« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 15 mars 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Article 2
Mme Maud Bregeon (RE). Je suis défavorable à ces trois amendements sur le fond. Ils ne nous semblent pas nécessaires. Le dispositif prévu est gradué : en cas d’impact environnemental, il y a une consultation du public ; en l’absence d’un tel impact, il y a une information du public.Monsieur Bex, j’ignore d’où vous tenez qu’il y aurait des stocks de combustible pour seulement trente ans en cas de doublement du nombre de réacteurs à l’échelle mondiale. Pour information, Greenpeace n’est pas une source scientifique fiable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR. – M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, applaudit aussi.)
Mme Maud Bregeon (RE). Si vous êtes effectivement intéressé par la fermeture du cycle, je ne doute pas que vous soutiendrez les projets de réacteurs de quatrième génération, de multirecyclage, d’utilisation du combustible mox et de construction d’une usine d’enrichissement en France. (M. Benoit Mournet applaudit.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable sur ces trois amendements. Je rappelle qu’il y a un débat public avant le lancement du projet de réacteur, une première enquête publique pour l’autorisation environnementale et une seconde enquête publique pour l’autorisation de construire. Trois procédures assez lourdes de consultation du public sont ainsi prévues, ce qui est parfaitement normal. Ces amendements ajouteraient une quatrième procédure, qui porterait uniquement sur la mise en conformité des documents d’urbanisme,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cela ferait perdre quatre mois au projet – je suppose que c’est le but, ce qui irait à l’encontre de l’objectif du projet de loi. Ces amendements ne procèdent pas d’une volonté d’associer le public, celui-ci ayant déjà trois occasions d’être associé. En France, je le rappelle, 70 % de l’électricité est d’origine nucléaire, ce qui est tout sauf négligeable. Vous seriez plus crédibles si vous aviez voté la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). S’agissant des réserves d’uranium, vous contestez les chiffres que j’ai donnés, mais vous ne citez aucune source. Vous avez parlé tout à l’heure d’une vision à 380 degrés, madame la rapporteure. J’aimerais savoir comment vous faites pour avoir une vision à 380 degrés ! Depuis le début de ce débat, nous vous demandons combien coûtera ce programme, combien de milliards seront investis. Nous n’avons toujours pas de réponse. De même que sur le projet de loi relatif aux retraites, vous contestez à chaque fois nos arguments, mais vous n’apportez aucune réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Nicolas Dragon (RN). Effectivement, Greenpeace n’est pas une source d’information fiable. Vous parlez de débat public. Lorsque nous l’avons auditionnée, Mme Chantal Jouanno, présidente de la CNDP, a indiqué que les gens étaient soit très favorables, soit très opposés au nucléaire – nous le constatons aussi dans cet hémicycle. S’agit-il donc d’organiser des débats publics tels que ceux qui se sont tenus cet hiver à Lille et à Lyon et ont été interrompus par l’envahissement d’ONG totalement antinucléaires, que vous soutenez par ailleurs ? Tout cela n’a aucune raison d’être.Dans nos départements ruraux, sommes-nous consultés sur l’envahissement des éoliennes, que vous produisez en quantité industrielle et implantez partout ? Non, ce n’est pas le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Avec vous, c’est deux poids, deux mesures. Ce sont toujours les mêmes histoires et les mêmes arguments qui ressortent. (Mêmes mouvements.)
(Les amendements nos 440, 439 et 379, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 400 et 442.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 400.
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Il est nécessaire d’accélérer les procédures pour investir dans la production d’énergie nucléaire. Néanmoins, comme je le disais tout à l’heure, si nous sommes très attachés à la sécurité, nous sommes aussi attachés à la concertation et à l’adhésion de la population dans les territoires où doivent être installées ces centrales.
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). C’est la raison pour laquelle, tout en accélérant les procédures, nous proposons, par cet amendement, de faire passer le délai à deux mois, le temps pour les citoyens d’étudier les documents publics qui seront mis à leur disposition, lesquels sont techniques et complexes, afin qu’ils se les approprient. Prolonger ce temps de réflexion permettrait peut-être de créer les conditions d’une adhésion totale aux projets d’investissement dans le parc nucléaire.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement no 442.
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). L’intérêt général : voilà l’expression désormais favorite des macronistes ! Elle justifie toute décision politique, par une incantation censée dépasser tout droit et acceptation démocratique.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Il est amusant que ce genre d’incantation vienne du parti le plus liberticide de l’hémicycle !
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). La mobilisation massive contre la réforme des retraites le montre : non, il n’y a pas d’intérêt général sans participation des citoyens.L’article 2 supprime l’enquête publique, jusqu’alors obligatoire, pour la remplacer par une procédure de participation électronique d’une durée d’un mois. Cela fait des années que notre groupe vous alerte sur l’inégal accès au vote électronique de nos citoyens et sur le déni démocratique qu’il entraîne. Mais c’est bon, c’est de l’intérêt général ! Qui êtes-vous, simples futurs voisins d’une centrale nucléaire, pour faire entendre votre voix ? À La France insoumise-NUPES, nous ne sommes pas des passeurs en force. Nous écoutons les citoyens, qui ont le droit de prendre part à la vie du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Idéalement, nous aurions dû supprimer l’article. Par cet amendement de repli, nous demandons que le délai de participation soit étendu à deux mois au lieu d’un seul. Les longueurs dans le déploiement d’une centrale sont causées par la complexité technique des études d’ingénierie et par la faible disponibilité des travailleurs, actuellement en sous-nombre. Les retards éventuels ne sont pas et ne seront jamais dus à la participation des populations à la vie de leur pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. Je précise, en réponse à une nouvelle contre-vérité et pour la bonne information de la représentation nationale, que l’article ne touche en rien à la participation du public telle qu’elle est prévue par le droit existant.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Vous refusez des amendements dont l’impact est relativement minime, si l’on considère que ce sont les procédures des collectivités territoriales qui sont à l’origine des retards dans la construction des nouveaux réacteurs.Le délai d’un mois est ridicule : quiconque a siégé à un conseil municipal ou métropolitain ou participé à l’élaboration d’un Scot sait que des réunions ne sont pas prévues tous les mois. Sur un projet aussi important qu’un réacteur nucléaire, il est donc effarant de ne pas octroyer un mois supplémentaire. Cette durée suffit tout juste à la prise en compte par les élus du courrier les informant du projet ; ils n’auront pas eu le temps de l’analyser que, déjà, l’État reprendra la main sur leur droit à la libre administration de leur collectivité. Vous ne pouvez pas dire que l’on est à un mois de délai près. En refusant ces amendements, qui sont très raisonnables, vous exprimez un réel mépris des collectivités territoriales. (M. Gabriel Amard applaudit.) Il est préférable que celles-ci comprennent et donnent leur avis : ainsi, elles ne se feront pas imposer un document dont elles n’auront même pas eu le temps de prendre connaissance.On retrouve le même mépris à l’égard des associations environnementales. Il est évidemment plus simple de dire qu’elles sont dangereuses et de criminaliser les activistes environnementaux que d’écouter ce qu’elles disent ! Ce sont leurs alertes et leurs actions militantes, notamment dans le nucléaire, qui ont fait progresser la sûreté des installations. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Le travail argumenté de Greenpeace est à saluer car ni Mme la ministre ni le Gouvernement ne nous ont donné de réponse sur les liens qui nous lient dangereusement à la Russie, notamment en matière nucléaire.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Merci à Greenpeace pour son travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
Mme Maud Bregeon (RE). Je ne considère pas que le fait de s’introduire illégalement sur une installation nucléaire de base ou de grimper sur le toit d’un bâtiment réacteur fasse avancer la sûreté nucléaire française. (M. le président de la commission des affaires économiques applaudit, ainsi que MM. Stéphane Travert et Ian Boucard.) Or c’est cela, Greenpeace, aujourd’hui ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et Dem.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Cela s’appelle un exercice de sécurité civile.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). C’est ce qui a permis de renforcer la sûreté nucléaire, vous le savez très bien !
Mme la présidente (HOR). Chers collègues, seule Mme la rapporteure a la parole.
Mme Maud Bregeon (RE). Non, madame, la sûreté nucléaire a été renforcée grâce aux femmes et aux hommes qui travaillent sur les sites et dans les filières de sûreté, qui mettent en place les règles générales d’exploitation et qui font les contrôles. Ce n’est pas en s’introduisant sur un site pendant qu’un camion passe la porte d’entrée et en allant se cacher dans un buisson que vous améliorez la sûreté ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et Dem.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Bien sûr que si ! Vous êtes en train de nous dire que la sûreté n’a pas été améliorée par ces événements ?
Mme Perrine Goulet (DEM). Vous n’avez pas compris la différence entre sécurité et sûreté !
Mme Maud Bregeon (RE). Pour ce qui est de la prise en compte des collectivités, je rappelle que les futurs réacteurs seront construits sur des sites déjà existants : Penly est un site existant, Gravelines et Bugey aussi. De ce fait, les communes sont déjà dans la boucle. Les auditions que nous avons menées ont montré que, loin de les refuser, elles sont très contentes d’accueillir des CNPE – centres nucléaires de production d’électricité – car ceux-ci génèrent de l’activité industrielle et économique au sens large, contribuant à la vie d’un territoire. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
(Les amendements identiques nos 400 et 442 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 438 et 597, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 438 de M. Maxime Laisney est défendu.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 597.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cet amendement de coordination juridique vise à préciser que les observations émises à l’issue de la mise à la disposition du public sont enregistrées et conservées, comme c’est le cas en droit commun pour cette procédure. Cette précision qui figurait dans le texte initial a disparu dans le feu des amendements : nous proposons de la rétablir. Avis défavorable à l’autre amendement.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Il semble y avoir une confusion, ou du moins une différence entre les propos de Mme la rapporteure et ceux de Mme la ministre : quand vous évoquez les six EPR, madame la ministre, vous citez systématiquement Penly, Gravelines, Bugey et Tricastin, tandis que Mme la rapporteure ne cite que la centrale du Bugey. Le choix serait-il déjà fait et gardé secret ? Ou Mme la rapporteure s’exprime-t-elle au nom de son ancien employeur plutôt qu’au titre de sa fonction de rapporteur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 441 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
(L’amendement no 441, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 380 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 380, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 381 et 616.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 381.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Ma collègue Laernoes a pris un peu d’avance, puisque cet amendement vise à étendre le délai à trois mois au lieu d’un seul pour permettre aux conseils municipaux, communautaires ou syndicaux de rendre leur avis sur la modification de leur document d’urbanisme – je rappelle que nous traitons toujours de la procédure de mise en compatibilité. Vous ne le savez peut-être pas car certains d’entre vous n’ont jamais été élus locaux, mais un conseil municipal ne se réunit pas en un mois : il n’en a pas le temps.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Oui, monsieur Schellenberger, il peut réglementairement être réuni sous cinq jours. Et vous et vos services allez étudier le dossier de mise en compatibilité en cinq jours aussi, c’est bien connu ! Dans les villes un peu plus grosses, on réunit en général un conseil municipal par trimestre.
M. Philippe Gosselin (LR). Quand il y a besoin, on peut réunir un conseil extraordinaire. Vous avez une vision bien singulière de la gestion locale !
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Nous proposons donc d’allonger le délai à trois mois pour le caler sur le calendrier des conseils municipaux afin de laisser le temps aux collectivités de se prononcer, étant entendu que, dans les communes d’une certaine taille, la procédure de mise en circuit d’une délibération prend au moins un mois et demi. Nous ne sommes pas là pour gagner du temps, mais nous avons été des élus locaux et nous savons qu’il n’est pas possible de réunir des conseils extraordinaires toutes les cinq minutes.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Malheureusement, on ne construit pas de réacteurs nucléaires toutes les cinq minutes…
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Nous parlons de deux mois supplémentaires pour une procédure mineure qui peut tout à fait avancer en parallèle de la demande d’autorisation de création et de la demande d’autorisation environnementale du réacteur.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 616.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il paraît improbable qu’en un mois, les collectivités réussissent à étudier tous les documents et à faire délibérer leur conseil municipal. Si l’on peut s’accorder sur le fait qu’il est souhaitable d’accélérer un certain nombre de procédures, je crois, comme ceux de nos collègues qui siègent ou ont siégé dans des conseils municipaux, que le délai prévu par le texte est intenable du fait de la lourdeur du processus de convocation et de prise de décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(Les amendements identiques nos 381 et 616, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 443 de M. Maxime Laisney est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. J’ajoute que l’amendement est assez peu cohérent avec votre position sur la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
(L’amendement no 443 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 382 de Mme Lisa Belluco est défendu.
(L’amendement no 382, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 385 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 385, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 143 Contre 26
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 589 portant article additionnel après l’article 2.
Mme Christine Engrand (RN). C’est l’ensemble de la politique énergétique du Gouvernement qui doit être revue. Il faut non seulement renouveler en profondeur notre parc nucléaire et nous délester du fardeau économique et énergétique que sont les énergies renouvelables intermittentes, mais aussi développer les interactions entre le nucléaire et l’hydrogène afin de répondre aux objectifs de décarbonation de la production industrielle sans rogner sur les capacités de production.En outre, avec un parc nucléaire disposant d’une puissance installée suffisante, la production d’hydrogène à partir d’énergie nucléaire permet d’améliorer le rendement économique des centrales.En effet, le coût de construction des centrales nucléaires est davantage amorti quand elles produisent à pleine puissance. Ainsi, lorsque les éoliennes daignent tourner et qu’une centrale nucléaire doit moduler sa production d’énergie, ce sont à terme plusieurs centaines de millions d’euros, sinon des milliards, qui sont perdus pour EDF : autant d’argent qui ne pourra être investi pour entretenir ou installer de nouveaux réacteurs.Cet amendement vise donc à élargir les débouchés de la production d’énergie nucléaire, afin de pérenniser les recettes qu’EDF pourrait investir dans l’entretien et la construction de réacteurs, et d’amorcer la décarbonation de notre industrie par la production d’hydrogène bas-carbone. De tels projets couplés pourraient être facilités en étant qualifiés d’opérations d’intérêt national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est également défavorable. S’agissant de l’hydrogène, je précise que la PPE – programmation pluriannuelle de l’énergie – prévoit déjà un objectif de production de 6,5 gigawatts.
Mme Mathilde Paris (RN). Alors que nous examinons ce projet de loi, il me semble indispensable de rappeler que nous devons répondre à deux enjeux majeurs. Le premier est d’assurer notre souveraineté énergétique dans un contexte de guerre. Le second est de décarboner notre énergie face au réchauffement climatique. Il faut le dire : sans l’industrie nucléaire, nous ne pourrons pas relever ces deux défis.Avec l’explosion de leurs factures énergétiques, les Français subissent actuellement les conséquences dramatiques des mauvais choix politiques opérés par Emmanuel Macron et ses prédécesseurs. Réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique, vente du fleuron Alstom Power à General Electric, fermeture de la centrale de Fessenheim, abandon du projet Astrid, instauration de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) – qui désavantage EDF face à ses concurrents –, indexation du prix de l’électricité sur le prix du gaz au sein de l’Union européenne : la liste est longue ! Tout a été fait pour mettre à genoux notre industrie nucléaire, dont nous étions les champions.C’est donc un virage à 180 degrés qu’a opéré le chef de l’État. Lui qui déclarait en 2018 vouloir fermer quatorze réacteurs nucléaires, il veut désormais construire quatorze EPR : nous nous en réjouissons. Si le principe de réalité a finalement eu raison des discours hors-sol de la majorité sur ce sujet, que de temps perdu ! Cependant, ce projet de loi ne suffira pas à lui seul à redresser notre industrie nucléaire. Madame la rapporteure, chers collègues, nous regrettons votre refus, avant-hier, de donner une suite favorable à notre demande de rapport sur l’Arenh, rapport pourtant essentiel.Enfin, le déploiement de nouveaux EPR ne peut faire l’économie d’une réflexion sur la juste répartition des retombées fiscales – objet de cet article – s’agissant des communes situées dans le périmètre du PPI, c’est-à-dire dans un rayon de 20 kilomètres autour d’une centrale nucléaire. Pour rappel, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ne bénéficie plus aux communes ; depuis 2011, il a été dirigé vers d’autres collectivités, sans que cette perte de recettes fiscales pour nos petites communes ait jamais été compensée. Chers collègues, vous pourrez réparer cette injustice fiscale et sociale en votant l’amendement no 456 que je présenterai dans quelques instants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5 et 432, visant à supprimer l’article.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Nous en venons donc à l’article 3, que le Rassemblement national n’a d’ailleurs probablement pas lu, étant donné que l’intervention de Mme Paris à l’instant n’avait absolument rien à voir. Ce n’est pas à force de répéter que c’est à cause des écologistes que la filière nucléaire va mal que cela deviendra une vérité.
M. Jocelyn Dessigny (RN). S’agissant des répétitions, vous savez de quoi vous parlez !
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Quoi qu’il en soit, cet amendement vise à supprimer l’article, car celui-ci prévoit des dérogations aux procédures d’autorisation d’urbanisme pour la construction de nouvelles installations nucléaires, à l’instar de ce qui existe s’agissant des éoliennes terrestres – que nos collègues du Rassemblement national ne portent pas dans leur cœur.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Or, si le motif de la dispense dont bénéficient ces dernières est leur faible superficie, c’est une raison opposée qui est invoquée pour les installations nucléaires, à savoir « l’ampleur, la complexité et la sensibilité » de tels projets. J’insiste, l’exonération des procédures d’autorisation d’urbanisme dont les éoliennes bénéficient s’explique par leur faible impact au sol. Or, comme notre collègue Jumel l’a précisé en commission – étant concerné par la centrale de Penly, il sait de quoi il parle –, la construction d’une centrale nucléaire requiert un nombre important d’hectares. Nous voyons donc bien qu’ici, c’est non pas la superficie qui justifie la dérogation, mais bien la complexité du projet : on tord la loi et les dérogations dans le sens que l’on souhaite.Non seulement de telles dispenses ne se justifient pas mais, je le répète, prétendre que ce sont les procédures de permis de construire qui occasionnent les retards dans la construction des EPR s’apparente vraiment à de la poudre aux yeux. Cet article prévoit une dérogation totale au droit de l’urbanisme, le remettant donc en cause fortement. Je le répète, s’agissant des projets dont le design industriel n’est pas défini, comme c’est le cas des projets de centrales nucléaires, ce n’est pas la demande de permis de construire qui retardera son hypothétique réalisation.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 432.
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » Voilà ce que dispose la Charte de l’environnement, que nous avons constitutionnalisée en 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Par conséquent, il est totalement inacceptable, totalement injustifié, voire inconstitutionnel, de prévoir des dérogations au droit commun pour la construction de réacteurs nucléaires. Compte tenu des risques en matière de sûreté et des conséquences irréparables que les installations de réacteurs nucléaires emporteraient sur les écosystèmes locaux, il est impensable de dispenser ces projets des procédures d’autorisation d’urbanisme. Comment justifiez-vous que la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à la construction de nouveaux réacteurs puisse être engagée, alors même que les autorisations n’ont pas été délivrées ?Nous proposons donc de supprimer cette possibilité permise à cet article, qui est en totale contradiction avec l’impératif de protection de l’environnement. Chers collègues, l’accélération des procédures ne saurait se faire au détriment de l’environnement et des territoires. (Applaudissement sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’objet de cet article est de permettre, par exemple, la construction de clôtures de parking – opération qui remplirait les conditions environnementales et d’autorité d’urbanisme classiques – avant que la construction du cœur du réacteur ne commence. Le tableau que vous faites des dispositions prévues à cet article n’est donc pas conforme à la réalité : les mesures dont il est ici question sont assez classiques et ont déjà été approuvées par le Parlement lors de l’examen d’autres projets de loi. Avis défavorable.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Je vous lis l’alinéa 3 de cet article, madame la ministre : « Les constructions, aménagements, installations et travaux liés à la réalisation d’un réacteur électronucléaire sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme. » Et il ne s’agit que l’une des dispositions prévues à cet article.Par ailleurs, une question me taraude : peut-être pourrez-vous y répondre. En dérogeant au droit de l’urbanisme et en exonérant de procédure d’autorisation d’urbanisme les constructions se trouvant autour du réacteur nucléaire, il me semble que nous prendrions un risque vis-à-vis de l’enquête publique. Des travaux pourront être entrepris, des clôtures ou encore des routes pourront être construites, et ce sans autorisation préalable. Si l’enquête publique se révélait négative, nous serions ainsi placés devant le fait accompli. Qui avancerait les frais ? Si elle est chargée de la construction des centrales, EDF a déjà précisé qu’elle n’en avait pas les moyens financiers. Est-ce l’État qui sera garant et qui avancera les frais de construction ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. …prévoit que « l’autorité administrative vérifie [la] conformité » de l’ensemble du projet avec le droit de l’urbanisme « dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur ».
Mme Agnès Pannier-Runacher. Pour le dire très simplement, la conformité au droit de l’urbanisme est continue et il me semble que vous confondez l’article 3 avec l’article 4, relatif à l’autorisation environnementale.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Quant aux parkings ou clôtures qui seraient construits avant la validation du projet dans son ensemble, le risque revient à son porteur. Mais celui-ci ne s’engagera que s’il sait que son dossier est en passe d’aboutir sur la partie nucléaire : il agira de manière sérieuse. Je le répète, de telles dispositions ont été prises dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques et figurent aussi dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Elles n’ont donc rien d’extraordinaire : la procédure fonctionne bien, elle a fait ses preuves et s’avère plus efficace, tout en respectant le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement.
(Les amendements identiques nos 5 et 432 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 617.
M. Dominique Potier (SOC). Madame la ministre, lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous avons su trouver des compromis raisonnables pour permettre le développement du photovoltaïque et de l’éolien tout en prêtant attention à la biodiversité et à la protection des sols utilisés pour l’agriculture. C’est dans une même démarche de recherche de compromis raisonnable que le groupe Socialistes et apparentés défend ce soir cet amendement, inspiré de notre collègue sénateur Fabien Gay, visant à tenir compte de l’impact de la construction de nouveaux réacteurs sur les sols, afin de limiter leur artificialisation et d’éviter leur imperméabilisation.Cette préoccupation me semble compatible avec le dessein économique de la construction éventuelle de nouveaux équipements électronucléaires, sachant que la lutte contre l’imperméabilisation contribue à limiter les risques d’inondations. J’insiste : un tel amendement nous semble raisonnable et de bon sens. Il ne tend pas à remettre en cause les programmes nucléaires en raison de leur impact sur les sols, mais vise à les faire contribuer à l’effort collectif en vue de la réalisation de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).À cet égard, madame la ministre, je vous avais interrogée en commission sur l’impact surfacique d’un EPR et, par là même, de quatorze d’entre eux. Nous vous avions proposé de nous répondre en séance et serions donc curieux de connaître l’information. Je le répète, dans notre esprit il s’agit d’un élément non pas limitant, mais dont les opérateurs doivent se préoccuper.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est également défavorable. Pour répondre à votre question, monsieur Potier, l’emprise est de 100 à 200 hectares par paire de réacteurs. Et pour anticiper les amendements suivants relatifs au ZAN et sur lesquels j’émettrai un avis défavorable, je rappelle que la question de l’impact de la construction de réacteurs sur les sols est traitée dans le cadre de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires – texte qui vient d’être voté par le Sénat. Les réacteurs nucléaires sont comptés dans le quota national.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je soutiens cet amendement de notre collègue Potier et tâcherai d’illustrer concrètement mon propos. La construction d’une paire de réacteurs nécessite effectivement 200 hectares : c’est inhérent au chantier, au transformateur électrique et aux lignes à haute tension. Notons à cet égard que des besoins de foncier existent aussi s’agissant des énergies renouvelables. Le parc éolien du Tréport par exemple, que j’avais combattu, nécessite l’installation d’une ligne à haute tension qui mange du foncier.Mais lorsqu’un tel chantier démarre et que 10 000 salariés sont à accueillir, nous avons besoin d’installations comme des parkings. Or ces dernières ont vocation à être réversibles, afin de ne pas utiliser de manière définitive le foncier concerné : ce ne serait pas bon pour l’environnement, ni pour les agriculteurs qui ont besoin des terres. Ainsi la préoccupation exprimée par l’amendement de Dominique Potier est-elle de s’assurer de cette réversibilité des installations et du maintien de la perméabilité des sols, afin de ne pas faire de certaines zones inhérentes aux chantiers des verrues définitives. Cette préoccupation me semble de bon sens et je ne comprends pas pourquoi elle n’a pas emporté un avis positif.
M. Dominique Potier (SOC). J’ajoute que ne pas adopter cet amendement serait contradictoire avec les préoccupations sur lesquelles nous nous sommes collectivement entendus lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. En effet, je ne vois pas pourquoi on ne s’obligerait pas à avoir les mêmes intentions s’agissant de l’électronucléaire, d’autant que l’impact sur le ZAN serait moindre et que cela permettrait de répondre à des besoins de logements, d’équipements publics et d’infrastructures relatives à la transition écologique également nécessaires à notre pays. Pour des raisons écologiques et d’équité, il me semblerait étonnant qu’un programme soit exclu de cette préoccupation.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous parlons ici de trois paires de réacteurs. En comparaison, les enjeux fonciers du photovoltaïque, de l’éolien ou d’autres projets sont beaucoup plus importants. Je salue votre vote responsable et cohérent, pour répondre à l’ambition climatique, de l’extension des panneaux photovoltaïques sur des parties artificialisées telles que des toitures ou des ombrières de parking. Les projets concernant les installations nucléaires de base sont conséquents mais concernent des périmètres restreints.J’appelle également l’attention de la représentation nationale, même si je sais que telle n’est pas notre intention collective, sur le fait que cet amendement, tel qu’il est rédigé, induirait des contraintes dans la gestion de ces projets. Je vous invite donc à ne pas le voter.Enfin, une attention particulière sera portée au niveau national à ces enjeux lors de la réalisation des projets en privilégiant les zones déjà artificialisées – je m’y engage. Je rappelle que l’enveloppe nationale n’est pas extensible, bien qu’elle soit souvent vue comme telle.
(L’amendement no 617 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 456.
Mme Mathilde Paris (RN). Il poursuit un objectif de justice fiscale et sociale pour les communes se trouvant dans un périmètre de 20 kilomètres autour d’une installation nucléaire en proposant une répartition de la taxe d’aménagement en fonction de la distance de ces communes par rapport à la centrale et de leur contribution à ses effectifs. Les fonds de péréquation départementaux, dont elles bénéficiaient jusqu’en 2011, ayant été supprimés, la mesure proposée par cet amendement fournirait des revenus fiscaux aux communes. Elles en ont besoin, c’est une demande formulée par de nombreux maires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Maud Bregeon (RE). La fiscalité est une vraie question et nous avons eu de longs échanges à ce propos en commission. En échangeant avec des députés dont la circonscription accueille un CNPE, j’ai pu me rendre compte que la réponse était loin d’être évidente. Ma conviction est que la répartition doit être plus large afin d’éviter que les communes situées dans un périmètre très restreint ne captent l’intégralité des bénéfices financiers. Il est difficile de trouver un point de convergence et, en discutant avec les uns et les autres, il nous a semblé préférable de nous donner un délai de réflexion. Certains de nos collègues, qui ne sont pas de mon bord politique, m’ont assuré que toucher à la répartition par des amendements à ce texte risquerait – façon de parler – de mettre le feu dans le périmètre d’installation d’un CNPE. L’amendement no 427 rectifié, déposé par M. Sébastien Jumel et portant article additionnel après l’article 13, que nous accepterons, prévoit la remise d’un rapport au Parlement qui sera l’occasion d’engager une réflexion sur ces questions.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis.La question est légitime mais il nous semble encore trop tôt pour trancher dans le sens que vous proposez. Je vous demande de le retirer au profit de l’amendement no 427 rectifié, qui sera discuté en toute fin d’examen du texte, car il semble répondre à la préoccupation soulevée par votre amendement d’appel.
(L’amendement no 427 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 402, 401, 169, 167 et 586, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 167 et 586 sont identiques.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir les amendements nos 402 et 401.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ce sont des amendements d’appel. J’ai bien compris que la proposition de loi examinée par le Sénat a vocation à répondre aux questions qu’ils soulèvent mais j’aimerais obtenir deux ou trois engagements de la part de Mme la ministre. Au besoin foncier de 200 hectares représenté par deux paires de réacteurs s’ajoutent les besoins d’accompagnement du territoire accueillant un tel chantier. Ainsi, le chantier de Penly requiert des aménagements autour du port pour accueillir les colis lourds, l’élargissement de la route départementale reliant Dieppe à Penly pour absorber le flux de circulation supplémentaire ainsi que des capacités d’hébergement, de logement et d’infrastructures pour les 10 000 salariés qui seront présents en fin de chantier et ceux travaillant aux deux grands carénages de Paluel et Penly. Telles sont les conditions dans lesquelles les maires doivent chercher à atteindre les objectifs de zéro artificialisation nette et mettre en compatibilité, par anticipation, leurs plans locaux d’urbanisme, afin que les chantiers soient exemplaires en matière sociale et environnementale et éviter ainsi des chantiers low cost.Je note avec satisfaction que ces sujets seront traités par la proposition de loi mais ils auraient aussi bien pu l’être dans le cadre de ce texte, car les blocages liés à l’aménagement peuvent retarder un chantier. J’aimerais que Mme la ministre nous en dise plus sur la proposition de loi ainsi que sur la doctrine en la matière du Gouvernement et des services de l’État, notamment de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), dans les territoires concernés.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 169 et 167.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ces deux amendements ont un objet similaire. Le no 169 a pour objectif de simplifier l’implantation de nouvelles gigafactories dans le but de faciliter le déploiement industriel d’une technologie de rupture de production d’hydrogène, essentielle pour atteindre nos objectifs en matière de transition énergétique. Le no 167 a pour objectif de simplifier l’implantation de nouvelles centrales nucléaires, qui sont également essentielles pour atteindre l’objectif de reconquête de notre souveraineté énergétique.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 586.
Mme Florence Goulet (RN). Il vise à rétablir le paragraphe III de l’alinéa 15 excluant la construction des réacteurs du décompte de l’enveloppe d’artificialisation accordée aux communes au titre de la loi « climat et résilience ». Il me semble que l’article 5 satisfait, en partie, cet objectif. Pourriez-vous le confirmer ?
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements en discussion commune ?
Mme Maud Bregeon (RE). Mme la ministre l’a souligné et je le répète : des aménagements du ZAN devront être prévus pour les territoires concernés. C’est l’objet de propositions de loi actuellement soumises à l’examen de nos deux assemblées. Cette question est dans notre ligne de mire, mais elle ne sera pas traitée dans ce texte. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’article 4 de la proposition de loi actuellement examinée par le Sénat, qui ne l’a pas encore votée, prévoit que les infrastructures, notamment énergétiques et industrielles, concourant à l’indépendance nationale sont décomptées de l’enveloppe nationale du ZAN et non des enveloppes régionales. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Les entreprises de type gigafactory de production d’hydrogène bas-carbone sont-elles considérées comme concourant à l’indépendance nationale ? J’ai déjà posé cette question à plusieurs reprises mais les réponses sont fluctuantes.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ces précisions seront faites par décret mais le projet auquel vous faites référence, et que j’ai pu visiter, relève, selon l’appréciation que je peux en avoir, de l’enveloppe nationale. La proposition de loi est actuellement en première lecture au Sénat, elle n’est donc pas encore finalisée mais son article 4 va dans ce sens. Par ailleurs, le projet en question fait partie du plan Hydrogène soutenu par l’État grâce à France 2030 : on peut donc considérer qu’il bénéficie de cette qualification.
(Les amendements nos 402, 401 et 169, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 167 et 586 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 126 Contre 22
(L’article 3 est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 40 portant article additionnel après l’article 3.
M. Olivier Marleix (LR). Il s’agit d’un amendement de simplification qui pose la question de la pertinence d’appliquer la taxe sur les installations nucléaires de base aux nouvelles installations : l’État doit-il taxer des installations exploitées par EDF pour financer les nouvelles installations ? Cela ne semble pas très cohérent. Cette taxe, créée en 1999, est essentiellement payée par EDF et, un peu, par le CEA – Commissariat à l’énergie atomique. Elle donne sans doute du travail à beaucoup de personnes mais ne paraît pas très utile. On pourrait en faire l’économie, au moins pour le nouveau nucléaire.
Mme Maud Bregeon (RE). Mon avis sera le même que celui que j’ai donné à l’amendement no 456. Nous mènerons une réflexion sur la fiscalité à l’occasion du rapport prévu par l’amendement no 427 rectifié, que nous approuverons à la fin de l’examen du texte. Votre réflexion est de bon sens mais une étude d’impact serait nécessaire, ainsi que des discussions avec les exploitants et les autres acteurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. J’ajoute que votre proposition pose un problème juridique, car elle comporte un risque élevé d’inconstitutionnalité au titre de la rupture du principe d’égalité entre les deux types d’installation. J’entends la question que vous posez par cet amendement d’appel : l’État doit-il prendre de la main droite ce qu’il redonne de la main gauche puisque cette taxe circule dans le circuit fermé d’une entreprise publique détenue à 100 % par l’État et du budget de l’État ? Je suggère que nous y répondions dans un projet de loi de finances.
M. Olivier Marleix (LR). Je ne suis pas convaincu par la nécessité d’une étude d’impact pour une taxe forfaitaire de quelques millions pour chaque installation. Cette taxe rappelle le monde des Shadoks et je pense que, pour accélérer, nous pourrions nous en dispenser. J’accepterais de retirer l’amendement en attendant que vous trouviez une solution.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure.
Mme Maud Bregeon (RE). Cette taxe représente environ 500 millions. Ce ne sont pas des broutilles !
Mme Florence Goulet (RN). Cet article prévoit la remise d’un rapport sur les effets de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base susceptibles de présenter des dangers à l’extérieur du site, dite circulaire Borloo. Or nous connaissons les effets de cette circulaire : elle interdit de fait tout projet d’urbanisme dans le voisinage des centrales nucléaires. Même si nous considérons qu’il n’est pas inutile de préserver une zone de sécurité où l’exploitant et l’État peuvent intervenir sans être gênés par le tissu urbain, cette demande de rapport ne nous paraît pas utile. Le groupe Rassemblement national s’abstiendra donc sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Louise Morel (DEM). Pour bien terminer cette journée, nous examinons un article créé en commission grâce à l’adoption d’un amendement du groupe Démocrate (MODEM et indépendants), qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’impact de la circulaire Borloo du 17 février 2010. Pour éclairer notre assemblée, précisons que celle-ci porte sur les projets d’urbanisme dans les communes d’implantation de centrales et d’établissements nucléaires, plus précisément dans les INB. Elle est toujours en application, alors qu’elle était supposée valoir de manière transitoire et qu’elle pose de nombreuses difficultés pour les communes limitrophes aux centrales nucléaires, regroupées au sein de l’Arcicen – l’Association des représentants des communes d’implantation de centrales et établissements nucléaires – et dont nous avons auditionné les représentants – leurs projets d’urbanisme, pourtant à même de servir les territoires, sont bloqués par de très nombreux recours administratifs.L’objectif de ce rapport est de permettre que ces communes soient accompagnées dans le développement de leurs projets d’urbanisation, tout en limitant leurs potentiels contentieux. Nous vous invitons à soutenir cet article, comme en commission.
M. Nicolas Dragon (RN). D’après son titre, ce projet de loi a pour objet « l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants ». Le groupe Rassemblement national ne peut que soutenir l’article 4, qui adapte notre droit à un tel objectif. En effet, à l’opposé des peurs attisées sciemment par les antinucléaires présents dans cet hémicycle, le régime juridique en vigueur est contraignant, puisque pas moins de six autorisations sont nécessaires à la construction d’un réacteur. Il faut accélérer les choses – c’est-à-dire perdre le moins de temps possible en bureaucratie –, compte tenu de la grave insuffisance de notre production énergétique, en anticipant les travaux de construction de bâtiments annexes sans lien avec le réacteur nucléaire lui-même.En clair, maintenir ou accroître les contraintes actuelles reviendrait à nier l’utilité des travaux préparatoires qui permettent d’assurer le respect du planning et la sécurité des travailleurs en étalant les travaux dans la durée. Pour ceux qui n’auraient toujours pas compris, diminuer la coactivité de plusieurs professions sur un même chantier permet d’accroître la sécurité du chantier lui-même.Que les opposants au nucléaire nous épargnent leurs fantasmes sur les risques de ces dispositions juridiques jargonnantes : ne sont visés ici que les travaux préparatoires, les annexes telles que la base vie ou la base arrière du chantier, la voirie ou les locaux administratifs ou techniques. Rassurez-vous, la construction des bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des systèmes de sauvegarde ne sera engagée qu’après l’obtention des multiples autorisations que les spécialistes du droit administratif ont su inventer.Les Français attendent de toute urgence la sécurité de l’approvisionnement en électricité et des factures électriques moins chères, comme celles d’il y a quelques années, qui ont tant bénéficié aux industries, aux TPE-PME et à nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Avec l’article 4, le Gouvernement nous propose de nouvelles dérogations en matière d’urbanisme et d’environnement pour accélérer – accélérer encore et toujours – la construction de nouveaux réacteurs, alors que nous ne savons toujours pas desquels il s’agit, ni même quand leur conception et la mise au point de leur processus de fabrication seront achevées – cela semble pourtant la priorité.Plus précisément, des travaux pourront désormais être lancés avant la fin de l’enquête publique nécessaire à l’obtention de l’autorisation de construction. On nous assure qu’il ne s’agira pas de travaux sur le cœur du réacteur, pour ainsi dire, c’est-à-dire sur les installations nucléaires en propre. Toutefois, comme cela a été rappelé lors de l’examen de l’article 3, l’emprise au sol des nouvelles centrales oscillera entre 100 et 200 hectares – pour ceux qui maîtrisent mal cette unité de mesure, cela représente entre 200 et 400 des terrains de football que l’on trouve dans les patelins de nos campagnes. Ce n’est pas une paille et, sur tout cet espace, bien malin qui pourra distinguer ce qui relève du noyau nucléaire et d’une installation annexe !En vérité, en permettant que les travaux démarrent avant l’autorisation de création d’un réacteur, vous placerez les Français habitant à proximité des sites concernés devant le fait accompli. Encore une fois, nous dénonçons le projet de passage en force du président Macron. Lui qui se rêve en nouveau de Gaulle n’a qu’un objectif : couper le ruban d’inauguration du chantier de construction d’une nouvelle centrale avant la fin de son mandat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Rappelons pour finir que la cause du fiasco de l’installation de Flamanville, qui a douze ans de retard et n’entrera peut-être jamais en service, n’est aucunement administrative,…
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). …n’en déplaise aux membres du groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. Emmanuel Maquet (LR). Le présent article vise à permettre le lancement de certains travaux préparatoires non liés à la production nucléaire en tant que telle dès l’obtention de l’autorisation environnementale. C’est le cœur de ce texte, son article le plus important. Sur le fond, le groupe Les Républicains fera comme toujours preuve de constance et le votera.Pour un Gouvernement qui s’est engagé à fermer la centrale de Fessenheim, alors que son état permettait un fonctionnement parfait pendant encore des années, c’est un véritable revirement. Au fil des auditions de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, qui se poursuivent, il apparaît clairement que les décisions d’abandonner la filière nucléaire puis de la saccager purement et simplement n’ont été fondées sur aucune étude d’impact sérieuse. Ces funestes décisions, qui affectent massivement à la fois la sécurité d’approvisionnement et le prix de l’énergie pour nos concitoyens, ne sont dues qu’à une vague paranoïa liée à l’accident de Fukushima, soit à un problème qui ne pourrait pas se poser en France dans les mêmes termes.
M. Emmanuel Maquet (LR). Je tenais à le rappeler, nous n’aurions pas à voter un article accélérant quoi que ce soit, si nous n’avions pas pris un retard dont le Président de la République est le premier responsable, lui qui a assumé la décision de fermeture de son prédécesseur, voire l’a accélérée, sous l’égide de son ministre de la transition écologique et solidaire d’alors, M. Hulot, fervent militant antinucléaire. Vous ne pouvez donc en aucun cas vous prévaloir politiquement de ce texte, au moment où les Français redeviennent massivement favorables au nucléaire. Vous ne faites que limiter les dégâts que vous avez vous-même causés. J’espère que nous pourrons compter sur la constance de votre position actuelle, si l’opinion évoluait de nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 519 tendant à supprimer l’article.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Cet article, qui s’inscrit dans votre frénésie d’accélération à tout crin du développement de l’industrie nucléaire au mépris du débat public, vise à instaurer deux temporalités distinctes lors de la construction de sites nucléaires, d’une manière inacceptable. D’un côté, les travaux sur les bâtiments destinés à recevoir des combustibles ne pourront pas démarrer avant la délivrance d’une autorisation de création ; de l’autre, les travaux considérés comme ayant un impact plus faible sur la sûreté pourront débuter dès que l’exploitant bénéficiera d’une autorisation environnementale, dont les délais d’obtention sont beaucoup plus courts – ils pourront donc être lancés avant la fin de l’enquête publique liée à l’autorisation de création du projet dans son ensemble. On connaît le truc : c’est tout simplement la technique du pied dans la porte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces travaux présentés comme mineurs une fois engagés, on comprend bien qu’il sera très difficile de reculer. Vous mettez ainsi tout le monde devant le fait accompli.Je le précise, nous nous fondons ici sur l’avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE) sur ce projet de loi, qui « insiste sur la nécessaire prise en compte des enjeux connexes attachés à ces constructions pour assurer la qualité environnementale de ces projets et de leur cycle de vie, tout en respectant les impératifs de protection de la biodiversité et de la participation du public ». Clairement, cet article menace les deux. Le Conseil ajoute que « certains considèrent que même si les travaux portant sur l’îlot nucléaire ne pourraient plus commencer avant l’obtention du décret de création des centrales, l’engagement d’une partie des travaux de construction, avant enquête publique, constitue une atteinte à ces impératifs ». Il faut supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Maud Bregeon (RE). Je ne suis pas très surprise que vous demandiez la suppression de cet article, car elle est cohérente avec votre opposition au texte. Comme vous le savez, cet article est très important, puisqu’il permet de lancer en avance de phase certains travaux. Ceux-ci, je le rappelle, ne concernent pas l’îlot nucléaire et n’ont donc rien à voir avec la sûreté. Il s’agit par exemple de terrassements, d’aménagements du terrain à proximité des falaises, s’il y en a, ou de la construction des canaux d’amenée et de rejet : le noyau dur de la centrale n’est donc pas concerné, la précision est importante. En permettant de franchir en amont des étapes du chemin critique du planning, ou de son sous-chemin critique, nous pouvons gagner du temps et éviter des retards en cascade. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. Je précise que notre objectif est de couler le premier béton à la fin de 2027. Monsieur Laisney, contrairement à ce que vous indiquez, d’une part, l’inauguration n’aura lieu qu’après la prochaine élection présidentielle – à moins d’une modification de calendrier dont je ne suis pas informée à titre personnel –, d’autre part, les travaux visés ne pourront avoir lieu qu’après l’enquête publique environnementale.
(L’amendement no 519 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 658.
M. Gérard Leseul (SOC). Je serai bref, afin de privilégier l’amendement no 213, que notre collègue défendra juste après. Le présent amendement vise à restaurer la place de l’IRSN dans le texte, en précisant au premier alinéa de l’article que cet organisme doit être « saisi sur ses champs d’expertise et rend[re] un avis public. »
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’amendement prévoit un avis de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sur les aménagements, les terrassements, les défrichages, les équipements ou installations comme la construction d’une centrale à béton, lors de l’étude d’impact réalisée dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, alors que l’IRSN n’est pas compétente dans ce domaine. Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 658 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 213, 136 et 660, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 213.
Mme Marie Pochon (ECOLO). La résilience face au changement climatique est devenue ces dernières années un point central de réflexion pour les acteurs du nucléaire. Ils ont raison de s’inquiéter. Le Giec et Météo-France nous alertent sur l’impact dévastateur de la hausse de température de 4 degrés Celsius d’ici à 2100 qu’ils prévoient : multiplication d’événements climatiques extrêmes, catastrophes naturelles, sécheresses. Cette année, plusieurs centrales nucléaires d’EDF ont été contraintes de diminuer leur production à cause de la température trop élevée des cours d’eau utilisés pour leur refroidissement.En 2050, des sécheresses exceptionnelles devraient se produire une année sur deux ; le débit du Rhône, qui alimente plus de quatorze réacteurs, pourrait diminuer de plus de 50 %, par exemple. La multiplication de ces phénomènes conduira à une augmentation significative de la température des cours d’eau et, si le Gouvernement s’obstine à relancer la filière nucléaire, affectera in fine notre indépendance énergétique – car c’est bien ici la question qui nous préoccupe, outre la sécurité des installations.Le présent amendement vise donc à étendre le champ de l’étude d’impact à l’effet des changements climatiques sur la pérennité des installations.
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Maxime Laisney, pour un rappel au règlement.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Sur le fondement de l’article 100, je souhaite poser une question à Mme la ministre à la suite de l’adoption de l’amendement de notre collègue Saint-Huile, qui grave dans la loi la séparation et l’indépendance de l’IRSN vis-à-vis de l’ASN.Tous les parlementaires qui ont voté pour cet amendement ont reçu les félicitations de l’intersyndicale. Le Gouvernement va-t-il respecter le vote de l’Assemblée nationale ou organiser une seconde délibération ? Il nous semble important d’en être informés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Article 4 (suite)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement no 136.
M. Nicolas Thierry (ECOLO). L’article 4 prévoit que l’autorisation environnementale de création d’un réacteur nucléaire est délivrée après étude d’impact. Cet amendement vise à renforcer les garanties environnementales de l’étude, les enjeux environnementaux spécifiques aux installations nucléaires devant être pris en compte – ressource en eau, rejets, déchets, état radiologique de l’environnement, qualité de l’air et des sols, exposition aux rayonnements ionisants, protection de l’atmosphère.Ces enjeux avaient été ajoutés par les sénateurs mais ils ont été supprimés en commission à l’Assemblée nationale. Il me semble important de les réintégrer et d’y ajouter la prise en considération de nouveaux risques liés au changement climatique : érosion, recul du trait de côte, inondations, submersions, baisse du niveau des cours d’eau, élévation des températures de rejet, incidences sur la faune et la flore et sécheresse. Que l’on soit favorable ou non au nucléaire, cet amendement permet de prendre toutes les précautions qui, loin d’être superflues, sont nécessaires dans un contexte de bouleversement climatique et environnemental.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 660.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit d’un amendement similaire : je ne rappellerai donc pas les raisons pour lesquelles nous le présentons. Il nous semble également important d’analyser les risques déjà cités, liés au changement climatique, par cohérence avec les autres documents officiels dans lesquels ils sont inscrits : plans de prévention des risques (PPR), programmes d’action pour la prévention des inondations (Papi) ou gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi).
Mme Agnès Pannier-Runacher. Qu’y a-t-il dans une étude d’impact ? Elle doit analyser les incidences notables directes et indirectes d’un projet sur les facteurs suivants – je ne vais pas tous les citer : outre l’air, « l’utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l’eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources », ainsi que les « incidences du projet sur le climat et […] la vulnérabilité du projet au changement climatique ». Vos amendements me semblent donc amplement satisfaits. Je vous demanderai de bien vouloir les retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Certains mots me dérangent dans votre réponse : l’expression « dans la mesure du possible » ne nous paraît pas suffisante.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce sont les termes des articles L. 122-1 et R. 122-5 du code de l’environnement : il s’agit donc de dispositions législatives et réglementaires. En outre, cette modération ne concerne que l’utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l’eau et la biodiversité, et non les incidences du projet sur le climat et la vulnérabilité du projet au changement climatique, pas plus que l’impact sur les terres, le sol, l’eau, l’air et le climat.
(Les amendements nos 213, 136 et 660, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction d’installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes.La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 16 mars 2023 à zéro heure cinq.)