M. Alexis Corbière (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). En janvier et février 2021, nous avons effectivement passé plusieurs semaines à débattre de ce qui deviendrait la loi appelée à tort « confortant le respect des principes de la République », texte que le public connaît sous son appellation de « loi contre le séparatisme ».Le groupe La France insoumise, attaché à la laïcité – la laïcité réelle, celle qui émancipe, qui interdit le financement public des religions, qui défend la séparation des Églises et de l’État et ne peut donc tolérer que la loi de 1905 ne soit pas appliquée dans tout le territoire, la laïcité qui assure la liberté de conscience, donc la liberté de croire ou de ne pas croire – a voté contre cette loi.Ce texte était en effet à nos yeux – il l’est toujours – inutile pour défendre la laïcité. Il vise plutôt à dessiner de nouvelles cibles, au nom du concept fumeux de séparatisme. Vous avez tant de mal à le définir que Mme Agresti-Roubache, qui s’est exprimée au nom du groupe Renaissance, nous a annoncé qu’il existait désormais un séparatisme d’ultragauche.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Et d’ultradroite !De quoi s’agit-il, puisque, finalement, tout est séparatisme ?
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). En effet, ils sont dangereux sans même s’en rendre compte !
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). J’en connais un, de séparatisme, celui d’un groupe radicalisé qui veut imposer à l’ensemble du pays une loi dont celui-ci ne veut pas ! De mon point de vue, c’est bien un séparatisme. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Ne riez pas, chers collègues ! Le 10 janvier 2022, Le Monde écrivait à propos de cette loi : « L’État français s’est doté d’un arsenal de coercition et de répression sans équivalent pour combattre ce que ses services ont pourtant encore le plus grand mal à définir. Car le concept de "séparatisme islamiste" demeure flou. » Cette loi est dangereuse…
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Dans l’émotion légitime qui avait suivi l’assassinat ignoble de l’enseignant Samuel Paty, auquel je rends encore une fois hommage au nom de mon groupe (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), vous aviez organisé ce grand déballage verbal. Idéologiquement, vous n’avez pas combattu le fanatisme religieux islamique, mais vous avez renforcé l’extrême droite. (Mêmes mouvements.) Nous l’avions annoncé et le résultat de l’élection présidentielle nous a donné raison. Vous avez soufflé si fort dans les voiles idéologiques de l’extrême droite que cette loi devrait s’appeler loi Le Pen-Zemmour. Un récent sondage montre encore votre échec.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Le problème : cette loi était en réalité idéologique ; sans aucun effet sur le terrain, elle ne visait qu’à fabriquer des conversations permanentes afin de faire croire que c’est parce que nos concitoyens de confession musulmane ne s’organiseraient pas bien que des terroristes islamiques frappent le pays, ce qui n’a aucun rapport.
Mme Nadia Hai (RE). Islamiste, pas islamique ! C’est une nuance importante !
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Puisque vous me coupez la parole, chère collègue, votre bilan…
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Si, madame ! Nous allons bien rire. Un dossier de presse du ministère défend cette loi adoptée en 2021 et en dresse le bilan. Or il cite des chiffres qui datent de 2018. (L’orateur montre un document.)
Mme la présidente (DEM). Merci de ne pas montrer de document, monsieur Corbière.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Madame, il s’agit d’un dossier de presse ministériel.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). C’est dire combien votre bilan est inexistant ! Vous alignez des chiffres sans rapport avec le sujet, montrant que cette loi n’a rien produit, si ce n’est une compilation de faits, comme les 26 000 contrôles que vous avez évoqués et les 836 établissements fermés, ce qui n’a rien à voir avec la loi.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). …mais que vous gesticulez pour faire croire que vous avez agi – c’est bien le problème.
Mme Nadia Hai (RE). Vous n’avez pas écouté Sabrina Agresti-Roubache ! Ce n’est pas bien !
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Où en sommes-nous ? Il existe un élément concret : les 30 % de refus d’autorisation d’instruction en famille. J’ai été très assidu aux auditions préparatoires à l’examen du texte. Nous avons entendu des familles qui pratiquent l’IEF. Je le dis sans détours : je suis favorable à l’école publique et à ce que les parents envoient leurs enfants à l’école. Néanmoins, j’ai découvert ceux de nos concitoyens qui, pour de nombreuses raisons, pratiquent l’instruction en famille : leur démarche n’a rien à voir avec l’islamisme radical. Rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Nadia Hai (RE). Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Vous n’avez pas démontré le contraire. Or ces pauvres familles ont été les victimes de votre histoire tendant à faire croire que c’était le cas.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Et aujourd’hui vous agitez des chiffres qui n’ont aucun lien avec le sujet ! On peut être pour ou contre l’instruction en famille – pour ma part, j’étais favorable au renforcement du contrôle de l’éducation nationale sur ces familles –,…
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). …mais cela n’a rien à voir avec l’islamisme radical ! Ce résultat est honteux (Mme Nadia Hai proteste), il montre bien que vous agitez des thèmes et des chiffres mais que, concrètement, vous n’avez rien.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Je termine – Mme Simonnet y reviendra – avec le scandale du fonds Marianne. Honte à vous ! Honte à vous, et vous nous devez des comptes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous apprenons par la presse que 2,7 millions d’euros ont été détournés au profit d’une fumeuse association pour l’union des sociétés d’éducation physique et de préparation militaire.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Un militant qu’on connaît très bien, proche du Gouvernement, a ainsi touché un salaire confortable pour répandre l’idéologie macroniste. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous combattons le macronisme et nous ne nous laisserons pas impressionner par vos textes fumeux ou, une fois de plus, par votre faux bilan. (M. François Cormier-Bouligeon proteste.)
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). En particulier M. Cormier-Bouligeon, ce provocateur systématique, devrait avoir honte de son attitude, et du mauvais… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NUPES, certains debout, applaudissent vivement. – M. Benjamin Lucas et Mme Caroline Parmentier applaudissent également.)
Mme la présidente (DEM). Cher collègue, vous avez dépassé votre temps de parole. Je vous remercie. La parole est à Mme Anne-Laure Blin. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Je suis désolée, c’est Mme Blin qui a la parole, c’est ainsi que notre assemblée fonctionne !
M. François Cormier-Bouligeon (RE). Vous avez entendu, madame la présidente, j’ai été mis en cause personnellement !
Mme la présidente (DEM). Dans ce cas, vous ferez un rappel au règlement. J’ai déjà donné la parole à Mme Blin, aussi devrez-vous attendre la fin de son intervention avant que je ne vous laisse vous exprimer à votre tour. (M. Alexis Corbière proteste.)
Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît, mes chers collègues, veuillez baisser d’un ton ! Vous aurez la parole tout à l’heure pour des rappels au règlement si vous le souhaitez. Madame Blin, vous seule avez la parole.La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (LR) (LR). Depuis plusieurs décennies, la France vit sous la menace terroriste islamiste ; notre pays est l’un des plus menacés. L’attaque n’est plus seulement exogène, elle est aussi endogène car les terroristes islamistes naissent, grandissent, vivent et frappent sur notre territoire. C’est bien contre ces deux menaces que nous devions lutter ; la loi confortant le respect des principes de la République devait y contribuer. Que pouvons-nous en dire, deux ans après son adoption ?Si le Président de la République, aux Mureaux, avait dénoncé avec une certaine fermeté le séparatisme ; si le Gouvernement et les parlementaires de l’époque semblaient enfin oser nommer les problèmes, le texte est tout de même resté sans grand effet.Pourquoi ? Parce que certains sujets ont été éludés, à commencer par les prisons, pour lesquelles nous constatons une absence totale d’investissements. Elles sont pourtant un élément central du séparatisme et l’un des plus fertiles terreaux de la radicalisation depuis une trentaine d’années. La loi ne prévoit rien non plus au sujet de l’immigration – et ce n’est pas la récente annonce par le Gouvernement du report de son projet de loi qui me contredira. De même, elle ne prévoit rien concernant la radicalisation dans l’école publique, où le nombre de signalements d’atteintes à la laïcité ne cesse d’augmenter. Fin septembre, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) pointait un regain d’intérêt pour le port du qamis ou de l’abaya ; et sur les réseaux sociaux, les vidéos se multiplient pour encourager les jeunes à contourner la loi de 2004.La loi ne prévoit rien non plus concernant les associations sportives, pourtant clairement en proie au prosélytisme religieux et au communautarisme. Madame la secrétaire d’État, dois-je vous rappeler le flottement qui avait régné au sein du Gouvernement l’an dernier, lorsque nous avions évoqué, dans cette enceinte, l’interdiction du port du voile lors des compétitions sportives ?
Mme Anne-Laure Blin (LR). Il n’y a rien non plus pour lutter contre les séparatismes rampants à l’université : certains présidents sont pourtant toujours confrontés à la multiplication des prières dans les couloirs et dans les salles de cours…
Mme Nadia Hai (RE). C’est un fantasme d’extrême droite !
Mme Anne-Laure Blin (LR). …comme à Sorbonne Paris Nord, Reims ou Toulouse I ; des réunions y sont organisées, dont les participants sont filtrés en fonction de leur sexe ou de leur couleur de peau.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Il s’agit pourtant bien de séparatisme ! C’est peut-être pour cela qu’on parle désormais davantage de wokisme, terme plus enjôleur, plus politiquement correct et bien plus à la mode.Je crains que les objectifs de cette loi n’aient pas été atteints, malgré un magnifique affichage. Ce sont toujours de vaines paroles, même quand vous évoquez les moyens que vous lui avez consacrés. La presse a ainsi révélé, il y a quelques jours, l’utilisation douteuse des subventions du fonds Marianne, laquelle n’a pas été contrôlée.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Nous devons être les seuls, ici, à ne pas avoir touché d’argent provenant du fonds Marianne…
Mme Anne-Laure Blin (LR). Ce fonds, de plus de 2 millions d’euros, visait à financer des associations ou des personnes menant des actions de promotion des valeurs de la République et de lutte contre les discours séparatistes, notamment en ligne. Madame la secrétaire d’État, aurons-nous droit à plus de transparence à ce sujet ?
Mme Anne-Laure Blin (LR). Dix-sept dossiers seulement ont été retenus et quatre associations se partagent 1,3 million d’euros. À qui ces fonds ont-ils été versés et pour quelles actions ? Il me semble nécessaire de répondre devant nous à ces questions.Je ne peux pas terminer mon intervention sans évoquer le sacrifice des libertés individuelles et des libertés fondamentales imposé par ce texte. Deux ans plus tard, je continue à dire que le Gouvernement a sacrifié la liberté d’éducation des familles en interdisant l’instruction en famille.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Vous me rétorquerez que ce n’est pas une interdiction, mais un régime d’autorisation : cela revient au même. Lorsque l’on examine les pratiques sur le terrain, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les chiffres accessibles, devrais-je préciser, car malgré plusieurs demandes, ni le directeur général de l’enseignement scolaire (DGESCO) ni le ministre de l’éducation nationale ne m’ont communiqué de chiffres officiels.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Peut-être réservez-vous à la représentation nationale la primeur des chiffres des rentrées scolaires depuis 2019 ? En tout état de cause, lors de la dernière rentrée, les refus d’autorisation ont été massifs et inégalitaires sur le territoire. Le flou qui entoure l’efficacité de cette mesure démontre à l’évidence qu’elle était clairement éloignée de la cible.Notre impératif pour les Français consiste à placer des garde-fous, des digues, pour éliminer toutes les menaces qui peuvent gangrener, lentement mais sûrement, la société ; toutes les menaces qui font perdre à la France son visage ; toutes les menaces qui, petit à petit, nous font penser que la France ne sera plus la France. Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas le droit à l’erreur : le « en même temps » n’a pas sa place en ce domaine. Avec cette loi, nous y sommes pourtant, les deux pieds dedans ! Je le regrette vivement. (Mmes Caroline Colombier et Caroline Parmentier applaudissent.)
M. François Cormier-Bouligeon (RE). C’est l’article 70. En descendant de la tribune, notre collègue Corbière, qui venait de parler d’un fonds – sur lequel Mme la secrétaire d’État reviendra peut-être –, m’a personnellement mis en cause en disant : « M. Cormier-Bouligeon a sûrement touché de l’argent de ce fonds. » – j’espère que cela figure au compte rendu de la séance.
M. François Cormier-Bouligeon (RE). Il l’a dit juste avant l’intervention de notre collègue Blin. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Madame la présidente, je veux rappeler que je suis extrêmement sourcilleux et vétilleux quant à mon intégrité personnelle. Je n’ai de revenus que mon indemnité parlementaire, monsieur Corbière ; cette information est publique.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Vous êtes un provocateur, je n’ai pas tenu les propos que vous me prêtez !
M. François Cormier-Bouligeon (RE). Issu d’une famille modeste et député de la première circonscription du Cher, représentant de familles modestes, je tiens à mon intégrité, parce qu’elle fait de moi un député modèle, insoupçonnable.
M. François Cormier-Bouligeon (RE). Et vous, monsieur Corbière, qui avez été mis en cause dans des affaires liées au financement de la campagne de M. Mélenchon, je vous interdis de remettre en cause mon intégrité…
Mme la présidente (DEM). Je vous remercie, cher collègue. (Le micro de l’orateur est coupé.)
M. François Cormier-Bouligeon (RE). Je souhaite que le bureau de l’Assemblée soit saisi de cette mise en cause. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). C’est noté au compte rendu et votre rappel au règlement est terminé. La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, cher collègue ?
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). On va calmer les choses. Monsieur Cormier-Bouligeon, vous avez profité du contexte d’attaques créé par l’examen de cette loi pour régulièrement m’insulter. Voilà ce que j’ai dit !
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Monsieur Cormier-Bouligeon, j’ai dit, précisément, que vous aviez profité du contexte. Je n’ai jamais prononcé la phrase que vous avez mentionnée.Par ailleurs, vous avez parlé de votre intégrité ; or j’affirme que vous n’avez pas d’intégrité morale puisqu’à plusieurs reprises vous nous avez traités d’islamistes et d’islamo-gauchistes,…
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). …avec une haine systématique.Vos amis politiques sont ceux qui ont touché des subventions du fonds Marianne : je ne dis pas autre chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Les mêmes qui nous donnent des leçons sont financés par des fonds publics, par le Gouvernement ; cela m’insupporte, moi qui suis issu d’un milieu modeste et qui veille à la bonne utilisation de l’argent public. Voilà ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Ces rappels au règlement ayant été faits, nous allons reprendre nos débats.
M. François Cormier-Bouligeon (RE). Vous reculez parce que vous avez peur, Corbière ! (Protestations et rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Parmentier (RN). Madame la présidente, ce n’est pas respectable ! Qu’est-ce que c’est que ce pugilat ? Tumulte !
Mme la présidente (DEM). Chers collègues, je vous invite à reprendre les débats sereinement ; le sujet est suffisamment important. Si vous souhaitez poursuivre vos conversations, je vous invite à le faire en dehors de l’hémicycle.
Bilan de la loi confortant le respect des principes de la République (suite)
M. Olivier Falorni (Dem) (DEM). Je voulais parler de la laïcité, joyau de concorde et de paix : ça commence mal. La loi dont il est ici question avait entamé son histoire avec un symbole. En choisissant la date du 9 décembre pour sa présentation en conseil des ministres, le gouvernement de l’époque avait marqué sa volonté de s’inscrire dans la lignée de la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905. La référence, manifeste, n’était pas pour me déplaire, bien au contraire…
M. Olivier Falorni (DEM). …tant cette loi constitue, 118 ans après, la clé de voûte de la laïcité, laquelle est devenue à son tour la clé de voûte de la République. Le débat de ce jour nous permet justement de parler de laïcité et je ne vais pas m’en priver.
M. Olivier Falorni (DEM). Puisqu’elle nous protège, nous devons aussi la protéger. C’est l’une des grandes ambitions de la loi dont nous parlons ce soir. Pendant de trop nombreuses années, la laïcité n’a pas été suffisamment défendue et ses défenseurs n’ont pas été assez entendus. Hélas, elle est toujours frontalement attaquée par les prêcheurs de haine, accompagnés régulièrement, ici et là, de quelques idiots utiles qui ont visiblement oublié ce qu’est l’universalisme républicain.La remise en cause de la laïcité prend moins souvent la forme d’une contestation frontale que celle d’une édulcoration sournoise – c’est peut-être le plus inquiétant. Les adjectifs dont certains affublent le mot de laïcité – laquelle devrait être « ouverte », « inclusive » ou « positive » – sont des parasites qui, telle une tique, ne se fixent sur ce substantif que pour mieux le vider de sa propre substance.Depuis des années, les accommodements, les renoncements, les petites et les grandes lâchetés, et les aveuglements volontaires se sont accumulés dans l’espoir mortifère d’acheter soit la paix sociale, soit des clientèles électorales et souvent les deux. Le résultat de ce lâche et coupable aveuglement est sous nos yeux : la montée des communautarismes et des séparatismes, l’essor alarmant des fondamentalismes et l’émergence, au cœur même de la communauté nationale, de véritables projets de contre-société intégriste.
M. Olivier Falorni (DEM). Le combat pour la laïcité nécessite de l’autorité, mais aussi de la conviction et de la pédagogie, pour donner un sens, un horizon et une espérance.
M. Olivier Falorni (DEM). Il exige aussi de traduire dans les faits la promesse républicaine : il ne peut y avoir de République laïque forte sans une République sociale juste et efficace. Lutter contre le séparatisme, c’est aussi lutter pour l’égalité des chances et contre les ségrégations sociales et territoriales.
M. Olivier Falorni (DEM). Georges Clemenceau disait : « […] faut savoir ce qu’on veut ; quand on le veut, il faut avoir le courage de le dire, et, quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. » Si nous voulons que Marianne, abandonnée par tant de renoncements et de lâchetés, redresse la tête, il faut en effet du courage. Cette loi n’en manque pas, face à ce séparatisme, mais aussi face à l’entrisme des ennemis de la République, prêcheurs de haine et promoteurs d’une société fondée sur le rejet de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de tous nos principes fondamentaux.En parlant de courage, je ne peux pas conclure sans parler de tous ceux, dessinateurs, journalistes, écrivains, artistes, enseignants, juges, policiers, citoyens de tous horizons et de toutes professions…
Mme Anne-Laure Blin (LR). Il fallait y penser avant ! Après, il est trop tard !
M. Olivier Falorni (DEM). …qui se battent depuis des années pour sauver notre modèle républicain au prix de menaces de mort permanentes, voire de leur propre vie.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). « Menaces de mort » ? Il fallait ajouter les politiques alors !
M. Olivier Falorni (DEM). Mes chers collègues, au lieu de hurler et de brailler,…
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Le tumulte, il est là-bas ! (Mme Caroline Fiat désigne les bancs où siège le groupe RN.)
M. Olivier Falorni (DEM). …soyons à la hauteur de leur combat pour que vive la République laïque et démocratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Gérard Leseul (SOC) (SOC). Il y a deux ans, lors du vote de la loi confortant le respect des principes de la République – autrement connue sous le nom de loi contre le séparatisme –, le groupe Socialistes et apparentés avait très clairement exprimé non seulement son inquiétude vis-à-vis de ce projet, mais aussi la vive inquiétude de l’ensemble du secteur associatif. L’épreuve du temps n’a fait que renforcer nos craintes.Dans un avis de janvier 2021, la Défenseure des droits identifiait déjà un risque d’atteinte à la liberté d’association, notamment par le conditionnement de l’attribution de subventions à la signature d’un contrat d’engagement républicain. Avec cette disposition phare, la loi opère un retournement, en mettant les associations dans une position où il ne leur est plus simplement demandé de ne pas commettre d’infractions, mais aussi de s’engager positivement, explicitement, dans leur finalité comme dans leur organisation, sur des principes qui sont ceux de la puissance publique. Pour la Défenseure des droits, un tel renversement fait courir le risque de dénaturer en partie le statut des associations, qui sont des tiers essentiels entre le citoyen et la puissance publique.Durant les discussions, nous vous avions aussi alertés sur la vive inquiétude des collectivités locales quant au risque de confier au pouvoir réglementaire la définition du cadre s’appliquant à toute association leur demandant des subventions.Il est possible de s’interroger, globalement, sur l’efficacité réelle de cette loi. Dans le texte, l’emploi du terme séparatisme et la focalisation d’une lutte contre l’islamisation sont prééminents et traduisent probablement une volonté de jouer sur les peurs autant que d’agir réellement. Cette loi n’a fait qu’accompagner, voire hystériser, la hausse du sentiment islamophobe, au risque d’encourager une forme de séparatisme au sens premier du terme, c’est-à-dire un repli sur sa communauté.
M. Gérard Leseul (SOC). Plus d’un tiers des articles de la loi confortant le respect des principes de la République visent à renforcer des dispositifs de contrôle et près d’un quart d’entre eux définissent des peines d’emprisonnement. Si le but réel de cette loi est de garantir le respect des principes républicains, on ne peut que regretter la prééminence des dispositions ajoutant des contraintes et des sanctions, tout comme l’absence de dispositions relatives à la mixité sociale, ainsi qu’à la lutte contre les relégations et les discriminations, qui sont souvent le terreau sur lequel se développent les idéologies radicales amenant au séparatisme.Dans un premier bilan de la loi, publié au mois d’octobre 2022, vous écrivez qu’elle « vient donner une nouvelle dimension à la lutte contre les séparatismes, engagée sur tout le territoire depuis fin 2017 ». Vous ajoutez que « les actions conduites depuis début 2018 au titre de cette politique publique ont abouti, au 31 août 2022, aux résultats » rappelés dans l’intervention de notre collègue de la majorité.La loi CRPR a été publiée au Journal officiel au mois d’août 2021. Or, dans le bilan que vous dressez de cette loi, vous présentez des chiffres qui correspondent à l’ensemble des actions menées depuis le début de l’année 2018 et jusqu’au 31 août 2022. Cela n’est pas très satisfaisant et ne permet pas de réaliser une évaluation sérieuse de la loi, à moins que vous ne vouliez « cranter » la discussion sur l’immigration, alors que le Président semble désormais vouloir ajourner l’examen du projet de loi.En ce qui concerne l’obligation pour les associations de signer un contrat d’engagement républicain, les autorités publiques disposaient déjà de moyens discrétionnaires importants pour couper les financements et pour dissoudre, le cas échéant, certaines associations dont les engagements étaient jugés en inadéquation totale avec les principes de la République. Avec cette loi, vous avez fait le choix de jeter une suspicion généralisée sur les associations pour répondre à quelques cas marginaux. La grande majorité des associations – vous le savez – sont irréprochables et devraient, au contraire, être saluées et félicitées pour leurs actions et leur détermination à tisser et à maintenir les liens sociaux, culturels, intergénérationnels, à l’heure où les pouvoirs publics se désengagent de nos banlieues et de nos territoires périurbains et ruraux. Pis, le contrat d’engagement républicain manque sa cible. En effet, les organisations que vous souhaitiez viser ne sollicitent pas, de manière générale, des subventions ; elles ne sont donc pas concernées par ce contrat.Nous n’avons pas été rassurés. Le Mouvement associatif reste très inquiet par la présentation de votre bilan. Je constate que vous utilisez un vocabulaire quasi guerrier, lorsque vous donnez la définition gouvernementale du séparatisme, à la page 4 de votre rapport : « Le séparatisme consiste à affaiblir voire à détruire la communauté nationale […] ». Heureusement que l’on ne retrouve pas cette acception dans le Littré, l’Encyclopædia Universalis ou tout autre dictionnaire sérieux.Madame la secrétaire d’État, dans un contexte de tension sociale forte et alors que vous prétendez vouloir conforter le respect des principes de la République, entendrez-vous les associations qui, de façon unanime, continuent de s’opposer au contrat d’engagement républicain ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Félicie Gérard (HOR) (HOR). Le débat qui nous mobilise est majeur pour la France et pour la République. La loi confortant le respect des principes de la République, adoptée en 2021, a clarifié ce que nous ne pouvions plus accepter dans notre société. Communément appelée loi séparatisme, ce texte s’inscrit dans la droite ligne du discours prononcé par le Président de la République au mois d’octobre 2020. Il apporte des réponses aux dérives communautaires et au développement de l’islamisme radical dans notre pays, en renforçant le respect des principes républicains et en modifiant la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.Avant d’en dresser le bilan, il convient de rappeler, pour nos compatriotes qui nous écoutent, les grands principes de ce texte. Le premier est le respect des principes républicains par les services publics.
Mme Félicie Gérard (HOR). Nous avons été le premier pays au monde à consacrer, il y a plus de cent ans, le principe de laïcité, et l’un des seuls à avoir appliqué la séparation claire de l’Église et de l’État. Ces avancées, qu’aucun citoyen attaché à la République ne remettrait aujourd’hui en question, s’accompagnent nécessairement de la neutralité des services publics.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). On ne peut pas vérifier, il n’y a plus de services publics !
Mme Félicie Gérard (HOR). Cette loi est ainsi venue renforcer le contrôle et la protection des agents publics, mais a également étendu le principe de neutralité aux agents de droit privé des opérateurs de services publics.
Mme Félicie Gérard (HOR). Par ailleurs, grâce à ce texte, nous avons mieux encadré le travail des associations. Depuis le 1er juillet 1901, la liberté d’association est acquise dans notre pays. Les associations contribuent, au quotidien, à améliorer la vie de nos compatriotes. Dans mes anciennes fonctions d’adjointe au maire, j’ai eu l’occasion de mesurer toute l’importance des associations dans nos territoires. Il est donc essentiel de reconnaître leur utilité sociale.Toutefois, personne n’est au-dessus des lois de la République. En instaurant le contrat d’engagement républicain, le Gouvernement affirme, dans tout le territoire, la supériorité des lois et des valeurs de la République. Rien n’est plus précieux que la liberté de conscience, l’égalité, la fraternité, l’absence de violence et le respect de la dignité humaine. Car si les associations ont pour vocation d’œuvrer pour le bien commun et de défendre des causes justes, il est arrivé que certaines d’entre elles s’éloignent de leur mission initiale pour se concentrer sur des objectifs qui n’avaient plus grand-chose à voir avec l’intérêt général.
Mme Félicie Gérard (HOR). Ces dérives ont pris plusieurs formes, en particulier celle de l’instrumentalisation politique et idéologique. Le séparatisme, le sectarisme, l’extrémisme et le racisme sont autant d’idéologies incompatibles avec la République, autant de dérives qui la mettent en péril.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Le sectarisme anti-Alternatiba est incompatible avec la République !
Mme Félicie Gérard (HOR). Troisièmement, cette loi renforce le contrôle de l’instruction en famille. Sans l’interdire, car la liberté pédagogique nous importe, la loi renforce l’encadrement de ces dispositifs, afin de lutter contre les dérives sectaires et la déscolarisation des enfants soumis à la radicalisation. La loi inverse ainsi la logique déclarative au profit d’une logique d’autorisation préalable.
Mme Félicie Gérard (HOR). Si la fermeture administrative de certains établissements privés hors contrat et la lutte contre les dérives de l’instruction en famille sont essentielles, à l’heure du bilan, il convient néanmoins de souligner certaines limites du dispositif.
Mme Félicie Gérard (HOR). J’ai eu l’occasion de rencontrer des familles, dans ma circonscription, qui regrettent que des projets pédagogiques structurés soient refusés dans certaines académies, tandis qu’ils sont acceptés dans d’autres. Nous gagnerions tous à préciser l’ensemble des critères que doivent remplir les projets susceptibles d’être acceptés ou non par l’éducation nationale. Cela passera nécessairement par une meilleure définition des « situations propres à l’enfant », critère qui ouvre droit à l’instruction en famille. Nous devrons y travailler dans les mois à venir pour rendre équitables les dispositifs de contrôle dans tous nos territoires et pour toutes les familles.
Mme Félicie Gérard (HOR). Enfin, ce texte renforce le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre la haine en ligne. D’abord, il renforce la lutte contre les mariages forcés, qui sont parmi les injustices les plus graves parce qu’elles contreviennent au principe même de liberté de conscience et à la liberté des femmes de disposer de leur corps. Par ailleurs, la délivrance de certificats de virginité est désormais interdite. Par la création d’un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui du fait de la diffusion d’informations relatives à la vie privée ou professionnelle, par l’instauration de procédures de blocage des sites malveillants, la loi s’engage pleinement pour la préservation, sur internet, des principes et des valeurs de la République.Deux ans plus tard, nous pouvons dresser un bilan positif de ce texte. Les actions menées depuis 2018 au titre de la lutte contre le séparatisme ont abouti à plus de 25 000 opérations de contrôle. Ces contrôles ont entraîné la fermeture de 836 établissements et 551 signalements ont été effectués auprès du procureur de la République. Ces chiffres démontrent à eux seuls l’utilité réelle de cette loi pour lutter contre le séparatisme.
Mme Félicie Gérard (HOR). Dans notre République, ni le séparatisme, ni le communautarisme, ni l’intégrisme n’ont leur place. Ce texte nous rappelle une évidence qui doit nous réunir : la République, que personne ne peut prétendre incarner seul. Chacun d’entre nous porte une part de responsabilité et son avenir dépendra de ce que nous en ferons.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Le macronisme, c’est une fulgurance qui concrétisa le fantasme de quelques marginaux des deux rives de la vie politique : abolir deux siècles de clivage entre la gauche et la droite pour y substituer une technocratie froide, qui est une forme d’antichambre de l’illibéralisme autoritaire – nous ne l’avons que trop constaté depuis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Pour y parvenir, vous avez fait le vide dans les mots et les concepts. Fini la gauche, fini la droite ! Cela se sera concrétisé dans votre fameux « en même temps », cette défaite de la pensée, cette négation de la réalité politique, de l’histoire de notre démocratie.En linguistique, il y a le signifiant et le signifié. En Macronie, la distorsion entre les mots et leur réalité devint une véritable méthode de gouvernement. En fait, c’est non pas McKinsey qui vous inspire, mais Orwell.C’est ainsi qu’on voulut faire dire à la laïcité ce qu’elle ne disait pas. Comme on voulut ensuite invoquer la justice pour justifier l’injustice, l’ordre pour le chaos, le progressisme pour la réaction, l’humanisme pour la brutalité. Il en fut de même avec notre devise républicaine. Vous l’avez vidée de sa substance. Où est la liberté dans l’inégalité et la pauvreté ? On n’est pas libre quand on est un étudiant à qui on refuse le repas à 1 euro, un chômeur en fin de droits ou une accompagnante d’élèves en situation de handicap (AESH) méprisée. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)Où est l’égalité quand on nie la dignité de chaque citoyen, qui devrait être considéré autrement que comme un « Gaulois réfractaire » parce qu’il défend le droit d’être respecté par ses gouvernants ou d’accéder aux services publics ? (Mme Caroline Fiat et M. Hadrien Clouet applaudissent.)Où est la fraternité quand s’installe le vrai séparatisme, celui qui coupe de la société l’infime minorité de privilégiés qui accumule les richesses, accapare les ressources, s’organise une vie en dehors des espaces communs, pour se soigner, se loger, scolariser ses enfants, profiter de son droit à la paresse, bien réel ici, et même pour laisser les autres mourir plus jeunes et travailler sans cesse plus vieux ? (Mêmes mouvements.)Alors, comme la politique et l’histoire ont horreur du vide, vous avez comblé le néant absurde que vous aviez créé dans le débat démocratique pour y injecter des concepts fumeux. C’est ainsi que sont nées cette obsession du séparatisme et cette loi visant à illustrer que vous étiez moins « mous » – je reprends la rhétorique du ministre de l’intérieur et des outre-mer – que l’extrême droite. Quel beau programme !Quel aura été l’effet de ce texte sur le débat public si ce n’est de le saturer encore davantage des attaques abjectes contre nos compatriotes musulmans, d’amplifier la tension et la haine qui fracturaient déjà la société et le pays ?
M. Benjamin Lucas (ECOLO). L’application de cette loi a confirmé les craintes exprimées lors de son adoption. Vous avez fait de ce texte un instrument de brutalisation du monde associatif, de remise en cause inédite de sa liberté, de chantage à la subvention, de criminalisation des mouvements et des collectifs citoyens, écologistes notamment. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Ce matin même, des menaces graves ont été proférées contre la Ligue des droits de l’homme (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également), héritière de combats qui l’honorent et qui font honneur à la République.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). L’engagement républicain, pourtant, c’est la liberté des consciences, c’est une révolte permanente contre l’injustice, contre l’oppression où qu’on la perçoive, c’est la concorde pour préserver notre contrat social. Vous avez aussi fait de vos incantations républicaines une machine à cash pour quelques-uns de vos proches avec le fonds Marianne.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). L’amour de la République, vous avez renoncé à le susciter. Alors, vous avez voulu artificiellement l’imposer, sans bien en comprendre, du reste, ni les ressorts ni les réalités. Cette loi était, est, et sera une injure à nos valeurs républicaines. Nous aurons à l’abroger.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Nous, monsieur Cormier-Bouligeon, les valeurs républicaines, nous les connaissons !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). C’est la promesse que nous pouvons faire à la nouvelle génération qui a la certitude qu’elle vivra moins bien que les précédentes, mais qui a soif de fraternité pour répondre aux urgences du présent et relever les grands défis de l’avenir.Lors des débats sur la loi de 1905, le grand Jaurès proclamait à cette même tribune, évoquant le travail de la commission dont Aristide Briand était le rapporteur : « Nous ne faisons pas une œuvre de brutalité ; […] nous faisons une œuvre de sincérité » C’est une « œuvre de loyauté, […] qui ne cache aucun piège, qui ne dissimule aucune arrière-pensée, [et] est conforme au […] génie de la France républicaine ». Mais n’est pas Aristide Briand qui veut. Et le président Macron en sera resté à très grande distance. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Dans le discours qu’il a prononcé aux Mureaux, le 2 octobre 2020, Emmanuel Macron avait annoncé la présentation d’un projet de loi visant à renforcer la laïcité et à consolider les principes républicains. Il avait alors reconnu le recul des services publics, les défaillances des politiques de la ville et du logement, de la mixité sociale et de la politique éducative. Il déclarait ainsi : « Nous avons nous-mêmes construit notre propre séparatisme. C’est celui de nos quartiers, c’est la ghettoïsation que notre République […] a laissé faire […]. Nous avons créé ainsi des quartiers où la promesse de la République n’a plus été tenue […] ».Ce discours comportait des constats justes appelant des réponses fortes, mais il convenait de se tenir éloigné des polémiques et des stratégies d’affichage ; or celles-ci ont, hélas ! ponctué l’examen d’une réforme dont les dispositions, pour la plupart à caractère répressif, étaient inutiles et périlleuses.Plus d’un an après la promulgation de la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi séparatisme, les inquiétudes exprimées lors de l’examen du texte demeurent pleinement légitimes.Alors que les députés communistes avaient déploré, dans cet hémicycle, l’absence des mesures sociales pourtant promises par le Président, qui devaient concrétiser la promesse de l’égalité des chances, vous n’avez cessé, depuis, de continuer à démolir notre République sociale, et nous en savons quelque chose – l’actualité en témoigne.Nous nous étions également opposés à une loi que nous jugions caractéristique de l’instrumentalisation de la laïcité à des fins politiciennes. Nous n’avons eu de cesse de rappeler que la laïcité voulue par Aristide Briand et Jean Jaurès n’était en aucun cas une négation de la religion, mais bien un élément de concorde – j’y insiste – indispensable à la cohésion nationale. Or, plus d’un an après l’adoption de votre loi, force est de regretter que certaines de ses dispositions, en fragilisant les libertés publiques, ont pour effet d’affaiblir les principes républicains eux-mêmes.Je concentrerai mon propos sur les atteintes portées à la liberté d’association…
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). …par la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain, lequel s’apparente surtout, pour les associations, à un contrat de défiance, de suspicion et de contrôle. Nous vous avions alertés, lors de l’examen du texte, sur les possibles dérives du dispositif, compte tenu de la marge d’appréciation subjective laissée à l’administration pour juger du respect de ce contrat et du pouvoir qui lui était octroyé de refuser ou de retirer rétroactivement des subventions, au mépris des droits acquis.Or, comme le souligne la présidente du Mouvement associatif, qui réunit la moitié des associations françaises, « ce que nous dénoncions dès le début est en train de se produire dans les faits » : sous prétexte de défendre la laïcité, le contrat d’engagement républicain, au contenu imprécis, vise à fragiliser l’engagement militant.Ainsi, la demande de retrait, par le préfet de la Vienne, des subventions attribuées à l’association Alternatiba, mouvement citoyen pour le climat et la justice sociale,…
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). …au motif qu’elle organise des ateliers relatifs à la désobéissance civile, souligne les risques de remise en cause de l’activité militante. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Rappelons en effet que la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé à plusieurs reprises que la désobéissance civile dans un domaine d’intérêt général constitue un des aspects les plus importants du droit de la liberté d’expression.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Ils n’aiment pas les droits de l’homme – ni la Ligue, ni la Cour !
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Autre exemple : le planning familial de Chalon-sur-Saône a fait la promotion d’un rassemblement en faveur des droits des femmes qu’il organisait au moyen d’affiches sur lesquelles figurait une femme voilée. Le maire de la ville a décidé de retirer les subventions accordées à l’association, et il a fallu que le tribunal administratif annule cette décision pour que celle-ci ne soit pas spoliée de ses droits. (Mêmes mouvements.)Ces affaires démontrent que nous avions raison de souligner les dysfonctionnements que provoquerait le contrat d’engagement républicain.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Ils n’aiment pas quand nous avons raison !
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). C’est d’ailleurs en raison de ces dysfonctionnements que vingt-cinq associations, dont les principales ONG environnementales et anticorruption, ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre le décret instituant ce fameux contrat. (Mêmes mouvements.)Nous partageons pleinement leur constat ; nous rappelons solennellement que la vie associative est un pilier de la citoyenneté…
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). …et nous exprimons de nouveau nos vives préoccupations s’agissant des atteintes portées à la liberté d’association par le contrat d’engagement républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Michel Castellani (LIOT) (LIOT). Dans notre société bousculée, traversée de tensions, de polémiques et de violences, les principes républicains apparaissent comme de salvatrices valeurs refuges. Dans une société qui se délite, non pas sous l’action de projets contradictoires – lesquels contribuent in fine au débat politique – mais, trop souvent, du fait d’une volonté de domination absolue des esprits et des corps, le respect des valeurs fondatrices de la démocratie devient une ardente obligation.La liberté, valeur suprême au plan individuel et collectif, ne devrait finir que là où commence celle des autres.La fraternité, si précieuse, devrait nous unir dans notre destin commun, l’humanité ne sachant finalement, face à l’immensité du temps et de l’espace, ni d’où elle vient ni où elle va.L’égalité, quant à elle, est toujours plus mise à mal : égalité des sexes, égalité des chances, égalité face à la loi et – on peut toujours rêver – égalité sociale.La laïcité, liberté de croire ou pas, de pratiquer ou pas, dans le respect des autres, est bien éloignée des conceptions de ceux dont les convictions deviennent des certitudes prétendument universelles et, en fin de compte, totalitaires.Ces libertés, ces principes, actuellement sous tension, méritent tout autant qu’à l’époque des pères fondateurs d’être défendues et, plus que jamais, d’être installées au cœur du jeu collectif, du fonctionnement de nos sociétés. Il s’agit d’un enjeu vital, d’une œuvre toujours remise en cause et toujours recommencée.Rappelons-nous la célèbre phrase de Pierre Mendès France : « La République doit se construire sans cesse car nous la concevons éternellement révolutionnaire, à l’encontre de l’inégalité, de l’oppression, de la misère, de la routine, des préjugés, éternellement inachevée tant qu’il reste des progrès à accomplir. » Oui, elle est « éternellement inachevée », car ballottée en permanence par des vents contraires, contradictoires et puissants.L’adhésion se gagne aussi, je le dis, par la reconnaissance concrète et totale, la plus concrète et la plus totale possible, de ce que chaque citoyen porte en lui. L’égalité devant la loi est certes, nous l’avons dit, un principe fondamental de justice individuelle et collective. Mais sa traduction dans la structure de l’État nation fournit un cadre inapte à reconnaître et à défendre la diversité culturelle, historique, économique et sociale des territoires qui animent la France et font la richesse de ses réalités profondes. Car il y a les principes et il y a leur application.Au-delà de la proclamation de ces principes intangibles s’affrontent deux conceptions de l’État, de la société, de la France : d’un côté, la France centralisatrice, uniformisatrice, hautaine et dominatrice, de l’autre, la France généreuse, celle des terroirs et des droits de l’homme. L’une nous est proche, l’autre nous est étrangère. Car nous sommes tous, peu ou prou, dans notre intimité, dans notre perception des choses, citoyens du monde, citoyens de l’Europe, citoyens de la France et de ce que nous portons intimement en nous : paysages, langue, musique, proverbes, coutumes, qui forment notre environnement historique, familier et immédiat.Je parle ici en tant que député, porteur, par définition, de valeurs universelles mais aussi – et c’est tout aussi important – des espoirs et de l’engagement de tant de Corses qui rêvent de vivre dans une société apaisée, ouverte au monde mais riche de sa culture et du sentiment d’être une minuscule mais réelle parcelle de l’humanité.Les principes universels doivent rejoindre, inclure et respecter les richesses enracinées dans la terre et dans l’histoire que chacune et chacun porte en soi.Aussi ce débat est-il pour nous l’occasion d’affirmer que le cadre de la démocratie réelle n’est pas immuable, que l’égalité, la vraie, ne passe pas par l’uniformité. Que si tout change – la démographie, les paysages, le climat –, eh bien, la structure de l’État peut et doit évoluer également, pour mieux prendre en compte notre diversité et s’en enrichir, non pas pour défaire ou pour dominer mais pour mieux aimer, mieux respecter et mieux valoriser. C’est là un grand défi pour l’avenir. Il est difficile, mais notre devoir est de le réussir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Mme Nadia Hai (RE) (RE). En tant qu’élue des Yvelines – cette « terre de combat républicain », pour reprendre les mots du Président de la République –, dans la ville de Trappes d’abord, puis dans celle de Conflans-Sainte-Honorine, c’est avec beaucoup de force et d’émotion que je veux soutenir, au nom du groupe Renaissance, la loi confortant le respect des principes de la République, une loi qui trouve son origine dans le discours que le Président de la République a prononcé en octobre 2020 aux Mureaux.À l’heure du bilan, dont ma collègue Sabrina Agresti-Roubache vous a présenté le volet chiffré, il importe de redire ce qu’est cette loi, mais aussi ce qu’elle n’est pas.La loi confortant le respect des principes de la République est un rempart législatif face à une triple menace.La première menace est l’idéologie islamiste mortifère ; c’est une des menaces majeures. Il est de notre responsabilité à tous, quelles que soient nos divergences politiques, d’œuvrer par tous les moyens pour contrer les germes de cette idéologie là où elle est implantée. L’idéologie islamiste est identifiée, théorisée ; elle porte un projet politico-religieux qui s’incarne dans la vie de tous les jours et se caractérise par des écarts répétés et revendiqués vis-à-vis de nos valeurs républicaines, que ce soit dans le sport ou dans des associations, que cela se manifeste par la déscolarisation des enfants ou par un endoctrinement insidieux qui nie l’égalité et le droit des femmes. C’est une réalité.La République est le seul rempart, partout et pour tous.C’est donc sur le vecteur associatif que la loi a renforcé le contrôle, pour mieux détecter les dérives et ainsi protéger toutes les autres associations, qui font un travail formidable dans nos territoires. Le contrat d’engagement républicain, préalable à l’attribution de toute subvention publique, et la possibilité de prononcer une dissolution administrative visent les structures qui contreviennent directement aux principes fondamentaux de la République, et à eux seuls.La deuxième menace est la haine en ligne. C’est là, nous le savons, que la tragédie de l’assassinat de Samuel Paty a pris sa source. La loi a donc créé un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle, pour lutter contre ce phénomène qui, hélas ! a pris de l’ampleur ces dernières années.La troisième menace a trait à l’instruction des enfants. Il convenait donc d’accroître le contrôle de l’instruction en famille et des écoles privées hors contrat, afin d’encadrer ce mode de scolarité pour le bien et les intérêts de l’enfant, et d’eux seuls. Car, en matière d’enseignement, la voie à privilégier doit demeurer l’école de la République. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)Ces trois menaces nous désignent l’ennemi à combattre : les fanatismes religieux, politique ou idéologique érigés en dogme ; le rejet des valeurs républicaines érigé en projet politique. C’est pourquoi la loi ne fait pas de distinction entre les différentes formes de séparatisme : elle combat tous les dogmes qui sont un danger pour la République.D’ailleurs, aux côtés des groupes fanatiques islamistes radicaux, des groupes d’extrême droite ont fait l’objet de mesures de dissolution grâce à cette loi,…
Mme Nadia Hai (RE). …et c’est une immense avancée dans notre droit.
M. Julien Odoul (RN). Il y a aussi des fanatiques bouddhistes, et ils sont dangereux !
Mme Nadia Hai (RE). Je veux à présent rappeler ce que cette loi n’est pas.Elle n’est pas une entrave aux croyances ou à la pratique des religions. Il ne s’agit pas de demander à nos concitoyens de croire ou de ne pas croire, de croire un peu ou modérément : ce n’est pas l’affaire de la République. N’en déplaise au Rassemblement national, celui qui exclut l’autre à raison de la pratique de sa religion, de sa culture, ou de son identité,…
Mme Nadia Hai (RE). …nos compatriotes peuvent pratiquer leur religion comme la loi les y autorise.N’en déplaise également à La France insoumise, qui crée volontairement la confusion entre la lutte contre l’islamisme radical et la pratique de l’islam par des millions de musulmans en France, une confusion qui participe à la stigmatisation d’une partie de nos concitoyens.
Mme Nadia Hai (RE). Car la loi ne fait pas offense à une communauté entière, bien au contraire. S’attaquer, en responsabilité, à la menace de l’islamisme radical est salvateur pour distinguer toute une communauté de musulmans d’un terrible dévoiement commis en son nom.
Mme Nadia Hai (RE). Voilà une injustice qu’il s’agissait aussi de combattre, la loi y a répondu.La France insoumise et le Rassemblement national jouent avec les peurs des uns et les inquiétudes des autres. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Et pourtant, la loi est claire pour celui qui l’étudie sans arrière-pensée politicienne ou clientéliste.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). On attend toujours les chiffres, madame Hai !
Mme Nadia Hai (RE). L’honnêteté que vous devez à nos concitoyens doit être de mise, chers collègues, sinon vous porterez la responsabilité de la division et de la défiance dont vous serez vous-mêmes accablés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme Sonia Backès. Qu’il me soit permis, en préambule, d’adresser des remerciements sincères au Groupe Renaissance,…
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Pourquoi ses membres ne sont-ils pas venus ?
Mme Sonia Backès. …qui nous permet de dresser, devant la représentation nationale, un premier bilan de la mise en œuvre de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Mme Sonia Backès. Avant d’évoquer plus en détail cette loi, je souhaiterais partager avec vous une conviction et quelques constats. Cette conviction qui, j’ose l’espérer, est encore unanimement partagée ici, c’est que la République est notre bien commun le plus précieux. Or notre République est exigeante : elle requiert, plus que d’autres modèles à travers le monde, l’adhésion et l’implication de ses citoyens, mais aussi et surtout de ceux qui les représentent.
Mme Sonia Backès. C’est la pratique éclairée de la citoyenneté qui fonde le socle de la République et qui assure la vitalité de la démocratie.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). C’est pour ça que le 49.3 n’est pas républicain ! Il écrase l’Assemblée !
Mme Sonia Backès. C’est le creuset de nos libertés, de nos droits, de nos devoirs. Elle repose sur le civisme et sur la solidarité, sur l’engagement, la fraternité et l’appartenance à la nation – autant de valeurs qui devraient faire consensus au sein de cette assemblée.
Mme Sonia Backès. Cette conviction étant rappelée, je souhaite partager avec vous quelques constats. Le développement du repli communautaire, puis du séparatisme dans notre société n’est pas un phénomène nouveau. Séparatisme : voilà un mot que nous entendrons à de nombreuses reprises au cours de ce débat. De quoi parlons-nous, quelle définition voulons-nous en donner ? Le séparatisme désigne le mouvement qui considère qu’au nom de convictions religieuses ou politiques, ou au nom d’une cause dont on considère qu’elle transcende toutes les autres, certaines règles deviennent supérieures à celles de la République et doivent prévaloir sur ces dernières. Le séparatisme, c’est la volonté de sortir – y compris par la violence – de la communauté de valeurs qui nous réunit autour de la liberté, de l’égalité, de la fraternité et de la laïcité.
Mme Sonia Backès. C’est un fait étayé par des éléments tangibles : au cours des vingt dernières années, nous avons été confrontés en France à des pratiques séparatistes de plus en plus affirmées. Ce travail de sape se déploie le plus souvent de façon insidieuse, dans toutes les sphères de la société : dans nos quartiers populaires, dans les services publics, le tissu associatif, les pratiques sportives, mais aussi au sein même de l’école de la République. Des écosystèmes communautaires et séparatistes se sont ainsi progressivement mis en place et développés, trop longtemps dans un sentiment d’impunité totale et parfois de façon très visible, souvent autour d’un lieu de culte, d’une école, d’une librairie, d’associations, etc.Dans le même temps et dans la même dynamique, le principe de laïcité, au cœur de notre pacte républicain, subit de plus en plus d’entorses, de contestations, d’attaques. Ici aussi, c’est un fait étayé par des éléments tangibles. Et je souhaite être très claire : refuser de regarder cette réalité en face, s’en accommoder par paresse, par lâcheté, voire – pire – par clientélisme, c’est laisser prospérer ce phénomène et s’en rendre complice.
Mme Sonia Backès. En relativiser la portée parce qu’il serait « marginal », c’est ignorer son caractère insidieux et organisé, et refuser de prendre ses responsabilités.Car il faut avoir conscience de ce qui se joue et le regarder en face : de tels comportements mènent, à terme, à la désintégration de l’idée même de communauté nationale et mettent profondément en danger le fonctionnement de notre démocratie.
Mme Sonia Backès. Dans un champ différent mais dans le même ordre d’idées, il est également manifeste que des groupuscules se radicalisent de plus en plus et décident que la défense de leur cause justifie la violence – parfois une violence extrême, comme l’actualité récente nous l’a par exemple montré dans les Deux-Sèvres. Je pourrais également citer les agressions racistes, inqualifiables et insupportables, dont sont victimes certains de nos compatriotes de la part de militants d’ultradroite fanatisés.
Mme Sonia Backès. Or aucune cause, aussi légitime soit-elle, ne justifie une telle violence dans un pays démocratique comme la France, où la liberté d’expression est la règle – aucune !
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Les lois précédentes permettaient déjà d’agir ! Vous êtes hors sujet !
Mme Sonia Backès. N’en déplaise à certains, que le romantisme révolutionnaire semble aveugler au point d’en oublier les libertés qui sont les nôtres, nous ne sommes ni dans un régime dictatorial ni dans un régime autocratique.
Mme Sonia Backès. Le champ de la liberté d’expression est large, très large. Il s’arrête aux limites de la loi que vous avez la responsabilité de voter.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Mais quel est le bilan de la loi ? Donnez des chiffres !
Mme Sonia Backès. Ne pas condamner cette violence, c’est là aussi en être complice. Et l’encourager en tant qu’élus est aussi inadmissible que coupable !Ce rappel nous conduit très naturellement à l’objet de ce débat : pourquoi cette loi et avec quels résultats ?
Mme Sonia Backès. Lors de son discours aux Mureaux, le 2 octobre 2020, le Président de la République nous a appelés à défendre avec force les valeurs de la République, à nous opposer au développement du repli communautaire et du séparatisme sous toutes ses formes. Une stratégie globale de lutte contre le séparatisme en a découlé. Elle visait à entraver toutes les initiatives contraires aux fondements de notre République, à amplifier l’ensemble des actions permettant de donner corps à l’égalité des chances sur tous les territoires et à accompagner la structuration d’un islam de France face aux dérives extrémistes de l’islamisme.Jusqu’alors, dans le triangle séparatisme-radicalisation-terrorisme, toutes nos forces étaient concentrées sur la lutte contre le terrorisme et la radicalisation violente, et c’est normal. Avec la loi CRPR, l’État s’est donné les moyens de s’attaquer à la racine du problème : le séparatisme nourrit les individus radicalisés, qui eux-mêmes nourrissent le terrorisme. En un an et demi, cette loi nous a permis de changer d’échelle, en donnant à l’État de nouveaux moyens en matière de réglementation des cultes, dans les champs de l’éducation et du sport, ou dans le domaine de la lutte contre la haine en ligne. Cette loi a aussi permis de désinhiber l’administration et de lui donner des outils pour s’attaquer à tout ce qui peut donner de l’air aux séparatismes : le financement des associations, l’instruction en famille, les écoles privées hors contrat (EPHC). Cette loi a rendu possible un véritable réveil républicain autour de ce sujet – et croyez-moi, nos concitoyens musulmans qui pratiquent leur foi en toute quiétude et dans le respect des valeurs de la République sont les premiers à nous en remercier !
Mme Sonia Backès. Les quelques éléments de bilan que je vais vous donner constituent nécessairement une première étape, et pour cause : l’année 2022 constitue la première année pleine d’application de la loi.D’abord, à l’issue de cette première année, l’ensemble des textes d’application de la loi ont été pris. S’agissant d’un texte de plus de cent articles, c’est suffisamment rare pour être souligné. Leur mise en œuvre est inégale d’un territoire à l’autre, certains départements étant encore en phase d’appropriation de ces outils ; mais nos services y travaillent, en lien étroit avec les préfets.Concernant les éléments de bilan chiffrés,…
Mme Sonia Backès. …quelques mots d’abord sur la sphère éducative, car la cible principale des séparatistes, ne soyons pas naïfs, c’est notre jeunesse. D’abord, nous avons recadré l’instruction en famille : grâce au passage d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, le nombre de demandes d’instruction en famille a baissé de presque 30 % entre 2021 et 2022 : 58 866 contre 72 369.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Aucun rapport avec l’islam ! C’est une honte !
Mme Sonia Backès. C’est l’utilisation qui en est faite par certains, à des fins séparatistes, qui en est un.Nous avons également créé une instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire. Ces instances sont désormais opérationnelles dans chaque département.La loi CRPR permet par ailleurs au préfet de fermer administrativement un établissement privé hors contrat ; auparavant, le recteur devait entamer une procédure judiciaire et l’établissement pouvait rester ouvert jusqu’à la décision du juge. Le premier bilan est positif : sur quarante-sept établissements ciblés, six ont fermé définitivement et cinq autres ont pu faire l’objet de mesures d’entrave, par le biais d’une fermeture temporaire.La loi CRPR a également étendu les motifs de dissolution des associations et groupements de fait. En 2022, nous avons ainsi pu prononcer la dissolution administrative de cinq structures adhérant à l’idéologie islamiste radicale ou à une idéologie extrémiste provoquant ou organisant des activités violentes.À travers la loi CRPR, nous avons également souhaité accroître la transparence de la vie associative, des cultes et de leur financement. Je citerai ici trois dispositions importantes qui ont été prises.En premier lieu, l’instauration d’un CER, préalable à toute subvention publique. Je le rappelle pour couper court aux critiques que j’anticipe sur quelques bancs de cet hémicycle : la liberté d’association est évidemment un principe fondamental que nous chérissons tous, mais l’argent du contribuable n’a pas vocation à financer des actions qui tournent le dos aux valeurs de la République, voire qui les combattent. Nos concitoyens le comprennent très bien et je mets au défi quiconque dans cette assemblée de justifier le contraire.
Mme Sonia Backès. Par ailleurs, l’argent est le nerf de la guerre, nous le savons tous, et les préfets disposent désormais d’un pouvoir de contrôle et de fermeture des fonds de dotation, qui sont l’un des principaux vecteurs de financement des mouvances islamistes. En 2022, quatre fonds de dotation ont ainsi fait l’objet d’une mesure de suspension, et quatre procédures de dissolution ont été engagées. Un suivi national des fonds de dotation est en cours de mise en place au ministère de l’intérieur.Enfin, toute association exerçant un culte doit désormais obligatoirement déclarer les financements qu’elle reçoit, directement ou indirectement, de l’étranger. Cette mesure est entrée en vigueur le 25 avril 2022, et le ministère de l’intérieur entretient un dialogue constant à ce sujet avec les représentants des cultes. Ses services vont par ailleurs se doter d’un pôle d’analyse spécialisé pour contrôler ces fonds de dotation.La loi CRPR a également conforté le principe de laïcité, notamment dans les services publics. « Si la spiritualité relève du domaine de chacun, la laïcité est notre affaire à tous », a dit le Président de la République dans son discours aux Mureaux. Le déféré-laïcité donne ainsi la possibilité au préfet de demander au juge administratif la suspension de l’exécution des actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics – c’est grâce à cet outil que nous avons pu éviter que les piscines municipales de Grenoble ne deviennent le haut lieu de la baignade en burkini en France.Nous déployons des référents laïcité dans toutes les administrations : plus de 2 000 référents ont déjà été nommés, et leur déploiement continue dans les trois fonctions publiques. Nous mettons en œuvre un plan de formation de tous les agents publics : en 2025, 100 % des agents publics seront ainsi formés aux principes de laïcité et de neutralité ; 130 000 agents ont été formés à l’éducation nationale, plus de 40 000 dans les autres administrations. Le dispositif de formation continue à monter en puissance.L’application du principe de laïcité aux organismes chargés d’une mission de service public est enfin opérationnelle. Une fiche relative à la mise en conformité des clauses des contrats de la commande publique a été diffusée en août 2022. La mise en conformité est en cours.Avant de conclure, je souhaite préciser que, contrairement à ce qui a souvent été dit, la loi CRPR n’est pas un texte contre les cultes, contre un culte en particulier, contre la liberté d’association, ou que sais-je encore.
Mme Sonia Backès. C’est d’abord et avant tout une loi de protection pour tous nos concitoyens : protection de nos valeurs et principes républicains, protection de notre cohésion nationale, protection des cultes contre les ingérences, protection de l’idéal associatif contre tout dévoiement, protection de la dignité de la personne humaine.Lorsque le législateur introduit le déféré-laïcité, c’est d’abord pour renforcer le principe de laïcité et de neutralité dans les services publics locaux ; lorsqu’il institue le contrat d’engagement républicain, c’est pour éviter que des structures séparatistes ne bénéficient d’argent public ; lorsqu’il instaure le délit de séparatisme, c’est pour protéger les élus et les agents publics contre les menaces ou les violences ; lorsque l’instruction en famille est mieux encadrée, c’est pour éviter les dérives et protéger les enfants.C’est pourquoi, avec Gérald Darmanin, notre objectif est clair : que l’ensemble du territoire se mobilise et monte en puissance, pour donner toute leur effectivité aux nouveaux outils mis à disposition par la loi du 24 août 2021. C’est le message que nous délivrons aux préfets et aux services locaux de l’État à chacun de nos déplacements.À ceux qui prétendent qu’il n’y a pas de problème de séparatisme dans notre pays et qu’il n’y avait pas besoin d’une loi, je veux répondre qu’il est temps d’en finir avec l’aveuglement et la naïveté ; à ceux-là, je ne ferai pas le plaisir de citer Robespierre ou Saint-Just, de peur de provoquer des pâmoisons.
Mme Sonia Backès. À ceux qui pourraient regretter le caractère mesuré des premiers résultats chiffrés, je répondrais que Rome ne s’est pas construite en un jour, et je leur demanderai tout simplement pourquoi ils n’ont pas, à l’époque, voté cette loi.
Mme Sonia Backès. Mesdames et messieurs les députés, plus encore que dans les bilans chiffrés, même si ceux-ci sont très encourageants, le véritable acquis de la loi CRPR est à chercher dans l’évolution des mentalités : nous assumons de combattre celles et ceux qui veulent s’en prendre à notre bien le plus sacré. Nous les combattons, certes, mais nous les combattons avec les seules armes du droit. Avec détermination, sans naïveté. Pour reprendre les mots du Président de la République aux Mureaux, nous devons donc « ne céder à aucune facilité, aucun cynisme, dire les choses et accepter aussi que nous sommes face à un défi qui a mis des décennies à se constituer dans notre pays et que nous ne le terrasserons pas en un jour. Mais c’est ensemble que nous devons, dans un réveil républicain, nous opposer à ceux qui veulent nous séparer ».
Mme Sonia Backès. Mesdames et messieurs les députés, je voudrais finir ce propos avec un message plus personnel. Par trois référendums, ces cinq dernières années, j’ai craint de perdre mon appartenance à la République. Alors, oui, peut-être tient-on plus à ce qu’on a peur de perdre, mais je crois profondément que ce sujet, celui de la défense de nos valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité, devrait nous réunir plutôt que nous opposer. Je crois que le combat contre ceux qui s’y attaquent devrait être un combat transpartisan, un combat qui nous rassemble et qui transcende les postures, les rancunes personnelles et les échéances électorales. Ce combat, menons-le. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à M. Bertrand Bouyx.
M. Bertrand Bouyx (RE) (RE). La loi confortant le respect des principes de la République s’attache à garantir que les associations respectent les valeurs républicaines dans les activités qu’elles mènent, conditionnant ainsi l’octroi des financements publics dont elles peuvent bénéficier.Depuis la parution du décret d’application de cette loi, le 31 décembre 2021, les associations et fondations sollicitant une subvention publique ou un agrément de l’État doivent signer un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause la laïcité au sein de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Si tel n’est pas le cas, l’autorité publique pourra exiger le retrait des subventions versées, contraignant l’association à restituer les sommes perçues depuis le manquement au contrat d’engagement.Pourriez-vous nous faire un point d’étape sur l’instauration de ces contrats ? Par ailleurs, comment assurez-vous la cohérence de la lutte contre le séparatisme et la promotion de la laïcité alors que les agréments sont attribués différemment selon le ministère ou l’échelon territorial sollicité ? Enfin, comment assurer la formation de l’ensemble des agents publics sur la laïcité de manière à avoir, sur tout le territoire, un même niveau d’interprétation et de compréhension de ses principes et de ses enjeux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Sonia Backès. Le dispositif du contrat d’engagement républicain est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Depuis cette date, les associations et fondations sollicitant des subventions publiques doivent préalablement y souscrire. Il permet aux autorités administratives de refuser la délivrance de subventions en cas de refus de souscription à ce contrat et de procéder au retrait de celles ayant été versées en cas de non-respect de ses dispositions.L’année 2022 – première année d’application – a été consacrée au déploiement de ce dispositif auprès des différentes autorités administratives concernées. Des instructions ont été adressées aux services déconcentrés de l’État et des échanges ont également eu lieu avec les associations représentatives des élus locaux, afin de s’assurer d’une application cohérente sur l’ensemble du territoire. C’est un engagement que nous avions pris, notamment auprès du Mouvement associatif, dès l’élaboration de cette loi. Un guide a également été élaboré.Cette étape d’installation du dispositif et d’information étant désormais passée, une grande campagne de remontée d’informations relatives à d’éventuels refus ou retraits de subventions pour des motifs tenant au respect du contrat d’engagement républicain sera organisée dès cette année, puis aura lieu annuellement. À ce stade, les contentieux liés à des retraits de subventions publiques pour non-respect du CER sont très limités.Vous m’avez également interrogée sur la cohérence entre les dispositions de cette loi et l’attribution de subventions et d’agréments selon des critères différents suivant les ministères. Je comprends votre questionnement, étant donné que différents ministères délivrent en effet des agréments sectoriels. Cependant, un tronc commun de conditions à la délivrance de tout agrément est établi à l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article que la loi CRPR a modifié. La souscription du CER constitue donc un prérequis à la délivrance de tout agrément, fût-il sectoriel, et la méconnaissance de ce contrat entraîne le retrait de l’agrément en question.Le dispositif du contrat d’engagement républicain constitue ainsi un levier d’action commun dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de séparatisme.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (RE) (RE). C’est 115 ans jour pour jour après la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État que le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été présenté. Faisant suite au discours du Président de la République aux Mureaux, le 2 octobre 2020, l’ambition de ce texte était d’agir contre ceux qui veulent déstabiliser la République,…
M. François Cormier-Bouligeon (RE). …ses valeurs et ses principes, notamment celui de laïcité. Cette loi a ainsi pour objectif de renforcer la cohésion nationale, sujet qui demeure d’une brûlante actualité, les atteintes à la laïcité s’étant multipliées ces dernières années.Ces atteintes se sont multipliées d’abord parce que la laïcité est parfois mal comprise, ayant été dévoyée par l’extrême droite de Mme Le Pen.
M. François Cormier-Bouligeon (RE). Non, la laïcité n’est pas l’opposition aux religions, et encore moins à une religion en particulier. La laïcité est la transcription dans le droit de la liberté absolue de conscience,…
M. François Cormier-Bouligeon (RE). …héritage précieux des philosophes des Lumières.Ces atteintes se sont multipliées ensuite parce qu’une entreprise de démolition de la laïcité et des principes républicains est à l’œuvre dans les réseaux communautaristes avec, nous l’avons hélas vu cet après-midi, la complicité de la Mélenchonie.
M. François Cormier-Bouligeon (RE). Or avec la famille et l’école, le tissu associatif, particulièrement dans le sport, doit être un acteur majeur d’initiation, d’apprentissage et de transmission des valeurs et des principes républicains. C’est pourquoi l’article 12 de la loi confortant le respect des principes de la République a introduit le contrat d’engagement républicain, lequel a été validé par le Conseil constitutionnel.Qui peut le craindre ? Qui peut craindre le respect des principes républicains, sinon, précisément, les séparatistes et les communautaristes, qu’ils le soient par conviction ou par clientélisme électoral ?Un an après son entrée en vigueur, pouvez-vous nous dresser le bilan de l’application de ce contrat ? Et pouvez-vous nous préciser le taux de souscription au CER en général et en particulier s’agissant des 300 000 clubs et associations sportives ?
Mme Sonia Backès. Je l’ai déjà rappelé, le principe que nous suivons est simple : la liberté d’association est une évidence, mais l’argent public n’a pas à financer des associations qui ne respectent pas les valeurs de la République.Le premier élément important à retenir est que toutes les associations, au moment où elles demandent une subvention, doivent souscrire au contrat d’engagement républicain. Ainsi, désormais, 100 % des associations ayant reçu une subvention ont souscrit à ce contrat.
Mme Sonia Backès. À cet égard, je rappelle qu’une subvention n’est pas octroyée de droit, si bien qu’une association qui refuserait de souscrire au contrat d’engagement républicain devrait se la voir refuser par l’autorité compétente. Précisons qu’à l’heure actuelle, ce sont tout de même 6,5 milliards d’euros qui sont distribués aux différentes associations chaque année.Le dispositif du CER étant opérationnel depuis avril 2022, nous n’aurons le recul suffisant pour l’évaluer que dans quelques mois, lorsque nous commencerons à avoir les retours des préfectures. Pour l’heure, une action associative a été dénoncée par le préfet concerné : elle concerne Alternatiba, qui avait reçu une subvention pour assurer une formation en désobéissance civile. Le recours n’a pas encore été jugé.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). C’est dire si on est loin des objectifs initiaux !
Mme Sonia Backès. Par ailleurs, vous évoquez la laïcité et le travail à mener au sein des services publics pour faire respecter ce principe. Dans ce domaine également, les choses ont énormément évolué, étant donné que l’objectif est de former 100 % des agents publics d’ici à 2025. Je l’ai dit tout à l’heure, nous avons déjà nommé 2 000 référents laïcité dans les différentes administrations et le plan de formation a d’ores et déjà démarré.J’ajoute que le déféré-laïcité nous a permis d’aller au bout de notre démarche d’annulation de l’autorisation du burkini dans le règlement intérieur d’une piscine municipale de Grenoble. En définitive, ce dispositif servira à établir une jurisprudence : ce qu’il faut retenir, c’est que grâce au déféré, un acte ou une décision annulé ne pourra être réitéré.
Mme Nicole Dubré-Chirat (RE) (RE). Dans la mesure où vous avez déjà répondu à la première question que je souhaitais vous poser, madame la secrétaire d’État, je passerai directement à la seconde.Cette loi en faveur de la liberté de culte et de la laïcité, dont j’ai été la rapporteure pour le chapitre III du titre Ier, dote les services de l’État d’outils destinés à préserver notre modèle républicain et à lutter contre les séparatismes et les atteintes à la citoyenneté. L’action de notre majorité était attendue par nos concitoyens, par les collectivités territoriales et par les élus locaux ; ces derniers disposent désormais d’un cadre clair et sécurisant. Les acteurs locaux sont d’ailleurs fortement mobilisés dans les territoires, avec la création d’instances de dialogue et de travail renouvelées avec les pouvoirs publics comme le Forif – Forum de l’islam de France –, ce qui est positif.Certaines des mesures de la loi CRPR concernent les associations mixtes relevant de la loi de 1907, lesquelles exercent des activités à la fois cultuelles et culturelles et se distinguent des associations relevant de la loi de 1905, qui exercent une activité exclusivement cultuelle. S’agissant de ces associations mixtes, seules les manifestations non cultuelles peuvent bénéficier de subventions publiques, qu’il s’agisse d’événements culturels ou d’activités éducatives ou sociales directement organisés dans les lieux de culte. La loi exige désormais que l’association en question tienne une comptabilité spécifique pour ses activités cultuelles, avec un compte bancaire dédié. Le but est de parvenir à différencier ce qui relève du culturel de ce qui relève du cultuel : cette disposition donne tout son sens à l’engagement que nous avons pris. Comment évaluez-vous les règles s’appliquant aux associations mixtes ? Permettent-elles de mieux délimiter leurs activités cultuelles et leurs activités culturelles tout en réduisant l’insécurité juridique ?S’agissant de l’école et de sa protection contre toutes les formes d’extrémisme, vous avez indiqué que la démarche s’inscrit dans un temps plus long. Les mesures contenues dans la loi CRPR permettent le contrôle des établissements sous contrat, disposition à même de rassurer les familles. En effet, certaines considèrent que l’État n’agit pas assez et nous accusent d’insuffisances dans le traitement des écoles coraniques accueillant des mineurs. Les résultats sont néanmoins significatifs et je tiens à cet égard à souligner la forte mobilisation du Gouvernement, ainsi que la réactivité des préfectures, en lien avec le CIPDR.
Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Vous avez indiqué que les contrôles ne peuvent viser que les structures séparatistes accueillant plus de sept enfants pendant plus de quinze jours. Comment avez-vous repéré, recensé et surveillé ces petites structures ?
Mme Sonia Backès. En ce qui concerne les règles s’appliquant aux associations mixtes, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a adressé aux préfets, le 15 mars 2022, une instruction leur demandant de lancer une grande concertation territoriale avec les cultes et d’accompagner les associations qui, dans leur immense majorité, souhaitent pleinement respecter les lois de la République. Nous sommes encore dans une phase d’installation de la loi, puisque l’obligation de transmission des comptes annuels s’appliquera pour la première fois pour l’exercice 2023 – ces comptes ne seront donc rendus qu’en 2024.Beaucoup d’associations ont néanmoins déjà commencé un travail de clarification de leurs activités, ce qui conduira nombre d’entre elles à opter pour une séparation entre une structure relevant de la loi de 1905 et une structure relevant de la loi de 1901.Au-delà de cette disposition, dans un objectif de transparence, plusieurs mesures ont été prises vis-à-vis des associations cultuelles, lesquelles doivent désormais déclarer cette qualité tous les cinq ans auprès du préfet si elles souhaitent bénéficier des avantages propres à cette catégorie. Elles doivent également faire figurer leur qualité cultuelle dans leur objet social et déclarer les avantages et ressources qu’elles reçoivent directement ou indirectement de l’étranger dès lors que leur montant ou leur valorisation cumulée est supérieur à 15 300 euros.Toutes ces mesures sont entrées en vigueur en avril 2022 grâce à la loi CRPR. Nous avons malheureusement constaté que les associations gérant des lieux de culte musulmans tendent de manière manifeste à sous-déclarer leurs avantages et ressources : les services de l’État sont pleinement mobilisés et portent un regard attentif à ce sujet, ce dont je les remercie.
Mme Marie-France Lorho (RN) (RN). Avant la promulgation de la loi CRPR, l’article L. 131-2 du code de l’éducation disposait que « l’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix ». D’un régime purement déclaratoire, l’instruction en famille se voit soumise depuis la rentrée de septembre 2022 à l’octroi d’une autorisation préalable délivrée pour chaque année scolaire par l’État. En septembre 2022, j’ai donc déposé une proposition de loi pour rétablir le droit à l’instruction en famille.Il est toujours intéressant d’observer et de comprendre les raisons d’un gouvernement qui revient sur une liberté accordée aux citoyens avant lui. Car lorsqu’on analyse la réalité de l’instruction en famille en France, on peine à comprendre les raisons de son changement de régime.Selon le rapport de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), plus de 98 % des enfants instruits en famille satisfont les attendus du socle commun de connaissances.De plus, le principe de la liberté d’enseignement figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Dans sa décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a jugé que ce principe implique « le droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la famille ». Quant au Conseil constitutionnel, il est intéressant d’observer que, saisi de la constitutionnalité de la loi CRPR, il a omis de se prononcer sur sa conformité avec le principe de la liberté d’enseignement.Notons enfin que les derniers classements mondiaux établis par le Pisa – Programme international pour le suivi des acquis des élèves –, parus en 2019, placent le système scolaire français respectivement aux vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième rangs sur soixante-dix-neuf ou soixante-dix-huit pays. Nous comprenons donc d’autant moins pourquoi le Gouvernement a réformé sur les règles relatives à l’instruction en famille.Je souhaiterais donc connaître les raisons ayant conduit à revenir sur ce régime plus que contrôlé et si important pour de nombreuses familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sonia Backès. Je vais d’abord répondre à ce qui a été dit par certains orateurs dans les interventions qui ont ouvert ce débat. Je regrette que Marine Le Pen n’ait pas voté la loi CRPR, qui met à notre disposition tous les outils nécessaires pour lutter contre les séparatismes. Sans cette loi, nous verrions encore certaines mosquées accueillir des prêcheurs radicaux.
Mme Sonia Backès. Sans cette loi, sept lieux de culte pratiquant un islam radical seraient encore ouverts.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Ce n’est pas vrai, madame ! On fermait des lieux de culte avant !
Mme Sonia Backès. Sans cette loi, onze établissements hors contrat continueraient à former nos enfants à un islam radical. Sans cette loi, huit fonds de dotation continueraient à alimenter un islam radical.Concernant l’instruction dans la famille, je rappelle que la règle est l’inscription dans un établissement scolaire, public ou privé, et l’exception l’instruction dans la famille. Cette exception peut être ouverte à l’une des cinq conditions suivantes affectant l’élève : état de santé ; pratique sportive ou culturelle à haut niveau ; itinérance ou éloignement d’un établissement scolaire ; situation propre justifiant un projet éducatif particulier ; menace à l’intégrité physique ou morale de l’élève dans son établissement scolaire. Grâce à la loi CRPR, 100 % des élèves instruits en famille ont été contrôlés.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). C’est faux ! 30 % ne sont pas contrôlés !
Mme Sonia Backès. Je confirme que ce sont bien 100 % des élèves.Grâce à un numéro d’identification national, il est possible d’identifier les élèves qui ne seraient ni inscrits dans un établissement scolaire ni instruits dans la famille. Le nombre de demandes d’instruction dans la famille est passé de 72 000 à 48 000. Je reviendrai sur les motifs de ces demandes.
M. Julien Odoul (RN) (RN). Le 16 octobre 2020, M. Samuel Paty, professeur de la République française, était assassiné, décapité par un islamiste devant son établissement. Depuis cette triste date, rien n’a changé dans un océan de lâcheté. Votre petite loi de carnaval n’a rien conforté, rien fait respecter, et votre bilan est accablant. Combien de mosquées radicales ont-elles été fermées depuis deux ans et demi ? Zéro !