. Je l’ai dit à la gauche, je le dis à la droite, comme je l’ai dit aux députés du centre – qui, eux, me croient.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Pas nous ! Nous ne sommes plus prêts à vous croire !
M. Roland Lescure. Monsieur Lecamp, merci d’avoir montré, de manière encore plus convaincante que moi-même, l’insécurité juridique qu’induirait pour l’opérateur national l’adoption de la proposition de loi. Les articles 2, 3 et 3 bis induiraient des coûts, des incertitudes, des aléas que nous ne souhaitons pas couvrir. Merci également d’avoir rappelé que, pour le marché de l’énergie, l’Europe fait partie de la solution et non du problème.
M. Roland Lescure. Monsieur Bouloux, vous souhaitez le plein contrôle de l’État ; cela tombe bien puisque nous l’avons. Ne votez donc pas le texte ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)Monsieur Alfandari, merci d’avoir rappelé…
M. Roland Lescure. …et peut-être même convaincante, à toutes les questions qui m’ont été adressées dans la discussion générale. Il me reste deux réponses à faire.
M. Roland Lescure. Madame Arrighi, vous avez évoqué l’actionnariat salarié, mentionnant un amendement qui sera discuté tout à l’heure, et qui nous obligerait à l’ouvrir dès aujourd’hui, alors que nous sommes en train de racheter ces titres. Cela n’aurait aucun sens. La disposition introduite par amendement au Sénat, que je vous engage à conserver, permettrait d’ouvrir le capital de l’entreprise à l’actionnariat salarié une fois que celle-ci en aura les moyens ; aujourd’hui, soyons clairs, ce n’est pas le cas. En attendant, l’entreprise doit faire appel à tous les outils de rémunération qui sont à sa disposition, et qu’elle utilise d’ailleurs – je ne rappelle pas le résultat des négociations annuelles obligatoires de cette année, mais il est assez favorable aux salariés.Quant à votre remarque sur le nucléaire, j’espère que tout le monde a compris que la tarification que vous proposez ferait augmenter considérablement le prix de l’électricité pour les Françaises et les Français – je traduis vos propos.Madame Ménard, nous rachetons 100 % du capital, dès aujourd’hui. J’engage les 3 % ou 4 % des actionnaires d’EDF qui ne l’ont pas encore fait à apporter leurs titres. Hercule n’est pas Achille ; celui-ci est mort et nous l’avons enterré. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Merci, monsieur le ministre délégué : tout à l’heure, vous avez dit entendre mon argument relatif à l’article 40. Après Claude Raynal, président de la commission des finances du Sénat, et le sénateur Gérard Longuet, vous acceptez donc les arguments que j’ai défendus quant à la recevabilité financière de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’était important de le noter puisque j’ai cru comprendre que certains pourraient soumettre la question au Conseil constitutionnel.En revanche, permettez-moi de vous expliquer pourquoi l’article 45 de la Constitution n’a pas été invoqué – y compris par les collègues de la majorité. Cet article, en effet, autorise des amendements ayant un lien, même indirect, avec le texte, et la tradition de la commission des finances, qui ne date pas de ma présidence, est d’adopter une interprétation souple, donc favorable à l’initiative parlementaire, de cette disposition.Dernier exemple en date – mais il y en a beaucoup d’autres : en 2022, Éric Woerth lui-même a accepté trois amendements à la proposition de loi sur la nationalisation de sociétés concessionnaires d’autoroutes – je vous fais grâce de leur texte, mais je le tiens à votre disposition –, qui avaient trait non à la nationalisation des autoroutes, mais aux autoroutes elles-mêmes. Le Conseil constitutionnel non plus n’a rien trouvé à redire sur plusieurs amendements que le Sénat avait votés, notamment à la loi Egalim – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – et à la loi « climat et résilience » – loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Au départ, ces amendements avaient été jugés problématiques par la commission des affaires économiques de l’Assemblée, qui a, il est vrai, une tradition un peu plus sévère en la matière.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Ils ont été introduits au Sénat et validés par le Conseil constitutionnel. Je pense donc, monsieur le ministre délégué, que si vous faites un recours, on va rigoler ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. le rapporteur Philippe Brun applaudit également.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je me fonde sur l’article 100 du règlement, relatif au bon déroulement de nos débats.Monsieur le président Chassaigne, avec tout le respect que je vous dois, ce n’est pas correct d’agresser M. le ministre délégué simplement parce qu’il répond à vos questions et à vos interrogations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Combien de fois nous avez-vous reproché de ne pas vous répondre ? Lorsqu’on le fait sagement, merci d’écouter !De plus, je vous encourage à compter le nombre d’amendements que notre groupe a déposés sur les sept textes : moins de quarante !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Dès lors, comment peut-on nous accuser de faire de l’obstruction ? Au contraire, nous voulons absolument que le débat ait lieu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Pour terminer, je voudrais vous poser une question. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous avez plusieurs fois affirmé en conférence des présidents que le nombre de textes qui pouvaient être examinés dans le cadre d’une niche ne devait pas être excessif.
Mme la présidente (DEM). Nous avons compris, monsieur Cazeneuve. Merci de terminer votre propos.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Or vous en avez proposé sept. Je voudrais savoir… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Discussion des articles
Mme la présidente (DEM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquelles les deux assemblées ne sont pas parvenues à un texte identique.
Article 1er
Mme la présidente (DEM). Sur amendement no 11, tendant à rétablir l’article 1er, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement.
M. Alexandre Sabatou (RN). Comme cela avait été souligné en commission des finances, une entreprise est considérée comme nationalisée quand elle est détenue à plus de 50 % par l’État, ce qui est déjà le cas d’EDF, avant même l’OPA du Gouvernement. Mais la nationalisation d’EDF est l’essence de cette proposition de loi – c’est d’ailleurs le premier nom qui lui avait été donné. L’amendement tend par conséquent à rétablir la rédaction de l’article 1er issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture. Il s’agit de réaffirmer clairement qu’EDF appartient à l’État français et de garantir par la loi la réussite de sa nationalisation.Je ne doute pas que l’amendement recueillera un avis favorable des rapporteurs car, comme M. Jumel l’a dit en commission, cette mention, quoique symbolique, est pour nous pleine de sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Fabrice Brun (LR). L’avis de la commission est défavorable, tout comme l’avis personnel des rapporteurs.D’abord, l’effet juridique du rétablissement de l’article 1er serait de procéder à la nationalisation du groupe et donc à une expropriation des actionnaires. Nous avons accueilli, comme il se doit, la décision de la cour d’appel intervenue mardi dernier. Nous nous inscrivons donc désormais dans le cadre de l’OPA, et n’avons plus besoin d’un tel article.Par ailleurs, nous souhaitons nous conformer au dialogue avec le Sénat, dans l’espoir que celui-ci adopte ce texte conforme dans les prochaines semaines. Je vous demande donc de retirer l’amendement.
M. Roland Lescure. Je remercie le rapporteur Brun de s’être rangé aux arguments que le Gouvernement avançait il y a trois mois pour s’opposer à cet article. Il est vrai que la cour d’appel de Paris n’avait alors pas rendu son jugement.