M. le président (RN). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 634.
M. Dino Cinieri (LR). Je rejoins notre collègue Guitton sur la défense de son amendement.Le projet de loi prévoit que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique qui sont engagés en qualité de volontaires olympiques et paralympiques et qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France sont autorisés à exercer cette profession au sein du centre de santé mentionné à l’article 1er de la présente loi. » Eu égard aux pénuries récurrentes de personnels soignants sur le territoire national, qui pourraient être aggravées par la création d’une polyclinique olympique et paralympique, cet amendement vise à étendre la dérogation prévue à l’ensemble du territoire national.
Mme Christine Le Nabour (RE). Vous voudriez que les volontaires étrangers recrutés pour les Jeux olympiques et paralympiques puissent aller exercer dans les hôpitaux français pour pallier le manque de personnel. Je pense que vous n’envisagez pas sérieusement cette solution… Nous entendons votre argument sur les difficultés que rencontrent nos hôpitaux, difficultés dont nous sommes bien conscients, mais on sait tous que les volontaires olympiques ne s’engagent pas pour travailler dans les hôpitaux français. Ce sont des professionnels connus du mouvement olympique et que l’on retrouve de jeux en jeux, des passionnés du sport et du suivi des sportifs de haut niveau. Il ne saurait donc être question de leur proposer de combler les carences de nos hôpitaux. Avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Même avis. J’ajouterai seulement que s’agissant de l’objectif que vous visez, monsieur le député, les services du ministère de la santé et de la prévention ont mis en œuvre une procédure de reconnaissance de certains praticiens diplômés hors Union européenne qui exercent sur le territoire national, et des épreuves de vérification des connaissances seront prochainement ouvertes. À chaque objectif son processus.
M. Yannick Neuder (LR). Madame la ministre, madame la rapporteure pour avis, je ne sais pas si vous avez bien compris le sens de cet amendement. Il ne propose pas que les professionnels de santé concernés, c’est-à-dire diplômés hors Union européenne, viennent uniquement s’engager pendant la période des Jeux olympiques. Vous connaissez les délais actuels pour intégrer ces personnes dans les services hospitaliers : ils sont parfois de trois à six mois, si bien que leur semestre de travail est quasiment terminé avant qu’ils aient obtenu leur autorisation ! Cet amendement de mon collègue Philippe Juvin propose de privilégier tout médecin qui souhaite venir travailler, notamment en Île-de-France, pendant la période. Voilà le sens de l’amendement.
M. le président (RN). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 93.
M. Laurent Jacobelli (RN). Cet amendement, dont Julien Odoul est le premier cosignataire, vise, encore une fois, à autoriser les personnels médicaux et paramédicaux non vaccinés à exercer dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques. La rapporteure pour avis et la ministre demandaient des faits éclairants de la part de la communauté scientifique. En voici quelques-uns : nous sommes le dernier pays d’Europe à ne pas autoriser le personnel médical non vacciné à exercer, ce qui voudrait dire que tous les autres pays ont tort sauf nous – est-ce bien sérieux ? Par ailleurs, on peut ne pas être vacciné et ne pas avoir la covid, mais on peut très bien être vacciné et avoir la covid. Pour répondre à la question de mon collègue Lefèvre, je préfère être soigné par quelqu’un qui n’a pas la covid, même non vacciné. (M. Pierre Cazeneuve s’exclame.) Enfin, la HAS a elle-même indiqué que nous allions probablement bientôt autoriser ces personnels à exercer.Les Jeux constituent un événement exceptionnel, alors prenons un peu de hauteur. Arrêtez ces haines recuites et ces orgueils mal placés qui vous font refuser ce que tous les pays du monde ont maintenant accepté et laissons ces personnels exercer leur métier, protéger et soigner les gens ! D’autant que nous étions bien contents de les trouver lors de la pandémie. Cessez de vous obstiner : écoutez enfin la voix de la raison et votez cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Christine Le Nabour (RE). Pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment, j’émettrai un avis défavorable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Notre collègue vient d’évoquer la voix de la raison, mais je rappellerai que les vaccins ont sauvé des dizaines de milliers de personnes et que nous sommes ici au pays de Pasteur – ce n’est pas cela, la raison ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vraiment, il y en a marre ! D’abord, ce n’est pas le sujet du texte mais, comme à chaque fois, vous essayez de le glisser. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)
M. Nicolas Turquois (DEM). À un moment donné, le covid sera derrière nous. Mais évoquer ce sujet-là maintenant est particulièrement désagréable. (MM. Christophe Barthès et Emmanuel Taché de la Pagerie s’exclament.) Je vous invite donc tous à voter massivement contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR. – Protestations sur les bancs du groupe RN. – M. Antoine Léaument s’exclame.)
M. le président (RN). Dans un silence de cathédrale (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE),…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ne parlez pas de cathédrale ! Ici, c’est la République !
M. Kévin Mauvieux (RN). J’ai l’impression que le bon sens n’atteint pas vos oreilles ni vos cerveaux, chers collègues. Vous restez totalement sourds à tout argument qui s’oppose aux vôtres. À aucun moment nous n’avons dit que les vaccins n’avaient pas sauvé de vies. En revanche, l’absence de médecins, qui induit une perte de chance de sauver des vies, peut conduire à la mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Aujourd’hui, nombre de médecins pourraient aider les gens. Or ils ne le font pas, parce que vous les empêchez d’exercer, ce qui crée in fine une perte de chance – voilà la réalité !
M. Pierre Cazeneuve (RE). N’importe quoi ! Ce que vous dites est une honte !
M. Kévin Mauvieux (RN). Que vous estimiez, au début de la pandémie, que le vaccin empêchait de transmettre le virus, passe encore. Mais aujourd’hui, on a suffisamment de recul pour savoir que si le vaccin a sauvé des vies, il n’a jamais empêché d’attraper le virus et de le transmettre. Si je suis malade, je préfère être soigné par un médecin que de ne pas être soigné du tout au prétexte que mon médecin n’est pas vacciné. Le bon sens veut que nous nous mettions à jour à ce niveau-là.
M. Kévin Mauvieux (RN). Des centaines de médecins n’attendent qu’une chose : soigner les Français. Alors réintégrons-les, faisons preuve de bon sens ! Il n’y a rien de mal à reconnaître qu’on a eu tort dans une période où l’on ne savait rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 195.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement de notre collègue Max Mathiasin vise à inscrire, par principe, l’interdiction de toute réquisition des personnels de santé dans le cadre des Jeux. En effet, une telle réquisition s’opérerait nécessairement au détriment des hôpitaux et des patients de la région qui font déjà face à de grandes difficultés et à de vives tensions. Le présent projet de loi pose le principe de la participation de certains volontaires dans le corps médical français, sans préciser les contours de la procédure. Aussi proposons-nous de compléter le dispositif en inscrivant dans la loi le principe de l’interdiction d’une réquisition du personnel soignant sauf en cas de nécessité impérieuse d’une gravité exceptionnelle – c’est, en somme, un garde-fou.
Mme Christine Le Nabour (RE). Avis défavorable. Vous voulez interdire la réquisition des professionnels de santé, ce qui n’est pas prévu dans le texte. Le régime de réquisition est un régime dérogatoire du droit commun. En vertu de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique, le préfet peut décider d’y recourir « si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie », c’est-à-dire dans une situation sanitaire exceptionnelle. Il ne me semble pas opportun de nous priver de cet outil si, malheureusement, nous devions faire face à une situation de ce type – et nous espérons que ce ne sera pas le cas.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). C’est dommage, notre collègue envisage justement de ce genre de situation dans son amendement !
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Pour ma part, je soutiendrai cet amendement. Selon vous, ces situations particulières ne se produiront pas et, le cas échéant, elles seront encadrées. Notre collègue propose justement d’inscrire ces hypothèses dans la loi. Vous nous excuserez, ces temps-ci, de ne pas avoir totalement confiance lorsqu’on entend parler de réquisition et de la manière d’y recourir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Si vous ne cherchez pas à procéder à des réquisitions autrement que dans les circonstances qui sont prévues dans le texte, pourquoi ne pas l’inscrire de manière formelle, comme le demande notre collègue par cet amendement ? Cela nous rassurerait. Si cela ne change rien au texte de loi, inscrivez-le. Si cela change quelque chose, c’est que cet amendement est peut-être nécessaire – il me paraît d’ailleurs tout à fait applicable –, car cela voudrait dire que vous comptez mener des réquisitions dans un cadre différent. (Mêmes mouvements.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 138 Contre 2
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
M. le président (RN). La parole est à M. Hubert Brigand, pour soutenir l’amendement no 64.
M. Hubert Brigand (LR). C’est un amendement de notre collègue Juvin. Avec près de 10 millions de personnes attendues lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, la population d’Île-de-France va doubler. Alors que les établissements de santé peinent déjà à répondre aux besoins de la population en raison d’un engorgement chronique des services d’urgences et d’un manque criant de lits et de personnels, cet amendement vise à rendre prioritaires, à l’occasion des Jeux, les candidatures franciliennes de procédure d’autorisation d’exercice pour les médecins titulaires d’un diplôme étranger. Cela permettra de renforcer les effectifs de soignants d’Île-de-France.
Mme Christine Le Nabour (RE). Si vous le permettez, ma réponse sera un peu plus longue sur cet amendement. Vous proposez de rendre prioritaires les procédures d’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) en Île-de-France pour répondre aux besoins de santé accrus dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques. Ce débat, nous l’avons déjà eu en commission ; comme je vous l’avais fait remarquer, votre amendement soulève deux questions différentes. La première question, c’est celle de la capacité du système de soins à absorber la demande supplémentaire liée aux Jeux, en particulier en Île-de-France et à proximité des sites de compétition.
Mme Christine Le Nabour (RE). Nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous examinerons, à la fin du texte, les nombreux amendements formulant des demandes de rapports.
M. Philippe Gosselin (LR). Certes, mais ce n’est pas qu’une question de rapports !
Mme Christine Le Nabour (RE). Ce sujet nous préoccupe tous eu égard aux difficultés que rencontrent nos hôpitaux et aux étés difficiles que nous avons passés avec la crise sanitaire. Cela implique d’anticiper les besoins prévisibles. Nous pourrons le faire d’autant plus facilement après cet été, car nous disposerons, je l’espère, d’un point de référence sur le fonctionnement de nos hôpitaux hors crise sanitaire.Nous devons également affiner les prévisions sur la fréquentation attendue pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris de 2024. Les prévisions de l’Office de tourisme de Paris font état, à ce stade, d’une hausse modeste de la fréquentation par rapport à un été normal, en raison d’un effet de substitution entre les touristes habituels et les spectateurs ou les visiteurs des Jeux.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Vous entendez ? C’est un aveu ! Il n’y aura personne à Paris !
Mme Christine Le Nabour (RE). Bien sûr, nous devons encore approfondir tout cela et travailler concrètement sur les moyens dont nous disposons pour répondre à ces besoins de santé selon les différents scénarios.Par ailleurs, l’accélération du traitement des dossiers des Padhue ne peut pas être considérée comme une solution à ce problème. Les Padhue constituent un problème à part entière, qui ne peut être considéré simplement en relation avec la tenue des Jeux olympiques et paralympiques. Le Gouvernement s’est engagé à accélérer le traitement des dossiers. Nous sommes censés avoir régularisé la totalité du stock des demandes d’ici au mois d’avril prochain – tel est l’objectif que nous avons fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale. Il serait bon de savoir où nous en sommes.En conclusion, vous soulevez deux problèmes intéressants, mais je ne pense pas qu’on puisse les articuler comme vous le faites. Avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Même avis. La réponse de la rapporteure est très complète, mais j’ajouterai simplement ceci : donner la priorité aux candidatures franciliennes invaliderait le processus de sélection bien spécifique, basé sur un concours, et retarderait l’arrivée des praticiens étrangers sur notre territoire, au rebours de l’objectif recherché.
M. Hubert Brigand (LR). J’ai bien compris la réponse de la rapporteure et de la ministre ; il n’empêche que le problème va se poser. Dans le cas présent, mais aussi d’une façon générale, la régularisation des médecins diplômés hors de l’Union européenne nécessite plusieurs mois – il s’agit d’une procédure très longue, que je trouve d’ailleurs complexe. Excepté le cas des Jeux olympiques, il est assez désagréable de ne pas permettre à des médecins étrangers d’exercer en France ; quelquefois, nous nous privons de médecins car nous n’arrivons pas à faire valider leur diplôme. C’est pourquoi, à l’occasion des Jeux, j’ignore comment vous allez parvenir à soigner toutes les personnes qui auront besoin de médecins.
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement no 564.
M. Freddy Sertin (RE). Dans le contexte de l’événement exceptionnel que sont les Jeux olympiques et paralympiques de Paris de 2024, plus de 300 chevaux sont attendus sur le site de Versailles, accompagnés de leurs équipes sportives et éventuellement de leurs vétérinaires. Ces derniers ne disposent pas tous d’une autorisation d’exercice de la médecine et de la chirurgie sur les animaux sur le territoire français, qui est fonction de la reconnaissance automatique de leur diplôme au sein de l’Union européenne. Le présent amendement a donc pour objet de permettre à ces vétérinaires d’exercer des actes de médecine et de chirurgie sur les chevaux de leur équipe pendant toute la durée des Jeux, par dérogation à l’article L. 242-1 du code rural et de la pêche maritime.Les conditions d’autorisation, d’enregistrement et d’exercice des vétérinaires présents pendant les Jeux seront très encadrées et les modalités seront fixées par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et des sports. Cet arrêté fixera également le lieu de l’établissement de soins vétérinaires temporaire déclaré par le Cojop. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Christine Le Nabour (RE). C’est le dernier amendement sur lequel je suis amenée à me prononcer avant l’article 17. C’est un sujet que nous avions évoqué ensemble lors du Salon de l’agriculture avec les représentants de la filière équine. Il ne faut pas oublier la santé des chevaux : puisqu’il s’agit d’autoriser les vétérinaires à exercer pendant les Jeux olympiques et paralympiques, j’émettrai un avis favorable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
M. Freddy Sertin (RE). Je vous remercie, madame la rapporteure !
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Le Gouvernement est également favorable à l’introduction de cette disposition : merci pour cet amendement ! (Mme Fanta Berete applaudit.)
(L’amendement no 564 est adopté.) (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). Je vous rappelle qu’à la demande du Gouvernement, l’article 3 et les amendements portant article additionnel après cet article sont réservés.
M. Belkhir Belhaddad (RE). Quel est l’enjeu de l’article 4 ? Il s’agit de lutter contre l’atteinte manifeste à l’éthique sportive et à la sincérité des compétitions que constitue le dopage. Celui-ci met en danger la santé des sportifs, ainsi que le système de valeurs véhiculé par le sport, qui s’adresse notamment au jeune public.De nombreuses mesures contenues dans ce projet de loi correspondent à des adaptations à des normes internationales, à des règlements européens ou à des pratiques relatives aux athlètes ayant déjà cours dans beaucoup de pays. Ce renforcement de la lutte contre le dopage vise à répondre aux réserves de conformité aux règles internationales émises par l’Agence mondiale antidopage (AMA).L’article 4 tend à autoriser le Laboratoire antidopage français (LADF) à procéder à l’examen des caractéristiques génétiques et à la comparaison des empreintes génétiques, en dernier recours et aux seules fins de mettre en évidence la présence et l’usage de substances ou de méthodes interdites. Il faut savoir que de nombreux athlètes français qui participent aux compétitions internationales en dehors du territoire national sont déjà soumis à ces règles depuis plusieurs années, sans que cela pose la moindre difficulté. Le texte apporte d’ailleurs de nombreuses garanties à ce sujet. C’est pourquoi je vous invite, au nom du groupe Renaissance, à soutenir l’article 4.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). L’article 4 présente de véritables éléments de complexité. Permettez-moi de le répéter, la course au record – record que tous les moyens sont bons pour atteindre –, n’est pas dépourvue de lien avec la place très importante du consumérisme et des sponsors tels que Coca-Cola, qui causent les dégâts que l’on sait, notamment avec le plastique. Cette course au record s’explique donc en particulier par le poids des sponsors : si un record est bien sûr la marque du dépassement de soi, c’est aussi ce qui offre aux sponsors une très large exposition médiatique.Voilà pourquoi la santé des athlètes est mise en grand danger. Il est question ici de méthodes de dopage qui vont jusqu’à la manipulation génétique. Néanmoins, le Conseil d’État est prudent : il appelle notre attention sur le fait que le nombre de cas est relativement limité. C’est heureux, mais se pose tout de même la question de la place qui doit être celle du record dans le sport : s’arrête-t-on au dépassement de soi ou bien donne-t-on une exposition aux sponsors ?Une autre difficulté tient au fait que les méthodes promues par le code mondial antidopage entrent en contradiction avec nos lois de bioéthique, pour la raison que je viens d’évoquer à l’instant. L’article 4 est très important, puisqu’il s’agit de protéger, de façon générale, la santé des athlètes, mais il soulève des difficultés et des problèmes de cohérence avec nos lois de bioéthique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Maxime Minot (LR). Cet article est effectivement important, puisqu’il tend à autoriser l’examen des caractéristiques génétiques et la comparaison des empreintes génétiques dans les analyses antidopage.La lutte contre le dopage est un enjeu majeur de ces Jeux. Au-delà du fait qu’il porte atteinte à l’éthique sportive et à la sincérité des compétitions, le dopage met en danger la santé des athlètes et remet en question toutes les valeurs promues par le sport. Le jeune public regarde les sportifs avec attention, et il importe que nous limitions toutes les atteintes à ces valeurs, ne serait-ce que dans son intérêt. Il convient donc d’introduire dans le texte, bien évidemment à titre temporaire, la possibilité pour le Laboratoire antidopage français de réaliser des analyses consistant à examiner les caractéristiques génétiques d’un sportif aux seules fins de mettre en évidence la présence et l’usage de substances interdites.Précisons qu’un seul laboratoire est accrédité en France : le Laboratoire antidopage français, situé à Paris-Saclay. L’impact de la mesure sera donc très limité, d’autant que la seule activité apportée par cette évolution est la réalisation des analyses en cause. Elles ne seront pas systématisées et resteront bien évidemment réservées à des situations limitées. Le cadre juridique de la mesure est parfaitement établi, tout comme son application dans le temps et dans l’espace.Le plus important, c’est que nous devons nous montrer irréprochables en la matière, et tout faire pour que l’exemplarité du sport reste la règle. C’est l’objectif vers lequel tend cet article ; c’est pourquoi nous devons unanimement le soutenir.
M. le président (RN). La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC). L’article 4 tend à autoriser l’examen des caractéristiques et des empreintes génétiques pour lutter contre le dopage. Si le but est a priori louable, cette disposition est très problématique, en raison des techniques auxquelles elle fait appel. Elle déroge en effet aux principes posés par notre code civil. Le Conseil d’État et le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appellent à une grande vigilance à ce sujet.Les dispositions en vigueur n’autorisent l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, et l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques qu’aux mêmes fins ou à celles de rechercher, lorsqu’elle est inconnue, l’identité de personnes. Ces dispositions ont été consacrées par les lois de bioéthique, après avoir fait l’objet d’une réelle expertise publique, à savoir une expertise collégiale, transparente et contradictoire, conduite à partir de connaissances et de données par des experts à qui on a demandé ce qu’ils savaient, et non ce qu’ils préféraient.Ainsi donc, il faudrait, par cet article 4, revenir sur ces principes. Qui plus est, la discussion parlementaire a remplacé la phase temporaire initialement prévue par le texte par une phase expérimentale. En tout état de cause, il convient d’encadrer le dispositif et de le limiter dans le temps. C’est le sens des amendements que le groupe Socialistes et apparentés défendra tout à l’heure. À titre personnel, je considère en outre que l’évaluation qui doit être réalisée aurait pu être confiée au Haut Conseil de la santé publique (HCSP).
M. le président (RN). Je salue la présence du ministre de l’intérieur et des outre-mer, arrivé tout à l’heure. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y a en outre un changement d’équipe au banc des commissions : je souhaite la bienvenue à Mme Isabelle Rauch, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et à M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de ladite commission.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). On vous a attendu, monsieur Darmanin !
M. le président (RN). Nous en venons aux amendements à l’article 4.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 626.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Je suis désolé de gêner cette conversation…Notre groupe approuvera l’article 4, car nous considérons qu’il est normal que la France se mette en conformité, de façon pérenne, avec le code mondial antidopage. Toutefois, nous reprenons ici un amendement de la commission des lois du Sénat, qui prévoyait une simple expérimentation pour les examens les plus intrusifs, ceux qui visent à détecter une manipulation génétique ou une mutation dans un gène impliqué dans la performance. Cette expérimentation ferait l’objet d’une évaluation six mois avant son terme, le 30 juin 2025. Il s’agit de s’assurer que ces examens sont parfaitement compatibles avec les règles éthiques propres à notre pays et avec le respect de la vie privée des athlètes.
M. le président (RN). La parole est à M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
M. Bertrand Sorre (RE). Vous souhaitez, monsieur Peu, un retour à la rédaction de l’article adoptée par la commission des lois du Sénat, qui avait effectivement soumis à expérimentation le recours aux tests supposant des recherches sur l’ADN codant. Toutefois, lors des débats en séance publique, le Sénat a fait le choix d’inscrire de manière pérenne dans la législation l’ensemble des cas de dopage nécessitant le recours à des analyses génétiques. La raison de cette évolution du texte au Sénat tient notamment au fait que la solution retenue, qui consistait à distinguer selon la nature des tests, présentait de réelles difficultés techniques.Dans l’intérêt des sportifs porteurs d’un gène responsable de l’augmentation de la production d’érythropoïétine (EPO), il est essentiel d’inscrire de manière pérenne ce dispositif, indispensable à l’établissement de leur bonne foi. En effet, certains athlètes produisent, bien souvent sans le savoir, de l’EPO qui est détectée lors des analyses antidopage.
M. Bertrand Sorre (RE). La rédaction actuelle de l’article complète utilement l’arsenal antidopage, tout en maintenant l’équilibre entre la recherche d’efficacité et la garantie des droits et libertés individuels des sportifs. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement. J’entends votre demande de garanties, mais elle me semble satisfaite.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Même avis. Nous avons besoin d’une mise en conformité pleine, homogène – c’est très important – et pérenne. Il faut envisager ces dispositions comme un bloc, qui nous permettra d’être au rendez-vous de l’ensemble de nos obligations résultant du code mondial antidopage.
(L’amendement no 626 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de cinq amendements, nos 199, 174, 94, 89 et 483, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 199.
Mme Angélique Ranc (RN). L’article 4 vise à autoriser le laboratoire français accrédité par l’Agence mondiale antidopage à procéder à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques afin de mener à bien sa mission. Cependant, cette autorisation n’est pas encadrée dans le temps, ce qui est étonnant puisqu’il s’agit de recherches médicales très poussées. Par cet amendement, nous proposons que cette autorisation soit effective à compter du 24 juillet 2024, date à laquelle débuteront les compétitions des Jeux olympiques et paralympiques, et jusqu’au quinzième jour suivant la date de clôture des Jeux, afin de laisser un délai suffisant pour effectuer les dernières recherches.
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 174.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 4 tend à autoriser le laboratoire français accrédité par l’Agence mondiale antidopage à procéder à des tests génétiques sur les échantillons prélevés sur les sportifs. À l’instar de l’amendement de Mme Ranc, mon amendement vise à encadrer ce dispositif dans le temps, tant sont grands les risques de dérive de telles recherches génétiques. L’autorisation serait limitée à la seule durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
M. le président (RN). La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 94.
M. Jordan Guitton (RN). J’irai dans le même sens que mes deux collègues qui viennent de s’exprimer.Selon l’avis du Conseil d’État, je tiens à le rappeler, l’examen des caractéristiques génétiques et l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques dérogent aux dispositions du code civil issues des lois de bioéthique. Il apparaît donc nécessaire que ces procédés ne soient utilisés que pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ; il nous semble bon de ne pas aller au-delà. Tel est le sens de l’amendement no 94. Mon amendement no 483, que je présente par la même occasion, a le même objet. Il prévoit en outre que le recours à ces procédés s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation.Le projet de loi comporte des dispositions qui sont très souvent applicables au-delà des Jeux, alors même qu’il se rapporte, d’après son intitulé, aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Dans le cadre de ce texte, vous devriez nous soumettre des mesures dont l’application est limitée, dans le temps et dans l’espace, à ces Jeux. Sinon, il n’a plus lieu d’être. Si vous entendez, sur certains sujets, notamment celui-ci, proposer des mesures qui vont au-delà des Jeux, faites-le dans un texte séparé.
M. le président (RN). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 89.
M. Dino Cinieri (LR). Il vise à préciser que le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage ne pourra procéder à des contrôles antidopage que pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques, c’est-à-dire jusqu’au 8 septembre 2024.
M. le président (RN). L’amendement no 483 a été défendu par M. Guitton.Quel est l’avis de la commission ?
M. Bertrand Sorre (RE). Par ces cinq amendements, vous entendez autoriser le recours aux analyses génétiques uniquement pendant la durée des Jeux. Vous proposez des dates limites qui varient légèrement. Nous avons déjà discuté de cette question en commission, et ma position n’a pas changé, pas plus que mon argumentation.Je rappelle que la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée dans le cadre de l’Unesco le 19 octobre 2005 et ratifiée par la France le 5 février 2007, stipule, dans son article 3 : « Les États parties s’engagent à adopter des mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés dans le code [mondial antidopage] ». Il nous revient donc d’inscrire de telles mesures dans notre droit. Cette obligation de mise en conformité figurait dans le dossier de candidature de Paris. Notre pays ayant été choisi, nous devons respecter cet engagement.C’est pourquoi le Gouvernement propose d’autoriser le recours à de telles analyses. Néanmoins, le dispositif était initialement circonscrit dans le temps aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et aux manifestations sportives internationales qui les précéderont.C’est le Sénat qui, lors de l’examen du texte en séance publique, a introduit de manière pérenne ces dispositions dans la législation. Considérant que ces analyses, parce qu’elles sont obligatoires, sont effectuées par des laboratoires accrédités par l’AMA situés à l’étranger, sans offrir les garanties que prévoit la législation française, les sénateurs ont estimé qu’il n’était pas souhaitable que cette situation perdure. Lors de la discussion générale, Mme la ministre a d’ailleurs reconnu que cette mise en conformité provisoire était frileuse et a salué l’initiative d’Agnès Canayer, rapporteure de la commission des lois du Sénat, de la pérenniser.Enfin, l’article 55 de la Constitution impose que la France honore ses engagements internationaux.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Même avis. Il s’agit d’une obligation internationale. Pour les Jeux, nous devons nous mettre en conformité, et nous devons le faire de manière pérenne. (Mme Élisa Martin proteste.)
(Les amendements nos 199, 174, 94, 89 et 483, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 172.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement visant à simplifier la rédaction de l’alinéa 3 qui deviendrait : « Aux seules fins de mettre en évidence l’usage par un sportif d’une substance ou d’une méthode interdite en application de l’article L. 232-9 […] », la suite demeurant inchangée.
M. Bertrand Sorre (RE). Lors des débats en commission, j’ai défendu un amendement, qui a été adopté, visant précisément à introduire dans le texte la mention de « la présence dans l’échantillon d’un sportif et de l’usage par un sportif d’une substance ou d’une méthode interdite ». Contrairement à ce que vous avancez, elle ne suscite pas de difficulté de compréhension, au contraire.Le présent article 4 vise à introduire dans le code du sport un nouvel article, L. 232-12-2, dont la rédaction doit être harmonisée avec celle des dispositions relatives à la lutte contre le dopage qui y figurent déjà, notamment à l’article L. 232-9. Ces précisions sont essentielles.Sur le plan juridique, votre amendement propose de supprimer les mots « la présence », ce qui aurait pour effet de priver l’article L. 232-12-2 d’un pan entier de son dispositif. Or la lutte contre le dopage passe par la recherche de l’usage d’une substance ou d’une méthode interdites, ainsi que de sa présence. Avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Même avis. Je salue les améliorations que M. le rapporteur pour avis a apportées au texte.
(L’amendement no 172 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de quatre amendements, nos 603, 200, 356 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 603.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Il vise à imposer le consentement écrit du sportif avant la réalisation d’un examen génétique.Le texte prévoit seulement d’informer le sportif. C’est une dérogation inutile à la règle du recueil du consentement que prévoit l’article 16-10 du code civil, issu des lois de bioéthique. En légalisant le recours à des examens génétiques à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, l’article 4 met en péril un équilibre fragile. La lutte contre le dopage est évidemment un but légitime, que nous partageons. Mais nous devons veiller – le Conseil d’État nous y invite – à sauvegarder les principes éthiques sur lesquels le Parlement s’est accordé à plusieurs reprises, au premier rang desquels figure le consentement éclairé de la personne concernée.Les sportifs ne constituent pas une catégorie spécifique d’êtres humains. Ils ont, tout autant que les autres, droit au respect de leur vie privée, protégé par la Constitution. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) considère les données génétiques comme particulièrement sensibles. La moindre des exigences est donc de s’assurer du consentement préalable de la personne concernée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). L’amendement no 200 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement no 356.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Il va dans le même sens que celui de M. Iordanoff. Dans son avis, le Conseil d’État estime que « l’atteinte à la vie privée induite par ces analyses exige, sauf à ce que le projet encoure un grief d’inconstitutionnalité, que la personne contrôlée y ait préalablement et expressément consenti et qu’elle ait été informée de la finalité et de la nature de ces examens. Cette condition est nécessaire pour que ces analyses puissent être réalisées en France ».L’étude d’impact du Gouvernement précise : « Le Conseil constitutionnel ne s’est pas expressément prononcé […] sur la nécessité de recueillir le consentement de l’intéressé comme condition indispensable pour l’examen de ses caractéristiques génétiques. »
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Je suis ennuyé : l’avis du Conseil d’État affirme qu’il est indispensable de recueillir le consentement mais selon l’étude d’impact, le Conseil constitutionnel ne s’est pas expressément prononcé. Je ne sais pas ce qu’il faut faire à vos yeux pour se prononcer « expressément », mais selon moi, le Conseil d’État l’a fait.Le groupe La France insoumise comprend la nécessité de nous mettre en conformité avec l’AMA et d’encadrer le dispositif. Le présent amendement vise seulement à exiger explicitement un consentement éclairé des athlètes à la réalisation des tests concernés, comme le Conseil d’État le demande. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 204.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Nous partageons l’état d’esprit de M. Walter. L’amendement tend à inscrire dans le code du sport que les modalités de réalisation des prélèvements et des contrôles assurent le respect du consentement et de l’information de la personne contrôlée. À notre sens, cela permettra d’atteindre un juste équilibre entre la nécessité de lutter contre le dopage et celle de préserver le respect de l’individu et du corps humain.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Bertrand Sorre (RE). Vous excuserez une réponse un peu longue : vos questions sont justifiées, je me dois d’apporter des précisions pour étayer l’avis.Les amendements en discussion commune visent à recueillir le consentement exprès des sportifs à la réalisation des analyses génétiques prévues dans le cadre de la lutte contre le dopage. Une telle exigence priverait le dispositif de ses effets. Par nature, la lutte antidopage ne permet pas le recueil du consentement de la personne contrôlée. L’acceptation du règlement antidopage est une condition préalable à la participation des athlètes à une manifestation sportive : lorsqu’ils décident de participer aux Jeux olympiques et paralympiques, les athlètes s’engagent à se soumettre aux contrôles antidopage qui leur sont signifiés. Leur accord figure dans les formulaires d’inscription qu’ils remplissent et signent pour pouvoir participer à l’événement. L’article 2.3 du code mondial antidopage dispose que « [se] soustraire au prélèvement d’un échantillon, refuser le prélèvement d’un échantillon ou ne pas se soumettre au prélèvement d’un échantillon de la part d’un sportif » constitue une violation des règles.La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) souligne que les tests concernés « dérogent de façon importante aux principes encadrant actuellement les analyses génétiques dans le code civil ». L’article 4 vise précisément à y inscrire cette possibilité. Il prévoit que le sportif doit avoir été préalablement et expressément informé qu’il pourra être procédé à des analyses génétiques sur les échantillons prélevés, et des modalités d’utilisation des données recueillies. Il s’agit d’une garantie souhaitée par la Cnil.Vous citez, à juste titre, l’avis du Conseil d’État ; mais il ne prend pas en considération les dérogations que la loi prévoit déjà au recueil du consentement des personnes sujettes à des analyses génétiques. Par exemple, les articles L. 1130-3 à L. 1130-5 du code de la santé publique prévoient déjà des situations dans lesquelles la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté ou les cas dans lesquels une analyse génétique doit avoir lieu dans l’intérêt des soins ou des membres de la famille.Les réglementations sportives reposent sur un équilibre entre différents intérêts : éthique sportive, protection de l’ordre public, intérêt des sportifs, protection de la santé publique. L’avis du Conseil d’État ne prend pas en compte l’ensemble des intérêts en balance, contrairement à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui apprécie le respect de la proportionnalité relativement aux obligations qui pèsent sur les sportifs en matière de contrôle antidopage. À ce jour, le Conseil constitutionnel n’a rendu aucune décision relative à la lutte contre le dopage,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il en a rendu sur le recueil des données génétiques !
M. Bertrand Sorre (RE). …mais il ne fait aucun doute qu’il prendrait en considération cette exigence de proportionnalité.L’information préalable des sportifs, notamment délivrée à l’occasion de leur engagement, peut valablement se substituer à leur consentement. À l’instar de Mme Agnès Canayer, rapporteure pour cet article au Sénat, c’est la position que je défends.Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Même avis. L’exposé du rapporteur pour avis était très complet.D’abord, une information très détaillée sera donnée sur le dispositif prévu. Ensuite, l’inscription aux Jeux olympiques et paralympiques prévoit qu’on accepte le dispositif. En revanche, on ne peut exiger un consentement pour réaliser le contrôle : une personne qui triche ne donnera évidemment jamais son consentement. (MM. Ugo Bernalicis et Jérémie Iordanoff et Mme Élisa Martin s’exclament.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Si le Conseil d’État dit que le dispositif n’est pas parfaitement constitutionnel, nous chatouiller en soulignant que le Conseil constitutionnel ne s’est jamais prononcé sur le sujet revient à nous inviter à le saisir pour que votre texte soit censuré. Si c’est ce que vous voulez, allez-y, mais si vous préférez éviter la censure, introduisez le consentement dans cet article.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Poussons jusqu’au bout votre logique : le sportif qui ne donnerait pas son consentement à la réalisation du test contreviendrait à un engagement qu’il a signé, il ne participerait donc pas à l’épreuve – fin de l’histoire !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ainsi, rien ne vous empêche d’obtenir formellement le consentement des intéressés.En effet, je suis ici depuis plus de cinq ans :…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …je vous vois venir. J’ai eu le temps d’observer vos méthodes, dignes d’un régime en roue libre. Le dispositif sera autorisé dans la durée ; la prochaine fois, lors de l’examen d’un texte sans aucun rapport avec les Jeux olympiques et paralympiques, vous avancerez qu’on n’aura pas demandé le consentement des sportifs participant aux JO pour obtenir leurs données génétiques, qu’il n’y a donc pas davantage de raison de demander celui de telle personne mise en cause par la justice, ni de tel citoyen dans d’autres circonstances. Voilà comment un événement qui suscite une large approbation, comme les Jeux olympiques et paralympiques, sert ensuite à faire reculer les libertés fondamentales. (M. Léo Walter applaudit.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ce sera le cas avec l’article 7. Voilà pourquoi nous sommes vigilants sur ce sujet et pourquoi nous finirons par être opposés au texte.En tout cas, vous pouvez compter sur nous : quoi qu’il advienne, nous saisirons le Conseil constitutionnel sur ce texte.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Si c’est vraiment ce que vous souhaitez, nous nous ferons un grand plaisir d’argumenter en copiant-collant l’avis du Conseil d’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
(Les amendements nos 603, 200, 356 et 204, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 446, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 173 et 201.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 173.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement de précision. Les examens génétiques ne sont pas anodins ; il convient de préciser expressément qu’ils ne peuvent être pratiqués qu’après épuisement des autres possibilités de tests antidopage.
M. le président (RN). L’amendement no 201 de M. Stéphane Lenormand est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Bertrand Sorre (RE). Vous proposez d’ajouter, à l’alinéa 3, qu’en matière de lutte contre le dopage, le recours aux analyses génétiques doit être subsidiaire. Il est en effet essentiel d’empêcher de pratiquer de telles analyses lorsque d’autres techniques permettent d’établir le dopage. Cependant, comme nous l’avons souligné en commission, le texte dispose déjà qu’on ne peut y recourir que « dans l’hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas [la] détection » d’une substance ou d’une méthode interdites.La rédaction de l’alinéa 3 doit donc être de nature à vous rassurer. Vos amendements étant satisfaits, je vous propose de les retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Avis défavorable, puisque l’amendement est satisfait. Je n’ai rien à ajouter à l’argumentation du rapporteur.
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne retrouve pas dans le texte la formulation que vous avez utilisée, monsieur le rapporteur, je ne sais pas à quel article elle figure expressément. Il me semble que l’amendement ne s’inscrit pas tout à fait dans la même logique : il a pour objectif de prévoir ces examens uniquement après épuisement des autres possibilités de tests antidopage, alors que vous indiquez les prévoir si aucune autre technique ne permet de détecter une substance. La logique peut sembler identique mais, dans les termes, ce n’est pas tout à fait la même chose.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Bertrand Sorre (RE). Madame Ménard, je vous invite à relire l’article 4 : sa rédaction correspond exactement à votre demande. Nous pourrions avoir recours à ces tests génétiques en cas d’épuisement des techniques habituelles. Votre demande est donc satisfaite, j’y insiste, par la rédaction de l’article 4.
(Les amendements identiques nos 173 et 201 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 170.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement d’appel. Dans un article du Monde du 24 janvier dernier, on pouvait lire ceci :« Initialement le texte du gouvernement prévoyait de transposer les dispositions du code mondial antidopage dans le droit français, en vue de l’organisation des Jeux olympiques, en autorisant le LADF à procéder à des analyses qu’il ne pratique pas jusqu’à présent : examen des caractéristiques génétiques ou comparaison d’empreintes génétiques des sportifs, afin "de mettre en évidence la présence et l’usage de substances ou de méthodes interdites". Ces tests devaient être autorisés durant une période limitée entourant les Jeux.« En commission, les sénateurs avaient dans un premier temps voulu distinguer deux catégories de tests génétiques : d’une part, les analyses visant à comparer les empreintes génétiques des sportifs pour détecter des substitutions d’échantillons ou des transfusions sanguines, en prévoyant à titre de garanties l’information préalable du sportif et le caractère subsidiaire de ces techniques ; d’autre part, la mise en œuvre de techniques plus intrusives d’examen de caractéristiques génétiques visant à détecter des mutations génétiques naturelles ou le recours à des techniques de dopage génétique.« Dans le premier cas, les tests avaient, pour les sénateurs, vocation à être pérennes, au-delà des seuls JOP. Dans le second cas, ils avaient souhaité la mise en place d’une expérimentation, menée jusqu’en juin 2025, assortie d’un rapport d’évaluation au Parlement.« Finalement, […] les sénateurs ont annulé ce distinguo […]. »Personne ne conteste la nécessité de la lutte antidopage, mais la généralisation des tests génétiques soulève des questions éthiques : que fait-on des tests génétiques pratiqués sur les athlètes ? Leur généralisation est-elle souhaitable ?Selon des travaux scientifiques, il semblerait que « le dopage génétique demeure à l’abri des radars » pour le moment. En effet, la protéine produite par le biais du dopage est similaire à celle produite naturellement par le corps. De plus, toujours selon ces travaux, « l’expression des gènes ajoutés pourrait être modulée avec des produits pharmaceutiques, rendant encore plus difficile la détection ». Dans ces conditions, qu’apporte la suppression de la phase d’expérimentation ?
M. Bertrand Sorre (RE). Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel, dont l’exposé était long, mais la suppression que vous proposez n’aurait pas pour effet de supprimer la recherche du dopage génétique, mais seulement de priver l’alinéa 3 de sens. Par conséquent, elle rendrait l’article 4 inopérant. Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 446.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 4 dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat. Cette rédaction créait une distinction prudente entre les tests visant à réaliser une comparaison d’empreintes génétiques et ceux permettant d’analyser une ou plusieurs caractéristiques génétiques.Ainsi, il nous semble cohérent que le dispositif concernant les échantillons prélevés en vue de l’examen des caractéristiques génétiques, compte tenu de sa nature dérogatoire aux lois bioéthiques et dans la mesure où le Conseil d’État appelle à une grande vigilance, soit strictement limité aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.Par cet amendement, nous demandons que le dispositif prévu à l’article 4 soit strictement expérimental et circonscrit à la période des Jeux. Le terme retenu pour l’expérimentation – le 30 septembre 2024 – permettra au Laboratoire antidopage français de tester et d’éprouver ses méthodes d’analyse et de rendu des résultats.
M. Bertrand Sorre (RE). Votre amendement propose d’inscrire le recours aux tests génétiques dans le cadre de la lutte contre le dopage jusqu’au terme des Jeux, uniquement à titre expérimental. C’est donc un retour au texte initial tel qu’examiné par le Sénat.En commission, nous avons eu l’occasion d’exprimer différents arguments et d’échanger longuement à ce sujet. Nous devons nous mettre en conformité avec les dispositions du code mondial antidopage, parce que la France est signataire de la convention de l’Unesco, mais aussi parce que nous nous y sommes engagés dans notre candidature à l’organisation des Jeux olympiques. La rédaction actuelle de l’article 4, qui répond à nos obligations, est de nature à satisfaire tous les acteurs de la lutte contre le dopage. Je ne vois donc pas de raison valable d’opérer un retour à l’écriture initiale de l’article. Comme en commission, avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je déteste les tricheurs. Je suis un grand joueur : je joue aux jeux de société comme aux jeux vidéo, mais je déteste la triche parce qu’elle fait perdre au jeu tout son intérêt. Il n’y a plus d’enjeu, on sait qui va gagner : ça ne sert à rien.La question n’est pas de savoir si on est pour ou contre le dopage ; elle porte sur le recueil de données personnelles, sur le consentement, sur les libertés fondamentales et sur l’État de droit. Nos camarades socialistes proposent de circonscrire ce dispositif aux seuls Jeux olympiques : nous sommes de bonne volonté, nous n’aimons pas les tricheurs – je n’irai pas plus loin.Si cet amendement de repli est adopté, nous voterons pour l’article 4. Cela ne nous empêchera pas de saisir le Conseil constitutionnel, parce que nous tenons à respecter la présente constitution, en attendant la suivante. S’il ne l’était pas, j’y insiste, nous voterions contre l’article 4.
M. Belkhir Belhaddad (RE). Nous ne sommes pas favorables à cet amendement parce que nous ne pouvons être indéfiniment à la traîne sur cette question. S’il était adopté, nous ferions prendre plusieurs mois de retard – peut-être même plusieurs années – au Laboratoire antidopage français en matière de recherche. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous limiter à la seule période des Jeux. Nous avons besoin de pérenniser ce dispositif et ne pouvons nous contenter d’une mise en conformité avec le code mondial antidopage.Par ailleurs, de nombreux athlètes français sont déjà soumis à cette réglementation en dehors du territoire français.
M. Belkhir Belhaddad (RE). Comme les athlètes étrangers, ils doivent bénéficier de conditions identiques sur notre territoire, pour les compétitions internationales.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 39 Contre 69
(L’amendement no 446 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 602, 138 et 202, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 138 et 202 sont identiques.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 602.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Il a pour objectif de tester, pendant une durée limitée à celle des Jeux, les dispositions les plus controversées de l’article 4, à savoir le recours aux examens génétiques en vue de détecter les cas de dopage génétique. Sans vouloir faire obstacle à toute innovation en matière de bioéthique, nous estimons que la prudence exige la mesure. Avant d’envisager sa généralisation, nous proposons d’expérimenter le dispositif.Deux éléments nous y invitent. Tout d’abord, un avis du Conseil d’État estime que « […] l’étude d’impact ne démontre pas que [l’]hypothèse [du dopage génétique] constitue à ce jour un risque avéré ». Le Gouvernement fournit une étude d’impact sommaire dans laquelle ni la nécessité ni les conséquences du recours aux analyses génétiques n’ont été sérieusement documentées. Ensuite, rien, pas même nos obligations internationales, ne nous impose une telle précipitation. Tout projet de loi de réforme bioéthique doit résulter d’une analyse approfondie et doit être précédé d’un débat organisé à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Or ce débat n’a jamais eu lieu.Il nous semble raisonnable de procéder à une expérimentation avant de mener un débat. Vous allez beaucoup trop vite et les arguments relatifs à la compétitivité ne peuvent être mis en regard des libertés publiques, concernant notamment les très sérieuses questions de bioéthique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 138.
Mme Angélique Ranc (RN). Les examens autorisés par l’article 4 sont limités à quatre situations, parmi lesquelles la recherche d’une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance, cas prévu à l’alinéa 7.Cependant, l’avis du Conseil d’État du 15 décembre 2022 estime, en son treizième point, que « […] la nécessité de cette recherche n’est pas établie dès lors que l’étude d’impact ne démontre pas que cette hypothèse constitue à ce jour un risque avéré ». Les études ne doivent porter que sur les trois hypothèses restantes de recherche autorisées. Dès lors, il convient de supprimer cette quatrième hypothèse, afin de respecter l’avis du Conseil d’État. Toutes les autres recommandations du treizième point de cet avis sur ce projet de loi ont été entérinées en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). L’amendement identique no 202 de M. Stéphane Lenormand est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Bertrand Sorre (RE). Ces trois amendements ont pour objet de supprimer l’alinéa permettant le recours aux analyses nécessaires à la recherche du dopage génétique, ou de ne les autoriser qu’à titre expérimental. Or ces analyses permettent d’établir la manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmenter la performance des sportifs.Ces amendements s’appuient sur l’avis du Conseil d’État, qui estime que la nécessité de cette recherche n’est pas établie et que le dopage génétique ne représente pas un risque avéré. La limite de l’étude d’impact est une question d’appréciation ; le dopage génétique est quant à lui une réalité.Les apports de la thérapie génique aux éventuelles méthodes interdites en matière de dopage génétique font l’objet de nombreuses publications scientifiques et sont une réalité. L’AMA fait des recommandations à ce sujet depuis 2004 – presque vingt ans. L’Académie nationale de pharmacie a publié une communication sur cette question précise le 18 janvier dernier. L’enjeu est tellement sérieux que l’ITA – international testing agency – vient de lancer un appel à projets scientifiques pour améliorer les méthodes actuelles de détection de ce type de dopage. La science évolue vite, les techniques et la réglementation accompagnant la lutte contre le dopage doivent évoluer au même rythme.Je me suis déjà prononcé au sujet de l’expérimentation. Mettons-nous en conformité avec les règles internationales de manière ferme et définitive. Avis défavorable, compte tenu de ces différents arguments.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Il est également défavorable. En matière de lutte contre le dopage, il est très important de rester à l’avant-garde, là où mes prédécesseurs – Marie-George Buffet, Jean-François Lamour et Valérie Fourneyron – ont voulu placer la France.Comme l’a évoqué le rapporteur pour avis, certaines personnes, en raison de la présence du gène dit asiatique, produisent naturellement de l’EPO. Par conséquent, la réalisation d’analyses génétiques se fera aussi à la décharge des sportifs concernés et permettra de prouver leur honnêteté. C’est pourquoi l’introduction de ce dispositif est une innovation juste et nécessaire.
(L’amendement no 602 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 138 et 202 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 203.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à obtenir le consentement préalable et exprès du sportif pour la réalisation d’un examen génétique destiné à identifier une manipulation génétique. Je ne reviens pas sur la question de la pertinence de cette recherche mais cette précision permettrait, à tout le moins, de préserver un semblant d’équilibre entre le respect du corps de l’athlète et l’impératif de lutte contre le dopage.
M. le président (RN). Les amendements nos 175 de Mme Emmanuelle Ménard et 205 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.
(Les amendements nos 175 et 205, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 604.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Par cet amendement, je propose de corriger une erreur rédactionnelle qui me semble préjudiciable à la protection des données personnelles. L’alinéa 13 distingue deux délais s’agissant de la destruction des données génétiques analysées : la destruction sans délai en cas de test négatif, et la destruction après les poursuites disciplinaires ou pénales engagées en cas de test positif.Cette rédaction passe sous silence l’hypothèse où des poursuites ne seraient pas engagées malgré un résultat positif. En creux, cela signifie qu’aucun délai n’est exigé dans cette hypothèse. Pourtant, ce cas particulier doit être envisagé dans la mesure où les poursuites ne sont pas automatiques. Elles relèvent du pouvoir d’appréciation de l’Agence française de lutte contre le dopage. Cet oubli peut être facilement réparé, en prévoyant également la destruction sans délai des données génétiques qui ne font l’objet d’aucune poursuite disciplinaire ou pénale, quel que soit le résultat du test.
M. Bertrand Sorre (RE). L’hypothèse que vous envisagez est d’ores et déjà prévue par l’alinéa 13. Vous avez souligné que la destruction des données génétiques issues de tests positifs n’ayant pas fait l’objet de poursuites disciplinaires ou pénales n’était pas prévue par le texte. Je vous dresse un bref état des lieux.Le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage n’a pas un pouvoir d’opportunité pour engager des poursuites et l’abandon ou le choix de ne pas engager ces poursuites n’est pas discrétionnaire. Le collège ne peut classer sans suite la procédure que si aucune règle antidopage n’a été violée. Tel est notamment le cas si un sportif dispose d’une autorisation d’usage d’une substance interdite à des fins thérapeutiques. Ce cas est couvert par la rédaction proposée par le texte : les résultats seront détruits.Dans les autres cas de tests positifs, le collège doit engager des poursuites et le secrétaire général propose une sanction que le sportif peut accepter par voie d’accord. En cas de refus, l’affaire est portée devant la commission des sanctions. Au terme de la procédure, les résultats seront détruits.Votre amendement est donc satisfait. En effet, un résultat positif qui ne donne pas lieu à poursuite correspond à une absence de dopage car la méthode utilisée ou la substance ingérée ne sont pas considérées comme interdites. Par conséquent, le résultat du test sera détruit. Ces éléments sont donc de nature à vous rassurer. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Une bonne question a été posée à laquelle une bonne réponse a été donnée.
(L’amendement no 604 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 177.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est un amendement d’appel qui vise à supprimer l’alinéa 15.Mon intention n’est en fait pas de le supprimer, mais de vous alerter. Si l’on comprend la volonté d’alerter l’athlète qui se fait tester sur la découverte d’une maladie – d’autant plus si cette annonce peut bénéficier à sa famille –, on peut aussi s’interroger sur les dérives potentielles que pourrait causer un tel dispositif.Par ailleurs, j’appelle votre attention sur le fait que cet alinéa semble en totale contradiction avec l’alinéa 3 du même article, qui précise que les prélèvements ne sont réalisés qu’« aux seules fins » de déceler des traces de dopage, et non en vue de détecter une éventuelle maladie. La différence est très ténue car le prélèvement ne sera pas réalisé aux fins de détecter une maladie, mais c’est à cette occasion que l’on pourra éventuellement la déceler.
M. Bertrand Sorre (RE). L’alinéa 15, que vous proposez de supprimer, découle de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il décline les dispositions relatives aux découvertes incidentes d’une infection à l’occasion d’une analyse génétique. Dès lors que ces découvertes présentent une utilité sur le plan médical pour la personne elle-même ou pour les membres de sa famille, elles doivent être portées à la connaissance des intéressés.Je vous rappelle que le 4° du II de l’article 16-10 du code civil, auquel l’alinéa 10 renvoie, prévoit expressément la possibilité pour le sportif de refuser la révélation des résultats de l’examen sans relation avec son objectif initial. Les dispositions relatives aux découvertes incidentes, inscrites dans le code civil, sont équilibrées et ont fait l’objet d’une large concertation.Enfin, je ne vois pas de raisons qui pourraient justifier votre volonté de priver les sportifs soumis à ces analyses génétiques de cette possibilité. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. J’émets le même avis car ce dispositif est bien entendu prévu dans l’intérêt du sportif et de sa famille. Il s’agit de les aider.
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’ai bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. En revanche, vous n’avez pas répondu sur l’éventuelle contradiction avec l’alinéa 3 qui précise que les prélèvements ne sont faits qu’« aux seules fins » de détecter des traces de dopage et non pour découvrir d’éventuelles maladies.
(L’amendement no 177 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Vous gardez la parole, madame Ménard, pour soutenir l’amendement no 178.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à corriger une imprécision à l’alinéa 23 qui évoque la « recherche scientifique ». Étant donné que cette expression est très vague et que n’importe quelle recherche pourrait être considérée comme légale, je souhaite lui accoler l’adjectif « éthique ». Cet amendement vise à encadrer la recherche, afin d’éviter qu’à terme elle ne dénature l’être humain.
M. Bertrand Sorre (RE). Je ne suis pas certain que l’expression « recherche scientifique éthique » soit moins vague. Par ailleurs, la notion de « recherche scientifique » revêt une réalité juridique : elle figure non seulement dans le code civil mais également dans le code de la santé publique. Pourquoi ne proposez-vous l’ajout de cet adjectif que dans le seul code pénal ? Je n’en vois pas l’intérêt. J’émets donc un avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. J’émets le même avis. L’alinéa 3 de l’article 4 vise uniquement à ajouter la lutte contre le dopage aux dérogations à l’interdiction d’effectuer des analyses génétiques. Les autres dispositions de l’article du code pénal demeurent donc inchangées, notamment en ce qui concerne la recherche scientifique. Il n’est pas nécessaire d’ajouter la précision que cette recherche doit être éthique car cela reviendrait justement à modifier la finalité de cet article.
(L’amendement no 178 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 197 et 198, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ils ont en effet le même objet, l’amendement no 198 étant un amendement de cohérence. Ils visent à durcir les sanctions en cas de réalisation d’analyses génétiques qui ne seraient pas prévues par la loi. Il s’agit d’éviter toute dérive et tout abus.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Bertrand Sorre (RE). Vous proposez de doubler les peines prévues par l’article 226-25 du code pénal, sauf dans le cas où l’examen des caractéristiques génétiques d’un sportif est réalisé dans le cadre de la lutte contre le dopage sans qu’il n’en ait été informé. L’objectif de vos amendements n’est donc pas atteint.Par ailleurs, le principe de la nécessité des peines nous impose de prévoir des peines proportionnées à l’infraction commise. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Enfin, la proportionnalité, ça dépend des jours…
(Les amendements nos 197 et 198, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). L’amendement no 207 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 207, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 605.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Je suggère de compléter l’alinéa 26, en précisant que l’évaluation doit également porter sur la sécurisation du traitement des données génétiques analysées. Les données génétiques sont des « données sensibles » au sens du RGPD. Dès lors, leur collecte soulève des questions de sécurité liées aux risques de détournement. Des mesures doivent donc être prises pour sécuriser leur traitement, du point de vue de leur confidentialité, conformément aux obligations européennes en matière de sécurité, imposées à l’article 32 du RGPD. Cette disposition n’alourdirait pas excessivement le texte.
M. Bertrand Sorre (RE). Je partage votre préoccupation. L’alinéa 14 de l’article 4 prévoit déjà qu’un décret en Conseil d’État, qui portera sur cette question précise, sera pris après avis de la Cnil.Dès lors, le rapport d’évaluation prévu à l’alinéa 26 relatif à la mise en œuvre de cet article ne pourra en aucun cas faire l’impasse sur cette question inscrite au nouvel article L. 232-12-1 du code du sport. Votre amendement est donc satisfait.Par ailleurs, tel que rédigé, votre amendement ne vise pas spécifiquement le traitement des données issues des analyses génétiques. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Même avis. Le rapport d’évaluation devra nécessairement détailler les mesures techniques relatives à la sécurisation du traitement de ces données.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 83 Contre 0
(L’article 4, amendé, est adopté.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ;Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique ;Suite de la discussion du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)