M. Julien Odoul (RN). Combien d’étrangers fichés S pour radicalisation ont-ils été expulsés ? Zéro ! Combien de prêcheurs de haine étrangers ont-ils été expulsés ? Zéro ! Combien d’idéologies islamistes ont-elles été interdites dans notre pays ? Zéro ! Dans le même temps, les menaces et les intimidations contre les professeurs ont explosé : de la Gironde à l’Alsace, des enseignants sont menacés du même sort que Samuel Paty après avoir présenté des caricatures de Mahomet ou abordé la Shoah. Les atteintes à la laïcité, cible d’attaques islamistes, se multiplient dans nos établissements : 313 atteintes à la laïcité rien que pour le mois de septembre 2022. Sur les réseaux sociaux, le harcèlement islamiste se développe. Dans l’espace public, le voile – totem de l’islam politique – se développe partout. Selon une récente étude de l’Insee, la proportion de femmes musulmanes portant le voile en France est passée de 18 % à 26 % en dix ans.Madame la secrétaire d’État, au regard de cet état de fait et de votre bilan accablant, allez-vous, une bonne fois pour toutes, arrêter de faire semblant et attaquer l’« hydre islamiste », comme y appelait le Président de la République il y a quelques années ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sonia Backès. Vous me demandez combien de lieux de culte ont été fermés : sept lieux de culte où l’islam radical était pratiqué l’ont été. Sans cette loi, nous n’aurions pas pu le faire.
Mme Sonia Backès. Sans cette loi, des centaines d’enfants seraient encore éduqués selon des principes voulant par exemple que les femmes soient soumises à leur mari, auquel elles devraient obéir au doigt et à l’œil.
M. Bryan Masson (RN). Ces pratiques existent partout en France, et de plus en plus !
Mme Sonia Backès. Sans celle loi, il n’y aurait pas de formation à la laïcité dans les services publics, qui continueraient à être gangrenés par l’islam radical. Voilà la réalité !
Mme Sonia Backès. Si vous étiez honnête, vous salueriez la fermeture de ces sept lieux de culte, de onze établissements hors contrat et de huit fonds de dotation qui alimentaient l’islam radical. Plusieurs millions d’euros ont ainsi été récupérés et ne vous en déplaise, nous allons continuer !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Dans le cadre de la loi « séparatisme », vous avez lancé une véritable campagne de suspicion contre les associations en leur imposant la signature du contrat d’engagement républicain, comme si le terrorisme et la diffusion d’un fondamentalisme religieux avaient un rapport avec nos associations, pilier fondamental de notre République.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). L’objectif de votre loi est d’organiser une forme de suspicion à l’égard de nos concitoyens de confession musulmane – réelle ou supposée. C’est pourtant contraire aux principes républicains : en République, le peuple est un et indivisible.Le seul exemple d’association n’ayant pas respecté le contrat d’engagement républicain fourni par votre rapport est celui d’Alternatiba. Quel rapport avec l’islamisme radical ?
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Qu’est-ce qui vous gêne ? Peut-être s’agit-il des actions contre Lafarge, entreprise productrice de ciment la plus polluante et poursuivie pour avoir financé Daech ? Je note que le président Macron a toujours été bien silencieux sur ce sujet. On s’interroge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Combien d’associations ont-elles refusé de signer le contrat d’engagement républicain, non par désaccord avec les principes républicains mais par refus de cette soumission, contraire à l’esprit de la République et à la loi de 1901 sur les libertés associatives ?
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Combien d’associations ont-elles perdu des subventions du fait de décisions préfectorales ?Le contraste est saisissant avec le scandale du fonds Marianne, créé pour lutter contre le séparatisme après l’assassinat odieux de Samuel Paty. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Une seule association aurait ainsi obtenu 335 000 euros à elle seule, soit 15 % du total des fonds alloués,…
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). …pour la réalisation de quelques vidéos dont la plupart ont été vues moins de cent fois. Deux dirigeants de cette association, Mohamed Sifaoui et Cyril Karunagaran, ont empoché à eux deux 120 000 euros de salaire.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). La famille de Samuel Paty est scandalisée. Quelles décisions allez-vous prendre à la suite de ce scandale pour faire en sorte que ces fonds soient remboursés et ces profiteurs poursuivis et jugés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sonia Backès. Je veux d’abord souligner l’extraordinaire travail mené par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Avant la mort de Samuel Paty et le discours des Mureaux, il n’y avait pas de contre-discours républicains en face des discours radicaux.
Mme Sonia Backès. Le risque d’attaque terroriste reste très élevé, M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’a rappelé ce matin. Parmi les quarante-sept projets d’attentat déjoués, la plupart étaient le fait d’islamistes radicaux.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Aucun rapport, il s’agit du ministère de l’intérieur !
Mme Sonia Backès. C’est bien le ministère de l’intérieur qui s’occupe de cette loi.Je rappelle que sur les soixante et onze associations candidates à l’appel à projets du fonds Marianne, dix-sept ont finalement été retenues pour un montant total de 2 millions.
Mme Sonia Backès. L’un des contenus a d’ailleurs été visionné plus de 5 millions de fois. Cette production de discours républicain a donc été une grande réussite.
Mme Sonia Backès. Des interrogations sont apparues sur l’utilisation des subventions allouées par le fonds Marianne.Dès qu’elles ont été portées à ma connaissance, j’ai demandé au CIPDR d’enquêter sur l’utilisation des fonds par l’association en cause. Les éléments transmis nous ont conduits à missionner, le 29 mars, l’Inspection générale de l’administration afin que toute la lumière soit faite sur cette association. Je vous demande de ne pas jeter l’opprobre sur les dix-sept associations, qui ont fait un excellent travail.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Heureusement que les Insoumis sont vigilants, sinon l’affaire aurait été couverte !
Mme Sonia Backès. Le préfet Gravel a transmis, sur le fondement de l’article 40…
Mme la présidente (DEM). Madame la secrétaire d’État, vous avez excédé votre temps de parole.La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). De la dissolution du Collectif contre l’islamophobie en France à celle des Soulèvements de la Terre, il y a une continuité. Elle s’est cristallisée dans la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme », utilisée pour faire la guerre au Mouvement associatif sous prétexte de lutter contre le terrorisme.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). C’est ainsi que le gouvernement précédent avait tenté de dissoudre un groupe antifasciste lyonnais et environs, le Gale, avant que le Conseil d’État ne suspende heureusement cette décision. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cet arsenal répressif est aujourd’hui utilisé contre le mouvement écologiste après le maintien du désordre que vous avez provoqué dans les Deux-Sèvres.
Mme Émilie Bonnivard (LR). J’espère que l’association sera dissoute, ils sont dangereux !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Opposés à la construction mortifère des mégabassines, ces militants ont pâti de vos décisions, qui les ont blessés, allant jusqu’à provoquer le coma de deux d’entre eux. Votre chasse aux ennemis de la République semble n’avoir aucune limite. Prenez garde : abuser de la rhétorique de l’ennemi de l’intérieur entraîne notre pays dans un moment préfasciste. M. Darmanin a déclaré qu’il ne céderait rien au terrorisme intellectuel, mais de quel terrorisme parle-t-il ? Vous dites qu’il existe une complicité évidente entre des gens qui sont entrés à l’Assemblée nationale et des mouvements d’extrême gauche qui terrorisent. Vous allez jusqu’à proposer de dissoudre la Ligue des droits de l’homme, après avoir asséché ses financements.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Ma question est simple : cette loi scélérate, qui, prétendument, conforte les principes républicains, sera-t-elle utilisée pour dissoudre l’association Les Soulèvements de la Terre dont les membres participent à des actions de désobéissance civile ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Émilie Bonnivard (LR). J’applaudirai lorsque la dissolution sera prononcée ! Qui sont les fascistes, on se le demande !
Mme Sonia Backès. Le débat porte sur la loi CRPR et vous parlez de Sainte-Soline, alors qu’aucune association impliquée dans les manifestations de Sainte-Soline n’a été dissoute sur le fondement de la loi CRPR. En 2022, cinq associations ont été dissoutes : deux de mouvance salafiste, une d’ultradroite, une d’ultragauche et une de supporters ultras du PSG. Voilà la réalité.Des associations qui prônent la violence pour défendre une cause…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Elles prônent la désobéissance civile, ce n’est pas la même chose !
Mme Sonia Backès. Si, elles ont prôné la violence ! Leurs militants sont arrivés avec des haches, des cocktails Molotov et des boules de pétanque…
Mme Sonia Backès. Si, en tant que députée, vous, qui votez la loi, défendez le fait d’aller à une manifestation interdite alors que, de toute évidence, c’est interdit par la loi ; si vous défendez des associations qui prônent la violence, alors, effectivement, vous n’êtes pas à la hauteur de votre fonction de députée. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pierre Cordier (LR). Il ne faut pas dire cela, madame la secrétaire d’État !
M. Xavier Breton (LR) (LR). Je souhaite vous interroger sur la mise en œuvre du régime d’autorisation d’instruction dans la famille prévu par la loi confortant le respect des principes de la République. J’associe Mme Émilie Bonnivard à ma question, car elle travaille beaucoup sur ce sujet.La substitution du régime de déclaration par le régime d’autorisation prévu par la loi a constitué un recul grave pour une liberté fondamentale. Sous prétexte de lutte contre l’islamisme radical, vous soumettez désormais les familles à une autorisation préalable délivrée par les académies. De nombreux parents d’élèves se sont vu refuser cette autorisation alors que la situation de leurs enfants répond aux critères prévus par la loi. Au moins la moitié des nouvelles demandes sont refusées à des familles qui pratiquaient déjà l’instruction dans la famille et qui devraient donc pouvoir continuer à le faire. Les conséquences de ce refus sont désastreuses : fratries séparées, enfants en difficulté scolaire, etc. Les parents d’élèves témoignent également de difficultés à obtenir les motifs explicites du refus d’autorisation. Ils s’inquiètent du manque de transparence des décisions de l’éducation nationale.Aussi comprendrez-vous que nous ayons besoin de transparence sur le nombre d’autorisations enregistrées ; de transparence sur le nombre de refus, avant et après recours, en en précisant les motifs ; de transparence sur la répartition de ces chiffres par académie ; de transparence sur le nombre de contrôles effectués par les autorités académiques ; de transparence sur le nombre de cas répondant explicitement aux critères inscrits dans la loi dite de lutte contre le séparatisme, qui vise à lutter contre l’islamisme radical.Malgré nos questions, nous n’avons aucune réponse. On peut douter que vous souhaitiez la transparence quand vous affichez comme une victoire, un trophée, le recul de 30 % de l’instruction en famille, sans distinguer les cas qui relèvent de la lutte contre l’islamisme radical, qui sont en fait très minoritaires – ils représenteraient un cas sur dix, d’après ce que j’ai compris –, de l’immense majorité des cas, qui relèvent, eux, de votre combat laïciste et étatiste contre la liberté de l’éducation.
Mme la présidente (DEM). Madame Fiat, quel est le fondement de votre rappel au règlement ?
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’alinéa 3 de l’article 70 du règlement, qui prévoit des peines disciplinaires pour tout membre de l’Assemblée qui « adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces ».Un membre du Gouvernement, qui est nommé, ne peut en aucun cas insulter ceux de nos concitoyens qui nous ont élus en déclarant que nous ne valons rien comme députés, que nous ne méritons pas d’exercer cette fonction. C’est totalement inadmissible !
M. Maxime Minot (LR). Si, la secrétaire d’État l’a bien dit !
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Monsieur Cormier-Bouligeon, je n’entrerai pas dans votre jeu. Il est hors de question qu’un membre du Gouvernement prétende juger de ma légitimité de députée.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Quand on contrevient à la loi, on s’expose à ce genre de questions…
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). C’est une insulte envers les électeurs qui nous ont amenés ici ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Madame Fiat, vous savez parfaitement, parce que vous connaissez très bien le règlement de notre assemblée – mieux que moi, j’en suis certaine –, que celui-ci ne prévoit pas de sanctions contre les membres du Gouvernement. (Mme Caroline Fiat proteste.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Maxime Minot, pour un rappel au règlement.
M. Maxime Minot (LR). Il se fonde également sur l’article 70, alinéa 3, du règlement. Si je n’ai pas pour habitude de défendre les députés de La France insoumise…
M. Maxime Minot (LR). Prenez le micro, monsieur Cormier-Bouligeon ! Vous êtes connu pour votre liberté de parole, mais hors micro. Assumez vos propos !Je soutiens la cause de Mme Fiat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Je trouve inadmissible d’entendre un membre du Gouvernement déclarer qu’une députée ne mérite pas d’exercer cette fonction, en particulier quand c’est dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Je rappelle que nous avons été élus, quand d’autres sont nommés à leur poste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bilan de la loi confortant le respect des principes de la République (suite)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour répondre à la question de M. Breton.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Auparavant, elle pourrait s’excuser !
Mme Sonia Backès. Monsieur le député, accordons-nous sur le fait que l’instruction en famille est justifiée quand elle permet à un jeune de pratiquer une activité sportive ou culturelle, parce qu’il rencontre des difficultés pour trouver un établissement scolaire proche de chez lui, mais non quand elle vise à transmettre des discours radicaux.Vous affirmez que certaines familles n’ont pas été autorisées à poursuivre l’instruction en famille, qu’elles pratiquaient pourtant légalement jusque-là. C’est inexact, puisque le renouvellement de l’instruction en famille est de droit dès lors que l’enfant concerné en bénéficiait l’année précédente et que le contrôle a débouché sur un avis positif – c’est-à-dire n’a pas mis en lumière de difficultés particulières.Quant aux chiffres, comme je l’indiquais tout à l’heure, 6 000 refus d’autorisation ont été prononcés, dont environ la moitié pour des demandes fondées sur le quatrième motif prévu par la loi – demandes qui ne sont pas toutes expliquées par le séparatisme.Les refus motivés par le séparatisme occupent effectivement une place marginale, mais encore une fois, le principe d’autorisation préalable n’empêche pas ceux qui ont besoin de l’instruction en famille d’y recourir. Ceux qui peuvent y avoir droit y ont droit. Ce principe ne leur crée aucune difficulté et je ne vois pas pourquoi il est contesté.
M. Xavier Breton (LR). Je vous enverrai les familles concernées, en espérant que cette fois, vous les recevrez – elles le demandent en vain depuis des mois.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Incroyable ! Aucune excuse ! Apparemment, je ne mérite pas d’être députée ! Les membres du Gouvernement peuvent faire des bras d’honneur, insulter…
M. Gérard Leseul (SOC) (SOC). Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué le bilan de la loi selon la puissance publique, en nous communiquant quelques maigres chiffres, qui ne nous permettent toujours pas d’apprécier réellement l’intérêt de votre loi. Pourtant, si je vous entends bien, sans celle-ci, la France serait à feu et à sang, totalement islamisée, et les services publics gangrenés. Permettez-moi de ne pas y croire. Il n’y avait pas besoin de cette loi pour agir.J’appelle de nouveau votre attention sur les effets constatés de ce texte sur les associations. Le contrat d’engagement républicain traduit une logique de défiance envers elles, mais surtout une profonde méconnaissance de leur rôle, car loin d’être une menace pour la République, elles font vivre ses principes, ses valeurs, au quotidien et accompagnent leur évolution.Je m’étonne, avec toutes les bonnes intentions que vous nous avez rappelées tout à l’heure, que le Gouvernement et celui qui l’a précédé n’aient pas convaincu le milieu associatif et ses mouvements. Un an après l’entrée en vigueur de la loi, on constate déjà une utilisation problématique de ce texte par les pouvoirs publics qui l’interprètent, et parfois le surinterprètent, avec des différences très notables d’une ville à l’autre, voire d’un ministère à l’autre. La pratique dépend grandement de la personne aux responsabilités publiques, ce qui place les associations face à une forme d’arbitraire extrêmement problématique.Plusieurs collègues ont d’ailleurs très pertinemment rappelé les cas d’Alternatiba ou celui du planning familial de Chalon-sur-Saône. En effet, dans plusieurs cas, le contrat d’engagement républicain a été utilisé pour empêcher des actions d’associations, notamment environnementales ou défendant des droits, des causes, ce qui affecte leur capacité à faire vivre le débat et illustre à quel point le rôle des associations est mal compris par certains. Rappelons-le, elles ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics.Par ailleurs, à côté de l’insécurité financière qu’il crée, le contrat d’engagement républicain est aussi une source d’insécurité juridique. Pourtant, un outil coconstruit par l’État, les collectivités territoriales et les associations, la charte des engagements réciproques, existe depuis vingt ans et il est préférable de proposer un pacte de confiance plutôt qu’un esprit de défiance. Les associations attendent un geste de la part de l’État. Quand comptez-vous répondre à leur demande en reprenant le contrat d’engagement républicain pour coconstruire avec le secteur associatif ?
Mme Sonia Backès. Je vous remercie pour le caractère constructif de votre question. On peut être en désaccord et se respecter. Le CER est un outil récent, ses dispositions ne sont pleinement opérationnelles que depuis avril 2022 ; nous manquons encore de recul sur leur application. Comme évoqué tout à l’heure, un recours contre le décret d’application a été déposé devant le Conseil d’État, mais n’a pas encore été jugé. Plusieurs contentieux ont en outre été engagés localement concernant le CER. La jurisprudence permettra de clarifier ce que la loi autorise et ce qu’elle n’autorise pas.Enfin, l’État doit encore accompagner les autorités locales pour qu’elles se saisissent correctement de ce contrat et de ce qu’il autorise. Nous aurons intérêt à dresser tous ensemble un bilan dans quelques mois, une fois que cette loi aura réellement été appliquée, et de manière équitable, dans l’ensemble des territoires.D’un point de vue plus juridique, le Conseil constitutionnel, vers lequel beaucoup de regards se tournent en ce moment, a reconnu explicitement dans sa décision du 13 août 2021 que le contrat d’engagement républicain ne porte pas d’atteinte au principe de la liberté d’association, auquel nous sommes tous très attachés. Les associations sont libres, mais les financements publics n’ont pas à alimenter celles qui ne respectent pas les lois, les valeurs et les principes de la République.
M. Christophe Plassard (HOR) (HOR). Depuis 2012, les attentats islamiques ont causé la mort de 271 personnes et fait près de 1 200 blessés en France. En dehors de ces attaques tragiques, auxquelles nous n’étions le plus souvent pas préparés, les ravages causés par la radicalisation, dont le séparatisme, touchent notre pays au quotidien. En juin 2019, dans un rapport d’information sur les services publics face à la radicalisation, les députés Éric Diard et Éric Poulliat alertaient la représentation nationale sur la radicalisation dans le milieu sportif, qui est pourtant le lieu emblématique de l’intégration et de l’apprentissage des règles du vivre-ensemble. Ils citaient une note du service central de renseignement territorial qui rapportait dès 2015 que de façon délibérée, certains fidèles musulmans aux pratiques radicales investissent le terrain social et sportif – notamment certaines salles de sport et équipes sportives – afin d’exercer sur leur coreligionnaires des pressions et de les amener à adhérer à leur philosophie rigoriste. Afin de mieux lutter contre la radicalisation dans le sport, une des préconisations de leur rapport était de redonner au préfet la compétence pour délivrer l’agrément aux associations sportives, même si celles-ci sont déjà affiliées à une fédération. En effet, actuellement, il suffit pour un club d’être affilié à une fédération agréée pour bénéficier de cet agrément en cascade, à charge pour les fédérations de contrôler les clubs, alors qu’elles n’en ont pas forcément les moyens.À moins de 500 jours de l’ouverture des Jeux olympiques, allez-vous rendre aux préfets cette compétence qui leur a été retirée par une ordonnance prise sous la présidence de M. Hollande ? Quelle action le Gouvernement entreprend-il pour protéger les Jeux olympiques de cette menace bien réelle ? Un amendement visant à revenir sur cette ordonnance avait été adopté par notre assemblée en première lecture du projet de loi CRPR, avant que la disposition ne soit supprimée par le Sénat. Ne faudrait-il pas l’étudier de nouveau ?
Mme Sonia Backès. Vous faites référence aux travaux de MM. Diard et Poulliat, dont je salue l’implication sur les questions de radicalisation dans le sport. Vous noterez que leur rapport, rédigé en 2019, précède l’élaboration du projet de loi CRPR. À l’époque, après discussion avec M. Poulliat, qui était l’un des rapporteurs de ce texte, le Gouvernement n’avait pas repris sa recommandation, lui préférant un dispositif beaucoup plus efficace, le contrat d’engagement républicain.Plutôt que de demander aux préfets de délivrer l’agrément aux associations sportives, ce qui les noierait sous la charge de travail, nous leur donnons les moyens d’agir de façon ciblée, sans alourdir leur travail ni compliquer la vie des centaines de milliers d’associations sportives qui ne posent problème à personne. Pour résumer, nous avons désormais les moyens de lutter contre l’entrisme séparatiste dans le sport sans revenir sur l’allégement des procédures administratives.
M. Christophe Naegelen (LIOT) (LIOT). La récente réforme de l’instruction en famille dans la loi confortant le respect des principes de la République a apporté des changements significatifs à la pratique de celle-ci, suscitant des débats et des controverses. Même si nous pouvons entendre certains des arguments en faveur d’un encadrement renforcé, d’un contrôle accru et de davantage de réglementation, cela pose la question de la liberté éducative des parents.En effet, la réforme peut conduire à la stigmatisation des familles pratiquant l’IEF, voire à des discriminations à leur encontre. Les contrôles renforcés instaurés par la réforme peuvent être perçus comme une atteinte à la confiance envers ces familles. Certains parents peuvent se sentir contraints dans leurs choix éducatifs. Il faut donc s’interroger sur l’efficacité de la réforme et ses conséquences en matière de liberté éducative des parents. Il importe de poursuivre le dialogue, afin de trouver un équilibre entre la nécessité de garantir une éducation de qualité pour tous les enfants et le respect des choix éducatifs des familles.Madame la secrétaire d’État, combien de contrôles ont-ils été effectués en 2022 ? Quel est le pourcentage d’irrégularités dans la pratique de l’IEF signalé par les autorités académiques ? Enfin, disposez-vous de données actualisées quant au nombre d’enfants instruits en famille ? (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
Mme Sonia Backès. J’ai déjà répondu à certains éléments de votre question concernant l’instruction en famille. Tout d’abord, avec ce texte, il s’agissait d’identifier les élèves instruits en famille qui étaient entièrement sortis du système républicain. Je l’ai dit à plusieurs reprises, s’ils ne représentaient que quelques dixièmes de pour cent des élèves bénéficiant de l’IEF, c’est-à-dire quelques dizaines ou centaines de personnes, ils existaient. Le système d’identification des élèves, le système d’autorisation a priori, et le contrôle systématique ont permis de gagner en visibilité sur ce point.Comme indiqué tout à l’heure, nous avons contrôlé l’ensemble des familles pour lesquelles une demande d’autorisation d’instruction en famille a été déposée, que les enfants concernés aient bénéficié ou non de l’IEF l’année précédente. Pour relativiser votre inquiétude, je rappelle aussi que nous n’avons instauré qu’une autorisation préalable, et non une interdiction ou une stigmatisation de l’IEF.Dans d’autres pays, l’instruction en famille est beaucoup plus encadrée. C’est le cas notamment en Allemagne, où elle est interdite, sauf cas exceptionnels, pour une raison médicale par exemple, en Croatie où elle est aussi interdite, sauf également pour raison médicale, en Suède, où elle est autorisée uniquement pour les familles itinérantes, et en Espagne, où la Constitution évoque l’éducation obligatoire et la scolarisation.
Mme Sonia Backès. … où l’instruction en famille est simplement encadrée et où ceux qui sont légitimes à instruire leurs enfants en famille peuvent le faire – pour des raisons médicales, de pratiques sportives ou culturelles, mais également quand l’élève est harcelé à l’école ou pour ceux qui ont un projet particulier et peuvent le justifier lors des contrôles.
Mme Emmanuelle Ménard (NI) (NI). Madame la secrétaire d’État, vous avez présenté 2022 comme l’année du réveil républicain, avec 3 000 contrôles et 187 établissements fermés, dont sept mosquées et onze écoles. Réveil indispensable puisque la France a échappé à trente-neuf attentats en cinq ans et que quatre-vingt-dix neuf mosquées et salles de prière, sur les 2 623 répertoriées dans notre pays, sont soupçonnées d’accueillir des prêches séparatistes. Ces chiffres en disent long sur les moyens mis en œuvre et les résultats, malheureusement encore insuffisants. Le fonds Marianne, lancé à l’époque par Marlène Schiappa et doté de 2,5 millions d’euros, devait contribuer à améliorer les choses en défendant les valeurs de la République.À force d’insister, nous avons fini par obtenir la liste des associations bénéficiaires de ce fonds : dix-sept lauréats, dont trois se partagent pas moins de 1 million d’euros. L’Union des sociétés d’éducation physique et de préparation militaire retient plus particulièrement notre attention puisqu’à elle seule, elle a capté 355 000 euros de subventions – une somme rondelette, vous l’avouerez, en complet décalage avec les résultats très relatifs de cette association, qui devait infiltrer la toile pour y débusquer les radicalisés en tous genres. Son profil Facebook est riche de cinq amis, son compte YouTube est plus que maigrichon et la majorité de ses vidéos n’atteignent pas 100 vues. Enfin, seules 138 personnes sont abonnées à son compte Instagram.Le fonds Marianne a-t-il vraiment servi les intérêts de la République ? L’utilisation de cet argent ne méritait-il pas plus d’attention après l’expérience désastreuse – pour ne pas dire le fiasco – du premier centre de prévention, d’insertion et de citoyenneté, qui s’est retrouvé sans pensionnaires alors qu’il employait vingt-sept personnes, pour un coût annuel de fonctionnement avoisinant les 2,5 millions d’euros, et dont l’absence totale de résultats avait été dénoncée dans un rapport du Sénat en 2017 ? (M. Christophe Naegelen applaudit.)
Mme Sonia Backès. Vos questions vont me permettre de compléter ma réponse sur le fonds Marianne. Tout d’abord, rappelons qu’il ne faut pas jeter l’opprobre sur toutes les associations. Sur les dix-sept associations, seize ont fait l’objet d’un contrôle, ne posent pas de problème et réalisent des millions de vues en diffusant un contre-discours républicain. Dans le cadre de la lutte contre la radicalisation, nous avons intérêt à soutenir ces initiatives.Je le répète, les contrôles sont forcément effectués a posteriori puisqu’on demande aux associations de produire du contenu – on vérifie ensuite que l’argent versé l’a bien été pour produire et diffuser du contenu. S’agissant de l’association que vous évoquez, les éléments qui nous ont été transmis m’ont amenée à solliciter une enquête de l’Inspection générale de l’administration et à demander au préfet Gravel de saisir la procureure de la République sur le fondement de l’article 40 afin qu’une enquête judiciaire soit diligentée sur cette association. Si les fonds de l’État ont été dépensés de manière incorrecte, les sanctions seront à la hauteur de l’importance – symbolique – du fonds Marianne.Enfin, madame la députée, vous regrettez les résultats relatifs de la loi. Dans votre département, ils sont pourtant particulièrement édifiants : fermeture des salles de cours et, en urgence, pour absence de déclaration, de salles de classe de l’Institut Tawakkoul à Montpellier ; fermeture de locaux de l’association Un avenir prometteur, émanation du mouvement sectaire frériste Al-Qubaysiyat ; fermeture de la salle de prière du centre multiculturel d’Occitanie à Montpellier au titre de la sécurité des bâtiments ; interruption par arrêté préfectoral du fonctionnement de l’institut Al Cham, contrôlé en tant qu’établissement recevant du public (ERP).
Mme Sonia Backès. Mais il s’est appuyé sur les dispositions de la loi CRPR. Sans la loi, il n’aurait pas pu le faire. Nous pouvons donc tous saluer les résultats déjà exceptionnels de cette loi, qui ne fait que commencer à produire ses effets – et bien sûr, les résultats du préfet Moutouh.
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Débat sur le thème : « Contre le recul de la culture scientifique à l’école, au sein de l’État et dans nos politiques publiques. »La séance est levée.